Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène définies en annexe 1 au présent décret et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance.

II. - Les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l'usage des moyens de transports qui ne sont pas interdits en vertu du présent décret sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures. Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent.
III.-En l'absence de port du masque, et sans préjudice des règles qui le rendent obligatoire, la distanciation mentionnée au I est portée à deux mètres.
I. - Les établissements recevant du public relevant des types suivants définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent accueillir du public que dans le respect des conditions prévues au présent article :
- établissements de type N : Restaurants et débits de boissons ;

- établissements de type EF : Etablissements flottants pour leur activité de restauration et de débit de boissons ;

- établissements de type OA : Restaurants d'altitude.
II. - Pour l'application de l'article 1er, les gérants des établissements mentionnés au I organisent l'accueil du public dans les conditions suivantes :

1° Les personnes accueillies ont une place assise ;

2° Une même table ne peut regrouper que des personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble, dans la limite de six personnes ;

3° Une distance minimale de deux mètres est garantie entre les chaises occupées par chaque personne, sauf si une paroi fixe ou amovible assure une séparation physique. Cette règle de distance ne s'applique pas aux groupes, dans la limite de six personnes, venant ensemble ou ayant réservé ensemble ;

4° La capacité maximale d'accueil de l'établissement est affichée et visible depuis la voie publique.

III. - Portent un masque de protection :

1° Le personnel des établissements ;

2° Les personnes accueillies de onze ans ou plus lors de leurs déplacements au sein de l'établissement.
Annexe 2
I.-Départements et territoires mentionnés à l'article 51 :
-Guadeloupe ;
-Guyane ;
-Mayotte ;
-La Réunion ;

-Polynésie française.
II.-Départements et territoires mentionnés à l'article 51-1 :
-Wallis-et-Futuna ;

-Martinique.
Annexe 2
I.-Départements et territoires mentionnés à l'article 51 :
-Guadeloupe ;
-Martinique ;
-La Réunion ;
-Polynésie française ;
-Saint-Martin ;
-Wallis-et-Futuna.
II.-Départements et territoires mentionnés à l'article 51-1 :
-Guyane.
Annexe 2
I.-Départements et territoires mentionnés à l'article 51 :
-Guyane ;
-Mayotte ;
-La Réunion ;
-Polynésie française.
II.-Départements et territoires mentionnés à l'article 51-1 :
-Guadeloupe ;
-Wallis-et-Futuna ;
-Martinique.
I.-Une mesure de mise en quarantaine ou de placement et maintien en isolement ne peut être prescrite à l'entrée sur le territoire hexagonal ou à l'arrivée en Corse ou dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution que pour les personnes ayant séjourné, au cours du mois précédant cette entrée ou cette arrivée, dans une zone de circulation de l'infection définie par arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au II de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique.

II.-Dans les conditions prévues aux articles L. 3131-17 et R. 3131-19 à R. 3131-25 du code de la santé publique, le préfet territorialement compétent :

1° Prescrit la mise en quarantaine ou le placement et le maintien en isolement, lorsqu'elles arrivent sur le territoire national depuis l'étranger, des personnes présentant des symptômes d'infection au covid-19 ;

2° Est habilité à prescrire la mise en quarantaine ou le placement et le maintien en isolement :

a) Des personnes ne pouvant justifier, à leur arrivée, du résultat d'un test ou d'un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant l'embarquement ne concluant pas à une contamination par le covid-19 ;
b) Des personnes arrivant sur le territoire métropolitain ou dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution en provenance d'un pays ou territoire confronté à une circulation particulièrement active de l'épidémie ou à la propagation de certains variants du SARS-CoV-2 caractérisés par un risque de transmissibilité accrue ou d'échappement immunitaire, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;

c) Des personnes arrivant sur le territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution en provenance du reste du territoire national.
Annexe 2
I.-Départements et territoires mentionnés à l'article 51 :
-Guyane ;
-Martinique ;
-Mayotte ;
-La Réunion ;
-Polynésie française.
II.-Départements et territoires mentionnés à l'article 51-1 :
-Guadeloupe ;
-Wallis-et-Futuna.
ANNEXE 7
Les professionnels mentionnés au VIII ter de l'article 55-1 sont :

1° Les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires titulaires de la formation d'équipier dans le domaine d'activité du secours d'urgence aux personnes ;

2° Les sapeurs-pompiers de Paris titulaires de leur formation élémentaire en filière “ sapeur-pompier de Paris ” (SPP) ou filière “ secours à victimes ” (SAV) ou titulaires de leur formation élémentaire en filière “ spécialiste ” (SPE) ;

3° Les marins-pompiers de Marseille détenant le brevet élémentaire de matelot pompier (BE MOPOMPI) ou le brevet élémentaire de pompier volontaire (BE MAPOV) ou le brevet élémentaire de sécurité et logistique (BE SELOG) ;

4° Les sapeurs-sauveteurs des formations militaires de la sécurité civile de la DGSCGC titulaire de la formation élémentaire de la filière “ force protection secours ”.
Annexe 2
I.-Départements et territoires mentionnés à l'article 51 :
-Guadeloupe ;
-Guyane ;
-Mayotte ;
-La Réunion ;

-Polynésie française.
II.-Départements et territoires mentionnés à l'article 51-1 :
-Nouvelle-Calédonie ;

-Wallis-et-Futuna.
Annexe 2
I.-Départements et territoires mentionnés à l'article 51 :
-Martinique ;
-Mayotte ;
-La Réunion ;
-Polynésie française.
II.-Départements et territoires mentionnés à l'article 51-1 :
-Guadeloupe ;
-Guyane ;
-Wallis-et-Futuna.
ANNEXES
ANNEXE I
I. - Les mesures d'hygiène sont les suivantes :
- se laver régulièrement les mains à l'eau et au savon (dont l'accès doit être facilité avec mise à disposition de serviettes à usage unique) ou par une friction hydro-alcoolique ;

- se couvrir systématiquement le nez et la bouche en toussant ou éternuant dans son coude ;

- se moucher dans un mouchoir à usage unique à éliminer immédiatement dans une poubelle ;

- éviter de se toucher le visage, en particulier le nez, la bouche et les yeux.
Les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties.
II. - L'obligation de porter un masque de protection mentionnée au présent décret s'applique aux personnes de onze ans ou plus, ainsi que dans les cas mentionnés aux 3° et 5° du II de l'article 36. Elle s'applique également aux enfants de 6 à 10 ans dans les autres cas, dans la mesure du possible.
III. - Sauf dispositions contraires, les masques de protection mentionnés au présent décret appartiennent à l'une des catégories suivantes :

1° Masques chirurgicaux, répondant à la définition de dispositifs médicaux, quelle que soit leur dénomination commerciale, respectant la norme EN 14683 + AC : 2019 ou une norme étrangère reconnue comme équivalente ;

2° Masques de forme chirurgicale importés mis à disposition sur le marché national, à l'exclusion des masques en tissu, dont les performances sont reconnues au moins égales à celles des masques mentionnés au 4° du présent III ;

3° Masques de classes d'efficacité FFP2 ou FFP3 respectant la norme EN 149 + A1 : 2009 ou une norme étrangère reconnue comme équivalente pour ces classes, sous réserve qu'ils ne comportent pas de valve expiratoire ;

4° Masques réservés à des usages non sanitaires répondant aux caractéristiques suivantes :

a) Les masques présentent les niveaux de performances suivants :

(i) L'efficacité de filtration vers l'extérieur des particules de 3 micromètres émises est supérieure à 90 % ;

(ii) La respirabilité permet un port pendant un temps de quatre heures ;

(iii) La perméabilité à l'air est supérieure à 96 litres par mètre carré et par seconde, pour une dépression de 100 pascal ;

b) La forme permet un ajustement sur le visage avec une couverture du nez et du menton et ne comprend pas de couture sagittale ;

c) Lorsqu'ils sont réutilisables, les niveaux de performances mentionnés au a sont maintenus après au moins cinq lavages ;

d) Les caractéristiques mentionnées aux a à c du présent 4° sont vérifiées au moyen d'essais réalisés par l'une des personnes et dans les conditions spécifiquement prescrites par l'arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget mentionné au K bis de l'article 278-0 bis du code général des impôts.

Le masque de type chirurgical mentionné à l'article 11 répond aux caractéristiques définies aux 1° et 3° du présent III.
I. - L'accueil des usagers dans les établissements mentionnés au présent chapitre est organisé dans des conditions de nature à permettre le respect des règles d'hygiène et de distanciation mentionnées à l'article 1er.

Toutefois, dans les établissements et services mentionnés au I de l'article 32, dans les écoles maternelles ainsi que pour les assistants maternels, dès lors que le maintien de la distanciation physique entre le professionnel et l'enfant et entre enfants n'est par nature pas possible, l'établissement ou le professionnel concerné met en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Dans les établissements mentionnés au II de l'article 32, l'observation d'une distanciation physique d'au moins un mètre s'applique dans la mesure du possible.

Dans les établissements d'enseignement relevant des livres IV et VII du code de l'éducation, à l'exception de ceux mentionnés au deuxième alinéa, l'observation d'une distanciation physique d'au moins un mètre ou d'un siège s'applique, entre deux personnes lorsqu'elles sont côte à côte ou qu'elles se font face, uniquement dans les salles de cours et les espaces clos et dans la mesure où elle n'affecte pas la capacité d'accueil de l'établissement.

II. - Portent un masque de protection :

1° Les personnels des établissements et structures mentionnés aux articles 32 à 35 ;

2° Les assistants maternels, y compris à domicile ;

3° Les élèves des écoles élémentaires ;

4° Les collégiens, les lycéens et les usagers des établissements mentionnés aux articles 34 et 35 ;

5° Les enfants de six ans ou plus accueillis en application du II de l'article 32 ;

6° Les représentants légaux des élèves et des enfants accueillis par des assistants maternels ou dans les établissements mentionnés à l'article 32.

Les dispositions du 2° ne s'appliquent pas lorsque l'assistant maternel n'est en présence d'aucun autre adulte.
Annexe 2
I.-Départements et territoires mentionnés à l'article 51 :
-Guadeloupe ;
-Guyane ;
-La Réunion ;

-Polynésie française.
II.-Départements et territoires mentionnés à l'article 51-1 :
-Mayotte ;
-Nouvelle-Calédonie ;

-Wallis-et-Futuna.
Les modalités d'importation et de stockage des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation incluant la traçabilité, le suivi et le retrait éventuels des lots de médicaments relèvent du régime particulier des stupéfiants prévu aux articles R. 5132-74 et suivants du code de la santé publique ainsi que des bonnes pratiques de distribution en gros des médicaments prévus à l'article L. 5121-5 du même code. 
La distribution des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation s'inscrit dans le cadre d'un partenariat conclu par le fournisseur des médicaments avec un établissement pharmaceutique exploitant, importateur le cas échéant, selon les conditions fixées par le cahier des charges en annexe du présent arrêté. 
Des contrôles aléatoires, comprenant notamment des dosages de THC et de CBD, sont conduits par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé avant la mise en œuvre de l'expérimentation et pendant toute la durée de celle-ci, selon les modalités prévues par le cahier des charges en annexe du présent arrêté.
Les quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres alloués à l'unité de gestion Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise sont répartis entre les adhérents de l'organisation de producteurs (OP) Estuaires, et les navires non adhérents à cette OP. 
Conformément aux dispositions de l'article R. 921-51 du code rural et de la pêche maritime susvisé, la répartition des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres alloués à l'unité de gestion Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise se fait en fonction de la liste des adhérents de l'OP Estuaires et des navires non adhérents de cette OP à la date du 1er octobre 2020, conformément à l'article L. 921-4 du code rural et de la pêche maritime. 
Les antériorités utilisées pour la répartition des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres alloués à l'unité de gestion Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise ont été calculées à partir des captures réalisées du 1er novembre 2011 au 15 mai 2012 et déclarées conformément à la réglementation en vigueur à cette date.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 253 du 17 octobre 2020, texte n° 28, accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=0OeqDSla4vlqwoMwimmsMrrMV7Uy9NCeEIjvROjQfQ0
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel pour cette spécialité organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 juillet 2010 susvisé, aura lieu en 2022.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 juillet 2010


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 12,  Art. 13,  Sct. Annexes,  Art. Annexe II a,  Art. Annexe II b,  Art. Annexe II c
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 10 juillet 2020 

Art. null, Art. 14, Art. 18, Art. 22, Art. 28, Art. 24, Art. null, Art. 25, Art. 26, Art. 30

-Arrêté du 10 juillet 2020 

A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 10 juillet 2020 

Art. 26-1 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 10 juillet 2020 

Art. 1, Art. 5 EUS, Art. 6 EUS, Art. 7 EUS, Art. 9 EUS, Art. 11 EUS 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 10 juillet 2020 

Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. null, Art. null

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 10 juillet 2020 

Art. null 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 10 juillet 2020 

Art. 8, Art. 10, Art. 16, Art. 29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode,   Sct. Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode,   Sct. Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode,   Art. L7124-1,   Sct. Section 2 : Dérogations pour l'emploi d'enfants par des personnes agréées.,   Art. L7124-5,   Art. L7124-9,   Art. L7124-10,   Art. L7124-25

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L7124-4-1
La dernière session d'examen de la spécialité Maintenance des équipements industriels de baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 mai 2005 modifié, cité à l'article 7, aura lieu en 2023. A l'issue de cette dernière session, cet arrêté sera abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mai 2005


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 février 2004


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11

- Arrêté du 16 février 2004


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11

La dernière session d'examen de la spécialité " Productique mécanique, option décolletage " du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 décembre 1997 cité à l'article 7 aura lieu en 2023. A l'issue de cette dernière session, cet arrêté est abrogé.

La dernière session d'examen de la spécialité " Technicien outilleur " du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 février 2004 cité à l'article 7 aura lieu en 2023. A l'issue de cette dernière session, cet arrêté est abrogé.

La dernière session d'examen de la spécialité " Technicien d'usinage " du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 février 2004 cité à l'article 7 aura lieu en 2023. A l'issue de cette dernière session, cet arrêté est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mars 2014

  Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mars 2014

  Art. 13,   Art. 14,   Art. 16,   Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mars 2014
  Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 21,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mars 2014

  Art. 10,   Art. 11,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 22,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mars 2014

  Art. 29,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. Annexe 1,   Art. Annexe 4,   Art. Annexe 5,   Art. Annexe 9,   Art. Annexe 10

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mars 2014

  Art. 28
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

  Art. 64-1,   Art. 64-2,   Art. 64-3,   Art. 64-4,   Art. 64-5

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

  Art. 64-6,   Art. 64-7,   Art. 64-8,   Art. 64-9
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

  Sct. Section V bis : Dispositions particulières à certaines copropriétés ,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions particulières aux petites copropriétés ,   Art. 42-3,   Art. 42-4,   Art. 42-5,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires ,   Art. 42-6,   Art. 42-7,   Art. 42-8,   Art. 42-9,   Art. 42-10,   Art. 42-11,   Art. 42-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R122-2,   Art. R181-4,   Art. R181-8,   Art. R181-13,   Art. R181-54-2,   Art. R214-32,   Art. R214-62,   Art. R414-22,   Art. R652-15

- Code de l'urbanisme

  Art. R*311-2,   Art. R472-3,   Art. R473-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-243 du 23 février 2007


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 1 : Obligation de constitution d'actifs ,   Art. D594-1,   Art. D594-2,   Art. D594-3,   Art. D594-4,   Art. D594-5,   Art. D594-6,   Art. D594-7,   Art. D594-8,   Art. D594-9,   Art. D594-10,   Art. D594-11,   Art. D594-12,   Art. D594-13,   Art. D594-14,   Art. D594-15,   Art. D594-16,   Art. D594-17,   Art. D594-18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Chapitre IV : Dispositions à caractère financier relatives aux installations nucléaires de base
I à II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime


 Art. L781-40

III. - Le I du présent article est applicable aux pensions de retraite ayant pris effet avant le 1er janvier 2022. Pour l'application du présent III, la valeur du salaire minimum de croissance est celle en vigueur le 1er janvier 2022.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime


 Art. L732-63

II. - A. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022.

B. - Le I est également applicable aux pensions de retraite ayant pris effet avant le 1er janvier 2022, dans les conditions suivantes :

1° La valeur du salaire minimum de croissance est celle en vigueur le 1er janvier 2022 ;

2° L'application du V de l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime ne peut avoir pour conséquence une baisse de la pension de retraite complémentaire.
I. -A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure


 Sct. Titre II BIS : FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS ,  Sct. Chapitre Ier : Autorisations de prestation de formation aux premiers secours ,  Art. L726-1,  Sct. Chapitre II : Enseignement à la pratique des premiers secours ,  Art. L726-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure


 Art. L725-3

II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du I du présent article.
La société anonyme Bpifrance conclut un contrat au nom, sous le contrôle et pour le compte de l'Etat, avec tout établissement de crédit, société de financement, ou intermédiaire en financement participatif pour le compte des prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, qui souhaite bénéficier de la garantie de l'Etat mentionnée au I de l'article 6 de loi du 23 mars 2020 susvisée. 
Ce contrat comprend les éléments nécessaires au bon fonctionnement de cette garantie, notamment un document établissant les conditions générales de la garantie et un document récapitulant les modalités de transmission des informations nécessaires telles que prévues au V et au VI du même article. Par ce contrat, la société anonyme Bpifrance et l'établissement ou intermédiaire concerné procèdent à un échange réciproque des coordonnées bancaires utiles à la perception des recettes d'une part et au versement de toute somme due d'autre part, en application du VI du même article.
La durée de validité de l'autorisation d'exercer les fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs, prévue au premier alinéa de l'article D. 432-15 du code de l'action sociale et des familles, arrivée à échéance entre le 23 mars 2020 et le 31 décembre 2021, est prorogée pour une durée d'une année.
Durant la période comprise entre le 2 juin 2020 et le 31 décembre 2021, le recteur de région académique du lieu de déroulement de la session ou, en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le préfet peut accorder une dérogation valable un an à un directeur de session n'ayant pas les qualifications prévues aux articles 17 et 34 de l'arrêté du 15 juillet 2015 susvisé.
ANNEXE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000042075372

RAPPEL DES DISPOSITIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES
Il s'agit du formulaire prévu par l'alinéa 2 de l'article 17-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 qui précise que :

" Les copropriétaires peuvent, par ailleurs, voter par correspondance avant la tenue de l'assemblée générale, au moyen d'un formulaire établi conformément à un modèle fixé par arrêté. Si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours d'assemblée générale, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution. "

Ce formulaire est régi par les articles 9, alinéa 2, 9 bis, 14, alinéas 1 à 4, 14-1 et 17, alinéa 3, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, selon lesquels :

Alinéa 2 de l'article 9 :

" Le formulaire de vote par correspondance mentionné au deuxième alinéa de l'article 17-1 A est joint à la convocation. "

Article 9 bis :

" Pour être pris en compte lors de l'assemblée générale, le formulaire de vote par correspondance est réceptionné par le syndic au plus tard trois jours francs avant la date de la réunion.

Lorsque le formulaire de vote est transmis par courrier électronique à l'adresse indiquée par le syndic, il est présumé réceptionné à la date de l'envoi. "

Alinéas 1er à 4 de l'article 14 :

" Il est tenu une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs feuillets, qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé :
- présent physiquement ou représenté ;

- participant à l'assemblée générale par visioconférence, par audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique ;

- ayant voté par correspondance avec mention de la date de réception du formulaire par le syndic. "
Article 14-1 :

" Au moment du vote, le formulaire de vote par correspondance n'est pas pris en compte lorsque le copropriétaire, l'associé ou leur mandataire est présent à l'assemblée générale, quelle que soit la date à laquelle a été établi ou reçu le formulaire de vote par correspondance ou le mandat avec délégation de vote, y compris en cas de délégation de vote sans désignation d'un mandataire. "

Alinéa 3 de l'article 17 :

" Le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote. Il précise les noms et nombre de voix des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision, qui se sont abstenus, ou qui sont assimilés à un copropriétaire défaillant en application du deuxième alinéa de l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965. "
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 avril 2009


  Sct. TITRE IER : PROCEDURE DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DES UNIVERSITES DE MEDECINE GENERALE ET DES MAITRES DE CONFERENCES DES UNIVERSITES DE MEDECINE GENERALE,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. TITRE II : MODALITES DE CONSTITUTION DES DOSSIERS ET DE DEPOT DES CANDIDATURES POUR LE RECRUTEMENT DES CHEFS DE CLINIQUE DES UNIVERSITES DE MEDECINE GENERALE,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17
Les règles d'organisation générale et le contenu de la formation initiale des inspecteurs du travail stagiaires prévues par les dispositions des articles 1er, 2,5,7,8,9,10 et 11 et 12 de l'arrêté susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté. 
Les autres dispositions de l'arrêté demeurent applicables aux inspecteurs du travail stagiaires mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-397 du 4 avril 2020
  Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-397 du 4 avril 2020
  Art. 8,   Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-397 du 4 avril 2020

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Chapitre III ter : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement supérieur technique privés
,   Sct. Section 1 : Conditions à remplir pour diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé
,   Sct. Sous-section 1 : Condition de nationalité
,   Art. R913-15,   Sct. Sous-section 2 : Condition d'âge
,   Art. R913-16,   Sct. Sous-section 3 : Condition de titre, diplôme, certification professionnelle et expérience professionnelle
,   Art. R913-17,   Art. R913-18,   Art. R913-19,   Sct. Section 2 : Conditions à remplir pour être chargé de fonctions d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé
,   Sct. Sous-section 1 : Condition de nationalité
,   Art. R913-20,   Sct. Sous-section 2 : Condition d'âge
,   Art. R913-21,   Sct. Sous-section 3 : Condition de titre, diplôme, certification professionnelle et expérience professionnelle
,   Art. R913-22,   Art. R913-23,   Sct. Section 3 : Dispositions communes relatives à la présentation et à l'instruction des demandes de dérogation
,   Art. R913-24,   Art. R913-25,   Art. R913-26,   Sct. Section 4 : Transmission par les établissements d'enseignement supérieur technique privés de la liste des personnes exerçant des fonctions d'enseignement
,   Art. R913-27
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Section 1 bis : Modalités d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur technique privés
,   Art. R731-5-1,   Sct. Section 1 ter : Reconnaissance par l'Etat des établissements d'enseignement supérieur technique privés légalement ouverts
,   Art. R731-5-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-975 du 16 août 2011

  Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-975 du 16 août 2011

  Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 9
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 juillet 2002 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe V bis, Art. Annexes VI, Art. Annexe VII, Art. Annexe VIII

-Arrêté du 22 août 2003 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

-Arrêté du 7 juillet 2006 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V

-arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la spécialité " activités de randonnées " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
I. - A compter du 31 décembre 2021, ne peut être ouverte aucune session de formation au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport suivantes :
- spécialité « activités nautiques » mention monovalente « voile » et mention plurivalente groupe G « parachutisme ascensionnel nautique » régie par l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé ;
- spécialité « sport automobile » régie par l'arrêté du 22 août 2003 susvisé ;
- spécialité « activités sports collectifs » mention « basket-ball », mention « football », mention « handball », mention « rugby à XIII », mention « rugby à XV » et mention « volley-ball » régie par l'arrêté du 7 juillet 2006 susvisé ;
- spécialité « activités de randonnées » régie par l'arrêté du 12 juillet 2007 susvisé.
II. - Toutefois, les candidats admis, avant le 31 décembre 2022, en formation aux spécialités précitées du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, demeurent régis par les dispositions des arrêtés susmentionnés.
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-813 du 3 juillet 2015

  Art. 1,   Art. 3,   Art. 5,   Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-813 du 3 juillet 2015

  Art. 2,   Art. 4,   Art. 7
La solution mobilisée pour l'opération cryptographique définie par l'article 1er du décret susvisé en vue de la production d'un code statistique non signifiant (CSNS) s'appuie sur des algorithmes de chiffrement éprouvés, conformes à la politique de sécurité des systèmes d'information de l'Etat (PSSIE) et aux standards de sécurité produits par le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information des ministères économiques et financiers. 
Cette solution inclut l'enregistrement des accès à toutes les fonctions mobilisées pour les besoins de sa mise en œuvre ainsi qu'aux clés de chiffrement.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Chapitre 8 bis : Allocation journalière du proche aidant ,   Art. D168-11,   Art. D168-12,   Art. D168-13,   Art. D168-14,   Art. D168-15,   Art. D168-16,   Art. D168-17,   Art. D168-18
Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, au sein des ministères en charge de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est réparti conformément au tableau suivant :
Répartition du montant global en points d'indice majoré
Directions d'administrations centrales et assimilés, et services à compétence nationale
18 550 points
Services déconcentrés ou assimilés
1 090 points
La répartition par direction d'administration centrale du montant en points d'indice majoré fixé à l'article 1er entre les directions des administrations centrales, administrations assimilées relevant au sein des ministères en charge de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer est fixée conformément au tableau suivant :
Direction d'administration centrale
Montant en points d'indice majoré
Conseil général de l'environnement et du développement durable
180 points
Secrétariat général
4 390 points
Commissariat général au développement durable
1 690 points
Direction générale de l'aviation civile
5 500 points
Direction générale de l'énergie et du climat
1 090 points
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer
2 550 points
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature
1 790 points
Direction générale de la prévention des risques
1 200 points
Délégation interministérielle pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées
160 points
La répartition du montant en point d'indice majoré pour les services à compétence nationales est intégrée au montant en point d'indice majoré des directions d'administration centrale de rattachement.
Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, au sein des ministères en charge de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est réparti conformément au tableau suivant :
Répartition du montant global en points d'indice majoré
Directions d'administrations centrales et assimilés, et services à compétence nationale
20 130 points
Services déconcentrés ou assimilés
1 090 points
La répartition par direction d'administration centrale du montant en points d'indice majoré fixé à l'article 1er entre les directions des administrations centrales, administrations assimilées relevant au sein des ministères en charge de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer est fixée conformément au tableau suivant :
Direction d'administration centrale
Montant en points d'indice majoré
Conseil général de l'environnement et du développement durable
180 points
Secrétariat général
4 480 points
Commissariat général au développement durable
1 690 points
Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture
1 390 points
Direction générale de l'aviation civile
5 580 points
Direction générale de l'énergie et du climat
1 180 points
Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités
2 090 points
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature
2 090 points
Direction générale de la prévention des risques
1 200 points
Délégation interministérielle pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées
250 points
La répartition du montant en point d'indice majoré pour les services à compétence nationales est intégrée au montant en point d'indice majoré des directions d'administration centrale de rattachement.
Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, au sein des ministères en charge de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est réparti conformément au tableau suivant :
Répartition du montant global en points d'indice majoré
Directions d'administrations centrales et assimilés, et services à compétence nationale
18 730 points
Services déconcentrés ou assimilés
1 090 points
La répartition par direction d'administration centrale du montant en points d'indice majoré fixé à l'article 1er entre les directions des administrations centrales, administrations assimilées relevant au sein des ministères en charge de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer est fixée conformément au tableau suivant :
Direction d'administration centrale
Montant en points d'indice majoré
Conseil général de l'environnement et du développement durable
180 points
Secrétariat général
4 480 points
Commissariat général au développement durable
1 690 points
Direction générale de l'aviation civile
5 500 points
Direction générale de l'énergie et du climat
1 090 points
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer
2 550 points
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature
1 790 points
Direction générale de la prévention des risques
1 200 points
Délégation interministérielle pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées
250 points
La répartition du montant en point d'indice majoré pour les services à compétence nationales est intégrée au montant en point d'indice majoré des directions d'administration centrale de rattachement.
Le coefficient de stabilisation déterminant le montant définitif de l'indemnité de chaque demandeur, mentionné à l'article D. 113-19 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne PAC 2020 est égal au montant multiplicatif suivant :
Région
Programme de développement rural
Coefficient stabilisateur
Corse
Corse
94 %
Les coefficients de stabilisation déterminant le montant définitif de l'indemnité de chaque demandeur, mentionné à l'article D. 113-19 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne PAC 2020 sont les suivants :
Région
Programme de développement rural
Coefficient stabilisateur
Guadeloupe
Guadeloupe
100 %
Martinique
Martinique
100 %
Guyane
Guyane
100 %
La Réunion
La Réunion
100 %
Mayotte
Mayotte
100 %
Les coefficients de stabilisation déterminant le montant définitif de l'indemnité de chaque demandeur, mentionnés à l'article D. 113-19 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne PAC 2020 sont les montants multiplicatifs suivants :
Région
Programme de Développement Rural
Coefficient stabilisateur
Grand-Est
Alsace
95,00 %
Champagne-Ardenne
95,00 %
Lorraine
95,00 %
Nouvelle Aquitaine
Aquitaine
95,00 %
Limousin
95,00 %
Poitou-Charentes
95,00 %
Auvergne-Rhône-Alpes
Auvergne
95,00 %
Rhône-Alpes
95,00 %
Normandie
Basse-Normandie
95,00 %
Haute-Normandie
95,00 %
Bourgogne-Franche-Comté
Bourgogne
95,00 %
Franche-Comté
95,00 %
Occitanie
Languedoc-Roussillon
95,00 %
Midi-Pyrénées
95,00 %
Hauts-de-France
Nord-Pas-De-Calais
Sans objet
Picardie
95,00 %
Bretagne
Bretagne
95,00 %
Centre Val-de-Loire
Centre Val-de-Loire
95,00 %
Île-de-France
Île-de-France
Sans objet
Pays de la Loire
Pays de la Loire
95,00 %
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
95,00 %
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.


 Sct. Chapitre II ter : Taxes sur les véhicules à moteur

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.


 Art. 313-0 BR ter-0

II. - Les dispositions de l'article 313-0 BR ter-0 de l'annexe III au code général des impôts peuvent être modifiées par décret.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1043 du 1er septembre 2010


  Art. 1,   Art. 3,   Art. 4

- Décret n°2012-998 du 24 août 2012


  Art. 1,   Art. 2

- Décret n°2013-1091 du 2 décembre 2013


  Art. 1,   Art. 3
Le décret du 2 juillet 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 3° de l'article 8 et le 3° de l'article 24 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° La taxe prévue à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée ; »
2° A l'article 39, les mots : « des taxes prévues aux articles L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée et 302 bis KG du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de la taxe prévue à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée ».
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution

  Art. R213-1,   Art. R213-2,   Art. R213-3,   Art. R213-4,   Art. R213-5,   Art. R213-6,   Art. R213-7,   Art. R213-8,   Art. R213-9,   Art. R213-9-1,   Art. R213-10,   Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Art. R213-11,   Art. R213-12,   Art. R213-13,   Sct. Section 2 : Paiement direct à la demande d'un organisme débiteur de prestations familiales
A créé les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution

  Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Sct. Section 2 : Paiement direct à la demande d'un organisme débiteur de prestations familiales,   Art. R213-11,   Art. R213-12,   Art. R213-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 1074-2,   Art. 1074-3,   Art. 1074-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 678

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 1145

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 1146-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 1575
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Sct. Section 1 : Convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire en application de l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale,   Sct. Section 2  : Intermédiation financière des pensions alimentaires ,   Art. R582-6,   Art. R582-7,   Art. R582-8,   Art. R582-9,   Art. R582-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R582-1,   Art. R582-2,   Art. R582-3,   Art. R582-4,   Art. R582-5,   Art. R582-6,   Art. R582-7,   Art. R582-9,   Art. R582-8,   Sct. Section 2  : Intermédiation financière des pensions alimentaires ,   Art. R582-10,   Sct. Section 1 : Convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire en application de l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale
Le cahier des charges pour la reconnaissance de la qualité de groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification annexé à l'arrêté du 17 août 2015susvisé est ainsi modifié : 
1° Au point intitulé « Critère 3.-Transparence des parcours de formation et respect du droit de la formation professionnelle », le mot : « OPCA » est remplacé par le mot : « OPCO » ; 
2° Au point intitulé « Critère 9.-Caractéristiques des salariés recrutés » : 
a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
«-réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ; » ; 
b) Les mots : « (CIVIS, PLIE, SIAE, CUI, EA …) » sont supprimés ; 
3° Au point intitulé « Critère 11.-Effectivité de l'accompagnement social et professionnel », les sixième et septième alinéas sont remplacés par un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
«-existence d'un suivi des accompagnements réalisés indiquant le nombre de visites par salarié en parcours et le nombre d'actions d'accompagnement. » ; 
4° Au point intitulé « Critère 12.-Sorties vers l'emploi », les mots : « contrat aidé » sont supprimés.
Réduction du nombre de femelles éligibles 
En application de l'article 15 de l'arrêté du 7 mai 2018 susvisé et dans l'objectif de respecter le nombre maximal de femelles primées au titre de l'aide aux bovins allaitants prévu à cet article, pour chaque demandeur, le nombre de femelles primées au titre de la campagne 2020 est égal au nombre de femelles éligibles auquel est appliqué un coefficient de 0,975.
Montants unitaires des aides aux bovins allaitants

Les montants unitaires de l'aide aux bovins allaitants pour la campagne 2020 sont les suivants :

- le montant applicable aux vaches de rangs 1 à 50 est fixé à 171,25 euros par animal primé ;

- le montant applicable aux vaches de rangs 51 à 99 est fixé à 123 euros par animal primé ;

- le montant applicable aux vaches de rangs 100 à 139 est fixé à 62 euros par animal primé.
Réduction du nombre de femelles éligibles

En application de l'article 15 de l'arrêté du 7 mai 2018 susvisé et dans l'objectif de respecter le nombre maximal de femelles primées au titre de l'aide aux bovins allaitants prévu à cet article, pour chaque demandeur, le nombre de femelles primées au titre de la campagne 2020 est égal au nombre de femelles éligibles auquel est appliqué un coefficient de 1,00.
Dans les communes concernées par le second tour des élections municipales du 28 juin 2020 et par la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants en vue des élections sénatoriales de 2020, le troisième alinéa de l'article R. 131 du code électoral est ainsi rédigé :

"L'extrait de cet arrêté concernant la commune est affiché à la porte de la mairie. Il est notifié, ainsi que le lieu et l'heure de la réunion, à tous les membres du conseil municipal par les soins du maire lors de la première réunion du conseil municipal suivant le second tour, après son élection, ainsi que par écrit ou par voie électronique dès la fin de cette réunion."
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 juillet 2016


  Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Section 2 : Organisation de la scolarité,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Section 3 : Modalités d'évaluation et de validation du parcours de formation initiale,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 21,   Sct. Annexe,   Art. null
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. L4253-3

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-289 du 23 mars 2020


 Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-637 du 12 juillet 2013


 Art. 1

III.-Les références à la société anonyme Bpifrance Financement et à la filiale agréée mentionnée au IV de l'article 6 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée sont remplacées par la référence à la société anonyme Bpifrance dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.