Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est égal à une fraction des sommes perçues au titre des pensions de vieillesse du régime général de la sécurité sociale, du régime des assurances sociales agricoles ainsi que des régimes de retraite complémentaire obligatoires ou des avantages temporaires de retraite servis par l'Etat à raison des services définis à l'article 5 tels que pris en compte pour le calcul des avantages temporaires de retraite. Cette fraction est égale à :
   - 5 % pour les maîtres admis à la retraite ou au bénéfice d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat après le 31 août 2005 et avant le 1er septembre 2010 ;
   - 6 % pour les maîtres admis à la retraite ou au bénéfice d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat après le 31 août 2010 et avant le 1er septembre 2015 ;
   - 7 % pour les maîtres admis à la retraite ou au bénéfice d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat après le 31 août 2015 et avant le 1er septembre 2020 ;
   - 8 % pour les maîtres admis à la retraite ou au bénéfice d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat après le 31 août 2020 et avant le 1er septembre 2025 ;
   - 9 % pour les maîtres admis à la retraite ou au bénéfice d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat après le 31 août 2025 et avant le 1er septembre 2030 ;
   - 10 % pour les maîtres admis à la retraite ou au bénéfice d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat après le 31 août 2030.
   Les modalités de calcul de la pension définie au premier alinéa et le montant au-delà duquel cette pension est servie en rente dans les conditions prévues au cinquième alinéa du II de l'article 3 de la loi du 5 janvier 2005 susvisée sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget. Lorsqu'elle est servie en rente, la pension du régime additionnel de retraite est versée mensuellement à terme échu.
   Les contributions et cotisations sociales applicables aux pensions de vieillesse du régime général de sécurité sociale, du régime des assurances sociales agricoles ainsi qu'aux pensions des régimes de retraite complémentaire obligatoires ou aux avantages temporaires de retraite servis par l'Etat sont applicables dans les mêmes conditions à la pension du régime additionnel de retraite. La pension du régime additionnel de retraite est cessible et saisissable dans les conditions prévues à l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale.
Les conjoints survivants ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension du régime additionnel de retraite perçue par le bénéficiaire ou qu'il aurait pu obtenir à 60 ans au titre des droits validés à la date de son décès. En cas d'unions successives, la pension de réversion est calculée au prorata de la durée des différentes unions. La pension de réversion peut être liquidée à partir de 55 ans.
   Chaque orphelin a droit, jusqu'à l'âge de vingt et un ans, à une pension égale à 10 % de la pension perçue par le bénéficiaire ou qu'il aurait pu obtenir à 60 ans au titre des droits acquis à la date de son décès, sans que le total des pensions attribuées au conjoint et aux orphelins puisse excéder le montant de la pension qui aurait été accordée au bénéficiaire. En cas d'excédent, il est procédé à une réduction à due concurrence des pensions servies aux orphelins.
   Les pensions mentionnées aux alinéas précédents sont revalorisées dans les conditions prévues à l'article 8.
   Les droits des conjoints survivants et des orphelins sont liquidés dans les conditions prévues aux articles L. 38 à L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Une réserve de financement affectée exclusivement au financement du régime est constituée par les excédents de ressources dégagés par celui-ci ainsi que par les ressources diverses qui lui sont versées.
   Cette réserve doit être suffisamment élevée pour concourir de manière pérenne, par les revenus financiers qu'elle dégage et avec d'autres ressources du régime, au maintien de l'équilibre financier de celui-ci.
Le comité de participation à la gestion se réunit au moins une fois par an sur convocation du président qui en fixe l'ordre du jour. Il est en outre convoqué lorsque la moitié au moins des membres en exprime la demande.
   En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Sur la base des conclusions du rapport prévu à l'article 19 du présent décret, le comité de participation à la gestion donne son avis sur :
   - l'évaluation annuelle des engagements du régime, 
   - les conditions de réalisation de son équilibre à long terme, 
   - les conditions de placement des actifs représentatifs de la réserve de financement prévue à l'article 17.
   Il donne également son avis sur la convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article 10. Il est informé de la signature de cette convention par son président. Celui-ci lui rend compte, au moins une fois par an, des conditions d'exécution de cette convention.
   Le directeur de l'organisme gestionnaire et le membre du contrôle général économique et financier assistent aux séances du comité participation à la gestion sans voix délibérative.
   Le président peut inviter à assister au comité, sans voix délibérative, toute personne compétente sur un ou plusieurs points inscrits à l'ordre du jour.
Il est institué un comité de participation à la gestion du régime composé de dix membres :
   - six membres représentant les bénéficiaires en activité du régime désignés par les organisations syndicales représentatives. Ils disposent chacun de deux voix ;
   - quatre membres représentant l'Etat désignés respectivement par les ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget. Ils disposent chacun de trois voix.
   Pour chaque titulaire il est nommé, dans les mêmes conditions, un suppléant.
   En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit avant l'expiration du mandat d'un membre titulaire ou suppléant, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de son mandat.
Le président du comité de participation à la gestion est désigné parmi les représentants de l'Etat pour la durée de son mandat au sein de ce comité par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget. Les représentants des bénéficiaires du régime élisent le vice-président qui préside en cas d'absence ou d'empêchement du président.
   Le président signe, au nom de l'Etat, la convention d'objectifs et de gestion conclue avec l'organisme gestionnaire du régime et en assure le suivi.
   Il peut diligenter des missions d'expertise sur l'administration du régime par l'organisme gestionnaire.
I. - Un actuaire indépendant de l'organisme gestionnaire du régime, désigné par le président du comité de participation à la gestion, établit chaque année, avant la convocation du comité, un rapport relatif à l'équilibre financier du régime.
   II. - Ce rapport présente une analyse des conditions dans lesquelles l'organisme est en mesure de faire face à ses engagements à court, moyen et long terme. Cette analyse repose notamment sur les éléments suivants :
   - la situation du régime à la clôture du dernier exercice ;
   - l'impact des décisions prises dans le passé sur les paramètres techniques du régime, notamment la fixation des taux de cotisation, l'encaissement de ressources nouvelles, la revalorisation et les conditions de réversibilité des pensions ;
   - la rentabilité des actifs du régime ;
   - les prévisions en matière d'environnement économique général et ses implications sur la population couverte ;
   - une étude de sensibilité et d'équilibre à long terme du régime selon trois scénarios : pessimiste, optimiste et central.
   Ce rapport est transmis aux ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget, après approbation par le comité de participation à la gestion.
   III. - Ce rapport évalue également le ratio d'équilibre financier à long terme du régime et son ratio de couverture.
   1° Le ratio d'équilibre financier à long terme est défini, pour la population constituée des cotisants et bénéficiaires connus à la date de l'évaluation, comme le rapport entre :
   a) La somme de la réserve de financement mentionnée à l'article 17, de la valeur actualisée des ressources diverses affectées au régime et de la valeur actuelle probable des cotisations qui lui seront versées ;
   b) La valeur actuelle probable des prestations qui seront versées aux bénéficiaires du régime.
   2° Le ratio de couverture est défini comme le rapport entre :
   a) La réserve de financement mentionnée à l'article 17, et
   b) La valeur actuelle probable des prestations qui seront versées aux bénéficiaires du régime au titre des périodes validées à la date de l'évaluation.
   Ces ratios sont évalués sur la base des taux de cotisation de l'année en cours.
   Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget précise les modalités techniques selon lesquelles ces ratios sont établis.
Procès-verbal de contrôle de conformité initial.
3.1. Procès-verbal de contrôle de conformité initial établi par le service en charge des réceptions.
Pour les opérateurs non qualifiés, la réception à titre isolé ou la réception individuelle  réalisée par le service en charge des réceptions tient lieu de contrôle de conformité initial.
3.2. Procès-verbal de contrôle de conformité initial établi par un opérateur qualifié
Tout opérateur qualifié livrant un véhicule, après carrossage, prêt à l'emploi doit remettre à l'acheteur deux exemplaires, dont l'un barré d'une diagonale rouge, du procès-verbal de contrôle de conformité initial, dont le modèle est fixé en annexe 3, ainsi que la preuve de la validité de sa qualification.
Tout opérateur qualifié tient à disposition des services de contrôle pendant une période minimum de dix ans l'ensemble des éléments administratifs et techniques lui ayant permis de délivrer chaque procès-verbal de contrôle de conformité initial.
Chaque élément du dossier doit être clairement relié à chaque procès-verbal correspondant.
MODÈLE DE PROCÈS-VERBAL DE CONTRÔLE DE CONFORMITÉ INITIAL
ÉTABLI PAR UN OPÉRATEUR QUALIFIÉ
PROCÈS-VERBAL DE CONTRÔLE DE CONFORMITÉ INITIAL D'UN VÉHICULE
DATE DU CONTRÔLE :
N° DE CONTRÔLE :
CARROSSIER (nom et adresse) :
DATE D'ECHEANCE DE LA QUALIFICATION :
..............................
...........................
..........................
....................... (Voir attestation ci jointe)
IDENTIFICATION DU VÉHICULE (2) :
(D1)
Marque :
(D2)
Type Variante Version :
(E)
Numéro d'identification ou numéro d'ordre dans la série du type :
(F2)
Masse en charge maximale admissible en service dans l'Etat (PTAC) (kg) :
(F3)
Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'Etat (PTRA) (kg) :
(G)
Masse en service (G1 + 75) (kg) :
(G1)
Poids à vide national (PV) (kg) :
(J1)
Genre national :
(J3)
Carrosserie (désignation nationale) (3) :
(P6)
Puissance administrative (CV) 
(S1)
Nombre de places assises (y compris celle du conducteur) :
Voir certificat de conformité du véhicule de base pour les rubriques suivantes (D3), (F1), (J), (K), (P1), (P2), (P3), (U1), (U2), (V9)
DIMENSIONS Longueur : L = m Largeur : l = m Surface L x l = m
2
ENGAGEMENT DU CARROSSIER :
je soussigné, carrossier, certifie :
• disposer d'une qualification en cours de validité au titre de l'article R. 321-15 du code de la route ;
• avoir carrossé le véhicule identifié ci-dessus ;
• que ce véhicule peut être immatriculé sans réception complémentaire compte tenu de ce que :
- le châssis est resté conforme au type décrit dans le certificat de conformité délivré par le constructeur et n'a subi aucune transformation ;
- le véhicule satisfait, dans les conditions prévues par les arrêtés d'application, aux dispositions des articles R. 311-1 à R. 318-8, R. 321-10 et R. 413-13 du code de la route, pour la catégorie du véhicule concerné ;
- le porte-à-faux arrière du véhicule, non compris les ferrures et charnières satisfait aux limites minimale et maximale fixées par le constructeur :
- dans le certificat de conformité (1) ;
- dans l'accord fourni par son service technique (1) ;
et la longueur des ferrures est inférieure à 120 mm.
- les poids en charge sur les essieux sont égaux ou supérieurs aux charges au sol minimales, et inférieurs ou égaux aux charges au sol maximales prévues par le constructeur
- la largeur du véhicule n'excède pas celle fixée par le constructeur ;
- le véhicule n'est pas immatriculé dans le genre (J1) TCP ou n'est pas un véhicule spécialisé autre que ceux cités dans l'annexe XII de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé ;
- le véhicule ne sera pas immatriculé sous un double genre (J1) et (ou) une double carrosserie (J3).
Fait à ..............
Le......
Signature et cachet du carrossier qualifié
(1) Rayer la ou les mentions inutiles.
(2) Références communautaires de la directive 1999/37/CE relative aux documents d'immatriculation. Pour les rubriques inchangées, reprendre les données de la réception du véhicule incomplet.
(3) J3 doit répondre à la nomenclature des carrosseries prévues à l'annexe V de l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules.
Domaine d'application.
Au sens du présent arrêté :
- les catégories de véhicules livrés prêts à l'emploi sont des véhicules des catégories internationales N2, N3, O3 et O4 et dont l'immatriculation ne nécessite pas la présentation du certificat de carrossage prévu à l'annexe VII de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé ;
- le "service chargé des réceptions des véhicules" est le service visé à l'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé ;
- un "opérateur qualifié" est un industriel de la profession du carrossage des véhicules répondant aux conditions fixées à l'article 4 du présent arrêté et en conséquence qualifié pour signer et délivrer des procès-verbaux de contrôle de conformité initial pour les véhicules carrossés sous sa responsabilité ;
- un "véhicule destiné à un usage spécial" est un véhicule défini à l'annexe XII de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé ;
 - le "carrossage" désigne l'aménagement d'un véhicule destiné à un usage spécial ou l'opération de pose d'une carrosserie sur un véhicule incomplet.
Le contrôle de conformité initial doit être effectué après achèvement de la dernière étape du carrossage et préalablement à l'immatriculation. 
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de celles liées à des réglementations spécifiques impliquant des contrôles particuliers à l'occasion de la première mise en circulation des véhicules.
LISTE DES RÉGLEMENTATIONS APPLICABLES 
RÉGLEMENTATION 
A 
B 
Masse et dimensions 
X 
Eclairage et Signalisation 
X 
Pneumatiques 
(X) 
Freinage 
X 
Organes de manœuvre de direction et de visibilité :
-champ de visibilité 
X
-rétrovision 
X
-vitrages 
(X)
-organes de direction 
X 
Dispositifs et aménagements particuliers
-ceintures de sécurité 
X
-indicateur de vitesse, chronotachygraphe et compteur de vitesse 
X
-antivol 
X
-limiteur de vitesse 
X
-plaques et inscriptions 
X
-emplacement des plaques d'immatriculation 
X
-anti-encastrement AV 
(X)
-anti-encastrement AR 
X
-protections latérales 
X
-anti-projections 
X
-réservoir à carburant. (montage entités homologuées) 
(X)
-extincteur cabine 
(X)
-extincteur chargement 
X 
Energie, compatibilité électromagnétique, émissions polluantes et sonores :
-compatibilité électromagnétique (montage d'entités homologuées) 
(X)
-émissions polluantes 
X
-niveau sonore 
X
-moteur auxiliaire dans le cadre des engins mobiles non routiers (EMNR) 
(X) 
A : liste des réglementations applicables lors du contrôle de conformité initial : 
X : systématique ; 
(X) : le cas échéant. 
B : réglementations ne devant pas être remises en cause par le carrossage, sous la responsabilité du carrossier.
MODÈLE DE PROCÈS-VERBAL DE CONTRÔLE DE CONFORMITÉ INITIAL
ÉTABLI PAR UN OPÉRATEUR QUALIFIÉ
PROCÈS-VERBAL DE CONTRÔLE DE CONFORMITÉ INITIAL D'UN VÉHICULE
DATE DU CONTRÔLE :
N° DE CONTRÔLE :
CARROSSIER (nom et adresse) :
DATE D'ECHEANCE DE LA QUALIFICATION :
..............................
...........................
..........................
....................... (Voir attestation ci jointe)
IDENTIFICATION DU VÉHICULE (2) :
(D1)
Marque :
(D2)
Type Variante Version :
(E)
Numéro d'identification ou numéro d'ordre dans la série du type :
(F2)
Masse en charge maximale admissible en service dans l'Etat (PTAC) (kg) :
(F3)
Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'Etat (PTRA) (kg) :
(G)
Masse en service (G1 + 75) (kg) :
(G1)
Poids à vide national (PV) (kg) :
(J1)
Genre national :
(J3)
Carrosserie (désignation nationale) (3) :
(P6)
Puissance administrative (CV) 
(S1)
Nombre de places assises (y compris celle du conducteur) :
Voir certificat de conformité du véhicule de base pour les rubriques suivantes (D3), (F1), (J), (K), (P1), (P2), (P3), (U1), (U2), (V9)
DIMENSIONS Longueur : L = m Largeur : l = m Surface L x l = m
2
ENGAGEMENT DU CARROSSIER :
je soussigné, carrossier, certifie :
• disposer d'une qualification en cours de validité au titre de l'article R. 321-15 du code de la route ;
• avoir carrossé le véhicule identifié ci-dessus ;
• que ce véhicule peut être immatriculé sans réception complémentaire compte tenu de ce que :
- le châssis est resté conforme au type décrit dans le certificat de conformité délivré par le constructeur et n'a subi aucune transformation ;
- le véhicule satisfait, dans les conditions prévues par les arrêtés d'application, aux dispositions des articles R. 311-1 à R. 318-8, R. 321-10 et R. 413-13 du code de la route, pour la catégorie du véhicule concerné ;
- le porte-à-faux arrière du véhicule, non compris les ferrures et charnières satisfait aux limites minimale et maximale fixées par le constructeur :
- dans le certificat de conformité (1) ;
- dans l'accord fourni par son service technique (1) ;
et la longueur des ferrures est inférieure à 120 mm.
- les poids en charge sur les essieux sont égaux ou supérieurs aux charges au sol minimales, et inférieurs ou égaux aux charges au sol maximales prévues par le constructeur
- la largeur du véhicule n'excède pas celle fixée par le constructeur ;
- le véhicule ne sera pas immatriculé dans le genre (J1) TCP ou n'est pas un véhicule spécialisé non affecté au transport des marchandises (RESP, SRSP, VASP, sauf VASP-BOM) ;
- le véhicule ne sera pas immatriculé sous un double genre (J1) et (ou) une double carrosserie (J3).
Fait à ..............
Le......
Signature et cachet du carrossier qualifié
(1) Rayer la ou les mentions inutiles.
(2) Références communautaires de la directive 1999/37/CE relative aux documents d'immatriculation. Pour les rubriques inchangées, reprendre les données de la réception du véhicule incomplet.
(3) J3 doit répondre à la nomenclature des carrosseries prévues à l'annexe V de l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules.
Domaine d'application.
Au sens du présent arrêté :
- les catégories de véhicules livrés prêts à l'emploi sont des véhicules des catégories internationales N2, N3, O3 et O4 et dont l'immatriculation ne nécessite pas la présentation du certificat de carrossage prévu à l'annexe VII de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé ;
- le "service chargé des réceptions des véhicules" est le service visé à l'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé ;
- un "opérateur qualifié" est un industriel de la profession du carrossage des véhicules répondant aux conditions fixées à l'article 4 du présent arrêté et en conséquence qualifié pour signer et délivrer des procès-verbaux de contrôle de conformité initial pour les véhicules carrossés sous sa responsabilité.
Le contrôle de conformité initial doit être effectué après achèvement de la dernière étape du carrossage et préalablement à l'immatriculation. 
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de celles liées à des réglementations spécifiques impliquant des contrôles particuliers à l'occasion de la première mise en circulation des véhicules.
Qualification des opérateurs et surveillance administrative. 
Seuls les opérateurs qualifiés peuvent délivrer des procès-verbaux de contrôle de conformité initial tel que défini à l'article 3-2 du présent arrêté. 
Pour être qualifié initialement ou en renouvellement, tout opérateur doit satisfaire aux conditions du cahier des charges techniques correspondant, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère en charge des transports. 
La qualification est prononcée par le laboratoire agréé visé à l'article 3 de l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements. 
La qualification initiale est prononcée, suite à un audit initial, pour une durée d'un an. 
Le premier renouvellement de qualification est prononcé, suite à un audit de renouvellement, pour une durée de deux ans. 
Ensuite, les renouvellements de qualification sont prononcés, suite à un audit de renouvellement, pour une durée de trois ans. 
Après chaque audit favorable, le laboratoire délivre une attestation fixant la date de validité de la qualification. 
A la demande du ministère en charge des transports, des audits complémentaires peuvent être réalisés par le laboratoire ayant délivré l'attestation de qualification. 
Une attestation de qualification délivrée au titre de l'article R. 323-25 du code de la route reste valide jusqu'à sa date de renouvellement.
LISTE DES RÉGLEMENTATIONS APPLICABLES
RÉGLEMENTATION
A
B
Masses et dimensions 
X
Eclairage et signalisation
X
Pneumatiques
(X)
Freinage
X
Organes de manœuvre de direction et de visibilité :
- champs de visibilité
X
- rétrovision 
X
- vitrages
(X)
- organes de direction
X
Dispositifs et aménagements particuliers:
- ceintures
X
- indicateur de vitesse, chronotachygraphe et compteur de vitesse 
X
- antivol
X
- limiteur de vitesse 
X
- plaques et inscriptions
X
- emplacement des plaques d'immatriculation
X
- anti-encastrement AV
(X)
- anti-encastrement AR
X
- protections latérales
X
- anti-projections
X
- réservoir à carburant
(X)
- extincteur cabine
X
- extincteur chargement
X
Energie, émissions polluantes et nuisances :
- émissions polluantes
X
- niveau sonore
X
- moteur auxiliaire dans le cadre des engins mobiles non routiers (EMNR)
(X)
A : liste des réglementations applicables lors du contrôle de conformité initial:
X : systématique;
(X) :le cas échéant.
B : réglementations ne devant pas être remises en cause par le carrossage, sous la responsabilité du carrossier.
MODÈLE DE PROCÈS-VERBAL DE CONTRÔLE DE CONFORMITÉ INITIAL
ÉTABLI PAR LE SERVICE EN CHARGE DES RÉCEPTIONS
PROCÈS-VERBAL DE CONTRÔLE DE CONFORMITÉ INITIAL D'UN VÉHICULE
Véhicule (1)
- neuf
- immatriculé dans le cadre de l'article 8-B-2 de l'arrêté du 05/11/84 relatif à l'immatriculation 
DATE DU CONTRÔLE :
N° DE CONTRÔLE :
LIEU DE CONTRÔLE :
IDENTIFICATION DU CONTRÔLEUR :
IDENTIFICATION DU VÉHICULE (2) :
(A)
Numéro d'immatriculation ou NEUF :
(B)
Date de première mise en circulation ou NEUF :
(C1)
Propriétaire ou NEUF :
(D 1)
Marque :
(D 2)
Type Variante Version :
(E)
Numéro d'identification ou numéro d'ordre dans la série du type :
(F2)
Masse en charge maximale admissible en service dans l'Etat (PTAC) (kg) :
(F3)
Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'Etat (PTRA) (kg) :
(G)
Masse en service (G1 + 75) (kg) :
(G 1)
Poids a vide national (PV) (kg) :
(J 1)
Genre national (3) :
(J 3)
Carrosserie (désignation nationale) (4) :
(S 1)
Nombre de places assises (y compris celle du conducteur) :
Voir certificat de conformité du véhicule de base pour les rubriques suivantes (D 3), (F 1), (J), (K), (P 1), (P 2), (P 3), (P 6), (U 1), (U 2), (V 7), (V 9)
DIMENSIONS Longueur : L = m Largeur : l = m Surface L x l = m
2
OBSERVATIONS :
☐ masses et dimensions
☐ éclairage et signalisation
☐ plaques et inscriptions
☐ emplacement des plaques d'immatriculation
☐ anti-encastrement AR
☐ protections latérales
☐ anti-projection
☐ extincteur chargement
☐ autre à préciser (pneumatiques, anti-encastrement AV, réservoir à carburant, moteur auxiliaire (EMNR), ...)
DETAILS DES OBSERVATIONS (SI NECESSAIRE) :
Le contrôle de conformité initial ne dégage pas la responsabilité de l'aménageur ou du carrossier.
PAIEMENT Montant du paiement :
Mode de paiement :
RÉSULTAT DU CONTRÔLE (1) :
☐ Accepté : 1er contrôle technique périodique un an après la date de première mise en circulation
☐ Doit faire l'objet d'une RTI
☐ Doit être présenté à un nouveau contrôle de conformité initial
Contrôleur
(Nom et signature)
Propriétaire si véhicule immatriculé
(Nom et signature)
(1) Rayer la ou les mentions inutiles
(2) Références communautaires de la directive 1999/37/CE relative aux documents d'immatriculation. Pour les rubriques inchangées, reprendre les données de la réception du véhicule incomplet
(3) Ne peut être différent de celui prévu sur la notice descriptive.
(4) Doit répondre à la nomenclature des carrosseries prévues par le code de la route
LISTE DES RÉGLEMENTATIONS APPLICABLES
RÉGLEMENTATION
A
B
Masses et dimensions 
X
Eclairage et signalisation
X
Pneumatiques
(X)
Freinage
X
Organes de manœuvre de direction et de visibilité :
- champs de visibilité
X
- rétrovision 
X
- vitrages
X
- organes de direction
X
Dispositifs et aménagements particuliers:
- ceintures
X
- indicateur de vitesse, chronotachygraphe et compteur de vitesse 
X
- antivol
X
- limiteur de vitesse 
X
- plaques et inscriptions
X
- emplacement des plaques d'immatriculation
X
- anti-encastrement AV
(X)
- anti-encastrement AR
X
- protections latérales
X
- anti-projections
X
- réservoir à carburant
(X)
- extincteur cabine
X
- extincteur chargement
X
Energie, émissions polluantes et nuisances :
- émissions polluantes
X
- niveau sonore
X
- moteur auxiliaire dans le cadre des engins mobiles non routiers (EMNR)
(X)
 A : liste des réglementations applicables lors du contrôle de conformité initial:
X : systématique;
(X) :le cas échéant.
B : réglementations ne devant pas être remises en cause par le carrossage, sous la responsabilité du carrossier.
Domaine d'application.
Au sens de l'article R. 323-25 :
- les catégories de véhicules livrés prêts à l'emploi sont des véhicules des catégories internationales N2, N3, O3 et O4 et dont l'immatriculation ne nécessite pas la présentation du certificat de carrossage prévu à l'annexe VII de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé ;
- le "service chargé des réceptions des véhicules" est le service visé à l'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé ;
- un "opérateur qualifié" est un industriel de la profession du carrossage des véhicules répondant aux conditions fixées à l'article 4 du présent arrêté et en conséquence qualifié pour signer et délivrer des procès-verbaux de contrôle de conformité initial pour les véhicules carrossés sous sa responsabilité.
Le contrôle de conformité initial doit être effectué après achèvement de la dernière étape du carrossage et préalablement à l'immatriculation. 
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de celles liées à des réglementations spécifiques impliquant des contrôles particuliers à l'occasion de la première mise en circulation des véhicules.
MODÈLE DE PROCÈS-VERBAL DE CONTRÔLE DE CONFORMITÉ INITIAL
ÉTABLI PAR UN OPÉRATEUR QUALIFIÉ
PROCÈS-VERBAL DE CONTRÔLE DE CONFORMITE INITIAL D'UN VÉHICULE
DATE DU CONTRÔLE :
N° DE CONTRÔLE :
CARROSSIER (nom et adresse) :
DATE D'ECHEANCE DE LA QUALIFICATION :
..............................
...........................
..........................
....................... (Voir attestation ci jointe)
IDENTIFICATION DU VÉHICULE (2) :
(D1)
Marque :
(D2)
Type Variante Version :
(E)
Numéro d'identification ou numéro d'ordre dans la série du type :
(F2)
Masse en charge maximale admissible en service dans l'Etat (PTAC) (kg) :
(F3)
Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'Etat (PTRA) (kg) :
(G)
Masse en service (G1 + 75) (kg) :
(G1)
Poids à vide national (PV) (kg) :
(J1)
Genre national (3) :
(J3)
Carrosserie (désignation nationale) (4) :
(S 1)
Nombre de places assises (y compris celle du conducteur) :
Voir certificat de conformité du véhicule de base pour les rubriques suivantes (D3), (F1), (J), (K), (P1), (P2), (P3), (P6), (U1), (U2), (V7), (V9)
DIMENSIONS Longueur : L = m Largeur : l = m Surface L x l = m
2
ENGAGEMENT DU CARROSSIER :
je soussigné, carrossier, certifie :
• disposer d'une qualification en cours de validité au titre de l'article R. 323-25 du code de la route ;
• avoir carrossé le véhicule identifié ci-dessus ;
• que ce véhicule peut être immatriculé sans réception complémentaire compte tenu de ce que :
- le châssis est resté conforme au type décrit dans la notice du constructeur et n'a subi aucune transformation ;
- le véhicule satisfait, dans les conditions prévues par les arrêtés d'application, aux dispositions des articles R. 311-1 à R. 318-8, R. 321-10 et R. 413-13 du code de la route, pour la catégorie du véhicule concerné ;
- le porte-à-faux arrière du véhicule, non compris les ferrures et charnières satisfait aux limites minimale et maximale fixées par le constructeur :
- dans sa notice descriptive (1) ;
- dans l'accord fourni par son service technique (1) ;
et la longueur des ferrures est inférieure à 120 mm.
- les poids en charge sur les essieux sont égaux ou supérieurs aux charges au sol minimales, et inférieurs ou égaux aux charges au sol maximales prévues par le constructeur
- la largeur du véhicule n'excède pas celle fixée par le constructeur ;
- le genre J1 n'est pas TCP ;
- le genre J1 n'est pas en double genre et la carrosserie J3 n'est pas en double carrosserie.
Fait à ..............
Le......
Signature et cachet du carrossier qualifié
(1) Rayer la ou les mentions inutiles.
(2) Références communautaires de la directive 1999/37/CE relative aux documents d'immatriculation. Pour les rubriques inchangées, reprendre les données de la réception du véhicule incomplet.
(3) J 1 ne peut être différent de celui prévu sur la notice descriptive et ne doit pas être TCP.
(4) J 3 doit répondre à la nomenclature des carrosseries prévues par le code de la route.
Qualification des opérateurs et surveillance administrative.
   Seuls les opérateurs qualifiés peuvent délivrer des procès-verbaux de contrôle de conformité initial tel que défini à l'article 3-2 du présent arrêté.
   Pour être qualifié, tout opérateur doit satisfaire aux conditions d'un cahier des charges techniques, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère en charge des transports.
   La qualification est prononcée par le laboratoire agréé visé à l'article 3 de l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements.
   La qualification initiale est prononcée, suite à audit initial, pour une durée de un an. Elle est ensuite renouvelée annuellement par audit de contrôle.
   Après chaque audit favorable, le laboratoire délivre une attestation fixant la date de validité de la qualification.
   A la demande du ministère en charge des transports, des audits complémentaires peuvent être réalisés par le laboratoire ayant délivré l'attestation de qualification.
Procès-verbal de contrôle de conformité initial.
3.1. Procès-verbal de contrôle de conformité initial établi par le service en charge des réceptions.
Pour les opérateurs non qualifiés, la réception à titre isolé réalisée par le service en charge des réceptions tient lieu de contrôle de conformité initial.
3.2. Procès-verbal de contrôle de conformité initial établi par un opérateur qualifié
Tout opérateur qualifié livrant un véhicule, après carrossage, prêt à l'emploi doit remettre à l'acheteur deux exemplaires, dont l'un barré d'une diagonale rouge, du procès-verbal de contrôle de conformité initial, dont le modèle est fixé en annexe 3, ainsi que la preuve de la validité de sa qualification.
Tout opérateur qualifié tient à disposition des services de contrôle pendant une période minimum de dix ans l'ensemble des éléments administratifs et techniques lui ayant permis de délivrer chaque procès-verbal de contrôle de conformité initial.
Chaque élément du dossier doit être clairement relié à chaque procès-verbal correspondant.
Qualification des opérateurs et surveillance administrative.
   Seuls les opérateurs qualifiés peuvent délivrer des procès-verbaux de contrôle de conformité initial tel que défini à l'article 3-2 du présent arrêté.
   Pour être qualifié initialement ou en renouvellement, tout opérateur doit satisfaire aux conditions du cahier des charges techniques correspondant, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère en charge des transports.
   La qualification est prononcée par le laboratoire agréé visé à l'article 3 de l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements.
   La qualification initiale est prononcée, suite à un audit initial, pour une durée d' un an.
   Le premier renouvellement de qualification est prononcé, suite à un audit de renouvellement, pour une durée de deux ans.
   Ensuite, les renouvellements de qualification sont prononcés, suite à un audit de renouvellement, pour une durée de trois ans.
   Après chaque audit favorable, le laboratoire délivre une attestation fixant la date de validité de la qualification.
   A la demande du ministère en charge des transports, des audits complémentaires peuvent être réalisés par le laboratoire ayant délivré l'attestation de qualification.
Procès-verbal de contrôle de conformité initial.
3.1. Procès-verbal de contrôle de conformité initial
établi par le service en charge des réceptions
Il est dressé un procès-verbal de chaque contrôle de conformité initial selon le modèle joint en annexe 2 du présent arrêté, où sont rapportées les conclusions des constatations faites :
- soit constat que le véhicule doit être soumis à réception à titre isolé en application de l'article 12-2 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé ;
- soit constat de non-conformité. Le véhicule doit alors être soumis à un nouveau contrôle de conformité initial réalisé par le service en charge des réceptions et de même contenu que le contrôle de conformité initial précédent ;
- soit constat de conformité. Le procès-verbal mentionne alors l'échéance du premier contrôle technique périodique par la mention "1er contrôle technique périodique un an après la date de première mise en circulation".
Si le contrôle de conformité initial est réalisé après immatriculation, la date d'échéance du premier contrôle technique périodique est portée sur le certificat d'immatriculation.
3.2. Procès-verbal de contrôle de conformité initial
établi par un opérateur qualifié
Tout opérateur qualifié livrant un véhicule, après carrossage, prêt à l'emploi doit remettre à l'acheteur deux exemplaires, dont l'un barré d'une diagonale rouge, du procès-verbal de contrôle de conformité initial, dont le modèle est fixé en annexe 3, ainsi que la preuve de la validité de sa qualification.
Tout opérateur qualifié tient à disposition des services de contrôle pendant une période minimum de dix ans l'ensemble des éléments administratifs et techniques lui ayant permis de délivrer chaque procès-verbal de contrôle de conformité initial.
Chaque élément du dossier doit être clairement relié à chaque procès-verbal correspondant.
Contenu du contrôle de conformité initial. 
Le contrôle de conformité initial est limité à l'examen des points suivants : 
- vérification que le véhicule n'est pas soumis à réception à titre isolé en application des dispositions de l'article 12-2 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé ; 
- vérification de la conformité du véhicule carrossé aux exigences et limites fixées par le certificat de conformité du véhicule de base et, éventuellement, par l'attestation complémentaire du constructeur (identification, dimensions, poids à vide et sa répartition des charges sur les essieux) et vérification des calculs de distribution de charge figurant dans les éléments de carrossage ; 
- vérification de la conformité du véhicule carrossé aux réglementations en vigueur dont le contrôle complet n'est possible qu'après carrossage. La liste des réglementations concernées est fixée à l'annexe 1 du présent arrêté.
Contenu du contrôle de conformité initial.
Le contrôle de conformité initial est limité à l'examen des points suivants :
- vérification que le véhicule n'est pas soumis à réception à titre isolé en application des dispositions de l'article 12-2 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé ;
- vérification de la conformité du véhicule carrossé aux exigences et limites fixées par le certificat de conformité du véhicule de base et, éventuellement, par l'attestation complémentaire du constructeur (identification, dimensions, poids à vide et sa répartition des charges sur les essieux) et vérification des calculs de distribution de charge figurant dans les éléments de carrossage ;
- vérification de la conformité du véhicule carrossé aux réglementations en vigueur dont le contrôle complet n'est possible qu'après carrossage. La liste des réglementations concernées est fixée à l'annexe 1 du présent arrêté.
Dans le cas où le contrôle de conformité initial est réalisé par le service en charge des réceptions :
- les vérifications se basent sur la présentation du certificat de carrossage prévu à l'annexe VII de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé ;
- les vérifications sur le véhicule sont effectuées visuellement depuis le sol ou l'habitacle du véhicule, sans démontage, sur le véhicule en configuration routière ;
- le carrossier conserve la responsabilité de veiller à ce que le carrossage ne modifie pas la conformité du véhicule de base aux prescriptions réglementaires qui lui sont applicables.
Domaine d'application.
   Au sens de l'article R. 323-25 :
   - les catégories de véhicules livrés prêts à l'emploi sont des véhicules des catégories internationales N2, N3, O3 et O4 et dont l'immatriculation ne nécessite pas la présentation du certificat de carrossage prévu à l'annexe VII de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé ;
   - le "service chargé des réceptions des véhicules" est le service visé à l'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé ;
   - un "opérateur qualifié" est un industriel de la profession du carrossage des véhicules répondant aux conditions fixées à l'article 4 du présent arrêté et en conséquence qualifié pour signer et délivrer des procès-verbaux de contrôle de conformité initial pour les véhicules carrossés sous sa responsabilité.
   Le contrôle de conformité initial doit être effectué après achèvement de la dernière étape du carrossage et préalablement à l'immatriculation. Toutefois, si le contrôle de conformité initial est réalisé par le service chargé des réceptions, il peut être réalisé au plus tard dans les deux mois après la date de première mise en circulation figurant sur le certificat d'immatriculation.
   Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de celles liées à des réglementations spécifiques impliquant des contrôles particuliers à l'occasion de la première mise en circulation des véhicules.
Sont déclarés reçus au diplôme d'Etat d'aide-soignant les candidats qui ont validé l'ensemble des compétences liées à l'exercice du métier.
La liste des candidats reçus au diplôme d'Etat d'aide-soignant est établie par le jury. Celui-ci ne peut ajourner un candidat sans avoir consulté son dossier d'évaluation continue.
Le diplôme d'Etat d'aide-soignant est délivré par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale aux candidats déclarés admis par le jury. La publication des résultats doit intervenir au plus tard le 20 juillet pour les élèves entrés en formation en septembre de l'année précédente ou au plus tard le 20 décembre pour les élèves entrés en formation en janvier de la même année.
Les candidats visés aux articles 18 et 19 sont sélectionnés sur la base d'un dossier comprenant les pièces suivantes :
- curriculum vitae ;
- lettre de motivation ;
- attestations de travail avec appréciations pour les candidats visés aux articles 18 et 19, premier, deuxième et troisième alinéas ;
- dossier scolaire avec résultats et appréciations pour les candidats visés à l'article 19, quatrième et cinquième alinéas ;
- titres ou diplômes permettant de se présenter à la dispense de formation.
Les élèves en terminale des baccalauréats professionnels "accompagnement, soins, services à la personne" et "services aux personnes et aux territoires" peuvent présenter leur candidature. Leur admission définitive sera subordonnée à l'obtention du baccalauréat.
Les candidats retenus se présentent à un entretien visant à évaluer leur motivation sur la base du dossier.
La composition du jury de cet entretien est identique à celle prévue à l'article 9 de l'arrêté du 22 octobre 2005 susvisé.
Le nombre de candidats admis en formation est fixé en fonction des besoins locaux et des possibilité d'accueil de l'institut.
Le nombre de candidats titulaires des baccalauréats professionnels "accompagnement, soins, services à la personne" et "services aux personnes et aux territoires" admis en formation est inclus dans la capacité d'accueil autorisée et égal au minimum à 15 % de celle-ci.
Seuls les candidats admis au titre des dispenses de scolarité peuvent être dispensés des unités de formation prévues aux articles 18 et 19.
Le jury du diplôme d'Etat d'aide-soignant est nommé par le préfet de région, sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Il est présidé par ce dernier ou son représentant et comprend :
- un directeur d'un institut de formation d'aides-soignants ;
- un infirmier ou un infirmier cadre de santé, enseignant permanent d'un institut de formation d'aides-soignants ;
- un infirmier cadre de santé ou un infirmier, en exercice ;
- un aide-soignant en exercice ;
- un représentant de la direction d'un établissement sanitaire, social ou médico-social employant des aides-soignants.
Le préfet de région peut décider d'organiser des sous-groupes d'examinateurs. Dans ce cas, chaque sous-groupe est composé de trois personnes :
- un directeur d'un institut de formation d'aides-soignants ou un formateur permanent d'un institut de formation d'aides-soignants  ;
- un infirmier cadre de santé ou un infirmier ou un aide-soignant, en exercice ;
- un représentant de la direction d'un établissement sanitaire, social ou médico-social employant des aides-soignants.
Aucune condition de diplôme n'est requise pour se présenter à l'épreuve écrite d'admissibilité. Cette épreuve anonyme, d'une durée de deux heures, est notée sur 20 points. Elle est évaluée par des infirmiers, formateurs permanents dans un institut de formation d'aides-soignants ou par des personnes qualifiées. 
Elle se décompose en deux parties :
a) A partir d'un texte de culture générale d'une page maximum et portant sur un sujet d'actualité d'ordre sanitaire et social, le candidat doit :
- dégager les idées principales du texte ;
- commenter les aspects essentiels du sujet traité sur la base de deux questions au maximum.
Cette partie est notée sur 12 points et a pour objet d'évaluer les capacités de compréhension et d'expression écrite du candidat.
b) Une série de dix questions à réponse courte :
- cinq questions portant sur des notions élémentaires de biologie humaine ;
- trois questions portant sur les quatre opérations numériques de base ;
- deux questions d'exercices mathématiques de conversion.
Cette partie a pour objet de tester les connaissances du candidat dans le domaine de la biologie humaine ainsi que ses aptitudes numériques. Elle est notée sur 8 points.
1. Les personnes titulaires du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale ou de la mention complémentaire aide à domicile, qui souhaitent obtenir le diplôme d'Etat d'aide-soignant, sont dispensées des unités de formation 1, 4, 5 et 7 ainsi que des épreuves de sélection prévues à l'article 5 du présent arrêté. Elles doivent suivre les unités de formation 2, 3, 6 et 8. Les stages sont réalisés en milieu professionnel, que ce soit dans le secteur sanitaire, social ou médico-social, en établissement ou à domicile. Dans le cadre de l'unité de formation 3, quatre semaines de stages minimum se déroulent dans un établissement de santé, en unité de court séjour. Le stage de l'unité 6 se déroule dans un établissement de santé. Un stage est organisé en fonction du projet professionnel de l'élève.
2. Les personnes titulaires du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique, qui souhaitent obtenir le diplôme d'Etat d'aide-soignant, sont dispensées des unités de formation 1, 4, 5, 7 et 8 ainsi que des épreuves de sélection prévues à l'article 5 du présent arrêté. Elles doivent suivre les unités de formation 2, 3 et 6. Les stages sont réalisés en milieu professionnel, que ce soit dans le secteur sanitaire, social ou médico-social, en établissement ou à domicile. Dans le cadre de l'unité de formation 3, quatre semaines de stages minimum se déroulent dans un établissement de santé, en unité de court séjour. Le stage de l'unité 6 se déroule dans un établissement de santé. Un stage est organisé en fonction du projet professionnel de l'élève.
3. Les personnes titulaires du titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles, qui souhaitent obtenir le diplôme d'Etat d'aide-soignant, sont dispensées des unités de formation 1, 4 et 5 ainsi que des épreuves de sélection prévues à l'article 5 du présent arrêté. Elles doivent suivre les unités de formation 2, 3, 6, 7 et 8. Les stages sont réalisés en milieu professionnel, que ce soit dans le secteur sanitaire, social ou médico-social, en établissement ou à domicile. Dans le cadre de l'unité de formation 3, quatre semaines de stages minimum se déroulent dans un établissement de santé, en unité de court séjour. Le stage de l'unité 6 se déroule dans un établissement de santé. Un stage est organisé en fonction du projet professionnel de l'élève.
A. - Le directeur soumet au conseil technique pour avis :
1° Compte tenu du référentiel de formation défini en annexe du présent arrêté (annexe non reproduite), le projet pédagogique, les objectifs de formation, l'organisation générale des études et les recherches pédagogiques ;
2° L'utilisation des locaux et du matériel pédagogique ;
3° L'effectif des différentes catégories de personnels formateurs ainsi que la nature et la durée de leurs interventions ;
4° Le budget prévisionnel ;
5° Le cas échéant, le montant des droits d'inscription acquittés par les candidats aux épreuves d'admission ;
6° Le règlement intérieur de l'institut de formation.
B. - Le directeur porte à la connaissance du conseil technique :
1° Le bilan pédagogique de l'année scolaire écoulée ;
2° La liste par catégorie du personnel administratif ;
3° Les budgets approuvés ainsi que le compte administratif en fin d'exercice ;
4° La liste des élèves en formation ;
5° Le cas échéant, les études menées concernant les épreuves de sélection, la population des élèves accueillis ou les résultats obtenus par ceux-ci.
Les membres du jury d'admissibilité sont nommés par le préfet du département ou de région, en fonction du choix opéré pour l'organisation du concours. Le jury d'admissibilité est composé d'au moins 10 % de l'ensemble des correcteurs. Il est présidé :
a) En cas d'absence de regroupement entre instituts, par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du lieu d'implantation de l'institut ou son représentant ;
b) En cas de regroupement de tout ou partie des instituts d'un même département, par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
c) En cas de regroupement d'instituts de départements différents, par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département dont la capacité d'accueil de l'ensemble des instituts concernés par le regroupement est la plus importante ou son représentant ;
d) En cas de regroupement de tous les instituts d'une même région, par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant.
En cas d'organisation des épreuves, prévue à l'alinéa b, le jury comprend au moins un représentant de chacun des instituts pour lesquels des épreuves sont organisées. En cas d'organisation des épreuves, prévue aux alinéas c et d, la représentation de chaque département doit être assurée.
Les candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à 10 sur 20 sont déclarés admissibles.