Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les avis du concours prévu à l'article 17 sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisateur et sont publiés par voie électronique sur le site internet de l'établissement. Les avis de concours peuvent également être affichés dans les agences locales pour l'emploi de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail situées dans les mêmes départements et être portés à la connaissance du public par tout autre moyen d'information.
I.-Peuvent être nommés au grade de cadre de santé paramédical hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les cadres supérieurs de santé paramédicaux qui, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, ont au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et justifient de huit années d'exercice dans des emplois ou fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité :

1° Dans des fonctions d'encadrement d'un nombre élevé de cadres de santé paramédicaux et de personnels de soins ;

2° Ou dans des fonctions d'un niveau de responsabilité élevé, notamment de direction, de coordination, d'encadrement ou de conduite de projets.

La liste de ces fonctions est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.

Les fonctions de même nature et de niveau équivalent à celles mentionnées au premier alinéa accomplies auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de la fonction publique, prises en compte pour le calcul des huit années d'exercice dans des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité.

Les services pris en compte au titre du présent article doivent avoir été effectués en qualité de titulaire d'un grade d'avancement du corps des cadres de santé paramédicaux ou d'un corps ou cadre d'emplois comparable.

II.-Peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade de cadre de santé paramédical hors classe mentionné au premier alinéa du I les cadres supérieurs de santé paramédicaux ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle et ayant atteint le 8e échelon de leur grade.

Une nomination au grade de cadre de santé paramédical hors classe ne peut être prononcée à ce titre qu'après quatre nominations intervenues au titre du I.
I.-Les cadres supérieurs de santé paramédicaux nommés au grade de cadre de santé paramédical hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

			SITUATION

			dans le grade de cadre supérieur

			de santé paramédical

			SITUATION

			dans le grade de cadre

			de santé paramédical hors classe

			ANCIENNETÉ CONSERVÉE

			dans la limite de la durée de l'échelon

			8e échelon

			5e échelon

			ancienneté acquise

			7e échelon

			4e échelon

			ancienneté acquise

			6e échelon

			3e échelon

			5/6 de l'ancienneté acquise

			5e échelon

			2e échelon

			4/5 de l'ancienneté acquise

			4e échelon à partir d'un an

			1er échelon

			4/5 de l'ancienneté acquise
II.-Par dérogation au I, les cadres supérieurs de santé paramédicaux qui ont été détachés dans l'un des emplois mentionnés au I de l'article 18-1 au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement de grade sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable, en tenant compte de l'échelon et de l'ancienneté d'échelon qu'ils ont ou avaient atteints dans cet emploi.

Les agents classés en application du présent I à un échelon comportant un indice brut inférieur à celui perçu dans cet emploi conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice brut antérieur, sans qu'il puisse toutefois dépasser celui afférent à l'échelon spécial de cadre de santé paramédical hors classe.
Le nombre de promotions au grade de cadre de santé paramédical hors classe est calculé conformément aux dispositions du présent article.

Le nombre de cadres de santé paramédicaux hors classe ne peut excéder 10 % de l'effectif du corps des cadres de santé paramédicaux en position d'activité et de détachement au sein de l'établissement, considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.

Lorsque le nombre calculé en application du pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est inférieur à un, celui-ci est arrondi à un. Lorsque le nombre calculé en application du pourcentage mentionné à l'alinéa précédent comporte une décimale, il est soit arrondi à l'entier inférieur si la décimale est inférieure à cinq, soit arrondi à l'entier supérieur si la décimale est égale ou supérieure à cinq.

Dans le cas d'une mutation externe à l'établissement, l'application du plafond mentionné au présent article n'est pas opposable à la nomination d'un cadre de santé paramédical hors classe. Cette nomination est toutefois prise en compte dans le calcul de ce même plafond pour la détermination des avancements suivants.
I.-Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade de cadre de santé paramédical hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement :

1° Les cadres de santé paramédicaux hors classe justifiant de trois années d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade et exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 précitée ;

2° Les cadres de santé paramédicaux hors classe qui ont atteint, lors de leur détachement dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d'un groupe hors échelle. Il est tenu compte, pour le classement dans l'échelon spécial, du chevron et de l'ancienneté que l'agent a atteint dans cet emploi pendant les deux années précédant la date au titre de laquelle l'accès à l'échelon spécial a été organisé.

II.-Le nombre maximum des cadres de santé paramédicaux hors classe susceptibles d'être promus dans les conditions prévues au I ci-dessus est déterminé en application d'un taux de promotion appliqué à l'effectif des cadres de santé paramédicaux hors classe remplissant les conditions pour cet avancement au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. Ce taux de promotion est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé. Lorsque le nombre calculé en application du taux de promotion mentionné au présent alinéa est inférieur à un, celui-ci est arrondi à un.

Toutefois, si une promotion est prononcée en application des dispositions de l'alinéa précédent, aucune nouvelle promotion par cette voie ne pourra être décidée dans les cinq années suivant cette promotion.
Lors de la deuxième phase, en prenant en compte les zones présentant des similitudes d'ouvrage, l'opérateur de repérage identifie et localise parmi les matériaux et produits de la liste B de l'annexe 13-9 du code de la santé publique ceux qui contiennent de l'amiante. 
A cette fin, il conclut quant à la présence d'amiante dans ces matériaux et produits, pour chacun des matériaux et produits repérés à l'issue de la première phase, en fonction des informations et des moyens dont il dispose et de sa connaissance des matériaux et produits utilisés. 
En cas de doute, il détermine les matériaux et produits dont il convient de prélever et d'analyser un ou des échantillons pour pouvoir conclure quant à la présence d'amiante. 
Conformément aux dispositions de l'article R. 1334-24 du code de la santé publique, les analyses des échantillons de ces matériaux et produits sont réalisées par un organisme accrédité. L'opérateur de repérage veille à la traçabilité des échantillons prélevés. Il transmet au laboratoire d'analyse une fiche d'accompagnement comportant au moins les informations énumérées en annexe II. A réception des résultats d'analyse, l'opérateur de repérage veille à la cohérence des résultats. 
L'opérateur conclut définitivement à l'absence ou à la présence d'amiante pour chaque matériau ou produit repéré. Dans sa conclusion, l'opérateur de repérage précise le critère (matériau ou produit qui par nature ne contient pas d'amiante, marquage du matériau, document consulté, résultat d'analyse de matériau ou produit) qui lui a permis de conclure quant à la présence ou l'absence d'amiante. Pour chacun des matériaux et produits repérés, en fonction de sa connaissance des matériaux et produits utilisés, il atteste, le cas échéant, de la présence d'amiante. Dans ce cas, il précise dans sa conclusion que le critère qui lui a permis de conclure est son jugement personnel.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 août 2002


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Annexes,   Sct. MODALITÉS DE REPÉRAGE DES PRODUITS ET MATÉRIAUX CONTENANT DE L'AMIANTE.,   Art. ANNEXE I,   Sct. CONSIGNES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ DEVANT ÊTRE INTÉGRÉES AU DOSSIER TECHNIQUE "AMIANTE".,   Art. ANNEXE II,   Sct. FICHE RÉCAPITULATIVE DU DOSSIER TECHNIQUE "AMIANTE".,   Art. ANNEXE III
Lors de la deuxième phase, en prenant en compte les zones présentant des similitudes d'ouvrage, l'opérateur de repérage identifie et localise parmi les matériaux et produits de la liste B de l'annexe 13-9 du code de la santé publique ceux qui contiennent de l'amiante. 
A cette fin, il conclut quant à la présence d'amiante dans ces matériaux et produits, pour chacun des matériaux et produits repérés à l'issue de la première phase, en fonction des informations et des moyens dont il dispose et de sa connaissance des matériaux et produits utilisés. 
En cas de doute, il détermine les matériaux et produits dont il convient de prélever et d'analyser un ou des échantillons pour pouvoir conclure quant à la présence d'amiante. 
Conformément aux dispositions de l'article R. 1334-24 du code de la santé publique, les analyses des échantillons de ces matériaux et produits sont réalisées par un organisme accrédité. L'opérateur de repérage veille à la traçabilité des échantillons prélevés. Il transmet au laboratoire d'analyse une fiche d'accompagnement comportant au moins les informations énumérées en annexe II. A réception des résultats d'analyse, l'opérateur de repérage veille à la cohérence des résultats. 
L'opérateur conclut définitivement à l'absence ou à la présence d'amiante pour chaque matériau ou produit repéré. Dans sa conclusion, l'opérateur de repérage précise le critère (marquage du matériau, document consulté, résultat d'analyse de matériau ou produit) qui lui a permis de conclure quant à la présence ou l'absence d'amiante. Pour chacun des matériaux et produits repérés, en fonction de sa connaissance des matériaux et produits utilisés, il atteste, le cas échéant, de la présence d'amiante. Dans ce cas, il précise dans sa conclusion que le critère qui lui a permis de conclure est son jugement personnel.
CRITÈRES D'ÉVALUATION DE L'ÉTAT DE CONSERVATION DES MATÉRIAUX ET PRODUITS
CONTENANT DE L'AMIANTE ET DU RISQUE DE DÉGRADATION LIÉS À LEUR ENVIRONNEMENT
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 28/12/2012 texte numéro 23


http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20121228&numTexte=23&pageDebut=20611&pageFin=20614

Légende des types de recommandations définis à l'article 5 du présent arrêté :
EP = évaluation périodique ; AC1 = action corrective de premier niveau ;
AC2 = action corrective de second niveau.
L'évaluation du risque de dégradation lié à l'environnement du matériau ou produit prend en compte :
― les agressions physiques intrinsèques au local ou zone (ventilation, humidité, etc.), selon que le risque est probable ou avéré ;
― la sollicitation des matériaux et produits liée à l'usage des locaux, selon qu'elle est exceptionnelle/faible ou quotidienne/forte.
Elle ne prend pas en compte certains facteurs fluctuants d'aggravation de la dégradation des produits et matériaux, comme la fréquence d'occupation du local, la présence d'animaux nuisibles, un défaut d'entretien des équipements, etc.
ÉLÉMENTS D'INFORMATION À FAIRE FIGURER DANS LE RAPPORT CONSTITUANT L'ÉTAT MENTIONNÉ AUX 1° ET 2° A DE L'ARTICLE R. 1334-29-7
 Les maladies liées à l'amiante sont provoquées  par l'inhalation des fibres. Toutes les variétés d'amiante sont classées  comme substances cancérogènes avérées pour l'homme. L'inhalation de  fibres d'amiante est à l'origine de cancers (mésothéliomes, cancers  broncho-pulmonaires) et d'autres pathologies non cancéreuses  (épanchements pleuraux, plaques pleurales).
 L'identification des matériaux et produits  contenant de l'amiante est un préalable à l'évaluation et à la  prévention des risques liés à l'amiante. Elle doit être complétée par la  définition et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées et  proportionnées pour limiter l'exposition des occupants présents  temporairement ou de façon permanente dans l'immeuble. L'information des  occupants présents temporairement ou de façon permanente est un  préalable essentiel à la prévention du risque d'exposition à l'amiante.
 Il convient donc de veiller au maintien du bon  état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante  afin de remédier au plus tôt aux situations d'usure anormale ou de  dégradation.
 Il conviendra de limiter autant que possible les  interventions sur les matériaux et produits contenant de l'amiante qui  ont été repérés et de faire appel aux professionnels qualifiés,  notamment dans le cas de retrait ou de confinement de ce type de  matériau ou produit.
 Enfin, les déchets contenant de l'amiante doivent  être éliminés dans des conditions strictes. Renseignez-vous auprès de  votre mairie ou de votre préfecture. Pour connaître les centres  d'élimination près de chez vous, consultez la base de données  déchets   gérée par l'ADEME, directement accessible sur le site internet  www.sinoe.org.
ÉLÉMENTS DEVANT FIGURER DANS LA FICHE D'ACCOMPAGNEMENT DES MATÉRIAUX ET PRODUITS PRÉLEVÉS POUR ANALYSE
 Le numéro de dossier ou numéro de commande.
 Un identifiant du repérage concerné.
 L'identification de l'opérateur de repérage.
 Les nom et adresse du demandeur de l'analyse et de l'auteur du prélèvement.
 La mission de repérage correspondante.
 La liste des échantillons identifiés de manière unique.
 Le(s) type(s) de matériau ou produit prélevé.
 L'aspect du (des) matériau(x) ou produit(s) prélevé(s).
 Le nombre de couches du matériau ou produit à analyser, le cas échéant.
 Le rappel de la référence du prélèvement portée sur chaque échantillon.
 La date de prélèvement et la date de l'envoi.
A compter du 1er janvier 2013, le prix de base mensuel au mètre carré de surface habitable utilisé pour calculer le loyer d'un logement réquisitionné en application de l'article L. 642-1 est établi comme suit : 
5,96 EUR/ m ² à Paris et dans les communes limitrophes de Paris ; 
5,10 EUR/ m ² dans le reste de l'agglomération parisienne ; 
4,25 EUR/ m ² sur le reste du territoire.
Conformément aux dispositions du III de l'article 34 de la loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011, dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2012, compte tenu de l'abattement des trois quarts de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivante, les valeurs applicables en 2013 dans ces communes sont les suivantes : 
 CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2012 
 VALEUR 2013 
Locaux de bureaux 
De la 3e circonscription à la 2e circonscription 
129,59 € 
De la 3e circonscription à la 1re circonscription 
165,29 € 
Locaux de stockage 
De la 3e circonscription à la 2e circonscription 
14,62 € 
De la 3e circonscription à la 1re circonscription 
18,74 € 
Locaux commerciaux 
De la 3e circonscription à la 2e circonscription 
33,98 € 
De la 3e circonscription à la 1re circonscription 
43,25 €
Conformément aux dispositions du II de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme, les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la redevance perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage sont actualisés au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date et arrondis au centime d'euro supérieur. 
Ces tarifs sont fixés au 1er janvier 2011, date de référence. A cette date, l'indice de référence est l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre 2010, soit l'indice 1 517, publié au JO du 10 octobre 2010. 
Le dernier indice connu s'élevant à 1 666 (indice du deuxième trimestre 2012, JO du 7 octobre 2012), les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, aux valeurs suivantes : 
 RAPPEL DE LA VALEUR 
fixée au 1er janvier 2011 
 VALEUR ACTUALISÉE 
au 1er janvier 2013 
Locaux de bureaux 
3e circonscription 
86,00 € 
94,45 € 
2e circonscription 
214,00 € 
235,02 € 
1re circonscription 
344,00 € 
377,79 €
Les valeurs actualisées des locaux commerciaux et de stockage bénéficiant d'un abattement des 3/4 en 2011, de 1/2 en 2012 et de 1/4 en 2013, tels que prévus par le 4 du II de l'article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, les valeurs suivantes sont applicables en 2013 :
 ZONAGE
  										VALEUR 2013
 										Locaux de stockage 
 										3e circonscription
 										10,71 €
 										2e circonscription
 										26,36 €
 										1re circonscription
 										42,83 €
 										Locaux commerciaux
 										3e circonscription
 										24,71 €
 										2e circonscription
 										61,78 €
 										1re circonscription
 										98,84 €
Pour les communes ayant changé de circonscription au 1er janvier 2011 ou les communes qui n'entraient pas dans le champ géographique de la redevance avant 2011, compte tenu des abattements prévus aux 1, 2 et 3 du II de l'article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, les valeurs applicables en 2013 aux locaux de bureaux sont les suivantes :
  										ZONAGE MODIFIÉ ENTRE 2010 ET 2011
  										VALEUR 2013
 										Locaux de bureaux 
 										Hors circonscription à la 3e circonscription
 										70,84 €
 										Hors circonscription à la 2e circonscription
 										117,51 €
 										De la 3e circonscription à la 2e circonscription
 										191,52 €
 										De la 3e circonscription à la 1re circonscription
 										219,40 €
 										De la 2e circonscription à la 1re circonscription
 										321,34 €
 										Arrondissements de Paris 10e, 11e, 18e, 19e et 20e
 										298,59 €
Conformément aux dispositions de l'article L. 311-11 du code de l'urbanisme, les valeurs au mètre carré de surface de construction constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction sont actualisées, au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondies à l'euro inférieur. 
Ces valeurs sont fixées au 1er janvier 2011, date de référence. A cette date, l'indice de référence est l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre 2010, soit l'indice 1517, publié au JO du 10 octobre 2010. 
Le dernier indice connu s'élevant à 166 (indice du deuxième trimestre 2011, JO du 9 octobre 2011), les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, aux valeurs suivantes : 
 HORS ILE-DE-FRANCE 
 ILE-DE-FRANCE 
 INDICE 
Rappel de la valeur 2011 
660 € 
748 € 
1517 
Valeur 2013 (arrondie à l'euro inférieur) 
724 € 
821 € 
1666
Le troisième concours comporte une épreuve orale d'admission.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que ses motivations et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales ou propres à la communauté du renseignement, la collectivité, l'établissement ou l'organisme dans lequel il exerce.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont remis au candidat avec le dossier d'inscription et sont également disponibles à l'ouverture du concours sur le site internet de la direction générale de la sécurité extérieure à l'adresse suivante :  www.defense.gouv.fr/dgse.
Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours avant de début de l'épreuve d'admission.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Durée : 25 minutes, dont 10 minutes au plus d'exposé ; coefficient 4.
I à III. - A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de la défense. 

Art. L5211-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la défense. 

Sct. Chapitre Ier : Avances de trésorerie

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la défense. 

Art. L5331-1, Art. L5341-1, Art. L5351-1, Art. L5361-1, Art. L5371-1

IV. - Sont abrogés : 
1° L'article 34 de la loi n° 48-1347 du 27 août 1948 portant fixation du budget des dépenses militaires pour l'exercice 1948 ; 
2° L'article 7 de la loi n° 53-73 du 6 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement et d'équipement des services militaires pour l'exercice 1953 (Etats associés - France d'outre-mer) ; 
3° L'article 8 de la loi n° 55-1046 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la France d'outre-mer (dépenses militaires) pour les exercices 1955 et 1956.
I. ― Le résultat budgétaire de l'Etat en 2011 est arrêté à la somme de ― 90 718 387 308,63 €.
II. - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2011 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :
(En euros) 
DÉPENSES
RECETTES
SOLDES
Budget général
Recettes
Recettes fiscales brutes
339 412 987 691,38
A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts
84 395 468 897,63
Recettes fiscales nettes (a)
255 017 518 793,75
Recettes non fiscales (b)
16 379 425 456,52
Montant net des recettes, hors fonds de concours (c) = (a) + (b)
271 396 944 250,27
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d)
74 066 834 737,13
Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e) = (c) ― (d)
197 330 109 513,14
Fonds de concours (f)
3 828 887 887,30
Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g) = (e) + (f)
201 158 997 400,44
Dépenses
Dépenses brutes, hors fonds de concours
371 817 780 664,52
A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts
84 395 468 897,63
Montant net des dépenses (h)
287 422 311 766,89
Fonds de concours (i)
3 828 887 887,30
Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j) = (h) + (i)
291 251 199 654,19
Total du budget général, y compris fonds de concours
291 251 199 654,19
201 158 997 400,44
― 90 092 202 253,75
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
1 985 878 961,24
1 985 878 961,24
Publications officielles et information administrative
224 449 756,83
224 449 756,83
Montant des budgets annexes, hors fonds de concours
2 210 328 718,07
2 210 328 718,07
Fonds de concours
18 760 599,75
18 760 599,75
Total des budgets annexes, y compris fonds de concours
2 229 089 317,82
2 229 089 317,82
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
55 472 157 450,20
57 009 911 917,52
1 537 754 467,32
Comptes de concours financiers
102 458 126 149,79
100 018 140 776,14
― 2 439 985 373,65
Comptes de commerce (solde)
― 217 310 859,18
217 310 859,18
Comptes d'opérations monétaires, hors Fonds monétaire international (solde)
― 58 734 992,27
58 734 992,27
Total des comptes spéciaux, hors Fonds monétaire international
157 654 237 748,54
157 028 052 693,66
― 626 185 054,88
Solde d'exécution des lois de finances, hors Fonds monétaire international
― 90 718 387 308,63
APPAREILS ET DISPOSITIFS TECHNIQUES SOUMIS À AUTORISATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 226-3 DU CODE PÉNAL 
1. Appareils, à savoir tous dispositifs matériels et logiciels, conçus pour réaliser l'interception, l'écoute, l'analyse, la retransmission, l'enregistrement ou le traitement de correspondances émises, transmises ou reçues sur des réseaux de communications électroniques, opérations pouvant constituer l'infraction prévue par le deuxième alinéa de l'article 226-15 du code pénal. 
Entrent notamment dans cette catégorie : 
― les appareils dont les fonctionnalités qui participent à l'interception, l'écoute, l'analyse, la retransmission, l'enregistrement ou le traitement de correspondances ne sont pas activées, quel que soit le moyen d'activation ; 
― les appareils permettant, par des techniques non intrusives d'induction électromagnétique ou de couplage optique, d'intercepter ou d'écouter les correspondances transitant sur les câbles filaires ou les câbles optiques des réseaux de communications électroniques. 
N'entrent pas dans cette catégorie : 
― les appareils de tests et de mesures utilisables exclusivement pour l'établissement, la mise en service, le réglage et la maintenance des réseaux et systèmes de communications électroniques ; 
― les appareils conçus pour un usage grand public et permettant uniquement l'exploration manuelle ou automatique du spectre radioélectrique en vue de la réception et de l'écoute de fréquences ; 
― les dispositifs permettant de réaliser l'enregistrement des communications reçues ou émises par des équipements terminaux de télécommunications, lorsque cet enregistrement fait partie des fonctionnalités prévues par les caractéristiques publiques de ces équipements. 
2. Appareils qui, spécifiquement conçus pour détecter à distance les conversations afin de réaliser à l'insu du locuteur l'interception, l'écoute ou la retransmission de la parole, directement ou indirectement, par des moyens acoustiques, électromagnétiques ou optiques, permettent de réaliser l'infraction prévue par l'article 226-1 du code pénal. 
Entrent dans cette catégorie : 
― les dispositifs microémetteurs permettant la retransmission de la voix par moyens hertziens, optiques ou filaires, à l'insu du locuteur ; 
― les appareils d'interception du son à distance de type microcanon ou équipés de dispositifs d'amplification acoustique ; 
― les systèmes d'écoute à distance par faisceaux laser. 
3. Dispositifs techniques, à savoir tous matériels ou logiciels, spécifiquement conçus pour, sans le consentement des intéressés, accéder aux données informatiques, les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données ou telles qu'il les y introduit par saisie de caractères, opérations ayant pour objet la captation de données informatiques prévue par l'article 706-102-1 du code de procédure pénale. 
N'entrent pas dans cette catégorie les dispositifs de tests et de mesures des signaux radioélectriques émis par un équipement électronique destinés exclusivement à évaluer la compatibilité ou le champ électromagnétique.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juillet 2004


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Annexes,   Sct. APPAREILS SOUMIS À AUTORISATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 226-3 DU CODE PÉNAL.,   Art. ANNEXE I,   Sct. APPAREILS SOUMIS À AUTORISATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 226-7 DU CODE PÉNAL.,   Art. ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'AUBE
Inondation et coulées de boues du 6 au 7 mai 2012
Commune de Bréviandes.
DÉPARTEMENT DU CANTAL
Inondation et coulées de boues du 23 mai 2012
Commune de Molompize.
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Inondation et coulées de boues du 28 au 29 avril 2012
Commune de Moulin-Neuf.
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Inondation et coulées de boues du 27 au 28 mai 2012
Commune de Pommiers.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Inondation et coulées de boues du 26 au 27 mai 2012
Commune de Sainte-Florine.
DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Inondation et coulées de boues du 21 au 22 mai 2012
Communes de Dieulouard, Manonville, Pagny-sur-Moselle.
DÉPARTEMENT DU MORBIHAN
Séisme du 7 mai 2012
Commune de Caro.
DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
Inondation et coulées de boues du 21 au 22 mai 2012
Communes de Lemberg, Wittring.
DÉPARTEMENT DU NORD
Inondation et coulées de boues du 21 au 22 mai 2012
Commune de Roost-Warendin.
DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Inondation et coulées de boues du 26 au 27 mai 2012
Commune de Broc (Le).
Inondation et coulées de boues du 27 au 28 mai 2012
Commune de Montmorin.
Inondation et coulées de boues du 30 mai 2012
Commune de Vassel.
DÉPARTEMENT DES YVELINES
Inondation et coulées de boues du 20 mai 2012
Commune de Crespières.
DÉPARTEMENT DU TARN
Inondation et coulées de boues du 4 mai 2012
Communes de Crespin, Montauriol, Moularès, Saint-Jean-de-Marcel, Tanus, Valderiès.
Inondation et coulées de boues du 19 au 22 mai 2012
Commune de Castres.
DÉPARTEMENT DU VAR
Inondation et coulées de boues du 27 mai 2012
Communes de Pignans, Vins-sur-Caramy.
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'AUBE
Inondation et coulées de boues du 6 au 7 mai 2012
Commune de Bréviandes.
DÉPARTEMENT DU CANTAL
Inondation et coulées de boues du 23 mai 2012
Commune de Molompize.
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Inondation et coulées de boues du 28 au 29 avril 2012
Commune de Moulin-Neuf.
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Inondation et coulées de boues du 27 au 28 mai 2012
Commune de Pommiers.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Inondation et coulées de boues du 26 au 27 mai 2012
Commune de Sainte-Florine.
DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Inondation et coulées de boues du 21 au 22 mai 2012
Communes de Dieulouard, Manonville, Pagny-sur-Moselle.
DÉPARTEMENT DU MORBIHAN
Séisme du 7 mai 2012
Commune de Caro.
DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
Inondation et coulées de boues du 21 au 22 mai 2012
Communes de Lemberg, Wittring.
DÉPARTEMENT DU NORD
Inondation et coulées de boue du 6 au 7 mars 2012
Commune de Roost-Warendin.
DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Inondation et coulées de boues du 26 au 27 mai 2012
Commune de Broc (Le).
Inondation et coulées de boues du 27 au 28 mai 2012
Commune de Montmorin.
Inondation et coulées de boues du 30 mai 2012
Commune de Vassel.
DÉPARTEMENT DES YVELINES
Inondation et coulées de boues du 20 mai 2012
Commune de Crespières.
DÉPARTEMENT DU TARN
Inondation et coulées de boues du 4 mai 2012
Communes de Crespin, Montauriol, Moularès, Saint-Jean-de-Marcel, Tanus, Valderiès.
Inondation et coulées de boues du 19 au 22 mai 2012
Commune de Castres.
DÉPARTEMENT DU VAR
Inondation et coulées de boues du 27 mai 2012
Communes de Pignans, Vins-sur-Caramy.
En application du 
II de l'article 25 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013
modifié portant application de la 
loi n° 2012-304
relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, la ville de Paris peut acquérir et détenir, en vue de leur remise aux agents mentionnés à l'article 2, les armes suivantes :
a) Matraque, bâton de défense de type  tonfa , matraque et bâton de défense de type  tonfa  télescopiques classés au a du 2° de la catégorie D ;
b) Générateurs d'aérosol incapacitant ou lacrymogène classés au b du 2° de la catégorie D.
En application de l'article R. 312-23 du code de la sécurité intérieure, la ville de Paris peut acquérir et détenir, en vue de leur remise aux agents mentionnés à l'article 2, les armes suivantes :
a) Matraque, bâton de défense de type  tonfa, matraque et bâton de défense de type  tonfa  télescopiques classés au a du 2° de la catégorie D ;
b) Générateurs d'aérosol incapacitant ou lacrymogène classés au b du 2° de la catégorie D.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des unités éducatives suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Bourg-en-Bresse ", sise 5 bis, rue d'Ypres, 01000 Bourg-en-Bresse ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Oyonnax ", sise 8, rue Victor-Hugo, 01100 Oyonnax.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des unités éducatives suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Privas ”, sise 9, avenue Saint-Exupéry, 07000 Privas ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Romans-sur-Isère ”, sise 2-4, rue Triboulet, 26100 Romans-sur-Isère ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Valence ”, sise 10, rue du Parc, 26000 Valence.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert "Drôme-Ardèche-Privas" exerce les missions suivantes :
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation du mineur ;
― l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des unités éducatives suivantes :
― une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Privas ”, sise 9, avenue Saint-Exupéry, 07000 Privas ;
― une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Romans-sur-Isère ”, sise 2-4, rue Triboulet, 26100 Romans-sur-Isère ;
― une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Valence ”, sise 10, rue du Parc, 26000 Valence ;
― une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Montélimar ”, sise 24, boulevard du Pêcher, 26200 Montélimar.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des trois unités éducatives suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert dénommée Grenoble Sud sise 31, rue Normandie-Niemen, 38130 Echirolles ;
- une unité éducative de milieu ouvert dénommée Grenoble Nord sise 11, rue Elie-Vernet, 38000 Grenoble ;
- une unité éducative de milieu ouvert sise centre d'affaires de la Cruizille, ZAC de la Cruizille, 10-22, rue Emilie-Romanet, 38090 Villefontaine.
MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE CAPRINE
 DENSITÉ
 HANDICAP NATUREL
 COMPENSATION
(en euros)
Forte (1)
Hors handicap naturel ou défavorisé simple
0,00
Forte
Piémont (P)
18,00
Forte
Montagne (M)
78,00
Forte
Haute montagne (HM)
92,00
Forte
Ile (ILE) et DOM
92,00
Faible (2)
Hors handicap naturel ou défavorisé simple
110,00
Faible
Piémont (P)
129,00
Faible
Montagne (M)
194,00
Faible
Haute montagne (HM)
212,00
Faible
Ile (ILE) et DOM
212,00 
(1) Plus de mille chèvres dans le canton considéré au RGA 2000.
(2) Mille chèvres ou moins dans le canton considéré au RGA 2000.
En application de l'article 13 de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, pour l'année civile 2011, les valeurs retenues des montants et des indicateurs requis pour le calcul d'une compensation financière sont précisées dans les paragraphes suivants. 
I. ― Le montant du fonds de compensation 2012 au titre de l'activité 2011, sous réserve des disponibilités budgétaires, figure en annexe I. 
II. ― En ce qui concerne les obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles : 
― pour l'espèce bovine, par secteur éligible : 
― à partir de 15 km pour réaliser l'insémination d'une femelle ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau ; ou 
― au moins 15 % de l'activité dans les différentes zones éligibles aux indemnités compensatoires de handicaps naturels ou sur une île ; 
― pour l'espèce caprine, par secteur éligible, à partir de 60 km pour réaliser l'insémination d'un lot de femelles ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau ; 
― pour l'espèce ovine, à partir de 1,33 km pour réaliser l'insémination d'une femelle d'un lot ou l'insémination d'une femelle d'un groupe de lots ou approvisionner une entreprise de mise en place de semence à partir d'un centre de collecte de sperme agréé au titre de l'article L. 222-1 du code rural et de la pêche maritime. 
Par secteur éligible, on entend : 
― pour l'espèce bovine, un secteur où le nombre moyen de kilomètres parcourus par dose non fragmentée distribuée est au moins de 11 km pour réaliser l'insémination d'une femelle ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau, ou un secteur comprenant au moins 10 % des inséminations en zone classée en handicap naturel en zone de piémont de montagne ou de haute montagne ou en zone située en sa totalité sur une île ; 
― pour l'espèce caprine, un secteur comprenant un canton comptant moins de 1 000 chèvres au recensement général agricole 2000, ou au moins une commune classée en handicap naturel en zone de piémont de montagne ou de haute montagne ou située en sa totalité sur une île. 
III. ― En ce qui concerne les obligations liées à la gestion de la diversité génétique inter et intraraciale : 
― pour l'espèce bovine : le type de classement « locale » ou « à petits effectifs » des races éligibles conformément à l'arrêté susvisé ; 
― pour l'espèce ovine, par race : au plus, 250 doses par bélier issu d'un schéma de sélection.
En application de l'article 14 de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, pour l'année civile 2011, les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière sont précisées dans les paragraphes suivants. 
I. ― La répartition en pourcentage de la compensation entre l'axe territorial et l'axe racial est respectivement, par espèce, la suivante : 
― espèce bovine : 84,1/15,9 ; 
― espèce caprine : 100/0 ; 
― espèce ovine : 69/31. 
On entend par : 
― axe territorial : les obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles ; 
― axe racial : les obligations liées à la gestion de la diversité génétique inter et intraraciale. 
II. ― Pour l'espèce bovine, la compensation correspond à : 
― en ce qui concerne l'axe territorial : 
Un montant fonction du nombre de kilomètres parcourus à partir de la valeur de l'indicateur fixé à l'article 1er (15 km), avec un maximum de trois kilomètres compensés par équivalent temps plein de technicien d'insémination constituant le groupe d'inséminateurs attaché au secteur éligible considéré (dans une limite de trois équivalents temps plein, soit un maximum de 9 km) ; 
― en ce qui concerne l'axe racial : 
Un montant unitaire par dose non fragmentée mise en place en race pure (sur une femelle de type racial identique à celui du taureau utilisé), établi en fonction du classement de la race considérée. 
Le mode de calcul de cette compensation figure en annexe II. 
III. ― Pour l'espèce caprine, la compensation est un montant unitaire par lot d'insémination, établi en fonction du classement du secteur éligible considéré. Le montant total de la compensation, par entreprise de mise en place, ne peut excéder 80 % du montant total des coûts. 
Le mode de calcul de cette compensation figure en annexe III. 
IV. ― Pour l'espèce ovine, la compensation correspond au maximum à 80 % du surcoût total supporté par les opérateurs agréés. 
V. ― La compensation accordée à chaque opérateur agréé ne peut excéder les pourcentages suivants du chiffre d'affaires de l'activité de service universel réalisée sur le territoire métropolitain : 
― pour l'espèce bovine : 15 % ; 
― pour l'espèce caprine : 50 % du chiffre d'affaires de l'activité caprine pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 100 000 euros, 15 % au-delà ; 
― pour l'espèce ovine : 30 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 200 000 euros, 15 % au-delà.
MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE BOVINE
Axe territorial :
 HANDICAP NATUREL
 DÉPLACEMENT/KM
compensé
(en euros)
 COMPLÉMENT
handicap naturel/
mise en place
(en euros)
Hors handicap naturel ou défavorisé simple
0,58
0,00
Piémont (P)
0,58
0,50
Montagne (M)
0,63
0,71
Haute montagne (HM)
0,68
1,93
Ile (ILE) et DOM
0,68
1,93
Pour éviter une surcompensation par opérateur, le montant de la compensation est plafonné de telle sorte que la somme du montant de la compensation et du coût total moyen estimé des doses distribuées et mises en place par l'opérateur (soit 5 euros par dose distribuée et 6,2 euros par dose mise en place) ne dépasse pas le montant total des coûts réels correspondants.
Axe racial :
 RACE RECONNUE
 RACE LOCALE
 RACE
à petits effectifs
 COMPENSATION
par IA
de race pure
(en euros)
Oui
Non
Non
1,00
Oui
Oui
Non
1,50
Oui
Oui
Oui
5,00
Oui
Non
Oui
5,00
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée :
I. - Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, titulaires du grade d'adjoint administratif principal de 1re classe et comptant au moins dix ans de services publics effectifs, dont cinq années dans ce cadre d'emplois en position d'activité ou de détachement.
II. - Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux comptant au moins huit ans de services publics effectifs, dont quatre années au titre de l'exercice des fonctions de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants, et titulaires de l'un des grades suivants :
1° Adjoint administratif principal de 1re classe ;
2° Adjoint administratif principal de 2e classe ;
3° (Abrogé)
III. - L'inscription sur la liste d'aptitude mentionnée au présent article ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues.
Pendant une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, le nombre d'inscriptions en liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux susceptibles d'être réalisées au titre du 2° des articles 4 et 6 du décret du 22 mars 2010 précité peut être calculé, par dérogation au second alinéa de l'article 9 du décret du 22 mars 2010 susvisé, en appliquant une proportion de 5 % à l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans ce cadre d'emplois au sein de la collectivité ou de l'établissement, ou de l'ensemble des collectivités ou établissements affiliés à un centre de gestion, au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont réalisées les inscriptions en liste d'aptitude. 
Lorsque le nombre d'inscriptions en liste d'aptitude calculé en application de l'alinéa précédent n'est pas un nombre entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante. 
Par dérogation aux dispositions de l'article 30 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 
relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale, lorsque l'application des dispositions qui précèdent n'a permis de procéder à aucune inscription en liste d'aptitude, une inscription peut être réalisée au titre de l'année 2015. 
Les dispositions du présent article s'appliquent lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 9 du décret du 22 mars 2010 susvisé.
I. - Les fonctionnaires qui, dans leur cadre d'emplois d'origine, ont satisfait à un examen professionnel pour l'avancement au grade de rédacteur-chef ouvert, au plus tard, au titre de l'année 2012, et dont la nomination n'a pas été prononcée à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés au grade de rédacteur principal de 1re classe du présent cadre d'emplois.

Les nominations ainsi prononcées s'imputent sur le nombre de nominations au grade de rédacteur principal de 1re classe intervenant par la voie mentionnée au 1° du II de l'article 25 du décret du 22 mars 2010 susvisé.

II. - Le classement des intéressés dans le grade de rédacteur principal de 1re classe est opéré en application du II de l'article 24 du présent décret.
Les candidats inscrits sur les listes d'aptitude mentionnées aux articles 6 et 11 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont respectivement nommés rédacteur stagiaire et rédacteur principal de 2e classe stagiaire selon les modalités définies à l'article 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé. Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé et pour une durée totale de cinq jours. 
Les candidats inscrits sur les listes d'aptitude mentionnées aux articles 8 et 12, recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, sont respectivement nommés rédacteur stagiaire et rédacteur principal de 2e classe stagiaire selon les modalités définies à l'article 11 du décret du 22 mars 2010 susvisé. 
Leur classement et leur titularisation interviennent selon les modalités définies respectivement au chapitre III et à l'article 12 du décret du 22 mars 2010 susvisé.
Les concours mentionnés à l'article 5 sont organisés par les centres de gestion dans leur ressort géographique, ou, le cas échéant, dans le champ défini par une convention conclue en application du troisième alinéa de l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. 
Le président du centre de gestion fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir. Il arrête également la liste d'aptitude.
I. - L'avancement d'échelon s'effectue selon les conditions prévues par l'article 24 du décret du 22 mars 2010 susvisé.

II. - L'avancement au grade de rédacteur principal de 2e classe s'effectue selon les conditions prévues par le I de l'article 25 du même décret.

III. - L'avancement au grade de rédacteur principal de 1re classe s'effectue selon les conditions prévues par le II de l'article 25 du même décret.

IV. - Pour l'appréciation des conditions d'ancienneté requises pour l'avancement de grade dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine par les agents relevant des dispositions du décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l'Etat en application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont assimilés à des services accomplis dans le grade et dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.