Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Des dérogations aux conditions de délais prévues ci-dessus pour l'attribution d'une allocation de recherche peuvent être limitativement accordées par le recteur d'académie aux candidats qui, dans l'intervalle entre leur diplôme d'études approfondies et leur inscription en thèse, ont soit :
   Effectué leur service national ou accompagné à l'étranger leur conjoint qui effectuait son service national, même si ce service durait dix-huit ou vingt-quatre mois ;
   Effectué le stage pratique du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ou de l'agrégation ;
   Effectué un stage à l'étranger dans la limite d'une année ;
   Préparé, pendant une année, et présenté les épreuves de l'agrégation ou du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ;
   Terminé leur internat de spécialité pour les internes en médecine et en pharmacie, après avoir bénéficié d'une année-recherche pour préparer un diplôme d'études approfondies ;
   Eu une maternité ou une maladie ayant entraîné une immobilisation de plus de quatre mois consécutifs.
Le candidat à une allocation de recherche doit avoir moins de vingt-cinq ans à la fin de l'année civile de son inscription en première année de thèse.
   Des dérogations à cette condition d'âge peuvent être accordées, au vu du dossier présenté par le candidat, par l'autorité désignée au premier alinéa de l'article 2, sur proposition du directeur de l'école doctorale, si le candidat allocataire est âgé de moins de trente ans au 1er janvier de l'année de candidature.
   Le candidat à une allocation de recherche doit avoir obtenu son diplôme d'études approfondies ou son master recherche en France ou un diplôme équivalent dans un pays signataire de l'accord relatif à l'Espace européen de l'enseignement supérieur.
Des dérogations aux conditions de délais prévues ci-dessus pour l'attribution d'une allocation de recherche peuvent être limitativement accordées par le chef d'établissement, ou par le recteur d'académie pour les établissements dont la tutelle est assurée par d'autres ministères que le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, aux candidats qui, dans l'intervalle entre leur diplôme d'études approfondies ou leur master recherche et leur inscription en thèse, ont soit :
   Effectué leur service national ou accompagné à l'étranger leur conjoint qui effectuait son service national, même si ce service durait dix-huit ou vingt-quatre mois ;
   Effectué le stage pratique du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ou de l'agrégation ;
   Effectué un stage à l'étranger dans la limite d'une année ;
   Préparé, pendant une année, et présenté les épreuves de l'agrégation ou du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ;
   Terminé leur internat de spécialité pour les internes en médecine et en pharmacie, après avoir bénéficié d'une année-recherche pour préparer un diplôme d'études approfondies ;
   Eu une maternité ou une maladie ayant entraîné une immobilisation de plus de quatre mois consécutifs.
I. - Le secrétaire général de la mer réunit sous sa présidence un comité directeur de la fonction garde-côtes comprenant :
- le chef d'état-major de la marine ;
- le directeur général des douanes et des droits indirects ;
- le directeur général de la gendarmerie nationale ;
- le directeur général de la police nationale ;
- le directeur des affaires maritimes ;
- le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
- le directeur général des outre-mer.  
II. - Peuvent être entendus par le comité des représentants d'autres services de l'Etat ainsi que les représentants d'établissements publics ou d'organismes investis d'une mission d'intérêt général. 
Peuvent notamment être entendus à ce titre :
- le directeur de l'immigration ;
- le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
- le président de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
- le directeur général du service hydrographique et océanographique de la marine ;
- le président de l'Agence française pour la biodiversité ;
- les présidents d'organismes agréés pour les opérations de secours et de sauvetage par le ministre chargé de la mer en application de l'article 13 du décret du 2 mai 1988 susvisé. 
III. - Le comité directeur contribue à la définition des politiques conduites au titre de la fonction garde-côtes, à l'identification des priorités d'action et des mesures d'organisation en découlant. A cet effet : 
1° Il propose des priorités d'action et soumet au Gouvernement, à partir des priorités fixées, des propositions sur le format global des moyens contribuant à la fonction garde-côtes ; 
2° Il oriente et favorise les échanges de savoir-faire et les mutualisations des moyens humains ; 
3° Il est consulté à différents stades de l'élaboration du schéma directeur des moyens de l'action de l'Etat en mer. Il veille à la cohérence des acquisitions d'équipements des différentes administrations avec le schéma directeur ; 
4° Il participe à la définition des orientations de la politique de coopération internationale entrant dans le champ de ses compétences. 
Le comité directeur de la fonction garde-côtes établit, chaque année, à l'attention du comité interministériel à la mer un bilan de son action. 
IV. - Le comité directeur se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou sur demande de l'un de ses membres permanents. Le secrétariat du comité directeur est assuré par le secrétariat général de la mer. 
V. - Le secrétaire général de la mer dispose d'un centre opérationnel de la fonction garde-côtes dont les missions, la composition et le fonctionnement sont fixés par décret.
Le secrétaire général de la mer réunit en tant que de besoin sous sa présidence une conférence nationale maritime comprenant :
-le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;
-le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant ;
-le secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, ou son représentant ;
-le Commissaire général à la stratégie et à la prospective ou son représentant ;
-le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant ;
-un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
-les directeurs d'administration centrale ou les dirigeants d'établissements publics, notamment ceux compétents en matière de recherche, intéressés ou leurs représentants.
Le secrétariat général de la mer est chargé des attributions suivantes : 
I.-Il prépare les délibérations du comité interministériel de la mer et veille à l'exécution des décisions prises ; 
Il anime et coordonne les travaux d'élaboration de la politique du Gouvernement en matière maritime. Il propose les décisions qui en découlent et s'assure de la mise en oeuvre de la politique arrêtée. 
II.-Il exerce une mission de contrôle, d'évaluation et de prospective en matière de politique maritime ; 
Il participe, pour ce qui intéresse les activités maritimes, aux travaux du    Commissariat général à la stratégie et à la prospective ; 
Il est associé à l'élaboration des politiques publiques concernant la mer et le littoral ; 
En liaison avec les ministères intéressés, il assure la coordination des études sur l'évolution de la politique maritime ; 
Il participe aux travaux des instances et comités qui connaissent des problèmes maritimes. 
III.-Sous l'autorité directe du Premier ministre, et en liaison avec les ministères et organismes compétents, le secrétariat général de la mer veille à l'échelon central à la coordination des actions de l'Etat en mer. Il étudie et propose les mesures qui tendent à améliorer l'efficacité de ces actions. 
Le secrétaire général de la mer anime et coordonne, sous l'autorité du Premier ministre, l'action des préfets maritimes dans l'exercice des attributions qu'ils tiennent du décret du 6 février 2004 ainsi que celle des délégués du Gouvernement exerçant les mêmes attributions outre-mer à cet effet, il leur donne en tant que de besoin des directives ; 
Il participe aux actions générales d'information relatives à la sécurité en mer. 
IV.-Sous l'autorité directe du Premier ministre, en liaison avec les ministres compétents, il anime et coordonne les travaux d'élaboration des politiques conduites au titre de la fonction garde-côtes ; il établit un schéma directeur des moyens, révisé annuellement, permettant d'atteindre les objectifs fixés au deuxième alinéa de l'article 1er. 
V.-Il assure la coordination du suivi des textes relatifs à la mer et en propose les adaptations nécessaires, compte tenu de l'évolution du droit international et communautaire en cette matière. 
VI.-Il établit chaque année un rapport au Premier ministre sur la politique maritime et sur la coordination des actions de l'Etat en mer.
I. - Le secrétaire général de la mer réunit sous sa présidence un comité directeur de la fonction garde-côtes comprenant :
- le chef d'état-major de la marine ;
- le directeur général des douanes et des droits indirects ;
- le directeur général de la gendarmerie nationale ;
- le directeur général de la police nationale ;
- le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ;
- le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
- le directeur général des outre-mer ;
-le directeur de l'eau et de la biodiversité ;

-le directeur  général adjoint des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
II. - Peuvent être entendus par le comité des représentants d'autres services de l'Etat ainsi que les représentants d'établissements publics ou d'organismes investis d'une mission d'intérêt général.
Peuvent notamment être entendus à ce titre :
- le directeur de l'immigration ;
- le président de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
- le directeur général du service hydrographique et océanographique de la marine ;
- le président de l'Office français de la biodiversité ;
- les présidents d'organismes agréés pour les opérations de secours et de sauvetage par le ministre chargé de la mer en application de l'article 13 du décret du 2 mai 1988 susvisé.
III. - Le comité directeur contribue à la définition des politiques conduites au titre de la fonction garde-côtes, à l'identification des priorités d'action et des mesures d'organisation en découlant. A cet effet :
1° Il propose des priorités d'action et soumet au Gouvernement, à partir des priorités fixées, des propositions sur le format global des moyens contribuant à la fonction garde-côtes ;
2° Il oriente et favorise les échanges de savoir-faire et les mutualisations des moyens humains ;
3° Il est consulté à différents stades de l'élaboration du schéma directeur des moyens de l'action de l'Etat en mer. Il veille à la cohérence des acquisitions d'équipements des différentes administrations avec le schéma directeur ;
4° Il participe à la définition des orientations de la politique de coopération internationale entrant dans le champ de ses compétences.
Le comité directeur de la fonction garde-côtes établit, chaque année, à l'attention du comité interministériel à la mer un bilan de son action.
IV. - Le comité directeur se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou sur demande de l'un de ses membres permanents. Le secrétariat du comité directeur est assuré par le secrétariat général de la mer.
V. - Le secrétaire général de la mer dispose d'un centre opérationnel de la fonction garde-côtes dont les missions, la composition et le fonctionnement sont fixés par décret.
Le secrétaire général de la mer réunit en tant que de besoin sous sa présidence une conférence nationale maritime comprenant :
-le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;
-le     secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant ;
-le secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, ou son représentant ;
-le directeur général du Centre d'analyse stratégique ou son représentant ;
-le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant ;
-un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
-les directeurs d'administration centrale ou les dirigeants d'établissements publics, notamment ceux compétents en matière de recherche, intéressés ou leurs représentants.
I.-Le secrétaire général de la mer réunit sous sa présidence un comité directeur de la fonction garde-côtes comprenant :
-le chef d'état-major de la marine ;
-le directeur général des douanes et des droits indirects ;
-le directeur général de la gendarmerie nationale ;
-le directeur général de la police nationale ;
-le directeur des affaires maritimes ;
-le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
- le directeur général des outre-mer.  
II.-Peuvent être entendus par le comité des représentants d'autres services de l'Etat ainsi que les représentants d'établissements publics ou d'organismes investis d'une mission d'intérêt général. 
Peuvent notamment être entendus à ce titre :
-le directeur de l'immigration ;
-le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
-le président de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
-le directeur général du service hydrographique et océanographique de la marine ;
-le président de l'Agence des aires marines protégées ;
-les présidents d'organismes agréés pour les opérations de secours et de sauvetage par le ministre chargé de la mer en application de l'article 13 du décret du 2 mai 1988 susvisé. 
III.-Le comité directeur contribue à la définition des politiques conduites au titre de la fonction garde-côtes, à l'identification des priorités d'action et des mesures d'organisation en découlant. A cet effet : 
1° Il propose des priorités d'action et soumet au Gouvernement, à partir des priorités fixées, des propositions sur le format global des moyens contribuant à la fonction garde-côtes ; 
2° Il oriente et favorise les échanges de savoir-faire et les mutualisations des moyens humains ; 
3° Il est consulté à différents stades de l'élaboration du schéma directeur des moyens de l'action de l'Etat en mer. Il veille à la cohérence des acquisitions d'équipements des différentes administrations avec le schéma directeur ; 
4° Il participe à la définition des orientations de la politique de coopération internationale entrant dans le champ de ses compétences. 
Le comité directeur de la fonction garde-côtes établit, chaque année, à l'attention du comité interministériel à la mer un bilan de son action. 
IV.-Le comité directeur se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou sur demande de l'un de ses membres permanents. Le secrétariat du comité directeur est assuré par le secrétariat général de la mer. 
V.-Le secrétaire général de la mer dispose d'un centre opérationnel de la fonction garde-côtes dont les missions, la composition et le fonctionnement sont fixés par décret.
Ce comité, présidé par le Premier ministre, réunit le ministre de l'économie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'industrie, le ministre de l'environnement, le ministre chargé de l'outre-mer, le ministre chargé du budget, le ministre chargé de l'équipement et des transports, le ministre chargé des collectivités locales, le ministre chargé de la pêche, le ministre chargé du tourisme, le ministre chargé de l'aménagement du territoire, le ministre chargé de la recherche et, en tant que de besoin, les autres membres du Gouvernement.
   Son secrétariat est assuré par le secrétariat général du Gouvernement.
Le comité interministériel de la mer est chargé de délibérer sur la politique du Gouvernement dans le domaine de la mer sous ses divers aspects nationaux et internationaux et de fixer les orientations de l'action gouvernementale dans tous les domaines de l'activité maritime, notamment en matière d'utilisation de l'espace, de protection du milieu, de mise en valeur et de gestion durable des ressources de la mer, de son sol, de son sous-sol et du littoral maritime.
   Il peut connaître des projets d'actes internationaux et communautaires ayant une incidence sur la politique maritime.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat à la recherche et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé, sous l'autorité du Premier ministre, un secrétariat général de la mer.
   Le secrétaire général de la mer est nommé par décret en conseil des ministres. Il participe aux réunions du comité interministériel de la mer.
   Le secrétaire général de la mer est assisté d'un secrétaire général adjoint, qui est nommé par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de la défense.
Le secrétaire général de la mer réunit en tant que de besoin sous sa présidence une conférence nationale maritime comprenant :
   - le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;
   - le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant ;
   - le secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, ou son représentant ;
   - le commissaire au Plan ou son représentant ;
   - le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant ;
   - un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
   - les directeurs d'administration centrale ou les dirigeants d'établissements publics, notamment ceux compétents en matière de recherche, intéressés ou leurs représentants.
Le secrétaire général de la mer réunit en tant que de besoin sous sa présidence une conférence nationale maritime comprenant :
   - le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;
   - le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant ;
   - le secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, ou son représentant ;
   - le directeur général du Centre d'analyse stratégique ou son représentant ;
   - le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant ;
   - un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
   - les directeurs d'administration centrale ou les dirigeants d'établissements publics, notamment ceux compétents en matière de recherche, intéressés ou leurs représentants.
Le secrétariat général de la mer est chargé des attributions suivantes :
   I. - Il prépare les délibérations du comité interministériel de la mer et veille à l'exécution des décisions prises ;
   Il anime et coordonne les travaux d'élaboration de la politique du Gouvernement en matière maritime. Il propose les décisions qui en découlent et s'assure de la mise en oeuvre de la politique arrêtée.
   II. - Il exerce une mission de contrôle, d'évaluation et de prospective en matière de politique maritime ;
   Il participe, pour ce qui intéresse les activités maritimes, aux travaux du commissariat général du Plan ;
   Il est associé à l'élaboration des politiques publiques concernant la mer et le littoral ;
   En liaison avec les ministères intéressés, il assure la coordination des études sur l'évolution de la politique maritime ;
   Il est représenté par son secrétaire général au conseil de direction du Fonds de développement économique et social et participe aux travaux des instances et comités qui connaissent des problèmes maritimes.
   III. - Sous l'autorité directe du Premier ministre, et en liaison avec les ministères et organismes compétents, le secrétariat général de la mer veille à l'échelon central à la coordination des actions de l'Etat en mer. Il étudie et propose les mesures qui tendent à améliorer l'efficacité de ces actions.
   Le secrétaire général de la mer anime et coordonne, sous l'autorité du Premier ministre, l'action des préfets maritimes dans l'exercice des attributions qu'ils tiennent du décret du 9 mars 1978 susvisé ainsi que celle des délégués du Gouvernement exerçant les mêmes attributions outre-mer ;
   Il participe aux actions générales d'information relatives à la sécurité en mer.
   IV. - Il assure la coordination du suivi des textes relatifs à la mer et en propose les adaptations nécessaires, compte tenu de l'évolution du droit international et communautaire en cette matière.
   V. - Il établit chaque année un rapport au Premier ministre sur la politique maritime et sur la coordination des actions de l'Etat en mer.
Le secrétariat général de la mer est chargé des attributions suivantes :
   I. - Il prépare les délibérations du comité interministériel de la mer et veille à l'exécution des décisions prises ;
   Il anime et coordonne les travaux d'élaboration de la politique du Gouvernement en matière maritime. Il propose les décisions qui en découlent et s'assure de la mise en oeuvre de la politique arrêtée.
   II. - Il exerce une mission de contrôle, d'évaluation et de prospective en matière de politique maritime ;
   Il participe, pour ce qui intéresse les activités maritimes, aux travaux du Centre d'analyse stratégique ;
   Il est associé à l'élaboration des politiques publiques concernant la mer et le littoral ;
   En liaison avec les ministères intéressés, il assure la coordination des études sur l'évolution de la politique maritime ;
   Il participe aux travaux des instances et comités qui connaissent des problèmes maritimes.
   III. - Sous l'autorité directe du Premier ministre, et en liaison avec les ministères et organismes compétents, le secrétariat général de la mer veille à l'échelon central à la coordination des actions de l'Etat en mer. Il étudie et propose les mesures qui tendent à améliorer l'efficacité de ces actions.
   Le secrétaire général de la mer anime et coordonne, sous l'autorité du Premier ministre, l'action des préfets maritimes dans l'exercice des attributions qu'ils tiennent du décret du 6 février 2004 ainsi que celle des délégués du Gouvernement exerçant les mêmes attributions outre-mer à cet effet, il leur donne en tant que de besoin des directives ;
   Il participe aux actions générales d'information relatives à la sécurité en mer.
   IV. - Il établit, avec le concours des administrations concernées, un schéma directeur, révisé annuellement, des moyens qui participent à l'action de l'Etat en mer à partir des besoins exprimés par les préfets maritimes et les délégués du Gouvernement outre-mer et des projets des administrations en matière d'acquisition et de localisation de ces moyens.
   V. - Il assure la coordination du suivi des textes relatifs à la mer et en propose les adaptations nécessaires, compte tenu de l'évolution du droit international et communautaire en cette matière.
   VI. - Il établit chaque année un rapport au Premier ministre sur la politique maritime et sur la coordination des actions de l'Etat en mer.
Le secrétariat général de la mer est chargé des attributions suivantes :
   I. - Il prépare les délibérations du comité interministériel de la mer et veille à l'exécution des décisions prises ;
   Il anime et coordonne les travaux d'élaboration de la politique du Gouvernement en matière maritime. Il propose les décisions qui en découlent et s'assure de la mise en oeuvre de la politique arrêtée.
   II. - Il exerce une mission de contrôle, d'évaluation et de prospective en matière de politique maritime ;
   Il participe, pour ce qui intéresse les activités maritimes, aux travaux du commissariat général du Plan ;
   Il est associé à l'élaboration des politiques publiques concernant la mer et le littoral ;
   En liaison avec les ministères intéressés, il assure la coordination des études sur l'évolution de la politique maritime ;
   Il participe aux travaux des instances et comités qui connaissent des problèmes maritimes.
   III. - Sous l'autorité directe du Premier ministre, et en liaison avec les ministères et organismes compétents, le secrétariat général de la mer veille à l'échelon central à la coordination des actions de l'Etat en mer. Il étudie et propose les mesures qui tendent à améliorer l'efficacité de ces actions.
   Le secrétaire général de la mer anime et coordonne, sous l'autorité du Premier ministre, l'action des préfets maritimes dans l'exercice des attributions qu'ils tiennent du décret du 6 février 2004 ainsi que celle des délégués du Gouvernement exerçant les mêmes attributions outre-mer à cet effet, il leur donne en tant que de besoin des directives ;
   Il participe aux actions générales d'information relatives à la sécurité en mer.
   IV. - Il établit, avec le concours des administrations concernées, un schéma directeur, révisé annuellement, des moyens qui participent à l'action de l'Etat en mer à partir des besoins exprimés par les préfets maritimes et les délégués du Gouvernement outre-mer et des projets des administrations en matière d'acquisition et de localisation de ces moyens.
   V. - Il assure la coordination du suivi des textes relatifs à la mer et en propose les adaptations nécessaires, compte tenu de l'évolution du droit international et communautaire en cette matière.
   VI. - Il établit chaque année un rapport au Premier ministre sur la politique maritime et sur la coordination des actions de l'Etat en mer.
Le secrétariat général de la mer est chargé des attributions suivantes :
   I. - Il prépare les délibérations du comité interministériel de la mer et veille à l'exécution des décisions prises ;
   Il anime et coordonne les travaux d'élaboration de la politique du Gouvernement en matière maritime. Il propose les décisions qui en découlent et s'assure de la mise en oeuvre de la politique arrêtée.
   II. - Il exerce une mission de contrôle, d'évaluation et de prospective en matière de politique maritime ;
   Il participe, pour ce qui intéresse les activités maritimes, aux travaux du commissariat général du Plan ;
   Il est associé à l'élaboration des politiques publiques concernant la mer et le littoral ;
   En liaison avec les ministères intéressés, il assure la coordination des études sur l'évolution de la politique maritime ;
   Il participe aux travaux des instances et comités qui connaissent des problèmes maritimes.
   III. - Sous l'autorité directe du Premier ministre, et en liaison avec les ministères et organismes compétents, le secrétariat général de la mer veille à l'échelon central à la coordination des actions de l'Etat en mer. Il étudie et propose les mesures qui tendent à améliorer l'efficacité de ces actions.
   Le secrétaire général de la mer anime et coordonne, sous l'autorité du Premier ministre, l'action des préfets maritimes dans l'exercice des attributions qu'ils tiennent du décret du 9 mars 1978 susvisé ainsi que celle des délégués du Gouvernement exerçant les mêmes attributions outre-mer ;
   Il participe aux actions générales d'information relatives à la sécurité en mer.
   IV. - Il assure la coordination du suivi des textes relatifs à la mer et en propose les adaptations nécessaires, compte tenu de l'évolution du droit international et communautaire en cette matière.
   V. - Il établit chaque année un rapport au Premier ministre sur la politique maritime et sur la coordination des actions de l'Etat en mer.
I. - Le secrétaire général de la mer réunit sous sa présidence un comité directeur de la fonction garde-côtes comprenant :
- le chef d'état-major de la marine ;
- le directeur général des douanes et des droits indirects ;
- le directeur général de la gendarmerie nationale ;
- le directeur général de la police nationale ;
- le directeur des affaires maritimes ;
- le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
- le directeur général des outre-mer ;
-le directeur de l'eau et de la biodiversité ;

-le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture.
II. - Peuvent être entendus par le comité des représentants d'autres services de l'Etat ainsi que les représentants d'établissements publics ou d'organismes investis d'une mission d'intérêt général.
Peuvent notamment être entendus à ce titre :
- le directeur de l'immigration ;
- le président de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
- le directeur général du service hydrographique et océanographique de la marine ;
- le président de l'Agence française pour la biodiversité ;
- les présidents d'organismes agréés pour les opérations de secours et de sauvetage par le ministre chargé de la mer en application de l'article 13 du décret du 2 mai 1988 susvisé.
III. - Le comité directeur contribue à la définition des politiques conduites au titre de la fonction garde-côtes, à l'identification des priorités d'action et des mesures d'organisation en découlant. A cet effet :
1° Il propose des priorités d'action et soumet au Gouvernement, à partir des priorités fixées, des propositions sur le format global des moyens contribuant à la fonction garde-côtes ;
2° Il oriente et favorise les échanges de savoir-faire et les mutualisations des moyens humains ;
3° Il est consulté à différents stades de l'élaboration du schéma directeur des moyens de l'action de l'Etat en mer. Il veille à la cohérence des acquisitions d'équipements des différentes administrations avec le schéma directeur ;
4° Il participe à la définition des orientations de la politique de coopération internationale entrant dans le champ de ses compétences.
Le comité directeur de la fonction garde-côtes établit, chaque année, à l'attention du comité interministériel à la mer un bilan de son action.
IV. - Le comité directeur se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou sur demande de l'un de ses membres permanents. Le secrétariat du comité directeur est assuré par le secrétariat général de la mer.
V. - Le secrétaire général de la mer dispose d'un centre opérationnel de la fonction garde-côtes dont les missions, la composition et le fonctionnement sont fixés par décret.
I. - Le secrétaire général de la mer réunit sous sa présidence un comité directeur de la fonction garde-côtes comprenant :
- le chef d'état-major de la marine ;
- le directeur général des douanes et des droits indirects ;
- le directeur général de la gendarmerie nationale ;
- le directeur général de la police nationale ;
- le directeur des affaires maritimes ;
- le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
- le directeur général des outre-mer ;
-le directeur de l'eau et de la biodiversité ;

-le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture.
II. - Peuvent être entendus par le comité des représentants d'autres services de l'Etat ainsi que les représentants d'établissements publics ou d'organismes investis d'une mission d'intérêt général.
Peuvent notamment être entendus à ce titre :
- le directeur de l'immigration ;
- le président de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
- le directeur général du service hydrographique et océanographique de la marine ;
- le président de l'Office français de la biodiversité ;
- les présidents d'organismes agréés pour les opérations de secours et de sauvetage par le ministre chargé de la mer en application de l'article 13 du décret du 2 mai 1988 susvisé.
III. - Le comité directeur contribue à la définition des politiques conduites au titre de la fonction garde-côtes, à l'identification des priorités d'action et des mesures d'organisation en découlant. A cet effet :
1° Il propose des priorités d'action et soumet au Gouvernement, à partir des priorités fixées, des propositions sur le format global des moyens contribuant à la fonction garde-côtes ;
2° Il oriente et favorise les échanges de savoir-faire et les mutualisations des moyens humains ;
3° Il est consulté à différents stades de l'élaboration du schéma directeur des moyens de l'action de l'Etat en mer. Il veille à la cohérence des acquisitions d'équipements des différentes administrations avec le schéma directeur ;
4° Il participe à la définition des orientations de la politique de coopération internationale entrant dans le champ de ses compétences.
Le comité directeur de la fonction garde-côtes établit, chaque année, à l'attention du comité interministériel à la mer un bilan de son action.
IV. - Le comité directeur se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou sur demande de l'un de ses membres permanents. Le secrétariat du comité directeur est assuré par le secrétariat général de la mer.
V. - Le secrétaire général de la mer dispose d'un centre opérationnel de la fonction garde-côtes dont les missions, la composition et le fonctionnement sont fixés par décret.
I. - Le secrétaire général de la mer réunit sous sa présidence un comité directeur de la fonction garde-côtes comprenant :
-le chef d'état-major de la marine ;
-le directeur général des douanes et des droits indirects ;
-le directeur général de la gendarmerie nationale ;
-le directeur général de la police nationale ;
-le directeur des affaires maritimes ;
-le directeur de la sécurité civile.
II. - Peuvent être entendus par le comité des représentants d'autres services de l'Etat ainsi que les représentants d'établissements publics ou d'organismes investis d'une mission d'intérêt général.
Peuvent notamment être entendus à ce titre :
-le directeur de l'immigration ;
- le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
-le président de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
-le directeur général du service hydrographique et océanographique de la marine ;
-le président de l'Agence des aires marines protégées ;
-les présidents d'organismes agréés pour les opérations de secours et de sauvetage par le ministre chargé de la mer en application de l'article 13 du décret du 2 mai 1988 susvisé.
III. - Le comité directeur contribue à la définition des politiques conduites au titre de la fonction garde-côtes, à l'identification des priorités d'action et des mesures d'organisation en découlant.A cet effet :
1° Il propose des priorités d'action et soumet au Gouvernement, à partir des priorités fixées, des propositions sur le format global des moyens contribuant à la fonction garde-côtes ;
2° Il oriente et favorise les échanges de savoir-faire et les mutualisations des moyens humains ;
3° Il est consulté à différents stades de l'élaboration du schéma directeur des moyens de l'action de l'Etat en mer. Il veille à la cohérence des acquisitions d'équipements des différentes administrations avec le schéma directeur ;
4° Il participe à la définition des orientations de la politique de coopération internationale entrant dans le champ de ses compétences.
Le comité directeur de la fonction garde-côtes établit, chaque année, à l'attention du comité interministériel à la mer un bilan de son action.
IV. - Le comité directeur se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou sur demande de l'un de ses membres permanents. Le secrétariat du comité directeur est assuré par le secrétariat général de la mer.
V. - Le secrétaire général de la mer dispose d'un centre opérationnel de la fonction garde-côtes dont les missions, la composition et le fonctionnement sont fixés par décret.
I.-Le secrétaire général de la mer réunit sous sa présidence un comité directeur de la fonction garde-côtes comprenant :
-le chef d'état-major de la marine ;
-le directeur général des douanes et des droits indirects ;
-le directeur général de la gendarmerie nationale ;
-le directeur général de la police nationale ;
-le directeur des affaires maritimes ;
-le directeur de la sécurité civile. 
II.-Peuvent être entendus par le comité des représentants d'autres services de l'Etat ainsi que les représentants d'établissements publics ou d'organismes investis d'une mission d'intérêt général. 
Peuvent notamment être entendus à ce titre :
-le directeur de l'immigration ;
- le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
-le président de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
-le directeur général du service hydrographique et océanographique de la marine ;
-le président de l'Agence des aires marines protégées ;
-les présidents d'organismes agréés pour les opérations de secours et de sauvetage par le ministre chargé de la mer en application de l'article 13 du décret du 2 mai 1988 susvisé. 
III.-Le comité directeur contribue à la définition des politiques conduites au titre de la fonction garde-côtes, à l'identification des priorités d'action et des mesures d'organisation en découlant.A cet effet : 
1° Il propose des priorités d'action et soumet au Gouvernement, à partir des priorités fixées, des propositions sur le format global des moyens contribuant à la fonction garde-côtes ; 
2° Il oriente et favorise les échanges de savoir-faire et les mutualisations des moyens humains ; 
3° Il est consulté à différents stades de l'élaboration du schéma directeur des moyens de l'action de l'Etat en mer. Il veille à la cohérence des acquisitions d'équipements des différentes administrations avec le schéma directeur ; 
4° Il participe à la définition des orientations de la politique de coopération internationale entrant dans le champ de ses compétences. 
Le comité directeur de la fonction garde-côtes établit, chaque année, à l'attention du comité interministériel à la mer un bilan de son action. 
IV.-Le comité directeur se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou sur demande de l'un de ses membres permanents. Le secrétariat du comité directeur est assuré par le secrétariat général de la mer.
I.-Le secrétaire général de la mer réunit sous sa présidence un comité directeur de la fonction garde-côtes comprenant :
-le chef d'état-major de la marine ;
-le directeur général des douanes et des droits indirects ;
-le directeur général de la gendarmerie nationale ;
-le directeur général de la police nationale ;
-le directeur des affaires maritimes ;
-le    directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises. 
II.-Peuvent être entendus par le comité des représentants d'autres services de l'Etat ainsi que les représentants d'établissements publics ou d'organismes investis d'une mission d'intérêt général. 
Peuvent notamment être entendus à ce titre :
-le directeur de l'immigration ;
-le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
-le président de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
-le directeur général du service hydrographique et océanographique de la marine ;
-le président de l'Agence des aires marines protégées ;
-les présidents d'organismes agréés pour les opérations de secours et de sauvetage par le ministre chargé de la mer en application de l'article 13 du décret du 2 mai 1988 susvisé. 
III.-Le comité directeur contribue à la définition des politiques conduites au titre de la fonction garde-côtes, à l'identification des priorités d'action et des mesures d'organisation en découlant. A cet effet : 
1° Il propose des priorités d'action et soumet au Gouvernement, à partir des priorités fixées, des propositions sur le format global des moyens contribuant à la fonction garde-côtes ; 
2° Il oriente et favorise les échanges de savoir-faire et les mutualisations des moyens humains ; 
3° Il est consulté à différents stades de l'élaboration du schéma directeur des moyens de l'action de l'Etat en mer. Il veille à la cohérence des acquisitions d'équipements des différentes administrations avec le schéma directeur ; 
4° Il participe à la définition des orientations de la politique de coopération internationale entrant dans le champ de ses compétences. 
Le comité directeur de la fonction garde-côtes établit, chaque année, à l'attention du comité interministériel à la mer un bilan de son action. 
IV.-Le comité directeur se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou sur demande de l'un de ses membres permanents. Le secrétariat du comité directeur est assuré par le secrétariat général de la mer. 
V.-Le secrétaire général de la mer dispose d'un centre opérationnel de la fonction garde-côtes dont les missions, la composition et le fonctionnement sont fixés par décret.
Le comité interministériel de la mer est chargé de délibérer sur la politique du Gouvernement dans le domaine de la mer sous ses divers aspects nationaux et internationaux et de fixer les orientations de l'action gouvernementale dans tous les domaines de l'activité maritime, notamment en matière d'utilisation de l'espace, de protection du milieu, de mise en valeur et de gestion durable des ressources de la mer, de son sol, de son sous-sol et du littoral maritime.
Le comité interministériel de la mer définit les différentes actions menées dans le cadre de la fonction garde-côtes, il fixe les priorités, coordonne l'action des différents services qui participent à l'exercice de cette fonction et prend toute mesure susceptible d'accroître l'efficacité de leur action commune, aussi bien du point de vue des moyens humains que des matériels.
Il peut connaître des projets d'actes internationaux et communautaires ayant une incidence sur la politique maritime.
I.-Le secrétaire général de la mer réunit sous sa présidence un comité directeur de la fonction garde-côtes comprenant :
-le chef d'état-major de la marine ;
-le directeur général des douanes et des droits indirects ;
-le directeur général de la gendarmerie nationale ;
-le directeur général de la police nationale ;
-le directeur des affaires maritimes ;
-le directeur de la sécurité civile. 
II.-Peuvent être entendus par le comité des représentants d'autres services de l'Etat ainsi que les représentants d'établissements publics ou d'organismes investis d'une mission d'intérêt général. 
Peuvent notamment être entendus à ce titre :
-le directeur de l'immigration ;
-le président de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
-le directeur général du service hydrographique et océanographique de la marine ;
-le président de l'Agence des aires marines protégées ;
-les présidents d'organismes agréés pour les opérations de secours et de sauvetage par le ministre chargé de la mer en application de l'article 13 du décret du 2 mai 1988 susvisé. 
III.-Le comité directeur contribue à la définition des politiques conduites au titre de la fonction garde-côtes, à l'identification des priorités d'action et des mesures d'organisation en découlant.A cet effet : 
1° Il propose des priorités d'action et soumet au Gouvernement, à partir des priorités fixées, des propositions sur le format global des moyens contribuant à la fonction garde-côtes ; 
2° Il oriente et favorise les échanges de savoir-faire et les mutualisations des moyens humains ; 
3° Il est consulté à différents stades de l'élaboration du schéma directeur des moyens de l'action de l'Etat en mer. Il veille à la cohérence des acquisitions d'équipements des différentes administrations avec le schéma directeur ; 
4° Il participe à la définition des orientations de la politique de coopération internationale entrant dans le champ de ses compétences. 
Le comité directeur de la fonction garde-côtes établit, chaque année, à l'attention du comité interministériel à la mer un bilan de son action. 
IV.-Le comité directeur se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou sur demande de l'un de ses membres permanents. Le secrétariat du comité directeur est assuré par le secrétariat général de la mer.
Le secrétariat général de la mer est chargé des attributions suivantes : 
I.-Il prépare les délibérations du comité interministériel de la mer et veille à l'exécution des décisions prises ; 
Il anime et coordonne les travaux d'élaboration de la politique du Gouvernement en matière maritime. Il propose les décisions qui en découlent et s'assure de la mise en oeuvre de la politique arrêtée. 
II.-Il exerce une mission de contrôle, d'évaluation et de prospective en matière de politique maritime ; 
Il participe, pour ce qui intéresse les activités maritimes, aux travaux du Centre d'analyse stratégique ; 
Il est associé à l'élaboration des politiques publiques concernant la mer et le littoral ; 
En liaison avec les ministères intéressés, il assure la coordination des études sur l'évolution de la politique maritime ; 
Il participe aux travaux des instances et comités qui connaissent des problèmes maritimes. 
III.-Sous l'autorité directe du Premier ministre, et en liaison avec les ministères et organismes compétents, le secrétariat général de la mer veille à l'échelon central à la coordination des actions de l'Etat en mer. Il étudie et propose les mesures qui tendent à améliorer l'efficacité de ces actions. 
Le secrétaire général de la mer anime et coordonne, sous l'autorité du Premier ministre, l'action des préfets maritimes dans l'exercice des attributions qu'ils tiennent du décret du 6 février 2004 ainsi que celle des délégués du Gouvernement exerçant les mêmes attributions outre-mer à cet effet, il leur donne en tant que de besoin des directives ; 
Il participe aux actions générales d'information relatives à la sécurité en mer. 
IV.-Sous l'autorité directe du Premier ministre, en liaison avec les ministres compétents, il anime et coordonne les travaux d'élaboration des politiques conduites au titre de la fonction garde-côtes ; il établit un schéma directeur des moyens, révisé annuellement, permettant d'atteindre les objectifs fixés au deuxième alinéa de l'article 1er. 
V.-Il assure la coordination du suivi des textes relatifs à la mer et en propose les adaptations nécessaires, compte tenu de l'évolution du droit international et communautaire en cette matière. 
VI.-Il établit chaque année un rapport au Premier ministre sur la politique maritime et sur la coordination des actions de l'Etat en mer.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail dans lesquels il est fait usage de voies ferrées pour le transport de matières ou de marchandises ainsi qu'aux personnels des entreprises extérieures intervenant dans ces établissements.
   Toutefois, sur les voies d'approche exploitées uniquement par la Société nationale des chemins de fer français pour la desserte de l'embranchement, cet établissement public peut, en ce qui concerne la vitesse de marche des véhicules, appliquer les règles d'exploitation propres à son réseau.
   Au sens du présent décret, on entend par voie d'approche les voies situées entre les voies principales du réseau de la Société nationale des chemins de fer français et l'enceinte de l'établissement. Les limites du domaine couvert par les voies d'approche sont fixées par des conventions passées entre la Société nationale des chemins de fer français et l'embranché.
Sur les voies de circulation, de garage et de triage, la circulation des engins de traction et des wagons bénéficie d'une priorité absolue.
   Toutefois, lorsque l'organisation du travail comporte la traversée habituelle des voies, à des heures et en des points déterminés, par des personnels circulant en groupe, en particulier à l'entrée ou à la sortie des ateliers ou magasins, les mesures nécessaires doivent être prises pour que le passage des engins de traction et wagons soit interrompu en ces points au moment utile.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail dans lesquels il est fait usage de voies ferrées pour le transport de matières ou de marchandises ainsi qu'aux personnels des entreprises extérieures intervenant dans ces établissements.
   Toutefois, sur les voies d'approche exploitées uniquement pour la desserte de l'embranchement, les règles relatives à la vitesse de marche des véhicules sont les règles d'exploitation du réseau ferré national.
   Au sens du présent décret, on entend par voie d'approche les voies situées entre les voies principales du réseau ferré national et l'enceinte de l'établissement. Les limites du domaine couvert par les voies d'approche sont fixées par des conventions passées entre Réseau ferré de France et l'embranché.