Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Les recrutements dans le deuxième grade interviennent selon les modalités suivantes : 
1° Par voie de concours externe : 
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant deux années de formation classée au moins au niveau III, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé. 
Il peut également être ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé, lorsque la titularisation dans le deuxième grade est subordonnée à l'accomplissement d'une période de scolarité conduisant à la délivrance d'un titre classé au niveau III. 
2° Par voie de concours interne : 
Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé. 
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa. 
3° Par voie d'un examen professionnel accessible aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C ou de même niveau dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de onze années de services publics. Cet examen professionnel est également accessible aux fonctionnaires détachés dans l'un de ces corps justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de onze années de services publics. 
II.-Les recrutements dans le deuxième grade peuvent également donner lieu à un troisième concours sur épreuves ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités professionnelles ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 
Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux fonctionnaires du deuxième grade du corps concerné. 
Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne seront prises en compte qu'à un seul titre.
I. ― Les recrutements dans le premier grade interviennent selon les modalités suivantes : 
1° Par voie de concours externe : 
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé. 
2° Par voie de concours interne : 
Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé. 
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa. 
3° Après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente : 
Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C ou de même niveau dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, justifiant d'au moins neuf années de services publics. Peuvent également être inscrits sur cette liste les fonctionnaires détachés dans l'un de ces corps, justifiant d'au moins neuf années de services publics. 
Ces recrutements peuvent cependant, pour certains corps, avoir lieu par voie d'examen professionnel, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. 
II.-Les recrutements dans le premier grade peuvent également donner lieu à un troisième concours sur épreuves ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités professionnelles ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 
Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux fonctionnaires du premier grade du corps concerné. 
Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
Le nombre maximal de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 3° du I de l'article 4 et du 3° du I de l'article 6 est fixé, selon une proportion des nominations prononcées après organisation des concours mentionnés aux articles 4 et 6 et à raison des détachements de longue durée, des intégrations directes et des détachements au titre de l' article L. 4139-2 du code de la défense, par les dispositions statutaires applicables à chaque corps.
Toutefois, ce nombre peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions statutaires applicables à chaque corps.
I. ― Les candidats reçus à l'un des concours mentionnés au 1° et au 2° du I et au II de l'article 4 sont nommés fonctionnaires stagiaires du corps concerné et accomplissent un stage d'une durée d'une année. Ils peuvent, pendant la durée du stage, être astreints à suivre une période de formation professionnelle.
II. - Les candidats reçus à l'un des concours mentionnés au 1° et au 2° du I et au II de l'article 6 sont nommés fonctionnaires stagiaires du corps concerné et accomplissent un stage d'une durée fixée par décret en Conseil d'Etat, sans que celle-ci ne puisse être inférieure à un an. Ils peuvent, pendant la durée du stage, être astreints à suivre une période de formation professionnelle.
Toutefois, les candidats reçus à l'un de ces concours ayant déjà la qualité de fonctionnaire titulaire du premier grade du même corps sont dispensés du stage prévu au précédent alinéa. 
III. - L'organisation du stage mentionné au I et au II est fixée par arrêté du ministre dont relève le corps de fonctionnaires concerné, ou, le cas échéant, par décision du directeur de l'établissement public. Pendant le stage, les intéressés sont soumis aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
IV. - Les nominations sont prononcées par l'autorité dont relève le corps de fonctionnaires.
V. - A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite prévue, selon le cas, au I et au II.
Assistants d'administration de l'aviation civile. 
Bibliothécaires assistants spécialisés. 
Contrôleurs des douanes et droits indirects.
Contrôleurs des finances publiques.
Contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques. 
Contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur. 
Géomètres-cadastreurs des finances publiques.
Rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental. 
Secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer. 
Secrétaires administratifs du ministère de la défense. 
Secrétaires administratifs des juridictions financières.
Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget. 
Secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture. 
Secrétaires administratifs du ministère de la justice. 
Secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile. 
Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.
Secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
Secrétaires administratifs des services du Premier ministre.
Secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication. 
Secrétaires de chancellerie.
Techniciens d'art. 
techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture.
Techniciens des services culturels et des Bâtiments de France
Techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture.
Techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense. 
Techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie. 
Techniciens supérieurs de la météorologie. 
Techniciens de recherche et de formation. 
Techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur. 
Techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget.
Techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé. 
Techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines. 
Techniciens supérieurs du développement durable. 
Techniciens de la recherche de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Techniciens de la recherche du Centre national de la recherche scientifique.
Techniciens de la recherche de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
Techniciens de la recherche de l'Institut français des sciences et techniques des transports, de l'aménagement et des réseaux.
Techniciens de la recherche de l'Institut national d'études démographiques.
Techniciens de la recherche de l'Institut national de la recherche agronomique.
Techniciens de la recherche de l'Institut de recherche pour le développement.
Techniciens de la recherche de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Techniciens de la recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire.
Assistants d'administration de l'aviation civile. 
Bibliothécaires assistants spécialisés. 
Chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur 
Contrôleurs des douanes et droits indirects.
Contrôleurs des finances publiques.
Contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques. 
Contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur. 
Géomètres-cadastreurs des finances publiques.
Rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental. 
Secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer. 
Secrétaires administratifs du ministère de la défense. 
Secrétaires administratifs des juridictions financières.
Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget. 
Secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture. 
Secrétaires administratifs du ministère de la justice. 
Secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile. 
Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.
Secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
Secrétaires administratifs des services du Premier ministre.
Secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication. 
Secrétaires de chancellerie.
Techniciens d'art. 
techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture.
Techniciens des services culturels et des Bâtiments de France
Techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture.
Techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense. 
Techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie. 
Techniciens supérieurs de la météorologie. 
Techniciens de recherche et de formation. 
Techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur. 
Techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget.
Techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé. 
Techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines. 
Techniciens supérieurs du développement durable. 
Techniciens de la recherche de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Techniciens de la recherche du Centre national de la recherche scientifique.
Techniciens de la recherche de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
Techniciens de la recherche de l'Institut français des sciences et techniques des transports, de l'aménagement et des réseaux.
Techniciens de la recherche de l'Institut national d'études démographiques.
Techniciens de la recherche de l'Institut national de la recherche agronomique.
Techniciens de la recherche de l'Institut de recherche pour le développement.
Techniciens de la recherche de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Techniciens de la recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire.
I. ― Les fonctionnaires recrutés, en application de l'article 6, dans le deuxième grade de l'un des corps régis par le présent décret sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon de ce grade, sous réserve des dispositions mentionnées au II et à l'article 22.
II. ― Les personnes placées, avant leur nomination, dans l'une des situations mentionnées aux articles 13 à 17 et à l'article 19 sont classées dans le deuxième grade de ce corps en appliquant le tableau de correspondance figurant ci-après à la situation qui aurait été la leur si elles avaient été nommées et classées dans le premier grade de ce même corps, en application des dispositions des articles 13 à 19 :
SITUATION THÉORIQUE
dans le premier grade
du corps d'intégration
de la catégorie B
SITUATION
dans le deuxième grade
du corps d'intégration
de la catégorie B
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
13e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise majorée de deux ans
12e échelon :
- à partir de deux ans
12e échelon
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
- avant deux ans
11e échelon
Ancienneté acquise majorée de deux ans
11e échelon :
- à partir de deux ans
11e échelon
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
- avant deux ans
10e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
10e échelon :
- à partir de deux ans huit mois
10e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise au-delà de deux ans huit mois
- avant deux ans huit mois
9e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise majorée d'un an
9e échelon :
- à partir de deux ans
9e échelon 
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
- avant deux ans
8e échelon 
Ancienneté acquise majorée d'un an
8e échelon :
- à partir de deux ans
8e échelon
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
- avant deux ans
7e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an
7e échelon :
- à partir d'un an quatre mois
7e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an quatre mois
- avant un an quatre mois
6e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
6e échelon :
- à partir d'un an quatre mois
6e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an quatre mois
- avant un an quatre mois
5e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
5e échelon :
- à partir d'un an quatre mois
5e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an quatre mois
- avant un an quatre mois
4e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise
4e échelon :
- à partir d'un an
4e échelon
Sans ancienneté
- avant un an
3e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
3e échelon :
- à partir d'un an
3e échelon
Ancienneté acquise au-delà d'un an
- avant un an
2e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
2e échelon
2e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades des corps régis par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
MOYENNE
Troisième grade
11e échelon
10e échelon
3 ans
9e échelon
3 ans
8e échelon
3 ans
7e échelon
3 ans
6e échelon
2 ans
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon 
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an
Deuxième grade
13e échelon
12e échelon
4 ans
11e échelon
4 ans
10e échelon
4 ans
9e échelon
3 ans
8e échelon
3 ans
7e échelon
2 ans
6e échelon
2 ans
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an
Premier grade
13e échelon
12e échelon
4 ans
11e échelon
4 ans
10e échelon
4 ans
9e échelon
3 ans
8e échelon
3 ans
7e échelon
2 ans
6e échelon
2 ans
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an
I. ― Peuvent être promus au deuxième grade de l'un des corps régis par le présent décret :
1° Par la voie d'un examen professionnel, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 4e échelon du premier grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ;
2° Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires ayant au moins atteint le 7e échelon du premier grade et justifiant d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées au titre du 1° ou du 2° ne peut être inférieur au quart du nombre total des promotions.
II. ― Peuvent être promus au troisième grade de l'un des corps régis par le présent décret :
1° Par la voie d'un examen professionnel, les fonctionnaires ayant au moins atteint le 6e échelon du deuxième grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ;
2° Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires ayant au moins atteint le 7e échelon du deuxième grade et justifiant  d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées au titre du 1° ou du 2° ne peut être inférieur au quart du nombre total des promotions.
III. ― Les règles d'organisation générale de l'examen professionnel prévu au 1° du I et au 1° du II, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre dont relève le corps concerné.
Les conditions d'organisation de l'examen professionnel et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre dont relève le corps de fonctionnaires, ou, le cas échéant, par décision du directeur de l'établissement public.
Les dispositions statutaires applicables aux corps régis par le présent décret peuvent prévoir, à la place de ces examens, des concours professionnels organisés dans les conditions définies aux deux alinéas précédents.
I. ― Les fonctionnaires promus au deuxième grade en application des dispositions du I de l'article 25 sont nommés et classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION
dans le premier grade
SITUATION
dans le deuxième grade
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
13e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise majorée de deux ans
12e échelon :
- à partir de deux ans
12e échelon
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
- avant deux ans
11e échelon
Ancienneté acquise majorée de deux ans
11e échelon :
- à partir de deux ans
11e échelon
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
- avant deux ans
10e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
10e échelon :
- à partir de deux ans huit mois
10e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise au-delà de deux ans huit mois
- avant deux ans huit mois
9e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise majorée d'un an
9e échelon :
- à partir de deux ans
9e échelon 
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
- avant deux ans
8e échelon 
Ancienneté acquise majorée d'un an
8e échelon :
- à partir de deux ans
8e échelon
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
- avant deux ans
7e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an
7e échelon :
- à partir d'un an quatre mois
7e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an quatre mois
- avant un an quatre mois
6e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
6e échelon :
- à partir d'un an quatre mois
6e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an quatre mois
- avant un an quatre mois
5e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
5e échelon :
- à partir d'un an quatre mois
5e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an quatre mois
- avant un an quatre mois
4e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise
4e échelon :
- à partir d'un an
4e échelon
Sans ancienneté
II. - Les fonctionnaires promus au troisième grade en application des dispositions du II de l'article 25 sont nommés et classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION
dans le deuxième grade
SITUATION
dans le troisième grade
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
13e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
12e échelon
8e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
11e échelon
7e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
10e échelon
6e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
9e échelon
5e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
8e échelon
4e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
7e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
Bibliothécaires assistants spécialisés 
Contrôleurs des douanes et droits indirects.
Contrôleurs des finances publiques.
Contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques. 
Contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur. 
Géomètres-cadastreurs des finances publiques.
Rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental. 
Secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer. 
Secrétaires administratifs du ministère de la défense. 
Secrétaires administratifs des juridictions financières.
Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget. 
Secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture. 
Secrétaires administratifs du ministère de la justice. 
Secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile. 
Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.
Secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
Secrétaires administratifs des services du Premier ministre.
Secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication. 
Secrétaires de chancellerie.
Techniciens d'art. 
techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture.
Techniciens des services culturels et des Bâtiments de France
Techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture.
Techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense. 
Techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie. 
Techniciens supérieurs de la météorologie. 
Techniciens de recherche et de formation. 
Techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur. 
Techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget.
Techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé. 
Techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines. 
Techniciens supérieurs du développement durable. 
Techniciens de la recherche de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
 Techniciens de la recherche du Centre national de la recherche scientifique.
 Techniciens de la recherche de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
 Techniciens de la recherche de l'Institut français des sciences et techniques des transports, de l'aménagement et des réseaux.
 Techniciens de la recherche de l'Institut national d'études démographiques.
 Techniciens de la recherche de l'Institut national de la recherche agronomique.
 Techniciens de la recherche de l'Institut de recherche pour le développement.
 Techniciens de la recherche de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
 Techniciens de la recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Assistants d'administration de l'aviation civile. 
Bibliothécaires assistants spécialisés. 
Contrôleurs des douanes et droits indirects.
Contrôleurs des finances publiques.
Contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques. 
Contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur. 
Géomètres-cadastreurs des finances publiques.
Rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental. 
Secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer. 
Secrétaires administratifs du ministère de la défense. 
Secrétaires administratifs des juridictions financières.
Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget. 
Secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture. 
Secrétaires administratifs du ministère de la justice. 
Secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile. 
Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.
Secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
Secrétaires administratifs des services du Premier ministre.
Secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication. 
Secrétaires de chancellerie.
Techniciens d'art. 
techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture.
Techniciens des services culturels et des Bâtiments de France
Techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture.
Techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense. 
Techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie. 
Techniciens supérieurs de la météorologie. 
Techniciens de recherche et de formation. 
Techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur. 
Techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget.
Techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé. 
Techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines. 
Techniciens supérieurs du développement durable. 
Techniciens de la recherche de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
 Techniciens de la recherche du Centre national de la recherche scientifique.
 Techniciens de la recherche de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
 Techniciens de la recherche de l'Institut français des sciences et techniques des transports, de l'aménagement et des réseaux.
 Techniciens de la recherche de l'Institut national d'études démographiques.
 Techniciens de la recherche de l'Institut national de la recherche agronomique.
 Techniciens de la recherche de l'Institut de recherche pour le développement.
 Techniciens de la recherche de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
 Techniciens de la recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Bibliothécaires assistants spécialisés 
Contrôleurs des douanes et droits indirects.
Contrôleurs des finances publiques.
Contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques. 
Contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur. 
Géomètres-cadastreurs des finances publiques.
Rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental. 
Secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer. 
Secrétaires administratifs du ministère de la défense. 
Secrétaires administratifs des juridictions financières.
Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget. 
Secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture. 
Secrétaires administratifs du ministère de la justice. 
Secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile. 
Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.
Secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
Secrétaires administratifs des services du Premier ministre.
Secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication. 
Secrétaires de chancellerie.
Techniciens d'art. 
Techniciens des services culturels et des Bâtiments de France
Techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture.
Techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense. 
Techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie. 
Techniciens supérieurs de la météorologie. 
Techniciens de recherche et de formation. 
Techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur. 
Techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget.
Techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé. 
Techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines.
Bibliothécaires assistants spécialisés 
Contrôleurs des douanes et droits indirects.
Contrôleurs des finances publiques.
Contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques. 
Contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur. 
Géomètres-cadastreurs des finances publiques.
Rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental. 
Secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer. 
Secrétaires administratifs du ministère de la défense. 
Secrétaires administratifs des juridictions financières.
Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget. 
Secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture. 
Secrétaires administratifs du ministère de la justice. 
Secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile. 
Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.
Secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
Secrétaires administratifs des services du Premier ministre.
Secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication. 
Secrétaires de chancellerie.
Techniciens d'art. 
Techniciens des services culturels et des Bâtiments de France
Techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture.
Techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense. 
Techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie. 
Techniciens supérieurs de la météorologie. 
Techniciens de recherche et de formation. 
Techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur. 
Techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget.
Techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé. 
Techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines. 
Techniciens supérieurs du développement durable.
Bibliothécaires assistants spécialisés 
Contrôleurs des douanes et droits indirects.
Contrôleurs des finances publiques.
Contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques. 
Contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur. 
Géomètres-cadastreurs des finances publiques.
Rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental. 
Secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer. 
Secrétaires administratifs du ministère de la défense. 
Secrétaires administratifs des juridictions financières.
Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget. 
Secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture. 
Secrétaires administratifs du ministère de la justice. 
Secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile. 
Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.
Secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
Secrétaires administratifs des services du Premier ministre.
Secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication. 
Secrétaires de chancellerie.
Techniciens d'art. 
techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture.
Techniciens des services culturels et des Bâtiments de France
Techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture.
Techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense. 
Techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie. 
Techniciens supérieurs de la météorologie. 
Techniciens de recherche et de formation. 
Techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur. 
Techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget.
Techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé. 
Techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines. 
Techniciens supérieurs du développement durable.
I. ― Les fonctionnaires promus au deuxième grade en application des dispositions du I de l'article 25 sont nommés et classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE PREMIER GRADE
SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
13e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise majorée de deux ans.
12e échelon :
- à partir de deux ans
12e échelon
Ancienneté acquise au-delà de deux ans.
- avant deux ans
11e échelon
Ancienneté acquise majorée de deux ans.
11e échelon :
- à partir de deux ans
11e échelon
Ancienneté acquise au-delà de deux ans.
- avant deux ans
10e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an.
10e échelon : 
- à partir de deux ans
10e échelon 
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
- avant deux ans
9e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
9e échelon : 
- à partir de deux ans
9e échelon 
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
- avant deux ans
8e échelon 
Ancienneté acquise majorée d'un an
8e échelon :
- à partir de deux ans
8e échelon
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
- avant deux ans
7e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
7e échelon :
- à partir de deux ans
7e échelon
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
- avant deux ans
6e échelon 
Ancienneté acquise majorée d'un an
6e échelon :
- à partir de deux ans
6e échelon
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
- avant deux ans
5e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
5e échelon :
- à partir de deux ans
5e échelon 
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
- avant deux ans
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon :
- à partir d'un an
4e échelon
Sans ancienneté
II. - Les fonctionnaires promus au troisième grade en application des dispositions du II de l'article 25 sont nommés et classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE
SITUATION DANS LE TROISIÈME GRADE
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
13e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
12e échelon
8e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
11e échelon
7e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
10e échelon
6e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
9e échelon
5e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
8e échelon
4e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
7e échelon
3e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon
2e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon :
― à partir de deux ans
1er échelon
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
I. ― Les recrutements dans le deuxième grade interviennent selon les modalités suivantes : 
1° Par voie de concours externe : 
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant deux années de formation classée au moins au niveau III, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé. 
Il peut également être ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé, lorsque la titularisation dans le deuxième grade est subordonnée à l'accomplissement d'une période de scolarité conduisant à la délivrance d'un titre classé au niveau III. 
2° Par voie de concours interne : 
Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé. 
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa. 
3° Par voie d'un examen professionnel accessible aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C ou de même niveau dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de onze années de services publics. 
II.-Les recrutements dans le deuxième grade peuvent également donner lieu à un troisième concours sur épreuves ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités professionnelles ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 
Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux fonctionnaires du deuxième grade du corps concerné. 
Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne seront prises en compte qu'à un seul titre.
I. ― Les fonctionnaires recrutés, en application de l'article 6, dans le deuxième grade de l'un des corps régis par le présent décret sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon de ce grade, sous réserve des dispositions mentionnées au II et à l'article 22.
II. ― Les personnes placées, avant leur nomination, dans l'une des situations mentionnées aux articles 13 à 17 et à l'article 19 sont classées dans le deuxième grade de ce corps en appliquant le tableau de correspondance figurant ci-après à la situation qui aurait été la leur si elles avaient été nommées et classées dans le premier grade de ce même corps, en application des dispositions des articles 13 à 19 :
 SITUATION THÉORIQUE DANS LE PREMIER GRADE
du corps d'intégration de la catégorie B
 SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE
du corps d'intégration de la catégorie B
 ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
13e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise majorée de deux ans
12e échelon :
- à partir de deux ans
12e échelon
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
- avant deux ans
11e échelon
Ancienneté acquise majorée de deux ans
11e échelon :
- à partir de deux ans
11e échelon
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
- avant deux ans
10e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
10e échelon :
- à partir de deux ans
10e échelon 
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
- avant deux ans
9e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
9e échelon :
- à partir de deux ans
9e échelon 
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
- avant deux ans
8e échelon 
Ancienneté acquise majorée d'un an
8e échelon :
- à partir de deux ans
8e échelon
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
- avant deux ans
7e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
7e échelon :
- à partir de deux ans
7e échelon
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
- avant deux ans
6e échelon 
Ancienneté acquise majorée d'un an
6e échelon :
- à partir de deux ans
6e échelon
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
- avant deux ans
5e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
5e échelon :
- à partir de deux ans
5e échelon 
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
- avant deux ans
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon :
- à partir d'un an
4e échelon
Sans ancienneté
- avant un an
3e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
3e échelon :
- à partir d'un an
3e échelon
Ancienneté acquise au-delà d'un an
- avant un an
2e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
2e échelon :
- à partir d'un an
2e échelon
Ancienneté acquise au-delà d'un an
- avant un an
1er échelon 
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
I. ― Peuvent être promus au deuxième grade de l'un des corps régis par le présent décret :
1° Par la voie d'un examen professionnel, les fonctionnaires ayant au moins atteint le 4e échelon du premier grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ;
2° Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d'avancement, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 6e échelon du premier grade et justifiant d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées au titre du 1° ou du 2° ne peut être inférieur au quart du nombre total des promotions.
II. ― Peuvent être promus au troisième grade de l'un des corps régis par le présent décret :
1° Par la voie d'un examen professionnel, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 5e échelon du deuxième grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ;
2° Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d'avancement, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 6e échelon du deuxième grade et justifiant d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées au titre du 1° ou du 2° ne peut être inférieur au quart du nombre total des promotions.
III. ― Les règles d'organisation générale de l'examen professionnel prévu au 1° du I et au 1° du II, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre dont relève le corps concerné.
Les conditions d'organisation de l'examen professionnel et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre dont relève le corps de fonctionnaires, ou, le cas échéant, par décision du directeur de l'établissement public.
Les dispositions statutaires applicables aux corps régis par le présent décret peuvent prévoir, à la place de ces examens, des concours professionnels organisés dans les conditions définies aux deux alinéas précédents.
I. ― Les recrutements dans le premier grade interviennent selon les modalités suivantes :
1° Par voie de concours externe :
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau 4, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
2° Par voie de concours interne :
Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.
3° Après inscription sur une liste d'aptitude :
Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C ou de même niveau dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, justifiant d'au moins neuf années de services publics.
Peuvent également être inscrits sur cette liste les fonctionnaires détachés dans l'un de ces corps, justifiant d'au moins neuf années de services publics.
Ces recrutements peuvent cependant, pour certains corps, avoir lieu par voie d'examen professionnel, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
II.-Les recrutements dans le premier grade peuvent également donner lieu à un troisième concours sur épreuves ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités professionnelles ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux fonctionnaires du premier grade du corps concerné.
Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.