Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les caisses de réassurances mutuelles agricoles mentionnées ci-après sont agréées pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
   Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Loire-Bourgogne, dont le siège social est à Orléans (45058), 25, boulevard Jean-Jaurès :
   1 Accidents.
   2 Maladie.
   3 Corps de véhicules terrestres.
   4 Corps de véhicules ferroviaires.
   5 Corps de véhicules aériens.
   6 Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
   7 Marchandises transportées.
   8 Incendie et éléments naturels.
   9 Autres dommages aux biens.
   10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs.
   11 Responsabilité civile véhicules aériens.
   12 Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
   13 Responsabilité civile générale.
   14 Crédit.
   15 Caution.
   16 Pertes pécuniaires diverses.
   17 Protection juridique.
   Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Nord-Est, dont le siège social est à Reims (51068), rue Léon-Patoux :
   1 Accidents.
   2 Maladie.
   3 Corps de véhicules terrestres.
   4 Corps de véhicules ferroviaires.
   5 Corps de véhicules aériens.
   6 Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
   7 Marchandises transportées.
   8 Incendie et éléments naturels.
   9 Autres dommages aux biens.
   10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs.
   11 Responsabilité civile véhicules aériens.
   12 Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
   13 Responsabilité civile générale.
   14 Crédit.
   15 Caution.
   16 Pertes pécuniaires diverses.
   17 Protection juridique.
Les listes de candidats, établies par ordre alphabétique, seront au nombre de trois : la première regroupera les patrons et compagnons bateliers non salariés exploitant un ou plusieurs bateaux de plus de 500 tonnes de port en lourd ; la deuxième, les patrons et compagnons bateliers non salariés autres que ceux exploitant un ou plusieurs bateaux de plus de 500 tonnes de port en lourd ; la troisième, les compagnons bateliers salariés.
   Ces listes feront, dès le 13 juin 1994, l'objet d'un affichage dans les locaux de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, dans les bureaux d'affrètement de Voies navigables de France et aux écluses frontières.
Seuls peuvent participer à l'élection des membres à renouveler les patrons bateliers, ainsi que les compagnons bateliers, salariés ou non, inscrits avant le 30 avril 1994 au registre des patrons et compagnons bateliers tenu par la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
   Un exemplaire de ce registre, valant liste électorale, pourra être consulté à compter du 27 mai 1994 dans les locaux de ladite chambre et dans chaque bureau d'affrètement de Voies navigables de France.
Les candidatures devront être adressées par écrit, au plus tard le 3 juin 1994 à minuit, le cachet de la poste faisant foi, au président du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
   Celui-ci ne retiendra que les candidatures conformes aux dispositions prévues par l'article 7 du décret du 14 mai 1984 modifié susvisé. Il notifiera et motivera sans délai aux intéressés les rejets éventuels.
Les élections auront lieu, par correspondance uniquement, du 27 juin 1994 au 25 juillet 1994 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
   A cet effet, le président de la Chambre nationale de la batellerie artisanale désignera un huissier de justice chargé du contrôle des élections et auquel sera adressée l'enveloppe de réexpédition précitée.
A compter du 10 juin 1994, le président du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale fera parvenir le matériel de vote (bulletins, une enveloppe vierge, une enveloppe de réexpédition comportant un cadre d'identification du votant, une notice explicative) à chacun des électeurs inscrits au registre des patrons et compagnons bateliers.
Les électeurs voteront comme suit :
   a) S'ils sont patrons ou compagnons bateliers non salariés, ils s'exprimeront par deux bulletins de vote constitués, l'un de la première liste, sur laquelle ils auront mentionné deux candidats de leur choix au plus, l'autre, de la deuxième liste, sur laquelle ils auront mentionné onze candidats de leur choix au plus ;
   S'ils sont compagnons bateliers salariés, ils s'exprimeront par un bulletin de vote unique constitué de la troisième liste, sur laquelle ils auront mentionné un candidat de leur choix au plus ;
   b) Il inséreront ensuite ce ou ces bulletins à l'intérieur de l'enveloppe vierge qui leur aura été adressée et qu'ils fermeront ;
   c) Ils rempliront et signeront le cadre d'identification figurant sur l'enveloppe de réexpédition transmise à cet effet ;
   d) Ils posteront cette dernière, affranchie et cachetée, à l'adresse de l'huissier de justice prévu à l'article 7 ci-dessus, après y avoir introduit l'enveloppe vierge contenant le ou les bulletins.
Seront déclarés nuls les bulletins sur lesquels seront mentionnés plus de deux, onze ou un candidat(s) selon que, respectivement, ils se rapportent à la première, deuxième ou troisième liste.
   Il en sera de même pour les bulletins qui n'auront pas été adressés dans les formes requises ci-dessus ou dont l'enveloppe de réexpédition aura été postée hors des délais impartis au vote.
L'ensemble des votes recueillis par l'huissier de justice prévu à l'article 7 ci-dessus sera, le jeudi 28 juillet 1994 à 9 h 30, transféré dans un local déterminé par le président de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, où un bureau composé de vingt patrons bateliers ou compagnons bateliers non candidats à l'élection, sous le contrôle de l'huissier, procédera au dépouillement public et à la proclamation des résultats conformément aux dispositions prévues par l'article 7 du décret du 14 mai 1984 modifié susvisé.
Le renouvellement partiel des membres du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale portera :
   a) Sur les onze sièges à renouveler, conformément à l'article 6 du décret susvisé, à raison de deux sièges dans le collège des exploitants de bateaux de plus de 500 tonnes de port en lourd et de neuf dans celui des autres exploitants ;
   b) Sur les deux sièges devenus vacants en cours de mandat dans le collège des exploitants de bateaux d'un port en lourd inférieur ou égal à 500 tonnes, les membres élus à ce titre ne demeurant en fonction que jusqu'à l'expiration de la durée du mandat confié à leur prédécesseur, soit le 31 juillet 1997 ;
   c) Sur le siège réservé au représentant des compagnons bateliers salariés.
   Il se fera au vu des résultats d'un scrutin dont les modalités d'organisation sont fixées par le présent arrêté.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La fabrication, la mise sur le marché, la distribution à titre gratuit ou onéreux pour l'alimentation humaine de compléments alimentaires ou d'aliments diététiques diversifiés de l'enfance à base des tissus et liquides corporels d'origine bovine et ovine suivants :
   Cerveau, moelle épinière, yeux, iléon, ganglions lymphatiques, colon proximal, rate, amygdales, dure-mère, glande pinéale, placenta, liquide céphalo-rachidien, hypophyse, glandes surrénales, sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le candidat complète son dossier par une brève présentation personnelle qui comprend, d’une part, la description de son cursus sous forme d’un curriculum vitae pouvant également inclure les activités extraprofessionnelles, d’autre part, l’indication de ses motivations et des objectifs poursuivis.
Le candidat fournit, le cas échéant, des documents attestant les formations suivies, les stages effectués et les diplômes obtenus. Ces précisions permettent au jury d’apprécier les acquis liés aux formations reçues. Pour ce faire, il convient d’indiquer les situations dans lesquelles ceux-ci ont été évalués, les critères d’évaluation et les objectifs de la formation dispensée.
Le dossier joint à la demande dont il est fait état porte essentiellement sur la description des fonctions exercées et des tâches remplies, définies, s’il y a lieu, par référence aux classifications en vigueur dans la ou les professions exercées par le postulant.
Le candidat décrit les différents emplois occupés qu’il choisit de mentionner.
Le candidat indique les composantes de l’activité professionnelle correspondante, les conditions de son déroulement, en particulier l’organisation du travail, la marge d’autonomie accordée, les relations avec l’environnement professionnel.
Le descriptif de l’activité professionnelle du candidat en entreprise est, une fois rempli par l’intéressé, attesté dans toute la mesure du possible par l’entreprise, qui indique, en outre, les compétences mises en oeuvre dans l’exercice de l’activité.
A cette présentation sont joints tous renseignements possibles sur (les) l’entreprise (s) ou (les) l’organisation (s) ayant employé le candidat tels que, notamment, la dénomination, le statut, la taille, la branche d’activité, l’implantation et l’exercice effectif ou la cessation d’activité.
En application de l'article 4 du décret du 26 mars 1993 susvisé, une demande de validation précisant le diplôme postulé et les dispenses d'épreuves souhaitées est déposée par le candidat.
Cette demande de validation est accompagnée d'une déclaration sur l'honneur indiquant que le candidat ne déposera pas d'autre candidature pour la même année et pour le même diplôme.
Les dispositions de la présente loi organique entreront en vigueur à la date à laquelle les deux formations du Conseil supérieur de la magistrature prévues par la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 seront constituées, à l'exception des dispositions des articles 1er, 2, 3, 4, 7, 10, dernier alinéa, 12, 13, 14, 16, 22, II, et 23.
   Les dispositions de l'article 8 entreront en vigueur le 1er janvier 1996.
   Les poursuites disciplinaires pendantes devant la commission de discipline du parquet à cette date sont transmises à la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente pour la discipline des magistrats du parquet. Les actes de procédure accomplis demeurent valables.
   A titre transitoire, l'interdiction énoncée à l'article 3 ne s'applique pas aux magistrats et anciens magistrats qui, à la date de promulgation de la présente loi organique, exercent, dans le ressort d'une juridiction où ils ont exercé leurs fonctions depuis moins de cinq ans, l'une des professions mentionnées par l'article 9-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée ou travaillent au service d'un membre de ces professions.
DÉFINITION DES MODES PÉDAGOGIQUES

 Les cours magistraux
      Ils constituent un enseignement homogène, avec un apport scientifique important, renouvelé par une investigation personnelle de l'enseignant. Ils ont pour vocation principale de s'adresser à l'ensemble de la promotion et nécessitent une longue préparation ; ils doivent être diffusables.
   L'évaluation se fait hors de la présence des étudiants.

 Les travaux dirigés
      Ils constituent soit un enseignement complémentaire à un cours, soit un enseignement autonome requérant la participation active de l'étudiant dans le cadre d'un groupe à effectif restreint (exemple :

 studio, atelier d'architecture).

 Les travaux pratiques
      Ils constituent une activité pédagogique d'encadrement.
   Ils sont en général très étroitement liés à un cours et donnent lieu à des séances d'exercices d'application.
   Ils se déroulent en petits groupes, les étudiants travaillant seuls ou en équipe.
Les obligations de service des enseignants titulaires définies à l'article 3 du décret du 1er avril 1994 susvisé et celles des enseignants contractuels définies à l'article 4 de l'arrêté du 6 févier 1991 susvisé sont déterminées en fonction des différents modes pédagogiques. Ces obligations de service concernent les enseignements délivrés tant en matière de formation initiale et continue qu'en matière de formation à la recherche.
Les dispositions de l'article 20 du même décret relatives à la durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon du grade d'attaché de 1re et de 2e classe sont modifiées ainsi qu'il suit :

 GRADE

 ÉCHELON

 DURÉE :  MOYENNE, MINIMALE

 Attaché

 11     4 ans     3 ans

 10     3 ans     2 ans 6 mois

 9     3 ans     2 ans 6 mois

 8     3 ans     2 ans 6 mois

 7     3 ans     2 ans 6 mois

 6     2 ans 6 mois     2 ans

 5     2 ans     1 an 6 mois

 4     2 ans     1 an 6 mois

 3     2 ans     1 an 6 mois

 2     1 an

 1     1 an
La réglementation technique nationale P 10-10 A, édition de juillet 1993, intitulée " Spécification des points de compatibilité et des tests associés avec les différentes versions, ultérieures à VN 2, du réseau public R.N.I.S. ", est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé au personnel recruté par le ministre des affaires étrangères pour exercer dans un service culturel, scientifique, de coopération et d'action culturelle ou un centre médico-social d'un poste diplomatique ou consulaire, ou dans l'un des établissements figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret du 24 août 1976 susvisé.
 Il ne s'applique pas au personnel localement recruté et rémunéré par les services de l'Etat, y compris les établissements figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret du 24 août 1976 susvisé.
 Il peut être étendu, par décision du ministre des affaires étrangères prise en application du présent arrêté, à des agents remplissant les conditions indiquées à l'article 2 ci-après, exerçant dans des établissements et organismes de même nature que ceux qui sont mentionnés ci-dessus mais ne relevant pas du ministère des affaires étrangères.
Les personnels visés à l'article 1er du présent arrêté sont répartis dans les groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence dans les conditions suivantes :
1° Les personnels en service dans un service culturel, scientifique, de coopération et d'action culturelle ou un centre médico-social d'un poste diplomatique ou consulaire ou dans l'un des établissements figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret du 24 août 1976 susvisé perçoivent l'indemnité de résidence correspondant à leur fonction.
A cette fin, les fonctions à l'étranger sont classées par pays et par poste par décision du ministre des affaires étrangères visée par le contrôleur financier, dans la limite des disponibilités budgétaires et conformément au tableau suivant :
Tableau de classement des fonctions
Premier groupe de fonctions : conseillers et attachés chefs de service culturel, scientifique, de coopération et d'action culturelle ou directeurs d'établissement culturel, de coopération ou de recherche :
GROUPE D'INDEMNITÉ 
DE RÉSIDENCE
Hors classe
6
1re classe
8
2e classe
9
3e classe
10
4e classe
12
5e classe
14
6e classe
16
7e classe
17
8e classe
19
Deuxième groupe de fonctions : adjoints aux chefs de service culturel, scientifique, de coopération et d'action culturelle ; aux directeurs d'établissement culturel, de coopération ou de recherche ; chargés de l'encadrement d'un centre médico-social :
GROUPE D'INDEMNITÉ 
DE RÉSIDENCE
1re classe
9
2e classe
10
3e classe
12
4e classe
14
5e classe
16
6e classe
17
7e classe
19
Troisième groupe de fonctions : attachés et chargés de mission de service culturel, scientifique, de coopération et d'action culturelle ; chargés de mission d'établissement culturel, de coopération ou de recherche ; médecin de centre médico-social :
GROUPE D'INDEMNITÉ 
DE RÉSIDENCE
1re classe
10
2e classe
12
3e classe
14
4e classe
16
5e classe
17
6e classe
19
7e classe
20
8e classe
21
Quatrième groupe de fonctions : secrétaire général de service culturel, scientifique, de coopération et d'action culturelle ; secrétaire général d'établissement culturel, de coopération ou de recherche ; agent comptable ; fonctions administratives assimilées ; infirmier de centre médico-social :
GROUPE D'INDEMNITÉ 
DE RÉSIDENCE
1re classe
12
2e classe
14
3e classe
16
4e classe
19
5e classe
20
6e classe
21
7e classe
22
Cinquième groupe de fonctions : secrétariat :
GROUPE D'INDEMNITÉ 
DE RÉSIDENCE
1re classe
25
2e classe
27
3e classe
28
4e classe
29
2° et 3° (Abrogés).
Le contrat souscrit par les personnels régis par le présent arrêté précise notamment la catégorie de chargé de mission dans laquelle est placé l'agent et sa fonction, au sens des articles 15 et 16 du présent arrêté.
Les personnels titulaires en position de détachement perçoivent le traitement correspondant à l'indice hiérarchique qu'ils détiennent dans leur corps d'origine à la date de début du contrat.
Les personnels non titulaires perçoivent le traitement correspondant à l'indice hiérarchique stipulé par leur contrat conformément à l'article 4, alinéa 3, du décret du 28 mars 1967 susvisé.
L'indice de rémunération, ou la fonction d'un agent, ne peut être modifié en cours de contrat.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la prise en compte pendant la période de validité du contrat, sur décision du ministre des affaires étrangères visée du membre du corps du contrôle général économique et financier et annexée au contrat, des modifications intervenues dans la situation familiale des personnels dans les conditions prévues par le décret du 28 mars 1967 susvisé.
Les personnels visés à l'article 1er du présent arrêté sont répartis dans les groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence dans les conditions suivantes :
1° Les personnels en service dans un service culturel, scientifique, de coopération et d'action culturelle ou un centre médico-social d'un poste diplomatique ou consulaire ou dans l'un des établissements figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret du 24 août 1976 susvisé perçoivent l'indemnité de résidence correspondant à leur fonction.
A cette fin, les fonctions à l'étranger sont classées par pays et par poste par décision du ministre des affaires étrangères visée par le membre du corps du contrôle général économique et financier, dans la limite des disponibilités budgétaires et conformément au tableau suivant :
Tableau de classement des fonctions
Premier groupe de fonctions : conseillers et attachés chefs de service culturel, scientifique, de coopération et d'action culturelle ou directeurs d'établissement culturel, de coopération ou de recherche :
GROUPE D'INDEMNITÉ 
DE RÉSIDENCE
Hors classe
6
1re classe
8
2e classe
9
3e classe
10
4e classe
12
5e classe
14
6e classe
16
7e classe
17
8e classe
19
Deuxième groupe de fonctions : adjoints aux chefs de service culturel, scientifique, de coopération et d'action culturelle ; aux directeurs d'établissement culturel, de coopération ou de recherche ; chargés de l'encadrement d'un centre médico-social :
GROUPE D'INDEMNITÉ 
DE RÉSIDENCE
1re classe
9
2e classe
10
3e classe
12
4e classe
14
5e classe
16
6e classe
17
7e classe
19
Troisième groupe de fonctions : attachés et chargés de mission de service culturel, scientifique, de coopération et d'action culturelle ; chargés de mission d'établissement culturel, de coopération ou de recherche ; médecin de centre médico-social :
GROUPE D'INDEMNITÉ 
DE RÉSIDENCE
1re classe
10
2e classe
12
3e classe
14
4e classe
16
5e classe
17
6e classe
19
7e classe
20
8e classe
21
Quatrième groupe de fonctions : secrétaire général de service culturel, scientifique, de coopération et d'action culturelle ; secrétaire général d'établissement culturel, de coopération ou de recherche ; agent comptable ; fonctions administratives assimilées ; infirmier de centre médico-social :
GROUPE D'INDEMNITÉ 
DE RÉSIDENCE
1re classe
12
2e classe
14
3e classe
16
4e classe
19
5e classe
20
6e classe
21
7e classe
22
Cinquième groupe de fonctions : secrétariat :
GROUPE D'INDEMNITÉ 
DE RÉSIDENCE
1re classe
25
2e classe
27
3e classe
28
4e classe
29
2° et 3° (Abrogés).
Seuls peuvent être appelés par ordre les agents exerçant des fonctions de chef de service culturel, scientifique, de coopération et d'action culturelle ; de directeur d'établissement culturel, de coopération ou de recherche ; de chargé d'encadrement d'un centre médico-social ou les agents désignés pour les représenter. La durée de l'appel par ordre ne peut dépasser trente jours.
Les arrêtés des 26 septembre 1978 et 31 août 1979 qui fixent respectivement les conditions d'application d'une part, aux agents titulaires et non titulaires du ministère de la coopération en service dans les missions de coopération et les centres culturels, des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié susvisé et, d'autre part, du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 aux agents contractuels relevant du ministère de la coopération en service dans les missions de coopération et les centres culturels à l'étranger sont abrogés.
   Toutefois les personnels visés par ces arrêtés et en service à l'étranger à la date d'effet du présent arrêté restent régis par les dispositions qui leur étaient précédemment applicables au plus tard jusqu'à l'échéance de leur détachement, de leur contrat ou de leur mission.
L'arrêté du 16 mars 1970 relatif aux conditions d'application au personnel culturel et enseignant à l'étranger du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger est abrogé.
   Toutefois, les personnels visés à l'article 1er du présent arrêté et en service à l'étranger à la date d'effet de celui-ci restent régis par les dispositions qui leur étaient précédemment applicables au plus tard jusqu'à l'échéance de leur détachement, de leur contrat ou de leur mission.
L'agent recruté qui n'est pas recruté sur place ne peut prétendre pour lui-même et pour sa famille, dans les conditions fixées par le décret prévu au deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 28 mars 1967 susvisé, au remboursement des frais de voyage occasionnés par un voyage de congé administratif qu'après avoir accompli à l'étranger un service dont la durée minimale est fixée dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 7 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé.
L'exercice de toute activité rémunérée sortant du cadre de la mission qui leur est confiée à l'étranger est interdit aux agents visés par le présent arrêté. Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par décision du ministre des affaires étrangères, sur proposition motivée du chef de la mission diplomatique.
   Tous émoluments ou indemnités autres que celles représentatives de frais ou rémunérant des travaux supplémentaires effectifs, versés par un organisme à l'étranger aux agents visés par le présent arrêté et en service dans un établissement ne relevant pas du ministère des affaires étrangères, viennent en déduction des émoluments qui lui sont servis en application du présent arrêté, le cas échéant, dans les conditions prévues par les conventions relatives au concours en personnel passées avec l'Etat au service duquel est placé l'intéressé.
L'agent qui n'est pas recruté sur place peut percevoir l'indemnité d'établissement prévue à l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé. Cette indemnité, renouvelable à chaque mutation, s'acquiert par la prise de service au poste à l'étranger.
   Cette indemnité est définitivement acquise aux personnels qui ont accompli au moins deux années de séjour dans le même poste.
   En cas de cessation de fonctions pour convenances personnelles ou pour motif disciplinaire survenant avant la fin du délai indiqué à l'alinéa précédent, les intéressés doivent rembourser une fraction de ladite prime calculée au prorata du temps de séjour non accompli, tout mois non terminé étant compté pour un mois de séjour non accompli.
   Le remboursement n'est pas obligatoire en cas de mutation résultant d'un cas de force majeure dû à l'initiative d'un gouvernement étranger.
Les personnels mentionnés à l'article précédent comprennent :
   a) Des fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emploi classé dans les catégories A ou B ou de même niveau et placés en position de détachement ;
   b) Des agents qui sont recrutés sur titres de manière révocable, de même niveau et qualification que les fonctionnaires mentionnés ci-dessus, conformément aux articles 4 et 5 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ou qui bénéficient des dispositions des articles 73 et 74 de la même loi.
   Le contrat souscrit par les intéressés avec le ministre des affaires étrangères en vue de remplir une mission culturelle ou de coopération à l'étranger est établi dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 :
   1° Au personnel recruté par le ministre des affaires étrangères pour exercer dans un service culturel, scientifique, de coopération et d'action culturelle ou un centre médico-social d'un poste diplomatique ou consulaire, ou dans l'un des établissements figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret du 24 août 1976 susvisé ;
   2° Au personnel accomplissant une tâche de coopération technique ou culturelle auprès d'Etats étrangers au sens de la loi du 13 juillet 1972 susvisée lorsque les accords de coopération applicables ne prévoient pas de régime de rémunération spécifique et sans préjudice des dispositions particulières contenues dans lesdits accords ;
   3° Aux ex-volontaires ayant accompli le service national actif de la coopération dans l'un de ces établissements et à qui il est demandé, le cas échéant, de terminer à titre civil, après leur libération du service national, l'année scolaire entamée.
   Il ne s'applique pas au personnel localement recruté et rémunéré par les services de l'Etat, y compris les établissements figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret du 24 août 1976 susvisé.
   Il peut être étendu, par décision du ministre des affaires étrangères prise en application du présent arrêté, à des agents remplissant les conditions indiquées à l'article 2 ci-après, exerçant dans des établissements et organismes de même nature que ceux qui sont mentionnés ci-dessus mais ne relevant pas du ministère des affaires étrangères.
Le contrat souscrit par les personnels régis par le présent arrêté précise notamment la catégorie de chargé de mission dans laquelle est placé l'agent et sa fonction, au sens des articles 15 et 16 du présent arrêté.
   Les personnels titulaires en position de détachement perçoivent le traitement correspondant à l'indice hiérarchique qu'ils détiennent dans leur corps d'origine à la date de début du contrat.
   Les personnels non titulaires perçoivent le traitement correspondant à l'indice hiérarchique stipulé par leur contrat conformément à l'article 4, alinéa 3, du décret du 28 mars 1967 susvisé.
   L'indice de rémunération, ou la fonction d'un agent, ne peut être modifié en cours de contrat.
   Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la prise en compte pendant la période de validité du contrat, sur décision du ministre des affaires étrangères visée du contrôleur financier et annexée au contrat, des modifications intervenues dans la situation familiale des personnels dans les conditions prévues par le décret du 28 mars 1967 susvisé.
L'agent fonctionnaire ou non fonctionnaire recruté sur place est celui qui réside depuis au moins trois mois dans le pays d'affectation au moment du recrutement.
   Est également considéré comme recruté sur place l'agent qui, pour suivre son conjoint ou son partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, élit domicile dans le pays de résidence du conjoint ou du partenaire.
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 :
   1° Au personnel recruté par le ministre des affaires étrangères pour exercer dans un service culturel, scientifique ou de coopération technique, ou une mission culturelle ou de coopération d'un poste diplomatique ou consulaire, ou dans l'un des établissements figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret du 24 août 1976 susvisé ;
   2° Au personnel accomplissant une tâche de coopération technique ou culturelle auprès d'Etats étrangers au sens de la loi du 13 juillet 1972 susvisée lorsque les accords de coopération applicables ne prévoient pas de régime de rémunération spécifique et sans préjudice des dispositions particulières contenues dans lesdits accords ;
   3° Aux ex-volontaires ayant accompli le service national actif de la coopération dans l'un de ces établissements et à qui il est demandé, le cas échéant, de terminer à titre civil, après leur libération du service national, l'année scolaire entamée.
   Il ne s'applique pas au personnel localement recruté et rémunéré par les services de l'Etat, y compris les établissements figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret du 24 août 1976 susvisé.
   Il peut être étendu, par décision du ministre des affaires étrangères prise en application du présent arrêté, à des agents remplissant les conditions indiquées à l'article 2 ci-après, exerçant dans des établissements et organismes de même nature que ceux qui sont mentionnés ci-dessus mais ne relevant pas du ministère des affaires étrangères.
Les personnels mentionnés à l'article précédent comprennent :
   a) Des fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emploi classé dans les catégories A, B ou C ou de même niveau et placés en position de détachement ;
   b) Des agents qui sont recrutés sur titres de manière révocable, de même niveau et qualification que les fonctionnaires mentionnés ci-dessus, conformément aux articles 4 et 5 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ou qui bénéficient des dispositions des articles 73 et 74 de la même loi.
   Le contrat souscrit par les intéressés avec le ministre des affaires étrangères en vue de remplir une mission culturelle ou de coopération à l'étranger est établi dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
Les situations dans lesquelles peuvent être placés les personnels visés par le présent arrêté ainsi que les conditions à remplir sont définies ci-après :
   - la présence au poste ;
   - l'instance d'affectation ;
   - l'appel par ordre ;
   - les congés (annuel, de maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption et pour obligations militaires) ;
   - l'appel spécial.
Les situations dans lesquelles peuvent être placés les personnels visés par le présent arrêté ainsi que les conditions à remplir sont définies ci-après :
   - la présence au poste ;
   - l'instance d'affectation ;
   - l'appel par ordre ;
   - les congés (administratif, de maladie, de maternité ou d'adoption et pour obligations militaires) ;
   - l'appel spécial.
Les personnels visés à l'article 1er du présent arrêté sont classés dans des catégories de chargé de mission culturelle en fonction de l'échelonnement indiciaire de leur corps conformément au tableau suivant :

 Tableau de classement des chargés de mission culturelle

 (indices bruts)

 Chargé de mission culturelle de 1re catégorie.

 Agents appartenant à un corps ayant un indice de début égal ou supérieur à 530 et un indice terminal égal ou inférieur à hors échelle E et agents dont la rémunération est fixée par référence à ces corps. 

 Chargé de mission culturelle de 2e catégorie.

 Agents appartenant à un corps ayant un indice de début égal ou supérieur à 424 et un indice terminal égal ou inférieur à hors-échelle A 3 et agents dont la rémunération est fixée par référence à ces corps. 

 Chargé de mission culturelle de 3e catégorie.

 Agents appartenant à un corps ayant un indice de début égal ou supérieur à 340 et un indice terminal égal ou inférieur à 966 et agents dont la rémunération est fixée par référence à ces corps. 

 Chargé de mission culturelle de 4e catégorie.

 Agents appartenant à un corps ayant un indice de début égal ou supérieur à 267 et inférieur à 380 et dont l'indice personnel de rémunération est d'au plus 648 et agents dont la rémunération est fixée par référence à ces corps. 
   L'agent appartenant à un corps dont l'indice de début ou l'indice terminal ne figure pas dans le tableau ci-dessus est classé dans la catégorie de chargé de mission dont l'indice de début est immédiatement inférieur à l'indice de début de son corps ou, dans le cas où son indice est supérieur à l'indice terminal de la catégorie de chargé de mission considérée, dans la catégorie immédiatement supérieure.
Les personnels visés à l'article 1er du présent arrêté sont classés dans des catégories de chargé de mission en fonction de l'échelonnement indiciaire de leur corps conformément au tableau suivant :
Tableau de classement des chargés de mission 
(indices bruts) 
Chargé de mission de 1re catégorie.
Agents appartenant à un corps ayant un indice de début égal ou supérieur à 530 et un indice terminal égal ou inférieur à hors échelle E et agents dont la rémunération est fixée par référence à ces corps.
Chargé de missio
n 
Agents appartenant à un corps ayant un indice de début égal ou supérieur à 424 et un indice terminal égal ou inférieur à hors échelle A 3 et agents dont la rémunération est fixée par référence à ces corps.
Chargé de mission de 3e catégorie.
Agents appartenant à un corps ayant un indice de début égal ou supérieur à 340 et un indice terminal égal ou inférieur à 966 et agents dont la rémunération est fixée par référence à ces corps.
Chargé de missionde 4e catégorie.
Agents appartenant à un corps ayant un indice de début égal ou supérieur à 267 et inférieur à 380 et dont l'indice personnel de rémunération est d'au plus 648 et agents dont la rémunération est fixée par référence à ces corps.
Chargé de mission de 5e catégorie
Agents appartenant à un corps ayant un indice de début égal ou supérieur à 245 et un indice terminal égal ou inférieur à 449 et agents dont la rémunération est fixée par référence à ces corps.
L'agent appartenant à un corps dont l'indice de début ou l'indice terminal ne figure pas dans le tableau ci-dessus est classé dans la catégorie de chargé de mission dont l'indice de début est immédiatement inférieur à l'indice de début de son corps ou, dans le cas où son indice est supérieur à l'indice terminal de la catégorie de chargé de mission considérée, dans la catégorie immédiatement supérieure.
Une aide de 5 000 F est accordée par l'Etat à toute personne physique :
   qui fera l'acquisition d'un véhicule neuf et qui remettra simultanément au vendeur du véhicule neuf, à des fins de destruction, un véhicule d'un âge au moins égal à dix ans ;
   ou qui louera un véhicule neuf dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat et en particulier de crédit-bail et qui remettra au vendeur du véhicule neuf, à des fins de destruction, un véhicule d'un âge au moins égal à dix ans.
   L'identité du bénéficiaire de l'aide doit être la même que celle portée sur la carte grise de l'ancien véhicule.
   L'aide est accordée en une seule fois au plus tôt au moment de la facturation du nouveau véhicule. Chaque acquisition d'un véhicule neuf donne droit à une seule prime de l'Etat.
Une aide de 750 euros est accordée par l'Etat à toute personne physique :
   qui fera l'acquisition d'un véhicule neuf et qui remettra simultanément au vendeur du véhicule neuf, à des fins de destruction, un véhicule d'un âge au moins égal à dix ans ;
   ou qui louera un véhicule neuf dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat et en particulier de crédit-bail et qui remettra au vendeur du véhicule neuf, à des fins de destruction, un véhicule d'un âge au moins égal à dix ans.
   L'identité du bénéficiaire de l'aide doit être la même que celle portée sur la carte grise de l'ancien véhicule.
   L'aide est accordée en une seule fois au plus tôt au moment de la facturation du nouveau véhicule. Chaque acquisition d'un véhicule neuf donne droit à une seule prime de l'Etat.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'environnement et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'attribution de l'aide est subordonnée aux conditions suivantes :
   1. Achat d'un véhicule neuf :
   Le véhicule doit être une voiture particulière ou un véhicule utilitaire d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas 3,5 tonnes.
   Il ne doit pas avoir fait l'objet précédemment d'une mise en circulation en France ou à l'étranger, sauf s'il s'agit d'un véhicule de démonstration, tel que défini par l'arrêté du ministre des transports du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules ;
   2. Remise d'un véhicule d'un âge au moins égal à dix ans :
   L'aide est accordée sous la condition que le bénéficiaire remette au réseau de vente un véhicule immatriculé en France dans une série normale et d'un âge au moins égal à dix ans à la date de la commande du véhicule neuf.
   L'appréciation de l'âge du véhicule repose sur la date de première mise en circulation, dont la mention figure sur la carte grise.
   Le véhicule doit être une voiture particulière ou un véhicule utilitaire d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes, non gagé, en état de marche et satisfaisant aux diverses obligations liées à son utilisation sur la voie publique (carte grise, assurance et vignette en cours de validité). En outre, il ne peut s'agir d'un véhicule déclaré économiquement irréparable au sens de l'article L. 27 du code de la route.
   Au moment de la remise, le propriétaire de l'ancien véhicule barre la carte grise, la revêt de la mention "cédée pour destruction le ..." et la signe.
Lorsque le vendeur du véhicule neuf aura fait l'avance du montant de l'aide prévue à l'article 1er, il pourra en obtenir le remboursement par l'Etat, à la condition d'avoir signé préalablement avec l'Etat une convention définissant les modalités du paiement de l'aide par le vendeur, de son remboursement par l'Etat et du contrôle exercé par celui-ci sur la gestion et les conditions d'attribution de l'aide.
   Le remboursement de l'aide pourra également faire l'objet d'un paiement au profit du constructeur ou de l'importateur au réseau duquel est affilié le vendeur. La convention prévue à l'alinéa précédent est alors signée avec l'Etat par le constructeur ou l'importateur au nom de l'ensemble du réseau.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er août 1993 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau de correspondance ci-après :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Grades et échelons
Grades et échelons
Infirmier principal ou infirmière principale
Infirmière ou infirmier
5e échelon 
8e échelon
4e échelon 
8e échelon
3e échelon 
7e échelon
2e échelon 
6e échelon
1er échelon 
5e échelon
Infirmier ou infirmière
Infirmière ou infirmier
12e échelon : 
après 4 ans
7e échelon
avant 4 ans 
6e échelon
11e échelon 
6e échelon
10e échelon 
5e échelon
9e échelon 
4e échelon
8e échelon 
4e échelon
7e échelon 
4e échelon
6e échelon 
3e échelon
5e échelon 
3e échelon
4e échelon 
2e échelon
3e échelon 
1er échelon
2e échelon 
1er échelon
1er échelon 
1er échelon
Les pensions des agents déjà recrutés ou les pensions de leur ayant droit sont révisées à compter de la date d'application du présent décret aux personnels en activité.
Les infirmiers ou infirmières et les infirmiers principaux ou infirmières principales régis par le décret du 10 février 1984 susvisé sont reclassés à compter du 1er août 1993 dans le nouveau grade d'infirmière ou d'infirmier selon le tableau de correspondance ci-après :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Grades et échelons
Grades et échelons
Ancienneté conservée dans l'échelon
Infirmier principal ou infirmière principale
Infirmière ou infirmier
5e échelon
8e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise + de 2 ans
4e échelon
8e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
3e échelon
7e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
2e échelon
6e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon
5e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
Infirmier ou infirmière 
Infirmière ou infirmier
12e échelon : 
après 4 ans
7e échelon
Ancienneté acquise 4 ans
avant 4 ans
6e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans
11e échelon
6e échelon
Sans ancienneté
10e échelon
5e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise
9e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise + 3 ans dans la limite de 4 ans
8e échelon
4e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise + 2 ans dans la limite de 4 ans
7e échelon
4e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon 
3e échelon
Ancienneté acquise + 18 mois
5e échelon
3e échelon
Sans ancienneté
4e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
1er échelon
2/3 de l'ancienneté acquise + 1 an dans la limite de 2 ans
2e échelon 
1er échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
Sont applicables aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna les dispositions des articles R. 234-1, R. 234-2 et R. 234-4, R. 234-18 à R. 234-35 du code des communes, sauf à remplacer le mot " commune " par les mots : " circonscription territoriale " et les mots : " préfet " et " préfecture " respectivement par les mots : " administrateur supérieur " et " administration supérieure ".
Le montant de la quote-part de la dotation d'aménagement prévu au quatrième et au cinquième alinéa de l'article L. 234-9 du code des communes est réparti entre les circonscriptions du territoire de Wallis-et-Futuna à raison de :
   50 p. 100 proportionnellement à la population de chaque circonscription ;
   45 p. 100 proportionnellement au nombre de points attribués à chaque circonscription en fonction de son éloignement du chef-lieu du territoire, à savoir :
   a) Uvéa : 100 ;
   b) Alo : 120 ;
   c) Sigave : 120 ;
   5 p. 100 proportionnellement à la superficie de chaque circonscription.
Sont applicables aux communes de la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions des articles R. 234-1, R. 234-2, R. 234-4 et R. 234-18 à R. 234-35 du code des communes, sauf à remplacer les mots : " préfet " et " préfecture " respectivement par les mots :

 " représentant du Gouvernement " et " représentation du Gouvernement ".
Le montant de la quote-part de la dotation d'aménagement prévue au quatrième et au cinquième alinéa de l'article L. 234-9 du code des communes est réparti entre les communes de la collectivité territoriale de Mayotte, à raison de :
   75 p. 100 proportionnellement à la population de chaque commune ;
   25 p. 100 proportionnellement à la superficie du territoire communal.
Sont applicables aux communes du territoire de la Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles R. 234-1, R. 234-2, R. 234-4 et R. 234-18 à R. 234-35 du code des communes, sauf à remplacer les mots : " préfet " et " préfecture " respectivement par les mots : " haut-commissaire " et " haut-commissariat ".
Le montant de la quote-part de la dotation d'aménagement prévu au quatrième et au cinquième alinéa de l'article L. 234-9 du code des communes est réparti entre les communes du territoire de la Polynésie française, à raison de :
   45 p. 100 proportionnellement à la population de chaque commune ;
   40 p. 100 proportionnellement au nombre de points attribués à chaque commune en fonction de son éloignement du chef-lieu du territoire, à savoir :
   a) Australes, Marquises, Tuamotu-Gambier : 180 ;
   b) Maupiti, Tahaa : 132 ;
   c) Iles Sous-le-Vent (sauf Maupiti et Tahaa) : 127 ;
   d) Moorea-Maiao : 115 ;
   e) Autres communes : 100 ;
   15 p. 100 proportionnellement à la capacité financière de chaque commune mesurée par les centimes additionnels émis sur la contribution des patentes et la contribution foncière sur les propriétés bâties.
Le montant de la quote-part de la dotation d'aménagement prévue aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 234-9 du code des communes est réparti entre les communes du territoire de la Nouvelle-Calédonie, à raison de :
   35 p. 100 proportionnellement à la population de chaque commune ;
   10 p. 100 proportionnellement à la superficie de chaque commune ;
   25 p. 100 proportionnellement à l'éloignement du chef-lieu ;
   30 p. 100 proportionnellement à la capacité financière de chaque commune, mesurée par le montant des centimes additionnels émis sur la contribution des patentes, la contribution foncière et les droits de licence de vente de boissons, l'impôt sur le revenu des valeurs immobilières et les droits d'enregistrement.
Sont abrogés le décret n° 86-421 du 12 mars 1986 fixant les modalités de répartition entre les communes des départements d'outre-mer, des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et des territoires d'outre-mer des quotes-parts de la dotation globale de fonctionnement et le décret n° 91-1296 du 23 décembre 1991 pris pour l'application de l'article L. 234-14-1 du code des communes et relatif aux modalités de répartition entre les communes des départements d'outre-mer, des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon de la quote-part de la dotation de solidarité urbaine.
Sont applicables aux communes du territoire de la Polynésie française les dispositions des articles R. 234-1, R. 234-2, R. 234-4 et R. 234-18 à R. 234-35 du code des communes, sauf à remplacer les mots : " préfet " et " préfecture " respectivement par les mots :

 " haut-commissaire " et " haut-commissariat ".
Le montant de la quote-part de l'enveloppe de la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer mentionnée au 2° du II de l'article L. 2334-23-1 du code général des collectivités territoriales destinée aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna est répartie entre celles-ci à raison de :
50 p. 100 proportionnellement à la population de chaque circonscription ;
45 p. 100 proportionnellement au nombre de points attribués à chaque circonscription en fonction de son éloignement du chef-lieu du territoire, à savoir :
a) Uvéa : 100 ;
b) Alo : 120 ;
c) Sigave : 120 ;
5 p. 100 proportionnellement à la superficie de chaque circonscription.
Les véhicules autres que ceux définis à l'article 3 ci-dessus devront obtenir une attestation de conformité à la directive n° 92 / 6 susvisée, contenant au moins les informations indiquées en annexe II au présent arrêté. 
Cette attestation devra être fournie sur demande soit par le constructeur du véhicule ou son représentant autorisé, soit par la              direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  compétente lors d'une visite technique.L'étiquette indiquant la vitesse de limitation du véhicule, telle que définie à l'article 4 précédent, devra aussi être apposée, de manière visible, à l'intérieur de l'habitacle.