Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent arrêté a pour objet de déterminer les modalités d'application des règles édictées à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation pour un ensemble de bâtiments tel que précisé ci-après. 
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux bâtiments ou parties de bâtiment répondant simultanément aux conditions suivantes :
-bâtiments chauffés ou refroidis afin de garantir le confort des occupants dans des conditions fixées par convention ;
-bâtiments universitaires d'enseignement et de recherche, hôtels, restaurants, commerces, gymnases et salles de sports, y compris les vestiaires, établissements de santé, établissements pour personnes âgées et établissements pour personnes âgées dépendantes, aérogares, tribunaux et palais de justice et bâtiments à usage industriel et artisanal. 
Elles ne s'appliquent pas :
-aux constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation de moins de deux ans ;
-aux bâtiments et parties de bâtiment dont la température normale d'utilisation est inférieure ou égale à 12° C ;
-aux bâtiments ou parties de bâtiment destinés à rester ouverts sur l'extérieur en fonctionnement habituel ;
-aux bâtiments ou parties de bâtiment qui, en raison de contraintes spécifiques liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d'hygrométrie ou de qualité de l'air et nécessitant, de ce fait, des règles particulières ;
-aux bâtiments ou parties de bâtiment chauffés ou refroidis pour un usage dédié à un procédé industriel ;
-aux bâtiments agricoles ou d'élevage ;
-aux bâtiments servant de lieux de culte et utilisés pour des activités religieuses ;
-aux bâtiments situés dans les départements d'outre-mer. 
Si le bâtiment a une surface SRT inférieure à 50 m2, il est uniquement soumis aux exigences définies par l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants, qui liste l'ensemble des travaux visés et donne les exigences associées.
Sauf si les règles d'hygiène ou de sécurité l'interdisent, les baies d'un même local autre qu'à occupation passagère s'ouvrent sur au moins 30 % de leur surface totale. 
Cette limite est ramenée à 10 % dans le cas des locaux pour lesquels la différence d'altitude entre le point bas de son ouverture la plus basse et le point haut de son ouverture la plus haute est égale ou supérieure à 4 m.
L'objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné à l'article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, est l'équilibre structurel des finances publiques.
 					 Dans le contexte macroéconomique décrit dans le rapport mentionné à l'article 1er de la présente loi, la trajectoire des finances publiques s'établit comme suit :
 					 1° Evolution du solde effectif et du solde structurel des administrations publiques tel que défini à l'annexe 2 au rapport annexé à la présente loi :
 (En points de produit intérieur brut) 
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Solde public effectif (1 + 2 + 3)
― 4,5
― 3,0
― 2,2
― 1,3
― 0,6
― 0,3
Solde conjoncturel (1)
― 0,8
― 1,2
― 1,0
― 0,8
― 0,5
― 0,3
Mesures ponctuelles et temporaires (2)
― 0,1
― 0,2
― 0,1
0,0
0,0
0,0
Solde structurel (en points de PIB potentiel) (3)
― 3,6
― 1,6
― 1,1
― 0,5
0,0
0,0
 2° Evolution indicative du solde effectif par sous-secteur des administrations publiques :
 (En points de produit intérieur brut) 
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Solde public effectif
― 4,5
― 3,0
― 2,2
― 1,3
― 0,6
― 0,3
dont :
― administrations publiques centrales 
― 3,9
― 2,7
― 2,1
― 1,6
― 1,2
― 1,1
― administrations publiques locales
― 0,1
― 0,1
― 0,1
 0,0
 0,1
 0,1
― administrations de sécurité sociale
― 0,5
― 0,2
 0,0
 0,3
 0,6
 0,8
L'objectif d'effort structurel des administrations publiques s'établit comme suit :
(En points de produit intérieur brut)  
 										2012
 										2013
 										2014
 										2015
 										2016
 										2017
 										Effort structurel
 										1,4
 										1,9
 										 0,5
 										 0,5
 										0,4
 										 0,1
 										dont :
 										― mesures nouvelles sur les prélèvements obligatoires
 										1,1
 										1,6
 										― 0,1
 										― 0,2
 										0,0
 										― 0,3
 										― effort en dépenses
 										0,3
 										0,3
 										 0,6
 										 0,7
 										0,4
 										 0,4
I. - Les organismes concourant à une mission de service public, autres que les collectivités territoriales et ceux relevant du champ des lois de financement de la sécurité sociale, bénéficiaires de crédits budgétaires ou d'une imposition de toutes natures, contribuent à la réalisation de l'objectif à moyen terme fixé à l'article 2, le cas échéant, par une réduction progressive du produit des impositions de toutes natures qui leur sont affectées ou par une diminution progressive des crédits qui leur sont attribués.
II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI n°2010-1645 du 28 décembre 2010 
Art. 12
III. - Le présent article ne s'applique pas aux emprunts contractés auprès de la Banque européenne d'investissement.
A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 

Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE IER : LES OBJECTIFS GENERAUX DES FINANCES PUBLIQUES, Art. 3, Sct. CHAPITRE II : L'EVOLUTION DES DEPENSES PUBLIQUES, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. CHAPITRE III : L'EVOLUTION DES RECETTES PUBLIQUES, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 15, Sct. Annexe, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null 

-LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 

Art. 16
Dans le contexte macroéconomique mentionné à l'article 2, les objectifs d'évolution de la dépense publique, du taux de prélèvements obligatoires et de la dette publique s'établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut)  
 										2012
 										2013
 										2014
 										2015
 										2016
 										2017
 										Dépense publique
 										56,3
 										56,3
 										55,4
 										54,4
 										53,7
 										53,1
 										Taux de prélèvements obligatoires
 										44,9
 										46,3
 										46,3
 										46,2
 										46,2
 										45,9
 										Dette des administrations publiques
 										89,9
 										91,3
 										90,5
 										88,5
 										85,8
 										82,9
 										Dette des administrations publiques, hors soutien financier à la zone euro 
 										87,4
 										88,4
 										87,3
 										85,4
 										82,9
 										80,1
L'étude de l'impact des classements et le document technique d'accompagnement détaillant les informations hydrographiques, les critères justifiant le classement issu des concertations et consultations locales ainsi que la cartographie des cours d'eau listés sont consultables sur le site internet  http://www.lorraine.developpement-durable.gouv.fr / de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine, DREAL de bassin Rhin-Meuse. Ils sont tenus à la disposition du public à la DREAL Lorraine, 2, rue Augustin-Fresnel, BP 95038, 57071 Metz Cedex 03, ainsi que dans les préfectures des départements aux adresses suivantes :
 DÉPARTEMENT
 ADRESSE
Bas-Rhin
5, place de Broglie, BP 1070, 67073 Strasbourg Cedex
Moselle
9, place de la Préfecture, BP 71014, 57034 Metz Cedex 1
Haut-Rhin
7, rue Bruat, BP 489, 68020 Colmar Cedex
Ardennes
1, place de la Préfecture, 08011 Charleville-Mézières Cedex
Meuse
40, rue du Bourg, BP 512, 55012 Bar-le-Duc Cedex
Meurthe-et-Moselle
1, rue Préfet-Claude-Erignac, 54016 Nancy Cedex
Vosges
1, place Foch, 88026 Epinal Cedex
Haute-Marne
89, rue de la Victoire-de-la-Marne, 52011 Chaumont Cedex
Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'une des allocations suivantes qui ont droit à son versement au titre du mois de novembre 2012 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2012, sauf lorsque cette aide exceptionnelle leur a été versée au titre du revenu de solidarité active : 
1° Allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1 du code du travail ; 
2° Prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du même code ; 
3° Allocation équivalent retraite mentionnée au II de l'article 132 de la loi du 24 décembre 2007, à l'article 1er du décret du 29 mai 2009 et à l'article 1er du décret du 6 mai 2010 susvisés ; 
4° Allocation transitoire de solidarité instituée par le décret du 2 novembre 2011 susvisé.
Dispositions de contrôle et sanctions. 
Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension de l'inscription à la liste de navires autorisés à la pêche professionnelle dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion, établie en application du présent arrêté, pour l'année en cours, dans les conditions définies par les articles L. 946-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Champ d'application.

1. Pour protéger les concentrations de poissons en période de frai et les habitats sensibles en eau profonde, la pêche professionnelle au filet remorqué, à la palangre de fond ou de demi-fond ou au filet de fond par les navires battant pavillon français est interdite dans la zone définie au point 2 du présent article.

2. La zone de pêche à accès réglementé est établie dans la partie orientale du golfe du Lion et délimitée par les lignes reliant les coordonnées géographiques suivantes :

42° 40' N, 4° 20' E,

42° 40' N, 5° 00' E,

43° 00' N, 4° 20' E,

43° 00' N, 5° 00' E.

3. Par dérogation au point 1 du présent article, la pêche professionnelle dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion est autorisée pour les navires inscrits sur la liste d'autorisation, ci-après dénommée "liste de navires autorisés à la pêche professionnelle dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion".
4. La pêche professionnelle à la palangre dérivante (code FAO : LLD) est autorisée dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion pour les navires disposant d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche du thon rouge (Thunnus thynnus) ou de l'espadon (Xiphias gladius), dans le respect des conditions fixées par l'autorisation européenne de pêche.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D241-5-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D241-5-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D241-5-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D241-5-5
Les articles L. 111-7, L. 111-8, L. 551-2, L. 552-5, L. 611-1, L. 611-1-1, L. 611-4, L. 621-2, L. 622-4, 
L. 624-1 et L. 624-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991
  Art. 64-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991

  Art. 64-1,   Sct. Troisième partie : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue, de la retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour ou de la retenue douanière, en matière de médiation pénale et de composition pénale ainsi que pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires et aux personnes placées en rétention de sûreté
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Sct. Chapitre Ier :  Entrée irrégulière,   Art. L621-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L621-1
Le mode de communication par voie électronique proposé aux offices d'huissier de justice utilise la plate-forme du centre serveur de l'Association droit électronique et communication (ADEC), selon les modalités prévues par l'arrêté du 28 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice. 
Le contrôle de l'accès du système de traitement informatique mis en œuvre au sein de l'office d'huissier de justice à la plate-forme de l'ADEC fait l'objet d'une authentification. 
Les procédures d'enregistrement et de communication des données de gestion, d'identification et d'habilitation des offices d'huissier de justice sont à l'initiative et sous la responsabilité de l'ADEC et de la Chambre nationale des huissiers de justice. 
Toutes les données transmises entre les études et l'ADEC sont chiffrées. 
Ces modalités de protection des données sont placées sous la responsabilité de la Chambre nationale des huissiers de justice.
Lorsqu'elles sont effectuées par voie électronique entre un huissier de justice et un   tribunal judiciaire ou une juridiction de proximité, dans le cadre d'une procédure d'injonction de payer, les transmissions des données documentaires transmises en pièces jointes et des données structurées relatives aux procédures d'injonction de payer doivent répondre aux garanties fixées par le présent arrêté.
Lorsqu'elles sont effectuées par voie électronique entre un huissier de justice et un tribunal judiciaire ou un juge des contentieux de la protection, dans le cadre d'une procédure d'injonction de payer, les transmissions des données documentaires transmises en pièces jointes et des données structurées relatives aux procédures d'injonction de payer doivent répondre aux garanties fixées par le présent arrêté.
I. ― Les dispositions de l'article R. 5121-25 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation de mise sur le marché présentées à compter du lendemain de sa publication. 
II. ― Les dispositions des articles R. 5121-138-1 à R. 5121-138-4, R. 5124-36, R. 5124-54-1 et R. 5124-60-1 du code de la santé publique sont applicables trois ans après la date de publication du dernier des actes délégués adoptés par la Commission européenne sur le fondement de l'article 54 bis de la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. Cette date d'entrée en vigueur est constatée par arrêté du ministre chargé de la santé. 
III. ― Les dispositions des articles R. 5124-74 à R. 5124-76 du code de la santé publique entrent en vigueur le 1er avril 2013. 
IV. ― Les dispositions des articles R. 5138-1 et R. 5138-2 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er avril 2013. Les personnes exerçant régulièrement ces activités à la date de la publication du présent décret peuvent les poursuivre jusqu'à l'intervention de la décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sur leur demande d'autorisation. 
V. ― Les dispositions des articles R. 5125-70 et R. 5125-74 du code de la santé publique relatives au logo commun entrent en vigueur un an après la date de publication par la Commission européenne du dernier des actes d'exécution prévus par le 20 de l'article 1er de la directive 2011/62/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés. Cette date d'entrée en vigueur est constatée par arrêté du ministre chargé de la santé. 
VI. ― Les dispositions des articles R. 5138-7 à R. 5138-9 du code de la santé publique sont applicables à compter du 2 juillet 2013.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre V bis : Commerce électronique de médicaments par une pharmacie d'officine,   Art. R5125-70,   Art. R5125-71,   Art. R5125-72,   Art. R5125-73,   Art. R5125-74

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5125-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. R5121-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5121-25,   Art. R5121-118

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5121-132-1,   Art. R5121-138-1,   Art. R5121-138-2,   Art. R5121-138-3,   Art. R5121-138-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 1 bis : Déclaration des activités de fabrication, d'importation et de distribution d'excipients,   Art. R5138-2-1,   Art. R5138-2-2,   Sct. Section 3 : Modalités d'importation,   Art. R5138-7,   Art. R5138-8,   Art. R5138-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 1 : Autorisation des activités de fabrication, d'importation et de distribution de substances actives.,   Art. R5138-1,   Art. R5138-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. R5124-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5124-3,   Art. R5124-6,   Art. R5124-36,   Art. R5124-48-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre IV bis -  Courtage de médicaments,   Art. R5124-74,   Art. R5124-75,   Art. R5124-76,   Art. R5124-77

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. R5124-49-2,   Art. R5124-49-3,   Art. R5124-54-1,   Art. R5124-58,   Art. R5124-60-1
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le ministère chargé de la jeunesse et des sports, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet par les services gestionnaires du ministère susmentionné, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité. 
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par les établissements ou organismes placés sous la tutelle du ministère chargé de la jeunesse et des sports, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet par les services gestionnaires de ces établissements ou organismes, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports, 
― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er décembre 2012 ; 
― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code prennent effet le 31 décembre 2012. 
Les dates d'effet mentionnées au présent article sont également applicables aux établissements et organismes employeurs de fonctionnaires, de magistrats et de militaires, placés sous la tutelle du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
La société d'identification des carnivores domestiques (I-CAD) se conforme dans l'exécution des missions qui lui sont confiées à l'arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques et à ses annexes, notamment son cahier des charges. 
Le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques ne peut sous-déléguer une partie des missions qu'avec l'autorisation préalable du ministre en charge de l'agriculture. 
Conformément aux dispositions de l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime, les missions mentionnées au premier alinéa sont financées par les propriétaires de carnivores domestiques qui les font identifier.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L5122-6-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre V bis : Commerce électronique de médicaments par une pharmacie d'officine,   Art. L5125-33,   Art. L5125-34,   Art. L5125-35,   Art. L5125-36,   Art. L5125-37,   Art. L5125-38,   Art. L5125-39,   Art. L5125-40,   Art. L5125-41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L5421-2,   Art. L5421-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L5421-12

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre Ier bis : Médicaments falsifiés,   Art. L5421-13,   Art. L5421-14,   Art. L5421-15

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre VIII : Matières premières à usage pharmaceutique,   Art. L5438-1,   Art. L5438-2,   Art. L5438-3,   Art. L5438-4,   Art. L5438-5,   Art. L5438-6,   Art. L5438-7
Les articles 2, 3, 8, 9, 10, 13, 15, 16, 17, à l'exception des 1° et 2°, et 18 de la présente ordonnance, sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L5521-7,   Art. L5524-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 octobre 2005
  Art. 2,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 octobre 2005
  Art. 2,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 octobre 2005
  Art. 2,   Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 octobre 2005
  Art. 2,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 octobre 2005

  Art. 2,   Art. 7
I-A. ― INFORMATIONS GÉNÉRALES
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 297 du 21/12/2012 texte numéro 38 à l'adresse suivante :  http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20121221&numTexte=38&pageDebut=20206&pageFin=20210
I-A. ― INFORMATIONS GÉNÉRALES
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 297 du 21/12/2012 texte numéro 38 à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20121221&numTexte=38&pageDebut=20206&pageFin=20210
I-A. ― INFORMATIONS GÉNÉRALES
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 297 du 21/12/2012 texte numéro 38 à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20121221&numTexte=38&pageDebut=20206&pageFin=20210
La composition du comité est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

― le directeur général de l'Agence de la biomédecine ou son représentant ;

― le directeur des ressources humaines ou son représentant ;

b) Représentants du personnel :

6 membres titulaires ;

6 membres suppléants ;

c) Le médecin de prévention de l'Agence de la biomédecine ;

d) Le responsable de la sécurité des bâtiments.
I. et III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. 
Sct. Chapitre Ier bis : Mention "Mort pour le service de la Nation"., Art. L492 ter

- Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 

Art. 9, Art. 10

II. - Le I est applicable aux décès survenus à compter du 1er janvier 2002.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L522-2

- Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000

  Art. 32

- Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000

  Art. 32

- Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000

  Art. 34

- Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002

  Art. 34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L624-4

- Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000

  Art. 41-1

- Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000
  Art. 41-1
- Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000

  Art. 43-1

- Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002
  Art. 43-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000

  Art. 41-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002

  Art. 43-1
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, l'avancement au grade d'adjoint technique principal de 2e classe de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur au titre du tableau d'avancement établi    pour l'année 2012 s'opère selon les modalités définies au 2° du I de l'article 56 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION RELATIF À L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT DE  PÉDAGOGIE INITIALE ET COMMUNE DE FORMATEUR 
L'acquisition des connaissances relatives à l'unité d'enseignement  pédagogie initiale et commune de formateur  est reconnue par une attestation de formation dont le modèle doit être conforme aux préconisations du ministère chargé de la sécurité civile.
Chaque organisme de formation autorisé à délivrer la présente unité d'enseignement doit déposer son modèle d'attestation de formation, auprès du ministre chargé de la sécurité civile, pour validation avant délivrance.
Cette attestation de formation est délivrée, par l'organisme formateur, aux personnes qui ont suivi toutes les séquences de formation relatives à l'acquisition des connaissances liées aux compétences définies en annexe I du présent arrêté.
L'évaluation de l'acquisition de ces connaissances est effectuée par l'équipe pédagogique, lors de la formation. Les modalités d'évaluation ainsi que les modalités de délivrance de l'attestation de formation s'appuient sur des critères connus de l'apprenant et conformes au référentiel interne de certification établi par l'organisme formateur.
RÉFÉRENTIEL DE FORMATION RELATIF À L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT DE  PÉDAGOGIE INITIALE ET COMMUNE DE FORMATEUR 
1. Organismes de formation.
Seuls les organismes de formation disposant d'une habilitation ou d'un agrément, délivré par le ministre chargé de la sécurité civile, pour la formation à une unité d'enseignement de pédagogie appliquée à un emploi peuvent être autorisés à délivrer la formation à la présente unité d'enseignement.
2. Organisation de la formation.
Afin d'être autorisé à délivrer la formation relative à cette unité d'enseignement, l'organisme de formation doit établir un référentiel interne de formation et un référentiel interne de certification.
Les associations ou délégations départementales doivent mettre en œuvre le référentiel interne de formation et le référentiel interne de certification établi par l'association nationale à laquelle elles sont affiliées.
La formation à cette unité d'enseignement peut être délivrée concomitamment à une ou plusieurs unités d'enseignements de pédagogie appliquée à un emploi.
3. Durée de formation.
Aucun volume horaire spécifique n'est défini pour l'acquisition des compétences liées à cette unité d'enseignement.
4. Qualification des formateurs.
La formation à cette unité d'enseignement est dispensée par une équipe pédagogique dont la composition est fixée par l'autorité d'emploi assurant la formation. Cette équipe pédagogique est composée de formateurs, dont l'un est désigné comme responsable pédagogique.
Chaque membre de l'équipe pédagogique doit être détenteur du certificat de compétences de  pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs .
Le responsable pédagogique doit être également détenteur du certificat de compétences  conception et encadrement de formation .
5. Encadrement de la formation.
Le nombre d'apprenants par session de formation est compris entre six et vingt-quatre.
Le taux d'encadrement est proportionnel au nombre d'apprenants. En tout état de cause, il ne peut être inférieur, pour les phases d'enseignement présentiel, aux minima figurant dans le tableau ci-dessous :
NOMBRE D'APPRENANTS
6 À 8
9 À 16
17 À 24
Equipe pédagogique
Responsable pédagogique
1
Formateur(s)
1
2
3
6. Condition d'admission en formation.
Cette unité d'enseignement est accessible à toute personne majeure.
RÉFÉRENTIEL DE FORMATION RELATIF À L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT DE PÉDAGOGIE INITIALE ET COMMUNE DE FORMATEUR
1. Organismes de formation.
Seuls les organismes de formation disposant d'une habilitation ou d'un agrément, délivré par le ministre chargé de la sécurité civile, pour la formation à une unité d'enseignement de pédagogie appliquée à un emploi peuvent être autorisés à délivrer la formation à la présente unité d'enseignement.
2. Organisation de la formation.
Afin d'être autorisé à délivrer la formation relative à cette unité d'enseignement, l'organisme de formation doit établir un référentiel interne de formation et un référentiel interne de certification.
Les associations ou délégations départementales doivent mettre en œuvre le référentiel interne de formation et le référentiel interne de certification établi par l'association nationale à laquelle elles sont affiliées.
La formation à cette unité d'enseignement peut être délivrée concomitamment à une ou plusieurs unités d'enseignements de pédagogie appliquée à un emploi.
3. Durée de la formation.
La durée minimale de formation est fixée à vingt et une heures pour l'acquisition des compétences liées à cette unité d'enseignement.
4. Qualification des formateurs.
La formation à cette unité d'enseignement est dispensée par une équipe pédagogique dont la composition est fixée par l'autorité d'emploi assurant la formation.

Cette équipe pédagogique est composée de formateurs, dont l'un est désigné comme responsable pédagogique.

Chaque membre de l'équipe pédagogique doit être détenteur du certificat de compétences de “formateur de formateurs” et à jour des dispositions réglementaires de maintien des acquis et de formation continue s'y rapportant.

Le responsable pédagogique doit être également détenteur du certificat de compétences de “conception et encadrement d'une action de formation”.
5. Encadrement de la formation.
Le nombre d'apprenants par session de formation est compris entre 5 et 10 inclus pour a minima un responsable pédagogique.

Au-delà de 10 apprenants, une nouvelle session de formation doit être ouverte.

Lorsque cette unité d'enseignement est réalisée concomitamment à l'unité d'enseignement “pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de premiers secours” ou à celle de “pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques”, le taux d'encadrement applicable est celui prévu par les dispositions des arrêtés relatifs à ces unités d'enseignement.
6. Condition d'admission en formation.
Cette unité d'enseignement est accessible à toute personne majeure.
7. Dispositions particulières.

Les titulaires d'un certificat de “formateur sauveteur secouriste du travail”, délivré sous le contrôle de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), sont titulaires, par équivalence, de l'unité d'enseignement “pédagogie initiale et commune de formateur”.

Les titulaires du diplôme de “formateur-accompagnateur” délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 octobre 2017 susvisé sont titulaires, par équivalence, de l'unité d'enseignement “pédagogie initiale et commune de formateur”.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 23 novembre 2001 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 12, Art. 10, 

Art. 11, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 27, Art. 31, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. Annexe I, Art. Annexe III
NUMÉRO
département
DÉPARTEMENT
TOTAL
PISCICULTURES
EAUX LIBRES
(hors piscicultures)
01
Ain
4 600
4 150
450
02
Aisne
230
30
200
03
Allier
920
530
390
04
Alpes-de-Haute-Provence
50
0
50
05
Hautes-Alpes
7
5
2
06
Alpes-Maritimes
50
0
50
07
Ardèche
150
0
150
08
Ardennes
560
30
530
09
Ariège
215
50
165
10
Aube
825
400
425
11
Aude
160
60
100
12
Aveyron
250
0
250
13
Bouches-du-Rhône
175
20
155
14
Calvados
50
20
30
15
Cantal
100
0
100
16
Charente
340
140
200
17
Charente-Maritime
0
0
0
18
Cher
1 100
600
500
19
Corrèze
280
120
160
2A
Corse-du-Sud
0
0
0
2B
Haute-Corse
0
0
0
21
Côte-d'Or
200
130
70
22
Côtes-d'Armor
0
0
0
23
Creuse
470
350
120
24
Dordogne
550
150
400
25
Doubs
400
0
400
26
Drôme
350
50
300
27
Eure
370
70
300
28
Eure-et-Loir
600
400
200
29
Finistère
0
0
0
30
Gard
200
0
200
31
Haute-Garonne
1 000
0
1 000
32
Gers
270
80
190
33
Gironde
0
0
0
34
Hérault
300
0
300
35
Ille-et-Vilaine
0
0
0
36
Indre
3 300
2 900
400
37
Indre-et-Loire
900
600
300
38
Isère
300
100
200
39
Jura
550
200
350
40
Landes
425
0
425
41
Loir-et-Cher
2 300
2 000
300
42
Loire
1 500
1 400
100
43
Haute-Loire
310
0
310
44
Loire-Atlantique
1 200
1 100
100
45
Loiret
1 850
1 400
450
46
Lot
460
10
450
47
Lot-et-Garonne
400
5
395
48
Lozère
70
0
70
49
Maine-et-Loire
700
550
150
50
Manche
40
10
30
51
Marne
550
175
375
52
Haute-Marne
320
20
300
53
Mayenne
375
270
105
54
Meurthe-et-Moselle
800
700
100
55
Meuse
500
150
350
56
Morbihan
80
30
50
57
Moselle
2 200
1 600
600
58
Nièvre
925
300
625
59
Nord
110
65
45
60
Oise
150
10
140
61
Orne
100
60
40
62
Pas-de-Calais
70
0
70
63
Puy-de-Dôme
690
350
340
64
Pyrénées-Atlantiques
250
0
250
65
Hautes-Pyrénées
250
0
250
66
Pyrénées-Orientales
100
0
100
67
Bas-Rhin
280
140
140
68
Haut-Rhin
300
220
80
69
Rhône
400
0
400
70
Haute-Saône
400
100
300
71
Saône-et-Loire
1 500
1 250
250
72
Sarthe
175
130
45
73
Savoie
70
0
70
74
Haute-Savoie
100
15
85
75
Paris
0
0
0
76
Seine-Maritime
200
0
200
77
Seine-et-Marne
110
0
110
78
Yvelines
10
0
10
79
Deux-Sèvres
310
260
50
80
Somme
280
80
200
81
Tarn
950
0
950
82
Tarn-et-Garonne
460
20
440
83
Var
75
0
75
84
Vaucluse
100
0
100
85
Vendée
1 550
1 300
250
86
Vienne
375
275
100
87
Haute-Vienne
150
75
75
88
Vosges
680
50
630
89
Yonne
520
400
120
90
Territoire de Belfort
330
300
30
91
Essonne
20
0
20
92
Hauts-de-Seine
0
0
0
93
Seine-Saint-Denis
0
0
0
94
Val-de-Marne
0
0
0
95
Val-d'Oise
20
20
0
Total
45 912
26 025
19 887
I. ― Il est ouvert, à compter du 1er septembre 2012 et jusqu'au 31 décembre 2020, un compte d'affectation spéciale intitulé :  Participation de la France au désendettement de la Grèce .
Ce compte retrace :
1° En recettes : le produit de la contribution spéciale versée par la Banque de France au titre de la restitution des revenus qu'elle a perçus sur les titres grecs qu'elle détient ;
2° En dépenses :
a) Le versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus mentionnés au 1° ;
b) Des rétrocessions de trop-perçu à la Banque de France.
II. ― Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport évaluant l'ensemble des engagements financiers de l'Etat dans le cadre du programme de soutien au désendettement de la Grèce et des autres dispositifs pour la stabilité de la zone euro.
I. ― A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L251-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L251-2, Art. L252-1 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L253-3-1 

II. ― A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 968 E

III.-A.-Les 1° et 2° du I et le II s'appliquent à compter du 4 juillet 2012. 
B.-Le 4° du I s'applique à compter du 31 décembre 2012. Le solde du fonds mentionné à l'article L. 253-3-1 du code de l'action sociale et des familles constaté à cette date est reversé à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre du financement de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du même code.
I. A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L136-6, Art. L136-7, Art. L245-14, Art. L245-15

II. A modifié les dispositions suivantes : 
- Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 

Art. 15, Art. 16

III. - A. - Les A et C du I et le 1° du II s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012. 
B. - Les B et D du I et le 2° du II s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi.
I. ― A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L137-11

II. - Le 1° du I est applicable aux rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2013. Le 2° du même I est applicable aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2012.
I. A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 278-0 bis, Art. 278 bis, Art. 279, Art. 281 quater, Art. 297

II. Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2013.
I à VI : A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L241-17 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 81 quater 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 170, Art. 200 sexies, Art. 1417 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L711-13 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L241-18 

A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 

Art. 53

-LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 

Art. 48

-LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L131-8

-LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
-LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. L741-15 

VIII.-A.-Les I, III et V s'appliquent aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012. 
B.-Lorsque la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire et est en cours au 1er septembre 2012, les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale et L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction en vigueur antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent applicables à la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires versée jusqu'à la fin de la période de décompte du temps de travail en cours, et au plus tard le 31 décembre 2012. 
C.-Par dérogation au A du présent VIII, le II s'applique aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er août 2012.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 


Sct. Section XIX bis : Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués,

Art. 235 ter ZCA 


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 119 bis, Art. 137 bis, Art. 137 ter, Art. 163 quinquies C, Art. 163 quinquies C bis 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 213 

II.-Les A à D du I sont applicables aux produits, sommes, valeurs et distributions versés à compter de la date de publication de la présente loi. 
Le E du même I s'applique aux montants distribués dont la mise en paiement est intervenue à compter de la date de publication de la présente loi et le F dudit I s'applique aux exercices clos à compter de cette même date. 
Par exception au deuxième alinéa du III de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, pour les distributions mises en paiement avant le 1er septembre 2012, la contribution prévue à ce même article est payée spontanément lors du versement d'acompte d'impôt sur les sociétés du 15 décembre 2012.
I. - Il est créé une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235 ter ZE du code général des impôts due au titre de 2012. Elle est due par les personnes redevables, en 2012, de cette dernière taxe.
Cette taxe additionnelle est égale au montant de la taxe de risque systémique qui était exigible au 30 avril 2012.
Elle est exigible le 30 août 2012.
Elle est acquittée auprès du comptable public compétent au plus tard le 30 septembre 2012.
Les VI à X du même article 235 ter ZE s'appliquent à cette taxe additionnelle.
II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 235 ter ZE
IV. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2013, un rapport sur l'assiette de la taxe de risque systémique mentionnée à l'article 235 ter ZE du code général des impôts. Ce rapport étudie notamment les modalités d'un élargissement du champ d'application de la taxe à l'ensemble des institutions financières qui sont d'importance systémique ou qui, par leurs liens avec les établissements de crédit, contribuent à la diffusion des risques systémiques.
I à III : A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 790 B, Art. 790 D, Art. 790 E, Art. 790 F, Art. 790 G, Art. 793 bis

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 776 A, Art. 776 ter, Art. 777, Art. 779, Art. 784, Art. 788

A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 

Art. 7

A modifié les dispositions suivantes : 
- Livre des procédures fiscales 

Art. L181 B

2. Les B, 2° du C, E, F, 2° du G et 1° du H du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 235 ter ZD

2. Le b du 1° du même I s'applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er décembre 2012.
3. Les 2° et 3° du même I s'appliquent aux acquisitions réalisées à compter du 1er août 2012.
I à VI.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L241-6-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 
Art. L741-3, Art. L741-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 

Art. 2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L241-2, Art. L245-16, Art. L241-6, Art. L241-13, Art. L131-7 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 575 A 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 298 quater 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 278, Art. 297, Art. 298 quater 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L1615-6

-LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 

Art. 53

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L755-2 

B.-Le A du II s'applique à compter du 1er janvier 2013 aux sommes déclarées par les assujettis au titre des périodes ouvertes à partir de cette date. 
C.-Pour l'année 2012, le 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale s'applique dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2012. 
D.-Le B du II s'applique : 
1° Aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2012 ; 
2° Aux produits de placements mentionnés au I de l'article L. 136-7 du même code payés ou réalisés, selon le cas, à compter du 1er janvier 2013 et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er janvier 2013. 
E.-Pour les produits de placements mentionnés au I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale payés ou réalisés, selon le cas, du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2012 et pour ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2012, le produit des prélèvements mentionnés au I de l'article L. 245-16 du même code est ainsi réparti : 
1° Une part correspondant à un taux de 0,3 % au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code, dont une part correspondant à un taux de 0,2 % à la section mentionnée à l'article L. 135-3-1 dudit code ; 
2° Une part correspondant à un taux de 1,3 % à la Caisse d'amortissement de la dette sociale ; 
3° Une part correspondant à un taux de 2,2 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; 
4° Une part correspondant à un taux de 0,6 % à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; 
5° Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse nationale des allocations familiales.
I à VI.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Art. L241-6-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 
Art. L741-3, Art. L741-4 
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 
Art. 2 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Art. L241-2, Art. L245-16, Art. L241-6, Art. L241-13, Art. L131-7 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 575 A 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 298 quater 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 278, Art. 297, Art. 298 quater 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L1615-6
-LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 
Art. 53
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Art. L755-2 
B. - Le A du II s'applique à compter du 1er janvier 2013. 
C. - Pour l'année 2012, le 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale s'applique dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2012. 
D. - Le B du II s'applique : 
1° Aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2012 ; 
2° Aux produits de placements mentionnés au I de l'article L. 136-7 du même code payés ou réalisés, selon le cas, à compter du 1er janvier 2013 et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er janvier 2013. 
E.-Pour les produits de placements mentionnés au I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale payés ou réalisés, selon le cas, du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2012 et pour ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2012, le produit des prélèvements mentionnés au I de l'article L. 245-16 du même code est ainsi réparti : 
1° Une part correspondant à un taux de 0,3 % au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code, dont une part correspondant à un taux de 0,2 % à la section mentionnée à l'article L. 135-3-1 dudit code ; 
2° Une part correspondant à un taux de 1,3 % à la Caisse d'amortissement de la dette sociale ; 
3° Une part correspondant à un taux de 1,85 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; 
4° Une part correspondant à un taux de 0,6 % à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; 
5° Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse nationale des allocations familiales ;
6° Une part correspondant à un taux de 0,35 % au fonds mentionné à l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles.
I. ― Il est ouvert, à compter du 1er septembre 2012 et jusqu'au 31 décembre 2022, un compte d'affectation spéciale intitulé : Participation de la France au désendettement de la Grèce .
Ce compte retrace :
1° En recettes : le produit de la contribution spéciale versée par la Banque de France au titre de la restitution des revenus qu'elle a perçus sur les titres grecs qu'elle détient ;
2° En dépenses :
a) Le versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus mentionnés au 1° ;
b) Des rétrocessions de trop-perçu à la Banque de France.
II. ― Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport évaluant l'ensemble des engagements financiers de l'Etat dans le cadre du programme de soutien au désendettement de la Grèce et des autres dispositifs pour la stabilité de la zone euro.
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS
DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
Examen professionnel d'aptitude pour l'accès au grade
de chef technicien de la météorologie
Identification du candidat
Nom d'usage ou de femme mariée.
Prénom.
Votre expérience professionnelle
Vos activités antérieures (2 pages dactylographiées au maximum) :
[Vous pourrez joindre au dossier un ou deux documents/travaux, de deux pages au maximum chacun, présentant chacun une réalisation ou une expérience professionnelle que vous avez eu l'occasion de mener à bien ou de vivre, qu'il vous paraîtrait pertinent de porter à la connaissance du jury au regard de l'expérience professionnelle recherchée.]
Votre formation professionnelle et continue
Fiche (une page maximum) présentant les formations professionnelles, quelle qu'en soit la forme (stages, formations, tutorat, etc.) que vous avez suivies ou dispensées, et que vous jugez importantes pour votre compétence professionnelle.
Les dispositions de l'arrêté du 7 mars 1996portant création de comités d'hygiène et de sécurité placés auprès des comités techniques paritaires centraux de certains établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports relatives au comité d'hygiène et de sécurité de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme sont abrogées.