Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er décembre 2009


  Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES,   Sct. CHAPITRE IER : PERSONNELS DE CATEGORIE A,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. CHAPITRE II : PERSONNELS DE CATEGORIE B,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. CHAPITRE III : PERSONNELS DE CATEGORIE C,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. TITRE II : COMPOSITION,   Art. 14,   Sct. TITRE III : COMPETENCES,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. TITRE IV : ELECTIONS,   Art. 17,   Art. 18,   Sct. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21
Il est créé des commissions administratives paritaires locales auprès de chaque préfet de région, du préfet de Corse, du préfet de Mayotte et du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie compétentes respectivement à l'égard des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer en fonctions dans leur ressort territorial. Il est également créé une commission administrative paritaire locale auprès du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon compétente à l'égard des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer en fonctions dans son ressort territorial.

Les commissions administratives paritaires locales placées auprès du préfet de Guadeloupe sont également compétentes à l'égard des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer en fonctions à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
Par dérogation à l'article 5, il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur les deux commissions administratives paritaires locales suivantes :

 1° Une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer en fonctions dans les services centraux, en Ile-de-France, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, sur le territoire des îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;

 2° Une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer en fonctions dans les services centraux, en Ile-de-France, en Polynésie française, sur le territoire des îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Il est créé une commission consultative paritaire auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur compétente à l'égard des agents non titulaires, dont la gestion relève de la compétence du secrétariat général, suivants : 
1° Les agents non titulaires recrutés sur la base des 2° et 3° de l'article 3, des articles 4,6,6 ter, 6 quater, 6 quinquies et 82 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; 
2° Les agents contractuels de droit public occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée ; 
3° Les agents recrutés dans les conditions prévues respectivement à l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article L. 1224-3 du code du travail.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 14 janvier 2002 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18

-Arrêté du 14 janvier 2002 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17

-Arrêté du 1er décembre 2009 


Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 1, Sct. TITRE II : COMPOSITION, Art. 2, Art. 3, Sct. CHAPITRE IER : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION, Art. 4, Art. 5, Sct. CHAPITRE II : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. TITRE III : ATTRIBUTIONS, Art. 24, Sct. TITRE IV : FONCTIONNEMENT, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES, Art. 35, Art. 36, Art. 37 

L'arrêté du 12 juillet 2002 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public des préfectures et des services déconcentrés du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est abrogé.
La commission consultative paritaire comprend six représentants de l'administration et six représentants du personnel, et un nombre égal de membres suppléants.
La composition de cette commission est établie par collèges, comme suit :
MEMBRES TITULAIRES
MEMBRES SUPPLÉANTS
 Représentants du personnel :
1er collège
3
3
2nd collège
3
3
Représentants de l'administration
6
6
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir, titulaires et suppléants, pour un collège donné, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes.

 Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission définies à l'article 7-1. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.

 Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur.

 Chaque liste déposée mentionne les nom, prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes.

Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date fixée pour les élections par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l'Etat, remplissent les conditions fixées au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée . Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué de liste, candidat ou non, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales, notamment pour l'exercice du choix prévu à l'article 20. L'organisation peut désigner un délégué suppléant.

Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.

Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par le I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent.

Toutefois, si, dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors transmettre, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours susmentionné, les rectifications nécessaires.
 Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 14. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste.

A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.

Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, le délai de rectification de trois jours prévu au deuxième alinéa ci-dessus ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application du  dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 14 s'apprécient sur la liste de candidats reconnus éligibles.

Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat défaillant peut également être remplacé, sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.

Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidature.
Sont abrogés :
-l'arrêté du 6 février 2002 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels non navigants techniciens de maintenance du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile ;
-l'arrêté du 27 janvier 2004 relatif à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens ;
-l'arrêté du 30 mai 2005 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens.
La commission consultative paritaire comprend onze représentants de l'administration et onze représentants du personnel, et un nombre égal de membres suppléants.
La composition de cette commission est établie par collèges, comme suit :
 MEMBRES TITULAIRES
 MEMBRES SUPPLÉANTS
Représentants du personnel :
1er collège
4
4
2e collège
4
4
3e collège
3
3
Représentants de l'administration
11
11
Il est créé une commission consultative paritaire auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur compétente à l'égard des personnels contractuels navigants et non navigants affectés au bureau des moyens aériens de la direction générale direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, suivants : 
1° Les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile régis par le décret du 27 janvier 2004 susvisé ; 
2° Les personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile régis par le décret du 30 mai 2005 susvisé ; 
3° Les techniciens de maintenance recrutés sur la base des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les sièges des représentants du personnel à la commission sont attribués comme suit :

a) Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.

Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.

Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort ;

b) Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats pour un collège considéré, les représentants de ce collège sont désignés par voie de tirage au sort parmi les électeurs.

Si les agents ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.

Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
Il est créé une commission consultative paritaire auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur compétente à l'égard des personnels contractuels navigants et non navigants affectés au groupement des moyens aériens de la direction générale direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, suivants :

1° Les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile régis par le décret du 27 janvier 2004 susvisé ;

2° Les personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile régis par le décret du 30 mai 2005 susvisé ;

3° Les techniciens aéronautiques recrutés sur la base des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent.

Toutefois, si, dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors transmettre, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours susmentionné, les rectifications nécessaires.
 Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 14. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste.

A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.

Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, le délai de rectification de trois jours prévu au deuxième alinéa ci-dessus ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
 Les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 14 s'apprécient sur la liste de candidats reconnus éligibles.

Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat défaillant peut également être remplacé, sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.

Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidature.
I.-La politique de développement et de solidarité internationale fait l'objet d'évaluations régulières, sur la base d'une programmation pluriannuelle qui est communiquée aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. 
II.-Le Gouvernement transmet tous les deux ans aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'au Conseil national du développement et de la solidarité internationale et à la Commission nationale de la coopération décentralisée un rapport faisant la synthèse de la politique de développement et de solidarité internationale conduite par la France dans les cadres bilatéral et multilatéral. Ce rapport présente en particulier la synthèse des évaluations réalisées en application du I, les modalités d'utilisation des différents instruments de la politique de développement et de solidarité internationale, l'équilibre entre les subventions, les autres dons et les prêts, ainsi que les activités de l'Agence française de développement et l'utilisation de son résultat. Il présente également l'activité de l'ensemble des organismes européens et multilatéraux œuvrant en matière de développement et auxquels la France contribue ou dont elle est partie. Ce rapport est débattu publiquement à l'Assemblée nationale et au Sénat. 
III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi 
Art. 44
IV.-La présente loi fixe les objectifs et les orientations de la politique de développement et de solidarité internationale pour une période de cinq ans, à l'issue de laquelle elle sera révisée. La présente loi s'applique jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi de programmation.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Sct. CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales, Art. L1115-1, Art. L1115-2, Art. L1115-6, Sct. CHAPITRE II : Action extérieure des collectivités territoriales, Art. L1822-1

II. - Les actions d'aide au développement que mettent en œuvre les collectivités territoriales s'inscrivent dans le cadre de l'article 1er de la présente loi.
III. - Des campagnes d'information sur la solidarité internationale des territoires sont mises en place conjointement par le ministère chargé de l'éducation nationale et les collectivités territoriales dans les écoles, les collèges et les lycées, afin de sensibiliser dès le plus jeune âge l'ensemble de la population sur les actions extérieures des collectivités territoriales.
I à III. - A créé les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Sct. Chapitre VIII : Offre d'opérations de banque à des personnes physiques résidant en france par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un etat figurant sur la liste des etats bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'espace économique européen, Art. L318-1, Art. L318-2, Art. L318-3, Art. L318-4, Art. L318-5

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. L612-20

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. L511-3

IV.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Mode de calcul de la compensation pour l'espèce bovine
Axe territorial
 HANDICAP NATUREL
 DÉPLACEMENT/KM
compensé
 COMPLÉMENT
handicap naturel /mise en place
Hors handicap naturel ou défavorisé simple
0,58 €
0,00 €
Piémont (P)
0,58 €
0,50 €
Montagne (M)
0,63 €
0,71 €
Haute montagne (HM)
0,68 €
1,93 €
Ile (ILE) et DOM
0,68 €
1,93 €
Pour éviter une surcompensation par opérateur, le montant de la compensation est plafonné de telle sorte que la somme du montant de la compensation et du coût total moyen estimé des doses distribuées et mises en place par l'opérateur (soit 5 € par dose distribuée et 6,2 € par dose mise en place) ne dépasse pas le montant total des coûts réels correspondants.
Axe racial
 RACE
reconnue
 RACE
locale
 RACE
à petits effectifs
 COMPENSATION
par IA de race pure
Oui
Non
Non
1,0 €
Oui
Oui
Non
1,5 €
Oui
Oui
Oui
6,0 €
Oui
Non
Oui
6,0 €
Mode de calcul de la compensation pour l'espèce caprine
DENSITÉ
HANDICAP NATUREL
COMPENSATION
Forte (1)
Hors handicap naturel ou défavorisé simple
0,00 €
Forte
Piémont (P)
18,00 €
Forte
Montagne (M)
78,00 €
Forte
Haute montagne (HM)
92,00 €
Forte
Ile (ILE) et DOM
92,00 €
Faible (2)
Hors handicap naturel ou défavorisé simple
110,00 €
Faible
Piémont (P)
129,00 €
Faible
Montagne (M)
194,00 €
Faible
Haute montagne (HM)
212,00 €
Faible
Ile (ILE) et DOM
212,00 €
 (1) Plus de 1 000 chèvres dans le canton considéré au RGA 2000.
(2) 1 000 chèvres ou moins dans le canton considéré au RGA 2000.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-891 du 16 août 1985

  Art. 1-2,   Art. 6-1,   Art. 8,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 39,   Art. 44-1,   Art. 45,   Art. 46,   Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. R233-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. R311-1,   Art. R312-4,   Art. R312-5,   Art. R312-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. R130-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. R317-3,   Art. R317-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
  Art. R317-24,   Art. R317-24-1,   Art. R411-17,   Art. R411-21-1,   Art. R411-23-1,   Art. R411-23-2
Dans le cas où le produit ou la prestation est susceptible de faire l'objet d'une prise en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale, l'information sur les prix comprend également le tarif de responsabilité et, s'il existe, le code correspondant au produit ou à la prestation dans la liste des produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. 
Lorsque le produit est exposé à la vue du public en dehors du lieu de vente ou en dehors du local professionnel prévu à l'article D. 5232-13 du code de la santé publique, notamment en vitrine, les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables. 
Ces dispositions ne sont pas non plus applicables à l'information sur les prix des produits et prestations vendus à distance au sens de l'article 14 de l'arrêté du 3 décembre 1987 susvisé.
L'exercice de la pêche sous toutes ses formes est strictement interdit dans le périmètre du cap Roux, au droit de la commune de Saint-Raphaël, délimité par une ligne reliée : 
Au nord par les points : 
A 43° 28.0872 N, 006° 55.5373 E ; 
B 43° 28.0872 N, 006° 55.3204 E. 
A l'est par l'isobathe des 80 mètres. 
Au sud par les points : 
C 43° 26.5172 N, 006° 56.4609 E ; 
D 43° 26.3227 N, 006° 55.2420 E ; 
E 48° 27.0362 N, 006° 55.3096 E. 
A l'ouest par le trait de côte.
L'exercice de la pêche sous toutes ses formes est strictement interdit dans le périmètre du cap Roux, au droit de la commune de Saint-Raphaël, délimité par une ligne reliée :
Au nord par les points :
A 43°28.09 N - 006°55.54 E ;
B 43°28.09 N - 006°56.32 E.
A l'est par l'isobathe des 80 mètres.
Au sud par les points :
C 43°26.52 N - 006°56.46 E ;
D 43°26.32 N - 006°55.24 E ;
E 43°27.04 N - 006°55.31 E.
A l'ouest par le trait de côte.
Lorsque la composition de la formation restreinte du conseil académique de l'université ne permet pas le respect des dispositions du IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, le président du conseil académique choisit parmi les membres élus de cette formation ceux appelés à constituer la formation restreinte compétente pour examiner les questions individuelles relatives aux enseignants-chercheurs autres que les professeurs des universités. 
La proposition du président comporte le plus grand nombre de personnes possible choisies parmi les membres élus remplissant les conditions pour siéger dans la formation restreinte précitée afin d'assurer le respect des dispositions du IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation. Elle est adressée aux membres de la formation restreinte du conseil académique de l'université. 
Les membres de la formation restreinte peuvent faire une proposition alternative, dans le respect de l'alinéa précédent. Cette proposition est formulée dans un délai de quinze jours à compter de la réception par les membres de la formation restreinte du conseil académique de la proposition du président. 
Si aucune autre proposition n'est transmise au président dans le délai mentionné ci-dessus, la proposition du président est retenue. 
Si une ou plusieurs autres propositions sont transmises, elles sont soumises, ainsi que la proposition du président, au vote des membres de la formation restreinte du conseil académique de l'université. 
La proposition retenue est celle qui a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. Si la majorité absolue n'est pas obtenue au premier tour, il est procédé à un second tour. Au second tour, la proposition retenue est celle qui recueille la majorité des suffrages exprimés. En cas d'égalité de suffrages entre les propositions arrivées en tête lors de ce deuxième tour, le président du conseil académique choisit la liste retenue parmi celles-ci.
Pour chaque établissement de santé, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget fixe la date à laquelle prend fin la dérogation prévue au I de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 susvisée conformément aux dates limites mentionnées aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret, en distinguant, le cas échéant, les actes et consultations externes, d'une part, et les autres prestations hospitalières, d'autre part.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R242-1-1,   Art. R242-1-4,   Art. R242-1-5,   Art. R242-1-6,   Art. R242-1-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R242-1-5
Examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur
Dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP)
Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration constitué des rubriques suivantes :
Identification du candidat.
Formation professionnelle et continue.
Parcours professionnel (postes occupés, fonctions, principales missions et activités).
Exposé des acquis de l'expérience professionnelle (le candidat présentera les acquis de son expérience professionnelle au regard des compétences et aptitudes recherchées) - une page dactylographiée maximum (Arial 11).
Déclaration sur l'honneur.
Examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef
Dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP)
Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration constitué des rubriques suivantes :
Identification du candidat.
Formation professionnelle et continue.
Parcours professionnel (postes occupés, fonctions, principales missions et activités).
Exposé des acquis de l'expérience professionnelle (le candidat présentera les acquis de son expérience professionnelle au regard des compétences et aptitudes recherchées) - une page dactylographiée maximum (Arial 11).
Présentation d'une expérience professionnelle marquante (le candidat décrira une expérience professionnelle récente - moins de deux ans, indiquera les raisons de son choix, et les enseignements professionnels et personnels qu'il en a tirés) - une page dactylographiée maximum (Arial 11).
Déclaration sur l'honneur.
Les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans la formation conduisant au brevet de technicien supérieur maritime “maintenance des systèmes électro-navals” sont ainsi définies :
-s'intéresser à la maintenance des systèmes électro-navals liés à l'exploitation des machines marines, des équipements radio, et de navigation ou d'exploitation présents sur un navire de commerce, de pêche, ou de plaisance ;

-disposer de compétences dans les disciplines scientifiques : mathématiques, électronique, informatique et électrotechnique ;

-disposer de compétences relationnelles permettant de s'inscrire dans un travail en équipe, être capable d'adopter des comportements et des codes professionnels ;

-disposer de compétences scientifiques et technologiques pour décrire une idée, un principe, une solution (produit, processus, système) ;

-disposer de capacités d'organisation et d'autonomie ;

-s'exprimer correctement à l'écrit et à l'oral en langue française et être capable de s'exprimer en langue anglaise.
La commission nationale d'admission de la spécialité “ maintenance des systèmes électro-navals ” est composée des membres suivants :

- le directeur des affaires maritimes ou son représentant, président ;

- l'inspecteur général de l'enseignement maritime ou son représentant ;

- le responsable de l'Unité des concours et examens maritimes ;

- les directeurs des établissements d'accueil des sections de technicien supérieur maritime de la spécialité “ maintenance des systèmes électro-navals ” et de la classe de mise à niveau maritime de cette spécialité ou leurs représentants ;

- un enseignant, sur proposition du directeur de son établissement, pour chaque établissement d'accueil d'une section de technicien supérieur maritime de la spécialité “ maintenance des systèmes électro-navals ” ;

- un enseignant, sur proposition du directeur de son établissement, pour chaque établissement d'accueil d'une classe de mise à niveau maritime de cette spécialité ;

- un représentant des professions maritimes intéressées par le diplôme.

 Le ministre chargé de la mer désigne chaque année les membres de la commission nationale d'admission.

 Elle est réunie selon les modalités et le calendrier fixés par le ministre chargé de la mer.

 Le secrétariat de cette commission est assuré par la sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime.
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure de nature législative propre à modifier les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition en conséquence de l'accord-cadre du 21 mars 2013 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l'édition sur le contrat d'édition dans le secteur du livre à l'ère du numérique : 
1° En étendant et en adaptant les dispositions générales relatives au contrat d'édition à l'édition numérique ; 
2° En précisant les règles particulières applicables à l'édition d'un livre sous forme imprimée et sous forme numérique ; 
3° En organisant le renvoi, pour les modalités d'application de ces dispositions nouvelles, à des accords entre les organisations professionnelles représentatives du secteur du livre en vue de leur extension à l'ensemble des auteurs et éditeurs du secteur par arrêté du ministre chargé de la culture ; 
4° En précisant l'application dans le temps de ces dispositions. 
II.-L'ordonnance est prise dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi. 
III.-Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
La commission nationale d'admission de la spécialité " pêche et gestion de l'environnement marin " est composée des membres suivants :
- le directeur des affaires maritimes ou son représentant, président ;
- les directeurs interrégionaux de la mer, ou directeurs de la mer, concernés ou leur représentant ;
- l'inspecteur général de l'enseignement maritime ou son représentant ;
- les directeurs des établissements d'accueil des sections de technicien supérieur maritime de la spécialité " pêche et gestion de l'environnement marin " et de la classe de mise à niveau maritime de cette spécialité, ou leur représentant ;
- un enseignant, sur proposition du directeur de leur établissement, pour chaque établissement d'accueil d'une section de technicien supérieur maritime de la spécialité " pêche et environnement marin " ;
- un enseignant, sur proposition du directeur de leur établissement, pour chaque établissement d'accueil d'une classe de mise à niveau maritime de cette spécialité ;
- un représentant des professions maritimes intéressées par le diplôme.
Le ministre chargé de la mer désigne chaque année les membres de la commission nationale d'admission.
Elle est réunie selon les modalités et le calendrier fixés par le ministre chargé de la mer.
Le secrétariat de cette commission est assuré par la sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime.
Les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans la formation conduisant au brevet de technicien supérieur maritime “pêche et gestion de l'environnement marin” sont ainsi définies :

-s'intéresser à l'environnement marin et à toutes les formes d'exploitation des produits de la pêche maritime ;

-disposer de compétences dans les disciplines scientifiques et technologiques : biologie, physique-chimie, mathématiques et écologie ;

-disposer de compétences relationnelles permettant de s'inscrire dans un travail en équipe, être capable d'adopter des comportements et des codes professionnels ;

-disposer de compétences en matière de communication technique pour interpréter et exploiter les informations obtenues à partir d'essais, de test, de simulations, de réalisations ;

-disposer de capacités d'organisation et d'autonomie ;

-s'exprimer correctement à l'écrit et à l'oral en langue française et être capable de s'exprimer en langue anglaise.
Les candidats qui ne sont pas titulaires d'un baccalauréat professionnel de la spécialité “conduite et gestion de l'environnement marin” doivent suivre la formation de mise à niveau sauf décision contraire prononcée par le chef d'établissement d'accueil sur proposition de la commission prévue au  II de l'article 7 du décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 susvisé .

Les candidats qui sont titulaires d'un baccalauréat professionnel de la spécialité “cultures marines” peuvent être admis directement en section de technicien supérieur maritime de la spécialité “pêche et gestion de l'environnement marin” sur proposition de la commission d'admission mentionnée au  II de l'article 7 du décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 susvisé .
La commission nationale d'admission de la spécialité “ pêche et gestion de l'environnement marin ” est composée des membres suivants :

- le directeur des affaires maritimes ou son représentant, président ;

- l'inspecteur général de l'enseignement maritime ou son représentant ;

- le responsable de l'unité des concours et examens maritimes ;

- les directeurs des établissements d'accueil des sections de technicien supérieur maritime de la spécialité “ pêche et gestion de l'environnement marin ” et de la classe de mise à niveau maritime de cette spécialité, ou leur représentant ;

- un enseignant, sur proposition du directeur de son établissement, pour chaque établissement d'accueil d'une section de technicien supérieur maritime de la spécialité “ pêche et environnement marin ” ;

- un enseignant, sur proposition du directeur de son établissement, pour chaque établissement d'accueil d'une classe de mise à niveau maritime de cette spécialité ;

- un représentant des professions maritimes intéressées par le diplôme.

Le ministre chargé de la mer désigne chaque année les membres de la commission nationale d'admission.

Elle est réunie selon les modalités et le calendrier fixés par le ministre chargé de la mer.

Le secrétariat de cette commission est assuré par la sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime.
Après avoir consulté l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, le chef de l'inspection du travail dans les armées notifie à la personne visée à l'article 1er et à l'autorité visée à l'article 4 du présent arrêté qui ont transmis pour approbation une étude de sécurité, sa décision.
Par ailleurs, si cette décision concerne une entreprise publique ou privée exerçant une activité pyrotechnique sur les sites de l'Ile-Longue ou de Guenvenez, elle est également notifiée à l'autorité de coordination pour les affaires nucléaires, la prévention et la protection de l'environnement de l'état-major de la marine ainsi qu'au représentant de la direction générale de l'armement en charge de l'unité de management Cœlacanthe.
Après avoir recueilli l'avis de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, le chef de l'inspection du travail dans les armées notifie à la personne visée à l'article 1er et à l'autorité visée à l'article 4 du présent arrêté, qui ont transmis une demande de dérogation, sa décision. Dans l'hypothèse d'une décision favorable, cette dernière rappelle les mesures compensatoires qui subordonnent la dérogation accordée.
Par ailleurs, si cette décision concerne une entreprise publique ou privée exerçant une activité pyrotechnique sur les sites de l'Ile-Longue ou de Guenvenez, elle est également notifiée à l'autorité de coordination pour les affaires nucléaires, la prévention et la protection de l'environnement de l'état-major de la marine ainsi qu'au représentant de la direction générale de l'armement en charge de l'unité de management Cœlacanthe.
Réduction du mandat des commissions consultatives paritaires (CCP) et commission paritaire spécifique (CPS)
II-1. CCP d'avancement et de discipline des agents non titulaires du ministère de la défense
II-2. CCP compétente à l'égard des agents non titulaires du ministère de la défense
II-3. CPS des ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens de la direction générale de l'armement
1° à 3° A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 

Art. 4

A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 

Art. 16

A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 

Art. 23

4° Les 1° à 3° sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la défense. 

Art. L4138-2

A créé les dispositions suivantes : 
- Code de la défense. 

Art. L4138-3-1

III. - Le décret en Conseil d'Etat prévu au II du présent article fixe également les modalités de ce congé pour les militaires placés, à la date d'entrée en vigueur de ce décret, en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie et qui auraient pu bénéficier du congé prévu à l'article L. 4138-3-1 du code de la défense.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de la défense. 

Art. L2332-8, Sct. Section 2 : Obligations des titulaires d'autorisation, Art. L2332-10, Sct. Sous-section 6 : Dispositions communes , Art. L2335-19

- Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 

Art. 2Sont abrogés :
Est abrogé l'article 72 de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
  Art. L2332-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
  Art. L1333-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
  Art. L1333-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
  Art. L1333-3,   Art. L1333-6,   Art. L1333-7,   Art. L1333-8,   Art. L1333-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
  Art. L1333-13-7,   Art. L1333-13-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L123-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
  Sct. Sous-section 1 : Champ d'application,   Art. L1333-1,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions générales,   Art. L1333-2,   Art. L1333-3,   Art. L1333-4,   Art. L1333-5,   Art. L1333-6,   Art. L1333-7,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions pénales,   Sct. Paragraphe 1 : Agents habilités à constater les infractions,   Art. L1333-8,   Sct. Paragraphe 2 : Sanctions pénales,   Art. L1333-9,   Art. L1333-10,   Art. L1333-11,   Art. L1333-12,   Art. L1333-13,   Art. L1333-13-1,   Art. L1333-13-2,   Art. L1333-13-3,   Art. L1333-13-4,   Art. L1333-13-5,   Art. L1333-13-6,   Art. L1333-13-7,   Art. L1333-13-8,   Art. L1333-13-9,   Art. L1333-13-10,   Art. L1333-13-11,   Sct. Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion,   Art. L1333-14,   Sct. Section 2 : Installations et activités nucléaires intéressant la défense,   Sct. Sous-section 1 : Champ d'application,   Art. L1333-15,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux installations et activités nucléaires intéressant la défense,   Art. L1333-16,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux équipements et installations situés dans le périmètre d'une installation nucléaire intéressant la défense,   Art. L1333-17,   Art. L1333-18

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. Section 4 : Droit à l'information 
,   Art. L1333-19,   Art. L1333-20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. L1641-1,   Art. L1651-1,   Art. L1661-1,   Art. L1671-1
Les ordonnances prévues aux articles 1er à 3 sont prises dans un délai de cinq mois à compter de la publication de la présente loi.
           Pour chacune des ordonnances prévues aux mêmes articles 1er à 3, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle 

Sct. Sous-section 1 : Dispositions générrales, Art. L132-1, Art. L132-2, Art. L132-3, Art. L132-4, Art. L132-5, Art. L132-6, Art. L132-7, Art. L132-8, Art. L132-9, Art. L132-10, Art. L132-11, Art. L132-12, Art. L132-13, Art. L132-14, Art. L132-15, Art. L132-16, Art. L132-17
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'un livre,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'édition d'un livre sous une forme imprimée et sous une forme numérique,   Art. L132-17-1,   Art. L132-17-2,   Art. L132-17-3,   Art. L132-17-4,   Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières à l'édition d'un livre sous une forme numérique,   Art. L132-17-5,   Art. L132-17-6,   Art. L132-17-7,   Sct. Paragraphe 3 : Accord entre organisations professionnelles,   Art. L132-17-8
Sont applicables aux contrats d'édition d'un livre conclus avant le 1er décembre 2014 : 
1° Les obligations prévues au I de l'article L. 132-17-2 du même code, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté du ministre chargé de la culture mentionné au I de l'article L. 132-17-8 du même code ou, en l'absence de cet arrêté, du décret en Conseil d'Etat mentionné au III du même article ; 
2° Les dispositions de l'article L. 132-17-3 du même code. Les dispositions des deuxième au sixième alinéas de cet article sont applicables à compter de l'exercice débutant après l'entrée en vigueur de l'arrêté du ministre chargé de la culture mentionné au I de l'article L. 132-17-8 de ce code ou, en l'absence de cet arrêté, du décret en Conseil d'Etat mentionné au III du même article ; 
3° Les dispositions de l'article L. 132-17-6 du même code, à compter du 1er mars 2015. Pour les modalités de calcul de la rémunération provenant de la commercialisation et de la diffusion numériques d'un livre, en l'absence de prix de vente à l'unité figurant dans les contrats, ce délai court à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté du ministre chargé de la culture mentionné au I de l'article L. 132-17-8 du même code ou, en l'absence de cet arrêté, du décret en Conseil d'Etat mentionné au III de cet article ; 
4° Les dispositions prévues au 2° du II de l'article L. 132-17-8 du code de la propriété intellectuelle, pour toute édition sous une forme numérique postérieure à l'entrée en vigueur de l'arrêté du ministre chargé de la culture mentionné au I de cet article ou, en l'absence de cet arrêté, du décret en Conseil d'Etat mentionné au III du même article.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Sct. Chapitre IV : Interdiction administrative du territoire 

,   Art. L214-1,   Art. L214-2,   Art. L214-3,   Art. L214-4,   Art. L214-5,   Art. L214-6,   Art. L214-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L213-1,   Art. L551-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L552-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Sct. Chapitre V : Dispositions particulières aux étrangers faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L561-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L571-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L624-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
  Art. L624-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L624-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 729-2
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité intérieure 

Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1
III. - Le 2° de l'article 1er et les articles 4 à 25 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
I. - Les ordonnances n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure, n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions et n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer sont ratifiées.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité intérieure 

Art. L286-2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité intérieure 

Art. L287-2, Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1, Art. L262-1, Art. L634-4

A créé les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité intérieure 

Sct. Chapitre IV : Déontologie de la police et de la gendarmerie nationales , Art. L434-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité intérieure 

Art. L262-1

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité intérieure 

Sct. Chapitre II : Déontologie de la police nationale, Art. L412-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité intérieure 

Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité intérieure 

Art. L285-2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité intérieure 

Sct. TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L141-1, Sct. Chapitre II : Défenseur des droits, Art. L142-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 421-2-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 29 juillet 1881

  Art. 24

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 29 juillet 1881

  Art. 48-1,   Art. 63

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 29 juillet 1881

  Art. 24 bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 29 juillet 1881

  Art. 48-4,   Art. 48-5,   Art. 48-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 29 juillet 1881

  Art. 52

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 29 juillet 1881

  Art. 65-3
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. L562-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. L562-5

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. L562-6

II. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Sct. Chapitre III : Assignation à résidence avec interdiction de se trouver en relation avec une personne nommément désignée,   Art. L563-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L624-4
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour appliquer et adapter les dispositions de la présente loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, ainsi que pour permettre l'assignation à résidence sur l'ensemble du territoire de la République d'un étranger expulsé ou interdit du territoire, quel que soit le lieu où ces décisions ont été prononcées. 
Les ordonnances sont prises dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi. 
Le projet de loi de ratification de chaque ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME
Tableau 1
Renouvellement de navires sans augmentation de capacité ou 1 pour 1
RÉGIONS
JAUGE UMS
PUISSANCE kW
UMS'S
Moins de 25 m
11,27
522
0
Dont Languedoc-Roussillon
6,00
221
0
Dont PACA
3,27
228
0
Dont Poitou-Charentes
2,00
73
0
Tableau 2
Permis de mise en exploitation "de droit"
RÉGIONS
JAUGE UMS
PUISSANCE kW
UMS'S
Moins de 25 m
370,43
1 711
0
Dont Aquitaine
9,00
154
0
Dont Bretagne
294,20
1 073
0
Dont Haute-Normandie
62,25
294
0
Dont PACA
3,00
81
0
Dont Poitou-Charentes
1,98
109
0
(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Chapitre III : Accompagnement des candidats à la validation des acquis de l'expérience 

,   Sct. Section 1 : Dispositions générales ,   Art. R6423-1,   Sct. Section 2 : Contenu et déroulement ,   Art. R6423-2,   Art. R6423-3,   Sct. Section 3 : Information des candidats 
,   Art. R6423-4,   Sct. Section 4 : Suivi statistique des parcours de validation des acquis de l'expérience ,   Art. R6423-5