Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Une opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national, au sens de l'article L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation, est mise en place pour le quartier Pissevin à Nîmes.

Conformément au tracé reporté sur le plan joint en annexe 1 au présent décret (1), le périmètre de cette opération est composé des parcelles dont les références sont indiquées dans le tableau suivant :

			SECTIONS INCLUSES PARTIELLEMENT

			dans périmètre de l'opération

			REFERENCES CADASTRALES DES PARCELLES

			incluses dans le périmètre de l'opération

			Section EK

			EK 225 ; EK 265

			Section EL

			EL 22 ; EL 126 ; EL 127 ; EL 128

			Section EM

			EM 12 ; EM 22 ; EM 23 ; EM 25 ; EM 40 ; EM 41 ; EM 45 ; EM 59

			Section EO

			EO 3 ; EO 5 ; EO 21 ; EO 24 ; EO 101 ; EO 103 ; EO 108 ; EO 110 ; EO 121 ; EO 123 ; EO 124 ; EO 169 ; EO 226 ; EO 227 ; EO 233 ; EO 239 ; EO 241 ; EO 244 ; EO 247 ; EO 278

II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme


 Art. R102-3
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=7qs44bfMHx4D0ND1tlYTGDslHBs6k4KOYQma8Zvbils=

Baccalauréat professionnel

Spécialité Accompagnement, soins et services à la personne 

SOMMAIRE
ANNEXE I Présentation synthétique du référentiel du diplôme

ANNEXE II Référentiel des activités professionnelles

ANNEXE III Référentiel de compétences

Compétences

Savoirs associés

ANNEXE IV Référentiel d'évaluation

IV a Unités constitutives du diplôme

IV b Règlement d'examen

IV c Définition des épreuves

ANNEXE V Périodes de formation en milieu professionnel

ANNEXE VI Tableau de correspondances entre épreuves ou unités de l'ancien et du nouveau diplôme
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 mai 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 9 bis,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe I (suite),   Art. Annexe I (suite),   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV,   Art. Annexe IV (suite)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 août 2019


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Sct. Annexe,  Art. Annexe 1

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des concours ouverts au titre de l'année 2023.
A abrogé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-48 du 22 janvier 2015


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 11

Toutefois la Commission est autorisée à utiliser les données enregistrées dans ces traitements jusqu'au terme de la durée de conservation qui en était fixée par ce décret aux fins qu'il autorisait.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 11 février 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2021 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R125-23,   Sct. Section 11 : Installations industrielles susceptibles de mettre en œuvre ou de générer des substances radioactives,   Art. R515-110,   Art. D515-111,   Art. R556-3-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R515-112-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Sous-section 4 : Installations dans lesquelles sont effectuées des opérations de valorisation de substances faiblement radioactives,   Art. R593-111-1
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce


 Art. L526-5-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce


 Art. L526-8,  Art. L526-17,  Art. L526-19

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce


 Art. L526-16

II. - A compter de la publication de la présente loi, nul ne peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel en application de l'article L. 526-6 du code de commerce. L'affectation à un patrimoine affecté déjà constitué ou le retrait d'éléments de celui-ci demeurent possibles.

Les personnes physiques exerçant leur activité sous le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à la date de publication de la présente loi demeurent régies par la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la présente loi.

Le présent II est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel
,   Art. L526-22,   Art. L526-23,   Art. L526-24,   Art. L526-25,   Art. L526-26,   Sct. Section 4 : Du transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel
,   Art. L526-27,   Art. L526-28,   Art. L526-29,   Art. L526-30,   Art. L526-31
I.-Les articles 1er à 5 entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. 
Les articles L. 526-22 à L. 526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées après l'entrée en vigueur des articles 1er à 5 de la présente loi. 
L'article 5 n'est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. 
Le 3° du I de l'article 6 entre en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. 
II.-L'article 9 entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2023. Toute personne qui, à la date d'entrée en vigueur du même article 9, exerce effectivement l'activité en cause en qualité de salarié ou pour son propre compte est réputée justifier de la qualification requise. 
III.-A.-L'article 11 entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi pour les demandes d'allocation introduites à compter de cette date. 
B.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L5424-25

IV.-L'article 12 entre en vigueur le 1er septembre 2022. 
Jusqu'au 31 août 2022, la part de collecte non affectée au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle versée par les personnes immatriculées au répertoire des métiers est reversée au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale mentionné au III de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs. 
V.-Les 1° à 4° de l'article 13 entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour leur application, et au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Art. L5424-29 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Art. L5424-25,  Art. L5424-27

II. - Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l'allocation des travailleurs indépendants. Ce rapport comprend un bilan précis du nombre de bénéficiaires recensés depuis cette mise en œuvre, une analyse des motifs de rejet des demandes déposées et une analyse de la capacité d'insertion dans l'emploi des bénéficiaires à l'issue de la période d'indemnisation ainsi que des possibilités d'étendre l'information et l'accès aux dispositifs d'assurance contre la perte d'emploi pour les indépendants. Il comprend également un bilan précis de la situation des travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 du code du travail au regard de l'allocation des travailleurs indépendants. Ce rapport traite également de la pertinence de la période incompressible de cinq ans entre la cessation du bénéfice de l'allocation des travailleurs indépendants et la restauration de ce bénéfice. Les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel peuvent remettre au Parlement un avis sur ce rapport.
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945

  Art. 49,   Art. 49 bis,   Art. 50,   Art. 53

A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945

  Art. 49-1,   Art. 49-2,   Art. 49-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole et les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce,   Art. L351-1,   Sct. Section 2 : Les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce,   Art. L351-8

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct. Section 5 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel
,   Art. L711-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. L213-4-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L611-17

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L642-22-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L611-13,   Art. L620-2,   Art. L621-2,   Art. L622-6,   Sct. Section 4 : Dispositions particulières au débiteur titulaire de plusieurs patrimoines,   Art. L624-19,   Art. L626-13,   Art. L631-1,   Art. L631-2,   Art. L631-3,   Art. L631-11,   Art. L632-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L640-2,   Art. L640-3,   Art. L641-2,   Art. L641-4,   Art. L641-9,   Art. L641-15,   Art. L642-22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L643-1,   Art. L643-11,   Art. L643-12,   Art. L645-1,   Art. L645-11,   Art. L651-1,   Art. L651-2,   Art. L651-3,   Art. L651-4,   Art. L653-3,   Art. L653-6,   Art. L654-9,   Art. L654-14

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
,   Art. L681-1,   Art. L681-2,   Art. L681-3,   Art. L681-4
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1653 C
-Code des transports 
Art. L6323-2-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 
Art. 1, Art. 12, Art. 17, Art. 20, Art. 22, Art. 25, Art. 26-1, Art. 27, Art. 31, Sct. Section III : Du conseil national., Art. 33, Art. 34, Art. 37, Art. 37-1, Art. 38, Art. 42 bis, Art. 43,  Art. 49 bis ,  Art. 50 , Art. 56, Art. 57, Art. 60, Art. 84 bis 
IV.-Dans tous les codes et lois en vigueur, les mots : " Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables " sont remplacés par les mots : " Conseil national de l'ordre des experts-comptables ".
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 
Art. L718-2-1, Art. L723-11 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Art. L6123-5, Art. L6323-29, Art. L6331-48,  Art. L6331-50 , Art. L6331-51, Art. L6331-52, Art. L6331-53, Art. L6331-67, Art. L6331-68, Art. L6332-9, Art. L6332-11 
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 
Art. 59
-Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 
Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 novembre 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 13,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 22-1,   Art. 22-2,   Art. 22-3,   Art. 23,   Art. 24,   Art. Annexe
Les annexes I b et II a prévues à l'article 2 de l'arrêté du 5 mai 2011 modifié portant création de la spécialité « technicien en expérimentation animale » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance sont remplacées par les annexes du présent arrêté. 
Les annexes II b et II c prévues à l'article 4 de l'arrêté du 5 mai 2011 modifié portant création de la spécialité « technicien en expérimentation animale » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
Les annexes I b et II a prévues à l'article 2 de l'arrêté du 22 août 2011 portant création de la spécialité « conduite et gestion de l'entreprise hippique » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance sont remplacées par les annexes du présent arrêté. 
Les annexes II b et II c prévues à l'article 4 de l'arrêté du 22 août 2011 portant création de la spécialité « conduite et gestion de l'entreprise hippique » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
Les annexes I b et II a prévues à l'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 2011 modifié portant création de la spécialité conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance sont remplacées par les annexes du présent arrêté. 
Les annexes II b et II c prévues à l'article 4 de l'arrêté du 19 juillet 2011modifié portant création de la spécialité conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
Les annexes I b et II a prévues à l'article 2 de l'arrêté du 10 juin 2010 modifié portant création de la spécialité « laboratoire contrôle qualité » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance sont remplacées par les annexes du présent arrêté. 
Les annexes II b et II c prévues à l'article 4 de l'arrêté du 10 juin 2010 modifié portant création de la spécialité « laboratoire contrôle qualité » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
Les annexes I b et II a prévues à l'article 2 de l'arrêté du 23 juillet 2010 modifié portant création de la spécialité « agroéquipement » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance sont remplacées par les annexes du présent arrêté. 
Les annexes II b et II c prévues à l'article 4 de l'arrêté du 23 juillet 2010 modifié portant création de la spécialité « agroéquipement » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance sont remplacées par les annexes du présent arrêté. 
Les annexes I b et II a prévues à l'article 2 de l'arrêté du 23 juillet 2010 modifié portant création de la spécialité « technicien conseil vente en animalerie » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance sont remplacées par les annexes du présent arrêté. 
Les annexes II b et II c prévues à l'article 4 de l'arrêté du 23 juillet 2010 modifié portant création de la spécialité « technicien conseil vente en animalerie » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
Les annexes I b, II a, II b et II c prévues à l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2018 portant création de la spécialité « aménagements paysagers » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance sont remplacées par les annexes du présent arrêté. 
Les annexes I b, II a, II b et II c prévues à l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2018 portant création de la spécialité « conduite de productions horticoles » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
Les annexes I b, II a, II b et II c prévues à l'article 2 de l'arrêté du 27 février 2017 portant création de la spécialité « conduite et gestion de l'entreprise vitivinicole » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance sont remplacées par les annexes du présent arrêté. 
Les annexes I b, II a, II b et II c prévues à l'article 3 de l'arrêté du 27 février 2017 modifié portant création de la spécialité « conduite et gestion de l'entreprise agricole » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
Annexe à l'arrêté du 14 février 2022 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité

			Agence de l'eau

			1er Versement avant

			le 15 février

			Versement

			mensuel

			au 15 mars

			et 15 avril

			Versement

			au 15 mai

			Versement

			au 15 juin

			Versement

			mensuel

			au 15 juin

			et 15 juillet

			Versement

			au 1er août

			Versement

			mensuel au

			15 septembre

			et 15 octobre

			Versement au 15 novembre

			Solde au

			15 décembre

			Adour-Garonne

			16 062 415 €

			0 €

			16 062 414 €

			0 €

			0 €

			0 €

			0 €

			0 €

			0 €

			Artois-Picardie

			13 401 300 €

			0 €

			0 €

			13 401 299 €

			0 €

			0 €

			0 €

			0 €

			0 €

			Loire-Bretagne

			5 172 554 €

			5 172 554 €

			5 172 553 €

			0 €

			5 172 553 €

			5 172 554 €

			5 172 553 €

			5 172 554 €

			5 172 554 €

			Rhin-Meuse

			5 618 974 €

			0 €

			5 618 974 €

			0 €

			0 €

			5 618 973 €

			0 €

			5 618 973 €

			0 €

			Rhône-Méditerranée Corse

			24 801 976 €

			0 €

			37 202 965 €

			0 €

			0 €

			0 €

			0 €

			37 202 965 €

			0 €

			Seine-Normandie

			36 346 239 €

			0 €

			36 346 239 €

			0 €

			0 €

			36 346 239 €

			0 €

			36 346 238 €

			0 €

			Total

			101 403 458 €

			10 345 108 €

			100 403 145 €

			13 401 299 €

			10 345 106 €

			47 137 766 €

			10 345 106 €

			84 340 730 €

			5 172 554 €
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Pommeau de Bretagne est homologué.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8009ac2b-41d3-4ed0-b0dd-5d53ef16f240 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux du Loir " est homologué.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d69c4f1e-c73e-4b04-8d00-6964f653d72a permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Jasnières est homologué.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e4328415-66c5-43e9-917a-85b9aca21caa permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon » est homologué.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-071709f8-4d5f-4e7f-8e32-c7cab39f4cac permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée Rigotte de Condrieu , tel que modifié sur proposition du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-423d5444-b239-4166-96ee-327fe057d3a2.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cadillac » est homologué.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-dea6e836-191b-42a7-b58d-c62e78a39b38 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. D321-27,  Art. D321-28,  Art. D321-30-1,  Art. D443-34

II. - Par dérogation aux dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article D. 321-24 du code de la construction et de l'habitation, les demandes de conventionnement peuvent être déposées jusqu'au 30 avril 2022 pour les baux dont la prise d'effet intervient entre le 1er janvier et le 28 février 2022.
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 2 terdecies H,   Art. 2 terdecies I

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 46 AZA quindecies,   Art. 46 AZA sexdecies,   Art. 46 AZA septdecies
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 décembre 2015


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.

  Art. 18-0 bis E,   Art. 18-0 bis F

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.

  Sct. 4° : Réduction d'impôt accordée au titre d'une opération d'investissement locatif et de la location de logements à loyer abordable
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2018


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 7,   Art. 8

- Arrêté du 26 décembre 2018


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 7,   Art. 8
L'établissement public " Société du Grand Projet du Sud-Ouest " peut bénéficier des ressources suivantes :

1° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par les collectivités territoriales et leurs groupements et par toute autre personne publique, autre que l'Etat et ses établissements publics ;

Les contributions apportées par les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales à l'établissement public et prévues dans le plan de financement mentionné au I de l'article 3 ont le caractère de subventions d'investissement.

2° Les produits de toute taxe créée ou affectée à son profit par les lois et règlements ;

3° Les produits des emprunts qu'il contracte pour financer pour partie la part de ses membres mentionnés au I et au II de l'article 3 ;

4° Les produits de la cession, de l'occupation, de l'usage ou de la location de ses biens mobiliers et immobiliers ;

5° Les redevances pour services rendus et produits divers ;

6° Les dons et legs ;

7° Les produits financiers ;

8° Toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
I. - Les charges résultant de l'exercice des compétences mentionnées au II de l'article 1er sont réparties entre les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales mentionnés à l'article 3 dans les conditions prévues par la présente ordonnance.

II. - Une convention-cadre établie entre l'établissement public " Société du Grand Projet du Sud-Ouest ", l'Etat et les maîtres d'ouvrage SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions précise les engagements pris dans le cadre du plan de financement mentionné au I de l'article 3 et de ses avenants ultérieurs.

III. - Des conventions particulières de financement entre l'établissement public " Société du Grand Projet du Sud-Ouest ", les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales mentionnés au I de l'article 3, ainsi que d'autres collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou collectivités publiques mentionnés au II de l'article 3, précisent les taux et les conditions de la participation de chaque collectivité territoriale, groupement de collectivités territoriales et collectivité publique.

IV. - Les contributions résultant de la participation souscrite par les personnes concernées en vertu du présent article ont le caractère de dépenses obligatoires.
I. - La direction de l'établissement public " Société du Grand Projet du Sud-Ouest " est assurée par un directoire sous le contrôle d'un conseil de surveillance.

Le directoire comprend trois membres nommés par le conseil de surveillance, qui confère à l'un d'eux la qualité de président du directoire. L'un de ces membres peut également être en charge de la direction générale de l'établissement public " Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan ".

Aucun membre du conseil de surveillance ne peut faire partie du directoire.

II. - Sous réserve des attributions du conseil de surveillance, le directoire peut agir en toute circonstance au nom de l'établissement public.

Le directoire exerce notamment les attributions suivantes :

1° Il propose au conseil de surveillance les orientations générales de la stratégie et de la politique de l'établissement ;

2° Il prépare les délibérations du conseil de surveillance et s'assure de leur exécution ;

3° Il définit l'organisation et les règles de fonctionnement de l'établissement public.
L'établissement public " Société du Grand Projet du Sud-Ouest " est dissous au plus tard à la fin de l'exercice suivant la date d'extinction des obligations contractées aux fins des missions définies à l'article 1er.

A la date de dissolution, la trésorerie et les produits financiers éventuellement restants sont reversés aux membres de l'établissement public local à due concurrence de leurs participations financières découlant des règlements et statuts de l'établissement en vigueur.
L'établissement public " Société du Grand Projet du Sud-Ouest " conclut avec l'Etat et les maîtres d'ouvrage SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions, des conventions de financement pour la réalisation des études, de l'action foncière, des travaux préparatoires et définitifs de l'infrastructure mentionnée à l'article 1er en vue de définir les engagements réciproques de chacune des parties, notamment en matière de financement et de prise en charge des risques inhérents à la réalisation du Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest.
I. - L'établissement public " Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur " est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général.

Le directeur général est nommé par le conseil d'administration. Il ne peut être choisi parmi les membres du conseil d'administration.

II. - Sous réserve des attributions du conseil d'administration, le directeur général exerce notamment les attributions suivantes :

1° Il propose au conseil d'administration les orientations générales de la stratégie et de la politique de l'établissement ;

2° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et s'assure de leur exécution ;

3° Il définit l'organisation et les règles de fonctionnement de l'établissement public ;

4° Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile et agit en justice au nom de l'établissement.
Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes et délibérations de l'établissement public " Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur " sont exercés par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L. 4142-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
I. - Les charges résultant de l'exercice des compétences mentionnées au II de l'article 1er sont réparties entre les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales mentionnés à l'article 3 dans les conditions prévues par la présente ordonnance.

II. - Une convention-cadre établie entre l'établissement public " Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur ", l'Etat et les maîtres d'ouvrage SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions précise les engagements pris dans le cadre du plan de financement mentionné au I de l'article 3 et de ses avenants éventuels.

Cette convention-cadre intègre également une clause de révision concernant les ressources financières dont l'utilisation serait permise par les lois et les règlements en vigueur, ainsi que la possibilité d'examiner, par une commission ad hoc, et tout au long de la période d'existence de l'établissement public " Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur ", les sources d'optimisation des ressources financières, notamment la recherche de nouvelles sources de contributions en dehors de celles des membres de l'établissement public mentionnés au I et au II de l'article 3, dans le respect des dispositions prévues par l'article 6.

III. - Des conventions particulières de financement entre l'établissement public " Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur ", les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales mentionnés au I de l'article 3, ainsi que d'autres collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales, établissements publics locaux, autorités locales étrangères, au sens de l'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales, ou Etats tiers, mentionnés au II de l'article 3, précisent le montant et les conditions de la participation de chaque collectivité territoriale, groupement de collectivités territoriales, établissement public local, autorité locale étrangère, au sens de l'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales, ou Etat tiers.

IV. - Les contributions résultant de la participation souscrite par les personnes concernées en vertu du présent article ont le caractère de dépenses obligatoires.
L'établissement public " Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur " conclut avec l'Etat et les maîtres d'ouvrage SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions des conventions de financement pour la réalisation des études, de l'action foncière et des travaux préparatoires et définitifs de l'infrastructure ferroviaire mentionnée à l'article 1er en vue de définir les engagements réciproques de chacune des parties, notamment en matière de financement et de prise en charge des risques inhérents à la réalisation de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur.
I. - L'établissement public " Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur " bénéficie notamment des ressources suivantes :

1° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par les collectivités territoriales et leurs groupements, par toute autre personne publique, autre que l'Etat et ses établissements publics, ou par des autorités locales étrangères au sens de l'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales ou des Etats tiers.

Les contributions apportées par les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales à l'établissement public et prévues dans le plan de financement mentionné au I de l'article 3 ont le caractère de subventions d'investissement ;

2° Les produits de toute taxe créée ou affectée à son profit par les lois et règlements ;

3° Les produits des emprunts qu'il contracte pour financer partiellement la part de ses membres mentionnés au I et au II de l'article 3 ;

4° Les produits de la cession, de l'occupation, de l'usage ou de la location de ses biens mobiliers et immobiliers ;

5° Les redevances pour services rendus et produits divers ;

6° Les dons et legs ;

7° Les produits financiers ;

8° Toutes les recettes autorisées par les lois et règlements, notamment en application de la clause de révision mentionnée au II de l'article 5.

II. - Les ressources mentionnées au 1° du I du présent article sont, le cas échéant, modulées à la baisse sur la base :

1° D'une contribution financière de SNCF Gares & Connexions au financement de l'infrastructure ferroviaire mentionnée à l'article 1er, au titre de l'exploitation des activités à tarification non régulée des gares, dont l'établissement public " Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur " finance la réalisation ;

2° D'une quote-part des recettes nettes issues de la valorisation foncière et commerciale des maîtres d'ouvrage visés au IV de l'article 1er, selon une analyse approfondie avec ces derniers, des emprises et tréfonds déjà inclus dans le domaine ferroviaire et nécessaires à la réalisation de l'infrastructure ferroviaire " Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur ", sous réserve du respect des conditions fixées par l'article L. 2110-10-1 du code des transports, ou des emprises et tréfonds acquis par voie amiable ou par voie d'expropriation aux mêmes fins de réalisation.

Le niveau et les conditions de mise en œuvre de cette modulation sont précisés dès la convention-cadre mentionnée au II de l'article 5, le cas échéant, et au plus tard dans le cadre des conventions de financement prévues à l'article 7. Ces dispositions sont établies dans le respect des équilibres de financement entre l'Etat et les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales prévus dans le plan de financement mentionné au I de l'article 3 et dans ses avenants ultérieurs éventuels.
L'établissement public " Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur " est dissous au plus tard à la fin de l'exercice suivant la date d'extinction des obligations contractées aux fins des missions définies à l'article 1er.

A la date de dissolution, la trésorerie et les produits financiers éventuellement restants sont reversés aux membres de l'établissement public local à due concurrence de leurs participations financières découlant des règlements et statuts de l'établissement en vigueur.
I. - Il est créé un établissement public local à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommé " Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur ".

II. - Cet établissement public, rattaché aux collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales mentionnés au I de l'article 3, a pour mission de contribuer au financement de l'infrastructure ferroviaire dénommée " Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur ".

Il gère la participation financière des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales au financement de l'infrastructure précitée.

III. - La Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur est constituée des opérations suivantes :

1° Les phases 1 et 2 de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur, qui portent sur les aménagements relatifs aux nœuds ferroviaires de Marseille, de Toulon, de Nice et de la Côte d'Azur et ont fait l'objet d'un arrêté interpréfectoral en date du 9 décembre 2021 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique de la réalisation de ces deux phases ;

2° Les phases ultérieures, à savoir les phases 3 et 4, qui sont inscrites dans le scénario 2 du rapport du Conseil d'orientation des infrastructures de février 2018 mentionné dans le rapport annexé à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.

Au sens de la présente ordonnance, l'infrastructure ferroviaire mentionnée au II du présent article comprend les biens appartenant au domaine public ferroviaire mentionné à l'article L. 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques, ainsi que les biens acquis et gérés par SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions dans les conditions prévues à l'article L. 2111-20 du code des transports. A la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'ensemble de ces biens correspond aux biens résultant des phases 1 et 2 de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur.

Le périmètre de l'infrastructure ferroviaire mentionnée au II du présent article sera étendu aux biens résultant des phases ultérieures susmentionnées, dans les termes prévus par la présente ordonnance, lorsque chacune de ces phases aura rempli les conditions fixées à l'article 4 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, au plus tard lorsque l'extension de périmètre les concernant aura été décidée.

IV. - SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions assurent la maîtrise d'ouvrage des études et travaux de réalisation de l'infrastructure ferroviaire mentionnée au II du présent article, conformément aux compétences qui leur sont attribuées par les lois et règlements en vigueur.

V. - L'établissement public " Société de la Ligne Nouvelle Côte d'Azur " participe à une instance dénommée " comité de pilotage " associant les personnes morales qui financent la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur, ainsi qu'à un comité de suivi des engagements et des risques et à des comités de coordination métropolitaine.

La composition de ces comités, leurs missions et leur fonctionnement sont précisés dans le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article 9.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.


 Art. L131-8

II. - A. - Le 1 du II de l'article L. 131-8 du code du sport, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des fédérations postérieur au 1er janvier 2024.

B. - Le 2 du II de l'article L. 131-8 du code du sport, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des fédérations postérieur au 1er janvier 2028.
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Sct. Chapitre III : Maisons sport-santé ,  Art. L1173-1

II. - Les maisons sport-santé en activité avant la publication de la présente loi peuvent continuer leur activité et sont tenues de se mettre en conformité avec le cahier des charges mentionné au I de l'article L. 1173-1 du code de la santé publique avant le 1er janvier 2024.

III. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du sport. 

Art. L132-1, Art. L131-8

III.-Le présent article est applicable à compter du premier renouvellement des mandats de président de la fédération, de président de l'un de ses organes régionaux ou de président de ligue professionnelle postérieur au 1er janvier 2024. Pour l'application de la limitation prévue au II ter de l'article L. 131-8 du code du sport, est considéré le nombre des mandats exercés à cette date. A titre dérogatoire, un président dont le troisième mandat est en cours à la date de la promulgation de la présente loi peut être candidat à un quatrième mandat et, le cas échéant, exercer celui-ci pour la période courant jusqu'au 31 décembre 2028.
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L2212-2

II. - Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l'extension de la compétence des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale, notamment les éléments relatifs à l'organisation des établissements de santé, à la formation exigée et aux expériences attendues des sages-femmes ainsi que leurs conditions de rémunération pour l'exercice de cette compétence.

III. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'application des dispositions prévoyant l'extension de la compétence des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale, qui comprend le cas échéant des pistes d'amélioration de ces dispositions et de leur mise en œuvre.
L'établissement public " Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan " est dissous au plus tard à la fin de l'exercice suivant la date d'extinction des obligations contractées aux fins des missions définies à l'article 1er.

A la date de dissolution, la trésorerie et les produits financiers éventuellement restants sont reversés aux membres de l'établissement public local à due concurrence de leurs participations financières découlant des règlements et statuts de l'établissement en vigueur.
L'établissement public " Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan " conclut avec l'Etat et les maîtres d'ouvrage SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions, des conventions de financement pour la réalisation des études, de l'action foncière et des travaux préparatoires et définitifs de l'infrastructure mentionnée à l'article 1er en vue de définir les engagements réciproques de chacune des parties, notamment en matière de financement et de prise en charge des risques inhérents à la réalisation de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan.
I. - Les charges résultant de l'exercice des compétences mentionnées au II de l'article 1er sont réparties entre les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales mentionnés à l'article 3 dans les conditions prévues par la présente ordonnance.

II. - Une convention-cadre établie entre l'établissement public " Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan ", l'Etat et les maîtres d'ouvrage SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions précise les engagements pris dans le cadre du plan de financement mentionné au I de l'article 3 et de ses avenants éventuels.

III. - Des conventions particulières de financement entre l'établissement public " Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan ", les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales mentionnés au I de l'article 3, ainsi que d'autres collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales et collectivités publiques mentionnés au II de l'article 3, précisent les taux et les conditions de la participation de chaque collectivité territoriale, groupement de collectivités territoriales et collectivité publique.

IV. - Les contributions résultant de la participation souscrite par les personnes concernées en vertu du présent article ont le caractère de dépenses obligatoires.
Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes et délibérations de l'établissement public " Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan " sont exercés par le préfet de la région Occitanie dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L. 4142-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
I. - L'établissement public " Société de la Ligne nouvelle Montpellier-Perpignan " est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général.

Le directeur général est nommé par le conseil d'administration.

Le directeur général peut être membre du directoire de l'établissement public " Société du Grand Projet du Sud-Ouest ".

Le directeur général ne peut pas faire partie du conseil d'administration.

II. - Sous réserve des attributions du conseil d'administration, le directeur général exerce notamment les attributions suivantes :

1° Il propose au conseil d'administration les orientations générales de la stratégie et de la politique de l'établissement ;

2° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et s'assure de leur exécution ;

3° Il définit l'organisation et les règles de fonctionnement de l'établissement public ;

4° Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile et agit en justice au nom de l'établissement.
L'établissement public " Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan " peut bénéficier des ressources suivantes :

1° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par les collectivités territoriales et leurs groupements et par toute autre personne publique, autre que l'Etat et ses établissements publics.

Les contributions apportées par les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales à l'établissement public et prévues dans le plan de financement mentionné au I de l'article 3 ont le caractère de subventions d'investissement ;

2° Les produits de toute taxe créée ou affectée à son profit par les lois et règlements ;

3° Les produits des emprunts qu'il contracte pour financer pour partie la part de ses membres mentionnés au I et au II de l'article 3 ;

4° Les produits de la cession, de l'occupation, de l'usage ou de la location de ses biens mobiliers et immobiliers ;

5° Les redevances pour services rendus et produits divers ;

6° Les dons et legs ;

7° Les produits financiers ;

8° Toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 131-21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 60-1,   Art. 77-1-1,   Art. 99-3,   Art. 60-1-1,   Art. 60-2,   Art. 77-1-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 60-1-2
I. - L'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les personnels de l'éducation nationale, les personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs, ainsi que les personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale reçoivent, dans le cadre de leur formation initiale, une formation à la prévention des faits de harcèlement au sens de l'article 222-33-2-3 du code pénal ainsi qu'à l'identification et à la prise en charge des victimes, des témoins et des auteurs de ces faits. Une formation continue relative à la prévention, à la détection et à la prise en charge du harcèlement scolaire et universitaire est proposée à l'ensemble de ces personnes ainsi qu'à toutes celles intervenant à titre professionnel dans les établissements d'enseignement.

II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation


 Sct. Chapitre III : La prise en charge des victimes et des auteurs de harcèlement scolaire,  Art. L543-1
I. - La présente loi ne s'applique pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, ni à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de l'article 15.
II.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime


 Art. L371-13,  Art. L372-3,  Art. L372-5,  Art. L373-3,  Art. L373-11,  Art. L374-3,  Art. L374-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.


 Art. L412-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L1113-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 29 juillet 1881


 Art. 48-3

- LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009


 Art. 20

- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009


 Art. 114

- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010


 Art. 148

- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013


 Art. 127

- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015


 Art. 74

- LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016


 Art. 90

- LOI n°2022-229 du 23 février 2022


 Art. 4

- Loi n°66-948 du 22 décembre 1966


 Art. 14

- Loi n°69-1161 du 24 décembre 1969


 Art. 70

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles


 Art. L241-3

- Code de la défense.


 Art. L3419-1

- Code de procédure pénale


 Art. 2-11

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.


 Art. L161-3,  Art. L231-1,  Art. L231-3,  Art. L421-2,  Art. L422-1,  Art. L422-2,  Art. L422-3,  Art. L422-4,  Art. L422-5,  Art. L422-6,  Art. L422-7,  Art. L423-1,  Art. L515-1,  Art. L611-1,  Art. Annexe

- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. L443-17

- Code général des impôts, CGI.


 Art. 795

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I.- A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques


 Art. L34-9-3

II.- Le dernier alinéa du I de l'article L. 34-9-3 du code des postes et des communications électroniques est applicable aux équipements terminaux dont la première mise sur le marché est postérieure à la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au même article L. 34-9-3.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées au dernier alinéa du I dudit article L. 34-9-3, pour les équipements dont la première mise sur le marché est antérieure à la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au même article L. 34-9-3, informent l'utilisateur de l'existence de dispositifs lui permettant de restreindre ou de contrôler l'accès de personnes mineures à des services et des contenus susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral.
A créé les dispositions suivantes :
- Code civil

  Art. 311-24-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985

  Art. 43

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil

  Art. 225-1,   Sct. Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille ,   Art. R131-11,   Art. R131-11-1,   Art. R131-11-2,   Art. R131-11-3,   Art. R131-11-4,   Art. R131-11-5,   Art. R131-11-6,   Art. R131-11-7,   Art. R131-11-8,   Art. R131-11-9