Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par dérogation à l'article 18, il est institué un comité technique spécial commun pour les services pénitentiaires d'insertion et de probation ci-après désignés :
- services pénitentiaires d'insertion et de probation des départements de l'Aube et de la Haute-Marne : comité technique spécial placé auprès du responsable du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aube ;
- services pénitentiaires d'insertion et de probation des départements du Puy-de-Dôme et du Cantal : comité technique spécial placé auprès du responsable du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Puy-de-Dôme ;
- services pénitentiaires d'insertion et de probation des départements du Doubs et du Jura : comité technique spécial placé auprès du responsable du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Doubs ;
- services pénitentiaires d'insertion et de probation des départements du Gard et de la Lozère : comité technique spécial placé auprès du responsable du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Gard ;
- services pénitentiaires d'insertion et de probation des départements de l'Ariège et de la Haute-Garonne : comité technique spécial placé auprès du responsable du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Garonne ;
- services pénitentiaires d'insertion et de probation des départements de la Creuse et de la Haute-Vienne : comité technique spécial placé auprès du responsable du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Vienne ;
- services pénitentiaires d'insertion et de probation des départements de la Drôme et de l'Ardèche : comité technique spécial placé auprès du responsable du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Drôme ;
- services pénitentiaires d'insertion et de probation des départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud : comité technique spécial placé auprès du responsable du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Corse.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 juin 2011


  Art. 1,   Sct. TITRE Ier : LE COMITÉ TECHNIQUE DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. TITRE II : LES COMITÉS TECHNIQUES INTERRÉGIONAUX ET LE COMITÉ  TECHNIQUE DE LA MISSION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. TITRE III : LES COMITÉS TECHNIQUES DÉPARTEMENTAUX ET TERRITORIAUX  DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. TITRE IV : LE COMITÉ TECHNIQUE DU SERVICE DE L'EMPLOI PÉNITENTIAIRE,   Art. 16,   Art. 17,   Sct. TITRE V : LES COMITÉS TECHNIQUES SPÉCIAUX  DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE,   Sct. Chapitre 1er : Comités techniques du siège des directions interrégionales,   Art. 18,   Art. 19,   Sct. Chapitre 2 : Comités techniques des établissements pénitentiaires,   Art. 20,   Art. 21,   Sct. Chapitre 3 : Comités techniques des services pénitentiaires d'insertion et de probation,   Art. 22,   Art. 23,   Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26
La composition du comité technique de l'établissement est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

― le responsable de l'établissement ou son représentant ;

― le responsable des ressources humaines de l'établissement ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

― pour les établissements dont l'effectif est compris entre 20 et 149 agents, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants représentant les personnels ;

― pour les établissements dont l'effectif est compris entre 150 et 299 agents, 4 membres titulaires et 4 membres suppléants représentant les personnels ;

― pour les établissements dont l'effectif est égal ou supérieur à 300 agents, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants représentant les personnels.

Les membres titulaires et suppléants représentant les personnels sont élus dans les conditions fixées au 2° du troisième alinéa de l'article 14 du décret du 15 février 2011 susvisé, par dépouillement au niveau de l'établissement des suffrages recueillis pour la composition du comité technique interrégional prévu à l'article 6 du présent arrêté pour les établissements de métropole, du comité technique départemental ou territorial prévu à l'article 10 pour les établissements des départements et territoires d'outre-mer.

Le responsable de l'établissement pénitentiaire est assisté, s'il l'estime opportun, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique spécial de l'établissement.
Par dérogation à l'article 18, il est institué un comité technique spécial commun pour les services pénitentiaires d'insertion et de probation ci-après désignés :

- services pénitentiaires d'insertion et de probation des départements de l'Aube et de la Haute-Marne : comité technique spécial placé auprès du responsable du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aube ;

- services pénitentiaires d'insertion et de probation des départements du Puy-de-Dôme et du Cantal : comité technique spécial placé auprès du responsable du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Puy-de-Dôme ;

- services pénitentiaires d'insertion et de probation des départements du Doubs et du Jura : comité technique spécial placé auprès du responsable du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Doubs ;

- services pénitentiaires d'insertion et de probation des départements du Gard et de la Lozère : comité technique spécial placé auprès du responsable du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Gard ;

- services pénitentiaires d'insertion et de probation des départements de l'Ariège et de la Haute-Garonne : comité technique spécial placé auprès du responsable du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Garonne ;
- services pénitentiaires d'insertion et de probation des départements de la Creuse et de la Haute-Vienne : comité technique spécial placé auprès du responsable du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Vienne ;
- services pénitentiaires d'insertion et de probation des départements de la Drôme et de l'Ardèche : comité technique spécial placé auprès du responsable du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Drôme ;
- services pénitentiaires d'insertion et de probation des départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud : comité technique spécial placé auprès du responsable du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Corse ;
- services pénitentiaires d'insertion et de probation des départements du Gers et du Tarn-et-Garonne : comité technique spécial placé auprès du responsable du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Tarn-et-Garonne.
La composition du comité technique de l'administration pénitentiaire est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

― le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;

― le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la direction de l'administration pénitentiaire ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

10 membres titulaires et 10 membres suppléants représentant les personnels élus dans les conditions fixées au 1° du troisième alinéa de l'article 14 du décret du 15 février 2011 susvisé, par addition des suffrages obtenus pour la composition des comités techniques interrégionaux prévus à l'article 6, du comité technique de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer prévu à l'article 8, du comité technique du service de l'emploi pénitentiaire prévu à l'article 12, des comités techniques départementaux et territoriaux des services pénitentiaires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion, de Mayotte, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie prévus au titre IV du présent arrêté et du comité technique de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire institué par l'arrêté du 15 juin 2011 susvisé.

Le directeur de l'administration pénitentiaire est assisté, s'il l'estime opportun, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire.
La composition du comité technique interrégional est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

― le directeur interrégional des services pénitentiaires ou son représentant ;

― le secrétaire général de la direction interrégionale ou son représentant.

b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants représentant les personnels élus dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.

Le directeur interrégional est assisté, s'il l'estime opportun, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique interrégional.
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein des comités techniques interrégionaux appréciées au 1er janvier 2018 correspondent aux pourcentages précisés dans le tableau ci-après, pour chacun de ces comités :

			Comités techniques interrégionaux

			Part de femmes des effectifs arrêtés au 1er janvier 2018

			Part d'hommes des effectifs arrêtés au 1er janvier 2018

			DISP de Bordeaux

			33,92

			66,08

			DISP de Dijon

			35,98

			64,02

			DISP de Lille

			29,84

			70,16

			DISP de Lyon

			35,75

			64,25

			DISP de Marseille

			35,11

			64,89

			DISP de Paris

			37,28

			62,72

			DISP de Rennes

			34,85

			65,15

			DISP de Strasbourg

			31,16

			68,84

			DISP de Toulouse

			33,90

			66,10
La composition du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

― le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;

― le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la direction de l'administration pénitentiaire ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

8 membres titulaires et 8 membres suppléants représentant les personnels élus dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 14 du décret du 15 février 2011 susvisé.

Le directeur de l'administration pénitentiaire est assisté, s'il l'estime opportun, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation appréciées au 1er janvier 2018 correspondent au pourcentage suivant : 72,98 % de femmes et 27,02 % d'hommes.
La composition de chaque comité technique départemental ou territorial est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

― le directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ou son représentant ;

― le secrétaire général de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ou son représentant.

b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants représentant les personnels élus dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.

Le président du comité technique départemental ou territorial est assisté, s'il l'estime opportun, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique départemental ou territorial.
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein des comités techniques départementaux ou territoriaux appréciées au 1er janvier 2018 correspondent aux pourcentages précisés dans le tableau ci-après, pour chacun de ces comités

			Comités techniques départementaux et territoriaux

			Part de femmes des effectifs arrêtés au 1er janvier 2018

			Part d'hommes des effectifs arrêtés au 1er janvier 2018

			CTD Guadeloupe

			33,50

			66,50

			CTD Guyane

			38,83

			61,17

			CTD La Réunion

			25,19

			74,81

			CTD Martinique

			39,12

			60,88

			CTD Mayotte

			15,43

			84,57

			CTT Nouvelle Calédonie

			26,11

			73,89

			CTT Polynésie Française

			22,62

			77,38
La composition du comité technique du service de l'emploi pénitentiaire est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

― le directeur du service de l'emploi pénitentiaire ou son représentant ;

― le responsable des ressources humaines du service de l'emploi pénitentiaire ou son représentant.

b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants représentant les personnels élus dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.

Le directeur du service de l'emploi pénitentiaire est assisté, s'il l'estime opportun, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique du service à compétence nationale.
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique du service de l'emploi pénitentiaire appréciées au 1er janvier 2018 correspondent au pourcentage suivant : 34,29 % de femmes et 65,71 % d'hommes.
Les soins mentionnés au I de l'article    R. 160-2 du code de la sécurité sociale qui nécessitent le recours à des infrastructures ou à des équipements médicaux hautement spécialisés et coûteux sont énumérés ci-après : 
1° Les soins requérant les équipements matériels lourds mentionnés à l'article R. 6122-26 du code de la santé publique ; 
2° Les interventions sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie ; 
3° Les interventions par voie endovasculaire en neuroradiologie ; 
4° Les interventions sur le cristallin avec ou sans vitrectomie ou tout autre acte d'ophtalmologie pratiqué en secteur opératoire ; 
5° La libération du canal carpien et d'autres nerfs superficiels en ambulatoire ainsi que les autres interventions sur la main pratiquées en secteur opératoire ; 
6° Le traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ; 
7° Le traitement du cancer ; 
8° L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales ; 
9° Les soins cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités biologiques de diagnostic prénatal.
En application de l'article 3 du décret du 22 mai 2014 susvisé, les organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale détenant un contrat conclu en application des dispositions du II de l'article L. 380-3-1 du même code avec un travailleur visé au I du même article transmettent à l'organisme mentionné à l'article L. 221-1 du même code les informations suivantes, relatives à chaque travailleur précité, nécessaires à son affiliation au régime général : 
1° Sa civilité, son nom de famille, le cas échéant son nom d'usage, et son ou ses prénoms ; 
2° Ses coordonnées postales ; 
3° La date de la fin de son contrat d'assurance privée ; 
4° Les personnes à sa charge.
.
 NOM DE LA COMMISSION
 TEXTE INSTITUTIF
Commissions académiques d'appel (procédure disciplinaire)
Articles R. 511-49, D. 511-56, D. 561-6, D. 562-5 et D. 564-6 du code de l'éducation
Commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré
Article D. 332-7 du code de l'éducation
Commission nationale des bourses instituée auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Article D. 531-45 du code de l'éducation
Conseil académique des langues régionales
Article D. 312-33 du code de l'éducation
Commission académique sur l'enseignement des langues vivantes étrangères
Article D. 312-24 du code de l'éducation
Conseil national de la vie lycéenne
Article D. 511-59 du code de l'éducation
Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public
Article D. 551-7 du code de l'éducation
Conseils académiques de la vie lycéenne
Article D. 511-63 du code de l'éducation
Conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public
Article D. 551-7 du code de l'éducation
Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement
Article D. 239-25 du code de l'éducation
Commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie (IUT) et des instituts universitaires professionnalisés
Arrêté du 19 avril 1995 relatif aux instituts universitaires de technologie et aux instituts universitaires professionnalisés (art. 4)
Comité de suivi du cursus master
Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master (art. 18)
Commission chargée d'émettre un avis sur les diplômes étrangers dont les titulaires demandent l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue

Décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue
Commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion

Décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion
Commission nationale de l'expérimentation animale
Article R. 214-130 du code rural et de la pêche maritime

Commissions pédagogiques nationales (IUT)
Arrêté du 4 juin 1992 relatif à la commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie et aux commissions pédagogiques nationales
Dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, le conseil de gestion élabore le plan de gestion du parc naturel marin sur la base des orientations de gestion définies à l'article 6.
 					 Le conseil de gestion fixe chaque année son programme d'actions.
 					 Ce programme met en œuvre les orientations de gestion et le plan de gestion.
 					 Le chef d'état-major de la marine est l'autorité militaire compétente pour vérifier la compatibilité du plan de gestion avec les missions confiées au ministère de la défense. A ce titre, il donne son accord préalable sur le plan de gestion, conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 334-33 du code de l'environnement.
 					 Une fois cet accord recueilli, le plan de gestion est soumis à l'avis du conseil scientifique de l'Agence française pour la biodiversité et à l'approbation de son conseil d'administration en application des articles R. 334-8 et R. 334-17 du même code.
Dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, le conseil de gestion élabore le plan de gestion du parc naturel marin sur la base des orientations de gestion définies à l'article 6.

Le conseil de gestion fixe chaque année son programme d'actions.

Ce programme met en œuvre les orientations de gestion et le plan de gestion.

Le chef d'état-major de la marine est l'autorité militaire compétente pour vérifier la compatibilité du plan de gestion avec les missions confiées au ministère de la défense. A ce titre, il donne son accord préalable sur le plan de gestion, conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 334-33 du code de l'environnement.

Une fois cet accord recueilli, le plan de gestion est soumis à l'avis du conseil scientifique de l'Office français de la biodiversité et à l'approbation de son conseil d'administration.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Sous-section 3 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ne bénéficiant pas des responsabilités et compétences élargies,   Art. R719-113,   Sct. Paragraphe 1 : Organisation budgétaire,   Sct. Sous-paragraphe 1 : Budget,   Art. R719-114,   Art. R719-115,   Art. R719-116,   Art. R719-117,   Art. R719-118,   Art. R719-119,   Art. R719-120,   Sct. Sous-paragraphe 2 : Ordonnateurs et comptables,   Art. R719-121,   Art. R719-122,   Art. R719-123,   Art. R719-124,   Art. R719-125,   Art. R719-126,   Art. R719-127,   Sct. Paragraphe 2 : Préparation et vote du budget,   Sct. Sous-paragraphe 1 : Préparation du budget,   Art. R719-128,   Art. R719-129,   Art. R719-130,   Art. R719-131,   Sct. Sous-paragraphe 2 : Vote et publicité du budget,   Art. R719-132,   Art. R719-133,   Art. R719-134,   Art. R719-135,   Art. R719-136,   Art. R719-137,   Art. R719-138,   Sct. Paragraphe 3 : Exécution du budget,   Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales,   Art. R719-139,   Art. R719-140,   Art. R719-141,   Art. R719-142,   Art. R719-143,   Art. R719-144,   Art. R719-145,   Art. R719-146,   Art. R719-147,   Art. R719-148,   Art. R719-149,   Art. R719-150,   Sct. Sous-paragraphe 2 : Modifications du budget,   Art. R719-151,   Art. R719-152,   Sct. Sous-paragraphe 3 : Opérations financières,   Art. R719-153,   Art. R719-154,   Sct. Sous-paragraphe 4 : Dispositions exceptionnelles,   Art. R719-155,   Art. R719-156,   Sct. Paragraphe 4 : Comptabilité,   Art. R719-157,   Art. R719-158,   Art. R719-159,   Sct. Paragraphe 5 : Dispositions applicables aux services  d'activités industrielles et commerciales,   Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales,   Art. R719-160,   Art. R719-161,   Art. R719-162,   Art. R719-163,   Art. R719-164,   Art. R719-165,   Art. R719-166,   Art. R719-167,   Art. R719-168,   Art. R719-169,   Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables aux services d'activités industrielles  et commerciales communs à plusieurs établissements,   Art. R719-170,   Art. R719-171,   Sct. Paragraphe 6 : Dispositions applicables aux fondations universitaires,   Art. R719-172,   Art. R719-173,   Art. R719-174,   Art. R719-175,   Art. R719-176,   Art. R719-177,   Art. R719-178,   Art. R719-179,   Sct. Paragraphe 7 : Bénéfice des responsabilités et compétences élargies,   Art. R719-180
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 février 2010


  Art. 1,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 6,   Art. 8,   Art. 11,   Art. 16,   Art. 18,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 31

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 février 2010

  Art. 7,   Art. 9,   Art. 12,   Art. 14,   Art. 35
Le président du jury peut à tout moment, après avis du jury et sur décision motivée, suspendre le déroulement des épreuves ou exclure un candidat, pour des raisons tenant notamment à la sécurité et dans les formes prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
L'autorité administrative responsable de la formation peut à tout moment, après avis de l'équipe de formateurs et sur décision motivée, suspendre des actions de formation ou exclure un stagiaire, pour des raisons tenant notamment à la sécurité, pour non-respect des dispositions du règlement intérieur de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, et dans les formes prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
DOSSIER D'INSCRIPTION à L'EXAMEN PROBATOIRE
Le dossier d'inscription à l'examen probatoire du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne comprend les pièces suivantes :
- une demande d'inscription établie sur un imprimé normalisé comportant une photographie d'identité ;
- une photocopie recto verso de la carte nationale d'identité ou du passeport ;
- pour les candidats de nationalité française âgés de moins de vingt-cinq ans, une photocopie de l'attestation de recensement et du certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense ;
- l'unité d'enseignement  premiers secours civiques de niveau 1  ou son équivalent ;
- un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l'enseignement de l'alpinisme datant de moins de trois mois à la date de l'ouverture des épreuves ;
- deux enveloppes, dont l'une de format 23 × 16 cm, affranchies au tarif d'un envoi de 20 à 50 grammes, portant mention du nom, du prénom et de l'adresse du candidat ;
- une liste des courses et escalades réalisées, dont les courses obligatoires apparaissant sur la liste fixée et communiquée par l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
Cette liste est établie par le candidat suivant un modèle défini par l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 janvier 2010


  Sct. TITRE IER : ORGANISATION GENERALE DE LA FORMATION,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. SECTION 1 : STAGE « FONDAMENTAUX DU METIER ASPIRANT GUIDE 1 »,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. SECTION 2 : STAGE « SKI DE MONTAGNE ASPIRANT GUIDE 2 »,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. SECTION 3 : STAGE « ALPINISME ASPIRANT GUIDE 3 »,   Art. 11,   Sct. SECTION 4 : STAGE « ALPINISME HIVERNAL ASPIRANT GUIDE 4 »,   Art. 12,   Sct. SECTION 5 : STAGE FINAL DU DIPLOME DE GUIDE DE HAUTE MONTAGNE,   Art. 13,   Sct. SECTION 6 : DISPOSITIONS GENERALES,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. TITRE II : TUTORAT,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Sct. TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES,   Art. 21,   Art. 23
Le jury des examens conduisant à la délivrance du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne est désigné par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Auvergne-Rhône-Alpes.

Outre son président, fonctionnaire de catégorie A appartenant à un corps relevant du ministère chargé des sports, sa composition est fixée comme suit :

- le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, ou son représentant ;

- un représentant de la Fédération française de la montagne et de l'escalade, titulaire du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne ou du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme ;

- un représentant de l'organisation professionnelle des guides de montagne la plus représentative, titulaire du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne ou du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme, désigné par son président ;

- le responsable du département alpinisme de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ;

- un ou plusieurs techniciens titulaires du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne ou du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'alpinisme, dont des représentants d'organisations professionnelles représentatives désignés par leurs présidents et des professeurs de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme désignés par le directeur, directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne.
Sont dispensés de l'épreuve de ski en toute neige, tout terrain, de la première partie de l'examen probatoire mentionnée à l'article 5 :
-les candidats titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option “ ski alpin ”, ou du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin ;

-les candidats titulaires du brevet national de pisteur secouriste du deuxième degré ou du brevet national de pisteur secouriste, option “ ski alpin ”, deuxième degré ;

-les athlètes inscrits sur la liste de haut niveau en ski-alpinisme.

 Sont dispensés de l'épreuve d'orientation de la deuxième partie de l'examen probatoire mentionnée à l'article 5, les candidats titulaires du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme ou du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne.

 Sont dispensés de l'épreuve d'escalade sportive de la deuxième partie de l'examen probatoire mentionnée à l'article 5 :

-les candidats titulaires du diplôme de moniteur d'escalade du brevet d'Etat d'alpinisme ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option “ escalade ”, ou du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ escalade en milieux naturels ” ;

-les athlètes inscrits sur la liste de haut niveau en escalade.
 Sont dispensés, à leur demande, des trois épreuves d'évolution technique de la deuxième partie de l'examen probatoire mentionnées à l'article 5, les candidats ayant été sélectionnés et ayant suivi l'intégralité du cursus des équipes nationales jeunes alpinistes de la Fédération française de la montagne et de l'escalade. Le respect de ces conditions est attesté par le directeur technique national de la montagne et de l'escalade.
Les dispositions des articles D. 212-67 à D. 212-69-2 du code du sport susvisés créent une filière de diplômes d'Etat spécifiques aux métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne. Le diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne, relevant de cette filière, atteste, pour tout public, les compétences requises pour l'encadrement, l'animation, l'enseignement et l'entraînement en sécurité de l'alpinisme et de ses activités assimilées.

Le diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne confère à son titulaire les prérogatives d'exercice suivantes :

a) Conduite et accompagnement de personnes dans des excursions ou des ascensions de montagne en rocher, neige, glace et terrain mixte ;

b) Conduite et accompagnement de personnes dans des excursions de ski de randonnée, ski alpinisme et en ski hors piste ;

c) Enseignement des techniques d'alpinisme, d'escalade et de ski de randonnée, ski alpinisme et ski horspiste ;

d) Entraînement aux pratiques de compétition dans les disciplines mentionnées au a, au b et au c.

Les titulaires du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne sont soumis tous les six ans à une formation de mise à niveau ci-après dénommée “ recyclage ”, organisée par l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme. Le recyclage doit intervenir avant le 31 décembre de la sixième année suivant l'obtention du diplôme ou du précédent recyclage.

 Le contenu du recyclage et ses modalités d'organisation sont définis par arrêté du ministre chargé des sports, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
L'examen probatoire comprend une série d'épreuves organisées et évaluées en trois parties successives.

 La première partie de l'examen probatoire comporte deux épreuves :

 1° Une épreuve orale se décomposant comme suit :

 Un entretien d'une durée maximale de quarante minutes portant :

 a) Sur la description des courses inscrites sur la liste jointe au dossier d'inscription mentionné à l'article 4. Cet entretien, d'une durée maximale de trente minutes, permet au jury mentionné à l'article 7 d'évaluer la capacité des candidats à communiquer des informations précises sur ces courses ;

 b) Sur la présentation du projet professionnel du candidat.

 Cette épreuve est éliminatoire.

 2° Une épreuve de ski en toute neige, tout terrain. Cette épreuve est éliminatoire.

 La deuxième partie de l'examen probatoire comporte quatre épreuves :

 1° Une épreuve d'orientation avec pour seuls instruments une carte, une boussole à aiguille aimantée et un altimètre. Elle est éliminatoire ;

 2° Trois épreuves d'évolution technique, chacune d'elles étant éliminatoire :

 a) Une épreuve d'escalade sportive ;

 b) Une épreuve en neige et glace ;

 c) Une épreuve en terrains variés.

 La troisième partie de l'examen probatoire consiste en des évolutions dans un environnement de haute montagne, sur une période de cinq jours. Elle vise à évaluer les capacités du candidat à mobiliser ses compétences techniques en autonomie et ses aptitudes à s'adapter à cet environnement. Cette épreuve est éliminatoire.

 Dans le cas où le candidat se trouve dans l'impossibilité de se présenter aux épreuves restantes pour raison médicale ou de maternité dûment attestée, il peut conserver le bénéfice d'une des parties de l'examen probatoire, dans la limite d'une année calendaire.

 Le candidat ayant satisfait à l'épreuve de l'entretien de la première partie de l'examen probatoire, en conserve le bénéfice, à l'exception du cas dans lequel des modifications sont apportées à la liste de courses obligatoires, par l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.

 Le candidat n'ayant pas satisfait à l'évaluation de la troisième partie de l'examen probatoire conserve le bénéfice des épreuves de la première et de la deuxième partie de l'examen, dans la limite d'une année calendaire.

 Les modalités de mise en œuvre et d'évaluation des épreuves sont déterminées par le jury et préalablement communiquées aux candidats.
Les candidats à l'examen probatoire du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne doivent être âgés de dix-huit ans révolus au 1er janvier de l'année de l'examen.

Deux mois au moins avant la date de l'examen, les candidats adressent au directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, un dossier d'inscription dont la composition est fixée en annexe I.
Lors de sa première inscription, le candidat s'inscrit à la totalité des épreuves de l'examen probatoire mentionnées à l'article 5.
Peuvent accéder aux mises en situation professionnelle sous tutorat pédagogique les stagiaires ayant satisfait à l'évaluation du stage Fondamentaux du métier aspirant guide 1 , titulaires d'un livret de formation en cours de validité. Ces mises en situation professionnelle sous tutorat pédagogique se déroulent en présence de tuteurs agréés dans les conditions définies aux articles 20 et 21.
L'accès au stage final est conditionné au respect d'un délai minimal de douze mois entre la date d'évaluation du stage “ Alpinisme hivernal aspirant guide 4 ” et le début du stage.

 Le stage final du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne a une durée minimale de cent soixante-quinze heures. Il comporte les trois modules de formation suivants, répartis sur une période maximale de cinq semaines :

 1° Le module “ environnement professionnel ” d'une durée minimale de trente-cinq heures.

 2° Le module “ raid à skis ”, d'une durée minimale de trente-cinq heures.

 L'évaluation est effectuée pendant le module et à l'issue de celui-ci.

 Les stagiaires sont évalués sur des épreuves pratiques et théoriques définies à l'annexe II. 5.1.

 Pour être admis à suivre le module “ alpinisme ” prévu au 3° du présent article, les stagiaires doivent avoir satisfait à l'évaluation du module “ raid à skis ”.

 3° Le module “ alpinisme ”, d'une durée minimale de cent cinq heures.

 L'évaluation est effectuée pendant le module et à l'issue de celui-ci.

 Les stagiaires sont évalués sur des épreuves pratiques et théoriques définies à l'annexe II. 5.2.

 Un mois au moins avant le début du module alpinisme, les stagiaires adressent au directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme :

-le carnet de courses prévu à l'article 8, visé par les tuteurs mentionnés à l'article 21 et validé par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, ou son représentant, responsable du département alpinisme ;

-deux listes de courses complémentaires, en situation de perfectionnement personnel, d'une part, et en situation de responsabilité professionnelle, d'autre part, établies en référence à la liste dressée par le responsable du département alpinisme et visées par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.
Le jury de l'examen probatoire est désigné par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Auvergne-Rhône-Alpes. Outre son président, fonctionnaire de catégorie A appartenant à un corps relevant du ministère chargé des sports, sa composition est fixée comme suit :
- le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, ou son représentant ;

- un représentant de la Fédération française de la montagne et de l'escalade, titulaire du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne ou du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme ;

- un représentant de l'organisation professionnelle des guides de montagne la plus représentative titulaire du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne ou du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme, désigné par son président ;

- le responsable du département alpinisme de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ;

- un ou plusieurs techniciens titulaires du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne ou du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'alpinisme, dont des représentants d'organisations professionnelles représentatives désignés par leurs présidents et des professeurs de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme désignés par le directeur, directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne.
Un livret de formation est délivré aux candidats ayant réussi l'examen probatoire par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.

Le livret de formation comporte un carnet de courses dont le modèle et les contenus sont établis par le responsable du département alpinisme de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, et visés par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.

La durée de validité du livret de formation est de trente mois, au cours desquels doit être validé le stage " Alpinisme aspirant guide 3 " mentionné à l'article 13. La validation de ce stage entraîne la prorogation du livret de formation pour une durée de quarante mois, jusqu'à l'obtention du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne.

Les deux périodes de validité mentionnées au troisième alinéa du présent article peuvent être prorogées sur justificatif par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, notamment pour raison médicale, de maternité ou de scolarité, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne. La durée de la prorogation est fixée au cas par cas, sans pouvoir excéder vingt-quatre mois.

Un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l'enseignement de l'alpinisme datant de moins de trois mois est transmis au directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, avant le début de la formation.
PROGRAMME
RESPONSABLE DE PROGRAMME
134 - Développement des entreprises
Secrétaire général
192 - Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services
405 - Projets industriels
Directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services
406 - Innovation
Directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services
407 - Economie numérique
Directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services
PROGRAMME
RESPONSABLE DE PROGRAMME
134 - Développement des entreprises
Secrétaire général
192 - Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Directeur général des entreprises
405 - Projets industriels
Directeur général des entreprises
406 - Innovation
Directeur général des entreprises
407 - Economie numérique
Directeur général des entreprises
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
Examens professionnalisés réservés pour l'accès aux grades de technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe et de 2e classe du ministère de la défense
Identification du candidat
Numéro de dossier d'inscription : 
Nom de famille/nom d'usage : 
Prénom(s) : 
Votre situation actuelle
□ Agent non titulaire de droit public :
- intitulé de l'emploi : 
- niveau de l'emploi : □ A □ B □ C
Administration : 
Direction/service/établissement : 
□ Autre : 
Votre expérience professionnelle
Fonction actuelle : 
Fonctions antérieures : 
Votre formation professionnelle et continue
Les actions de formation professionnelle et continue que vous jugez importantes pour attester de votre compétence professionnelle : 
Les acquis de votre expérience professionnelle au regard du profil recherché
Décrivez en quelques mots, les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisez, le cas échéant, vos motivations pour exercer ces fonctions (1 à 2 pages dactylographiées maximum).
Annexes
Accusé de réception.
Déclaration sur l'honneur.
Le jury est composé d'au moins trois membres dont le président est un membre du        corps des ingénieurs civils de la défense ou un officier supérieur du grade de lieutenant-colonel au minimum, et les membres choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A ou contractuels de même niveau de la filière technique ou des officiers. Le président et les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre de la défense. 
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction. 
Des examinateurs qualifiés désignés par arrêté du ministre de la défense peuvent être appelés à participer, sous l'autorité du jury, à l'épreuve d'admission en fonction de leur spécialité. Ils n'ont pas voix délibérative. 
En fonction des effectifs, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs d'au moins trois personnes.
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
Concours réservé pour l'accès au grade d'ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense
Identification du candidat
Numéro de dossier d'inscription : 
Nom de famille/nom d'usage : 
Prénom(s) : 
Votre situation actuelle
□ Agent non titulaire de droit public
- intitulé de l'emploi : 
- niveau de l'emploi : □ A □ B □ C
Administration : 
Direction/service/établissement : 
□ Autre : 
Votre expérience professionnelle
Fonction actuelle :
Fonctions antérieures :
Votre formation professionnelle et continue
Les actions de formation professionnelle et continue que vous jugez importantes pour attester de votre compétence professionnelle : 
Les acquis de votre expérience professionnelle au regard du profil recherché
Décrivez, en quelques mots, les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisez, le cas échéant, vos motivations pour exercer ces fonctions (1 à 2 pages dactylographiées maximum).
Annexes
Accusé de réception.
Déclaration sur l'honneur.
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE 
Concours réservé pour l'accès au grade d'      ingénieur civils de la défense du ministère de la défense 
Identification du candidat 
Numéro de dossier d'inscription : 
Nom de famille/ nom d'usage : 
Prénom (s) : 
Votre situation actuelle 
□ Agent non titulaire de droit public
-intitulé de l'emploi :
-niveau de l'emploi : □ A □ B □ C 
Administration : 
Direction/ service/ établissement : 
□ Autre : 
Votre expérience professionnelle 
Fonction actuelle : 
Fonctions antérieures : 
Votre formation professionnelle et continue 
Les actions de formation professionnelle et continue que vous jugez importantes pour attester de votre compétence professionnelle : 
Les acquis de votre expérience professionnelle au regard du profil recherché 
Décrivez, en quelques mots, les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisez, le cas échéant, vos motivations pour exercer ces fonctions (1 à 2 pages dactylographiées maximum). 
Annexes 
Accusé de réception. 
Déclaration sur l'honneur.
L'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'aide-soignant civil du ministère de la défense comporte une épreuve orale unique d'admission.

L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.

Elle débute par un exposé du candidat, d'une durée de cinq minutes au plus, sur son parcours professionnel, les réalisations techniques et les travaux effectués au cours de sa carrière.

Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury permettant d'apprécier les compétences professionnelles, les connaissances techniques dans la spécialité du candidat et les connaissances sur les missions et l'organisation de son service.

Durée de l'épreuve : vingt minutes, dont cinq minutes au plus pour l'exposé du candidat.

Cette épreuve est notée de 0 à 20.
En application des articles 7 et 8 du décret du 3 mai 2012 susvisé, le recrutement réservé sans concours dans le grade d'agent des services hospitaliers qualifié civil de classe normale du ministère de la défense et l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'aide-soignant civil du ministère de la défense sont organisés conformément aux modalités définies par le présent arrêté.
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
Examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'aide-soignant civil de classe normale du ministère de la défense
Identification du candidat
Numéro de dossier d'inscription.
Nom de famille/Nom d'usage.
Prénom (s).
Votre situation actuelle
□ Agent non titulaire de droit public
Intitulé de l'emploi : 
Niveau de l'emploi : □ A □ B □ C
Administration : 
Direction/service/établissement : 
□ Autre : 
Votre expérience professionnelle
Fonction actuelle : 
Fonctions antérieures :
Votre formation professionnelle et continue
Les actions de formation professionnelle et continue que vous jugez importantes pour attester de votre compétence professionnelle.
Les acquis de votre expérience professionnelle au regard du profil recherché
Décrivez en quelques mots les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisez, le cas échéant, vos motivations pour exercer ces fonctions (1 à 2 page[s] dactylographiée[s] maximum).
Annexes
Accusé de réception.
Déclaration sur l'honneur.
En application des articles 7 et 8 du décret du 3 mai 2012 susvisé, le recrutement réservé sans concours dans le grade d'agent technique du ministère de la défense et l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'agent technique principal de 2e classe du ministère de la défense sont organisés conformément aux modalités définies par le présent arrêté.
Les spécialités pouvant être ouvertes sont celles prévues parl'arrêté du 5 février 2010susvisé.

Lorsque le recrutement réservé sans concours ou l'examen professionnalisé réservé est ouvert dans plus d'une spécialité, le candidat choisit au moment de son inscription la spécialité dans laquelle il souhaite se présenter.

Les candidats à un emploi dans la spécialité " conduite de véhicules " doivent justifier de la possession des permis de conduire des catégories C, D et E en cours de validité pour l'accès au grade d'agent technique principal de 2e classe, et des permis de conduire des catégories A et B pour l'accès au grade d'agent technique.