Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises mentionnés au a du 1 de l'article 200 octies du code général des impôts et habilités à agréer les contribuables au titre de l'aide bénévole que ces derniers apportent pour l'ensemble des démarches qui doivent être réalisées pour la création ou la reprise d'une entreprise, telle que définie par l'article 200 octies du code général des impôts, sont les suivants : 
Action'Elles, cité des entreprises,66, avenue Jean-Mermoz,69008 Lyon ; 
Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE),4, boulevard Poissonnière,75009 Paris ; 
Centre national d'information et de documentation des femmes et des familles (CNIDFF),7, rue du Jura,75013 Paris ; 
Confédération générale des SCOP (CGSCOP),37, rue Leclaire,75017 Paris ; 
Conseil national des économies régionales (CNER),219, boulevard Saint-Germain,75007 Paris ; 
Coopérer pour entreprendre,37, rue Jean-Leclaire,75017 Paris ; 
Entente des générations pour l'emploi et l'entreprise (EGEE),15-17, avenue de Ségur,75007 Paris ; 
Fondation de la deuxième chance, tour Bolloré,31-32, quai de Dion-Bouton,92811 Puteaux ; 
Force Femmes,5, rue Drouot,75009 Paris ; 
France Active,37, rue Bergère,75009 Paris ; 
France Initiative (FI),55, rue des Francs-Bourgeois,75181 Paris Cedex 04 ; 
Planet Finances,13, rue Dieumegard,93400 Saint-Ouen ; 
Réseau des boutiques de gestion (RBG),14, rue Delambre,75014 Paris ; 
Racines,8, square de la Dordogne,75017 Paris ; 
Réseau entreprendre,50, boulevard du Général-de-Gaulle,59100 Roubaix ; 
Réseau RETIS,2, rue de Viarmes,75040 Paris Cedex 01 ; 
Union des couveuses,14, rue Delambre,75014 Paris ; 
CCI-Entreprendre en France,46, avenue de la Grande-Armée,75858 Paris Cedex 17, 
ainsi que : 
― les      chambres de commerce et d'industrie territoriales ; 
― les chambres des métiers et de l'artisanat ; 
― les chambres d'agriculture.
MODÈLE D'ATTESTATION DE RÉUSSITE 
Attestation de réussite 
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes, 
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 4321-6 et R. 4321-33 ; 
Vu le décret n° 2010-246 du 9 mars 2010 relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnes titulaires de l'examen de fin d'études ou du diplôme délivré par l'école des techniques thermales d'Aix-les-Bains et obtenu avant le 31 décembre 1982 ; 
Vu le procès-verbal des épreuves organisées en....... 
à........................................................................, 
atteste que M. (Mme)..........................................., 
né (e) le.............................................................., 
à......................................................................., 
a satisfait à l'épreuve de vérification des connaissances destinées aux personnes titulaires de l'examen de fin d'études ou du diplôme délivré par l'école des techniques thermales d'Aix-les-Bains et obtenu avant le 31 décembre 1982, et est donc habilité (e) à réaliser les actes mentionnés au 2° de l'article R. 4321-33 du code de la santé publique. 
Fait à................................................................, 
le 
Le directeur général 
de l'agence régionale de santé 
de Rhône-Alpes
Les candidats sont soumis aux épreuves suivantes : 
A. ― Une épreuve écrite d'une heure, notée sur 40, portant sur le programme d'anatomie, de biomécanique et de kinésiologie annexé au présent arrêté.
B. ― Une épreuve de mise en situation professionnelle d'une durée d'une heure, notée sur 40, au cours de laquelle le candidat est placé en situation de travail et où il lui est demandé d'accomplir, en présence du jury, un ou plusieurs actes professionnels relevant de son domaine d'exercice et faisant appel aux techniques mentionnées au 2° de l'article R. 4321-33 susvisé.
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE D'ANATOMIE,
DE BIOMÉCANIQUE ET DE KINÉSIOLOGIE
Savoirs théoriques
Anatomie de surface.
Biomécanique.
Kinésiologie :
― du membre supérieur ;
― du membre inférieur ;
― du rachis ;
― de la marche.
Pratiques
Manutention de malades, lever du patient et aide à la marche.
Techniques d'activation dans un objectif de prévention de la perte d'autonomie :
― techniques physiques : gymnastique, relaxation, musicothérapie ;
― techniques relationnelles : écoute et relation d'aide.
Massage manuel.
Mobilisation articulaire en balnéothérapie ou hydrothérapie.
Installation d'appareils de mobilisation passive.
Techniques de thermothérapie.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense. 

Art. R1621-5, Art. R1682-2, Art. R1682-3, Art. R1682-4, Art. R1682-6, Art. R*1651-2, Art. R*1661-2, Art. R1681-4, Art. D1631-7, Art. D1641-6, Art. D1651-7, Art. D1661-7, Art. D1671-7

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense. 

Art. D1611-6, Art. D1611-7, Art. D1681-9 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense. 

Art. R*1651-2, Art. R1681-5, Art. R1651-4, Art. R1661-4, Art. R1682-3, Sct. Chapitre II : sécurité économique
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
  Sct. Partie réglementaire,   Art. D1641-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
  Sct. Partie réglementaire,   Art. D1641-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
  Sct. Partie réglementaire
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité  métiers d'arts-verre  de brevet d'études professionnelles conformément à l'annexe V au présent arrêté.
Pour se voir délivrer la spécialité « métiers d'art-verre » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.
L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro. 
Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines ou aux épreuves, à compter de leur date d'obtention.
Pour se voir délivrer la spécialité « métiers du pressing et de la blanchisserie » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.
L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro. 
Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves, à compter de leur date d'obtention.
Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 29 juillet 1998 portant création du brevet d'études professionnelles Métiers de la mode et industries connexes et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe III au présent arrêté. 
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2003 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D. 337-37-1 du code de l'éducation, à compter de la date d'obtention et pour leur durée de validité.
La première session d'examen du brevet des métiers d'art du bijou organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2012. 
La dernière session d'examen du brevet des métiers d'art « art du bijou et du joyau » créé par l'arrêté du 8 août 2000 susvisé aura lieu en 2011.
A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 8 août 2000est abrogé.
Tableau de correspondance d'épreuves
BREVET DES MÉTIERS D'ART 
art du bijou et du joyau 
(arrêté du 8 août 2000) 
dernière session 2011
BREVET DES MÉTIERS D'ART DU BIJOU 
à trois options 
(défini par le présent arrêté) 
première session 2012
Domaine A1
Domaine A1
E1 Épreuve professionnelle et technologique 
E2 Mathématiques, physique et chimie 
E3 Présentation d'un dossier de réalisation
E1 Épreuve professionnelle et technologique 
E2 Mathématiques, physique et chimie 
E3 Présentation d'un dossier de réalisation
Domaine A2
Domaine A2
E4 Français-histoire-géographie 
E5 Langue vivante
E4 Français-histoire-géographie 
E5 Langue vivante
Domaine A3
Domaine A3
E6 Culture artistique 
E7 Arts appliqués
E6 Culture artistique 
E7 Arts appliqués
Domaine A4
Domaine A4
E8 Éducation physique et sportive
E8 Éducation physique et sportive 
Commentaire :
À la demande du candidat et pour la durée de validité restante, la note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue aux domaines définis par l'arrêté du 8 août 2000 est reportée aux domaines correspondants définis par le présent arrêté.
Mais aucune correspondance pour les épreuves E1 et E3 du domaine A1 n'est possible pour les options "bijouterie sertissage" et "bijouterie polissage finition" définies par le présent arrêté.
Règlement d'examen
BREVET DES MÉTIERS D'ART DU BIJOU 
SCOLAIRES 
(établissements publics et privés 
sous contrat) 
Apprentis 
(CFA et sections d'apprentissage habilités*) 
Formation professionnelle continue 
(établissements publics) 
AUTRES CANDIDATS 
Épreuves 
Coeff. 
Mode 
Durée 
Mode 
Durée 
Domaine A 1 
E 1 Épreuve professionnelle et technologique 
9
CCF 
Ponctuel pratique 
32 h 
E 2 : Mathématiques, physique et chimie ** 
2
Ponctuel écrit 
4 h 
Ponctuel écrit 
4 h 
E 3 : Présentation d'un dossier de réalisation** 
4
Ponctuel oral 
30 min (a) 
Ponctuel oral 
30 min (a) 
Domaine A 2 **
E 4 : Français-histoire-géographie 
3
Ponctuel écrit 
4 h 30 
Ponctuel écrit 
4 h 30 
E 5 : Langue vivante 
2
CCF 
ponctuel oral 
20 min (b) 
Domaine A 3 **
E 6 : Culture artistique 
3
Ponctuel écrit 
2 h 
Ponctuel écrit 
2 h 
E 7 : Arts appliqués 
6
Ponctuel écrit 
8 h 
Ponctuel écrit 
8 h 
Domaine A 4 **
E 8 : Éducation physique et sportive 
1
CCF(1) 
Ponctuel pratique 
(1) CCF : Contrôle en cours de formation.
(a) : Épreuve orale précédée de 30 minutes de préparation.
(b) : Épreuve orale précédée de 20 minutes de préparation.
* L'habilitation est prononcée conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'habilitation pour le contrôle en cours de formation au baccalauréat professionnel, BP et BTS.
** Domaines ou épreuves communs aux 3 options.
Organisation des enseignements
HORAIRES ANNUELS 
HORAIRE HEBDOMADAIRE 
1ère année 
2ème année 
Domaine A1 : Formation professionnelle et technologique 
- Enseignement professionnel 
392 (56 + 336) (a)
350 (50 + 300) (a)
14 ( 2 + 12) (a)
- Mathématiques, physique-chimie 
84 ( 56 + 28) (b)
75 ( 50 + 25) (b)
3 (2 + 1) (b) *
- Économie-gestion 
28
25
1 
Domaine A2 
- Français, histoire-géographie 
112 (84 + 28)
95 (75 + 20) 
4 (3 + 1) (b) (c)
- Langue vivante 
56 
50
2 
Domaine A3 : Enseignements artistiques 
- Culture artistique 
56 
50 
2
- Arts appliqués 
112 
100
4 
Domaine A4 
- Éducation physique et sportive 
56
50
2
TOTAL 
896
800
32
Période de formation en milieu professionnel 
12 semaines sur 2 années 
(a) Le deuxième chiffre figurant entre parenthèses correspond à des activités en groupe d'atelier. 
(b) Le deuxième chiffre figurant entre parenthèses correspond à un enseignement par groupe à effectif réduit. 
(c) Le dédoublement d'une heure porte uniquement sur l'enseignement du français. 
* Le dédoublement d'une heure porte uniquement sur l'enseignement de la physique-chimie. (mathématiques : 1 heure classe entière ; physique-chimie : 1 heure classe entière + 1 heure dédoublée).
L'accès en formation à la mention complémentaire « technicien (ne) des services à l'énergie » est ouvert aux candidats titulaires des spécialités « technicien de maintenance des systèmes énergétiques et climatiques », « technicien en installation des systèmes énergétiques et climatiques », « technicien du froid et du conditionnement de l'air » du baccalauréat professionnel et aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article D. 337-144 du code de l'éducation.
La prime spécifique allouée aux magistrats qui connaissent à titre habituel des infractions visées à l'article 706-16 du code de procédure pénale dans l'exercice des fonctions de poursuite et aux magistrats chargés du suivi des personnes condamnées pour de telles infractions, prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est attribuée par décision du chef de cour dont relèvent les magistrats ou, pour les chefs de cour, par décision du garde des sceaux, ministre de la justice. Son montant maximal est de 600 euros par mois. 
La prime spécifique allouée aux magistrats exerçant les fonctions d'inspecteur de la justice à l'inspection générale de la justice, prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé, est attribuée par l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice. Son montant maximal est de 500 euros par mois.
ATTRIBUTION DE LA PRIME FORFAITAIRE
EMPLOIS
TAUX DE LA PRIME FORFAITAIRE

			(en pourcentage du traitement brut indiciaire)
Membre de l'inspection générale de la justice.
Directeur de l'Ecole nationale des greffes.
Magistrat placé auprès d'un premier président ou d'un procureur général.
39
Premier président de chambre et premier avocat général de cour d'appel.
Président de chambre et avocat général de cour d'appel.
Premier vice-président de tribunal de grande instance.
Premier vice-président d'un tribunal de grande instance ou de première instance chargé des fonctions de juge des enfants.

			 Premier vice-président d'un tribunal de grande instance ou de première instance chargé de l'application des peines.

			 Premier vice-président d'un tribunal de grande instance ou de première instance chargé du service d'un tribunal d'instance.
Premier vice-président adjoint de tribunal de grande instance.
Magistrat chargé de l'instruction, magistrat chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention et magistrat du parquet de tribunal de grande instance ou de première instance.
Magistrat chargé d'un secrétariat général dans une cour d'appel ou dans un tribunal de grande instance.
Vice-procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris chargé d'un secrétariat général.
38
Conseiller et substitut général de cour d'appel.
Vice-président de tribunal de grande instance ou de première instance.
Magistrat de tribunal de grande instance ou de première instance nommé aux fonctions de premier juge des enfants ou juge des enfants et de premier juge de l'application des peines ou juge de l'application des peines.
Directeur adjoint de l'Ecole nationale des greffes.
37
Magistrat de tribunal de grande instance ou de première instance nommé aux fonctions de premier juge ou de juge d'instance.
35
Juge de tribunal de grande instance ou de première instance ;
Juge du livre foncier.
34
À COMPTER DE LA DATE 
d'entrée en vigueur 
du 
décret n° 2011-913

du 29 juillet 2011 

À COMPTER 
du 1er août 2012 
À COMPTER 
du 1er janvier 2013 
Taux moyen de la prime modulable prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé 

10,5 % 
11,5 % 
12 % 
Taux maximal d'attribution individuelle de la prime modulable 
16,5 % 
17,5 % 
18 % 
Taux de la prime modulable attribuée aux premiers présidents des cours d'appel et aux procureurs généraux près lesdites cours, aux présidents des tribunaux supérieurs d'appel et aux procureurs de la République près lesdits tribunaux ainsi qu'au directeur de l'Ecole nationale des greffes 
10,5 % 
11,5 % 
12 % 
Taux de référence de la prime modulable attribuée à l'    inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice 
10,5 % 
11,5 % 
12 % 
Taux maximal de la prime modulable attribuée à l'    inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice 
21,5 % 
22,5 % 
23 % 
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, détermine le montant individuel attribué à l'    inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice. Ce montant est modulé pour tenir compte des résultats atteints par ce dernier au regard des objectifs préalablement notifiés par le ministre.
Les modalités d'attribution de l'indemnisation des astreintes, prévue à l'article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, sont fixées suivant les dispositions figurant en annexe C du présent arrêté.
Les montants perçus par les magistrats des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance au titre de l'indemnisation prévue par l'article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
56 € par astreinte de nuit, dans la limite maximale de 784 € par mois et par magistrat ;
50 € par astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés, dans la limite maximale de 500 € par mois et par magistrat.
L'indemnisation des astreintes peut être complétée, dans les limites maximales fixées au troisième et quatrième alinéa du présent article, par l'indemnité d'intervention prévue par l'article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, dont les montants sont fixés ainsi qu'il suit :
80 € en cas d'intervention de nuit ;
40 € en cas d'intervention de jour les samedis, dimanches et jours fériés.
Les indemnités ci-dessus prévues sont cumulables.
ATTRIBUTION DE L'INDEMNISATION DES ASTREINTES 
FONCTIONS EXERCÉES 
INDEMNISATION 
Magistrat d'un parquet général de cour d'appel. 
Magistrat d'un parquet de tribunal de grande instance ou de première instance. 
Juge des libertés et de la détention. 
Juge d'instruction. 
Juge des enfants. 
Juge d'un tribunal de grande instance ou de première instance, chargé du service d'un tribunal d'instance, assurant une permanence électorale. 
En cas d'astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés. 
Magistrat délégué par le premier président, statuant, par application des dispositions des articles  R. 222-4 ,  R. 552-12 à R. 552-15  du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, sur les recours relatifs aux actions intentées conformément aux  dispositions de l'article L. 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers  en France. 
En cas d'astreinte de jour les samedis, qu'ils soient ou non jours fériés, 
En cas d'astreintes de jour les dimanches, 
En cas d'astreinte de jour un lundi férié. 
Magistrat d'un parquet de tribunal de grande instance ou de première instance. 
Juge des libertés et de la détention. 
En cas d'astreinte de nuit.
ATTRIBUTION DE LA PRIME FORFAITAIRE AUX CHEFS DE COUR D'APPEL, DE TRIBUNAL SUPÉRIEUR D'APPEL, DE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE PREMIÈRE INSTANCE 
EMPLOIS 
TAUX DE LA PRIME FORFAITAIRE 
(en pourcentage du traitement brut indiciaire) 
Chefs de cour des cours d'appel de : 
Paris, Aix-en-Provence, Douai, Lyon, Rennes et Versailles. 
Président et procureur de la République des tribunaux de grande instance de : 
Bobigny, Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Paris, Pontoise, Toulouse et Versailles. 
Procureur de la République financier. 
50 % 
Chefs de cour des cours d'appel de : 
Amiens, Bordeaux, Caen, Colmar, Grenoble, Metz, Montpellier, Nancy, Nîmes, Orléans, Pau, Poitiers, Rouen, Toulouse. 
Président et procureur de la République des tribunaux de grande instance de : 
Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Béthune, Boulogne-sur-mer, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Draguignan, Evreux, Grasse, Grenoble, Le Mans, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Nîmes, Perpignan, Rennes, Rouen, Saint-Denis, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulon, Tours, Valence. 
48 % 
Chefs de cour des cours d'appel de : 
Agen, Angers, Basse-Terre, Bastia, Besançon, Bourges, Cayenne, Chambéry, Dijon, Fort-de-France, Limoges, Nouméa, Papeete, Reims, Riom, Saint-Denis-de-la Réunion. 
Président et procureur de la République des tribunaux de grande instance de : 
Agen, Angoulême, Arras, Avignon, Bayonne, Beauvais, Besançon, Béziers, Blois, Bourg-en-Bresse, Bourges, Brest, Cayenne, Chalon-sur-Saône, Chambéry, Charleville-Mézières, Chartres, Colmar, Dunkerque, Epinal, Fort-de-France, La-Roche-sur-Yon, La Rochelle, Le Havre, Limoges, Lorient, Mulhouse, Orléans, Pau, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Privas, Quimper, Reims, Senlis, Saint-Brieuc, Saint-Nazaire, Saint-Pierre, Thonon-les-Bains, Troyes et Valenciennes. 
45 % 
Chefs du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon. 
Président et procureur de la République des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance de : 
Ajaccio, Albertville, Albi, Alençon, Alès, Annecy, Argentan, Auch, Aurillac, Auxerre, Avesnes-sur-Helpe, Bar-le-Duc, Basse-Terre, Bastia, Belfort, Bergerac, Bonneville, Bourgoin-Jallieu, Briey, Brive-la-Gaillarde, Cahors, Cambrai, Carcassonne, Carpentras, Castres, Châlons-en-Champagne, Châteauroux, Chaumont, Cherbourg-Octeville, Compiègne, Coutances, Cusset, Dax, Dieppe, Digne-les-Bains, Douai, Foix, Fontainebleau, Gap, Guéret, Laon, Laval, Le-Puy-en-Velay, Les Sables-d'Olonne, Libourne, Lisieux, Lons-le-Saunier, Mâcon, Mamoudzou, Mende, Mont-de-Marsan, Montargis, Montauban, Montbéliard, Montluçon, Moulins, Narbonne, Nevers, Niort, Périgueux, Roanne, Rodez, Saintes, Sarreguemines, Saumur, Saverne, Sens, Soissons, Saint-Gaudens, Saint-Malo, Saint-Omer, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Quentin, Tarascon, Tarbes, Thionville, Tulle, Vannes, Verdun, Vesoul, Vienne, Villefranche-sur-Saône, Mata-Utu, Nouméa et Papeete. 
42 %
ATTRIBUTION DE LA PRIME FORFAITAIRE
EMPLOIS
TAUX DE LA PRIME FORFAITAIRE
(en pourcentage du traitement brut indiciaire)
Membre de l'inspection générale des services judiciaires.
Directeur de l'Ecole nationale des greffes.
Magistrat placé auprès d'un premier président ou d'un procureur général.
39
Président de chambre et avocat général de cour d'appel.
Premier vice-président de tribunal de grande instance.
Premier vice-président adjoint de tribunal de grande instance.
Magistrat chargé de l'instruction et magistrat du parquet de tribunal de grande instance ou de première instance.
Magistrat chargé d'un secrétariat général dans une cour d'appel ou dans un tribunal de grande instance.
38
Conseiller et substitut général de cour d'appel.
Vice-président de tribunal de grande instance ou de première instance.
Magistrat de tribunal de grande instance ou de première instance nommé aux fonctions de premier juge des enfants ou juge des enfants et de premier juge de l'application des peines ou juge de l'application des peines.
Directeur adjoint de l'Ecole nationale des greffes.
37
Magistrat de tribunal de grande instance ou de première instance nommé aux fonctions de premier juge ou de juge d'instance.
35
Juge de tribunal de grande instance ou de première instance ;
Juge du livre foncier.
34
Le taux de la prime forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé suivant les dispositions figurant en annexes A et D du présent arrêté. 
La liste des cours d'appel et des tribunaux de grande instance ouvrant droit à la majoration du taux de cette prime, la durée maximale d'attribution de cette majoration et, pour chaque juridiction concernée, le taux de cette majoration sont fixés par le tableau figurant en annexe B du présent arrêté.
Cette majoration est versée aux magistrats exerçant dans l'un de ces ressorts pendant une durée maximale de sept années à compter de leur installation.
Les modalités d'attribution de l'indemnisation des astreintes, prévue à l'article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, sont fixées suivant les dispositions figurant en annexe C du présent arrêté.
I.-Les montants perçus par les magistrats du siège des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et de première instance au titre de l'indemnisation prévue par l'article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
56 € par astreinte de nuit, dans la limite maximale de 784 € par mois et par magistrat ;
50 € par astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés, dans la limite maximale de 500 € par mois et par magistrat.
L'indemnisation des astreintes peut être complétée, dans les limites maximales fixées au troisième et quatrième alinéa du présent article, par l'indemnité d'intervention avec déplacement prévue par l'article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, dont les montants sont fixés ainsi qu'il suit :
80 € en cas d'intervention avec déplacement de nuit ;
40 € en cas d'intervention avec déplacement de jour les samedis, dimanches et jours fériés.
II.-Les montants perçus par les magistrats du parquet des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et de première instance au titre de l'indemnisation prévue par l'article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

 56 € par astreinte de nuit ;

 50 € par astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés.

 Lorsque l'astreinte est effectuée, dans le cadre de sa mission de direction et de contrôle, par un supérieur hiérarchique exerçant ses fonctions au sein des parquets dont la liste figure en annexe E du présent arrêté, les montants perçus par ce magistrat sont fixés ainsi qu'il suit :

 25 € par astreinte hiérarchique de nuit ;

 20 € par astreinte hiérarchique de jour les samedis, dimanches et jours fériés.

 Les astreintes de nuit sont indemnisées dans la limite maximale de 1 176 € par mois et par magistrat.

 Les astreintes de jour les samedis, dimanches et jours fériés sont indemnisées dans la limite maximale de 625 € par mois et par magistrat.

 L'indemnisation des astreintes peut être complétée, dans les limites maximales fixées aux quatorzième et quinzième alinéas, par les indemnités d'intervention prévues par l'article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, dont les montants sont fixés ainsi qu'il suit :

 37 € en cas d'intervention sans déplacement de nuit ;

 20 € en cas d'intervention sans déplacement de jour les samedis, dimanches et jours fériés ;

 80 € en cas d'intervention avec déplacement de nuit ;

 40 € en cas d'intervention avec déplacement de jour les samedis, dimanches et jours fériés.

 Par dérogation au seizième alinéa, l'indemnisation des astreintes hiérarchiques définie au onzième alinéa ne peut être complétée par l'indemnité d'intervention sans déplacement.
LISTE DES PARQUETS OUVRANT DROIT A L'INDEMNISATION DES ASTREINTES HIÉRARCHIQUES

			Parquets des tribunaux judiciaires de :

			Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Béthune, Bobigny, Bordeaux, Boulogne-sur-mer, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Draguignan, Evreux, Evry, Grasse, Grenoble, Le Mans, Lille, Lyon, Marseille, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Nancy, Nanterre, Nantes, Nice, Nîmes Paris, Perpignan, Pontoise, Rennes, Rouen, Saint-Denis, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Tours, Valence et Versailles.

			Parquet national financier.

			Parquet antiterroriste.
ATTRIBUTION DE LA PRIME FORFAITAIRE
EMPLOIS
TAUX DE LA PRIME FORFAITAIRE
(en pourcentage du traitement brut indiciaire)
Chef de cour d'appel, de tribunal supérieur d'appel, de tribunal de grande instance et de première instance.
Membre de l'inspection générale des services judiciaires.
Directeur de l'Ecole nationale des greffes.
Magistrat placé auprès d'un premier président ou d'un procureur général.
39
Président de chambre et avocat général de cour d'appel.
Premier vice-président de tribunal de grande instance.
Magistrat chargé de l'instruction et magistrat du parquet de tribunal de grande instance ou de première instance.
Magistrat chargé d'un secrétariat général dans une cour d'appel ou dans un tribunal de grande instance.
38
Conseiller et substitut général de cour d'appel.
Vice-président de tribunal de grande instance ou de première instance.
Magistrat de tribunal de grande instance ou de première instance nommé aux fonctions de premier juge des enfants ou juge des enfants et de premier juge de l'application des peines ou juge de l'application des peines.
Directeur adjoint de l'Ecole nationale des greffes.
37
Magistrat de tribunal de grande instance ou de première instance nommé aux fonctions de premier juge ou de juge d'instance.
35
Juge de tribunal de grande instance ou de première instance ;
Juge du livre foncier.
34
ATTRIBUTION DE L'INDEMNISATION DES ASTREINTES
FONCTIONS EXERCÉES
INDEMNISATION
Magistrat d'un parquet général de cour d'appel.
Magistrat d'un parquet de tribunal de grande instance ou de première instance.
Juge des libertés et de la détention.
Juge d'instruction.
Juge des enfants.
Juge d'un tribunal de grande instance ou de première instance, chargé du service d'un tribunal d'instance, assurant une permanence électorale.
En cas d'astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés.
Magistrat délégué par le premier président, statuant, par application des dispositions des articles R. 222-4, R. 552-12 à R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, sur les recours relatifs aux actions intentées conformément aux dispositions de l'article L. 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France.
En cas d'astreinte de jour les samedis, qu'ils soient ou non jours fériés.
En cas d'astreinte de jour un lundi férié.
Magistrat d'un parquet de tribunal de grande instance ou de première instance.
En cas d'astreinte de nuit.
MAJORATION DE LA PRIME FORFAITAIRE
JURIDICTIONS
TAUX DE LA MAJORATION DE LA PRIME FORFAITAIRE
(en pourcentage du traitement indiciaire brut)
Pendant
les quatre
premières années
Pendant
la cinquième année
Pendant
la sixième année
Pendant
la septième année
Cour d'appel de Bastia.
Tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Tribunal de grande instance de Bastia.
15
12
8
4
ATTRIBUTION DE LA PRIME FORFAITAIRE
EMPLOIS
TAUX DE LA PRIME FORFAITAIRE

			(en pourcentage du traitement brut indiciaire)
Membre de l'inspection générale de la justice.
Directeur de l'Ecole nationale des greffes.
Magistrat placé auprès d'un premier président ou d'un procureur général.
39
Premier président de chambre et premier avocat général de cour d'appel.
Président de chambre et avocat général de cour d'appel.
Premier vice-président de tribunal de grande instance.
Premier vice-président d'un tribunal de grande instance ou de première instance chargé des fonctions de juge des enfants.

			Premier vice-président d'un tribunal de grande instance ou de première instance chargé de l'application des peines.

			Premier vice-président d'un tribunal de grande instance ou de première instance chargé du service d'un tribunal d'instance.
Premier vice-président adjoint de tribunal de grande instance.
Magistrat chargé de l'instruction, magistrat chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention et magistrat du parquet de tribunal de grande instance ou de première instance.
Magistrat chargé d'un secrétariat général dans une cour d'appel ou dans un tribunal de grande instance.
Vice-procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris chargé d'un secrétariat général.
 Vice-procureur de la République antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris chargé d'un secrétariat général. 
38
Conseiller et substitut général de cour d'appel.
Vice-président de tribunal de grande instance ou de première instance.
Magistrat de tribunal de grande instance ou de première instance nommé aux fonctions de premier juge des enfants ou juge des enfants et de premier juge de l'application des peines ou juge de l'application des peines.
Directeur adjoint de l'Ecole nationale des greffes.
37
Magistrat de tribunal de grande instance ou de première instance nommé aux fonctions de premier juge ou de juge d'instance.
35
Juge de tribunal de grande instance ou de première instance ;
Juge du livre foncier.
34
ATTRIBUTION DE LA PRIME FORFAITAIRE AUX CHEFS DE COUR D'APPEL, DE TRIBUNAL SUPÉRIEUR D'APPEL, DE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE PREMIÈRE INSTANCE

			EMPLOIS

			TAUX DE LA PRIME FORFAITAIRE
			
(en pourcentage du traitement brut indiciaire)

			Chefs de cour des cours d'appel de :
Paris, Aix-en-Provence, Douai, Lyon, Rennes et Versailles.
Président et procureur de la République des tribunaux de grande instance de :
Bobigny, Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Paris, Pontoise, Toulouse et Versailles.
Procureur de la République financier.
 Procureur de la République antiterroriste. 

			50 %

			Chefs de cour des cours d'appel de :
Amiens, Bordeaux, Caen, Colmar, Grenoble, Metz, Montpellier, Nancy, Nîmes, Orléans, Pau, Poitiers, Rouen, Toulouse.
Président et procureur de la République des tribunaux de grande instance de :
Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Béthune, Boulogne-sur-mer, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Draguignan, Evreux, Grasse, Grenoble, Le Mans, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Nîmes, Perpignan, Rennes, Rouen, Saint-Denis, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulon, Tours, Valence.

			48 %

			Chefs de cour des cours d'appel de :
Agen, Angers, Basse-Terre, Bastia, Besançon, Bourges, Cayenne, Chambéry, Dijon, Fort-de-France, Limoges, Nouméa, Papeete, Reims, Riom, Saint-Denis-de-la Réunion.
Président et procureur de la République des tribunaux de grande instance de :
Agen, Angoulême, Arras, Avignon, Bayonne, Beauvais, Besançon, Béziers, Blois, Bourg-en-Bresse, Bourges, Brest, Cayenne, Chalon-sur-Saône, Chambéry, Charleville-Mézières, Chartres, Colmar, Dunkerque, Epinal, Fort-de-France, La-Roche-sur-Yon, La Rochelle, Le Havre, Limoges, Lorient, Mulhouse, Orléans, Pau, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Privas, Quimper, Reims, Senlis, Saint-Brieuc, Saint-Nazaire, Saint-Pierre, Thonon-les-Bains, Troyes et Valenciennes.

			45 %

			Chefs du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Président et procureur de la République des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance de :
Ajaccio, Albertville, Albi, Alençon, Alès, Annecy, Argentan, Auch, Aurillac, Auxerre, Avesnes-sur-Helpe, Bar-le-Duc, Basse-Terre, Bastia, Belfort, Bergerac, Bonneville, Bourgoin-Jallieu, Briey, Brive-la-Gaillarde, Cahors, Cambrai, Carcassonne, Carpentras, Castres, Châlons-en-Champagne, Châteauroux, Chaumont, Cherbourg-Octeville, Compiègne, Coutances, Cusset, Dax, Dieppe, Digne-les-Bains, Douai, Foix, Fontainebleau, Gap, Guéret, Laon, Laval, Le-Puy-en-Velay, Les Sables-d'Olonne, Libourne, Lisieux, Lons-le-Saunier, Mâcon, Mamoudzou, Mende, Mont-de-Marsan, Montargis, Montauban, Montbéliard, Montluçon, Moulins, Narbonne, Nevers, Niort, Périgueux, Roanne, Rodez, Saintes, Sarreguemines, Saumur, Saverne, Sens, Soissons, Saint-Gaudens, Saint-Malo, Saint-Omer, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Quentin, Tarascon, Tarbes, Thionville, Tulle, Vannes, Verdun, Vesoul, Vienne, Villefranche-sur-Saône, Mata-Utu, Nouméa et Papeete.
42 %
Les modalités d'attribution de l'indemnisation des astreintes, prévue à l'article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, sont fixées suivant les dispositions figurant en annexe C du présent arrêté.
Les montants perçus par les magistrats des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance au titre de l'indemnisation prévue par l'article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
46 € par astreinte de nuit, dans la limite maximale de 534 € par mois et par magistrat ;
40 € par astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés, dans la limite maximale de 306 € par mois et par magistrat.
L'indemnisation des astreintes peut être complétée, dans les limites maximales fixées au troisième et quatrième alinéa du présent article, par l'indemnité d'intervention prévue par l'article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, dont les montants sont fixés ainsi qu'il suit :
80 € en cas d'intervention de nuit ;
40 € en cas d'intervention de jour les samedis, dimanches et jours fériés.
Les indemnités ci-dessus prévues sont cumulables.
ATTRIBUTION DE L'INDEMNISATION DES ASTREINTES
FONCTIONS EXERCÉES
INDEMNISATION
Magistrat d'un parquet général de cour d'appel.

			Magistrat d'un parquet de tribunal judiciaire ou de première instance.

			Juge des libertés et de la détention.

			Juge d'instruction.

			Juge des enfants.

			Juge d'un tribunal judiciaire ou de première instance, assurant une permanence électorale.
En cas d'astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés.
Magistrat délégué par le premier président, statuant, par application des dispositions des articles  R. 222-4 ,  R. 552-12 à R. 552-15  du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, sur les recours relatifs aux actions intentées conformément aux  dispositions de l'article L. 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers  en France.
En cas d'astreinte de jour les samedis, qu'ils soient ou non jours fériés,

			En cas d'astreintes de jour les dimanches,

			En cas d'astreinte de jour un lundi férié.
Magistrat d'un parquet de tribunal judiciaire ou de première instance.

			Juge des libertés et de la détention.
En cas d'astreinte de nuit.
MAJORATION DE LA PRIME FORFAITAIRE
JURIDICTIONS
TAUX DE LA MAJORATION DE LA PRIME FORFAITAIRE

			(en pourcentage du traitement indiciaire brut)
Pendant

			les quatre

			premières années
Pendant

			la cinquième année
Pendant

			la sixième année
Pendant

			la septième année
Cour d'appel de Bastia.

			Tribunal de judiciaire d'Ajaccio.

			Tribunal judiciaire de Bastia.
15
12
8
4
Le taux de la prime forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé suivant les dispositions figurant en annexes A et D du présent arrêté.

La liste des cours d'appel et des tribunaux judiciaires ouvrant droit à la majoration du taux de cette prime, la durée maximale d'attribution de cette majoration et, pour chaque juridiction concernée, le taux de cette majoration sont fixés par le tableau figurant en annexe B du présent arrêté.

Cette majoration est versée aux magistrats exerçant dans l'un de ces ressorts pendant une durée maximale de sept années à compter de leur installation.
ATTRIBUTION DE LA PRIME FORFAITAIRE
EMPLOIS
TAUX DE LA PRIME FORFAITAIRE

			(en pourcentage du traitement brut indiciaire)
Membre de l'inspection générale de la justice.
Directeur de l'Ecole nationale des greffes.
Magistrat placé auprès d'un premier président ou d'un procureur général.
39
Premier président de chambre et premier avocat général de cour d'appel.
Président de chambre et avocat général de cour d'appel.
Premier vice-président de tribunal judiciaire.
Premier vice-président d'un tribunal judiciaire ou de première instance chargé des fonctions de juge des enfants.
Premier vice-président d'un tribunal judiciaire ou de première instance chargé de l'application des peines.

			Premier vice-président d'un tribunal judiciaire ou de première instance chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection.
Premier vice-président adjoint de tribunal judiciaire.
Magistrat chargé de l'instruction, magistrat chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention et magistrat du parquet de tribunal judiciaire ou de première instance.
Magistrat chargé d'un secrétariat général dans une cour d'appel ou dans un tribunal judiciaire.
Vice-procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris chargé d'un secrétariat général.
Vice-procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris chargé d'un secrétariat général.
38
Conseiller et substitut général de cour d'appel.
Vice-président de tribunal judiciaire ou de première instance.
Magistrat de tribunal judiciaire ou de première instance nommé aux fonctions de premier juge des enfants ou juge des enfants et de premier juge de l'application des peines ou juge de l'application des peines.
Directeur adjoint de l'Ecole nationale des greffes.
37
Magistrat de tribunal judiciaire ou de première instance nommé aux fonctions de premier juge ou de juge des contentieux de la protection.
35
Juge de tribunal judiciaire ou de première instance ;
Juge du livre foncier.
34
Les modalités d'attribution de l'indemnisation des astreintes, prévue à l'article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, sont fixées suivant les dispositions figurant en annexe C du présent arrêté.
Les montants perçus par les magistrats des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et de première instance au titre de l'indemnisation prévue par l'article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
56 € par astreinte de nuit, dans la limite maximale de 784 € par mois et par magistrat ;
50 € par astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés, dans la limite maximale de 500 € par mois et par magistrat.
L'indemnisation des astreintes peut être complétée, dans les limites maximales fixées au troisième et quatrième alinéa du présent article, par l'indemnité d'intervention prévue par l'article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, dont les montants sont fixés ainsi qu'il suit :
80 € en cas d'intervention de nuit ;
40 € en cas d'intervention de jour les samedis, dimanches et jours fériés.
Les indemnités ci-dessus prévues sont cumulables.
ATTRIBUTIONS DE LA PRIME FORFAITAIRE AUX CHEFS DE COUR D'APPEL, DE TRIBUNAL SUPÉRIEUR D'APPEL, DE TRIBUNAL JUDICIAIRE ET DE PREMIÈRE INSTANCE

			EMPLOIS

			TAUX DE LA PRIME FORFAITAIRE
			
(en pourcentage du traitement brut indiciaire)
Chefs de cour des cours d'appel de :
Paris, Aix-en-Provence, Douai, Lyon, Rennes et Versailles.
Président et procureur de la République des tribunaux judiciaires de :
Bobigny, Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Paris, Pontoise, Toulouse et Versailles.
Procureur de la République financier.
Procureur de la République antiterroriste.

			50 %
Chefs de cour des cours d'appel de :
Amiens, Bordeaux, Caen, Colmar, Grenoble, Metz, Montpellier, Nancy, Nîmes, Orléans, Pau, Poitiers, Rouen, Toulouse.
Président et procureur de la République des tribunaux judiciaires de :
Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Béthune, Boulogne-sur-mer, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Draguignan, Evreux, Grasse, Grenoble, Le Mans, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Nîmes, Perpignan, Rennes, Rouen, Saint-Denis, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulon, Tours, Valence.

			48 %
Chefs de cour des cours d'appel de :
Agen, Angers, Basse-Terre, Bastia, Besançon, Bourges, Cayenne, Chambéry, Dijon, Fort-de-France, Limoges, Nouméa, Papeete, Reims, Riom, Saint-Denis-de-la Réunion.
Président et procureur de la République des tribunaux judiciaires de :
Agen, Angoulême, Arras, Avignon, Bayonne, Beauvais, Besançon, Béziers, Blois, Bourg-en-Bresse, Bourges, Brest, Cayenne, Chalon-sur-Saône, Chambéry, Charleville-Mézières, Chartres, Colmar, Dunkerque, Epinal, Fort-de-France, La-Roche-sur-Yon, La Rochelle, Le Havre, Limoges, Lorient, Mulhouse, Orléans, Pau, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Privas, Quimper, Reims, Senlis, Saint-Brieuc, Saint-Nazaire, Saint-Pierre, Thonon-les-Bains, Troyes et Valenciennes.

			45 %
Chefs du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Président et procureur de la République des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance de :
Ajaccio, Albertville, Albi, Alençon, Alès, Annecy, Argentan, Auch, Aurillac, Auxerre, Avesnes-sur-Helpe, Bar-le-Duc, Basse-Terre, Bastia, Belfort, Bergerac, Bonneville, Bourgoin-Jallieu, Briey, Brive-la-Gaillarde, Cahors, Cambrai, Carcassonne, Carpentras, Castres, Châlons-en-Champagne, Châteauroux, Chaumont, Cherbourg-Octeville, Compiègne, Coutances, Cusset, Dax, Dieppe, Digne-les-Bains, Douai, Foix, Fontainebleau, Gap, Guéret, Laon, Laval, Le-Puy-en-Velay, Les Sables-d'Olonne, Libourne, Lisieux, Lons-le-Saunier, Mâcon, Mamoudzou, Mende, Mont-de-Marsan, Montargis, Montauban, Montbéliard, Montluçon, Moulins, Narbonne, Nevers, Niort, Périgueux, Roanne, Rodez, Saintes, Sarreguemines, Saumur, Saverne, Sens, Soissons, Saint-Gaudens, Saint-Malo, Saint-Omer, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Quentin, Tarascon, Tarbes, Thionville, Tulle, Vannes, Verdun, Vesoul, Vienne, Villefranche-sur-Saône, Mata-Utu, Nouméa et Papeete.
42 %
À COMPTER DE LA DATE 
d'entrée en vigueur 
du 
décret n° 2011-913

du 29 juillet 2011 

À COMPTER 
du 1er août 2012 
À COMPTER 
du 1er janvier 2013 
Taux moyen de la prime modulable prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé 

10,5 % 
11,5 % 
12 % 
Taux maximal d'attribution individuelle de la prime modulable 
16,5 % 
17,5 % 
18 % 
Taux de la prime modulable attribuée aux premiers présidents des cours d'appel et aux procureurs généraux près lesdites cours, aux présidents des tribunaux supérieurs d'appel et aux procureurs de la République près lesdits tribunaux ainsi qu'au directeur de l'Ecole nationale des greffes 
10,5 % 
11,5 % 
12 % 
Taux de référence de la prime modulable attribuée à l'inspecteur général des services judiciaires 
10,5 % 
11,5 % 
12 % 
Taux maximal de la prime modulable attribuée à l'inspecteur général des services judiciaires 
21,5 % 
22,5 % 
23 % 
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, détermine le montant individuel attribué à l'inspecteur général des services judiciaires. Ce montant est modulé pour tenir compte des résultats atteints par ce dernier au regard des objectifs préalablement notifiés par le ministre.
ATTRIBUTION DE LA PRIME FORFAITAIRE
EMPLOIS
TAUX DE LA PRIME FORFAITAIRE
(en pourcentage du traitement brut indiciaire)
Chef de cour d'appel, de tribunal supérieur d'appel, de tribunal de grande instance et de première instance.
Membre de l'inspection générale des services judiciaires.
Directeur de l'Ecole nationale des greffes.
Magistrat placé auprès d'un premier président ou d'un procureur général.
39
Président de chambre et avocat général de cour d'appel.
Premier vice-président de tribunal de grande instance.
Premier vice-président adjoint de tribunal de grande instance.
Magistrat chargé de l'instruction et magistrat du parquet de tribunal de grande instance ou de première instance.
Magistrat chargé d'un secrétariat général dans une cour d'appel ou dans un tribunal de grande instance.
38
Conseiller et substitut général de cour d'appel.
Vice-président de tribunal de grande instance ou de première instance.
Magistrat de tribunal de grande instance ou de première instance nommé aux fonctions de premier juge des enfants ou juge des enfants et de premier juge de l'application des peines ou juge de l'application des peines.
Directeur adjoint de l'Ecole nationale des greffes.
37
Magistrat de tribunal de grande instance ou de première instance nommé aux fonctions de premier juge ou de juge d'instance.
35
Juge de tribunal de grande instance ou de première instance ;
Juge du livre foncier.
34
La prime complémentaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est allouée :
― aux magistrats délégués à l'équipement, pour un montant mensuel de 82 € ;
― aux magistrats qui connaissent à titre habituel des infractions visées à l'article 706-16 du code de procédure pénale dans l'exercice des fonctions de poursuite, d'instruction et de jugement ainsi qu'aux magistrats chargés du suivi des personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 du code de procédure pénale, pour un montant mensuel maximal de 762 €, par décision du chef de cour dont ils relèvent ou par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, pour les chefs de cour ;
― sur proposition du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, par décision du premier président de la cour d'appel d'Amiens aux magistrats affectés à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, pour un montant mensuel maximal de 220 €.
I. ― Le fonctionnaire qui sollicite la fin de son détachement réintègre son corps d'origine à la première vacance de poste dans son grade. 
II. ― Lorsqu'un fonctionnaire placé en position de détachement sans limitation de durée est placé dans une des positions statutaires dont le bénéfice est de droit, le ministre de la défense suspend le détachement et le place dans la position statutaire qui lui est applicable au regard des dispositions de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, jusqu'à la date à laquelle prend fin cette position statutaire et à partir de laquelle se poursuit le détachement sans limitation de durée dans le corps d'accueil du ministère de l'intérieur.