Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ÉCONOMIE DE LA SANTÉ
1. L'organisation des systèmes de santé.
Les différents principes d'organisation ; leur évolution historique, les principes actuels.
La diversité des modes d'organisation.
Les comparaisons internationales des systèmes de santé (pays de l'OCDE).
Les notions de système de santé et de système de soins.
2. Méthodologie et épidémiologie.
2.1. Les apports de la démographie :
- les indicateurs démographiques ;
- population : état, mouvements et tendances ;
- effets sur le système de santé ;
- politique de l'emploi et politique de la santé ;
- qualité de la vie, mode de vie, niveau de vie et contraintes économiques.
2.2. Les approches économiques du domaine de la santé :
Les comptes de la santé (approche macroéconomique) :
- concepts et méthodes de la comptabilité nationale et du compte satellite  Santé  ;
- tendances à long terme et évolution récente des principaux agrégats.
L'aide à la décision dans le domaine de la santé (approche micro-économique) : principes et méthodologie de l'évaluation économique (calcul des coûts/indicateurs de résultats médico-économiques/pilotage de la performance) ; exemples d'application.
2.3. Epidémiologie :
Les définitions de la santé.
La définition de l'invalidité et du handicap.
Les indicateurs :
- démographiques (natalité, mortalité, espérance de vie, pyramide des âges, taux de fécondité) ;
- santé (incidence, prévalence, morbidité, mortalité infantile).
Les principes des indicateurs de qualité de crise.
Les recueils de données en épidémiologie.
Les principales sources d'information, dont les registres (principes).
La notion de risque, risque relatif et  odd ratio .
Les limites d'analyse et les principaux biais (critiques de l'information).
Les types d'enquêtes épidémiologiques : observation, analytiques (cohortes, cas témoins), interventionnelles.
3. La production.
Les facteurs de production :
- ressources humaines : volume et structure de l'emploi, âge, sexe, qualification, rémunération ;
- organisation des professions de santé et évolution.
- équipements : structure et évolution des capacités de production ;
- progrès technique : diffusion des innovations.
Les secteurs et unités de production :
- volume et structure de la production et évolution, structure des coûts, formation des prix, stratégies ;
- secteur hospitalier : organisation et évolutions ;
- secteur de soins ambulatoires et à domicile ;
- industrie pharmaceutique.
4. La consommation.
Valeurs, structure et évolution de la consommation de soins et de biens médicaux.
Analyse des disparités démographiques, géographiques et socio-économiques.
5. Le financement et la maîtrise des dépenses.
Structure et évolution du financement.
Modalités de financement et comportement des acteurs du système de santé.
Les différentes approches de la maîtrise des dépenses.
Ethique et choix économiques face aux besoins des usagers.
HISTOIRE
I. - Religion et nations : l'Europe, de Luther à la révocation de l'édit de Nantes.
Christianisme, Réforme, Contre-Réforme en Europe aux xvie et xviie siècles.
Religions et conflits en Europe, 1519-1648.
Renaissance, baroque et classicisme, des guerres d'Italie (1515) à la mort de Louis XIV (1715).
II. - Economies et sociétés européennes de 1348 à 1848.
Les campagnes européennes, de la Grande Peste au milieu du xixe siècle.
La civilisation urbaine en Occident, de la fin du xviiie au milieu du xixe siècle.
III. - L'évolution économique et sociale du monde, de la révolution industrielle à nos jours.
Amorce, développement et effets de la révolution industrielle.
Impérialismes et mise en valeur des continents.
Transformations sociales en Europe et en Amérique du Nord.
Evolutions et révolutions dans les sociétés dominées.
Modèles et réalités du développement, des années vingt à nos jours.
Formes et étapes de la mondialisation des échanges.
IV. - Le gouvernement des nations des Lumières à nos jours.
Liberté et souveraineté dans la pensée politique et l'évolution des régimes.
Nations et nationalismes depuis 1648.
Formes et développements de la démocratie dans le monde de 1789 à nos jours.
Socialisme et sociétés aux xixe et xxe siècles.
Les expériences totalitaires.
V. - Les relations internationales des années 1880 à nos jours.
L'équilibre des puissances, du traité de Berlin à 1914.
Le déséquilibre des puissances, de la Première à la Seconde Guerre mondiale (1914-1945).
La montée des Etats-Unis au premier rôle mondial.
La Guerre froide et les décolonisations, 1947-1991.
L'évolution des relations internationales depuis 1975.
VI. - Peuples et nations au xxe siècle.
La France de la IIIe République à nos jours.
L'Allemagne, l'Italie, le Royaume-Uni et la Russie au xxe siècle.
Les Etats-Unis depuis la guerre de Sécession.
La Chine, l'Inde, le Japon dans la deuxième moitié du xxe siècle.
Le Moyen-Orient depuis 1945.
VII. - Histoire de l'Union européenne.
Le contexte de début de la coopération européenne.
Les étapes de la construction de l'Union européenne.
Le fonctionnement de l'Union européenne.
Le jury est nommé par arrêté du directeur général du Centre national de gestion.
Il comprend :
- le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
- un membre de l'inspection générale des affaires sociales ;
- un directeur général d'agence régionale de santé ou son représentant ;
- le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant ;
- trois membres du personnel de direction régis par le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 susvisé ;
- un membre du personnel de direction régi par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 ;
- un professeur, maître de conférences ou maître-assistant, membre de l'enseignement supérieur.
Il pourra être fait appel, en cas de nécessité, à des fonctionnaires en retraite. Des correcteurs ou des examinateurs spécialisés, nommés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, peuvent être adjoints au jury. Ces correcteurs ou ces examinateurs peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative.
Le président du jury est désigné, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, parmi les membres du jury.
Le secrétariat du jury est assuré par le Centre national de gestion.
LÉGISLATION DE SÉCURITÉ SOCIALE ET AIDE SOCIALE
1. Législation de sécurité sociale.
1.1. Le système français de sécurité sociale :
Evolutions historiques, conceptions, principes, organisation actuelle.
Notions générales sur les régimes spéciaux et autonomes.
La protection sociale complémentaire.
Les régimes complémentaires de retraite.
Organisation et fonctionnement des organismes de sécurité sociale.
1.2. Le financement de la protection sociale :
La sécurité sociale dans l'économie nationale.
Les lois de financement de la sécurité sociale : élaboration, structure, prévisions de recettes, objectifs de dépenses, ONDAM.
La compensation dans les comptes de la sécurité sociale.
Les sources de financement ; enjeux et évolutions.
L'assiette des cotisations : composition et enjeux.
1.3. Les prestations familiales et la politique de la famille.
1.4. L'assurance maladie et la politique de santé :
Les rapports entre prescripteurs et organismes d'assurance maladie.
La médecine libérale et hospitalière.
Les politiques de santé publique.
La régulation du système de santé ; acteurs, enjeux évolution.
Le rôle et la place de la prévention.
1.5. Les systèmes de retraite et leur évolution.
1.6. L'assurance vieillesse.
1.7. La couverture du risque invalidité :
La prise en charge du handicap (enfants et adultes) ; le financement de la dépendance.
La Caisse nationale de solidarité (CNSA) et le financement de la perte de l'autonomie.
1.8. Les accidents du travail et les maladies professionnelles : prévention ; réparation ; rééducation.
1.9. Le contentieux de la sécurité sociale :
Procédure, acteurs, voies de recours.
Enjeux juridiques et financiers.
1.10. Généralités sur l'Union européenne et la protection sociale.
2. Droit de l'aide sociale :
2.1. La notion d'aide sociale :
Le droit de l'aide sociale.
La place de l'aide sociale parmi les systèmes de protection sanitaire et sociale (santé publique, sécurité sociale, action sociale, protection de l'enfance, lutte contre la pauvreté et les exclusions).
2.2. L'organisation de l'aide sociale :
Les différents acteurs ; leur rôle.
La répartition des compétences en matière d'aide sociale.
Le fonctionnement de l'aide sociale (l'admission, le contentieux, la récupération des prestations versées, les rapports entre l'aide sociale).
2.3. Les formes d'aide sociale :
L'aide médicale.
L'aide sociale à l'enfance.
L'aide sociale aux personnes âgées.
L'aide sociale aux personnes handicapées.
L'aide sociale à la famille.
L'aide sociale à l'hébergement et à la réadaptation sociale.
2.4. Caractéristiques générales de l'aide sociale dans les principaux pays européens.
Les candidats ayant choisi la gestion comptable et financière des entreprises parmi les matières à option énumérées au 4° de l'article 3 sont autorisés à faire usage pour l'épreuve correspondante des tables de logarithmes, tables de Barlow, règles à calcul et calculatrices électroniques de poche, non imprimantes, à alimentation autonome, à entrée unique par clavier, non programmables et sans document d'accompagnement. Les possibilités des calculatrices devront être limitées aux capacités de calcul suivantes :
― quatre opérations ;
― racine carrée ;
― fonctions usuelles (trigonométriques, logarithmiques, exponentielles) ;
― changement de signe ;
― notation scientifique (virgule flottante).
Les candidats ayant choisi la gestion comptable et financière des entreprises sont autorisés à faire usage de la liste des comptes du plan comptable en vigueur.
Les candidats ayant choisi les mathématiques sont autorisés à utiliser une calculatrice programmable.
Les matériels et documents pourront faire l'objet de vérification lors des épreuves. Le prêt ou l'échange en sont interdits entre les candidats.
FINANCES PUBLIQUES
1. Le cadre général des finances publiques.
1.1. Notions historiques sur l'évolution des finances publiques et sources.
1.2. Les structures institutionnelles.
1.3. Les grands principes budgétaires.
2. Les documents financiers.
2.1. Les documents de l'Etat : loi de finances de l'année, loi de finances rectificative, loi de règlement, lois spéciales.
2.2. Les documents financiers des collectivités territoriales.
2.3. La loi de financement de la sécurité sociale.
2.4. Le budget de l'Union européenne (notions).
3. La préparation des documents financiers.
3.1. Les outils de la prévision budgétaire.
3.2. Les acteurs de la préparation budgétaire.
3.3. Le calendrier de la préparation budgétaire.
4. L'adoption des documents financiers.
5. Le contenu des documents financiers.
5.1. Les ressources.
5.2. Les dépenses.
5.3. L'équilibre budgétaire.
5.4. La dette publique.
6. L'exécution des documents financiers.
6.1. La notion de performance.
6.2. Les acteurs, les principes et les procédures de l'exécution.
6.3. La gestion de fait.
7. Les relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales.
8. Les contrôles financiers.
8.1. Les contrôles a priori, en cours d'exécution et a posteriori.
8.2. Les contrôles de nature politique, administratif et juridictionnel.
La première épreuve d'admissibilité fait appel aux connaissances générales du candidat, à ses qualités de réflexion personnelle et d'expression écrite.
Elle doit permettre d'apprécier non seulement son aptitude à l'analyse des faits et des idées, mais également ses capacités d'argumentation, soit dans l'exposé d'une interprétation personnelle, soit dans la présentation et la discussion des idées exprimées par un tiers
Les épreuves écrites d'admissibilité de chacun des concours comprennent :
1° Une composition rédigée en cinq heures portant sur un sujet d'ordre général relatif à l'évolution des idées et des faits politiques, économiques, sociaux et culturels en France et dans le monde permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à exprimer, sur le sujet proposé, tant une analyse des faits et des événements qu'une interprétation personnelle et argumentée (coefficient 5).
L'annexe I du présent arrêté précise l'orientation de cette épreuve ;
2° Une note rédigée en cinq heures, à partir d'un dossier, permettant de vérifier l'aptitude du candidat à faire l'analyse et la synthèse d'un problème relatif à l'organisation et à la gestion dans le domaine sanitaire, social et médico-social (coefficient 5) ;
3° Une composition rédigée en quatre heures portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes (coefficient 3) :
- droit public (programme fixé à l'annexe II) ;
- mathématiques (programme fixé à l'annexe III) ;
- santé publique (programme fixé à l'annexe IV) ;
- sciences économiques (programme fixé à l'annexe V).
Le choix du candidat est exprimé avant la clôture des inscriptions ;
4° Une composition rédigée en quatre heures portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes (coefficient 3) :
- droit et gestion des collectivités territoriales (programme fixé à l'annexe VI) ;
- droit hospitalier et droit des établissements sociaux et médico-sociaux (programme fixé à l'annexe VII) ;
- gestion comptable et financière des entreprises (programme fixé à l'annexe VIII) ;
- histoire (programme fixé à l'annexe IX) ;
- législation de sécurité sociale et d'aide sociale (programme fixé à l'annexe X) ;
- finances publiques (programme fixé à l'annexe XI) ;
- statistiques (programme fixé à l'annexe XII) ;
- sociologie (programme fixé à l'annexe XIII).
Le choix du candidat est exprimé avant la clôture des inscriptions.
Les dossiers de candidature doivent être adressés sous pli recommandé ou déposés au Centre national de gestion avant la date de clôture des inscriptions. L'arrêté portant ouverture des concours fixe chaque année cette date ainsi que la date des épreuves.
A. - Ces dossiers de candidature comprennent :
1° Pour tous les candidats, une demande d'admission à concourir, établie sur un imprimé fourni au candidat par le Centre national de gestion, mentionnant notamment le centre choisi pour les épreuves écrites, les épreuves à option et, le cas échéant, les épreuves facultatives choisies. Pour les candidats du concours interne, cette demande sera visée par le supérieur hiérarchique qui atteste que le candidat se trouve en fonction ;
2° Pour les candidats au concours externe, une photocopie de l'un des diplômes permettant de se présenter au concours ; à défaut, les pièces justificatives attestant que le candidat remplit les conditions de dispense de diplôme définies par le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié fixant les conditions dans lesquelles certaines mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ;
3° Pour les candidats au concours interne, un état des services civils accomplis établi sur un imprimé fourni au candidat par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
4° Pour les candidats admissibles :
a) Pour le concours externe, un curriculum vitae faisant apparaître le cursus universitaire et/ou professionnel du candidat ;
b) Pour le concours interne, le dossier RAEP établi par le candidat (annexe XVIII) à partir d'un imprimé fourni par le Centre national de gestion.
B. - Les candidats déclarés admis à l'issue des épreuves fournissent au Centre national de gestion :
- une déclaration sur l'honneur exprimant leur volonté de suivre le cycle de formation ;
- un engagement de servir d'une durée de dix ans à compter de la date de leur entrée en formation ;
- une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
- une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) ;
- un certificat délivré par un médecin assermenté attestant, conformément aux indications mentionnées sur l'imprimé délivré au candidat, que celui-ci n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de direction d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ; pour les candidats handicapés, un avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées compétente attestant que le handicap du candidat est compatible avec l'exercice des fonctions de directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;
- une pièce attestant leur situation au regard du code du service national ;
- pour les fonctionnaires, la dernière décision indiciaire dont ils ont fait l'objet.
Pour obtenir les imprimés nécessaires à l'établissement de la demande d'admission à concourir, les candidats doivent s'adresser au directeur général du Centre national de gestion.
DROIT ET GESTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
1. L'organisation et les compétences des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et les grands problèmes de la décentralisation :
L'organisation, les compétences et les missions des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Les élus locaux : conditions d'accès et d'exercice des mandats.
Le maire, agent de l'Etat.
Les organes des collectivités territoriales : élection, organisation et répartition des compétences.
Typologie et règles d'organisation des établissements publics locaux.
Les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales : contrôle de légalité et politiques partenariales.
2. Politique budgétaire et financière des collectivités territoriales :
a) Les budgets locaux :
Principes généraux.
Préparation, vote, exécution et contrôles.
Notions sur le plan comptable général et sur les instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales.
Les comptables publics ;
b) Les ressources locales :
Les recettes fiscales.
Les dotations et subventions de l'Etat.
Les emprunts.
Les ressources domaniales.
La tarification des services locaux ;
c) Les dépenses locales :
Dépenses obligatoires et dépenses facultatives ;
d) La trésorerie des collectivités locales ; la gestion de la dette ;
e) Les transferts de compétences et leur compensation financière.
3. La gestion du personnel dans les collectivités territoriales :
Le statut de la fonction publique territoriale : organisation, recrutement, carrière, protection sociale.
La gestion prévisionnelle des effectifs.
4. Les services publics locaux :
Gestion directe.
Gestion déléguée.
Les principales formes de gestion et de financement des établissements publics locaux.
Les marchés publics.
5. Les politiques de développement local :
Les collectivités locales et le développement économique.
L'intercommunalité.
Les modes de financement du développement local.
L'aménagement du territoire.
6. La politique de l'espace urbain :
Les règles nationales et locales d'urbanisme.
Le droit de préemption et les réserves foncières.
La fiscalité de l'urbanisme.
7. Les collectivités territoriales et les citoyens :
Information et communication locales : obligations et moyens des collectivités locales.
La concertation et la participation des citoyens.
DROIT PUBLIC
1. Les sources du droit public.
La Constitution et le bloc de constitutionnalité.
Les normes internationales.
Le droit de l'Union européenne.
La loi et le principe de légalité.
Le pouvoir réglementaire.
La jurisprudence constitutionnelle et administrative.
2. Les institutions politiques et le droit constitutionnel.
La théorie constitutionnelle et institutions politiques comparées.
Le contrôle de constitutionnalité et les cours constitutionnelles.
La souveraineté et ses modes d'expression.
Les régimes électoraux.
Les institutions politiques de la démocratie libérale.
L'histoire constitutionnelle depuis 1789.
Les institutions politiques issues de la Constitution du 4 octobre 1958.
3. Le droit administratif.
3.1. L'organisation administrative :
Les relations juridiques entre personnes publiques (centralisation, déconcentration et décentralisation).
Les relations des citoyens avec les administrations.
L'administration de l'Etat : administration centrale, administration déconcentrée.
Les collectivités territoriales.
Les établissements publics, les groupements d'intérêt public, les opérateurs de l'Etat.
Les autorités administratives et publiques indépendantes.
3.2.1. L'organisation de la juridiction administrative :
Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires : le Tribunal des conflits.
L'organisation, la procédure contentieuse, le recours.
3.2.2. Les principes généraux du contentieux administratif.
3.3. L'activité administrative :
Le service public : notions ; régime juridique.
La police administrative : notion ; régime juridique.
Les actes administratifs unilatéraux : notion ; régime juridique.
Les contrats de l'administration : notion, passation, régime juridique.
Les marchés publics.
La propriété des personnes publiques : domaine public et domaine privé, expropriation pour cause d'utilité publique, travaux publics.
La responsabilité administrative.
L'évaluation de l'action administrative.
La modernisation administrative : l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans les administrations.
4. Le droit de la fonction publique.
Le statut général de la fonction publique.
Les organes de gestion de la fonction publique.
La notion d'agent public.
Le fonctionnaire : recrutement, carrière.
Le fonctionnaire : droits, libertés.
Le fonctionnaire : responsabilité, obligations.
5. Le droit de l'Union européenne.
Les institutions.
Les processus décisionnels.
L'ordre juridique communautaire.
Les recours juridictionnels.
6. Les droits fondamentaux et les libertés publiques.
Le régime juridique.
La protection interne et internationale.
L'Etat de droit.
SCIENCES ÉCONOMIQUES
Macroéconomie.
1. Le cadre comptable de l'activité économique.
1.1. Les principes généraux de la comptabilité nationale et les comptes d'exploitation.
1.2. Les tableaux synthétiques (TEE, TES).
1.3. Les agrégats et les identités comptables.
1.4. La balance des paiements et la position extérieure nette.
1.5. L'évolution des équilibres comptables de la France au cours des cinq dernières années.
2. Marchés, comportements et équilibre macroéconomiques en économie fermée.
2.1. Le marché des biens et des services et les comportements de consommation, d'épargne et d'investissement.
2.2. Le marché du travail et les comportements d'offre et de demande de travail.
2.3. Le marché de la monnaie et les comportements d'offre et de demande de monnaie.
2.4. L'équilibre macroéconomique classique et keynésien.
2.5. Le modèle d'équilibre global et la théorie du déséquilibre.
2.6. Anticipations rationnelles et équilibre macroéconomique.
2.7. Les principes généraux de la régulation conjoncturelle (politiques budgétaire et monétaire).
3. Macroéconomie européenne.
3.1. L'économie française et l'Europe.
3.2. La conduite des politiques conjoncturelles dans le cadre de l'Union économique et monétaire.
3.3. La conduite des politiques structurelles dans le cadre de l'Union économique et monétaire.
4. Relations économiques et financières internationales.
4.1. Les institutions et relations monétaires internationales depuis 1944.
4.2. Les faits de la globalisation économique depuis 1974.
4.3. Les fondements du commerce international.
4.4. L'analyse de l'intégration financière internationale et de ses conséquences.
Microéconomie.
1. Mécanismes de marché :
1.1. Définition description des structures de marché.
1.2. Concepts d'offre et de demande du marché.
1.3. Equilibre du marché et efficacité.
1.4. La notion d'élasticité.
2. Comportements individuels :
2.1. Théorie du consommateur (préférences et contrainte budgétaire, la décision de consommation, effets revenu et substitution, courbe de demande individuelle, offre de travail et comportement d'épargne).
2.2. Théorie du producteur (l'objectif de maximisation du profit, les coûts de l'entreprise, la firme preneuse de prix, la décision de production, la courbe d'offre individuelle, le profit à l'équilibre de long terme).
3. L'équilibre de concurrence pure et parfaite :
3.1. Définition de l'équilibre concurrentiel.
3.2. Equilibre et optimum de Pareto : les deux théorèmes de l'économie du bien-être.
4. La concurrence imparfaite :
4.1. Le monopole.
4.2. La concurrence oligopolistique.
4.3. La concurrence monopolistique.
4.4. Les asymétries d'information.
4.5. Stratégies tarifaires.
4.6. L'organisation de la firme (frontières horizontales de la firme, intégration verticale).
4.7. Les politiques de concurrence.
5. Economie publique et défaillances de marché :
5.1. Les externalités.
5.2. Les biens publics ;
5.3. Le monopole naturel.
5.4. Le choix social.
Les épreuves orales d'admission de chacun des concours comprennent :
1° Un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, son potentiel managérial, ses qualités de réflexion ainsi que sa capacité à se projeter dans ses futures fonctions de directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social (durée : trente minutes ; coefficient 5), qui se décompose comme suit :
- d'une part, au choix du candidat au moment de l'épreuve, soit ses réflexions sur un sujet se rapportant aux problèmes sanitaires, sociaux et médico-sociaux contemporains d'actualité, soit le commentaire d'un texte de caractère général (durée maximale : quinze minutes après une préparation de quinze minutes) ;
- d'autre part ;
- pour le candidat au concours externe : un échange sur son parcours universitaire et/ou professionnel ainsi que ses motivations. Pour ce faire le jury dispose du curriculum vitae du candidat, faisant apparaître son cursus universitaire et/ou professionnel (durée maximale : quinze minutes, dont cinq minutes au plus de présentation par le candidat) ;
- pour le candidat au concours interne : un échange sur son parcours et ses acquis professionnels. Pour ce faire, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (dossier RAEP fixé à l'annexe XVIII), (duré maximale : quinze minutes, dont cinq minutes au plus de présentation par le candidat).
2° Une interrogation portant, au choix du candidat exprimé avant la clôture des inscriptions au concours, sur l'une des matières à option énumérées aux troisième et quatrième épreuves écrites d'admissibilité, à l'exception de celles choisies à l'écrit (durée : quinze minutes après une préparation de quinze minutes ; coefficient 3) ;
3° Une épreuve orale de langue vivante choisie avant la clôture des inscriptions au concours, comportant la lecture et la traduction d'un texte ainsi qu'une conversation dans l'une des trois langues suivantes : allemand, anglais, espagnol (durée : quinze minutes après une préparation de quinze minutes ; coefficient 2).
L'annexe XIV du présent arrêté précise l'orientation de cette épreuve.
GESTION COMPTABLE ET FINANCIÈRE DES ENTREPRISES
I. - Comptabilité.
A. - Comptabilité générale et financière :
Objet et principes de la comptabilité.
Règles de comptabilisation et d'évaluation, normes comptables.
Tenue, structure et fonctionnement des comptes.
Documents de synthèse (bilan, compte de résultat, annexe, tableau de financement).
Les comptes consolidés.
B. - Comptabilité de gestion :
Système d'information et outils d'aide à la décision.
Bases conceptuelles du calcul des coûts (activités, processus, ressources, performances).
Méthodes de calcul des coûts (analyse en coûts partiels, coûts complets, coûts préétablis, imputation rationnelle).
II. - Contrôle de gestion.
Problématique du contrôle dans les organisations.
La démarche prévisionnelle : stratégie, plans, budgets.
Evaluation des résultats et des performances.
Conception et réalisation des dispositifs de pilotage et de contrôle.
III. - Finance.
A. - Théorie et problématique financières :
Création de valeur.
Coût et risque des décisions de financement.
B. - Analyse financière :
Mesure de la rentabilité et du risque.
Méthodologie du diagnostic.
Evaluation des entreprises.
C. - Gestion financière :
Environnement financier de l'entreprise.
Gestion des investissements et des financements à long et à moyen termes.
Gestion financière du court terme.
Gestion de la trésorerie.
Gestion dans le cadre international.
Les candidats aux deux concours peuvent demander à subir une, deux ou  trois épreuves facultatives, affectées chacune du coefficient 1, dans  chacun des groupes suivants :
1° Une épreuve orale de langue  étrangère, choisie avant la clôture des inscriptions, parmi les langues  suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, mandarin,  portugais et russe, à l'exclusion de celle déjà choisie à l'épreuve  d'admission (durée : quinze minutes après une préparation de quinze  minutes) ;
2° Une interrogation sur l'une des matières suivantes :
-  économie de la santé (programme fixé à l'annexe XV) : les candidats  ayant composé en santé publique à la troisième épreuve écrite  d'admissibilité ou à la deuxième épreuve orale d'admission ne peuvent  choisir cette dernière option (durée : quinze minutes après une  préparation de quinze minutes) ;
- psychologie (programme fixé à l'annexe XVI) (durée : quinze minutes après une préparation de quinze minutes) ;
3° Une épreuve sportive d'athlétisme et de natation (liste des épreuves et barèmes fixés à l'annexe XVII).
Le jury est nommé par arrêté du directeur général du Centre national de gestion. 
Il comprend : 
― le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ; 
― un inspecteur général des affaires sociales ; 
― le directeur général de la santé ou le directeur de la sécurité sociale ou le      directeur général de la cohésion sociale  ou leur représentant ; 
― le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant ; 
― un membre du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et régi par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié ; 
― deux membres du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et régis par le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 ; 
― deux professeurs ou maîtres de conférences ou maîtres assistants choisis parmi les enseignants des disciplines suivantes : droit, sciences économiques. 
Il pourra être fait appel, en cas de nécessité, à des fonctionnaires en retraite. Des correcteurs ou des examinateurs spécialisés, nommés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, peuvent être adjoints au jury. Ces correcteurs ou ces examinateurs peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative. 
La présidence du jury est exercée par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par un membre du jury désigné par le directeur général du Centre national de gestion. 
Le secrétariat du jury est assuré par le centre national de gestion.
Le jury est nommé par arrêté du directeur général du Centre national de gestion. 
Il comprend : 
― le           directeur général de l'offre de soins  ou son représentant ; 
― un inspecteur général des affaires sociales ; 
― le directeur général de la santé ou le directeur de la sécurité sociale ou le directeur général de la cohésion sociale ou leur représentant ; 
― le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant ; 
― un membre du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et régi par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié ; 
― deux membres du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et régis par le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 ; 
― deux professeurs ou maîtres de conférences ou maîtres assistants choisis parmi les enseignants des disciplines suivantes : droit, sciences économiques. 
Il pourra être fait appel, en cas de nécessité, à des fonctionnaires en retraite. Des correcteurs ou des examinateurs spécialisés, nommés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, peuvent être adjoints au jury. Ces correcteurs ou ces examinateurs peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative. 
La présidence du jury est exercée par le           directeur général de l'offre de soins  ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par un membre du jury désigné par le directeur général du Centre national de gestion. 
Le secrétariat du jury est assuré par le centre national de gestion.
Les candidats aux trois concours peuvent demander à subir une, deux ou trois épreuves facultatives, affectées chacune du coefficient 1, dans chacun des groupes suivants :
1° Une épreuve orale de langue étrangère, choisie avant la clôture des inscriptions, parmi les langues suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, mandarin, portugais et russe, à l'exclusion de celle déjà choisie à l'épreuve d'admission (durée : quinze minutes après une préparation de quinze minutes) ;
2° Une interrogation sur l'une des matières suivantes :
- économie de la santé (programme fixé à l'annexe XV) : les candidats ayant composé en santé publique à la troisième épreuve écrite d'admissibilité ou à la deuxième épreuve orale d'admission ne peuvent choisir cette dernière option (durée : quinze minutes après une préparation de quinze minutes) ;
- psychologie (programme fixé à l'annexe XVI) (durée : quinze minutes après une préparation de quinze minutes) ;
3° Une épreuve sportive d'athlétisme et de natation (liste des épreuves et barèmes fixés à l'annexe XVII).
Les trois concours mentionnés à l'article précédent comportent des épreuves écrites d'admissibilité, des épreuves orales d'admission et des épreuves facultatives. Le programme de ces épreuves figure dans les annexes du présent arrêté, publiées au Bulletin officiel du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
Les épreuves d'admissibilité et les épreuves facultatives se déroulent dans les centres fixés par l'arrêté portant ouverture des concours ; les épreuves d'admission ont lieu à Paris.
Les épreuves orales d'admission de chacun des concours comprennent :
1° Un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, son potentiel managérial, ses qualités de réflexion ainsi que sa capacité à se projeter dans ses futures fonctions de directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social (durée : trente minutes ; coefficient 5), qui se décompose comme suit :
- d'une part, au choix du candidat au moment de l'épreuve, soit ses réflexions sur un sujet se rapportant aux problèmes sanitaires, sociaux et médico-sociaux contemporains d'actualité, soit le commentaire d'un texte de caractère général (durée maximale : quinze minutes après une préparation de quinze minutes) ;
- d'autre part ;
- pour le candidat au concours externe : un échange sur son parcours universitaire et/ou professionnel ainsi que ses motivations. Pour ce faire le jury dispose du curriculum vitae du candidat, faisant apparaître son cursus universitaire et/ou professionnel (durée maximale : quinze minutes, dont cinq minutes au plus de présentation par le candidat) ;
- pour le candidat aux concours interne et troisième concours : un échange sur son parcours et ses acquis professionnels. Pour ce faire, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (dossier RAEP fixé à l'annexe XVIII), (duré maximale : quinze minutes, dont cinq minutes au plus de présentation par le candidat).
2° Une interrogation portant, au choix du candidat exprimé avant la clôture des inscriptions au concours, sur l'une des matières à option énumérées aux troisième et quatrième épreuves écrites d'admissibilité, à l'exception de celles choisies à l'écrit (durée : quinze minutes après une préparation de quinze minutes ; coefficient 3) ;
3° Une épreuve orale de langue vivante choisie avant la clôture des inscriptions au concours, comportant la lecture et la traduction d'un texte ainsi qu'une conversation dans l'une des trois langues suivantes : allemand, anglais, espagnol (durée : quinze minutes après une préparation de quinze minutes ; coefficient 2).
L'annexe XIV du présent arrêté précise l'orientation de cette épreuve.
Les dossiers de candidature doivent être adressés sous pli recommandé ou déposés au Centre national de gestion avant la date de clôture des inscriptions. L'arrêté portant ouverture des concours fixe chaque année cette date ainsi que la date des épreuves.
A. - Ces dossiers de candidature comprennent :
1° Pour tous les candidats, une demande d'admission à concourir, établie sur un imprimé fourni au candidat par le Centre national de gestion, mentionnant notamment le centre choisi pour les épreuves écrites, les épreuves à option et, le cas échéant, les épreuves facultatives choisies. Pour les candidats du concours interne, cette demande sera visée par le supérieur hiérarchique qui atteste que le candidat se trouve en fonction ;
2° Pour les candidats au concours externe, une photocopie de l'un des diplômes permettant de se présenter au concours ; à défaut, les pièces justificatives attestant que le candidat remplit les conditions de dispense de diplôme définies par le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié fixant les conditions dans lesquelles certaines mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ;
3° Pour les candidats aux concours interne et troisième concours, un état des services civils accomplis établi sur un imprimé fourni au candidat par l'employeur ;
4° Pour les candidats admissibles :
a) Pour le concours externe, un curriculum vitae faisant apparaître le cursus universitaire et/ou professionnel du candidat ;
b) Pour les concours interne et troisième concours, le dossier RAEP établi par le candidat (annexe XVIII) à partir d'un imprimé fourni par le Centre national de gestion.
B. - Les candidats déclarés admis à l'issue des épreuves fournissent au Centre national de gestion :
- une déclaration sur l'honneur exprimant leur volonté de suivre le cycle de formation ;
- un engagement de servir d'une durée de dix ans à compter de la date de leur entrée en formation ;
- une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
- une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) ;
- un certificat délivré par un médecin assermenté attestant, conformément aux indications mentionnées sur l'imprimé délivré au candidat, que celui-ci n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de direction d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ; pour les candidats handicapés, un avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées compétente attestant que le handicap du candidat est compatible avec l'exercice des fonctions de directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;
- une pièce attestant leur situation au regard du code du service national ;
- pour les fonctionnaires, la dernière décision indiciaire dont ils ont fait l'objet.
Pour obtenir les imprimés nécessaires à l'établissement de la demande d'admission à concourir, les candidats doivent s'adresser au directeur général du Centre national de gestion.
La liste des corps relevant des ministres chargés des affaires sociales dont les membres peuvent exercer dans les services du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement est fixée comme suit :
― attachés d'administration des affaires sociales ;
― adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales ;
― adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales ;
- inspection de l'action sanitaire et sociale.
Les agents civils contractuels auxquels est applicable le décret du 17 janvier 1986 susvisé, d'une part, et les ouvriers relevant du régime des pensions du décret susvisé du 5 octobre 2004 employés par l'Etat et ses établissements publics, ainsi que ceux employés par la société nationale Imprimerie nationale en application de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1993 susvisée, d'autre part, bénéficient de la formation professionnelle tout au long de la vie dans les conditions fixées par le présent chapitre.

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat détachés dans un emploi ne conduisant pas à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Peuvent bénéficier d'un congé de formation en vue de suivre une action de formation personnelle agréée par leur administration ou l'organisme qui les emploie :

1° Les agents contractuels mentionnés à l'article 1er qui justifient de l'équivalent de trente-six mois au moins de services effectifs à temps plein au titre de contrats de droit public, dont douze mois au moins dans l'administration à laquelle est demandé le congé de formation ;

2° Les ouvriers mentionnés à l'article 1er et qui comptent l'équivalent de trois années au moins de service effectif à temps plein en qualité d'ouvrier de l'Etat.

Pour la mise en œuvre de ce congé de formation, les dispositions du chapitre VII du décret du 15 octobre 2007 susvisé qui régissent le congé de formation professionnelle des fonctionnaires sont applicables aux agents concernés, à l'exception de celles du quatrième alinéa du I de l'article 25 et de l'article 28.

Les périodes passées en congé de formation sont incluses dans le temps de service reconnu aux intéressés et sont prises en compte dans le calcul de leur droit à pension.
Les agents contractuels mentionnés à l'article 1er comptant au moins trois années de services effectifs dans l'administration et auxquels a été notifiée une décision de licenciement prononcée dans l'intérêt du service sont de droit mis en congé s'ils s'inscrivent, entre la date de préavis et la date d'effet du licenciement, à une action de formation entrant dans les prévisions de l'article L. 900-2 du code du travail et agréée dans les conditions fixées à l'article L. 961-3 de ce code.

Sont prises en compte dans la durée de service requise à l'alinéa précédent les interruptions de service dont le total n'excède pas deux mois au cours de la période considérée.

Pendant cette période de congé, l'intéressé continue à percevoir sa rémunération jusqu'à la date d'effet de son licenciement. Si son stage se poursuit après cette date, il bénéficie, jusqu'à la fin du stage, des aides financières prévues au chapitre Ier du titre VI du livre IX du code du travail.
Le décret n° 75-205 du 26 mars 1975 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial et le décret n° 81-334 du 7 avril 1981 relatif à la formation professionnelle continue des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 sont abrogés.
Les agents mentionnés à l'article 1er qui comptent au 1er janvier de l'année considérée au moins un an de services effectifs au sein de l'administration ou de l'organisme qui les emploie bénéficient du droit individuel à la formation défini aux articles 10 et 11 du décret du 15 octobre 2007 susvisé. 
Hors le cas où leur contrat ou leur engagement a pris fin par licenciement prononcé à titre de sanction disciplinaire, le droit individuel à la formation acquis par ces agents dans leur emploi d'origine reste invocable auprès de toute personne morale de droit public qui les a recrutés ultérieurement. 
Le temps de formation accompli au titre du droit individuel à la formation par les agents mentionnés à l'article 1er en sus de leur durée contractuelle de travail donne lieu au versement d'une allocation de formation d'un montant horaire égal à 50 % de leur rémunération horaire à l'exclusion des indemnités de toute nature. Pour l'application de la législation de sécurité sociale, cette allocation de formation ne revêt pas le caractère d'une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Elle ne donne pas lieu au prélèvement prévu à l'article 42 du décret du 5 octobre 2004 susvisé. 
Les dispositions de l'article 14 du décret du 15 octobre 2007 susvisé sont applicables aux agents non titulaires employés en vertu d'un contrat à durée indéterminée et aux ouvriers mentionnés à l'article 1er et employés depuis un an au moins.
Peuvent bénéficier d'un congé de formation en vue de suivre une action de formation personnelle agréée par leur administration ou l'organisme qui les emploie :

1° Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er qui justifient de l'équivalent de trente-six mois au moins de services effectifs à temps plein au titre de contrats de droit public, dont douze mois au moins dans l'administration à laquelle est demandé le congé de formation ;

2° Les ouvriers mentionnés à l'article 1er et qui comptent l'équivalent de trois années au moins de service effectif à temps plein en qualité d'ouvrier de l'Etat.

Pour la mise en œuvre de ce congé de formation, les dispositions du chapitre VII du décret du 15 octobre 2007 susvisé qui régissent le congé de formation professionnelle des fonctionnaires sont applicables aux agents concernés, à l'exception de celles du quatrième alinéa du I de l'article 25 et de l'article 28.

Les périodes passées en congé de formation sont incluses dans le temps de service reconnu aux intéressés et sont prises en compte dans le calcul de leur droit à pension.
Les agents civils non titulaires auxquels est applicable le décret du 17 janvier 1986 susvisé, d'une part, et les ouvriers relevant du régime des pensions du décret susvisé du 5 octobre 2004 employés par l'Etat et ses établissements publics, ainsi que ceux employés par la société nationale Imprimerie nationale en application de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1993 susvisée, d'autre part, bénéficient de la formation professionnelle tout au long de la vie dans les conditions fixées par le présent chapitre. 
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat détachés dans un emploi ne conduisant pas à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite.
L'allocation d'insertion mentionnée à l'article L. 351-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de l'article 154 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, au titre du mois de novembre 2007 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2007 est augmentée de 152,45 euros, sauf lorsque l'allocataire bénéficie de l'aide exceptionnelle mentionnée à l'article 1er.
L'allocation servie aux bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite mentionnée à l'article L. 351-10-1 du code du travail au titre du mois de novembre 2007 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2007 est augmentée de 152,45 euros, sauf lorsque l'allocataire bénéficie de l'aide exceptionnelle mentionnée à l'article 1er.
L'allocation de solidarité spécifique à taux majoré servie aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes, au titre du mois de novembre 2007 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2007, est augmentée de 219,53 euros, sauf lorsque l'allocataire bénéficie de l'aide exceptionnelle mentionnée à l'article 1er.
L'allocation à taux simple ou la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 351-20 du code du travail servies aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique au titre du mois de novembre 2007 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2007 est augmentée de 152,45 euros, sauf lorsque l'allocataire bénéficie de l'aide exceptionnelle mentionnée à l'article 1er.