I.-Par dérogation au délai prévu dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article 8, la validation de services définie dans cet alinéa, lorsque l'affiliation est antérieure au 1er janvier 2004, doit être demandée avant la radiation des contrôles et jusqu'au 31 décembre 2008. 
II.-Jusqu'au 31 décembre 2008, est fixé comme indiqué dans le tableau suivant le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension, par dérogation au premier alinéa de l'article 13 : 
ANNÉE 
au cours de laquelle sont réunies les conditions mentionnées à l'article 21-I 
NOMBRE DE TRIMESTRES 
nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension (art. 13) 
Jusqu'en 2003 
150 
2004 
152 
2005 
154 
2006 
156 
2007 
158 
2008 
160 
III.-Jusqu'au 31 décembre 2019, sont fixés comme indiqué dans le tableau suivant : 
1. Le taux du coefficient de minoration, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II de l'article 16 ; 
2.L'âge auquel s'annule le coefficient de minoration, exprimé par rapport à la limite d'âge, par dérogation au troisième alinéa du II de l'article 16. 
ANNÉE 
au cours de laquelle sont réunies les conditions mentionnées à l'article 21-I 
TAUX 
du coefficient de minoration par trimestre (1 
er 
AGE AUQUEL 
le coefficient de minoration s'annule, exprimé par rapport à la limite d'âge (troisième alinéa du II de l'article 16) 
Jusqu'en 2005 
Sans objet 
Sans objet 
2006 
0,125 % 
Limite d'âge moins 16 trimestres 
2007 
0,25 % 
Limite d'âge moins 14 trimestres 
2008 
0,325 % 
Limite d'âge moins 12 trimestres 
2009 
0,5 % 
Limite d'âge moins 11 trimestres 
2010 
0,625 % 
Limite d'âge moins 10 trimestres 
2011 
0,75 % 
Limite d'âge moins 9 trimestres 
2012 
0,875 % 
Limite d'âge moins 8 trimestres 
2013 
1 % 
Limite d'âge moins 7 trimestres 
2014 
1,125 % 
Limite d'âge moins 6 trimestres 
2015 
1,25 % 
Limite d'âge moins 5 trimestres 
2016 
1,25 % 
Limite d'âge moins 4 trimestres 
2017 
1,25 % 
Limite d'âge moins 3 trimestres 
2018 
1,25 % 
Limite d'âge moins 2 trimestres 
2019 
1,25 % 
Limite d'âge moins 1 trimestre 
IV.-Les pensions portées au minimum garanti avant l'entrée en vigueur du présent décret sont revalorisées dans les conditions de l'article 15 à compter du 1er janvier 2004. 
Jusqu'au 31 décembre 2013, les dispositions présentées dans le tableau suivant sont applicables, par dérogation aux 1° et 2° de l'article 18, et le montant qui en résulte sert, le cas échéant, de référence pour l'application du 3° du même article : 
POUR LES PENSIONS 
liquidées en : 
LORSQUE LA PENSION 
rémunère quinze années de services effectifs, son montant ne peut être inférieur à : 
DU MONTANT 
correspondant à la 
valeur, au 1er janvier 
2004 de l'indice 
majoré : 
CETTE FRACTION 
étant augmentée 
de : 
PAR ANNÉE 
supplémentaire 
de services effectifs 
de quinze à : 
ET, PAR ANNÉE 
supplémentaire au-delà 
de cette dernière 
durée jusqu'à 
quarante années, de : 
2003 
60 % 
216 
4 points 
Vingt-cinq ans 
Sans objet 
2005 
59,7 % 
217 
3,8 points 
Vingt-cinq ans et demi 
0,04 point 
2004 
59,4 % 
218 
3,6 points 
Vingt-six ans 
0,08 point 
2006 
59,1 % 
219 
3,4 points 
Vingt-six ans et demi 
0,13 point 
2007 
58,8 % 
220 
3,2 points 
Vingt-sept ans 
0,21 point 
2008 
58,5 % 
221 
3,1 points 
Vingt-sept ans et demi 
0,22 point 
2009 
58,2 % 
222 
3 points 
Vingt-huit ans 
0,23 point 
2010 
57,9 % 
223 
2,85 points 
Vingt-huit ans et demi 
0,31 point 
2011 
57,6 % 
224 
2,75 points 
Vingt-neuf ans 
0,35 point 
2012 
57,5 % 
225 
2,65 points 
Vingt-neuf ans et demi 
0,38 point 
2013 
57,5 % 
227 
2,5 points 
Trente ans 
0,5 point 
Pour l'application du tableau figurant à l'alinéa précédent, le décompte des années de services mentionné au 2° de l'article 18 prend en compte les bonifications prévues à cet article, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004, autres que celles obtenues pour services militaires au titre du c et du d de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans la limite de : 
1° Cinq ans de bonifications en 2004 ; 
2° Quatre ans de bonifications en 2005 ; 
3° Trois ans de bonifications en 2006 ; 
4° Deux ans de bonifications en 2007 ; 
5° Un an de bonifications en 2008.