Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les fonctions de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger sont bénévoles. 
Les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger ont droit : 
1° Au remboursement, sur une base forfaitaire, des frais de déplacement et de séjour, sur présentation des pièces justificatives, qu'ils ont engagés à l'occasion des réunions convoquées en application de l'article 9 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée et auxquelles ils ont effectivement participé. Le montant annuel de ce remboursement est déterminé conformément au tableau n° 2 annexé au présent décret, en fonction de la circonscription dans laquelle le bénéficiaire a été élu conseiller consulaire ; 
2° A une allocation annuelle destinée à contribuer à la souscription d'une police d'assurance ayant pour objet leur indemnisation en cas de dommages résultant des accidents subis dans le cadre de leur mandat. Cette allocation est versée sur présentation de l'attestation d'assurance. Son montant est fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget selon un barème établi par circonscription électorale.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°84-252 du 6 avril 1984
  Sct. Titre Ier : Organisation et fonctionnement de l'assemblée des Français de l'étranger,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Titre III : Budget - Indemnités,   Art. 46,   Art. 47,   Art. 48,   Art. 49,   Art. 52,   Art. 53
Lorsque les circonstances locales ou le faible nombre de personnes inscrites au registre des Français établis hors de France le justifient, le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté, créer des conseils consulaires compétents pour plusieurs circonscriptions consulaires et désigner l'ambassadeur ou chef de poste consulaire qui constitue l'autorité de rattachement.

Tout ambassadeur ou chef de poste consulaire dont la circonscription consulaire est incluse dans le ressort du conseil consulaire peut lui adresser ses observations pour les affaires intéressant sa circonscription. Il peut également, pour ces mêmes affaires, assister à ses réunions ou s'y faire représenter, sans voix délibérative.

Le cas échéant, chaque conseiller des Français de l'étranger ne siège que pour l'examen des affaires relevant de sa circonscription d'élection.
Lorsque les circonstances locales ou le faible nombre de personnes inscrites au registre des Français établis hors de France le justifient, le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté, créer des conseils consulaires compétents pour plusieurs circonscriptions consulaires et désigner l'ambassadeur ou chef de poste consulaire qui constitue l'autorité de rattachement.

Tout ambassadeur ou chef de poste consulaire dont la circonscription consulaire est incluse dans le ressort du conseil consulaire peut lui adresser ses observations pour les affaires intéressant sa circonscription. Il peut également, pour ces mêmes affaires, assister à ses réunions ou s'y faire représenter, avec voix délibérative.

Le cas échéant, chaque conseiller des Français de l'étranger ne siège que pour l'examen des affaires relevant de sa circonscription d'élection.
Les conseillers des Français de l'étranger s'abstiennent de s'immiscer dans la conduite des relations extérieures de la France ou d'exercer leur mandat dans des conditions de nature à créer dans l'esprit du public ou des autorités de l'Etat de résidence une confusion avec l'exercice des prérogatives réservées aux agents diplomatiques et consulaires.

A l'étranger, hors des locaux diplomatiques ou consulaires, le port de l'insigne prévu à l'article 27 n'est pas autorisé lorsque l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire estime, compte tenu des circonstances locales, qu'il n'est pas compatible avec le respect de la souveraineté de l'Etat de résidence.
Les conseillers des Français de l'étranger perçoivent une indemnité semestrielle destinée à couvrir forfaitairement les frais exposés lors de à l'exercice de leur mandat.

Le montant de cette indemnité, versée à chaque début de semestre civil, est déterminé conformément au tableau n° 1 annexé au présent décret, en fonction de la circonscription d'élection du bénéficiaire.

Le versement de l'indemnité forfaitaire semestrielle est subordonné à la participation des bénéficiaires aux réunions auxquelles ils sont convoqués en application du chapitre Ier du présent titre. Tout conseiller des Français de l'étranger qui, sans motif valable ou en raison de son départ de la circonscription, manque à une convocation du conseil consulaire dont il est membre voit son indemnité calculée au prorata du nombre de réunions auxquelles il a effectivement participé.

Pour l'application de l'alinéa précédent, les convocations adressées en application du premier alinéa de l'article 11 et du second alinéa de l'article 13 ne sont comptées que pour une unique réunion. Tout conseiller des Français de l'étranger ayant répondu à l'une ou l'autre de ces convocations est réputé avoir été présent à la réunion considérée.
Les conseillers des Français de l'étranger sont invités par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire à toute manifestation où une représentation de la communauté française expatriée paraît nécessaire.

Ils sont notamment invités aux manifestations organisées à l'occasion des visites officielles du Président de la République ou des membres du Gouvernement, ainsi que des missions d'information des délégations parlementaires, lorsque des Français de leur circonscription d'élection autres que les agents des services de l'Etat y sont invités.
Les conseillers des Français de l'étranger invités prennent place à la suite de leur président et par ordre alphabétique, sous réserve des adaptations décidées par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire, notamment pour tenir compte des usages protocolaires.
Les conseils consulaires exercent les attributions définies à l'article 3 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée dans les conditions prévues à la présente section.

L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire présente le rapport annuel prévu au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 22 juillet 2013. Cette présentation donne lieu à un débat, à la suite duquel le conseil consulaire peut émettre un avis.
Le président du conseil consulaire peut, en tant que de besoin et après consultation des conseillers des Français de l'étranger ou sur leur proposition, inviter à une séance des personnes qualifiées dont la compétence est reconnue sur un des points inscrits à l'ordre du jour et dont l'avis est susceptible d'éclairer les débats du conseil consulaire ; elles ne disposent pas de voix délibérative.
L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire est informé, au préalable, des personnes invitées.
A l'exclusion de tout autre signe réservé à une autorité publique, les conseillers des Français de l'étranger ont le droit :

1° De porter un insigne dans les cérémonies publiques toutes les fois que l'exercice de leur mandat peut rendre nécessaire ce signe distinctif ;

2° De faire usage d'un timbre dans leurs communications et correspondances officielles.

Cet insigne et ce timbre prennent la forme d'une cocarde tricolore signalant leur qualité de conseiller des Français de l'étranger. Le timbre mentionne également le conseil consulaire dont ils sont membres.
Ont voix délibérative au sein du conseil consulaire :

 1° Les conseillers des Français de l'étranger, membres de droit en vertu de l'article 3 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée ;

 2° Pour l'exercice des attributions prévues à l'article 4, les membres mentionnés au 2°, 3°, 4° et 5° du C du I de l'article 7.

 Les autres membres participant aux travaux du conseil consulaire en application de l'article 7 du présent décret ont voix consultative.
Les fonctions de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger sont bénévoles.

Les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger ont droit :

1° A une indemnité forfaitaire pour couvrir les frais de déplacement et de séjour, sur présentation des pièces justificatives, qu'ils ont engagés à l'occasion des réunions convoquées en application de l'article 9 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée et auxquelles ils ont effectivement participé. Le montant annuel de cette indemnité forfaitaire est déterminé conformément au tableau n° 2 annexé au présent décret, en fonction de la circonscription dans laquelle le bénéficiaire a été élu conseiller des Français de l'étranger ; Dans le cas où l'élu est logé gratuitement, l'indemnité allouée est réduite dans la limite du montant forfaitaire des frais d'hébergement.

2° A une allocation annuelle destinée à contribuer à la souscription d'une police d'assurance ayant pour objet leur indemnisation en cas de dommages résultant des accidents subis dans le cadre de leur mandat. Cette allocation est versée sur présentation de l'attestation d'assurance. Son montant est fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget selon un barème établi par circonscription électorale.
Un secrétaire désigné par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire assiste aux réunions du conseil consulaire et en dresse le procès-verbal.

Le procès-verbal indique le nom et la qualité des membres présents ou représentés, les questions traitées au cours de la réunion et le sens de chacun des avis. Il précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ont été mises en œuvre les dispositions de l'article 12.

Tout membre élu du conseil consulaire peut demander à ce qu'il soit fait mention au procès-verbal de son désaccord avec l'avis rendu.

A l'issue de la réunion, le procès-verbal est signé par le président et les membres ayant voix délibérative, puis adressé à l'ensemble des membres composant le conseil consulaire ainsi qu'au ministre des affaires étrangères. Les dispositions du troisième alinéa de l'article 11 sont applicables.

Le procès-verbal est communiqué dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. Sous réserve de l'occultation des mentions relatives à la vie privée ou dont la divulgation pourrait porter atteinte à la sécurité des biens ou des personnes, il est publié sur le site internet de l'ambassade ou du poste consulaire.
Les membres du conseil consulaire sont convoqués, sauf urgence, vingt et un jours au moins avant la date de réunion.

La convocation précise la ou les formations dans lesquelles le conseil consulaire est convoqué, au regard des dispositions de la section 2, ainsi que le lieu où se tiendra sa réunion. Y sont joints l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.

La convocation et les documents qui lui sont joints peuvent être envoyés par tout moyen, y compris par voie dématérialisée.

Les dossiers individuels et ceux dont la diffusion pourrait porter atteinte à la sécurité des biens ou des personnes ne peuvent être consultés que sur place.
Les frais de déplacement exposés par les conseillers des Français de l'étranger dans l'exercice de leur mandat sont compensés forfaitairement par l'indemnité semestrielle prévue à l'article 20.

Toutefois, un conseiller des Français de l'étranger qui, pour se rendre aux réunions convoquées en application du chapitre Ier du présent titre, est amené à entreprendre des déplacements dont le coût sur l'année est supérieur à 60 % du montant annuel de l'indemnité qui lui est versée au titre de l'article 20, a droit, sur présentation des pièces justificatives, à un remboursement de frais sur une base forfaitaire.

Ce remboursement est égal à la différence entre le coût des déplacements mentionné à l'alinéa précédent et 60 % du montant annuel de l'indemnité versée au titre de l'article 20.

Le coût des déplacements mentionné au deuxième alinéa est apprécié sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux et des indemnités journalières de mission à l'étranger telles que fixées en application du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Les membres du conseil consulaires peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.

Les membres élus peuvent également donner par écrit mandat à un autre membre élu. Toutefois, nul ne peut détenir plus d'un mandat.

En cas d'urgence, la consultation du conseil consulaire peut intervenir par tout moyen approprié permettant l'identification et la participation effective des membres à une délibération collégiale.
Les conseillers des Français de l'étranger perçoivent une allocation annuelle forfaitaire destinée à contribuer à la souscription d'une police d'assurance ayant pour objet leur indemnisation en cas de dommages résultant des accidents subis dans le cadre de leur mandat. Cette allocation est versée sur présentation de l'attestation d'assurance.

Le montant de cette allocation est fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget selon un barème établi par circonscription consulaire.
Lors de la première réunion du conseil consulaire suivant l'élection, les membres élus élisent le président du conseil consulaire pour un mandat de trois ans.

Le vote a lieu au scrutin secret et uninominal, à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si cette majorité n'est pas atteinte aux deux premiers tours, un troisième tour est organisé. La majorité relative suffit au troisième tour. En cas d'égalité entre les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix, le plus âgé d'entre eux est déclaré élu. En cas d'absence non justifiée à deux séances consécutives, de démission ou de cessation de fonctions pour toute autre cause du président, la vacance est constatée par le chef de poste et il est procédé à une nouvelle désignation dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire est destinataire de tous les ordres du jour. Il peut demander la convocation d'un conseil, l'inscription d'un point à l'ordre du jour, ainsi que l'invitation d'une personne qualifiée mentionnée à l'article 8, qui sont alors de droit.

 Il peut assister et intervenir aux séances, qui se tiennent dans les locaux diplomatiques ou consulaires ou par voie dématérialisée.

 Il fait état, s'il y a lieu, des travaux des services consulaires préalables aux séances, notamment ceux relatifs aux demandes dont il est saisi.

 Il contresigne le procès-verbal et peut y faire porter mention de son avis. Il procède à la publication du procès-verbal sur le site internet de l'ambassade ou du poste consulaire.
Le vote à l'urne sera ouvert le dimanche 22 juin 2014. 
Par dérogation à l'alinéa précédent, le vote à l'urne sera ouvert le samedi 21 juin 2014 dans les ambassades et les postes consulaires situés sur le continent américain. 
Les membres du collège électoral pourront également voter par procuration. Ils pourront également remettre leur vote en mains propres à un ambassadeur ou à un chef de poste consulaire de leur circonscription d'élection, le vendredi 13 juin 2014, dans les conditions prévues par la loi du 22 juillet 2013 susvisée et par les dispositions réglementaires applicables.
I. - Il est institué, auprès du secrétaire général du Gouvernement, un comité d'harmonisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat. Il se réunit au moins une fois par an. La composition de ce comité est définie par arrêté du Premier ministre.
II. - Ce comité émet un avis préalable :
- sur la détermination des montants de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise la première année de la mise en œuvre du régime tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel et, en tant que de besoin, les années suivantes ;
- sur la cohérence des montants susceptibles d'être attribués au titre du complément indemnitaire qui tient compte des résultats obtenus au regard de la réalisation des objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés annuellement ainsi que de la manière de servir ; à cet effet, le comité examine pour chaque type d'emploi la répartition et les niveaux des montants servis ainsi que leur évolution dans le temps ; il peut examiner des situations individuelles.
Les avis du comité sont transmis au Premier ministre et aux ministres concernés.
III. - Il peut également être institué un comité d'harmonisation et d'attribution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel pour d'autres corps et emplois mentionnés à l'article 1er du présent décret.
Un arrêté du ou des ministres intéressés fixe, pour chacun de ces corps et emplois, la composition du comité, ses modalités de fonctionnement ainsi que ses compétences et attributions.
Dans le cadre de l'attribution du complément indemnitaire dont peuvent bénéficier les fonctionnaires nommés sur un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les objectifs qualitatifs et quantitatifs sont fixés chaque année :
 - par le préfet de région pour les secrétaires généraux pour les affaires régionales et leurs adjoints ; le secrétaire général du Gouvernement est informé des objectifs fixés ;
 - par le secrétaire général du ou des ministères intéressés, après avis du préfet de région, pour les directeurs régionaux et directeurs régionaux adjoints ; le préfet de région est informé des objectifs fixés ;
 - par le préfet de département, après avis du préfet de région, pour les directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints ; le secrétaire général du Gouvernement et le préfet de région sont informés des objectifs fixés.
 L'autorité mentionnée ci-dessus notifie par écrit les objectifs fixés. Cette notification a lieu chaque année, au plus tard à la fin du premier trimestre de l'année ou dans un délai de trois mois après une nouvelle nomination intervenant en cours d'année.
I. - Les montants de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise des fonctionnaires nommés sur un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat sont arrêtés et notifiés, après avis du préfet intéressé :
 - par le secrétaire général du Gouvernement pour les secrétaires généraux pour les affaires régionales et leurs adjoints ; le préfet de région en est informé ;
 - par le secrétaire général du ou des ministères intéressés pour les directeurs régionaux et leurs adjoints ; le préfet de région en est informé ;
 - par le secrétaire général du Gouvernement pour les directeurs départementaux et leurs adjoints ; le préfet de département et le préfet de région en sont informés.
 A chaque nomination d'un secrétaire général pour les affaires régionales, d'un directeur régional, d'un directeur départemental ou d'un de leurs adjoints, l'autorité mentionnée ci-dessus notifie au fonctionnaire nommé les montants attribués au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise.
 II. - L'évaluation de la manière de servir et du niveau atteint dans la réalisation des objectifs qui ont été assignés au fonctionnaire nommé sur un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat est conduite au plus tard à la fin du premier trimestre de l'année au cours de laquelle le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel est versé :
 - par le préfet de région pour les secrétaires généraux pour les affaires régionales et leurs adjoints ;
 - par le préfet de région pour les directeurs régionaux et leurs adjoints ;
 - par le préfet de département pour les directeurs départementaux et leurs adjoints.
 III. - Les montants du complément indemnitaire sont arrêtés et notifiés au fonctionnaire nommé sur un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat :
 - par le secrétaire général du Gouvernement, après avis du préfet de région, pour les secrétaires généraux pour les affaires régionales et leurs adjoints ; le préfet de région en est informé ;
 - par le secrétaire général du ou des ministères intéressés, après avis du préfet de région, pour les directeurs régionaux et leurs adjoints ; le préfet de région en est informé ;
 - par le secrétaire général du Gouvernement après avis du préfet de département pour les directeurs départementaux et leurs adjoints ; le préfet de région et le préfet de département en sont informés.
I.-Nonobstant les dispositions de l'article 1er, bénéficient des dispositions du présent décret, au plus tard à compter du 1er janvier 2016 : 
1° Les corps d'adjoints administratifs régis par le décret du 23 décembre 2006 susvisé ; 
2° Les corps de secrétaires administratifs des administrations de l'Etat, régis par le décret du 19 mars 2010 susvisé ; 
3° Les corps interministériels des assistants de service social et des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, respectivement régis par les décrets n° 2012-1098 et n° 2012-1099 du 28 décembre 2012 susvisés, ainsi que l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat régi par le décret n° 2012-1100 du 28 décembre 2012 susvisé ; 
4° Le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, régis par le décret du 17 octobre 2011 susvisé ; 
5° Les agents qui, à la date de publication du présent décret, perçoivent la prime de fonctions et de résultats, régis par le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats. 
II.-Au plus tard à compter du 1er janvier 2017, bénéficient des dispositions du présent décret les autres corps relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, et énumérés dans un arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. 
III.-Nonobstant les dispositions de l'article 1er, un arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget énumère également : 
1° Les corps et emplois qui, par dérogation au II du présent article, bénéficient des dispositions du présent décret au-delà du 1er janvier 2017 et, au plus tard, soit le 1er juillet 2017, soit le 1er septembre 2017, soit le 1er janvier 2018, soit le 1er janvier 2019 ; 
2° Les corps et emplois qui, par exception, ne bénéficient pas des dispositions du présent décret. Toutefois, la situation de ces corps et emplois devra faire l'objet d'un réexamen avant le 31 décembre 2019, au plus tard. 
IV et V.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 

abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience acquise prévu au 2° de l'article 3.
Les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peuvent bénéficier, d'une part, d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et, d'autre part, d'un complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, dans les conditions fixées par le présent décret.

Des arrêtés du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé désignent, après avis du comité technique compétent ou du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, des corps et emplois bénéficiant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et, le cas échéant, du complément indemnitaire annuel mentionné à l'alinéa précédent.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé peut, en outre, autoriser, selon un tableau d'assimilation par grade, le versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et, le cas échéant, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir à d'autres fonctionnaires de grade équivalent ne relevant pas d'un des corps ou emplois mentionnés au deuxième alinéa et en exerçant les missions.
I. - Nonobstant les dispositions de l'article 1er, bénéficient des dispositions du présent décret, au plus tard à compter du 1er juillet 2015 :
1° Les corps d'adjoints administratifs régis par le décret du 23 décembre 2006 susvisé ;
2° Les corps de secrétaires administratifs des administrations de l'Etat, régis par le décret du 19 mars 2010 susvisé ;
3° Les corps interministériels des assistants de service social et des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, respectivement régis par les décrets n° 2012-1098 et n° 2012-1099 du 28 décembre 2012 susvisés, ainsi que l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat régi par le décret n° 2012-1100 du 28 décembre 2012 susvisé ;
4° Le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, régis par le décret du 17 octobre 2011 susvisé ;
5° Les agents qui, à la date de publication du présent décret, perçoivent la prime de fonctions et de résultats, régis par le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats.
II. - Au plus tard à compter du 1er janvier 2017, bénéficient des dispositions du présent décret l'ensemble des fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'exception de ceux relevant d'un corps ou d'un emploi figurant dans un arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
III et IV . - A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2002-1105 du 30 août 2002


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2008-1533 du 22 décembre 2008


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
I.-Nonobstant les dispositions de l'article 1er, bénéficient des dispositions du présent décret, au plus tard à compter du 1er janvier 2016 : 
1° Les corps d'adjoints administratifs régis par le décret du 23 décembre 2006 susvisé ; 
2° Les corps de secrétaires administratifs des administrations de l'Etat, régis par le décret du 19 mars 2010 susvisé ; 
3° Les corps interministériels des assistants de service social et des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, respectivement régis par les décrets n° 2012-1098 et n° 2012-1099 du 28 décembre 2012 susvisés, ainsi que l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat régi par le décret n° 2012-1100 du 28 décembre 2012 susvisé ; 
4° Le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, régis par le décret du 17 octobre 2011 susvisé ; 
5° Les agents qui, à la date de publication du présent décret, perçoivent la prime de fonctions et de résultats, régis par le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats. 
II.-Au plus tard à compter du 1er janvier 2017, bénéficient des dispositions du présent décret l'ensemble des fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'exception de ceux relevant d'un corps ou d'un emploi figurant dans un arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. 
III et IV.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2002-1105 du 30 août 2002

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
I. - Nonobstant les dispositions de l'article 1er, bénéficient des dispositions du présent décret, au plus tard à compter du 1er janvier 2016 :
1° Les corps d'adjoints administratifs régis par le décret du 23 décembre 2006 susvisé ;
2° Les corps de secrétaires administratifs des administrations de l'Etat, régis par le décret du 19 mars 2010 susvisé ;
3° Les corps interministériels des assistants de service social et des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, respectivement régis par les décrets n° 2012-1098 et n° 2012-1099 du 28 décembre 2012 susvisés, ainsi que l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat régi par le décret n° 2012-1100 du 28 décembre 2012 susvisé ;
4° Le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, régis par le décret du 17 octobre 2011 susvisé ;
5° Les agents qui, à la date de publication du présent décret, perçoivent la prime de fonctions et de résultats, régis par le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats.
II. - Au plus tard à compter du 1er janvier 2017, bénéficient des dispositions du présent décret les autres corps relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, et énumérés dans un arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
III. - Nonobstant les dispositions de l'article 1er, un arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget énumère également :
1° Les corps et emplois qui, par dérogation au II du présent article, bénéficient des dispositions du présent décret au-delà du 1er janvier 2017 et, au plus tard, soit le 1er juillet 2017, soit le 1er septembre 2017, soit le 1er janvier 2018, soit le 1er janvier 2019, soit le 1er janvier 2020 ;
2° Les corps et emplois qui, par exception, ne bénéficient pas des dispositions du présent décret. Toutefois, la situation de ces corps et emplois devra faire l'objet d'un réexamen avant le 31 décembre 2019, au plus tard.
IV et V. - A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 
abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
Corps des adjoints administratifs du ministère de la défense. 
Corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. 
Corps des adjoints administratifs relevant des ministères chargés des affaires sociales. 
Corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer. 
Corps des adjoints administratifs des services du Premier ministre. 
Corps des adjoints administratifs des ministères économiques et financiers. 
Corps des adjoints administratifs de chancellerie du ministère des affaires étrangères.
Corps des adjoints administratifs relevant du ministère de la justice.
Corps des adjoints administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant du ministère de la culture et de la communication. 
Corps des adjoints administratifs relevant des juridictions financières.
Ministère chargé du développement durable.
Corps des adjoints administratifs du ministère de la défense. 
Corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. 
Corps des adjoints administratifs relevant des ministères chargés des affaires sociales. 
Corps des adjoints administratifs relevant du ministère chargé de l'agriculture.
Corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer. 
Corps des adjoints administratifs des services du Premier ministre. 
Corps des adjoints administratifs des ministères économiques et financiers. 
Corps des adjoints administratifs de chancellerie du ministère des affaires étrangères.
Corps des adjoints administratifs relevant du ministère de la justice.
Corps des adjoints administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant du ministère de la culture et de la communication. 
Corps des adjoints administratifs relevant des juridictions financières.
Corps des adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques. 
Corps des adjoints administratifs relevant du Directeur général de l'Office national des forêts.
Ministère chargé du développement durable.
Corps des adjoints administratifs du ministère de la défense. 
Corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. 
Corps des adjoints administratifs relevant des ministères chargés des affaires sociales. 
Corps des adjoints administratifs relevant du ministère chargé de l'agriculture.
Corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer. 
Corps des adjoints administratifs des services du Premier ministre. 
Corps des adjoints administratifs des ministères économiques et financiers. 
Corps des adjoints administratifs de chancellerie du ministère des affaires étrangères.
Corps des adjoints administratifs relevant du ministère de la justice.
Corps des adjoints administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant du ministère de la culture et de la communication. 
Corps des adjoints administratifs relevant des juridictions financières.
Ministère chargé du développement durable.
Corps des adjoints administratifs du ministère de la défense. 
Corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. 
Corps des adjoints administratifs relevant des ministères chargés des affaires sociales. 
Corps des adjoints administratifs relevant du ministère chargé de l'agriculture.
Corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer. 
Corps des adjoints administratifs des services du Premier ministre. 
Corps des adjoints administratifs des ministères économiques et financiers. 
Corps des adjoints administratifs de chancellerie du ministère des affaires étrangères.
Corps des adjoints administratifs relevant du ministère de la justice.
Corps des adjoints administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant du ministère de la culture et de la communication. 
Corps des adjoints administratifs relevant des juridictions financières.
Corps des adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques. 
Ministère chargé du développement durable.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux corps d'adjoints administratifs régis par le décret du 23 décembre 2006 susvisé et dont la liste figure en annexe ainsi qu'aux agents nommés sur un emploi de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat régi par le décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat, sauf lorsqu'ils relèvent d'un corps d'adjoints techniques. 
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent également au corps des adjoints d'administration de l'aviation civile régis par le décret n° 93-616 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des adjoints d'administration de l'aviation civile.
Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :
GRADE ET EMPLOIS
MONTANT MINIMAL
(en euros)
Administration centrale, établissements
et services assimilés
Services déconcentrés, établissements
et services assimilés
Adjoint administratif principal de 1re et de 2e classe et emploi fonctionnel
1 600
1 350
Adjoint administratif de 1re et de 2e classe
1 350
1 200
Les montants maximaux, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Administration centrale, établissements
et services assimilés
Services déconcentrés, établissements
et services assimilés
Groupe 1
1 350
1 260
Groupe 2
1 320
1 200
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
GROUPE DE FONCTIONS 
PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE 
(en euros) 
Administration centrale, établissements 
et services assimilés 
Services déconcentrés, établissements 
et services assimilés 
Groupe 1 
12 150 
11 340 
Groupe 2 
11 880 
10 800
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Administration centrale, établissements
et services assimilés
Services déconcentrés, établissements
et services assimilés
Groupe 1
7 560
7 090
Groupe 2
7 425
6 750
Corps des adjoints administratifs du ministère de la défense.
Corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Corps des adjoints administratifs relevant des ministères chargés des affaires sociales.
Corps des adjoints administratifs relevant du ministère chargé de l'agriculture.
Corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
Corps des adjoints administratifs des services du Premier ministre.
Corps des adjoints administratifs des ministères économiques et financiers.
Corps des adjoints administratifs de chancellerie du ministère des affaires étrangères.
Corps des adjoints administratifs relevant du ministère de la justice.
Corps des adjoints administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant du ministère de la culture et de la communication.
Corps des adjoints administratifs relevant des juridictions financières.
Corps des adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Corps des adjoints administratifs relevant du Directeur général de l'Office national des forêts.
Corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure.
Ministère chargé du développement durable.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux corps d'adjoints administratifs régis par le décret du 23 décembre 2006 susvisé et dont la liste figure en annexe ainsi qu'aux agents nommés sur un emploi de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat régi par le décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat, sauf lorsqu'ils relèvent d'un corps d'adjoints techniques.
Corps des adjoints administratifs du ministère de la défense. 
Corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. 
Corps des adjoints administratifs relevant des ministères chargés des affaires sociales. 
Corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer. 
Corps des adjoints administratifs des services du Premier ministre. 
Corps des adjoints administratifs des ministères économiques et financiers. 
Corps des adjoints administratifs de chancellerie du ministère des affaires étrangères.
Corps des adjoints administratifs relevant du ministère de la justice.
Corps des adjoints administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant du ministère de la culture et de la communication. 
Corps des adjoints administratifs relevant des juridictions financières.
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions : 
1° De l'arrêté du 21 mai 2014 portant délégation de signature au cabinet du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et pour les autres services relevant de la direction générale ; 
2° De l'arrêté du 21 mai 2014 portant délégation de signature pour le secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations ; 
3° De l'arrêté du 21 mai 2014 portant délégation de signature pour le pôle en charge des finances, de la stratégie et participations de la Caisse des dépôts et consignations ; 
4° De l'arrêté du 21 mai 2014 portant délégation de signature pour la direction en charge des risques et du contrôle interne de la Caisse des dépôts et consignations ; 
5° De l'arrêté du 21 mai 2014 portant délégation de signature pour la direction en charge des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations ; 
6° De l'arrêté du 21 mai 2014 portant délégation de signature pour la direction des relations institutionnelles et de la coopération européenne internationale ; 
7° De l'arrêté du 21 mai 2014 portant délégation de signature pour la direction en charge des services bancaires de la Caisse des dépôts et consignations ; 
8° De l'arrêté du 21 mai 2014 portant délégation de signature pour la direction en charge des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations ; 
9° De l'arrêté du 21 mai 2014 portant délégation de signature pour la direction de l'exécution des opérations financières de la Caisse des dépôts et consignations ; 
10° De l'arrêté du 21 mai 2014 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations (siège) ; 
11° De l'arrêté du 21 mai 2014 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations (directions régionales) ; 
12° De l'arrêté du 21 mai 2014 portant délégation de signature pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations ; 
13° De l'arrêté du 21 mai 2014 portant délégation de signature pour la direction en charge de la communication du groupe de la Caisse des dépôts et consignations ; 
14° De l'arrêté du 21 mai 2014 portant délégation de signature pour le projet « refonte SI Finance » de la Caisse des dépôts et consignations.
I. ― Peuvent accéder, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données mentionnées à l'article 2, pour leur constitution et leur gestion : 
― les agents, habilités par l'autorité administrative responsable du traitement, de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense ; 
― les officiers de sécurité dûment habilités chargés de la gestion des demandes d'habilitation ;
― les agents dûment habilités du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, dans le cadre de l'habilitation au Très Secret Défense.
II. — Sont destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
― les autorités d'habilitation désignées par le ministre de la défense ; 
― les agents dûment habilités du Commissariat à l'énergie atomique, dans le cadre des habilitations secret défense concernant les charges nucléaires.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SOPHIA , dont les finalités sont : 
1° La gestion dématérialisée des procédures d'habilitation et de contrôle élémentaire menées dans le cadre de la protection du secret de la défense nationale ; 
2° La gestion des demandes de permission des militaires à l'étranger dans le cadre de la protection du personnel de la défense.
I. ― Peuvent accéder, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données mentionnées à l'article 2, pour leur constitution et leur gestion : 
― les agents, habilités par l'autorité administrative responsable du traitement, de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense ; 
― les officiers de sécurité dûment habilités chargés de la gestion des demandes d'habilitation ; 
― les agents dûment habilités du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, dans le cadre de l'habilitation au  niveau Très Secret faisant l'objet d'une classification spéciale. 
II. — Sont destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître : 
― les autorités d'habilitation désignées par le ministre de la défense ; 
― les agents dûment habilités du Commissariat à l'énergie atomique, dans le cadre des habilitations secret défense concernant les charges nucléaires.
Les dispositions applicables à la signalisation de tous les véhicules de service des agents de police municipale sont ainsi fixées :
1° Propriétés photométriques :
Les caractéristiques photométriques du matériau blanc rétro-réfléchissant, prévu aux articles 5 à 8, doivent être conformes aux spécifications du paragraphe 1.2.2 de l'appendice 1 de l'annexe 1 de l'arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention urgente et des véhicules à progression lente, avec un minimum de 3 000 millicandélas par lux, en lieu et place de 1 000 millicandélas par lux ;
2° Propriétés colorimétriques (bleu et rouge) :
Les mesures sont réalisées conformément à la norme NF P98522, en utilisant la source normalisée D. 65 et la géométrie de mesure 45/0° ;
La couleur est située dans la zone définie par les coordonnées chromatiques suivantes et est conforme au facteur de luminance.
 COULEUR DU REVÊTEMENT
1 
2 
3 
4 
 FACTEUR DE LUMINANCE
Bleu sérigraphié.
X
0,148
0,148
0,152
0,152
0,04 à 0,055
Y
0,136
0,142
0,136
0,142
Rouge sérigraphié.
X
0,635
0,640
0,655
0,650
0,04 à 0,08
Y
0,335
0,325
0,325
0,335
3° Dimensions :
Les dimensions des lettres des mots :  police  et  municipale  ne peuvent être augmentées, à partir des minima indiqués dans les articles, que de manière identique ;
Les inscriptions  police municipale  peuvent être sérigraphiées en lettres inversées ;
4° Ecussons :
Les écussons comportent obligatoirement les couleurs nationales  bleu, blanc, rouge , le sigle  RF  (République française) et l'inscription  police municipale . Sont autorisés les motifs :  feuillage  représentant le chêne et le laurier ainsi que le nom de la commune et le numéro du département. Pour des raisons techniques liées à la lisibilité, le nom de la commune et le numéro du département peuvent apparaître à l'extérieur de l'écusson.
Si les véhicules ont été acquis par un établissement public de coopération intercommunale qui a recruté puis mis à disposition des communes des agents de police municipale, selon la procédure prévue à l'article L. 512-2 du code de la sécurité intérieure, le nom de cet établissement peut figurer dans les mêmes conditions que celles prévues, à l'alinéa précédent, pour le nom de la commune.
Avant la mutation dans un emploi, le détachement ou l'intégration directe dans un autre corps ou cadre d'emploi de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, l'employeur d'accueil adresse à l'administration à l'origine de l'opération de suppression de poste une attestation mentionnant la rémunération brute annuelle correspondant à l'emploi d'accueil, compte tenu du corps, du cadre d'emploi ou de l'emploi de l'agent et des fonctions exercées.

L'administration d'origine notifie à l'agent le montant du complément indemnitaire d'accompagnement qui en résulte.

Le complément indemnitaire d'accompagnement est à la charge de l'administration à l'origine de la restructuration de service. Il peut être versé par l'employeur d'accueil. Une convention peut alors prévoir les modalités de remboursement entre l'employeur et l'administration d'origine.