Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Peuvent seuls être détachés dans l'un des deux corps régis par le présent décret les assistants de service social du corps homologue ainsi que les assistants de service social titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ayant accompli deux années de services effectifs en cette qualité.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur grade d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur détachement est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les fonctionnaires détachés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur détachement est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.
   Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade d'assistant de service social sont fixées ainsi qu'il suit :
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade d'assistant de service social chef sont fixées ainsi qu'il suit : 
ÉCHELONS
DURÉE
Moyenne
Minimale
10e échelon
2 ans 9 mois
2 ans 3 mois
9e échelon
2 ans 6 mois
2 ans
8e et 7e échelons
3 ans
2 ans 6 mois
6e, 5e et 2e échelons
2 ans
1 an 6 mois
4e, 3e et 1er échelons
1 an
1 an
ÉCHELONS
DURÉE
Moyenne
Minimale
9e, 6e et 5e échelons
3 ans
2 ans 6 mois
8e échelon
2 ans 9 mois
2 ans 3 mois
7e échelon
2 ans 6 mois
2 ans
4e et 3e échelons
2 ans
1 an 6 mois
2e et 1er échelons
1 an
1 an
Les fonctionnaires appartenant au corps des assistants et assistantes de service social des postes et télécommunications régi par le décret n° 59-1182 du 19 octobre 1959 relatif au statut des assistants, assistantes et auxiliaires de service social appartenant aux administrations de l'Etat, aux services déconcentrés qui en dépendent ou aux établissements publics de l'Etat sont intégrés soit dans le corps des assistants de service social de La Poste, soit dans celui de France Télécom, selon l'exploitant public dont ils relèvent en application des dispositions du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
   L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public, avec date d'effet au 1er janvier 1991.
   Le reclassement s'effectue à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les candidats reçus à un concours de recrutement d'assistants sociaux ou assistantes sociales des postes et télécommunications ouvert avant l'intervention du présent décret sont nommés dans le corps des assistants de service social de La Poste ou dans celui de France Télécom. La répartition des intéressés entre les deux exploitants publics et leur nomination sont prononcées par décision conjointe des présidents des conseils d'administration de La Poste et de France Télécom.
   Les agents inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'assistant social chef ou assistante sociale chef mais non encore nommés conservent, pour l'application du présent statut, le bénéfice des droits liés à leur inscription.
Les assistants et assistantes de service social des postes et télécommunications retraités sont rattachés, à compter du 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget, au corps des assistants de service social de La Poste ou à celui de France Télécom, selon l'exploitant public qui a succédé au service de leur dernière affectation d'activité.
   Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 13 ci-dessus.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er janvier 1991.
Dans les six mois suivant la première exploitation de l'oeuvre, le producteur fournit à l'organisme de perception et de répartition un état indiquant :
   - le coût du film ;
   - la liste des artistes-interprètes engagés pour la réalisation de l'oeuvre ;
   - le nombre et le montant de cachets versés à chaque artiste-interprète, le montant des cachets étant éventuellement plafonné à la limite maximum prévue à l'article 1er ;
   - le montant des recettes nettes d'exploitation perçu par le producteur d'une part, au titre de l'exploitation en France ventilé par mode d'exploitation et d'autre part, au titre de l'exploitation à l'étranger.
   L'état des recettes nettes d'exploitation ainsi que les règlements éventuels seront ensuite transmis annuellement à l'organisme de perception et de répartition.
Les parties contractantes décident de créer, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire de conciliation à laquelle devront être obligatoirement soumis pour conciliation les litiges concernant son application.
   Cette commission devra obligatoirement se réunir dans les trente jours suivant la date à laquelle l'un ou l'autre syndicat signataire aura été saisi d'un litige.
   Au cas où la commission ne serait pas réunie dans le délai ci-dessus imparti, chacune des parties intéressées au litige pourra saisir directement la juridiction compétente.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date où, conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi du 3 juillet 1985, il sera rendu obligatoire par arrêté du ministre compétent.    Le présent accord s'appliquera aux contrats signés à compter de son entrée en vigueur.
   Il est conclu pour une période de cinq ans à compter de sa date de signature et sera ensuite renouvelable annuellement par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée six mois au moins avant la fin de chaque année civile.
La rémunération convenue entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre cinématographique doit, par cachet, être au minimum de 1 637 F, soit :
   900 F pour l'exploitation cinématographique en tous lieux et salles recevant du public ;
   560 F pour l'exploitation par télédiffusion ;
   177 F pour l'exploitation par vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
   Ce salaire est révisé suivant les accords professionnels en vigueur.
   En complément de ce salaire, le producteur verse à l'organisme de perception et de répartition désigné par les signataires du présent accord une somme fixée à 2 p. 100 des recettes nettes d'exploitation perçues par le producteur après amortissement du coût du film.
   Ce pourcentage comprend le complément de rémunération versé à l'artiste-interprète ainsi que l'ensemble des charges afférentes à cette rémunération.
   La somme est répartie entre les artistes-interprètes au prorata de leur salaire initial sans toutefois que soit pris en compte la part des cachets initiaux dépassant sept fois le cachet minimum en vigueur, soit à ce jour 11 459 F par journée de travail.
   Le coût du film servant au calcul de l'amortissement est arrêté à la délivrance de l'agrément complémentaire. Le coût du film et les recettes nettes d'exploitation perçues par le producteur sont définies en annexe au présent accord.
Entre :
   La chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français, 5, rue du Cirque, 75008 Paris, représentée par son président, M. Poiré (Alain) ;
   L'Association française des producteurs de films, 50, avenue Marceau, 75008 Paris, représentée par son président, M. Dauman (Anatole) ;
   L'Union des producteurs de films, 1, place des Deux-Ecus, 75001 Paris, représentée par son président, M. Zeitoun (Ariel),
   D'une part, et
   Le Syndicat français des artistes-interprètes (S.F.A.)-C.G.T., 21 bis, rue Victor-Massé, 75009 Paris, représenté par son secrétaire général, M. Parrot (François) ;
   Le Syndicat des artistes du spectacle (Sydas)-C.F.D.T., 85, rue Charlot (pièce 406), 75003 Paris, représenté par son secrétaire général, Mme Swann (Eva),
   D'autre part,
   En application des articles 19 et 20 de la loi du 3 juillet 1985, il a été convenu ce qui suit.
   Signataires : C.S.P.E.F.F., A.F.P.F., U.P.F., S.F.A., Sydas.
L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque relatif à la suppression réciproque des visas de court séjour, signé à Prague les 10 et 11 juillet 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 15 juillet 1990.
Le montant de la dotation de gestion prévue à l'article 5, dernier alinéa, de l'arrêté du 14 janvier 1991 modifié relatif à la mise en oeuvre du stage de six mois prévu par l'article R. 343-4 du code rural est calculé sur les bases de 300 F par agrément prononcé et 100 F par renouvellement d'agrément prononcé et dans la limite d'un montant maximal fixé annuellement par le ministre chargé de l'agriculture.
Les dispositions des paragraphes I, II, III et VIII de l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux opérations de vingt-cinq logements et plus faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur au 31 décembre 1992. Toutefois, elles pourront être appliquées à toutes les opérations ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur à la date de publication du présent arrêté, sur demande du maître d'ouvrage.
   Les dispositions de l'article 1er et des paragraphes IV à VII de l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux opérations faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur à la date de publication du présent arrêté.
Les dispositions des paragraphes Ier, II, III et VIII de l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux opérations faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur au 31 décembre 1992. Toutefois, elles pourront être appliquées aux opérations ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur au 31 décembre 1990, sur demande du maître d'ouvrage.
   Les dispositions de l'article 1er et des paragraphes IV à VII de l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux opérations faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur à la date de publication du présent arrêté.
" Les dispositions des paragraphes I, II, III et VIII de l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux opérations de vingt-cinq logements et plus faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur au 31 décembre 1992 et aux opérations de moins de vingt-cinq logements faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur au 31 décembre 1994. Toutefois, elles pourront être appliquées à toutes les opérations ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur à la date de publication du présent arrêté, sur demande du maître d'ouvrage. "
   Les dispositions de l'article 1er et des paragraphes IV à VII de l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux opérations faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur à la date de publication du présent arrêté.
Les dispositions des paragraphes Ier, II, III et VIII de l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux opérations faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur au 31 décembre 1991. Toutefois, elles pourront être appliquées aux opérations ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur au 31 décembre 1990, sur demande du maître d'ouvrage.
   Les dispositions de l'article 1er et des paragraphes IV à VII de l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux opérations faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur à la date de publication du présent arrêté.
La commission consultative nationale est présidée par le directeur du patrimoine ou son représentant ; elle est composée de six membres nommés par arrêté du directeur du patrimoine, pour une durée de deux ans renouvelable :
   Un conservateur général du patrimoine (monuments historiques) ou son suppléant ;
   Un inspecteur général chargé des monuments historiques ou son suppléant ;
   Un conservateur régional des monuments historiques ou son suppléant ;
   Un réviseur des Bâtiments de France ou son suppléant ;
   Un architecte en chef des monuments historiques ou son suppléant ;
   Un vérificateur sur honoraires ou son suppléant.
   Le rapporteur de la commission est le chef de la mission technique et économique, il ne prend pas part aux votes.
La nouvelle bonification indiciaire peut être versée mensuellement dans la limite des crédits disponibles aux fonctionnaires relevant du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, à l'exclusion de ceux visés par le décret n° 2000-136 du 18 février 2000, qui remplissent l'une des fonctions dont la liste figure à l'annexe du présent décret.
   Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'équipement.
Contrôle et mise en oeuvre des réglementations techniques relatives au droit des sols, du bâtiment et des transports et au financement du logement.
   Mise en oeuvre de la politique de la ville. Mise en oeuvre des politiques et études en matière d'urbanisme, d'habitat, de transport, de sécurité, d'infrastructures, d'économie et d'environnement.
   Affaires juridiques.
   Mise en oeuvre des techniques de communication. Responsabilité de la communication.
   Recueil et synthèse de données statistiques.
   Maintenance logistique.
   Contrôle de la qualité des eaux.
   Contrôle des distributions d'énergie électrique.
   Essais et réalisations de prototypes.
   Gestion des personnels.
   Mise en oeuvre permanente d'actions de formation.
   Prévention et assistance médico-sociale et ergonomique.
   Gestion comptable et financière analytique, responsabilité des marchés, conseil de gestion.
   Gestion des moyens généraux.
   Inspection.
   Fonctions de responsabilité ou impliquant la mise en oeuvre de technicités particulières à l'administration centrale.
ANNEXE AU DÉCRET PORTANT ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE À CERTAINS PERSONNELS DU MINISTÈRE DE L'ÉQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE

 Liste des fonctions ouvrant droit

 à la nouvelle bonification indiciaire
   Contrôle et mise en oeuvre des réglementations techniques relatives au droit des sols, du bâtiment et des transports.
   Gestion des contentieux.
   Contrôle de la qualité des eaux.
   Essais et réalisation de prototypes.
   Mise en oeuvre des techniques de l'information.
   Prévention médico-sociale et ergonomique.
   Gestion financière analytique.
   Mise en oeuvre permanente d'actions de formation.
   Recueil et synthèse de données statistiques.
   Gestion spécifique de certains personnels.
   Contrôle des distributions d'énergie électrique.
ANNEXE AU DÉCRET PORTANT ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE À CERTAINS PERSONNELS DU MINISTÈRE DE L'ÉQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE

 Liste des fonctions ouvrant droit

 à la nouvelle bonification indiciaire
   Contrôle et mise en oeuvre des réglementations techniques relatives au droit des sols, du bâtiment et des transports.
   Gestion des contentieux.
   Contrôle de la qualité des eaux.
   Essais et réalisation de prototypes.
   Mise en oeuvre des techniques de l'information.
   Prévention médico-sociale et ergonomique.
   Gestion financière analytique.
   Mise en oeuvre permanente d'actions de formation.
   Recueil et synthèse de données statistiques.
   Gestion spécifique de certains personnels.
   Contrôle des distributions d'énergie électrique.
   Maintenance logistique.
La nouvelle bonification indiciaire peut être versée mensuellement dans la limite des crédits disponibles aux fonctionnaires relevant du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, à l'exclusion de ceux visés par la loi n° 48-1530 du 29 septembre 1948, qui remplissent l'une des fonctions dont la liste figure à l'annexe du présent décret.
   Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'équipement.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'assimilation du cadre administratif latéral des services techniques et extérieurs du secrétariat général à l'aviation civile, mentionné à l'article 17 du décret du 2 novembre 1961 susvisé à des grades existants, est effectuée conformément au tableau de correspondance ci-après :

 ANCIEN GRADE

 NOUVEAU GRADE

 A compter du 1er mai 1990

 (Décret du 2 novembre 1961 modifié)

 Cadre administratif latéral

 Corps administratif supérieur

 Chef de section administrative

 Chef adjoint

 de service administratif

 Hors classe

 2e  échelon

 1re classe

 2e  échelon

 2e  classe

 1er échelon

 3e  classe

 Sous-chef de service administratif

 7e  échelon

 4e classe

 Sous-chef de service administratif

 7e  échelon

 Sous-chef

 de section administrative

 Sous-chef de service administratif

 1re classe

 7e  échelon

 2e  classe

 5e  échelon

 3e  classe

 3e  échelon
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1992.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite susvisé, les assimilations des emplois supprimés de commandant de réseau aérien, de commandant de port aérien, de commandant d'aérodrome, de chef de circonscription radioaéronautique et de chef de poste radioélectricien à des grades existants sont effectuées conformément aux tableaux de correspondance ci-après :

 1° Personnels chargés de l'exploitation des aérodromes

 ANCIEN GRADE

 NOUVEAU GRADE

 A compter du 22 juin 1990

 (Décret du 7 juin 1948 modifié)

 (Décret du 30 mars 1971 modifié)

 Commandant de réseau aérien

 Ingénieur de l'aviation civile

 4e  échelon

 Ingénieur en chef 4e échelon

 3e  échelon

 Ingénieur en chef 4e échelon

 2e  échelon

 Ingénieur 1re classe 3e  échelon

 1er échelon

 Ingénieur 2e classe 8e  échelon

 A compter du 8 octobre 1984

 (Décret du 8 novembre 1971 modifié)

 Commandant de port aérien

 Ingénieur des études

 et de l'exploitation

 de l'aviation civile

 Echelon exceptionnel

 11e  échelon

 4e  échelon
 9e  échelon

 3e  échelon
 7e  échelon

 2e  échelon
 6e  échelon

 1er échelon

 3e  échelon

 A compter du 1er août 1977

 (Décret du 8 novembre 1971 modifié)

 Commandant d'aérodrome

 Ingénieur des études

 et de l'exploitation

 de l'aviation civile

 3e  échelon

 6e  échelon

 2e  échelon

 3e  échelon

 1er échelon

 1er échelon

 2° Personnels des télécommunications aériennes

 ANCIEN GRADE

 NOUVEAU GRADE

 A compter du 8 juillet 1979

 (Décret du 7 juin 1948 modifié)

 (Décret du 8 novembre 1971 modifié)

 Chef de circonscription

 radioaéronautique

 Ingénieur des études

 et de l'exploitation

 de l'aviation civile

 Echelon exceptionnel

 9e  échelon

 4e  échelon

 7e  échelon

 3e  échelon

 7e  échelon

2e  échelon

 6e  échelon

 1er échelon

 6e  échelon

 A compter du 10 novembre 1976

 (Décret du 25 septembre 1975 modifié)

 Chef de poste

 radioélectricien principal

 Technicien supérieur

 de l'aviation civile

 8e  échelon

 7e  échelon

 7e  échelon

 6e  échelon

 6e  échelon

 5e  échelon

 A compter du 10 novembre 1976

 (Décret du 25 septembre 1975 modifié)

 Chef de poste radioélectricien

 Technicien de l'aviation civile

 5e  échelon

 11e  échelon

 4e  échelon

 10e  échelon

 3e  échelon
 8e  échelon

 2e  échelon
 6e  échelon

 1er échelon
 1er échelon
Le décret n° 48-970 du 7 juin 1948 relatif aux statuts particuliers des personnels chargés de l'exploitation des aérodromes, de la circulation aérienne et des télécommunications aériennes au ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale), modifié par les décrets n° 50-703 du 17 juin 1950, n° 53-1066 du 31 octobre 1953, n° 55-340 du 31 mars 1955, n° 56-952 du 20 septembre 1956, n° 56-1269 du 12 décembre 1956, n° 58-763 du 25 août 1958 et n° 61-58 du 14 janvier 1961, est abrogé.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Les organismes de formation agréés qui ont dispensé des actions de formation ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 quater E du code général des impôts sont tenus de délivrer aux contribuables qui ont suivi ces actions de formation un certificat permettant aux intéressés de bénéficier de cette réduction d'impôt.
   II. - Le certificat prévu au I doit comporter les indications suivantes :
   - la désignation de l'organisme qui a dispensé la formation ;
   - les références de la décision d'agrément pour les organismes visés au 5° de l'article 1er ;
   - l'identité du bénéficiaire de l'action de formation ;
   - l'objet de l'action de formation ;
   - la date et la durée de l'action de formation ;
   - le prix payé à raison des prestations fournies ;
   - la ventilation entre la fraction du prix qui se rapporte à des dépenses prises en compte pour le calcul de la réduction d'impôt et celle qui se rapporte à des prestations d'hébergement, de restauration et de transport ;
   - les modalités de règlement par le contribuable.
   Ce certificat est joint par le contribuable à l'appui de la déclaration spéciale prévue à l'article précédent.
Constituent des organismes de formation agréés par l'Etat pour l'application du deuxième alinéa de l'article 199 quater E du code général des impôts :
   1° Les chambres de commerce et d'industrie ;
   2° Les chambres de métiers et de l'artisanat ;
   3° Les centres de gestion agréés prévus à l'article 1649 quater C du code général des impôts, pour les actions de formation de leurs adhérents non couvertes par la cotisation d'adhésion ;
   4° Les fonds d'assurance-formation prévus à l'article L. 961-10 du code du travail ;
   5° Les organismes de formation qui ont été préalablement agréés à cet effet par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
I. - Les contribuables doivent exercer l'option prévue au troisième alinéa de l'article 199 quater E du code général des impôts au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat souscrite en 1993 au titre des exercices clos en 1992.
   Toutefois, les contribuables qui créent leur entreprise en 1993 ainsi que ceux qui exposent pour la première fois au cours de cette même année des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt doivent exercer cette option au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat souscrite en 1994 au titre des exercices clos en 1993.
   II. - L'option résulte du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul de la réduction d'impôt qui devra être annexée à la déclaration annuelle de résultat prévue aux articles 53 A et 302 septies A bis du code général des impôts. Une copie de la déclaration spéciale doit être adressée dans le même délai à la direction du commerce intérieur du ministère chargé du commerce et de l'artisanat.
Constituent des organismes de formation agréés par l'Etat pour l'application du deuxième alinéa de l'article 199 quater E du code général des impôts : 
1° Les      chambres de commerce et d'industrie territoriales ; 
2° Les chambres de métiers et de l'artisanat de région ; 
3° Les centres de gestion agréés prévus à l'article 1649 quater C du code général des impôts, pour les actions de formation de leurs adhérents non couvertes par la cotisation d'adhésion ; 
4° Les fonds d'assurance-formation prévus à l'article L. 961-10 du code du travail ; 
5° Les organismes de formation qui ont été préalablement agréés à cet effet par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
Constituent des organismes de formation agréés par l'Etat pour l'application du deuxième alinéa de l'article 199 quater E du code général des impôts : 
1° Les chambres de commerce et d'industrie ; 
2° Les       chambres de métiers et de l'artisanat de région ; 
3° Les centres de gestion agréés prévus à l'article 1649 quater C du code général des impôts, pour les actions de formation de leurs adhérents non couvertes par la cotisation d'adhésion ; 
4° Les fonds d'assurance-formation prévus à l'article L. 961-10 du code du travail ; 
5° Les organismes de formation qui ont été préalablement agréés à cet effet par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du 18 août 1992, l'imprimé Changement de caisse d'allocations familiales doit désormais être établi conformément au modèle S 7135 a (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3897.
L'arrêté du 8 octobre 1994 (1984) en tant qu'il fixe le modèle d'imprimé S. 7135 (n° Cerfa 60-3714) est abrogé.
(1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales.
Sont abrogés les articles 5-4, 5-5, 8-6, 8-11, 8-12, 13, 13-1, 13-2, 13-3, 13-4, 13-6, 13-7, 13-8, 13-9, 13-10, 14, 16, 18, 18-1, 18-2, 19, 19-1, 19-2 et 19-3 du décret du 10 mars 1964 susvisé.
Il est ajouté à l'article 3 du décret du 25 février 1991 susvisé un second alinéa ainsi rédigé :
   " Pour l'application en 1992 de la condition de durée de service mentionnée ci-dessus, sont assimilées à des services effectifs d'instituteur à temps plein les années de service en qualité de chef d'établissement d'enseignement primaire sous contrat ou de formateur de maîtres de ces établissements exercées par des maîtres contractuels ou agréés. "
Document destiné à M. ...(nom et adresse

 du salarié)..., pour être

 joint à sa déclaration de revenus

 ATTESTATION ÉTABLIE AU TITRE DU RACHAT

 D'UNE ENTREPRISE PAR SES SALARIÉS

 (art. 90 de la loi de finances pour 1992)

 ANNÉE...

 I. - Renseignements concernant les sociétés
   1. Désignation de la société nouvelle (raison sociale, objet social, adresse du siège, date de constitution, régime fiscal).
   2. Désignation de la société rachetée (raison sociale, adresse du siège, activité et régime fiscal).
   3. Désignation de la société qui emploie le salarié souscripteur (société rachetée ou une de ses filiales à plus de 50 p. 100 ; dans ce dernier cas, préciser le taux de détention par la société mère).
   4. Pourcentage minimal de droits de vote de la société rachetée détenus par la société nouvelle depuis la fin du deuxième mois qui suit la date de sa constitution    5. Pourcentage minimal des droits de vote de la société nouvelle simultanément détenus par les salariés de la société rachetée et par ceux de ses filiales à plus de 50 p. 100 depuis la souscription au capital initial de la société nouvelle    6. a) Effectif total des salariés de la société rachetée à la date du rachat    6. b) Effectif minimal des salariés de la société rachetée ayant simultanément détenu des titres de la société nouvelle depuis sa création II. - Conditions relatives au salarié susvisé
   1. Apport de titres de la société rachetée détenus directement ou indirectement (1) par le salarié :
   Nombre de titres apportés    Nombre de titres de la société nouvelle reçus en échange    2. Pourcentage le plus élevé de droits de vote détenus directement ou indirectement (1) par le salarié au cours de l'année :
   Dans la société nouvelle    Dans la société rachetée III. - Souscription au capital de la société nouvelle

 (au cours de l'année considérée) par le salarié susvisé
   Nature : constitution du capital ou augmentation de capital (rayer la mention inutile).
   Nombre de titres souscrits    Montant de la souscription    Montant libéré    Valeur nominale unitaire des titres    Date de la souscription    Date des versements effectués IV. - A remplir en cas de cession prématurée des titres

 (cf. V de l'article 90 de la loi)
   Nombre de titres cédés    Date(s) de cession    Montant de la cession (Cachet de la société nouvelle, date et signature)         (1) Un salarié détient indirectement des titres si ceux-ci appartiennent aux membres de son foyer fiscal, à une société dans laquelle il détient avec son foyer fiscal plus de 50 p. 100 des droits sociaux (y compris ceux détenus par personne ou par sociétés interposées) ou à une société dans laquelle il exerce en droit ou en fait la fonction de gérant ou de président-directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire.
Le contribuable qui demande à bénéficier des dispositions du a ou du b du 1 du I de l'article 90 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 susvisée doit joindre à sa déclaration de revenus déposée au titre de l'année de souscription et au titre de chacune des années où l'avantage fiscal est demandé une attestation établie conformément au modèle défini en annexe au présent décret. L'attestation est délivrée par la société nouvelle au capital de laquelle il a souscrit, au plus tard le 15 février de l'année de déclaration.
   Cette société adresse, dans les mêmes délais, un duplicata de l'attestation à la direction des services fiscaux du lieu de dépôt de sa déclaration de résultats.
Le contribuable qui choisit de bénéficier des dispositions du a du 1 du I de l'article 90 de la loi susvisée joint en outre à l'attestation mentionnée à l'article 1er un document délivré par l'organisme prêteur indiquant le montant, la date et la durée de l'emprunt contracté pour financer sa souscription ainsi que le montant des intérêts payés au cours de l'année civile en cause.
Les titres de la société nouvelle détenus par les salariés sont isolés dans des comptes spéciaux que cette société ouvre au nom de chacun d'eux. Elle tient ces comptes individuels jusqu'à l'expiration de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenue la souscription, même lorsque les titres sont apportés à une société civile ou un fonds commun de placement d'entreprise prévus au 2 du I de l'article 90 précité. Dans ce cas, la société nouvelle inscrit au compte la répartition des droits de chaque salarié dans la société civile ou dans le fonds précités.
Lorsque tout ou partie des titres de la société nouvelle dont la souscription a ouvert droit à l'un ou l'autre des avantages fiscaux mentionnés au 1 du I de l'article 90 précité sont cédés avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la souscription, la société sert l'attestation mentionnée à l'article 1er et remplit la partie prévue en cas de cession des titres. Elle adresse l'ensemble du document au souscripteur et à la direction des services fiscaux du lieu du domicile de celui-ci, au plus tard le 15 février de l'année suivant celle de la cession.
   Lorsque le salarié se trouve dans un des cas de dispense de reprise mentionnés au dernier alinéa du V de l'article 90 précité, la déclaration des revenus est accompagnée d'une note précisant sa situation.
Lorsque l'une des conditions prévues au III de l'article 90 n'est plus satisfaite, la société nouvelle en informe chacun des souscripteurs intéressés. En outre, elle informe la direction des services fiscaux du lieu de dépôt de sa déclaration de résultats de la nature de la condition qui cesse d'être remplie et de la date à partir de laquelle l'événement est intervenu.
Lorsque les titres de la société nouvelle sont apportés à une société civile ou à un fonds commun de placement d'entreprise mentionné à l'article 21 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières, la société nouvelle est tenue aux obligations de l'article 4 en cas de cession par un salarié de tout ou partie de ses parts dans la société civile ou dans le fonds commun de placement d'entreprise. Il en est de même en cas de cession des titres de la société nouvelle par la société civile ou par le fonds commun de placement.
Seules les personnes titulaires des titres suivants peuvent être employées en qualité de technicien de laboratoire dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale :

Diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales ;

Brevet de technicien supérieur :

- agricole, option Analyses agricoles, biologiques et bio-technologiques ;

- biochimiste ;

- d'analyses biologiques ;

- de biotechnologie.

Diplôme universitaire de technologie, spécialité Biologie appliquée, option Analyses biologiques et biochimiques ;

Diplôme de premier cycle technique biochimie-biologie du Conservatoire national des arts et métiers ;

Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, spécialité Analyses des milieux biologiques, délivré par l'université de Corte ;

Diplôme de technicienne de laboratoire de biochimie-biologie clinique délivré par l'Ecole supérieure de techniciennes de biochimie-biologiste de la faculté catholique des sciences de Lyon ;

Certificat de formation professionnelle de technicien supérieur Physicien chimiste délivré par le ministère du travail.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité de technicité non soumise à retenue pour pension civile de retraite peut être allouée aux pharmaciens inspecteurs de la santé publique. 
Cette indemnité est modulée en fonction de la manière de servir ainsi que de l'atteinte d'objectifs fixés en début d'année dans le cadre de l'entretien professionnel prévu par le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007, à hauteur de 20 % du montant de référence fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.
Les taux moyens annuels par grade servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé.
   Les attributions individuelles ne peuvent excéder le double du taux moyen annuel.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1992 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La durée des baux de chasse consentis par l'Etat sur le domaine public fluvial, pour la période du 1er juillet 1986 au 30 juin 1991 et prorogée jusqu'au 30 juin 1992 par l'arrêté du 30 avril 1991, est prorogée jusqu'au 30 juin 1993 aux conditions du cahier des charges susvisé.
Les personnels visés à l'article 1er ci-dessus, qui assurent, sur le territoire métropolitain de la France comme dans les départements d'outre-mer, un intérim d'un poste vacant perçoivent une indemnité journalière fixée à 2,07 euros pour l'intérim d'un groupe technique et à 13,60F pour l'intérim d'un triage. 
L'intérimaire est la personne désignée par son supérieur hiérarchique pour assurer la continuité du service sur un poste vacant, temporairement ou non. 
Cette indemnité est due à partir du trente et unième jour à compter de la nomination en qualité d'intérimaire.
Sur le territoire métropolitain de la France, lorsqu'ils se déplacent pour les tournées ordinaires de leur service à l'intérieur de l'unité de gestion forestière où ils sont affectés, les agents visés à l'article 1er ci-dessus ont droit à : 
- une indemnité de tournée pour un déplacement d'une durée de plus de sept heures ; 
- deux indemnités de tournée pour un déplacement d'une durée de plus de douze heures. 
Pour les déplacements de plus de dix-huit heures, le régime général leur est intégralement applicable. 
Pour les tournées de nuit effectuées au titre de la surveillance ou en cas d'urgence entre vingt et une heures et cinq heures du matin, il est alloué une indemnité de tournée par tranche de quatre heures d'absence du domicile. 
L'indemnité de tournée est fixée à 9,91 euros.
Sur le territoire métropolitain de la France, les personnels visés à l'article 1er ci-dessus utilisant leur véhicule personnel pour les besoins du service peuvent percevoir des indemnités kilométriques dont les taux sont les suivants :
Puissance
Jusqu'à 10 000 km (en euros)
Plus de 10 000 km(en euros)
5 CV et moins
0.21
0.12
De 6 à 7 CV
0.26
0.16
8 CV et plus
0.29
0.18
La réglementation relative au régime de remboursement des frais de déplacement des personnels, fonctionnaires et assimilés en service à l'Office national des forêts est celle applicable aux personnels civils de l'Etat. 
Conformément aux dispositions prévues à l'article 1er du décret du 12 avril 1989 susvisé et à l'article 1er du décret du 28 mai 1990 susvisé, il est toutefois dérogé à cette réglementation, dans les conditions prévues aux articles ci-après, pour les fonctionnaires appartenant aux corps des techniciens forestiers des chefs de district forestier et de agents techniques forestiers, ainsi que pour les personnels techniques contractuels et temporaires assimilés de l'établissement.
Sur le territoire métropolitain de la France, lorsqu'ils se déplacent pour les tournées ordinaires de leur service à l'intérieur de l'unité de gestion forestière où ils sont affectés, les agents visés à l'article 1er ci-dessus ont droit à : 
- une indemnité de tournée pour un déplacement d'une durée de plus de sept heures ; 
- deux indemnités de tournée pour un déplacement d'une durée de plus de douze heures. 
Pour les déplacements de plus de dix-huit heures, le régime général leur est intégralement applicable. 
Pour les tournées de nuit effectuées au titre de la surveillance ou en cas d'urgence entre vingt et une heures et cinq heures du matin, il est alloué une indemnité de tournée par tranche de quatre heures d'absence du domicile. 
L'indemnité de tournée est fixée à 65 F.
Sur le territoire métropolitain de la France, les personnels visés à l'article 1er ci-dessus utilisant leur véhicule personnel pour les besoins du service peuvent percevoir des indemnités kilométriques dont les taux sont les suivants :
Puissance
Jusqu'à 10 000 km (en francs)
Plus de 10 000 km(en francs)
5 CV et moins
1,40
0,79
De 6 à 7 CV
1,72
1,04
8 CV et plus
1,93
1,17
Sur le territoire métropolitain de la France, les tournées ordinaires effectuées à l'intérieur de l'unité de gestion (qui n'excède pas les limites du département), telle que fixée par l'organisation territoriale de l'Office national des forêts, correspondant à un déplacement de plus de 5 kilomètres décomptés à partir des limites de l'agglomération (village, hameau ou écart) constituant la résidence fixée par l'organisation territoriale de l'établissement, ou à partir du logement de fonction, lorsque celui-ci est imposé en dehors d'une agglomération, ouvrent droit à remboursements forfaitaires sous forme d'indemnités dites de tournée et d'indemnités kilométriques.
Les personnels visés à l'article 1er ci-dessus, qui assurent, sur le territoire métropolitain de la France comme dans les départements d'outre-mer, un intérim d'un poste vacant perçoivent une indemnité journalière fixée à 16,20F pour l'intérim d'un groupe technique et à 13,60F pour l'intérim d'un triage. 
L'intérimaire est la personne désignée par son supérieur hiérarchique pour assurer la continuité du service sur un poste vacant, temporairement ou non. 
Cette indemnité est due à partir du trente et unième jour à compter de la nomination en qualité d'intérimaire.
La mission de liaison interministérielle pour la lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre est chargée de la collecte des documents des services de contrôle constatant les faits susceptibles de constituer les infractions de travail clandestin et trafics de main-d'oeuvre.
   A des fins d'études et de statistiques, elle procède notamment à leur traitement automatisé, sans enregistrer aucune donnée à caractère directement nominatif.
I. - L'établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé Caisse centrale de réassurance, apportera à une société anonyme créée à cet effet, également dénommée Caisse centrale de réassurance, appartenant au secteur public, l'ensemble des droits, biens et obligations attachés à son activité.
   Cet apport ne donne lieu ni à indemnité, ni à perception d'impôts, droits ou taxes de quelque nature que ce soit, ni au versement de salaire ou honoraire au profit d'agents de l'Etat.
   II. - A la date de réalisation des apports, l'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Caisse centrale de réassurance est supprimé.
L'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Caisse nationale de prévoyance apportera à une société anonyme, créée à cet effet, relevant du code des assurances et appartenant au secteur public, l'ensemble des droits, biens et obligations attachés à son activité.
   Ces apports ne donnent lieu ni à indemnité, ni à perception d'impôts, droits ou taxes de quelque nature que ce soit, ni au versement de salaire ou honoraire au profit d'agents de l'Etat.
Il est institué un collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur financier. Ce collège est composé du gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire, du président de la Commission de contrôle des assurances, du président de la Commission des opérations de bourse et du président du Conseil des marchés financiers ou de leurs représentants. Assiste également aux séances du collège le ministre chargé de l'économie ou son représentant.
   Le collège des autorités de contrôle a pour mission de faciliter les échanges d'information entre les autorités de contrôle des groupes financiers ayant à la fois des activités de crédit, d'investissement ou d'assurance ainsi que d'évoquer toute question d'intérêt commun relative à la coordination du contrôle desdits groupes.
   Le collège se réunit au minimum trois fois par an sous présidence tournante chaque année. Il peut également être consulté pour avis par le ministre chargé de l'économie, le gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire, le président de la Commission des opérations de bourse, le président de la Commission de contrôle des assurances et le président du Conseil des marchés financiers sur toute question relevant de sa compétence.
Sont autorisés à se communiquer les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives la Banque de France, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la Commission bancaire, la Commission de contrôle des assurances, la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale, la Commission des opérations de bourse, le fonds de garantie des dépôts institué par l'article 52-1 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, le fonds de garantie institué par l'article L. 423-1 du code des assurances, le Conseil des marchés financiers, le Conseil de discipline de la gestion financière, les entreprises de marché et les chambres de compensation.
   Les renseignements ainsi recueillis sont couverts par le secret professionnel en vigueur dans les conditions applicables à l'organisme qui les a communiqués et à l'organisme destinataire.
La Banque de France, le comité des établissements de crédit, la commission bancaire, la commission de contrôle des assurances, la Commission des opérations de bourse, le conseil des bourses de valeurs, le conseil des marchés à terme et le conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières sont autorisés, nonobstant toutes dispositions contraires, à se communiquer les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives. Les renseignements ainsi recueillis sont soumis aux règles du secret professionnel en vigueur dans l'organisme qui les a communiqués.
   Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
La Banque de France, le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la commission bancaire, la commission de contrôle des assurances, la Commission des opérations de bourse, le conseil des bourses de valeurs, le conseil des marchés à terme et le conseil de discipline de la gestion financière sont autorisés, nonobstant toutes dispositions contraires, à se communiquer les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives. Les renseignements ainsi recueillis sont soumis aux règles du secret professionnel en vigueur dans l'organisme qui les a communiqués.
   Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
La Banque de France, le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la commission bancaire, la commission de contrôle des assurances, la Commission des opérations de bourse, le conseil des bourses de valeurs, le conseil des marchés à terme et le conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières sont autorisés, nonobstant toutes dispositions contraires, à se communiquer les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives. Les renseignements ainsi recueillis sont soumis aux règles du secret professionnel en vigueur dans l'organisme qui les a communiqués.
   Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
I.-L'établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé Caisse centrale de réassurance, apportera à une société anonyme créée à cet effet, également dénommée Caisse centrale de réassurance, appartenant au secteur public, l'ensemble des droits, biens et obligations attachés à son activité. 
Cet apport ne donne lieu ni à indemnité, ni à perception d'impôts, droits ou taxes de quelque nature que ce soit, ni au versement de  la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit d'agents de l'Etat. 
II.-A la date de réalisation des apports, l'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Caisse centrale de réassurance est supprimé.