Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions de l'article 5, ainsi que celles du paragraphe 2 de l'annexe II du présent arrêté, ne sont applicables :

    1. Qu'aux véhicules réceptionnés par type à dater du 1er octobre 1974 ainsi qu'aux silencieux de rechange et de remplacement destinés à ces véhicules et vendus à partir de cette date ;

    2. Qu'aux véhicules mis en circulation à dater du 1er octobre 1975 ainsi qu'aux silencieux de rechange ou de remplacement vendus à partir de cette date.

    Les véhicules mis en circulation entre le 6 février 1973 et le 1er octobre 1975 s'ils n'ont pas été réceptionnés par type après le 1er octobre 1974 ainsi que les silencieux de rechange ou de remplacement qui leur sont destinés et vendus entre le 6 février 1973 et le 1er octobre 1975 continuent à être soumis aux dispositions de l'article 5 non modifié, ainsi qu'à celles du paragraphe 2 de l'annexe II non modifiée de l'arrêté du 13 avril 1972 non modifié.

   3. Les dispositions des articles 6, 7 et 8 relatives aux cyclomoteurs à deux roues, ainsi que celles de l'article R. 199 relatives à la mention sur la plaque des cyclomoteurs de leur niveau sonore de référence et du régime correspondant de rotation de leur moteur et de la référence d'homologation attribuée à leur dispositif silencieux d'échappement d'origine sont applicables aux véhicules mis en circulation à dater du 1er octobre 1983. Les dispositions des articles 6, 7 et 8 relatives aux cyclomoteurs à deux roues sont applicables aux silencieux de rechange et de remplacement destinés à ces véhicules et vendus à partir du 1er janvier 1984.

    Les dispositifs silencieux qui sont destinés aux cyclomoteurs à plus de deux roues peuvent bénéficier des dispositions des articles 6, 7 et 8 relatives aux cyclomoteurs à deux roues.
Les dispositions des articles 5, 6, 7 et 8 ne s'appliquent pas aux dispositifs silencieux d'échappement de remplacement ayant fait l'objet d'une réception CEE en tant qu'entité technique suivant les prescriptions de la directive (CEE) n° 70-157, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/101/CE du 15 décembre 1999 ou du règlement (UE) n° 540/2014 ou des règlements CEE ONU n° 51R03, n° 92 ou n° 59.
Toutefois les précédentes versions de la directive 70/157/CEE restent applicables aux dispositifs d'échappement s'ils sont destinés à équiper les véhicules déjà en circulation et s'ils répondent aux prescriptions des directives applicables lors de la première immatriculation de ces véhicules.
Dates d'application des phases 1 à 3 mentionnées à l'article 1er :

			Type de réception

			Phase 1

			Phase 2

			Phase 3

			Nouveau type

			01/07/2016

			01/07/2020

			01/07/2022 pour les N2

			01/07/2024

			01/07/2026 pour les N2, N3 et M3

			immatriculation

			01/07/2022

			01/07/2022

			01/07/2023 pour les N2

			01/07/2026

			01/07/2027 pour les N2, N3 et M3
3.1. Méthodes de mesure :
     3.1.1. Mesures sur les véhicules : les mesures sont faites suivant les conditions énoncées au chapitre 1er du présent cahier des charges. Le niveau de bruit mesuré avec les silencieux de remplacement doit être au plus égal au niveau mesuré avec le silencieux d'origine lors des essais pour la réception par type du véhicule.
     3.1.2. Mesures acoustiques : l'efficacité acoustique résulte de l'affaiblissement du silencieux, déterminé en partant d'une source de "bruit blanc", c'est-à-dire ne comportant aucune fréquence privilégiée, dont le niveau à l'entrée est maintenu constant.
       Le bruit du silencieux dans une enceinte appropriée est analysé en utilisant un appareillage de haute qualité correspondant aux spécifications du chapitre 1er de la présente annexe.
   3.2. Conditions de mesure :
     Pour l'exécution de l'essai acoustique, le silencieux est fixé par les attaches prévues à cet effet, sur un montage approprié afin d'éviter toute vibration. Il doit être complété par tous les organes annexes prévus au catalogue du fabricant et vendus en rechange avec l'appareil, tels que tuyauterie d'entrée, ajustage de sortie, enjoliveurs notamment pour les silencieux destinés à l'équipement des moteurs deux temps pour lesquels la tuyauterie d'arrivée revêt une importance particulière.
     Les essais relatifs au silencieux d'origine devant servir de critères de comparaison doivent avoir été effectués dans des conditions identiques à celles qui correspondent au silencieux de remplacement.
   3.3. Interprétation des résultats :
     Le niveau d'intensité subjective est chiffré par la méthode normalisée de Stevens (recommandation ISO TC 43, document 66, calcul de la sonie par analyse objective).
     La valeur de l'intensité subjective, ainsi calculée, doit être inférieure ou au plus égale à celle relevée avec le silencieux qui équipait le véhicule lors de la présentation au laboratoire agréé pour les essais en vue de la réception par type par le service des mines.
   3.4. Cas particuliers et contestations :
     Lorsque le spectre relevé sur le silencieux de remplacement est très différent de celui correspondant au silencieux d'origine, le niveau d'intensité subjective peut être déterminé en partant d'un bruit égal enregistré par un magnétophone de haute qualité sur le type de véhicule auquel est destiné le silencieux ou sur un véhicule de catégorie similaire (moteurs de cylindrées équivalentes, régime de rotation maximum voisin, cycle à deux ou à quatre temps, refroidissement par eau ou par air ...).
     L'enregistrement de ce bruit réel de référence est effectué silencieux débranché, en accélérant le moteur depuis le régime de ralenti jusqu'au régime de rotation maximum prévu par le constructeur.
     En cas de contestation des résultats par le demandeur, celui-ci doit fournir au laboratoire agréé un véhicule du même type ou d'un type similaire, le laboratoire étant seul compétent pour juger la validité de cette similitude, s'il y a lieu. Ce véhicule est utilisé comme prévu ci-dessus pour l'enregistrement du bruit de référence devant servir de base pour déterminer l'atténuation du silencieux présenté.
4.1. La demande d'homologation est adressée au ministre de l'équipement et du logement, par l'intermédiaire du laboratoire agréé, auquel le demandeur devra remettre :
4.1.1. Un dispositif complet ainsi que le silencieux d'origine ;
4.1.2. Un dossier en triple exemplaire comprenant :
4.1.2.1. La désignation du dispositif par le fabricant.
4.1.2.2. Une description technique détaillée du dispositif comportant un dessin d'exécution avec l'indication de la nature des matériaux constitutifs du dispositif et le repérage de l'emplacement de la marque prescrite à l'article 8 de l'arrêté.
4.1.2.3. L'indication du ou des types de véhicules auxquels l'appareil est destiné.
4.2. Le laboratoire établit le procès-verbal des essais et l'adresse avec le dossier au ministre de l'équipement et du logement qui statue après avis de la commission permanente de réception des projecteurs et équipements pour automobiles. Un duplicata du certificat d'essais est expédié au demandeur par le laboratoire.
Le laboratoire de l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91 - Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les contrôles visés aux articles 2 et 7 du présent arrêté.
   Les essais sont à la charge du demandeur.
A titre transitoire, les valeurs du tableau figurant à l'article 1er sont remplacées par celles du tableau ci-après pour les catégories de véhicules énumérées dans ce tableau lorsque ces véhicules sont mis en circulation avant le 1er octobre 1982.
   Toutefois, les valeurs du tableau ci-après ne sont applicables lors des réceptions par type qu'avant les dates figurant dans ce tableau :

 --------------------------------------------------------- :              :  NIVEAUX SONORES  : RECEPTION PAR TYPE :
 :  CATEGORIES  :   maxima en dBA   :  avant le :        :
 :              :                   :                    :
 :--------------:-------------------:--------------------:
 :  A. 1        :        82         :   1er avril 1980.  :
 :  A. 2        :        84         :   1er avril 1980.  :
 :  A. 3        :        89         :   1er avril 1980.  :
 :  A. 4        :        89         :   1er avril 1980.  :
 :  A. 5        :        91         :   1er avril 1982.  :
 :  A. 6        :        91         :   1er avril 1980.  :

 ---------------------------------------------------------
Les dispositions de l'article 5, ainsi que celles du paragraphe 2 de l'annexe II du présent arrêté, ne sont applicables :
   1° Qu'aux véhicules réceptionnés par type à dater du 1er octobre 1974 ainsi qu'aux silencieux de rechange et de remplacement destinés à ces véhicules et vendus à partir de cette date ;
   2° Qu'aux véhicules mis en circulation à dater du 1er octobre 1975 ainsi qu'aux silencieux de rechange ou de remplacement vendus à partir de cette date.
   Les véhicules mis en circulation entre le 6 février 1973 et le 1er octobre 1975 s'ils n'ont pas été réceptionnés par type après le 1er octobre 1974 ainsi que les silencieux de rechange ou de remplacement qui leur sont destinés et vendus entre le 6 février 1973 et le 1er octobre 1975 continuent à être soumis aux dispositions de l'article 5 non modifié, ainsi qu'à celles du paragraphe 2 de l'annexe II non modifiée de l'arrêté du 13 avril 1972 non modifié.
Les dispositions des articles 5, 6, 7 et 8 ne s'appliquent pas aux dispositifs silencieux d'échappement de remplacement ayant fait l'objet d'une réception CEE en tant qu'entité technique suivant les prescriptions de la directive (CEE) n° 70-157, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/101/CE du 15 décembre 1999.
   Toutefois les précédentes versions de la directive 70/157/CEE restent applicables aux dispositifs d'échappement s'ils sont destinés à équiper les véhicules déjà en circulation et s'ils répondent aux prescriptions des directives applicables lors de la première immatriculation de ces véhicules.
Les dispositions des articles 5, 6, 7 et 8 ne s'appliquent pas aux dispositifs silencieux d'échappement de remplacement ayant fait l'objet d'une réception C.E.E. en tant qu'entité technique suivant les prescriptions de la directive (C.E.E.) n° 70-157, modifiée en dernier lieu par la directive 96/20/CE du 27 mars 1996.
   Toutefois les précédentes versions de la directive 70/157/CEE restent applicables aux dispositifs d'échappement s'ils sont destinés à équiper les véhicules déjà en circulation et s'ils répondent aux prescriptions des directives applicables lors de la première immatriculation de ces véhicules.
La vérification de la conformité des véhicules avec les dispositions du présent arrêté est effectuée par un laboratoire agréé avec les appareils de mesure, dans les conditions de mesure et suivant la méthode de mesure, définies :
   Dans les dispositions de l'arrêté du 7 janvier 1985 relatif à la réception C.E.E. des véhicules en ce qui concerne le niveau sonore admissible et le dispositif d'échappement des véhicules à moteur, pour les véhicules de catégorie A figurant à l'article 1er du présent arrêté ;
   Soit dans les dispositions de l'arrêté du 28 janvier 1976 relatif à la réception C.E.E. concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues pour les tracteurs agricoles de catégorie B figurant à l'article 1er du présent arrêté, montés sur pneumatiques et ayant deux essieux ;
   Soit à l'arrêté du 8 juin 1979 relatif à l'application de la directive du Conseil des communautés européennes 78-1015 C.E.E. du 23 novembre 1978 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relative au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des motocycles, pour les motocyclettes de catégorie C ;
   Ou dans l'annexe I au présent arrêté pour tous les véhicules des catégories B et C figurant à l'article 1er du présent arrêté.
   Pour les véhicules de la catégorie A figurant à l'article 1er du présent arrêté, réceptionnés par type à partir du 1er janvier 1997, les dispositions de la directive n° 70/157/CEE du 6 février 1970, modifiée en dernier lieu par la directive n° 96/20/CE du 27 mars 1996, sont applicables.
La vérification de la conformité des véhicules avec les dispositions du présent arrêté est effectuée par un laboratoire agréé avec les appareils de mesure, dans les conditions de mesure et suivant la méthode de mesure, définies :
   " Dans les dispositions de l'arrêté du 7 janvier 1985 relatif à la réception C.E.E. des véhicules en ce qui concerne le niveau sonore admissible et le dispositif d'échappement des véhicules à moteur, pour les véhicules de catégorie A figurant à l'article 1er du présent arrêté ;
   " Soit dans les dispositions de l'arrêté du 28 janvier 1976 relatif à la réception C.E.E. concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues pour les tracteurs agricoles de catégorie B figurant à l'article 1er du présent arrêté, montés sur pneumatiques et ayant deux essieux ;
   " Soit à l'arrêté du 8 juin 1979 relatif à l'application de la directive du Conseil des communautés européennes 78-1015 C.E.E. du 23 novembre 1978 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relative au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des motocycles, pour les motocyclettes de catégorie C ;
   " Ou dans l'annexe I au présent arrêté pour tous les véhicules des catégories B et C figurant à l'article 1er du présent arrêté. "
La vérification de la conformité des véhicules avec les dispositions du présent arrêté est effectuée par un laboratoire agréé avec les appareils de mesure, dans les conditions de mesure et suivant la méthode de mesure définies :

    Dans les dispositions de l'arrêté du 29 octobre 1981 susvisé pour les véhicules du paragraphe A figurant à l'article 1er du présent arrêté ;

    Dans l'annexe I au présent arrêté pour les véhicules des paragraphes B et C figurant à l'article 1er du présent arrêté.
La vérification de la conformité des véhicules avec les dispositions du présent arrêté est effectuée par un laboratoire agréé avec les appareils de mesure, dans les conditions de mesure et suivant la méthode de mesure définies :

    Dans les dispositions de l'arrêté du 7 janvier 1985 susvisé pour les véhicules du paragraphe A figurant à l'article 1er du présent arrêté ;

    Dans l'annexe I au présent arrêté pour les véhicules des paragraphes B et C figurant à l'article 1er du présent arrêté.
Les organes d'un véhicule, et notamment le système d'échappement, doivent être maintenus en bon état ou remplacés en cas de nécessité de sorte que le bruit émis par ce véhicule ne dépasse pas les valeurs fixées au présent arrêté.
   Toute modification du système d'échappement susceptible d'accroître le bruit émis par le véhicule est interdite.
A titre transitoire, les dispositions du paragraphe 4.1.5 du chapitre 1er de l'annexe I au présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules mis en circulation avant le 1er juin 1981.

    En outre, les valeurs du paragraphe C du tableau figurant à l'article 1er sont remplacées par celles du tableau ci-après pour les véhicules dont les dates de réception par type et de mise en circulation sont toutes deux antérieures aux dates limites indiquées dans le tableau ci-dessous :

 ========================================
 :            : Niveaux :   RECEPTION   :
 :            : sonores :   par type    :
 : Catégories : maxima  :     avant     :
 :            : en dBA. :      le       :
 :------------:---------:---------------:
 :            :         :               :
 : C.1.1      :    73   : 1er octobre   :
 :            :         :         1979. :
 : C.1.2      :    80   : 1er juin      :
 :            :         :         1981. :
 : C.1.3      :    80   : 1er juin      :
 :            :         :         1981. :
 : C.1.4      :    84   : 1er juin      :
 :            :         :         1981. :
 : C.1.5      :    84   : 1er juin      :
 :            :         :         1981. :
 : C.1.6      :    84   : 1er juin      :
 :            :         :         1981. :
 : C.2.1      :    74   : 1er octobre   :
 :            :         :         1979. :
 : C.2.2      :    81   : 1er octobre   :
 :            :         :         1979. :
 :            :         :               :

 ================================================================================
 :            : Niveaux :    MISE en    :
 :            : sonores :  circulation  :
 : Catégories : maxima  :     avant     :
 :            : en dBA. :      le       :
 :------------:---------:---------------:
 :            :         :               :
 : C.1.1      :    73   : 1er octobre   :
 :            :         :         1980. :
 : C.1.2      :    80   : 1er juin      :
 :            :         :         1981. :
 : C.1.3      :    80   : 1er juin      :
 :            :         :         1981. :
 : C.1.4      :    84   : 1er juin      :
 :            :         :         1981. :
 : C.1.5      :    84   : 1er juin      :
 :            :         :         1981. :
 : C.1.6      :    84   : 1er juin      :
 :            :         :         1981. :
 : C.2.1      :    74   : 1er octobre   :
 :            :         :         1980. :
 : C.2.2      :    81   : 1er octobre   :
 :            :         :         1980. :
 :            :         :               :

 ========================================
Les organes d'un véhicule, et notamment le système d'échappement, doivent être maintenus en bon état ou remplacés en cas de nécessité de sorte que le bruit émis par ce véhicule ne dépasse pas les valeurs fixées au présent arrêté.

    Toute modification du système d'échappement susceptible d'accroître le bruit émis par le véhicule est interdite.

    A cette fin, les silencieux d'échappement des cyclomoteurs à deux roues doivent être conçus de telle sorte que le nettoyage de leurs éléments ne soit possible que par une ouverture telle qu'en l'absence du bouchon l'obturant en service normal ;

    Le niveau sonore, mesuré selon les prescriptions de l'article 2 du présent arrêté, ne soit pas augmenté de plus de 6 dB (A) ;

    Et le niveau sonore au point fixe, mesuré selon les prescriptions de l'arrêté du 14 avril 1975 susvisé, ne soit pas augmenté de plus de 4 dB (A).
La vérification de la conformité des véhicules avec les dispositions du présent arrêté est effectuée par un laboratoire agréé avec les appareils de mesure, dans les conditions de mesure et suivant la méthode de mesure, définies :
   Dans les dispositions de l'arrêté du 7 janvier 1985 relatif à la réception CEE des véhicules en ce qui concerne le niveau sonore admissible et le dispositif d'échappement des véhicules à moteur, pour les véhicules de catégorie A figurant à l'article 1er du présent arrêté ;
   Soit dans les dispositions de l'arrêté du 28 janvier 1976 relatif à la réception CEE concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues pour les tracteurs agricoles de catégorie B figurant à l'article 1er du présent arrêté, montés sur pneumatiques et ayant deux essieux ;
   Soit à l'arrêté du 8 juin 1979 relatif à l'application de la directive du Conseil des communautés européennes 78-1015 CEE du 23 novembre 1978 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relative au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des motocycles, pour les motocyclettes de catégorie C ;
   Ou dans l'annexe I au présent arrêté pour tous les véhicules des catégories B et C figurant à l'article 1er du présent arrêté.
   Pour la réception par type des véhicules de la catégorie A figurant à l'article 1er du présent arrêté et des dispositifs d'échappement, les dispositions de la directive 70/157/CEE du 6 février 1970, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/101/CE du 15 décembre 1999, sont applicables.
La vérification de la conformité des véhicules avec les dispositions du présent arrêté est effectuée par un laboratoire agréé avec les appareils de mesure, dans les conditions de mesure et suivant la méthode de mesure, définies :
   - dans les dispositions de l'arrêté du 7 janvier 1985 relatif à $ la réception CEE des véhicules en ce qui concerne le niveau sonore admissible et le dispositif d'échappement des véhicules à moteur, pour les véhicules de catégorie A figurant à l'article 1er du présent arrêté ;
   - dans les dispositions de l'arrêté du 19 mars 1999 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, pour les véhicules de la catégorie B figurant à l'article 1er du présent arrêté ;
   - soit à l'arrêté du 8 juin 1979 relatif à l'application de la directive du Conseil des communautés européennes 78-1015 CEE du 23 novembre 1978 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relative au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des motocycles, pour les motocyclettes de catégorie C ;
   - ou dans l'annexe I au présent arrêté pour tous les véhicules des catégories B et C figurant à l'article 1er du présent arrêté.
   Pour la réception par type des véhicules de la catégorie A figurant à l'article 1er du présent arrêté et des dispositifs d'échappement, les dispositions de la directive 70/157/CEE du 6 février 1970, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/101/CE du 15 décembre 1999, sont applicables.
Tout dispositif silencieux doit en outre porter en évidence sur sa paroi externe ou sur une pièce constituant une de ses parties intégrantes une référence de marque et une référence de type bien lisibles et indélébiles apposées :
   - par le constructeur du véhicule, s'il s'agit d'un silencieux d'origine ou de rechange vendu sous la marque du constructeur, cette marque atteste la conformité au silencieux qui équipait le véhicule type lors de la réception par le service des mines ;
   - par le fabricant du dispositif, s'il s'agit d'un silencieux de remplacement, cette marque doit comprendre les lettres TP-SI suivies du numéro d'homologation. La hauteur des lettres et chiffres sera d'au moins 10 mm. En outre, lors de leur vente, les silencieux de remplacement doivent être accompagnés d'une notice établie par le fabricant sous sa responsabilité et indiquant le ou les types de véhicules sur lesquels, d'après les essais effectués par le laboratoire agréé, ils peuvent être utilisés.
Les dispositions des articles 5, 6, 7 et 8 ne s'appliquent pas aux dispositifs silencieux d'échappement de remplacement ayant fait l'objet d'une réception C.E.E. en tant qu'entité technique suivant les prescriptions de la directive (C.E.E.) n° 70-157, modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.E.) n° 92-97 du 10 novembre 1992.
A titre transitoire, les valeurs du tableau figurant à l'article 1er sont remplacées par celles du tableau ci-après pour les catégories de véhicules énumérées dans ce tableau lorsque ces véhicules sont mis en circulation avant la date figurant dans le tableau :

 ========================================
 :            : Niveaux :   Véhicules   :
 :            : sonores :    mis en     :
 : Catégories :  maxima :  circulation  :
 :            :  en DBA :  avant le :   :
 :------------:---------:---------------:
 :            :         :               :
 : A. 1       :    90   :   6 février   :
 :            :         :         1973. :
 : A. 4       :    83   :   6 février   :
 :            :         :         1973. :
 : B. 2       :    86   : 1er octobre   :
 :            :         :         1972. :
 : C. 1-1     :    76   : 1er octobre   :
 :            :         :         1972. :
 : C. 1-4,    :         :               :
 : C. 1-5,    :         :               :
 : C. 1-6     :    86   : 1er octobre   :
 :            :         :         1972. :
 : C. 2-1     :    76   : 1er octobre   :
 :            :         :         1972. :
 :            :         :               :

 ========================================
A titre transitoire, les valeurs du tableau figurant à l'article 1er sont remplacées par celles du tableau ci-après pour les catégories de véhicules énumérées dans ce tableau lorsque ces véhicules sont mis en circulation avant la date figurant dans le tableau :

 ========================================
 :            : Niveaux :   Véhicules   :
 :            : sonores :    mis en     :
 : Catégories :  maxima :  circulation  :
 :            :  en DBA :  avant le :   :
 :------------:---------:---------------:
 :            :         :               :
 : A. 1       :    90   :   6 février   :
 :            :         :         1973. :
 : A. 5       :    83   :   6 février   :
 :            :         :         1973. :
 : B. 2       :    86   : 1er octobre   :
 :            :         :         1972. :
 : C. 1-1     :    76   : 1er octobre   :
 :            :         :         1972. :
 : C. 1-4,    :         :               :
 : C. 1-5,    :         :               :
 : C. 1-6     :    86   : 1er octobre   :
 :            :         :         1972. :
 : C. 2-1     :    76   : 1er octobre   :
 :            :         :         1972. :
 :            :         :               :

 ======================================== *Nota :    A.1. - Voitures particulières.    A.5. - Véhicules utilitaires de poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes, inférieur ou égal à 12 tonnes et dont le moteur a une puissance nette égale ou supérieure à 200 CV.
Les dispositions des articles 5, 6, 7 et 8 ne s'appliquent pas aux dispositifs silencieux d'échappement de remplacement ayant fait l'objet d'une réception C.E.E. en tant qu'entité technique suivant les prescriptions de la directive 70-157 C.E.E. modifiée conformément aux directives lui portant adaptation au progrès technique.
A titre transitoire, les valeurs du tableau figurant à l'article 1er sont remplacées par celles du tableau ci-après pour les catégories de véhicules énumérées dans ce tableau lorsque ces véhicules sont mis en circulation avant la date figurant dans le tableau :
:-----------------------------:
 :          CATEGORIE          :
 :-----------------------------:
 : A 1. Voitures particulières :
 :-----------------------------:
 :   NIVEAU     :   VEHICULE   :
 :   SONORE     :    mis en    :
 :   maxima     :  circulation :
 :  (en dBA)    :   avant le   :
 :-----------------------------:
 :     83       :  06/02/73    :
 :-----------------------------:
 :-----------------------------:
 :          CATEGORIE          :
 :-----------------------------:
 :  A 5 Véhicules utilitaires  :
 : de poids total autorisé en  :
 :   charge supérieur à        :
 : 3,5 tonnes, inférieur ou    :
 : égal à 12 tonnes et dont le :
 : moteur a une puissance      :
 : nette égale ou supérieure   :
 : à 200 CV                    :
 :-----------------------------:
 :   NIVEAU     :   VEHICULE   :
 :   SONORE     :    mis en    :
 :   maxima     :  circulation :
 :  (en dBA)    :   avant le   :
 :-----------------------------:
 :     90       :  06/02/73    :
 :-----------------------------:
:-----------------------------:
 :          CATEGORIE          :
 :-----------------------------:
 :           B 2.              :
 :-----------------------------:
 :   NIVEAU     :   VEHICULE   :
 :   SONORE     :    mis en    :
 :   maxima     :  circulation :
 :  (en dBA)    :   avant le   :
 :-----------------------------:
 :     86       :  01/10/72    :
 :-----------------------------:
 :-----------------------------:
 :          CATEGORIE          :
 :-----------------------------:
 :           C 1.1.            :
 :-----------------------------:
 :   NIVEAU     :   VEHICULE   :
 :   SONORE     :    mis en    :
 :   maxima     :  circulation :
 :  (en dBA)    :   avant le   :
 :-----------------------------:
 :     76       :  01/10/72    :
 :-----------------------------:
 :-----------------------------:
 :          CATEGORIE          :
 :-----------------------------:
 :  Motocycles dont la         :
 :  cyclindrée excède 125 cm3  :
 :-----------------------------:
 :   NIVEAU     :   VEHICULE   :
 :   SONORE     :    mis en    :
 :   maxima     :  circulation :
 :  (en dBA)    :   avant le   :
 :-----------------------------:
 :     86       :  01/10/72    :
 :-----------------------------:
:-----------------------------:
 :          CATEGORIE          :
 :-----------------------------:
 :           C 2.1.            :
 :-----------------------------:
 :   NIVEAU     :   VEHICULE   :
 :   SONORE     :    mis en    :
 :   maxima     :  circulation :
 :  (en dBA)    :   avant le   :
 :-----------------------------:
 :     76       :  01/10/72    :
 :-----------------------------:
L'article R. 118-3-1 du code de la voirie routière s'applique aux projets de construction ou de modification substantielle d'un ouvrage routier dont l'enquête publique est prescrite par un arrêté pris après la publication du présent décret ou, en l'absence d'enquête publique, dont le marché de conception ou, à défaut, le marché de réalisation fait l'objet d'une publicité en vue de sa conclusion après la publication du présent décret. Dans le cas des ouvrages concédés, l'article R. 118-3-1 s'applique lorsque l'avant-projet sommaire ou, à défaut, le dossier d'études préalables ou l'étude préliminaire d'ouvrage d'art est approuvé après la publication du présent décret.
   L'article R. 118-3-2 du même code s'applique aux ouvrages routiers dont la construction ou la modification substantielle a fait l'objet d'un marché de réalisation signé après le 1er décembre 2004. Il s'applique en outre aux tunnels énumérés à l'article R. 118-4-1 du code de la voirie routière dont la mise en service initiale ou après travaux de modification substancielle intervient à compter du 30 avril 2006.
L'article R. 118-3-1 du code de la voirie routière s'applique aux projets de construction ou de modification substantielle d'un ouvrage routier dont l'enquête publique est prescrite par un arrêté pris après la publication du présent décret ou, en l'absence d'enquête publique, dont le marché de conception ou, à défaut, le marché de réalisation fait l'objet d'une publicité en vue de sa conclusion après la publication du présent décret. Dans le cas des ouvrages concédés, l'article R. 118-3-1 s'applique lorsque l'avant-projet sommaire ou, à défaut, le dossier d'études préalables ou l'étude préliminaire d'ouvrage d'art est approuvé après la publication du présent décret.
   L'article R. 118-3-2 du même code s'applique aux ouvrages routiers dont la construction ou la modification substantielle a fait l'objet d'un marché de réalisation signé après le 1er décembre 2004.
Le préfet peut, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 118-2-1 du code de la voirie routière, prescrire au maître d'ouvrage d'un ouvrage routier présentant les caractéristiques définies à l'article R. 118-1-1, qui est en service à la date de publication du présent décret ou dont la mise en service est postérieure à cette date mais qui a fait l'objet d'un marché de réalisation signé avant le 1er décembre 2004, de lui communiquer, dans un délai qu'il détermine, un diagnostic de sécurité de l'ouvrage accompagné des documents prévus aux a, b, c et d de l'article R. 118-3-3.
   Selon les modalités définies au dernier alinéa de l'article R. 118-3-3, le préfet interdit ou autorise la poursuite de l'exploitation, le cas échéant en l'assortissant de conditions restrictives d'utilisation de l'ouvrage ou de prescriptions particulières relatives à l'exploitation. Si la poursuite de l'exploitation est autorisée, le maître d'ouvrage est alors soumis aux obligations du même article R. 118-3-3.
Le préfet peut, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 118-2-1 du code de la voirie routière, prescrire au maître d'ouvrage d'un ouvrage routier présentant les caractéristiques définies à l'article R. 118-1-1, qui est en service à la date de publication du présent décret ou dont la mise en service est postérieure à cette date mais qui a fait l'objet d'un marché de réalisation signé avant le 1er décembre 2004, de lui communiquer, dans un délai qu'il détermine, un diagnostic de sécurité de l'ouvrage. Le maître d'ouvrage lui adresse alors les documents prévus aux a et b de de l'article R. 118-3-3. L'expert ou organisme qualifié agréé complète le rapport de sécurité prévu au b par le diagnostic demandé.
   Selon les modalités définies au dernier alinéa de l'article R. 118-3-3, le préfet interdit ou autorise la poursuite de l'exploitation, le cas échéant en l'assortissant de conditions restrictives d'utilisation de l'ouvrage ou de prescriptions particulières relatives à l'exploitation. Si la poursuite de l'exploitation est autorisée, le maître d'ouvrage est alors soumis aux obligations du même article R. 118-3-3.
Les directrices de crèche, les puéricultrices diplômées d'Etat et les infirmières diplômées d'Etat justifiant d'une activité professionnelle de même nature antérieure à leur entrée dans un service public pourront bénéficier, lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée totale de cette activité, sous la condition que cette dernière ait été exercée à temps plein et de manière continue.
Par dérogation aux dispositions de l'article 186 du décret du 27 novembre 1946, dans leur rédaction issue du décret du 2 novembre 2004, les dispositions des articles 186, 187, 188 et 189 du décret du 27 novembre 1946, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du décret du 2 novembre 2004 susvisé, s'appliquent jusqu'au 30 juin 2006 inclus pour la couverture des frais pharmaceutiques et d'appareils engagés auprès d'officines.
Les personnes exerçant l'une des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 227-7 du code de l'action sociale et des familles qui, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, ont été condamnées pour des faits énoncés à cet article dans sa rédaction issue de la présente ordonnance sont frappées, à compter de la date de publication de cette dernière, d'une incapacité d'exercer.
   Toutefois, ces personnes peuvent demander à être relevées de cette incapacité d'exercice dans les conditions prévues aux articles 132-21 du code pénal, 702-1 et 703 du code de procédure pénale. Elles peuvent poursuivre l'exercice de leurs fonctions jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur leur demande.
   Si la condamnation dont résulte l'interdiction d'exercice émane d'une juridiction étrangère dans les conditions prévues à l'article L. 227-7-1 du code de l'action sociale et des familles, la demande de relèvement de l'incapacité est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant réside.
Après avis donné par l'inspecteur général de l'éducation nationale, doyen du groupe de la discipline de recrutement concernée, les résultats de l'évaluation des professeurs agrégés stagiaires, accompagnés des éléments des dossiers dossier de compétences des stagiaires et des appréciations les concernant, prévus aux articles 3, 5-II et, le cas échéant, 6 de l'arrêté du 22 août 2005 susvisé, sont adressés au recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le stage est effectué. 
Le recteur arrête, par section, éventuellement par option, après avoir recueilli, conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, l'avis de la commission administrative paritaire académique compétente, la liste des professeurs agrégés stagiaires qui, ayant obtenu un avis favorable, sont titularisés en qualité de professeur agrégé, ainsi que la liste des professeurs agrégés stagiaires n'ayant pas obtenu un avis favorable à la titularisation qui sont autorisés à accomplir une seconde et dernière année de stage. 
Les professeurs agrégés stagiaires qui ne sont ni titularisés ni autorisés à accomplir une seconde année de stage sont, après avis de la commission administrative paritaire nationale compétente, selon le cas, soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps et leur grade d'origine.
L'évaluation mentionnée à l'article 2 ci-dessus consiste en une inspection du professeur agrégé stagiaire dans la classe ou dans l'une des classes dont il a la responsabilité ou dans le lieu où il exerce ses fonctions. Toutefois, pour les professeurs agrégés stagiaires qui n'exercent pas leurs fonctions dans un établissement public d'enseignement du second degré ou qui bénéficient d'un détachement en France ou à l'étranger, l'évaluation peut, au choix de l'inspecteur général de l'éducation nationale de la discipline de recrutement concernée, résulter soit de l'examen du dossier dossier de compétences du professeur stagiaire, soit d'une inspection à l'étranger ou au cours d'un stage de cinq semaines organisé, en France, dans un établissement scolaire du second degré.
A l'issue de l'évaluation, un avis est formulé sur l'aptitude du professeur agrégé stagiaire à être titularisé. Pour les professeurs agrégés stagiaires qui n'ont pas reçu un avis favorable, un rapport d'évaluation motivé est établi, selon le cas, par l'inspecteur général de l'éducation nationale ou par l'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ou par le professeur agrégé titulaire qui a procédé à l'évaluation. En outre, lorsqu'il concerne un stagiaire qui effectue une première année de stage, l'avis défavorable doit être complété par un avis sur l'intérêt, au regard de l'aptitude professionnelle, d'autoriser le professeur agrégé stagiaire à effectuer une seconde et dernière année de stage.
Les fonctionnaires actifs de la police nationale sont tenus de procéder personnellement au renouvellement des effets d'uniforme qu'ils ont reçus.
   Ils bénéficient d'un capital annuel de points qui leur permet de se procurer l'effet d'uniforme de leur choix parmi ceux appartenant à leur paquetage et dans la limite du nombre de points disponibles.
   Ce capital annuel de points est établi en tenant compte du grade, du service d'affectation et des fonctions exercées.
   Les points attribués annuellement et non utilisés sont reportés à hauteur de la moitié l'année suivante.
   Les modalités d'application des articles 2 et 3 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.
Un paquetage est fixé pour chaque grade, service d'affectation et fonctions exercées.
   Il est composé d'un ensemble d'effets d'uniforme pour lesquels sont arrêtés le nombre d'effets, leur valeur en points et la périodicité minimale de leur renouvellement.
   Les paquetages ou compléments sont attribués gratuitement aux fonctionnaires actifs de la police nationale et aux adjoints de sécurité lors de l'entrée en école ou à l'issue de la formation initiale.
   Une nouvelle dotation ou un complément peut être accordé à l'occasion d'un changement de direction d'emploi ou de l'attribution de nouvelles fonctions pour lesquelles un paquetage aura été défini.
   Les effets et accessoires d'uniforme reçus demeurent propriété de l'administration.
   En cas de cessation d'appartenance à des fonctions impliquant le port de l'uniforme, les fonctionnaires actifs de la police nationale et les adjoints de sécurité restituent, sur demande de l'administration, les effets et accessoires qui ne sont plus nécessaires à l'exercice de leurs nouvelles fonctions.
Les indemnités d'habillement prévues pour l'année 2005 au titre des décrets n° 69-365 du 22 avril 1969 portant extension du régime de la masse aux commandants et officiers, gradés et gardiens de la paix de la police nationale et fixant le montant de cette indemnité, n° 72-177 du 6 mars 1972 modifiant le régime de fixation des indemnités d'habillement prévues par le décret n° 69-365 du 22 avril 1969 et instituant une indemnité complémentaire d'habillement pour les gradés et gardiens des compagnies républicaines de sécurité ainsi qu'une indemnité de changement d'uniforme et n° 79-375 du 2 mai 1979 allouant des indemnités d'uniforme et d'habillement à certains fonctionnaires des services actifs de la police nationale sont versées au prorata de la période écoulée entre le 1er janvier 2005 et la date d'entrée en vigueur du présent décret.
   A compter du 1er septembre 2005 et jusqu'à la date d'ouverture du capital annuel de points mentionné à l'article 3, les effets d'uniforme usagés sont remplacés par l'administration.
Les fonctionnaires actifs et les adjoints de sécurité de la police nationale sont tenus d'assurer l'entretien de leurs effets d'uniforme.
   En contrepartie des charges qui en résultent, l'administration participe, à compter du 1er janvier 2007, à l'entretien des effets et accessoires d'habillement en allouant aux personnels concernés une indemnité annuelle représentative de frais d'habillement dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Sont abrogés :
   - le décret n° 69-365 du 22 avril 1969 modifié portant extension du régime de la masse aux commandants et officiers, gradés et gardiens de la paix de la police nationale et fixant le montant de cette indemnité ;
   - le décret n° 72-177 du 6 mars 1972 modifiant le régime de fixation des indemnités d'habillement prévues par le décret n° 69-365 du 22 avril 1969 et instituant une indemnité complémentaire d'habillement pour les gradés et gardiens des compagnies républicaines de sécurité ainsi qu'une indemnité de changement d'uniforme ;
   - le décret n° 79-375 du 2 mai 1979 allouant des indemnités d'uniforme et d'habillement à certains fonctionnaires des services actifs de la police nationale.
Les fonctionnaires actifs de la police nationale et les adjoints de sécurité sont soumis au port de la tenue d'uniforme dans les conditions définies respectivement par le règlement général d'emploi de la police nationale et par l'article 11 de l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement de l'activité pour l'emploi des jeunes.
   La composition des tenues d'uniforme est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'intérieur.
Sont abrogés :
-l'arrêté du 20 février 2002 fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnel en fonctions à l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports en application du décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ;
-l'arrêté du 20 février 2002 fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux agents non titulaires de droit public en fonction à l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports en application du décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales.
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. 
Les arrêtés d'ouverture des concours sont publiés au Journal officiel de la République française deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature. 
En outre, ils sont affichés dans les locaux de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale qui organise le concours, des centres de gestion des départements situés dans le ressort de la délégation, ainsi que, pour les concours externes, dans les locaux de l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail . 
Le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale compétent assure cette publicité.
Pour chacun des concours, le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et sur cette base, arrête, la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission. 
Cette liste est distincte pour chacun des concours. 
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. 
Pour chacun des concours, le président du jury transmet la liste d'admission ainsi établie au           président du centre de gestion organisateur avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. 
Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés ci-dessous. 
Le jury comprend au moins : 
a) Deux fonctionnaires territoriaux, dont un de catégorie A et un du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ; 
b) Deux personnalités qualifiées ; 
c) Deux élus locaux.
L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission. 
Le président et deux membres de ces jurys au moins sont communs au jury du concours externe et au jury du concours interne. 
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales, dans les conditions prévues par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. 
Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du président du centre de gestion organisateur pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury.
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. 
Les arrêtés d'ouverture des concours sont publiés au Journal officiel de la République française deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature. 
En outre, ils sont affichés dans les locaux du centre de gestion organisateur, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort du centre de gestion, ainsi que, pour les concours externes, dans les locaux de l'institution prévue à l'article L. 5312-1 du code du travail. 
Le président du centre de gestion organisateur compétent assure cette publicité.
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
   Les arrêtés d'ouverture des concours sont publiés au Journal officiel de la République française deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
   En outre, ils sont affichés dans les locaux de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale qui organise le concours, des centres de gestion des départements situés dans le ressort de la délégation, ainsi que, pour les concours externes, dans les locaux de l'Agence nationale pour l'emploi.
   Le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale compétent assure cette publicité.
Les épreuves d'admissibilité du troisième concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives comprennent :
   1° Des réponses à une série de trois à cinq questions portant sur l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives en France, sur l'animation sportive dans une collectivité territoriale, sur les règles d'hygiène et de sécurité, notamment en milieu aquatique, et sur les sciences biologiques et les sciences humaines (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
   2° La rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur l'animation sportive dans une collectivité territoriale (durée : trois heures ; coefficient 2).