Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'exécution des actions de formation qu'ils organisent en application du 1. de l'article précédent, les groupements professionnels au sens de l'article 8 du décret n° 76-451 du 18 mai 1976, les      chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres d'agriculture, les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent recevoir les versements effectués par les employeurs accueillant des jeunes sans emplois en stage pratique dans leur entreprise, dans la limite de 2.500 F par stagiaire bénéficiaire de ces actions de formation. Les excédents éventuellement constatés à la date du 15 décembre 1977 font l'objet d'un versement au Trésor public dans le mois qui suit. La même limitation s'applique aux dépenses exposées par ces organismes pour la formation des stagiaires.
Pour l'exécution des actions de formation qu'ils organisent en application du 1. de l'article précédent, les groupements professionnels au sens de l'article 8 du décret n° 76-451 du 18 mai 1976, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres d'agriculture, les       chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent recevoir les versements effectués par les employeurs accueillant des jeunes sans emplois en stage pratique dans leur entreprise, dans la limite de 2.500 F par stagiaire bénéficiaire de ces actions de formation. Les excédents éventuellement constatés à la date du 15 décembre 1977 font l'objet d'un versement au Trésor public dans le mois qui suit. La même limitation s'applique aux dépenses exposées par ces organismes pour la formation des stagiaires.
Il est alloué une indemnité forfaitaire annuelle au président de la  Cour nationale du droit d'asile  instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. 
Cette indemnité lui est versée au titre de l'ensemble des charges afférentes à sa fonction, qu'il s'agisse des tâches de direction de la commission, de la présidence de séances de jugement ou de l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par le décret du 2 mai 1953 susvisé, en particulier dans son article 21-3. 
Il est alloué aux présidents de section et aux présidents suppléants de section de ladite commission une indemnité forfaitaire par séance effectivement tenue. 
Les indemnités allouées en application des alinéas précédents ne peuvent excéder les plafonds déterminés par l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret.
Il peut être alloué aux rapporteurs de la  Cour nationale du droit d'asile  susvisée des vacations dont le nombre est fixé par le président de la  Cour nationale du droit d'asile  selon l'importance des rapports présentés. Le nombre de vacations allouées par dossier ainsi que la rémunération annuelle d'un même rapporteur ne peuvent excéder des plafonds déterminés par l'arrêté prévu à l'article 4 ci-dessous.
Le montant des indemnités définies aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus ainsi que les plafonds prévus aux articles 1er et 2 sont fixés par arrêté conjoint du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre des relations extérieures et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.
Il est alloué une indemnité forfaitaire annuelle au président de la commission des recours instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

    Cette indemnité lui est versée au titre de l'ensemble des charges afférentes à sa fonction, qu'il s'agisse des tâches de direction de la commission, de la présidence de séances de jugement ou de l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par le décret du 2 mai 1953 susvisé, en particulier dans son article 21-3.

    Il est alloué aux présidents de section et aux présidents suppléants de section de ladite commission une indemnité forfaitaire par séance effectivement tenue.

    Les indemnités allouées en application des alinéas précédents ne peuvent excéder les plafonds déterminés par l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret.
Il peut être alloué aux rapporteurs de la commission des recours susvisée des vacations dont le nombre est fixé par le président de la commission des recours selon l'importance des rapports présentés. Le nombre de vacations allouées par dossier ainsi que la rémunération annuelle d'un même rapporteur ne peuvent excéder des plafonds déterminés par l'arrêté prévu à l'article 4 ci-dessous.
Ce traitement a pour finalité :
   -de recouvrer les sommes dues à l'administration chargée des télécommunications suite à des dommages aux infrastructures de télécommunication ou à des demandes de travaux par des tiers ;
   -de payer des indemnités à des tiers suite à des dommages de travaux publics causés par les ouvrages de l'administration chargée des télécommunications, son personnel, ou par ses entreprises sous-traitantes.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret ne sont applicables qu'aux demandes permis de démolir déposées postérieurement à la date de sa publication au Journal officiel de la République Française.
   Les articles 2 et 3 du présent décret entreront en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République Française.
Les agents affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, titulaires d'une pension dont la jouissance a été différée à un âge compris entre soixante et soixante-cinq ans, qui sont anciens combattants titulaires de la carte du combattant ou qui ont été détenus comme prisonniers de guerre, peuvent entrer en jouissance de leur pension à partir de :
Soixante-quatre ans  pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de six à dix-sept mois ;
Soixante-trois ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de dix-huit à vingt-neuf mois ;
Soixante-deux ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de trente à quarante et un mois ;
Soixante et un ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de quarante-deux à cinquante-trois mois ;
Soixante ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été d'au moins cinquante-quatre mois et pour les anciens prisonniers de guerre évadés justifiant d'une captivité d'au moins six mois ou rapatriés pour maladie.
Sont assimilés aux périodes de mobilisation en temps de guerre ou de captivité les périodes durant lesquelles les intéressés ont été engagés volontaires en temps de guerre, combattants volontaires de la Résistance, déportés ou internés résistants ou politiques, réfractaires au service du travail obligatoire, patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle incarcérés en camps spéciaux ou réfractaires à l'annexion de fait.
Ces dispositions prendront effet à la date d'application de la loi de finances pour 1976 susvisée.
Le taux fictif visé à l'article précédent est notifié par la caisse régionale de sécurité sociale dont relève le siège social ou l'établissement principal de l'entreprise ou de la collectivité, dans les conditions prévues à l'article 11 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé.
   L'établissement ou la collectivité est tenu, le cas échéant, de produire à la caisse régionale compétente toutes justifications des éléments entrant dans le calcul du taux fictif susvisé.
En vue de leur participation à l'alimentation du fonds commun des accidents du travail visé à l'article L. 437-1 du code de la sécurité sociale, les établissements ou les collectivités assumant pour l'ensemble de leur personnel la gestion totale du risque Accidents du travail sont tenus de verser une cotisation dont le taux correspond à 2,5 p. 100 du taux établi conformément aux dispositions des articles D. 242-6-1 à D. 242-6-12 du code de la sécurité sociale et qui serait applicable à leur personnel s'il relevait de l'organisation générale de la sécurité sociale pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Les entreprises ou les collectivités susvisées verseront à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dans la circonscription de laquelle se trouve leur siège social ou leur établissement principal le montant de leur contribution. Ce versement, calculé par l'employeur d'après le taux fixé à l'article 1er du présent arrêté, est effectué par lui dans les conditions prévues par le chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale.
L'assiette de la contribution versée par les établissements ou les collectivités susvisés est celle définie à l'article 13 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 modifiée ; seuls les salaires perçus par les personnels bénéficiaires du livre IV du code de la sécurité sociale [*militaires*] et qui ne relèvent pas de l'organisation générale de la sécurité sociale pour les accidents du travail et les maladies professionnelles doivent être pris en considération.
Le taux fictif visé à l'article précédent est notifié par la caisse régionale de sécurité sociale dont relève le siège social ou l'établissement principal de l'entreprise ou de la collectivité, dans les conditions prévues à l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale.
   L'établissement ou la collectivité est tenu, le cas échéant, de produire à la caisse régionale compétente toutes justifications des éléments entrant dans le calcul du taux fictif susvisé.
En vue de leur participation à l'alimentation du fonds commun des accidents du travail visé à l'article L. 491 du code de la sécurité sociale, les établissements ou les collectivités assumant pour l'ensemble de leur personnel la gestion totale du risque Accidents du travail sont tenus de verser, à compter du 1er janvier 1985 [*date, point de départ*] une cotisation dont le taux correspond à 5,5 p. 100 du taux établi conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er octobre 1976 et qui serait applicable à leur personnel s'il relevait de l'organisation générale de la sécurité sociale pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.
L'assiette de la contribution versée par les établissements ou les collectivités susvisés est celle définie à l'article L. 241-5 du code de la sécurité sociale ; seuls les salaires perçus par les personnels bénéficiaires du livre IV du code de la sécurité sociale et qui ne relèvent pas de l'organisation générale de la sécurité sociale pour les accidents du travail et les maladies professionnelles doivent être pris en considération.
Les entreprises ou les collectivités susvisées verseront à la caisse primaire de sécurité sociale dans la circonscription de laquelle se trouve leur siège social ou leur établissement principal le montant de leur contribution [*organisme compétent*]. Ce versement, calculé par l'employeur d'après le taux fixé à l'article 1er du présent arrêté, est effectué par lui dans les quinze premiers jours de chaque trimestre [*périodicité*] pour le trimestre précédent.
En vue de leur participation à l'alimentation du fonds commun des accidents du travail visé à l'article L. 437-1 du code de la sécurité sociale, les établissements ou les collectivités assumant pour l'ensemble de leur personnel la gestion totale du risque Accidents du travail sont tenus de verser une cotisation dont le taux correspond à 3,5 p. 100 du taux établi conformément aux dispositions des articles D. 242-6-1 à D. 242-6-12 du code de la sécurité sociale et qui serait applicable à leur personnel s'il relevait de l'organisation générale de la sécurité sociale pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Sur convocation de son président, le conseil scientifique se réunit au moins trois fois par an, en session ordinaire. Il peut également se réunir chaque fois que le président du conseil scientifique ou le président ou le directeur général de l'institut le jugent nécessaire.
   Le conseil scientifique ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué, avec le même ordre du jour, dans un délai maximum de trois semaines.
   Il délibère alors valablement sans condition de quorum. Les délibérations du conseil sont prises à la majorité simple des membres présents.
   En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
   Le lieu, la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour des séances sont portés par le président à la connaissance des membres du conseil au moins quinze jours à l'avance.
Sur convocation de son président, le conseil scientifique se réunit au moins trois fois par an, en session ordinaire. Il peut également se réunir chaque fois que le président du conseil scientifique ou le président de l'institut le jugent nécessaire.
   Le conseil scientifique ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué, avec le même ordre du jour, dans un délai maximum de trois semaines.
   Il délibère alors valablement sans condition de quorum. Les délibérations du conseil sont prises à la majorité simple des membres présents.
   En cas de partage égal des voix, celle du président du conseil scientifique est prépondérante.
   Le lieu, la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour des séances sont portés par le président à la connaissance des membres du conseil au moins quinze jours à l'avance.
Les candidats ayant obtenu au premier tour de scrutin la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits sont déclarés élus.
   Pour les sièges non pourvus, il est procédé, entre les candidats ayant recueilli un nombre de voix au moins égal au dixième des électeurs inscrits, à un second tour de scrutin, pour lequel la majorité relative suffit.
   En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.
Le conseil scientifique de l'Institut national de la recherche agronomique comprend vingt-sept membres permanents, y compris son président :
   a) Cinq membres de droit ou leurs suppléants nommément désignés :
   - le président de l'INRA ;
   - le directeur de la recherche au ministère chargé de la recherche ;
   - le directeur de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'éducation nationale ;
   - le sous-directeur de la recherche, de l'innovation, du développement et de la coopération internationale de la direction générale de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé de l'agriculture ;
   - le directeur général délégué chargé des dispositifs scientifiques.
   b) Treize membres nommés parmi les responsables scientifiques de la recherche publique, de l'enseignement supérieur, des instituts et centres techniques et de développement du secteur agricole, des industries liées à l'agriculture et parmi des personnalités scientifiques extérieures à l'institut ;
   c) Neuf représentants élus des chercheurs et ingénieurs de l'institut.
Les neufs représentants des chercheurs et des ingénieurs de l'institut sont élus pour quatre ans au scrutin majoritaire uninominal à deux tours et à bulletins secrets à raison d'un par secteur scientifique. La liste des secteurs scientifiques est arrêtée par le président de l'institut.
   Le mandat des membres élus prend effet à la date de nomination des membres nommés au titre du b de l'article 1er du présent arrêté.
Les neufs représentants des chercheurs et des ingénieurs de l'institut sont élus pour quatre ans au scrutin majoritaire uninominal à deux tours et à bulletins secrets à raison d'un par secteur scientifique. La liste des secteurs scientifiques est arrêtée par le directeur général de l'institut.
   Le mandat des membres élus prend effet à la date de nomination des membres nommés au titre du b de l'article 1er du présent arrêté.
Le conseil scientifique de l'Institut national de la recherche agronomique comprend vingt-sept membres permanents, y compris son président :
   a) Cinq membres de droit ou leurs suppléants nommément désignés :
   - le président de l'I.N.R.A. ;
   - le directeur général de la recherche et de la technologie au ministère de la recherche et de la technologie ;
   - le directeur de la recherche et des études doctorales au ministère chargé de l'éducation nationale ;
   - le sous-directeur de la recherche, de l'innovation et de la réglementation de la direction générale de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture ;
   - le directeur général de l'I.N.R.A..
   b) Treize membres nommés parmi les responsables scientifiques de la recherche publique, de l'enseignement supérieur, des instituts et centres techniques et de développement du secteur agricole, des industries liées à l'agriculture et parmi des personnalités scientifiques extérieures à l'institut ;
   c) Neuf représentants élus des chercheurs et ingénieurs de l'institut.
Les élections ont lieu suivant les modalités définies par décision du directeur général de l'institut.
   Le dépouillement s'effectue dans les conditions fixées par décision du directeur général de l'institut, en présence des électeurs qui souhaitent y assister.
   Les résultats des élections sont proclamés à l'issue du dépouillement. Les contestations éventuelles sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur général de l'institut, qui statue dans un délai de six jours.
Il est consulté au sein du conseil scientifique une délégation permanente composée de six membres nommés par le président de l'institut sur proposition du président du conseil scientifique.
   Elle comprend notamment le président du conseil scientifique ou son représentant, le président de l'institut ou son représentant et deux représentants élus du personnel.
   Cette délégation permanente délibère valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
   Cette délégation est chargée d'assurer les taches dévolues au conseil scientifique, telles que définies par :
   - le décret du 30 décembre 1983 susvisé fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
   - le décret du 28 décembre 1984 susvisé relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique.
En fonction de l'ordre du jour, le président du conseil scientifique peut inviter des experts de la recherche publique ou privée extérieurs à l'institut et des experts de l'institut à participer aux réunions du conseil scientifique ainsi qu'aux réunions des commissions par objectif agronomique ou par discipline scientifique.
   Les responsables de l'institut autres que ceux mentionnés au a de l'article 1er ayant qualité de directeur général délégué ou de directeur peuvent assister avec voix consultative aux séances du conseil scientifique.
   Chaque organisation syndicale représentative de l'institut pourra désigner un observateur pour assister aux réunions du conseil scientifique.
En fonction de l'ordre du jour, le président du conseil scientifique peut inviter des experts de la recherche publique ou privée extérieurs à l'institut et des experts de l'institut à participer aux réunions du conseil scientifique ainsi qu'aux réunions des commissions par objectif agronomique ou par discipline scientifique.
   Les responsables de l'institut ayant rang de directeur général adjoint ou de directeur peuvent assister, avec voix consultative, aux séances du conseil scientifique.
   Chaque organisation syndicale représentative de l'institut pourra désigner un observateur pour assister aux réunions du conseil scientifique.
Il est consulté au sein du conseil scientifique une délégation permanente composée de six membres nommés par le directeur général de l'institut sur proposition du président du conseil scientifique.
   Elle comprend notamment le président du conseil scientifique ou son représentant, le directeur général ou son représentant de l'institut national de la recherche agronomique et deux représentants élus du personnel.
   Cette délégation permanente délibère valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
   Cette délégation est chargée d'assurer les taches dévolues au conseil scientifique, telles que définies par :
   - le décret du 30 décembre 1983 susvisé fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
   - le décret du 28 décembre 1984 susvisé relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique.
A titre transitoire, et en application de l'article 70 du décret du 28 décembre 1984 susvisé, sont électeurs jusqu'au 31 décembre 1986 les techniciens de la recherche de 1re classe et les techniciens appartenant à la catégorie 2 B, sous réserve qu'ils remplissent les conditions fixées par l'article 9 (2è alinéa) ci-dessus.
Les agents sont inscrits par l'administration de l'institut sur une liste électorale établie par secteur. Cette liste est rendue publique par le directeur général de l'institut.
   Dans les huit jours suivant la date de publication de liste, des réclamations peuvent être formulées par lettre adressée par les intéressés au directeur général de l'institut. Celui-ci statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête la liste électorale au plus tard un mois avant la date du scrutin.
Les élections ont lieu suivant les modalités définies par décision du président de l'institut.
   Le dépouillement s'effectue dans les conditions fixées par décision du président de l'institut, en présence des électeurs qui souhaitent y assister.
   Les résultats des élections sont proclamés à l'issue du dépouillement. Les contestations éventuelles sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le président de l'institut, qui statue dans un délai de six jours.
Si, avant l'expiration de son mandat, un représentant élu des chercheurs et ingénieurs est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est procédé à son remplacement dans les conditions ci-après.
   Si l'empêchement définitif ne résulte pas d'une démission, ou si sa démission a été remise pour cas de force majeure et acceptée par le directeur général de l'institut, son suppléant est nommé titulaire.
   Dans les cas autres que ceux visés à l'alinéa précédent, s'il est impossible de pourvoir le siège, le représentant peut être désigné par voie de tirage au sort parmi les agents éligibles du secteur scientifique considéré.
   Le mandat du successeur vient à expiration lors du renouvellement du conseil scientifique.
Les agents sont inscrits par l'administration de l'institut sur une liste électorale établie par secteur. Cette liste est rendue publique par le président de l'institut.
   Dans les huit jours suivant la date de publication de liste, des réclamations peuvent être formulées par lettre adressée par les intéressés au président de l'institut. Celui-ci statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête la liste électorale au plus tard un mois avant la date du scrutin.
Sont éligibles, en tant que titulaires ou suppléants dans un secteur, les agents inscrits sur la liste électorale de ce secteur et ayant fait acte de candidature.
   Toutefois, ne peuvent être élus les fonctionnaires en congé de longue durée, ni les agents qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de six mois à deux ans, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction ne subsiste dans leur dossier, ni ceux frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral.
   Chaque candidature doit comporter deux noms, celui du candidat titulaire et celui de son suppléant. Ils adressent une profession de foi que l'administration de l'institut diffuse avec l'ensemble du matériel électoral. Les candidatures doivent être déposées auprès du président de l'institut avant une date fixée par lui.
Ont vocation à être inscrits sur la liste électorale :
   - les directeurs généraux adjoints, les directeurs scientifiques, les chefs de département et les présidents de centres de l'institut ;
   - les personnels appartenant aux corps des chercheurs fonctionnaires de l'institut ;
   - les personnels appartenant aux corps des ingénieurs de recherches, des ingénieurs d'études et assistants ingénieurs ;
   - les chercheurs contractuels ;
   - les attachés scientifiques contractuels ;
   - les ingénieurs contractuels appartenant aux catégories 0 A, 1 A, 2 A, 3 A, 1 B et 1 B bis.
   Seuls sont électeurs les fonctionnaires titulaires, les fonctionnaires stagiaires de l'institut qui appartenaient, avant leur nomination en qualité de stagiaire, à l'un des corps ou à l'une des catégories énumérés ci-dessus et les agents contractuels recrutés dans un emploi inscrit au budget de l'institut.
   En outre, pour être électeurs, ces agents doivent (à une date fixée par le directeur général de l'institut) être soit en position d'activité, soit en congé parental, soit mis à disposition conformément aux dispositions de l'article 244 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Ont vocation à être inscrits sur la liste électorale :
   - les directeurs scientifiques, les chefs de département et les présidents de centres de l'institut ;
   - les personnels appartenant aux corps des chercheurs fonctionnaires de l'institut ;
   - les personnels appartenant aux corps des ingénieurs de recherches, des ingénieurs d'études et assistants ingénieurs ;
   - les chercheurs contractuels ;
   - les attachés scientifiques contractuels ;
   - les ingénieurs contractuels appartenant aux catégories 0 A, 1 A, 2 A, 3 A, 1 B et 1 B bis.
   Seuls sont électeurs les fonctionnaires titulaires, les fonctionnaires stagiaires de l'institut qui appartenaient, avant leur nomination en qualité de stagiaire, à l'un des corps ou à l'une des catégories énumérés ci-dessus et les agents contractuels recrutés dans un emploi inscrit au budget de l'institut.
   En outre, pour être électeurs, ces agents doivent (à une date fixée par le président de l'institut) être soit en position d'activité, soit en congé parental, soit mis à disposition conformément aux dispositions de l'article 244 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Sont éligibles, en tant que titulaires ou suppléants dans un secteur, les agents inscrits sur la liste électorale de ce secteur et ayant fait acte de candidature.
   Toutefois, ne peuvent être élus les fonctionnaires en congé de longue durée, ni les agents qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de six mois à deux ans, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction ne subsiste dans leur dossier, ni ceux frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral.
   Chaque candidature doit comporter deux noms, celui du candidat titulaire et celui de son suppléant. Ils adressent une profession de foi que l'administration de l'institut diffuse avec l'ensemble du matériel électoral. Les candidatures doivent être déposées auprès du directeur général de l'institut avant une date fixée par lui.
Si, avant l'expiration de son mandat, un représentant élu des chercheurs et ingénieurs est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est procédé à son remplacement dans les conditions ci-après.
   Si l'empêchement définitif ne résulte pas d'une démission, ou si sa démission a été remise pour cas de force majeure et acceptée par le président de l'institut, son suppléant est nommé titulaire.
   Dans les cas autres que ceux visés à l'alinéa précédent, s'il est impossible de pourvoir le siège, le représentant peut être désigné par voie de tirage au sort parmi les agents éligibles du secteur scientifique considéré.
   Le mandat du successeur vient à expiration lors du renouvellement du conseil scientifique.
Le conseil scientifique de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement comprend vingt-sept membres permanents, y compris son président :
a) Cinq membres de droit ou leurs suppléants nommément désignés :
-le président de l'INRAE ;
-le directeur de la recherche au ministère chargé de la recherche ;
-le directeur de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'éducation nationale ;
-le sous-directeur de la recherche, de l'innovation, du développement et de la coopération internationale de la direction générale de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé de l'agriculture ;
-le directeur général délégué chargé des dispositifs scientifiques.
b) Treize membres nommés parmi les responsables scientifiques de la recherche publique, de l'enseignement supérieur, des instituts et centres techniques et de développement du secteur agricole, des industries liées à l'agriculture et parmi des personnalités scientifiques extérieures à l'institut ;
c) Neuf représentants élus des chercheurs et ingénieurs de l'institut.
Il est consulté au sein du conseil scientifique une délégation permanente composée de six membres nommés par le président de l'institut sur proposition du président du conseil scientifique.
Elle comprend notamment le président du conseil scientifique ou son représentant, le président de l'institut ou son représentant et deux représentants élus du personnel.
Cette délégation permanente délibère valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Cette délégation est chargée d'assurer les taches dévolues au conseil scientifique, telles que définies par :
- le décret du 30 décembre 1983 susvisé fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
- le décret du 28 décembre 1984 susvisé relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.
Les grades et emplois des personnels d'exécution des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique sont répartis dans les 6 groupes et échelle de rémunération visés par l'article 1er du décret du 21 décembre 1982 susvisé conformément au tableau figurant à l'annexe 2 jointe au présent arrêté.
Les grades et emplois des personnels d'exécution des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont répartis dans les cinq échelles de rémunération visées à l'article 1er du décret du 21 décembre 1982 susvisé, conformément au tableau 1 figurant à l'article 4 du présent arrêté.
Annexe I

 Classement des emplois dans les groupes.

    GROUPE III :

 Téléphoniste

 Conducteur d'automobile de 2e catégorie

 Aide de pharmacie

 Aide de laboratoire

 Aide d'électroradiologie

 Aide-soignant (cadre permanent)

 Dactylographe

 Ouvrier professionnel de 3e catégorie

 Chauffeur de chaudière basse pression

 Aide-soignant (cadre d'extinction)

 Surveillant du service intérieur.
Annexe I

 Classement des emplois dans les groupes.

    GROUPE IV :

 Téléphoniste principal

 Agent de désinfection

 Agent d'amphithéâtre

 Chauffeur de chaudière haute pression

 Conducteur d'automobile de 1re catégorie

 Jardinière d'enfants (cadre d'extinction)

 Adjoint et adjointe d'internat

 Sténodactylographe

 Ouvrier professionnel de 2e catégorie.
Les agents classés aux cinquième, sixième, septième et huitième échelons du groupe I à la date d'effet du présent arrêté sont reclassés à cette date conformément au tableau suivant :

 SITUATION ACTUELLE : 5ème échelon

 SITUATION NOUVELLE : 4ème échelon, Ancienneté conservée majorée de 3 ans.

 SITUATION ACTUELLE : 6ème échelon

 SITUATION NOUVELLE : 4ème échelon, Ancienneté conservée majorée de 7 ans.

 SITUATION ACTUELLE : 7ème échelon

 SITUATION NOUVELLE : 4ème échelon, Ancienneté conservée majorée de 11 ans.

 SITUATION ACTUELLE : 8ème échelon

 SITUATION NOUVELLE : 4ème échelon, Ancienneté conservée majorée de 15 ans.
Annexe I

 Classement des emplois dans les groupes.

    GROUPE VI :

 Contremaître

 Chef de service intérieur

 Dessinateur chef de groupe (1)

 Agent principal (2)

 Secrétaire médicale principale (3)

 Chef de standard téléphonique

 Chef de garage

 Maître ouvrier (4)

 Aide-préparateur en pharmacie

 Aide technique de laboratoire (cadre d'extinction)

 Aide technique d'électroradiologie (cadre d'extinction).

   (1) L'emploi de dessinateur chef de groupe est accessible à 25 p. 100 de l'effectif des dessinateurs chefs de groupe et dessinateurs ou à un agent au moins.

    (2) L'effectif des agents principaux dans chaque établissement est fixé dans la limite de 25 p. 100 de l'effectif total des agents principaux et commis de l'établissement ou d'un emploi au moins.

    (3) L'effectif des secrétaires médicales principales dans chaque établissement est fixé dans la limite de 25 p. 100 de l'effectif total des secrétaires médicales et secrétaires médicales principales de l'établissement ou d'un emploi au moins.

    (4) Dans chaque établissement, le nombre des maîtres ouvriers ne peut excéder 10 p. 100 de l'effectif des ouvriers professionnels de 1re catégorie.
A compter du 1er janvier 1985, les agents titulaires et stagiaires appartenant à un grade ou emploi classé dans l'un des groupes et échelles de rémunération institués par le présent arrêté, à l'exception du groupe VII, peuvent, après inscription à un tableau d'avancement et dans la limite de 50 p. 100 de l'effectif de leur grade ou emploi, bénéficier du classement dans le groupe immédiatement supérieur à celui où se trouve classé leur grade ou emploi dans les conditions fixées par le tableau ci-après :

   GROUPE III, IV, V et VI :

 SITUATION ACTUELLE : 7ème échelon

 SITUATION NOUVELLE : 6ème échelon, Ancienneté acquise. 

 SITUATION ACTUELLE : 8ème échelon

 SITUATION NOUVELLE : 7ème échelon, Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans.

 SITUATION ACTUELLE : 9ème échelon

 SITUATION NOUVELLE : 8ème échelon, Ancienneté acquise. 

 SITUATION ACTUELLE : 10ème échelon

 SITUATION NOUVELLE : 9ème échelon, Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.

    Lorsqu'un ou plusieurs grades ou emplois classés dans un même groupe comportent une seule unité, la limite de 50 p. 100 s'applique à l'ensemble des grades et emplois classés dans ce groupe.

    Nonobstant les dispositions des alinéas précédents, le nombre des promotions prononcées chaque année au titre d'un même grade ou emploi peut être porté au cinquième du nombre des agents remplissant, au 31 décembre, les conditions définies au présent article. Lorsque le nombre des agents sur lequel est calculée la proportion du cinquième n'est pas un multiple de cinq, le reste est ajouté au nombre des agents qui, l'année suivante, est retenu pour le calcul de ladite proportion.

    L'application des dispositions du présent article n'a pas pour effet de modifier le grade ou emploi des intéressés.
A compter du 1er avril 1987, les fonctionnaires et les agents stagiaires appartenant à un grade ou emploi classé dans l'un des groupes de rémunération institué par le présent arrêté, à l'exception du groupe VII, peuvent, après inscription à un tableau d'avancement et dans la limite de 50 p. 100 de l'effectif de leur grade ou emploi, bénéficier du classement dans le groupe immédiatement supérieur à celui dans lequel se trouve classé leur grade ou emploi dans les conditions fixées par le tableau ci-après :

   GROUPE III, IV, V et VI :

 SITUATION ACTUELLE : 5ème échelon

 SITUATION NOUVELLE : 4ème échelon, 2/3 de l'ancienneté acquise. 

 SITUATION ACTUELLE : 6ème échelon

 SITUATION NOUVELLE : 5ème échelon, Ancienneté acquise. 

 SITUATION ACTUELLE : 7ème échelon

 SITUATION NOUVELLE : 6ème échelon, Ancienneté acquise. 

 SITUATION ACTUELLE : 8ème échelon

 SITUATION NOUVELLE : 7ème échelon, Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans. 

 SITUATION ACTUELLE : 9ème échelon

 SITUATION NOUVELLE : 8ème échelon, Ancienneté acquise. 

 SITUATION ACTUELLE : 10ème échelon

 SITUATION NOUVELLE : 9ème échelon, Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans. 

    Lorsqu'un ou plusieurs grades ou emplois classés dans un même groupe comportent une seule unité, la limite de 50 p. 100 s'applique à l'ensemble des grades et emplois classés dans ce groupe.

    Nonobstant les dispositions des alinéas précédents, le nombre des promotions prononcées chaque année au titre d'un même grade ou emploi peut être porté au tiers du nombre des fonctionnaires ou agents ayant atteint au 31 décembre de l'année précédente, au moins le 5e échelon de ce grade ou emploi. Lorsque le nombre des fonctionnaires sur lequel est calculée la proportion du tiers n'est pas un multiple de trois, le reste est ajouté au nombre des fonctionnaires ou agents qui, l'année suivante, est retenu pour le calcul de ladite proportion.

    L'application des dispositions du présent article n'a pas pour effet de modifier le grade ou l'emploi des intéressés.
Annexe I

 Classement des emplois dans les groupes.

    GROUPE V :

 Conducteur ambulancier

 Dessinateur

 Commis

 Secrétaire médicale (5)

 Ouvrier professionnel de 1re catégorie (6).

   (5) L'effectif des secrétaires médicales ne peut être supérieur à deux secrétaires médicales par médecin chef de service à plein temps et une secrétaire médicale par médecin chef de service à temps partiel.

    (6) Les agents recrutés à l'extérieur dans les emplois d'ouvrier professionnel de 1re catégorie sont nommés directement au 3e échelon de leur emploi.
Annexe II

    Echelonnement indiciaire et durée d'ancienneté applicable dans chaque échelon.

    GROUPE IV :

 ===============================

 ECHELON:    INDICES     : DUREE
        :BRUTS  : MAJ. AU: MOY
        :       : 1-01-85: ANC.

 -------:-------:--------:----- 1 éch  :  232  :  232   : 1 an 2 éch  :  238  :  237   : 2 ans 3 éch  :  248  :  244   : 2 ans 4 éch  :  260  :  251   : 2 ans 5 éch  :  268  :  257   : 3 ans 6 éch  :  278  :  264   : 3 ans 7 éch  :  285  :  267   : 3 ans 8 éch  :  293  :  272   : 4 ans 9 éch  :  301  :  278   : 4 ans 10 éch :  309  :  284   : ===============================
Annexe I

 Classement des emplois dans les groupes.

    Echelle V :

 Contremaître

 Chef de service intérieur

 Dessinateur chef de groupe (1)

 Agent principal (2)

 Secrétaire médicale principale (3)

 Chef de standard téléphonique

 Chef de garage

 Maître ouvrier (4)

 Aide-préparateur en pharmacie

 Aide technique de laboratoire (cadre d'extinction)

 Aide technique d'électroradiologie (cadre d'extinction).

   (1) L'emploi de dessinateur chef de groupe est accessible à 25 p. 100 de l'effectif des dessinateurs chefs de groupe et dessinateurs ou à un agent au moins.

    (2) L'effectif des agents principaux dans chaque établissement est fixé dans la limite de 25 p. 100 de l'effectif total des agents principaux et commis de l'établissement ou d'un emploi au moins.

    (3) L'effectif des secrétaires médicales principales dans chaque établissement est fixé dans la limite de 25 p. 100 de l'effectif total des secrétaires médicales et secrétaires médicales principales de l'établissement ou d'un emploi au moins.

    (4) Dans chaque établissement, le nombre des maîtres ouvriers ne peut excéder 10 p. 100 de l'effectif des ouvriers professionnels de 1re catégorie.
Les agents titulaires et stagiaires appartenant à un grade ou emploi classé dans l'un des groupes de rémunération institués par le présent arrêté, à l'exception du groupe VII, peuvent, après inscription à un tableau d'avancement et dans la limite de 25 p. 100 de l'effectif de leur grade ou emploi, bénéficier du classement dans le groupe immédiatement supérieur à celui où se trouve classé leur grade ou emploi dans les conditions fixées par les tableaux ci-après :

   GROUPE 1 :

    SITUATION :

 GROUPE 1 : 2ème échelon, Après 1an et 6 mois

 GROUPE 2 : 2ème échelon, Ancienneté acquise diminuée de 1 an.

 GROUPE 1 : 3ème échelon, Avant 1 an

 GROUPE 2 : 2ème échelon, Ancienneté acquise majorée de 1 an.

 GROUPE 1 : 3ème échelon, Après 1 an

 GROUPE 2 : 3ème échelon, Ancienneté acquise diminuée de 1 an.

 GROUPE 1 : 4ème échelon, Avant 1 an

 GROUPE 2 : 3ème échelon, Ancienneté acquise majorée de 2 ans.

 GROUPE 1 : 4ème échelon, Après 1 an et avant 4 ans

 GROUPE 2 : 4ème échelon, Ancienneté acquise diminuée de 1 an.

 GROUPE 1 : 4ème échelon, Après 4 ans et avant 8 ans

 GROUPE 2 : 5ème échelon, Ancienneté acquise diminuée de 4 ans.

 GROUPE 1 : 4ème échelon, Après 8 ans et avant 12 ans

 GROUPE 2 : 6ème échelon, Ancienneté acquise diminuée de 8 ans.

 GROUPE 1 : 4ème échelon, Après 12 ans et avant 16 ans

 GROUPE 2 : 7ème échelon, Ancienneté acquise diminuée de 12 ans.

 GROUPE 1 : 4ème échelon, Après 16 ans

 GROUPE 2 : 8ème échelon, Ancienneté acquise diminuée de 16 ans.

   GROUPE II :

    SITUATION :

 GROUPE 2 : 7ème échelon

 GROUPE SUPERIEUR : 8ème échelon, Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.

 GROUPE 2 : 8ème échelon

 GROUPE SUPERIEUR : 9ème échelon, Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.

   GROUPE III,IV,V et VI

 GROUPE : 9ème échelon

 GROUPE SUPERIEUR : 8ème échelon, Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.

 GROUPE : 10ème échelon

 GROUPE SUPERIEUR : 9ème échelon, Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.

   Lorsque plusieurs grades ou emplois classés dans un même groupe de rémunération comportent moins de quatre agents, la limite de 25 p. 100 s'applique à l'ensemble des grades et emplois classés dans ledit groupe. Si dans ce dernier cas, l'effectif global reste inférieur à quatre agents, le bénéfice du classement dans le groupe immédiatement supérieur pourra être accordé à un agent.

    Nonobstant les dispositions des alinéas ci-dessus, le nombre des promotions prononcées chaque année au titre d'un même grade ou emploi peut être porté au cinquième du nombre des agents remplissant, au 31 décembre, les conditions définies au présent article. Lorsque le nombre des agents sur lequel est calculée la proportion du cinquième n'est pas un multiple de cinq, le reste est ajouté au nombre des agents qui, l'année suivante, est retenu pour le calcul de ladite proportion.

    L'application des dispositions du présent article n'a pas pour effet de modifier le grade ou emploi des intéressés.
Annexe I

 Classement des emplois dans les groupes.

    GROUPE II :

 Agent de bureau

 Manoeuvre spécialisé (cadre d'extinction)

 Manoeuvre de 1re catégorie

 Agent du service intérieur de 1re catégorie

 Agent des services hospitaliers de 1re catégorie.

   GROUPE I :

 Manoeuvre de 2e catégorie (cadre d'extinction)

 Agent du service intérieur de 2e catégorie

 Agent des services hospitaliers de 2e catégorie.
Annexe II

    Echelonnement indiciaire et durée d'ancienneté applicable dans chaque échelon.

    Echelle 3 :

 ===============================

 ECHELON:    INDICES     : DUREE
        :BRUTS : MAJ. DU : MOY
        :      : 1-10-79 : ANC.

 -------:------:---------:------ 1 éch  :  232 :  235    : 1 an 2 éch  :  242 :  244    : 2 ans 3 éch  :  256 :  254    : 2 ans 4 éch  :  267 :  264    : 2 ans 5 éch  :  282 :  270    : 3 ans 6 éch  :  293 :  277    : 3 ans 7 éch  :  303 :  284    : 3 ans 8 éch  :  314 :  291    : 4 ans 9 éch  :  322 :  297    : 4 ans 10 éch :  336 :  302    : ===============================
Les agents titulaires et stagiaires appartenant à un grade ou emploi classés dans l'un des groupes et échelles de rémunération institués par le présent arrêté, à l'exception du groupe VII, peuvent, après inscription à un tableau d'avancement et dans la limite de 25 p. 100 de l'effectif de leur grade ou emploi, bénéficier du classement dans le groupe immédiatement supérieur à celui où se trouve classé leur grade ou emploi dans les conditions fixées par les tableaux ci-après :

    ECHELLE I :

 SITUATION ACTUELLE : 7ème échelon

 SITUATION NOUVELLE : 8ème échelon, Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.

 SITUATION ACTUELLE : 8ème échelon

 SITUATION NOUVELLE : 9ème échelon, Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.

   GROUPE III, IV, V et VI :

 SITUATION ACTUELLE : 9ème échelon

 SITUATION NOUVELLE : 8ème échelon, Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.

 SITUATION ACTUELLE : 10ème échelon

 SITUATION NOUVELLE : 9ème échelon, Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.

    Lorsque plusieurs grades ou emplois classés dans un même groupe ou échelle de rémunération comportent moins de quatre agents, la limite de 25 p. 100 s'applique à l'ensemble des grades et emplois classés dans ledit groupe ou échelle. Si, dans ce dernier cas, l'effectif global reste inférieur à quatre agents, le bénéfice du classement dans le groupe immédiatement supérieur pourra être accordé à un agent.

   Nonobstant les dispositions des alinéas ci-dessus, le nombre des promotions prononcées chaque année au titre d'un même grade ou emploi peut être porté au cinquième du nombre des agents remplissant, au 31 décembre, les conditions définies au présent article. Lorsque le nombre des agents sur lequel est calculée la proportion du cinquième n'est pas un multiple de cinq, le reste est ajouté au nombre des agents qui, l'année suivante, est retenu pour le calcul de ladite proportion.

    L'application des dispositions du présent article n'a pas pour effet de modifier le grade ou emploi des intéressés.
Annexe I

 Classement des emplois dans les groupes.

    Echelle 4 :

 Conducteur ambulancier

 Dessinateur

 Commis

 Secrétaire médicale (5)

 Ouvrier professionnel de 1re catégorie (6).

   (5) L'effectif des secrétaires médicales ne peut être supérieur à deux secrétaires médicales par médecin chef de service à plein temps et une secrétaire médicale par médecin chef de service à temps partiel.

    (6) Les agents recrutés à l'extérieur dans les emplois d'ouvrier professionnel de 1re catégorie sont nommés directement au 3e échelon de leur emploi.
Annexe I

 Classement des emplois dans les groupes.

    Echelle 3 :

 Téléphoniste principal

 Agent de désinfection

 Agent d'amphithéâtre

 Chauffeur de chaudière haute pression

 Conducteur d'automobile de 1re catégorie

 Jardinière d'enfants (cadre d'extinction)

 Adjoint et adjointe d'internat

 Sténodactylographe

 Ouvrier professionnel de 2e catégorie.
Les agents titulaires et stagiaires appartenant à un grade ou emploi classés dans l'un des groupes et échelles de rémunération institués par le présent arrêté, à l'exception du groupe VII, peuvent, après inscription à un tableau d'avancement et dans la limite de 25 p. 100 de l'effectif de leur grade ou emploi, bénéficier du classement dans le groupe immédiatement supérieur à celui où se trouve classé leur grade ou emploi dans les conditions fixées par les tableaux ci-après :

   GROUPE III, IV, V et VI :

 SITUATION ACTUELLE : 9ème échelon

 SITUATION NOUVELLE : 8ème échelon, Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.

 SITUATION ACTUELLE : 10ème échelon

 SITUATION NOUVELLE : 9ème échelon, Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.

    Lorsque plusieurs grades ou emplois classés dans un même groupe ou échelle de rémunération comportent moins de quatre agents, la limite de 25 p. 100 s'applique à l'ensemble des grades et emplois classés dans ledit groupe ou échelle. Si, dans ce dernier cas, l'effectif global reste inférieur à quatre agents, le bénéfice du classement dans le groupe immédiatement supérieur pourra être accordé à un agent.

    Nonobstant les dispositions des alinéas ci-dessus, le nombre des promotions prononcées chaque année au titre d'un même grade ou emploi peut être porté au cinquième du nombre des agents remplissant, au 31 décembre, les conditions définies au présent article. Lorsque le nombre des agents sur lequel est calculée la proportion du cinquième n'est pas un multiple de cinq, le reste est ajouté au nombre des agents qui, l'année suivante, est retenu pour le calcul de ladite proportion.

    L'application des dispositions du présent article n'a pas pour effet de modifier le grade ou emploi des intéressés.