Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Marchandises dangereuses ou polluantes.
   I. - Les marchandises dangereuses ou polluantes sont définies par :
   a) Les numéros O.N.U. attribués par les Nations unies ;
   b) Les classes de risque de l'organisation maritime internationale déterminées conformément au code maritime international des marchandises dangereuses ;
   c) Le recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac.
   II. - Dans un port français, les marchandises dangereuses ou polluantes en colis ou en vrac ne peuvent être chargées à bord d'un navire français ou étranger que si l'armateur, l'affréteur, le gérant ou l'agent du navire a préalablement reçu une déclaration du chargeur ou de son représentant mentionnant l'appellation technique exacte des marchandises telles qu'elles sont définies au I ci-dessus, ainsi que leur quantité et, si elles sont transportées dans des citernes mobiles ou des conteneurs, les marques d'identification de ces engins de transport.
   Ces informations doivent dans tous les cas être portées à la connaissance du capitaine par l'armateur, l'affréteur, le gérant ou l'agent du navire avant l'embarquement des marchandises dangereuses ou polluantes.
   Le chargeur fournit au capitaine un exemplaire de la déclaration mentionnée ci-dessus et s'assure que le chargement présenté pour le transport correspond effectivement à celui qui a été déclaré conformément au premier alinéa.
   III. - Tout navire français ou étranger transportant des marchandises dangereuses ou polluantes en colis doit posséder une liste ou un manifeste spécial.
   IV. - Avant l'appareillage d'un navire français ou étranger quittant un port français, l'armateur, l'affréteur, le gérant ou l'agent du navire notifie les informations concernant les marchandises dangereuses ou polluantes transportées au chef du centre de sécurité des navires compétent, à raison du port de départ selon des modalités arrêtées par le ministre chargé de la marine marchande.
Habitabilité - Hygiène.
   Le plan d'ensemble de tout navire, indiquant l'emplacement et les dispositions générales du logement de l'équipage, doit être soumis aux commissions centrale  ou régionales de sécurité.
   L'emplacement, les moyens d'accès, la construction et la disposition des locaux affectés à l'équipage et aux passagers doivent être tels qu'ils assurent une sécurité et une hygiène suffisantes, une protection contre les intempéries et la mer, ainsi qu'un isolement contre la chaleur, le froid et le bruit.
   Les installations sanitaires et les dispositions relatives à la conservation des vivres et boissons doivent être appropriées.
I. - La coque doit être construite et compartimentée de manière à assurer une flottabilité appropriée. Le nombre d'ouvertures dans les bordés et le cloisonnement doit être réduit au minimum, et des moyens d'obturation de ces ouvertures doivent être prévus. Une installation de pompage doit permettre d'épuiser et d'assécher un compartiment étanche quelconque après avarie.
   II. - Sous réserve des cas prévus aux articles 5 et 55, les navires doivent :
   1. Porter sur leur coque des marques de franc-bord déterminant de façon apparente la limite supérieure d'immersion qu'il est licite d'atteindre dans les différentes conditions de navigation et d'exploitation ;
   2. Subir un essai de stabilité après achèvement ou en cas de transformations importantes.
Cas particuliers.
   I. - Navire existant ou en construction.
   L'autorité compétente pour autoriser la délivrance des titres de sécurité peut accorder, à la demande de l'armateur ou de son représentant, des dérogations aux dispositions du présent décret ou des arrêtés prévus à l'article 54, pour les navires existants ou en construction à la date de publication de ces arrêtés, dont les installations ne sont pas conformes à ces dispositions.
   L'autorité compétente peut alors imposer des mesures tendant à obtenir une sécurité équivalente.
   II. - Navire refondu, réparé ou transformé.
   Toute refonte, réparation, modification ou transformation substantielle d'un navire intervenue postérieurement à la date d'entrée en vigueur des arrêtés prévus par l'article précédent doit faire l'objet d'une déclaration de l'armateur à l'autorité compétente pour autoriser la délivrance des titres de sécurité d'un navire en construction. Celle-ci peut exiger que soient appliquées aux parties refondues ou réparées, modifiées ou transformées substantiellement ainsi qu'aux emménagements qui en résultent les dispositions du présent décret et des arrêtés pris pour son application.
   III. - Navire d'un type particulier. Exemption.
   L'autorité compétente pour autoriser la délivrance des titres de sécurité peut dispenser de certaines dispositions des arrêtés prévus à l'article 54 les navires dont la conception, l'affectation ou les conditions d'exploitation justifient des dispositions particulières.
   L'autorité compétente peut disposer à titre temporaire de certaines dispositions des arrêtés prévus à l'article 54 les navires qui effectuent un voyage isolé ne correspondant pas à leur catégorie de navigation habituelle, sous réserve de l'application de toutes dispositions complémentaires jugées utiles pour assurer la sécurité au cours du voyage envisagé.
   Les exemptions visées au présent paragraphe ne peuvent être accordées, pour les navires soumis aux conventions internationales en vigueur, que dans les limites fixées par ces conventions.
   IV. - Equivalence.
   Lorsque, dans le présent décret, ou dans les textes pris pour son application, il est prévu que l'on doit placer ou avoir à bord une installation, un matériel, un matériau ou un dispositif ou lorsqu'il est prévu qu'une disposition particulière doit être adoptée, le ministre chargé de la marine marchande peut, sur avis de la commission de sécurité compétente, accepter toute autre installation, appareil, matériel, matériau, dispositif ou disposition dont l'équivalence est établie par des essais préalables ou de toute autre manière appropriée.
   V. - Réglementation.
   L'autorité compétente pour autoriser la délivrance des titres de sécurité peut faire application, en tant que de besoin, des règles et usages des sociétés de classification reconnues ainsi que toute autre disposition pertinente, après avis de la commission de sécurité compétente.
Habitabilité - Hygiène.
   Le plan d'ensemble de tout navire, indiquant l'emplacement et les dispositions générales du logement de l'équipage, doit être soumis aux commissions centrales ou régionales de sécurité.
   L'emplacement, les moyens d'accès, la construction et la disposition des locaux affectés à l'équipage et aux passagers doivent être tels qu'ils assurent une sécurité et une hygiène suffisantes, une protection contre les intempéries et la mer, ainsi qu'un isolement contre la chaleur, le froid et le bruit.
   Les installations sanitaires et les dispositions relatives à la conservation des vivres et boissons doivent être appropriées.
Sauvetage.
   I. - Pour prendre la mer, un navire doit posséder les engins collectifs et individuels nécessaires pour le sauvetage de toutes les personnes présentes à bord.
   II. - Les embarcations et radeaux de sauvetage, ainsi que les engins flottants d'un navire, doivent ête promptement disponibles en cas d'urgence.
   A cet effet, les conditions suivantes doivent être remplies :
   1. Les embarcations, les radeaux de sauvetage et les engins flottants doivent être installés de manière à pouvoir être sûrement et rapidement mis à la mer dans des conditions défavorables d'assiette et de bande ;
   2. Il doit être possible d'embarquer dans les embarcations de sauvetage et à bord des radeaux de sauvetage rapidement et en bon ordre ;
   3. L'installation de chaque embarcation, radeau de sauvetage et engin flottant doit être telle qu'elle ne gêne pas la manoeuvre des autres embarcations, radeaux ou engins flottants ;
   4. Les embarcations sont, autant que possible, réparties également de chaque bord.
   III. - Tous les engins de sauvetage doivent être maintenus en bon état de service et prêts à être immédiatement utilisés avant que le navire ne quitte le port et à tout moment pendant le voyage.
   IV. - Des consignes concernant l'utilisation des matériels, l'évacuation et l'abandon du navire doivent être affichées à bord.
   V. - Avant le départ d'un navire à passagers, le capitaine porte à la connaissance de l'autorité compétente les éléments d'information nécessaires à la recherche et au sauvetage en mer concernant les passagers. Le ministre chargé de la marine marchande arrête la liste de ces éléments d'information en fonction des conditions d'exploitation des navires.
Cas particuliers.
   I. - Navire existant ou en construction.
   L'autorité compétente pour l'approbation des plans et documents peut accorder, à la demande de l'armateur ou de son représentant, des dérogations aux dispositions du présent décret ou des arrêtés prévus à l'article 54, pour les navires existants ou en construction à la date de publication de ces arrêtés, dont les installations ne sont pas conformes à ces dispositions.
   L'autorité compétente peut alors imposer des mesures tendant à obtenir une sécurité équivalente.
   II. - Navire refondu, réparé ou transformé. Toute refonte, réparation, modification ou transformation substantielle d'un navire intervenue postérieurement à la date d'entrée en vigueur des arrêtés prévus par l'article précédent doit faire l'objet d'une déclaration de l'armateur à l'autorité compétente pour l'approbation des plans et documents d'un navire en construction. Celle-ci peut exiger que soient appliquées aux parties refondues ou réparées, modifiées ou transformées substantiellement ainsi qu'aux emménagements qui en résultent les dispositions du présent décret et des arrêtés pris pour son application.
   III. - Navire d'un type particulier. Exemption.
   L'autorité compétente pour l'approbation des plans et documents peut dispenser de certaines dispositions des arrêtés prévus à l'article 54 les navires dont la conception, l'affectation ou les conditions d'exploitation justifient des dispositions particulières.
   L'autorité compétente peut disposer à titre temporaire de certaines dispositions des arrêtés prévus à l'article 54 les navires qui effectuent un voyage isolé ne correspondant pas à leur catégorie de navigation habituelle, sous réserve de l'application de toutes dispositions complémentaires jugées utiles pour assurer la sécurité au cours du voyage envisagé.
   Les exemptions visées au présent paragraphe ne peuvent être accordées, pour les navires soumis aux conventions internationales en vigueur, que dans les limites fixées par ces conventions.
   IV. - Equivalence.
   Lorsque, dans le présent décret, ou dans les textes pris pour son application, il est prévu que l'on doit placer ou avoir à bord une installation, un matériel, un matériau ou un dispositif ou lorsqu'il est prévu qu'une disposition particulière doit être adoptée, le ministre chargé de la marine marchande peut, sur avis de la commission de sécurité compétente, accepter toute autre installation, appareil, matériel, matériau, dispositif ou disposition dont l'équivalence est établie par des essais préalables ou de toute autre manière appropriée.
   V. - Réglementation.
   L'autorité compétente pour l'approbation des plans et documents peut faire application, en tant que de besoin, des règles et usages des sociétés de classification agréées ainsi que toute autre disposition pertinente, après avis de la commission de sécurité compétente.
Sociétés de classification.
   I. - Une société de classification est agréée ou reconnue, après avis de la commission centrale de sécurité, par le ministre chargé de la marine marchande. Elle doit répondre aux conditions d'expérience, de moyens en personnel, de moyens techniques et d'indépendance fixées par un arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
   II. - Les sociétés de classification reconnues sont habilitées à apposer les marques de franc-bord sur les navires français, conformément aux règles de la convention internationale sur les lignes de charge et aux dispositions du présent décret, et à établir les certificats nationaux et internationaux de franc-bord.
   III. - Les navires français possédant la première cote d'une société de classification reconnue peuvent être dispensés de certaine vérifications relatives à l'application du présent décret.
   Cette dispense porte sur les points qui ont fait l'objet d'examens, de constatations ou d'épreuves sanctionnés par l'attribution au navire d'une attestation de la société de classification.
   IV. - Les commissions de visite, les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes, branche technique, conservent le droit de procéder à tout contrôle dans le domaine couvert par la dispense. Ils peuvent demander également la communication des rapports établis dans le cadre de l'attribution du franc-bord ou de la classification par les experts des sociétés à l'armateur, au capitaine ou à la société de classification.
Protection contre l'incendie.
   La protection contre l'incendie à bord des navires doit satisfaire aux conditions suivantes :
   a) Les locaux habités doivent être séparés du reste du navire par des cloisonnements ayant une résistance mécanique et thermique appropriée ;
   b) Tout incendie doit pouvoir être détecté, limité et combattu à l'endroit où il a pris naissance ;
   c) Les issues doivent être protégées ;
   d) Les installations, matériels et équipements doivent être contrôlés et surveillés.
I. Sans préjudice des dispositions des articles 6 et 7 de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983, seront punis des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe l'armateur, le propriétaire, le constructeur, le concepteur, l'importateur ou le capitaine qui auront enfreint soit les obligations prévues au deuxième alinéa du IV de l'article 4, aux articles 43 à 53, 55 et 56 du présent décret, soit les dispositions générales de sécurité et de prévention de la pollution prises en application de l'article 54.
   II. - Les mêmes peines seront applicables aux responsables des opérations de chargement, de déchargement, d'emballage et d'étiquetage ainsi que de manutention qui n'auront pas respecté les dispositions de la réglementation sur les transports des grains et des marchandises dangereuses et des autres marchandises en vrac contenues dans les arrêtés pris en application de l'article 54.
I. - Sans préjudice des dispositions des articles 6 et 7 de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983, seront punis des peines prévues pour les contraventions de 5ème classe, l'armateur, le propriétaire, le constructeur, le concepteur, l'importateur ou le capitaine qui auront enfreint soit les obligations prévues aux articles 43 à 53, 55 et 56 du présent décret, soit les dispositions générales de sécurité et de prévention de la pollution prises en application de l'article 54.
   II. - Les mêmes peines seront applicables aux responsables des opérations de chargement, de déchargement, d'emballage et d'étiquetage ainsi que de manutention qui n'auront pas respecté les dispositions de la réglementation sur les transports des grains et des marchandises dangereuses et des autres marchandises en vrac contenues dans les arrêtés pris en application de l'article 54.
Construction des machines.
   Les machines, les chaudières et autres capacités sous pression, les installations frigorifiques, l'appareil à gouverner ainsi que leurs auxiliaires et commandes, les tuyautages et accessoires associés, doivent être conçus et construits de manière à être adaptés au service auquel ils sont destinés.
   Ils doivent être installés, fixés et protégés de manière à limiter le rayonnement et le bruit, et à protéger le personnel contre tout contact avec des pièces mobiles et des surfaces chaudes.
   Le choix des matériaux utilisés doit tenir compte de l'usage auquel le matériel est destiné, des conditions prévues d'exploitation et des conditions d'environnement à bord.
   Les locaux des machines doivent être de dimensions suffisantes et être aménagés de manière à ce que les opérations de conduite et d'entretien s'effectuent sans danger. Ils doivent être éclairés et ventilés de manière appropriée.
I. - Une société de classification est agréée ou reconnue, après avis de la commission centrale de sécurité, par le ministre chargé de la marine marchande. Elle doit répondre aux conditions d'expérience, de moyens en personnel, de moyens techniques et d'indépendance fixées par un arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
   II. - Les sociétés de classification reconnues sont habilitées à apposer les marques de franc-bord sur les navires français, conformément aux règles de la convention internationale sur les lignes de charge et aux dispositions du présent décret, et à établir les certificats nationaux et internationaux de franc-bord.
   III. - Les navires français possédant la première cote d'une société de classification agréée peuvent être dispensés de certaines vérifications relatives à l'application du présent décret.
   Cette dispense porte sur les points qui ont fait l'objet d'examens, de constatations ou d'épreuves sanctionnés par l'attribution au navire d'une attestation de la société de classification.
   IV. - Les commissions de visite, les inspecteurs de la sécurité des navires et du travail maritime et les contrôleurs des affaires maritimes, branche technique, conservent le droit de procéder à tout contrôle dans le domaine couvert par la dispense. Ils peuvent demander également la communication des rapports établis dans le cadre de l'attribution du franc-bord ou de la classification par les experts des sociétés à l'armateur, au capitaine ou à la société de classification.
Installations électriques.
   Les installations électriques des navires, la nature du courant, les tensions, le système de production et de distribution, l'appareillage de manoeuvre et de protection, les matériels et les batteries d'accumulateurs doivent être tels que soient assurés tant les services essentiels au maintien de la sécurité dans toutes les circonstances nécessitant des mesures de secours que la sécurité des passagers, de l'équipage et du navire à l'égard des accidents d'origine électrique.
Sécurité de la navigation.
   Toutes dispositions doivent être prises pour permettre aux navires d'effectuer une navigation sûre quelles que soient les circonstances.
   A cette fin, les navires doivent être pourvus :
   a) Des informations et recommandations relatives aux routes et signaux ;
   b) D'appareils, instruments et documents nautiques ;
   c) De matériels d'armement et de rechange.
Sociétés de classification.
   I. - Une société de classification est agréée ou reconnue, après avis de la commission centrale de sécurité, par le ministre chargé de la marine marchande. Elle doit répondre aux conditions d'expérience, de moyens en personnel, de moyens techniques et d'indépendance fixées par un arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
   II. - Les sociétés de classification reconnues sont habilitées à apposer les marques de franc-bord sur les navires français, conformément aux règles de la convention internationale sur les lignes de charge et aux dispositions du présent décret, et à établir les certificats nationaux et internationaux de franc-bord.
   III. - Les navires français possédant la première cote d'une société de classification reconnue peuvent être dispensés de certaine vérifications relatives à l'application du présent décret.
   Cette dispense porte sur les points qui ont fait l'objet d'examens, de constatations ou d'épreuves sanctionnés par l'attribution au navire d'une attestation de la société de classification.
   IV. - Les commissions de visite, les inspecteurs de la sécurité des navires et du travail maritime, branche technique, conservent le droit de procéder à tout contrôle dans le domaine couvert par la dispense. Ils peuvent demander également la communication des rapports établis dans le cadre de l'attribution du franc-bord ou de la classification par les experts des sociétés à l'armateur, au capitaine ou à la société de classification.
Installations de radiocommunications.
   Les navires doivent disposer d'installations de radiocommunications suffisantes, d'une part, pour assurer la veille, l'émission et la réception sur une ou plusieurs fréquences de détresse et, d'autre part, pour entrer en liaison, à tous moments, avec une station côtière ou terrienne de navires, compte tenu des conditions normales de propagation des ondes radioélectriques.
Déclaration de partance - Visite de partance.
   I. - Avant de quitter un port français, le capitaine de tout navire étranger ou son représentant doit faire une déclaration de partance à l'autorité maritime. Le navire peut être soumis à une visite de partance effectuée par un inspecteur de la sécurité des navires et du travail maritime.
   II. - Le navire est réputé satisfaire aux dispositions du présent décret si le capitaine présente les titres régulièrement délivrés par le gouvernement d'un Etat lié par les conventions internationales visées à l'article 6 de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 et conformément à ces conventions, à moins qu'il n'apparaisse de façon manifeste que l'état du navire ou de son armement ne correspond pas aux indications d'un ou plusieurs de ces titres.
   III. - Au cours de la visite de partance, l'inspecteur peut interdire ou ajourner, jusqu'à l'exécution de ses prescriptions, le départ de tout navire qui, par son état d'entretien, son défaut de stabilité, les conditions de son chargement ou pour tout autre motif prévu par les conventions internationales ou par le présent décret, lui semblerait ne pouvoir prendre la mer sans danger pour lui-même, son équipage, les personnes embarquées ou le milieu marin.
   Les motifs de l'interdiction ou de l'ajournement sont notifiés immédiatement, par écrit, au capitaine. Si celui-ci refuse de s'y soumettre, de même que s'il est apporté une gêne ou une obstruction quelconque à l'exercice du contrôle, l'inspecteur requiert, ou peut requérir, en vue d'empêcher le départ du navire, les services chargés d'expédier le navire ou d'autoriser sa sortie du port.
   IV. - Le propriétaire, l'armateur, le consignataire et la société de classification du navire doivent signaler à l'autorité maritime locale toute avarie ou incident survenu au navire et susceptible de porter atteinte à sa sécurité, à celle de l'équipage ou des personnes embarquées et à la protection du milieu marin.
Sécurité de la navigation.
   Toutes dispositions doivent être prises pour permettre aux navires d'effectuer une navigation sûre quelles que soient les circonstances.
   A cette fin, les navires doivent être pourvus :
   a) Des informations et recommandations relatives aux routes et signaux ;
   b) D'appareils, instruments et documents nautiques ;
   c) De matériels d'armement et de rechange.
   Le transport des marchandises dangereuses, des grains et des autres cargaisons présentant un risque spécial doit être effectué conformément aux règles particulières de sécurité qui lui sont applicables.
Délivrance et renouvellement des titres.
   La délivrance et le renouvellement des titres de sécurité et de prévention de la pollution des navires étrangers sont régis par les dispositions suivantes :
   I. - Les titres de sécurité et de prévention de la pollution peuvent, sur la demande du Gouvernement du pays où le navire est immatriculé, être délivrés et renouvelés à un navire étranger fréquentant un port français ou livré par un chantier français, dans la mesure où les conventions internationales en vigueur ne s'y opposent pas.
   II. - Les titres et certificats sont délivrés ou renouvelés dans les mêmes conditions que pour les navires français.
   III. - La composition des commissions constituées pour la délivrance ou le renouvellement des titres de sécurité à un navire étranger est déterminée dans les mêmes conditions que pour les navires français. Toutefois, s'il s'agit d'un certificat de sécurité radiotélégraphique ou radiotéléphonique, la commission est composée du président et d'un expert en matière de radioélectricité.
   Les membres de ces commissions sont désignés par le chef du centre de sécurité des navires.
Passage inoffensif.
   Tout navire étranger exerçant le droit de passage inoffensif tel que défini par la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, qui ne se conforme pas aux obligations fixées par les conventions internationales visées à l'article 6 de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983, est, en ce qui concerne ces obligations, soumis à toutes les dispositions prévues par la loi susdite pour un navire français.
   Un navire battant pavillon d'un Etat non signataire d'une convention internationale visée à l'article 6 de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 ne peut bénéficier d'un traitement plus favorable que celui qui est réservé à un navire battant le pavillon d'un Etat partie à cette convention.
Sécurité de la navigation.
   Toutes dispositions doivent être prises pour permettre aux navires d'effectuer une navigation sûre quelles que soient les circonstances.
   A cette fin, les navires doivent être pourvus :
   a) Des informations et recommandations relatives aux routes et signaux ;
   b) D'appareils, instruments et documents nautiques ;
   c) De matériels d'armement et de rechange ;
   d) Du matériel de signalisation pour prévenir les abordages en mer.
   L'usage de l'un quelconque des signaux de détresse prescrits par les conventions internationales est strictement réservé aux cas de détresse.
   Un arrêté du ministre chargé de la marine marchande fixe les règles particulières de sécurité applicables au transport des marchandises dangereuses et des cargaisons.
Réglementation technique.
   Les dispositions générales de sécurité et de prévention de la pollution auxquelles doivent satisfaire les navires, en application des articles 43 à 53, sont précisées en fonction des types de navires, de leurs caractéristiques et de leur catégorie de navigation par arrêtés conjoints du ministre chargé de la marine marchande et des ministres intéressés.
   Ces arrêtés peuvent déroger à ces dispositions pour les seuls navires auxquels leur application apparaît sans objet.
Sont abrogés à compter de son entrée en vigueur le 1er septembre 1984 toutes les dispositions contraires au présent décret, et notamment :
   - le décret du 8 février 1962 relatif à la stabilité des navires de commerce, de pêche et de plaisance d'une jauge brute inférieure à 500 tonneaux ;
   - le décret n° 68-206 du 17 février 1968 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer et à l'habitabilité à bord des navires ;
   - le décret n° 68-293 du 29 mars 1968 portant mise en service d'un nouveau code international des signaux ;
   - le décret n° 69-169 du 4 février 1969 relatif aux commissions concourant à l'application du décret n° 68-206 du 17 février 1968 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires ;
   - le décret n° 69-216 du 28 février 1969 sur les règles relatives à la sécurité et à la navigation dans les eaux maritimes des navires de plaisance d'une longueur inférieure à vingt-cinq mètres ;
   - le décret n° 69-1141 du 11 décembre 1969 fixant les règles générales de sécurité auxquelles doivent satisfaire les navires français autres que les navires de plaisance d'une longueur inférieure à vingt-cinq mètres ;
   - le décret n° 77-778 du 7 juillet 1977 relatif au règlement pour prévenir les abordages en mer ;
   - le décret n° 77-1171 du 5 octobre 1977 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les navires et engins autres que les navires de pêche et de plaisance pour bénéficier des dispositions de l'article 1er du décret n° 77-794 du 8 juillet 1977 relatif à l'organisation du travail à bord des navires et engins dotés de dispositifs de nature à simplifier les conditions techniques de la navigation et de l'exploitation ;
   - le décret n° 80-353 du 14 mai 1980 fixant les obligations des navires en matière de radiocommunication.
Les navires rouliers à passagers et les engins à passagers à grande vitesse qui effectuent un service régulier au départ ou à destination d'un port français ainsi que leur compagnie sont soumis à des vérifications et inspections spécifiques dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la mer.
Lorsque le navire mentionné à l'alinéa précédent ou la compagnie ne remplit pas les dispositions applicables, le chef du centre de sécurité des navires interdit l'exploitation du navire.
Le propriétaire, l'exploitant ou l'armateur au titre de la certification sociale de tout navire immobilisé dans un port étranger par l'autorité de l'Etat du port, ou faisant l'objet d'une décision de refus d'accès au port étranger, ou ayant fait l'objet d'un constat d'au moins cinq déficiences ou non-conformités pour des raisons liées à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la certification sociale du navire ou à la prévention de la pollution en informe le ministre chargé de la mer et, le cas échéant, la société de classification habilitée. Le navire fait l'objet d'une visite spéciale. Les frais exposés à l'occasion de cette visite spéciale, liés aux déplacements et aux séjours à l'étranger, sont à la charge du propriétaire, de l'exploitant du navire ou de l'armateur au titre de la certification sociale du navire.
Le propriétaire, l'exploitant ou l'armateur au titre de la certification sociale du navire requiert auprès du chef du centre de sécurité des navires compétent ou de la société de classification habilitée le visa ou le renouvellement du titre de sécurité ou de prévention de la pollution, du certificat de travail maritime ou du certificat social à la pêche ayant motivé l'immobilisation ou le refus d'accès au port étranger. Il fournit toutes les pièces justificatives nécessaires.
I. - Des titres provisoires de sécurité, de sûreté et de prévention de la pollution sont délivrés, selon le cas, par le chef du centre de sécurité des navires ou par une société de classification habilitée, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer :
a) Aux navires construits ou acquis sur le territoire de la République française ou à l'étranger pour leur permettre de rallier un port où une visite de mise en service pourra être effectuée conformément aux dispositions de l'article 26 ;
b) Aux navires en essais ;
c) Aux navires qui relèvent du code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (code ISM) ou du règlement (CE) n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application de ce code et dont la compagnie dispose d'un document de conformité provisoire mentionné au II du présent article.
II. - Une compagnie qui relève du code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (code ISM) ou du règlement (CE) n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application de ce code et qui ne détient pas ou ne détient plus de document de conformité à ce code, doit, pour pouvoir exploiter des navires, obtenir un titre provisoire de conformité au code ISM. Ce titre provisoire est délivré par le guichet unique du registre international français ou par le directeur interrégional de la mer, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer et dans le respect des règles générales définies au titre II.
III. - Un certificat de travail maritime provisoire ou un certificat social à la pêche provisoire peut être délivré par le chef du centre de sécurité des navires compétent dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer et dans le respect des règles générales définies au titre II.
I. - Sous réserve des dispositions des articles 32 et 41-2, ont libre accès à bord de tout navire pour procéder ou participer aux visites prévues par le présent chapitre :
- les administrateurs des affaires maritimes ;
- les ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
- les techniciens experts du service de sécurité de la navigation maritime ;
- les médecins des gens de mer et infirmiers du service de santé des gens de mer ;
- les techniciens supérieurs du développement durable ;
- les syndics des gens de mer ;
- les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes affectés dans les centres de sécurité des navires ;
- les rapporteurs auprès d'une commission de sécurité des navires ;
- les experts expressément mandatés par le ministre chargé de la mer ou par le directeur interrégional de la mer ;
- les inspecteurs relevant de la direction générale de l'aviation civile ;
- les représentants de l'Agence nationale des fréquences ;
- les membres des commissions de visite ;
- le personnel des sociétés de classification habilitées ;
- les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail, pour l'exercice de l'ensemble de leurs missions ;
- les inspecteurs de la sûreté nucléaire ;
- les agents de l'Agence européenne pour la sécurité maritime, lorsque la réglementation communautaire le prévoit ;
- les inspecteurs d'une administration d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qualifiés par celle-ci et affectés dans un centre de sécurité des navires ou dans une direction interrégionale de la mer.
II. - Les inspecteurs de la sûreté nucléaire ont libre accès à bord de tout navire pour exercer la surveillance du transport par voie maritime des substances radioactives au regard des règles relatives à la sûreté nucléaire.
III. - Les officiers et agents de police judiciaire ont libre accès à bord de tout navire pour effectuer, en application du code de la défense, les contrôles de police administrative destinés à contribuer à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires, à la prévention de la pollution et à la sûreté du navire.
I. - Si, à l'expiration du délai imparti pour la mise en conformité, le navire ne satisfait toujours pas aux conditions de délivrance du titre de sécurité, de sûreté, de prévention de la pollution, du certificat de travail maritime ou du certificat social à la pêche, le chef du centre de sécurité des navires ou la société de classification prononce, par une décision motivée, le retrait du ou des titres concernés, après que le propriétaire ou l'exploitant du navire a été mis à même de présenter ses observations.
La décision de retrait est notifiée au propriétaire et au capitaine du navire. La notification mentionne les délais et voies de recours ouverts à l'encontre de la décision de retrait.
Lorsqu'une décision de retrait est prise par une société de classification habilitée, celle-ci en informe le chef de centre de sécurité des navires.
II. - Un titre retiré ne peut être restitué. Un nouveau titre doit être délivré.
III. - Sauf lorsqu'il porte sur les certificats relatifs à l'aptitude au transport de cargaison ou le certificat attestant que le navire est prêt au recyclage, le retrait d'un titre de sécurité ou d'un certificat de prévention de la pollution entraîne le retrait du permis de navigation.
IV. - Le guichet unique du registre international français ou le directeur interrégional de la mer compétent prononce, par une décision motivée, le retrait du document de conformité à la gestion de la sécurité mentionné au V de l'article 3-1, lorsque le navire ou la compagnie ne respecte pas, à l'expiration du délai imparti pour la mise en conformité, les conditions fixées par le code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution, dénommé "code ISM", ou par le règlement (CE) n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité pour la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 2051/95 du Conseil.
Visite inopinée.
I. - Tout navire français peut être soumis à une visite inopinée effectuée par un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes.
Cette visite a pour objet de constater que le navire présente de bonnes conditions de navigabilité et que des mesures conformes aux dispositions du présent décret sont prises pour assurer sa sécurité, sa sûreté, la sécurité de l'équipage et des personnes embarquées, ainsi que la prévention de la pollution et le respect des conditions de délivrance du certificat de travail maritime ou du certificat social à la pêche.
II. - Au cours de cette inspection, l'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes peut interdire ou ajourner, jusqu'à l'exécution de ses prescriptions, l'exploitation ou le départ de tout navire qui, par son état d'entretien, son défaut de stabilité, les conditions de son chargement, l'inobservance des normes d'exploitation ou pour tout autre motif prévu par les conventions internationales visées par le présent décret, lui semblerait ne pas pouvoir prendre la mer sans danger pour lui-même, son équipage, les personnes embarquées ou le milieu marin.
Les motifs de l'interdiction ou de l'ajournement sont notifiés immédiatement par écrit au capitaine. Si celui-ci refuse de s'y soumettre, l'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes requiert le concours des autorités compétentes, en vue d'empêcher le départ du navire.
III. - L'exploitant, le propriétaire ou leur représentant et le (ou les) délégué (s) de l'équipage sont admis à assister à l'inspection et à présenter leurs observations.
En application de l'article L. 5242-9-1 du code des transports, lorsqu'il se prépare à envoyer un navire au recyclage et préalablement à la transmission des informations pertinentes à l'installation de recyclage, tout propriétaire de navire notifie par écrit au chef du centre de sécurité des navires compétent, ainsi qu'à la société de classification habilitée compétente pour attester que le navire est prêt pour le recyclage, son intention de recycler le navire dans une installation ou des installations de recyclage de navires données.
L'installation de recyclage mentionnée au premier alinéa figure sur la liste établie par la Commission européenne mentionnée à l'article 16 du règlement (UE) n° 1257/2013 du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires.
La notification comporte au minimum :
1° L'inventaire des matières dangereuses tel que défini par l'article 5 du règlement précité ;
2° Toutes les informations pertinentes concernant le navire communiquées en vertu de l'article 7 du même règlement ;
3° Le nom de la ou des installations de recyclage des navires retenues parmi celles figurant sur la liste établie par la Commission européenne.
Des commissions régionales de sécurité, placées auprès du directeur interrégional de la mer, siègent dans chacune des villes désignées par le ministre chargé de la mer.
I.-Elles examinent :
1. Préalablement à la délivrance des titres et certificats de sécurité et de prévention de la pollution, les plans et documents :
1.1. De tout navire à passagers ne relevant pas de la commission centrale de sécurité ;
1.2. De tout navire spécial, de charge ou de pêche d'une longueur supérieure ou égale à 12 mètres et d'une longueur de référence inférieure à 24 mètres à l'exclusion des navires de services et d'activités côtières ;
1.3. Relatifs aux dispositions spécifiques applicables à tout navire de plaisance à utilisation commerciale d'une longueur de coque inférieure ou égale à 24 mètres et supérieure ou égale à 12 mètres ;
1.4. Des mêmes navires en cas de mise en refonte, de travaux importants, de modifications ou de réparations susceptibles d'affecter leur niveau de sécurité ou de prévention de la pollution.
2. En vue de leur approbation par le directeur interrégional de la mer, les documents nécessaires aux navires mentionnés ci-dessus quand, en application des conventions internationales ou des prescriptions du présent décret ou des arrêtés pris pour son application, ces études et documents doivent être approuvés.
2 bis. En vue de leur adoption par le ministre chargé de la mer, les mesures particulières de sécurité mentionnées au VI de l'article 55 du présent décret.
II.-Les commissions régionales de sécurité peuvent être consultées par les directeurs interrégionaux de la mer sur toute question relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité des navires et la prévention de la pollution par les navires et généralement sur toute question relative à l'application du présent décret.
II bis. Les commissions régionales de sécurité examinent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer, les rapports d'audit relatifs à la gestion de la sécurité des compagnies dont l'examen ne relève pas de la commission centrale de sécurité.
III.-Elles reçoivent communication des résultats de toute enquête technique ou administrative relative aux navires de leur compétence, prescrite par le ministre chargé de la mer.
Elles peuvent également êtres consultées par les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
IV.-Les commissions connaissent des recours en matière de sauvegarde de la vie humaine en mer, d'habitabilité à bord des navires et de prévention de la pollution dans les conditions définies à la section 3 du présent chapitre.
I. - La visite périodique a pour objet de vérifier que le navire, compte tenu de son état d'entretien et, le cas échéant, des modifications apportées après autorisation de l'autorité compétente, continue de satisfaire aux conditions auxquelles ont été délivrés et éventuellement renouvelés les titres de sécurité et de prévention de la pollution. Dans l'affirmative, elle permet le maintien des titres de sécurité et de prévention de la pollution en cours de validité dont le navire est porteur ou le renouvellement de ceux arrivant à expiration. Dans le cas contraire, elle entraîne la suspension des titres dans les conditions fixées par l'article 8-1.
II. - Lorsque la délivrance des titres et certificats relève de l'autorité administrative, la visite périodique est effectuée par la commission de visite périodique.
Une commission de visite est constituée dans chacun des centres de sécurité des navires.
Le chef du centre de sécurité des navires compétent désigne les membres de la commission de visite périodique, dans les conditions arrêtées par le ministre chargé de la mer.
III. - Chaque commission de visite périodique comprend :
a) Le chef du centre de sécurité des navires ou son représentant, président. Il peut être accompagné d'un ou deux inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes.
b) Pour les navires munis d'une installation radioélectrique, un représentant de l'Agence nationale des fréquences dans les conditions arrêtées par le ministre chargé de la mer selon les catégories de navires ;
c) Dans les conditions arrêtées par le ministre chargé de la mer selon les catégories de navires, le médecin des gens de mer ou son représentant ou un infirmier du service de santé des gens de mer.
IV. - Le propriétaire du navire, l'exploitant ou leur représentant et le ou les délégués du personnel, délégués de bord ou représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sont admis à assister aux opérations de la commission et à présenter leurs observations.
V. - Le président statue après avis de la commission pris à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
I. – La commission centrale de sécurité comprend deux sections :
1° Une section “ sécurité des navires professionnels ” compétente pour les missions mentionnées aux I, III, et V de l'article 14, composée des membres mentionnés au I et aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et, en tant que de besoin, au 6° du II de l'article 15 ;
2° Une section “ sécurité des navires de plaisance ” compétente pour les missions mentionnées aux II et VI de l'article 14, composée des membres mentionnés au I et au 7° du II de l'article 15 et, en tant que de besoin, au 6° du II du même article.
II. – Les missions de la commission centrale de sécurité du présent décret peuvent être exercées par la commission réunie en section “ sécurité des navires professionnels ” ou en section “ sécurité des navires de plaisance ”, lorsque les questions traitées concernent uniquement l'une ou l'autre de ces sections.
III. – La commission centrale de sécurité se réunit en formation plénière lorsque les questions traitées concernent les missions mentionnées aux IV, VII et VIII de l'article 14.
I.-Chaque commission locale d'essais comprend :
1. Des membres de droit, à savoir :
a) Le chef du centre de sécurité des navires ou son représentant, président ;
b) Deux inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes. Toutefois, sur décision du chef du centre de sécurité, ce nombre peut être ramené à un.
2. Des membres nommés, à savoir :
a) Un expert d'une société française de classification agréée ;
b) Un représentant des armateurs ;
c) Un représentant du personnel navigant ;
d) En tant que de besoin, pour les questions de radioélectricité, un représentant de l'exploitant du réseau de radiocommunications maritime ;
e) En tant que de besoin, pour les questions d'hygiène, d'habitabilité, de santé, de sécurité au travail, des conditions de vie ou de travail à bord, un représentant du service de santé des gens de mer et un membre de l'inspection du travail géographiquement compétent.
II.-Pour les questions intéressant la plaisance, la commission locale d'essais peut être composée uniquement des agents de l'Etat désignés au I ainsi que d'un expert désigné par le président de la commission centrale de sécurité.
III.-Pour les essais partiels relatifs à l'approbation d'un équipement tel que défini au 19 du II de l'article 1er ou pour les essais relatifs à l'approbation de modifications apportées à un tel équipement, la commission peut être composée uniquement du chef du centre de sécurité des navires ou son représentant et d'un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes.
IV.-La commission peut également se faire assister par toute personne ou organisme qu'elle juge utile, désignés par décision particulière du président.
V.-Pour chaque essai, la composition de la commission est déterminée par le chef du centre de sécurité des navires.