Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Lors de la vente d'animaux de compagnie d'espèces domestiques mentionnée au I de l'article L. 214-8, doivent figurer de façon lisible et visible sur les installations, cages, aquariums ou autres équipements, utilisés pour la présentation à la vente les mentions suivantes : 
1° Pour les chiens et chats, pour chaque animal : 
a) L'espèce et la mention « de race » lorsque les chiens ou chats sont inscrits sur un livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l'agriculture. Dans tous les autres cas, la mention « n'appartient pas à une race » doit clairement être indiquée. Dans ce dernier cas, la mention « d'apparence » suivie du nom d'une race peut être utilisée lorsque le cédant peut garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte conformément à l'article D. 214-32-1 du code rural et de la pêche maritime ; 
b) Le sexe ; 
c) L'existence ou l'absence d'un pedigree ; 
d) Le numéro d'identification de l'animal ; 
e) La date et le lieu de naissance de l'animal ; 
f) La longévité moyenne de l'espèce en tenant compte des spécificités de la race ; 
g) La taille et le format de la race ou l'apparence raciale à l'âge adulte pour les chiens ; 
h) Une estimation du coût d'entretien moyen annuel de l'animal, hors frais de santé ; 
i) Le prix de vente TTC. 
Les mentions communes à plusieurs animaux détenus dans une même unité peuvent ne pas être répétées. 
2° Pour les autres animaux de compagnie d'espèces domestiques, pour chaque lot d'animaux de même espèce : 
a) L'espèce ; 
b) La variété ou la race ; 
c) Le rythme physiologique (diurne, nocturne ou crépusculaire) et l'organisation sociale (solitaire, en couple ou en groupe) ; 
d) La longévité moyenne de l'espèce, la taille et le format à l'âge adulte, en tenant compte des spécificités liées à la variété ou à la race ; 
e) Une estimation du coût d'entretien moyen annuel de l'animal (ou d'un aquarium adapté pour les poissons), hors frais de santé ; 
f) Le prix de vente TTC. 
II. ― S'agissant des chiens et des chats proposés à l'adoption par les associations de protection des animaux, doivent figurer de façon lisible et visible sur les installations, cages ou autres équipements, utilisés pour leur présentation à l'adoption, les mentions suivantes : 
a) L'espèce et la mention « de race » dans les conditions prévues au a du 1° du I ; 
b) Le cas échéant, son appartenance à la deuxième catégorie définie par l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime ; 
c) Le sexe ; 
d) Le numéro identification de l'animal ; 
e) L'âge connu ou approximatif de l'animal, s'il peut être déterminé. 
En outre, doivent être mentionnés pour les chiens le comportement connu de l'animal et, lorsque le responsable du refuge en dispose, le résultat de l'évaluation comportementale prévue aux articles L. 211-13-1, L. 211-14-1 et L. 211-14-2 du code rural et de la pêche maritime.
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
Identification du candidat
Numéro de dossier d'inscription :
Nom d'usage ou de femme mariée :
Prénom(s) :
Votre situation actuelle
Fonctionnaire
Catégorie : B
Titulaire
Corps/grade/échelon : 
Administration : 
Direction/service/établissement : 
Votre expérience professionnelle
Vos activités antérieures :
(Vous pouvez joindre au présent dossier deux documents/travaux au maximum que vous avez réalisés au cours de vos activités et qu'il vous paraît pertinent de porter à la connaissance du jury au regard de l'expérience professionnelle recherchée.)
Votre formation professionnelle et continue
Les actions de formation professionnelle et continue que vous jugez importantes pour votre compétence professionnelle.
Les acquis de votre expérience professionnelle
Caractérisez, en quelques mots, les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisez, le cas échéant, vos motivations pour exercer de l'un des emploi d'affectation de l'examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense (1 à 2 pages dactylographiées maximum).
Annexes
Tableau récapitulatif des documents à fournir
Accusé de réception.
Déclaration sur l'honneur.
Les incidents environnementaux mentionnés à l'article R. 361-52 du code rural et de la pêche maritime pour lesquels les pertes économiques occasionnées sont indemnisées par les fonds de mutualisation mentionnés à l'article L. 361-3 du même code sont les suivants : 
― la contamination d'une production animale ou végétale par un contaminant réglementé par le règlement (CE) n° 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 susvisé en quantité supérieure à la teneur maximale permise par ce règlement ; 
― la contamination d'une production animale ou végétale par un contaminant non réglementé par le règlement (CE) n° 1881/2006 susmentionné pour laquelle l'analyse de risque conduite au titre du règlement (CE) n° 315/93 du Conseil du 8 février 1993 susvisé est défavorable. 
Sont éligibles à l'indemnisation par un fonds de mutualisation les pertes économiques générées par des incidents environnementaux ayant les origines suivantes : 
― un incendie volontaire ou non, à l'exclusion des feux de forêt, du brûlage de déchets verts et de l'écobuage ; 
― un rejet accidentel de polluants provenant d'une activité industrielle ; 
― un accident de transport terrestre de marchandises réputées dangereuses au titre de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé. 
Dans le cas où le responsable d'un incident environnemental ayant fait l'objet d'une indemnisation par un fonds de mutualisation est identifié, ce fonds de mutualisation doit entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir réparation des pertes économiques.
Tout opérateur possédant au moins trois ans d'expérience professionnelle à la date du 1er janvier 2013 portant sur les catégories d'animaux, d'opération et de matériel d'étourdissement définies à l'article 2 peut obtenir un certificat de compétence transitoire " opérateur ". Ce certificat le dispense de certificat de compétence  protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort  jusqu'au 8 décembre 2015. Pour les opérateurs travaillant dans le cadre de la dérogation prévue au I-1 de l'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime, la validité du certificat de compétence transitoire opérateur prend fin au 31 mars 2014. Le dossier de demande de certificat de compétence transitoire opérateur est constitué d'un formulaire de demande et d'une copie de ses justificatifs d'expérience professionnelle. La délivrance de ce certificat ne dispense par l'opérateur de devoir présenter ces justificatifs sur toute réquisition des agents des services de contrôle officiels.
Tout responsable de la protection animale ayant suivi au moins une journée de la formation prévue à l'article 2 du présent arrêté avant le 1er avril 2013 sur les catégories d'animaux, d'opération et de matériel d'étourdissement définies à l'article 2 peut obtenir un certificat de compétence transitoire " responsable protection animale ", valable jusqu'au 31 mars 2014, dans l'attente du suivi de la fin de la formation, de la réussite à l'évaluation et de l'obtention du certificat de compétence. Le dossier de demande de certificat de compétence transitoire  responsable protection animale  est constitué d'un formulaire de demande et d'une copie de l'attestation de suivi partiel de formation.
Des modalités de présentation simplifiée de demande de certificat de compétence temporaire et transitoire par l'établissement employeur seront définies par une instruction du ministre chargé de l'agriculture publiée au Bulletin officiel de la République française.
Le programme d'évaluation des connaissances requises pour l'obtention du certificat de compétence figure en annexe II.
L'évaluation est organisée sous forme de questionnaire à choix multiples dont la correction est automatisée. Le règlement de l'évaluation est précisé dans l'annexe I.
L'évaluation est organisée à l'issue de la formation par le dispensateur de formation habilité, sur la base d'une liste de questions tirées au sort par l'outil informatique. En cas d'échec, le candidat peut bénéficier d'une seconde évaluation au cours de la même action de formation.
Pour la récolte 2011, le tirage en bouteille pour les vins mousseux ou pétillants de l'appellation d'origine contrôlée " Montlouis-sur-Loire " est réalisé à partir du 1er décembre suivant la récolte.
 					 Pour la récolte 2011, les vins de base destinés à la production de vins mousseux ou pétillants de l'appellation d'origine contrôlée " Montlouis-sur-Loire " peuvent circuler entre entrepositaires agréés au plus tôt le 15 novembre de l'année de la récolte.
Pour la récolte 2011, les vins rosés de l'appellation d'origine contrôlée " Béarn " font l'objet d'un élevage au moins jusqu'au 1er décembre de l'année de récolte et les vins rouges au moins jusqu'au 1er janvier de l'année qui suit celle de la récolte.
 					 Pour la récolte 2011 les vins rosés de l'appellation d'origine contrôlée " Béarn " sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 15 décembre de l'année de récolte et pour les vins rouges à partir du 15 janvier de l'année qui suit celle de la récolte.
Pour la récolte 2011, les vins rosés de l'appellation d'origine contrôlée " Irouléguy " font l'objet d'un élevage au moins jusqu'au 1er décembre de l'année de récolte.
 					 Pour la récolte 2011, les vins rosés de l'appellation d'origine contrôlée " Irouléguy " sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 15 décembre suivant la récolte.
La teneur maximale en acidité volatile est fixée à 25 milliéquivalents par litre pour les vins des récoltes 2009, 2010 et 2011 et bénéficiant des appellations d'origine contrôlées suivantes :
 					 ― " Banyuls ", complétée par les mentions " ambré " ou " traditionnel " complétées ou non par la mention " hors d'âge " ;
 					 ― " Banyuls ", complétée par les mentions " ambré " ou " traditionnel " complétées ou non par la mention " hors d'âge " et complétées par la mention " rancio " ;
 					 ― " Banyuls grand cru " ;
 					 ― " Banyuls grand cru ", complétée ou non par la mention " hors d'âge " et complétée par la mention " rancio " ;
 					 ― " Maury ", complétée par les mentions " ambré " ou " tuilé " complétées ou non par la mention " hors d'âge " ;
 					 ― " Maury ", complétée par les mention " ambré " ou " tuilé " complétées ou non par la mention " hors d'âge " et complétées par la mention " rancio " ;
 					 ― " Rasteau ", complétée par les mentions " ambré " ou " tuilé " complétées ou non par la mention " hors d'âge " ;
 					 ― " Rasteau ", complétée par les mentions " ambré " ou " tuilé " complétées ou non par la mention " hors d'âge " et complétées par la mention " rancio " ;
 					 ― " Rivesaltes ", complétée par les mentions " ambré " ou " tuilé " complétées ou non par la mention " hors d'âge " ;
 					 ― " Rivesaltes ", complétée par les mentions " ambré " ou " tuilé ", complétées ou non par la mention " hors d'âge " et complétées par la mention " rancio " ;
 					 ― " Grand Roussillon ", complétée ou non par la mention " rancio " ;
 					 ― " Clairette du Languedoc ", complétée par la mention " rancio ".
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mai 2004
  Art. 8,   Art. 6,   Art. Annexe,   Art. 1,   Art. 13,   Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mai 2004
  Art. Annexe,   Art. 14,   Art. 13,   Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mai 2004
  Art. Annexe,   Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mai 2004
  Art. Annexe,   Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mai 2004
  Art. 8,   Art. 18

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mai 2004

  Art. 21

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mai 2004
  Art. 12,   Art. 6,   Art. Annexe,   Art. 17,   Art. 13,   Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mai 2004
  Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mai 2004
  Art. Annexe,   Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mai 2004

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. TITRE II :  CONTRÔLE PÉRIODIQUE DES RÉCIPIENTS MENTIONNÉS AU 3° DU I DE L'ARTICLE 1er DU DÉCRET DU 3 MAI 2001 SUSVISÉ,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 19,   Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mai 2004

  Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mai 2004

  Art. Annexe,   Art. 15
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 11 mars 1986


Art. 1, Art. 9, Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Art. 2, Art. 3, Sct. Titre II : Marquage des bouteilles de type CEE., Art. 4, Art. 5, Sct. Titre III : Utilisation des bouteilles de type CEE., Art. 6, Art. 7, Sct. Titre IV : Dispositions diverses., Art. 8

- Arrêté du 11 mars 1986


Art. 1, Art. 10, Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Art. 2, Art. 3, Sct. Titre II : Marquage des bouteilles de type CEE., Art. 4, Art. 5, Sct. Titre III : Utilisation des bouteilles de type CEE., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Titre IV : Dispositions diverses., Art. 9

- Arrêté du 11 mars 1986


Art. 1, Art. 9, Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Art. 2, Art. 3, Sct. Titre II : Marquage des bouteilles de type C.E.E.., Art. 4, Art. 5, Sct. Titre III : Utilisation des bouteilles de type C.E.E.., Art. 6, Art. 7, Sct. Titre IV : Dispositions diverses., Art. 8

- Arrêté du 12 mars 1986


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur au 1er octobre 2012. 
A compter de cette date, sont abrogés :
- l'arrêté du 4 juillet 2001 relatif à la classification et l'évaluation de la conformité des récipients sous pression transportables ;
- l'arrêté du 21 décembre 2001 relatif aux conditions de maintien en service de certains équipements sous pression contenant des gaz liquéfiés sous pression ;
- l'arrêté du 23 juin 2005 relatif à la classification et à l'évaluation de la conformité des citernes.
Certificat d'officier de police judiciaire.
Diplôme d'arme de la gendarmerie nationale.
Certificat technique du premier degré de pilote d'hélicoptère.
Certificat technique du premier degré de mécanicien militaire moteur, cellule hélicoptère.
Certificat technique du premier degré de mécanicien militaire radio.
Diplôme technique des systèmes d'information et de communication.
Brevet de spécialiste montagne.
PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS POUR L'ANNÉE 2012
(Le descriptif des enquêtes est disponible sur le site du CNIS [www. cnis. fr]) 
Les enquêtes précédées d'un (E) concernent les entreprises 
1. Enquêtes d'intérêt général et obligatoires 
1. A. ― Enquêtes d'initiative nationale 
PÉRIODICITÉ
PRODUCTEURS (*) 
(Voir fin annexe)
Emploi, qualification et revenus du travail 
Enquête statistique internationale sur "l'usage de l'information par les adultes", volet français de l'enquête "Programme for the International Assessment of Adult Competencies" (PIAAC) 
Ponctuelle 
INSEE 
DARES 
DEPP 
Enquête expérimentale sur la qualité de la vie au travail 
Ponctuelle 
INSEE 
 Entreprises et stratégies de marché 
(E) Enquête "Chaînes d'activité mondiales" (CAM) 
Ponctuelle 
INSEE 
(E) Enquête sur l'usage de l'informatique, des technologies de la communication et le commerce électronique dans les très petites entreprises, TIC-TPE 2012 
Annuelle 
INSEE 
SOES 
SSP 
DGCIS 
(E) Enquête auprès des entreprises de la filière automobile 
Ponctuelle 
Dgcis 
Environnement et développement durable 
Enquête sur la structure de la forêt privée 2012 
Ponctuelle 
Ssp 
2. Enquêtes d'intérêt général 
2. A. ― Enquêtes d'initiative nationale 
PÉRIODICITÉ
PRODUCTEURS (*) 
(Voir fin annexe) 
Emploi, qualification et revenus du travail
Enquête auprès des salariés sur les ruptures conventionnelles 
Ponctuelle 
DARES
Services publics et services aux publics
Enquête longitudinale française depuis l'enfance (cohorte Elfe), enquête auprès des enfants âgés d'un an en 2012
Annuelle 
INED 
INSERM 
Liste des producteurs
SIGLE 
du producteur 
INTITULÉ DU PRODUCTEUR 
MINISTÈRE OU MINISTÈRE DE TUTELLE 
le cas échéant 
INSEE 
Institut national de la statistique et des études économiques 
Ministère de l'économie et des finances 
SOES 
Service de l'observation et des statistiques 
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie 
SSP 
Service de la statistique et de la prospective 
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 
DARES 
Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques 
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social 
INED 
Institut national d'études démographiques 
Ministères chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social 
INSERM 
Institut national de la santé et de la recherche médicale 
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche 
DEPP 
Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance 
Ministère de l'éducation nationale 
DGCIS 
Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services 
Ministère du redressement productif
EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPÉRIEURE
Dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP)
Rubriques :
Première partie :
Identification du candidat.
Deuxième partie :
Expérience professionnelle du candidat ;
Formation professionnelle et continue du candidat.
Troisième partie :
Les acquis de l'expérience professionnelle du candidat ;
L'appréciation par le candidat de l'acquis de son expérience professionnelle.
Quatrième partie :
Descriptif des pièces annexes au dossier RAEP à joindre par le candidat ;
Accusé de réception du dossier RAEP ;
Déclaration sur l'honneur du candidat.
EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE
Dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP)
Rubriques :
Première partie :
Identification du candidat.
Deuxième partie :
Expérience professionnelle du candidat ;
Formation professionnelle et continue du candidat.
Troisième partie :
Les acquis de l'expérience professionnelle du candidat ;
L'appréciation par le candidat de l'acquis de son expérience professionnelle.
Quatrième partie :
Descriptif des pièces annexes au dossier RAEP à joindre par le candidat ;
Accusé de réception du dossier RAEP ;
Déclaration sur l'honneur du candidat.
DOMAINES SUR LESQUELS PORTENT LES QUESTIONS PRÉVUES À L'ARTICLE 4
I. ― Les missions des juridictions financières :
― les missions de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ;
― l'organisation des juridictions financières.
II. ― Les actes de l'administration :
― connaissance des actes de l'administration, de la hiérarchie des normes et des contrôles auxquels les textes sont soumis ;
― connaissance générale sur la révision générale des politiques publiques.
III. ― Règles statutaires de la fonction publique d'Etat et gestion des ressources humaines :
― les différentes catégories de personnels et les voies de recrutement ;
― le principe de mobilité interfonction publique ;
― les droits et obligations des fonctionnaires ;
― les instances paritaires et non paritaires de concertation représentant le personnel ;
― les principes généraux de rémunération des agents titulaires et non titulaires.
IV. ― Le cadre budgétaire de l'administration de l'Etat :
― les règles et les principes posés par la loi organique relative aux lois de finances ;
― l'exécution de la loi de finances ;
― le contrôle du budget de l'Etat.
DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
Rubriques :
Première partie :
Identification du candidat.
Deuxième partie :
Expérience professionnelle du candidat ;
Formation professionnelle et continue du candidat.
Troisième partie :
Les acquis de l'expérience professionnelle du candidat ;
L'appréciation par le candidat de l'acquis de son expérience professionnelle.
Quatrième partie :
Descriptif des pièces annexes au dossier RAEP à joindre par le candidat ;
Accusé de réception du dossier RAEP ;
Déclaration sur l'honneur du candidat.
DOMAINES SUR LESQUELS PORTENT LES QUESTIONS PRÉVUES À L'ARTICLE 4
I. ― Les missions des juridictions financières :

― les missions de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ;

― l'organisation des juridictions financières.
II. ― Les actes de l'administration :

― connaissance des actes de l'administration, de la hiérarchie des normes et des contrôles auxquels les textes sont soumis ;

― connaissances générales sur la réforme de l'organisation de l'Etat.
III. ― Règles statutaires de la fonction publique d'Etat et gestion des ressources humaines :

― les différentes catégories de personnels et les voies de recrutement ;

― le principe de mobilité interfonction publique ;

― les droits et obligations des fonctionnaires ;

― les instances paritaires et non paritaires de concertation représentant le personnel ;

― les principes généraux de rémunération des agents titulaires et non titulaires.
IV. ― Le cadre budgétaire de l'administration de l'Etat :

― les règles et les principes posés par la loi organique relative aux lois de finances ;

― l'exécution de la loi de finances ;

― le contrôle du budget de l'Etat.
EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉ AUX NAVIRES FRANÇAIS TITULAIRES D'UN PERMIS DE PÊCHE SPÉCIAL "ESPÈCES D'EAU PROFONDE" EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU RÈGLEMENT (UE) N° 44/2012 DU 17 JANVIER 2012
Ce quota d'effort de pêche pour l'année 2012, exprimé en kw/jour, est réparti comme suit :
EFFORT DE PÊCHE
(en kw × jour)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation
du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)
2 398 291
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime
étaploise (CME)
0
Navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins pêcheurs
de Basse-Normandie (OPBN)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative
Bretagne-Nord (COBRENORD)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne 
4 061 434
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs
des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation
de producteurs des marins pêcheurs de l'île d'Yeu
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional
d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation
de producteurs de La Cotinière
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative
de mareyage des pêcheurs arcachonnais (ARCA-COOP)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative
des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD)
384 675
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs
0
Réserve nationale
48 657
Total 
6 893 057
QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉS AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LE SKAGERRAK, LA PARTIE DE LA ZONE CIEM III a NON COUVERTE PAR LE SKAGERRAK ET LE KATTEGAT, LA ZONE CIEM IV ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM II a, LA ZONE CIEM VII d AU TITRE DU RÈGLEMENT (CE) n° 1342/2008
En kilowatts × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus)
CHALUTS DE FOND,
sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1)
CHALUTS DE FOND,
sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm (TR2)
CHALUTS DE FOND,
sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 16 mm et inférieur à 32 mm (TR3)
CHALUTS À PERCHE
d'un maillage supérieur ou égal à 80 mm et inférieur à 120 mm (BT2)
FILETS MAILLANTS et filets emmêlants, à l'exception des trémails (GN)
TRÉMAILS (GT)
PALANGRES (LL)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne 
24 972
91 493
8 070
329
10 238
14 659
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM NORD)
1 470 551
1 288 653
11 292
342 558
260 182
3 099 228
10 111
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
176
225
0
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée
0
5 704
0
0
0
4 000
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
1 663
2 838 115
14 975
300 999
26 639
655 482
20 000
Navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN)
3 102
1 408 359
14 170
350 114
2 358
168 075
81 983
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
0
0
0
0
0
20 221
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière
0
311
0
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD)
2 222
0
0
0
1 307
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
1 721
117 035
0
571
0
102 281
0
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs 
0
260 394
51 254
91 807
5 574
129 905
40 844
Réserve nationale
947
486 522
1 555
116 440
1 281
114 509
2 158
Total
1 505 354
6 496 811
101 316
1 202 818
307 579
4 308 360
155 096
SOUS-QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE ALLOUÉS AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LE SKAGERRAK DANS LA PARTIE DE LA ZONE CIEM III a NON COUVERTE PAR LE SKAGERRAK ET LE KATTEGAT, LA ZONE CIEM IV ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM II a, LA ZONE CIEM VII d CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU RÈGLEMENT (CE) N° 1342/2008 DU CONSEIL DU 18 DÉCEMBRE 2008
En kilowatts × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus)
CHALUTS DE FOND, SENNES DANOISES
et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1)
CHALUTS DE FOND, SENNES DANOISES
et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm (TR2)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne
3 915
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)
1 836 028
344 849
Navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN)
0
622 795
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
0
21 471
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
0
464 393
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs 
0
9 071
Total
1 839 943
1 462 579
QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉS AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LA ZONE CIEM VI a
ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM V b AU TITRE DU RÈGLEMENT (CE) N° 1342/2008
En kilowatts × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus)
CHALUTS DE FOND, SENNES danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1)
CHALUTS DE FOND, SENNES danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm (TR2)
FILETS MAILLANTS ET FILETS emmêlants, à l'exception des trémails (GN)
PALANGRES (LL)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne 
1 045 712
0
244 382
37 295
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM NORD)
258 656
25 664
31 672
124 520
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
10 778
5 514
0
32 946
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
0
0
801
0
Navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN)
0
0
287
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD)
8 856
0
59 940
31 100
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
0
0
0
0
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs 
0
0
679
0
Réserve nationale
0
3 748
156
Total
1 324 002
34 926
337 917
225 861
LISTE DES NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS AUTORISÉS À DÉVELOPPER UN EFFORT DE PÊCHE SUPPLÉMENTAIRE DANS LE SKAGERRAK DANS LA PARTIE DE LA ZONE CIEM III a NON COUVERTE PAR LE SKAGERRAK ET LE KATTEGAT, LA ZONE CIEM IV ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM II a, LA ZONE CIEM VII d AVEC UN CHALUT DE FOND, UNE SENNE DANOISE ET DES ENGINS TRAÎNANTS SIMILAIRES, À L'EXCEPTION DES CHALUTS À PERCHE, D'UN MAILLAGE SUPÉRIEUR OU ÉGAL À 100 MM (TR1) CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU RÈGLEMENT (CE) N° 1342/2008 DU CONSEIL DU 18 DÉCEMBRE 2008
NUMÉRO CFR
NOM NAVIRE
QUARTIER
FRA000194077
HALTEN BANK
BL
FRA000221280
SUFFREN
CN
FRA000264979
LA MADDY
BL
FRA000273438
RICHARD BRUNO
LH
FRA000295304
GARRY-LOUISE
DP
FRA000341180
NORDIC 2
BL
FRA000384579
MARINA
BL
FRA000389179
NOTRE-DAME DE GRACE 
CN
FRA000428363
LA CONFIANCE 2
CH
FRA000463653
ETOILE DU MATIN
BL
FRA000489768
MES GAMINS
DP
FRA000489950
TCHOT-POEGNANT
BL
FRA000561949
AN DAOUZEG ABOSTOL
DP
FRA000571554
L'NAIN
DP
FRA000614203
EMAVADEL
CN
FRA000626614
P'TIT DJIMY
CN
FRA000636764
VIRGULE
CN
FRA000640670
GRANDE HERMINE
SM
FRA000642584
ANNE SOPHIE PAULINE
CN
FRA000663223
L'ILE MAURICE 
BL
FRA000686467
LA PETITE MAYLIS
CN
FRA000686560
CHALLENGER I
DP
FRA000686620
ALFA
CN
FRA000689808
NEW LOOK
CN
FRA000711354
FRANCOIS ELIE
CH
FRA000711362
LUSEVY
CH
FRA000721860
GROS LOULOU
CN
FRA000726643
SYMBIOSE
FC
FRA000734530
STEPHANIE
BL
FRA000734690
CAP NORD
BL
FRA000735220
KLONDYKE
BL
FRA000735900
ANTHEUS
CH
FRA000738677
AIGUE-MARINE
DP
FRA000739749
L'ASTEROIDE
CN
FRA000785270
EGALITE
DP
FRA000795450
L'HOURDELLOIS
BL
FRA000799460
YA PLU K
CN
FRA000806638
PERE DANIEL
CN
FRA000806962
SAINT-PAUL
CN
FRA000869884
P'TIT ROI
DP
FRA000900059
LA PERSEVERANCE 
CN
FRA000900470
BRESSAY BANK
BL
FRA000914390
VILLE DU CROTOY IV
BL
FRA000918507
LA LICORNE 5
DP
FRA000924675
CAP SAINT-GEORGES
BL
FRA000924680
ANDRE LEDUC
BL
FRA000924826
MARIETTE LE ROCH II
LO
FRA000924832
JEAN CLAUDE COULON II
LO
FRA000925603
PRINCE SSE DES MERS
BL
FRA000925656
MORJOLENE
CN
LISTE DES NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS AUTORISÉS À DÉVELOPPER UN EFFORT DE PÊCHE SUPPLÉMENTAIRE DANS LA ZONE CIEM VI a ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM V b AVEC UN CHALUT DE FOND, UNE SENNE DANOISE ET DES ENGINS TRAÎNANTS SIMILAIRES, À L'EXCEPTION DES CHALUTS À PERCHE, D'UN MAILLAGE SUPÉRIEUR OU ÉGAL À 100 MM (TR1) CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU RÈGLEMENT (CE) N° 1342/2008 DU CONSEIL DU 18 DÉCEMBRE 2008
NUMÉRO CFR
NOM NAVIRE
QUARTIER
FRA000194077
HALTEN BANK
BL
FRA000341180
NORDIC 2
BL
FRA000639926
CORAIL
CC
FRA000683453
CLAUDE MOINIER II
LO
FRA000683454
PIERRE-JACQUES MATIG
LO
FRA000683638
SAINT-GOTHARD
CC
FRA000734690
CAP NORD
BL
FRA000735220
KLONDYKE
BL
FRA000752559
HELIOTROPE
LO
FRA000900470
BRESSAY BANK
BL
FRA000911288
JULIEN COLEOU
LO
FRA000911294
ROSELEND
CC
FRA000924675
CAP SAINT-GEORGES
BL
FRA000924680
ANDRE LEDUC
BL
FRA000924826
MARIETTE LE ROCH II
LO
FRA000924832
JEAN CLAUDE COULON II
LO
SOUS-QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE DÉPLOYÉS PAR LES NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LA ZONE CIEM VI a ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM V b CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU RÈGLEMENT (CE) N° 1342/2008 DU CONSEIL DU 18 DÉCEMBRE 2008
En kilowatts × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus)
CHALUTS DE FOND,
sennes danoises et engins
traînants similaires, à l'exception des chaluts
à perche, d'un maillage
supérieur ou égal
à 100 mm (TR1)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs
Les Pêcheurs de Bretagne
1 989 375
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)
1 166 369
Navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
0
Total
3 155 744
QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉS AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS
DANS LA ZONE CIEM VII a AU TITRE DU RÈGLEMENT (CE) N° 1342/2008
En kilowatts × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus)
CHALUTS DE FOND, SENNES
danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1)
CHALUTS DE FOND, SENNES
danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm (TR2)
FILETS MAILLANTS ET FILETS
emmêlants, à l'exception des trémails (GN)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne 
41 111
744
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM NORD)
1 506
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
415
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée
4 516
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
0
0
0
Navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN)
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD)
124
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
0
0
0
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs 
0
0
471
Réserve nationale
521
0
0
Total
48 193
744
471
Le modèle du document mentionné au dernier alinéa de l'article R. 6145-7 du code de la santé publique et les modalités de calcul des éléments qui y figurent sont consultables aux adresses suivantes :
 http://www.sante.gouv.fr/IMG/xls/annexe_1_le_modele_RTC_2011_v2.xls ;
 http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/Annexe_2_les_modalites_de_calcul_RTC_2011_VF_.pdf.
Une indemnité de stage est versée aux étudiants pendant la durée des stages réalisés au cours de leur formation.

Le montant de cette indemnité est fixé, sur la base d'une durée de stage de trente-cinq heures par semaine, à :

36 euros en première année ;

46 euros en deuxième année ;

60 euros en troisième année.

Les frais de transport des étudiants manipulateurs d'électroradiologie médicale, pour se rendre sur les lieux de stage, sont pris en charge selon les modalités suivantes :

― le stage doit être effectué sur le territoire français et hors de la communauté où est situé l'institut de formation, dans la région de son implantation ou dans une région limitrophe ;

― le trajet pris en charge est celui entre le lieu de stage et l'institut de formation de manipulateurs d'électroradiologie médicale ;

― le trajet peut être effectué en transport en commun ou au moyen d'un des véhicules suivants : véhicules automobiles, motocyclettes, vélomoteurs, voiturettes ou bicyclettes à moteur auxiliaire ;

― en cas d'utilisation d'un véhicule personnel, les taux des indemnités kilométriques applicables sont fixés par l'arrêté fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé ;

― lorsque l'étudiant détient un titre d'abonnement de transport, le remboursement est assuré sur la base du montant de cet abonnement et au prorata de la durée du stage.

Le remboursement est assuré sur justificatif.
Le remboursement des frais de déplacement et le versement des indemnités de stage sont effectués à l'issue de chaque mois de stage et au plus tard dans le mois suivant la fin du stage.
Le directeur de l'institut de formation de manipulateur d'électroradiologie médicale, sur proposition de la commission d'attribution des crédits et après avis de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants, est habilité à dispenser les candidats ayant satisfait aux épreuves de sélection prévues à l'article 32 d'une partie de la formation.

Cette décision est prise en fonction du niveau de formation initiale de manipulateur d'électroradiologie médicale et de l'expérience professionnelle des candidats retenus, appréciés sur la base de leur dossier d'inscription, ainsi que sur les résultats obtenus aux épreuves de sélection visées à l'article 32.

Les candidats admis en formation au titre des dispositions des articles 32 à 32 quinquies doivent impérativement suivre et valider des enseignements théoriques, pratiques et cliniques correspondant à un minimum de 60 crédits de la formation conduisant au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale.
Pour se présenter aux épreuves de sélection prévues à l'article 32, les candidats adressent à l'institut de formation de manipulateur d'électroradiologie médicale de leur choix un dossier d'inscription comportant :

1° La photocopie du titre de séjour valide pour toute la période de la formation ;

2° La photocopie de leur diplôme de manipulateur d'électroradiologie médicale ou un titre équivalent (l'original sera fourni lors de l'admission en formation) ;

3° Un relevé détaillé du programme des études suivies, précisant le nombre d'heures de cours par matière et par année de formation, le contenu et le nombre d'heures de chaque stage clinique effectué au cours de la formation dans les différents champs d'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale ainsi que le dossier d'évaluation continue, le tout délivré et attesté par une autorité officielle compétente du pays qui a délivré le diplôme ;

4° Pour les candidats ayant déjà une expérience professionnelle, toute attestation en lien avec l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale ;

5° La traduction en français par un traducteur agréé auprès des tribunaux français de l'ensemble des documents prévus aux 1°, 2°, 3° et 4° ;

6° Un curriculum vitae ;

7° Une lettre de motivation.

Les candidats doivent en outre acquitter les droits d'inscription dont le montant est déterminé par l'organisme gestionnaire de l'institut de formation concerné après avis de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut.
Le nombre total de candidats admis dans un institut de formation de manipulateur d'électroradiologie médicale au titre de l'article 32 au cours d'une année donnée s'ajoute au nombre de places de première année attribué à cet institut pour l'année considérée, sans pouvoir excéder 5 % de ce nombre. Lorsque l'application de ce pourcentage conduit à un nombre décimal, il est arrondi au nombre entier supérieur.
Les épreuves de sélection prévues à l'article 32 sont au nombre de trois :

-une épreuve écrite d'admissibilité ;

-deux épreuves orales d'admission.

L'épreuve d'admissibilité consiste en une épreuve écrite et anonyme comportant cinq questions de culture générale devant permettre en particulier d'apprécier la maîtrise de la langue française par le candidat, ainsi que ses connaissances, prioritairement dans le domaine sanitaire et social.

Cette épreuve, d'une durée d'une heure trente, est notée sur 20 points. Pour être admissible, le candidat doit obtenir à cette épreuve une note au moins égale à 10 sur 20.

Les candidats déclarés admissibles par le jury sont autorisés à se présenter aux épreuves d'admission consistant en une épreuve orale et une mise en situation pratique, organisées au cours d'une même séance.

L'épreuve orale, d'une durée de trente minutes au maximum, consiste en un entretien en langue française.

Cette épreuve doit permettre d'apprécier le parcours professionnel et les motivations du candidat à partir de son dossier d'inscription. Elle est notée sur 20 points. Une note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire.

L'épreuve de mise en situation pratique consiste en l'étude d'un cas clinique, voire une situation simulée en rapport avec l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale, d'une durée maximale de deux heures et dont le sujet est tiré au sort par le candidat.

Cette épreuve doit permettre au jury d'apprécier les connaissances, les capacités de compréhension et d'analyse du candidat à partir d'une situation donnée.

Cette épreuve est notée sur 20 points. Une note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire.

Pour être admis dans un institut de formation de manipulateur d'électroradiologie médicale, les candidats doivent obtenir un total de points au moins égal à 30 sur 60 aux trois épreuves de sélection.
A l'issue des épreuves d'admission et au vu des notes obtenues aux trois épreuves de sélection, le président du jury établit une liste principale et une liste complémentaire.

En cas d'égalité de points entre deux ou plusieurs candidats, le rang de classement est déterminé par la note obtenue à l'épreuve écrite puis à celle de mise en situation pratique. Lorsque cette procédure ne permet pas de départager les candidats, le candidat le plus âgé est classé avant les autres.
Les notes du semestre 6 sont communiquées aux étudiants après la proclamation des résultats par le jury d'attribution du diplôme d'Etat conformément à l'article 26 et après examen par la commission semestrielle d'attribution des crédits visée à l'article 18.

Les étudiants ont le droit de se présenter à quatre sessions des éléments constitutifs du semestre 6 (unités d'enseignement et stages) dans les trois années qui suivent la fin de la scolarité de la promotion dans laquelle ils sont inscrits pour la première session, hors temps d'interruption de scolarité prévus aux articles 48 et 49 de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé.
Le passage de deuxième année en troisième année s'effectue par la validation des semestres 1,2,3 et 4 ou par la validation des semestres 1 et 2 et d'un des deux semestres 3 et 4, ou encore par la validation des deux premiers semestres et la validation des unités d'enseignement et des stages représentant 48 à 60 crédits répartis sur les semestres 3 et 4.

Les étudiants qui ont validé les deux premiers semestres et qui ont obtenu entre 30 et 47 crédits au cours des semestres 3 et 4 bénéficient d'un redoublement de droit. Le directeur de l'institut de formation peut autoriser ces étudiants, après avis de la commission semestrielle d'attribution des crédits définie à l'article 18, à suivre quelques unités d'enseignement de la troisième année.

Les étudiants qui ont validé les deux premiers semestres et qui n'ont pas obtenu 30 crédits durant les semestres 3 et 4 peuvent être autorisés à redoubler par le directeur de l'institut de formation de manipulateur d'électroradiologie médicale après décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants.

Les étudiants autorisés à redoubler conservent le bénéfice des crédits acquis.

Les étudiants autorisés à redoubler en ayant validé les crédits correspondant aux stages effectuent un stage complémentaire dont les modalités sont définies par la commission semestrielle d'attribution des crédits et présentées pour avis à la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants. La réalisation de ce stage n'est pas soumise à validation, mais peut conduire à la réunion de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants ou de la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires dans les cas prévus par l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé.
Le passage de première en deuxième année s'effectue par la validation des semestres 1 et 2, ou par la validation d'un semestre complet, ou encore par la validation des unités d'enseignement et des stages représentant au moins 48 crédits, répartis sur les deux semestres de formation.

Les étudiants qui ne répondent pas à ces critères et qui ont validé des unités d'enseignement et les stages représentant entre 30 et 47 crédits au cours des semestres 1 et 2 bénéficient d'un redoublement de droit. Le directeur de l'institut de formation peut autoriser ces étudiants, après avis de la commission semestrielle d'attribution des crédits définie à l'article 18, à suivre quelques unités d'enseignement de la deuxième année.

Les étudiants qui ont validé des unités d'enseignement et des stages représentant moins de 30 crédits européens peuvent être autorisés à redoubler par le directeur de l'institut de formation après décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants.

Dans le cas contraire, ces étudiants sont exclus de la formation.

Les étudiants autorisés à redoubler conservent le bénéfice des crédits acquis.
Les étudiants autorisés à redoubler en ayant validé les crédits correspondant aux stages effectuent un stage complémentaire dont les modalités sont définies par la commission d'attribution des crédits et présentées pour avis à la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants. La réalisation de ce stage n'est pas soumise à validation, mais peut conduire à la réunion de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants ou de la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires dans les cas prévus par l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé.
Les étudiants ayant validé les cinq premiers semestres de formation et ayant effectué la totalité des épreuves et des stages prévus pour la validation du semestre 6 sont autorisés à se présenter devant le jury régional d'attribution du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale.

Les étudiants ne remplissant pas les conditions pour être autorisés à se présenter devant le jury régional du diplôme d'Etat peuvent être autorisés à redoubler par le directeur de l'institut de formation après décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants.
Les étudiants autorisés à redoubler en ayant validé les crédits correspondant aux stages effectuent un stage complémentaire dont les modalités sont définies par la commission d'attribution des crédits et présentées pour avis à la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants. La réalisation de ce stage n'est pas soumise à validation, mais peut conduire à la réunion de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants ou de la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires dans les cas prévus par l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé.
La durée de la formation est de trois années, soit six semestres de vingt semaines chacun.

La répartition des enseignements est la suivante :

1° La formation théorique de 2 100 heures, sous la forme de cours magistraux (1 036 heures) et de travaux dirigés (764 heures) et de travail personnel guidé (300 heures) ;

2° La formation clinique de 2 100 heures.

Le travail personnel complémentaire est estimé à 900 heures environ, soit 300 heures par an. L'ensemble, soit 5 100 heures, constitue la charge de travail de l'étudiant.

La répartition des semaines d'enseignement et de stage est fixée par le directeur de l'institut de formation après décision de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut, conformément au référentiel de formation.