Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le montant total des crédits de la première part affectés aux majorations prévues au second alinéa de l'article 103-2 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 est fixé à 100 000 000 F.
   La fraction de ce montant revenant, d'une part, aux communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 20 p. 100 au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique et dont l'effort fiscal est supérieur d'au moins 20 p. 100 à l'effort fiscal moyen des communes du même groupe démographique et, d'autre part, aux communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale est fixée à 48 916 000 F. Le taux de la majoration applicable au montant de la fraction principale s'élève à 15 p. 100.
   La fraction du même montant affectée à la majoration revenant aux communautés urbaines, aux communautés de villes, aux communautés de communes, aux districts à fiscalité propre et aux autres groupements bénéficiaires de crédits de la première part est fixée à 51 084 000 F. Les taux de majoration applicables au montant de la fraction principale sont respectivement fixés à 25 p. 100 pour les communautés urbaines, les communautés de villes et les communautés de communes, 15 p. 100 pour les districts à fiscalité propre et à 10 p. 100 pour les autres groupements.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er décembre 1988 pour l'article 1er et au 1er janvier 1989 pour l'article 2.
CENTRE D'ÉTUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS 
(Date d'effet : 1er janvier 2005, en application de l'article 2 de l'arrêté du 30 mars 2005) 
Désignation des emplois correspondant aux fonctions mentionnées dans le décret n° 93 375 du 17 mars 1993 modifié 
Niveau des responsabilités exercées 
Nombre d'emplois éligibles 
Nombre de points par emploi 
Chef des bureaux des personnels, des affaires financières et de la logistique 
A-B 
3 
30 
Responsable de la formation continue 
A-B 
1 
20 
Agent comptable 
A 
1 
40 
Secrétaires de la direction et des départements 
B-C 
10 
10
La directeur de l'institut régional d'administration est responsable du bon déroulement de la scolarité. Il veille à la régularité et au bon niveau des études. Il assure la coordination des enseignements, d'une part entre les groupes d'élèves, d'autre part entre les intervenants, il assure l'information des membres du jury chargé d'établir le classement de sortie. Il tient à jour le dossier scolaire de chaque élève et peut, en cas d'insuffisance des résultats, prendre ou proposer des sanctions dont la nature et les modalités sont prévues par le règlement intérieur de l'institut.
Les enseignements ont pour objet de donner aux élèves une formation administrative pratique sous forme de participation à des conférences, des séminaires et des travaux de groupe. Ils doivent leur permettre d'approfondir leurs connaissances théoriques, d'acquérir des méthodes de réflexion, de gestion, de management et de conception, d'expression écrite et orale et de communication nécessaires à l'exercice de l'ensemble des fonctions administratives qui leur seront confiées au sein des corps de fonctionnaires formés par les instituts régionaux d'administration.
La formation reçue par les élèves est sanctionnée par des épreuves de classement. La nature, le nombre, la durée et le coefficient des épreuves sont fixées comme suit :

 A. - Epreuves écrites
      1° Techniques juridiques :
   Rédaction d'un mémoire, d'une note ou de documents annexes à partir d'un dossier exposant un cas pratique, un cas contentieux ou l'un des moyens juridiques de l'administration (durée : cinq heures ; coefficient 3).
   2° Techniques budgétaires et financières :
   Elaboration d'une note à partir d'un dossier composé de documents financiers, budgétaires et comptables présentant une application pratique (durée : quatre heures ; coefficient 1,5).
   3° Techniques comptables :
   Epreuve pratique de comptabilité (durée : quatre heures ; coefficient : 1,5).
   4° Techniques de gestion publique :
   Epreuve pratique de statistiques et d'informatique (durée : quatre heures ; coefficient 2).

 B. - Epreuves orales
      1° Techniques de gestion publique :
   Soutenance collective devant l'ensemble du jury d'un mémoire de huit à douze pages élaboré par un groupe de quatre à six élèves au maximum, suivie d'une conversation du jury avec l'ensemble des membres du groupe.
   Le jury attribue pour la soutenance collective une note commune au bénéfice de chacun des membres du groupe (durée : quarante minutes ; coefficient 3).
   2° Administration publique :
   Exposé sur un thème abordé lors des enseignements dans ce domaine suivi d'une conversation avec le jury à partir de l'ensemble des enseignements reçus et de l'expérience tirée des deux périodes de stage, destinée à apprécier les connaissances et la personnalité des intéressés, l'aptitude à l'analyse et la capacité à proposer des solutions (durée : vingt minutes ; coefficient 5).
   3° Epreuve orale de langue étrangère :
   Conversation dans l'une des langues suivantes : anglais, allemand, espagnol, italien, russe (durée : vingt minutes ; coefficient 1).
   La note obtenue à cette épreuve ne peut entrer en ligne de compte que pour les points excédant 10 sur 20.

 C. - Note de stage
      La note de stage est prise en compte pour le classement, son coefficient est de 8.
Le stage est effectué dans une administration centrale, un service déconcentré, un établissement public de l'Etat ou dans une collectivité territoriale ou un établissement public en dépendant ou dans les administrations des pays de la Communauté européenne ou dans les services de la Communauté européenne, ou dans une organisation internationale intergouvernementale.
   Pour les élèves issus des concours internes, l'une des périodes de stage doit nécessairement se dérouler dans un milieu administratif différent de leur administration d'origine.
   Les périodes de stage ont pour objet, d'une part, l'insertion des élèves dans le milieu administratif et, d'autre part, la mise en pratique des méthodes et des connaissances acquises à l'institut régional d'administration.
   Chaque période est effectuée dans une administration et un service différents.
   A l'issue de chaque période, l'élève rédige un compte rendu retraçant ses activités et dégageant les leçons qu'il en a tirées.
   Le chef de service auprès duquel la période de stage a été effectuée fait parvenir au directeur de l'institut régional d'administration son avis sur l'élève sous forme d'appréciation détaillée.
   Au vu de ces avis, le directeur de l'institut régional d'administration attribue une note finale de stage fixée de 0 à 20.
Les enseignements portent sur les domaines suivants dans la limite globale de 700 heures :
   - administration publique ;
   - techniques juridiques ;
   - techniques budgétaires, financières et comptables ;
   - techniques de gestion publique ;
   - langues étrangères (allemand, anglais, espagnol, italien, russe).
   Une directive du ministre chargé de la fonction publique définit pour chacun des domaines les objectifs assignés à la formation.
   Le programme des enseignements, établi par le directeur de chaque institut conformément au présent arrêté, est annexé au règlement intérieur de l'établissement.
Sauf dispositions particulières, au cas où un élève a été empêché de participer à l'une des épreuves prévues à l'article 8 ci-dessus pour une raison majeure reconnue par le directeur de l'institut régional d'administration, il peut être autorisé à subir une épreuve de même nature dans un délai aussi rapproché que possible. Si son absence demeure injustifiée, la note est zéro.
   Pour l'épreuve orale sur les techniques de gestion publique, l'élève reconnu défaillant au sein d'un groupe d'élèves pour une raison majeure, dans les conditions fixées précédemment, conserve le bénéfice de la note collective attribuée au groupe auquel il appartient.
Le jury prévu à l'article 25 du décret du 10 juillet 1984 susvisé est nommé au début de la scolarité par le ministre chargé de la fonction publique sur proposition du directeur de l'institut régional d'administration. Il comprend un président et cinq membres.
   Des examinateurs spéciaux peuvent être nommés, dans les mêmes conditions, pour apprécier certaines épreuves écrites et l'épreuve orale de langue étrangère.
   Ces examinateurs spéciaux peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative, sur décision de son président, pour l'attribution des notes des épreuves qu'ils ont corrigées.
CENTRE INTERNATIONAL D’ÉTUDES PÉDAGOGIQUES

(effet au 1er septembre 2002)
Désignation des emplois correspondant aux fonctions mentionnées dans le décret n° 93-375 du 17 mars 1993 modifié
Niveau des responsabilités exercées
Nombre de points par emploi (points en indice majoré)
Nombre d'emplois éligibles
Responsable d'unité administrative délocalisée de France Education international
A
35
1
Responsables d'unités administratives, financières ou comptables
A
30
5
Adjoints aux responsables d'unités administratives, financières ou comptables
B-C
25
3
Responsable de l'accueil, de l'hébergement ou de la restauration
B-C
25
1
Responsable du service technique et de la maintenance
B
25
1
CENTRE INTERNATIONAL D ’ ÉTUDES PÉDAGOGIQUES 
(effet au 1er septembre 2002) 
Désignation des emplois correspondant aux fonctions mentionnées dans le décret n° 93-375 du 17 mars 1993 modifié 
Niveau des responsabilités exercées 
Nombre de points par emploi (points en indice majoré) 
Nombre d'emplois éligibles 
Responsable d'unité administrative délocalisée du Centre international d'études pédagogiques 
A 
35 
1 
Responsables d'unités administratives, financières ou comptables 
A 
30 
5 
Adjoints aux responsables d'unités administratives, financières ou comptables 
B-C 
25 
3 
Responsable de l'accueil, de l'hébergement ou de la restauration 
B-C 
25 
1 
Responsable du service technique et de la maintenance 
B 
25 
1
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er ci-dessus, variable en raison de l'importance des sujétions imposées au bénéficiaire, est déterminé dans la limite d'un crédit calculé par application de taux moyens fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget, sans pouvoir excéder le double du taux moyen qui lui est applicable.
L'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 1992 susvisé est modifié et complété ainsi qu'il suit :
   I. - Est ajouté, in fine du 2° :
   " Le président de l'Association nationale des anciens prisonniers et internés d'Indochine (A.N.A.P.I.) ou son représentant. "
   II. - Au 2°, lire : Le président de l'Association des combattants de l'Union française (A.C.U.F.) ou son représentant ", au lieu de :

 " Le président de l'Association de l'unité française (A.C.U.F.) ou son représentant ", et " Le président de la Fédération des réseaux de la Résistance en Indochine ou son représentant ", au lieu de : " Le président de la Fondation des réseaux de la Résistance en Indochine ou son représentant ".
   (Le reste sans changement.)
DÉSIGNATION DES EMPLOIS 
correspondant aux fonctions 
mentionnées 
dans le décret n° 93-375 
du 17 mars 1993 modifié 
NIVEAU 
des responsabilités 
exercées 
BONIFICATION INDICIAIRE 
(en points d'indice majoré) 
par agent 
AU 1er JANVIER 2016 
Nombre d'emplois 
Nombre total 
de points attribués 
Secrétaire général 
A 
50 
1 
50 
Directeur fonctionnel, directeur académique, secrétaire général adjoint 
A 
40 
22 
880 
Agent comptable 
A 
40 
1 
40 
Directeur territorial adjoint 
A 
35 
12 
420 
Responsable administratif et financier, mandataire de l'agent comptable 
A 
30 
16 
480 
Directeur fonctionnel adjoint 
A 
20 
14 
280 
Assistant de direction (site de Chasseneuil), agent d'accueil (site de Chasseneuil) 
B-C 
10 
5 
50
CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PÉDAGOGIQUE ET CENTRES RÉGIONAUX DE DOCUMENTATION PÉDAGOGIQUES 
Désignation des emplois correspondant aux fonctions mentionnées dans le décret n° 93-375 du 17 mars 1993 modifié 
Niveau des responsabilités exercées 
Attribution au 1er août 1994 
Attribution au 1er août 1995 
Attribution au 1er août 1996 
Points 
Emplois 
Points 
Emplois 
Points 
Emplois 
Chefs de division, de service ou chargé de mission au CNDP 
A 
40 
12 
40 
13 
Agent comptable du CNDP 
A 
40 
1 
Agents comptables des CRDP et du CDP de Nouvelle Calédonie à temps complet 
A 
30 
14 
30 
15 
30 
28 
Directeurs adjoints ou chefs de service des CRDP 
A-B 
30 
9 
30 
28 
Secrétaires généraux des CRDP 
A 
de 20 à 30 points dans la limite de 700 points 
28 
30 
28 
Chefs d'unités du CNDP 
A-B 
10 
1 
25 
8 
Secrétaires de direction ou de services et personnels qualifiés dans des domaines techniques au CNDP 
B-C 
10 
8 
10 
11 
10 
18
Le comité est composé de trente-cinq membres : historiens et chercheurs, artistes et personnalités qualifiées, professionnels, élus et administrateurs du ministère ou des institutions sous tutelle. 
Les membres du comité sont nommés par le ministre pour un mandat de cinq ans renouvelable. 
Sont membres de droit :
-le secrétaire général ;
-un inspecteur général des affaires culturelles en activité ou honoraire désigné par le ministre chargé de la culture sur proposition du chef de service ;
-le   directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ;
-le directeur général de la création artistique ou son représentant ;
-le directeur général de médias et des industries culturelles ou son représentant.
Le comité est composé de trente membres : historiens et chercheurs, artistes et personnalités qualifiées, professionnels, élus et administrateurs du ministère ou des institutions sous tutelle.
 				Les membres du comité sont nommés par le ministre pour un mandat de trois ans renouvelable.
 				Sont membres de droit à titre permanent : le directeur de l’administration générale, le conservateur général chargé de la section contemporaine aux Archives nationales, le conservateur responsable de la mission des archives du ministère, le chef du département des études et de la prospective.
Le ministre chargé des affaires culturelles nomme le président et le vice-président, lequel est désigné parmi les membres scientifiques du comité.
 				Le secrétariat général du comité est assuré conjointement par la mission des archives du ministère et le département des études et de la prospective, services de la direction de l’administration générale. Le directeur de l’administration générale peut apporter au comité les concours financiers ou matériels qui favoriseront son activité.
Le comité d’histoire a pour mission de :
- rassembler et faire connaître les travaux existant sur l’histoire du ministère chargé des affaires culturelles et des institutions qui sont placées sous sa tutelle ;
 				- susciter des recherches, des études, des travaux bibliographiques et des guides de sources, les publier et assurer leur promotion auprès du public ;
 				- organiser des séminaires, des colloques et toutes autres manifestations dans ce domaine ;
 				- promouvoir la coordination des efforts des institutions et personnes qui effectuent des études et des recherches dans ce domaine ;
 				- favoriser le rassemblement et la conservation des documents et des matériaux utiles à cette histoire ;
 				- conseiller le ministre et les directeurs sur toute question ressortissant à l’histoire du ministère.
Le comité est composé de trente-cinq  membres : historiens et chercheurs, artistes et personnalités qualifiées, professionnels, élus et administrateurs du ministère ou des institutions sous tutelle.
 				Les membres du comité sont nommés par le ministre pour un mandat de cinq ans renouvelable.
Sont membres de droit :
- le secrétaire général ; 
 - un inspecteur général de l'administration des affaires culturelles en activité ou honoraire  désigné par le ministre chargé de la culture sur proposition du chef de service ;
 - le directeur de l'administration générale ;
 - le chef de la mission des archives à la direction de l'administration générale  ;
 - le chef du département des études, de la prospective et des statistiques.
Le comité est composé de trente membres : historiens et chercheurs, artistes et personnalités qualifiées, professionnels, élus et administrateurs du ministère ou des institutions sous tutelle.
 				Les membres du comité sont nommés par le ministre pour un mandat de trois ans renouvelable.
Sont membres de droit :
 - un inspecteur général de l'administration des affaires culturelles désigné par le ministre chargé de la culture sur proposition du chef de service ;
 - le directeur de l'administration générale ;
 - le conservateur général du patrimoine chargé de la section contemporaine aux Archives nationales ;
 - le chef du département des études et de la prospective.
Le ministre chargé de la culture nomme le président et deux vice-présidents choisis parmi les membres du comité d'histoire.
 Un vice-président est choisi parmi les membres scientifiques du comité, l'autre est l'inspecteur général de l'administration des affaires culturelles désigné selon les modalités prévues à l'article précédent.
 Le président du comité désigne le secrétaire général.
 La direction de l'administration générale (mission des archives du ministère, mission de la recherche et de la technologie et département des études et de la prospective) apporte au comité les moyens financiers et matériels nécessaires à son activité.
Le ministre chargé de la culture nomme le président et trois vice-présidents choisis parmi les membres du comité d'histoire.
Deux vice-présidents sont choisis parmi les membres nommés du comité, le troisième est l'inspecteur général de l'administration des affaires culturelles désigné selon les modalités prévues à l'article précédent.
 Le président du comité désigne le secrétaire général.
Le ministère de la culture et de la communication  apporte au comité les moyens financiers et matériels nécessaires à son activité.
Le comité est composé de trente membres : historiens et chercheurs, artistes et personnalités qualifiées, professionnels, élus et administrateurs du ministère ou des institutions sous tutelle.
 				Les membres du comité sont nommés par le ministre pour un mandat de trois ans renouvelable.
Sont membres de droit :
 - un inspecteur général de l'administration des affaires culturelles en activité ou honoraire  désigné par le ministre chargé de la culture sur proposition du chef de service ;
 - le directeur de l'administration générale ;
 - le conservateur général du patrimoine chargé de la section contemporaine aux Archives nationales ;
 - le chef du département des études et de la prospective.
Le comité d’histoire a pour mission de :
-rassembler et faire connaître les travaux existant sur l’histoire du       ministère chargé de la culture  qui sont placées sous sa tutelle ;
-susciter des recherches, des études, des travaux bibliographiques et des guides de sources, les publier et assurer leur promotion auprès du public ;
-organiser des séminaires, des colloques et toutes autres manifestations dans ce domaine ;
-promouvoir la coordination des efforts des institutions et personnes qui effectuent des études et des recherches dans ce domaine ;
-favoriser le rassemblement et la conservation des documents et des matériaux utiles à cette histoire ;
-conseiller le ministre et les directeurs sur toute question ressortissant à l ’ histoire du ministère.
Le comité est composé de trente-cinq membres : historiens et chercheurs, artistes et personnalités qualifiées, professionnels, élus et administrateurs du ministère ou des institutions sous tutelle. 
Les membres du comité sont nommés par le ministre pour un mandat de cinq ans renouvelable. 
Sont membres de droit :
-le secrétaire général ;
-un        inspecteur général des affaires culturelles en activité ou honoraire désigné par le ministre chargé de la culture sur proposition du chef de service ;
-le directeur général des patrimoines ou son représentant ;
-le directeur général de la création artistique ou son représentant ;
-le directeur général de médias et des industries culturelles ou son représentant.
Le ministre chargé de la culture nomme le président et quatre vice-présidents choisis parmi les membres du comité d'histoire. 
Trois vice-présidents sont choisis parmi les membres nommés du comité, le quatrième est l'        inspecteur général des affaires culturelles désigné selon les modalités prévues à l'article précédent. 
Le président du comité désigne le secrétaire général. 
Le ministère chargé de la culture apporte au comité les moyens financiers et matériels nécessaires à son activité.
Le ministre chargé de la culture nomme le président et quatre vice-présidents choisis parmi les membres du comité d'histoire.
Trois vice-présidents sont choisis parmi les membres nommés du comité, le quatrième est l'inspecteur général de l'administration des affaires culturelles désigné selon les modalités prévues à l'article précédent.
 Le président du comité désigne le secrétaire général.
Le ministère de la culture et de la communication  apporte au comité les moyens financiers et matériels nécessaires à son activité.
En Nouvelle-Calédonie, les établissements de l'Etat désignés à l'article 97 de l'ordonnance du 13 novembre 1985 susvisée sont les suivants :
   - l'état-major du commandement supérieur des forces armées en Nouvelle-Calédonie et son quartier général ;
   - les installations des services du génie, du matériel et du commissariat de l'armée de terre ;
   - le quartier Gribeauval et ses dépendances ;
   - les installations du régiment d'infanterie de marine du Pacifique ;
   - les installations du service de santé des armées ;
   - les dépôts de munitions des forces armées ;
   - la base aéronavale de La Tontouta ;
   - la base marine de Chaleix ;
   - les stations d'émission et de réception radioélectriques des forces armées ;
   - les installations de la gendarmerie nationale ;
   - les installations du service militaire adapté et les chantiers placés sous la responsabilité de ce service.
Le montant mensuel de la prime de technicité est arrêté par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en fonction de la valeur professionnelle du bénéficiaire. 
Il est fixé dans la limite de 45 % du traitement mensuel brut indiciaire du bénéficiaire, sans toutefois que ce montant puisse être inférieur au montant mensuel de l'indemnité de sujétion spéciale prévu aux articles 2 et 3 du décret du 1er août 1990 susvisé. Cette même limite est portée à 60 % de leur traitement mensuel brut indiciaire pour les ingénieurs généraux.
Le montant mensuel de la prime de technicité est arrêté par le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, en fonction de la valeur professionnelle du bénéficiaire.
   Il est fixé dans la limite de 45 % du traitement mensuel brut indiciaire du bénéficiaire, sans toutefois que ce montant puisse être inférieur au montant mensuel de l'indemnité de sujétion spéciale prévu aux articles 2 et 3 du décret du 1er août 1990 susvisé.
Le montant mensuel de la prime de technicité est arrêté par le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, en fonction de la valeur professionnelle du bénéficiaire.
   Il est fixé dans la limite de 40 p. 100 du traitement budgétaire brut mensuel du bénéficiaire, sans toutefois que ce montant puisse être inférieur au montant mensuel de l'indemnité de sujétion spéciale prévu aux articles 2 et 3 du décret du 1er août 1990 susvisé.
Pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret et par dérogation aux dispositions prévues aux articles 5 et 6 du décret du 9 décembre 1976 susvisé, la proportion des emplois susceptibles d'être pourvus par la voie de l'inscription sur la liste d'aptitude et celle des emplois susceptibles d'être pourvus par la voie des concours sont fixées respectivement à 30 p. 100 et à 70 p. 100.
   La proportion des emplois susceptibles d'être pourvus par la voie du concours externe est fixée à un tiers du total des places offertes aux concours externe et interne, et celle des emplois susceptibles d'être pourvus par la voie du concours interne est portée aux deux tiers du total des places offertes aux concours externe et interne.
   Le concours interne mentionné à l'article 6 du décret du 9 décembre 1976 susvisé est remplacé par deux concours internes ; le premier est réservé aux membres du corps des adjoints de contrôle des transports terrestres comptant quatre années de services effectifs en cette qualité ; le deuxième est ouvert dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 6 du même décret.
   Le nombre des places offertes au premier ou au deuxième de ces deux concours internes ne peut être supérieur à 80 p. 100 ni inférieur à 20 p. 100 du total des places offertes au titre de ces concours internes.
   Les emplois mis au deuxième concours interne qui ne sont pas pourvus en totalité pour la nomination des candidats à ce concours peuvent être attribués aux candidats du premier concours interne.
Les candidats reçus au premier concours interne prévu au troisième alinéa de l'article 1er ci-dessus sont nommés contrôleurs stagiaires dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 9 décembre 1976 susvisé ; les dispositions du troisième alinéa du même article 7 leur sont applicables.
   Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir accompli un stage d'un an.
   A l'expiration de leur stage, les adjoints de contrôle sont soumis aux dispositions des septième, huitième, neuvième et dixième alinéas de l'article 7 du décret du 9 décembre 1976 susvisé.
En vertu de l'article 16, alinéa 2, du décret du 7 janvier 1959, le préfet soumet dès que possible à l'assemblée générale du comité départemental un budget complémentaire pour l'année 2007, établi en prenant en compte :
   - les charges exceptionnelles à prévoir pour la liquidation ;
   - le solde prévisible de l'actif et du passif du comité départemental du 31 décembre 2007.
   Il n'est prévu de redevance supplémentaire que si et dans la mesure où celle-ci est nécessaire, compte tenu de l'actif disponible, pour couvrir les dépenses courantes et les besoins de la liquidation.
   Le préfet est chargé de préparer le reclassement du personnel propre du comité. Il informe l'assemblée générale des solutions envisagées en la matière, après consultation des services et collectivités concernés, notamment les départements.
   L'assemblée générale recommande au préfet les bénéficiaires de la dévolution du solde de liquidation, si celui-ci est positif.
   Si l'assemblée générale ne s'est pas prononcée dans le mois suivant la proposition du préfet, le budget complémentaire est établi par le préfet.
Si la liquidation n'est pas possible en 2007, par dérogation à l'article 16, alinéa 1, du décret du 7 janvier 1959, le budget de l'exercice 2008, limité aux mois restant à courir, est établi par l'assemblée générale du comité départemental au plus tard le 1er décembre 2007, selon les principes énoncés à l'article 2 ci-dessus.
   Si l'assemblée générale ne s'est pas prononcée avant le 1er décembre 2007, le budget est établi par le préfet.
Le préfet, président du comité, est chargé :
   - de liquider les créances et les dettes inscrites au bilan de liquidation, ainsi que les créances et les dettes nées au cours de la liquidation ;
   - de mettre en oeuvre les dispositions relatives au reclassement ou au départ du personnel, dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessous ;
   - de céder les autres éléments d'actif et les droits et obligations y afférents ;
   - d'achever la gestion des opérations courantes.
   Il est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il ordonnance les recettes et les dépenses. Il peut agir en justice et conclure des transactions.
   Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable aux comités est maintenu en vigueur. L'agent comptable demeure en fonctions dans les mêmes conditions que précédemment.
   A la fin de la liquidation, l'agent comptable établit le compte de clôture de liquidation. Si ce solde est négatif, il est inscrit au compte de l'Etat. S'il est positif, le préfet décide de son affectation, en tenant compte des recommandations de l'assemblée générale et de l'intérêt des collectivités ayant repris les personnels et les activités.
Sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret :
   - la section 1 du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
   - les décrets n° 70-281 du 17 mars 1970 et n° 77-243 du 10 mars 1977.
   Le décret n° 59-146 du 7 janvier 1959 est abrogé le 1er juillet 2008.
Jusqu'à l'installation, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, de la commission administrative paritaire compétente pour le corps des conservateurs du patrimoine régi par les dispositions du décret du 16 mai 1990 susvisé tel qu'il résulte après modification par le présent décret, les membres des commissions administratives paritaires compétentes pour le corps des conservateurs du patrimoine et pour le corps des conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur sont maintenus en fonction et siègent en formation commune :
   1° Les représentants du grade de conservateur en chef du patrimoine et du grade de conservateur en chef des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur représentent le grade de conservateur en chef du patrimoine ;
   2° Les représentants des grades de conservateur de 2e classe et de 1re classe du patrimoine et des grades de conservateur de 2e classe et de 1re classe des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur représentent le grade de conservateur du patrimoine.
Les commissions d'évaluation scientifique en exercice à la date de publication du présent décret demeurent compétentes jusqu'à l'installation de la nouvelle commission d'évaluation scientifique, qui sera organisée en application de l'article 6 du décret du 16 mai 1990 susvisé tel qu'il est modifié par le présent décret.
   Cette installation interviendra dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.
   Durant cette période, les membres des commissions d'évaluation scientifique propres aux spécialités inventaire général et monuments historiques siègent en formation commune.
   Jusqu'à l'installation de la nouvelle commission d'évaluation scientifique prévue au premier alinéa du présent article, la commission d'évaluation scientifique propre à la spécialité musée en exercice à la date de publication du présent décret est consultée sur les questions intéressant la spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel. Cette commission d'évaluation scientifique peut faire appel à des experts n'ayant pas voix délibérative pour l'examen des points relatifs à cette dernière spécialité.
A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont intégrés dans le corps des conservateurs du patrimoine, spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel.
   Ces fonctionnaires sont reclassés selon les modalités suivantes :
   Les conservateurs en chef des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur sont classés dans le grade de conservateur en chef du patrimoine à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade.
   Les conservateurs de 2e et de 1re classe des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur sont classés dans le grade de conservateur du patrimoine conformément aux dispositions de l'article 18.
Les conservateurs du patrimoine de 2e et de 1re classe présents dans le corps à la date de publication du présent décret sont reclassés à cette même date, conformément au tableau de correspondance ci-après. Pour les besoins du reclassement, deux échelons provisoires de conservateurs du patrimoine sont créés.
SITUATION ANTÉRIEURE
SITUATION NOUVELLE
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée d'échelon
Grade et échelons
Grade et échelons
Ancienneté conservée
Conservateur de 1re classe
Conservateur
5e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise.
4e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise.
3e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise.
2e échelon
2e échelon provisoire
Ancienneté acquise.
1er échelon
1er échelon provisoire
Ancienneté acquise.
Conservateur de 2e classe
Conservateur
3e échelon :
Avec plus de 3 ans d'ancienneté
Avec 3 ans d'ancienneté au plus
1re échelon provisoire
3e échelon
Sans ancienneté.
2/3 de l'ancienneté acquise.
2e échelon
2e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise.
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise.
La durée de séjour dans le premier échelon provisoire est fixée à un an, durée au terme de laquelle les agents classés dans cet échelon accèdent au second échelon provisoire.
La durée de séjour dans le second échelon provisoire est fixée à deux ans, durée au terme de laquelle les agents classés dans cet échelon accèdent au cinquième échelon du grade de conservateur.
Les dispositions du 3° de l'article 24 du décret du 16 mai 1990 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret s'appliquent à compter de l'établissement des tableaux d'avancement au grade de conservateur en chef du patrimoine au titre de l'année suivant la publication du présent décret.
   A cette date, sont réputés avoir satisfait à l'obligation de mobilité énoncée au 3° du même article 24 les conservateurs qui à la parution du présent décret sont reclassés aux 1er et 2e échelons provisoires, au 5e , au 6e et au 7e échelons du grade de conservateur en application des dispositions des articles 17 et 18 du présent décret.
En application de l'article 3 du présent décret, les conservateurs du patrimoine relevant de la spécialité :
   1° Inventaire général, sont nommés dans la spécialité monuments historiques et inventaire ;
   2° monuments historiques, sont nommés dans la spécialité monuments historiques et inventaire ;
   3° Bibliothèques du patrimoine, sont nommés dans une des spécialités mentionnées à l'article 3 du présent décret après avis de la commission d'évaluation scientifique.
   Les conservateurs relevant des spécialités archéologie, archives et musées demeurent dans la même spécialité.
Les engagements souscrits entre les établissements de santé dans le cadre des situations visées aux articles 1er et 2 ci-dessus doivent garantir notamment la continuité des soins, le transfert et le repli des patients qu'ils prennent en charge ainsi que les modalités d'hospitalisation complète des patients dont l'état de santé le nécessite. Ces engagements doivent également garantir l'accès aux modalités de traitement proposées par les établissements par une organisation formalisée de l'information prédialyse, commune le cas échéant à ces établissements.
   A cette fin, ces établissements de santé et les médecins néphrologues y exerçant mettent en place et organisent les modalités de transmission d'informations du dossier médical du patient, par télétransmission sécurisée le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article R. 1112-1 du code de la santé publique. La coopération entre les équipes médicales néphrologiques et paramédicales lorsque ces équipes ne sont pas communes et la concertation entre les médecins néphrologues pour la prise en charge des patients font l'objet de protocoles élaborés dans le respect des articles 47 et 64 du code de déontologie médicale.
L'évaluation de la mise en oeuvre des conventions est réalisée par les établissements de santé et les équipes médicales concernés au moins une fois par an et transmise à l'agence régionale de l'hospitalisation. Cette évaluation concerne l'ensemble des patients, quel que soit leur parcours et leur devenir médical, et porte notamment sur les patients hospitalisés, les patients transplantés, ainsi que sur les patients décédés.
   Les modalités de cette évaluation sont prévues dans le contrat d'objectifs et de moyens conclu avec l'établissement de santé ou le groupement de coopération sanitaire autorisé.
Conformément à l'article R. 712-40 du code de la santé publique, les conventions de coopération ou la convention constitutive du groupement signées sont incluses dans le dossier de demande d'autorisation.
   Elles sont expressément visées dans l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation autorisant l'établissement de santé pour le traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale. Les visas de l'arrêté précisent les établissements de santé concernés par les conventions ou par les groupements de coopération sanitaire ainsi que la nature des engagements souscrits.
Un établissement de santé qui ne pratique pas les trois modalités de traitement mentionnées au premier alinéa du I de l'article R. 712-97 du code de la santé publique doit, pour être autorisé pour le traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale, conclure avec un ou plusieurs établissements de santé une convention de coopération organisant la prise en charge du patient dans la ou les modalités dont il ne dispose pas en propre.
   Ces conventions engagent les établissements concernés, de façon expresse et individualisée, dans la mise en oeuvre des obligations liées à l'activité autorisée.
   Ces conventions de coopération peuvent être des conventions simples ou donner lieu à la constitution d'un groupement de coopération sanitaire.
Le taux réduit institué au IV de l'article 17 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est égal :
   - sur les avantages versés à compter de l'entrée en vigueur de l'article 17 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites jusqu'au 31 décembre 2004, à la moitié du taux fixé au II de l'article L. 137-10 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier 2004. Le taux ainsi obtenu, exprimé en pourcentage, est arrondi à une décimale, au dixième supérieur ;
   - sur les avantages versés du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005, au taux réduit applicable en 2004 augmenté de deux points et demi ;
   - sur les avantages versés du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006, au taux réduit applicable en 2005 augmenté de deux points et demi ;
   - sur les avantages versés du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007, au taux réduit applicable en 2006 augmenté de deux points et demi ;
   - sur les avantages versés du 1er janvier 2008 au 31 mai 2008, au taux réduit applicable en 2007 augmenté de deux points et demi.
I.-Chaque formation du conseil se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son président. 
Chaque formation peut créer en son sein des commissions pour l'étude de questions en rapport avec son domaine de compétence. 
Un rapporteur est désigné au sein de chaque formation pour présenter les projets de propositions et d'avis. Le président du conseil transmet au ministre les propositions et avis de chaque formation. 
Les avis de chacune des formations du conseil, lorsqu'ils sont sollicités par le ministre ou requis en application de l'article 2, sont réputés rendus en l'absence d'avis exprès émis par la formation compétente dans un délai de cinq semaines à compter de la saisine du président du conseil. 
Le fonctionnement du conseil est régi par les dispositions des articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration. 
II.-Les membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour leur sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. 
Le secrétariat du conseil est assuré par la direction des affaires maritimes.
I.-Chaque formation du conseil se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son président.
Chaque formation peut créer en son sein des commissions pour l'étude de questions en rapport avec son domaine de compétence.
Un rapporteur est désigné au sein de chaque formation pour présenter les projets de propositions et d'avis. Le président du conseil transmet au ministre les propositions et avis de chaque formation.
Les avis de chacune des formations du conseil, lorsqu'ils sont sollicités par le ministre ou requis en application de l'article 2, sont réputés rendus en l'absence d'avis exprès émis par la formation compétente dans un délai de cinq semaines à compter de la saisine du président du conseil.
Le fonctionnement du conseil est régi par les dispositions des articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.
II.-Les membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour leur sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Le secrétariat du conseil est assuré par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
I. - Le Conseil supérieur des gens de mer est présidé par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la mer pour une période de trois ans renouvelable.
II. - Il comprend, outre son président :
1° Un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
2° Un sénateur désigné par le président du Sénat ;
3° Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, vice-président ;
4° Le directeur de la sécurité sociale ;
5° Le directeur du budget ;
6° Le chef du service des flottes et des marins ;
7° Le chef d'état-major de la marine ;
8° Le délégué général à l'outre-mer ;
9° Le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
10° L'inspecteur général des affaires maritimes ;
11° Une personnalité qualifiée en matière maritime, ayant rang d'inspecteur général ou appartenant au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
12° Le chef du service de santé des gens de mer ;
13° Un représentant du service social maritime, désigné sur proposition du conseil d'administration de cet organisme ;
14° Quatorze membres représentant les entreprises d'armement maritime, désignés sur proposition des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives au niveau national ;
15° Quatorze membres représentant les gens de mer en activité, désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives au niveau national ;
16° Quatre personnalités qualifiées ;
17° Le directeur général du travail ;
18° Le directeur général de la santé ;
19° Le directeur des services de transport ;
20° Le directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer ;
21° Un représentant de l'Institut maritime de prévention, désigné sur proposition du conseil d'administration de cet organisme ;
22° Cinq membres représentants d'associations œuvrant pour le bien-être des gens de mer, sur proposition de leurs associations ;
23° Cinq membres représentant les pensionnés du régime de sécurité sociale des marins, sur proposition de leurs groupements.
III. - Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe la répartition des sièges entre organisations pour les membres du conseil mentionnés aux 14°, 15°, 22° et 23°.
IV. - Les membres du conseil mentionnés aux 11°, 13°, 14°, 15°, 16°, 21°, 22° et 23° sont nommés pour trois ans renouvelables par arrêté du ministre chargé de la mer.
V. - La liste des membres du conseil est publiée par arrêté du ministre chargé de la mer.
VI. - Dans sa formation compétente en matière de santé et de sécurité au travail, d'hygiène et de prévention des risques professionnels, il comprend les membres désignés du 1° au 21°.
Dans sa formation compétente pour les questions relatives au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports, le conseil comprend les membres désignés du 1° au 22°.
Dans sa formation compétente pour les questions relatives à la profession de marin et à la protection sociale des gens de mer, le conseil comprend les membres désignés du 1° au 16° et au 23°.
Un exemplaire du document unique de prévention, établi et mis à jour conformément à l'article R. 230-1 du code du travail, est détenu à bord de chaque navire.
   Ce document peut à tout moment être consulté par le membre de l'équipage chargé de la prévention des risques professionnels, par le ou les délégués de bord prévus par le décret du 17 mars 1978 susvisé et par les personnes mentionnées au quatrième alinéa de l'article R. 230-1 du code du travail.
   Il est également tenu, sur leur demande, à disposition des inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels, des inspecteurs et contrôleurs du travail maritime et des médecins du service de santé des gens de mer.
Des commissions portuaires de bien-être des gens de mer examinent l'adéquation aux besoins des gens de mer des moyens et services mis à leur disposition dans les ports. Elles formulent des propositions en vue de l'amélioration de leur fonctionnement, notamment par des actions de conseil auprès des organismes, associations ou personnes concourant au fonctionnement des services de bien-être portuaires.
   Un arrêté du ministre chargé de la mer, pris après consultation des organisations syndicales représentatives de gens de mer et des organisations professionnelles représentatives d'employeurs et avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels maritimes et du bien-être des gens de mer, détermine :
   1° La liste des ports dans lesquels sont créées ces commissions ;
   2° Leur composition type, qui prend en compte la diversité des administrations, collectivités territoriales, associations, organismes et acteurs professionnels oeuvrant au bien-être des gens de mer dans les ports.
   La commission portuaire de bien-être des gens de mer est créée et sa composition fixée par arrêté préfectoral. Elle est présidée par le préfet ou son représentant.
Le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels maritimes et du bien-être des gens de mer est présidé par le ministre chargé de la mer ou son représentant.
   Dans sa formation compétente en matière de prévention des risques professionnels, il comprend :
   1° Le directeur général du travail, ou son représentant ;
   2° Le directeur général de la santé, ou son représentant ;
   3° Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, ou son représentant ;
   4° Le directeur des affaires maritimes, ou son représentant ;
   5° Le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux, ou son représentant ;
   6° Le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, ou son représentant ;
   7° Le chef du service de santé des gens de mer ou son représentant ;
   8° Le directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer, ou son représentant ;
   9° Un représentant de l'Institut maritime de prévention, désigné sur proposition du conseil d'administration de cet institut ;
   10° Dix représentants des entreprises d'armement maritime, désignés sur proposition des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives au niveau national ;
   11° Dix représentants des gens de mer, désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives au niveau national ;
   12° Quatre personnalités qualifiées.
   Dans sa formation compétente pour les questions relatives au bien-être des gens de mer dans les ports, il comprend, outre les membres désignés ci-dessus, cinq représentants d'associations oeuvrant en ce domaine.
   Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe la répartition des sièges entre les organisations représentatives d'employeurs, d'une part, et les organisations représentatives de salariés, d'autre part. Les membres du comité mentionnés aux alinéas 12 à 15 sont nommés pour trois ans renouvelables par arrêté du ministre chargé de la mer. Un suppléant des membres du comité mentionnés aux onzième, douzième, treizième et quinzième alinéas est nommé dans les mêmes conditions ; il participe aux réunions en cas d'absence du titulaire.