Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le laboratoire d'essais d'agrément (L.E.A.) situé au sein du Centre national d'études des télécommunications (C.N.E.T.) est agréé comme laboratoire pour effectuer les essais de conformité des équipements terminaux de télécommunication aux normes européennes de télécommunication (NET) suivantes :
   NET 2 (couches 1-2-3) : accès X. 25 aux réseaux de données.
   NET 3 (couches 1-2-3) : accès de base au R.N.I.S.
   NET 5 (couches 1-2-3) : accès primaire au R.N.I.S.
   NET 33 : caractéristiques téléphoniques des terminaux R.N.I.S.
   NET 4 (partie commune et partie nationale française) : accès analogique au réseau téléphonique public commuté (R.T.P.C.).
   NET 20 : caractéristiques générales des modem en bande vocale utilisés sur R.T.P.C.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du 1er décembre 1992 :
   Le formulaire de déclaration nominative trimestrielle - bénéficiaire de l'allocation de garde d'enfant à domicile doit être conforme au modèle S 2350 (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 60-3904.
   Le formulaire de déclaration nominative trimestrielle simplifiée - bénéficiaire de l'allocation de garde d'enfant à domicile doit être conforme au modèle S 2351 (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 60-3903.
   (1) Ces formulaires sont disponibles auprès des caisses d'allocations familiales et de mutualité sociale agricole.
Les dispositions de l'article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle et des articles 12 à 17, 31 et 35 du décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 susvisé sont rendues applicables aux demandes d'enregistrement de marques déposées à compter du 1er octobre 1992, aux enregistrements internationaux effectués à compter du 1er octobre 1992 et aux extensions territoriales à la France postérieures, inscrites au registre international à compter de cette même date, qui portent sur des produits relevant des classes 6, 17 ou 19 de la classification internationale des produits et des services établie en application de l'Arrangement de Nice du 15 juin 1957. Ces classes s'ajoutent aux classes 2, 20 et 27 prévues par l'arrêté du 31 janvier 1992.
I. et II. - (paragraphes modificateurs).
III. (première phrase modificatrice).
Les coopératives agricoles qui ont constitué un fonds de développement coopératif disposent d'un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret pour procéder au remboursement des certificats émis ; elles peuvent, par décision de l'assemblée générale, lier ce remboursement à une souscription exceptionnelle à due proportion de capital social.
Le musée est administré par un conseil d'administration qui comprend : 
1° Quatre membres de droit : 
a) Le directeur général des patrimoines au ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
b) Le secrétaire général au ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
c) Le chef du grand département des sculptures du Moyen Age, de la Renaissance et des Temps modernes ou son représentant ; 
d) Le président de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie ou son représentant ; 
2° Cinq membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture en raison de leur compétence, parmi lesquels figure obligatoirement un sculpteur. Leur mandat est de trois ans renouvelable deux fois. 
En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions jusqu'à expiration du mandat en cours. 
3° Deux représentants du personnel élus pour trois ans dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. 
Le directeur, un        contrôleur budgétaire, l'agent comptable et le secrétaire général assistent aux séances avec voix consultative ; il en est de même pour toute personne dont le conseil souhaite recueillir l'avis.
Le conseil d'administration règle les affaires du musée sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-dessous ; il délibère notamment sur :
   1° Les orientations et l'organisation générale de l'établissement ainsi que sur son programme d'activités et d'investissement ;
   2° Le budget, les décisions modificatives et le compte financier ainsi que toute question de sa compétence en vertu du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique  ;
   3° Les conditions de recrutement et de rémunération des agents non fonctionnaires ;
   4° Les acquisitions, ventes et échanges d'immeubles ;
   5° Les acquisitions de biens culturels destinés à prendre place dans les collections du musée. Il peut, dans les conditions qu'il détermine, notamment en cas d'extrême urgence, déléguer cette attribution au directeur. Le conseil d'administration est, dans ce cas, informé lors de sa séance suivante des acquisitions décidées ;
   6° Les emprunts ;
   7° Les dons et legs autres que ceux consistant en biens culturels destinés à prendre place dans les collections du musée. Il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ces attributions au directeur ;
   8° Le montant des droits d'entrée et le tarif des prestations ou objets commercialisés par le musée ;
   9° Les actions en justice et les transactions. Il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ces attributions au président ;
   10° Le rapport annuel d'activité ;
   11° Les conventions, les projets de création de filiales, de prises, extensions et cessions de participations prévues au troisième alinéa de l'article 2 du présent décret ;
   12° Toutes les questions pour lesquelles son intervention est requise par les lois et règlements ;
   13° Il approuve les concessions, les autorisations d'occupation et d'exploitation de son domaine et les autres délégations de service public ;
   14° Il détermine les catégories de contrats et de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur.
   Il arrête son règlement intérieur.
Le musée est administré par un conseil d'administration qui comprend : 
1° Quatre membres de droit : 
a) Le   directeur général des patrimoines et de l'architecture au ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
b) Le secrétaire général au ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
c) Le chef du grand département des sculptures du Moyen Age, de la Renaissance et des Temps modernes ou son représentant ; 
d) Le président de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie ou son représentant ; 
2° Cinq membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture en raison de leur compétence, parmi lesquels figure obligatoirement un sculpteur. Leur mandat est de trois ans renouvelable deux fois. 
En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions jusqu'à expiration du mandat en cours. 
3° Deux représentants du personnel élus pour trois ans dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. 
Le directeur, un contrôleur budgétaire, l'agent comptable et le secrétaire général assistent aux séances avec voix consultative ; il en est de même pour toute personne dont le conseil souhaite recueillir l'avis.
L'établissement procède, sur ses ressources et pour le compte de l'Etat, à des acquisitions à titre onéreux ou gratuit de biens culturels destinés à enrichir les collections nationales dont il a la garde. 
Pour les biens dont la valeur est inférieure aux seuils définis par un arrêté du ministre chargé de la culture, l'acquisition est décidée par le conseil d'administration de l'établissement après avis de la commission des acquisitions de l'établissement. En cas d'avis défavorable de la commission des acquisitions et lorsque le conseil d'administration maintient sa volonté d'acquérir, la décision est prise après avis du conseil artistique des musées nationaux, saisi par le   directeur général des patrimoines et de l'architecture. 
Pour les biens dont la valeur est égale ou supérieure auxdits seuils, l'acquisition est décidée après avis de la commission des acquisitions de l'établissement puis avis du conseil artistique des musées nationaux. En cas d'avis défavorable du conseil artistique des musées nationaux et lorsque le conseil d'administration maintient sa volonté d'acquérir, la décision est prise par le ministre chargé de la culture.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées ci-après ne deviennent exécutoires qu'après avoir été soumises au ministre chargé de la culture qui peut y faire opposition dans les quinze jours suivant leur notification. 
Les délibérations portant sur le budget sont réputées approuvées à l'expiration d'un délai de quinze jours après leur réception par les ministres de tutelle dans les conditions prévues à l'article 176 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
Les délibérations portant sur le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues à l'article 213 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le musée est administré par un conseil d'administration qui comprend : 
1° Quatre membres de droit : 
a) Le directeur général des patrimoines au ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
b) Le     secrétaire général au ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
c) Le chef du grand département des sculptures du Moyen Age, de la Renaissance et des Temps modernes ou son représentant ; 
d) Le président de l'Etablissement public du musée d'Orsay ou son représentant ; 
2° Cinq membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture en raison de leur compétence, parmi lesquels figure obligatoirement un sculpteur. Leur mandat est de trois ans renouvelable deux fois. 
En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions jusqu'à expiration du mandat en cours. 
3° Deux représentants du personnel élus pour trois ans dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. 
Le directeur, un membre du corps du contrôle général économique et financier, l'agent comptable et le secrétaire général assistent aux séances avec voix consultative ; il en est de même pour toute personne dont le conseil souhaite recueillir l'avis.
L'établissement procède, sur ses ressources et pour le compte de l'Etat, à des acquisitions à titre onéreux ou gratuit de biens culturels destinés à enrichir les collections nationales dont il a la garde. 
Pour les biens dont la valeur est inférieure aux seuils définis par un arrêté du ministre chargé de la culture, l'acquisition est décidée par le conseil d'administration de l'établissement après avis de la commission des acquisitions de l'établissement. En cas d'avis défavorable de la commission des acquisitions et lorsque le conseil d'administration maintient sa volonté d'acquérir, la décision est prise après avis du conseil artistique des musées nationaux, saisi par le    directeur général des patrimoines. 
Pour les biens dont la valeur est égale ou supérieure auxdits seuils, l'acquisition est décidée après avis de la commission des acquisitions de l'établissement puis avis du conseil artistique des musées nationaux. En cas d'avis défavorable du conseil artistique des musées nationaux et lorsque le conseil d'administration maintient sa volonté d'acquérir, la décision est prise par le ministre chargé de la culture.
Le musée est administré par un conseil d'administration qui comprend :
1° Quatre membres de droit :
a) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
b) Le secrétaire général au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
c) Le chef du grand département des sculptures du Moyen Age, de la Renaissance et des Temps modernes ou son représentant ;
d) Le président de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie-Valéry Giscard d'Estaing ou son représentant ;
2° Cinq membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture en raison de leur compétence, parmi lesquels figure obligatoirement un sculpteur. Leur mandat est de trois ans renouvelable deux fois.
En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions jusqu'à expiration du mandat en cours.
3° Deux représentants du personnel élus pour trois ans dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le directeur, un contrôleur budgétaire, l'agent comptable et le secrétaire général assistent aux séances avec voix consultative ; il en est de même pour toute personne dont le conseil souhaite recueillir l'avis.
Les recettes de l'établissement public comprennent notamment :
1. Le produit du droit d'entrée et des visites conférences ;
2. Le produit de la vente des éditions originales de bronze, des reproductions plastiques ou graphiques, des publications et photographies ;
3. Le produit de la gestion de son patrimoine ;
4. Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions qui peuvent lui être attribués par l'Etat ainsi que par toute personne publique ou privée ;
5. Les dons et legs ;
6. Les produits d'emprunt dont le terme est inférieur à douze mois ;
7. Le produit des concessions et des occupations du domaine dont il est doté.
Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du conseil d'administration et pour une durée de trois ans renouvelable deux fois, parmi les personnes présentant des qualifications au sens de l'article L. 442-8 du code du patrimoine. 
Il assure la direction scientifique, administrative et financière de l'établissement. Il exerce notamment les compétences suivantes : 
1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ; 
2° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ; il est la personne responsable des marchés ; 
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
3° Il a autorité sur l'ensemble du personnel. Il recrute et gère celui-ci ; 
4° Il représente le musée en justice et dans les actes de la vie civile. 
5° Il présente chaque année au conseil d'administration un rapport sur l'activité de l'établissement. 
Le directeur peut déléguer sa signature au secrétaire général. Pour les actes autres que ceux accomplis en tant que personne responsable des marchés, il peut également déléguer sa signature aux chefs de service. 
En cas d'empêchement du directeur, pour quelque cause que ce soit, les fonctions d'ordonnateur sont provisoirement exercées par le secrétaire général pour l'exécution courante des recettes et des dépenses de l'établissement.
Les dépenses de l'établissement comprennent :
   1. Les frais de personnel de l'établissement ;
   2. Les frais d'équipement et de fonctionnement ;
   3. Les achats de biens culturels mentionnés à l'article 2-1 ;
   4. De façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'accomplissement par l'établissement de ses missions.
Le conseil d'administration règle les affaires du musée sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-dessous ; il délibère notamment sur :
   1° Les orientations et l'organisation générale de l'établissement ainsi que sur son programme d'activités et d'investissement ;
   2° Le budget, les décisions modificatives et le compte financier ainsi que toute question de sa compétence en vertu des articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 susvisé et des articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ;
   3° Les conditions de recrutement et de rémunération des agents non fonctionnaires ;
   4° Les acquisitions, ventes et échanges d'immeubles ;
   5° Les acquisitions d'oeuvres d'art destinées aux collections ;
   6° Les emprunts ;
   7° Les dons et legs ;
   8° Le montant des droits d'entrée et le tarif des prestations ou objets commercialisés par le musée ;
   9° Les actions en justice et les transactions ;
   10° Le rapport annuel d'activité ;
   11° Les conventions, les projets de création de filiales, de prises, extensions et cessions de participations prévues au troisième alinéa de l'article 2 du présent décret ;
   12° Toutes les questions pour lesquelles son intervention est requise par les lois et règlements.
   Il arrête son règlement intérieur.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
   Il doit être réuni en outre chaque fois que le ministre chargé de la culture ou la moitié des membres le demande.
   Le conseil ne peut délibérer que si la moitié des membres le composant est présent ou représenté ; lorsque ce quorum n'est pas atteint sur un ordre du jour donné, le conseil délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
   Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Chacun des administrateurs mentionnés au 2° de l'article 3 peut donner mandat, par écrit, à un autre administrateur. Un administrateur ne peut détenir plus d'un pouvoir.
   En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration peut être convoqué par le directeur de l'établissement. Le conseil d'administration élit alors en son sein un président de séance parmi les personnalités mentionnées au 2° de l'article 3.
   En cas d'extrême urgence, pour la gestion du portefeuille et son orientation, la consultation des membres du conseil peut être effectuée par tous moyens appropriés. Les décisions sont confirmées par le conseil d'administration dans sa séance suivante.
Les recettes de l'établissement public comprennent notamment :
   1. Le produit du droit d'entrée et des visites conférences ;
   2. Le produit de la vente des éditions originales de bronze, des reproductions plastiques ou graphiques, des publications et photographies ;
   3. Le produit de la gestion de son patrimoine ;
   4. Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions qui peuvent lui être attribués par l'Etat ainsi que par toute personne publique ou privée ;
   5. Les dons et legs ;
   6. Les produits d'emprunt ;
   7. Le produit des concessions et des occupations du domaine dont il est doté.
Les dépenses de l'établissement comprennent :
   1. Les frais de personnel de l'établissement ;
   2. Les frais d'équipement et de fonctionnement ;
   3. L'achat d'oeuvres et objets d'art destinés aux collections ;
   4. De façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'accomplissement par l'établissement de ses missions.
Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du conseil d'administration et pour une durée de trois ans renouvelable, parmi les personnes présentant des qualifications au sens de l'article L. 442-8 du code du patrimoine.
   Il assure la direction scientifique, administrative et financière de l'établissement. Il exerce notamment les compétences suivantes :
   1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;
   2° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ; il est la personne responsable des marchés ;
   3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
   3° Il a autorité sur l'ensemble du personnel. Il recrute et gère celui-ci ;
   4° Il représente le musée en justice et dans les actes de la vie civile.
   5° Il présente chaque année au conseil d'administration un rapport sur l'activité de l'établissement.
   Le directeur peut déléguer sa signature au secrétaire général. Pour les actes autres que ceux accomplis en tant que personne responsable des marchés, il peut également déléguer sa signature aux chefs de service.
   En cas d'empêchement du directeur, pour quelque cause que ce soit, les fonctions d'ordonnateur sont provisoirement exercées par le secrétaire général pour l'exécution courante des recettes et des dépenses de l'établissement.
Il a pour mission de faire connaître l'oeuvre de Rodin et de faire respecter le droit moral qui y est attaché.
   A cette fin :
   1.   Il présente au public les collections comprenant les objets donnés ou légués par Auguste Rodin et les oeuvres acquises ultérieurement, en assure la garde, la conservation et la mise en valeur ;
   2. Il organise des expositions, des colloques et toute activité éducative et culturelle susceptible de concourir au rayonnement de l'oeuvre de Rodin et de la sculpture ;
   3. Il est habilité à acquérir toute oeuvre ou tout document présentant un intérêt pour la connaissance de l'oeuvre de Rodin et de la sculpture ;
   4. Il exécute ou fait exécuter tous travaux d'aménagement ou d'extension des locaux du siège du musée ou de son annexe ;
   5. Il procède à des éditions originales de bronze numérotées tirées à partir de plâtres figurant dans les collections ;
   6. Il édite et commercialise des reproductions d'oeuvres de Rodin, des publications et des produits audiovisuels.
   Pour l'exercice de sa mission, le musée Rodin peut conclure des conventions avec des organismes publics ou privés, prendre des participations financières et créer des filiales.
   Les collections et oeuvres d'art issues de la donation d'Auguste Rodin ainsi que celles acquises par le musée, à titre onéreux ou gratuit, sont propriété inaliénable de l'Etat.
   Les immeubles mentionnés à l'article 1er, deuxième alinéa du présent décret, sont remis à titre de dotation à l'établissement, par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine ; l'établissement public en assure la charge.
Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées conformément aux dispositions des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
   Le musée Rodin est soumis au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget.
Le musée est administré par un conseil d'administration qui comprend :
   1° Huit membres de droit :
   - le directeur des musées de France ou son représentant ;
   - le directeur du patrimoine ou son représentant ;
   - le directeur de l'administration générale au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
   - le directeur du budget ou son représentant ;
   - le conservateur en chef du département des sculptures du Moyen Age, de la Renaissance et des Temps modernes (musée du Louvre) ou son représentant ;
   - le directeur du musée d'Orsay ou son représentant ;
   - l'administrateur général de la Réunion des musées nationaux ou son représentant ;
   - le directeur du musée Rodin ;
   2° Cinq membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture en raison de leur compétence, parmi lesquels figure obligatoirement un sculpteur. Leur mandat est de trois ans renouvelable deux fois.
   En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions jusqu'à expiration du mandat en cours.
   3° Deux représentants du personnel élus pour trois ans dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
   Le membre du corps du contrôle général économique et financier, l'agent comptable et le secrétaire général assistent aux séances avec voix consultative ; il en est de même pour toute personne dont le conseil souhaite recueillir l'avis.
Les ressources de l'établissement comprennent :
   1. Le produit du droit d'entrée et des visites conférences ;
   2. Le produit de la vente des éditions originales de bronze, des reproductions plastiques ou graphiques, des publications et photographies ;
   3. Le produit de la gestion de son patrimoine ;
   4. Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions qui peuvent lui être attribués par l'Etat ainsi que par toute personne publique ou privée ;
   5. Les dons et legs ;
   6. Les produits d'emprunt ;
   7. Toutes autres ressources autorisées par la loi.
Il a pour mission de faire connaître l'oeuvre de Rodin et de faire respecter le droit moral qui y est attaché.
   A cette fin :
   1.   Il présente au public les collections comprenant les objets donnés ou légués par Auguste Rodin et les oeuvres acquises ultérieurement, en assure la garde, la conservation et la mise en valeur ;
   2. Il organise des expositions, des colloques et toute activité éducative et culturelle susceptible de concourir au rayonnement de l'oeuvre de Rodin et de la sculpture ;
   3. Il est habilité à acquérir toute oeuvre ou tout document présentant un intérêt pour la connaissance de l'oeuvre de Rodin et de la sculpture ;
   4. Il exécute ou fait exécuter tous travaux d'aménagement ou d'extension des locaux du siège du musée ou de son annexe ;
   5. Il procède ou fait procéder, sous son contrôle, à des éditions originales de bronzes tirées à partir des moules et des modèles en plâtre figurant dans les collections. Ces éditions sont limitées à douze, numérotées de 1/8 à 8/8 et de I/IV à IV/IV, y compris les éditions originales existantes ;
   6. Il édite et commercialise des reproductions d'oeuvres de Rodin, des publications et des produits audiovisuels.
   Pour l'exercice de sa mission, le musée Rodin peut conclure des conventions avec des organismes publics ou privés, prendre des participations financières et créer des filiales.
   Les collections et oeuvres d'art issues de la donation d'Auguste Rodin ainsi que celles acquises par le musée, à titre onéreux ou gratuit, sont propriété inaliénable de l'Etat.
   Les immeubles mentionnés à l'article 1er, deuxième alinéa du présent décret, sont remis à titre de dotation à l'établissement, par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine ; l'établissement public en assure la charge.
Le président et les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures et de prestations de services ni assurer de prestations pour ces entreprises.
   Les fonctions de membre du conseil d'administration ne sont pas rémunérées. Toutefois, elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par la réglementation en vigueur.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux trois derniers alinéas du présent article ne deviennent exécutoires qu'après avoir été soumises au ministre chargé de la culture qui peut y faire opposition dans les quinze jours suivant leur notification.
   Les délibérations du conseil d'administration portant sur le budget ou sur ses modifications ainsi que sur le compte financier mentionnées au 2° de l'article 7 sont approuvées par le ministre chargé de la culture et par le ministre chargé du budget dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé. Le délai mentionné au premier alinéa de l'article 1er dudit décret est fixé à quinze jours.
   Toutefois, les décisions modificatives ne comportant pas de variations du montant du budget, de virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel peuvent être prises par le conservateur assurant la direction de l'établissement. Ces décisions sont exécutoires après accord du membre du corps du contrôle général économique et financier. Elles sont soumises pour ratification au conseil d'administration lors de sa séance suivante.
   Les délibérations du conseil d'administration relatives aux emprunts, prises, extensions ou cessions de participations, ainsi qu'aux créations de filiales doivent, pour devenir exécutoires, être approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'économie et des finances.
Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis conforme du conseil d'administration, parmi les membres des corps de la conservation et de la conservation générale du patrimoine.
   Il assure la direction scientifique, administrative et financière de l'établissement. Il exerce notamment les compétences suivantes :
   1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;
   2° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
   3° Il a autorité sur l'ensemble du personnel. Il recrute et gère celui-ci ;
   4° Il représente le musée en justice et dans les actes de la vie civile.
   5° Il présente chaque année au conseil d'administration un rapport sur l'activité de l'établissement.
   Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux chefs de service.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
   Il doit être réuni en outre chaque fois que le ministre chargé de la culture ou la moitié des membres le demande.
   Le conseil ne peut délibérer que si la moitié des membres le composant est présent ; lorsque ce quorum n'est pas atteint sur un ordre du jour donné, le conseil délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
   Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   En cas d'extrême urgence, pour l'acquisition d'oeuvres d'art, la consultation des membres du conseil peut être effectuée par tous moyens appropriés. Les décisions sont confirmées par le conseil d'administration dans sa séance suivante.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux trois derniers alinéas du présent article ne deviennent exécutoires qu'après avoir été soumises au ministre chargé de la culture qui peut y faire opposition dans les quinze jours suivant leur notification.
   De plus, les projets d'acquisition d'oeuvres pour les collections du musée sont soumis à l'examen du comité consultatif des musées nationaux et du conseil artistique des musées nationaux.
   Ces deux avis sont portés à la connaissance du conseil d'administration par le directeur du musée.
   Les délibérations du conseil d'administration relatives au budget et aux décisions modificatives deviennent exécutoires vingt et un jours après leur réception par les ministres chargés de la culture et du budget, si ceux-ci n'ont pas fait connaître d'observation dans ce délai. Le budget, les décisions modificatives et le compte financier font l'objet d'arrêtés d'approbation conjoints des ministres chargés de la culture et du budget.
   Toutefois, les décisions modificatives ne comportant pas de variations du montant du budget, de virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel peuvent être prises par le conservateur assurant la direction de l'établissement. Ces décisions sont exécutoires après accord du contrôleur financier. Elles sont soumises pour ratification au conseil d'administration lors de sa séance suivante.
   Les délibérations du conseil d'administration relatives aux emprunts, prises, extensions ou cessions de participations, ainsi qu'aux créations de filiales doivent, pour devenir exécutoires, être approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'économie et des finances.
Le musée est administré par un conseil d'administration qui comprend :
   1° Quatre membres de droit :
   a) Le directeur des musées de France au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
   b) Le directeur de l'administration générale au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
   c) Le chef du grand département des sculptures du Moyen Age, de la Renaissance et des Temps modernes ou son représentant ;
   d) Le président de l'Etablissement public du musée d'Orsay ou son représentant ;
   2° Cinq membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture en raison de leur compétence, parmi lesquels figure obligatoirement un sculpteur. Leur mandat est de trois ans renouvelable deux fois.
   En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions jusqu'à expiration du mandat en cours.
   3° Deux représentants du personnel élus pour trois ans dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
   Le directeur, un membre du corps du contrôle général économique et financier, l'agent comptable et le secrétaire général assistent aux séances avec voix consultative ; il en est de même pour toute personne dont le conseil souhaite recueillir l'avis.
Le conseil d'administration règle les affaires du musée sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-dessous ; il délibère notamment sur :
   1° Les orientations et l'organisation générale de l'établissement ainsi que sur son programme d'activités et d'investissement ;
   2° Le budget, les décisions modificatives et le compte financier ainsi que toute question de sa compétence en vertu des articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 susvisé et des articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ;
   3° Les conditions de recrutement et de rémunération des agents non fonctionnaires ;
   4° Les acquisitions, ventes et échanges d'immeubles ;
   5° Les acquisitions de biens culturels destinés à prendre place dans les collections du musée. Il peut, dans les conditions qu'il détermine, notamment en cas d'extrême urgence, déléguer cette attribution au directeur. Le conseil d'administration est, dans ce cas, informé lors de sa séance suivante des acquisitions décidées ;
   6° Les emprunts ;
   7° Les dons et legs autres que ceux consistant en biens culturels destinés à prendre place dans les collections du musée. Il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ces attributions au directeur ;
   8° Le montant des droits d'entrée et le tarif des prestations ou objets commercialisés par le musée ;
   9° Les actions en justice et les transactions. Il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ces attributions au président ;
   10° Le rapport annuel d'activité ;
   11° Les conventions, les projets de création de filiales, de prises, extensions et cessions de participations prévues au troisième alinéa de l'article 2 du présent décret ;
   12° Toutes les questions pour lesquelles son intervention est requise par les lois et règlements ;
   13° Il approuve les concessions, les autorisations d'occupation et d'exploitation de son domaine et les autres délégations de service public ;
   14° Il détermine les catégories de contrats et de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur.
   Il arrête son règlement intérieur.
L'établissement procède, sur ses ressources et pour le compte de l'Etat, à des acquisitions à titre onéreux ou gratuit de biens culturels destinés à enrichir les collections nationales dont il a la garde.
   Pour les biens dont la valeur est inférieure aux seuils définis par un arrêté du ministre chargé de la culture, l'acquisition est décidée par le conseil d'administration de l'établissement après avis de la commission des acquisitions de l'établissement. En cas d'avis défavorable de la commission des acquisitions et lorsque le conseil d'administration maintient sa volonté d'acquérir, la décision est prise après avis du conseil artistique des musées nationaux, saisi par le directeur des musées de France.
   Pour les biens dont la valeur est égale ou supérieure auxdits seuils, l'acquisition est décidée après avis de la commission des acquisitions de l'établissement puis avis du conseil artistique des musées nationaux. En cas d'avis défavorable du conseil artistique des musées nationaux et lorsque le conseil d'administration maintient sa volonté d'acquérir, la décision est prise par le ministre chargé de la culture.
Le musée est administré par un conseil d'administration qui comprend : 
1° Quatre membres de droit : 
a) Le directeur général des patrimoines au ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
b) Le secrétaire général au ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
c) Le chef du grand département des sculptures du Moyen Age, de la Renaissance et des Temps modernes ou son représentant ; 
d) Le président de        l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie ou son représentant ; 
2° Cinq membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture en raison de leur compétence, parmi lesquels figure obligatoirement un sculpteur. Leur mandat est de trois ans renouvelable deux fois. 
En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions jusqu'à expiration du mandat en cours. 
3° Deux représentants du personnel élus pour trois ans dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. 
Le directeur, un membre du corps du contrôle général économique et financier, l'agent comptable et le secrétaire général assistent aux séances avec voix consultative ; il en est de même pour toute personne dont le conseil souhaite recueillir l'avis.
Les dossiers de candidature devront comporter :
   - une lettre de candidature établie par le maître d'ouvrage ;
   - deux panneaux de 110"75 cm présentant, sous une forme libre, la réalisation. Les photos y figurant devront avoir un format de 30"40 cm ;
   - vingt diapositives couleurs comprenant des vues intérieures et extérieures, voire aériennes ;
   - un plan de situation ;
   - les plans de distribution des locaux ;
   - les coupes caractéristiques ;
   - un devis descriptif sommaire permettant de juger le niveau des prestations ;
   - une note sur le mode de gestion faisant notamment apparaître les périodes d'ouverture et la fréquentation ;
   - les informations suivantes :
      - nature et qualité des animations proposées ;
      - coût d'investissement rapporté au mètre carré de surface utile ;
      - coût annuel de fonctionnement ;
      - tarifs pratiqués ;
      - personnel employé pour l'animation, l'entretien et la maintenance.
   Les directeurs départementaux les transmettront accompagnés de leur avis circonstancié au ministère de la jeunesse et des sports (mission technique de l'équipement) avant le 31 octobre 1991, date à laquelle ils seront mis à la disposition des membres du jury.
Le jury appréciera :
   - l'esthétique des bâtiments ;
   - l'aspect novateur de leur conception ;
   - l'insertion dans l'environnement ;
   - la qualité de la fonction d'accueil ;
   - l'adéquation à la demande des usagers ;
   - les coûts d'investissement et de fonctionnement.
   Il pourra se rendre sur place et se faire assister d'une commission technique.
Le prix sera décerné par Mme le ministre de la jeunesse et des sports après propositions d'un jury dont elle aura fixé la composition par décision qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la jeunesse et des sports.
   Le prix décerné sera un objet d'art remis au maître d'ouvrage lauréat.
   La proposition du jury sera formulée à la majorité. En cas d'égalité de voix, le président du jury aura voix prépondérante.
En application des dispositions de l'article 4 du décret du 4 juillet 1984 susvisé, la moyenne en mai des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 8,884 0 p. 100.
Figurent sur la liste des experts scientifiques et techniques de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité :
   a) Au titre du 1° de l'article 235 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, l'ensemble des personnels régis par le décret n° 86-398 du 12 mars 1986 modifié susvisé et les personnels détachés ou mis à disposition auprès de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (Inrets) ;
   b) Au titre du 2° de l'article 235 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les membres du conseil scientifique et de la commission d'évaluation appartenant aux corps d'ingénieurs, des personnels techniques et d'administration de la recherche.
Sont approuvées les modifications apportées aux dispositions du livre Ier de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (2), en ce qui concerne :
   La première partie : Généralités ;
   La deuxième partie : Signalisation de danger ;
   La troisième partie : Intersections et régimes de priorités ;
   La septième partie : Marques sur chaussées ;
   La huitième partie : Signalisation temporaire.
   Nota :
   (2) Ces modifications feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Désignation de l'emploi
Niveau des responsabilités exercées
Nombre d'emplois
Nombre de points par emploi
Chef de garage coordonnateur du parc automobile 
C
1
15
Agent assurant la gestion, le recrutement et la formation des personnels 
C 
1 
15
Secrétaires particuliers (ères) du secrétaire général 
B ou C 
3
17 
Secrétaire particulier (ère) du secrétaire général adjoint 
B ou C 
1
17
Chef de secrétariat coordination 
B ou C 
1
17 
Chef de secrétariat des directions du SGDSN 
B ou C 
3
15 
Chef du secrétariat exportation des matériels de guerre 
B ou C 
1
15 
Chef du bureau courrier 
B ou C 
1
15 
Chef du secrétariat du chef du centre de formation à la sécurité des systèmes d'information 
B ou C 
1
15 
Responsable du suivi des crédits du SGDSN 
B ou C 
1
15
Désignation de l'emploi
Niveau des responsabilités exercées
Nombre d'emplois
Nombre de points par emploi
Chef de garage coordinateur du parc automobile
C
1 (à compter du 1er-08-1990)
15 (à compter du 1er-08-1990)
1 (à compter du 1er-08-1991)
15 (à compter du 1er-08-1991)
Agent assurant la gestion, le recrutement et la formation des personnels
C
2 (à compter du 1er-08-1992)
15 (à compter du 1er-08-1992)
Secrétaires particuliers (ères) du Secrétaire général
B ou C
1
15
2
13
Secrétaire particulier (ère) du Secrétaire général adjoint
B ou C
1
13
Chef de secrétariat de la coordination
B ou C
1
13
Chef de secrétariat des directions du SGDN
B ou C
5
15
Chef de secrétariat au secrétariat permanent du comité interministériel du renseignement
B ou C
1
13
Chef du bureau achat-marchés
B ou C
1
15
Responsable du suivi des crédits du SGDN
B ou C
1
15
Le directeur du centre de formation à la gestion des ressources humaines est nommé par le ministre de la défense, sur proposition du secrétaire général pour l'administration.
   Le centre de formation à la gestion des ressources humaines est placé sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration.
   Il est rattaché à la direction de la fonction militaire et des relations sociales, dont il constitue un service extérieur.
Le centre de formation à la gestion des ressources humaines a vocation à accueillir en qualité d'auditeur le personnel civil et militaire du ministère de la défense. Il peut également dispenser son enseignement aux autres agents de l'Etat, des organismes ou des entreprises du secteur public.
   Les auditeurs sont désignés par le secrétaire général pour l'administration, sur proposition des états-majors et directions.
Un conseil d'orientation et de perfectionnement du centre de formation à la gestion des ressources humaines donne son avis sur les objectifs et les moyens du centre. Il en approuve les programmes et évalue les résultats. Il examine les critères de choix des auditeurs.
   Il est présidé par le secrétaire général pour l'administration.
   Ses membres sont :
   - le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
   - le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
   - les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air ou leurs représentants ;
   - le directeur général de la sécurité extérieure ou son représentant ;
   - le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
   - le directeur de la fonction militaire et des relations sociales ou son représentant ;
   - le directeur des personnels et des affaires générales de l'armement ou son représentant ;
   - trois personnalités qualifiées désignées par le ministre de la défense, sur proposition du secrétaire général pour l'administration, en raison de leurs compétences particulières.
   Le chef du contrôle général des armées peut y assister ou s'y faire représenter.
Le décret n° 92-244 du 16 mars 1992 relatif à l'avantage spécifique d'ancienneté bénéficiant aux fonctionnaires des administrations de l'Etat par application du premier alinéa de l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et le décret n° 92-241 du 16 mars 1992 relatif à l'application aux fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre de l'éducation nationale, du cinquième alinéa de l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et instituant un avantage spécifique d'ancienneté sont abrogés.
Lorsqu'ils justifient de trois ans au moins de services continus accomplis dans un même quartier urbain désigné en application de l'article 1er ci-dessus, les fonctionnaires de l'Etat ont droit, pour l'avancement, à une bonification d'anciennenté d'un mois pour chacune de ces trois années et à une bonification d'ancienneté de deux mois par année de service continu accomplie au-delà de la troisième année.
   Les années de services ouvrant droit à l'avantage mentionné à l'alinéa précédent sont prises en compte à partir du 1er janvier 1995.
   Les agents civils non titulaires de l'Etat auxquels s'applique un système d'avancement d'échelon sont admis au bénéfice des dispositions du présent article.
Les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, mentionnés au quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée, doivent correspondre :
   1° En ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions de ces circonscriptions désignées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité, du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ;
   2° En ce qui concerne les fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, à des écoles et établissements d'enseignement désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ;
   3° En ce qui concerne les autres fonctionnaires civils de l'Etat, à des secteurs déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit de mutation prioritaire prévu au quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée en faveur des fonctionnaires de l'Etat affectés dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles est ouvert :
   1° Aux fonctionnaires de police qui justifient de sept ans au moins de services continus accomplis dans un même quartier urbain déterminé en application du 1° de l'article 1er du présent décret ;
   2° Aux autres fonctionnaires civils de l'Etat qui justifient de cinq ans au moins de services continus accomplis dans un quartier urbain déterminé, selon le cas, en application des 2° et 3° de l'article 1er du présent décret.