Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les volontaires civils placés sous l'autorité du ministère chargé de l'économie peuvent être affectés auprès du réseau international de la direction générale du Trésor et de la politique économique, des missions économiques-Ubifrance, des bureaux à l'étranger de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) et des chambres de commerce françaises à l'étranger. Ils participent aux actions engagées en faveur du développement des relations économiques et commerciales entre la France et la zone d'affectation.A ce titre, ils peuvent intervenir, notamment sur toutes les activités destinées :
- à informer et à assurer la promotion des échanges extérieurs, notamment en appuyant les petites et moyennes entreprises et les petites et moyennes industries dans leurs démarches de prospection des marchés étrangers ;
- à promouvoir l'attractivité de la France auprès des investisseurs étrangers ; 
- à renforcer la coopération avec des administrations locales ;
- à promouvoir l'attractivité de la France auprès des investisseurs étrangers ; à animer les communautés d'affaires locales (notamment les volontaires accueillis dans les chambres de commerce) ;
- à apporter une assistance technique aux services d'affectation (informaticiens, architectes...).
Les modalités relatives à l'affectation de ces volontaires civils auprès des missions économiques-Ubifrance et des bureaux de l'AFII à l'étranger sont précisées dans le cadre de conventions passées entre l'Agence de gestion du réseau international des finances et chacun des deux établissements.
La cessation anticipée du VIE au motif de l'intérêt du service ou de l'activité agréée, mentionné à l'article L. 122-8 du code du service national, est prononcée par l'autorité administrative compétente visée à l'article 2 du présent arrêté, sur présentation des justificatifs nécessaires et après respect d'un délai d'un mois par l'organisme ou la collectivité d'accueil.
Les VIE peuvent se voir confier toute mission contribuant à l'internationalisation de l'activité économique des entreprises et du savoir-faire français, et notamment :
- l'étude et la prospection de nouveaux marchés à l'international ;
- le renfort, technique ou commercial, d'équipes locales en place ;
- la recherche de partenaires, agents ou distributeurs ;
- l'appui à la création et à la mise en place de structures locales.
Les temps de séjour à l'étranger des volontaires internationaux sont calculés pro rata temporis de la façon suivante :

-pour toute mission d'une durée égale à 6 mois, la durée minimale du séjour à l'étranger est de 91 jours ;

-pour toute mission d'une durée supérieure à 6 mois, la durée minimale du séjour à l'étranger est de :

 15 jours pour 1 mois supplémentaire ;

 30 jours pour 2 mois supplémentaires ;

 46 jours pour 3 mois supplémentaires ;

 61 jours pour 4 mois supplémentaires ;

 76 jours pour 5 mois supplémentaires.
Les volontaires internationaux placés sous l'autorité du ministère chargé de l'économie peuvent être affectés auprès du réseau international de la direction générale du Trésor, des bureaux à l'étranger de l'Agence Business France et des chambres de commerce françaises à l'étranger. Ils participent aux actions engagées en faveur du développement des relations économiques et commerciales entre la France et la zone d'affectation. A ce titre, ils peuvent intervenir, notamment sur toutes les activités destinées :
-à informer et à assurer la promotion des échanges extérieurs, notamment en appuyant les petites et moyennes entreprises et les petites et moyennes industries dans leurs démarches de prospection des marchés étrangers ;
-à promouvoir l'attractivité de la France auprès des investisseurs étrangers ;
-à renforcer la coopération avec des administrations locales ;
-à animer les communautés d'affaires locales (notamment les volontaires accueillis dans les chambres de commerce) ;
-à apporter une assistance technique aux services d'affectation (informaticiens, architectes...).
Les modalités relatives à l'affectation de ces volontaires internationaux auprès des bureaux Business France à l'étranger sont précisées dans le cadre de conventions passées entre la direction générale du Trésor et cet établissement.
Sont désignés volontaires internationaux en entreprise (VIE) les volontaires civils effectuant leur mission dans les conditions de durée fixées à l'article L. 122-3 du code du service national :
-dans le cadre de la coopération internationale auprès d'implantations et de représentations à l'étranger d'entreprises françaises ou d'entreprises liées à ces dernières par un accord de partenariat ;
-sous la forme de missions de coopération économique auprès de collectivités territoriales ou d'organismes étrangers engagés dans une coopération avec la France ou une collectivité territoriale française.
Les volontaires civils placés sous l'autorité du ministère chargé de l'économie peuvent être affectés auprès du réseau international de la direction générale du Trésor, des missions économiques-Ubifrance, des bureaux à l'étranger de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) et des chambres de commerce françaises à l'étranger. Ils participent aux actions engagées en faveur du développement des relations économiques et commerciales entre la France et la zone d'affectation. A ce titre, ils peuvent intervenir, notamment sur toutes les activités destinées :
-à informer et à assurer la promotion des échanges extérieurs, notamment en appuyant les petites et moyennes entreprises et les petites et moyennes industries dans leurs démarches de prospection des marchés étrangers ;
-à promouvoir l'attractivité de la France auprès des investisseurs étrangers ;
-à renforcer la coopération avec des administrations locales ;
-à promouvoir l'attractivité de la France auprès des investisseurs étrangers ; à animer les communautés d'affaires locales (notamment les volontaires accueillis dans les chambres de commerce) ;
-à apporter une assistance technique aux services d'affectation (informaticiens, architectes...). 
Les modalités relatives à l'affectation de ces volontaires civils auprès des missions économiques-Ubifrance et des bureaux de l'AFII à l'étranger sont précisées dans le cadre de conventions passées entre la direction générale du Trésor et chacun des deux établissements.
Sont désignés volontaires internationaux en entreprise (VIE) les volontaires civils effectuant leur mission dans les conditions de durée fixées à l'article L. 122-5 du code du service national :
   - dans le cadre de la coopération internationale auprès d'implantations et de représentations à l'étranger d'entreprises françaises ou d'entreprises liées à ces dernières par un accord de partenariat ;
   - sous la forme de missions de coopération économique auprès de collectivités territoriales ou d'organismes étrangers engagés dans une coopération avec la France ou une collectivité territoriale française.
Les VIE peuvent se voir confier toute mission contribuant à l'internationalisation de l'activité économique des entreprises et du savoir-faire français, et notamment :
   - l'étude et la prospection de nouveaux marchés à l'international ;
   - le renfort, technique ou commercial, d'équipes locales en place ;
   - la recherche de partenaires, agents ou distributeurs ;
   - la création et la mise en place de structures locales.
Les volontaires civils affectés par la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie auprès des missions économiques à l'étranger et auprès des chambres de commerce françaises à l'étranger participent aux actions engagées en faveur du développement des relations économiques et commerciales entre la France et la zone d'affectation. A ce titre, ils peuvent intervenir sur toutes les activités destinées :
   - à informer et à assurer la promotion des échanges extérieurs, notamment en appuyant les petites et moyennes entreprises et les petites et moyennes industries dans leurs démarches de prospection des marchés étrangers ;
   - à analyser l'environnement extérieur, en particulier les risques et les opportunités sur les marchés émergents ;
   - à renforcer la coopération avec des administrations locales ;
   - à animer les communautés d'affaires locales (notamment les volontaires accueillis dans les chambres de commerce) ;
   - à apporter une assistance technique aux services d'affectation (informaticiens, architectes...).
Les volontaires civils affectés par la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie auprès des missions économiques à l'étranger et auprès des chambres de commerce françaises à l'étranger participent aux actions engagées en faveur du développement des relations économiques et commerciales entre la France et la zone d'affectation. A ce titre, ils peuvent intervenir sur toutes les activités destinées :
   - à informer et à assurer la promotion des échanges extérieurs, notamment en appuyant les petites et moyennes entreprises et les petites et moyennes industries dans leurs démarches de prospection des marchés étrangers ;
   - à analyser l'environnement extérieur, en particulier les risques et les opportunités sur les marchés émergents ;
   - à renforcer la coopération avec des administrations locales ;
   - à animer les communautés d'affaires locales (notamment les volontaires accueillis dans les chambres de commerce) ;
   - à apporter une assistance technique aux services d'affectation (informaticiens, architectes...).
Les volontaires civils placés sous l'autorité du ministère chargé de l'économie peuvent être affectés auprès du réseau international de la direction générale du Trésor, des missions économiques-Ubifrance, des bureaux à l'étranger de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) et des chambres de commerce françaises à l'étranger. Ils participent aux actions engagées en faveur du développement des relations économiques et commerciales entre la France et la zone d'affectation. A ce titre, ils peuvent intervenir, notamment sur toutes les activités destinées :
-à informer et à assurer la promotion des échanges extérieurs, notamment en appuyant les petites et moyennes entreprises et les petites et moyennes industries dans leurs démarches de prospection des marchés étrangers ;
-à promouvoir l'attractivité de la France auprès des investisseurs étrangers ;
-à renforcer la coopération avec des administrations locales ;
-à promouvoir l'attractivité de la France auprès des investisseurs étrangers ; à animer les communautés d'affaires locales (notamment les volontaires accueillis dans les chambres de commerce) ;
-à apporter une assistance technique aux services d'affectation (informaticiens, architectes...). 
Les modalités relatives à l'affectation de ces volontaires civils auprès des missions économiques-Ubifrance et des bureaux de l'AFII à l'étranger sont précisées dans le cadre de conventions passées entre l'Agence de gestion du réseau international des finances et chacun des deux établissements.
Les agents non fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article 1er sont intégrés dans les corps des services déconcentrés du ministère de la justice conformément au tableau de correspondance ci-après :

 AGENTS DU TERRITOIRE de la Polynésie française

 FONCTIONS EXERCÉES

 CORPS D'ACCUEIL

 GRADE D'ACCUEIL

 Catégorie 2

 Infirmier

 Infirmiers des services déconcentrés

 Infirmier de classe normale 

 Catégorie 3

 Premier surveillant

 Gradés et surveillants

 Premier surveillant 

 Catégorie 3

 Secrétaire de direction

 Adjoints administratifs

 Adjoint administratif 

 Catégorie 4

 Surveillant

 Gradés et surveillants

 Surveillant 

 Catégorie 4

 Chef de travaux

 Adjoints techniques

 Adjoint technique de 2e classe 

 Catégorie 5

 Surveillant

 Gradés et surveillants

 Surveillant
Les agents intégrés en application de l'article 1er de l'ordonnance susvisée sont classés dans leur grade d'intégration à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans la catégorie à laquelle ils appartiennent à la date de leur intégration. Ces services sont assimilés à des services effectifs dans leurs corps d'accueil.
   Lorsque l'application des dispositions de l'alinéa précédent aboutit à classer les intéressés à un échelon correspondant à un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient antérieurement à l'intégration, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leurs corps d'intégration d'un traitement au moins égal.
Les représentants de l'administration titulaires et suppléants au sein de la commission sont, à l'exception des membres de droit, désignés par le président du conseil d'administration de l'école, conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, pour une durée de quatre ans. 
Il est procédé, dans les mêmes formes, au remplacement des représentants de l'administration, membres titulaires et suppléants, cessant d'exercer les fonctions d'encadrement au vu desquelles ils ont été désignés.
Cette commission est composée de douze membres et comprend un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel.
Elle comprend des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. Un membre suppléant ne peut siéger que lorsqu'il remplace un membre titulaire.
Le nombre de représentants du personnel est de deux membres titulaires et de deux membres suppléants pour les catégories d'ingénieurs de recherche, un membre titulaire et un membre suppléant pour la catégorie des ingénieurs chargés d'études, trois membres titulaires et trois membres suppléants pour les catégories d'assistants et de techniciens, dont au moins un pour chacune de ces deux catégories.
Les représentants titulaires de l'administration à la commission paritaire sont le directeur général de l'école, le directeur de l'enseignement et de la recherche, le secrétaire général, membres de droit, et trois personnels d'encadrement de l'établissement, dont au moins deux exercent leurs fonctions dans l'enseignement ou la recherche. Les trois représentants titulaires de l'administration non membres de droit et les six représentants suppléants sont désignés parmi les personnels d'encadrement de catégorie A de l'école. 
Le chef du service des ressources humaines assiste aux séances de la commission en qualité d'expert.
Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
   Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou des représentants du personnel, afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
   Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les enveloppes vides, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés, modifiés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance et les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes.
Les représentants du personnel au sein de la commission sont élus au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle. Chaque liste se voit attribuer autant de sièges de représentant titulaire que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
   Les sièges de titulaire restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne. Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et qu'il ne reste qu'un poste à pourvoir, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité, le siège est attribué au plus âgé des candidats en présence.
   La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit les sièges de titulaire qu'elle souhaite se voir attribuer. Les autres listes exercent ensuite leur choix successivement dans l'ordre décroissant du nombre de sièges auxquels elles peuvent prétendre.
   En cas d'égalité du nombre de sièges obtenus, l'ordre des choix est déterminé par le nombre respectif de suffrages obtenus par les listes en présence. En cas d'égalité du nombre des suffrages, l'ordre des choix est déterminé par voie de tirage au sort.
La commission consultative paritaire est présidée par le directeur général de l'Ecole polytechnique.
   Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission. Un représentant du personnel est désigné par la commission pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
   Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint.
   La commission élabore son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre de la défense.
Le recensement des votes par correspondance s'effectue à l'issue du scrutin. Sont mises à part sans être ouvertes :
   - les enveloppes n° 3 parvenues après la clôture du scrutin ;
   - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
   - les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
   - les enveloppes n° 1 parvenues en plusieurs exemplaires sous une enveloppe n° 2.
   Le nom des votants dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
   Les opérations de recensement des votes par correspondance sont consignées dans le procès-verbal des opérations électorales. Sont annexées au procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes, en application des dispositions du présent article.
Le directeur général de l'Ecole polytechnique arrête la liste des agents appelés à voter par correspondance conformément à l'article 10 du présent arrêté.
   Le vote par correspondance se déroule dans les conditions suivantes :
   - les bulletins de vote au nom des organisations syndicales et les enveloppes nécessaires sont établis aux frais de l'Ecole polytechnique et adressés par cette dernière, en temps utile, aux agents intéressés ;
   - l'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe (enveloppe n° 1) qui ne doit porter aucune mention permettant d'en déterminer l'origine. Il place cette enveloppe préalablement cachetée dans une deuxième enveloppe (enveloppe n° 2) portant mention de la nature du scrutin et sur laquelle seront inscrits ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, doit être adressé sous une troisième enveloppe (enveloppe n° 3) au président du bureau de vote et lui parvenir au plus tard le jour du scrutin et avant sa clôture ;
   - le jour du scrutin, le président du bureau de vote ouvre l'enveloppe portant le nom et la signature du votant, fait émarger la liste électorale et dépose dans l'urne l'enveloppe contenant le bulletin de vote.
La commission consultative paritaire est saisie, à la demande de l'agent intéressé, des litiges d'ordre individuel relatifs :
   - aux refus opposés aux demandes de congés pour formation syndicale, pour raisons familiales, pour convenances personnelles, pour création d'entreprise et pour formation professionnelle ;
   - aux refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation ;
   - aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux conditions d'exercice du temps partiel ;
   - aux licenciements.
Il est institué dans les locaux de l'Ecole polytechnique un bureau de vote dont le président est le directeur général de l'école ou son représentant, et le secrétaire un agent désigné par ses soins.
   Chaque organisation syndicale se présentant à la consultation peut désigner un délégué au sein de ce bureau de vote.
   Le bureau de vote se prononce sur les difficultés qui s'élèvent pendant les opérations électorales. Il procède au dépouillement du scrutin, rédige le procès-verbal des opérations électorales et procède à la proclamation des résultats.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants selon la répartition définie à l'article 2 ci-dessus.
   Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales représentatives.
   La date de clôture des candidatures est fixée par décision du directeur général de l'Ecole polytechnique. Elle intervient six semaines au moins avant la date du scrutin.
   Le dépôt de chaque liste de candidats s'effectue auprès du directeur général de l'Ecole polytechnique. Il s'accompagne d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat et précise le nom d'un agent désigné comme responsable de la liste.
Toutes facilités doivent être données à la commission consultative paritaire par l'administration pour lui permettre de remplir ses attributions.
   En outre, communication doit lui être donnée de toutes les pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission, quinze jours au moins avant la date de la séance.
   Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel, sur présentation de leur convocation, pour leur permettre de participer aux réunions de la commission.
   Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité.
Lorsque la commission consultative est appelée à se prononcer sur une sanction disciplinaire ou un licenciement, elle s'assure que l'agent intéressé a été mis à même de prendre connaissance de son dossier avant la réunion, qu'il a été informé de la possibilité de se faire entendre par la commission, de se faire assister ou représenter par les défenseurs de son choix et de demander l'audition de témoins.
   Même si l'intéressé n'a pas usé des possibilités qui lui sont offertes ou s'il n'a pas déféré à la convocation qui lui a été adressée de se présenter devant la commission, cette dernière siège valablement.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent. Toutefois, si, dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai le responsable de la liste. Celui-ci peut alors procéder aux rectifications nécessaires dans les trois jours qui suivent l'expiration du délai de trois jours francs susmentionné.
   A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat à la consultation.
   Si le fait motivant l'inéligibilité intervient après la date limite de dépôt des listes, le ou les candidats défaillants peuvent également être remplacés.
Cette commission est composée d'un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel.
Elle comprend des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. Un membre suppléant ne peut siéger que lorsqu'il remplace un membre titulaire.
Le nombre de représentants du personnel est de deux membres titulaires et de deux membres suppléants pour les catégories d'ingénieurs de recherche, un membre titulaire et un membre suppléant pour la catégorie des ingénieurs chargés d'études, trois membres titulaires et trois membres suppléants pour les catégories d'assistants et de techniciens, dont au moins un pour chacune de ces deux catégories.
Les représentants titulaires et suppléants de l'administration à la commission paritaire sont :
REPRESENTANTS
Titulaires
Suppléants
Le directeur général, président.
Le secrétaire général.
Le secrétaire général.
Le secrétaire général adjoint.
Le directeur général adjoint chargé de l'enseignement.
Le directeur des études.
Le directeur général adjoint chargé de la recherche.
Un directeur de laboratoire.
Le directeur des relations extérieures.
Le responsable de l'orientation professionnelle.
Le directeur des systèmes d'information.
Le responsable technique de la direction des systèmes d'information.
Lorsque le secrétaire général supplée le directeur général, il est lui-même remplacé par son suppléant.
Le chef du service des ressources humaines assiste aux séances de la commission en qualité d'expert.
Lorsque la commission évoque la situation d'un représentant du personnel siégeant en tant que titulaire, celui-ci quitte la séance. Il est alors fait appel à son suppléant.
   Si, pour une organisation syndicale, aucun représentant titulaire ou suppléant ne peut siéger, il est procédé à un tirage au sort parmi les contractuels relevant de la même catégorie d'emploi. Si l'agent désigné refuse, le siège vacant est attribué à un représentant de l'administration désigné par le directeur général.
Le directeur général fixe la date des élections et publie la liste électorale, qui est affichée dans les lieux accessibles à tout le personnel de l'école, au moins trente jours avant la date du scrutin.
   Mention est faite sur la liste électorale des agents appelés à voter par correspondance. Cette procédure concerne les électeurs qui n'exercent pas leurs fonctions au siège du bureau de vote ainsi que les personnels en position d'absence régulièrement autorisée ou empêchés, pour des raisons de service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin. Le vote par correspondance se déroule dans les conditions définies par les articles 23 et 24 du présent arrêté.
   En aucun cas, le vote par procuration n'est admis.
Le remplacement des représentants du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, pour l'un des motifs énumérés à l'article 4 ci-dessus, s'effectue dans les conditions ci-après :
   Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par son suppléant jusqu'au renouvellement de la commission. Ce dernier est lui-même remplacé en qualité de suppléant par le premier candidat non élu de la même liste.
   Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir un poste dans les conditions définies précédemment, le siège vacant est pourvu par voie de tirage au sort parmi les agents remplissant les conditions définies à l'article 8 ci-dessous pour être électeur. Si l'agent ainsi désigné refuse sa nomination, le siège vacant est attribué à un représentant de l'administration.
Dans les dix jours qui suivent la publication de la liste électorale, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription complémentaires. Dans le même délai et pendant cinq jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.
   Le directeur général de l'Ecole polytechnique statue sans délai sur ces réclamations.
La commission émet ses avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. Les abstentions sont admises.
   En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
   Lorsque l'autorité compétente prend une décision contraire à l'avis ou à la proposition de la commission, elle doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.
Il est procédé au remplacement des représentants du personnel, membres titulaires ou suppléants, de la commission se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leur mandat par suite :
   - de fin de contrat ;
   - de congé non rémunéré pour raison familiale ou professionnelle ;
   - de congé de grave maladie,

 et cessant les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés ou qui ne réunissent plus les conditions prévues par l'article 15. Le mandat des remplaçants prend fin en même temps que celui des autres membres de la commission.
L'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de la recherche de classe supérieure consiste en une conversation avec le jury. 
Cette conversation débute par un exposé du candidat sur les fonctions qu'il a exercées et sur les compétences qu'il a développées depuis sa nomination dans le corps des techniciens de la recherche et se poursuit par un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier les connaissances techniques et les aptitudes professionnelles du candidat. 
La durée de cette épreuve est fixée à vingt minutes, dont cinq minutes au maximum pour l'exposé du candidat et quinze minutes au minimum pour l'entretien avec le jury. Elle fait l'objet d'une notation de 0 à 20.
Chaque année, une décision du président de l'IRD fixe, pour chaque examen professionnel de sélection, le nombre d'emplois d'ingénieur de recherche hors classe, de technicien de la recherche de classe exceptionnelle et de technicien de la recherche de classe supérieure à pourvoir, la date de l'examen professionnel de sélection ainsi que la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature. Cette décision est diffusée un mois au moins avant la date dudit examen.
Les examens professionnels de sélection prévus aux articles 75,115 et 116 du décret du 30 décembre 1983 susvisé en vue de l'établissement des tableaux d'avancement pour l'accès aux grades d'ingénieur de recherche hors classe, de technicien de la recherche de classe exceptionnelle et de technicien de la recherche de classe supérieure à l'Institut de recherche pour le développement (IRD) sont organisés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Sont admis à prendre part aux examens professionnels de sélection mentionnés à l'article 1er du présent arrêté les fonctionnaires remplissant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle doit être établi le tableau d'avancement, les conditions fixées aux articles 75, 115 ou 116 du décret du 30 décembre 1983 susvisé selon l'examen professionnel concerné et ayant fait acte de candidature dans les délais fixés par la décision mentionnée à l'article 2 du présent arrêté.
Les arrêtés suivants sont abrogés : 

Arrêté du 8 septembre 1988 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération ; 

Arrêté du 8 septembre 1988 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de la recherche de 1re classe à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération ; 

Arrêté du 8 septembre 1988 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de la recherche à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération ; 

Arrêté du 8 septembre 1988 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de secrétaire d'administration de la recherche de 1re classe à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération.
I. - Le décret n° 88-120 du 1er février 1988 modifié relatif à la protection des travailleurs exposés au plomb métallique et à ses composés est abrogé à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent décret.
   II. - Les dispositions de l'article R. 231-58-5 du code du travail entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
   III. - La valeur limite biologique mentionnée au II de l'article R. 231-58-6 du même code est fixée :
   - jusqu'au 31 décembre 2003, à 700 microgrammes de plomb par litre de sang prélevé ;
   - du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005, à 500 microgrammes de plomb par litre de sang prélevé.
   IV. - Les dispositions, notamment les mesures transitoires, relatives à la valeur limite d'exposition professionnelle aux poussières de bois fixées à l'article R. 231-58 du même code entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Le titre professionnel d'installateur en chauffage, climatisation sanitaire et énergies renouvelables est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Installer et mettre en service des équipements de sanitaire et de production d'eau chaude sanitaire ; 
2. Installer et mettre en service des équipements de chauffage individuels à eau ; 
3. Installer et mettre en service des chauffe-eau solaires individuels, des pompes à chaleur et des climatiseurs. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Le titre professionnel d'installateur d'équipements sanitaires est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 233 s (code NSF). 
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) gestionnaire exploitant(e) de ressources informatiques est composé des deux unités constitutives suivantes :
1. Exploiter et administrer les postes de travail, les serveurs et les réseaux.
2. Exploiter et administrer les services fournis par la production informatique.
3. Proposer et intégrer des solutions pour l'évolution du système informatique.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) gestionnaire exploitant (e) de ressources informatiques selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous : 
 TITRE PROFESSIONNEL
Technicien(ne) supérieur(e) 
gestionnaire de ressources 
informatiques (arrêté 
du 9 décembre 2003 modifié)
 TITRE PROFESSIONNEL
Technicien(ne) supérieur(e) 
gestionnaire exploitant(e) 
de ressources informatiques 
(présent arrêté)
Assurer l'administration et l'exploitation courantes d'un serveur, d'un réseau et des postes de travail connectés
Exploiter et administrer les postes de travail, les serveurs et les réseaux
Exploiter et mettre en exploitation les ressources d'un système informatique
Exploiter et administrer les services fournis par la production informatique
Proposer aux décideurs des solutions techniquement et financièrement valides lors des évolutions du système informatique
Proposer et intégrer des solutions pour l'évolution du système informatique
Le titre professionnel technicien (ne) supérieur (e) gestionnaire exploitant (e) de ressources informatiques est créé (ancien intitulé : technicien supérieur en informatique de gestion production-exploitation). 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 326 u (code NSF). 
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) gestionnaire exploitant (e) de ressources informatiques est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Assurer l'administration et l'exploitation courantes d'un serveur, d'un réseau et des postes de travail connectés. 
2. Exploiter et mettre en exploitation les ressources d'un système informatique. 
3. Proposer aux décideurs des solutions techniquement et financièrement valides lors des évolutions du système informatique. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) gestionnaire exploitant (e) de ressources informatiques selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous : 
TECHNICIEN (NE) SUPÉRIEUR (E) 
gestionnaire de ressources 
informatiques (arrêté du 9 décembre 2003) 
TECHNICIEN (NE) SUPÉRIEUR (E) 
gestionnaire exploitant (e) 
de ressources informatiques 
(présent arrêté) 
Assurer l'administration et l'exploitation courantes de tout ou partie des ressources informatiques. 
Assurer l'administration et l'exploitation courantes d'un serveur, d'un réseau et des postes de travail connectés. 
Mettre en exploitation ou remettre en exploitation suite à un incident tout ou partie des ressources informatiques. 
Exploiter et mettre en exploitation les ressources d'un système informatique. 
Apporter aux décideurs les éléments nécessaires à la supervision de la production informatique. 
Proposer aux décideurs des solutions techniquement et financièrement valides lors des évolutions du système informatique .
Le titre professionnel de technicien(ne) en installation de surveillance-intrusion est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit :
1. Réaliser l'installation et la mise en service du système de surveillance-intrusion d'une habitation.
2. Réaliser l'installation, le suivi technique de chantier et la mise en service du système de surveillance-intrusion de locaux professionnels.
3. Assurer la maintenance corrective de systèmes de surveillance-intrusion d'habitations.
4. Assurer la maintenance préventive et corrective de systèmes de surveillance-intrusion de locaux professionnels.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) en installation de surveillance-intrusion selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
ANCIEN INTITULÉ
NOUVEL INTITULÉ
Installer et mettre en service le système de surveillance-intrusion d'une habitation.
Réaliser l'installation et la mise en service du système de surveillance-intrusion d'une habitation.
Installer et mettre en service le système de surveillance-intrusion de locaux professionnels.
Réaliser l'installation, le suivi technique de chantier et la mise en service du système de surveillance-intrusion de locaux professionnels.
Assurer le suivi technique du chantier d'installation du système de surveillance-intrusion de locaux professionnels.
Assurer la maintenance du système de surveillance-intrusion d'habitations.
Assurer la maintenance corrective de systèmes de surveillance-intrusion d'habitations.
Assurer la maintenance du système de surveillance-intrusion de locaux professionnels.
Assurer la maintenance préventive et corrective de systèmes de surveillance-intrusion de locaux professionnels.
Le titre professionnel de technicien (ne) en systèmes de surveillance-intrusion et de vidéoprotection est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Installer, mettre en service et dépanner des systèmes de surveillance-intrusion et de vidéoprotection d'habitations ; 
2. Installer, réaliser le suivi technique de chantier et mettre en service des systèmes professionnels de surveillance-intrusion et de vidéoprotection ; 
3. Assurer la maintenance préventive et corrective de systèmes professionnels de surveillance intrusion et de vidéoprotection. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) en réseaux informatiques et télécommunications selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous : 
TITRE PROFESSIONNEL 
Technicien (ne) supérieur (e) 
en réseaux informatiques 
et télécommunications 
(arrêté du 9 décembre 2003 modifié) 
TITRE PROFESSIONNEL 
Technicien (ne) supérieur (e) 
en réseaux informatiques 
et télécommunications 
(présent arrêté) 
Exploiter les réseaux informatiques et de télécommunications et maintenir la continuité de service 
Exploiter les réseaux informatiques et de télécommunications et maintenir la continuité de service 
Contribuer à l'administration des réseaux informatiques et de télécommunications 
Mettre en œuvre et gérer des réseaux informatiques et de télécommunications 
Proposer aux décideurs des solutions techniques répondant aux besoins du client à l'interne ou à l'externe 
Sécuriser, administrer et proposer des solutions de réseaux informatiques et de télécommunications
Le titre professionnel est composé des trois unités constitutives suivantes : 
1. Exploiter les réseaux informatiques et de télécommunications et maintenir la continuité de service. 
2. Mettre en œuvre et gérer des réseaux informatiques et de télécommunications. 
3. Sécuriser, administrer et proposer des solutions de réseaux informatiques et de télécommunications. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) en réseaux informatiques et télécommunications est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Exploiter les réseaux informatiques et de télécommunications et maintenir la continuité de service. 
2. Contribuer à l'administration des réseaux informatiques et de télécommunications. 
3. Proposer aux décideurs des solutions techniques répondant aux besoins du client à l'interne ou à l'externe. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) en réseaux informatiques et télécommunications selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous : 
TECHNICIEN (NE) SUPÉRIEUR (E) 
en réseaux informatiques 
et télécommunications d'entreprise 
(arrêté du 9 décembre 2003) 
TECHNICIEN (NE) SUPÉRIEUR (E) 
en réseaux informatiques 
et télécommunications 
(présent arrêté) 
Mettre en exploitation et garantir la continuité de service des réseaux informatiques et de télécommunications de l'entreprise. 
Exploiter les réseaux informatiques et de télécommunications et maintenir la continuité de service. 
Contribuer à l'administration de la messagerie et des réseaux informatiques et de télécommunications de l'entreprise. 
Contribuer à l'administration des réseaux informatiques et de télécommunications. 
Participer aux études d'optimisation des réseaux informatiques et de télécommunications de l'entreprise. 
Proposer aux décideurs des solutions techniques répondant aux besoins du client à l'interne ou à l'externe.
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en réseaux informatiques et télécommunications est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 326 u (code NSF). 
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) en réseaux et télécommunications d'entreprise est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 326 u (code NSF). 
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) en réseaux et télécommunications d'entreprise est composé de trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Exploiter, superviser et garantir la continuité de service des réseaux informatiques et télécommunications de l'entreprise. 
2. Contribuer à l'administration des réseaux informatiques et télécommunications de l'entreprise. 
3. Participer aux études d'optimisation des réseaux informatiques et télécommunications de l'entreprise. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
L'agent qui souhaite l'ouverture d'un compte épargne-temps transmet sa demande, sous couvert de la voie hiérarchique, au chef de la juridiction.A la réception de la demande et dès lors que les conditions prévues à l'article précédent sont remplies, le chef de juridiction fait ouvrir le compte et assurer sa gestion. Le compte est réputé ouvert au 1er janvier de l'année civile en cours. 
Les fonctionnaires affectés dans les juridictions administratives par le ministère de l'intérieur, les fonctionnaires accueillis en détachement ou mis à disposition et qui bénéficient d'un compte épargne-temps selon les dispositions du décret du 29 avril 2002 susvisé transfèrent la gestion de ce compte au chef de juridiction.S'ils n'en bénéficient pas déjà, ils peuvent demander l'ouverture d'un compte épargne-temps au chef de juridiction dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. 
Lorsque des fonctionnaires sont mutés, détachés ou mis à disposition auprès d'une autre administration de l'Etat ou d'un de ses établissements publics administratifs, la gestion de leur compte épargne-temps est transférée à l'administration d'accueil. Un certificat administratif atteste des droits à congés qu'ils ont acquis.A l'issue de leur période de détachement ou de mise à disposition, la gestion de ce compte revient à la juridiction d'affectation. 
Les fonctionnaires en détachement ou mis à disposition hors de la fonction publique de l'Etat conservent les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps défini par le décret du 29 avril 2002 susvisé, l'alimentation et l'utilisation de ce compte étant suspendues pendant la durée du changement de position.
L'attestation de formation d'agent de sûreté de compagnie est délivrée aux candidats qui remplissent les conditions suivantes :
1. Justifier de la formation d'agent de sûreté de compagnie dans un centre de formation agréé dont le programme est précisé à l'annexe du présent arrêté ;
2. Avoir subi avec succès le contrôle des connaissances permettant de démontrer qu'ils ont atteint la norme minimale définie par le code ISPS susvisé. Une instruction du directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et des gens de mer précise les modalités de ce contrôle.
L'attestation de formation d'agent de sûreté de compagnie est délivrée aux candidats qui remplissent les conditions suivantes :
   1. Justifier de la formation d'agent de sûreté de compagnie dans un centre de formation agréé dont le programme est précisé à l'annexe du présent arrêté ;
   2. Avoir subi avec succès le contrôle des connaissances permettant de démontrer qu'ils ont atteint la norme minimale définie par le code ISPS susvisé. Une instruction du directeur des affaires maritimes et des gens de mer précise les modalités de ce contrôle.