Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 septembre 1987


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 8-1,   Art. 8-2,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16

- Arrêté du 18 août 1988


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Arrêté du 14 mai 1990


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 mars 1989


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13
Les référentiels des activités professionnelles et de compétences et le lexique sont définis respectivement aux annexes II a, II b et II c du présent arrêté.

Le référentiel d'évaluation fixé à l'annexe III du présent arrêté comprend les unités constitutives du diplôme, les unités communes au brevet de technicien supérieur " Mécatronique navale " et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur, le règlement d'examen et la définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation qui sont définis respectivement aux annexes III a, III b, III c, III d du présent arrêté.

L'horaire hebdomadaire des enseignements en formation initiale sous statut scolaire et le stage en milieu professionnel sont définis respectivement en annexes IV a et IV b au présent arrêté.
ANNEXES
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=yg2V5QsNDQY2-RCYQ1s6Zzgg58_xRNHhcDvF5k3Ph1I=
Le titre professionnel d'agent de refabrication et de recyclage de batteries d'accumulateurs est constitué des trois blocs de compétences suivants : 
1° Démanteler une batterie d'accumulateurs ; 
2° Fabriquer une batterie d'accumulateurs de seconde vie ; 
3° Réaliser la maintenance d'une batterie d'accumulateurs. 
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le titre professionnel d'agent d'assemblage et de maintenance de batteries d'accumulateurs est constitué des deux blocs de compétences suivants : 
1° Fabriquer une batterie d'accumulateurs ; 
2° Réaliser la maintenance d'une batterie d'accumulateurs. 
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
ANNEXE X

RAPPORT MENSUEL DES CAPTURES DE LÉGINE ET NOTIFICATION DE PERTE D'ENGINS
Conformément à l'article 7 du présent arrêté, l'administration des TAAF transmet à la DPMA les volumes de capture de légine du mois précédent lorsque ceux-ci sont fiabilisés à la suite de la débarque, ainsi que les éventuelles notifications de perte d'engins. Elle utilise pour ce faire les modèles suivants. La DPMA transmet le rapport mensuel de capture ainsi que la notification de perte d'engins au secrétariat de l'APSOI ( mcs@siofa.org).

Modèle de rapport mensuel de captures de légine

			Vessel name

			Vessel Flag

			Area (circle or underline correct area)

			DEL CANO RISE

			WILLIAMS RIDGE

			OTHER

			Year

			Month

			Catch live weight (Kg)

			Catch Pieces

Modèle de notification de perte d'engins

			i. Name, IMO number and call sign of the vessel :

			ii. Type of lost gear

			iii. Quantity of gear lost :

			iv. Time when the gear was lost :

			Date : / Time :

			v. Position where the gear was lost :

			set start at (latitude) ; (longitude) /

			set end at (latitude) ; (longitude)

			vi. Measures taken by the vessel to retrieve lost gear :

			vii. Report, if known, the circumstances that led to the gear being lost, or abandoned for safety reasons :
ANNEXE XI

RAPPORT DE MISE À L'EAU DES PALANGRES

Le capitaine du navire transmet un tableau Excel comportant les informations ci-dessous en colonnes pour informer le secrétariat de l'APSOI ( mcs@siofa.org) et l'administration des TAAF ( support-peche@taaf.fr) de la mise à l'eau et du retrait des palangres :

- Nom du Navire

- Numéro de Palangre

- Espèce ciblée (code FAO)

- Type de pêche (Commerciale, Expérimentale)

- Début filage " " Date et heure (JJ/MM/AAAA hh : mm)

- Début filage " " Latitude (XX, XX)

- Début filage " " Longitude

- Début filage " " Profondeur (en mètres)

- Fin filage " " Date et heure

- Fin filage " " Latitude

- Fin filage " " Longitude

- Fin filage " " Profondeur

- Début virage " " Date et heure

- Fin virage " " Date et heure

- Type de palangre

- Type d'appât

- Taille Hameçon

- Espacement hameçon (en mètre)

- Marque d'hameçon

- Longueur de ligne (en mètre)

- Nb d'hameçons filés

- Nb d'hameçons par bouquets (pour trotline)

- Nb d'hameçons perdus
Un modèle de fichier Excel est fourni par les TAAF à l'ensemble des navires autorisés.
ANNEXE XIII

DÉCLARATION QUOTIDIENNE DE CAPTURE DE LÉGINE À L'ADMINISTRATION DES TAAF
Ces informations doivent être envoyées par le capitaine du navire à l'administration des TAAF ( dpqm@taaf.fr) sous forme de tableau Excel comportant les informations ci-dessous.

			Nom du Navire

			N° ligne

			Espèce

			(code FAO)

			Quantité brute conservée (kg)
ANNEXE XII

NOTIFICATIONS D'ENTRÉE ET SORTIE DE ZONE APSOI
Ces informations doivent être envoyées, dans les 24 heures, par les capitaines des navires au secrétariat de l'APSOI ( mcs@siofa.org).

			Vessel name

			Entry or exit

			IMO number, if applicable

			Radio call sign

			Vessel flag State

			Latitude

			Longitude

			Date

			Date of entry or exit

			Time

			Time of entry or exit in UTC

			Activity in the Agreement Area (intended activity on entry OR activity carried out prior to exit)

			Fishing (species), transiting or transhipping

			Heading (optional)

			Vessel heading when entering OR exiting the area (from 0° to 359°)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 novembre 2019


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 17,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null
ANNEXE III

ÉLÉMENTS À FOURNIR PAR LES ARMEMENTS À L'ADMINISTRATION

Chaque armement transmet :

1) Au CROSS Réunion (CROSS RU) et au Centre national de surveillance des pêches (CNSP), concernant les coordonnées du navire

En début de campagne et à chaque modification en cours de campagne, les numéros de téléphone, de télécopie ainsi que les adresses électroniques de son ou ses navires.

2) Au CNSP et à l'administration des TAAF ( support-peche@taaf.fr), concernant le programme de pêche en zone APSOI

a) Le programme prévisionnel à venir des marées de son ou ses navires, selon le modèle ci-après ;

b) A chaque modification du programme le nom des ports, les dates prévues d'appareillage et d'accostage, et

c) A l'issue de chaque marée, un tableau récapitulatif précisant les quantités débarquées par espèce et par catégorie de produits.

3) Au Muséum national d'Histoire naturelle (MNHN), concernant les carnets réalisés pendant les activités de pêche en zone APSOI

a) Le carnet statistique de pêche, rempli quotidiennement sous la responsabilité du capitaine. Toute rature ou modification doit être paraphée par l'observateur de pêche, et

b) Les informations prévues aux annexes A, B et C de la mesure 2021/02 de l'APSOI relative à la collecte, le rapportage, la vérification et l'échange de données.

Modèle de programme des marées de l'armement

			Nom du navire

			Date et lieu de départ

			Zone de pêche / Date (hhmmjjmmaa) d'entrée/sortie

			Date et Port de retour

			Espèce, date /lieu, quantité de poissons débarqués
Il est créé un label " Numérique en commun[s] " afin d'identifier, de reconnaître et de promouvoir les dispositifs œuvrant au développement de la diffusion de la culture et des outils numériques, et de leur appropriation par toute la population.

Le label " Numérique en commun[s] " informe sur les propriétés et qualités objectives d'un dispositif numérique concourant à des objectifs d'inclusion numérique.

Les entreprises, notamment relevant du secteur de l'économie sociale et solidaire ou disposant de l'agrément " Entreprises solidaires d'utilité sociale ", les associations, les établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, les GIP, les opérateurs de service publics, les administrations centrales, peuvent demander et recevoir ce label.
Le label " Numérique en commun[s] " est délivré par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (désignée ci-après comme " ANCT "), à titre gratuit, dans les conditions fixées par les règles d'attribution et d'usage du label, telles que définies dans le règlement du label. Ce règlement est publié sur le site internet du programme société numérique de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.

L'ANCT élabore les formulaires de demande, collecte et instruit les dossiers des candidats. L'ANCT élabore les outils de communication du label et participe à sa promotion.
La réalisation des deux conditions mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 7-1 du décret du 14 avril 2020 susvisé est constatée au 1er octobre 2021. L'annexe au présent arrêté précise les données permettant ce constat. 
Les dispositions de cet article et de l'article 7-2 du même décret cessent d'être applicables aux travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er décembre 2021, à l'exception de ceux d'entre eux ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement engagée avant cette date.
ANNEXE

INDICATEURS PERMETTANT DE CONSTATER LA RÉALISATION DES CONDITIONS MENTIONNÉES AUX 1O ET 2O DU I DE L'ARTICLE 7-1 DU DÉCRET DU 14 AVRIL 2020

Tableau 1. - Nombre de déclarations préalables à l'embauche (DPAE) pour des contrats de plus d'un mois hors intérim

			Mois

			Nombre de DPAE

			Juin 2021

			831 524

			Juillet 2021

			773 892

			Août 2021

			830 706

			Septembre 2021

			839 416

			Nombre cumulé sur 4 mois (juin - septembre 2021)

			3 275 538
Source : Acoss, Indicateurs Urssaf à fin septembre 2021, Baromètre économique n° 133, 20 octobre 2021,  https://www.urssaf.org.
Tableau 2. - Variations mensuelles du nombre de demandeurs d'emploi inscrits en fin de mois à Pôle emploi en catégorie A (en milliers)
Mois
Nombre de DEFM

			catégorie A
Variation mensuelle
Avril 2021
3 863,9
Variation neutralisée en application du 2° de l'article 7-1 du Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020
Mai 2021
3 729,8
Variation neutralisée en application du 2° de l'article 7-1 du Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020

Juin 2021
3 656,5
-73,3
Juillet 2021
3 596,4
-60,1
Août 2021
3 545,1
-51,3
Septembre 2021
3 490,7
-54,4
Somme des variations mensuelles sur 6 mois (avril - septembre 2021), hors périodes neutralisées
-239,1
Source : DARES, Les demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi, 27 octobre 2021, données mensuelles corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO), champ : France (hors Mayotte),  https://dares.travail-emploi.gouv.fr.
Les caractéristiques mentionnées au I de l'article 6-1 du décret du 17 mai 2010 susvisé sont les suivantes :
-le nom du cheval ;
-le nom et le prénom du jockey ou du driver, ou, à défaut, l'initiale ou les initiales du prénom ;
-le nom et le prénom de l'entraîneur, ou, à défaut, l'initiale ou les initiales du prénom ;
-le sexe du cheval, mâle ou femelle, un mâle castré étant considéré comme un mâle entier ;
-l'âge du cheval ;
-pour les courses de trot, la distance parcourue, en fonction de l'échelon de départ ou du positionnement derrière l'auto-Start, 1re ou 2e ligne ;
-pour les courses de galop, le pays de licence de l'entraîneur, à savoir le pays d'entraînement.
La réserve nationale de chasse et de faune sauvage de Donzère-Mondragon poursuit les objectifs mentionnés à l'article R. 422-94 du code de l'environnement, et plus particulièrement les actions suivantes déclinées dans son programme de gestion :

- mettre en œuvre des mesures de protection et de gestion des espèces de faune sauvage et de leurs habitats, notamment les populations d'oiseaux migrateurs et de leurs habitats, en application des engagements pris au titre de l'arrêté ministériel portant désignation du " Marais de l'île Vieille et alentours " comme zone de protection spéciale au sein du réseau Natura 2000 ;

- être à l'initiative d'études ou participer aux études portant sur la biologie et la dynamique des espèces de faune sauvage et particulièrement de l'avifaune, à l'échelle locale, à l'échelle de réseaux intersites et à l'échelle internationale ;

- instituer un partenariat avec les collectivités locales, les administrations déconcentrées de l'Etat, les usagers, les professionnels et tous autres acteurs de la conservation des espèces et de leurs habitats. Ce partenariat favorise l'adoption des différentes mesures, notamment de nature réglementaire et financière, contribuant à l'amélioration des capacités d'accueil de la faune sauvage et particulièrement l'avifaune sur le site ;

- former et sensibiliser les élus et les usagers aux objectifs de protection et de gestion de la réserve.
Il lui sera également envoyé un état des animaux détruits par les chasses particulières mentionnées en l’article V, et même par les pièges tendus dans les campagnes par les habitans ; à l’effet d’être pourvu, s’il y a lieu, sur son rapport, au paiement des récompenses promises par l’art. XX, section IV du code rural, et le décret du 11 ventôse an III.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-493 du 5 mai 2011


 Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACHATS DE VEHICULES A MOTEUR PAR LES PERSONNES CHARGEES DE LA GESTION ET DE L'EXPLOITATION D'UN SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT DE PERSONNES,  Art. 1,  Art. 2,  Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACHATS DE VEHICULES A MOTEUR PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS ET ENTITES ADJUDICATRICES,  Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES,  Art. 6,  Art. 7

Toutefois, les articles 1er et 2, les I et II de l'article 6 et l'article 7 de ce décret demeurent applicables à Saint-Barthélemy.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Sct. Section 5 : Marchés relatifs à l'achat de véhicules à moteur,   Art. R2172-38,   Art. R2172-37,   Art. R2172-36,   Art. R2172-35,   Sct. Section 5 : Marchés relatifs à l'achat de véhicules à moteur,   Art. R2372-24,   Art. R2372-23,   Art. R2372-22
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. L2621-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. L2172-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. L2372-1,   Art. L2621-1,   Art. L2623-1,   Art. L2631-1,   Art. L2641-1

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011

  Art. 12
L'arrêté du 16 décembre 2020 fixant le taux de promotion dans les corps des dessinateurs, des adjoints administratifs des administrations de l'Etat, des adjoints techniques des administrations de l'Etat, des agents techniques de l'environnement et des experts techniques des services techniques du ministère de la transition écologique pour les années 2021 et 2022 est abrogé, en tant qu'il fixe des taux pour 2022.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 décembre 2020


 Art. 1,  Art. 2,  Sct. Annexe,  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-577 du 19 avril 2017

  Art. 8

- Décret n°2017-530 du 12 avril 2017

  Art. 9

- Décret n°2017-570 du 19 avril 2017

  Art. 9

- Décret n°2018-852 du 4 octobre 2018

  Art. 8

- Décret n°2017-457 du 30 mars 2017

  Art. 8
Les recettes de redevances mentionnées au IV de la loi du 19 juillet 2021 susvisée versées par les délégataires de service public correspondent à celles enregistrées :
- en M14, au compte 757 " Redevances versées par les fermiers et concessionnaires " ;

- en M57, au compte 75813 " Redevances versées par les fermiers et concessionnaires " ;

- en M4, au compte 757 " Redevances versées par les fermiers et concessionnaires ".
Les recettes tarifaires mentionnées au IV de l'article 26 de la loi du 19 juillet 2021 susvisée correspondent à celles enregistrées, dans les instructions budgétaires et comptables M14 et M57, aux comptes :

- 7062 " Redevances et droits des services à caractère culturel " ;

- 7063 " Redevances et droits des services à caractère sportif et de loisirs " ;

- 7066 " Redevances et droits des services à caractère social " ;

- 7067 " Redevances et droits des services périscolaires et d'enseignement ".
Pour le calcul de l'évolution de l'épargne brute, les recettes et les dépenses prises en compte sont celles enregistrées aux comptes de gestion définitifs des budgets des bénéficiaires désignés au I de l'article 26 de la loi du 19 juillet 2021 susvisée, régis par l'instruction budgétaire et comptable M4 et des budgets des services publics industriels et commerciaux départementaux.

La dotation mentionnée à l'article 1er n'est pas versée lorsque les recettes enregistrées sur le compte 757 " Redevances versées par les fermiers et concessionnaires " représentent plus de 90 % des recettes réelles de fonctionnement du budget en 2019.
Lorsque les recettes enregistrées sur le compte 757 " Redevances versées par les fermiers et concessionnaires " d'un budget annexe régi par l'instruction budgétaire et comptable M4 représentent plus de 90 % des recettes réelles de fonctionnement en 2019, la perte de recette du compte 757 enregistrée entre 2019 et 2020 est prise en compte pour le calcul de la perte de recettes tarifaires et de redevance prévue au 1° du IV de l'article 26 de la loi mentionnée précédemment.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 octobre 2018


 Art. 3

- Arrêté du 2 mars 2020


 Art. 3

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 octobre 2018

 Art. 4 bis
- Arrêté du 2 mars 2020

 Art. 4 bis
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, le STEMO Paris MNA est composé de l'unité suivante :

- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée "UEMO Paris MNA", sise Tribunal judiciaire de Paris, Parvis du tribunal, 29-45, avenue de la Porte-de-Clichy, 75017 Paris.
A compter du 1er septembre 2021, il est créé, à titre dérogatoire, un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé "STEMO Paris MNA", sis Tribunal judiciaire de Paris, Parvis du tribunal, 29-45, avenue de la Porte-de-Clichy, 75017 Paris.
Le maître d'ouvrage du projet transmet au préfet territorialement compétent une demande d'avis présentant le projet, ses objectifs, ses caractéristiques techniques, son coût estimatif et ses impacts sur les fonctionnalités de l'autoroute définies à l'article 6 de la loi précitée du 2 août 2019. Dans le cas de la création ou de la modification d'un passage supérieur au-dessus d'une autoroute, la demande précise le gabarit routier du passage supérieur. Le niveau de détail du dossier est proportionné aux enjeux du projet. 
Le préfet dispose d'un délai de deux mois pour rendre son avis à compter de la réception du dossier de demande d'avis. En l'absence d'avis à l'issue de ce délai, il est réputé favorable. 
Le préfet dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du dossier de demande d'avis pour demander, le cas échéant, des compléments au dossier. Il fixe le délai raisonnable pour la réception de ces éléments. Le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à réception de ces compléments. 
L'avis est motivé et rendu public. Il peut contenir des préconisations. 
Il est versé, le cas échéant, au dossier établi pour les besoins de la concertation préalable, au sens de l'article L. 121-1-A du code l'environnement, ou, au plus tard, au dossier d'enquête publique.
ANNEXES

ANNEXE I

RÉFÉRENTIEL FIXANT LES EXIGENCES NATIONALES EN MATIÈRE DE LOCAUX ET D'ÉQUIPEMENT APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES MENTIONNÉS À L'ARTICLE R. 2324-17 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

Le présent référentiel explicite les dispositions de l'article R. 2324-28 du même code.

Il ne saurait se substituer à l'ensemble des autres dispositions régissant un établissement d'accueil du jeune enfant en tant que lieu de travail et établissement recevant du public, notamment en matière de sécurité :  http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Guide_de_preconisation_surete_securite_2021.pdf), de sûreté, d'accessibilité, de prévention et de protection de la population (restauration collective), en particulier contenues dans les codes de la construction et de l'habitation, de l'environnement et de l'urbanisme.

La vérification du respect de ces autres dispositions incombe aux autorités compétentes.

Enfin, le référentiel n'exonère n'exclut pas de la réflexion nécessaire entre la maitrise d'ouvrage et les professionnels de la petite enfance pour l'adaptation des locaux à l'activité d'accueil de jeunes enfants et de leurs parents.
Les zones très densément peuplées visées dans le référentiel prévu à l'article 1er présentent une densité de population supérieure ou égale à 10 000 habitants au km2.

La densité de population visée au premier alinéa est mesurée dans le carreau d'1 km de côté où se situe l'établissement ou le service mentionné à l'article R. 2324-17 du même code, selon les données carroyées de l'Institut national de la statistique et des études économiques disponibles au moment du dépôt de la demande d'autorisation ou d'avis.

Il est possible de connaître cette donnée par consultation du site  geoportail.gouv.fr de l'Institut géographique national ou du site  statistiques-locales.insee.fr de l'Institut National de la Statistique et des études économiques.

En cas de modification des indications du site après le dépôt du dossier de demande d'autorisation ou d'avis, le gestionnaire de l'établissement ou du service peut demander l'application des nouvelles données.

Lorsque l'établissement ou le service se situe sur les limites de plusieurs carreaux, le gestionnaire choisit lequel il souhaite demander l'application.

Lorsque l'établissement ou le service est implanté dans une zone sans densité de population, la densité de population visée au premier alinéa est présumée en réalisant la moyenne des carreaux limitrophes.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Sous-section 2 : Suivi des opérations de logements locatifs intermédiaires,   Art. D302-31,   Art. D302-32,   Art. D302-33,   Art. D302-34,   Art. D302-35

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,   Art. D302-27,   Art. D302-28,   Art. D302-29,   Art. D302-30
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 2020


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 15,   Sct. Annexe,   Art. null
Par dérogation à l'article 7 du 20 novembre 2009 susvisé, le contrôle continu des connaissances est aménagé selon les conditions suivantes :
-Le contrôle continu des connaissances repose sur un minimum de trois épreuves dont l'épreuve du grand oral prévue à l'article 9 de l'arrêté du 20 novembre 2009.
-Il porte sur les modules d'enseignement fixés à l'article 4 de l'arrêté du 20 novembre 2009.
Par dérogation à l'article 15 de l'arrêté du 20 novembre 2009 susvisé, l'établissement de la liste unique de classement est aménagé comme suit :
-Le directeur de l'école établit une liste unique de classement par ordre de mérite de l'ensemble des stagiaires, en totalisant les notes primitives obtenues aux trois premières épreuves mentionnées à l'article 7.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Paragraphe 1er : Les dispositions applicables aux élèves médecins des écoles du service de santé des armées

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R632-44-1,   Art. R632-44-2,   Art. R632-44-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R632-10,   Art. R632-11,   Art. R632-24,   Art. R632-30,   Sct. Sous-section 9 : Les dispositions applicables aux élèves médecins des écoles du service de santé des armées et aux internes des hôpitaux des armées,   Art. R632-44,   Art. R632-45,   Art. R632-46,   Art. R632-47,   Art. R632-48,   Art. R632-49,   Art. R632-50,   Art. R632-51,   Art. R632-52,   Art. R632-53,   Art. R632-55,   Art. R632-57,   Art. R632-58,   Art. R632-65,   Art. R632-69,   Art. R632-71,   Art. R633-24

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Paragraphe 2 : Les dispositions applicables aux internes des hôpitaux des armées 

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R632-46-1,   Art. R632-46-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R632-3,   Art. R632-4,   Art. R632-5,   Art. R632-6,   Art. R632-7,   Art. R632-8,   Art. R632-9

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R632-2-2,   Art. R632-2-3,   Art. R632-2-4,   Art. R632-2-5,   Art. R632-2-6,   Art. R632-2-7,   Art. R632-2-8,   Art. R632-2-9,   Art. R632-2-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Sous-section 1 : L'accès au troisième cycle des études de médecine,   Art. R632-2,   Art. R632-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 226-2.01,   Art. 226-3.29,   Art. 226-6.02,   Art. 226-7.10,   Art. 226-7.11,   Art. 226-7.12,   Art. 226-9.01

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 226-4.14

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 226-7.09 bis
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 11 juillet 1990 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

-Arrêté du 13 mars 1995 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Art. Annexe

-Arrêté du 15 septembre 2003 


Art. 41, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre II : Recherche des animaux tuberculeux, Sct. Section 1 : Recherche en élevage., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Section 2 : Recherche post mortem., Art. 11, Sct. Chapitre III, Sct. Section 1 : Définitions relatives aux animaux et aux troupeaux des espèces de bovinés d'élevage., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux troupeaux bovins d'engraissement., Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables lors des introductions., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre V : Mesures de police sanitaire, Sct. Section 1 : Mise en évidence d'un troupeau infecté., Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 24 bis, Art. 25, Sct. Section 2 : Mesures générales applicables dans les troupeaux infectés., Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. Section 3 : Assainissement des troupeaux infectés., Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 34, Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives à la tuberculose caprine., Art. 35, Art. 36, Sct. Chapitre VII : Prophylaxie médicale de la paratuberculose bovine et caprine., Art. 37, Art. 38, Sct. Chapitre VIII : Dispositions finales., Art. 40

-Arrêté du 18 novembre 2009 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

-Arrêté du 29 septembre 2011 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 

L'arrêté du 11 février 1998 fixant les conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en circulation et à la commercialisation de certains ruminants est abrogé.
I.-La teneur maximale de plastique autorisée dans les gobelets mentionnés au b du 7° du D. 541-330 est fixée à :
a) 15 % à compter du1er janvier 2022 ;

b) 8 % à compter du 1er janvier 2024 ;

c) Sous réserve des conclusions du bilan d'étape mentionné au II, à compter du 1er janvier 2026, les gobelets qui restent autorisés sont ceux qui ne contiennent pas de plastique, ou à l'état de traces. Cette échéance peut être révisée en fonction des conclusions du bilan d'étape.
II.-Un bilan d'étape est réalisé en 2024 en concertation avec les parties prenantes concernant les progrès réalisés en matière de solutions alternatives aux gobelets à usage unique contenant du plastique, afin d'évaluer la faisabilité technique d'une absence de plastique dans les gobelets restant autorisés à compter du 1er janvier 2026.

III.-Les gobelets fabriqués ou importés avant chacune des échéances mentionnées au I et qui sont conformes à la teneur maximale de plastique autorisée avant ces échéances bénéficient d'un délai d'écoulement des stocks de 6 mois à compter de ces échéances.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
  Art. R104-28,   Art. R104-29
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Sct. Paragraphe 1 : Examen au cas par cas réalisé par l'autorité environnementale,   Sct. Paragraphe 2 : Examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable,   Art. R104-28,   Art. R104-29,   Art. R104-30,   Art. R104-31,   Art. R104-32
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
  Art. R104-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
  Art. R104-33,   Art. R104-32
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
  Art. R104-32,   Art. R104-33
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
  Art. R104-31,   Art. R104-32,   Art. R104-33

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Sct. Sous-section 4 : Procédure d'examen au cas par cas

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
  Art. R104-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
  Art. R104-30,   Art. R104-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
  Art. R104-31,   Art. R104-30
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R104-35,   Art. R104-36,   Art. R104-37

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
  Art. R104-32,   Art. R104-31
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Sct. Paragraphe 1 : Cartes communales dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000,   Sct. Paragraphe 2 : Cartes communales susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou d'affecter de manière significative un site Natura 2000

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
  Art. R104-15,   Art. R104-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R104-15,   Art. R104-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Sct. Sous-section 7 : Plans locaux d'urbanisme,   Sct. Paragraphe 1 : Procédures d'élaboration et de révision,   Art. R104-11,   Sct. Paragraphe 2 :  Procédures de modification,   Art. R104-12,   Sct. Paragraphe 3 : Procédures de mise en compatibilité,   Art. R104-13,   Art. R104-14
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Sct. Paragraphe 4 : Plans locaux d'urbanisme des zones de montagne,   Sct. Paragraphe 5 : Plans locaux d'urbanisme tenant lieu de schéma de cohérence territoriale,   Sct. Paragraphe 6 : Plans locaux d'urbanisme tenant lieu de plans de mobilité
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Sct. Sous-section 2 : Avis de l'autorité environnementale,   Art. R104-23,   Art. R104-24,   Art. R104-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R104-23,   Art. R104-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Sct. Sous-section 6 : Schémas de cohérence territoriale

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Sct. Paragraphe 1 : Procédures d'élaboration et de révision,   Sct. Paragraphe 2 : Procédures de modification ,   Sct. Paragraphe 3 : Procédures de mise en compatibilité,   Art. R104-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
  Art. R104-7,   Art. R104-8,   Art. R104-9,   Art. R104-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 4 : Congé d'enseignement ou de recherche,   Sct. Sous-section unique : Dispositions supplétives,   Art. D3142-77,   Art. D3142-78,   Art. D3142-79,   Art. D3142-80,   Art. D3142-81

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Sous-section 1 : Congés d'enseignement ou de recherche,   Sct. Paragraphe 1 : Condition d'ouverture,   Art. R6322-64,   Art. R6322-65,   Art. R6322-66,   Art. R6322-67,   Sct. Paragraphe 2 : Obligations du salarié,   Art. R6322-68,   Art. R6322-69
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L5112-1-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L5114-1 A

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L5111-2,   Art. L5111-3,   Art. L5112-1,   Art. L5112-1-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L5111-1-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L5760-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L5765-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L5760-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L5761-1,   Art. L5762-1,   Art. L5764-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L5761-1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L5770-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L5771-1,   Art. L5772-1,   Art. L5775-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L5770-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L5771-1-1
Les dispositions des articles 241, 247, 248, 249 et 251 du code des douanes sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises aux drones maritimes tels que définis à l'article L. 5000-2-2 du code des transports, sous réserve de l'adaptation suivante : les références aux navires sont remplacées par les références aux drones maritimes.
I. - Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à Mayotte.
II. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 octobre 2021, sauf en ce qui concerne les territoires dans lesquels l'état d'urgence sanitaire est déclaré à cette date et les territoires de la Guadeloupe et de la Guyane, pour lesquels elles entrent en vigueur, respectivement, à la date de fin de l'état d'urgence sanitaire ou le 31 mars 2022.
III. - Par dérogation aux I et II, les modifications des dispositions relatives aux conditions d'utilisations et de prise en charge des autotests de détection antigénique du virus SARS-COV2 par prélèvement nasal prévues, notamment, par les articles 7 bis, 14 et 29 de l'arrêté du 1er juin 2021 susvisé dans sa rédaction résultant du présent arrêté, sont applicables à Mayotte et dans les territoires dans lesquels l'état d'urgence sanitaire est déclaré à la date du 15 octobre.
I. - Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à Mayotte.
II. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 octobre 2021, sauf en ce qui concerne les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, pour lesquels elles entrent en vigueur, le 30 juin 2022.
III. - Par dérogation aux I et II, les modifications des dispositions relatives aux conditions d'utilisations et de prise en charge des autotests de détection antigénique du virus SARS-COV2 par prélèvement nasal prévues, notamment, par les articles 7 bis, 14 et 29 de l'arrêté du 1er juin 2021 susvisé dans sa rédaction résultant du présent arrêté, sont applicables à Mayotte et dans les territoires dans lesquels l'état d'urgence sanitaire est déclaré à la date du 15 octobre.
I. - Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à Mayotte.
II. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 octobre 2021, sauf en ce qui concerne les territoires dans lesquels l'état d'urgence sanitaire est déclaré à cette date et les territoires de la Guadeloupe et de la Guyane, pour lesquels elles entrent en vigueur, respectivement, à la date de fin de l'état d'urgence sanitaire ou le 15 février 2022.
III. - Par dérogation aux I et II, les modifications des dispositions relatives aux conditions d'utilisations et de prise en charge des autotests de détection antigénique du virus SARS-COV2 par prélèvement nasal prévues, notamment, par les articles 7 bis, 14 et 29 de l'arrêté du 1er juin 2021 susvisé dans sa rédaction résultant du présent arrêté, sont applicables à Mayotte et dans les territoires dans lesquels l'état d'urgence sanitaire est déclaré à la date du 15 octobre.
I. - Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à Mayotte.

II. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 octobre 2021, sauf en ce qui concerne les territoires dans lesquels l'état d'urgence sanitaire est déclaré à cette date, pour lesquels elles entrent en vigueur à la date de fin de l'état d'urgence sanitaire ou, s'agissant de la Guadeloupe, le 1er janvier 2022.

III. - Par dérogation aux I et II, les modifications des dispositions relatives aux conditions d'utilisations et de prise en charge des autotests de détection antigénique du virus SARS-COV2 par prélèvement nasal prévues, notamment, par les articles 7 bis, 14 et 29 de l'arrêté du 1er juin 2021 susvisé dans sa rédaction résultant du présent arrêté, sont applicables à Mayotte et dans les territoires dans lesquels l'état d'urgence sanitaire est déclaré à la date du 15 octobre.
I. - Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à Mayotte.

II. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 octobre 2021, sauf en ce qui concerne les territoires dans lesquels l'état d'urgence sanitaire est déclaré à cette date, pour lesquels elles entrent en vigueur à la date de fin de l'état d'urgence sanitaire ou, s'agissant de la Guadeloupe, le 6 décembre 2021.

III. - Par dérogation aux I et II, les modifications des dispositions relatives aux conditions d'utilisations et de prise en charge des autotests de détection antigénique du virus SARS-COV2 par prélèvement nasal prévues, notamment, par les articles 7 bis, 14 et 29 de l'arrêté du 1er juin 2021 susvisé dans sa rédaction résultant du présent arrêté, sont applicables à Mayotte et dans les territoires dans lesquels l'état d'urgence sanitaire est déclaré à la date du 15 octobre.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 979

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 1021

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 1009,   Art. 1013,   Art. 1015,   Art. 1015-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 juin 1981


  Art. 1,   Art. 2

- Arrêté du 24 novembre 1981


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. Annexe

- Arrêté du 16 octobre 1989


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11

- Arrêté du 15 mars 2013


  Art. 1,   Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 28 juillet 2015


  Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre II : Dispositions applicables au concours externe, au second concours interne et au troisième concours,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Chapitre III : Dispositions applicables au premier concours interne,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Chapitre IV : Dispositions finales,   Art. 13,   Art. 14
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 novembre 2019

  Art. 15 bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 novembre 2019

  Art. 2,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-646 du 19 mai 2016


  Art. 1,   Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-648 du 19 mai 2016


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 mai 2016


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 mai 2016


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 5
I. − A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure 

Art. R311-2, Art. R344-1, Art. R345-1

II. − Les personnes qui, avant le 1er novembre 2021, ont acquis des armes à feu à répétition automatique transformées en armes à feu à répétition manuelle ou en armes à feu à un coup classées, avant cette même date, respectivement aux b et c du 1° du III de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, et que le I du présent décret a classées au 11° de la rubrique 1 du I du même article, peuvent continuer à les détenir et à acquérir les munitions correspondantes selon les modalités qui étaient antérieurement applicables. 
III. − Lorsqu'ils ne disposent pas de l'autorisation prévue à l'article R. 313-28 du code de la sécurité intérieure pour la fabrication, le commerce ou l'intermédiation des armes de catégorie A 1, les commerçants ou fabricants mentionnés aux articles R. 313-1, R. 313-8 et R. 313-27 du même code qui détiennent des armes à feu à répétition automatique transformées en armes à feu à répétition manuelle ou en armes à feu à un coup doivent, dans un délai d'un an à compter du 1er novembre 2021, céder ces armes à un ou plusieurs professionnels titulaires de cette autorisation. A défaut elles sont remises à l'Etat aux fins de destruction dans les conditions prévues au 4° de l'article R. 312-74 du même code.
I. − A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-542 du 29 juin 2018


 Art. 33

II. − Les personnes qui, avant l'entrée en vigueur du présent décret, étaient autorisées à détenir, en application du II de l'article 33 du décret du 29 juin susvisé, des armes à feu classées au 11° de la rubrique 1 du I de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret, doivent s'en dessaisir ou les faire neutraliser dans un délai d'un an à compter du 1er novembre 2021.

Le dessaisissement doit s'effectuer selon les modalités fixées par les 1° à 4° de l'article R. 312-74 et selon celles prévues à l'article R. 312-75 du code de la sécurité intérieure en prenant en compte le délai fixé à l'alinéa précédent.

En cas de risque pour l'ordre public ou la sécurité des personnes, le préfet peut fixer à tout détenteur d'armes visé par le premier alinéa un délai inférieur à celui fixé par ce même alinéa.
I. - L'aide est versée le premier mois suivant la transmission de la décision d'attribution de l'aide à l'employeur bénéficiaire, puis tous les trois mois dans l'attente des données mentionnées dans la déclaration prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale effectuée par l'employeur ou à défaut, après réception des bulletins de paie du salarié du mois d'exécution du contrat que transmis par l'employeur. A défaut de transmission de ces données, l'aide est suspendue.

II. - En cas de rupture anticipée du contrat, l'aide n'est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.

En cas de suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l'employeur au salarié, l'aide n'est pas due pour chaque mois considéré.
I.-Les contrats d'insertion professionnelle intérimaire et les contrats de développement professionnel intérimaire, destinés à favoriser l'accès à l'emploi des personnes peu ou pas qualifiées, éloignées du marché du travail ou rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle en leur proposant une alternance de périodes de formation et de missions en intérim, dont les modalités d'application sont fixées par arrêté du ministre chargé du travail, ouvrent droit également à une aide exceptionnelle au titre de la première année d'exécution du contrat, versée à l'employeur par l'Etat, pour ceux conclus entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, avec des personnes résidant sur le territoire national, inscrites comme demandeurs d'emploi tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, et pendant au moins douze mois au cours des quinze derniers mois, ayant été inscrites comme demandeurs d'emploi tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, n'ayant exercé aucune activité professionnelle ou ayant exercé une activité professionnelle d'une durée maximale de 78 heures mensuelles et qui préparent un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, ou un certificat de qualification professionnelle prévue au 3° de l'article L. 6314-1 du code du travail.

 II.-L'aide exceptionnelle prévue par le présent article est versée au titre de la première année d'exécution du contrat, pour un montant de 8 000 euros maximum, pour l'embauche des demandeurs d'emploi dans les conditions prévues au présent article à la date de conclusion du contrat.

 III.-Le bénéfice de l'aide est subordonné à l'accord de prise en charge du contrat par l'opérateur de compétences.

 L'opérateur de compétences adresse par voie dématérialisée à Pôle emploi les informations nécessaires au paiement de l'aide pour chaque contrat éligible.

 Pôle emploi vérifie l'éligibilité du contrat au regard des critères mentionnés au I du présent article.

 IV.-Les modalités de versement et de gestion de l'aide prévue aux articles 2 et 4 du présent décret sont applicables à l'aide versée en application du présent article.
I. - Une aide financière exceptionnelle est attribuée aux demandeurs d'emploi tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi et, pendant au moins douze mois au cours des quinze derniers mois, tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi et n'ayant exercé aucune activité professionnelle et qui remplissent les conditions suivantes :

- débuter entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022 la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle mentionnée à l'article L. 6326-1 du code du travail ;

- débuter entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022 une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi, financée en tout ou partie par celui-ci.

Les conditions prévues au présent I s'apprécient à la date d'entrée en formation ou à la date à laquelle la formation est proposée dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi par Pôle Emploi au demandeur d'emploi par tout moyen donnant date certaine à sa réception, si cette proposition est faite dans un délai maximum de quatre mois avant la date d'entrée en formation.

II. - L'aide est attribuée, au nom et pour le compte de l'Etat, par Pôle emploi, avec lequel l'Etat conclut une convention.

III. - Le montant de l'aide prévue au I est fixé à mille euros.

Un premier versement, correspondant à la moitié du montant de l'aide, est effectué au plus tard un mois après l'entrée en formation.

Le solde de l'aide est versé à l'issue de la formation.

IV. - L'aide est incessible et insaisissable.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988

  Sct. Section 3 : Corps des infirmiers spécialisés en anesthésie-réanimation.,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. Section 4 : Corps des puéricultrices.,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 38,   Art. 39-1