Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Gouvernement remet au Parlement, en annexe au rapport annuel sur l'état de la fonction publique, avant le 1er novembre de chaque année, un état des hautes rémunérations dans la fonction publique. Pour chacune des trois fonctions publiques, cette annexe précise le montant moyen et le montant médian des rémunérations au dernier centile, le nombre d'agents concernés et les principaux corps ou emplois occupés.

Cette annexe comprend également les informations mentionnées au premier alinéa.

Elle précise la situation des élèves et des membres des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public, de l'Ecole Polytechnique, de l'Ecole nationale supérieure des mines, de l'Ecole nationale de la magistrature et des élèves et des anciens élèves des écoles normales supérieures au regard de l'engagement de servir pendant une durée minimale en indiquant le nombre d'agents soumis à l'obligation de remboursement des sommes fixées par la réglementation applicable en conséquence de la rupture de cet engagement ainsi que le nombre d'agents n'ayant pas respecté ou ayant été dispensés de cette obligation.
Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants et les établissements publics hospitaliers dotés d'un budget de plus de 200 millions d'euros publient chaque année, sur leur site internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d'hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées.

Le Gouvernement remet au Parlement, en annexe au rapport annuel sur l'état de la fonction publique, avant le 1er novembre de chaque année, un état des hautes rémunérations dans la fonction publique. Pour chacune des trois fonctions publiques, cette annexe précise le montant moyen et le montant médian des rémunérations au dernier centile, le nombre d'agents concernés et les principaux corps ou emplois occupés.

Cette annexe comprend également les informations mentionnées au premier alinéa.

Elle précise la situation des élèves et des membres des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public, de l'Ecole Polytechnique, de l'Ecole nationale supérieure des mines, de l'Ecole nationale de la magistrature et des élèves et des anciens élèves des écoles normales supérieures au regard de l'engagement de servir pendant une durée minimale en indiquant le nombre d'agents soumis à l'obligation de remboursement des sommes fixées par la réglementation applicable en conséquence de la rupture de cet engagement ainsi que le nombre d'agents n'ayant pas respecté ou ayant été dispensés de cette obligation.
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983

  Art. 14 bis,   Art. 25 ter,   Art. 25 septies,   Art. 25 octies

- LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016

  Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la recherche

  Art. L531-14,   Art. L531-15

- Code de la défense.

  Art. L4122-6
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :

1° Redéfinir la participation des employeurs mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire ;

2° Faciliter la prise en charge des personnels des employeurs mentionnés au même article 2 en simplifiant l'organisation et le fonctionnement des instances médicales et de la médecine agréée ainsi que des services de médecine de prévention et de médecine préventive, et en rationalisant leurs moyens d'action ;

3° Simplifier les règles applicables aux agents publics relatives à l'aptitude physique à l'entrée dans la fonction publique, aux différents congés et positions statutaires pour maladies d'origine non professionnelle ou professionnelle ainsi qu'aux prérogatives et obligations professionnelles des agents publics intervenant dans les dossiers d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;

4° Etendre les possibilités de recours au temps partiel pour raison thérapeutique et au reclassement par suite d'une altération de l'état de santé pour favoriser le maintien dans l'emploi des agents publics ou leur retour à l'emploi ;

5° Clarifier, harmoniser et compléter, en transposant et en adaptant les évolutions intervenues en faveur des salariés relevant du code du travail et du régime général de sécurité sociale, les dispositions applicables aux agents publics relatives au congé de maternité, au congé pour adoption, au congé supplémentaire à l'occasion de chaque naissance survenue au foyer de l'agent, au congé de paternité et d'accueil de l'enfant et au congé de proche aidant.

II. - Les ordonnances prévues aux 3°, 4° et 5° du I sont prises dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi.

Les ordonnances prévues aux 1° et 2° du même I sont prises dans un délai de quinze mois à compter de la publication de la présente loi.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

III. à V. - A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986


 Art. 71-1

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984


 Art. 26-1,  Art. 57,  Art. 85-1,  Art. 108-2

A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984


 Art. 62 ter

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986


 Art. 41,  Art. 75-1

A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984


 Art. 108-3-1

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984


 Art. 34,  Art. 63
I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017


 Art. 4

- Code des postes et des communications électroniques


 Art. L131

- Code de l'environnement


 Art. L592-8

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986


 Art. 5

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978


 Art. 9

A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017


 Art. 8-1

VI. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Par dérogation, la seconde phrase de l'article 8-1 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, telle qu'elle résulte du I du présent article, s'applique aux membres nommés à partir du 1er janvier 2020.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013


 Art. 19,  Art. 20,  Art. 23

II. - Les mandats des membres de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique nommés en application des 1° à 5° du II de l'article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, se poursuivent jusqu'à leur terme.

III. - Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles Wallis et Futuna.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. L342-19

II. - La commission des droits des salariés, instituée en application du E du III de l'article L. 342-19 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation représentant les salariés de droit privé du comité d'entreprise de l'Agence nationale de contrôle du logement social.
I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984


 Art. 97,  Art. 97 bis

- Code de la santé publique


 Art. L6143-7

A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984


 Art. 33-3

A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983


 Art. 9 bis A,  Art. 9 bis B

A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984


 Art. 35 bis,  Art. 62

- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984


 Art. 43 bis

- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986


 Art. 27 bis,  Art. 49-2

- Loi n°77-769 du 12 juillet 1977


 Art. 4

VII. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021 dans les administrations de l'Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article 9 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports


 Art. L4312-3-2

II. - La commission des droits des salariés instituée en application du E du I de l'article L. 4312-3-2 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation représentant les salariés de droit privé du comité technique unique de Voies navigables de France à compter de l'entrée en vigueur du présent article.
A créé les dispositions suivantes :
-LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 

Art. 33-2

-LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 

Art. 15 bis

-Code rural et de la pêche maritime 

Art. L811-9-2

-Code de l'éducation 

Art. L952-2-2

-LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 

Art. 32-1

-LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 

Art. 15 ter, Art. 15 quater

-LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 

Art. 9 ter 

A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 

Art. 15, Art. 12, Art. 13, Art. 17, Art. 21, Art. 80, Art. 34

-LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 

Sct. Section IV : Commissions administratives paritaires et comités sociaux territoriaux, Sct. Sous-Section II : Comités sociaux territoriaux, Art. 32, Art. 33, Art. 33-1, Art. 7-1, Art. 49, Art. 88, Art. 97, Art. 100-1, Art. 8, Art. 12, Art. 23, Art. 120, Art. 57

-Code général des collectivités territoriales 

Art. L3651-3, Art. L5111-7, Art. L3641-4, Art. L5111-1-1, Art. L5211-4-1, Art. L5211-4-2, Art. L5217-2, Art. L5219-12

-Code de la santé publique 

Art. L6144-3, Art. L6144-3-1, Art. L6144-4, Art. L6144-5, Art. L6133-7, Art. L6135-1, Art. L6143-5, Art. L6143-2-1, Art. L6144-3-2, Art. L6144-6-1, Art. L6414-2

-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L315-13, Art. L14-10-2

-LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 

Art. 25, Art. 11, Art. 104, Art. 41

-Code de l'éducation 

Art. L951-1-1

-Code rural et de la pêche maritime 

Art. L313-6

-Code des transports 

Art. L2221-3

-LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 

Art. 29-1, Art. 31, Art. 31-3

-Code de justice administrative 

Art. L232-3 

A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 
Art. 16
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L1432-11

II. - Les comités d'agence et des conditions de travail institués en application de l'article L. 1432-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont mis en place au plus tard le 16 juin 2020.

A la date de désignation de leurs membres, les comités d'agence et des conditions de travail sont substitués aux comités d'agence des agences régionales de santé dans tous leurs droits et obligations.
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983

  Art. 30

- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984

  Art. 14

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984

  Art. 28,   Art. 30,   Art. 52

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990

  Art. 29

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L5211-4-1,   Art. L5211-4-2,   Art. L5212-33,   Art. L5214-28,   Art. L5216-9,   Art. L5219-12

A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984

  Art. 14 bis

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986

  Art. 20,   Art. 20-1,   Art. 21,   Art. 46,   Art. 87,   Art. 119
I.-Les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ayant maintenu un régime de travail mis en place antérieurement à la publication de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale disposent d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir, dans les conditions fixées à l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les règles relatives au temps de travail de leurs agents. Ces règles entrent en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition. 
Le délai mentionné au premier alinéa du présent I commence à courir : 
1° En ce qui concerne les collectivités territoriales d'une même catégorie, leurs groupements et les établissements publics qui y sont rattachés, à la date du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des collectivités territoriales de cette catégorie ; 
2° En ce qui concerne les autres établissements publics, à la date du prochain renouvellement de l'assemblée délibérante ou du conseil d'administration. 
II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 

Art. 7-1, Art. 136
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984


 Sct. Chapitre VII : Rémunération et temps de travail.

A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984


 Art. 65 bis

II. - Le Gouvernement présente au Parlement dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi un rapport sur les actions mises en œuvre au sein de la fonction publique de l'Etat pour assurer le respect des dispositions mentionnées à l'article 65 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986


 Art. 2

II.-Les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans un centre d'hébergement relevant du centre d'action sociale de la Ville de Paris sont intégrés de plein droit, le 1er janvier 2020, dans le corps de fonctionnaires des administrations parisiennes régi par l'article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, correspondant aux missions définies par le statut particulier du corps de la fonction publique hospitalière dont ils relèvent.

III.-Les agents contractuels exerçant leurs fonctions dans un centre d'hébergement relevant du centre d'action sociale de la Ville de Paris conservent à titre individuel le bénéfice des stipulations de leur contrat.
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984

  Art. 55 bis

- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986

  Art. 65-1,   Art. 65-2

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983

  Art. 6,   Art. 6 bis,   Art. 6 ter A,   Art. 6 ter,   Art. 6 quinquies,   Art. 17,   Art. 23 bis

- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984

  Sct. Chapitre VI : l'appréciation de la valeur professionnelle, avancement, mutation, reclassement.,   Art. 55

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984

  Sct. Chapitre VI : Appréciation de la valeur professionnelle ― Avancement ― Reclassement,   Sct. Section I : Appréciation de la valeur professionnelle,   Art. 76,   Art. 125

- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986

  Sct. Chapitre 5 : Evaluation de la valeur professionnelle, avancement, reclassement,   Sct. Section 1 : Evaluation de la valeur professionnelle,   Art. 65

- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L813-8
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983

  Art. 29

- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984

  Art. 66

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984

  Art. 89,   Art. 90,   Art. 136

- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986

  Art. 81,   Art. 83

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984

  Sct. Chapitre II bis : Lignes directrices de gestion

- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986

  Sct. Chapitre 2 bis : Lignes directrices de gestion

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984

  Sct. Chapitre II bis : Lignes directrices de gestion,   Art. 33-5

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984

  Art. 18,   Art. 26,   Art. 58

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984

  Art. 39,   Art. 78-1,   Art. 79

- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
  Art. 26,   Art. 35,   Art. 69
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984

  Art. 90 bis,   Art. 91,   Art. 136

A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986

  Art. 14,   Art. 84

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984

  Art. 13

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984

  Art. 14,   Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983

  Art. 20

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984

  Art. 136

- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986

  Art. 78-1

- Code de la santé publique

  Art. L6152-4
A créé les dispositions suivantes :
-LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 
Art. 26-2
-LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 
 Art. 6 quater A , Art. 6 septies 
A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 
Art. 51
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983

  Art. 16 ter,   Art. 16 quater

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984

  Art. 42

- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986

  Art. 35

A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984

  Art. 20 bis,   Art. 26 bis,   Art. 58 bis

- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986

  Art. 30-1

- LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012

  Art. 55
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 

Art. 10 

A créé les dispositions suivantes :
-LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 

Art. 7 ter 

A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 

Art. 136

IV.-Le présent article s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984

  Art. 75-1

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984

  Art. 51,   Art. 54,   Art. 54 bis,   Art. 58

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984

  Art. 72,   Art. 75,   Art. 79

- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986

  Art. 62,   Art. 64,   Art. 64-1,   Art. 69
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984


 Art. 97

II. - Les fonctionnaires pris en charge au moment de la publication de la présente loi et qui remplissent déjà les conditions prévues au troisième alinéa du II de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction résultant du I du présent article, ou qui les remplissent dans les six mois suivant la publication de la présente loi, sont radiés des cadres d'office et admis à faire valoir leurs droits à la retraite six mois après cette même publication.
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983

  Art. 6 sexies

- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984

  Art. 27

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984

  Art. 35

- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986

  Art. 27
I. à VII.-A créé les dispositions suivantes :
-LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 

Sct. Chapitre V : De l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40 

A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 

Art. 72, Art. 73, Art. 74

-Loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 

Art. 5 

A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 

Art. 68

-Code de l'éducation 

Art. L712-6-1

-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 

Art. 208

-LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 

Art. 122

-LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 

Art. 9 ter

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L323-8, Art. L323-8-7, Art. L323-8-8 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L323-2, Art. L323-4-1, Art. L323-5, Art. L323-8-6-1 

VIII.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020. A titre dérogatoire, le IV de l'article 33 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, le 1er janvier 2022.
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984

  Art. 3,   Art. 3-4

A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984

  Art. 7 bis

A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986

  Art. 9-4
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986

  Art. 9-5

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984

  Art. 6 ter

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984

  Art. 3-5
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984

  Art. 62

- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986

  Art. 88,   Art. 93

A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986

  Art. 94

A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984

  Art. 62 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984

  Art. 3,   Art. 4,   Art. 6,   Art. 6 bis

- LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017

  Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L6227-1

- Code de la recherche

  Art. L431-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984

  Art. 60

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984

  Art. 54

- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986

  Art. 38

- LOI n° 2017-256 du 28 février 2017

  Art. 87
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L1432-11

II. - Les comités d'agence et des conditions de travail institués en application de l'article L. 1432-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont mis en place au plus tard le 1er janvier 2021.

A la date de désignation de leurs membres, les comités d'agence et des conditions de travail sont substitués aux comités d'agence des agences régionales de santé dans tous leurs droits et obligations.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 351-2 (2° et 3°), à l'exception de celles relatives aux opérations de construction de logements en vue de leur vente ou d'acquisition, bénéficiant du taux de TVA réduit mentionné aux 1,2 et 3 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts et mentionnées à l'annexe I à l'article R. 353-90,   Art. Annexe II à l'article R353-90
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Document prévu par l'article 1er des annexes I et II à l'article R. 353-1 du code de la construction et de l'habitation lorsque le loyer maximum des logements est exprimé en surface corrigée,   Art. Annexe III à l'article R353-1
I.-L'annexe I à l'article R. 353-1 est remplacée par l'annexe figurant en annexe I au présent décret. 
II.-Le document prévu par l'article 1er des annexes I et II à l'article R. 353-1 est remplacé par le document figurant en annexe II au présent décret. 
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. Annexe I à l'article R353-1, Art. Convention type conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré
I.-L'annexe II à l'article R. 353-90 est remplacée par l'annexe figurant en annexe V au présent décret. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Sct. Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° et 3°), à l'exception de celles relatives aux opérations de construction de logements en vue de leur vente ou d'acquisition, bénéficiant du taux de TVA réduit mentionné aux 1,2 et 3 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts et mentionnées à l'annexe I à l'article R. 353-90, Art. Annexe II à l'article R353-90
I.-L'annexe à l'article R. 353-59 est remplacée par l'annexe figurant en annexe III au présent décret. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. Annexe I à l'article R353-59, Sct. Convention type conclue en application de l'article L353-1 et L831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et la société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
I.-L'annexe I à l'article R. 353-90 est remplacée par l'annexe figurant en annexe IV au présent décret. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. Annexe I à l'article R353-90, Art. Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte pour la construction ou l'acquisition de logements à usage locatif, en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) applicable aux logements faisant l'objet d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Convention type conclue en application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et la société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux,   Art. Annexe I à l'article R353-59
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Sous-section 3 : Appui à l'évaluation de la minorité
,   Art. R221-15-1,   Art. R221-15-2,   Art. R221-15-3,   Art. R221-15-4,   Art. R221-15-5,   Art. R221-15-6,   Art. R221-15-7,   Art. R221-15-8,   Art. R221-15-9
A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente ordonnance :

1° Les chambres départementales d'agriculture, les chambres interdépartementales d'agriculture et les chambres de région exercent, dans un cadre départemental, les missions nouvelles mentionnées aux articles 2 et 3 ;

2° Les chambres régionales d'agriculture peuvent exercer, à titre exclusif, en lieu et place des autres établissements du réseau de leur circonscription, tout ou partie des missions mentionnées à l'article 4, dans les conditions prévues aux articles 5 et 6.
I. - Les missions mentionnées aux articles 2 et 3 sont exercées au plus tard le premier jour du sixième mois suivant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

II. - La délibération mentionnée au premier alinéa de l'article 5 est adoptée avant le 1er février 2022.

III. - Au plus tard douze mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation.
I.-Les chambres régionales d'agriculture peuvent exercer, au terme de la procédure prévue à l'article 5 et dans les conditions prévues à l'article 6, à titre exclusif, en lieu et place des autres établissements du réseau de leur circonscription, l'ensemble des missions suivantes : 
1° L'élaboration, après consultation des chambres départementales et interdépartementales, du programme régional de développement agricole et rural mentionné à l'article L. 511-3 du code rural et de la pêche maritime ; 
2° Les missions d'animation et de développement des territoires ruraux énumérées à l'article L. 511-4 du même code, dans les conditions prévues à cet article ; 
3° Les missions de l'établissement de l'élevage mentionné à l'article L. 653-7 du même code lorsque celui-ci est constitué sous la forme d'un service d'une chambre d'agriculture ; 
4° Les missions de mise en valeur des bois et forêts et de promotion des activités agricoles en lien avec la forêt définies à l'article L. 322-1 du code forestier, dans les conditions prévues à cet article. 
II.-Outre les missions mentionnées au I, les chambres régionales d'agriculture peuvent exercer, dans les mêmes conditions, l'ensemble des missions mentionnées aux articles 2 et 3, ainsi que tout ou partie des autres missions attribuées aux chambres départementales et interdépartementales par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à l'exclusion des fonctions de représentation mentionnées à l'article L. 511-1.
Est homologué le règlement technique d'examen des variétés de tournesol en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-cd2606bb-be83-4d5f-b78d-3f420c737736.
Il peut également être consulté sur le site Groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences (GEVES) :  https://www.geves.fr.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juin 2006

  Art. 20,   Art. 24,   Art. 21,   Art. 25,   Art. 22,   Art. 26,   Art. 19,   Art. 23

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juin 2006

  Sct. TITRE VI  : DISPOSITIONS FINALES
Les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse sont recrutés :

1° Par la voie d'un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats :

a) Soit titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou de l'un des titres ou diplômes homologués au niveau 6 dans les domaines éducatif, social, sportif ou culturel ou figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique ;

b) Soit ayant obtenu la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres et de diplômes dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 13 février 2007 susvisé.

Les activités professionnelles prises en compte doivent avoir été exercées dans l'un des domaines mentionnés au a ;

2° Par la voie d'un concours externe sur titres ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou d'une qualification reconnue comme équivalente à ce diplôme en application des dispositions mentionnées au b du 1°.

Le concours sur titres comporte un entretien avec le jury ;

3° Par la voie d'un concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ainsi que des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions. Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionné au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.

Les candidats justifient au 1er septembre de l'année du concours d'au moins quatre ans de services publics ;

4° Par la voie d'un concours ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, pendant au moins cinq ans au cours des dix années précédant la date de clôture des inscriptions audit concours, d'une ou plusieurs des activités mentionnées au 3° du même article 19 de la loi du 11 janvier 1984.

Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
Les éducateurs stagiaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article 9 dont la formation a été validée et ceux mentionnés au troisième alinéa du même article dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.

Les éducateurs stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue de la période prévue à l'article 9 peuvent prolonger celle-ci pour une durée maximale d'un an.

Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à accomplir cette période complémentaire ou qui, à son issue, n'ont pas donné satisfaction sont soit licenciés, soit, s'ils avaient auparavant la qualité d'agent public, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.

La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite de sa durée normale.
Les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse sont recrutés : 
1° Par la voie d'un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats : 
a) Soit titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou de l'un des titres ou diplômes homologués au niveau II dans les domaines éducatif, social, sportif ou culturel ou figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique ; 
b) Soit ayant obtenu la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres et de diplômes dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 13 février 2007 susvisé. 
Les activités professionnelles prises en compte doivent avoir été exercées dans l'un des domaines mentionnés au a ; 
2° Par la voie d'un concours externe sur titres ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou d'une qualification reconnue comme équivalente à ce diplôme en application des dispositions mentionnées au b du 1°. 
Le concours sur titres comporte un entretien avec le jury ; 
3° Par la voie d'un concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ainsi que des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions. Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionné au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa. 
Les candidats justifient au 1er septembre de l'année du concours d'au moins quatre ans de services publics ; 
4° Par la voie d'un concours ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, pendant au moins cinq ans au cours des dix années précédant la date de clôture des inscriptions audit concours, d'une ou plusieurs des activités mentionnées au 3° du même article 19 de la loi du 11 janvier 1984. 
Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 92-344 du 27 mars 1992


  Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. CHAPITRE II : Recrutement.,   Art. 3,   Art. 3-1,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. CHAPITRE III : Avancement.,   Sct. CHAPITRE IV : Dispositions spéciales.,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Sct. CHAPITRE V : Dispositions transitoires.,   Art. 30
Peuvent être promus au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle :

1° Par la voie de l'inscription à un tableau d'avancement établi après une sélection par voie de l'examen professionnel, les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de la seconde classe du premier grade qui, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, ont accompli au moins trois ans de services effectifs dans leur grade et qui ont atteint le 6e échelon de cette classe.

Peuvent également se présenter à cet examen, les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de première classe.

Les règles d'organisation générale de l'examen professionnel, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de la fonction publique ;

2° Au choix, après inscription sur un tableau d'avancement, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le 1er échelon de la première classe du grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation et justifiant de six ans de services effectifs dans leur corps.

La proportion des nominations au choix ne peut être inférieure au tiers des nominations prononcées en application du présent article.
Les candidats admis aux concours visés respectivement aux 1°, 3° et 4° de l'article 6 pour le recrutement des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation reçoivent une formation de deux ans à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.

Lors de la première année de formation, les intéressés ont la qualité d'élève conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation. Ils sont rémunérés à l'échelon d'élève.

La formation comprend, à l'issue de la première année, des épreuves de sélection permettant l'accès à la seconde année de formation.

Les élèves dont la scolarité a donné satisfaction sont nommés conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation stagiaires.

Les élèves qui n'ont pas obtenu de notes suffisantes aux épreuves organisées en fin d'année de scolarité sont soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire, soit licenciés. Toutefois, le redoublement de cette première année de formation peut être autorisé une fois.

Les candidats admis au concours mentionné au 2° de l'article 6 reçoivent une formation d'un an à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.

Les intéressés ont la qualité de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation stagiaire. Ils sont rémunérés au 1er échelon du premier grade.

L'organisation et le contenu de la formation sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de la fonction publique.
I. - Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être détachés ou directement intégrés dans le présent corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.

Les fonctionnaires placés en position de détachement ou intégrés directement dans ce corps suivent, une formation d'adaptation, dont l'organisation et le contenu sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Les fonctionnaires détachés dans le présent corps peuvent y être intégrés, à tout moment, sur leur demande.

II. - Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi par les fonctionnaires intégrés en application du présent titre sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.
Pendant la durée du stage qui correspond à la deuxième année de formation, les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation stagiaires sont classés au 1er échelon du premier grade.

A l'issue de l'année de stage, les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation stagiaires dont le stage a été jugé satisfaisant sont titularisés.

Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation stagiaires qui ne sont pas titularisés sont soit autorisés à prolonger leur stage, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire, soit licenciés.

La prolongation de stage est autorisée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée maximale d'un an et une seule fois.
Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation sont recrutés :

1° Par la voie d'un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme homologué au moins au niveau 6 ou qui justifient d'un diplôme, d'un titre ou d'une qualification professionnelle reconnus comme équivalents dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007 susvisé ;

2° Par la voie d'un concours externe sur titres ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme homologué au moins au niveau 6 dans les domaines social ou éducatif ou d'une qualification reconnue comme équivalente à ce diplôme par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de la fonction publique ;

3° Par la voie d'un concours interne sur épreuve ouverts aux fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, de la fonction publique hospitalière, aux militaires et aux agents en fonction dans une organisation intergouvernementale internationale qui justifient de quatre ans de services publics à la date d'ouverture du concours ;

4° Par la voie d'un concours ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, pendant au moins cinq ans au cours des dix années précédant la date d'ouverture du concours, d'une ou plusieurs des activités mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.

Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de la fonction publique. Les modalités d'organisation des concours ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010


  Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. CHAPITRE II : NOMINATION ET RECRUTEMENT,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. CHAPITRE III : FORMATION,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. CHAPITRE IV : CLASSEMENT,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. CHAPITRE V : AVANCEMENT,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. CHAPITRE VI : MUTATION ET AFFECTATION,   Art. 16,   Sct. CHAPITRE VII : EVALUATION ET NOTATION,   Art. 17,   Sct. CHAPITRE VIII : DETACHEMENT ET INTEGRATION,   Art. 18,   Art. 19,   Sct. CHAPITRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Sct. CHAPITRE X : DISPOSITIONS FINALES,   Art. 29,   Art. 30
Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation titularisés sont classés au 1er échelon du premier grade avec une ancienneté conservée d'un an, sous réserve des dispositions des articles 14 à 16 du présent décret et de celles des trois premiers alinéas de l'article 4 et des articles 7, 8 et 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé. Une même période d'activité professionnelle ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles.

Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés au premier alinéa sont classées, lors de leur nomination dans le premier grade, en application des dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation.

Ces personnes peuvent toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, demander que leur soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles, si elles leur sont plus favorables.
I. - Les membres du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation qui ont été recrutés en application du 1° de l'article 6 du présent décret et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues, selon le cas, aux articles 7 ou 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois.

II. - Les fonctionnaires appartenant, à la date de leur titularisation, à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau sont classés au premier grade à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.

Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.

Dans les mêmes conditions et limites, les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement audit échelon.

III. - Les fonctionnaires appartenant, à la date de leur titularisation, à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés au premier grade en appliquant les dispositions du II à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination, ils avaient été nommés dans un corps régi par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables.
Peuvent être promus au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle :

1° Par la voie de l'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire après une sélection par voie de l'examen professionnel, les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de la seconde classe du premier grade qui, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, ont accompli au moins trois ans de services effectifs dans leur grade et qui ont atteint le 6e échelon de cette classe.

Peuvent également se présenter à cet examen, les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de première classe.

Les règles d'organisation générale de l'examen professionnel, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de la fonction publique ;

2° Au choix, après inscription sur un tableau d'avancement pris après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le 1er échelon de la première classe du grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation et justifiant de six ans de services effectifs dans leur corps.

La proportion des nominations au choix ne peut être inférieure au tiers des nominations prononcées en application du présent article.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES

			ECHELONS

			DURÉE

			Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle

			9e échelon

			-

			8e échelon

			3 ans

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			2 ans

			5e échelon

			2 ans

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation

			14e échelon

			-

			13e échelon

			3ans

			12e échelon

			3 ans

			11e échelon

			2 ans

			10e échelon

			2 ans

			9e échelon

			2 ans

			8e échelon

			2 ans

			7e échelon

			2 ans

			6e échelon

			2 ans

			5e échelon

			2 ans

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			Elève

			1 an