Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :

- Agence de services et de paiement ;

- Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
- Centre national de la propriété forestière ;

- Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;

- Institut français du cheval et de l'équitation ;

- Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ;

- Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 11 février 2008


Art. 1, Art. 2

- Arrêté du 21 décembre 2010


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

L'arrêté du 9 avril 2009 portant désignation des autorités chargées de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) et l'Agence de services et de paiement est abrogé en ce qui concerne l'exercice du contrôle économique et financier sur l'Agence de services et de paiement.
Sont abrogés : 
- l'arrêté du 22 mai 1997 fixant la liste des diplômes prévue au I de l'article 9 du décret n° 96-1073 du 4 décembre 1996 portant statut particulier du corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts ; 
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 septembre 2005


  Art. 1,   Art. 2
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE DE MATHÉMATIQUES ET D'INFORMATIQUE
Mathématiques
Le programme de cette épreuve est celui arrêté par le ministère de l'éducation nationale et qui porte sur l'enseignement spécifique et de spécialité de mathématiques en classe terminale de la série S scientifique, en vigueur lors de l'année d'ouverture du concours.
Informatique
1. Information chiffrée
Pourcentages :
Coefficient multiplicatif associé à un pourcentage. Itération de pourcentages.
Analyse des variations d'un pourcentage.
Comparaison de pourcentages.
Approximation linéaire dans le cas de faibles pourcentages.
Feuilles automatisées de calcul :
Exploration dynamique d'une feuille automatisée de calcul et explicitation des relations entre diverses cellules de cette feuille.
Réalisation d'une feuille automatisée de calcul à partir d'un texte, écrit en langue naturelle, comportant quelques règles et contraintes assez simples.
Représentations graphiques :
Interprétation de l'information lisible sur un graphique : valeur exacte ou approchée, influence sur l'allure de la courbe d'un changement de fenêtre graphique.
Interpolation linéaire.
Résolution graphique d'équations, d'inéquations et recherche d'extremum en exploitant les changements de fenêtre graphique.
Lecture de courbes de niveaux et repérage d'un point par trois coordonnées.
Outils graphiques de dénombrement :
Diagrammes ; arbres.
2. Statistique
Diagrammes en boîtes ; intervalle interquartile :
Définition de l'intervalle interquartile.
Construction de diagrammes en boîtes (aussi appelés boîtes à moustaches ou boîtes à pattes).
Variance, écart type :
Introduction de l'écart type pour des données gaussiennes.
Définition de la plage de normalité pour un niveau de confiance donné.
Tableaux croisés :
Analyse d'un tableau de grands effectifs.
Construction et interprétation :
― des marges ;
― du tableau des pourcentages en divisant chaque cellule par la somme de toutes les cellules ;
― du tableau des pourcentages par ligne en divisant chaque cellule par la somme des cellules de la même ligne ;
― du tableau des pourcentages par colonnes en divisant chaque cellule par la somme des cellules de la même colonne.
3. Exemple de type de croissance
Suites arithmétiques ; croissance linéaire :
Exemples de suites ayant un accroissement constant ; calcul du n-ième terme.
Calcul sur tableur des n premiers termes d'une telle suite et représentation graphique correspondante.
Pour une suite finie de nombres, reconnaissance à partir de sa représentation graphique de sa nature arithmétique.
Suites géométriques ; croissance exponentielle :
Exemples de suites ayant un accroissement relatif constant ; calcul du n-ième terme.
Calcul sur tableur des n premiers termes d'une telle suite ; représentation graphique correspondante ; comparaison avec le cas d'une croissance linéaire.
Autres exemples de croissance.
PROGRAMME DES ÉPREUVES DE BUREAUTIQUE
1. Traitement de texte (type Word)
Concevoir un document :
- saisir, modifier et déplacer un texte ;
- supprimer une zone de texte ;
- utiliser les fonctions copier/coller et couper/coller.
Mise en forme d'un document :
- définir la police, le style et les autres attributs d'un texte ;
- choisir les options d'un paragraphe : alignement, retrait, espacement, interligne ;
- insérer des listes à puces ou numéros ;
- copier/coller une mise en forme ;
- utiliser les mises en forme automatiques.
Création d'un tableau :
- concevoir un tableau et y saisir un texte ;
- redimensionner un tableau ;
- insérer, déplacer ou supprimer une ligne ou une colonne ;
- définir la mise en forme et l'habillage.
Affiner la présentation du document :
- insérer une pagination et/ou une numérotation de pages ;
- insérer en-têtes et pieds de page ;
- utiliser la correction automatique, les vérificateurs d'orthographe et de grammaire et le dictionnaire des synonymes.
Mettre en page un document et l'imprimer :
- définir les options de mise en page : marges, orientation du document (portrait ou paysage), numérotation des pages, bordures, etc. ;
- utiliser le mode aperçu avant impression .
2. Tableur (type Excel)
Les outils nécessaires à la création d'un tableau.
Notion de cellules.
Présentation d'un tableau.
Création d'un tableau simple.
Mise en forme des données.
Références relatives, absolues.
Fonctions simples (somme, moyenne...)
Création d'un graphique à partir de données.
Création d'une base de données sous Excel.
Les fonctions tels que les tris , les totaux , les sous-totaux .
Utiliser les filtres.
Gestion multifeuilles et multiclasseurs.
Impression d'un tableau.
Sauvegarde des données.
PROGRAMME DES ÉPREUVES PORTANT SUR LES CONNAISSANCES
EN FRANÇAIS, EN MATHÉMATIQUES ET EN PLUSIEURS MATIÈRES
Connaissances en français
Le programme est centré autour des compétences en orthographe, grammaire, vocabulaire :
- accords des noms, des adjectifs, du participe passé, du participe présent, orthographe d'usage, homophones grammaticaux, mots invariables, accords de verbes ;
- temps et modes, concordance des temps, types de propositions (nature, sens), organisation de la phrase, phrase négative, formes passive et active ;
- préfixe, suffixe, transformation des mots, synonyme, antonyme, homonyme ;
- sens des mots, compréhension de phrases et de textes.
Connaissances en mathématiques
Les polynômes du second degré.
Les équations à une inconnue du premier degré.
Les calculs de distances, d'angles, d'aires et de volumes.
Le cercle trigonométrique.
Les séries statistiques à une variable quantitative.
Connaissances en plusieurs matières
1. Organisation politique et administrative de la France :
Organisation des pouvoirs politiques.
Organisation administrative.
La fonction publique.
Le ministère chargé de l'agriculture.
L'ONF.
2. Le végétal dans son milieu :
Identification des végétaux forestiers.
Classification des êtres vivants.
Classification des grands types d'ennemis des végétaux forestiers.
Eléments d'auto-écologie.
3. Les écosystèmes forestiers :
Caractéristiques spécifiques des écosystèmes forestiers.
Dynamisme des écosystèmes.
Le concours interne comporte une épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission, dont une épreuve d'exercices physiques.
A. - Epreuve d'admissibilité
L'épreuve consiste en la rédaction d'une note, d'un rapport ou d'un courrier à partir d'un dossier ou de documents à caractère professionnel et de réponses à un questionnaire à choix multiple et/ou à des questions appelant des réponses courtes portant sur l'environnement socio-économique et la gestion durable de la forêt (durée : quatre heures ; coefficient 4).
B. - Epreuves d'admission
La première épreuve d'admission consiste en une épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : quarante minutes ; coefficient 4). Elle se déroule en deux parties.
La première partie consiste en un entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes maximum, sur la base d'un dossier présentant les acquis de l'expérience professionnelle du candidat utiles à l'exercice du métier de technicien supérieur.
La seconde partie de l'épreuve consiste en une mise en situation du candidat. Elle doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à mettre en pratique ses compétences et à montrer sa capacité à se comporter en situation professionnelle.
Le candidat remet, à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle disponible sur le site internet de l'Office national des forêts.
La seconde épreuve d'admission est une série d'exercices physiques (coefficient 1).
Le candidat devra fournir avant l'épreuve d'exercices physiques un certificat médical d'un médecin agréé datant de moins d'un mois attestant sa capacité à passer cette épreuve.
Les femmes enceintes ou venant d'accoucher et bénéficiant du délai légal postnatal, en possession d'un certificat médical établi par un médecin agréé justifiant que leur état de santé ne leur permet pas de participer à l'épreuve d'exercices physiques, sont dispensées de cette épreuve : elles se voient attribuer une note égale à la note moyenne obtenue par les candidates du concours auquel elles participent, plafonnée à 10 sur 20.
Les candidats déclarés admissibles, en possession d'un certificat médical établi par un médecin agréé justifiant qu'une altération temporaire de leur état de santé ne leur permet pas de participer à l'épreuve d'exercices physiques, sont dispensés de cette épreuve. Dans ce cas, ils seront crédités d'une note égale à la moyenne des notes obtenues à cette épreuve par l'ensemble des candidats du même sexe, sans que cette note puisse dépasser 10 points sur 20.
Si un candidat, en raison d'une blessure survenue au cours de l'un des exercices physiques, ne peut effectuer la totalité de celui-ci, il lui est attribué la note moyenne obtenue par les candidats de même sexe à l'épreuve qu'il n'a pas passée. Cette note est plafonnée à 10 sur 20.
Si, par suite des conditions atmosphériques, les installations sportives sont impraticables, certains des exercices ci-dessus indiqués peuvent être reportés à une date ultérieure par décision du président du jury.
Le programme, les barèmes et les conditions de déroulement de l'épreuve figurent en annexe 4 du présent arrêté.
Sont abrogés : 
- l'arrêté du 23 juin 1995 fixant les modalités du concours interne des techniciens forestiers de l'Office national des forêts ; 
- l'arrêté du 23 juin 1995 fixant les modalités de l'examen professionnel d'accès au corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts ; 
- l'arrêté du 7 septembre 2005 relatif aux modalités d'organisation générale, à la nature et au programme des épreuves du concours externe pour le recrutement de techniciens opérationnels de l'Office national des forêts ; 
- l'arrêté du 7 septembre 2005 relatif aux modalités d'organisation générale, à la nature et au programme des épreuves du troisième concours pour le recrutement de techniciens opérationnels de l'Office national des forêts.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mai 1999 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

- Arrêté du 4 octobre 2004 

Art. 1, Art. Annexe, Sct. A. - Epreuves écrites d'admissibilité, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. B. - Epreuve orale d'admission, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
Sont abrogés :
 ― l'arrêté du 18 mai 1973 relatif aux modalités  de l'examen professionnel ouvert aux techniciens supérieurs forestiers  de l'Office national des forêts en vue de leur inscription au tableau  d'avancement au grade de chef technicien ;
 ― l'arrêté du 18 mai 1973 relatif aux modalités  de l'examen professionnel ouvert aux techniciens forestiers de l'Office  national des forêts en vue de leur inscription au tableau d'avancement  au grade de technicien supérieur ;
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 août 1997


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5
L'examen professionnel pour l'avancement au grade de chef technicien forestier comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
A. - Epreuve d'admissibilité
L'épreuve d'admissibilité consiste, à partir d'un dossier à caractère professionnel, en la résolution d'un cas concret pouvant être assorti de questions destinées à mettre le candidat en situation de travail (durée : 3 heures ; coefficient 2).
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission.
B. - Epreuve d'admission
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury destiné à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'un chef technicien forestier ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier constitué par le candidat. Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle (durée : 25 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 3).
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site intranet de l'Office national des forêts.
Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnel après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :

Agence du numérique de la sécurité civile ;

Agence nationale de la cohésion des territoires ;

Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;

Agence nationale des titres sécurisés ;

Conseil national des activités privées de sécurité ;

Office français de l'immigration et de l'intégration ;

Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Académie des sciences d'outre-mer ; (1)
Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
Agence nationale des titres sécurisés ;
Conseil national des activités privées de sécurité ;
Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ; (1)
Fondation Singer-Polignac ;
Office français de l'immigration et de l'intégration ;
Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Académie des sciences d'outre-mer ; (1)
Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
Agence nationale des titres sécurisés ;
Conseil national des activités privées de sécurité ;
Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ; (1)
Fondation Singer-Polignac ;
Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Agence du numérique de la sécurité civile ;
Académie des sciences d'outre-mer ; (1)
Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
Agence nationale des titres sécurisés ;
Conseil national des activités privées de sécurité ;
Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ; (1)
Fondation Singer-Polignac ;
Office français de l'immigration et de l'intégration ;
Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :

Agence du numérique de la sécurité civile ;

Agence nationale de la cohésion des territoires ;

Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;

Agence nationale des titres sécurisés ;

Conseil national des activités privées de sécurité ;

Fondation Singer-Polignac ;

Office français de l'immigration et de l'intégration ;

Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription pour l'élection des représentants au Parlement européen sont fixés ainsi qu'il suit :
 NOM
 										des circonscriptions
 NOMBRE DE SIÈGES
 										attribués à la circonscription
 NOMBRE DE CANDIDATS
 										par liste dans la circonscription
 										Nord-Ouest
 										10
 										20
 										Ouest
 										9
 										18
 										Est
 										9
 										18
 										Sud-Ouest
 										10
 										20
 										Sud-Est
 										13
 										26
 										Massif central - Centre
 										5
 										10
 										Ile-de-France et Français établis hors de France
 										15
 										30
 										Outre-mer
 										3
 										9
ÉCHÉANCIER DE VERSEMENT MENSUEL DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE SOLDE POUR 2014
PROGRAMMES
JANVIER
FÉVRIER
MARS
AVRIL
MAI
JUIN
JUILLET
AOÛT
SEPTEMBRE
OCTOBRE
AVANCE
de trésorerie
(en euros)
Mission anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
167
Liens entre la nation et son armée
220 000
200 000
200 000
200 000
220 000
200 000
200 000
180 000
180 000
200 000
2 000 000
Mission défense
144
Environnement et prospective de la politique de défense
510 000
460 000
460 000
460 000
510 000
460 000
460 000
410 000
410 000
460 000
4 600 000
146
Equipement des forces
1 180 000
1 070 000
1 070 000
1 070 000
1 180 000
1 070 000
1 070 000
960 000
960 000
1 070 000
10 700 000
178
Préparation et emploi des forces
9 650 000
8 770 000
8 770 000
8 770 000
9 650 000
8 770 000
8 770 000
7 890 000
7 890 000
8 770 000
87 700 000
212
Soutien de la politique de défense
1 070 000
970 000
970 000
970 000
1 070 000
970 000
970 000
870 000
870 000
970 000
9 700 000
Mission action extérieure
de l'Etat
105
Action de la France en Europe et dans le monde
4 550 000
4 140 000
4 140 000
4 140 000
4 550 000
4 140 000
4 140 000
3 730 000
3 730 000
4 140 000
41 400 000
Mission sécurité
152
Gendarmerie nationale
481 540 000
437 760 000
437 760 000
437 760 000
481 540 000
437 760 000
437 760 000
393 980 000
393 980 000
437 760 000
4 377 600 000
161
Sécurité civile
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
100 000
Mission écologie, développement et mobilité durables
217
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
120 000
110 000
110 000
110 000
120 000
110 000
110 000
100 000
100 000
110 000
1 100 000
Mission justice
166
Justice judiciaire
40 000
40 000
40 000
40 000
40 000
40 000
40 000
40 000
40 000
40 000
400 000
Mission administration générale et territoriale de l'Etat
216
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
330 000
300 000
300 000
300 000
330 000
300 000
300 000
270 000
270 000
300 000
3 000 000
Mission gestion des finances publiques et des ressources humaines
221
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
100 000
Total
499 230 000
453 840 000
453 840 000
453 840 000
499 230 000
453 840 000
453 840 000
408 450 000
408 450 000
453 840 000
4 538 400 000
MONTANT DES AVANCES DE TRÉSORERIE 2014
ET PLAFOND ANNUEL DE DÉPENSES
TYPE D'AVANCE
de trésorerie
LIBELLÉ
PROGRAMMES
TITRE
AVANCE
de trésorerie
(en euros)
PLAFOND
de dépenses autorisées
(en euros)
Activité des forces
Mission sécurité
Gendarmerie nationale
152
Hors titre 2
15 575 000
62 300 000
Sécurité civile
161
Hors titre 2
1 240 000
4 960 000
Total ATAF
16 815 000
67 260 000
Solde
Mission anciens combattants,
mémoire et liens avec la nation
Liens entre la nation et son armée
167
2
2 000 000
1 626 076
Mission défense
Environnement et prospective de la politique de défense
144
2
4 600 000
3 874 675
Equipement des forces
146
2
10 700 000
8 877 317
Préparation et emploi des forces
178
2
87 700 000
73 087 238
Soutien de la politique de défense
212
2
9 700 000
8 103 135
Mission action extérieure de l'Etat
Action de la France en Europe et dans le monde
105
2
41 400 000
34 530 414
Mission sécurité
Gendarmerie nationale
152
2
4 377 600 000
3 648 000 000
Sécurité civile
161
2
100 000
54 460
Mission écologie, développement
et mobilité durables
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
2
1 100 000
912 800
Mission justice
Justice judiciaire
166
2
400 000
367 883
Mission administration générale
et territoriale de l'Etat
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
2
3 000 000
2 484 007
Mission gestion des finances publiques
et des ressources humaines
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
221
2
100 000
81 995
Total ATS
2
4 538 400 000
3 782 000 000
Pour l'année 2014, sont fixés :
― en annexe 1 : les montants des avances de trésorerie pour l'activité des forces et solde à consentir aux trésoreries militaires du ministère de l'intérieur ainsi que les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de ces avances ;
― en annexe 2 : l'échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde.
I.-Le montant du salaire mentionné au 1° du III de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 283,71 €. 
II.-Le montant du salaire ou l'addition des deux salaires mentionnés au 2° du III de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 925,57 €.
I. ― Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale relatif à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base est fixé à 28 384 € pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014. La majoration prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 11 408 €. 
II. ― Les plafonds prévus au II de l'article D. 531-17 et au 1° de l'article D. 531-20 du code de la sécurité sociale relatifs au complément de libre choix du mode de garde sont fixés respectivement à 442 € et à 221 € par mois pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS
 					DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
 					 Identification du candidat :
 					 ― nom d'usage ;
 					 ― nom de naissance ;
 					 ― prénoms(s) ;
 					 ― photographie ;
 					 ― coordonnées.
 					 Formation professionnelle continue :
 					 ― année ;
 					 ― intitulé de la formation ;
 					 ― contenu de la formation et compétences acquises.
 					 Parcours professionnel :
 					 ― période ;
 					 ― employeur, service et lieu d'affectation ;
 					 ― intitulé du poste ;
 					 ― description des principales missions et activités ;
 					 ― nouvelles compétences acquises.
 					 Déclaration sur l'honneur.
Conformément au tableau annexé au décret du 22 mai 2013 susvisé, les examens professionnalisés réservés pour l'accès aux corps de secrétaire de documentation, de technicien (ne) d'art, de technicien (ne) de recherche et de technicien (ne) des services culturels et des Bâtiments de France sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la culture et de la communication dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Cet arrêté fixe, le cas échéant, les métiers et les spécialités ouvertes pour chaque examen professionnalisé, les modalités d'inscription, les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, la période des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et la date limite de remise du dossier qui sera porté à la connaissance du jury en vue de l'épreuve orale.
Les biens mobiliers attachés au service de plein air situé à Vallon-Pont-d'Arc sont transférés de plein droit et en toute propriété au          centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Rhône-Alpes. 
L'établissement public assure la gestion des immeubles appartenant à l'Etat ou que ce dernier détient en jouissance, nécessaires à l'exercice de ses missions, qui sont mis à sa disposition par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 ou à l'article R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Il exerce la maîtrise d'ouvrage des travaux afférents à ces immeubles et supporte les coûts correspondants.
Le service de plein air situé à Vallon-Pont-d'Arc (Ardèche), rattaché au          centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est érigé en établissement public national à caractère administratif, sous la forme d'un          centre de ressources, d'expertise et de performance sportive. 
Il prend le nom de          centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Rhône-Alpes. Son siège est situé à Vallon-Pont-d'Arc.
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Sct. Sous-Section 4 -  Traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 232-15,   Art. R232-41-1,   Art. R232-41-2,   Art. R232-41-3,   Art. R232-41-4,   Art. R232-41-5,   Art. R232-41-6,   Art. R232-41-7,   Art. R232-41-8,   Art. R232-41-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Sct. Paragraphe 2-1 : Etablissement du profil biologique des sportifs entrant dans le champ de l'article L. 232-15,   Art. R232-67-1,   Art. R232-67-2,   Art. R232-67-3,   Art. R232-67-4,   Art. R232-67-5,   Art. R232-67-6,   Art. R232-67-7,   Art. R232-67-8,   Art. R232-67-9,   Art. R232-67-10,   Art. R232-67-11,   Art. R232-67-12,   Art. R232-67-13,   Art. R232-67-14,   Art. R232-67-15
Le montant de l'indemnité de résidence, et éventuellement, des majorations familiales, alloué en application des articles 1er et 2 ci-dessus aux fonctionnaires civils de l'Etat en service à la Guadeloupe, à la Guyane française, à la Martinique et à la Réunion ne peut en aucun cas être inférieur à celui qui aurait résulté du maintien en application des articles 1er, 2 et 4 du décret n° 50-342 du 18 mars 1950.
En application de l'article 2 de la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 susvisée l'indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion est fixée en faisant application, aux traitements décomptés dans les conditions prévues par le décret n° 48-357 du 29 février 1948 modifié, des pourcentages prévus par le même décret pour les zones de salaires suivantes :
   DEPARTEMENTS : Guadeloupe, Martinique, Guyane française ;
   ZONES DE SALAIRES : 12 p. 100 ;
   DEPARTEMENT : Réunion ;
   ZONES DE SALAIRES : 20 p. 100.
   Dans le département de la Réunion, le traitement est retenu pour sa contre-valeur en monnaie locale, multipliée par l'index de correction en vigueur.
Le vice-président du conseil, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à dater du 1er avril 1950 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires civils de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion bénéficient de l'indemnité de résidence, ainsi que, le cas échéant, de sa majoration familiale, pendant la durée de leurs congés passés en France métropolitaine, suivant les taux les plus élevés applicables aux fonctionnaires recevant le même traitement dans la zone territoriale de salaires sans abattement, si ceux-ci se trouvent supérieurs aux taux applicables dans le département où ils assurent leur service.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1963.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les personnels civils titulaires et contractuels des services des transmissions du ministère des armées (terre) qui entre 21 heures et 6 heures effectuent un travail intensif peuvent bénéficier de la majoration horaire spéciale pour travail intensif de nuit prévue par le décret n° 61-467 du 10 mai 1961, modifié par le décret n° 63-562 du 8 juin 1963 susvisé.
Les dispositions de l'article 9 du décret du 20 décembre 1973 susvisé relatives à l'avancement sont applicables aux hommes du rang appelés et aux hommes du rang de la disponibilité ou de la réserve.
Toutefois les conditions d'ancienneté de services minimum prévues audit article pour accéder aux grades de caporal à sergent ou aux grades correspondants sont abaissées d'un mois lorsque le militaire appelé remplit l'une des conditions énumérées au deuxième alinéa du 2° de cet article.
Les dispositions de l'article 9 du décret du 20 décembre 1973 susvisé relatives à l'avancement sont applicables aux hommes du rang appelés et aux hommes du rang de la disponibilité ou de la réserve.
Toutefois les conditions d'ancienneté de services minimum prévues audit article pour accéder aux grades de caporal à sergent ou aux grades correspondants sont abaissées d'un mois lorsque le militaire appelé remplit l'une des conditions énumérées au deuxième alinéa du 2° de cet article. En outre, nonobstant les dispositions du 3° de l'article 9 précité, peut être nommé au grade de sergent ou de second maître, sans passage préalable par un grade infirmer, le militaire appelé qui a obtenu une qualification dans les conditions fixées par le ministre chargé des armées et qui a accompi au moins quatre mois de service.
La commission se réunit sur convocation de son président et dans les conditions fixées par les articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration. 
Les membres de la Commission nationale d'agrément peuvent demander à entendre le représentant de l'établissement de formation préalablement à la séance de la commission au cours de laquelle est étudiée la demande d'agrément de l'établissement. 
La direction générale de l'offre de soins assure le secrétariat de la commission.
La personne physique ou morale juridiquement responsable d'un établissement de formation désirant dispenser une formation en chiropraxie établit un dossier de demande d'agrément. 
Ce dossier est adressé au plus tard six mois avant la date de l'ouverture de la formation au ministre chargé de la santé. 
Celui-ci en accuse réception dans les conditions fixées par les articles R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
La composition du dossier de demande d'agrément est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
PROJET PÉDAGOGIQUE
Le projet pédagogique des établissements de formation précise :
― les orientations de la formation ;
― les conditions d'admission dans la formation ;
― la conception générale de la formation et les choix pédagogiques en lien avec le métier préparé : les valeurs, les finalités visées avec le profil attendu et les compétences pour exercer le métier ;
― le déroulement et le contenu de la formation en chiropraxie, notamment les unités d'enseignement et l'articulation entre les enseignements théoriques, pratiques et les stages ;
― les modalités de validation de la formation théorique et pratique ;
― les modalités d'accompagnement prévues dans ces lieux de stages, établies en lien avec les responsables des structures d'accueil ;
― les prestations offertes à la vie étudiante.
L'agrément est délivré aux établissements de formation remplissant les conditions suivantes : 
1° Le projet pédagogique satisfait aux prescriptions définies en annexe et est conforme au programme de formation ainsi qu'aux dispositions relatives aux modalités d'évaluation des unités d'enseignement fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ; 
2° Le directeur est habilité à user du titre de chiropracteur ou est titulaire d'un titre universitaire de niveau I dans les domaines de la pédagogie, de la santé ou des sciences ; 
3° L'équipe pédagogique est adaptée, en nombre, à la formation dispensée ; l'équipe pédagogique comprend des enseignants formateurs permanents et des intervenants extérieurs. Le nombre des enseignants formateurs permanents et autres personnels assurant l'encadrement pédagogique est d'au moins un équivalent temps plein pour vingt-cinq étudiants ; 
4° Les enseignants formateurs permanents disposent de l'une des qualifications suivantes : 
― titulaire d'un diplôme permettant l'usage du titre de chiropracteur ou d'une autorisation d'user du titre de chiropracteur ; 
― titulaire d'un titre universitaire de niveau I dans les domaines de la pédagogie, de la santé ou des sciences ; 
― titulaire d'un des diplômes mentionnés aux titres I à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique. 
Leur qualification doit être en adéquation avec les enseignements qu'ils dispensent. L'équipe pédagogique comprend au minimum trois formateurs permanents habilités à user du titre de chiropracteur ; 
5° La qualification des intervenants extérieurs est en adéquation avec les enseignements qu'ils dispensent ; 
6° Les matériels techniques et pédagogiques sont adaptés à l'effectif des élèves dans les différentes années de formation et conformes au programme de formation et au projet pédagogique ; 
7° Les places de stage et la capacité de l'établissement de formation en matière d'accueil de personnes faisant l'objet d'actes chiropratiques sont adaptées, en nombre et en qualité, à la formation et aux effectifs de chaque année de formation dispensée ; 
8° La structure d'accueil de l'établissement de formation assure la sécurisation des données personnelles des personnes faisant l'objet d'actes chiropratiques ; 
9° Les locaux de l'établissement sont conformes à la réglementation applicable en matière de sécurité et d'accessibilité ; 
10° L'aménagement des locaux permanents est adapté au projet pédagogique et à l'effectif des élèves dans les différentes années de formation ; 
11° La superficie des locaux est adaptée à l'effectif des élèves dans les différentes années de formation ; le rapport entre le nombre de mètres carrés et le nombre d'étudiants est d'au moins quatre mètres carrés par étudiant ; 
12° Le budget prévisionnel de l'établissement de formation permet la mise en œuvre du projet pédagogique ; 
13° L'établissement de formation s'engage dans une démarche de formation continue et d'amélioration des compétences des enseignants.
Les correspondances entre les épreuves des examens organisés conformément aux arrêtés du 16 mai 2003 susvisés portant création de la spécialité " production graphique " et de la spécialité  production imprimée  de baccalauréat professionnel et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV du présent arrêté.
Toute note supérieure ou égale à 10 sur 20 obtenue aux épreuves des examens passés selon les dispositions des arrêtés du 16 mai 2003 susvisés, spécialité " production graphique " ou spécialité " production imprimée " est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
Il précise également s'il souhaite se présenter à l'épreuve facultative.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou les unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
La spécialité " réalisation de produits imprimés et plurimédia " de baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
La spécialité " ferronnier d'art " de brevet des métiers d'art est délivrée aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20, d'une part, à l'épreuve évaluant la pratique professionnelle, d'autre part, à l'ensemble des épreuves constitutives du diplôme.
Les candidats ajournés à l'examen conservent, sur leur demande, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant à la spécialité " ferronnier d'art " de brevet des métiers d'art est ouvert aux titulaires des spécialités de certificat d'aptitude professionnelle :
― " ferronnier " ;
― " serrurier métallier " ;
― " bronzier " option monteur en bronze, et
aux titulaires du brevet d'études professionnelles réalisation d'ouvrages de métallerie du bâtiment.
Cas particuliers.
I. ― Les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé dont la pression maximale en service est inférieure ou égale à 10 bar, ou dont le diamètre nominal ne dépasse pas 200 et la pression maximale en service est inférieure ou égale à 16 bar, ne sont pas soumises aux dispositions des articles 3, 5 à 9 et 14 du présent arrêté, et sont soumises aux prescriptions techniques des articles suivants de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé : 5, 6 (sauf le deuxième tiret), 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14-1, 15, 18, 19, 20, 22, 23 et 24. Le mot " réseau " défini à l'article 1er de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé désigne, pour le présent alinéa, les canalisations de transport.
En application de l'article R. 555-47 du code de l'environnement, ces canalisations ne sont pas soumises à l'obligation d'établissement d'un programme de surveillance et de maintenance mentionnée à l'article R. 555-43 de ce même code.
Enfin, ces canalisations ne sont pas soumises aux articles 21 et 22 du présent arrêté.
II. - Les canalisations de transport non soumises à autorisation qui remplissent seulement une seule des deux conditions mentionnées aux a et b de l'article 1er ne sont pas soumises aux articles 5, 8, 10, 11, 18, 22 et 26 à 29 du présent arrêté.
III. - Le guide professionnel du GESIP intitulé " Guide méthodologique "Canalisations de surface projetée au sol ne dépassant pas 500 m²” "définit des dispositions particulières d'application du présent arrêté pour les canalisations dont la surface de projection au sol ne dépasse pas 500 m².
IV. - Le guide professionnel de l'AFGC intitulé " Guide professionnel de construction et d'exploitation des canalisations de transport d'oxygène "précise l'ensemble des dispositions particulières complémentaires ou substitutives à retenir pour les canalisations de transport d'oxygène. Il est en accès gratuit sur le site internet de l'AFGC  www.afgc.fr. 
V. - Le guide professionnel du CLUB BIOGAZ ATEE intitulé " Guide professionnel applicable aux canalisations de transport de gaz de biomasse non épuré ", précise l'ensemble des dispositions particulières complémentaires ou substitutives à retenir pour les canalisations de transport de gaz de biomasse non épuré. Il est en accès gratuit sur le site internet de l'association technique énergie environnement  www.atee.fr. 
VI. - Les guides professionnels du GESIP mentionnés dans le présent arrêté sont en accès gratuit sur le site internet du GESIP  www.gesip.com. 
VII. - D'autres normes ou documents techniques d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays partie à l'accord instituant l'Espace économique européen peuvent être reconnus par le ministre chargé de la sécurité du transport par canalisation s'ils apportent un niveau de sécurité au moins équivalent à celui des normes mentionnées à l'article 3 et aux guides professionnels mentionnés dans le présent arrêté.
VIII. - Les références et dates des normes, guides professionnels et méthodologiques, et documents techniques reconnus équivalents qui sont mentionnés dans le présent arrêté sont données dans l'annexe 9.
PSI.
I. ― Le plan de sécurité et d'intervention mentionné à l'article R. 555-42 du code de l'environnement est établi selon le guide professionnel du GESIP intitulé  Méthodologie pour la réalisation d'un plan de surveillance et d'intervention sur une canalisation de transport . Il est diffusé par le transporteur et à ses frais selon les indications du service chargé du contrôle.
Il inclut notamment le plan du tracé sur support papier et, si possible, sur support informatique. Il indique notamment les largeurs des zones d'effets des différents phénomènes accidentels possibles.
II. - Le phénomène dangereux de référence à prendre en compte pour l'élaboration du plan de sécurité et d'intervention est :
― pour les tronçons de canalisation enterrés ou aériens en site ouvert : la rupture totale ;
― pour les installations annexes : défini par l'étude de dangers ; si le phénomène dangereux de rupture peut être écarté par la mise en place de mesures compensatoires de sécurité de type physique, les phénomènes dangereux résiduels sont couverts par le phénomène dangereux retenu des tronçons adjacents.
Maîtrise de l'urbanisation.
I. - Le transporteur prend les dispositions de son ressort pour pérenniser pendant toute la durée d'exploitation ou d'arrêt temporaire de la canalisation le respect des dispositions mentionnées au 8° de l'article R. 555-8 du code de l'environnement.
II. - Le processus complet des échanges entre les différentes parties dans le cadre de la réalisation d'une analyse de compatibilité au sens du premier tiret du b de l'article R. 555-30 du code de l'environnement est présenté à l'annexe 2.
Tout maître d'ouvrage tenu de réaliser une analyse de compatibilité en application du j de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme demande au transporteur concerné les éléments nécessaires à la réalisation de cette analyse. Cette demande est établie en utilisant le formulaire unique de demande défini à l'annexe 3. Lorsque l'emprise du projet du maître d'ouvrage touche les bandes de servitudes d'utilité publique relatives à plusieurs canalisations de transport différentes, le maître d'ouvrage réalise une analyse de compatibilité pour chacune d'elles.
Le transporteur lui délivre ces éléments, issus de l'étude de dangers du tronçon concerné, dans le délai maximal d'un mois en utilisant le formulaire unique de réponse défini à l'annexe 4. Ce délai est porté à deux mois lorsque certains éléments de l'étude de dangers relatifs à l'environnement de la canalisation nécessitent une mise à jour.
L'analyse de compatibilité est réalisée conformément à la méthodologie définie à l'annexe 5.
Lorsqu'un organisme habilité est saisi pour expertiser l'analyse de compatibilité en application du III de l'article R. 555-31 du code de l'environnement, le préfet et le transporteur concerné sont destinataires du rapport établi par cet organisme.
Le modèle du certificat de vérification de la mise en place des mesures particulières de protection de la canalisation prévues, le cas échéant, par l'analyse de compatibilité, mentionné au IV de l'article R. 555-31 du code de l'environnement est défini à l'annexe 6.
Outre les mesures de renforcement de la sécurité prévues sur la canalisation, l'analyse de compatibilité peut faire référence à des mesures de protection propres aux bâtiments conformément au guide méthodologique de l'INERIS intitulé Canalisations de transport ― Guide de détermination des mesures de protection propres aux bâtiments qui est en accès gratuit sur le site de l'INERIS  www.ineris.fr.
Champ d'application et dispositions transitoires.
I. - Pour les canalisations mises en service avant le 15 septembre 2006, le délai de réalisation des mesures de protection physique issues du programme de traitement des canalisations pour lesquelles une disposition de l'article 5 ou de l'article 6 n'était pas respectée à cette date, prévu par la précédente réglementation, est porté au 15 septembre 2018 pour les tronçons de coefficient de sécurité minimal autorisé A ou B pour lesquels il n'existe aucun établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ni immeuble de grande hauteur ni installation nucléaire de base dans la zone des effets létaux significatifs.
II. - Pour les canalisations en service à la date de publication du présent arrêté, l'étude parasismique mentionnée au II de l'article 9 est produite au plus tard le 1er janvier 2018. Avant le 1er janvier 2019, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation fixe par arrêté l'échéancier de mise en œuvre des moyens techniques nécessaires à la protection parasismique des tronçons de canalisation, sans toutefois dépasser le 1er janvier 2022.
Aménagements.
 Outre les dispositions relatives aux aménagements possibles pour des familles de canalisations prévues à l'article R. 555-47 du code de l'environnement, et conformément à l'article L. 554-8 de ce code, des aménagements aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordés lorsque les circonstances locales le justifient et pour une canalisation individuellement désignée, par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de la portion de canalisation concernée, sur proposition du service chargé du contrôle. Ces aménagements sont précédés d'un avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques lorsque l'autorité compétente précitée est ministérielle ou de la commission départementale compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques lorsque cette autorité est préfectorale ou interpréfectorale, et après avis du préfet maritime lorsque ces aménagements concernent des canalisations sous-marines.
 Ces aménagements font l'objet, le cas échéant, d'une prise en compte par le transporteur dans l'étude de dangers prévue à l'article 10.
 Les demandes d'aménagements sont argumentées. Elles proposent les mesures compensatoires de sécurité permettant de garantir un niveau équivalent de protection des intérêts mentionnés au II de l'article L. 555-1 du code de l'environnement.