Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sans préjudice des recrutements effectués au titre des articles 6 et 7 du décret du 29 septembre 1969 susvisé, il pourra être procédé jusqu'au 31 décembre 1993 à des nominations de contrôleurs parmi les agents du service des transmissions des 1er et 2e groupes comptant, au 1er janvier 1992, sept ans de services effectifs en qualité de fonctionnaire du service des transmissions du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique dont une année d'ancienneté dans le 2e groupe pour les agents appartenant à ce groupe.
   Les services militaires obligatoires ou le temps accompli au titre du service national actif viennent, le cas échéant, en déduction de la durée des services effectifs exigée à l'alinéa précédent.
   Ces nominations porteront sur quarante-trois emplois et seront effectuées à la suite d'un concours spécial sur épreuves dont les modalités seront fixées par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Peuvent être validés pour la retraite au titre de l'article L. 5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis à temps complet en qualité d'agent contractuel au centre d'études supérieures de sécurité sociale institué par l'article 24 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 et au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale qui lui a succédé en application de l'article 1er du décret n° 77-604 du 10 juin 1977, à l'exception des services effectués par les agents recrutés en application de l'article L. 123-4 du code de la sécurité sociale.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions ci-après énumérées du présent décret entrent en vigueur dans les conditions suivantes :
   1° Les articles 1er et 6 sont applicables pour le premier renouvellement général de chaque commission suivant la date de publication du présent décret ;
   2° L'abrogation par l'article 7 du premier et du dernier alinéa de l'article 11 du décret du 28 janvier 1974 susvisé ne prendra effet qu'à la date de publication de l'arrêté préfectoral constituant la commission issue du renouvellement mentionné à l'alinéa ci-dessus ;
   3° L'article 10 est applicable pour le premier renouvellement général de la commission nationale suivant la date de publication du présent décret.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les travaux publics ou privés sont interdits.
Toutefois, les travaux nécessités par l'entretien de la réserve (y compris l'entretien des bâtiments et équipements existants à la date de création de la réserve) et la rénovation de chemins lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation forestière ou pastorale peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
Ces dispositions ne font pas obstacle à celles de l' article L. 332-9 du code de l'environnement.
Il est interdit, sauf à des fins forestières ou pastorales :
1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après consultation du conseil scientifique de la réserve naturelle ;
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins d'entretien et de gestion ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques ou d'animation pédagogique par le préfet après avis du comité consultatif.
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de " réserve naturelle des Landes de Versigny " (Aisne), les parcelles cadastrales suivantes :
Commune de Versigny,

1. Section AE, parcelles 3, 4, 7 et 8 ;

2. Section ZI, parcelles 163, 164, 172, 173a et b, 174 et 170b pour partie (81 ares à l'extrémité Est de la parcelle) ;

soit une superficie totale de 107 hectares 59 ares.
Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur la carte I.G.N. au 1/25 000 et les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur le plan cadastral au 1/10 000, pièces annexées au présent décret et qui peuvent être consultées à la préfecture de l'Aisne.
Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite dans la réserve à l'exception de celles concernant les substances concessibles mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier, et notamment les substances pétrolières. 
Toutefois, aucun titre de recherche et d'exploitation ne peut être délivré après publication du présent décret sans accord préalable du ministre chargé de la protection de la nature.
Il est interdit :
1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après consultation du conseil scientifique de la réserve naturelle ;
2° Sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche, des activités pastorales, sylvicoles, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter en dehors de la réserve ;
3° Sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche, des activités pastorales, sylvicoles, ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques ou d'animation pédagogique par le préfet après avis du comité consultatif, de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
Il est interdit, sous réserve des articles 8 et 9 :
   1° D'utiliser, d'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit, quel qu'il soit, de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
   2° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ;
   3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ;
   4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.
Les travaux publics ou privés sont interdits.
   Toutefois, les travaux nécessités par l'entretien de la réserve (y compris l'entretien des bâtiments et équipements existants à la date de création de la réserve) et la rénovation de chemins lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation forestière ou pastorale peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
   Ces dispositions ne font pas obstacle à celles de l'article L. 242-9 du code rural.
Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite dans la réserve à l'exception de celles concernant les substances concessibles mentionnées à l'article 2 du code minier, et notamment les substances pétrolières.
   Toutefois, aucun titre de recherche et d'exploitation ne peut être délivré après publication du présent décret sans accord préalable du ministre chargé de la protection de la nature.
La circulation des véhicules à moteur est interdite sur toute l'étendue de la réserve. Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable :
   1° Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;
   2° A ceux des services publics ;
   3° A ceux utilisés pour les activités forestières ou pastorales ;
   4° A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
   5° A ceux utilisés par Electricité de France et Gaz de France pour l'entretien de leurs installations ;
   6° A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet.
Il est interdit, sauf à des fins forestières ou pastorales :
   1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
   2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins d'entretien et de gestion ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Il est interdit :
   1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
   2° Sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche, des activités pastorales, sylvicoles, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter en dehors de la réserve ;
   3°   Sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche, des activités pastorales, sylvicoles, ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif, de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de " réserve naturelle des Landes de Versigny " (Aisne), les parcelles cadastrales suivantes :
   Commune de Versigny, section AE, parcelles n°s 1, 3 et 4, soit une superficie totale de 91 hectares 86 ares.
   Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur la carte I.G.N. au 1/25 000 et les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur le plan cadastral au 1/10 000, pièces annexées au présent décret et qui peuvent être consultées à la préfecture de l'Aisne.
   La voie ferrée séparant les parcelles n°s 1 et 3 n'est pas comprise dans la réserve.
Il est créé un comité consultatif de la réserve naturelle, présidé par le préfet ou son représentant.
   La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend :
   1° Des représentants d'usagers et des élus locaux intéressés ;
   2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ;
   3° Des représentants d'associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées.
   Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
   Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
Les travaux publics ou privés sont interdits.
Toutefois, les travaux nécessités par l'entretien de la réserve (y compris l'entretien des bâtiments et équipements existants à la date de création de la réserve) et la rénovation de chemins lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation forestière ou pastorale peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
Ces dispositions ne font pas obstacle à celles de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime.
La commission des psychomotriciens du Conseil supérieur des professions paramédicales comprend :
Onze membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé, sur propositions respectives des organisations suivantes :
Fédération de la santé et de l'action sociale Confédération générale du travail (C.G.T.) : un membre ;
Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière (F.O.) : un membre ;
Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) : un membre ;
Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) : un membre ;
Fédération française santé et action sociale Confédération française de l'encadrement C.G.C. (C.F.E.-C.G.C.) : un membre ;
Syndicat national des cadres hospitaliers (SN.C.H.) :
un membre ;
Fédération nationale autonome (F.N.A.) : un membre ;
Fédération française des psychomotriciens (F.F.P.) :
deux membres ;
Association française des étudiants et professionnels en psychomotricité (A.F.E.P.P.) : un membre ;
Syndicat national d'union des psychomotriciens (S.N.U.P.) :
un membre.
Quatre membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence, dont un formateur et un directeur ou directeur technique d'école de psychomotriciens.
Douze membres appartenant à l'administration, aux organismes intéressés et au corps médical :
- le directeur général de la santé ou son représentant, président ;
- le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
- le directeur de l'action sociale ou son représentant ;
- le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
- un médecin inspecteur régional de la santé ;
- un représentant de la Fédération hospitalière de France (F.H.F.) ;
- un représentant de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (F.E.H.A.P.) ;
- quatre médecins désignés par le ministre chargé de la santé, sur propositions respectives de la Confédération des syndicats médicaux français, de la Fédération des médecins de France, de la Fédération française des médecins généralistes M.G.-France et du Syndicat des médecins libéraux ;
- un médecin désigné par le ministre chargé de la santé en raison de sa compétence.
La commission des manipulateurs d'électroradiologie médicale du Conseil supérieur des professions paramédicales comprend :
Dix membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé, sur propositions respectives des organisations suivantes :
Fédération de la santé et de l'action sociale Confédération générale du travail (C.G.T.) : un membre ;
Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière (F.O.) : un membre ;
Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) : un membre ;
Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) : un membre ;
Fédération française santé et action sociale Confédération française de l'encadrement C.G.C. (C.F.E.-C.G.C.) : un membre ;
Syndicat national des cadres hospitaliers (S.N.C.H.) : un membre ;
Fédération nationale autonome (F.N.A.) : un membre ;
Association française du personnel paramédical d'électroradiologie (A.F.P.P.E.) : deux membres ;
Comité d'harmonisation des centres de formation des manipulateurs en électroradiologie médicale : un membre.
Quatre membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence, dont un formateur et un directeur ou directeur technique d'école de manipulateurs d'électroradiologie médicale.
Douze membres appartenant à l'administration, aux organismes intéressés et au corps médical :
- le directeur général de la santé ou son représentant, président ;
- le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
- le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;
- un médecin inspecteur régional de la santé ;
- un représentant de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (A.P.-H.P.) désigné par son directeur général ;
- un représentant de la Fédération hospitalière de France (F.H.F.) ;
- un représentant de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (F.E.H.A.P.) ;
- quatre médecins désignés par le ministre chargé de la santé, sur propositions respectives de la Confédération des syndicats médicaux français, de la Fédération des médecins de France, de la Fédération française des médecins généralistes MG-France et du Syndicat des médecins libéraux ;
- un médecin désigné par le ministre chargé de la santé en raison de sa compétence.
La commission des psychomotriciens du Conseil supérieur des professions paramédicales comprend :
Onze membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé, sur propositions respectives des organisations suivantes :
Fédération de la santé et de l'action sociale Confédération générale du travail (C.G.T.) : un membre ;
Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière (F.O.) : un membre ;
Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) : un membre ;
Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) : un membre ;
Fédération française santé et action sociale Confédération française de l'encadrement C.G.C. (C.F.E.-C.G.C.) : un membre ;
Syndicat national des cadres hospitaliers (SN.C.H.) : un membre ;
Fédération nationale autonome (F.N.A.) : un membre ;
Fédération française des psychomotriciens (F.F.P.) :
deux membres ;
Association française des étudiants et professionnels en psychomotricité (A.F.F.E.P.) : un membre ;
Syndicat national d'union des psychomotriciens (S.N.U.P.) :
un membre.
Quatre membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence, dont un formateur et un directeur ou directeur technique d'école de psychomotriciens.
Douze membres appartenant à l'administration, aux organismes intéressés et au corps médical :
- le directeur général de la santé ou son représentant, président ;
- le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
- le directeur de l'action sociale ou son représentant ;
- le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
- un médecin inspecteur régional de la santé ;
- un représentant de la Fédération hospitalière de France (F.H.F.) ;
- un représentant de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (F.E.H.A.P.) ;
- quatre médecins désignés par le ministre chargé de la santé, sur propositions respectives de la Confédération des syndicats médicaux français, de la Fédération des médecins de France, de la Fédération française des médecins généralistes M.G.-France et du Syndicat des médecins libéraux ;
- un médecin désigné par le ministre chargé de la santé en raison de sa compétence.
La commission des ergothérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales comprend :
Dix membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé, sur propositions respectives des organisations suivantes :
Fédération de la santé et de l'action sociale Confédération générale du travail (C.G.T.) : un membre ;
Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière (F.O.) : un membre ;
Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) : un membre ;
Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) : un membre ;
Fédération française Santé et action sociale Confédération française de l'encadrement C.G.C. (C.F.E.-C.G.C.) : un membre ;
Syndicat national des cadres hospitaliers (S.N.C.H.) : un membre ;
Fédération nationale autonome (F.N.A.) : un membre ;
Association nationale française des ergothérapeutes (A.N.F.E.) :
trois membres.
Quatre membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence, dont un formateur et un directeur ou directeur technique d'école d'ergothérapie.
Douze membres appartenant à l'administration, aux organismes intéressés et au corps médical :
- le directeur général de la santé ou son représentant, président ;
- le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
- le directeur de l'action sociale ou son représentant ;
- le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
- un médecin inspecteur régional de la santé ;
- un représentant de la Fédération hospitalière de France (F.H.F.) ;
- un représentant de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (F.E.H.A.P.) ;
- quatre médecins désignés par le ministre chargé de la santé, sur propositions respectives de la Confédération des syndicats médicaux français, de la Fédération des médecins de France, de la Fédération française des médecins généralistes M.G.-France et du Syndicat des médecins libéraux ;
- un médecin désigné par le ministre chargé de la santé en raison de sa compétence.
La commission des opticiens-lunetiers du Conseil supérieur des professions paramédicales comprend :
Dix membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé, sur propositions respectives des organisations suivantes :
Fédération de la santé et de l'action sociale Confédération générale du travail (C.G.T.) : un membre ;
Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière (F.O.) : un membre ;
Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) : un membre ;
Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) : un membre ;
Fédération française santé et action sociale Confédération française de l'encadrement C.G.C. (C.F.E.-C.G.C.) : un membre ;
Union nationale des syndicats d'opticiens de France (U.N.S.O.F.) :
trois membres ;
Syndicat national des opticiens adaptateurs distributeurs d'optique de contact (S.N.A.D.O.C.) : un membre ;
Syndicat des opticiens français indépendants (S.O.F.I.) :
un membre ;
Trois membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence, dont un formateur.
Onze membres appartenant à l'administration, aux organismes intéressés et au corps médical :
- le directeur général de la santé ou son représentant, président ;
- le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
- le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
- le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;
- le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
- le ministre chargé du commerce ou son représentant ;
- le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;
- un médecin inspecteur régional de la santé ;
- un médecin désigné par le ministre chargé de la santé, sur proposition du Syndicat national des ophtalmologistes français ;
- deux médecins désignés par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence.
La commission des audioprothésistes du Conseil supérieur des professions paramédicales comprend :
Onze membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé, sur propositions respectives des organisations suivantes :
Fédération de la santé et de l'action sociale Confédération générale du travail (C.G.T.) : un membre ;
Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière (F.O.) : un membre ;
Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) : un membre ;
Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) : un membre ;
Fédération française Santé et action sociale Confédération française de l'encadrement C.G.C. (C.F.E.-C.G.C.) : un membre ;
Fédération nationale des audioprothésistes français (F.N.A.F.) :
deux membres ;
Association des audioprothésistes français (A.A.F.) : un membre ;
Syndicat national unifié des audioprothésistes (S.N.U.A.) : un membre ;
Syndicat national des professionnels de l'audition (S.N.P.A.) :
deux membres.
Quatre membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence, dont un formateur.
Treize membres appartenant à l'administration, aux organismes intéressés et au corps médical :
- le directeur général de la santé ou son représentant, président ;
- le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
- le directeur de l'action sociale ou son représentant ;
- le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
- le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
- le ministre chargé des anciens combattants ou son représentant ;
- un médecin inspecteur régional de la santé ;
- le directeur d'un institut national de jeunes sourds ou son représentant ;
- quatre médecins désignés par le ministre chargé de la santé, sur propositions respectives de la Confédération des syndicats médicaux français, de la Fédération des médecins de France, de la Fédération française des médecins généralistes M.G. France et du Syndicat des médecins libéraux ;
- un médecin désigné par le ministre chargé de la santé en raison de sa compétence.
La commission des pédicures-podologues du Conseil supérieur des professions paramédicales comprend :
Dix membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé, sur propositions respectives des organisations suivantes :
Fédération de la santé et de l'action sociale Confédération générale du travail (C.G.T.) : un membre ;
Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière (F.O.) : un membre ;
Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) : un membre ;
Fédération française nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) : un membre ;
Fédération française santé et action sociale Confédération française de l'encadrement C.G.C. (C.F.E.-C.G.C.) : un membre ;
Fédération nationale des podologues (F.N.P.) : quatre membres ;
Syndicat national des podologues : un membre.
Quatre membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence, dont un formateur et un directeur ou directeur technique d'école de pédicurie-podologie.
Douze membres appartenant à l'administration, aux organismes intéressés et au corps médical :
- le directeur général de la santé ou son représentant, président ;
- le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
- le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
- le directeur de l'action sociale ou son représentant ;
- le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;
- le ministre chargé des anciens combattants ou son représentant ;
- un médecin inspecteur régional de la santé ;
- quatre médecins désignés par le ministre chargé de la santé, sur propositions respectives de la Confédération des syndicats médicaux français, de la Fédération des médecins de France, de la Fédération française des médecins généralistes M.G. France et du Syndicat des médecins libéraux ;
- un médecin désigné par le ministre chargé de la santé en raison de sa compétence.
La commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales comprend :
Seize membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé, sur propositions respectives des organisations suivantes :
Fédération de la santé et de l'action sociale Confédération générale du travail (C.G.T.) : un membre ;
Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière (F.O.) : un membre ;
Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) : un membre ;
Fédération française nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) : un membre ;
Fédération française santé et action sociale Confédération française de l'encadrement C.G.C. (C.F.E.-C.G.C.): un membre ;
Syndicat national des cadres hospitaliers (S.N.C.H.) :
un membre ;
Fédération nationale autonome (F.N.A.) : un membre ;
Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (F.F.M.K.R.) : cinq membres ;
Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (S.N.M.K.R.) : trois membres ;
Union nationale des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs handicapés visuels : un membre.
Quatre membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence, dont un directeur ou directeur technique d'institut de formation en masso-kinésithérapie et un formateur participant à des formations universitaires.
Seize membres appartenant à l'administration, aux organismes intéressés et au corps médical :
- le directeur général de la santé ou son représentant, président ;
- le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
- le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
- le directeur de l'action sociale ou son représentant ;
- le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
- le ministre chargé de la jeunesse et des sports ou son représentant ;
- un médecin inspecteur régional de la santé ;
- un représentant de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (A.P.-H.P.) désigné par son directeur général ;
- un représentant de la Croix-Rouge française (C.R.F.) désigné par son directeur général ;
- un représentant de la Fédération hospitalière de France (F.H.F.) ;
- un représentant de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (F.E.H.A.P.) ;
- quatre médecins désignés par le ministre chargé de la santé, sur propositions respectives de la Confédération des syndicats médicaux français, de la Fédération des médecins de France, de la Fédération française des médecins généralistes M.G. France et du Syndicat des médecins libéraux ;
- un médecin désigné par le ministre chargé de la santé en raison de sa compétence.
La commission des orthophonistes du Conseil supérieur des professions paramédicales comprend :
Neuf membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé, sur propositions respectives des organisations suivantes :
Fédération de la santé et de l'action sociale Confédération générale du travail (C.G.T.) : un membre ;
Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière (F.O.) : un membre ;
Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) : un membre ;
Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) : un membre ;
Fédération française santé et action sociale Confédération française de l'encadrement C.G.C. (C.F.E.-C.G.C.) : un membre ;
Fédération nationale des orthophonistes (F.N.O.) :
trois membres ;
Fédération des orthophonistes de France (F.O.F.) : un membre.
Quatre membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence, dont un formateur.
Onze membres appartenant à l'administration, aux organismes intéressés et au corps médical :
- le directeur général de la santé ou son représentant, président ;
- le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
- le directeur de l'action sociale ou son représentant ;
- le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
- le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
- un médecin inspecteur régional de la santé ;
- quatre médecins désignés par le ministre chargé de la santé, sur propositions respectives de la Confédération des syndicats médicaux français, de la Fédération des médecins de France, de la Fédération française des médecins généralistes M.G. France et du Syndicat des médecins libéraux ;
- un médecin désigné par le ministre chargé de la santé en raison de sa compétence.
La commission des orthoptistes du Conseil supérieur des professions paramédicales comprend :
Huit membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé, sur propositions respectives des organisations suivantes :
Fédération de la santé et de l'action sociale Confédération générale du travail (C.G.T.) : un membre ;
Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière (F.O.) : un membre ;
Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) : un membre ;
Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) : un membre ;
Fédération française santé et action sociale Confédération française de l'encadrement C.G.C. (C.F.E.-C.G.C.) : un membre ;
Syndicat national autonome des orthoptistes (S.N.A.O.) :
trois membres.
Trois membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence, dont un formateur.
Neuf membres appartenant à l'administration, aux organismes intéressés et au corps médical :
- le directeur général de la santé ou son représentant, président ;
- le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
- le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
- le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
- un médecin inspecteur régional de la santé ;
- un médecin désigné par le ministre chargé de la santé, sur proposition du Syndicat national des ophtalmologistes français ;
- trois médecins désignés par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence.
La commission des diététiciens du Conseil supérieur des professions paramédicales comprend :
Neuf membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé, sur propositions respectives des organisations suivantes :
Fédération de la santé et de l'action sociale Confédération générale du travail (C.G.T.) : un membre ;
Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière (F.O.) : un membre ;
Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) : un membre ;
Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) : un membre ;
Fédération française Santé et action sociale Confédération française de l'encadrement C.G.C. (C.F.E.-C.G.C.) : un membre ;
Syndicat national des cadres hospitaliers (S.N.C.H.) :
un membre ;
Fédération nationale autonome (F.N.A.) : un membre ;
Association des diététiciens de langue française : deux membres ;
Quatre membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence, dont un formateur.
Dix membres appartenant à l'administration, aux organismes intéressés et au corps médical :
- le directeur général de la santé ou son représentant, président ;
- le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
- le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;
- le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
- un médecin inspecteur régional de la santé ;
- quatre médecins désignés par le ministre chargé de la santé, sur propositions respectives de la Confédération des syndicats médicaux français, de la Fédération des médecins de France, de la Fédération française des médecins généralistes M.G. France et du Syndicat des médecins libéraux ;
- un médecin désigné par le ministre chargé de la santé en raison de sa compétence.
La commission des techniciens de laboratoire du Conseil supérieur des professions paramédicales comprend :
Dix membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé, sur propositions respectives des organisations suivantes :
Fédération de la santé et de l'action sociale, Confédération générale du travail (C.G.T.) : un membre ;
Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière (F.O.) : un membre ;
Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) : un membre ;
Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) : un membre ;
Fédération française santé et action sociale Confédération française de l'encadrement C.G.C. (C.F.E.-C.G.C.) : un membre ;
Syndicat national des cadres hospitaliers (S.N.C.H.) : un membre ;
Fédération nationale autonome (F.N.A.) : un membre ;
Union nationale des techniciens biologistes (U.N.A.T.E.B.) : trois membres.
Cinq membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence, dont un formateur et un directeur ou directeur technique d'école de laborantins d'analyses médicales.
Treize membres appartenant à l'administration, aux organismes intéressés et au corps médical :
- le directeur général de la santé ou son représentant, président ;
- Le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
- le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;
- le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
- un médecin inspecteur régional de la santé ;
- un représentant de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (A.P.-H.P.) désigné par son directeur général ;
- un représentant de la Fédération hospitalière de France (F.H.F.) ;
- un représentant de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée à but non lucratif (F.E.H.A.P.) ;
- quatre médecins désignés par le ministre chargé de la santé, sur propositions respectives de la Confédération des syndicats médicaux français, de la Fédération des médecins de France, de la Fédération française des médecins généralistes M.G. France et du Syndicat des médecins libéraux ;
- un pharmacien, directeur de laboratoire, désigné par le ministre chargé de la santé en raison de sa compétence.
La commission permanente interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions paramédicales comprend :
Huit membres appartenant aux différentes professions paramédicales représentées au conseil, désignés par le ministre chargé de la santé, sur propositions respectives des organisations suivantes :
Fédération de la santé et de l'action sociale Confédération générale du travail (C.G.T.) : un membre ;
Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière (F.O.) : un membre ;
Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) : un membre ;
Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) : un membre ;
Fédération française santé et action sociale Confédération française de l'encadrement C.G.C. (C.F.E.-C.G.C.) : un membre ;
Syndicat national des cadres hospitaliers (S.N.C.H.) : un membre ;
Fédération nationale autonome (F.N.A.) : un membre ;
Fédération de l'éducation nationale syndicat national des infirmiers éducateurs de santé (F.E.N.-S.N.I.E.S.) : un membre.
Treize membres représentant chacune des commissions spécialisées, élus respectivement par les membres professionnels de chacune d'elles.
Cinq membres appartenant aux professions paramédicales représentées au conseil désignés par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence, dont trois représentants de la profession infirmière, un représentant des professions de rééducation et un représentant des professions médico-techniques.
Dix-sept membres appartenant à l'administration, aux organismes intéressés et au corps médical :
- le directeur général de la santé ou son représentant, président ;
- le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
- le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
- le directeur de l'action sociale ou son représentant ;
- le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;
- le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
- un médecin inspecteur régional de la santé ;
- un représentant de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (A.P. - H.P.) désigné par son directeur général ;
- un représentant de la Croix-Rouge française (C.R.F.) désigné par son directeur général ;
- un représentant de la Fédération hospitalière de France (F.H.F.) ;
- un représentant de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (F.E.H.A.P.) ;
- quatre médecins désignés par le ministre chargé de la santé, sur propositions respectives de la Confédération des syndicats médicaux français, de la Fédération des médecins de France, de la Fédération française des médecins généralistes M.G.-France et du syndicat des médecins libéraux ;
- deux médecins désignés par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le service météorologique d'Etat de Nouvelle-Calédonie et de Wallis et Futuna peut, à la demande du territoire de la Nouvelle-Calédonie, assurer le fonctionnement partiel ou total des services territoriaux de la météorologie qui exercent la compétence que le territoire a reçue dans ce domaine aux termes de l'article 9 (18°) de la loi du 9 novembre 1988 susvisée.
La période d'exécution du budget est limitée à l'année même à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes.
   Toutefois, cette période comprend un délai complémentaire qui s'étend jusqu'au dernier jour du mois de janvier de l'année suivante pour l'exécution des opérations intéressant la section du fonctionnement du budget.
Les receveurs de l'enregistrement et le conservateur des hypothèques sont des comptables publics chargés de toutes les recettes, perceptions et contributions se rattachant au service de l'enregistrement, du domaine et, éventuellement, des produits indirects, telles qu'elles sont fixées par les règlements du territoire.
   Ils sont nommés par arrêté du haut-commissaire de la République, après avis conforme du trésorier-payeur général.
   Ils font leurs versements à la caisse du comptable principal compétent.
Les dispositions de l'article R. 235-3 du code des communes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans la rédaction suivante :
   " Art. R. 235-3. - Les subventions exceptionnelles mentionnées à l'article L. 235-5 peuvent être attribuées dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère des départements et territoires d'outre-mer.
   " L'arrêté interministériel d'attribution prévu à l'article L. 235-5 est pris par le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget. "
La comptabilité administrative du territoire et de la province décrit les opérations relatives à :
   1. La répartition des crédits budgétaires ;
   2. L'engagement des dépenses ;
   3. La liquidation des recettes et des dépenses ;
   4. L'émission des titres de recettes et l'ordonnancement des dépenses ;
   5. L'utilisation des autorisations de programme.
   Elle est tenue par l'ordonnateur.
Sont abrogés les articles R. 121-5, R. 121-12, R. 121-13, R. 121-16 à R. 121-24, R. 122-10, R. 162-2, R. 166-1 (2e alinéa), R. 166-2, R. 212-3, R. 212-4, R. 212-5, R. 212-6, R. 231-1, R. 241-5, R. 242-1, R. 242-2, R. 242-6 à R. 242-8, R. 312-1, R. 312-3, R. 312-6, R. 312-7, R. 313-1, R. 314-2, R. 316-5, R. 316-6, R. 412-117 et R. 412-118 du code des communes déclarés applicables en Nouvelle-Calédonie.
Les ordonnateurs chargés de la liquidation des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine peuvent ne pas émettre d'ordres de recettes correspondant aux créances dont le montant initial en principal, tel qu'il résulte de la liquidation, est inférieur à 30 F.
   S'il s'agit de créances résultant d'un tarif unitaire, notamment de taxes, droits ou redevances, la limite fixée au premier alinéa s'applique au montant total des sommes à la charge du redevable déterminé dans la liquidation.
   S'il s'agit du reversement de sommes perçues à tort, la limite fixée au premier alinéa s'applique à la somme totale due par le débiteur même si le trop-perçu provient de dépenses imputées sur plusieurs chapitres ou comptes.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie :
   1. Le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 modifié susvisé ;
   2. Le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié susvisé ;
   3. Le décret n° 68-445 du 13 mai 1968 modifié susvisé ;
   4. Le décret n° 85-491 du 9 mai 1985 susvisé ;
   5. Le décret n° 86-620 du 14 mars 1986 susvisé.
Les dispositions des articles R. 236-26 bis, R. 236-48 (1er alinéa), R. 241-1, R. 241-16, R. 241-28, R. 241-33, R. 323-1 à R. 324-7, R. 381-1 à R. 381-33 du code des communes sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie :
   1. Le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 modifié susvisé ;
   2. Le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié susvisé ;
   3. Le décret n° 68-445 du 13 mai 1968 modifié susvisé ;
   4. Abrogé ;
   5. Le décret n° 86-620 du 14 mars 1986 susvisé.
Le débiteur de l'Etat, de la collectivité territoriale, de la commune ou d'un établissement public est libéré s'il présente un reçu régulier, s'il bénéficie d'une prescription ou s'il établit la réalité de l'encaissement, par un comptable public, des effets bancaires ou postaux émis au profit du Trésor ou de l'établissement.
Tout versement en numéraire donne lieu à délivrance d'un reçu qui forme titre envers le Trésor.
   La forme des reçus et les conditions de leur délivrance sont fixées par le ministre chargé du budget.
   Toutefois, il n'est pas délivré de reçu au redevable lorsque celui-ci reçoit, en échange de son versement, des timbres, tickets, formules ou une fourniture dont la possession justifie à elle seule le paiement des droits ou une quittance établie sur un document particulier.
Lorsqu'il y a lieu de rétablir au crédit d'un des chapitres du budget territorial ou provincial le montant des sommes remboursées, pendant la durée d'un exercice, sur les paiements effectués, l'ordonnateur en dresse un état détaillé qu'il remet au comptable de la collectivité.
   Cet état est appuyé des récépissés constatant le remboursement ; il est établi par exercice et par chapitre et indique la date et le numéro des mandats sur lesquels portent les annulations.