Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les échelles indiciaires applicables aux personnels d'encadrement des services de pharmacie, de laboratoire et d'électroradiologie des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics y compris les établissements d'hospitalisation visés à l'article 25 de la loi susvisée du 31 juillet 1968 sont fixées conformément au tableau ci-après qui détermine également la durée moyenne de service que doit accomplir dans chaque échelon un agent de valeur moyenne pour avoir accès à l'échelon supérieur :

    EMPLOIS : Préparateurs en pharmacie (cadre permanent) et techniciens de laboratoire :

 ==============================

 ECHELON :   INDICES    : DUREE
         : NETS : BRUTS : MOY
         :      :       : ANC

 --------:------:-------:------ Ech (1) :      :       : except  :  500 :  390  : 7 éch   :  455 :  360  : 6 éch   :  416 :  331  : 4 ans 5 éch   :  380 :  305  : 4 ans 4 éch   :  340 :  280  : 4 ans 3 éch   :  315 :  260  : 3 ans 2 éch   :  290 :  245  : 2 ans 1 éch   :  275 :  234  : 1 an ==============================   EMPLOIS : Préparateurs en pharmacie (cadre d'extinction), laborantins et manipulateurs d'électroradiologie :

 ==============================

 ECHELON :   INDICES    : DUREE
         : NETS : BRUTS : MOY
         :      :       : ANC

 --------:------:-------:------ Ech (2) :      :       : except  : 415  :  330  : 6 éch   : 390  :  315  : 3 ans 5 éch   : 365  :  295  : 3 ans 4 éch   : 340  :  280  : 3 ans 3 éch   : 315  :  260  : 3 ans 2 éch   : 290  :  245  : 2 ans 1 éch   : 275  :  234  : 2 ans ==============================   EMPLOIS : Surveillants chefs des services de laboratoire et surveillants chefs des services d'électroradiologie :

 ==============================

 ECHELON :   INDICES    : DUREE
         : NETS : BRUTS : MOY
         :      :       : ANC

 --------:------:-------:------ 5 éch   : 500  :  390  : 4 éch   : 465  :  365  : 4 ans 3 éch   : 430  :  340  : 3 ans 2 éch   : 415  :  330  : 3 ans 1 éch   : 380  :  305  : 2 ans ==============================   EMPLOIS : Surveillants des services de laboratoire et surveillants des services d'électroradiologie :

 ==============================

 ECHELON :   INDICES    : DUREE
         : NETS : BRUTS : MOY
         :      :       : ANC

 --------:------:-------:------ 5 éch   : 455  :  360  : 4 éch   : 430  :  340  : 4 ans 3 éch   : 415  :  330  : 3 ans 2 éch   : 380  :  305  : 3 ans 1 éch   : 340  :  280  : 2 ans ==============================   (1) Echelon exceptionnel accessible dans la limite de 10 p. 100 de l'effectif global des 2 corps, ou à un agent au moins par établissement, aux agents comptant 4 ans de services effectifs au 7e échelon.

    (2) Echelon exceptionnel accessible aux préparateurs en pharmacie du cadre d'extinction et accessible aux laborantins et manipulateurs d'électroradiologie titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'un diplôme ou titre équivalent porté sur une liste faisant l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat chargé des affaires sociales, après avis du ministre de l'éducation nationale.
Les préparateurs en pharmacie (cadre permanent) et les techniciens de laboratoire et d'électroradiologie ainsi que l'ensemble des personnels visés à l'article 3 du présent arrêté sont reclassés dans leur emploi à compter du 1er juin 1968 ou à leur date de nomination dans ces emplois lorsqu'ils ont été nommés postérieurement à cette date à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédente échelle et conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans ledit échelon.
Les préparateurs en pharmacie (cadre d'extinction) et les manipulateurs d'électroradiologie sont reclassés à compter du 1er juin 1968 ou à leur date de nomination dans ces emplois lorsqu'ils ont été nommés postérieurement à cette date conformément au tableau ci-après:

 SITUATION ACTUELLE : Echelon exceptionnel (IB 415)

 SITUATION NOUVELLE, OBSERVATION : Echelon exceptionnel (IB 415), Ancienneté conservée.

 SITUATION ACTUELLE : 7 éch (IB 390)

 SITUATION NOUVELLE, OBSERVATION : 6 éch (IB 390), Ancienneté conservée.

 SITUATION ACTUELLE : 6 éch (IB 350)

 SITUATION NOUVELLE, OBSERVATION : 5 éch (IB 360), Ancienneté conservée.

 SITUATION ACTUELLE : 5 éch (IB 315)

 SITUATION NOUVELLE, OBSERVATION : 5 éch (IB 335), Ancienneté conservée.

 SITUATION ACTUELLE : 4 éch (IB 290)

 SITUATION NOUVELLE, OBSERVATION : 3 éch (IB 315), Ancienneté conservée.

 SITUATION ACTUELLE : 3 éch (IB 270)

 SITUATION NOUVELLE, OBSERVATION : 2 éch (IB 290), Ancienneté conservée.

 SITUATION ACTUELLE : 2 éch (IB 250)

 SITUATION NOUVELLE, OBSERVATION : 1 éch (IB 275), Ancienneté majorée de 1 an.

 SITUATION ACTUELLE : 1 éch (IB 230)

 SITUATION NOUVELLE, OBSERVATION : 1 éch (IB 275), Ancienneté conservée dans la limite de 1 an.
Le chef du service des établissements au ministère de la santé publique et de la sécurité sociale, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le secrétaire général pour les départements d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er juin 1968.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du premier mois suivant sa publication au Journal officiel.
   Le deuxième alinéa de l'article 31-1 du décret du 30 août 1985 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 5 du présent décret n'est applicable qu'aux décisions prises postérieurement à la date fixée à l'alinéa précédent.
L'échelonnement indiciaire applicable aux attachés principaux de l'emploi et de la formation professionnelle et attachés de l'emploi et de la formation professionnelle est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES et ECHELONS
INDICES BRUTS
Attaché principal de 1re classe
4e échelon
966
3e échelon
935
2e échelon
895
1er échelon
852
Attaché principal de 2e classe
6e échelon
821
5e échelon
759
4e échelon
712
3e échelon
660
2e échelon
616
1er échelon
563
Attaché
12e échelon
780
11e échelon
759
10e échelon
703
9e échelon
653
8e échelon
625
7e échelon
588
6e échelon
542
5e échelon
500
4e échelon
466
3e échelon
442
2e échelon
423
1er échelon
379
Est interdite toute circulation sur le territoire français :
   a) De lots de coquillages étrangers non couverts par l'étiquette sanitaire modèle G délivrée par l'institut scientifique et technique des pêches maritimes ou par une autorisation d'immersion en eaux françaises et une autorisation de transport délivrée par les autorités françaises qualifiées ;
   b) De lots de coquillages couverts par une autorisation d'immersion lorsque ces coquillages ne sont pas conformes aux normes indiquées sur cette autorisation.
Toutefois, des dérogations à cette interdiction peuvent être accordées par le ministre chargé de la marine marchande, après étude de chaque cas particulier par l'institut scientifique et technique des pêches maritimes et sous réserve que les bénéficiaires éventuels prennent l'engagement écrit, dans leur demande même, de soumettre, obligatoirement avant immersion, les lots de coquillages provenant de pays étrangers à l'examen des représentants dudit institut et de se conformer, dans tous les cas, aux instructions de ses représentants.
Les dispositions prévues par le décret du 6 février 1950 susvisé sont applicables aux fonctionnaires ci-dessous énumérés occupant des emplois permanents à la Caisse des dépôts et consignations :
   - directeur général ;
   - directeurs ;
   - chefs de service ;
   - directeurs adjoints ;
   - sous-directeurs ;
   - directeurs de projet ;
   - administrateurs civils ;
   - chefs de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations ;
   - attachés d'administration centrale ;
   - assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations ;
   - conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
   - secrétaires administratifs ;
   - secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations ;
   - assistants de service social des administrations de l'Etat ;
   - infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat ;
   - agents principaux des services techniques ;
   - chefs de service intérieur ;
   - adjoints administratifs ;
   - agents administratifs ;
   - ouvriers professionnels et maîtres ouvriers ;
   - conducteurs automobiles et chefs de garage ;
   - agents des services techniques.
Une consigne, établie par le chef d'établissement, doit préciser les conditions dans lesquelles les explosifs considérés doivent être mis en oeuvre ; elle doit fixer la quantité et la nature d'explosif classique nécessaire à l'amorçage de la charge explosive des trous de mine.

    La consigne doit également traiter du problème des coups de mine ratés, compte tenu, notamment, de la solubilité des explosifs à base de nitrate d'ammonium et d'hydrocarbures, qui peut être mise à profit pour le traitement des ratés, à condition que l'explosif classique d'amorçage soit lui-même susceptible d'une neutralisation par l'humidité.
L'autorisation est délivrée par le directeur régional du Travail et de la Main d'Oeuvre, après enquête de l'inspecteur du Travail et de la Main-d'Oeuvre ou du fonctionnaire en exerçant les attributions en vertu d'une législation spéciale. Cette autorisation est accordée pour un chantier déterminé et pour une durée maximale de deux ans ; elle peut éventuellement être renouvelée ; elle est révocable à tout moment.
Par dérogation aux dispositions des articles 6 (alinéa 1) et 54 b du décret n° 62-1218 du 15 octobre 1962 concernant les mesures particulières de protection relatives à l'emploi des explosifs dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics, le chargement d'explosifs non encartouchés à base de nitrate d'ammonium et d'hydrocarbures peut être autorisé dans les mines profondes verticales des chantiers à ciel ouvert du bâtiment et des travaux publics sous réserve de l'observation des prescriptions des articles ci-après.
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL POUVANT ORGANISER L'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DES USAGERS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, AU CONSEIL SCIENTIFIQUE ET AU CONSEIL DES ÉTUDES ET DE LA VIE UNIVERSITAIRE OU AUX CONSEILS EXERÇANT LEURS ATTRIBUTIONS AU MOYEN D'URNES ÉLECTRONIQUES
Universités
Lyon-II.
Nantes.
La commission des comptes de la santé comprend : 
a) Un président nommé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture ; 
b) Un vice-président nommé par arrêté conjoint du ministre de la santé et de la sécurité sociale, du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture. 
c) Douze membres représentant l'administration, désignés ci-après : 
1. Au titre du ministère du travail et des affaires sociales : 
Le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ; 
Le directeur général de la santé ; 
Le directeur de la sécurité sociale ; 
Le directeur des hôpitaux ; 
Le directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 
Le directeur de l'Agence du médicament. 
2. Au titre du ministère de l'économie : 
Le directeur de la prévision ; 
Le directeur général de l'I. N. S. E. E., 
ou leurs représentants respectifs. 
3. Au titre du ministère du budget : 
Le directeur du budget ; 
Le directeur de la comptabilité publique, 
ou leurs représentants respectifs. 
4. Au titre du ministère de l'agriculture : 
Le directeur des affaires sociales ou son représentant. 
5. Le Commissaire général à la stratégie et à la prospective ou son représentant. 
d) Vingt-quatre membres représentant les organismes nationaux publics ou privés désignés ci-après, à raison d'un représentant par organisme : 
1. Caisses d'assurance maladie : 
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ; 
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non-agricoles ; 
Caisses centrales de mutualité sociale agricole. 
2. Organisations professionnelles de médecins : 
Confédération des syndicats médicaux français ; 
Fédération des médecins de France ; 
Fédération française des médecins généralistes ; 
Union collégiale des chirurgiens et spécialistes français ; 
Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics ; 
Intersyndicale nationale des médecins hospitaliers ; 
Fédération nationale des médecins salariés. 
3. Centre national des professions de santé (deux représentants). 
4. Organismes représentant les établissements hospitaliers : 
Fédération hospitalière de France ; 
Fédération des établissements d'hospitalisation et d'assistance privés ; 
Union hospitalière privée ; 
Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privés. 
5. Syndicat national de l'industrie pharmaceutique. 
6. Comité français d'éducation pour la santé. 
7. Institut de recherche et de documentation en économie de la santé. 
8. Fédérations des mutuelles : 
Fédération nationale de la mutualité française ; 
Fédération des mutuelles de France ; 
Fédération nationale interprofessionnelle des mutuelles. 
9. Centre technique des institutions de prévoyance. 
10. Fédération française des sociétés d'assurances. 
e) Le secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale. 
f) Le président du Comité économique du médicament. 
g) Le président du Haut Conseil de l'avenir de l'assurance maladie ou son représentant.
Il est institué une commission des comptes de la santé qui analysera les emplois et les ressources du système de santé en vue notamment : 
a) D'établir des comptes annuels rétrospectifs permettant d'étudier les différents circuits qu'empruntent les dépenses de santé, les besoins qu'elles expriment, les services qu'elles rémunèrent et les catégories sociales à qui elles bénéficient :
b) D'évaluer l'incidence du système de santé sur l'évolution de l'économie.
La commission des comptes de la santé comprend :

    a) Un président nommé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture ;

    b) Un vice-président nommé par arrêté conjoint du ministre de la santé et de la sécurité sociale, du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture.

   c) Douze membres représentant l'administration, désignés  ci-après : 

    1. Au titre du ministère de la santé et de la sécurité  sociale : 

    Le chef du service de l'inspection générale des affaires  sociales ; 

    Le directeur général de la santé ; 

    Le directeur de la sécurité sociale ; 

    Le directeur des hôpitaux ; 

    Le directeur de la pharmacie et du médicament ; 

    Le directeur de l'I.N.S.E.R.M., 

 ou leurs réprésentants respectifs. 

    2. Au titre du ministère de l'économie : 

    Le directeur de la prévision ; 

    Le directeur général de l'I.N.S.E.E., 

 ou leurs représentants respectifs.

   3. Au titre du ministère du budget : 

   Le directeur du budget ;

   Le directeur de la comptabilité publique, 

 ou leurs représentants respectifs. 

   4. Au titre du ministère de l'agriculture : 

   Le directeur des affaires sociales ou son représentant.

    5. Le commissaire au PLan ou son représentant.

   d) Seize membres représentant les organismes nationaux publics ou privés désignés ci-après, à raison d'un représentant par organisme : 

    1. Caisses d'assurance maladie : 

    Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ; 

    Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non-agricoles ;

    Caisses centrales de mutualité sociale agricole. 

    2. Organisations professionnelles de médecins : 

    Confédération des syndicats médicaux français ; 

    Fédération des médecins de France ; 

    Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics ; 

    Fédération nationale des médecins salariés. 

    3. Centre national des professions de santé (deux représentants). 

    4. Organismes représentant les établissements hospitaliers : 

    Fédération hospitalière de France ; 

    Fédération des établissements d'hospitalisation et d'assistance privés ; 

    Union hospitalière privée ; 

    Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privés. 

    5. Syndicat national de l'industrie pharmaceutique. 

    6. Comité français d'éducation pour la santé. 

    7. Centre de recherche d'étude et de documentation en économie de la santé.

   e) Le secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale. 

    f) Quatorze personnalités, nommées pour trois ans, par arrêté conjoint du ministre de la santé et de la sécurité sociale, du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture.

    g) Un représentant du C.R.E.D.O.C..
La commission des comptes de la santé comprend :

    a) Un président nommé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture ;

    b) Un vice-président nommé par arrêté conjoint du ministre de la santé et de la sécurité sociale, du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture.

   c) Douze membres représentant l'administration, désignés  ci-après : 

    1. Au titre du ministère de la santé et de la sécurité  sociale : 

    Le chef du service de l'inspection générale des affaires  sociales ; 

    Le directeur général de la santé ; 

    Le directeur de la sécurité sociale ; 

    Le directeur des hôpitaux ; 

    Le directeur de la pharmacie et du médicament ; 

    Le directeur de l'I.N.S.E.R.M., 

 ou leurs réprésentants respectifs. 

    2. Au titre du ministère de l'économie : 

    Le directeur de la prévision ; 

    Le directeur général de l'I.N.S.E.E., 

 ou leurs représentants respectifs.

   3. Au titre du ministère du budget : 

   Le directeur du budget ;

   Le directeur de la comptabilité publique, 

 ou leurs représentants respectifs. 

   4. Au titre du ministère de l'agriculture : 

   Le directeur des affaires sociales ou son représentant.

    5. Le commissaire au PLan ou son représentant.

   d) dix-huit membres représentant les organismes nationaux publics ou privés désignés ci-après, à raison d'un représentant par organisme : 

    1. Caisses d'assurance maladie : 

    Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ; 

    Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non-agricoles ;

    Caisses centrales de mutualité sociale agricole. 

    2. Organisations professionnelles de médecins : 

    Confédération des syndicats médicaux français ; 

    Fédération des médecins de France ; 

    Fédération française des médecins généralistes ; 

    Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics ; 

    Intersyndicale nationale des médecins hospitaliers ; 

    Fédération nationale des médecins salariés. 

    3. Centre national des professions de santé (deux représentants). 

    4. Organismes représentant les établissements hospitaliers : 

    Fédération hospitalière de France ; 

    Fédération des établissements d'hospitalisation et d'assistance privés ; 

    Union hospitalière privée ; 

    Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privés. 

    5. Syndicat national de l'industrie pharmaceutique. 

    6. Comité français d'éducation pour la santé. 

    7. Centre de recherche d'étude et de documentation en économie de la santé.

   e) Le secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale. 

    f) Quatorze personnalités, nommées pour trois ans, par arrêté conjoint du ministre de la santé et de la sécurité sociale, du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture.

    g) Un représentant du C.R.E.D.O.C..
L'arrêté du 18 novembre 1959 concernant les visites réglementaires des appareils à vapeur est abrogé.
   Toutefois les autorisations accordées en application dudit arrêté et en cours de validité à la date de publication du présent arrêté demeurent en vigueur, sauf décision contraire des chefs d'arrondissement minéralogique intéressés.
Par dérogation à l'article 39 du décret du 2 avril 1926 susvisé, le chef de l'arrondissement minéralogique peut, dans le cas d'appareils à vapeur placés à demeure, efficacement protégés contre les érosions et corrosions intérieures et extérieures, et sur le vu de renseignements probants concernant notamment les conditions de fonctionnement de chaque appareil ou groupe d'appareils depuis la dernière visite intérieure et extérieure complète :
   a) Accorder tout sursis de visite pour une durée déterminée ;
   b) Dispenser de tout ou partie des vérifications prévues lors de la visite.
   Il peut subordonner l'octroi des sursis ou dispenses ci-dessus à l'exécution préalable de certaines opérations de contrôle et l'assortir de conditions concernant notamment l'entretien et le contrôle des dispositifs de sécurité et de régulation, le traitement de l'eau d'alimentation et son contrôle, ainsi que de l'obligation de produire ultérieurement, selon les formes et la périodicité qu'il fixe, des renseignements concernant le respect des conditions ci-dessus, les conditions générales de fonctionnement des appareils, les incidents de marche et les opérations d'entretien ou réparations effectuées.
   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux visites prévues à l'article 6 du décret du 2 avril 1926 susvisé qui accompagnent les épreuves.
Pour les actes accomplis en application du premier alinéa de l'article 500 du code civil le prélèvement est fixé à :
   3 p. 100 du produit pour la tranche des revenus annuels inférieurs à 5 000 F ;
   2 p. 100 du produit pour la tranche des revenus annuels compris entre 5 000 F et 15 000 F ;
   1 p. 100 du produit pour la tranche des revenus annuels supérieurs à 15 000 F.
Pour les actes accomplis en application du premier alinéa de l'article 500 du code civil le prélèvement est fixé à :
   3 p. 100 du produit pour la tranche des revenus annuels inférieurs à 15 000 F ;
   2 p. 100 du produit pour la tranche des revenus annuels compris entre 15 000 F et 45 000 F ;
   1 p. 100 du produit pour la tranche des revenus annuels supérieurs à 45 000 F.
Pour les actes accomplis en application du premier alinéa de l'article 500 du code civil, le prélèvement est fixé à : 
   2 p. 100 du produit pour la tranche des revenus annuels inférieurs à 10.000 F ; 
   1 p. 100 du produit pour la tranche des revenus annuels supérieurs à 10.000 F.
Pour les actes accomplis en application de l'alinéa 2 de l'article 500 et de l'article 501 du code civil, le prélèvement prévu à l'article 1er du présent arrêté est fixé, dans chaque cas d'espèce, par le juge des tutelles, sans pouvoir jamais excéder : 
   Pour les ventes, 1 p. 100 du produit de la vente ; 
   Pour les opérations de réparation ou d'entretien d'un patrimoine immobilier, 70 p. 100 du tarif pratiqué par les syndics et gérants d'immeubles de la circonscription du ressort du juge des tutelles en cause.
Pour les actes accomplis en application de l'alinéa 2 de l'article 500 et de l'article 501 du code civil, le prélèvement prévu à l'article 1er du présent arrêté est fixé, dans chaque cas d'espèce, par le juge des tutelles, sans pouvoir jamais excéder : 
   Pour les ventes, 1 p. 100 du produit de la vente ; 
   Pour les opérations de réparation ou d'entretien d'un patrimoine immobilier, 70 p. 100 du tarif pratiqué par les syndics et gérants d'immeubles de la circonscription du ressort du juge des tutelles en cause.
   Les dispositions du présent article et celles de l'article précédent sont applicables lorsque le préposé d'un établissement public chargé des fonctions de gérant de tutelle aura été désigné pour exercer, conformément à l'article 491-5 du code civil, les fonctions de mandataire spécial des majeurs hospitalisés dans l'établissement et placés sous la sauvegarde de justice.
Les prélèvements prévus aux articles 2 et 3 ci-dessus sont versés soit à la caisse de l'établissement lorsque les fonctions de gérant de tutelle sont assurées, en application de l'article 1er du décret susvisé n° 69-195 du 15 février 1969, par un préposé de l'établissement dans lequel est soigné le majeur incapable, soit au budget de l'administration ou de la collectivité locale concernée lorsque les fonctions de gérant de la tutelle sont assurées, en application de l'article 2 du même décret, par un administrateur spécial choisi parmi les fonctionnaires de l'Etat ou les agents des collectivités locales en activité.
   Les fonctionnaires et agents des collectivités publiques visés à l'alinéa précédent peuvent percevoir sur les sommes ainsi recouvrées une remise calculée à raison de 2 p. 100 de ces sommes, dans la limite d'un montant au plus égal au triple du taux moyen de la prime de service prévue par l'arrêté susvisé du 24 mars 1967. Ce plafond est calculé en prenant en compte le traitement brut de l'intéressé au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les prélèvements ont été encaissés. Le montant de la remise calculé dans les conditions qui précèdent est diminué, le cas échéant, du montant de la prime de service ou de la prime de rendement perçue au titre de la même année.
L'intégration dans un corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale prévue à l'article 1er est subordonnée à la réussite à un examen professionnel, sauf pour les personnels ayant vocation à intégrer le corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
   Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la fonction publique fixe, pour chacun des corps d'accueil mentionnés à l'article 3, à l'exception du corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, le programme, le contenu et les règles d'organisation générale de l'examen professionnel.
   L'intégration dans le corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale est prononcée après inscription sur une liste classée par ordre d'aptitude des candidats estimés aptes à accéder à ce corps, établie par le recteur de l'académie de Paris au vu des services accomplis par les intéressés au sein de l'école des métiers Jean-Drouant et après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Les personnels bénéficiaires de l'intégration dans les conditions prévues à l'article 2 sont nommés en qualité de stagiaire, à compter du 1er septembre 2002, conformément au tableau de correspondance ci-après :
FONCTIONS EXERCEES
TITRES OU DIPLÓMES REQUIS
CORPS D'INTEGRATION
Tâches administratives d'exécution comportant la connaissance et l'application de règlements administratifs.
Adjoint administratif des services déconcentrés de l'éducation nationale.
Fonctions mentionnées ì l'article 37 du décret du 14 mai 1991 susvisé.
Titres ou diplômes requis pour se présenter au concours externe de recrutement du corps d'intégration.
Maître ouvrier des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
Fonctions mentionnées ì l'article 19 du décret du 14 mai 1991 susvisé.
Titres ou diplômes requis pour se présenter au concours externe de recrutement du corps d'intégration.
Ouvrier professionnel des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
Fonctions d'entretien, de service ou d'accueil.
Ouvrier d'entretien et d'accueil des établissements, d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
Les personnels nommés en qualité de stagiaire en application de l'article 3 du présent décret accomplissent un stage d'une durée d'un an.
   A l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
   Les autres stagiaires peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an, à l'issue duquel ils sont soit titularisés, soit licenciés.
   Ceux qui n'ont pas été autorisés à effectuer ce stage complémentaire sont licenciés.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'un an.
Dès leur nomination en qualité de stagiaire, les personnels mentionnés à l'article 3 sont classés dans le grade de début de leur corps d'intégration à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées par les statuts particuliers des corps d'intégration pour chaque avancement d'échelon, la durée pendant laquelle ils ont accompli des fonctions correspondant à celles desdits corps.
Pour les agents chargés seulement d'une partie des attributions de l'agent comptable et de l'exécution de certaines opérations, notamment des vérifications, le montant minimum du cautionnement est fixé à une somme comprise entre le dixième et le quart du cautionnement minimum auquel est tenu l'agent comptable. Le montant du cautionnement des délégués est fixé par l'agent comptable en fonction de la nature des opérations qui leur sont confiées et de l'étendue des responsabilités qui leur incombent. Il figure dans l'acte de délégation du délégué signé par l'agent comptable et visé par le directeur de l'organisme.
Le montant minimum du cautionnement auquel sont astreints les agents chargés du maniement de fonds ou caissiers est fixé au montant des sommes qui leur sont confiées avant justification sans pouvoir être inférieur à 500 F ni supérieur à celui du comptable.

    Le montant minimum du cautionnement faisant l'objet de cet article est arrondi au multiple de 500 F immédiatement supérieur.
Le montant minimum du cautionnement auquel sont astreints les agents ayant reçu délégation du comptable de l'un des organismes visés à l'article 1er ci-dessus pour une partie de ses attributions est fixé à une somme égale à 2 p. 100 des opérations de l'année précédente concernant la délégation donnée à chaque agent sans pouvoir être inférieur à 500 F ni supérieur à 25.000 F ou excéder celui du comptable.

    Lorsque la délégation couvre l'ensemble des attributions du comptable, le montant du cautionnement du délégataire est égal à celui du comptable.

    Le minimum de cautionnement visé au paragraphe 1er est arrondi au multiple de 500 F immédiatement supérieur.
Le montant minimum du cautionnement auquel sont astreints les agents ayant reçu délégation du comptable de l'un des organismes visés à l'article 1er de l'arrêté susvisé, pour l'ensemble de ses attributions, est fixé à une somme égale à la moitié du cautionnement minimum auquel est tenu l'agent comptable : le montant réel du cautionnement déterminé par l'agent comptable figure dans la procuration au délégué agréé par le conseil d'administration de l'organisme.
En principe, le cautionnement du comptable ainsi que de chacun des agents visés aux articles 3 et 4 est fixé lors de leur installation pour toute la durée de leurs fonctions.

    Toutefois, le cautionnement du comptable et des agents ayant reçu délégation doit être révisé chaque fois que pendant deux années consécutives le montant des recettes et des dépenses effectuées par la caisse se trouve compris dans une tranche autre que celle qui avait servi à fixer le cautionnement dans les conditions de l'article 2.

    En cas de mutation des agents visés aux articles 2, 3 et 4, le cautionnement du nouvel agent devra faire l'objet d'une nouvelle détermination sur les bases du présent arrêté.
En principe, le cautionnement du comptable ainsi que de chacun des agents visés aux articles 3 et 4 est fixé lors de leur installation pour toute la durée de leurs fonctions.

    Toutefois, le cautionnement du comptable et des agents ayant reçu délégation doit être révisé chaque fois que pendant deux années consécutives le montant des recettes et des dépenses effectuées par la caisse se trouve compris dans une tranche autre que celle qui avait servi à fixer le cautionnement dans les conditions de l'article 2.

    Le cautionnement des agents visés à l'article 4 doit être révisé lorsque le montant des sommes qui leur sont confiées diffère de plus de 50 p. 100 du chiffre précédemment fixé.

    En cas de mutation des agents visés aux articles 2, 3 et 4, le cautionnement du nouvel agent devra faire l'objet d'une nouvelle détermination sur les bases du présent arrêté.
Le montant minimum du cautionnement auquel sont astreints les comptables des organismes visés à l'article 1er ci-dessus est fixé en fonction des recettes et des dépenses annuelles de ces organismes, conformément au barème suivant :

    Moins de 2 millions : 10.000 F.

    De 2 à 5 millions : 20.000 F.

    De 5 à 60 millions : 20.000 F, plus 2.000 F par tranche complète ou incomplète de 5 millions de recettes et de dépenses au-dessus de 5 millions.

    De 60 à 100 millions : 42.000 F, plus 2.000 F par tranche complète ou incomplète de 10 millions de francs de recettes et de dépenses au-dessus de 60 millions.

    De 100 à 150 millions : 60.000 F.

    De 150 à 200 millions : 70.000 F.

    De 250 à 400 millions : 80.000 F.

    Au-dessus de 400 millions : 90.000 F.

   Pour l'application du barème ci-dessus, il est fait état du total des produits et charges figurant aux comptes d'exploitation des différentes formes d'assurances gérées par la caisse ainsi que de la gestion administrative au titre de la dernière année écoulée.

    Lorsque plusieurs sections se sont groupées en vue de réaliser une gestion administrative commune, le comptable est tenu de constituer un cautionnement séparé pour chacun des organismes qui composent le groupe.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux organismes visés à l'article 1er du décret n° 70-312 du 25 mars 1970 relatif aux opérations financières et comptables exécutées par les directeurs et les comptables des caisses des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, libérales, industrielles et commerciales.
Le montant minimum du cautionnement auquel sont astreints les comptables des organismes visés à l'article 1er ci-dessus est fixé en fonction des recettes et des dépenses annuelles de ces organismes, conformément au barème suivant :
   Dépenses annuelles (en francs) / cautionnement miniumum (en francs    Moins de 100 millions : 80.000 F.

    De 100 à 500 millions : 100.000 F.

    De 500 millions à 1 milliard : 175.000 F.

    De 1 milliard à 5 milliards : 250.000 F.

    Plus de 5 milliards : 350.000 F.

   Pour l'application du barème ci-dessus, il est fait état du total des produits et charges figurant aux comptes d'exploitation des différentes formes d'assurances gérées par la caisse ainsi que de la gestion administrative au titre de la dernière année écoulée.

    Lorsque plusieurs sections se sont groupées en vue de réaliser une gestion administrative commune, le comptable est tenu de constituer un cautionnement séparé pour chacun des organismes qui composent le groupe.
Le montant minimum du cautionnement auquel sont astreints les comptables des organismes visés à l'article 1er ci-dessus est fixé en fonction des recettes et des dépenses annuelles de ces organismes, conformément au barème suivant :
   Dépenses et recettes annuelles (en francs) /    Cautionnement minimum (en francs)    Moins de 100 millions : 80.000 F.

    De 100 à 500 millions : 100.000 F.

    De 500 millions à 1 milliard : 175.000 F.

    De 1 milliard à 5 milliards : 250.000 F.

    Plus de 5 milliards : 350.000 F.

   Pour l'application du barème ci-dessus, il est fait état du total des produits et charges figurant aux comptes d'exploitation des différentes formes d'assurances gérées par la caisse ainsi que de la gestion administrative au titre de la dernière année écoulée.

    Lorsque plusieurs sections se sont groupées en vue de réaliser une gestion administrative commune, le comptable est tenu de constituer un cautionnement séparé pour chacun des organismes qui composent le groupe.
En application des dispositions de l'article GN 8, les locaux non ouverts au public doivent faire l'objet d'un examen spécial de la commission de sécurité.
 Les articles X 37 à X 41 ci-après donnent quelques directives générales sur certaines mesures susceptibles d'être prescrites par la commission en raison de l'importance, de la destination et de la disposition de ces locaux par rapport aux parties de l'établissement accessibles au public.
§ 1er. - Dans le cas où le traitement des eaux utilise du chlore liquéfié, les dispositions suivantes doivent être respectées.
 § 2. - La quantité globale du gaz liquéfié doit être inférieure ou au plus égale à 12 kilogrammes.
 § 3. - La capacité unitaire des récipients utilisés ne doit pas excéder 60 kilogrammes.
 § 4. - Le dépôt doit être installé au rez-de-chaussée ou en étage dans un local aux parois coupe-feu de degré 1 heure, étanches par rapport aux locaux accessibles au public et à leurs dégagements.
 Il doit être largement ventilé sur l'extérieur soit directement, soit par l'intermédiaire de gaines dont les offices sont placés sensiblement au niveau du sol.
 Cette ventilation doit être assurée de façon telle qu'il n'en résulte aucune incommodité pour le voisinage ni pour les baigneurs.
 § 5. - Le dépôt ne doit recevoir que des récipients ayant satisfait aux épreuves réglementaires du service des mines et dont la charge en gaz liquifié ne dépasse pas la tolérance admise.
 La température du dépôt doit être maintenue entre 5 °C et 30 °C.
 Les récipients doivent être fixés verticalement à la paroi par des colliers scellés et d'ouverture facile.
 § 6. - Les canalisations transportant les gaz doivent être disposées de façon à pouvoir être visitées sur tout leur parcours. Elles doivent être installées en dehors des locaux où le public est admis à séjourner.
 § 7. - Une armoire placée près de la porte d'entrée du dépôt doit contenir :
 - deux appareils respiratoires isolants d'un modèle agréé ;
 - la clef d'ouverture du dépôt.
 Le personnel doit être entraîné à l'emploi des appareils respiratoires qui seront vérifiés périodiquement.
 § 8. - La porte d'accès au local doit porter l'inscription bien lisible "Dépôt de chlore". A son voisinage, près de l'armoire des appareils respiratoires, un tableau de consignes doit être affiché et indiquer :
 a) Le mode d'emploi sommaire des appareils respiratoires ;
 b) Les opérations à effectuer pour la neutralisation des bouteilles de chlore en cas de fuite ;
 c) La manoeuvre et le lieu de destination pour l'évacuation des bouteilles en cas d'incendie.
 § 9. - Il est interdit de placer dans le dépôt ou dans son voisinage immédiat des amas de matières combustibles.
 § 10. - Les installations doivent faire l'objet, de la part de l'exploitant, de vérifications journalières destinées notamment à constater qu'il n'existe aucune fuite de chlore.
§ 1er. - Les dépôts de matériel, buanderies, lingeries, blanchisseries, etc., ne doivent pas commander les sorties, dégagements et escaliers mis à la disposition du public.
 § 2. - Ces locaux, à l'exclusion des dépôts de matériel sportif, doivent être isolés des parties de l'établissement ouvertes au public par des murs, planchers et cloisons coupe-feu de degré 1 heure au minimum.
 Les baies de communication éventuellement existantes doivent être munies de portes ou de rideaux pare-flammes de degré 1/2 heure.
 § 3. - Ils doivent être séparés entre eux par des cloisonnements d'un degré de résistance au feu en rapport avec la nature et l'importance de leur contenu.
 § 4. - Leur ventilation peut être éventuellement demandée.
Indépendamment du hall du bassin, du vestibule, des vestiaires, les établissements du présent type peuvent comporter :
 a) Des bars, des salles de restaurant, des salles de réunions, etc.
 Les mesures prévues à l'article X 33 y ont un caractère impératif ;
 b) Des locaux non ouverts au public comprenant :
 - des locaux pour pompage, filtrage et stérilisation de l'eau ;
 - des dépôts de matériel ;
 - des buanderies, lingeries, blanchisseries.
 Ces locaux font l'objet des dispositions des articles X 34 et suivants.
La surface totale des trémies faisant l'objet de l'article SC 15 doit être au moins égale, en mètres carrés :
 Au 1/20 de la surface de la scène pour celles visées à l'alinéa a du paragraphe 3 de cet article ;
 Au 1/100 du nombre exprimant le volume de la scène en mètres cubes pour celles visées aux alinéas b et c dudit paragraphe.
§ 1er. - Le bloc-scène doit comporter les moyens de secours suivants :
 Des robinets d'incendie armés de 40 millimètres ;
 Des déversoirs ellipsoïdaux, commandés par deux vannes de mise en oeuvre, situées l'une sur le plancher de scène à proximité d'une issue, l'autre à l'extérieur de la cage de scène en un endroit bien visible et toujours facilement accessible ;
 Un rideau d'eau, pour refroidir le rideau pare-flammes objet de l'article SC 19, alimenté par la même canalisation que celle desservant les déversoirs et commandé par les vannes de mise en oeuvre de ces derniers. Dans certains cas particuliers, et notamment lorsque la canalisation desservant les déversoirs ne peut avoir un débit suffisant pour alimenter simultanément ces derniers et le rideau d'eau, il est toléré que celui-ci soit raccordé à la canalisation des robinets d'incendie. Deux mises en oeuvre doivent alors être exigées pour le rideau d'eau et être placées à proximité de celles des déversoirs.
 § 2. - Des seaux-pompes ou extincteurs à eau pulvérisée peuvent être demandés pour compléter la défense contre l'incendie de certains emplacements.
 § 3. - Des extincteurs ou installations fixes d'extinction peuvent être exigés pour la défense des risques spéciaux (jeux d'orgues, en particulier).
 § 4. - Des colonnes sèches peuvent être exigées dans certains cas particuliers : les tours d'incendie prévues à l'article SC 28 doivent en comporter une.
 § 5. - Le dépôt de service et la resserre prévus aux articles SC 23 et SC 24 doivent être défendus, suivant leur importance, par des déversoirs ellipsoïdaux ou par des robinets d'incendie armés de 40 millimètres.
§ 1er. - Il ne doit pas être établi de conduit de fumée dans les murs de la cage de scène ni à l'intérieur de la scène. Si des conduits de fumée existent dans les murs mitoyens déjà construits, ils doivent être supprimés ou rendus inutilisables à moins d'être protégés par un contre-mur du côté de l'établissement.
 § 2. - La partie basse des fenêtres éventuellement percées dans les murs de la cage de scène doit toujours être plus haute que les constructions voisines situées dans un rayon de 8 mètres.
Le volume de la partie haute des cages de scène du type B-C délimité par le plan horizontal passant par le linteau de la baie de scène et par la toiture ou le plancher haut plein doit être au moins égal au quart du volume total de la cage de scène.
 Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux scènes existantes rattachées antérieurement au type C.
§ 1er. - Les déversoirs ellipsoïdaux et le rideau d'eau, définis à l'article SC 33, peuvent être alimentés par la canalisation desservant les robinets d'incendie.
 § 2. - Lorsque la différence de niveau entre les déversoirs et les mises en oeuvre le justifie, l'installation d'un compensateur peut être demandée.
§ 1er. - Les dimensions retenues pour le classement indiqué sont :
 La profondeur mesurée perpendiculairement au plan intérieur de l'ouverture de scène, au droit du point du mur du fond le plus éloigné de ce plan ;
 La largeur mesurée parallèlement au plan d'ouverture de scène, entre les points les plus éloignés des murs latéraux ;
 La hauteur mesurée verticalement, entre le point le plus bas du plancher et le point le plus haut du plafond.
 § 2. - La surface à prendre en compte est la surface réelle, mesurée au niveau du plancher de scène, non compris le proscenium.
 § 3. - Le volume est obtenu par le produit de la surface réelle ci-dessus définie par la hauteur.
 § 4. - Eventuellement, à défaut de plancher plein, pour limiter la hauteur ou le volume de la cage de scène, il peut être construit un dispositif à claire-voie dont les caractéristiques sont indiquées à l'article SC 14.
 Celui-ci a pour but d'empêcher toute utilisation de l'espace compris entre le dispositif lui-même et le plafond. Dans ce cas, la hauteur de la scène à prendre en compte doit être mesurée entre le point le plus bas du plancher de scène et le point le plus haut de ce dispositif.
§ 1er. - La ou les trémies desservant la scène doivent être établies soit dans la toiture, soit horizontalement dans le plancher haut, comme il est dit aux alinéas a et b du paragraphe 3 de l'article SC 15.
 § 2. - La section totale de ces trémies doit être au moins égale au vingtième de la surface de la scène.
§ 1er. - Les robinets d'incendie et les déversoirs ellipsoïdaux faisant l'objet de l'article SC 33 doivent être desservis par des canalisations distinctes alimentées, l'une et l'autre, par un branchement particulier d'incendie dans les conditions indiquées à l'article MS 18 (§ 1er).
 § 2. - La canalisation alimentant les déversoirs, dite "de grand secours", doit être maintenue pleine d'eau en aval des mises en oeuvre jusqu'à la boule nourrice des déversoirs ; le remplissage de cette partie de canalisation doit être assuré au moyen d'un dispositif appelé "compensateur" relié à l'installation de robinets d'incendie.
Conformément aux dispositions de l'article CH 14, les chaufferies et les locaux de stockage de combustibles ne doivent avoir, en particulier, aucune communication directe avec les locaux ouverts au public, y compris leurs dégagements, ou avec les dépôts de porte-habits, magasins de réserves, lingeries, blanchisseries ou autres locaux présentant des dangers d'incendie.
§ 1er. - L'éclairage de sécurité doit être installé dans les conditions fixées au chapitre V du titre II, compte tenu des réserves formulées aux articles X 16 et X 17.
 § 2. - En application des dispositions de l'article EC 15, les organes généraux de cet éclairage ne doivent pas se trouver, en particulier, dans les locaux visés à l'article X 37.
§ 1er. - La défense contre l'incendie de ces établissements doit être assurée, selon l'importance et les risques présentés :
 - soit par des robinets d'incendie armés de 20 millimètres ;
 - soit par des seaux-pompes ou des extincteurs à eau pulvérisée.
 Toutefois, dans les parties de l'établissement situées dans la zone d'action d'un poste de lavage, les seaux-pompes ou les extincteurs à eau pulvérisée peuvent ne pas être exigés.
 § 2. - Des extincteurs appropriés peuvent également être exigés pour combattre des risques spéciaux.
§ 1er. - L'installation de l'éclairage normal des piscines doit répondre aux conditions fixées aux chapitres III et V du titre II et à celles de la section 5 du présent chapitre.
 § 2. - Pour l'application des dispositions de l'article EC 9 (§ 2), les locaux présentant des dangers particuliers d'incendie sont visés à l'article X 37 ci-après.
§ 1er. - La liaison avec les sapeurs-pompiers prévue à l'article MS 51 doit être réalisée par téléphone urbain dans les établissements de 1re catégorie.
 § 2. - Dans les établissements de 2e, 3e et 4e catégorie, une pancarte comportant :
 - l'adresse et le numéro d'appel téléphonique du centre de secours à alerter ;
 - l'emplacement du poste téléphonique le plus proche ;
 - éventuellement, l'emplacement de l'avertisseur public d'incendie à utiliser,
doit être affichée bien en évidence.
§ 1er. - Les appareils de chauffage indépendants doivent répondre aux conditions de la section 4 du chapitre VI du titre II.
 § 2. - Par suite des tolérances de l'article V 10, la détermination de leur emplacement, en particulier celui des panneaux radiants visés à l'article CH 51, doit faire l'objet d'une attention particulière.
Les appareils d'éclairage des pupitres mobiles de musiciens ou de chantres doivent être alimentés dans les conditions prévues au paragraphe 4 de l'article EL 5 au moyen de prises de courant elles-mêmes alimentées par des conducteurs répondant aux conditions de la section 5. Ces derniers doivent comporter des protections sélectives contre les surintensités.