Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les candidats subissent obligatoirement les épreuves suivantes : 
Epreuve écrite (durée : trois heures) 
Cette épreuve comporte deux questions : 
― une question relative à l'organisation judiciaire ; 
― une question, au choix du candidat lors de son inscription à l'examen, dans l'une des trois options suivantes : 
― option 1 : procédure civile ; 
― option 2 : procédure pénale ; 
― option 3 : procédure applicable devant le  conseil de prud'hommes de Mayotte. 
Epreuve orale (durée : quinze minutes) 
Conversation avec le jury ayant pour point de départ un exposé de cinq minutes maximum portant sur les fonctions et l'expérience professionnelle du candidat, destinée à apprécier sa personnalité, ses motivations, son sens de la communication ainsi que son aptitude à exercer les fonctions de greffier.
Programme de l'épreuve écrite
Organisation judiciaire
Le tribunal de première instance, la juridiction de proximité. 
Les juridictions des mineurs. 
Le conseil de prud'hommes.
La chambre d'appel de Mamoudzou. 
La cour criminelle. 
La Cour de cassation. 
Les auxiliaires de justice : avocats, huissiers. 
Procédure civile
Les principes directeurs du procès. 
L'action. 
La compétence. 
La demande en justice. 
Les moyens de défense. 
La conciliation. 
La médiation. 
L'administration judiciaire de la preuve. 
La pluralité des parties. 
L'intervention. 
L'audition de l'enfant en justice. 
L'abstention, la récusation et le renvoi. 
Les incidents d'instance. 
La représentation et l'assistance en justice. 
Le ministère public. 
Le jugement. 
L'exécution du jugement. 
Les voies de recours. 
Les délais, les actes d'huissier de justice et les notifications. 
Procédure pénale
L'action publique et l'action civile. 
Le ministère public. 
Des crimes et délits flagrants. 
Les juridictions d'instruction : juge d'instruction, tribunal supérieur d'appel en tant que chambre de l'instruction. 
Les juridictions de jugement : cour criminelle, jugement des délits, jugement des contraventions. 
Les voies de recours extraordinaires. 
Les procédures d'exécution. 
Procédure applicable devant le conseil de prud'hommes de Mayotte
La compétence d'attribution et la compétence territoriale. 
La saisine du conseil de prud'hommes. 
L'assistance et la représentation des parties. 
La procédure de jugement. 
L'exécution des jugements. 
Les voies de recours.
L'habilitation des établissements d'enseignement supérieur est accordée par le ministre chargé de la culture, après avis de la commission créée à l'article 7. 
Cette habilitation est prononcée pour une durée de cinq ans au plus. 
L'ouverture de la campagne d'habilitation des établissements et la date limite de dépôt des demandes font l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française.
Les demandes d'habilitation sont adressées à la direction générale de la création artistique qui procède à leur instruction.
Les modalités de présentation et d'instruction des demandes sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Une commission nationale d'habilitation, instituée auprès du ministre chargé de la culture pour une durée de cinq ans, est chargée d'émettre un avis sur la demande d'habilitation ou de renouvellement d'habilitation présentée par l'établissement.
Elle vérifie que le projet de formation proposé par l'établissement répond aux conditions mentionnées à l'article 5.
Lorsqu'elle examine une demande, la commission veille à l'équilibre de la répartition sur l'ensemble du territoire des formations supérieures pour le spectacle vivant relevant du ministère chargé de la culture.
Lorsqu'elle rend son avis, elle se prononce sur la durée de l'habilitation accordée par le ministre chargé de la culture. Elle propose en outre les évolutions souhaitables de l'offre de formation, les objectifs et les contenus d'enseignement proposés.
La Commission nationale d'habilitation est présidée par le directeur général de la création artistique ou par son représentant. 
Elle comprend, outre son président, les vingt-huit membres suivants : 
1° Cinq représentants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture ; 
2° Deux représentants des établissements d'enseignement supérieur, désignés sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 
3° Un directeur régional des affaires culturelles ; 
4° Un représentant élu de conseil régional désigné par l'Association des régions de France ; 
5° Un représentant élu des maires désigné par l'Association des maires de France ; 
6° Dix membres de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant, dont cinq représentants des organisations syndicales d'employeurs et cinq représentants d'organisations syndicales de salariés, sur proposition de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant ; 
7° Huit personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences à raison de deux membres pour chacun des domaines suivants : musique, danse, théâtre et arts du cirque. 
Les membres mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 6° et 7° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture. 
Les membres mentionnés aux 1° à 6° siègent quel que soit le domaine concerné par la demande d'habilitation. 
Les membres mentionnés au 7° ne siègent que pour le domaine pour lequel ils ont été désignés.
Les membres de la commission sont désignés pour une durée de deux ans renouvelable.
L'habilitation à délivrer l'un des diplômes nationaux mentionnés à l'article 1er est accordée aux établissements répondant aux conditions suivantes :
1° Proposer une formation permettant l'acquisition des connaissances et compétences générales et professionnelles définies par l'arrêté prévu à l'article 2 pour ce diplôme et respectant les conditions mentionnées à cet article ;
2° Justifier d'un partenariat avec une université permettant la constitution de parcours de formation conduisant à l'obtention d'une licence délivrée par celle-ci pour les étudiants remplissant les conditions d'accès à l'université ;
3° Attester de l'intervention d'enseignants justifiant d'une qualification répondant aux conditions précisées par l'arrêté prévu à l'article 2 ;
4° Justifier de la mise en oeuvre de stages en milieu professionnel ou de mises en situation professionnelle intégrées à la formation, dans des conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article 2.
Pour chacun de ces diplômes, un arrêté du ministre chargé de la culture, pris après avis de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant, définit le référentiel des activités professionnelles, les connaissances et les compétences générales et professionnelles requises pour son obtention. Il fixe les conditions d'accès à la formation et les conditions de délivrance du diplôme.
Dans le cadre de la procédure d'accréditation prévue à l'article L. 759-2 du code de l'éducation, l'habilitation à délivrer l'un des diplômes nationaux mentionnés à l'article 1er est accordée aux établissements répondant aux conditions suivantes :
1° Proposer une formation permettant l'acquisition des connaissances et compétences générales et professionnelles définies par l'arrêté prévu à l'article 2 pour ce diplôme et respectant les conditions mentionnées à cet article ;
2° Justifier d'un partenariat avec une université permettant la constitution de parcours de formation conduisant à l'obtention d'une licence délivrée par celle-ci pour les étudiants remplissant les conditions d'accès à l'université ;
3° Attester de l'intervention d'enseignants justifiant d'une qualification répondant aux conditions définies par le ministère chargé de la culture ;
4° Justifier de la mise en oeuvre de stages en milieu professionnel ou de mises en situation professionnelle intégrées à la formation, dans des conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article 2.
L'habilitation à délivrer l'un des diplômes nationaux mentionnés à l'article 1er est accordée aux établissements répondant aux conditions suivantes :
1° Proposer une formation permettant l'acquisition des connaissances et compétences générales et professionnelles définies par l'arrêté prévu à l'article 2 pour ce diplôme et respectant les conditions mentionnées à cet article ;
2° Justifier d'un partenariat avec une université permettant la constitution de parcours de formation conduisant à l'obtention d'une licence délivrée par celle-ci pour les étudiants remplissant les conditions d'accès à l'université ;
3° Attester de l'intervention d'enseignants justifiant d'une qualification répondant aux conditions précisées par l'arrêté prévu à l'article 2 ;
4° Justifier de la mise en oeuvre de stages en milieu professionnel ou de mises en situation professionnelle intégrées à la formation, dans des conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article 2.
A titre transitoire, les arrêtés mentionnés à l'article 2 peuvent prévoir une dérogation à la condition prévue au 2° ci-dessus pour les décisions d'habilitation prononcées au titre de la rentrée universitaire suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret, lorsqu'elles se rapportent à des établissements d'enseignement supérieur assurant à la même date la formation aux métiers mentionnés à l'article 1er.
La commission nationale d'habilitation est présidée par le             directeur général de la création artistique au ministère chargé de la culture ou par son représentant. 
Elle comprend : 
1° Des représentants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture ; 
2° Des représentants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur, proposés par celui-ci ; 
3° Des représentants des secteurs professionnels concernés ; 
4° Des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les différents secteurs concernés. 
Les représentants des secteurs professionnels et les personnalités qualifiées siègent en fonction du domaine du diplôme pour lequel est sollicitée l'habilitation. 
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les montants mensuels de la prime de technicité prévue à l'article 2 du décret du 5 août 1970 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
― niveau 1 : 241,34 euros;
― niveau 2 :  289,34 euros ;
― niveau 3 : 337,56 euros ;
― niveau 4 : 404,22 euros ;
― niveau 5 : 497,54 euros.
A modifié les dispositions suivantes : 
Code de la construction et de l'habitation. 

Sct. Section 3 : Supplément de loyer de solidarité, Sct. Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable, Art. R441-13, Art. R*441-14
A modifié les dispositions suivantes : 
Code de la construction et de l'habitation. 

Art. R*441-13-1, Art. R*441-14-1, Art. R*441-15, Art. R*441-16, Art. R441-16-1, Art. R441-17, Art. R441-18, Art. R*441-18-1, Art. R441-13, Art. R*441-14
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n°2001-630 du 16 juillet 2001 

Art. 1

A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n°2001-630 du 16 juillet 2001 

Art. 2

A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n°2001-630 du 16 juillet 2001 

Art. 3

A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n°2001-630 du 16 juillet 2001 

Art. 5 , Art. 5-1
Le titre professionnel de conseiller commercial est créé (ancien titre : agent force de vente). 
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 312 t (code NSF). 
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Le titre professionnel de conseiller commercial est composé des trois unités consultatives dont la liste suit : 
1. Vendre des produits et prestations de services sur catalogue, en face à face ; 
2. Prospecter par les techniques de prospection téléphonique et physique sans rendez-vous ; 
3. Prospecter des particuliers par la technique de la vente directe par réunion. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : conseiller commercial.
Niveau : V.
Code NSF : 312 t.
Résumé du référentiel emploi
Le conseiller commercial prospecte et visite des particuliers, des entreprises, des commerçants et des artisans pour leur vendre sur catalogue des produits et des services à valeur généralement faible et à cycles de vente courts.
En fonction de la stratégie de son entreprise, le conseiller commercial prospecte par téléphone, physiquement sans rendez-vous, ou par réunions au domicile des particuliers. Il conclut la vente à l'aide d'un argumentaire préétabli et en appliquant les consignes et les méthodes qui lui sont données.
L'emploi s'exerce dans tous les secteurs de production ou de commercialisation de produits ou de services vendus sur catalogue.
L'emploi peut être exercé sous des statuts divers : salarié (représentant statutaire, VRP) ou vendeur à domicile indépendant (VDI), ou en indépendant en tant qu'agent commercial. Selon son statut, il peut travailler pour une ou plusieurs entreprises.
Le conseiller commercial dispose en général d'une autonomie pour l'organisation de sa tournée. Il rend compte de son activité quotidienne au responsable des ventes lorsqu'il est salarié. Il est généralement soumis à de nombreux déplacements journaliers, mais sur une zone géographique réduite. Le salaire des personnes occupant ces emplois est pour partie ou en totalité lié au chiffre d'affaires réalisé.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Vendre des produits et prestations
de services sur catalogue, en face à face
Mener un entretien de vente de produits et prestations de services, sur catalogue, à une clientèle de particuliers, d'entreprises, de commerçants et d'artisans, en situation de face à face.
Représenter son entreprise.
2. Prospecter par les techniques de prospection
téléphonique et physique sans rendez-vous
Organiser son activité de prospection (tournées) en fonction des critères établis par la direction commerciale.
Recueillir et transmettre des informations pertinentes à son entreprise.
3. Prospecter des particuliers par la technique
de la vente directe par réunion
Développer un réseau d'hôtes (hôtesses) et organiser une vente par réunion en respectant le code de la consommation et les normes de qualité de la vente directe.
Assurer la livraison et le règlement des commandes à l'issue d'une vente par réunion.
Code ROME :
14321 - Représentant à domicile.
Réglementation de l'activité :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :

Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Une notice d'information destinée à faciliter l'établissement du mandat est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Elle comporte une mention liminaire, en caractère apparent, rappelant que le mandat de protection future ne peut prendre effet que dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 481 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007 susvisée, et qu'à compter, au plus tôt, du 1er janvier 2009.
L'examen professionnel pour l'accès dans le corps des adjoints d'administration de 1re classe comporte une épreuve orale, d'une durée de 20 minutes, qui consiste en un exposé présenté par le candidat d'une durée de 5 minutes portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées dans le corps des adjoints d'administration de 2e classe. 
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury destiné à vérifier les connaissances professionnelles du candidat. Cet entretien doit également permettre de déterminer les capacités de l'intéressé à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux missions confiées aux adjoints d'administration de 1re classe de l'aviation civile.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R315-7

A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R315-1

A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R315-2

A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R315-11

A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R315-3

A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R315-6
La situation de l'emploi ou l'absence de recherche préalable de candidats déjà présents sur le marché du travail n'est pas opposable à une demande d'autorisation de travail présentée pour un ressortissant de Bulgarie, de Roumanie et de Croatie souhaitant exercer une activité salariée dans un métier caractérisé par des difficultés de recrutement et figurant sur la liste annexée au présent arrêté.
La situation de l'emploi ou l'absence de recherche préalable de candidats déjà présents sur le marché du travail n'est pas opposable à une demande d'autorisation de travail présentée pour un ressortissant       de Croatie  souhaitant exercer une activité salariée dans un métier caractérisé par des difficultés de recrutement et figurant sur la liste annexée au présent arrêté.
La situation de l'emploi ou l'absence de recherche préalable de candidats déjà présents sur le marché du travail n'est pas opposable à une demande d'autorisation de travail présentée pour un ressortissant de Bulgarie et de Roumanie souhaitant exercer une activité salariée dans un métier caractérisé par des difficultés de recrutement et figurant sur la liste annexée au présent arrêté.
Pour l'examen des demandes intéressant la fonction publique hospitalière, la composition de la commission de classement mentionnée à l'article 8 du décret du 17 janvier 2008 susvisé est la suivante : 
Les membres mentionnés aux 3°, 5° et 6° sont respectivement : 
a) Au 3° : le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ; 
b) Au 5° : le      directeur général de la cohésion sociale  ou son représentant ; 
c) Au 6° : deux personnalités qualifiées dans le domaine sanitaire et social et nommées par arrêté du ministre chargé de la santé. 
Un représentant de La Poste, désigné par son président ou par le délégataire de celui-ci, assiste avec voix consultative aux séances de cette commission.
L'autorité ayant pouvoir de nomination au sein de l'administration ou de l'établissement d'accueil ou son représentant peut assister, avec voix consultative, à la séance de la commission de classement.
Pour l'examen des demandes intéressant la fonction publique hospitalière, la composition de la commission de classement mentionnée à l'article 8 du décret du 17 janvier 2008 susvisé est la suivante : 
Les membres mentionnés aux 3°, 5° et 6° sont respectivement : 
a) Au 3° : le           directeur général de l'offre de soins  ou son représentant ; 
b) Au 5° : le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ; 
c) Au 6° : deux personnalités qualifiées dans le domaine sanitaire et social et nommées par arrêté du ministre chargé de la santé. 
Un représentant de La Poste, désigné par son président ou par le délégataire de celui-ci, assiste avec voix consultative aux séances de cette commission.
L'autorité ayant pouvoir de nomination au sein de l'administration ou de l'établissement d'accueil ou son représentant peut assister, avec voix consultative, à la séance de la commission de classement.
Les indemnités forfaitaires mensuelles pouvant être allouées aux rapporteurs et chargés de mission permanents de la commission d'accès aux documents administratifs en application de l'article 10 du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont fixées dans la limite des montants maximaux ci-après :
― 10 rapporteurs permanents : 650 ;
― chargés de mission permanents : 650.
Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles allouées au président, au président suppléant, au rapporteur général et aux rapporteurs généraux adjoints de la Commission d'accès aux documents administratifs en application du premier alinéa de l'article D. 341-10 du code des relations entre le public et l'administration est fixé ainsi qu'il suit : 
-le président : 3 400 euros ; 
-le président suppléant : 450 euros ; 
-le rapporteur général : 1 700 euros ; 
-les rapporteurs généraux adjoints : entre 1 000 euros et 1 500 euros. 
 L'indemnité des rapporteurs généraux adjoints est fixée dans la limite des montants minimal et maximal prévus à l'alinéa précédent, par le président, en fonction de leur activité.
L'indemnité forfaitaire mensuelle pouvant être allouée aux rapporteurs non permanents de la commission d'accès aux documents administratifs en application de l'article D. 341-12 du code des relations entre le public et l'administration est fixée pour chaque mission par le président de la commission en fonction du temps nécessaire à l'accomplissement de la mission dans la limite du montant maximal de 400 euros.
Les indemnités forfaitaires mensuelles pouvant être allouées aux rapporteurs et chargés de mission permanents de la commission d'accès aux documents administratifs en application de l'article D. 341-11 du code des relations entre le public et l'administration sont fixées dans la limite des montants maximaux ci-après : 
― 10 rapporteurs permanents : 650 ; 
― chargés de mission permanents : 650.
Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles allouées au président, au président suppléant, au rapporteur général et au rapporteur général adjoint de la commission d'accès aux documents administratifs en application du premier alinéa de l'article 9 du décret du 30 décembre 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
 ― le président : 3 200  ;
 ― le président suppléant : 400  ;
 ― le rapporteur général : 1 400  ;
 ― le rapporteur général adjoint : 1 200 .
Les indemnités forfaitaires mensuelles pouvant être allouées aux rapporteurs et chargés de mission permanents de la commission d'accès aux documents administratifs en application de l'article 10 du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont fixées dans la limite des montants maximaux ci-après :
 ― 10 rapporteurs permanents : 500  ;
 ― chargés de mission permanents : 650 .
L'indemnité forfaitaire mensuelle pouvant être allouée aux rapporteurs non permanents de la commission d'accès aux documents administratifs en application de l'article 11 du décret du 30 décembre 2005 susvisé est fixée pour chaque mission par le président de la commission en fonction du temps nécessaire à l'accomplissement de la mission dans la limite du montant maximal de 400 euros.
Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles allouées au rapporteur général et aux rapporteurs généraux adjoints de la Commission d'accès aux documents administratifs en application du premier alinéa de l'article D. 341-10 du code des relations entre le public et l'administration est fixé ainsi qu'il suit :
-le rapporteur général : 1 700 euros ;
-les rapporteurs généraux adjoints : entre 1 000 euros et 1 500 euros.
L'indemnité des rapporteurs généraux adjoints est fixée dans la limite des montants minimal et maximal prévus à l'alinéa précédent, par le président, en fonction de leur activité.
La commission de classement est composée :
1° D'un membre du Conseil d'Etat président ou de son suppléant également membre du Conseil d'Etat ;
2° D'un membre de la Cour des comptes ou de son suppléant également membre de la Cour des comptes ;
3° Du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou de son représentant ;
4° Du directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou de son représentant ;
5° De deux directeurs du personnel de ministères ou de leurs représentants et d'un directeur du personnel de ministère suppléant ou de son représentant ;
6° D'une personnalité qualifiée dans le domaine de la fonction publique de l'Etat.
Le président de la commission de classement et son suppléant sont nommés par décret, pris sur le rapport du ministre chargé de l'industrie. Les membres mentionnés aux 2°, 5° et 6° sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Un représentant de La Poste, désigné par son président ou le délégataire de celui-ci, assiste avec voix consultative aux séances de cette commission.
Le directeur du personnel du ministère ou de l'établissement public ou le chef du corps au sein duquel le fonctionnaire de La Poste est susceptible d'être détaché ou son représentant peut assister, avec voix consultative, à la séance de la commission de classement. Lorsqu'il est membre nommé de la commission au titre du 5°, il est remplacé, en cette qualité, par le directeur suppléant.
La commission de classement est composée : 
1° D'un membre du Conseil d'Etat président ou de son suppléant également membre du Conseil d'Etat ; 
2° D'un membre de la Cour des comptes ou de son suppléant également membre de la Cour des comptes ; 
3° Du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou de son représentant ; 
4° Du            directeur général des entreprises ou de son représentant ; 
5° De deux directeurs du personnel de ministères ou de leurs représentants et d'un directeur du personnel de ministère suppléant ou de son représentant ; 
6° D'une personnalité qualifiée dans le domaine de la fonction publique de l'Etat. 
Le président de la commission de classement et son suppléant sont nommés par décret, pris sur le rapport du ministre chargé de l'industrie. Les membres mentionnés aux 2°, 5° et 6° sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie. 
Un représentant de La Poste, désigné par son président ou le délégataire de celui-ci, assiste avec voix consultative aux séances de cette commission. 
Le directeur du personnel du ministère ou de l'établissement public ou le chef du corps au sein duquel le fonctionnaire de La Poste est susceptible d'être détaché ou son représentant peut assister, avec voix consultative, à la séance de la commission de classement. Lorsqu'il est membre nommé de la commission au titre du 5°, il est remplacé, en cette qualité, par le directeur suppléant.
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail

  Sct. Chapitre II : Mesures générales de prévention.

A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail

  Sct. Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et préparations

A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail

  Art. L4412-1

A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail

  Sct. TITRE II : PREVENTION DES RISQUES BIOLOGIQUES,  Sct. Chapitre VI : Surveillance médicale,  Sct. Chapitre VI : Surveillance médicale,  Sct. Chapitre IV : Prévention collective,  Sct. Chapitre V : Protection individuelle,  Sct. Chapitre V : Surveillance médicale,  Sct. Chapitre VI : Information et formation des salariés,  Sct. Chapitre VII : Dérogations,  Sct. Chapitre IV : Surveillance médicale,  Sct. Chapitre V : Information et formation des travailleurs,  Sct. Chapitre VII : Information et formation des salariés

A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail

  Sct. Chapitre III : Risques d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction.,  Sct. Chapitre IV : Risques d'exposition à l'amiante.,  Sct. Chapitre V : Règles particulières à certains agents chimiques dangereux.

A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail

  Sct. TITRE VI : PREVENTION DES RISQUES EN MILIEU HYPERBARE,  Sct. Chapitre Ier :  Dispositions générales ,  Sct. Chapitre II : Evaluation des risques ,  Sct. Chapitre III : Mesures et moyens de prévention ,  Sct. Chapitre IV : Surveillance médicale ,  Sct. TITRE IV : AUTRES ACTIVITES ET OPERATIONS,  Sct. Chapitre Ier : Manutention des charges.,  Sct. Chapitre II : Utilisation d'écrans de visualisation

A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail

  Art. L4721-8
A modifié les dispositions suivantes : 
Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 

Art. 4

A modifié les dispositions suivantes : 
Code de l'action sociale et des familles 
Art. L423-11

Art. L423-33

A modifié les dispositions suivantes : 
Code rural 

Art. L719-9

A modifié les dispositions suivantes : 
Code de l'action sociale et des familles 

Art. L433-1

Code minier 

Art. 209

Loi n°83-635 du 13 juillet 1983 
Art. 18
Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 
Art. 19, Art. 20

Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 

Art. 14
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 302 bis KF du code général des impôts, la liste des poissons, crustacés, mollusques ou invertébrés marins est fixée ainsi qu'il suit : 
DÉSIGNATION DES PRODUITS 
dont les livraisons 
sont soumises à la taxe 
RUBRIQUES CONCERNÉES 
dans la nomenclature 
combinée (NC) 
Poissons marins, à l'exclusion des poissons d'ornement. 
0301 à 0305 
Crustacés marins. 
0306 
Mollusques et autres invertébrés marins, à l'exclusion des huîtres et des moules. 
0307
I. ― Les dispositions des articles 1er à 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2008. 
II.-Les juges d'instruction des juridictions dans lesquelles ne sont pas institués de pôle de l'instruction demeurent compétents pour poursuivre jusqu'à leur terme les informations en cours à cette date lorsqu'il s'agit de procédures pour lesquelles il a été fait application, avant cette date, des dispositions relatives à la cosaisine du deuxième alinéa de l'article 83 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi précitée du 5 mars 2007, y compris si, du fait de la suppression d'un poste de juge d'instruction, il n'y a plus qu'un seul juge d'instruction dans la juridiction. Dans ce cas, une nouvelle cosaisine peut être ordonnée conformément aux dispositions de l'article 83-1 du code de procédure pénale, et l'information sera alors poursuivie par plusieurs juges d'instruction du   tribunal judiciaire où se trouve le pôle de l'instruction compétent.
Les délibérations prises à la majorité des membres de l'assemblée du comité national ou du conseil par délégation de cette dernière, et nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions concernant la protection et la restauration des milieux aquatiques et des ressources en eau douce, peuvent être rendues obligatoires par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce, pour une durée qui ne peut être supérieure à cinq années et à condition qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, lorsqu'elles sont relatives à : 
a) l'organisation des pêcheries en ce qui concerne la limitation du temps de pêche, la fixation des dates d'ouverture et de fermeture de la pêche de certaines espèces, la définition de zonages particuliers, et la fixation de règles de cohabitation entre les différents métiers ; 
b) l'adéquation, pour certaines espèces et certaines pêcheries particulières, de l'outil de pêche à la ressource disponible, par l'institution et le contingentement de licences de pêche, l'ajustement de l'effort de pêche concernant la taille et la puissance des bateaux de pêche, et la définition et la normalisation des caractéristiques des engins de pêche ; 
c) la limitation du volume des captures de certaines espèces, par la définition de quotas de pêche fixés par bassin hydrographique ou par période et par la répartition et la gestion de ces quotas à l'échelon du bassin hydrographique ou de la région ou par unité d'effort (pêcheries, bateaux de pêche ou nombre de pêcheurs).
I. ― Préalablement au dépôt de la demande de permis de construire, ou, si les travaux de rénovation ne donnent pas lieu à permis de construire, préalablement à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs à ces travaux, le maître d'ouvrage :
 					 ― choisit un système parmi ceux définis ci-après ou un autre système d'approvisionnement en énergie. Le projet de bâtiment équipé du système choisi est appelé système pressenti au sens du présent arrêté. Les projets de bâtiments équipés des autres systèmes définis ci-après sont alors appelés variantes ;
 					 ― réalise une étude de faisabilité technique et économique comparant le système pressenti au moins aux variantes suivantes, éventuellement combinées :
 					  ― les systèmes solaires thermiques ;
 					  ― les systèmes solaires photovoltaïques ;
 					  ― les systèmes de chauffage au bois ou à biomasse ;
 					  ― les systèmes éoliens ;
 					  ― le raccordement à un réseau de chauffage ou de refroidissement collectif à plusieurs bâtiments ou urbain ;
 					  ― les pompes à chaleur géothermiques ;
 					  ― les autres types de pompes à chaleur ;
 					  ― les chaudières à condensation ;
 					  ― les systèmes de production combinée de chaleur et d'électricité.
 					 II. ― Dans le cas où les travaux sont des travaux de rénovation portant uniquement sur l'enveloppe du bâtiment, seules les variantes suivantes sont à traiter dans l'étude :
 					 ― les systèmes solaires thermiques ;
 					 ― les systèmes solaires photovoltaïques ;
 					 ― les systèmes éoliens.
III. - Dans le cas d'un bâtiment neuf dont la surface de plancher est inférieure à 1 000 mètres carrés, le maître d'ouvrage réalise l'étude de faisabilité comparant le système pressenti défini au I à au moins quatre variantes, dont au moins trois parmi celles figurant aux quatrième à douzième alinéas du même I.
I. ― Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application : 
― des dispositions des articles R. 111-22 à R. 111-22-2 du code de la construction et de l'habitation, en ce qui concerne les bâtiments neufs, dont la surface de plancher totale nouvelle est supérieure ou égale à 50 mètres carrés ; 
― des dispositions de l'article R. 131-27 du code de la construction et de l'habitation, en ce qui concerne les rénovations de bâtiments existants concernés par l'article R. 131-26 du code de la construction et de l'habitation. 
Outre les exclusions prévues respectivement par l'article R. 111-22 du code de la construction et de l'habitation pour les bâtiments neufs et par l'article R. 131-25 du code de la construction et de l'habitation pour les bâtiments existants, les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas : 
― dans les départements d'outre-mer ; 
― aux bâtiments et parties de bâtiment dont la température normale d'utilisation est inférieure ou égale à 12° C ; 
― aux bâtiments d'élevage ainsi qu'aux bâtiments ou parties de bâtiments qui, en raison de contraintes liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d'hygrométrie ou de qualité de l'air et nécessitant de ce fait des règles particulières. 
II. ― Au sens du présent arrêté, on entend par consommation d'énergie du bâtiment, la consommation conventionnelle du bâtiment liée au chauffage, au refroidissement, à la production d'eau chaude sanitaire, à l'éclairage et aux auxiliaires, déduction faite de la production d'électricité à demeure. 
III. ― Les émissions de gaz à effet de serre considérées ne prennent pas en compte les émissions de fluides frigorigènes.
I. ― Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application : 
― des dispositions des articles R. 111-22 à R. 111-22-2 du code de la construction et de l'habitation, en ce qui concerne les bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiment ou toute opération de construction de bâtiments, dont la surface hors oeuvre nette totale nouvelle est supérieure à 1 000 mètres carrés ; 
― des dispositions de l'article R. 131-27 du code de la construction et de l'habitation, en ce qui concerne les rénovations de bâtiments existants concernés par l'article R. 131-26 du code de la construction et de l'habitation. 
Outre les exclusions prévues respectivement par l'article R. 111-22 du code de la construction et de l'habitation pour les bâtiments neufs et par l'article R. 131-25 du code de la construction et de l'habitation pour les bâtiments existants, les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas : 
― dans les départements d'outre-mer ; 
― aux bâtiments et parties de bâtiment dont la température normale d'utilisation est inférieure ou égale à 12° C ; 
― aux bâtiments d'élevage ainsi qu'aux bâtiments ou parties de bâtiments qui, en raison de contraintes liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d'hygrométrie ou de qualité de l'air et nécessitant de ce fait des règles particulières. 
II. ― Au sens du présent arrêté, on entend par consommation d'énergie du bâtiment, la consommation conventionnelle du bâtiment liée au chauffage, au refroidissement, à la production d'eau chaude sanitaire, à l'éclairage et aux auxiliaires, déduction faite de la production d'électricité à demeure. 
III. ― Les émissions de gaz à effet de serre considérées ne prennent pas en compte les émissions de fluides frigorigènes.
I. ― Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application : 
― des dispositions des articles R. 111-22 à R. 111-22-2 du code de la construction et de l'habitation, en ce qui concerne les bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiment ou toute opération de construction de bâtiments, dont la surface de plancher totale nouvelle est supérieure à 1 000 mètres carrés ; 
― des dispositions de l'article R. 131-27 du code de la construction et de l'habitation, en ce qui concerne les rénovations de bâtiments existants concernés par l'article R. 131-26 du code de la construction et de l'habitation. 
Outre les exclusions prévues respectivement par l'article R. 111-22 du code de la construction et de l'habitation pour les bâtiments neufs et par l'article R. 131-25 du code de la construction et de l'habitation pour les bâtiments existants, les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas : 
― dans les départements d'outre-mer ; 
― aux bâtiments et parties de bâtiment dont la température normale d'utilisation est inférieure ou égale à 12° C ; 
― aux bâtiments d'élevage ainsi qu'aux bâtiments ou parties de bâtiments qui, en raison de contraintes liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d'hygrométrie ou de qualité de l'air et nécessitant de ce fait des règles particulières. 
II. ― Au sens du présent arrêté, on entend par consommation d'énergie du bâtiment, la consommation conventionnelle du bâtiment liée au chauffage, au refroidissement, à la production d'eau chaude sanitaire, à l'éclairage et aux auxiliaires, déduction faite de la production d'électricité à demeure. 
III. ― Les émissions de gaz à effet de serre considérées ne prennent pas en compte les émissions de fluides frigorigènes.
I. ― La rémunération de l'agent admis au bénéfice du dispositif de fin d'activité qui exerce une activité rémunérée est réduite, par rapport à la somme qu'elle atteindrait par application de l'article 4 :
 1° D'un tiers, si les émoluments perçus au titre de l'activité exercée sont supérieurs à la moitié de cette somme ;
 2° De la moitié, s'ils sont supérieurs aux deux tiers de cette somme ;
 3° Des deux tiers, s'ils sont supérieurs à 100 % de cette somme.
 II. - La rémunération est réduite au montant de la retenue pour pension que l'intéressé doit verser en application de l'article 11 ci-dessous :
 1° Si ses émoluments sont supérieurs à 125 % à la somme qu'elle atteindrait par application de l'article 4 ;
 2° Dans tous les cas où ses émoluments alloués au titre de l'activité exercée pendant le dispositif de fin d'activité sont versés par un employeur mentionné aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que par un établissement public à caractère industriel et commercial, une entreprise publique ou un organisme dont le budget de fonctionnement est alimenté en permanence et pour plus de 50 % de son montant soit par des taxes parafiscales, soit par des cotisations rendues obligatoires en vertu d'un texte légal ou réglementaire, soit par des subventions allouées par un des employeurs, établissements, entreprises ou organismes précités, sauf si ses émoluments rémunèrent une activité accessoire au sens des dispositions du chapitre 1er du décret n° 2007-658 susvisé.
A l'expiration du dispositif de fin d'activité, l'intéressé est admis d'office à la retraite.
 En application du 2° de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la période mentionnée à l'alinéa 2 de l'article 10 est prise en compte pour la constitution des droits à pension et la liquidation de cette dernière. Pendant cette période, le bénéficiaire du dispositif de fin d'activité doit acquitter une cotisation dont le taux est égal au double de celui fixé par le décret prévu au 2° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Cette cotisation est calculée sur le montant de la rémunération définie à l'article 4 ci-dessus.
 La pension est liquidée sur la base de cette rémunération.
A modifié les dispositions suivantes : 
Loi n°46-628 du 8 avril 1946 

Art. 52

Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 

Art. 60

Loi n°2004-803 du 9 août 2004 

Art. 53

Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 

Art. 110

Loi n°81-766 du 10 août 1981 

Art. 11-1

Loi n°74-908 du 29 octobre 1974 

Art. 9-1

Loi n°2000-108 du 10 février 2000 

Art. 46-6

Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 

Art. 52

Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 

Art. 19-1
I., II. 1° à 4° , IV. à VI. - A modifié les dispositions suivantes : 
Code rural 
Art. L683-1-1, Art. L681-7-1, Art. L683-2, Art. L683-3Art. L271-1, Art. L211-15, Art. L272-2, Art. L272-4, Art. L314-5, Art. L314-7 , Art. L328-3, Art. L328-4, Art. L331-32, Sct. Chapitre V : Dispositions particulières à l'outre-mer., Art. L355-1, Art. L355-2, Sct. Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et à Mayotte., Art. L461-1, Art. L461-2, Art. L461-4, Art. L461-7, Art. L461-12, Art. L461-18, Art. L463-1, Art. L491-1, Art. L681-1, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à Mayotte., Sct. Chapitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna., Art. L683-1, Art. L683-2-1, Sct. Titre IV : Dispositions applicables à Mayotte, Art. L842-1

5° Les dispositions du titre VI sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2009.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publique

  Art. L1511-8,  Art. L1514-1,  Art. L1512-1,  Art. L1519-1,  Art. L3811-4,  Art. L3811-5,  Art. L3811-6,  Art. L4133-7,  Art. L4411-1,  Art. L4411-1-2,  Art. L4411-2,  Art. L4411-8,  Art. L4411-10,  Art. L4413-1,  Art. L4412-1,  Art. L4413-4,  Art. L4414-1,  Sct. Chapitre V : Organisation de certaines professions paramédicales,  Art. L4415-1,  Art. L4415-2,  Art. L4415-3,  Art. L4415-4,  Art. L4415-5,  Art. L4415-6,  Art. L4411-9,  Art. L4411-14,  Art.  ,  Art. L4412-3-2,  Art. L4412-8,  Art. L5511-1,  Art. L6411-1,  Art. L6412-1,  Art. L6413-1,  Art. L6414-1,  Art. L6417-1,  Art. L6421-1,  Art. L6422-1,  Art. L6423-1
I. ― Le deuxième alinéa de l'article L. 113-1 du code de l'éducation s'applique à Mayotte à compter de la rentrée scolaire 2009 pour les enfants âgés de quatre ans et à compter de la rentrée scolaire 2010 pour les enfants âgés de trois ans. 
II.-Les articles L. 441-1 à L. 441-13, L. 442-1 à L. 442-20, L. 443-2 à L. 443-5 et L. 914-1 à L. 914-6 du code de l'éducation s'appliquent à Mayotte à compter de la rentrée scolaire 2010. 
III.-Le conseil de l'éducation nationale compétent pour Mayotte est institué au plus tard le 1er septembre 2008.
A modifié les dispositions suivantes : 
Code des assurances 

Art. L400-1

,

 Sct. Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte

,

 Art. L461-1

,

 Sct. Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

,
 Art. 
,

 Art. L471-1

,

 Art. L500-1

,
 Sct. Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte
,

 Art. L561-1

, 

Art. L261-2

, 

Art. L100-1

,
 Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques à Mayotte
,

 Art. L193-1

, 

Art. L380-2

,
Sct. Titre
,

 Sct. Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

,
 Art. L390-1
, 

Art. L193-2

, 

Sct. Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

,

 Art. L271-1

,

 Art. L300-1

,

 Sct. Titre VIII : Dispositions spécifiques à Mayotte

,

 Art. L380-1

, 

Sct. Chapitre

,

 Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

,

 Art. L194-1

,

 Art. L200-1

,

 Sct. Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte

,

 Art. L261-1

, 

Art. L561-2

,

 Sct. Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

,

 Art. L571-1
A modifié les dispositions suivantes : 
Code de l'éducation 

Art. L262-1, Art. L372-1, Art. L492-1, Art. L682-1, Art. L772-1
Art. L162-1


Art. L. 262-2-1, Art. L262-2-2
Art. L. 492-1-1
Art. L562-1
Art. L972-1
Art. L852-1


Art. L234-1, Art. L235-1
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. 

Art. L522-12, Art. L522-13, Art. L522-14, Art. L522-30, Art. L522-31, Art. L522-32, Art. L522-33


Sct. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES À MAYOTTE, Art. L522-19, Art. L521-1, Art. L521-2, Art. L522-15, Art. L522-29, Art. L522-29-1

II. - Les livres II à VIII du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction antérieure au 9 juin 2006, ne sont pas applicables à Mayotte, à l'exception des dispositions mentionnées par le titre IV du livre IX demeurées en vigueur au 1er janvier 2008.
Les obligations liées à la fin des concessions minières incombant à l'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Charbonnages de France en application des articles 91 à 93 du code minier sont transférées à l'Etat le 31 décembre 2007.A compter de cette date, les autorités de l'Etat mettent en oeuvre les procédures prévues par ces dispositions.
L'établissement public est dissous le 1er janvier 2008 et mis en liquidation à compter de la même date. 
Au 1er janvier 2008, l'ensemble des autres biens, droits et obligations de Charbonnages de France est transféré à l'Etat à l'exception, d'une part, de ceux définis à l'article 3 du présent décret, relatifs aux opérations de liquidation, et, d'autre part, des droits et obligations confiés à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs par le présent décret.
LISTE DES TRAVAUX ENGAGÉS AVANT LE 31 DÉCEMBRE 2007 À ACHEVER PAR LE LIQUIDATEUR
Opérations de réhabilitation (site du triangle et des lagunes de l'ancienne cokerie de Marienau, de la verse de Cadacut, traitement du dépôt de cendres de Cote Gravelle, végétalisation du terril de Sainte-Fontaine et de celui de La Houve, réhabilitation de la zone des Gauthrins dans l'Aumance) ;
Opérations de démolition (tour d'extraction de Marienau, site de Merlebach, carreau du puits Gérard) ;
Diagnostic approfondi de Susville ;
Mise en place des mesures compensatoires prescrites (piézomètre, forage et sondage) :
― réalisation de deux piézomètres profonds dans les anciennes concessions de Wendel et de Sarre-Moselle (Moselle) ;
― réhabilitation de deux forages de dépollution à Diesen (Moselle) ;
― prise en charge de deux forages de décompression dans la commune de Sankt-Nikolaus (Sarre-Allemagne) réalisés par Deutsche Stein Kohlen pour le compte de CdF dans le cadre d'un contrat d'amodiation ;
― réalisation de quatre sondages de mesure thermographique sur le terril Saint-Martin à l'Aumance (Allier).