Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tout transfert à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne d'un bien à double usage visé à l'article 2 du décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 susvisé est soumis à autorisation.
   Cette autorisation est délivrée dans les conditions prévues au titre Ier du présent arrêté ; elle prend la forme d'une licence individuelle, d'une licence globale ou d'une licence générale nationale, sauf pour les biens à double usage énumérés dans la partie II de l'annexe IV du règlement du Conseil susvisé, qui ne peuvent faire l'objet que d'une licence individuelle ou d'une licence globale.
   Pour les biens à double usage de cryptologie, tels que définis à la catégorie 5, partie 2, de l'annexe I et figurant dans la liste de l'annexe IV du règlement du Conseil susvisé, la délivrance de la licence est subordonnée à l'obtention de l'autorisation d'exportation spécifique prévue à l'article 12 du décret du 24 février 1998 susvisé.
   En cas d'envois fractionnés, si le transfert est autorisé sur le fondement d'une licence individuelle ou globale, cette licence est imputée par l'exportateur, en quantité et en valeur.
   Une copie de l'exemplaire "exportateur" de la licence est transmise au service des douanes sur demande de celui-ci.
Liste des biens.
   La liste des biens pour lesquels la licence globale est demandée doit comprendre les éléments suivants :
   - famille ou dénomination générique en langue française du produit et/ou de la technologie, désignations commerciale et technique ;
   - position(s) tarifaire(s) ;
   - numéro de la (des) rubrique(s) de l'annexe I du règlement (CE) n° 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000.
L'exportateur visé à l'article 8 qui désire une licence globale doit, préalablement à toute demande, avoir déposé auprès de         la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage, un document décrivant l'ensemble des procédures indiquées au troisième alinéa ci-après, mises au point et appliquées au sein de son entreprise en vue d'assurer un contrôle préalable du respect des principes régissant le contrôle à l'exportation des biens à double usage.
L'exportateur indique que les procédures décrites seront diffusées et effectivement appliquées au sein de l'entreprise. 
Les procédures visées au premier alinéa ci-dessus ont pour objet : 
a) La vérification interne de la nature des biens à double usage à livrer à l'étranger en fonction du destinataire ; 
b) L'établissement et le suivi d'une liste de responsables internes chargés de veiller à ce que les opérations d'exportation soient, dès leur début, effectuées dans le respect des principes régissant le contrôle à l'exportation des biens à double usage ; 
c) L'établissement d'un programme d'audit interne pour vérifier le bon respect des procédures établies ; 
d) L'établissement d'une procédure permettant de déceler les sociétés clientes susceptibles de ne pas respecter le contrôle à l'exportation des biens à double usage ; 
e) La mise en place d'un programme de formation des personnels traitant les commandes soumises à licence globale ; 
f) La mise en place d'un système spécifique d'archivage des comptes rendus d'opérations effectuées et du suivi documentaire des commandes permettant à l'administration d'obtenir, si elle le juge nécessaire, les renseignements concernant les exportations réalisées. 
Le contrôle de la fiabilité et de l'application permanente des procédures internes de contrôle mises en place en vertu du présent article est du ressort de l'autorité de délivrance.
Pour tout transfert intracommunautaire de biens à double usage visés à l'article 22, paragraphe 9, du règlement (CE) n° 428 / 2009 du Conseil du 5 mai 2009, l'exportateur transmet à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage, les pièces suivantes :
-l'engagement de dépôt du dossier de déclaration de transfert prévu à l'article 4 du décret du 2 mai 2007 précité, selon le modèle joint en annexe 5 ;
-l'engagement à fournir, deux fois par an, au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) la liste des clients servis et les quantités livrées respectives, selon le modèle joint en annexe 6.
L'enregistrement et l'utilisation de l'autorisation prévue à l'article 15 sont subordonnés au dépôt d'un dossier à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage, comportant les pièces suivantes :
-le formulaire d'autorisation établi sur le modèle CERFA n° 11892, dûment rempli, daté et signé ;
-un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés, datant de moins de trois mois ;
-pour les biens à double usage de cryptologie, tels que définis à la catégorie 5, partie 2, de l'annexe I et ne figurant pas dans la liste de l'annexe IV du règlement (CE) n° 428 / 2009 du Conseil du 5 mai 2009 :
-l'engagement de dépôt du dossier de déclaration d'exportation prévu à l'article 4 du décret du 2 mai 2007 précité, selon le modèle joint en annexe 5 ;
-l'engagement à fournir, deux fois par an, au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) la liste des clients servis et les quantités livrées respectives, selon le modèle joint en annexe 6.
Tout exportateur établi en France qui sollicite une autorisation d'exportation, dénommée " licence individuelle ", pour un bien visé à l'annexe I du règlement ou soumis aux dispositions de l'article 4 du règlement (CE) n° 428 / 2009 du 5 mai 2009 adresse une demande à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage. 
Cette demande doit comporter les pièces suivantes :
-une demande de licence individuelle établie sur le formulaire de licence d'exportation de modèle CERFA n° 10994 ;
-deux exemplaires de la facture pro forma ;
-une fiche du modèle joint en annexe 1, pour les exportations de matières nucléaires ;
-pour les biens à double usage de cryptologie, tels que définis à la catégorie 5, partie 2, de l'annexe I du   règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009, la copie du récépissé de la demande d'autorisation d'exportation spécifique ou la copie de l'autorisation d'exportation spécifique prévue au chapitre III du décret n° 2007-663 du 2 mai 2007. La délivrance de la licence, pour lesdits biens, est subordonnée à l'obtention de l'autorisation d'exportation spécifique prévue au chapitre III de ce même décret. 
Un certificat d'utilisation finale selon modèle joint en annexe 2 est produit sur demande de l'administration ou dans les cas prévus par arrêtés du ministre chargé de l'industrie. 
Une documentation technique peut être demandée. 
Un certificat de non-réexportation, dont il peut être exigé qu'il comporte une déclaration du Gouvernement de l'utilisateur final, peut être demandé dans certains cas à l'appui de la demande d'autorisation d'exportation.
Une autorisation peut être retirée lorsqu'elle a été obtenue par fausse déclaration ou tout autre moyen frauduleux, ou abrogée en cas de manquement aux engagements souscrits. Elle peut être suspendue, modifiée ou abrogée dans les cas prévus aux articles 11 et 13 du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009. 
Les décisions de retrait, d'abrogation, de suspension ou de modification visées à l'alinéa précédent sont notifiées par lettre recommandée de         la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage, avec demande d'avis de réception.
L'autorisation d'exportation dénommée " licence générale nationale ", établie sur le formulaire de licence d'exportation de modèle    CERFA n° 10994, est utilisable pour l'exportation de certains biens à double usage de l'annexe I du règlement du Conseil susvisé. 
Elle permet à son titulaire d'exporter, sans limitation de quantité ou de valeur, certaines catégories de biens à double usage vers certains Etats de destination ainsi que vers les territoires d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. 
Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie définissent différents types de licences générales nationales en fonction de la nature du ou des biens à double usage considérés et du ou des Etats de destination.
L'exportation des biens à double usage figurant dans l'annexe IV du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 ainsi que de certains biens à double usage expressément désignés par arrêtés du ministre chargé de l'industrie ne peut faire l'objet d'une licence générale nationale.
L'autorisation d'exportation dénommée " licence globale ", établie sur le formulaire de licence d'exportation de modèle    CERFA n° 10994, est valable vingt-quatre mois à compter de sa date de délivrance. 
Elle permet à son titulaire d'exporter, sans limitation de quantité ou de valeur et durant toute la période de validité de la licence, un ou plusieurs biens à double usage identifiés vers un ou plusieurs destinataires ou Etats de destination désignés sur la licence, sans avoir à obtenir une autorisation particulière avant chaque expédition. 
Elle fait l'objet d'imputations en quantité et en valeur.
L'obtention de l'autorisation visée à l'article 12 est soumise au dépôt d'une demande comportant les pièces suivantes :
-le formulaire de licence d'exportation de modèle    CERFA n° 10994, dûment daté et signé, et dont seules les cases " exportateur " et " représentant " sont complétées ;
-un engagement écrit, daté et signé par l'exportateur, de respecter les règles définies par l'arrêté définissant le type de licence générale nationale utilisé ;
-un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois.
Liste des biens.
   La liste des biens pour lesquels la licence globale est demandée doit comprendre les éléments suivants :
   - famille ou dénomination générique en langue française du produit et/ou de la technologie, désignations commerciale et technique ;
   - position(s) tarifaire(s) ;
   - numéro de la (des) rubrique(s) de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009.
Les documents commerciaux prévus à l'article 22, paragraphe 10, du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 sont le contrat de vente, la confirmation de la commande, la facture et le bordereau d'expédition. Ces documents doivent comporter la mention suivante : "Bien(s) soumis à contrôle s'il(s) est (sont) exporté(s) hors de la Communauté européenne".
Deux exemplaires de la licence délivrée et un exemplaire visé de la facture sont remis à l'exportateur. Les autres exemplaires de la licence et un exemplaire de la facture sont conservés par l'autorité de délivrance.
   La licence peut être utilisée en une seule fois ou faire l'objet de plusieurs imputations en cas d'envois fractionnés.
   Après imputation, un exemplaire de la licence et l'exemplaire visé de la facture sont retenus par le bureau des douanes et le second exemplaire de la licence est restitué à l'exportateur, qui le conserve à la disposition de l'administration.
Nom ou raison sociale du demandeur : ...
   Nom et numéro de téléphone du correspondant désigné par l'exportateur en vue de répondre aux demandes de renseignements complémentaires : ...
   Nom ou raison sociale du destinataire : ...
   Activités principales du destinataire : ...
   Activités du destinataire en rapport avec la demande d'exportation : ...
   Pays de destination : ...
   Désignation de la marchandise : ...
   Poids net des matières sensibles ou activité en curie : ...
   Pays d'où est extraite ou produite la matière : ...
   Pays de provenance : ...
   Nature de l'ouvraison en France, le cas échéant : ...
   Propriétaire actuel de la matière : ...
   Propriétaire de la matière après exportation : ...
   Pour les exportations temporaires :
   - caractéristiques de l'ouvraison qui doit être réalisée à l'étranger ;
   - durée de cette ouvraison.
   Pour les exportations définitives :
   - utilisation prévue par le destinataire ;
   - nom du destinataire final, lieu de destination finale (centrale de recherche, etc.).
   Une notification au titre de l'article 75 du traité EURATOM a-t-elle été effectuée ?
   Si oui, préciser les références de la correspondance au CTI y afférente :
   Engagement de contrôle auquel est soumise la matière (accord international applicable) : ...
   Références, le cas échéant, du contrat au titre duquel sera effectuée l'exportation (nom des parties, date de signature) :
  ...
   S'agit-il d'un contrat de droit public ou de droit privé ?
   Des contrôles s'exercent-ils sur l'exportation (contrôles EURATOM/contrôles AIEA) ?
   Date et signature de l'exportateur, cachet de l'exportateur.
   (1) Matières nucléaires concernées par la présente fiche :
  rubriques 0C001, 0C002, 0C003, 1C012, 1C233, 1C235, 1C236 et 1C237 de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009.
Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage.
     secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information), 51, boulevard Latour-Maubourg, 75700 Paris 07 SP (télécopie : 01-41-46-37-01).
Tout transfert à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne d'un bien à double usage visé à l'article 2 du décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 susvisé est soumis à autorisation. 
Cette autorisation est délivrée dans les conditions prévues au titre Ier du présent arrêté ; elle prend la forme d'une licence individuelle, d'une licence globale ou d'une licence générale nationale, sauf pour les biens à double usage énumérés dans la partie II de l'annexe IV du règlement (CE) n° 428 / 2009 du Conseil du 5 mai 2009, qui ne peuvent faire l'objet que d'une licence individuelle ou d'une licence globale. 
Pour les biens à double usage de cryptologie, tels que définis à la catégorie 5, partie 2, de l'annexe I et figurant dans la liste de l'annexe IV du règlement (CE) n° 428 / 2009 du Conseil du 5 mai 2009, la délivrance de la licence est subordonnée à l'obtention de l'autorisation de transfert spécifique prévue au chapitre III du décret du 2 mai 2007 précité. 
En cas d'envois fractionnés, si le transfert est autorisé sur le fondement d'une licence individuelle ou globale, cette licence est imputée par l'exportateur, en quantité et en valeur. 
Une copie de l'exemplaire " exportateur " de la licence est transmise au service des douanes sur demande de celui-ci.
L'autorisation d'exportation dénommée " autorisation générale communautaire d'exportation n° EU001 " est utilisable pour l'exportation des seuls biens à double usage précisés dans l'annexe II, partie 1, du   règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 lorsque ces biens à double usage sont exportés vers les Etats de destination finale précisés dans la partie 3 de cette même annexe.
L'obtention de la licence visée à l'article 7 est soumise au dépôt d'une demande comportant les pièces suivantes :
-le formulaire de licence d'exportation de modèle CERFA n° 10994, dûment daté et signé, et dont seules les cases " exportateur " et " représentant " sont complétées ;
-un document présentant la société ;
-l'engagement prévu à l'article 10, deuxième alinéa, établi sur papier à en-tête commercial selon le modèle joint en annexe 3 ;
-la liste des destinataires par Etats ou des Etats de destination pour lesquels la licence est demandée ainsi que la nature des liens commerciaux ;
-la liste des biens à double usage pour lesquels la licence est demandée, établie dans les formes prévues à l'annexe 4 ;
-le document descriptif des procédures internes de contrôle prévu à l'article 10, premier alinéa, et, le cas échéant, un document décrivant les procédures de contrôle visées à l'article 9 ;
-un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés, datant de moins de trois mois ;
-pour les biens à double usage de cryptologie, tels que définis à la catégorie 5, partie 2, de l'annexe I du   règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 :
-la copie du récépissé de la demande d'autorisation d'exportation spécifique ou la copie de l'autorisation d'exportation spécifique prévue au chapitre III du décret n° 2007-663 du 2 mai 2007. La délivrance de la licence, pour lesdits biens, est subordonnée à l'obtention de l'autorisation d'exportation spécifique prévue au chapitre III de ce même décret ;
-l'engagement à fournir, deux fois par an, au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) la liste des clients servis et les quantités livrées respectives, selon le modèle joint en annexe 6.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles déposées à l'expiration d'un délai de deux mois suivant sa publication.
   Les délais antérieurement fixés par l'article 27-1 du décret du 29 juin 1973 susvisé demeurent applicables pour les déclarations déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret. Lorsque la déclaration fait l'objet d'une contestation préalable, la caisse statue respectivement dans un délai de deux mois en matière d'accident du travail, et de trois mois en matière de maladie professionnelle, ce délai courant à compter de la publication du présent décret si la contestation préalable a été notifiée avant cette date, ou à compter de sa notification à la victime, si elle est postérieure.
Les fonctionnaires et les agents employés en contrat à durée indéterminée qui percevaient des honoraires dans les conditions fixées par la loi n° 55-985 du 26 juillet 1955 réglementant l'intervention des fonctionnaires du génie rural dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes et qui sont exclus du bénéfice de la prime spéciale instituée par le présent décret peuvent, tant que les conditions qui avaient suscité ce bénéfice restent remplies, percevoir un montant équivalent à la rémunération qui leur était versée à ce titre.
La prime spéciale instituée par le présent décret ne peut être perçue par les agents pouvant bénéficier soit de l'indemnité spéciale de sujétions instituée par le décret n° 2000-240 du 13 mars 2000 susvisé, soit de l'indemnité spéciale de fonctions instituée par le décret n° 2000-241 du 13 mars 2000 susvisé, soit de l'indemnité de résidence à l'étranger instituée par le décret du 28 mars 1967 susvisé.
Les agents qui, bénéficiant de la prime spéciale instituée par le présent décret, viennent à accéder à un corps visé à l'article 1er du présent décret conservent le bénéfice du montant individuel théorique afférent à leur situation d'origine tant que le montant individuel théorique afférent à leur nouvelle situation est inférieur à celui-ci.
   Toutefois, l'affectation de l'agent n'entre pas en ligne de compte pour la comparaison entre les montants individuels théoriques mentionnés à l'alinéa précédent.
La prime spéciale est servie sur la base d'un montant individuel théorique déterminé à partir du grade ou de l'emploi, de l'échelon, de l'affectation et des fonctions exercées par chaque agent.
   Le mode de calcul du montant individuel théorique est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.
Les fonctionnaires qui percevaient des honoraires dans les conditions fixées par la loi n° 55-985 du 26 juillet 1955 réglementant l'intervention des fonctionnaires du génie rural dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes et qui sont exclus du bénéfice de la prime spéciale instituée par le présent décret peuvent, tant que les conditions qui avaient suscité ce bénéfice restent remplies, percevoir un montant équivalent à la rémunération qui leur était versée à ce titre.
Une prime spéciale, non soumise à retenue pour pension civile, peut être attribuée aux fonctionnaires de certains corps ou emplois du ministère chargé de l'agriculture, dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget, lorsqu'ils sont en position normale d'activité dans les services de l'administration centrale et les services déconcentrés, dans les services à compétence nationale et dans certains établissements publics, ou lorsqu'ils sont mis à disposition.
   La liste des établissements publics mentionnés à l'alinéa ci-dessus est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.
Les taux annuels de l'indemnité représentative de logement prévue à l'article 1er du décret du 28 septembre 1972 susvisé sont fixés, suivant l'importance du chef-lieu, ainsi qu'il suit :
Ville de moins de 50 000 habitants .................... 4 996 F
Ville de 50 000 à 100 000 habitants .................... 5 879 F
Ville de 100 001 à 150 000 habitants .................... 6 913 F
Ville de plus de 150 000 habitants .................... 7 956 F
Paris .................... 8 993 F
Les taux annuels de l'indemnité représentative de logement prévue à l'article 1er du décret du 28 septembre 1972 susvisé sont fixés, suivant l'importance du chef-lieu, ainsi qu'il suit :
Ville de moins de 50 000 habitants .................... 761,63 €
Ville de 50 000 à 100 000 habitants .................... 896,25 €
Ville de 100 001 à 150 000 habitants .................... 1 053,88 €
Ville de plus de 150 000 habitants .................... 1 212,88 €
Paris .................... 1 370,97 €
Sont assimilés au corps des professeurs, pour l'application de l'article 41 du décret du 21 février 1992 susvisé, les personnels titulaires appartenant aux corps ci-après énumérés :
1. Les corps de fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités en vertu de l'article 1er de l'arrêté du 15 juin 1992 fixant la liste des corps de fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du Conseil national des universités ;
2. Les fonctionnaires appartenant à un grade ou nommés dans un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à celui des professeurs de 1re classe régis par le décret du 21 février 1992 susvisé.
Sont assimilés au corps des maîtres de conférences, pour l'application de l'article 24 du décret du 21 février 1992 susvisé, les personnels titulaires appartenant aux corps ci-après énumérés : 
1. Les corps de fonctionnaires assimilés aux maîtres de conférences en vertu de l'article 2 de l'arrêté du 15 juin 1992 fixant la liste des corps de fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du Conseil national des universités ; 
2. Les corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique ; 
3. Les fonctionnaires anciens élèves des écoles normales supérieures ; 
4. Les fonctionnaires appartenant à un corps d'ingénieurs de recherche régis par les décrets énumérés ci-après : 

Décret du 30 décembre 1983 susvisé ; 

Décret du 31 décembre 1985 susvisé ; 

Décret du 6 avril 1995 susvisé. 
5. Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice terminal des maîtres de conférences et titulaires de l'habilitation à diriger des recherches, du doctorat, du doctorat d'Etat, du doctorat de troisième cycle ou du diplôme de docteur ingénieur.
Sont assimilés au corps des maîtres de conférences, pour l'application de l'article 24 du décret du 21 février 1992 susvisé, les personnels titulaires appartenant aux corps ci-après énumérés :
1. Les corps de fonctionnaires assimilés aux maîtres de conférences en vertu de l'article 2 de l'arrêté du 15 juin 1992 fixant la liste des corps de fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du Conseil national des universités ;
2. Les corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public ou de l'Ecole polytechnique ;
3. Les fonctionnaires anciens élèves des écoles normales supérieures ;
4. Les fonctionnaires appartenant à un corps d'ingénieurs de recherche régis par les décrets énumérés ci-après :

Décret du 30 décembre 1983 susvisé ;

Décret du 31 décembre 1985 susvisé ;

Décret du 6 avril 1995 susvisé.
5. Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice terminal des maîtres de conférences et titulaires de l'habilitation à diriger des recherches, du doctorat, du doctorat d'Etat, du doctorat de troisième cycle ou du diplôme de docteur ingénieur.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 10 janvier 1978 susvisé est fixé par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans la limite de 11,44 € par séance effective. Le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au cours d'une année à un même membre ne peut excéder 57,17 €.
L'indemnité prévue à l'article 3 du décret du 10 janvier 1978 susvisé est attribuée sous forme de vacations dont le taux unitaire est fixé à 3,05 €. Le nombre de vacations est déterminé, en fonction de l'importance de chaque dossier, par le président de la Cour supérieure d'arbitrage, dans la limite d'un maximum de quinze par dossier. Le montant total des indemnités attribuées annuellement à un même rapporteur ou à un même commissaire ne peut excéder 114,34 €.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2000 et par dérogation au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 20 mai 1992 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, l'effectif des aides-soignants de classe exceptionnelle est fixé à 5 % de l'effectif du corps des aides-soignants de l'établissement.
Les candidats reçus au concours reçoivent notification de leur succès et doivent fournir dans un délai de quinze jours les pièces suivantes nécessaires à la constitution de leurs dossiers :
a) Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française datant de moins de trois mois ;
b) Une demande dûment remplie d'extrait de casier judiciaire (bulletin no 2) fournie par l'administration ;
c) Pour les candidats masculins, une copie de l'état signalétique et des services militaires ou tout document attestant que le candidat se trouve en position régulière au regard du code du service national ;
d) Les candidats qui désirent bénéficier du recul de la limite d'âge au titre des charges de famille devront produire une fiche familiale d'état civil.
Le concours externe prévu à l'article 8 (1o) du décret du 5 mars 1965 susvisé est commun avec celui ouvert chaque année pour le recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat en application de l'arrêté du 24 décembre 1998 susvisé. Le concours comporte les mêmes épreuves d'admissibilité et d'admission, sur les mêmes programmes, avec les mêmes coefficients. Toutefois, la langue vivante choisie lors de l'inscription doit être obligatoirement l'anglais. Le concours est ouvert aux candidats des filières MP, PC et PSI des classes préparatoires aux grandes écoles.
Le concours externe prévu à l'article 8 (1°) du décret du 5 mars 1965 susvisé est commun avec celui ouvert chaque année pour le recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat en application de l'arrêté du 24 décembre 1998 susvisé. Le concours comporte les mêmes épreuves d'admissibilité et d'admission, sur les mêmes programmes, avec les mêmes coefficients. Le concours est ouvert aux candidats des filières MP, PC et PSI des classes préparatoires aux grandes écoles.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 6 décembre 1991 susvisé est attribuée aux maîtres contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat, dans les conditions fixées par le tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 192 du 20/08/20 0 page 12766
La bonification indiciaire attachée à l'emploi de conseiller de la recherche ne peut être cumulée avec l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif instituée par le décret du 28 novembre 1991 susvisé. 
Toutefois, les agents nommés dans l'emploi de conseiller de la recherche qui percevaient antérieurement à cette nomination l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif peuvent, lorsque le montant de la bonification indiciaire attachée à l'emploi de conseiller de la recherche est inférieur au montant de l'indemnité pour fonctions d'intérêt collectif, continuer à percevoir la fraction de cette dernière comprise entre le montant de la bonification indiciaire et le montant de l'indemnité pour fonctions d'intérêt collectif antérieurement perçu.
La liste des fonctions correspondant aux emplois de conseiller de la recherche au CNRS, mentionnées à l'article 1er du décret du 30 décembre 1985 susvisé, est établie ainsi qu'il suit, dans la limite de dix emplois :
-chargés de missions auprès du directeur général du Centre national de la recherche scientifique ;
-chargés de fonctions d'animation scientifique ou administrative au siège du Centre national de la recherche scientifique.
Travaux réalisés par l'opérateur de réseau.
1. Dispositions générales.
L'opérateur de réseau met en oeuvre les moyens nécessaires pour que ses travaux n'engagent pas la sécurité des personnes et des biens. En outre, les opérations de terrassement ne doivent pas être susceptibles de dégrader les équipements des autres occupants du sous-sol.
Lorsqu'il prévoit d'employer une technique de travaux sans tranchée à proximité d'un réseau défini aux articles 1er et 2 du présent arrêté, l'opérateur de réseau applique les recommandations techniques fixées par les deuxième et troisième alinéas de l'article 18. 
Sauf cas d'urgence, l'opérateur met en oeuvre avant intervention sur un élément quelconque du réseau des moyens adéquats lui permettant de s'assurer de la pertinence du repérage cartographique.
Les dispositions à mettre en oeuvre pour réaliser cette investigation sont précisées dans un cahier des charges.
2. Travaux sur réseaux en charge.
Les travaux sur le réseau tels que ballonnement, branchement ou piquage, effectués en charge, doivent être réalisés avec un dégagement de gaz aussi limité que possible.
Selon le mode opératoire employé, cet éventuel dégagement peut être enflammé ou non.
Les travaux en charge doivent être mis en oeuvre conformément à un cahier des charges particulier.
3. Opérations de renouvellement, réparation et réhabilitation des réseaux.
L'opérateur est responsable du choix de la technique retenue pour ces opérations.
Par exception aux dispositions de l'article 7, la réparation des tronçons de canalisations de très courte longueur, des branchements et accessoires peut être réalisée avec des matériaux identiques ou compatibles avec ceux du réseau initial à l'exception de la fonte lamellaire.
4. Equipements provisoires.
Les équipements mis en place pour une durée limitée dans le temps afin d'assurer la continuité d'alimentation en cas d'incident ou de travaux doivent être réalisés avec des matériaux et des modes d'assemblage garantissant leur étanchéité. Ils sont en particulier capables de résister en toutes circonstances, par eux-mêmes ou du fait de protections complémentaires, aux contraintes mécaniques auxquelles ils peuvent être soumis du fait de leur environnement. Ces équipements ne doivent pas pouvoir être démontés sans outillage.
Travaux de tiers à proximité d'un réseau.
Lorsqu'il est informé par la réception d'une demande de renseignements concernant la réalisation éventuelle de travaux ou d'une déclaration d'intention de commencement de travaux à proximité d'un de ses réseaux, l'opérateur prend les dispositions nécessaires pour faire connaître aussi rapidement que possible l'existence de ces équipements à l'intérieur de la zone concernée conformément à la réglementation en vigueur, et notamment le décret du 14 octobre 1991 susvisé.
Il précise dans sa réponse écrite les précautions de sécurité à suivre pour éviter de détériorer ses équipements. Lorsqu'un tiers a déclaré son intention de réaliser des travaux sans tranchée à proximité de ses ouvrages, l'opérateur de réseau, dans sa réponse, appelle l'attention du responsable des travaux sur les risques inhérents au recours à ce type de technique et sur les précautions spéciales à prendre. Il fournit les références des recommandations techniques définies dans un cahier des charges ou des normes reconnus par le ministre en charge de la sécurité du gaz.
En l'absence de cahier des charges ou de normes reconnus et dans le cas où la technique sans tranchée utilisée est dépourvue de dispositif de guidage et de localisation de l'outil, l'opérateur de réseau informe le responsable des travaux qu'il lui incombe de mettre en œuvre les dispositions nécessaires pour que l'enveloppe dans laquelle les travaux sont envisagés soit située à une distance d'au moins 0,5 mètre de tout point non visible du réseau, augmentée de l'incertitude sur le positionnement exact en trois dimensions du réseau, sans être inférieure à 0,8 mètre. Ces dispositions ne sont pas applicables aux travaux de pose de câbles dans des fourreaux préexistants.
L'opérateur de réseau met en place des procédures de contrôle lui permettant de s'assurer à tous moments de la qualité et de la rapidité de ses réponses.
Il conserve en outre sur un support de son choix les déclarations d'intention de commencement de travaux et les réponses faites à ces déclarations pendant une durée minimale de cinq années.
Dispositions transitoires. 
L'opérateur dont le réseau est en service à la date de parution du présent arrêté dispose de quatre ans après cette date pour le mettre en conformité avec les dispositions prévues à l'article 3 et remettre à l'organisme chargé d'alimenter le réseau l'attestation prescrite à l'article 4. 
Lorsqu'il n'est pas assujetti aux dispositions du décret n° 2007-684 du 4 mai 2007 relatif à l'agrément des distributeurs de gaz par réseaux publics, l'opérateur met en œuvre les moyens nécessaires pour mettre son réseau en conformité avec les dispositions prévues à l'article 3 et faire valider l'attestation précitée par l'organisme chargé du contrôle cité à l'article 4. Cette validation doit être réalisée après reconnaissance de cet organisme dans les délais suivants :
-dix-huit mois pour les réseaux de première catégorie ;
-trente mois pour les réseaux de deuxième catégorie ;
-quarante-deux mois pour les réseaux de troisième catégorie. 
Dans l'attente de cette validation, l'opérateur est réputé satisfaire aux dispositions du présent arrêté.
Définitions.
Le présent arrêté fixe, nonobstant l'application des autres réglementations en vigueur, les exigences essentielles de sécurité que l'opérateur de réseau doit respecter pour la conception, la construction, la mise en service, l'exploitation et la maintenance d'un réseau de distribution de gaz combustible par canalisations.
Au sens du présent arrêté :
- un réseau de distribution de gaz combustible par canalisations est un système d'alimentation en gaz desservant un même espace géographique dépendant d'un même opérateur. Il sera désigné dans la suite du présent arrêté par le terme réseau ;
- les gaz combustibles sont les combustibles gazeux à la température de 15 °C, à la pression atmosphérique, définis au sein de la norme NF EN 437 ainsi que le gaz de biomasse convenablement épuré ;
- un opérateur est l'organisme responsable de la conception, de la construction, de la mise en service, de l'exploitation et de la maintenance d'un réseau ;
- sont considérées comme techniques utilisant un dispositif de guidage et de localisation de l'outil les techniques dites de forages dirigés et de microtunneliers.
Cartographie.-Documentation.-Repérage des éléments du réseau.
L'opérateur tient à jour un dossier contenant les informations nécessaires à la sécurité d'exploitation du réseau. 
Ce document comporte notamment :
-une liste des organes de coupure tels que définis à l'article 14, paragraphe 1 ci-avant ;
-un schéma d'exploitation du réseau faisant apparaître son architecture générale. 
Il met en oeuvre des procédures garantissant sa mise à jour dès qu'intervient une modification de quelque nature que ce soit dans la configuration du réseau et des équipements ;
-une cartographie du réseau qu'il exploite à une échelle permettant de localiser chaque organe de coupure et chaque branchement. 
La mise à jour de cette cartographie est réalisée à la suite de chaque intervention, dans le cadre de procédures précisées par les cahiers des charges particuliers correspondant à chaque catégorie de réseau concernée.
L'opérateur doit également prendre les mesures nécessaires pour tenir à la disposition de l'autorité concédante et du              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement territorialement compétent, les plans à jour du réseau de distribution et les extraits de plans qui leur seraient nécessaires. 
Chaque organe de coupure enterré est doté d'un dispositif permettant de faciliter sa localisation et son identification à l'aide de moyens appropriés. 
En ce qui concerne les réseaux en service à la date de parution du présent arrêté, les dispositions relatives à la cartographie permettant de localiser chaque branchement ne sont pas applicables.
Surveillance et maintenance du réseau.
L'opérateur met en oeuvre des dispositions techniques de surveillance (notamment recherche systématique de fuite, à pied ou avec un véhicule de surveillance de réseau) et de maintenance du réseau, selon des procédures documentées, préétablies et systématiques. Ces dispositions comportent notamment un programme de suivi spécifique et formalisé des différents points singuliers du réseau tels que les traversées de rivière ou les passages le long d'ouvrages d'art. L'opérateur s'assure au travers de l'application de ces dispositions que ses équipements lui permettent de garantir la sécurité des personnes et des biens. 
Ces contrôles sont réalisés aussi souvent que nécessaire et selon des modalités fixées dans un cahier des charges. 
Les canalisations de réseau en acier enterrées font l'objet d'une protection par revêtement ainsi que d'une protection cathodique contre la corrosion, conçue et mise en oeuvre en fonction des caractéristiques spécifiques de l'ouvrage à protéger et de l'environnement dans lequel il est appelé à fonctionner. 
Toutefois, les canalisations en acier enterrées de faible longueur peuvent ne pas faire l'objet d'une protection cathodique spécifique moyennant la mise en place d'un revêtement renforcé adapté à la situation et sous réserve de bénéficier d'un contrôle spécifique défini par un cahier des charges. 
Il en est de même, quelle que soit leur longueur, des canalisations en acier posées dans des situations particulières pour lesquelles le distributeur a été dans l'obligation de poser un fourreau faisant écran au courant de protection cathodique ainsi que des canalisations posées dans des ouvrages d'art pour lesquelles il s'avère impossible de réaliser une protection cathodique. 
Les dispositifs de protection contre la corrosion sont conformes aux normes européennes appropriées ou à un cahier des charges particulier. Des contrôles de l'efficacité des dispositions mises en oeuvre par l'opérateur pour assurer la protection de son réseau sont réalisés aussi souvent que nécessaire et a minima une fois par an, par un organisme accrédité qui informera le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement concerné en cas de constat d'anomalie notable. Ce délai pourra être modulé, sans toutefois dépasser deux années, par l'opérateur en accord avec l'organisme précité en fonction des résultats des contrôles. 
Les parties de réseaux en service non équipées de protection cathodique à la date de parution du présent arrêté peuvent être conservées en l'état sous réserve de bénéficier d'un contrôle spécifique défini par un cahier des charges particulier. 
Les réseaux ne relevant pas des trois catégories définies à l'article 3 sont soumis aux prescriptions particulières suivantes :
-l'absence de fuite est vérifiée au minimum tous les cinq ans ;
-le gaz livré est odorisé.
Collecte et traitement des informations relatives à la sécurité.
L'opérateur de réseau met en place, pour son propre compte, un système de collecte d'informations et de retour d'expérience.L'opérateur doit informer sans délai le              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement territorialement compétent :
-des accidents mortels ou susceptibles d'entraîner une incapacité de travail de plus de trois mois ;
-des accidents ou incidents dont la répétition ou l'importance sont de nature à pouvoir être réduites par des mesures ou des dispositions appropriées. 
Ces informations font l'objet de traces écrites. 
Il instruit également un dossier à l'intention du              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement territorialement compétent en cas de constat de manquements répétés aux prescriptions réglementaires relatives aux demandes de renseignements et déclarations d'intention de commencement de travaux et de dégradations notables causées au réseau du fait d'interventions de tiers ou de sa propre exploitation. 
En cas d'accident, le              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement peut, s'il le juge utile, procéder à une enquête dont les résultats accompagnés de son avis sur les responsabilités engagées sont portés à la connaissance du ministre chargé de la sécurité du gaz, du préfet et du procureur de la République.
L'opérateur adresse chaque année au              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement un bilan récapitulatif des actions menées dans le domaine de la sécurité. Il précise dans ce bilan les principales causes d'accidents et leur fréquence ainsi que les actions qu'il compte mettre en oeuvre pour y remédier. Pour les réseaux des deuxième et troisième catégories, ce bilan ne sera établi et communiqué que sur demande du              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Attestation de conformité.
L'organisme chargé d'alimenter le réseau de distribution s'assure préalablement à la délivrance du gaz que l'opérateur respecte bien les dispositions du présent arrêté. A cet effet, l'opérateur, lorsqu'il est assujetti aux dispositions du décret n° 2007-684 du 4 mai 2007 relatif à l'agrément des distributeurs de gaz par réseaux publics, lui remet une copie de l'agrément prévu dans ce texte. 
En outre, l'opérateur lui transmet une attestation certifiant que son réseau est bien conforme aux dispositions du présent arrêté. 
Lorsque l'opérateur n'est pas assujetti aux dispositions du décret n° 2007-684 du 4 mai 2007 relatif à l'agrément des distributeurs de gaz par réseaux publics, cette attestation ne porte effet que si elle est revêtue du visa d'un organisme agréé par le ministre chargé de la sécurité du gaz selon des procédures approuvées par ce même ministre.
Cette attestation est renouvelée suivant une périodicité fixée à cinq ans.
Cartographie. - Documentation. - Repérage des éléments du réseau.
L'opérateur tient à jour un dossier contenant les informations nécessaires à la sécurité d'exploitation du réseau.
Ce document comporte notamment :
- une liste des organes de coupure tels que définis à l'article 14, paragraphe 1 ci-avant ;
- un schéma d'exploitation du réseau faisant apparaître son architecture générale. 
    Il met en oeuvre des procédures garantissant sa mise à jour dès qu'intervient une modification de quelque nature que ce soit dans     la configuration du réseau et des équipements ;
- une cartographie du réseau qu'il exploite à une échelle permettant de localiser chaque organe de coupure et chaque branchement.
La mise à jour de cette cartographie est réalisée à la suite de chaque intervention, dans le cadre de procédures précisées par les cahiers des charges particuliers correspondant à chaque catégorie de réseau concernée.
L'opérateur doit également prendre les mesures nécessaires pour tenir à la disposition de l'autorité concédante et du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétent, les plans à jour du réseau de distribution et les extraits de plans qui leur seraient nécessaires.
Chaque organe de coupure enterré est doté d'un dispositif permettant de faciliter sa localisation et son identification à l'aide de moyens appropriés.
En ce qui concerne les réseaux en service à la date de parution du présent arrêté, les dispositions relatives à la cartographie permettant de localiser chaque branchement ne sont pas applicables.
Dispositions générales pour la sécurité de l'exploitation.
L'exploitation du réseau de distribution est réalisée dans le cadre d'une démarche documentée s'appuyant notamment sur des dispositions préétablies et systématiques permettant de garantir un haut niveau de sécurité.
Cette démarche tient compte en particulier :
1. De la prévention des accidents lors des différentes opérations d'exploitation, notamment chez les usagers lors de la remise en pression du réseau ;
2. De l'organisation à mettre en oeuvre en cas de fonctionnement anormal des équipements, signalé par des témoins internes à l'opérateur de réseau ou par des tiers, ou en cas d'accident pour mettre en sécurité, aussi rapidement que possible, les personnes et les biens.
Le public et les consommateurs doivent être informés de l'existence d'un numéro spécialement dédié à la réception des appels relatifs aux incidents.
L'opérateur devra conserver un enregistrement sur un support de son choix de tous les appels de tiers relatifs aux incidents et aux interventions d'urgence aussi longtemps que nécessaire et en tout état de cause pendant une durée minimale de deux mois.
L'organisation de l'opérateur doit tenir compte de la nécessaire proximité des moyens indispensables au traitement des interventions d'urgence.
En cas de fuite sur un élément du réseau de distribution ou sur une installation alimentée par ce dernier, l'opérateur doit intervenir directement ou indirectement sur la zone considérée dans les délais les plus brefs pour prendre les premières mesures destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens ou avoir interrompu l'alimentation de la partie du réseau en cause.
Les dispositions de sécurité mentionnées ci-dessus seront précisées dans les cahiers des charges particuliers correspondant à chaque catégorie de réseau concernée.
Le gaz distribué doit posséder une odeur suffisamment caractéristique pour que les fuites soient perceptibles à l'odorat. A cet effet, l'opérateur applique les dispositions du cahier des charges de concession ou d'un cahier des charges particulier.