Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les opérations d'échange de conditions d'intérêt ont les caractéristiques suivantes :

 Opération n° 1
      Numéro d'identification de l'opération : TR9948D.
   Date de conclusion : 12 juin 1998.
   Date de départ : 16 juin 1998.
   Date d'échéance finale : 15 mai 2007.
   Montant notionnel : 90 millions de dollars américains.
   Payeur du taux fixe : Natexis Banque.
   Taux fixe : 5,99 %.
   Payeur du taux variable : Natwest Markets.
   Taux variable : Libor 6 mois.

 Opération n° 2
      Numéro d'identification de l'opération : TR9949D.
   Date de conclusion : 12 juin 1998.
   Date de départ : 16 juin 1998.
   Date d'échéance finale : 15 mai 2006.
   Montant notionnel : 175 millions de dollars américains.
   Payeur du taux fixe : Natexis Banque.
   Taux fixe : 5,973 0 %.
   Payeur du taux variable : Paribas garantie par Paribas Derives Garantis.
   Taux variable : Libor 6 mois.

 Opération n° 3
      Numéro d'identification de l'opération : TR9951D.
   Date de conclusion : 12 juin 1998.
   Date de départ : 16 juin 1998.
   Date d'échéance finale : 17 mai 2004.
   Montant notionnel : 370 millions de dollars américains.
   Payeur du taux fixe : Natexis Banque.
   Taux fixe : 5,933 0 %.
   Payeur du taux variable : Paribas garantie par Paribas Derives Garantis.
   Taux variable : Libor 6 mois.

 Opération n° 4
      Numéro d'identification de l'opération : TR9946D.
   Date de conclusion : 12 juin 1998.
   Date de départ : 16 juin 1998.
   Date d'échéance finale : 15 mai 2003.
   Montant notionnel : 460 millions de dollars américains.
   Payeur du taux fixe : Natexis Banque.
   Taux fixe : 5,916 5 %.
   Payeur du taux variable : Goldman Sachs Mitsui Marine Derivative Product LP.
   Taux variable : Libor 6 mois.

 Opération n° 5
      Numéro d'identification de l'opération : TR9950D.
   Date de conclusion : 12 juin 1998.
   Date de départ : 16 juin 1998.
   Date d'échéance finale : 15 mai 2001.
   Montant notionnel : 500 millions de dollars américains.
   Payeur du taux fixe : Natexis Banque.
   Taux fixe : 5,882 0 %.
   Payeur du taux variable : Paribas garantie par Paribas Derives Garantis.
   Taux variable : Libor 6 mois.

 Opération n° 6
      Numéro d'identification de l'opération : TR9947D.
   Date de conclusion : 12 juin 1998.
   Date de départ : 16 juin 1998.
   Date d'échéance finale : 15 mai 2000.
   Montant notionnel : 500 millions de dollars américains.
   Payeur du taux fixe : Natexis Banque.
   Taux fixe : 5,84 %.
   Payeur du taux variable : Banque nationale de Paris.
   Taux variable : Libor 6 mois.
La garantie de l'Etat est accordée, en application du II de l'article 41 de la loi du 29 décembre 1997 susvisée, à la société Natexis Banque pour les opérations d'échange de conditions d'intérêt mentionnées à l'article 2 ci-dessous, soumises aux dispositions d'une convention-cadre de place, nationale ou internationale, qu'elle contracte.
Le titre du décret du 27 mai 1982 susvisé est ainsi rédigé :

 " Décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application des articles 5 et 5-1 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français "
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires qui ont été promus à la 1re classe du corps des chefs de travaux d'art entre le 1er janvier 1997 et la date de publication du présent décret et qui ont été reclassés en application du décret du 23 mars 1992 susvisé dans sa version antérieure au présent décret conservent, s'ils y trouvent avantage, le bénéfice de leur promotion.
Les chefs de travaux d'art en fonctions au 1er janvier 1997 sont reclassés, à cette même date, conformément au tableau de correspondance ci-après :

 SITUATION ANCIENNE : Chefs de travaux d'art de 1re classe

 SITUATION NOUVELLE : Chefs de travaux d'art 

 ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée d'échelon

 5e échelon ; 11e échelon 

 4e échelon ; 10e échelon ; Ancienneté acquise. 

 3e échelon ; 9e échelon ; Ancienneté acquise. 

 2e échelon ; 8e échelon ; Ancienneté acquise. 

 1er échelon ; 7e échelon ; Ancienneté acquise. 

 SITUATION ANCIENNE : Chefs de travaux d'art de 2e classe 

 6e échelon

 6e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 1 an. 

 5e échelon :
   - plus de 2 ans

 6e échelon

 Ancienneté acquise diminuée de 2 ans. 
   - moins de 2 ans

 5e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 1 an. 

 4e échelon :
   - plus de 2 ans

 5e échelon

 Ancienneté acquise diminuée de 2 ans. 
   - moins de 2 ans

 4e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 1 an. 

 3e échelon :
   - plus de 1 an

 4e échelon

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an. 
   - moins de 1 an

 3e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 1 an. 

 2e échelon :
   - plus de 1 an

 3e échelon

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an. 
   - moins de 1 an

 2e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an. 

 1er échelon :
   - plus de 1 an

 2e échelon

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an. 
   - moins de 1 an

 1er échelon

 Ancienneté acquise. 
      Lorsque l'application des dispositions du présent tableau aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal en qualité de chef de travaux d'art, en application des dispositions du présent décret.
   Les services accomplis dans les grades de chef de travaux d'art de 1re et 2e classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade de chef de travaux d'art prévu à l'article 1er du décret du 23 mars 1992 susvisé dans la rédaction issue du présent décret.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont, en ce qui concerne les chefs de travaux d'art, effectuées conformément au tableau ci-dessous :

 SITUATION ANCIENNE : Chefs de travaux d'art de 1re classe

 SITUATION NOUVELLE : Chefs de travaux d'art 

 5e échelon ; 11e échelon 

 4e échelon ; 10e échelon 

 3e échelon ; 9e échelon 

 2e échelon ; 8e échelon 

 1er échelon ; 7e échelon 

 SITUATION ANCIENNE : Chefs de travaux d'art de 2e classe 

 6e échelon ; 6e échelon 

 5e échelon :
   - plus de 1 an

 6e échelon 
   - moins de 1 an

 5e échelon 

 4e échelon :
   - plus de 1 an

 5e échelon 
   - moins de 1 an

 4e échelon 

 3e échelon :
   - plus de 1 an

 4e échelon 
   - moins de 1 an

 3e échelon 

 2e échelon :
   - plus de 1 an

 3e échelon 
   - moins de 1 an

 2e échelon 

 1er échelon :
   - plus de 1 an

 2e échelon 
   - moins de 1 an

 1er échelon
I. - Paragraphe modificateur
II. - Tout établissement de fabrication, d'importation ou de distribution des réactifs destinés aux laboratoires d'analyses de biologie dont l'enregistrement a été délivré avant la date de promulgation de la présente loi doit procéder à la déclaration prévue à l'article L. 761-14-2 du code de la santé publique dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du décret mentionné au même article.
I. - Paragraphe modificateur
II. - Tout établissement exerçant à la date de publication de la présente loi des activités de fabrication, d'importation ou de distribution de matières premières à usage pharmaceutique est tenu de procéder à la déclaration prévue à l'article L. 658-13 du code de la santé publique dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du décret mentionné au même article.
I. - Paragraphe modificateur
II. - 1°, 2° Paragraphes modificateurs
3° Les activités de conservation et de transformation de tissus et cellules issus du corps humain mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 672-11 du code de la santé publique exercées à la date d'entrée en vigueur de la présente loi doivent être déclarées au ministre chargé de la recherche dans un délai de six mois à compter de la publication du décret d'application prévu par cet article.
Les dispositions de la présente loi relatives à l'Institut de veille sanitaire entreront en vigueur à la date de publication du décret nommant son directeur général et au plus tard le 31 décembre 1998.
   Les dispositions de la présente loi relatives à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et aux produits de leur compétence entreront en vigueur, pour chacune de ces agences ainsi que pour les produits de sa compétence, à la date de publication du décret nommant son directeur général et au plus tard le 31 décembre 1998.
   A compter de cette date, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est substituée à l'Agence du médicament dans l'ensemble de ses droits et obligations, créances et dettes. L'ensemble des biens meubles et immeubles de l'Agence du médicament est transféré à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
   Les formes et conditions dans lesquelles l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé se substitue dans les droits et obligations de l'Etat, de l'Agence du médicament ou de tout autre organisme pour les missions qui lui sont dévolues par la présente loi sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
A titre exceptionnel, les personnes titulaires d'un diplôme français d'Etat de docteur en médecine ou d'un certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 356-2 du code de la santé publique, exerçant, à la date de promulgation de la présente loi, dans les services médicaux du travail régis par le titre IV du livre II du code du travail ou dans les services de médecine de prévention des administrations et établissements publics de l'Etat visés à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et qui ne possèdent pas les titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 241-29 du code du travail sont autorisés à poursuivre leur exercice en tant que respectivement médecin du travail ou médecin de prévention, à condition :
   1° De suivre un enseignement théorique conforme au programme de l'enseignement dispensé au titre du diplôme d'études spécialisées de médecine du travail ;
   2° De satisfaire à des épreuves de contrôle de connaissances au plus tard avant la fin de l'année universitaire 2000-2001.
   Les médecins autorisés, dans le cadre de l'alinéa 1er ci-dessus, à exercer en qualité de médecin de prévention ne peuvent être admis à exercer en qualité de médecin du travail qu'à l'issue d'une durée minimale de trois ans après avoir satisfait aux épreuves de contrôle de connaissances mentionnées au 2°.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
A titre exceptionnel, les personnes titulaires d'un diplôme français d'Etat de docteur en médecine ou d'un certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 356-2 du code de la santé publique, exerçant, à la date de promulgation de la présente loi, dans les services médicaux du travail régis par le titre IV du livre II du code du travail ou dans les services de médecine de prévention des administrations et établissements publics de l'Etat visés à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ou dans les services de médecine professionnelle et préventive des collectivités et établissements employant des agents régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et qui ne possèdent pas les titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 241-29 du code du travail sont autorisés à poursuivre leur exercice en tant que respectivement médecin du travail ou médecin de prévention, à condition :
   1° De suivre un enseignement théorique conforme au programme de l'enseignement dispensé au titre du diplôme d'études spécialisées de médecine du travail ;
   2° De satisfaire à des épreuves de contrôle de connaissances au plus tard avant la fin de l'année universitaire 2000-2001 pour les médecins exerçant dans les services médicaux du travail régis par le titre IV du livre II du code du travail ou dans les services de médecine de prévention des administrations et établissements publics de l'Etat et avant la fin de l'année universitaire 2001-2002 pour les médecins exerçant dans les services de médecine professionnelle et préventive des collectivités territoriales et des établissements publics territoriaux.
   Les médecins autorisés, dans le cadre de l'alinéa 1er ci-dessus, à exercer en qualité de médecins de médecine préventive ou de médecine professionnelle et préventive ne peuvent être admis à exercer en qualité de médecin du travail qu'à l'issue d'une durée minimale de trois ans après avoir satisfait aux épreuves de contrôle de connaissances mentionnées au 2°.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Est autorisée la ratification de l'accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part (ensemble une annexe), fait à Florence le 21 juin 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions prévues par l'article 5 sont applicables à compter du 1er janvier 1998, sous réserve des sanctions pénales prévues par ce même article.
   La protection prévue par le même article 5 est applicable aux bases de données dont la fabrication a été achevée depuis le 1er janvier 1983 et qui, à la date de publication de la présente loi, satisfont aux conditions prévues au titre IV du livre III du code de la propriété intellectuelle.
   Dans ce cas, la durée de protection est de quinze ans à compter du 1er janvier 1998.
   La protection s'applique sans préjudice des actes conclus et des accords passés avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CATÉGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES : 
Agents non titulaires du niveau de la catégorie A recrutés en application de l'instruction du 9 novembre 1977 applicable au   Centre d'analyse stratégique. 
FONCTIONS EXERCÉES : 
Fonctions administratives de conception et d'encadrement. 
Autres fonctions de coordination ou d'expertise. 
Fonctions informatiques. 
CORPS DE FONCTIONNAIRES : 
Attachés d'administration centrale des services généraux du Premier ministre. 
FONCTIONS EXERCÉES : 
Fonctions d'études statistiques. 
CORPS DE FONCTIONNAIRES : 
Chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel. Un candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps d'accueil dans lequel il a vocation à être intégré. Un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès aux corps des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre (services généraux).
   Un arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la fonction publique fixe les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au corps des chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les agents non titulaires des services du Premier ministre (Centre d'analyse stratégique) qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A déterminés en application de l'article 80 de cette dernière loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau ci-dessous :
SITUATION ANCIENNE
Echelle 1
SITUATION NOUVELLE
Echelle 1
1
er
1
er
2
e
- jusqu'à 1 an
1
er
- après 1 an
2
e
3
e
2
e
4
e
3
e
5
e
- jusqu'à 1 an 
3
e
- après 1 an
4
e
6
e
- jusqu'à 1 an 
4
e
- après 1 an
5
e
7
e
- jusqu'à 2 ans 
5
e
- après 2 ans
6
e
8
e
- jusqu'à 3 ans 
6
e
- après 3 ans
7
e
9
e
- jusqu'à 3 ans
7
e
- après 3 ans
8
e
10
e
8
e
11
e
8
e
Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans l'échelle 1 sont reclassés à la date d'effet du présent décret, conformément au tableau suivant :
SITUATION
dotée de 11 échelons
SITUATION DANS L'ECHELLE 1
Echelons
Ancienneté conservée
dans la limite
de la durée de l'échelon
1
er
1
er
Ancienneté acquise
2
e
- jusqu'à 1 an
1
er
Ancienneté acquise majorée
de 1 an
- après 1 an
2
e
Ancienneté acquise au-delà
de 1 an
3
e
2
e
Ancienneté acquise majorée
de 1 an
4
e
3
e
Ancienneté acquise
5
e
- jusqu'à 1 an
3
e
Ancienneté acquise majorée
de 2 ans
- après 1 an 
4
e
Ancienneté acquise au-delà
de 1 an
6
e
- jusqu'à 1 an
4
e
Ancienneté acquise majorée
de 2 ans
- après 1 an
5
e
Ancienneté acquise au-delà
de 1 an
7
e
- jusqu'à 2 ans
5
e
Ancienneté acquise majorée
de 2 ans
- après 2 ans
6
e
Ancienneté acquise au-delà
de 2 ans
8
e
- jusqu'à 3 ans
6
e
Ancienneté acquise majorée
de 1 an
- après 3 ans
7
e
Ancienneté acquise au-delà
de 3 ans
9
e
- jusqu'à 3 ans
7
e
Ancienneté acquise majorée
de 1 an
- après 3 ans
8
e
Ancienneté acquise au-delà
de 3 ans
10
e
8
e
Ancienneté acquise majorée
de 1 an
11
e
8
e
Ancienneté acquise majorée
de 5 ans
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er avril 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'échelonnement indiciaire applicable aux échelles 1, 2, 3, 4 et 5 de rémunération des catégories C et D instituées par l'article 1er du décret n° 70-78 du 27 janvier 1970 susvisé est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er avril 1998 : 
1° En ce qui concerne l'échelle 1 : 
Echelons 
Indices bruts 
1er échelon 
244 
2e échelon 
250 
3e échelon 
260 
4e échelon 
268 
5e échelon 
280 
6e échelon 
293 
7e échelon 
303 
8e échelon 
314 
2° En ce qui concerne les autres échelles : 
Echelons 
Indices bruts 
Echelle 2 
Echelle 3 
Echelle 4 
Echelle 5 
11e échelon 
343 
364 
382 
427 
10e échelon 
321 
347 
374 
396 
9e échelon 
314 
333 
360 
379 
8e échelon 
303 
324 
345 
363 
7e échelon 
294 
311 
333 
347 
6e échelon 
289 
301 
320 
334 
5e échelon 
277 
290 
307 
321 
4e échelon 
267 
274 
294 
306 
3e échelon 
260 
263 
277 
291 
2e échelon 
253 
257 
268 
274 
1er échelon 
245 
251 
259 
267
En application du décret du 3 avril 1997 susvisé sont délégués aux préfets de département les actes de gestion suivants relatifs à l'organisation, au niveau local, du concours externe de recrutement dans les corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture :
-la publicité du calendrier des concours de recrutement et l'appel des candidatures ;
-l'examen des dossiers et l'établissement de la liste des candidats admis à concourir ;
-la nomination des jurys ;
-l'organisation et le déroulement des épreuves.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles rapprochant les données recueillies dans le cadre du réseau d'information comptable agricole (RICA) et des données fiscales.
   Le traitement concerne l'ensemble des exploitations agricoles individuelles et sociétaires suivies dans le cadre du RICA, soit environ 7 500 unités. Il a pour finalité des études statistiques sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles.
Les informations traitées portent sur l'année 1997. Elles concernent, pour l'ensemble des exploitants adhérant au RICA :
   - l'ensemble des données RICA ;
   - un extrait anonymisé de l'impôt sur les revenus des personnes physiques comportant les éléments constitutifs de la déclaration fiscale 2042 (caractéristiques du foyer fiscal, revenus déclarés, composantes du calcul de l'impôt, agrégats permettant le calcul du revenu imposable).
   Les nom, prénoms et adresse, exception faite des codes de commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les attachés territoriaux de conservation du patrimoine de 1re et de 2e classe, les bibliothécaires territoriaux de 1re et de 2e classe sont reclassés respectivement dans le nouveau grade d'attaché territorial de conservation du patrimoine et de bibliothécaire territorial dans les conditions suivantes :

 SITUATION ANCIENNE

 SITUATION NOUVELLE

 ANCIENNETÉ CONSERVÉE

 dans la limite de la durée de l'échelon

 1re classe

 5e échelon

 11e échelon

 Ancienneté acquise. 

 4e échelon

 10e échelon

 Ancienneté acquise. 

 3e échelon

 9e échelon

 Ancienneté acquise. 

 2e échelon

 8e échelon

 Ancienneté acquise. 

 1er échelon

 7e échelon

 Ancienneté acquise. 

 2e classe

 6e échelon

 6e échelon

 Ancienneté acquise plus 1 an. 

 5e échelon

 5e échelon

 Ancienneté acquise plus 1 an. 

 4e échelon

 4e échelon

 Ancienneté acquise plus 1 an. 

 3e échelon

 3e échelon

 Ancienneté acquise plus 1 an. 

 2e échelon

 2e échelon

 Ancienneté acquise plus 1 an. 

 1er échelon

 1er échelon

 Ancienneté acquise.
Lorsque les dispositions prévues par le statut particulier d'un cadre d'emplois ouvrent la possibilité, après détachement auprès de ce cadre d'emplois, d'y être intégré, les services accomplis en position de détachement auprès de ce cadre d'emplois par le fonctionnaire et les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois d'intégration.
Les éducateurs territoriaux de jeunes enfants sont reclassés dans les nouveaux grades d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur principal de jeunes enfants et d'éducateur-chef de jeunes enfants dans les conditions suivantes :

 SITUATION ANCIENNE

 SITUATION NOUVELLE

 ANCIENNETÉ CONSERVÉE

 dans la limite de la durée de l'échelon

 Educateur-chef de jeunes enfants

 Educateur-chef de jeunes enfants 

 7e échelon (612)

 7e échelon (638)

 Ancienneté acquise. 

 6e échelon (580)

 6e échelon (600)

 Ancienneté acquise. 

 5e échelon (549)

 5e échelon (560)

 Ancienneté acquise. 

 4e échelon (518)

 4e échelon (525)

 Ancienneté acquise. 

 3e échelon (487)

 4e échelon (525)

 Sans ancienneté. 

 2e échelon (453)

 3e échelon (480)

 Ancienneté acquise moins 1 an. 

 1er échelon (425)

 2e échelon (455)

 Sans ancienneté. 

 Educateur principal de jeunes enfants

 Educateur principal de jeunes enfants 

 8e échelon (579)

 5e échelon (593)

 Ancienneté acquise. 

 7e échelon (547)

 5e échelon (593)

 Sans ancienneté. 

 6e échelon (516)

 4e échelon (543)

 Ancienneté acquise. 

 5e échelon (485)

 3e échelon (519)

 Ancienneté acquise. 

 4e échelon (463)

 2e échelon (499)

 Ancienneté acquise moins 1 an. 

3e échelon (436)

 1er échelon (471)

 Ancienneté acquise moins 1 an. 

 2e échelon (410)

 2e échelon provisoire (440)

 Ancienneté acquise. 

 1er échelon (384)

 1er échelon provisoire (414)

 Ancienneté acquise. 

 Educateur de jeunes enfants

 Educateur de jeunes enfants 

 13e échelon (544)

 12e échelon (558)

 Ancienneté acquise. 

 12e échelon (510)

 11e échelon (520)

 Ancienneté acquise. 

 11e échelon (483)

 10e échelon (500)

 Ancienneté acquise. 

 10e échelon (450)
 9e échelon (470)

 Ancienneté acquise. 
 9e échelon (426)
 8e échelon (452)

 Ancienneté acquise. 
 8e échelon (397)
 7e échelon (420)

 Ancienneté acquise. 
 7e échelon (380)
 6e échelon (390)

 Ancienneté acquise. 
 6e échelon (362)
 5e échelon (380)

 Ancienneté acquise. 
 5e échelon (347)
 4e échelon (362)

 Ancienneté acquise. 
 4e échelon (336)
 3e échelon (350)

 Ancienneté acquise. 
 3e échelon (321)
 2e échelon (335)

 Ancienneté acquise. 
 2e échelon (309)
 1er échelon (322)

 Ancienneté acquise plus 6 mois. 
 1er échelon (298)
 1er échelon (322)

 Moitié de l'ancienneté acquise.
Sont intégrés à la date de publication du présent décret, sur leur demande, en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, après avis de la commission administrative paritaire compétente, les fonctionnaires qui étaient, à la date de publication de l'arrêté ministériel du 15 novembre 1978, titulaires de l'emploi communal de rédacteur principal, ou depuis trois ans au moins de l'emploi communal de rédacteur, et qui ne possédaient pas l'un des titres ou diplômes requis à l'article 19 de l'arrêté précité, ainsi que, dans les mêmes conditions, les fonctionnaires des régions et des départements titulaires d'un emploi créé par référence à l'un des emplois communaux précités.
   L'intégration s'effectue au grade d'attaché, à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu par le fonctionnaire concerné à la date de son intégration, qui est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale dont il relève.
   Lorsque l'indice détenu par le fonctionnaire dans son grade d'origine est supérieur à celui dont est doté l'échelon terminal du grade d'attaché, l'intéressé est classé à cet échelon terminal et conserve, à titre personnel, la rémunération afférente à l'échelon qu'il détenait dans son grade d'origine.
Le registre visé à l'article R. 211-34 du code de l'environnement comporte :
a) Les quantités de boues produites dans l'année (volumes bruts, quantités de matière sèche hors et avec ajout de réactif) ; en cas de mélange de boues, la provenance et l'origine de chaque boue et leurs caractéristiques (teneurs en éléments fertilisants et en éléments et composés-traces) ;
b) Les méthodes de traitement des boues ;
c) Les quantités épandues par unité culturale avec les références parcellaires, les surfaces, les dates d'épandage, les cultures pratiquées ;
d) L'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et les boues avec les dates de prélèvements et de mesures et leur localisation ;
e) L'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des analyses.
La synthèse annuelle du registre mentionnée à l'article R. 211-35 du code de l'environnement est adressée à la fin de chaque année civile au service chargé de la police de l'eau et aux utilisateurs de boues selon le format de l'annexe VI.
Le producteur de boues doit pouvoir justifier à tout moment sur support écrit de la localisation des boues produites (entreposage, dépôt temporaire, transport ou épandage) en référence à leur période de production et aux analyses réalisées.
Pour les opérations relevant de l'article R. 211-39 du code de l'environnement, les dispositifs de traitement et procédés d'obtention des boues font l'objet, durant leur exploitation, d'une surveillance permettant de s'assurer à tout moment du maintien des conditions nécessaires à l'obtention d'une qualité de boues comparable à celle annoncée dans le programme prévisionnel d'épandage. Les informations prévues à l'article 17, point b, du présent arrêté comprennent notamment les principaux paramètres de fonctionnement de l'installation (température et temps de séjour dans les installations de traitement biologique, procédures d'ajout de réactif ...).
En outre, dès lors que les dispositions spécifiques prévues par l'annexe II pour les boues hygiénisées sont utilisées, les traitements d'hygiénisation font l'objet de la surveillance suivante :
- lors de la mise en service de l'unité de traitement, analyses initiales en sortie de la filière de traitement démontrant son caractère hygiénisant, les concentrations suivantes devront être respectées : Salmonella 8 NPP/10 g MS ; entérovirus 3 NPPUC/10 g MS ; oeufs d'helminthes pathogènes viables 3/10 g MS ;
- une analyse des coliformes thermotolérants sera effectuée au moment de la caractérisation du process décrite ci-dessus ;
- les traitements d'hygiénisation font ensuite l'objet d'une surveillance des coliformes thermotolérants dans les conditions prévues à l'article 14, paragraphe 1, deuxième alinéa, à une fréquence d'au moins une analyse tous les quinze jours durant la période d'épandage. Les concentrations mesurées seront interprétées en référence à celle obtenue lors de la caractérisation du traitement et doivent démontrer un bon fonctionnement de l'installation de traitement et l'absence de recontamination.
ÉLÉMENTS DE CARACTÉRISATION DE LA VALEUR AGRONOMIQUE DES BOUES ET DES SOLS

			Analyse de la valeur agronomique des boues

			Analyse de la valeur agronomique des sols

			Matières sèches (en %) ; matière organique (%)

			Humidité résiduelle (%) ; matière organique (%)

			pH

			pH-eau

			Azote total ; azote ammoniacal

			Azote total

			Rapport C/ N

			Rapport C/ N

			Phosphore total (en P2O5)

			Phosphore assimilable (en P2O5)

			Potassium total (en K2O)

			Potassium échangeable (en K2O)

			Calcium total (en CaO)

			Calcium échangeable (en CaO)

			Magnésium total (en MgO)

			Magnésium échangeable (en MgO)

			Oligo-éléments biodisponibles (B, Co, Cu, Fe, Mn, Mo, Zn)

			Oligo-éléments biodisponibles (B, Co, Cu, Fe, Mn, Mo, Zn)

			Granulométrie

			Capacité d'échange cationique (CEC)

 Les analyses des oligo éléments Cu, Zn et B dans les boues sont réalisées à la fréquence prévue pour les éléments-traces à l'annexe IV. Les autres oligo-éléments sont analysés dans le cadre de la caractérisation initiale des boues.

 Dans les sols, les analyses des oligo-éléments sont réalisées dans le cadre de l'étude préalable d'épandage visée à l'article 2 puis à une fréquence minimale de dix ans.
En application de l'article R. 211-34 du code de l'environnement, le producteur de boues transmet aux autorités administratives, lorsque les boues font l'objet d'une valorisation agricole conformément aux dispositions du présent arrêté, les données relatives aux campagnes d'épandage prévues à l'article R. 211-39 du même code, via l'application informatique VERSEAU ou en les saisissant directement dans l'application informatique SILLAGE. Les modalités d'accès à ces applications informatiques sont disponibles auprès du service police de l'eau.
 La transmission des données relatives à l'étude préalable prévue à l'article R. 211-33 du même code est réalisée selon les mêmes modalités lors du dépôt du dossier de déclaration ou de demande d'autorisation. Il en est de même en cas de modification notable de l'autorisation en application du II de l'article R. 181-46 du code de l'environnement, ou en cas de modification de la déclaration en application de l'article R. 214-40 du même code.
Les boues ne peuvent être épandues :
a) Si les teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols dépassent l'une des valeurs limites figurant au tableau 2 de l'annexe I ;
b) Tant que l'une des teneurs en éléments ou composés-traces dans les boues excède les valeurs limites figurant aux tableaux 1 a ou 1 b de l'annexe I ;
c) Dès lors que le flux, cumulé sur une durée de dix ans, apporté par les boues sur l'un de ces éléments ou composés excède les valeurs limites figurant aux tableaux 1 a ou 1 b de l'annexe I.
En outre, lorsque les boues sont épandues sur des pâturages, le flux maximum des éléments-traces à prendre en compte, cumulé sur une durée de dix ans, est celui du tableau 3 de l'annexe I.
Des dérogations aux valeurs du tableau 2 de l'annexe I peuvent toutefois être accordées par le préfet sur la base d'études du milieu concerné montrant que les éléments-traces métalliques des sols ne sont pas mobiles ni biodisponibles.
Les boues ne doivent pas être épandues sur des sols dont le pH avant épandage est inférieur à 6, sauf lorsque les trois conditions suivantes sont simultanément remplies :
Le pH est supérieur à 5 ;
Les boues ont reçu un traitement à la chaux ;
Le flux cumulé maximum des éléments apportés aux sols est inférieur aux valeurs du tableau 3 de l'annexe I.
Dans le cas de mélanges de boues avec d'autres produits ou déchets dans les conditions prévues à l'article R. 211-29 du code de l'environnement, les quantités maximales d'application fixées à l'article 7, point c, s'appliquent en référence à la quantité de boues entrant dans le mélange. Cette quantité est portée sur le registre mentionné à l'article R. 211-34 du code de l'environnement ainsi que la qualité des boues et celle du mélange. Les fréquences d'analyses fixées à l'article 14 s'appliquent en référence à la quantité totale du produit issu du mélange.
I. - Le programme prévisionnel d'épandage mentionné à l'article R. 211-39 du code de l'environnement comprend :
a) La liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne d'épandage ainsi que la caractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après apport de boues...) sur ces parcelles ;
b) Des analyses des sols portant sur l'ensemble des paramètres mentionnés en annexe III (Caractérisation de la valeur agronomique) réalisées sur des points représentatifs des parcelles concernées par l'épandage, incluant les points de référence définis à l'article 2 concernés par la campagne d'épandage ;
c) Une caractérisation des boues à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeur agronomique) ;
d) Les préconisations spécifiques d'utilisation des boues (calendrier prévisionnel d'épandage et doses d'épandage par unité culturale...) en fonction de la caractérisation des boues, du sol, des systèmes et types de cultures et des autres apports de matières fertilisantes ;
e) Les modalités de surveillance décrites à la section 3 du présent arrêté, d'exploitation interne de ces résultats, de tenue du registre mentionné à l'article R. 211-34 du code de l'environnement et de réalisation du bilan agronomique ;
f) L'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de l'épandage.
II. - Le programme prévisionnel d'épandage est transmis au préfet au plus tard un mois avant le début de la campagne d'épandage.
I. - Le bilan mentionné à l'article R. 211-39 du code de l'environnement comprend :
a) Un bilan qualitatif et quantitatif des boues épandues ;
b) L'exploitation du registre d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants apportées par les boues sur chaque unité culturale et les résultats des analyses de sols ;
c) Les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type de sols et de systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent ;
d) La remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.
II. - Ce bilan est transmis au préfet au plus tard en même temps que le programme annuel d'épandage de la campagne suivante.
I. - L'étude préalable d'épandage visée à l'article R. 211-33 du code de l'environnement comprend :
a) La présentation de l'origine, des quantités (produites et utilisées) et des caractéristiques des boues (type de traitement des boues prévu) ;
b) L'identification des contraintes liées au milieu naturel ou aux activités humaines sur le périmètre d'étude, y compris la présence d'usages sensibles (habitations, captages, productions spéciales...) et les contraintes d'accessibilité des parcelles ;
c) Les caractéristiques des sols, les systèmes de culture et la description des cultures envisagées sur le périmètre d'étude ;
d) Une analyse des sols portant sur l'ensemble des paramètres mentionnés au tableau 2 de l'annexe I réalisée en un point de référence, repéré par ses coordonnées Lambert, représentatif de chaque zone homogène.
Par zone homogène on entend une partie d'unité culturale homogène d'un point de vue pédologique n'excédant pas 20 hectares.
Par unité culturale on entend une parcelle ou un groupe de parcelles exploitées selon un système unique de rotations de cultures par un seul exploitant ;
e) La description des modalités techniques de réalisation de l'épandage (matériels, localisation et volume des dépôts temporaires et ouvrages d'entreposage, périodes d'épandage ...) ;
f) Les préconisations générales d'utilisation des boues (intégration des boues dans les pratiques agronomiques, adéquation entre les surfaces d'épandage prévues et les quantités de boues à épandre en fonction de ces préconisations générales) ;
g) La représentation cartographique au 1/25 000 du périmètre d'étude et des zones aptes à l'épandage ;
h) La représentation cartographique à une échelle appropriée des parcelles exclues de l'épandage sur le périmètre d'étude et les motifs d'exclusion (points d'eaux, pentes, voisinage ...) ;
i) Une justification de l'accord des utilisateurs de boues pour la mise à disposition de leurs parcelles et une liste de celles-ci selon leurs références cadastrales ;
j) Tous les éléments complémentaires permettant de justifier le respect de l'article R. 211-33 du code de l'environnement.
II. - L'étude préalable d'épandage est remise à jour en fonction des modifications dans la liste des parcelles mises à disposition ou des modifications des contraintes recensées initialement. Pour les opérations soumises à autorisation ou déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6, toute modification des surfaces d'épandage prévues fait l'objet d'une déclaration au préfet selon les modalités prévues aux articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 pour les dossiers soumis à autorisation et aux articles R. 214-39 et R. 214-40 pour les dossiers soumis à déclaration.
Les boues ne peuvent être épandues :
   a) Si les teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols dépassent l'une des valeurs limites figurant au tableau 2 de l'annexe I ;
   b) Tant que l'une des teneurs en éléments ou composés-traces dans les boues excède les valeurs limites figurant aux tableaux 1 a ou 1 b de l'annexe I. Toutefois, jusqu'au 31 décembre 1999, des dépassements de ces concentrations limites sont tolérés, sans toutefois pouvoir dépasser une teneur égale à 1,5 fois la valeur limite ;
   c) Dès lors que le flux, cumulé sur une durée de dix ans, apporté par les boues sur l'un de ces éléments ou composés excède les valeurs limites figurant aux tableaux 1 a ou 1 b de l'annexe I.
   En outre, lorsque les boues sont épandues sur des pâturages, le flux maximum des éléments-traces à prendre en compte, cumulé sur une durée de dix ans, est celui du tableau 3 de l'annexe I.
   Des dérogations aux valeurs du tableau 2 de l'annexe I peuvent toutefois être accordées par le préfet sur la base d'études du milieu concerné montrant que les éléments-traces métalliques des sols ne sont pas mobiles ni biodisponibles.
   Les boues ne doivent pas être épandues sur des sols dont le pH avant épandage est inférieur à 6, sauf lorsque les trois conditions suivantes sont simultanément remplies :
   Le pH est supérieur à 5 ;
   Les boues ont reçu un traitement à la chaux ;
   Le flux cumulé maximum des éléments apportés aux sols est inférieur aux valeurs du tableau 3 de l'annexe I.
Les sols doivent être analysés sur chaque point de référence tel que défini à l'article 2, alinéa d :
   - après l'ultime épandage sur la parcelle de référence en cas d'exclusion de celle-ci du périmètre d'épandage ;
   - au minimum tous les dix ans.
   Ces analyses portent sur les éléments traces figurant au tableau 2 de l'annexe I et sur le pH.
   Les méthodes d'échantillonnage et d'analyse des sols sont conformes aux dispositions de l'annexe V.
Pour les opérations relevant de l'article 14 du décret du 8 décembre 1997 susvisé, les dispositifs de traitement et procédés d'obtention des boues font l'objet, durant leur exploitation, d'une surveillance permettant de s'assurer à tout moment du maintien des conditions nécessaires à l'obtention d'une qualité de boues comparable à celle annoncée dans le programme prévisionnel d'épandage. Les informations prévues à l'article 17, point b, du présent arrêté comprennent notamment les principaux paramètres de fonctionnement de l'installation (température et temps de séjour dans les installations de traitement biologique, procédures d'ajout de réactif ...).
   En outre, dès lors que les dispositions spécifiques prévues par l'annexe II pour les boues hygiénisées sont utilisées, les traitements d'hygiénisation font l'objet de la surveillance suivante :
   - lors de la mise en service de l'unité de traitement, analyses initiales en sortie de la filière de traitement démontrant son caractère hygiénisant, les concentrations suivantes devront être respectées : Salmonella 8 NPP/10 g MS ; entérovirus  3 NPPUC/10 g MS ; oeufs d'helminthes pathogènes viables  3/10 g MS ;
   - une analyse des coliformes thermotolérants sera effectuée au moment de la caractérisation du process décrite ci-dessus ;
   - les traitements d'hygiénisation font ensuite l'objet d'une surveillance des coliformes thermotolérants dans les conditions prévues à l'article 14, paragraphe 1, deuxième alinéa, à une fréquence d'au moins une analyse tous les quinze jours durant la période d'épandage. Les concentrations mesurées seront interprétées en référence à celle obtenue lors de la caractérisation du traitement et doivent démontrer un bon fonctionnement de l'installation de traitement et l'absence de recontamination.
I. - Les analyses des boues portant sur les éléments-traces métalliques et les composés-traces organiques sont réalisées dans un délai tel que les résultats d'analyses sont connus avant réalisation de l'épandage.
   Les analyses portant sur la valeur agronomique des boues sont réalisées dans un délai le plus bref possible avant épandage et tel que les résultats d'analyses sont connus avant réalisation de l'épandage.
   Les méthodes d'échantillonnage et d'analyse sont précisées à l'annexe V.
   L'arrêté d'autorisation peut, pour certains polluants, prévoir le recours à d'autres méthodes. Dans ce cas, des mesures de contrôle et d'étalonnage sont réalisées périodiquement à une fréquence fixée en accord avec le service chargé de la police des eaux.
   II. - Les boues doivent être analysées lors de la première année d'épandage ou lorsque des changements dans la nature des eaux traitées, du traitement de ces eaux ou du traitement des boues sont susceptibles de modifier la qualité des boues épandues, en particulier leur teneur en éléments-traces métalliques et composés-traces organiques. Ces analyses portent sur :
   - les éléments de caractérisation de la valeur agronomique des boues tels que mentionnés en annexe III ;
   - les éléments et substances figurant aux tableaux 1 a et 1 b de l'annexe I, auxquels s'ajoute le sélénium pour les boues destinées à être épandues sur pâturages ;
   - le taux de matière sèche ;
   - tout autre élément chimique, substance ou micro-organisme pour lequel le dossier mentionné aux articles 2 et 29 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé a montré qu'il pouvait, du fait de la nature des effluents traités, être présent en quantité significative dans les boues.
   Le nombre d'analyses est fixé au tableau 5 a de l'annexe IV. Pour les éléments, substances ou micro-organismes visés au dernier tiret ci-dessus, la fréquence est fixée par le préfet.
   III. - En dehors de la première année d'épandage, les boues sont analysées périodiquement :
   - selon la périodicité du tableau 5 b de l'annexe IV :
      - pour les éléments ou composés-traces pour lesquels toutes les valeurs des analyses effectuées lors de la première année d'épandage ou lors d'une année suivante sont inférieures à 75 % de la valeur limite correspondante ;
      - pour les éléments de caractérisation de la valeur agronomique pour lesquels la plus haute valeur d'analyse ramenée au taux de matière sèche est supérieure de moins de 30 % à la plus basse valeur d'analyse ramenée au taux de matière sèche ;
   - selon la périodicité du tableau 5 a de l'annexe IV dans le cas contraire ;
   - pour les éléments, substances ou micro-organismes visés au dernier tiret du II du présent article, la fréquence des analyses est fixée par le préfet en fonction des valeurs mesurées lors de la première année de surveillance, sans toutefois dépasser celle prévue pour les éléments traces au tableau 5 a ;
   - pour les boues destinées à être épandues sur pâturages, la mesure du sélénium ne sera effectuée que si l'une des valeurs obtenues la première année dépasse 25 mg/kg (ou si une nouvelle source de risque de contamination du réseau par le sélénium apparaît).
Dans le cas de mélanges de boues avec d'autres produits ou déchets dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 8 décembre 1997 susvisé, les quantités maximales d'application fixées à l'article 7, point c, s'appliquent en référence à la quantité de boues entrant dans le mélange. Cette quantité est portée sur le registre mentionné à l'article 9 du décret du 8 décembre 1997 susvisé ainsi que la qualité des boues et celle du mélange. Les fréquences d'analyses fixées à l'article 14 s'appliquent en référence à la quantité totale du produit issu du mélange.
I. - Le bilan mentionné à l'article 14 du décret du 8 décembre 1997 susvisé comprend :
   a) Un bilan qualitatif et quantitatif des boues épandues ;
   b) L'exploitation du registre d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants apportées par les boues sur chaque unité culturale et les résultats des analyses de sols ;
   c) Les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type de sols et de systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent ;
   d) La remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.
   II. - Ce bilan est transmis au préfet au plus tard en même temps que le programme annuel d'épandage de la campagne suivante.