Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Les dispositions des I, II, III, IV et VI de l'article 27, les dispositions de l'article 37 et les dispositions des IV à VII de l'article 38 entreront en vigueur le 1er janvier 2006. Entre la date de publication de la présente loi et le 1er janvier 2006, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend les décisions visées à l'article L. 323-12 du code du travail, abrogé à compter du 1er janvier 2006. 
II.-Pendant une période de deux ans à compter du 1er janvier 2006, les travailleurs reconnus handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel mentionnée à l'article L. 323-11 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi et classés en catégorie C en vertu de l'article L. 323-12 du même code abrogé par la présente loi sont considérés comme des travailleurs présentant un handicap lourd pour l'application des dispositions du III de l'article 27. 
Pendant une période de deux ans à compter du 1er janvier 2006, les entreprises continuent à bénéficier des droits acquis au titre de l'article L. 323-6 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi, pour toute embauche, avant le 1er janvier 2006, de travailleurs reconnus handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel mentionnée à l'article L. 323-11 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi, et classés en catégorie C en vertu de l'article L. 323-12 dudit code abrogé par la présente loi.
I.-Les bénéficiaires de l'allocation compensatrice prévue au chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la présente loi en conservent le bénéfice tant qu'ils en remplissent les conditions d'attribution. Ils ne peuvent cumuler cette allocation avec la prestation de compensation. 
Ils peuvent toutefois opter pour le bénéfice de la prestation de compensation, à chaque renouvellement de l'attribution de l'allocation compensatrice. Ce choix est alors définitif. Lorsque le bénéficiaire n'exprime aucun choix, il est présumé vouloir désormais bénéficier de la prestation de compensation. 
Il n'est exercé aucun recours en récupération de l'allocation compensatrice pour tierce personne ni à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé, ni sur le légataire ou le donataire. Il est fait application des mêmes dispositions aux actions de récupération en cours à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé pour le remboursement des sommes versées au titre de l'allocation compensatrice pour tierce personne et aux décisions de justice concernant cette récupération, non devenues définitives à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 
II.-Les bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne prévue au chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi conservent le bénéfice de l'exonération des cotisations sociales patronales pour l'emploi d'une aide à domicile prévue à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, jusqu'au terme de la période pour laquelle cette allocation leur avait été attribuée, ou jusqu'à la date à laquelle ils bénéficient de la prestation de compensation prévue aux articles L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. 
III.-Jusqu'à la parution du décret fixant, en application de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, les critères relatifs au handicap susceptibles d'ouvrir droit à la prestation de compensation, cette dernière est accordée à toute personne handicapée remplissant la condition d'âge prévue audit article et présentant une incapacité permanente au moins égale au pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale. 
IV.-Les bénéficiaires du complément d'allocation aux adultes handicapés prévu au titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi en conservent le bénéfice, dans les mêmes conditions, jusqu'au terme de la période pour laquelle l'allocation aux adultes handicapés au titre de laquelle ils perçoivent ce complément leur a été attribuée ou, lorsqu'ils ouvrent droit à la garantie de ressources pour les personnes handicapées ou à la majoration pour la vie autonome visées respectivement aux articles L. 821-1-1 et L. 821-1-2, jusqu'à la date à laquelle ils bénéficient de ces avantages.
V.-Les dispositions des 2° et 3° du I de l'article 16 entrent en vigueur le 1er juillet 2005.
A modifié les dispositions suivantes : 
Code de la sécurité sociale 

Art. L241-10, art. L333-3, art. L351-4-1, L381-1, art. L511-1, art. L541-1, art. L541-3, art. L542-1, art. L544-8, art. L553-4, art. L755-20, art. L321-1, art. L541-2, art. L541-4.
Dans leurs relations avec les services publics, qu'ils soient gérés par l'Etat, les collectivités territoriales ou un organisme les représentant, ainsi que par des personnes privées chargées d'une mission de service public, les personnes déficientes auditives bénéficient, à leur demande, d'une traduction écrite simultanée ou visuelle de toute information orale ou sonore les concernant selon des modalités et un délai fixés par voie réglementaire.
   Le dispositif de communication adapté peut notamment prévoir la transcription écrite ou l'intervention d'un interprète en langue des signes française ou d'un codeur en langage parlé complété.
   Un décret prévoit également des modalités d'accès des personnes déficientes auditives aux services téléphoniques d'urgence.
Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre dans un délai de douze mois, par ordonnances, les mesures de nature législative permettant de rendre applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi relevant, dans ces territoires, du domaine de compétence de l'Etat. 
Les projets d'ordonnances sont soumis pour avis : 
1° Lorsque leurs dispositions sont relatives à Mayotte, au conseil général de Mayotte dans les conditions prévues à l'article L. 3551-12 du code général des collectivités territoriales ; 
2° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Nouvelle-Calédonie, à l'institution compétente dans les conditions définies par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; 
3° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Polynésie française, à l'institution compétente dans les conditions définies par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; 
4° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux îles Wallis et Futuna, à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna. 
Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de sa publication.
Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera un plan des métiers, qui aura pour ambition de favoriser la complémentarité des interventions médicales, sociales, scolaires au bénéfice de l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant.
   Ce plan des métiers répondra à la nécessité des reconnaissances des fonctions émergentes, l'exigence de gestion prévisionnelle des emplois et le souci d'articulation des formations initiales et continues dans les différents champs d'activités concernés.
   Il tiendra compte des rôles des aidants familiaux, bénévoles associatifs et accompagnateurs.
I.-A modifié les dispositions suivantes : 
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 

Art. 28, art. 33-1, art. 53, art. 81

II.-Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement déposera devant le Parlement un rapport présentant les moyens permettant de développer l'audiodescription des programmes télévisés au niveau de la production et de la diffusion, ainsi qu'un plan de mise en oeuvre de ces préconisations.
Devant les juridictions administratives, civiles et pénales, toute personne sourde bénéficie du dispositif de communication adapté de son choix. Ces frais sont pris en charge par l'Etat.
   Lorsque les circonstances l'exigent, il est mis à la disposition des personnes déficientes visuelles une aide technique leur permettant d'avoir accès aux pièces du dossier selon des modalités fixées par voie réglementaire.
   Les personnes aphasiques peuvent se faire accompagner devant les juridictions par une personne de leur choix ou un professionnel, compte tenu de leurs difficultés de communication liées à une perte totale ou partielle du langage.
I. - Afin de garantir l'exercice de la libre circulation et d'adapter les nouvelles épreuves du permis de conduire aux personnes sourdes et malentendantes, un interprète ou un médiateur langue des signes sera présent aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire pour véhicules légers (permis B) lors des sessions spécialisées pour les personnes sourdes, dont la fréquence minimale sera fixée par décret.
   II. - Afin de permettre aux candidats de suivre les explications de l'interprète ou du médiateur en langue des signes, il sera accordé, lors des examens théoriques, le temps nécessaire, défini par décret, à la bonne compréhension des traductions entre les candidats et le traducteur.
I., II. -A modifié les dispositions suivantes : 
Code de l'action sociale et des familles
art. L114, art. L114-1, art. L114-2, art. L114-5
2. Les dispositions de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles tel qu'il résulte du 1 du présent II sont applicables aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 précitée, à l'exception de celles où il a été irrévocablement statué sur le principe de l'indemnisation. 
III.-Les dispositions du a du 2° du I et du II du présent article sont applicables à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises. 
IV.-A créé les dispositions suivantes : 
Code de l'action sociale et des familles
art. L540-1, art. L581-1
I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes : 
Code de l'action sociale et des familles 

art. L344-5 

V.-A créé les dispositions suivantes : 
Code de l'action sociale et des familles 

art. L344-5-1

VI.-Les dispositions de l'article L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent aux personnes handicapées accueillies, à la date de publication de la présente loi, dans l'un des établissements ou services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code ou au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, dès lors qu'elles satisfont aux conditions posées par ledit article.
I. - Toute personne physique ou morale qui organise, en les réalisant ou en les faisant réaliser, des activités de vacances avec hébergement d'une durée supérieure à cinq jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de personnes handicapées majeures doit bénéficier d'un agrément "Vacances adaptées organisées". Cet agrément, dont les conditions et les modalités d'attribution et de retrait sont fixées par décret en Conseil d'Etat, est accordé par le préfet de région.
   Si ces activités relèvent du champ d'application des articles 1er et 2 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours, cette personne doit en outre être titulaire de l'autorisation administrative prévue par cette réglementation.
   Sont dispensés d'agrément les établissements et services soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles qui organisent des séjours de vacances pour leurs usagers dans le cadre de leur activité.
   II. - Le préfet du département dans le ressort duquel sont réalisées les activités définies au I peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, en ordonner la cessation immédiate ou dans le délai nécessaire pour organiser le retour des personnes accueillies, lorsque ces activités sont effectuées sans agrément ou lorsque les conditions exigées par l'agrément ne sont pas respectées. Le contrôle est confié aux inspecteurs des affaires sanitaires et sociales et aux médecins de santé publique de ce département.
   III. - Le fait de se livrer à l'activité mentionnée au I sans agrément ou de poursuivre l'organisation d'un séjour auquel il a été mis fin en application du II est puni de 3 750 Euros d'amende. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article.
   Les peines encourues par les personnes morales sont l'amende, suivant les modalités définies par l'article 131-38 du code pénal, ainsi que les peines prévues aux 2°, 4° et 9° de l'article 131-39 du même code, suivant les modalités prévues par ce même code.
Les propriétaires bailleurs peuvent passer des conventions avec les établissements ou services spécialisés afin de :
   1° Déterminer les modifications nécessaires à apporter aux logements pour les adapter aux différentes formes de handicap de leurs locataires ;
   2° Prévoir une collaboration afin d'intégrer notamment les personnes handicapées physiques dans leur logement sur la base d'un projet personnalisé.
I., II.-A modifié les dispositions suivantes : 
Code de la sécurité sociale 

art. L351-1-3, art. L634-3-3 

Code rural 

art. L732-18-2 

Code des pensions civiles et militaires de retraites 

art. L24

III.-Les dispositions du 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Les services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.
   L'accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à l'accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l'Agence pour le développement de l'administration électronique, la nature des adaptations à mettre en oeuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité. Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne.
I. A modifié les dispositions suivantes : 
Code de l'action sociale et des familles 

Art. L146-1, 

art. L146-2 



II. et III. A modifié les dispositions suivantes : 
Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 

Art. 1 

IV.-Les dispositions du 3° du I du présent article sont applicables à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises. 
V. et VI. A modifié les dispositions suivantes : 
Code de l'action sociale et des familles 
Art. L146-2, art. L146-9
I.-La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. 
En cas d'impossibilité technique avérée de mise en accessibilité de réseaux existants, des moyens de transport adaptés aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite doivent être mis à leur disposition. Ils sont organisés et financés par l'autorité organisatrice de transport normalement compétente dans un délai de trois ans. Le coût du transport de substitution pour les usagers handicapés ne doit pas être supérieur au coût du transport public existant. (Ancien cinquième alinéa du I) 
Un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics est établi dans chaque commune à l'initiative du maire ou, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale. Ce plan fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d'automobiles situées sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Ce plan de mise en accessibilité fait partie intégrante du plan de déplacements urbains quand il existe. 
II.-(Alinéa abrogé). 
III. Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 
 Art. 28  
IV. Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 
Art. 1, art. 2, art. 21-3, art. 22, art. 27-2, art. 30-2, art. 28-2 
V. Code de la construction et de l'habitation 
Art. L302-1
VI.-Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. (Abrogé en tant qu'il concerne le transport)
I., II., III., IV. A modifié les dispositions suivantes : 
Code de l'action sociale et des familles 

Art. L14-10-2, art. L14-10-4, art. L14-10-6 

Code général des collectivités territoriales 

Art. L3332-2 

V.-Les articles 8,10 et 13 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 précitée sont abrogés. Pour l'article 13, cette abrogation prend effet à compter du 1er janvier 2006. 
A abrogé les dispositions suivantes : 
Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 

Art. 8, art. 10, art. 13
I., II.-A modifié les dispositions suivantes : 
Code de la construction et de l'habitation 

Art. L111-7, art. L111-7-1, L111-7-2, L111-7-3, L111-7-4, L111-26 

II.-A créé les dispositions suivantes : 
Code de la construction et de l'habitation 

Art. L111-8-3-1

IV.-Une collectivité publique ne peut accorder une subvention pour la construction, l'extension ou la transformation du gros oeuvre d'un bâtiment soumis aux dispositions des articles L. 111-7-1, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation que si le maître d'ouvrage a produit un dossier relatif à l'accessibilité. L'autorité ayant accordé une subvention en exige le remboursement si le maître d'ouvrage n'est pas en mesure de lui fournir l'attestation prévue à l'article L. 111-7-4 dudit code. 
V.-La formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées est obligatoire dans la formation initiale des architectes et des professionnels du cadre bâti. Un décret en Conseil d'Etat précise les diplômes concernés par cette obligation.
I., II.-A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation
Art. L111-7, art. L111-7-1, L111-7-2, L111-7-3, L111-7-4, L111-26 
II.-A créé les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation
Art. L111-8-3-1
IV.-Une collectivité publique ne peut accorder une subvention pour la construction, l'extension ou la transformation du gros oeuvre d'un bâtiment soumis aux dispositions des articles L. 162-1, L. 163-1 et L. 164-1 du code de la construction et de l'habitation que si le maître d'ouvrage a produit un dossier relatif à l'accessibilité. L'autorité ayant accordé une subvention en exige le remboursement si le maître d'ouvrage n'est pas en mesure de lui fournir l'attestation prévue à l'article L. 122-9 dudit code.
V.-La formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées est obligatoire dans la formation initiale des architectes et des professionnels du cadre bâti. Un décret en Conseil d'Etat précise les diplômes concernés par cette obligation.
I., II.-A modifié les dispositions suivantes : 
Code de l'action sociale et des familles 

art. L114, art. L114-1, art. L114-2, art. L114-5 

2. (Abrogé) 
III.-Les dispositions du a du 2° du I et du II du présent article sont applicables à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises. 
IV.-A créé les dispositions suivantes : 
Code de l'action sociale et des familles 

art. L540-1, art. L581-1
L'article 45, à l'exception du V, les articles 50, 51 et le IV de l'article 65 de la présente loi sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : 
1° (Supprimé)
2° (Supprimé)
3° Pour l'application de l'article 51, les mots : "le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles" sont remplacés par les mots : "le schéma d'organisation sociale et médico-sociale de Mayotte mentionné au chapitre VI du livre V du code de l'action sociale et des familles".
Le ministre chargé de l'aviation civile délivre la qualification FSTD sur la base des conditions techniques générales ci-après :
CATÉGORIE DE SIMULATEUR 
d'entraînement au vol 
CONDITIONS TECHNIQUES 
générales 
Simulateurs de vol sur avion (FFS). 
Code commun de référence 
Systèmes d'entraînement au vol sur avion (FTD). 
Systèmes d'entraînement aux procédures de vol et de navigation sur avion (FNPT). 
"JAR FSTD A. - Simulateur d'entraînement au vol sur avion" 
Systèmes basiques d'entraînement aux instruments (BITD). 
Simulateurs de vol sur hélicoptère (FFS). 
Code commun de référence 
Systèmes d'entraînement au vol sur hélicoptère (FTD). 
Systèmes d'entraînement aux procédures de vol et de navigation sur hélicoptère (FNPT). 
" JAR FSTD H. - - Simulateur d'entraînement au vol sur hélicoptère"
Un contrôle périodique est effectué par les services compétents pour vérifier la conformité du STD ayant fait l'objet de la qualification, et de ses conditions d'utilisation, aux conditions techniques prévues à l'article 2 du présent arrêté. 
Le ministre chargé de l'aviation civile peut refuser, retirer, suspendre ou modifier la qualification si les conditions techniques prévues à l'article 2 du présent arrêté ne sont pas respectées ou si les conditions du contrôle périodique ne permettent pas de conclure à ce respect.
L'application du présent décret est exclusive de l'application du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales, du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité, du décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité pour travaux supplémentaires des administrations centrales et du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés.
L'indemnité de fonction n'est pas cumulable avec la prime d'activité prévue par le décret du 28 octobre 1970 susvisé fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne au bénéfice de laquelle peuvent prétendre les attachés principaux de l'aviation civile détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile.
   L'application du présent décret est exclusive de l'application du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales, du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité, du décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité pour travaux supplémentaires des administrations centrales et du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés.
Le montant des attributions individuelles de l'indemnité de fonction est fixé chaque année par décision du ministre chargé de l'aviation civile et tient compte de la nature de la fonction exercée, de sa technicité et des responsabilités qu'elle comporte, ainsi que de la manière de servir de l'agent.
   Il ne peut être inférieur à 75 % du montant de référence et ne peut excéder le montant plafond du grade ou de l'emploi de l'agent.
Un supplément d'indemnité de fonction peut être accordé, sur décision du ministre chargé de l'aviation civile, au regard de l'expérience acquise dans l'exercice de fonctions d'encadrement ou de fonctions attestant la maîtrise d'une technicité particulière.
   Les montants du supplément d'indemnité de fonction sont fixés par catégorie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.
   Les montants ainsi déterminés sont indexés sur la valeur du point de la fonction publique.
Le 3° de l'article R. 224-2 est applicable à compter du 1er janvier 2007.
   Les commissions consultatives économiques créées avant l'entrée en vigueur du présent décret restent en fonctions jusqu'au terme du mandat de leurs membres ou, le cas échéant, jusqu'à la nomination d'une nouvelle commission.
   Les aérodromes mentionnés au III de l'article R. 224-3 du code de l'aviation civile et qui ne disposent pas, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une commission consultative économique, en sont dotés dans un délai d'un an.
   Par dérogation aux dispositions du présent décret, les tarifs des redevances d'un aérodrome de l'Etat auquel s'applique l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont fixés, avant son transfert définitif à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités, dans les conditions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.
SITUATION PROFESSIONNELLE PROPOSÉE À UN AGENT DE FRANCE TÉLÉCOM PAR UNE ADMINISTRATION, UN ÉTABLISSEMENT OU UNE COLLECTIVITÉ (1/2) 
Contacts
Recruteur
Gestionnaire du dossier
Nom : 
Téléphone : 
Courriel : 
Nom : 
Téléphone : 
Courriel : 
Agent de France Télécom
Nom : 
Prénoms : 
Date de naissance : 
Situation fonctionnelle proposée
Dénomination de l'entité d'accueil : 
Pour la fonction publique territoriale, préciser le classement démographique : 
Pour la fonction publique hospitalière, préciser le nombre de lits et places : 
Fonctions/missions confiées à l'agent : 
Caractéristiques de l'emploi : 
Date de début du stage probatoire : 
SITUATION PROFESSIONNELLE PROPOSÉE À UN AGENT DE FRANCE TÉLÉCOM PAR UNE ADMINISTRATION, UN ÉTABLISSEMENT OU UNE COLLECTIVITÉ (2/2)
Situation administrative proposée
Situation administrative envisagée pour un accueil en détachement :
Corps/cadre d'emplois : 
Grade : 
Echelon : Echelle indiciaire : Indice brut : 
Motivation de la proposition : 
Informations certifiées exactes.
Nom, fonction, date et signature.
I. - Les dispositions des articles 15 à 22, 26 à 27, 29 à 33 et 41 entreront en vigueur le 1er septembre 2005, sous réserve des dispositions de l'article 50 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.
   II. - Les dispositions des articles 2 à 6, 37 à 38 et 42 à 47 entreront en vigueur le 1er septembre 2007.
   III. - Les dispositions de l'article 40 entreront en vigueur le 1er septembre 2005. Toutefois, jusqu'au 1er septembre 2007, les personnes ayant suivi la formation professionnelle selon les modalités en vigueur avant le 1er septembre 2005 devront justifier d'un certificat de fin de stage pour être inscrites au tableau.
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, il pourra être procédé, dans les conditions fixées par le présent décret, jusqu'au terme d'une période de cinq années courant à compter du 4 janvier 2001 à l'organisation de concours d'accès aux corps mentionnés sur la liste annexée au présent décret, réservés aux candidats qui remplissent les conditions fixées à l'article 1er de ladite loi.
   Les concours réservés d'accès au corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides sont organisés par spécialité dans les conditions prévues par le décret du 11 janvier 1993 susvisé.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre des affaires étrangères fixent le nombre d'emplois offerts à ces concours.
   Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre des affaires étrangères, après avis du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
   Le ministre des affaires étrangères arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
Les dispositions applicables en matière de stage, de sanction du stage, de titularisation et de classement sont celles fixées par le statut du corps d'accueil pour les agents non titulaires.
   Les lauréats des concours réservés d'accès au corps d'adjoints de protection des réfugiés et apatrides sont titularisés dès leur nomination et classés dans ce corps par application des dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 susvisé.
Les dispositions applicables en matière de stage, de sanction du stage, de titularisation et de classement sont celles fixées par le statut du corps d'accueil pour les agents non titulaires.
   Les lauréats des concours réservés d'accès au corps d'adjoints de protection des réfugiés et apatrides sont titularisés dès leur nomination et classés dans ce corps par application des dispositions de l'article 6 du décret du 29 septembre 2005 susvisé.
Outre les mesures législatives nécessaires à la transposition de la directive 2001/95/CE mentionnée à l'article 1er, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution :
   - des mesures modifiant le livre II du code de la consommation en matière d'habilitation des agents, de pouvoirs d'enquête, de procédure de saisies et de consignation ainsi que de pouvoirs de police administrative ;
   - des mesures attribuant dans le code du travail des pouvoirs d'enquête aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   - et des mesures de correction d'erreurs de codification de la partie législative du code de la santé publique intervenue par l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique.
Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, les dispositions législatives requises pour l'application du droit communautaire dans les domaines suivants, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette application :
   1° Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
   2° Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité.
Les ordonnances prévues aux articles précédents devront être prises dans les délais suivants :
   1° Dans les quatre mois suivant la promulgation de la présente loi pour celles :
   a) Transposant en tout ou partie les directives mentionnées au I de l'article 1er ;
   b) Mettant en conformité la législation avec le droit communautaire dans le domaine mentionné au 1° de l'article 2 ;
   c) Prenant les mesures prévues aux articles 3, 4, 5, 8 et 9 ;
   2° Dans les huit mois suivant la promulgation de la présente loi pour celles :
   a) Transposant en tout ou partie les directives mentionnées au II de l'article 1er ;
   b) Mettant en conformité la législation avec le droit communautaire dans le domaine mentionné au 2° de l'article 2 ;
   c) Prenant les mesures prévues aux articles 6, 7 et 10.
   Les projets de loi de ratification des ordonnances devront être déposés devant le Parlement au plus tard le dernier jour du deuxième mois à compter de l'expiration des délais mentionnés aux alinéas précédents.
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, des mesures visant à adapter aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d'outre-mer les dispositions prises par ordonnance en application des précédents articles.
   Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, des mesures visant à étendre à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna les dispositions prises par ordonnance en application des précédents articles et à prévoir les adaptations nécessitées par la prise en compte des intérêts propres, au sein de la République, de ces collectivités et de la Nouvelle-Calédonie.
   II. - Les projets d'ordonnance sont soumis pour avis :
   1° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux départements et régions d'outre-mer, aux conseils généraux et aux conseils régionaux intéressés dans les conditions prévues aux articles L. 3444-1 et L. 4433-3-1 du code général des collectivités territoriales ;
   2° Lorsque leurs dispositions sont relatives à Mayotte, au conseil général de Mayotte dans les conditions prévues à l'article L. 3551-12 du même code ;
   3° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Nouvelle-Calédonie, à l'institution compétente dans les conditions définies par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
   4° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Polynésie française, à l'institution compétente dans les conditions définies par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
   5° Lorsque leurs dispositions sont relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'institution compétente dans les conditions prévues à l'article 28 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
   6° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux Terres australes et antarctiques françaises, au conseil consultatif. L'avis est alors émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné ;
   7° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux îles Wallis et Futuna, à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna. L'avis est alors émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.
   III. - Les ordonnances prévues par le présent article devront être prises dans le délai de dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi.
   IV. - Les projets de loi de ratification des ordonnances prévues par le présent article devront être déposés devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois à compter de l'expiration du délai mentionné au III.
Le secrétaire convoque le requérant et les membres de la commission par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, dix jours au moins à l'avance. La commission se réunit au siège de la direction régionale de la sécurité sociale. Toutefois, pour réduire les déplacements des intéressés, la commission peut siéger en tout autre lieu de la circonscription territoriale de la direction régionale.
Elle ne peut valablement statuer que si quatre de ses membres, dont le président et le médecin expert, sont présents.
Le requérant et la caisse régionale d'assurance vieillesse supportent respectivement les honoraires du médecin qu'ils ont désigné.

    Les honoraires du médecin désigné par la commission régionale pour procéder à un examen complémentaire, en application de l'article 9 du présent arrêté, sont fixés dans les conditions prévues à l'article 43 de l'ordonnance du 19 octobre 1945.

    Les frais d'expertise sont dans tous les cas à la charge de la caisse régionale.
L'assuré, le pensionné ou le conjoint qui conteste les décisions prises par la caisse régionale d'assurance vieillesse, dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la notification de ces décisions pour adresser sa réclamation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au secrétariat de la commission régionale.
La lettre recommandée visée à l'alinéa précédent précise obligatoirement :
Les nom, prénoms et adresse du candidat à pension, du pensionné ou du conjoint ;
La caisse régionale d'assurance vieillesse dont relève l'intéressé ;
Le médecin traitant.
La commission est libre de procéder, par les moyens qui lui paraîtront les meilleurs, à l'instruction de l'affaire, soit en jugeant sur pièces, soit en examinant elle-même l'intéressé. Elle peut prescrire tout examen médical et toutes analyses, ainsi que toutes enquêtes qu'elle juge utiles. Ces examens et enquêtes sont faits au lieu désigné par la commission et le résultat doit lui en être communiqué dans le mois suivant la date de leur prescription. Le représentant de l'inspecteur divisionnaire du travail et de la main-d'oeuvre peut recueillir toutes informations sur l'orientation professionnelle à donner au requérant et sur ses possibilités de placement.
BORDEREAU DE REFUS 
(Art.L. 311-9 du code de la consommation) 
Attention : ce bordereau-réponse n'est à utiliser qu'en cas de refus des modifications proposées par le prêteur lors de la reconduction du contrat de crédit et doit être adressé au plus tard 20 jours avant la date prévue pour la reconduction. 
Je soussigné (e),...................................................................................................................................................., 
déclare, à l'occasion de la proposition de reconduction de mon contrat de crédit, refuser les modifications que vous proposez d'apporter à mon contrat.
J'ai bien noté que, si ces modifications concernaient les conditions de taux ou de remboursement, mon refus aura comme conséquences de :
-m'obliger à rembourser le montant de la réserve déjà utilisée (principale, intérêts et frais divers) aux conditions et au rythme prévus avant les modifications proposées ;
-et de m'interdire de me servir du montant non encore utilisé de la réserve. 
Date :..................................................................................................................................................................... 
Signature de l'emprunteur 
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Bordereau à renvoyer à : 
Établissement :..................................................................................................................................................... 
Agence de (si nécessaire) :................................................................................................................................... 
Adresse :...............................................................................................................................................................
Est fixée comme suit la liste des travaux industriels exposant d'une façon habituelle le personnel à l'action du plomb ou de ses composés et comportant l'assujettissement des établissements où ils sont exécutés aux dispositions du décret du 11 décembre 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de protection dans les établissements dont le personnel est exposé à l'intoxication saturnine :

    Récupération du vieux plomb.

    Trempe au plomb et tréfilage des aciers trempés au plomb.

    Métallisation au plomb par pulvérisation.

    Fabrication et manipulation des oxydes et sels de plomb.

    Préparation et application de peintures, vernis, laques, encres, mastics, enduits à base de composés de plomb.

    Grattage, brûlage, découpage au chalumeau de matières recouvertes de peintures plombifères.

    Fabrication et application des émaux plombeux.

    Métallurgie, affinage, fonte du plomb, de ses alliages et des métaux plombifères.

    Ebarbage, polissage, de tous objets en plomb ou en alliage de plomb.

    Fonte de caractères d'imprimerie en alliage de plomb, conduite de machines à composer, manipulation de caractères.

    Fabrication et réparation des accumulateurs au plomb.

    Composition de verres au plomb.

    Glaçure et décoration des produits céramiques au moyen de composés du plomb.

    Fabrication et manipulation du plomb tétraéthyle, préparation des carburants qui en renferment, nettoyage des réservoirs contenant ces carburants.
En application du quatrième alinéa de l'article 17 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 susvisé, sont assimilés à des emplois de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours les emplois suivants, occupés ou ayant été occupés par des officiers de sapeurs-pompiers professionnels, avec le grade de commandant au moins, au 1er août 2001 :
   - sous-directeur ou adjoint au directeur d'un service départemental d'incendie et de secours en charge de la coordination de services ;
   - chef d'état-major ;
   - chef d'un corps comptant au moins 110 sapeurs-pompiers professionnels ;
   - pour les officiers détachés ou mis à disposition, tout emploi équivalent à un emploi de directeur départemental adjoint.
En application du quatrième alinéa de l'article 17 du même décret, sont assimilés à des emplois de chef de groupement les emplois suivants, occupés ou ayant été occupés par des officiers de sapeurs-pompiers professionnels, avec le grade de capitaine au moins, au 1er août 2001 :
   - inspecteur adjoint au directeur ou inspecteur départemental adjoint ;
   - chef d'un corps comptant au moins 50 sapeurs-pompiers professionnels ;
   - chef d'un service équivalent à un groupement ;
   - pour les officiers détachés ou mis à disposition, tout emploi équivalent à un emploi de chef de groupement.
En cas d'opération donnant lieu à l'apport de tout ou partie de l'actif de la société Air France à une autre société, titulaire d'une licence d'exploitation de transporteur aérien, dont elle détient la majorité du capital social et des droits de vote, les dispositions portant statut du personnel en vigueur à la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital social de la société Air France continuent de s'appliquer aux personnels transférés à la société bénéficiaire des apports jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou des accords d'entreprise devant se substituer à ces dispositions, et au plus pendant un délai de deux ans à compter du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Air France. Des négociations avec les organisations syndicales représentatives des salariés sont engagées ou poursuivies à cet effet par la société bénéficiaire des apports.
   Les dispositions de l'article L. 351-4 du code du travail s'appliquent à la société bénéficiaire des apports à partir de l'entrée en vigueur de la convention ou des accords devant se substituer aux dispositions portant statut du personnel et au plus tard à l'expiration d'un délai de deux ans à compter du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Air France. Jusqu'alors continuent de s'appliquer les dispositions de l'article L. 351-12 dudit code.
   Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 132-8 du même code, les conventions ou accords collectifs conclus en application du dernier alinéa de l'article L. 134-1 du même code entre la société Air France et les organisations syndicales représentatives des salariés s'appliquent à la société bénéficiaire des apports.
La revalorisation prévue à l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixée à 2 % pour les pensions, soldes de réforme et rentes d'invalidité dont la date d'effet est au plus tard le 1er janvier 2005.
   Cette revalorisation est également applicable aux pensions et rentes d'invalidité du régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et aux pensions du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat dont la date d'effet est au plus tard le 1er janvier 2005.
Il est établi, pour chaque fonctionnaire, une fiche individuelle de notation, comprenant : 
1° Une appréciation générale du directeur général établie après avis, le cas échéant, du ou des supérieurs hiérarchiques de l'agent. 
Cette appréciation vise à apprécier les compétences techniques, l'efficacité, les qualités relationnelles dans l'exercice des fonctions, les capacités d'initiative, d'adaptation et d'organisation du travail, le sens du service public, les capacités à exercer des responsabilités de niveau supérieur et, le cas échéant, les capacités à animer, à gérer et contrôler une équipe. 
Elle tient compte de l'évaluation du fonctionnaire. 
2° Une note chiffrée fixée par le directeur général dans les conditions prévues aux articles 10 et 11 du présent arrêté. 
Le directeur général veille, par l'examen des notations envisagées, à une mise en oeuvre harmonisée des critères de notation et au respect des proportions définies à l'article 13 du décret du 29 avril 2002 susvisé, pour chaque corps mentionné à l'annexe au présent arrêté.
Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie de Meaux et de Melun élus en novembre 1997 et en novembre 2000 sont maintenus en fonctions jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne.
   Les délégués consulaires, actuellement en exercice, de ces deux mêmes chambres restent en fonction jusqu'à l'installation de la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne.
   Les élections pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne auront lieu à la date prévue pour les prochaines élections dans les chambres de commerce et d'industrie.
A la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus :
   1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Meaux et de Melun sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne.
   2° Les biens mobiliers et immobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Meaux et de Melun sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne.
   Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de Seine-et-Marne.
Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à :
   - pièces de 1/4 Euro en argent de qualité Brillant universel :

 10 000 exemplaires.
   Ces pièces ont cours légal en métropole, dans les départements d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans la collectivité départementale de Mayotte.
Ces pièces sont émises pour célébrer l'année de la Chine en France qui, suivant le calendrier chinois, couvre une période s'étalant sur 2003 et 2004, tandis que l'année de la France en Chine couvrira une période s'étalant sur 2004 et 2005.
   L'avers et le revers sont conformes aux modèles exécutés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
   Sur la face, composition représentant des monuments célèbres français et chinois : tour Eiffel et arc de triomphe de l'Etoile, Mont-Saint-Michel, grande muraille de Chine, temple du Ciel et porte de la Cité interdite. Le pourtour de la pièce est décoré de motifs traditionnels chinois. En légende, inscriptions : "2003-2004, l'année de la Chine en France, 2004-2005" et idéogrammes chinois. 
   Au revers, la valeur faciale 1/4 euro et composition associant le coq gaulois et le dragon chinois. En légende : les initiales "RF" le millésime 2004, idéogrammes chinois, "2003-2004", idéogrammes chinois et "2004-2005 l'année de la France en Chine".