Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an. 
Le conseil d'administration est convoqué par son président, qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats. Le préfet de la Loire peut soumettre au conseil d'administration toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la séance du conseil d'administration la plus proche. 
La convocation du conseil d'administration est de droit si la moitié des membres au moins en adresse la demande écrite à son président. 
Le préfet de la région Rhône-Alpes, le préfet de la Loire, le secrétaire général du groupe central des grandes opérations d'urbanisme, ou leurs représentants, assistent de droit aux séances du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. 
Le directeur départemental de l'équipement de la Loire, le        contrôleur budgétaire et l'agent comptable ont accès aux séances du conseil d'administration. 
Les procès-verbaux et délibérations leur sont adressés. 
L'ordre du jour des séances est porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance. 
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué dans un délai de dix jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. 
Un membre du conseil d'administration absent peut se faire représenter par un autre membre appartenant au même collège. Chaque membre du conseil d'administration ne peut recevoir qu'un seul pouvoir. 
Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
L'établissement est administré par un conseil de dix-huit membres, comportant deux collèges : 
1° Le premier collège comprend : 
a) Huit membres représentant l'Etat, désignés par les ministres chargés respectivement :
-de l'urbanisme ;
-des transports ;
-de l'aménagement du territoire ;
-de l'économie ;
-du budget ;
-des collectivités locales ;
-du logement ;
-de la culture ; 
b) Un représentant de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine désigné par le conseil d'administration de l'agence ; 
2° Le deuxième collège comprend neuf membres représentant les collectivités territoriales et leurs établissements publics :
-le maire de Saint-Etienne ou son représentant désigné par lui au sein du conseil municipal ;
-le maire de Saint-Jean-Bonnefonds ou son représentant désigné par lui au sein du conseil municipal ;
-le président de la communauté d'agglomération Saint-Etienne métropole ou son représentant désigné par lui au sein du conseil de communauté ;
-le président du conseil départemental de la Loire ou son représentant désigné par lui au sein du conseil départemental ;
-le président du conseil régional de la région Rhône-Alpes ou son représentant désigné par lui au sein du conseil régional ;
-un représentant de la commune de Saint-Etienne, élu en son sein par le conseil municipal ;
-un représentant de la communauté d'agglomération Saint-Etienne métropole, élu en son sein par le conseil de communauté ;
-un représentant du département de la Loire, élu en son sein par le conseil départemental ;
-un représentant de la région Rhône-Alpes, élu en son sein par le conseil régional. 
Le préfet de la Loire constate, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la composition du conseil d'administration.
Le conseil d'administration élit en son sein un président et comprend quatre vice-présidents, dont le premier est le représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'urbanisme. Il élit les autres vice-présidents en son sein. Le premier vice-président ou, à défaut, dans l'ordre d'élection, l'un des vice-présidents, supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
 En cas de vacance de la présidence du conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, le premier vice-président ou, à défaut, dans l'ordre d'élection, l'un des autres vice-présidents ou, si ces derniers sont à leur tour empêchés, le préfet de la Loire peut convoquer un conseil d'administration, dont l'ordre du jour comporte l'élection d'un nouveau président et, le cas échéant, du ou des vice-présidents à remplacer.
 Le président et les vice-présidents élus le sont pour une durée de quatre ans. Ils sont rééligibles.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; à ce titre, notamment :
 1° Il vote le budget ;
 2° Il autorise les emprunts ;
 3° Il autorise la conclusion des conventions passées avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics intéressés ;
 4° Il arrête le compte financier ;
 5° Il décide des éventuelles créations de filiales, prises, extensions ou cessions de participations financières ;
 6° Il fixe les orientations générales de l'établissement public, il approuve le projet stratégique et opérationnel et la liste des opérations à entreprendre et leurs modalités de financement ;
 7° Il détermine les conditions générales de recrutement du personnel placé sous l'autorité du directeur général ;
 8° Il fixe, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles il peut être esté en justice pour le compte de l'établissement public ;
 9° Il approuve les transactions ;
 10° Il approuve le recours à l'arbitrage ;
 11° Il adopte son règlement intérieur ;
 12° Il fixe la domiciliation du siège de l'établissement public.
 Il peut déléguer au directeur général, dans les conditions qu'il détermine, ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 8°, 10°, 11° et 12°.
Le conseil d'administration est réuni et délibère conformément aux dispositions de l'article R.* 321-3 du code de l'urbanisme. Le préfet de la région Rhône-Alpes, le préfet de la Loire, ou leurs représentants y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
 Ils assistent de droit aux séances du conseil d'administration et les procès-verbaux et délibérations leur sont adressés. Il en est de même pour le directeur départemental des territoires de la Loire, l'autorité chargée du contrôle économique et financier et l'agent comptable de l'établissement.
 L'ordre du jour des séances est porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours avant la séance.
 Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou suppléés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué dans un délai de dix jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou suppléés.
 Les membres du conseil d'administration peuvent participer à une séance du conseil d'administration par des moyens de visioconférence permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur. En pareil cas, le nombre de membres physiquement présents à la séance ne peut être inférieur au quart de l'effectif total du conseil.
 Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou suppléés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
 Le recours à une procédure de consultation écrite du conseil d'administration peut être décidé à titre exceptionnel par le président, lorsque l'urgence nécessite une décision du conseil dans des délais trop brefs pour que cette décision puisse intervenir en séance ordinaire. Cette consultation peut porter sur toute compétence du conseil d'administration à l'exception de celles prévues aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 11° et 12° de l'article 9.
 Dans ce cas, les membres du conseil d'administration sont consultés individuellement par voie écrite, le cas échéant par courrier électronique, à l'initiative du président. Leur avis et leur vote doivent également être exprimés par écrit dans les mêmes conditions, dans un délai fixé par le président et qui ne peut être inférieur à trois jours ouvrés. Les conditions de quorum normalement en vigueur sont applicables à cette procédure et leur respect s'apprécie au moment du décompte des votes qui intervient au terme dudit délai.
 La question qui fait l'objet de la consultation accélérée est inscrite de plein droit à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion du conseil, pour compte rendu du président, indication des avis recueillis et du résultat du vote.
Le contrôle de l'établissement public et, le cas échéant, de ses filiales est assuré par le préfet de la Loire. Les délibérations du conseil d'administration, ainsi que les décisions du directeur général relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité ne sont exécutoires qu'après leur approbation conformément aux dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et des I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme.
L'établissement est administré par un conseil de dix-sept membres dotés chacun d'un suppléant, conformément aux dispositions de l'article R.* 321-4 du code de l'urbanisme. Il est composé comme suit :
 1° Huit membres représentant l'Etat, désignés par les ministres chargés respectivement :
 - de l'urbanisme ;
 - du logement ;
 - du budget ;
 - des transports ;
 - de l'aménagement du territoire ;
 - des collectivités territoriales ;
 - de l'économie ;
 - de l'environnement.
 2° Neuf membres représentant les collectivités territoriales et leurs établissements publics :
 - un représentant de la région Rhône-Alpes désigné par le président du conseil régional au sein de celui-ci ;
 - un représentant de la région Rhône-Alpes, élu en son sein par le conseil régional ;
 - un représentant du département de la Loire désigné par le président au sein du conseil départemental ;
 - un représentant du département de la Loire, élu en son sein par le conseil départemental ;
 - un représentant de la communauté d'agglomération Saint-Etienne métropole désigné par son président au sein du conseil communautaire ;
 - un représentant de la communauté d'agglomération Saint-Etienne métropole élu en son sein par le conseil communautaire ;
 - un représentant de la commune de Saint-Etienne désigné par son maire au sein du conseil municipal ;
 - un représentant de la commune de Saint-Etienne, élu en son sein par le conseil municipal ;
 - un représentant de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds désigné par son maire au sein du conseil municipal.
Le régime financier et comptable de l'établissement ainsi que les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat applicables à l'établissement répondent aux prescriptions de l'article R.* 321-21 du code de l'urbanisme.
 Ce contrôle s'exerce aussi sur les personnes morales dans lesquelles l'établissement détient directement ou indirectement la majorité du capital.
Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article 5 sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application des articles L. 2121-33, L. 2122-25, L. 3121-23, L. 3221-7, L. 4132-22 et L. 4231-5 du code général des collectivités territoriales. Leur mandat cesse avec ce mandat électif. Il est renouvelable.
 Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable.
 En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les deux mois au remplacement du membre qui a cessé de faire partie du conseil par un nouveau membre désigné, pour la durée du mandat restant à courir s'il s'agit d'un membre mentionné au premier alinéa ou pour une durée de six ans dans les autres cas, selon les mêmes modalités que celles ayant présidé à la désignation de celui qu'il remplace.
 Les administrateurs sont tenus au respect des prescriptions de l'article R.* 321-5 du code de l'urbanisme.
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
   1° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Etat,  l'Union européenne, les collectivités territoriales, les établissements publics ou sociétés nationales, ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ;
   2° Le produit des emprunts ;
   3° La rémunération des prestations de services ;
   4° Le produit de la gestion des biens entrés temporairement dans son patrimoine ;
   5° Le produit de cession des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
   6° Le revenu des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
   7° Les dons et legs.
Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut recourir aux procédures prévues à l'article L. 321-17 du code de l'urbanisme.
 L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-16, R.* 321-18 et R.* 321-19 du code de l'urbanisme.
 Conformément à l'article R.* 321-11 du code de l'urbanisme, l'établissement peut transiger et compromettre.
Les membres du conseil d'administration sont désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.
   Les fonctions de ceux d'entre eux qui sont désignés par les collectivités territoriales ou leurs groupements cessent avec le mandat électif dont ils sont investis.
   En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les deux mois au remplacement du membre qui a cessé de faire partie du conseil par un nouveau membre désigné selon les mêmes modalités que celui qu'il remplace. Le mandat du nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
   Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement, pour des marchés de travaux ou de fournitures ou de prestations intellectuelles, ou assurer des prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.
L'établissement est administré par un conseil de dix-huit membres, comportant deux collèges :
   1° Le premier collège comprend :
   a) Huit membres représentant l'Etat, désignés par les ministres chargés respectivement :
   - de l'urbanisme ;
   - des transports ;
   - de l'aménagement du territoire ;
   - de l'économie ;
   - du budget ;
   - des collectivités locales ;
   - du logement ;
   - de la culture ;
   b) Un représentant de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine désigné par le conseil d'administration de l'agence ;
   2° Le deuxième collège comprend neuf membres représentant les collectivités territoriales et leurs établissements publics :
   - le maire de Saint-Etienne ou son représentant désigné par lui au sein du conseil municipal ;
   - le maire de Saint-Jean-Bonnefonds ou son représentant désigné par lui au sein du conseil municipal ;
   - le président de la communauté d'agglomération Saint-Etienne métropole ou son représentant désigné par lui au sein du conseil de communauté ;
   - le président du conseil général de la Loire ou son représentant désigné par lui au sein du conseil général ;
   - le président du conseil régional de la région Rhône-Alpes ou son représentant désigné par lui au sein du conseil régional ;
   - un représentant de la commune de Saint-Etienne, élu en son sein par le conseil municipal ;
   - un représentant de la communauté d'agglomération Saint-Etienne métropole, élu en son sein par le conseil de communauté ;
   - un représentant du département de la Loire, élu en son sein par le conseil général ;
   - un représentant de la région Rhône-Alpes, élu en son sein par le conseil régional.
   Le préfet de la Loire constate, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la composition du conseil d'administration.
Cet établissement est chargé de procéder à toutes opérations de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement urbain et le développement économique des espaces compris à l'intérieur du périmètre défini en annexe au présent décret.
   A ce titre, l'établissement est habilité pour son compte, pour celui de l'Etat ou celui de collectivités territoriales ou d'établissements publics et conformément à des conventions passées avec eux, notamment à :
   a) Réaliser des opérations d'aménagement et d'équipement ;
   b) Acquérir, au besoin par voie d'expropriation, des immeubles bâtis ou non bâtis ;
   c) Céder, conformément aux dispositions de l'article L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des immeubles acquis par voie d'expropriation ;
   d) Exercer le droit de préemption dans les conditions prévues par les articles L. 212-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
   e) Procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
   L'établissement public peut en outre, sur délibération du conseil d'administration, en dehors du périmètre mentionné au premier alinéa, acquérir des immeubles bâtis ou non bâtis et réaliser des opérations d'aménagement et d'équipement urbains, complémentaires des actions entreprises dans ce périmètre.
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
   1° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Etat, la Communauté européenne, les collectivités territoriales, les établissements publics ou sociétés nationales, ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ;
   2° Le produit des emprunts ;
   3° La rémunération des prestations de services ;
   4° Le produit de la gestion des biens entrés temporairement dans son patrimoine ;
   5° Le produit de cession des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
   6° Le revenu des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
   7° Les dons et legs.
Le conseil d'administration élit en son sein un président et des vice-présidents. Un vice-président au moins est élu parmi les représentants de l'Etat. Le vice-président représentant l'Etat ou, à défaut, dans l'ordre d'élection, l'un des vice-présidents élus parmi les représentants des collectivités territoriales, supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
   Le président et les vice-présidents sont élus pour la durée de leur mandat d'administrateur. Ils sont rééligibles.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an.
   Le conseil d'administration est convoqué par son président, qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats. Le préfet de la Loire peut soumettre au conseil d'administration toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la séance du conseil d'administration la plus proche.
   La convocation du conseil d'administration est de droit si la moitié des membres au moins en adresse la demande écrite à son président.
   Le préfet de la région Rhône-Alpes, le préfet de la Loire, le secrétaire général du groupe central des grandes opérations d'urbanisme, ou leurs représentants, assistent de droit aux séances du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
   Le directeur départemental de l'équipement de la Loire, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable ont accès aux séances du conseil d'administration.
   Les procès-verbaux et délibérations leur sont adressés.
   L'ordre du jour des séances est porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance.
   Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué dans un délai de dix jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
   Un membre du conseil d'administration absent peut se faire représenter par un autre membre appartenant au même collège. Chaque membre du conseil d'administration ne peut recevoir qu'un seul pouvoir.
   Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
La première réunion du conseil d'administration intervient dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
   Par dérogation aux dispositions de l'article 8, la première nomination du directeur général sera prononcée par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
   Dès sa nomination et jusqu'à la première réunion du conseil d'administration, le directeur général prend toute décision nécessaire à l'organisation et au fonctionnement courant de l'établissement. A cette fin, il exerce les compétences dévolues au conseil d'administration et à son président. Le directeur général rend compte de ses décisions au conseil d'administration au cours de sa première séance.
Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions des articles 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
   L'agent comptable est nommé par le préfet de la Loire après avis du trésorier-payeur général et exerce ses fonctions dans les conditions prévues par l'article R. 321-7 du code de l'urbanisme.
Le directeur général de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, après avis du président du conseil d'administration. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
   Les fonctions de directeur général sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration.
   Le directeur général assiste de droit aux séances du conseil d'administration.
   Le directeur général est chargé de l'instruction des affaires qui sont de la compétence de l'établissement. Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration.
   Il présente chaque année au conseil d'administration le compte rendu d'exécution des programmes d'intervention.
   Il gère l'établissement, le représente, agit en justice et conduit les transactions dans les conditions fixées par le conseil d'administration, passe les contrats, les marchés, les actes d'aliénation, d'acquisition, d'échange ou de location. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; à ce titre, notamment :
   1° Il vote l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;
   2° Il autorise les emprunts ;
   3° Il autorise la conclusion des conventions passées avec l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
   4° Il arrête les comptes ;
   5° Il fixe les orientations générales de l'établissement public, il approuve les programmes pluriannuels et la liste des opérations à entreprendre et leurs modalités de financement ;
   6° Il détermine les conditions de recrutement du personnel ;
   7° Il fixe les conditions dans lesquelles le directeur général agit en justice pour le compte de l'établissement public ;
   8° Il approuve les transactions ou autorise le directeur général à transiger dans les conditions qu'il détermine ;
   9° Il adopte le règlement intérieur du conseil d'administration ;
   10° Il fixe la domiciliation du siège de l'établissement public.
   Il peut déléguer au directeur général les pouvoirs prévus aux 3° et 6° du présent article.
I. - Les autorisations d'exploiter une eau en vue de la consommation humaine en vigueur à la date de publication du présent décret, y compris celles relatives à l'utilisation d'une eau minérale naturelle dans un établissement thermal, sont :
   1° Si l'eau est distribuée au public, réputées délivrées en application des dispositions du présent décret, à la date de sa publication ;
   2° Si l'eau n'est pas distribuée au public, soumises au délai de caducité prévu au II de l'article R. 1321-10 ou à l'article R. 1322-10 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du présent décret.
   II. - A la date de la publication du présent décret :
   1° Si une demande d'autorisation d'exploiter une eau minérale naturelle, en cours d'instruction par le ministre chargé de la santé, porte sur un projet global de conditionnement, d'utilisation dans un établissement thermal à des fins thérapeutiques ou de distribution en buvette publique, le préfet achève l'instruction et se prononce sur cette demande. Dans ce cas, la saisine ou l'avis émis par l'Académie nationale de médecine, si elle est déjà effectuée ou s'il est déjà rendu, est considéré comme valablement effectuée ou rendu au titre de l'article R. 1322-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du présent décret ;
   2° Pour toute autre demande en cours d'instruction, le demandeur la dépose à nouveau conformément aux dispositions de l'article R. 1322-5 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret. S'il s'agit d'une demande de modification d'une autorisation existante, elle est instruite conformément à l'article R. 1322-12 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret.
   III. - Les dispositions applicables à l'habilitation des laboratoires mentionnées à l'article R*. 1321-52 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du présent décret, sont applicables dans le délai d'un an à compter de la publication de celui-ci.
   Les laboratoires habilités sur le fondement de l'article R.* 1321-48, dans sa rédaction antérieure au présent décret, le restent jusqu'à l'expiration de ce délai.
   IV. - Les dispositions applicables à l'agrément mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.* 1322-44-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du présent décret, sont applicables dans le délai d'un an à compter de la publication de celui-ci.
   Les laboratoires agréés sur le fondement de l'article R. 1322-33, dans sa rédaction antérieure au présent décret, le restent jusqu'à l'expiration de ce délai.
   V. - La distribution d'eau minérale naturelle en buvette publique autre qu'utilisée dans le cadre d'une cure thermale, effectuée à partir d'une source dont l'exploitation a été autorisée, peut être poursuivie pendant une période de six mois à compter de la publication du présent décret, sous réserve du dépôt auprès du préfet d'une demande d'autorisation conforme aux dispositions de l'article R. 1322-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du présent décret.
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête auprès des chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant bénéficié de l'ACCRE en 2004 dont l'objet est, d'une part, de mesurer l'impact de l'ACCRE dans le parcours du chômeur au-delà de la pérennité de son entreprise, d'autre part, de recueillir la parole des chômeurs créateurs sur l'accompagnement.
   Cette enquête se fera sous la forme d'entretiens téléphoniques.
La liste des personnels titulaires et agents non titulaires de droit public sur contrat à durée indéterminée en fonction à l'administration centrale du ministère de l'outre-mer, éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prise pour l'application de l'article 2 (I [1°] II et III [1°]) du décret du 14 janvier 2002 susvisé, est fixée comme suit : 
Hôtel du ministre de l'outre-mer et cabinet du ministre de l'outre-mer. 
Secrétaires tenues d'assurer leur service durant le temps de débats parlementaires, personnels accompagnant la ministre lors des débats parlementaires, maître d'hôtel, cuisinier, serveuse, huissiers. 
Bureau du cabinet 
Personnels participant aux manifestations organisées dans son enceinte par le ministère de l'outre-mer et aux cellules de crise durant les week-ends et jours fériés. Agents chargés de la valise administrative. 
Bureau de l'infrastructure, des systèmes d'information et de la logistique. 
Personnels participant aux manifestations organisées dans son enceinte par le ministère de l'outre-mer les week-ends et jours fériés. Agents assurant la maintenance du matériel et la sécurité des bâtiments. Techniciens participant aux cellules de crise les week-ends et les jours fériés. Techniciens assurant la maintenance du matériel à l'occasion des manifestations organisées par le ministère de l'outre-mer dans son enceinte. 
Direction des affaires politiques, administratives et financières. 
Personnels tenus d'assurer leur service durant le temps de débats parlementaires. Personnels participant aux cellules de crise. 
Direction des affaires économiques, sociales et culturelles. 
Personnels tenus d'assurer leur service durant le temps de débats parlementaires. Personnels participant aux cellules de crise.
I. - L'annexe 1 relative à l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles et l'annexe 2 relative aux correspondances en vue de l'obtention du titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles du présent arrêté annulent et remplacent les annexes à l'arrêté susvisé. 
II. - L'arrêté du 19 décembre 2007 portant modification de l'arrêté du 6 juin 2006 relatif au titre professionnel d'assistant de vie aux familles est supprimé. 
III. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 5 juillet 2016.
Correspondances en vue de l'obtention du titre professionnel assistant(e) de vie aux familles (TP ADVF)
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0071 du 24/03/2016, texte nº 38 à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032287111
Le titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles est créé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 330 t (code NSF).
Le titre professionnel d'assistant (e) de vie aux familles sera examiné par la commission professionnelle consultative dans un délai de cinq ans à compter du 5 juillet 2016.
I. - Le titre professionnel d'assistant (e) de vie aux familles est constitué de trois blocs de compétences : 
1. Entretenir le logement et le linge d'un particulier. 
2. Accompagner la personne dans les actes essentiels du quotidien. 
3. Relayer les parents dans la prise en charge des enfants à leur domicile. 
Ces blocs de compétences peuvent être sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé. 
Un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) est associé au titre professionnel d'assistant (e) de vie aux familles : "accompagner la personne en situation de handicap vivant à domicile". 
Ce CCS ne peut être obtenu qu'après obtention du titre professionnel d'assistant (e) de vie aux familles dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé. 
II. - L'obtention du titre professionnel d'assistant (e) de vie aux familles est soumise à la condition de la production du certificat "acteur prévention secours-aide et soin à domicile" (APS-ASD) ou bien du certificat de sauveteur-secouriste du travail (SST), en cours de validité. 
A défaut de production d'un de ces certificats lors de la session de validation, les procès-verbaux mentionnés par l'arrêté du 8 décembre 2008 modifié portent la mention suivante : "Sous réserve de production du CPS-ID ou du SST" et les candidats ont un délai de trois mois pour adresser ces pièces au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, faute de quoi le titre professionnel ne leur sera pas délivré. 
III. - Les certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la prise d'effet du présent arrêté sont réputés équivalents aux certificats de compétences professionnelles définis par le présent arrêté selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous : 
TITRE PROFESSIONNEL 
Assistant (e) de vie aux familles 
(arrêté du 22 juillet 2003 modifié) 
TITRE PROFESSIONNEL 
Assistant (e) de vie aux familles 
(présent arrêté) 
CCP 3 Assister les personnes dans l'entretien de leur cadre de vie et dans la préparation de leur repas.
CCP 1 Entretenir le logement et le linge d'un particulier.
CCP 1 Accompagner les personnes dans les actes essentiels du quotidien.
CCP 2 Accompagner la personne dans les actes essentiels du quotidien.
CCP 2 Relayer les parents dans la prise en charge de leurs enfants à domicile.
CCP 3 Relayer les parents dans la prise en charge des enfants à domicile.
CCS Accompagner la personne en situation de handicap vivant à domicile.
IV. - Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification, un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles (CCP) correspondant aux unités constitutives du présent titre sont réputés acquis selon le tableau de correspondances figurant en annexe 2 au présent arrêté. 
V. - Pour l'application des dispositions du I (b) de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, les candidats doivent justifier d'au moins deux des activités correspondant aux blocs de compétences constitutifs du titre.
Le titre professionnel d'assistant(e) de vie est composé de trois unités constitutives :
   1. Assister les personnes dans la réalisation des actes de leur vie quotidienne ;
   2. Assurer la garde active des enfants et des bébés à domicile ;
   3. Assister les personnes dans la réalisation de leurs tâches domestiques.
   Elles peuvent être sanctionnées par un certificat de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
   Les candidats ayant obtenu des certificats de compétences professionnelles sur la base du titre professionnel d'assistant(e) de vie antérieurement délivré sont réputés acquis pour l'obtention du présent titre professionnel dans les conditions suivantes :
   (tableau non reproduit).
Le titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles est composé de trois unités constitutives dont les intitulés sont modifiés comme suit :
   1. Assister les personnes dans les actes essentiels de leur vie quotidienne ;
   2. Relayer les parents dans la prise en charge de leurs enfants à leur domicile ;
   3. Assister les personnes dans leurs tâches domestiques
   Elles peuvent être sanctionnées par un certificat de compétences professionnelles (CCP).
   Les certificats de compétences professionnelles (CCP) obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés équivalents aux certificats de compétences professionnelles (CCP) correspondant aux unités constitutives du titre définies au présent arrêté.
   Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification, un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles (CCP) correspondant aux unités constitutives du présent titre sont réputés acquis selon le tableau de correspondance figurant en annexe 2 au présent arrêté (tableau non reproduit).
   Pour l'application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, les candidats doivent justifier d'au moins deux des activités correspondant aux unités constitutives du titre.
Le titre professionnel d'assistant(e) de vie est créé.
   Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
   Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 330 s (code NSF).
   Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois années.
Le titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles est créé.
   Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 330 t (code NSF).
   Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Correspondances en vue de l'obtention du titre professionnel assistant(e) de vie aux familles (TP ADVF)
MINISTÈRE 
chargé 
de l'emploi
MINISTÈRE 
chargé de l'éducation nationale
MINISTÈRE 
chargé de l'agriculture
MINISTÈRE 
chargé des affaires sociales
MINISTÈRE
chargé de la santé
Titre professionnel assistant (e) de vie aux familles (ADVF)
CAP assistant technique en milieu familial et collectif (arrêté du 11 août 2004)
BEP carrières sanitaires et sociales (arrêté du 15 juin 2001)
Mention complémentaire aide à domicile (arrêté du 10 septembre 2004 modifié)
CAP petite enfance (arrêté du 25 février 2005)
BEPA option services aux personnes (arrêté du 21 juillet 1992, modifié par l'arrêté du 20 juillet 1993)
DEAVS diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale
DEAMP diplôme d'Etat aide médico-psychologique (arrêté du 11 avril 
2006)
DEAF diplôme d'Etat d'assistant familial (arrêté du 14 mars 2006)
DEAS diplôme d'Etat d'aide-soignant (arrêté du 22 octobre 2005 modifié)
DEAP diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture (arrêté du 16 janvier 
2006 modifié)
(Arrêté du 26 mars 2002 modifié)
(Arrêté du 4 juin 2007)
CCP 1 
Accompagner les personnes dans les actes essentiels du quotidien
U2 
Accompagnement et aide à la personne dans les activités de la vie quotidienne et dans le maintien de l'autonomie
M2 + M3 + M4 
+ M8 
Pathologies processus invalidants, ergonomie, santé et hygiène, animation et vie quotidienne
DC2 
Accompagnement et aide individualisée dans les actes essentiels de la vie quotidienne 
+ DC3 : accompagnement dans la vie sociale et relationnelle
DC2 
Accompagnement éducatif et aide individualisée dans les actes de la vie quotidienne 
+ DC4 : soutien médico-psychologique
M1 
Accompagnement d'une personne dans les activités de la vie quotidienne
CCP 2 
Relayer les parents dans la prise en charge de leurs enfants à leur domicile
EP1 
Prise en charge de l'enfant à domicile
M2 + M3 + M4 + M8 
Pathologies processus invalidants, ergonomie, santé et hygiène, animation et vie quotidienne
DEAF
M1 
Accompagnement d'un enfant dans les activités d'éveil et de la vie quotidienne
CCP 3 
Assister les personnes dans l'entretien de leur cadre de vie et dans la préparation de leurs repas
EP1 
Services aux familles
EP1 
Techniques sanitaires et sociales
U1 
Techniques de services à l'usager
EP3 
Techniques de services à l'usager
MP3 
Services liés au confort et au bien-être des personnes
M5 + M6 
Alimentation et repas, entretien du linge et du cadre de vie.
DC4 
Accompagnement et aide dans les actes ordinaires de la vie quotidienne
DEAF
I. - L'annexe 1 relative à l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles et l'annexe 2 relative aux correspondances en vue de l'obtention du titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles du présent arrêté annulent et remplacent les annexes à l'arrêté susvisé. 
II. - L'arrêté du 19 décembre 2007 portant modification de l'arrêté du 6 juin 2006 relatif au titre professionnel d'assistant de vie aux familles est supprimé. 
III. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 5 juillet 2011.
I. - Le titre professionnel d'assistant (e) de vie aux familles est constitué des trois unités constitutives : 
1. Accompagner les personnes dans les actes essentiels du quotidien. 
2. Relayer les parents dans la prise en charge de leurs enfants à leur domicile. 
3. Assister les personnes dans l'entretien de leur cadre de vie et dans la préparation de leur repas. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. 
II. - Les certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la prise d'effet du présent arrêté sont réputés équivalents aux certificats de compétences professionnelles définis par le présent arrêté selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous : 
ASSISTANT (E) DE VIE 
aux familles 
(arrêté du 22 juillet 2003 modifié) 
ASSISTANT (E) DE VIE 
aux familles 
(arrêté du 16 mars 2011) 
CCP 1. - Assister les personnes dans les actes essentiels de leur vie quotidienne. 
CCP 1. - Accompagner les personnes dans les actes essentiels du quotidien. 
CCP 2. - Relayer les parents dans la prise en charge de leurs enfants à leur domicile. 
CCP 2 - Relayer les parents dans la prise en charge de leurs enfants à leur domicile. 
CCP 3. - Assister les personnes dans leurs tâches domestiques. 
CCP 3. - Assister les personnes dans l'entretien de leur cadre de vie et dans la préparation de leur repas. 
III. - Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification, un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles (CCP) correspondant aux unités constitutives du présent titre sont réputés acquis selon le tableau de correspondances figurant en annexe 2 au présent arrêté. 
IV. - Pour l'application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, les candidats doivent justifier d'au moins deux des activités correspondant aux unités constitutives du titre.
Le titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles est créé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 330 t (code NSF).
Le titre professionnel d'assistant (e) de vie aux familles sera examiné par la commission professionnelle consultative dans un délai de cinq ans à compter du 5 juillet 2011.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (matricule Chorus, nom, prénom, date de naissance, matricule SMA) ;
- à la vie professionnelle (affectation organisationnelle, grade, nomenclature de la profession ouvrière, groupe professionnel, poste de travail actuel et archivé [code, mission, lieu], niveau de qualification par poste, certification technique [dates de début, de péremption], type de compétences requises sur poste, date de départ du SMA), statut ;
- à la formation (formation initiale [année du diplôme, libellé], formation continue [année, libellé, durée]).
Les données à caractère personnel enregistrées sont conservées un an après le départ de l'intéressé.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (matricule Chorus, nom, prénom, date de naissance, matricule SMA) ;
   - à la vie professionnelle (affectation organisationnelle, grade, nomenclature de la profession ouvrière, groupe professionnel, poste de travail actuel et archivé [code, mission, lieu], niveau de qualification par poste, certification technique [dates de début, de péremption], type de compétences requises sur poste, date de départ du SMA) ;
   - à la formation (formation initiale [année du diplôme, libellé], formation continue [année, libellé, durée]).
   Les données à caractère personnel enregistrées sont conservées un an après le départ de l'intéressé.
La demande faite par une association sur le fondement du V de l'article 111 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures est accompagnée des documents suivants : 
1° Les statuts de l'association ; 
2° Les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ; 
3° Le budget prévisionnel de l'exercice en cours ainsi que les comptes annuels des trois derniers exercices clos ou, si l'association a été créée depuis moins de trois ans, les comptes des exercices clos depuis sa date de création ; 
4° Toute justification tendant à établir que l'association remplit les conditions prévues aux cinquième à septième alinéas de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901. Ces conditions sont présumées satisfaites lorsque l'association dispose d'une prise de position formelle délivrée dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales l'avisant qu'elle relève des dispositions du b du 1de l'article 200 du code général des impôts. 
Pour les associations cultuelles, toute justification tendant à établir que l'association bénéficiaire réunit les conditions requises pour être qualifiée d'association cultuelle mentionnée aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 susvisée. 
Le préfet accuse réception de cette demande dans les conditions prévues par les articles L. 114-5, R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Le cas échéant, le préfet procède à une enquête aux fins d'établir si l'association qui fait la demande mentionnée à l'article 12-1 :
a) Remplit les conditions prévues aux cinquième et septième alinéas de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 ou remplit les conditions requises pour être qualifiée d'association cultuelle mentionnée aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 ;
b) Ne porte pas atteinte à l'ordre public.
Lorsque le préfet envisage de se prononcer défavorablement sur cette demande, il en informe l'association par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'invite à présenter ses observations dans un délai de quinze jours.
Le préfet constate que l'association remplit ou ne remplit pas les conditions énoncées au a et au b.
L'absence de décision expresse dans un délai de quatre mois à compter de la date de l'accusé de réception mentionné à l'article 12-1 ou, en cas de dossier incomplet, à compter de la date de réception de la dernière des pièces manquantes vaut constatation implicite que l'association remplit les conditions énoncées au a et au b. A la demande de l'association intéressée, le préfet délivre l'attestation prévue à l'article L. 232-3 du code des relations entre le public et l'administration.
Le préfet accuse réception des demandes d'autorisation d'acceptation de libéralités faites par les personnes morales mentionnées à l'article 4, dans les conditions prévues par les articles L. 114-5, R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
Sauf dans le cas de réclamations formulées par des héritiers, l'absence de décision expresse dans un délai de six mois à compter de la demande vaut autorisation d'acceptation. 
A la demande des personnes morales intéressées, le préfet délivre une attestation de cette autorisation tacite.
I. - Les articles 1er à 6, 7 et 11 à 12-4 ne sont pas applicables en Guyane.
II. - Les dispositions du présent décret relatives aux associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905 ne sont pas applicables au Département de Mayotte. Pour l'application du présent décret, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte.
III. - Pour l'application du présent décret en Guyane et en Martinique :

 La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale.
Le cas échéant, le préfet procède à une enquête aux fins d'établir si l'association qui fait la demande mentionnée à l'article 12-1 : 
a) Remplit les conditions prévues aux cinquième et septième alinéas de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 ou remplit les conditions requises pour être qualifiée d'association cultuelle mentionnée aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 ; 
b) Ne porte pas atteinte à l'ordre public. 
Lorsque le préfet envisage de se prononcer défavorablement sur cette demande, il en informe l'association par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'invite à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. 
Le préfet constate que l'association remplit ou ne remplit pas les conditions énoncées au a et au b. 
L'absence de décision expresse dans un délai de quatre mois à compter de la date de l'accusé de réception mentionné à l'article 12-1 ou, en cas de dossier incomplet, à compter de la date de réception de la dernière des pièces manquantes vaut constatation implicite que l'association remplit les conditions énoncées au a et au b. A la demande de l'association intéressée, le préfet délivre l'attestation prévue à l'article L. 232-3du code des relations entre le public et l'administration.
Le préfet accuse réception des demandes d'autorisation d'acceptation de libéralités faites par les personnes morales mentionnées à l'article 4, dans les conditions prévues par les articles R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
Sauf dans le cas de réclamations formulées par des héritiers, l'absence de décision expresse dans un délai de six mois à compter de la demande vaut autorisation d'acceptation. 
A la demande des personnes morales intéressées, le préfet délivre une attestation de cette autorisation tacite.