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Pour l'application de l'article L. 16 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, les sous-officiers, officiers mariniers et militaires assimilés admis à la retraite avant le 1er juillet 1974 avec le grade de sergent-major ou maître ou un grade correspondant sont, à l'échelle de solde correspondant à leur qualification, assimilés aux adjudants ou premiers maîtres ou aux sous-officiers de grade correspondant et classés à l'échelon déterminé en fonction de leur ancienneté de service diminuée de six mois.
   Les dispositions de l'alinéa précédant sont applicables aux huissiers appariteurs de 3e classe de la justice militaire admis à la retraite avant le 1er janvier 1976.
   Les pensions des intéressés et celles de leurs ayants cause seront revisées à compter de la date d'application du présent décret.
Sont abrogés :
   L'article 21 du décret n° 75-1211 susvisé ;
   L'article 22 du décret n° 75-1212 susvisé ;
   L'article 20 du décret n° 75-1213 susvisé ;
   Le deuxième alinéa de l'article 50 du décret du 17 août 1977 susvisé ;
   L'article 10 du décret n° 78-504 susvisé ;
   Le deuxième alinéa de l'article 17 du décret n° 78-505 susvisé ;
   Les dispositions de l'artice 21 du décret du 23 mars 1973 susvisé, en ce qu'elles concernent les personnels de 3e catégorie de la hiérarchie ancienne visés à l'annexe du décret n° 68-1014 du 14 novembre 1968.
Par. 1er - La durée normale d'une cure thermale est comprise entre dix-huit et vingt et un jours. Les honoraires forfaitaires de surveillance médicale et les frais de traitement dans les établissements thermaux, fixés conformément aux articles 2 et 3 ci-dessus, correspondent à cette durée.
   Par. 2 - Les honoraires et les frais de traitement ne sont remboursés qu'à la condition que la cure ait été suivie pendant sa durée totale. Toutefois, si l'interruption de la cure est due à un cas de force majeure ou à un motif d'ordre médical, l'organisme conventionné peut, le cas échéant, après avis du contrôle médical, accorder un remboursement calculé au prorata de la durée réelle de la cure.
Les frais de traitement dans les établissements thermaux sont réglés sur la base de forfaits fixés par des conventions entre la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles et les établissements thermaux intéressés ou, à défaut, entre ces établissements et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Les conventions déterminent la nature du traitement et les pratiques de soins thermaux incluses dans les forfaits.
Les honoraires dus aux médecins pour la surveillance médicale des cures thermales et les honoraires spéciaux dus pour les pratiques médicales complémentaires sont calculés conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du chapitre IV du titre XV de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté susvisé du 27 mars 1972, modifié.
Le remboursement des honoraires de surveillance médicale et des frais de traitement dans un établissement thermal est subordonné à la prise en charge préalable de la cure par l'organisme conventionné prononcée après avis du contrôle médical de la caisse mutuelle régionale.
A cet effet, l'assuré est tenu d'adresser, préalablement à la date présumée de départ en cure, au médecin conseil de la caisse mutuelle régionale, une demande d'entente préalable pour cure thermale établie sur un imprimé conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale. La date d'envoi de la demande est attestée par le timbre à date des services postaux.
La réponse de l'organisme conventionné doit être adressée à l'assuré au plus tard le vingt et unième jour suivant l'envoi de la demande. Faute de réponse dans ce délai, son assentiment est réputé acquis.
Lorsque, aux dates fixées à l'article précédent, l'entreprise ne remplit pas les conditions requises, elle peut néanmoins demander à bénéficier provisoirement de l'exonération temporaire de taxe professionnelle. A l'appui de cette demande, elle doit indiquer les réalisations déjà effectuées et exposer les conditions dans lesquelles elle compte atteindre les seuils réglementaires. L'exonération ne sera définitivement acquise que si l'entreprise justifie au 31 décembre de la troisième année de l'opération qu'elle remplit désormais les conditions exigées pour en bénéficier. Lorsque l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, cette date est remplacée, pour les seules immobilisations, par celle de l'expiration de l'exercice de douze mois clos au cours de cette troisième année. Cette échéance ne peut en aucun cas être reportée.
La réalisation des conditions prévues à l'article 1er s'apprécie au 31 décembre de la première année au cours de laquelle l'entreprise a procédé à l'une des opérations visées à cet article. Toutefois, lorsque la période de référence servant à la détermination des bases de taxe professionnelle correspondantes ne coïncide pas avec l'année civile, la réalisation de ces conditions s'apprécie, en ce qui concerne les investissements, à la date de clôture de l'exercice retenu comme période de référence.
Pour l'application de l'article 1er :
   Les emplois créés à prendre en considération sont les emplois permanents ; ceux-ci s'entendent de ceux qui sont confiés par l'entreprise à des salariés bénéficiant de contrats de travail à durée indéterminée ; les emplois à temps partiel sont comptés au prorata du temps de travail ;
   Le nombre des emplois permanents créés et le montant de l'investissement réalisé sont calculés déduction faite des emplois permanents et des immobilisations supprimés au cours de la même période ;
   Le montant de l'investissement est apprécié abstraction faite des biens meubles ou immeubles pris en location, mais comprend les biens pris en crédit-bail ;
   L'unité urbaine est celle définie par l'institut national de la statistique et des études économiques en vue du recensement de la population.
Le bénéficiaire d'un congé au titre de l'article 3 précité ne peut reprendre son poste à l'expiration ou au cours dudit congé que s'il est reconnu apte après examen par un spécialiste agréé et avis favorable de la commission de réforme compétente.

    L'ouvrier peut faire entendre par la commission le médecin de son choix.

    Cet examen peut être provoqué soit par l'ouvrier, soit par l'Administration dont il relève.

    Si l'avis de la commission de réforme compétente est favorable, l'ouvrier est réintégré à son poste ou à un poste équivalent.

    La commission peut formuler des recommandations quant aux conditions d'emploi de l'ouvrier, ces mesures spéciales ne pouvant être édictées que pour une période maximum de six mois.

    Si l'avis de la commission est défavorable, le congé continue à courir ou est renouvelé dans la limite et dans les conditions prévues aux articles précédents.

   L'ouvrier ayant épuisé les droits à congé prévus à l'article 3 du décret du 24 février 1972 susvisé ne peut prétendre à un nouveau congé au titre dudit article que s'il est atteint d'une affection différente de celle au titre de laquelle il a déjà bénéficié dudit congé.

    En cas de rechute de la maladie au titre de laquelle le congé prévu à l'article 3 du décret susvisé a été accordé, le nouveau congé dont bénéficie l'ouvrier s'ajoute au congé antérieur sans que le total puisse excéder les limites prévues audit article. Il en est de même en cas de maladie nouvelle se rattachant au même groupe d'affections que la maladie antérieure.
Pour obtenir un congé au titre de l'article 3 du décret du 24 juin 1972 les ouvriers doivent adresser à leur chef d'établissement une demande appuyée d'un certificat de leur médecin traitant, spécifiant qu'ils sont susceptibles de bénéficier des dispositions en cause.
Le médecin traitant communique directement au président de la commission prévue à l'article 2 ci-dessus un résumé succinct de ses observations et les pièces justificatives à la demande de congé.
Saisi de ces pièces, le président de la commission fait procéder à la contre-visite du demandeur par celui des médecins agréés attachés à l'administration dont relève l'ouvrier qui est compétent pour l'affection en cause.
Si la contre-visite confirme les conclusions du médecin traitant ou si l'ouvrier conteste les conclusions d'un spécialiste agréé, le dossier est soumis à la commission de réforme compétente. Si le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite ne siège pas à la commission de réforme, il peut être entendu par celle-ci. L'ouvrier peut faire entendre par la commission de réforme le médecin de son choix.
L'avis de la commission de réforme est porté à la connaissance de l'autorité administrative qui soumet au ministre responsable la décision d'admission au congé.
L'ouvrier est de droit mis en congé de longue maladie lorsqu'il est dûment constaté qu'il est mis dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par l'une des affections suivantes :
   1° Hémopathies (hémophilie notamment) ;
   2° Sarcoïdose ;
   3° Hypertension artérielle ;
   4° Bronchites asthmatiformes et emphysèmes ;
   5° Lèpre ;
   6° Maladies cardiaques et vasculaires ;

 Angine de poitrine ;

 Infarctus du myocarde ;

 Pontage aorto-coronarien ;

 Remplacement valvulaire prothétique ;

 Maladies athéromateuses évoluées ;

 Valvulopathie décompensée ;

 Artérite des membres inférieurs ;

 Accident vasculaire cérébral, méningé ou cérébro-méningé ;

 Troubles du rythme avec stimulateur ;
   7° Maladies neurologiques ;

 Sclérose en plaques ;

 Syndromes extra-pyramidaux (Parkinson notamment) ;

 Paraplégies ;

 Hémiplégies ;
   8° Maladies musculaires ou neuro-musculaires ;

 Polynévrites ;

 Amyotrophies spinales progressives ;

 Myopathies ;

 Myasthénies ;
   9° Encéphalopathies ;
   10° Néphropathies ;
   11° Rhumatismes chroniques, inflammatoires ou dégénératifs ;

 Spondylarthrite ankylosante ;

 Polyarthrite rhumatoïde ;

 Arthroses ;
   12° Périartérite noueuse ;
   13° Lupus érythémateux disséminé ;

   Le congé de longue maladie n'entre pas en compte pour l'appréciation du droit à congé prévu à l'article 2 (1er et 2e alinéas) du décret n° 72-154 du 24 février 1972 susvisé.

    Les dispositions prévues par les articles 3, 4, 6, 7 et les six premiers alinéas de l'article 8 du présent arrêté pour les congés de longue durée s'appliquent aux congés de longue maladie.

    Les dispositions des alinéas 1er, 3 et 4 de l'article 5 ci-dessus s'appliquent aux congés de longue maladie.    Les modalités d'intervention des commissions de réforme, éventuellement du comité médical supérieur visé à l'article 10 ci-après, ainsi que des médecins assermentés spécialisés dans les affections ouvrant droit à congé de longue maladie sont identiques à celles prévues pour les congés de longue durée.

    Les médecins assermentés spécialisés dans les affections ouvrant droit à congé de longue maladie ou de longue durée sont dits médecins spécialistes agrées.
Les autorisations spéciales d'absence prévues à l'article 2 du décret du 24 février 1972 sont accordées par décision ministérielle après avis de la commission de réforme constituée dans le cadre du décret n° 67-711 du 18 août 1967 modifié. L'ouvrier peut faire entendre le médecin de son choix par la commission de réforme.

    L'aptitude ou l'inaptitude de l'ouvrier à reprendre ses fonctions à l'issue d'une autorisation spéciale d'absence est prononcée dans les mêmes conditions que celles énoncées à l'alinéa précédent.
Sous peine de suspension de sa rémunération, l'ouvrier bénéficiaire d'un congé au titre de l'article 3 du décret du 24 février 1972 doit se soumettre, sous le contrôle du médecin agréé, aux prescriptions que son état nécessite.

    Le temps pendant lequel la rémunération peut être suspendue compte dans la période de congé en cours.

    Avant l'expiration de chaque période de congé et à l'occasion de chaque demande de renouvellement, l'ouvrier est tenu de produire les pièces justificatives qui peuvent être exigées dans certains cas.
Les décisions intervenues avant l'entrée en vigueur du présent arrêté pour la mise en oeuvre des dispositions des articles 2, second alinéa, et 3 du décret n° 72-154 du 24 février 1972 ne donneront pas lieu à révision lorsqu'il a été fait application de la procédure prévue, selon le cas, soit à l'article 2, soit aux articles 3, 4, 5, 7 et 8 ci-dessus.
Outre les cas d'octroi de congés de longue maladie attribués pour des affections non expressément énumérées par le présent arrêté où son avis est obligatoirement sollicité, le Comité médical supérieur peut également être appelé, à la demande du ministre intéressé soit agissant de son initiative, soit saisi par l'ouvrier, à donner son avis, en ce qui concerne les congés de longue durée et longue maladie, sur les cas litigieux examinés par les commissions de réforme.
Le comité médical supérieur prévu à l'article 7 du décret n° 59-310 du 14 février 1959 peut être appelé, à la demande du ministre intéressé, à donner son avis en ce qui concerne les congés de longue durée visés à l'article 3 du décret n° 72-154 du 24 février 1972 sur des cas litigieux examinés par les commissions de réforme.
Les congés prévus à l'article 3 du décret du 24 février 1972 ne peuvent être accordés pour une période inférieure à trois mois ou supérieure à six mois. La durée du congé est fixée sur la proposition de la commission de réforme dans les limites précitées.
Ces congés peuvent être renouvelés dans les mêmes conditions et les mêmes limites de durée à concurrence d'une durée totale de un an pour la période à plein salaire et de deux ans pour la période à demi-salaire.
Le renouvellement est accordé dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessus.
L'intéressé ou son représentant légal doit adresser la demande de renouvellement de son congé à l'administration un mois avant l'expiration dudit congé.
Lorsqu'un chef d'établissement estime, sur le vu d'une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs hiérarchiques de l'ouvrier, que celui-ci se trouve dans la situation prévue à l'article 3 du décret du 24 février 1972, il peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions prévues aux alinéas 3 et suivants de l'article précédent.
La publicité faite, par quelque moyen que ce soit, aux fins mentionnées à l'article 2 ne doit contenir aucune indication contraire à la loi. Elle doit s'abstenir, notamment, de toute mention méconnaissant la discrétion professionnelle ou portant atteinte à la vie privée.
   Toute publicité mensongère ou contenant des renseignements inexacts ou fallacieux est prohibée.
Toute infraction aux articles 2, 3 et 4 du présent décret sera punie d'une amende de 90 euros à 150 euros et d'un emprisonnement de dix jours à un mois ou de l'une de ces deux peines seulement.
   Sera punie des mêmes peines toute personne qui se livre au démarchage dans les conditions et aux fins prévues par l'article 1er du présent décret.
   En cas de récidive, ces peines pourront être portées au double.
Constitue un acte de démarchage au sens de l'article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971 le fait d'offrir ses services, en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique ou de provoquer à la souscription d'un contrat aux mêmes fins, notamment en se rendant personnellement ou en envoyant un mandataire soit au domicile ou à la résidence d'une personne, soit sur les lieux de travail, de repos, de traitement ou dans un lieu public.
Le régime financier et comptable de l'établissement ainsi que les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat applicables à l'établissement répondent aux prescriptions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme. 
Ce contrôle s'exerce aussi sur les personnes morales dans lesquelles l'établissement détient directement ou indirectement la majorité du capital.
L'établissement est administré par un conseil de vingt-neuf membres dotés chacun d'un suppléant, conformément aux dispositions de l'article R. * 321-4 du code de l'urbanisme. Il est composé comme suit : 
1° Cinq membres représentant l'Etat, désignés par les ministres chargés respectivement :
-de l'urbanisme ;
-du logement ;
-des transports ;
-du budget ;
-des collectivités territoriales ; 
2° Vingt-et-un membres représentant les collectivités territoriales et leurs établissements publics :
-un représentant de la région d'Ile-de-France désigné par son président au sein du conseil régional ;
-un représentant de la région d'Ile-de-France désigné en son sein par le conseil régional ;
-un représentant du département de Seine-et-Marne désigné par son président au sein du conseil départemental ;
-un représentant du département de Seine-et-Marne désigné en son sein par le conseil départemental ;
-un représentant du département du Val-de-Marne désigné par son président au sein du conseil départemental ;
-quatre représentants de la métropole du Grand Paris désignés par le président au sein du conseil de la métropole, dont un représentant au moins des communes membres de chacun des territoires n° 9,10 et 11 ; 
un représentant de la communauté d'agglomération de Paris-Vallée de la Marne désigné par son président au sein du conseil communautaire ;
-deux représentants de la communauté d'agglomération de Paris-Vallée de la Marne désignés en son sein par le conseil communautaire ;
-un représentant de la communauté d'agglomération de Marne-et-Gondoire désigné par son président au sein du conseil communautaire ;
-un représentant de la communauté d'agglomération de Marne-et-Gondoire désigné en son sein par le conseil communautaire ;
-un représentant de la commune de Bussy-Saint-Georges désigné par le maire au sein du conseil municipal ;
-un représentant de la commune de Champs-sur-Marne désigné par le maire au sein du conseil municipal ;
-un représentant de la commune de Chelles désigné par le maire au sein du conseil municipal ;
-un représentant de la commune de Lagny-sur-Marne désigné par le maire au sein du conseil municipal ;
-un représentant de la commune de Pontault-Combault désigné par le maire au sein du conseil municipal ;
-un représentant de la commune de Roissy-en-Brie désigné par le maire au sein du conseil municipal ;
-un représentant de la commune de Torcy désigné par le maire au sein du conseil municipal ; 
3° Trois personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de l'urbanisme sur proposition du préfet de la région d'Ile-de-France, à raison respectivement de leurs compétences en matière de commerce et d'industrie, de développement économique territorial et d'enseignement supérieur.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A ce titre, notamment : 
 1° Il vote le budget ; 
 2° Il autorise les emprunts ; 
 3° Il autorise la conclusion des conventions passées avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics intéressés ; 
 4° Il arrête le compte financier ; 
 5° Il décide des éventuelles créations de filiales, prises, extensions ou cessions de participations financières ; 
 6° Il fixe les orientations générales de l'établissement public, il approuve le projet stratégique et opérationnel et la liste des opérations à entreprendre et leurs modalités de financement ; 
 7° Il détermine les conditions générales de recrutement du personnel placé sous l'autorité du directeur général ; 
 8° Il fixe, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles il peut être esté en justice pour le compte de l'établissement public ; 
 9° Il approuve les transactions ; 
 10° Il approuve le recours à l'arbitrage ; 
 11° Il adopte le règlement intérieur ; 
 12° Il fixe la domiciliation du siège de l'établissement public. 
 Il peut déléguer au directeur général, dans les conditions qu'il détermine, ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 8°, 10°, 11° et 12°.
Le conseil d'administration élit en son sein un président et comprend quatre vice-présidents, dont le premier est le représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'urbanisme. Il élit les autres vice-présidents en son sein. Le premier vice-président ou, à défaut, dans l'ordre d'élection, l'un des autres vice-présidents, supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement. 
 En cas de vacance de la présidence du conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, le premier vice-président ou, à défaut, dans l'ordre d'élection, l'un des autres vice-présidents ou, si ces derniers sont à leur tour empêchés, le préfet de la région d'Ile-de-France, peut convoquer un conseil d'administration, dont l'ordre du jour comporte l'élection d'un nouveau président et, le cas échéant, du ou des vice-présidents à remplacer. 
 Le président et les vice-présidents élus le sont pour une durée de quatre ans. Ils sont rééligibles.
Le contrôle de l'établissement public et, le cas échéant, de ses filiales est assuré par le préfet de la région d'Ile-de-France. Les délibérations du conseil d'administration, ainsi que les décisions du directeur général relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité ne sont exécutoires qu'après leur approbation, conformément aux dispositions du I et du III de l'article R. 321-18 et des I à III de l'article R. 321-19 du code de l'urbanisme.
Le conseil d'administration est réuni et délibère conformément aux dispositions de l'article R. * 321-3 du code de l'urbanisme. Le préfet de la région d'Ile-de-France ou son représentant, les préfets des départements de la Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne, ou leur représentant, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. 
Ils assistent de droit à ses séances dont les procès-verbaux et délibérations leur sont adressés. Il en est de même pour l'autorité chargée du contrôle économique et financier et l'agent comptable de l'établissement. 
L'ordre du jour des séances est porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance. 
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou suppléés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué dans un délai de dix jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou suppléés. 
Les membres du conseil d'administration peuvent participer à une séance du conseil d'administration par des moyens de visioconférence permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur. En pareil cas, le nombre de membres physiquement présents à la séance ne peut être inférieur au quart de l'effectif total du conseil. 
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou suppléés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. 
Le recours à une procédure de consultation écrite du conseil d'administration peut être décidé à titre exceptionnel par le président, lorsque l'urgence nécessite une décision du conseil dans des délais trop brefs pour que cette décision puisse intervenir en séance ordinaire. Cette consultation peut porter sur toute compétence du conseil d'administration à l'exception de celles prévues aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 11° et 12° de l'article 9. 
Dans ce cas, les membres du conseil d'administration sont consultés individuellement par voie écrite, le cas échéant par courrier électronique, à l'initiative du président. Leur avis et leur vote doivent également être exprimés par écrit dans les mêmes conditions, dans un délai fixé par le président et qui ne peut être inférieur à trois jours ouvrés. Les conditions de quorum normalement en vigueur sont applicables à cette procédure et leur respect s'apprécie au moment du décompte des votes, lequel intervient au terme de ce délai. 
La question qui fait l'objet de la consultation accélérée est inscrite de plein droit à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion du conseil, pour compte rendu du président et indication des avis recueillis et du résultat du vote.
Les ressources de l'établissement comprennent notamment : 
 1° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Etat, l'Union européenne, les collectivités territoriales, les établissements publics ou sociétés nationales, ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ; 
 2° Le produit des emprunts ; 
 3° La rémunération des prestations de services ; 
 4° Le produit de la gestion des biens entrés dans son patrimoine ; 
 5° Le produit de cession des biens et droits mobiliers et immobiliers ; 
 6° Le revenu des biens et droits mobiliers et immobiliers ; 
 7° Les dons et legs.
Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut recourir aux procédures prévues à l'article L. 321-17 du code de l'urbanisme. 
L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-16, 
R. * 321-18 et R. * 321-19 du code de l'urbanisme. 
Conformément à l'article R. * 321-11 du code de l'urbanisme, l'établissement peut transiger et compromettre.
Pour l'ensemble des missions énumérées à l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme et conformément à ses dispositions, cet établissement intervient :
-dans le département de la Seine-Saint-Denis, sur le territoire de la commune de Noisy-le-Grand ;
-dans le département du Val-de-Marne, sur le territoire des communes de Bry-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Chennevières-sur-Marne, Ormesson, Sucy-en-Brie et Villiers-sur-Marne ;
-dans le département de la Seine-et-Marne, sur le territoire des communes de Brou-sur-Chantereine, Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Carnetin, Chalifert, Champs-sur-Marne, Chanteloup-en-Brie, Chelles, Collégien, Conches, Courtry, Croissy-Beaubourg, Dampmart, Emerainville, Ferrières-en-Brie, Gouvernes, Guermantes, Jablines, Jossigny, Lagny-sur-Marne, Lesches, Lognes, Montévrain, Noisiel, Pomponne, Pontault-Combault, Roissy-en-Brie, Saint-Thibault-des-Vignes, Torcy, Thorigny et Vaires-sur-Marne la zone délimitée par le plan annexé au présent décret.
L'établissement public est administré par un conseil d'administration comportant : 
1. Cinq membres représentant l'Etat désignés à raison de :
-deux membres par le ministre chargé de l'équipement ;
-deux membres par te ministre chargé de l'économie et des finances ;
-un membre par le ministre de l'intérieur. 
2. Une personne qualifiée désignée par le ministre chargé de l'équipement. 
3. Des représentants des collectivités locales et établissements publics suivants :
-le président du conseil régional d'lIe-de-France ou son représentant ;
-un représentant de la région d'Ile-de-France, désigné en son sein par le conseil régional ;
-le président du conseil départemental du département de Seine-et-Marne ou son représentant ;
-un représentant du département de Seine-et-Marne, désigné en son sein par le conseil départemental ;
-le président du syndicat d'agglomération nouvelle du Val-Maubuée ;
-cinq représentants des communes incluses dans l'agglomération nouvelle du Val-Maubuée, désignés en son sein par le comité du syndicat d'agglomération nouvelle ;
-deux représentants de la commune de Bussy-Saint-Georges désignés en son sein par le conseil municipal ;
-le représentant de chacune des communes liées à l'établissement par une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage dans les conditions prévues par l'article R. 321-4 du code de l'urbanisme. 
Lorsque, en application de l'alinéa précédent, le nombre des représentants des communes liées à l'établissement par une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage est supérieur à la moitié du nombre des représentants des communes incluses dans l'agglomération nouvelle, ce dernier est augmenté de manière à ce qu'il soit égal au double du premier. 
4. Deux représentants du personnel de l'établissement désignés par le comité d'entreprise. 
A défaut de la désignation de l'un ou de plusieurs représentants des collectivités locales et établissements publics dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent décret ou de la constatation des vacances, il y est procédé par arrêté conjoint du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'intérieur et de la décentralisation. 
Cette disposition ne s'applique pas à la désignation des représentants des communes liées à l'établissement par une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage. 
L'autorité chargée du contrôle de l'établissement constate la composition nominative du conseil d'administration telle qu'elle résulte des dispositions du présent article dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
Le contrôle de l'activité de l'établissement est exercé, dans les conditions prévues aux articles 8 à 10 du décret susvisé du 19 mai 1959, par le préfet de Seine-et-Marne.
Le préfet de la région parisienne et les préfets de la Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne, ou leurs représentants, ont accès aux séances du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Les ordres du jour et les procès-verbaux de toutes les réunions leur sont adressés.
L'établissement est notamment habilité, même en dehors de la zone visée à l'article précédent, à :
a) Acquérir, au besoin par voie d'expropriation, les immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à cet aménagement ;
b) Céder, conformément aux dispositions de l'article 41 de l'ordonnance susvisée du 23 octobre 1958, les immeubles acquis par voie d'expropriation ;
c) Exercer le droit de préemption dans les conditions prévues par la loi susvisée du 26 juillet 1962.
La durée des fonctions des administrateurs est de trois ans. Toutefois, le mandat de ceux d'entre eux qui sont désignés par les collectivités locales et établissements publics prend fin de plein droit à l'expiration du mandat qu'ils exercent au sein de ces collectivités et établissements.
Le mandat des administrateurs est renouvelable.
En cas de vacance au conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, le conseil d'administration est complété par de nouveaux membres désignés de la même manière que ceux qu'ils remplacent, pour le temps restant à courir jusqu'à la date normale d'expiration du mandat de ces derniers.
Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ni conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux ou de fournitures ou assurer des prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.
Pour l'accomplissement de la mission qui lui est confiée par l'article 2 ci-dessus, l'établissement peut, même en dehors de la zone visée audit article, être chargé par l'Etat, par les collectivités locales ou par d'autres établissements publics d'acquérir, en leur nom et pour leur compte, des immeubles bâtis ou non bâtis, au besoin par voie d'expropriation, et d'exercer le droit de préemption.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois, par an sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par la moitié au moins des membres du conseil d'administration.
L'ordre du jour des délibérations doit être porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés, la délibération n'étant valable que si les deux tiers des membres au moins participent à la séance, ou sont représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Au cas où le quorum n'est pas atteint, les décisions sur les questions portées à l'ordre du jour de la séance peuvent être prises après convocation régulière, à la séance suivante, à la majorité absolue des membres présents.
Un administrateur ne peut se faire représenter pour le vote que par un autre administrateur, mais un administrateur ne peut représenter comme mandataire qu'un seul de ses collègues.
L'établissement public est administré par un conseil d'administration de quatorze membres :
1° Sept membres représentant l'Etat, désignés à raison de :
Deux membres par le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme ;
Deux membres par le ministre de l'économie et des finances ;
Deux membres par le ministre de l'intérieur ;
Un membre par le ministre des affaires culturelles.
2° Sept membres représentant les collectivités locales et établissements publics répartis de la façon suivante :
Un représentant du district de la région parisienne désigné en son sein par le conseil d'administration du district ;
Un représentant du département de la Seine-Saint-Denis désigné en son sein par le conseil général de ce département ;
Un représentant du département de Seine-et-Marne désigné en son sein par le conseil général de ce département ;
Quatre représentants de l'assemblée spéciale prévue à l'article 6 ci-dessous.
A défaut de la désignation de l'un ou de plusieurs représentants des collectivités locales et établissements publics dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret ou de la constatation de vacance, il y est procédé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme.
L'assemblée spéciale mentionnée à l'article 5 ci-dessus est composée de cinquante-six membres, répartis comme suit :
Un représentant du département du Val-de-Marne ;
Huit représentants de la commune de Noisyle-Grand ;
Quatre représentants de chacune des communes de Bry-sur-Marne, Bussy-Saint-Georges, Champs-sur-Marne, Lagny, Noisiel, Torcy et Villiers-sur-Marne ;
Trois représentants de la commune de Lognes ;
Deux représentants de chacune des communes de Croissy-Beaubourg, Emerainville, Montévrain et Saint-Thibault-des-Vignes ;
Un représentant de chacune des communes de Bussy-Saint-Martin, Chanteloup, Collégien, Conches, Ferrières-en-Brie, Gouvernes, Guermantes et Jossigny.
Les membres de l'assemblée spéciale sont désignés parmi leurs membres, respectivement par le conseil général et les conseils municipaux intéressés. Leur mandat prend fin en même temps que le mandat électif dont ils sont investis.
A défaut de la désignation de l'un ou de plusieurs membres de l'assemblée spéciale dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret ou de la constatation de vacance, il y est procédé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme.
Pour sa première réunion, l'assemblée spéciale est convoquée par le préfet de Seine-et-Marne. Elle procède aussitôt, sous la présidence de son doyen d'âge, à l'élection de son président. Elle arrête le règlement intérieur applicable à ses délibérations et élit ses représentants au conseil d'administration de l'établissement public.
Cette élection devra assurer une répartition des sièges telle que la ou les communes appartenant respectivement aux dé'partements de la Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne disposent au moins d'un représentant au conseil d'administrations
L'assemblée spéciale se réunit en séance ordinaire, sur convocation de son président, à la date proposée par le président du conseil d'administration de l'établissement public. A défaut de convocation au plus tard le huitième jour précédant cette date, il peut y être procédé d'office par le préfet de Seine-et-Marne.
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
Les subventions, avances, fonds de concours ou participations qui lui sont attribués par l'Etat, les collectivités locales, établissements publics et sociétés nationales, ainsi que par toutes personnes publiques ou privées intéressées ;
Les subventions qu'il peut solliciter au lieu et place des collectivités locales, établissements publics et sociétés nationales intéressés, en exécution de conventions passées avec ceux-ci ;
Le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter ;
Le produit de la revente des biens meubles et immeubles ;
Le produit de la gestion des biens entrés temporairement dans son patrimoine ;
Les dons et legs qui lui sont faits.
L'établissement public est administré par un conseil d'administration comportant ;
1° Cinq membres représentant l'Etat désignés à raison de :
- deux membres par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports ;
- deux membres par le ministre de l'économie, des finances et du budget ;
- un membre par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
2° Une personne qualifiée désignée par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports ;
3° Des représentants des collectivités locales et établissements publics suivants :
- le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant ;
- le représentant de la région d'lle-de-France, désigné en son sein par le conseil régional ;
- un représentant du département de la Seine-et-Marne, désigné en son sein par le conseil général ;
- le président du syndicat d'agglomération nouvelle du Val-Maubuée ;
- cinq représentants des communes incluses dans l'agglomération nouvelle du Val-Maubuée, désignés en son sein par le comité du syndicat d'agglomération nouvelle ;
- les représentants de chacune des communes liées à l'établissement par une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage dans les conditions prévues par l'article R. 321-4 du code de l'urbanisme.
Lorsque, en application de l'alinéa précédent, le nombre des représentants des communes liées à l'établissement par une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage est supérieur à la moitié du nombre des représentants des communes incluses dans l'agglomération nouvelle, ce dernier est augmenté de manière à ce qu'il soit égal au double du premier.
4° Deux représentants du personnel de l'établissement désignés par le comité d'entreprise.
A défaut de la désignation de l'un ou de plusieurs représentants des collectivités locales et établissements publics dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent décret ou de la constatation des vacances, il y est procédé par arrêté conjoint du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Cette disposition ne s'applique pas à la désignation des représentants des communes liées à l'établissement par une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage.
L'autorité chargée du contrôle de l'établissement constate la composition nominative du conseil d'administration telle qu'elle résulte des dispositions du présent article dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
L'établissement est notamment habilité, même en dehors de la zone visée à l'article précédent, à : 
a) Acquérir, au besoin par voie d'expropriation, les immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à cet aménagement ; 
b) Céder, conformément aux dispositions de l'article L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les immeubles acquis par voie d'expropration ; 
c) Exercer le droit de préemption dans les conditions prévues par les articles L. 212-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Le contrôle de l'activité de l'établissement est exercé par le commissaire de la République de Seine-et-Marne dans les conditions prévues aux articles R. 321-9 à R. 321-11 du code de l'urbanisme.
Le préfet de la région parisienne et les préfets de la Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne, ou leurs représentants, ont accès aux séances du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Les ordres du jour et les procès-verbaux de toutes les réunions leur sont adressés.
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
Les subventions, avances, honoraires, fonds de concours ou participations qui lui sont attribués par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et sociétés nationales, ainsi que par toute personne publique ou privée intéressée ;
Les subventions qu'il peut solliciter au lieu et place des collectivités locales, établissements publics et sociétés nationales intéressés, en exécution de conventions passées avec ceux-ci ;
Le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter ;
Le produit de la revente des biens meubles et immeubles ;
Le produit de la gestion des biens entrés temporairement dans son patrimoine ;
Les dons et legs qui lui sont faits.
L'établissement public est administré par un conseil d'administration comportant :
1. Cinq membres représentant l'Etat désignés à raison de :
- deux membres par le ministre chargé de l'équipement ;
- deux membres par te ministre chargé de l'économie et des finances ;
- un membre par le ministre de l'intérieur.
2. Une personne qualifiée désignée par le ministre chargé de l'équipement.
3. Des représentants des collectivités locales et établissements publics suivants :
- le président du conseil régional d'lIe-de-France ou son représentant ;
- un représentant de la région d'Ile-de-France, désigné en son sein par le conseil régional ;
- le président du conseil général du département de Seine-et-Marne ou son représentant ;
- un représentant du département de Seine-et-Marne, désigné en son sein par le conseil général ;
- le président du syndicat d'agglomération nouvelle du Val-Maubuée ;
- cinq représentants des communes incluses dans l'agglomération nouvelle du Val-Maubuée, désignés en son sein par le comité du syndicat d'agglomération nouvelle ;
- deux représentants de la commune de Bussy-Saint-Georges désignés en son sein par le conseil municipal ;
- le représentant de chacune des communes liées à l'établissement par une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage dans les conditions prévues par l'article R. 321-4 du code de l'urbanisme.
Lorsque, en application de l'alinéa précédent, le nombre des représentants des communes liées à l'établissement par une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage est supérieur à la moitié du nombre des représentants des communes incluses dans l'agglomération nouvelle, ce dernier est augmenté de manière à ce qu'il soit égal au double du premier.
4. Deux représentants du personnel de l'établissement désignés par le comité d'entreprise.
A défaut de la désignation de l'un ou de plusieurs représentants des collectivités locales et établissements publics dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent décret ou de la constatation des vacances, il y est procédé par arrêté conjoint du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Cette disposition ne s'applique pas à la désignation des représentants des communes liées à l'établissement par une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage.
L'autorité chargée du contrôle de l'établissement constate la composition nominative du conseil d'administration telle qu'elle résulte des dispositions du présent article dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
Le conseil d'administration est réuni et délibère conformément aux dispositions de l'article R. * 321-3 du code de l'urbanisme. Le préfet de la région d'Ile-de-France ou son représentant, les préfets des départements de la Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne, ou leur représentant, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le            directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. 
Ils assistent de droit à ses séances dont les procès-verbaux et délibérations leur sont adressés. Il en est de même pour l'autorité chargée du contrôle économique et financier et l'agent comptable de l'établissement. 
L'ordre du jour des séances est porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance. 
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou suppléés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué dans un délai de dix jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou suppléés. 
Les membres du conseil d'administration peuvent participer à une séance du conseil d'administration par des moyens de visioconférence permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur. En pareil cas, le nombre de membres physiquement présents à la séance ne peut être inférieur au quart de l'effectif total du conseil. 
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou suppléés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. 
Le recours à une procédure de consultation écrite du conseil d'administration peut être décidé à titre exceptionnel par le président, lorsque l'urgence nécessite une décision du conseil dans des délais trop brefs pour que cette décision puisse intervenir en séance ordinaire. Cette consultation peut porter sur toute compétence du conseil d'administration à l'exception de celles prévues aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 11° et 12° de l'article 9. 
Dans ce cas, les membres du conseil d'administration sont consultés individuellement par voie écrite, le cas échéant par courrier électronique, à l'initiative du président. Leur avis et leur vote doivent également être exprimés par écrit dans les mêmes conditions, dans un délai fixé par le président et qui ne peut être inférieur à trois jours ouvrés. Les conditions de quorum normalement en vigueur sont applicables à cette procédure et leur respect s'apprécie au moment du décompte des votes, lequel intervient au terme de ce délai. 
La question qui fait l'objet de la consultation accélérée est inscrite de plein droit à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion du conseil, pour compte rendu du président et indication des avis recueillis et du résultat du vote.
Les candidats déclarés admis au concours visé à l'article 5 ci-dessus ainsi que les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés sont nommés à l'échelon de début de leur grade.
   Tout candidat nommé qui n'entre pas en fonctions à la date fixée perd le bénéfice de son admission, sauf s'il justifie de motifs valables.
Les agents nommés en application des articles 5 et 6 ci-dessus ou au titre de la législation sur les emplois réservés sont astreints à un stage probatoire d'une durée, d'une année.
   A l'issue de ce stage, les manutentionnaires et les sous-chefs de manutention sont titularisés au vu du rapport d'aptitude établi par l'entreposeur auprès duquel les intéressés ont effectué leur stage et des notes professionnelles qu'ils ont obtenues. Si l'inaptitude des intéressés est constatée, les stagiaires sont soit licenciés, soit reversés dans leur cadre d'origine s'ils appartenaient déjà à l'administration avant leur recrutement.
Par dérogation aux dispositions de l'article 16 ci-dessus et dans la limite de huit emplois, les agents de bureau exerçant des fonctions correspondant aux attributions définies par l'article 3 ci-dessus, dans les entrepôts des contributions indirectes pourront être intégrés, sans condition d'âge, en qualité de sous-chef de manutention après examen professionnel.
   Les intéressés seront nommés dans ce grade à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur grade actuel.