Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission préalable de la déclaration de situation patrimoniale à prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
Au sein de l'administration centrale et des services à compétence nationale
SERVICES
FONCTIONS OU EMPLOIS
Direction des Systèmes d'Information et de Communication (DSIC)

			Direction des Systèmes d'Information et de Communication (DSIC)
Chef de service, adjoint au directeur
Sous-directeur de l'administration générale et de l'achat
Sous-directeur des applications
Sous-directeur des infrastructures
Sous-directeur de la supervision et de la production
Sous-directeur du soutien aux utilisateurs
Préfecture de police de Paris
Sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance
Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI)
Chef du service de l'administration générale
Direction générale des outre-mer (DGOM)
Chef de service, adjoint au directeur général des outre-mer
Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises (DGSCGC)
Chef du service, adjoint du DGSCGC, chargé de la direction des sapeurs pompiers
Chef du service de la préparation et de la gestion des crises
Sous-directeur des moyens nationaux
Sous-directeur des affaires internationales, des ressources et de la stratégie
Délégation à la sécurité routière (DSR)
Chef de service, adjoint au délégué à la sécurité routière
Sous-directeur des actions transversales et des ressources
Service des achats, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI)
Chef de service
Sous-directeur des achats
Direction Générale des collectivités Locales (DGCL)
Sous-directeur des finances locales et de l'action économique
Service centrale des armes
Chef du service
Au sein des établissements publics
SERVICES
FONCTIONS OU EMPLOIS
Conseil National des Activités Privées (CNAPS)
Directeur
Agence de l'outre mer pour la mobilité (LADOM)
Directeur général
Liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission préalable de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article R. 4122-43 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale :
SERVICES
FONCTIONS OU EMPLOIS
Commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale (COMSOPGN)
Commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale
Commandement des écoles de la gendarmerie nationale (CEGN)
Commandant des écoles de la gendarmerie nationale
LISTE DES EMPLOIS DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR CONCERNÉS PAR L'OBLIGATION DE TRANSMISSION PRÉALABLE DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊTS PRÉVUE À L'ARTICLE R. 4122-35 DU CODE DE LA DÉFENSE AU SEIN DE LA GENDARMERIE NATIONALE

			SERVICES

			FONCTIONS OU EMPLOIS

			Commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale (COMSOPGN)

			Commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale

			Commandement des écoles de la gendarmerie nationale (CEGN)

			Commandant des écoles de la gendarmerie nationale

			Cercle mixte de gendarmerie de :

			- Melun ;

			- Châteaulin ;

			- Chaumont ;

			- Fontainebleau ;

			- Montluçon ;

			- Rochefort ;

			- Tulle ;

			- Saint-Astier ;

			- Dijon ;

			- Issy-les-Moulineaux ;

			- Rosny-sous-Bois ;

			- La Garde Républicaine ;

			- Bordeaux ;

			- Besançon ;

			- Sathonay ;

			- Dijon ;

			- Satory ;

			- Beynes ;

			- Maisons-Alfort ;

			- Calais ;

			- Pointe-à-Pitre Baie-Mahault ;

			- Cayenne ;

			- Fort-de-France ;

			- Nouméa ;

			- Papeete.

			Directeur
Le recours au   tribunal judiciaire prévu au III de l'article 87 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 susvisée est formé, après sa libération, par déclaration orale ou écrite de l'électeur concerné, faite, remise ou adressée au greffe du   tribunal judiciaire de sa commune d'inscription. La déclaration indique les nom, prénoms, adresse du requérant, son dernier lieu de détention, ainsi que l'objet du recours.
I. - Sans préjudice des articles 41-10 et 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les magistrats exerçant à titre temporaire et les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles mentionnées au même article 41-25 peuvent, entre le 1er juin 2019 et le 31 décembre 2022, exercer les fonctions d'assesseur dans les cours criminelles.

II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958


 Art. 41-25,  Art. 41-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4-1,   Art. 15

- Code électoral

  Art. LO132,   Art. LO384-1

- LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011

  Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 

Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 12-1, Art. 13, Art. 28, Art. 28-2, Art. 28-3, Art. 32, Art. 38-2, Art. 41-10, Art. 41-13, Art. 41-14, Art. 41-25, Art. 41-26, Art. 41-28, Art. 41-29, Art. 72-3, Art. 76-1-1
I. à XVIII. A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénal


Art. 131-3, Art. 131-4-1, Art. 131-5-1, Art. 131-8, Art. 131-9, Art. 131-16, Art. 131-22, Art. 131-36, Art. 621-1, Art. 131-43, Art. 712-1 A
-Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945

Art. 20-2-1, Art. 20-5

-Code pénal


Art. 131-35-1

-Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945


Art. 20-4-1

-Loi du 21 avril 1832 relative à la navigation du Rhin

Art. 18

-LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010

Art. 3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi du 29 juillet 1881


Art. 32, Art. 33, Art. 24

-Code pénal

Art. 131-35-2, Art. 221-8, Art. 222-44, Art. 222-45, Art. 223-18, Art. 224-9, Art. 225-19, Art. 225-20, Art. 227-29, Art. 227-32, Art. 311-14, Art. 312-13, Art. 321-9, Art. 322-15

-Code de la santé publique

Art. L3353-3, Art. L3421-1, Art. L3421-5, Art. L3421-7 

XIX.-A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au quatrième alinéa du présent XIX, le travail d'intérêt général prévu à l'article 131-8 du code pénal et le travail non rémunéré prévu à l'article 41-2 du code de procédure pénale peuvent également être effectués :
1° Au profit d'une personne morale de droit privé remplissant les conditions définies à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et poursuivant un but d'utilité sociale au sens de l'article 2 de la même loi ;
2° Au profit d'une société dont les statuts définissent une mission qui assigne à la société la poursuite d'objectifs sociaux et environnementaux.
Les conditions spécifiques d'habilitation de ces personnes morales de droit privé et d'inscription des travaux qu'elles proposent sur la liste des travaux d'intérêt général ainsi que les obligations particulières mises à leur charge dans la mise en œuvre de ces travaux sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Les départements dans lesquels cette mesure peut être prononcée pendant la durée de l'expérimentation, dont le nombre ne peut excéder vingt, sont déterminés par arrêté du ministre de la justice.
Six mois au moins avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945

 Art. 4,  Art. 8,  Art. 10-2,  Art. 11,  Art. 11-2,  Art. 33,  Art. 40
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945

 Art. 3-1
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945

 Art. 6-2
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945

 Art. 11-3
II. - (Abrogé)

III. - Les articles 3-1, 4, 6-2, 8 et 11-3 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, dans leur rédaction résultant du présent article, entrent en vigueur le 1er juin 2019.
I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles


 Art. L134-2,  Art. L134-3,  Art. L244-1,  Art. L245-2,  Art. L581-5,  Art. L531-5,  Art. L531-7

- Code de l'organisation judiciaire


 Art. L211-16,  Art. L311-16

- Code rural et de la pêche maritime


 Art. L725-3,  Art. L751-16,  Art. L752-19,  Art. L752-6

- Code de la sécurité sociale.


 Art. L133-9-4,  Art. L137-4,  Art. L752-10,  Art. L821-5,  Art. L835-4,  Art. L141-1,  Sct. Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale,  Art. L142-1,  Art. L142-4,  Art. L142-6,  Art. L142-7,  Art. L142-7-1,  Art. L142-8,  Art. L142-10,  Art. L142-10-1,  Art. L142-11,  Art. L242-5,  Art. L357-14,  Art. L381-20,  Art. L381-1,  Sct. Sous-section 1 : Contentieux de la sécurité sociale,  Art. L752-11,  Art. L752-12

- Code du travail


 Art. L351-5-1,  Art. L4163-17,  Art. L6331-51,  Art. L6331-62

- Code de l'éducation


 Art. L532-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime


 Art. L751-32

- Code de la sécurité sociale.


 Art. L142-2,  Art. L142-5

VII. - Les dispositions du présent article sont applicables aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2020. Les 1° et 2° du I entrent en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L148-1

- Code de commerce

  Art. L723-3

- Code de la santé publique

  Art. L1114-1,   Art. L3223-2,   Art. L3241-2,   Art. L3844-2

- Code de la sécurité intérieure

  Art. L251-4,   Art. L251-6

- Code des transports

  Art. L3452-3

- Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949

  Art. 3

- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1651 H,   Art. 1653 F,   Art. 1741 A

- Code du patrimoine

  Art. L111-4

- Code du sport.

  Art. L332-18

- Code monétaire et financier

  Art. L561-39,   Art. L612-5,   Art. L612-9,   Art. L621-2

- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L327-3

- Code monétaire et financier
- Code de la propriété intellectuelle
,   Art. L327-4

- Code de l'aviation civile

  Art. L228-2

- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L302-9-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°47-585 du 2 avril 1947

  Art. 18-1

- Loi n° 51-711 du 7 juin 1951

  Art. 6 bis

- Loi n°77-1453 du 29 décembre 1977

  Art. 1,   Art. 20

- Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000

  Art. 72

- Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009

  Art. 2

- LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010

  Art. 4

- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

  Art. 2

- Loi n°2011-94 du 25 janvier 2011

  Art. 13,   Art. 14,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 19,   Art. 20

- Loi n°47-585 du 2 avril 1947
- Loi n° 51-711 du 7 juin 1951
- Loi n°77-1453 du 29 décembre 1977
- Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000
- Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009
- LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
- Loi n°2011-94 du 25 janvier 2011
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007


 Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des douanes


 Sct. Paragraphe 4 : Notification des jugements et autres actes de procédure., ,  Sct. A. - Instruction et frais.,  Art. 367,  Sct. B. - Exploits., 
 A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution


 Art. L121-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Art. L1453-1 A 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

 Art. 364
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi du 20 juin 1920 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 

Art. 4 

A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 847 bis 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil 

Art. 311-20

-Code de la santé publique 

Art. L2141-10, Art. L2141-6

-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1119 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil 

Art. 317, Art. 46
A créé les dispositions suivantes :
- Code électoral

  Art. L72-1,   Art. L387-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L315-11

- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L723-24

- Code de l'organisation judiciaire

  Art. L552-9-10

- Loi n°86-845 du 17 juillet 1986

  Art. 51-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1432-3,   Art. L6143-6,   Art. L6162-8,   Art. L6431-5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code électoral

  Art. L5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral

  Art. L64,   Art. L111,   Art. L388
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil


 Art. 113,  Art. 116,  Art. 427,  Art. 431,  Art. 459,  Art. 500,  Art. 501,  Art. 507,  Art. 507-1,  Art. 836

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances


 Art. L132-3

- Code de la mutualité


 Art. L223-5

- Code des assurances


 Art. L132-4-1

IV. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à modifier, dans un objectif d'harmonisation et de simplification, les dispositions fixant les conditions dans lesquelles est prise une décision portant sur la personne d'un majeur qui fait l'objet d'une mesure de protection juridique et, selon les cas, intervenant en matière de santé ou concernant sa prise en charge ou son accompagnement social ou médico-social.

Un projet de loi de ratification est déposé au Parlement, au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de l'ordonnance.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945


 Art. 4,  Art. 8,  Art. 10-2,  Art. 11,  Art. 11-2,  Art. 33,  Art. 40

A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945


 Art. 3-1

A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945


 Art. 6-2

A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945


 Art. 11-3

II. - A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, le juge des enfants, le juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention ou la juridiction de jugement peut prononcer une mesure éducative d'accueil de jour à l'égard d'un mineur dans les cas prévus aux cinquième et dixième alinéas de l'article 8, au 1° du II de l'article 10-2, aux articles 15 et 16, au premier alinéa de l'article 20-10 et à l'article 24-6 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

La mesure éducative d'accueil de jour consiste en une prise en charge pluridisciplinaire, en journée, collective, et dont la continuité est garantie à partir d'un emploi du temps individualisé, adapté aux besoins spécifiques du mineur.

Elle est ordonnée pour une durée de six mois renouvelable deux fois. Cette mesure peut se poursuivre ou être renouvelée après la majorité de l'intéressé, avec son accord, dans les mêmes conditions.

L'exécution de cette mesure est confiée par le magistrat ou la juridiction de jugement à un service ou un établissement du secteur public ou du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse.

Les ressorts dans lesquels cette mesure peut être prononcée et exercée à titre expérimental, dont le nombre ne peut excéder vingt, sont définis par arrêté du ministre de la justice.

Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation.

III. - Les articles 3-1, 4, 6-2, 8 et 11-3 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, dans leur rédaction résultant du présent article, entrent en vigueur le 1er juin 2019.
I. - Pour la réalisation des opérations d'extension ou de construction d'établissements pénitentiaires entrées en phase d'études avant le 31 décembre 2022, la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement concernant les projets définis à l'article L. 122-1 du code de l'environnement s'effectue dans les conditions définies à l'article L. 123-19 du même code.

La synthèse des observations et propositions déposées par le public est réalisée dans un délai d'un mois à compter de la clôture de la participation électronique du public par un ou plusieurs garants nommés par la Commission nationale du débat public dans les conditions fixées aux I et III de l'article L. 121-1-1 dudit code. Elle mentionne les réponses et, le cas échéant, les évolutions proposées par le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable pour tenir compte des observations et propositions du public.

Le maître d'ouvrage verse l'indemnité relative à la mission des garants à la Commission nationale du débat public, qui la transfère ensuite à ces derniers.

Le présent article n'est pas applicable à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique mentionnée au second alinéa de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

II. - La procédure prévue aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être appliquée en vue de la prise de possession immédiate, par le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique, de tous immeubles non bâtis ou bâtis dont l'acquisition est nécessaire pour la réalisation des opérations d'extension ou de construction d'établissements pénitentiaires entrées en phase d'études avant le 31 décembre 2022.

Pour l'application du présent II, les décrets pris après avis conforme du Conseil d'Etat prévus à l'article L. 522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont publiés au plus tard le 31 décembre 2022.

III. - Une opération d'extension ou de construction d'un établissement pénitentiaire entrée en phase d'études avant le 31 décembre 2022 peut être réalisée selon la procédure définie aux II à VI de l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.

Par dérogation au même article L. 300-6-1, la participation du public relative aux procédures de mise en compatibilité et d'adaptation est assurée conformément au I du présent article.

IV. - Pour la réalisation des opérations d'extension ou de construction d'établissements pénitentiaires entrées en phase d'études avant le 31 décembre 2022, les collectivités territoriales, leurs établissements publics ou leurs groupements peuvent céder à l'Etat à titre gratuit ou à une valeur inférieure à leur valeur vénale des terrains de leur domaine privé destinés à l'extension ou à la construction d'établissements pénitentiaires.

V. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009


 Art. 100
I. - L'article 21 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"Les registres des associations et les registres des associations coopératives de droit local peuvent être tenus sous forme électronique dans les conditions définies aux articles 1366 et 1367 du code civil."

II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2002-306 du 4 mars 2002


 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. 48-1, Art. 706-53-10, Art. 706-54, Art. 706-56, Art. 710, Art. 711, Art. 712-5, Art. 723-1, Art. 723-7, Art. 723-3, Art. 730-2 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. 706-54-1, Art. 712-4-1 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. 747-1-2, Art. 747-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Sct. Chapitre III : Des conversions de peines, Art. 747-1, Art. 747-1-1

-Code pénal 

Art. 131-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 41-1,   Art. 41-2,   Art. 495-8,   Art. 495-10,   Art. 768-1,   Art. 775-1 A

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 495-11-1 ,   Art. 41-3-1 A 

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 41-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

  Art. 64-2

- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 

  Art. 23-3
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale


 Art. préliminaire

II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]

III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]

IV. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]
V. à VII., X. à XIII. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

 Art. 100,  Art. 100-1,  Art. 230-45,  Art. 230-32,  Art. 230-33,  Art. 230-34,  Art. 709-1-3

VIII. - A modifié les dispositions suivantes :
1° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale


 Art. 706-95-5,  Art. 706-95-6,  Art. 706-95-7,  Art. 706-95-8,  Art. 706-95-9,  Art. 706-95-10

IX. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]
XIV. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des douanes


 Art. 67 bis-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Chapitre VII : De l'enquête sous pseudonyme,   Art. 230-46

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 706-72,   Art. 28-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 706-2-3,   Art. 706-35-1,   Art. 706-47-3,   Sct. Section 2 bis : De l'enquête sous pseudonyme,   Art. 706-87-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 495-17,   Art. 495-19,   Art. 495-20,   Art. 495-21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 768,   Art. 768-1,   Art. 769,   Art. 775,   Art. 775-1 A,   Art. 777-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L3352-5,   Art. L3353-3,   Art. L3421-1

- Code pénal

  Art. 446-1

- Code des transports

  Art. L3315-5

- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L126-3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 495-23,   Art. 530-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 495-24-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. L121-5,   Art. L325-1-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 388-5,   Sct. Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée,   Art. 393,   Art. 393-1,   Art. 394,   Art. 495-10,   Art. 80,   Art. 397-7,   Art. 397-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 397-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale


 Art. 16,  Art. 18,  Art. 28,  Art. 60,  Art. 60-1,  Art. 60-2,  Art. 60-3,  Art. 76-2,  Art. 77-1,  Art. 77-1-1,  Art. 77-1-2,  Art. 77-1-3,  Art. 390-1

- Code des douanes

 Art. 365-1
- Code de la route.


 Art. L130-7

VI.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 84-1,   Art. 175,   Art. 179-2,   Art. 180-1,   Art. 185,   Art. 173,   Art. 116,   Art. 186-3,   Art. 89-1,   Art. 175-1,   Art. 706-119,   Art. 41-4,   Art. 99,   Art. 706-153,   Art. 778,   Art. 41-6,   Art. 170-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes,   Sct. Paragraphe 2 : Du recueil des données techniques de connexion et des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques,   Sct. Paragraphe 3 : Des sonorisations et des fixations d'images de certains lieux ou véhicules,   Sct. Paragraphe 4 : De la captation des données informatiques,   Art. 706-95-11,   Art. 706-95-12,   Art. 706-95-13,   Art. 706-95-14,   Art. 706-95-15,   Art. 706-95-16,   Art. 706-95-17,   Art. 706-95-18,   Art. 706-95-19,   Art. 706-96,   Art. 706-96-1,   Art. 706-97,   Art. 706-98
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 706-98-1,   Art. 706-100,   Art. 706-101,   Art. 706-101-1,   Art. 706-102,   Sct. Section 6 bis : De la captation des données informatiques 




,   Art. 706-102-2,   Art. 706-102-4,   Art. 706-102-6,   Art. 706-102-7,   Art. 706-102-8,   Art. 706-102-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes,   Sct. Section 5 : De l'accès à distance aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques accessibles au moyen d'un identifiant informatique,   Art. 706-95-1,   Art. 706-95-2,   Sct. Section 6 : Des autres techniques spéciales d'enquête,   Art. 706-95-20,   Art. 706-96,   Art. 706-96-1,   Art. 706-97,   Art. 706-98,   Art. 706-102-1,   Art. 706-102-3,   Art. 706-102-5,   Art. 230-45

- Code pénal

  Art. 226-3

- Code de procédure pénale

  Art. 706-2-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 706-95-4,   Art. 706-95-20,   Art. 706-99,   Art. 706-98
I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°72-626 du 5 juillet 1972


 Art. 11-1,  Art. 11-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce


 Art. L153-1

- Code de justice administrative

 Art. L10,  Art. L10-1,  Art. L741-4

- Code de l'organisation judiciaire

 Art. L111-13,  Art. L111-14

2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 67 bis

A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 67 bis-3,   Art. 67 bis-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 706-75,   Art. 706-77,   Art. 706-80

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 706-80-1,   Art. 706-80-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 230-19,   Art. 694-31,   Art. 695-26,   Art. 696-9-1,   Art. 696-47-1,   Art. 696-73

- Code pénal

  Art. 227-4-2

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

  Art. 64
I. à XVIII. A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénal 

Art. 131-3, Art. 131-4-1, Art. 131-5-1, Art. 131-8, Art. 131-9, Art. 131-16, Art. 131-22, Art. 131-36, Art. 621-1, Art. 131-43, Art. 712-1 A
-Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 
Art. 20-2-1, Art. 20-5

-Code pénal 

Art. 131-35-1

-Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 

Art. 20-4-1

-Loi du 21 avril 1832 relative à la navigation du Rhin 

Art. 18

-LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 

Art. 3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi du 29 juillet 1881 

Art. 32, Art. 33, Art. 24

-Code pénal 

Art. 131-35-2, Art. 221-8, Art. 222-44, Art. 222-45, Art. 223-18, Art. 224-9, Art. 225-19, Art. 225-20, Art. 227-29, Art. 227-32, Art. 311-14, Art. 312-13, Art. 321-9, Art. 322-15

-Code de la santé publique 

Art. L3353-3, Art. L3421-1, Art. L3421-5, Art. L3421-7 

XIX.-A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au quatrième alinéa du présent XIX, le travail d'intérêt général prévu à l'article 131-8 du code pénal peut également être effectué : 
1° Au profit d'une personne morale de droit privé remplissant les conditions définies à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et poursuivant un but d'utilité sociale au sens de l'article 2 de la même loi ; 
2° Au profit d'une société dont les statuts définissent une mission qui assigne à la société la poursuite d'objectifs sociaux et environnementaux. 
Les conditions spécifiques d'habilitation de ces personnes morales de droit privé et d'inscription des travaux qu'elles proposent sur la liste des travaux d'intérêt général ainsi que les obligations particulières mises à leur charge dans la mise en œuvre de ces travaux sont précisées par décret en Conseil d'Etat. 
Les départements dans lesquels cette mesure peut être prononcée pendant la durée de l'expérimentation, dont le nombre ne peut excéder vingt, sont déterminés par arrêté du ministre de la justice. 
Six mois au moins avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 132-19,   Sct. Sous-section 1 : De la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté et du placement à l'extérieur,   Art. 132-25,   Art. 132-26
- Code de procédure pénale

  Art. 465-1,   Art. 474,   Art. 723-7,   Art. 723-7-1,   Art. 723-13,   Art. 723-15
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945

  Art. 22

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 464-2,   Art. 485-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 131-30,   Art. 434-29

- Code de procédure pénale

  Art. 474,   Art. 627-20,   Art. 707,   Art. 712-6,   Art. 712-8,   Art. 712-10,   Art. 712-18,   Art. 723-2,   Art. 723-7,   Art. 723-8,   Art. 723-9,   Art. 723-11,   Art. 723-13,   Art. 723-7-1,   Art. 723-15

- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945

  Art. 20-8

- Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000

  Art. 39

- Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000

  Art. 41

- Code de procédure pénale
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
- Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000
- Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000
- Code de procédure pénale
- Code pénal
- Code de procédure pénale
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
- Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000
- Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000
- Code de procédure pénale
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Sct. Paragraphe 1 : De la semi-liberté et du placement à l'extérieur,   Sct. Paragraphe 2 : Du placement sous surveillance électronique,   Art. 132-26-1,   Art. 132-26-2,   Art. 132-26-3
I. à VII. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

 Sct. Section 1 : Les parquets spécialisés près le tribunal de grande instance de Paris,  Art. L217-4,  Art. L217-3,  Art. L217-2,  Art. L217-1,  Sct. Section 2 : L'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme,  Art. L217-6

- Code de procédure pénale


 Art. 706-3,  Art. 706-16-1,  Art. 706-16-2

- Code des assurances


 Art. L126-1,  Art. L422-1-1,  Art. L422-2

- Code de la sécurité sociale.


 Art. L169-4,  Art. L169-10

- Code des assurances

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991


 Art. 9-2

- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992


 Art. 5-1

VIII. - Le présent article, à l'exception du a du 2° du V et du VI, entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi. A cette date, les procédures en cours devant les juridictions civiles sont transférées en l'état au tribunal de grande instance de Paris.

Les affaires peuvent être renvoyées par la juridiction initialement saisie avant la date mentionnée au premier alinéa du présent VIII pour une audience postérieure à cette date devant le tribunal de grande instance de Paris.

Il n'y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus avant le transfert des procédures. Les parties sont informées par la juridiction antérieurement compétente qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant le tribunal de grande instance de Paris. Les archives et les minutes du secrétariat de la juridiction antérieurement compétente sont transférées au greffe du tribunal de grande instance de Paris.

Le a du 2° du V et le VI entrent en vigueur le premier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du patrimoine 

Art. L221-3, Art. L222-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaire 

Art. L122-3, Art. L213-12, Art. L217-1, Art. L217-5
-Code de procédure pénale 

Art. 396, Art. 628, Art. 628-1, Art. 628-2, Art. 628-3, Art. 628-10, Art. 702, Art. 706-17 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 
Art. 706-17-1, Art. 706-17-2, Art. 706-18, Art. 706-19, Art. 706-22-1, Art. 706-25, Art. 706-168, Art. 706-169, Art. 706-170

-Code de la sécurité intérieure 

Art. L225-2, Art. L225-3, Art. L228-2, Art. L228-4, Art. L228-3, L228-5, L229-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale


 Art. 81,  Art. 97,  Art. 135-2,  Art. 137-3,  Art. 142-5,  Art. 142-6,  Art. 142-7,  Art. 157-2,  Art. 167,  Art. 706-71,  Art. 706-71-1,  Art. 884

- Loi du 29 juillet 1881

 Art. 51-1
IX 3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code pénal 

Sct. Sous-section 5 : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, Art. 132-54, Art. 132-55, Art. 132-56, Art. 132-57 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénal 

Sct. Sous-section 4 : Du sursis probatoire, Sct. Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis probatoire, Sct. Paragraphe 4 : Des effets du sursis probatoire, Art. 132-40, Art. 132-41, Art. 132-41-1, Art. 132-42, Sct. Paragraphe 2 : Du régime de la probation, Art. 132-43, Art. 132-44, Art. 132-45, Sct. Paragraphe 3 : De la révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle infraction, Art. 132-46, Art. 132-47, Art. 132-48, Art. 132-50, Art. 132-52, Art. 132-53, Art. 132-49

-Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 

Art. 20-4

-Code de procédure pénale 

Art. 230-19
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009

  Art. 34,   Art. 40

- Code de procédure pénale

  Art. 61-1

- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
  Art. 145-4-2,   Art. 148-5
I. à VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de justice militaire. 

Art. L265-1, Art. L265-2

-Code de la santé publique 

Art. L3425-2, Art. L3711-1

-Code des assurances 

Art. L422-9

-Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 

Art. 20-10, Art. 33

-Code de procédure pénale 
Art. D17, Art. D48-2, Art. D49-26, Art. D49-69, Art. D115, Art. D115-3, Art. D545, Art. D574, Art. R61-6, Art. R92, Art. R121-1, Art. R121-3, Art. 569, Art. 706-11, Art. 712-19, Art. 745, Art. 747, Art. 706-15-1, Art. D32-30, Art. D147-16-1, Art. D47-34, Art. D147-45 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. 471, Art. 712-20, Sct. Chapitre II : Du sursis probatoire, Art. 739, Art. 741-1, Art. 740, Art. 742, Art. 743, Art. 741-2

-Code pénal 

Art. 131-36-6, Art. 133-13, Art. 222-48-1

VII.-Dans le code de procédure pénale et dans toutes les autres dispositions de nature législative, les mots : " sursis avec mise à l'épreuve " sont remplacés par les mots : " sursis probatoire ".
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. 801-1, Art. 66, Art. 155, Art. 495-22, Art. 530-6, Art. 706-57, Art 230-45

II.-A titre expérimental, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 1er janvier 2022, il peut être procédé, selon des modalités précisées par voie réglementaire, dans des services ou unités de police judiciaire désignés conjointement par le ministre de la justice et le ministre de l'intérieur, à l'enregistrement sonore ou audiovisuel des formalités prévoyant, pour les personnes entendues, arrêtées ou placées en garde à vue, la notification de leurs droits. 
Cet enregistrement, conservé sous format numérique dans des conditions sécurisées, dispense les enquêteurs de constater par procès-verbal, conformément aux dispositions du code de procédure pénale, le respect de ces formalités. En cas de contestation, cet enregistrement peut être consulté sur simple demande. 
Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
I.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]
III .-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale


 Art. 78-2-2,  Art. 76,  Art. 802-2,  Art. 56-1
I. et II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative


 Art. L222-2-2,  Art. L222-6,  Art. L222-2-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative


 Art. L222-2-1,  Art. L222-5

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.


 Art. L732-1
I et II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. L2333-87-8-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative


 Art. L911-1,  Art. L911-2,  Art. L911-3,  Art. L911-4,  Art. L911-5

- Code général des collectivités territoriales


 Art. L2333-87,  Art. L2333-87-3

III. - L'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant est ratifiée.

IV. - L'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est ratifiée.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil

  Art. 233,   Art. 238,   Art. 246,   Art. 247-2,   Sct. Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce,   Art. 251,   Art. 252,   Art. 253,   Sct. Paragraphe 2 : De la conciliation.,   Art. 252-1,   Art. 252-2,   Art. 252-3,   Art. 252-4,   Sct. Paragraphe 2 : Des mesures provisoires.,   Art. 254,   Art. 257,   Sct. Paragraphe 4 : De l'introduction de l'instance en divorce.,   Sct. Paragraphe 3 : Des preuves.,   Art. 262-1,   Art. 262-2,   Art. 311-20,   Art. 313,   Art. 375-3,   Art. 515-12

- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L441-1

- Code de la santé publique

  Art. L2141-2
I. à XI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 
Art. 10, Art. 15-3,  Art. 10-2 , Art. 40-4-1, Art. 89, Art. 41, Art. 391, Art. 393-1, Art. 420-1, Art. 706-57 
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 
Art. 15-3-1
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 26 août 2019 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'un des établissements et installations suivants situés : 
1° sur le territoire de la commune de Biarritz dans le département des Pyrénées-Atlantiques (64) :
-l'hôtel « Hôtel du Palais » ;
-l'hôtel « Sofitel Biarritz Le Miramar Thalassa sea & spa » ;
-Espace Bellevue ;
-le casino municipal ;
-la Halle d'Iraty et son village d'animations ; 
2° sur le territoire des communes d'Anglet et de Biarritz dans le département des Pyrénées-Atlantiques (64) :
-le « Golf Biarritz le Phare » ;
-l'aéroport de Biarritz Pays Basque.
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 26 août 2019 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'un des établissements et installations suivants situés :

1° sur le territoire de la commune de Biarritz dans le département des Pyrénées-Atlantiques (64) :
-l'hôtel Hôtel du Palais ;
-l'hôtel Sofitel Biarritz Le Miramar Thalassa sea & spa ;
-l'hôtel Le Regina Biarritz Hôtel & Spa ;
-Espace Bellevue ;
-le casino municipal ;
-la Halle d'Iraty et son village d'animations ;
2° sur le territoire des communes d'Anglet et de Biarritz dans le département des Pyrénées-Atlantiques (64) :
-le Golf Biarritz le Phare ;
-l'aéroport de Biarritz Pays Basque.
3° sur le territoire de la commune d'Arcangues dans le département des Pyrénées-Atlantiques (64) :
-le Golf d'Arcangues.
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 9 septembre 2014

  Art. Annexe 2,   Art. Annexe 3

A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 9 septembre 2014

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. Annexe 1
La décision d'admission prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt intervient après l'avis d'orientation émis par le conseil de classe du deuxième trimestre ou du premier semestre de l'année de terminale professionnelle, pour chacune des options des sections de techniciens supérieurs agricoles demandées par le candidat et sous réserve de l'obtention du baccalauréat professionnel.

L'avis émis par le conseil de classe est formulé en tenant compte, d'une part, des caractéristiques de la formation et, d'autre part, des acquis du candidat ainsi que de ses compétences.
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de chacune des régions académiques dans laquelle l'expérimentation est conduite établit un bilan de l'expérimentation, qui inclut des éléments quantitatifs et qualitatifs, qu'il remet au ministre chargé de l'agriculture.

L'évaluation de l'expérimentation fait l'objet d'un rapport, réalisé par les services du ministère chargé de l'agriculture à partir des bilans des directeurs de ces régions académiques. Ce rapport est communiqué aux membres du Conseil national de l'enseignement agricole et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire.

Au vu de ce rapport, le Gouvernement décide soit de mettre fin à l'expérimentation, soit de pérenniser les mesures prises à titre expérimental.
Lorsque le nombre d'avis d'orientation favorables excède, pour la section de techniciens supérieurs agricoles demandée, le nombre de places offertes aux candidats, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt tient compte de la cohérence du dossier du candidat avec l'option demandée et des aptitudes de ce dernier.

Le nombre des candidats ainsi admis ne peut excéder le pourcentage des places offertes dans chaque section de techniciens supérieurs agricoles que le directeur régional définit chaque année, en concertation, s'il y a lieu, avec les autres directeurs régionaux.
En application de l'article 40 de la loi du 27 janvier 2017 susvisée, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la rentrée 2019, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région académique où l'expérimentation est conduite prononce l'admission dans une section de techniciens supérieurs agricole de cette région académique des titulaires du baccalauréat professionnel.

La liste des régions académiques est fixée par l'arrêté prévu à l'article 1er du décret du 10 avril 2017 susvisé.
Les candidats sont convoqués individuellement par le secrétariat du concours auquel ils se sont présentés. Les candidats n'ayant pas reçu leur convocation à la date du vendredi 19 avril 2019 doivent, avant le mercredi 24 avril 2019, contacter le secrétariat du concours présenté à l'adresse électronique suivante :  inscriptions.concours@supmaritime.fr.
Les programmes suivants décrits en annexe sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées :

-à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2021 :

1. PRO-INFO-19 “ Les jeunes s'engagent pour les économies d'énergie ”

2. PRO-FOR-10 “ PEPZ'”

3. PRO-FOR-11 “ EcoPro ”

4. PRO-INNO-12 “ tRees ”

5. PRO-INNO-13 “ Smart Reno ”

6. PRO-INNO-14 “ CaSBâ ”

7. PRO-INNO-15 “ Energie Sprong France ”

8. PRO-INNO-16 “ Facilaréno ”

9. PRO-INNO-17 “ ACTEE-Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétique ”

10. PRO-INNO-18 “ ECLER-Economie circulaire et Logistique écologique et responsable ”

11. PRO-INNO-19 “ LICOV ”

12. PRO-INNO-20 “ Espace Multimodal Augmenté (EMA) ”

13. PRO-INNO-21 “ FRED ”

14. PRO-INNO-22 “ Sensibiliser et innover pour la transition énergétique de la sécurité sociale ” ;

-à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2022 :

15. PRO-INFO-20 “ EcoSanté pour une mobilité durable et active ”.
ANNEXE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=wqq5CCA5s0SfYJEGgvYNTvxnFFJbCxjZfqxFzwqAFRg
Les programmes suivants décrits en annexe sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées :

-à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2021 :

-1. PRO-INFO-19 Les jeunes s'engagent pour les économies d'énergie 

2. PRO-FOR-10 " PEPZ' "

3. PRO-FOR-11 " EcoPro "

4. PRO-INNO-12 " tRees "

5. PRO-INNO-13 " Smart Reno "

6. PRO-INNO-14 " CaSBâ "

7. PRO-INNO-15 " Energie Sprong France "

8. PRO-INNO-16 " Facilaréno "

9. PRO-INNO-17 " ACTEE-Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétique "

10. PRO-INNO-18 " ECLER-Economie circulaire et Logistique écologique et responsable "

12. PRO-INNO-20 " Espace Multimodal Augmenté (EMA) "

13. PRO-INNO-21 " FRED "

14. PRO-INNO-22 " Sensibiliser et innover pour la transition énergétique de la sécurité sociale "

-à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2022 :

-11. PRO-INNO-19 " LICOV "

15. PRO-INFO-20 " EcoSanté pour une mobilité durable et active ".

2° La fiche Programme PRO-INNO-19 " LICOV " de l'annexe est remplacée par la fiche programme PRO-INNO-19 en annexe du présent arrêté.
Les programmes suivants décrits en annexe sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2021 :

1. PRO-INFO-19 Les jeunes s'engagent pour les économies d'énergie 

2. PRO-INFO-20 EcoSanté pour une mobilité durable et active 

3. PRO-FOR-10 PEPZ' 

4. PRO-FOR-11 EcoPro 

5. PRO-INNO-12 tRees 

6. PRO-INNO-13 Smart Reno 

7. PRO-INNO-14 CaSBâ 

8. PRO-INNO-15 Energie Sprong France 

9. PRO-INNO-16 Facilaréno 

10. PRO-INNO-17 ACTEE - Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétique 

11. PRO-INNO-18 ECLER - Economie circulaire et Logistique écologique et responsable 

12. PRO-INNO-19 LICOV 

13. PRO-INNO-20 Espace Multimodal Augmenté (EMA) 

14. PRO-INNO-21 FRED 

15. PRO-INNO-22 Sensibiliser et innover pour la transition énergétique de la sécurité sociale
Le titre professionnel d'employé d'étage en hôtellerie est constitué des deux blocs de compétences suivants : 
1° Entretenir les chambres et contribuer à l'amélioration du service client ; 
2° Entretenir les lieux dédiés aux clients et contribuer au service petit déjeuner. 
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le titre professionnel de chef de cuisine en restauration collective est constitué des deux blocs de compétences suivants : 
1° Organiser la production en assurant la sécurité alimentaire et suivre la gestion d'une cuisine collective ; 
2° Cuisiner en restauration collective et encadrer la réalisation de la prestation. 
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Sct. Section 8 : Les classes de troisième “ prépa-métiers ", Art. D337-172, Art. D337-173, Art. D337-174, Art. D337-175 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. D337-176, Art. D337-177, Art. D337-178, Art. D337-179, Art. D337-180, Art. D337-181, Art. D337-182
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret du 27 septembre 1925

  Sct. Désignation des membres du conseil d'administration,   Art. 7,   Sct. Désignation des membres du bureau,   Art. 8,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 15,   Art. 36

A créé les dispositions suivantes :
- Décret du 27 septembre 1925

  Sct. Transaction,   Sct. Publication des actes,   Art. 13 bis,   Art. 12 bis