Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil Economique et Social est saisi, au nom du Gouvernement, par le premier ministre de demandes d'avis ou d'études.
   Le Conseil Economique et Social est obligatoirement saisi pour avis des projets de lois de programmes ou de plans à caractère économique ou social, à l'exception des lois de finances. Il peut être, au préalable, associé à leur élaboration.
   Il peut être saisi des projets de lois ou de décrets ainsi que des propositions de lois entrant dans le domaine de sa compétence.
   Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le Gouvernement déclare l'urgence, le Conseil Economique et Social donne son avis dans un délai d'un mois.
   Il peut également être consulté sur tout problème de caractère économique ou social intéressant la République.
Le Conseil Economique et Social comprend :
   1° Soixante-neuf représentants des salariés,
   2° Soixante-douze représentants des entreprises, dont :
   Vingt-sept représentants des entreprises privées non agricoles ;
   Dix représentants des artisans ;
   Dix représentants des entreprises publiques ;
   Vingt-cinq représentants des exploitants agricoles ;
   3° Trois représentants des professions libérales ;
   4° Dix représentants de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles ;
   5° Cinq représentants des coopératives non agricoles ;
   6° Quatre représentants de la mutualité non agricole ;
   7° Dix-sept représentants des activités sociales, dont dix représentants des associations familiales, un représentant du logement, un représentant de l'épargne, cinq représentants des autres associations ;
   8° Onze représentants des activités économiques et sociales des départements et régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ;
   9° Deux représentants des Français établis hors de France ;
   10° Quarante personnalités qualifiées dans le domaine économique, social, scientifique ou culturel.
   Les délégués prévus aux 1° et 2° ci-dessus, à l'exception de ceux des entreprises publiques, sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations professionnelles les plus représentatives.
   Un décret en Conseil d'Etat précisera la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social.
Le Conseil Economique et Social est saisi, au nom du Gouvernement, par le premier ministre de demandes d'avis ou d'études.
   Le Conseil Economique et Social est obligatoirement saisi pour avis des projets de lois de programmes ou de plans à caractère économique ou social, à l'exception des lois de finances. Il peut être, au préalable, associé à leur élaboration.
   Il peut être saisi des projets de lois ou de décrets ainsi que des propositions de lois entrant dans le domaine de sa compétence.
   Il peut également être consulté sur tout problème de caractère économique ou social intéressant la République ou la Communauté.
Le bureau, qui est élu par l'assemblée du Conseil Economique et Social, comprend de quatorze à dix-huit membres, dont le président.
   Le secrétaire général du Conseil participe aux délibérations du bureau. Il en tient procès-verbal.
   Lorsqu'ils n'en font pas partie, les présidents des sections d'étude peuvent être appelés à assister, avec voix consultative, aux réunions du bureau.
Le bureau, qui est élu par l'assemblée du Conseil économique et social, comprend quatorze membres, dont un président et quatre vice-présidents.
   Le secrétaire général du Conseil participe aux délibérations du bureau. Il en tient procès-verbal.
   Lorsqu'ils n'en font pas partie, les présidents des sections d'étude peuvent être appelés à assister, avec voix consultative, aux réunions du bureau.
Les sections sont composées de membres du Conseil Economique et Social.
   Dans des conditions qui seront déterminées dans chaque cas par décret, le Gouvernement peut appeler à siéger en section, pour une période déterminée, des personnalités choisies en raison de leur compétence.
   Des fonctionnaires qualifiés pourront être entendus, soit à la demande de la section, soit à l'initiative du Gouvernement.
Le Conseil Economique et Social comprend :
   1° Quarante-cinq représentants des ouvriers, employés, fonctionnaires, techniciens, ingénieurs et cadres ;
   2° Quarante et un représentants des entreprises industrielles, commerciales et artisanales, dont :
   Six représentants des entreprises nationalisées,
   Neuf représentants des entreprises commerciales,
   Dix représentants des artisans ;
   Les délégués prévus au 1° et au 2° ci-dessus, à l'exception de ceux des entreprises nationalisées, sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations professionnelles les plus représentatives.
   3° Quarante représentants désignés par les organismes agricoles les plus représentatifs, dont cinq représentants des coopératives agricoles ;
   4° Quinze personnalités qualifiées dans le domaine économique, social, scientifique ou culturel, dont cinq personnalités choisies à ce dernier titre ;
   5° Quinze représentants des activités sociales au titre desquelles sont choisis, notamment, les représentants du logement, de l'épargne, de la santé publique, des coopératives de consommation et de construction et au moins huit représentants des associations familiales ;
   6° Sept représentants des activités diverses, dont :
   Deux représentants des coopératives de production,
   Un représentant des activités touristiques,
   Deux représentants des activités exportatrices,
   Deux représentants des organismes participant au développement économique régional ;
   7° Deux représentants de l'organisation la plus représentative des classes moyennes ;
   8° Dix personnalités qualifiées par leur connaissance des problèmes économiques et sociaux d'outre-mer ou ayant une activité se rapportant à l'expansion économique dans la zone franc.
   Un décret en Conseil d'Etat précisera la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil Economique et Social.
Le Conseil Economique et Social comprend :
   1° Soixante-neuf représentants des salariés,
   2° Soixante-douze représentants des entreprises, dont :
   Vingt-sept représentants des entreprises privées non agricoles ;
   Dix représentants des artisans ;
   Dix représentants des entreprises publiques ;
   Vingt-cinq représentants des exploitants agricoles ;
   3° Trois représentants des professions libérales ;
   4° Dix représentants de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles ;
   5° Cinq représentants des coopératives non agricoles ;
   6° Quatre représentants de la mutualité non agricole ;
   7° Dix-sept représentants des activités sociales, dont dix représentants des associations familiales, un représentant du logement, un représentant de l'épargne, cinq représentants des autres associations ;
   8° Huit représentants des activités économiques et sociales des départements et territoires d'outre-mer ;
   9° Deux représentants des Français établis hors de France ;
   10° Quarante personnalités qualifiées dans le domaine économique, social, scientifique ou culturel.
   Les délégués prévus aux 1° et 2° ci-dessus, à l'exception de ceux des entreprises publiques, sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations professionnelles les plus représentatives.
   Un décret en Conseil d'Etat précisera la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social.
Le Conseil Economique et Social comprend, en outre :
   Vingt représentants des activités économiques et sociales algériennes et sahariennes ;
   Dix représentants des activités économiques et sociales des territoires d'outre-mer et des départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion.
   Ces représentants seront désignés suivant des modalités fixées par décret en conseil d'Etat.
Le Conseil Economique et Social comprend :
   1° Soixante-neuf représentants des salariés,
   2° Soixante-douze représentants des entreprises, dont :
   Vingt-sept représentants des entreprises privées non agricoles ;
   Dix représentants des artisans ;
   Dix représentants des entreprises publiques ;
   Vingt-cinq représentants des exploitants agricoles ;
   3° Trois représentants des professions libérales ;
   4° Dix représentants de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles ;
   5° Cinq représentants des coopératives non agricoles ;
   6° Quatre représentants de la mutualité non agricole ;
   7° Dix-sept représentants des activités sociales, dont dix représentants des associations familiales, un représentant du logement, un représentant de l'épargne, cinq représentants des autres associations ;
   8° Neuf représentants des activités économiques et sociales des départements, des territoires et des collectivités territoriales à statut particulier d'outre-mer ;
   9° Deux représentants des Français établis hors de France ;
   10° Quarante personnalités qualifiées dans le domaine économique, social, scientifique ou culturel.
   Les délégués prévus aux 1° et 2° ci-dessus, à l'exception de ceux des entreprises publiques, sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations professionnelles les plus représentatives.
   Un décret en Conseil d'Etat précisera la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social.
Il est créé au sein du Conseil Economique et Social des sections pour l'étude des principaux problèmes intéressant les différentes activités économiques et sociales, notamment une section des activités sociales, une section de l'adaptation à la recherche technique et de l'information économique, une section de l'expansion économique extérieure, une section des économies régionales, une section de la coopération technique avec les Etats membres de la Communauté.
   D'autres sections d'étude pourront être créées par décret en Conseil d'Etat.
   La composition des sections est fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux principes fixés à l'article suivant.
Le Conseil Economique et Social comprend :
   1° Soixante-neuf représentants des salariés,
   2° Soixante-douze représentants des entreprises, dont :
   Vingt-sept représentants des entreprises privées non agricoles ;
   Dix représentants des artisans ;
   Dix représentants des entreprises publiques ;
   Vingt-cinq représentants des exploitants agricoles ;
   3° Trois représentants des professions libérales ;
   4° Dix représentants de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles ;
   5° Cinq représentants des coopératives non agricoles ;
   6° Quatre représentants de la mutualité non agricole ;
   7° Dix-sept représentants des activités sociales, dont dix représentants des associations familiales, un représentant du logement, un représentant de l'épargne, cinq représentants des autres associations ;
   8° Neuf représentants des activités économiques et sociales des départements et régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ;
   9° Deux représentants des Français établis hors de France ;
   10° Quarante personnalités qualifiées dans le domaine économique, social, scientifique ou culturel.
   Les délégués prévus aux 1° et 2° ci-dessus, à l'exception de ceux des entreprises publiques, sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations professionnelles les plus représentatives.
   Un décret en Conseil d'Etat précisera la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social.
Le Conseil Economique et Social comprend :
   1° Soixante-neuf représentants des salariés,
   2° Soixante-douze représentants des entreprises, dont :
   Vingt-sept représentants des entreprises privées non agricoles ;
   Dix représentants des artisans ;
   Dix représentants des entreprises publiques ;
   Vingt-cinq représentants des exploitants agricoles ;
   3° Trois représentants des professions libérales ;
   4° Dix représentants de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles ;
   5° Cinq représentants des coopératives non agricoles ;
   6° Quatre représentants de la mutualité non agricole ;
   7° Dix-sept représentants des activités sociales, dont dix représentants des associations familiales, un représentant du logement, un représentant de l'épargne, cinq représentants des autres associations ;
   8° Neuf représentants des activités économiques et sociales des départements, des territoires d'outre-mer, des collectivités territoriales à statut particulier d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ;
   9° Deux représentants des Français établis hors de France ;
   10° Quarante personnalités qualifiées dans le domaine économique, social, scientifique ou culturel.
   Les délégués prévus aux 1° et 2° ci-dessus, à l'exception de ceux des entreprises publiques, sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations professionnelles les plus représentatives.
   Un décret en Conseil d'Etat précisera la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social.
I.-Le Conseil économique, social et environnemental comprend : 
1° Cent quarante membres au titre de la vie économique et du dialogue social, répartis ainsi qu'il suit :
-soixante-neuf représentants des salariés ;
-vingt-sept représentants des entreprises privées industrielles, commerciales et de services ;
-vingt représentants des exploitants et des activités agricoles ;
-dix représentants des artisans ;
-quatre représentants des professions libérales ;
-dix personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience dans le domaine économique, dont deux issues des entreprises publiques ainsi qu'une représentant les activités économiques françaises à l'étranger ; 
2° Soixante membres au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative, répartis ainsi qu'il suit :
-huit représentants de l'économie mutualiste, coopérative et solidaire non agricole ;
-quatre représentants de la mutualité et des coopératives agricoles de production et de transformation ;
-dix représentants des associations familiales ;
-huit représentants de la vie associative et des fondations ;
-onze représentants des activités économiques et sociales des départements et régions d'outre-mer, des collectivités territoriales mentionnées au dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie ;
-quatre représentants des jeunes et des étudiants ;
-quinze personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience dans le domaine social, culturel, sportif ou scientifique, dans le secteur du logement social ou en raison de leur action en faveur des personnes handicapées ou des personnes retraitées ; 
3° Trente-trois membres au titre de la protection de la nature et de l'environnement, répartis ainsi qu'il suit :
-dix-huit représentants des associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement ;
-quinze personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière d'environnement et de développement durable, dont au moins trois dirigeant des entreprises ayant une activité significative dans ces matières. 
II.-Les membres représentant les salariés, les entreprises, les artisans, les professions libérales et les exploitants agricoles sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations professionnelles les plus représentatives. 
Dans tous les cas où une organisation est appelée à désigner plus d'un membre du Conseil économique, social et environnemental, elle procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. La même règle s'applique à la désignation des personnalités qualifiées. 
Un décret en Conseil d'Etat précise la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental.
L'assemblée du Conseil économique, social et environnemental élit son bureau. Celui-ci se compose du président et de dix-huit membres.
Le secrétaire général du Conseil participe aux délibérations du bureau. Il en tient procès-verbal.
Lorsqu'ils n'en font pas partie, les présidents des sections d'étude peuvent être appelés à assister, avec voix consultative, aux réunions du bureau.
I. - Le Conseil économique, social et environnemental comprend : 
1° Cent quarante membres au titre de la vie économique et du dialogue social, répartis ainsi qu'il suit : 
- soixante-neuf représentants des salariés ; 
- vingt-sept représentants des entreprises privées industrielles, commerciales et de services ; 
- vingt représentants des exploitants et des activités agricoles ; 
- dix représentants des artisans ; 
- quatre représentants des professions libérales ; 
- dix personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience dans le domaine économique, dont deux issues des entreprises publiques ainsi qu'une représentant les activités économiques françaises à l'étranger ; 
2° Soixante membres au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative, répartis ainsi qu'il suit : 
- huit représentants de l'économie mutualiste, coopérative et solidaire non agricole ; 
- quatre représentants de la mutualité et des coopératives agricoles de production et de transformation ; 
- dix représentants des associations familiales ; 
- huit représentants de la vie associative et des fondations ; 
- onze représentants des activités économiques et sociales des départements et régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ; 
- quatre représentants des jeunes et des étudiants ; 
- quinze personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience dans le domaine social, culturel, sportif ou scientifique, dans le secteur du logement social ou en raison de leur action en faveur des personnes handicapées ou des personnes retraitées ; 
3° Trente-trois membres au titre de la protection de la nature et de l'environnement, répartis ainsi qu'il suit : 
- dix-huit représentants des associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement ; 
- quinze personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière d'environnement et de développement durable, dont au moins trois dirigeant des entreprises ayant une activité significative dans ces matières. 
II. - Les membres représentant les salariés, les entreprises, les artisans, les professions libérales et les exploitants agricoles sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations professionnelles les plus représentatives. 
Dans tous les cas où une organisation est appelée à désigner plus d'un membre du Conseil économique, social et environnemental, elle procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. La même règle s'applique à la désignation des personnalités qualifiées. 
Un décret en Conseil d'Etat précise la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental.
Les membres du Conseil économique, social et environnemental sont désignés pour cinq ans.
Ils ne peuvent accomplir plus de deux mandats consécutifs. 
Si, en cours de mandat, un membre du Conseil vient à perdre la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est déclaré démissionnaire d'office et remplacé.
Les membres du Conseil dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit sont remplacés pour la durée du mandat restant à courir. Si cette durée est inférieure à trois ans, il n'est pas tenu compte de ce remplacement pour l'application du deuxième alinéa.
Les contestations auxquelles peut donner lieu la désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental sont jugées par le Conseil d'Etat.
Les sections sont composées de membres du Conseil économique, social et environnemental. 
Des personnalités associées désignées par le Gouvernement à raison de leur qualité, de leur compétence ou de leur expérience peuvent, en outre, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être appelées à y apporter leur expertise pour une mission et une durée déterminées. Le nombre de ces personnalités associées ne peut excéder huit par section.
Des fonctionnaires qualifiés pourront être entendus, soit à la demande de la section, soit à l'initiative du Gouvernement.
Le Conseil économique, social et environnemental est obligatoirement saisi pour avis, par le Premier ministre, des projets de loi de plan et des projets de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental. Il peut être au préalable associé à leur élaboration. 
 Il peut être saisi pour avis, par le Premier ministre, des projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques, des projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que des propositions de loi entrant dans le domaine de sa compétence. 
 Il peut également être consulté, par le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat, sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental. 
 Il peut être saisi de demandes d'avis ou d'études par le Premier ministre, par le président de l'Assemblée nationale ou par le président du Sénat. 
 Dans les cas prévus aux deux premiers alinéas, le Conseil économique, social et environnemental donne son avis dans le délai d'un mois si le Premier ministre déclare l'urgence.
Les membres du   Conseil économique, social et environnemental reçoivent une rémunération dont le montant ne peut être supérieur au tiers de l'indemnité parlementaire et des indemnités calculées par jour de présence. 
Le montant de cette rémunération et de ces indemnités est fixé par décret. 
Le montant des indemnités des personnalités désignées en application du deuxième alinéa de l'article 12 est fixé par décret.
Les séances de l'assemblée sont publiques sauf décision contraire de celle-ci ; les séances des sections ne sont pas publiques.
Les procès-verbaux de ces séances sont transmis dans un délai de cinq jours au Premier ministre si le Conseil a été saisi à son initiative, ou au président de l'Assemblée nationale ou au président du Sénat si le Conseil a été saisi à l'initiative de l'une ou l'autre assemblée.
Les études sont faites soit par l'assemblée, soit par les sections, les commissions temporaires et les délégations. Les sections, les commissions temporaires et les délégations sont saisies par le bureau du Conseil de sa propre initiative ou, si le Conseil est consulté par le Gouvernement, à la demande du Premier ministre ou, si le Conseil est consulté par une assemblée parlementaire, à celle du président de l'assemblée concernée. 
Seul le Conseil en assemblée est compétent pour donner un avis. Toutefois, à la demande du Gouvernement ou de l'assemblée parlementaire à l'origine de la consultation, le bureau du Conseil économique, social et environnemental peut recourir à une procédure simplifiée. La section compétente émet alors un projet d'avis dans un délai de trois semaines. Ce projet devient l'avis du Conseil économique, social et environnemental au terme d'un délai de trois jours suivant sa publication, sauf si le président du Conseil économique, social et environnemental ou au moins dix de ses membres demandent, dans ce délai, qu'il soit examiné par l'assemblée plénière. 
Les études sont transmises par le bureau du Conseil au Premier ministre, au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat.
Le Conseil économique, social et environnemental est auprès des pouvoirs publics une assemblée consultative.
Représentant les principales activités du pays, le Conseil favorise leur collaboration et assure leur participation à la politique économique, sociale et environnementale de la Nation.
Il examine les évolutions en matière économique, sociale ou environnementale et suggère les adaptations qui lui paraissent nécessaires.
Il promeut une politique de dialogue et de coopération avec les assemblées consultatives créées auprès des collectivités territoriales et auprès de ses homologues européens et étrangers.
Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition de toute question à caractère économique, social ou environnemental.
 La pétition est rédigée en français et établie par écrit. Elle est présentée dans les mêmes termes par au moins 500 000 personnes majeures, de nationalité française ou résidant régulièrement en France. Elle indique le nom, le prénom et l'adresse de chaque pétitionnaire et est signée par lui.
 La pétition est adressée par un mandataire unique au président du Conseil économique, social et environnemental. Le bureau statue sur sa recevabilité au regard des conditions fixées au présent article et informe le mandataire de sa décision. Dans un délai d'un an à compter de cette décision, le Conseil se prononce par un avis en assemblée plénière sur les questions soulevées par les pétitions recevables et sur les suites qu'il propose d'y donner.
 L'avis est adressé au Premier ministre, au président de l'Assemblée nationale, au président du Sénat et au mandataire de la pétition. Il est publié au Journal officiel.
Les actes administratifs ayant institué, avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, des redevances ou péages sur des ouvrages d'art reliant des voies nationales ou départementales, sont validés, à compter de leur entrée en vigueur, en ce qu'ils sont intervenus en violation de la loi susmentionnée du 30 juillet 1880.
   Toutefois, ne donne pas lieu à poursuites pénales le refus, constaté avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, d'acquitter le montant des redevances ou péages institués par un acte administratif validé en application de l'alinéa précédent.
   Les redevances ou péages existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont perçus dans les conditions prévues aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus. Toutefois, à titre transitoire, les redevances ou péages existants régis par l'article 3 ci-dessus Pourront, pendant une durée de quinze ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, être affectés à la couverture des charges d'entretien et d'exploitation de l'ouvrage d'art, ainsi qu'à l'équilibre financier de la règle exploitant les ouvrages d'art ou les bacs et passages d'eau du ou des départements concernés.
Le régime d'indemnités applicable aux représentants français à l'Assemblée des communautés européennes qui ne sont ni député ni sénateur est identique à celui qui s'applique aux membres du Parlement français, tel qu'il est défini aux articles 1er, 2 et 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. 

    Il est exclusif de tous remboursements de frais, autres que ceux qui pourraient être alloués par l'Assemblée des communautés européennes.
Le régime d'indemnités applicable aux représentants français au Parlement européen qui ne sont ni député ni sénateur est identique à celui qui s'applique aux membres du Parlement français, tel qu'il est défini aux articles 1er, 2 et 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. 
   Il est exclusif de tous remboursements de frais, autres que ceux qui pourraient être alloués par le Parlement européen.
Les représentants à l'Assemblée des communautés européennes qui ne sont ni député ni sénateur sont affiliés, pour la durée de leur mandat et selon le choix qu'ils auront fait en application des dispositions de l'article 3, soit au régime des prestations de la sécurité sociale de l'Assemblée nationale, soit à celui du Sénat. 

    Pour les pensions de retraite, ils sont affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques en application de l'article L. 4 du Code de la sécurité sociale. Les indemnités prévues à l'article 1er, éventuellement réduites dans les conditions prévues à l'article 2, sont soumises aux cotisations prévues à l'article 41 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale et aux cotisations dues au titre du régime complémentaire.

    Toutefois, les membres du Conseil économique et social élus à l'assemblée des communautés européennes demeurent affiliés à la caisse des retraites instituée en application de la loi n° 57-761 du 10 juillet 1957. 

    Les dispositions de l'article 75 du Code des pensions civiles et militaires sont applicables aux représentants à l'Assemblée des communautés européennes.
Les représentants au Parlement européen qui ne sont ni député ni sénateur sont affiliés, pour la durée de leur mandat et selon le choix qu'ils auront fait en application des dispositions de l'article 3, soit au régime des prestations de la sécurité sociale de l'Assemblée nationale, soit à celui du Sénat. 
   Pour les pensions de retraite, ils sont affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques en application de l'article L. 4 du Code de la sécurité sociale. Les indemnités prévues à l'article 1er, éventuellement réduites dans les conditions prévues à l'article 2, sont soumises aux cotisations prévues à l'article 41 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale et aux cotisations dues au titre du régime complémentaire.
   Toutefois, les membres du Conseil économique et social élus au Parlement européen demeurent affiliés à la caisse des retraites instituée en application de la loi n° 57-761 du 10 juillet 1957.
Les crédits nécessaires au versement de l'indemnités sont ouverts au budget de l'Etat. Ils sont fixés dans les conditions prévues par l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Leur gestion et leur contrôle sont assurés par les assemblées parlementaires à concurrence des sommes versées par chacune d'elles.
Les représentants au Parlement européen qui ne sont ni député ni sénateur sont affiliés, pour la durée de leur mandat et selon le choix qu'ils auront fait en application des dispositions de l'article 3, soit au régime des prestations de la sécurité sociale de l'Assemblée nationale, soit à celui du Sénat. 
Pour les pensions de retraite, ils sont affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques en application de l'article L. 4 du Code de la sécurité sociale. Les indemnités prévues à l'article 1er, éventuellement réduites dans les conditions prévues à l'article 2, sont soumises aux cotisations prévues à l'article 41 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale et aux cotisations dues au titre du régime complémentaire. 
Toutefois, les membres du   Conseil économique, social et environnemental élus au Parlement européen demeurent affiliés à la caisse des retraites instituée en application de la loi n° 57-761 du 10 juillet 1957.
Il peut être dérogé aux dispositions des polices d'abonnement, des cahiers des charges, des conventions et de tous autres textes relatifs aux modalités de relevé de compteurs et d'encaissement des quittances d'électricité et de gaz dans les conditions suivantes :
   La fréquence des relevés pourra être modifiée sans que l'intervalle compris entre deux relevés consécutifs puisse être supérieur à six mois. Toutefois, entre deux relevés consécutifs, des acomptes forfaitaires correspondant à des périodes de consommation d'au moins un mois pourront être demandés aux usagers dont la dernière consommation connue aura dépassé un montant minima qui sera fixé par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du commerce. Ces acomptes se rapporteront à des consommations passées et seront déterminés en fonction des quantités moyennes habituellement consommées par l'usager.
   Les usagers n'entrant pas dans cette catégorie seront, s'ils le demandent, autorisés à verser des acomptes dans les conditions indiquées ci-dessus.
   Les paiements pourront être faits directement aux caisses des organismes distributeurs par moyen postal ou bancaire ou par tout autre mode de paiement déterminé par accord entre ces organismes et leurs abonnés.
   En aucun cas, les dispositions ci-dessus ne pourront entraîner des frais supplémentaires pour les usagers.
   Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie et du commerce fixeront les conditions d'application du présent article.
Le délai prévu à l'article 10, 7°, de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, pour le cas où la diminution du nombre des occupants est due à un décès est porté à trois ans si le décès est consécutif à l'un des crimes énumérés à l'ordonnance n° 58-921 du 8 octobre 1958 relative à la répression des infractions commises en vue d'apporter une aide aux rebelles des départements algériens. Il en est de même en cas de décès d'un membre des forces de police ou en cas de décès d'un militaire appartenant à une unité stationnée en Afrique du Nord ou ayant souscrit un engagement, rengagement ou contrat pour participation hors de la métropole à des opérations militaires de maintien de l'ordre ou de police.
Le taux global effectif de la taxe parafiscale perçue sur les quantités de raisins de la récolte 1991, destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne, est fixé à 0,13 F par kilogramme. Cette taxe, lorsqu'il y a vente, est supportée à raison de 0,071 F par kilogramme par les vignerons vendeurs et de 0,059 F par kilogramme par les négociants acheteurs. Dans le cas des négociants propriétaires de vignobles, cette taxe est de 0,118 F par kilogramme.
I - A compter de l'imposition des revenus de l'année 1980, les contribuables âgés de soixante-cinq ans dont la cotisation d'impôt sur le revenu ne fait l'objet d'aucun recouvrement en application de l'article 1657 1 bis du code général des impôts sont assimilés pour le paiement de la taxe d'habitation aux personnes qui font l'objet d'un dégrèvement d'office, et bénéficient de l'ensemble des avantages sociaux accordés aux contribuables affranchis de l'impôt sur le revenu.
   II Paragraphe modificateur
A compter du 1er janvier 1981, les taux des redevances communale et départementale des mines applicables aux minerais d'uranium et aux minerais aurifères sont multipliés par quatre par rapport à leur valeur en 1980.
   A compter de la même date, les taux des redevances communale et départementale des mines applicables aux minerais de tungstène, aux minerais argentifères, au chlorure de sodium, à la bauxite, à la fluorine et aux minerais de soufre autres que les pyrites de fer, sont multipliés par deux par rapport à leur valeur en 1980.
La quantité d'essence pouvant donner lieu, en 1981, au dégrèvement prévu à l'article 265 quater du code des douanes est fixée à 40.000 mètres cubes. Il n'est pas ouvert de contingent au titre du pétrole lampant.
   Le mode de répartition différera de celui utilisé en 1980 et permettra le même pourcentage de répartition à tous les agriculteurs quelle que soit leur consommation.
I - Les contribuables qui ont au moins trois enfants à charge bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial.
   Cette disposition se substitue à l'article 4-I de la loi de finances pour 1980 relatif à la majoration de quotient familial pour les familles d'au moins cinq enfants à charge.
   II Paragraphe modificateur
   III Alinéa modificateur
   Les dispositions ci-dessus sont applicables à compter du 1er février 1981.
   IV - La surtaxe exceptionnelle et provisoire visée aux II et III ci-dessus est recouvrée dans les mêmes formes et sous les mêmes conditions que les droits auxquels elle s'ajoute. Elle cesse d'avoir effet à compter du 31 janvier 1982.
   V - Les surtaxes exceptionnelles et provisoires prévues aux II et III ci-dessus sont intégrées dans les tarifs du droit de consommation, de fabrication, de circulation et du droit spécifique sur les bières pour leur période d'application.
I et II Paragraphes modificateurs
   III. Les dispositions de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 modifiée sont applicables aux rentes perpétuelles constituées entre particuliers antérieurement au 1er janvier 1980.
   Le capital correspondant à la rente en perpétuel dont le rachat aura été demandé postérieurement au 30 septembre 1980 sera calculé, nonobstant toutes clauses ou conventions contraires, en tenant compte de la majoration dont cette rente a bénéficié ou aurait dû bénéficier en vertu de la présente loi.
   IV. Les actions ouvertes par la loi susvisée du 25 mars 1949, complétée par la loi n° 52-870 du 22 juillet 1952 est modifiée en dernier lieu par la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980, pourront à nouveau être intentées pendant un délai de deux ans à dater de la publication de la présente loi.
   V. Les taux de majoration fixés au paragraphe I ci-dessus sont applicables, sous les mêmes conditions de dates, aux rentes viagères visées par le titre Ier de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948, par la loi n° 48-957 du 9 juin 1948, par les titres Ier, et II de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 et par la loi n° 51-695 du 24 mai 1951. Cependant, l'application des majorations aux rentes viagères constituées en 1979 s'effectuera dans les conditions prévues par l'article 45-VI de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979.
   VI. et VII Paragraphes modificateurs
   VIII. Les dispositions du présent article prendront effet à compter du 1er janvier 1981.
I - Paragraphe modificateur
   II - Le tarif du droit de consommation est ramené à 6.495 F par hectolitre d'alcool pur, à compter du 1er février 1981 et jusqu'au 31 janvier 1982 pour les produits mentionnés au I-1 (4°) autres que ceux soumis à la surtaxe prévue au I-3 du présent article.
   III - A compter du 1er février 1981, le droit de fabrication sur les boissons alcooliques prévu au 1° et 2° de l'article 406-A du code général des impôts est supprimé.
   Alinéa modificateur
   IV Paragraphe modificateur
   V - Lorsqu'une personne a indûment acquitté des droits indirects régis par le code général des impôts ou des droits et taxes nationaux recouvrés selon les procédures du code des douanes, elle ne peut en obtenir le remboursement sauf en cas d'erreur matérielle que si elle justifie que ces droits n'ont pas été répercutés sur l'acheteur.
   Cette disposition est applicable aux réclamations présentées dans les conditions prévues aux articles 1931 du code général des impôts et 352 du code des douanes, même avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
   VI - A compter du 1er février 1981, le prélèvement prévu à l'article 1615 bis du code général des impôts est opéré sur le produit du droit de consommation mentionné au I-1 (4°) du présent article.
I - Les conseils municipaux peuvent décider, par délibération prise avant le 1er juillet d'une année, la création d'une taxe annuelle applicable à compter de l'année suivante. Cette taxe est assise sur la superficie des emplacements publicitaires fixés visibles de toute voie ouverte à la circulation publique au sens de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979.
   II - Sont exonérés de la taxe :
   Les emplacements dépendant des concessions municipales d'affichage ainsi que les abris-bus et autres éléments de mobilier urbain ;
   Les emplacements utilisés pour recevoir des plans, des informations ou des annonces dans les conditions fixées par décret en conseil d'Etat.
   III - Le tarif de la taxe est fixé, par mètre carré ou fraction de mètre carré, à :
   50 F pour les emplacements non éclairés ;
   100 F pour les emplacements éclairés par un dispositif lumineux extérieur à l'emplacement ou fixé sur ce dernier ;
   150 F pour les caissons publicitaires destinés à supporter des affiches éclairées par transparence ainsi que pour les dispositifs lumineux installés sur toitures, balcons ou murs-pignons.
   Ce tarif est revisé chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatées au plan national.
   IV - La taxe est due par l'exploitant de l'emplacement au 1er janvier de l'année d'imposition ou, à défaut, par le propriétaire à cette même date.
   V - La taxe est établie et recouvrée par les soins de l'administration municipale sur la base d'une déclaration annuelle souscrite par le redevable. Toute infraction aux dispositions du présent article donne lieu aux sanctions prévues aux articles L. 233-25 et L. 233-26 du code des communes ainsi qu'à l'utilisation des moyens prévus à l'article L. 233-28 du même code.
   VI - L'institution de la présente taxe exclut celle de la taxe communale sur la publicité prévue aux articles L. 233-15 et suivants du code des communes.
   Alinéa modificateur
   Par ailleurs, la perception du droit de timbre des affiches sur un emplacement exclut la perception de la présente taxe sur celui-ci.
   VII - Un décret en conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
A compter du 1er janvier 1980 les revenus et les bénéfices investis dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte peuvent, dans les mêmes conditions, bénéficier du régime prévu par le paragraphe III de l'article 79 de la loi de finances pour 1980 (n° 80-30 du 18 janvier 1980).
I - Les conseils municipaux peuvent décider, par délibération prise avant le 1er juillet d'une année, la création d'une taxe annuelle applicable à compter de l'année suivante. Cette taxe est assise sur la superficie des emplacements publicitaires fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique au sens de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979.
   II - Sont exonérés de la taxe :
   Les emplacements dépendant des concessions municipales d'affichage ainsi que les abris-bus et autres éléments de mobilier urbain ;
   Les emplacements utilisés pour recevoir des plans, des informations ou des annonces dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
   III - Le tarif de la taxe est fixé, par mètre carré ou fraction de mètre carré, à :
   20 F pour les emplacements non éclairés ;
   40 F pour les emplacements éclairés par un dispositif lumineux extérieur à l'emplacement ou fixé sur ce dernier ;
   60 F pour les caissons publicitaires destinés à supporter des affiches éclairées par transparence ainsi que pour les dispositifs lumineux installés sur toitures, balcons ou murs-pignons.
   Ce tarif est révisé chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au plan national.
   IV - La taxe est due par l'exploitant de l'emplacement au 1er janvier de l'année d'imposition ou, à défaut, par le propriétaire à cette même date.
   V - La taxe est établie et recouvrée par les soins de l'administration municipale sur la base d'une déclaration annuelle souscrite par le redevable. Toute infraction aux dispositions du présent article donne lieu aux sanctions prévues aux articles L. 233-25 et L. 233-26 du code des communes ainsi qu'à l'utilisation des moyens prévus à l'article L. 233-28 du même code.
   VI - L'institution de la présente taxe exclut celle de la taxe communale sur la publicité prévue aux articles L. 233-15 et suivants du code des communes. Les I et II de l'article 8 de la loi n° 77-1466 du 30 décembre 1977 et l'article 40 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 sont abrogés.
   Par ailleurs, la perception du droit de timbre des affiches sur un emplacement exclut la perception de la présente taxe sur celui-ci.
   VII - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
A compter du 1er janvier 1981 et jusqu'au 31 décembre 1985, les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, et formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints, peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8 du code général des impôts. L'option ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les associés. Elle cesse de produire ses effets dès que des personnes autres que celles prévues dans le présent article deviennent associées.
   L'exercice de l'option reste sans effet sur la situation au regard des différents régimes de sécurité sociale des associés qui exercent une activité salariée au sein de la société.
   Jusqu'au 31 décembre 1985, les sociétés de personnes qui ont opté avant le 1er janvier 1981 pour l'imposition selon le régime fiscal des sociétés de capitaux mentionné à l'article 239 du code général des impôts et exerçant une activité industrielle commerciale ou artisanale peuvent renoncer à leur option si elles sont formées entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints. La renonciation ne peut être effectuée qu'avec l'accord de tous les associés.
I - Les coefficients forfaitaires de majoration annuelle des valeurs locatives servant de bases aux impôts directs locaux prévus par l'article 24 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 sont fixés, pour les propriétés bâties de toute nature, à 1,10 au titre de 1981 et 1,11 au titre de 1982 et, pour les propriétés non bâties, à 1,09 au titre de chacune de ces années.
   II - La valeur locative moyenne servant de base au calcul de l'abattement obligatoire pour charges de famille et des abattements facultatifs à la base prévus, pour la taxe d'habitation par l'article 1411 II du code général des impôts, est majorée chaque année par application du coefficient fixé pour les propriétés bâties.
   III - Les abattements fixés en valeur absolue seront majorés par application du coefficient fixé pour les propriétés bâties.
Les dispositions des articles 39 quinquies D, E et F, 44 bis et ter, 131 quater, 159 quinquies II, 208 quater, 209 II, 210 A 1 (deuxième alinéa), 238 quater, 268 ter II, 298 quater I (dernier alinéa), 812 I 2°, 812 A I, 816 I, 820, 821 1°, 823, 833, 1655 bis du code général des impôts et 2 de la loi n° 79-525 du 3 juillet 1979 précitée sont prorogées pour un an.
L'article 45 de la loi n° 78-742 du 13 juillet 1978 ne s'applique pas aux taxes établies au profit de l'institut national de la propriété industrielle conformément à l'article 70 de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 modifiée sur les brevets d'invention. Ces taxes sont exigibles indépendamment de la date de dépôt de la demande de brevet.
   Les dispositions du présent article ont un caractère interprétatif.
Les maîtres en service dans les établissements d'enseignement technique des houillières du bassin de Lorraine de Freyming-Merlebach, l'Hôpital et Schoeneck (Moselle), intégrés dans l'enseignement public en application de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, qui ont exercé à temps complet depuis au moins le 1er janvier 1980, pourront à compter du 1er janvier 1981 être nommés puis titularisés dans les corps de personnels enseignants correspondants relevant du ministère de l'éducation ou du ministère de la jeunesse, des sports et des loisirs.
   Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'intégration, de vérification d'aptitude pédagogique et de classement des maîtres intéressés.
I - Le montant annuel maximum de la taxe spéciale d'équipement instituée au profit de l'établissement de la métropole Lorraine par l'article 9, paragraphe IV, de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973, est fixé à 47 millions de francs à compter de 1981.
   II - Le montant annuel maximum de la taxe spéciale d'équipement instituée au profit de l'établissement public de la Basse-Seine par l'article 27 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 est fixé à 36 millions de francs à compter de 1981.
I - Sous réserve des dispositions de la présente loi, la perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir, continue d'être effectuée, pendant l'année 1981, conformément aux lois et règlements.
   II - 1° Lorsqu'elles ne comportent pas de date d'application, les dispositions de la loi de finances qui concernent l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés s'appliquent, pour la première fois, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1980 et, en matière d'impôt sur les sociétés, aux bénéfices des exercices clos à compter du 31 décembre 1980.
   2° Sous la même réserve, les dispositions fiscales autres que celles concernant l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés entrent en vigueur, pour l'ensemble du territoire, le 1er janvier 1981.