Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Le présent décret est applicable à Mayotte.
   Pour son application à Mayotte, les mots : " tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".
   II. - Les dispositions figurant aux 1° et 2° de l'article 12 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
   Pour l'application de ces dispositions, les mots : " tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".
Les greffes des tribunaux d'instance, le greffe du tribunal de grande instance de Paris ainsi que les agents diplomatiques et consulaires français mettent en œuvre un traitement automatisé des registres sur lesquels sont inscrites les mentions relatives à la déclaration, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité.
A cette fin, ils collectent et traitent des données à caractère personnel relatives au sexe des personnes en vue de l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et de l'article 14-1 de la loi du 15 novembre 1999 susvisée.
Les informations mentionnées à l'article 4 sont conservées sur le registre tenu par le greffe du tribunal d'instance et, lorsque le pacte civil de solidarité a fait l'objet d'une déclaration à l'étranger, par les agents diplomatiques et consulaires pendant une durée de cinq ans à compter de la date de la dissolution du pacte.
   Lorsqu'elles sont inscrites sur le registre tenu par le greffe du tribunal de grande instance de Paris, ces informations sont conservées pendant une durée de trente ans à compter de la date de dissolution du pacte.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées par les greffes des tribunaux d'instance, le greffe du tribunal de grande instance de Paris et les agents diplomatiques et consulaires sont les suivantes :
   1° Nom et prénoms, date et lieu de naissance des deux personnes liées par un pacte civil de solidarité ;
   2° Sexe des deux personnes liées par le pacte ;
   3° Date et lieu de l'inscription conférant date certaine au pacte ;
   4° Numéro d'enregistrement de l'inscription ;
   5° Date de l'enregistrement des modifications du pacte ;
   6° Nature et date de la cause de la dissolution du pacte ;
   7° Date d'effet, entre les partenaires, de la dissolution du pacte.
   Le greffe du tribunal de grande instance de Paris enregistre également la date d'effet de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte à l'égard des tiers.
Le traitement automatisé a pour finalité d'assurer :
   1° La gestion, assortie de garanties de sécurité, de l'enregistrement et de la conservation des informations relatives à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité ;
   2° La transmission des données strictement nécessaires à l'inscription des mentions relatives aux enregistrements effectués par le greffier du tribunal d'instance ou l'agent diplomatique et consulaire ayant reçu la déclaration de pacte civil de solidarité, par l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de chaque partenaire ou, lorsque l'un des partenaires est de nationalité étrangère et né à l'étranger, par le greffe du tribunal de grande instance de Paris ;
   3° L'établissement par le greffe du tribunal de grande instance de Paris du certificat attestant que le partenaire de nationalité étrangère né à l'étranger n'est pas déjà lié par un pacte civil de solidarité ;
   4° La communication aux tiers, par le greffe du tribunal de grande instance de Paris, des informations nominatives mentionnées à l'article 6, lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et de nationalité étrangère ;
   5° L'élaboration de statistiques limitées à la production d'informations rendues anonymes, destinées à permettre de connaître :
   a) Le nombre de déclarations, de modifications et de dissolutions de pactes civils de solidarité ayant fait l'objet d'un enregistrement ;
   b) Le nombre de pactes ayant pris fin en application de chacun des cas mentionnés à l'article 515-7 du code civil ;
   c) La durée moyenne des pactes ;
   d) L'âge moyen des personnes ayant conclu un pacte ;
   e) Le nombre de pactes conclus ou ayant pris fin entre personnes de sexe différent, de sexe féminin et de sexe masculin, ainsi que, pour chacune de ces trois catégories de pactes, leur durée moyenne et l'âge moyen des personnes en cause.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du chef de greffe du tribunal d'instance ayant enregistré la déclaration de pacte civil de solidarité, ou, dans le cas d'un pacte ayant fait l'objet d'une déclaration à l'étranger, soit auprès de l'agent diplomatique ou consulaire français ayant enregistré celle-ci, soit auprès du service du ministère des affaires étrangères désigné par arrêté de ce ministre.
   Le partenaire né à l'étranger de nationalité étrangère peut également exercer ce droit auprès du greffe du tribunal de grande instance de Paris.
I. – Le greffe de chaque tribunal judiciaire met en œuvre le transfert des données enregistrées au sein du traitement automatisé du registre des pactes civils de solidarité prévu à l'article premier au profit de l'officier de l'état civil de la commune du lieu du tribunal judiciaire, dans les conditions prévues aux articles R. 212-3 et R. 212-4 du code du patrimoine. Le transfert des données doit être effectif au 1er novembre 2017, date à laquelle est opéré le transfert aux officiers de l'état civil des attributions conférées aux greffes des   tribunaux judiciaires en matière de pacte civil de solidarité. 
II. – Le greffe du tribunal judiciaire de Paris, qui tient le registre des informations relatives aux pactes civils de solidarité conclus par l'un au moins des partenaires de nationalité étrangère né à l'étranger, met en œuvre le transfert, au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, des données enregistrées au sein du traitement automatisé du registre des informations relatives aux pactes civils de solidarité prévu à l'article 1er. Ce transfert doit être effectif au 1er novembre 2017, date à laquelle est opéré le transfert à ce dernier des attributions conférées au greffe du tribunal judiciaire de Paris en matière de pacte civil de solidarité. 
III. – Les données mentionnées à l'article 4 relatives aux pactes civils de solidarité dont la déclaration de dissolution a été enregistrée avant le 1er novembre 2012 font l'objet d'un versement à l'administration des archives par le greffe de chaque tribunal judiciaire qui a procédé à la dissolution de ces pactes, dans les conditions prévues à l'article R. 212-16 du code du patrimoine.
Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur de la construction au ministère de l'urbanisme, du logement et des transports et le directeur de la promotion au ministère des P.T.T. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les intérêts décomptés au taux prévu à l'article 3 du règlement n° 84-04 du 13 août 1984 du comité de la réglementation bancaire comprennent :

    1° A concurrence des cinq neuvièmes de leur montant, les intérêts à la charge de l'établissement teneur de compte, au taux contractuel de 5,3 p. 100. Ces intérêts sont seuls pris en compte pour l'application des articles R. 315-35, R. 315-36 et R. 315-37 du code de la construction et de l'habitation ;

    2° A concurrence des quatre neuvièmes de leur montant, la prime d'épargne prévue à l'article R. 315-40 du code de la construction et de l'habitation. Cette fraction cesse d'être décomptée lorsque le plan d'épargne-logement est venu à terme ou lorsque le montant des intérêts inscrits au compte du souscripteur a atteint le montant maximum servant de base au calcul de la prime.
La réduction applicable à la prime d'épargne versée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 315-31 du code de la construction et de l'habitation au souscripteur d'un plan d'épargne-logement est égale au quart du montant déterminé selon les modalités fixées à l'article 1er (2°) ci-dessus.

    La réduction applicable à la prime d'épargne versée dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article R. 315-31 du code de la construction et de l'habitation au souscripteur d'un plan d'épargne-logement est égale à la moitié du montant déterminé selon les modalités fixées à l'article 1er (2°) ci-dessus.
I. - Les chaînes de traitement CARDIF, ARTHUR et CROISIC concourent à la production des fichiers fondamentaux de la documentation cadastrale et des rôles de taxes foncières.
Les traitements de modification de la taxation initiale assurent la gestion automatisée du contentieux ainsi que la prise en charge et l'édition des rôles et avis d'imposition supplémentaires de taxes foncières.
Une copie du fichier des propriétés bâties, complété par l'identité des propriétaires, est utilisée chaque année à l'occasion des traitements de gestion de la taxe d'habitation (édition des rôles et des avis d'imposition).
II. - Les traitements SPI (traitement de simplification des procédures d'imposition), ISF (traitement de l'impôt de solidarité sur la fortune), PCI (traitement de gestion du plan cadastral), MADERE (module d'accélération de la délivrance des renseignements hypothécaires), ADONIS (base nationale des particuliers), SPDC (serveur professionnel des données cadastrales) et fichier ACORE (fichier d'aide au contrôle de vraisemblance des déclarations de revenus fonciers et de l'impôt de solidarité sur la fortune des personnes résidant à l'étranger) reçoivent des données issues des traitements BNDP-Base nationale de données patrimoniales, fonciers.
III. - L'application MAJIC 2 reçoit des informations dans les conditions suivantes :
1. Le traitement SPI délivre au traitement MAJIC 2 le numéro fiscal qu'il a attribué aux personnes figurant dans ce fichier ainsi que les données qui lui ont été transmises.
2. Le traitement MAJIC 2 peut consulter le système SPI.
3. Le traitement TRANSALP (traitement de répercussion des adresses nouvelles à partir de SPI pour l'amélioration de la localisation des propriétaires) permet de répercuter les changements d'adresse des personnes détectées par les applications fiscales ILIAD (informatisation des inspections d'assiette et de documentation) et FIP (fichier des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation et à l'impôt de solidarité sur la fortune) et de les intégrer, d'une part, dans les rôles fonciers et la documentation foncière et, d'autre part, dans les bases MAJIC 2.
4. L'application TH (traitement de la taxe d'habitation) fournit à l'application MAJIC 2 les informations relatives aux occupants des locaux.
5. Les résultats des opérations de remaniement cadastral gérés par le traitement PCI sont communiqués au traitement MAJIC 2.
6. L'application TECF (traitement d'exonération des taxes foncières sur les propriétés bâties des personnes économiquement faibles) fournit à l'application MAJIC 2 les informations permettant la mise à jour des exonérations et dégrèvements de taxes foncières sur les propriétés bâties des personnes handicapées ou âgées et de condition modeste, prévues aux articles 1390 et suivants du code général des impôts.
7. L'application BNDP transmet à l'application MAJIC 2 des informations issues de la documentation civile des conservations des hypothèques.
Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions :
- les agents habilités des services de la direction générale des impôts : centres des impôts fonciers, centres des impôts, bureaux des hypothèques, services de direction ;
- les agents habilités de la direction de la comptabilité publique.
En outre, les fichiers sur lesquels figurent les informations concernant les personnes physiques ou morales titulaires de droits sur les immeubles, les propriétés bâties et les propriétés non bâties peuvent être communiqués, en tout ou partie, sur support papier, sur support magnétique ou sur microfiches aux administrations de l'Etat représentées par leurs services centraux ou territoriaux, aux collectivités territoriales et, dans le cadre des accords passés avec la direction générale des impôts, aux organismes chargés d'une mission de service public.
Tout autre usager peut obtenir ponctuellement, sur sa demande, des extraits de la matrice cadastrale.
Les informations recueillies à partir de la documentation cadastrale ne doivent pas être utilisées à des fins de démarchage commercial, politique ou électoral.
MAJIC 2 assure :
- la mise à jour des fichiers cadastraux concernant les titulaires des droits réels sur les propriétés bâties et les propriétés non bâties ;
- l'identification et la détermination physique des immeubles ;
- la détermination de la valeur locative des biens fonciers bâtis et non bâtis ;
- la prise en charge et l'édition des rôles et des avis d'imposition de taxes foncières ;
- la comptabilisation des droits perçus à l'occasion de la délivrance d'extraits ou de reproduction de la documentation cadastrale ;
- le traitement et le suivi du contentieux.
Les informations traitées sont les suivantes :
- numéro de propriétaire (code département et service des impôts, numéro du dossier au centre des impôts fonciers) ;
- titulaire d'un droit réel, débiteur légal d'une taxe foncière ou leurs représentants : nom, prénoms, sexe, situation fiscale, date et lieu de naissance, adresse, numéro S.P.I., nom du conjoint pour les personnes physiques, raison sociale, forme juridique, siège social, numéros SIREN et SIRET pour les personnes morales ;
- références cadastrales des parcelles, références cadastrales et situation topographique des locaux, références cadastrales et numéro de lot pour les propriétés divisées en lots, adresses, nature, affectation ;
- descriptif des locaux à usage d'habitation ou professionnel dont nom de l'occupant ;
- revenu cadastral de la parcelle ou valeur locative du local ou loyer des locaux soumis à la réglementation de la loi de 1948 ;
- éléments de taxation : bases et taux d'imposition, rôles et avis d'imposition, dégrèvements spécifiques ;
- éléments de modification de la taxation initiale : gestion des demandes de dégrèvements et des procédures contentieuses ;
- comptabilité des recettes : identité et adresse du demandeur, nature et nombre de documents sollicités, type de tarification applicable, documents de gestion, statistiques.
MAJIC 3 assure :
-la mise à jour des fichiers cadastraux concernant les titulaires des droits réels sur les propriétés bâties et les propriétés non bâties ;
-l'identification et la détermination physique des immeubles ;
-la détermination de la valeur locative des biens fonciers bâtis et non bâtis ;
-la prise en charge et l'édition des rôles et des avis d'imposition de taxes foncières ;
-la comptabilisation des droits perçus à l'occasion de la délivrance d'extraits ou de reproduction de la documentation cadastrale ;
-le traitement et le suivi du contentieux.
I.-Les chaînes de traitement CARDIF, ARTHUR et CROISIC concourent à la production des fichiers fondamentaux de la documentation cadastrale et des rôles de taxes foncières. 
Les traitements de modification de la taxation initiale assurent la gestion automatisée du contentieux ainsi que la prise en charge et l'édition des rôles et avis d'imposition supplémentaires de taxes foncières. 
Une copie du fichier des propriétés bâties, complété par l'identité des propriétaires, est utilisée chaque année à l'occasion des traitements de gestion de la taxe d'habitation (édition des rôles et des avis d'imposition). 
II.-Les traitements SPI (traitement de simplification des procédures d'imposition), ISF (traitement de l'impôt de solidarité sur la fortune), PCI (traitement de gestion du plan cadastral), MADERE (module d'accélération de la délivrance des renseignements hypothécaires), ADONIS (base nationale des particuliers), SPDC (serveur professionnel des données cadastrales) et fichier ACORE (fichier d'aide au contrôle de vraisemblance des déclarations de revenus fonciers et de l'impôt de solidarité sur la fortune des personnes résidant à l'étranger) reçoivent des données issues des traitements BNDP-Base nationale de données patrimoniales, fonciers. 
III.-L'application MAJIC 3 reçoit des informations dans les conditions suivantes : 
1. Le traitement SPI délivre au traitement MAJIC 3 le numéro fiscal qu'il a attribué aux personnes figurant dans ce fichier ainsi que les données qui lui ont été transmises. 
2. Le traitement MAJIC 3 peut consulter le système SPI. 
3. Le traitement TRANSALP (traitement de répercussion des adresses nouvelles à partir de SPI pour l'amélioration de la localisation des propriétaires) permet de répercuter les changements d'adresse des personnes détectées par les applications fiscales ILIAD (informatisation des inspections d'assiette et de documentation) et FIP (fichier des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation et à l'impôt de solidarité sur la fortune) et de les intégrer, d'une part, dans les rôles fonciers et la documentation foncière et, d'autre part, dans les bases MAJIC 3. 
4.L'application TH (traitement de la taxe d'habitation) fournit à l'application MAJIC 3 les informations relatives aux occupants des locaux. 
5. Les résultats des opérations de remaniement cadastral gérés par le traitement PCI sont communiqués au traitement MAJIC 3. 
6.L'application TECF (traitement d'exonération des taxes foncières sur les propriétés bâties des personnes économiquement faibles) fournit à l'application MAJIC 3 les informations permettant la mise à jour des exonérations et dégrèvements de taxes foncières sur les propriétés bâties des personnes handicapées ou âgées et de condition modeste, prévues aux articles 1390 et suivants du code général des impôts. 
7.L'application BNDP transmet à l'application MAJIC 3 des informations issues de la documentation civile des conservations des hypothèques.
Sont destinataires des informations traitées, dans le cadre de leurs attributions, les agents habilités des services de la direction générale des finances publiques. 
En outre, les fichiers sur lesquels figurent les informations concernant les personnes physiques ou morales titulaires de droits sur les immeubles, les propriétés bâties et les propriétés non bâties peuvent être communiqués, en tout ou partie, sur support papier, sur support magnétique ou sur microfiches, aux administrations de l'Etat représentées par leurs services centraux ou territoriaux, aux collectivités territoriales et, dans le cadre des accords passés avec la direction générale des finances publiques, aux organismes chargés d'une mission de service public. 
Tout autre usager peut obtenir ponctuellement, sur sa demande, des extraits de la matrice cadastrale. 
Les informations recueillies à partir de la documentation cadastrale ne doivent pas être utilisées à des fins de démarchage commercial, politique ou électoral.
Dans les gares, les ports et les aéroports, la personne ayant la garde juridique des armes ou éléments d'armes, que ce soit au titre d'exploitant de magasin, de transporteur mandaté ou d'auxiliaire de transport, est tenue de les stocker dans un local clos et couvert dont toutes les issues sont fermées à clé. Ce local doit pouvoir être surveillé par tout moyen approprié, et notamment à vue directe, par des rondes, ou, à distance, par un moyen électronique.
En cas de regroupement accidentel des deux colis correspondant aux expéditions séparées mentionnées à l'article 127 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné, le colis des pièces de sécurité doit être enfermé dans un coffre-fort, une armoire forte scellée dans les murs ou une chambre forte.
Le présent arrêté fixe les mesures de sécurité qui doivent être prises à l'occasion du séjour dans les gares, les ports ou les aéroports ou à l'occasion des opérations de chargement, de déchargement et de manutention dans ces mêmes lieux des armes de la catégorie B et des éléments de ces armes classés dans ces catégories.
La durée maximale de séjour des armes et éléments d'armes dans les gares, les ports et les aéroports fixée par l'article 132 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié court à compter du jour et de l'heure de leur mise en gare, à quai ou en place dans les limites de l'emprise aéroportuaire.
Les marchandises importées doivent être dédouanées dans le délai précité. A défaut, elles doivent être placées, le cas échéant, en magasin ou aire de dédouanement dans le délai d'un jour franc après leur arrivée au bureau des douanes ou dans les lieux désignés par le service des douanes et y séjourner un jour franc maximum à compter de leur entrée dans ledit magasin ou aire de dédouanement.
Les marchandises destinées à l'exportation doivent être dédouanées dans le délai fixé à l'article 132 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié. Elles doivent être conduites immédiatement à l'étranger. A défaut, elles doivent être placées, le cas échéant, en magasin ou aire d'exportation dès leur arrivée au bureau des douanes ou dans les lieux désignés par le service des douanes ou, selon le cas, dès l'accomplissement des formalités douanières relatives aux déclarations d'exportation ou de réexportation et y séjourner un jour franc maximum à compter de leur entrée dans ledit magasin ou aire d'exportation.
Dans les gares, les ports et les aéroports, la personne ayant la garde juridique des armes ou éléments d'armes, que ce soit au titre d'exploitant de magasin, de transporteur mandaté ou d'auxiliaire de transport, est tenue de les stocker dans un local clos et couvert dont toutes les issues sont fermées à clé. Ce local doit pouvoir être surveillé par tout moyen approprié, et notamment à vue directe, par des rondes, ou, à distance, par un moyen électronique. 
En cas de regroupement accidentel des deux colis correspondant aux expéditions séparées mentionnées à l'article R. 315-13 du code de la sécurité intérieure, le colis des pièces de sécurité doit être enfermé dans un coffre-fort, une armoire forte scellée dans les murs ou une chambre forte.
La durée maximale de séjour des armes et éléments d'armes dans les gares, les ports et les aéroports fixée par l'article R. 315-18 du code de la sécurité intérieure court à compter du jour et de l'heure de leur mise en gare, à quai ou en place dans les limites de l'emprise aéroportuaire. 
Les marchandises importées doivent être dédouanées dans le délai précité. A défaut, elles doivent être placées, le cas échéant, en magasin ou aire de dédouanement dans le délai d'un jour franc après leur arrivée au bureau des douanes ou dans les lieux désignés par le service des douanes et y séjourner un jour franc maximum à compter de leur entrée dans ledit magasin ou aire de dédouanement. 
Les marchandises destinées à l'exportation doivent être dédouanées dans le délai fixé à l'article R. 315-18 du code de la sécurité intérieure. Elles doivent être conduites immédiatement à l'étranger. A défaut, elles doivent être placées, le cas échéant, en magasin ou aire d'exportation dès leur arrivée au bureau des douanes ou dans les lieux désignés par le service des douanes ou, selon le cas, dès l'accomplissement des formalités douanières relatives aux déclarations d'exportation ou de réexportation et y séjourner un jour franc maximum à compter de leur entrée dans ledit magasin ou aire d'exportation.
En cas de circonstances exceptionnelles ou imprévues, ou si la situation générale ou locale l'exige, l'autorité chargée du maintien de l'ordre public peut arrêter des mesures particulières pour renforcer la sécurité des armes ou d'éléments d'armes soit pendant leur séjour dans les gares, ports ou aéroports, soit lors des opérations de chargement, de déchargement ou de manutention.
Dans les gares, les ports et les aéroports, la personne ayant la garde juridique des armes ou éléments d'armes, que ce soit au titre d'exploitant de magasin, de transporteur mandaté ou d'auxiliaire de transport, est tenue de les stocker dans un local clos et couvert dont toutes les issues sont fermées à clé. Ce local doit pouvoir être surveillé par tout moyen approprié, et notamment à vue directe, par des rondes, ou, à distance, par un moyen électronique.
   En cas de regroupement accidentel des deux colis correspondant aux expéditions séparées mentionnées à l'article 13 du décret susvisé, le colis des pièces de sécurité doit être enfermé dans un coffre-fort, une armoire forte scellée dans les murs ou une chambre forte.
Pour que la durée maximale de séjour considéré soit respectée, tout expéditeur ou tout destinataire d'armes ou d'éléments d'armes en provenance de l'étranger qui utilise un moyen de transport personnel ou un transporteur mandaté doit fournir à l'exploitant des magasins de dédouanement ou d'exportation, ou d'aires de stationnement au départ ou à l'arrivée, au moins quarante-huit heures à l'avance, les renseignements relatifs aux modalités de transport (heures d'arrivée et de départ, quantité d'armes transportées, conditionnement, etc.).
   Il doit également fournir à la personne ayant la responsabilité des formalités de dédouanement les documents et autorisations nécessaires à l'accomplissement de ces formalités.
Dans les ports ou les aéroports, il peut être créé une zone protégée à l'intérieur de laquelle les armes et éléments d'armes sont gardiennes en permanence par la personne en ayant la garde juridique, que ce soit au titre d'exploitant de magasin, de transporteur mandaté ou d'auxiliaire de transport.
   La zone réservée, exclusive de tout autre matériel, doit être close, couverte et équipée d'un système d'éclairage de nuit. Elle ne doit comporter au maximum que deux issues, fermant à clé. La libre circulation doit y être interdite.
Tout vol ou tout incident survenu pendant le séjour dans les gares, ports ou aéroports, ou lors des opérations de chargement, de déchargement ou de manutention des armes ou d'éléments d'armes doit faire l'objet, au plus tard dans les vingt-quatre heures, de la part de la personne responsable de la garde des armes ou d'éléments d'armes au moment du vol ou de l'incident, d'une déclaration écrite au commissaire de police ou au commandant de brigade de gendarmerie territorialement compétent, dont une copie doit être adressée dans les quarante-huit heures au préfet du lieu du vol ou de l'incident. L'expéditeur ou le destinataire doit être aussi prévenu par lettre recommandée adressée dans les vingt-quatre heures qui suivent le vol ou l'incident.
Les opérations de chargement et de déchargement ainsi que les opérations de manutention des caisses, canons, conteneurs d'armes ou d'éléments d'armes doivent être effectuées sous la surveillance constante, suivant le cas, d'agents responsables de l'expéditeur, du destinataire, du transporteur mandaté, de l'exploitant du magasin ou de l'auxiliaire de transport.
La durée maximale de séjour des armes et éléments d'armes dans les gares, les ports et les aéroports fixée par l'article 19 du décret susvisé court à compter du jour et de l'heure de leur mise en gare, à quai ou en place dans les limites de l'emprise aéroportuaire.
   Les marchandises importées doivent être dédouanées dans le délai précité. A défaut, elles doivent être placées, le cas échéant, en magasin ou aire de dédouanement dans le délai d'un jour franc après leur arrivée au bureau des douanes ou dans les lieux désignés par le service des douanes et y séjourner un jour franc maximum à compter de leur entrée dans ledit magasin ou aire de dédouanement.
   Les marchandises destinées à l'exportation doivent être dédouanées dans le délai fixé à l'article 19 du décret susvisé. Elles doivent être conduites immédiatement à l'étranger. A défaut, elles doivent être placées, le cas échéant, en magasin ou aire d'exportation dès leur arrivée au bureau des douanes ou dans les lieux désignés par le service des douanes ou, selon le cas, dès l'accomplissement des formalités douanières relatives aux déclarations d'exportation ou de réexportation et y séjourner un jour franc maximum à compter de leur entrée dans ledit magasin ou aire d'exportation.
Le présent arrêté fixe les mesures de sécurité qui doivent être prises à l'occasion du séjour dans les gares, les ports ou les aéroports ou à l'occasion des opérations de chargement, de déchargement et de manutention dans ces mêmes lieux des armes de la 1ère catégorie (§ 2 et 3) ou de la 4e catégorie et des éléments de ces armes classés dans ces catégories.
Les mesures de protection définies dans le présent arrêté sont également applicables en cas de transit des armes ou éléments d'armes dans une gare, un port ou un aéroport.
   Dans ce cas, les renseignements relatifs au transport prévus à l'article 3 doivent également être fournis, suivant le cas, par l'expéditeur, le destinataire ou le transporteur mandaté.
La composition de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :
CAP - GRADES REPRESENTES
REPRESENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Magasinier des bibliothèques :
Magasinier principal de 1re classe
2
2
8
8
Magasinier principal de 2e classe
2
2
Magasinier de 1re classe
 2
 2
Magasinier de 2e classe
 2
 2
N° 6
Chef des travaux de restauration, chef d'atelier de restauration, sous-chef d'atelier de restauration
1
1
Restaurateur spécialiste
2
2
3
3
N° 7 
Agent principal des services techniques, contremaître principal et contremaître
1
1
Maître ouvrier
1
1
Ouvrier :
6
6
De 1re catégorie
2
2
De 2e catégorie
2
2
N° 8
Conducteur d'automobile
1
1
1
1
Le vote pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires mentionnées à l'article premier ci-dessus s'effectue par correspondance dans les conditions prévues par les articles 3 et 4 de l'arrêté du 23 août 1984 modifié fixant les modalités du vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale.
Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels des bibliothèques sont les suivantes : 
N° 4 : Magasiniers en chef ; 
N° 5 : Magasiniers spécialisés ; 
N° 6 : Restaurateurs spécialistes des bibliothèques ; 
N° 7 : Personnel ouvrier et de maîtrise des bibliothèques ; 
N° 8 : Conducteurs d'automobile.
La composition de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :
CAP - GRADES REPRESENTES
REPRESENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
N° 4
Magasinier en chef :
Magasinier en chef principal
2
2
Magasinier en chef
2
2
4
4
N° 5
Magasinier spécialisé :
Magasinier spécialisé hors classe
2
2
Magasinier spécialisé de 1re classe
2
2
6
6
Magasinier spécialisé de 2e classe
2
2
N° 6
Chef des travaux de restauration, chef d'atelier de restauration, sous-chef d'atelier de restauration
1
1
Restaurateur spécialiste
2
2
3
3
N° 7 
Agent principal des services techniques, contremaître principal et contremaître
1
1
Maître ouvrier
1
1
Ouvrier :
6
6
De 1re catégorie
2
2
De 2e catégorie
2
2
N° 8
Conducteur d'automobile
1
1
1
1
La composition de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :

			CAP-GRADES REPRÉSENTÉS

			REPRÉSENTANTS

			Du personnel

			De l'administration

			Titulaires

			Suppléants

			Titulaires

			Suppléants

			Magasinier des bibliothèques :

			Magasinier principal des bibliothèques de 1ère classe

			2

			2

			7

			7

			Magasinier principal des bibliothèques de 2ème classe

			3

			3

			Magasinier des bibliothèques

			2

			2
Le montant de la redevance de référence mentionnée au I de l'article 100 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques est calculé pour l'année d'activité 2007 en application des dispositions du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 et des taux de redevances en vigueur cette même année dans la commune d'implantation du redevable.
   Les dispositions définies au 2 du I de l'article 100 de la loi précitée ne sont pas applicables en cas de nouvelles activités de l'établissement ainsi qu'aux établissements qui n'ont pas déclaré à l'agence leur activité au titre de l'année 2007 avant le 1er mars 2008.
Pour être admis à suivre la formation prévue pour l'obtention du certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes mentionnée à l'article R. 511-22 du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale sont proposés par leur autorité d'emploi au Centre national de la fonction publique territoriale, qui détermine annuellement les besoins en effectifs. 
Ils doivent répondre aux conditions suivantes : 
1° Avoir exercé pendant quatre années dans les cadres d'emplois de la police municipale au 31 décembre de l'année de la sélection ; 
2° Etre autorisé au port de l'arme mentionnée aux a et b du 1° et au a du 2° de l'article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure et justifier du suivi de toutes les séances d'entraînement régulièrement exigées pour le port de ces armes ; 
3° Produire un certificat médical, datant de moins d'un mois, attestant l'absence de contre-indication au port et à l'usage des armes ; 
4° Produire les résultats d'un audiogramme datant de moins d'un mois.
La formation d'entraînement des agents de police municipale, mentionnée à l'article R. 511-21 du code de la sécurité intérieure, comprend au moins deux séances par an d'entraînement au maniement de ces armes. 
Au cours de ces séances, chaque agent de police municipale doit tirer au moins cinquante cartouches par an, pour les armes mentionnées aux a et b du 1° de l'article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure, au moins quatre cartouches par an, pour les armes mentionnées au c du 1° de l'article R. 511-12 du même code, et au moins deux cartouches d'entraînement et deux cartouches opérationnelles par an pour les armes mentionnées au d du 1° de l'article R. 511-12. 
Les munitions lui sont remises par la commune. 
A l'issue de chaque séance d'entraînement, une attestation de suivi est délivrée à l'agent par le Centre national de la fonction publique territoriale. 
L'organisation et les modalités de mise en œuvre de la formation d'entraînement des agents de police municipale au maniement des armes mentionnées au e du 1° et au a du 2° de l'article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure sont fixées par le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale qui les emploie. Chaque formation comprend au moins deux séances par an d'entraînement au maniement de l'arme. 
Le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale transmet au préfet de département, ou dans le département des Bouches-du-Rhône au préfet de police des Bouches-du-Rhône, un état annuel des séances d'entraînement aux armes mentionnées au e du 1° et au a du 2° de l'article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure.
La formation préalable à la délivrance du port d'arme des agents de police municipale, mentionnée à l'article R. 511-19 du code de sécurité intérieure, comprend des enseignements théoriques et pratiques, dispensés en modules fixés comme suit : 
1° Module général relatif à l'environnement juridique du port d'arme, d'une durée de douze heures ; 
2° Module relatif aux lanceurs de balles de défense du 3° des catégories B et C (tir de six cartouches minimum), d'une durée de six heures ; 
3° Module relatif aux revolvers du 1° de la catégorie B (tir de trois cents cartouches minimum), d'une durée de quarante-cinq heures ; 
4° Module relatif aux armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm ou pour le calibre 9 × 19 (9 mm Luger) du 1° de la catégorie B (tir de trois cent cartouches minimum), d'une durée de quarante-cinq heures ; 
5° Module relatif aux armes de poing chambrées pour le calibre 9 × 19 (9 mm Luger) du 1° de la catégorie B (tir de cent cartouches minimum), pour les agents dotés d'une autorisation de port d'un revolver, à la date de publication du décret du 28 novembre 2016 susvisé, d'une durée de douze heures ; 
6° Module relatif aux matraques de type “ bâton de défense ” ou “ tonfa ”, matraques ou tonfas télescopiques, de catégorie D, pour les agents dotés d'une autorisation de port de ces armes, avant le 1er juillet 2017, d'une durée de douze heures. Ce module de formation est suivi dans les trois ans suivant la date du 1er juillet 2017 ; 
7° Module relatif aux matraques de type “ bâton de défense ” ou “ tonfa ”, matraques ou tonfas télescopiques, de catégorie D, d'une durée de trente heures ; 
8° Module relatif aux pistolets à impulsions électriques (tir de trois cartouches d'entraînement et une cartouche opérationnelle minimum), d'une durée de dix-huit heures ; 
9° Module relatif aux générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes, de catégorie B, d'une durée de six heures. 
Le module prévu au 1° est dispensé à tous les agents astreints à la formation préalable au port d'une arme. 
Les modules prévus aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° sont dispensés en fonction du type d'arme dont le port est sollicité. 
Les munitions utilisées dans le cadre des modules prévus aux 3°, 4° et 5° peuvent être blindées. 
A l'issue de la formation, le Centre national de la fonction publique territoriale délivre aux agents dont le niveau d'aptitude est jugé suffisant par le formateur une attestation de réussite indiquant les modules suivis.
La demande de renouvellement du certificat de moniteur en maniement des armes est adressée, avant le terme de la période de validité du certificat, au Centre national de la fonction publique territoriale accompagnée des documents suivants :
1° Un certificat médical datant de moins d'un mois attestant de l'absence de contre-indication à la poursuite de cette fonction ;
2° L'accord de la collectivité d'emploi de l'agent de police municipale à la poursuite de cette fonction.
A l'issue d'une formation de remise à niveau d'une durée de trente heures, le certificat est renouvelé pour une période de cinq ans au moniteur de police municipale en maniement des armes dont le niveau d'aptitude est jugé suffisant par le service formateur concerné.
La formation dispensée en vue de l'obtention du certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes comprend un enseignement relatif au cadre légal du port et de l'usage de l'arme, aux droits et devoirs des agents de police municipale et à la déontologie du formateur, définie par le Centre national de la fonction publique territoriale, un enseignement relatif au fonctionnement, à l'entretien, aux sécurités et manipulations des armes et un enseignement visant à l'encadrement des séances de tir, à l'organisation des simulations et à la conduite des retours d'expérience, concernés par les formations mentionnées aux articles 1er et 2.
La durée globale de la formation est de cent quatre-vingts heures.
A l'issue de cette formation, le Centre national de la fonction publique territoriale délivre un certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes, valable cinq ans, aux agents dont le niveau d'aptitude est jugé suffisant par le service formateur concerné.
Conformément aux dispositions des articles R. 511-21 et R. 511-22 du code de la sécurité intérieure, le moniteur de police municipale en maniement des armes qui constate, lors d'une séance de formation, l'inaptitude d'un agent de police municipale à la pratique des armes, ou tout autre comportement dangereux, en fait part sans délai au Centre national de la fonction publique territoriale qui le signale au préfet. 
Lorsqu'il constate une absence injustifiée d'un agent astreint à une formation, il en fait part au Centre national de la fonction publique territoriale, qui le signale au préfet.
Les moniteurs de police municipale ont vocation à assurer les formations à l'usage des armes de l'ensemble des agents de police municipale organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale et dans les conditions déterminées par celui-ci. 
A cette fin, ils sont autorisés à transporter leurs armes de service sur le territoire national, leur certificat de moniteur valant titre de transport légitime. Ce transport est assuré dans les conditions de sécurité prévues à l'article R. 511-27 du code de la sécurité intérieure.
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
1° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
2° La référence au Centre national de la fonction publique territoriale est remplacée par la référence au centre de formation de la police nationale ;
3° A l'article 2, les mots : “ au moins cinquante cartouches par an, pour les armes mentionnées aux a et b du 1° de l'article 2 du décret précité, et ” sont supprimés.
Pour être admis à suivre la formation prévue pour l'obtention du certificat de moniteur de police municipale aux bâtons et techniques professionnelles d'intervention, les agents de police municipale sont proposés par leur autorité d'emploi au Centre national de la fonction publique territoriale, qui détermine annuellement les besoins en effectifs. 
Ils doivent répondre aux conditions suivantes : 
1° Avoir exercé pendant quatre années dans les cadres d'emplois de la police municipale au 31 décembre de l'année de la sélection ; 
2° Etre autorisé au port d'une arme mentionnée au a du 2° de l'article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure ; 
3° Produire un certificat médical, datant de moins d'un mois, attestant de l'absence de contre-indication au port et à l'usage d'une arme mentionnée au a du 2° de l'article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure.
La formation dispensée en vue de l'obtention du certificat de moniteur de police municipale aux bâtons et techniques professionnelles d'intervention comprend un enseignement relatif au cadre légal du port et de l'usage de l'arme, aux droits et devoirs des agents de police municipale et à la déontologie du formateur définie par le Centre national de la fonction publique territoriale, un enseignement relatif aux sécurités et aux techniques de manipulation et d'emploi des armes mentionnées au a du 2° de l'article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure, un enseignement relatif aux techniques professionnelles d'intervention et un enseignement visant à l'encadrement des séances aux armes mentionnées au a du 2° de l'article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure et des séances aux techniques professionnelles d'intervention, à l'organisation des simulations et à la conduite des retours d'expérience. 
La durée globale de la formation est de quatre-vingt-dix heures. 
A l'issue de cette formation, le Centre national de la fonction publique territoriale délivre un certificat de moniteur de police municipale aux bâtons et techniques professionnelles d'intervention, valable cinq ans, aux agents dont le niveau d'aptitude est jugé suffisant.
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes : 
1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle Calédonie ; 
2° La référence au Centre national de la fonction publique territoriale est remplacée par la référence au centre de formation de la police nationale ; 
3° A l'article 2, les mots : au moins cinquante cartouches par an, pour les armes mentionnées aux a et b du 1° de l'article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure, sont supprimés ; 
4° A l'article 1er, les 4° et 5°, ainsi que les références aux 4° et 5° aux douzième et treizième alinéas sont supprimés.
En application des articles R. 511-19 et R. 511-21 du code de la sécurité intérieure, le moniteur de police municipale aux bâtons et techniques professionnelles d'intervention qui constate, lors d'une séance de formation aux armes mentionnées au a du 2° de l'article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure, l'inaptitude d'un agent de police municipale à la pratique de ces armes, ou tout autre comportement dangereux, en fait part sans délai, s'agissant de la formation préalable mentionnée à l'article R. 511-19, au Centre national de la fonction publique territoriale qui le signale au préfet de département, ou dans les Bouches-du-Rhône au préfet de police des Bouches-du-Rhône, et, s'agissant de la formation d'entraînement mentionnée à l'article R. 511-21, au préfet de département, ou dans le département des Bouches-du-Rhône au préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :
1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
2° La référence au Centre national de la fonction publique territoriale est remplacée par la référence à l'organisme chargé de la fonction publique communale en Polynésie française ;
3° A l'article 1er, les 2°, 3°, 4°, 5° et 9°, la référence aux 2°, 3°, 4°, 5° et 9° du douzième alinéa et le treizième alinéa sont supprimés ;
4° A l'article 2, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés, et les mots : “ au e du 1° et ” mentionnés à l'avant-dernier alinéa et au dernier alinéa sont supprimés ;
5° Au 2° de l'article 3, les mots : “ aux a et b du 1° et ” sont supprimés.
Le moniteur de police municipale aux bâtons et techniques professionnelles d'intervention désirant renouveler son certificat adresse au Centre national de la fonction publique territoriale, avant le terme de la période de validité de son certificat, un dossier comprenant un certificat médical datant de moins d'un mois attestant de l'absence de contre-indication à la poursuite de cette fonction. Il doit également attester de l'accord de sa collectivité d'emploi à la poursuite de cette fonction.
Après avoir suivi une formation de remise à niveau d'une durée de trente heures, le certificat peut être renouvelé, pour une période de cinq ans, aux moniteurs de police municipale aux bâtons et techniques professionnelles d'intervention dont le niveau est jugé suffisant par le service formateur concerné.
Pour être admis à suivre la formation prévue pour l'obtention du certificat de moniteur mentionnée à l'article 5-1 du décret du 24 mars 2000 susvisé, les agents de police municipale sont proposés par leur autorité d'emploi au Centre national de la fonction publique territoriale, qui détermine annuellement les besoins en effectif.
Ils doivent répondre aux conditions suivantes :
1° Avoir exercé pendant quatre années dans les cadres d'emplois de la police municipale au 31 décembre de l'année de la sélection ;
2° Etre autorisés au port d'un tonfa et d'une arme de poing du 1° de la catégorie B depuis au moins deux ans et justifier du suivi de toutes les séances d'entraînement réglementairement exigées pour le port de cette dernière ;
3° Produire un certificat médical, datant de moins de quinze jours, attestant l'absence de contre-indication au port et à l'usage des armes ;
4° Produire les résultats d'un audiogramme datant de moins d'un mois.
La formation préalable à la délivrance du port d'arme des agents de police municipale, mentionnée à l'article 4 du décret du 24 mars 2000 susvisé, comprend des enseignements théoriques et pratiques, dispensés en modules fixés comme suit : 
1° Module général relatif à l'environnement juridique du port d'arme, d'une durée de douze heures ; 
2° Module relatif aux lanceurs de balles de défense, d'une durée de trois heures ; 
3° Module relatif aux revolvers et armes de poing du 1° de la catégorie B, d'une durée de quarante-cinq heures ; 
4° Module relatif au tonfa, d'une durée de dix-huit heures. 
5° Module relatif aux pistolets à impulsions électriques d'une durée de douze heures. 
Le module mentionné au 1° est dispensé à tous les agents astreints à la formation préalable au port d'une arme. Les modules mentionnés aux 2°, 3° et 5° sont dispensés en fonction du type d'arme dont le port est sollicité. Le module n° 4 est dispensé, sur demande du maire, aux agents également détenteurs d'une autorisation de port d'un tonfa.
A l'issue de la formation, le Centre national de la fonction publique territoriale délivre une attestation, indiquant les modules suivis, aux agents dont le niveau d'aptitude est jugé suffisant par les formateurs.