Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque des produits ou objets visés au présent décret sont présentés sous une étiquette portant les mots "écaille", "ivoire", "ambre" ou "écume" dans une vitrine ou un magasin de vente, avec des objets en matière d'imitation, ces derniers devront être accompagnés d'une étiquette visible du public et portant, en caractère très apparents, le nom de la matière les constituant ou le mot "imitation" sans autre mention.
Est interdit l'emploi, sous quelque forme que ce soit, de toute indication, de tout mode de présentation, tel que dessin, illustration ou signe quelconque, ou de toute appellation susceptible de créer, même phonétiquement, une confusion dans l'esprit de l'acheteur, sur la nature, l'origine, les qualités substantielles, la composition des produits ou objets visés au présent décret.
   Toutefois, l'expression "teinte écaille", "teinte ivoire", "teinte ambre" ou, "teinte écume" pourra être employée, seule ou accompagnée d'un adjectif, pour désigner une couleur. Le mot "teinte" devra précéder, dans ce cas, immédiatement, le mot "écaille", "ivoire", "ambre" ou "écume" et être inscrit, en caractères de mêmes dimensions et de même couleur.
La dénomination "ivoire" est réservée à la matière naturelle constituant les défenses d'éléphant.
   Les produits provenant des dents d'éléphant ne peuvent être désignées que sous l'appellation d'"ivoire de dents d'éléphant".
   Les produits provenant des dents, défenses ou parties analogues d'un autre animal ne peuvent être désignées sous le nom d'ivoire que si cette dénomination est suivie de l'indication de cet animal.
Ces primes, essentiellement variables et personnelles, sont attribuées compte tenu de la valeur et de l'activité de chacun des agents appelés à en bénéficier, dans la limite de maxima fixés par le ministre de l'intérieur, pour les différentes catégories de personnel et ne pouvant excéder, en aucun cas, 18 p. 100 du traitement le plus élevé du grade.
   Les taux et les conditions d'attribution de ces primes sont fixés chaque année par décision du ministre de l'intérieur dans la limite des crédits ouverts à cet effet, sans que les intéressés puissent se prévaloir de la prime allouée au titre de l'année précédente.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil et le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet du 1er janvier 1955 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'authentification par l'instance compétente ou par les expéditeurs des mentions relatives à l'appellation d'origine des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée figurant sur les documents d'accompagnement est effectuée au vu d'une attestation établie par le comité interprofessionnel des vins doux naturels constatant que le produit a fait l'objet d'un agrément par l'Institut national des appellations d'origine et précisant, s'il y a lieu, les comptes d'âge.
L'authentification par l'instance compétente ou par les expéditeurs des mentions relatives à l'appellation d'origine des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée figurant sur les documents d'accompagnement est effectuée au vu d'une attestation établie par le comité interprofessionnel des vins doux naturels constatant que le produit a fait l'objet d'un agrément par l'Institut national de l'origine et de la qualité et précisant, s'il y a lieu, les comptes d'âge.
Les sommes revenant aux communes visées au 2° du II de l'article 1648 A du code général des impôts (communes concernées), soit :
    5 264 574,60 F au titre de 1990 ;
   13 876 252,20 F au titre de 1991 ;
   21 309 289,20 F au titre de 1992,

 sont réparties entre les communes suivantes et pour les montants respectifs ci-après :

 Au titre de l'année 1990

 Belleville-sur-Mer

 37 888,98

 Criel-sur-Mer

 559 749,68

 Dieppe

 1 339 941,20

 Envermeu

 1 287 751,90

 Etalondes

 150 022,66

 Eu

 451 339,02

 Hautot-sur-Mer

 755 485,42

 Fontaine-le-Dun

 27 918,20

 Le Tréport

 184 962,97

 Rouxmesnil-Bouteilles

 104 679,34

 Saint-Nicolas-d'Aliermont

 364 835,23

 Au titre de l'année 1991

 Belleville-sur-Mer

 82 390,25

 Criel-sur-Mer

 753 386,72

 Dieppe

 2 765 455,70

 Envermeu

 3 656 702,22

 Etalondes

 242 492,00

 Eu

 804 319,87

 Hautot-sur-Mer

 4 223 581,77

 Fontaine-le-Dun

 65 044,93

 Le Tréport

 584 201,15

 Rouxmesnil-Bouteilles

 191 131,63

 Saint-Nicolas-d'Aliermont

 507 545,94

Au titre de l'année 1992

 Belleville-sur-Mer

 148 819,93

 Criel-sur-Mer

 1 214 727,05

 Dieppe

 5 080 388,94

 Envermeu

 5 272 976,39

 Etalondes

 397 030,51

 Eu

 1 321 973,54

 Hautot-sur-Mer

 5 901 353,67

 Fontaine-le-Dun

 71 174,75

 Le Tréport

 849 672,49

 Rouxmesnil-Bouteilles

 309 708,09

 Saint-Nicolas-d'Aliermont

 741 463,83
Les sommes de 8 774 291 F, de 23 127 087 F et de 35 515 482 F provenant de l'écrêtement des bases d'imposition à la taxe professionnelle de la centrale nucléaire de Penly et résultant des rôles émis au titre des années 1990, 1991 et 1992 sont réparties pour 40 p. 100 au profit des collectivités visées au 1° du II de l'article 1648 A du code général des impôts (collectivités défavorisées) et pour 60 p. 100 au profit des communes visées au 2° du II de l'article 1648 A du code général des impôts (communes concernées).
Les allocations énumérées ci-après qui ont été accordées à certains ayants cause d'anciens agents de l'Etat sont calculées, à compter du 1er juillet 1980, à raison de 2,5 p. 100 du traitement brut afférent à l'indice 100 prévu par l'article 1er du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 et les textes subséquents par année de service effectif accompli par l'auteur du droit, sans qu'elles puissent excéder 50 p. 100 de la pension de ce dernier ou le montant de l'allocation dont il était titulaire ou aurait pu bénéficier.
   Ce taux est porté dans les mêmes conditions limites à 3,1 p. 100 à compter du 1er juillet 1981 et à 3,6 p. 100 à compter du 1er juillet 1982 :
   - allocations viagères annuelles concédées aux veuves en vertu de l'article 62 (paragraphe II) de la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948 ;
   - allocations viagères annuelles attribuées aux veuves en application de l'article 68 de la loi du 14 avril 1924 et révisées en vertu de l'article (paragraphe III) de la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948 ;
   - allocations viagères annuelles attribuées aux veuves en application de l'article 8 de la loi n° 53-46 du 3 février 1953 ;
   - allocations annuelles concédées à certains ayants cause d'anciens fonctionnaires du cadre local du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en vertu de l'article 2 du décret n° 55-1544 du 29 novembre 1955 et de l'article 1er (paragraphe II) du décret n° 66-807 du 28 octobre 1966 ;
   - allocations annuelles allouées en application de l'article L. 56, 4e alinéa, du code des pensions en vigueur avant le 1er décembre 1964 aux orphelins infirmes âgés de plus de vingt et un ans ;
   - allocations annuelles attribuées aux veuves et aux femmes divorcées en vertu des articles L. 123 et L. 123 bis du code précité.
Est classé sur sa demande dans le personnel sous-marinier le militaire réunissant les conditions suivantes :
   Etre physiquement et psychologiquement apte à la navigation sous-marine ;
   Etre titulaire de l'un des certificats dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.
   Cet arrêté fixe également les conditions d'attribution de ces certificats ainsi que les conditions d'aptitude physique et psychologique et les modalités de leur contrôle périodique ;
   Occuper un poste à compétence sous-marine, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense et du ministre du budget.
Le militaire classé dans le personnel sous-marinier peut en être radié :
   Sur sa demande ;
   Pour inaptitude physique ou psychologique ;
   Après retrait des certificats prévus à l'article 22 consécutivement à une faute professionnelle.
   Le retrait des certificats pour faute professionnelle est prononcé par le ministre de la défense ou l'autorité délégataire après consultation d'une commission particulière dont l'organisation et le fonctionnement sont fixés par le décret du 7 décembre 1979 susvisé.
   Le militaire classé dans le personnel sous-marinier dans les conditions fixées à l'article 2 en est radié lorsqu'il a accompli plus de vingt-quatre mois consécutifs hors d'un poste à compétence sous-marine. Il est réintégré de droit dès qu'il occupe à nouveau un tel poste.
   Le militaire classé provisoirement dans le personnel sous-marinier en est radié dès que cesse son affectation à un poste à compétence sous-marine.
Le militaire classé dans le personnel sous-marinier peut en être radié : 
Sur demande agréée ; 
Pour inaptitude physique ou psychologique ; 
Après retrait des certificats prévus à l'article 22 consécutivement à une faute professionnelle. 
Les sanctions de retrait des certificats pour faute professionnelle sont infligées par le ministre de la défense après consultation du conseil d'examen des faits professionnels dans les conditions prévues aux articles R. 4137-121 à R. 4137-132 du code de la défense. 
Le militaire classé dans le personnel sous-marinier dans les conditions fixées à l'article 2 en est radié lorsqu'il a accompli plus de vingt-quatre mois consécutifs hors d'un poste à compétence sous-marine. Il est réintégré de droit dès qu'il occupe à nouveau un tel poste. 
Le militaire classé provisoirement dans le personnel sous-marinier en est radié dès que cesse son affectation à un poste à compétence sous-marine.
Peut être classé dans le personnel sous-marinier le militaire réunissant les conditions suivantes :
Etre physiquement et psychologiquement apte à la navigation sous-marine ;
Etre titulaire de l'un des certificats dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Cet arrêté fixe également les conditions d'attribution de ces certificats ainsi que les conditions d'aptitude physique et psychologique et les modalités de leur contrôle périodique ;
Occuper un poste à compétence sous-marine, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense et du ministre du budget.
CENTRES DE VOTE 
SIEGES 
des centres de vote. 
CIRCONSCRIPTION 
des centres de vote. 
Luanda 
Ambassade 
Angola. 
Douala 
Consulat général 
Circonscription consulaire de Douala. 
Garoua  
Consulat 
Circonscription consulaire de Garoua. 
Yaoundé 
Consulat 
Circonscription consulaire de Yaoundé. 
Victoria 
Ambassade 
Iles Seychelles.
La retraite de réversion mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1121-1 du Code rural est allouée si le conjoint survivant remplit les conditions [*d'attribution*] d'âge, de durée du mariage et de ressources personnelles prévues à l'article 34-1 du décret du 31 mai 1955 susvisé [*bénéficiaire*].

    La retraite de réversion est égale à la moitié de la retraite dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré [*montant*]. Son entrée en jouissance est fixée dans les conditions prévues à l'article 34-3 du décret du 31 mai 1955 susvisé.
Pour le calcul de la retraite proportionnelle, le nombre de points acquis chaque année par les intéressés en fonction des cotisations versées en application du 1°, b, de l'article 1123 du Code rural est déterminé suivant le barème annexé au présent décret.

    Pour les années antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret, le nombre de points résulte des dispositions des décrets du 30 avril 1965, du 21 janvier 1967, du 26 juin 1968, du 15 mai 1974 et du 10 février 1975 susvisés.

    Toutefois, pour l'application de l'article 18-I de la loi du 4 juillet 1980 susvisée, le nombre de points sur la base duquel sont calculées les retraites proportionnelles en cours de versement peut être majoré par décret.
L'application des dispositions de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural ne peut avoir pour effet de porter le total de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle servies à un assuré justifiant de la durée minimale d'activité agricole non salariée mentionnée au 1° de l'article L. 732-24 du code rural à un montant supérieur à la pension maximale dont bénéficie une personne relevant du régime général.
   Si l'assuré totalise dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles une durée d'activité inférieure à la durée mentionnée au 1° de l'article L. 732-24 du code rural et définie au 1° du I de l'article 1er du présent décret, sa pension de retraite ne peut excéder un montant égal au produit du nombre d'années d'assurance dont il justifie dans ce régime par le rapport de la pension maximale mentionnée à l'alinéa précédent sur :
   a) Pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2009, la durée mentionnée au 1° de l'article L. 732-24 du code rural et définie au 1° du I de l'article 1er du présent décret ;
   b) Pour les pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2008, le quart de la durée d'assurance prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale.
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 :   REVENU CADASTRAL  :  NOMBRE  :
 :   servant de base   :    DE    :
 :   aux cotisations   :  POINTS  :
 :---------------------:----------:
 : Au plus égal        :          :
 :  à 1180 F           :    15    :
 :                     :          :
 : De 1180 F à 5571 F  :    30    :
 :                     :          :
 : De 5571 F à 9830 F  :    45    :
 :                     :          :
 : Supérieur à 9830 F  :    60    :

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Les termes "durée d'assurance" figurant au deuxième alinéa de l'article L. 732-25 du code rural désignent les périodes définies à l'article R. 351-3 du code de la sécurité sociale.
   Les termes "périodes reconnues équivalentes" figurant au deuxième alinéa de l'article L. 732-25 du code rural désignent les périodes définies à l'article R. 351-4 du code de la sécurité sociale.
   Les périodes mentionnées au 3° de l'article R. 351-3 et à l'article R. 351-4 du code de la sécurité sociale sont retenues de date à date, le nombre de trimestres correspondant étant arrondi au chiffre immédiatement supérieur.
Les termes " durée d'assurance " figurant au deuxième alinéa de l'article 1121 du code rural désignent   les périodes définies à l'article R. 351-3 du code de la sécurité sociale. 
Les termes " périodes reconnues équivalentes " figurant au deuxième alinéa de l'article 1121 du code rural désignent les périodes définies à l'article R. 351-4 du code de la sécurité sociale. 
Les périodes mentionnées au 3° de l'article R. 351-3 et à l'article R. 351-4 du code de la sécurité sociale sont retenues de date à date, le nombre de trimestres correspondant étant arrondi au chiffre immédiatement supérieur.
Les avantages de vieillesse dus par le régime d'assurance vieillesse des personnes non-salariées de l'agriculture aux assurés et aux conjoints survivants d'assurés qui ont été affiliés successivement ou simultanément à ce régime et à un ou plusieurs autres régimes de retraite entrant dans le champ d'application des décrets du 3 septembre 1955, du 14 avril 1958 et du 26 janvier 1965 susvisés sont déterminés sur la base des seules périodes d'activité ou assimilées valables au regard du régime agricole.
   Le régime agricole est tenu de faire connaître aux autres régimes de retraite dont l'assuré a relevé la date à laquelle il a reçu la demande de liquidation présentée par celui-ci ou par son conjoint survivant dès réception de cette demande.
   Il est également tenu de faire connaître aux régimes concernés, après liquidation des avantages de vieillesse dont la charge lui incombe, la date d'effet, le montant et les éléments de calcul de ces avantages, notamment les périodes prises en compte pour le calcul de ces avantages.
I. - L'âge à partir duquel l'assuré peut, en application de l'article L. 732-18 du code rural, demander la liquidation de sa pension de retraite est fixé à soixante ans.
   II. - L'âge mentionné à l'article L. 732-25 du code rural en deçà duquel s'applique un coefficient de minoration au montant de la pension de retraite est fixé à soixante-cinq ans.
   La durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnée au même article et en deçà de laquelle s'applique ce coefficient de minoration est fixé, pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2009 :
   - à 150 trimestres pour l'assuré né avant le 1er janvier 1944 ;
   - à 152 trimestres pour l'assuré né en 1944 ;
   - à 154 trimestres pour l'assuré né en 1945 ;
   - à 156 trimestres pour l'assuré né en 1946 ;
   - à 158 trimestres pour l'assuré né en 1947 ;
   - à 160 trimestres pour l'assuré né en 1948.
   Pour les pensions prenant effet après le 31 décembre 2008, cette durée est déterminée par la limite mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale.
Les avantages de vieillesse dus par le régime d'assurance vieillesse des personnes non-salariées de l'agriculture aux assurés et aux conjoints survivants d'assurés qui ont été affiliés successivement ou simultanément à ce régime et à un ou plusieurs autres régimes de retraite entrant dans le champ d'application des décrets du 3 septembre 1955, du 14 avril 1958 et du 26 janvier 1965 susvisés sont déterminés sur la base des seules périodes d'activité ou assimilées valables au regard du régime agricole.

    Le régime agricole est tenu de faire connaître aux autres régimes de retraite dont l'assuré a relevé la date à laquelle il a reçu la demande de liquidation présentée par celui-ci ou par son conjoint survivant dès réception de cette demande.

    Il est également tenu de faire connaître aux régimes concernés, après liquidation des avantages de vieillesse dont la charge lui incombe, la date d'effet, le montant et les éléments de calcul de ces avantages, notamment les périodes prises en compte pour le calcul de ces avantages.
A titre transitoire, les personnes mentionnées à l'article 1121-1 du Code rural, qui ont exercé une activité non-salariée agricole antérieurement au 1er janvier 1981 [*date limite*], bénéficient, en plus de la retraite proportionnelle, d'une retraite forfaitaire calculée dans les conditions prévues à l'article 1 du présent décret [*cumul*].
Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet de porter le total de la retraite forfaitaire et de la retraite proportionnelle servies à un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole justifiant d'au moins trente-sept années et demie d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non-salariées de l'agriculture à un montant supérieur à la pension maximale dont bénéficie à soixante-cinq ans une personne relevant du régime général de la sécurité sociale [*maximum*].

   Si l'intéressé totalise dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non-salariées de l'agriculture une durée d'assurance inférieure à trente-sept années et demie, sa retraite ne peut excéder une somme égale à autant de trente-septièmes et demi du maximum mentionné à l'alinéa précédent qu'il justifie d'années d'assurance dans ce régime.

    Sont comptées comme périodes d'assurance pour l'application du présent article celles qui sont prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus [*validation*].
A titre transitoire et pour l'année 1990, le calcul du nombre de points correspondant à la cotisation versée en application du b de l'article 1123 du code rural prévu à l'article 8-1 ci-dessus est également opéré sur la base d'un R égal au quotient de la cotisation versée par le taux de 7,37 p. 100.
   Le nombre de points ainsi obtenu est retenu s'il est supérieur à celui qui résulte de l'application normale de l'article 8-1 ci-dessus.
Le montant de la retraite proportionnelle mentionnée au 2° du premier alinéa de l'article 1121 du code rural est égal au produit de la valeur du point par le nombre total de points acquis par l'intéressé lorsque celui-ci justifie de la durée minimale de trente-sept années et demie d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes tous régimes obligatoires de base confondus.

    Si l'assuré ne justifie pas de cette durée, le coefficient de minoration applicable au montant de la retraite proportionnelle est celui qui est prévu au 2° de l'article 1er".
A titre transitoire et pour l'année 1990, le calcul du nombre de points correspondant à la cotisation versée en application du a du 2° de l'article L. 731-42 du code rural prévu à l'article 8-1 ci-dessus est également opéré sur la base d'un R égal au quotient de la cotisation versée par le taux de 7,37 p. 100.
   Le nombre de points ainsi obtenu est retenu s'il est supérieur à celui qui résulte de l'application normale de l'article 8-1 ci-dessus.
I. - Lorsque l'assuré justifie de la durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes tous régimes de base obligatoires confondus mentionnée à l'article L. 732-25 du code rural, le montant de la retraite proportionnelle est, avant application de la majoration prévue à l'article L. 732-25-1 du même code, égal au produit du nombre total de points acquis par l'assuré par la valeur du point de retraite proportionnelle auquel est appliqué le rapport de trente-sept et demi sur :
   - pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2009, la durée minimale mentionnée au 1° de l'article L. 732-24 du code rural et définie au 1° du I de l'article 1er du présent décret ;
   - pour les pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2008, le quart de la durée d'assurance prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale.
   II. - Lorsque l'assuré ne justifie pas de la durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes tous régimes obligatoires de base confondus mentionnée à l'article L. 732-25 du code rural, le montant de la retraite proportionnelle est égal au montant défini au I du présent article auquel est appliquée la minoration définie au II de l'article 1er du présent décret.
Pour le calcul de la retraite proportionnelle, le nombre de points acquis chaque année par les intéressés en fonction des cotisations versées en application du b de l'article 1123 du Code rural est déterminé suivant le barème annexé au présent décret.

    Pour les années antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret, le nombre de points résulte des dispositions des décrets du 30 avril 1965, du 21 janvier 1967, du 26 juin 1968, du 15 mai 1974 et du 10 février 1975 susvisés.

    Toutefois, pour l'application de l'article 18-I de la loi du 4 juillet 1980 susvisée, le nombre de points sur la base duquel sont calculées les retraites proportionnelles en cours de versement peut être majoré par décret.
Pour le calcul de la retraite proportionnelle, le nombre de points acquis chaque année par les intéressés en fonction des cotisations versées en application du b de l'article 1123 et de l'article 1125 (anciens) du Code rural dans leur rédaction antérieure à la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 est déterminé suivant le barème annexé au présent décret.
   Pour les années antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret, le nombre de points résulte des dispositions des décrets du 30 avril 1965, du 21 janvier 1967, du 26 juin 1968, du 15 mai 1974 et du 10 février 1975 susvisés.
   Toutefois, pour l'application de l'article 18-I de la loi du 4 juillet 1980 susvisée, le nombre de points sur la base duquel sont calculées les retraites proportionnelles en cours de versement peut être majoré par décret.
Sont comptées comme périodes d'activité, pour la détermination du montant de la retraite forfaitaire, les périodes prises en considération en application des articles 18 (3e alinéa) et 25 du décret du 31 mai 1955 susvisé, des articles 4 et 5 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée et de l'article 1110 (2e et 3e alinéas) du Code rural [*validation de périodes*].
Pour l'application de l'article L. 732-24 du Code rural est considéré comme exerçant une activité agricole à titre exclusif ou principal le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui bénéficie au titre de cette activité de l'assurance maladie des exploitants agricoles.
   Acquièrent également des droits à la retraite forfaitaire les personnes mentionnées aux articles L. 381-19 et suivants du Code de la sécurité sociale qui exercent à titre exclusif ou principal une activité non-salariée agricole.
Sont comptées comme périodes d'activité, pour la détermination du montant de la retraite forfaitaire, les périodes prises en considération en application des articles 18 (3e alinéa) et 25 du décret du 31 mai 1955 susvisé, des articles 4 et 5 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée et des articles 1110 (2e et 3e alinéas) et 1122-8 du code rural [*validation de périodes*].
Sont comptées comme périodes d'activité agricole non salariée, pour la détermination du montant de la pension de retraite forfaitaire :
   1° Les périodes d'activité exercées dans une exploitation agricole ou assimilée :
   a) Avant le 1er juillet 1952, qui auraient donné lieu à cotisation si les dispositions du décret du 31 mai 1955 susvisé avaient été applicables ;
   b) Postérieurement au 1er juillet 1952, si elles ont donné lieu au paiement des cotisations d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles ;
   2° Les périodes prises en considération au titre de l'assurance volontaire pour les personnes mentionnées aux articles L. 722-17 et L. 732-52 du code rural et les périodes d'interruption d'activité prises en considération en application de l'article L. 732-21 du code rural et du 2 de l'article 22 du décret du 23 avril 1998 visé ci-dessus.
Pour l'application de l'article 1121 du Code rural est considéré comme exerçant une activité agricole à titre exclusif ou principal   le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui bénéficie au titre de cette activité de l'assurance maladie des exploitants agricoles. 
Acquièrent également des droits à la retraite forfaitaire les personnes mentionnées aux articles L. 381-19 et suivants du Code de la sécurité sociale qui exercent à titre exclusif ou principal une activité non-salariée agricole.
Le montant de la pension de retraite forfaitaire mentionnée au 1° du premier alinéa de l'article 1121 et au premier alinéa de l'article 1122-1 du code rural est déterminé selon les modalités ci-après :

    1° Lorsque les assurés justifient dans le régime des non-salariés des professions agricoles ou dans ce régime et un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires, de périodes d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, telles que définies à l'article 11, d'une durée au moins égale à trente-sept années et demie, le montant de leur retraite forfaitaire est :

    a) Egal à celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés à condition qu'ils aient exercé une activité non-salariée agricole pendant au moins trente-sept années et demie ;

    b) Calculé proportionnellement à leur durée d'activité non-salariée agricole à raison d'un trente-septième et demi de ladite prestation par année d'activité, s'ils ont exercé cette activité pendant une durée inférieure à trente-sept années et demie.

   Toutefois, en application du IV de l'article 2 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986, le montant de la retraite forfaitaire est égal à celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés pour les assurés qui justifient d'une durée d'exercice de l'activité non-salariée agricole au moins égale à :

      a) Trente-trois années et demie, lorsque la retraite prend effet au cours de l'année 1986 ;

      b) Trente-quatre années et demie, lorsque la retraite prend effet au cours de l'année 1987 ;

      c) Trente-cinq années et demie, lorsque la retraite prend effet au cours de l'année 1988 ;

      d) Trente-six années et demie, lorsque la retraite prend effet au cours de l'année 1989.

    En cas de durée d'activité moindre, la retraite forfaitaire est calculée proportionnellement à cette durée à raison d'un trente-troisième et demi, d'un trente-quatrième et demi, d'un trente-cinquième et demi, d'un trente-sixième et demi de ladite prestation par année d'activité, selon que la retraite prend effet, respectivement, au cours de l'année 1986, de l'année 1987, de l'année 1988 et de l'année 1989.

   2° Lorsque les assurés ne relèvent pas des dispositions du 1° ci-dessus, il est appliqué au montant de la retraite forfaitaire un coefficient de minoration qui est fonction soit du nombre de trimestres correspondant à la durée séparant l'âge auquel leur pension prend effet de leur soixante-cinquième anniversaire, soit du nombre de trimestres supplémentaires qui leur serait nécessaire, à la date d'effet de leur pension, pour justifier de trente-sept années et demie d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes ; le nombre de trimestres correspondant est éventuellement arrondi au nombre immédiatement supérieur.

    Le plus petit de ces deux nombres est pris en considération.

    Pour chaque trimestre ainsi retenu, le coefficient de minoration à appliquer est de 2,50 p. 100.
Pour le calcul de la retraite forfaitaire, sont assimilées à des années d'activité ayant donné lieu à cotisations en application du 1°, a, de l'article 1123 du Code rural [*validation de période*] les années de versement de cotisations pour la vieillesse en qualité de travailleur non-salarié de l'agriculture au titre des assurances sociales agricoles facultatives.
Pour le calcul de la retraite forfaitaire, sont assimilées à des années d'activité ayant donné lieu à cotisations en application du 1° de l'article L. 731-42 du code rural et de la pêche maritime les années de versement de cotisations pour la vieillesse en qualité de travailleur non-salarié de l'agriculture au titre des assurances sociales agricoles facultatives.
L'autorisation ne pourra être accordée que dans les cas suivants :
Si la centrale thermique est d'une puissance électrique inférieure à 10 MW ou est affectée exclusivement à la production d'énergie destinée à couvrir les besoins aux heures de pointe ou à la constitution de réserves ;
Si les produits pétroliers sont uniquement destinés à assurer l'allumage et l'entretien de la combustion d'autres produits et si leur rapport énergétique total reste faible ;
Si le combustible pétrolier est un produit résiduel ne pouvant recevoir une meilleure valorisation dans d'autres applications ;
Si l'approvisionnement en d'autres combustibles ne peut être assuré ou si leur emploi ne peut être envisagé pour des raisons économiques, techniques ou de sécurité ;
Si des raisons particulières de protection de l'environnement exigent l'utilisation de produits pétroliers dans une centrale thermique.
Jusqu'au 31 décembre 1985, la construction de centrales thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant, à titre principal ou exclusif, des combustibles pétroliers sera soumise à autorisation préalable du ministre délégué chargé de l'énergie.
   Il en sera de même pour la conversion desdites centrales en vue de la consommation, à titre principal ou exclusif, de combustibles pétroliers.
La composition des conseils régionaux Aquitaine, Bourgogne, Bretagne, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Haute-Normandie, Provence-Alpes-Côte d'Azur est fixée conformément aux tableaux annexés au présent décret, qui remplacent les tableaux correspondants joints au décret modifié du 5 septembre 1973 susvisé (V. J.O. 30 octobre 1980).
Pour le calcul de la retraite proportionnelle, le nombre de points acquis chaque année par les intéressés en fonction des cotisations versées en application du second alinéa de l'article 1142-6 du code rural est déterminé suivant le barème annexé au présent décret.

    Toutefois, pour l'application de l'article 18-I de la loi du 4 juillet 1980 susvisée, le nombre de points sur la base duquel sont calculées les retraites proportionnelles peut être majoré par décret.
La retraite [*pension*] de réversion mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1121-1 du code rural est allouée si le conjoint survivant remplit les conditions d'âge, de durée du mariage et de ressources personnelles prévues à l'article 34-1 du décret du 31 mai 1955 susvisé.

    La retraite de réversion est égale à la moitié de la retraite dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré. Son entrée en jouissance est fixée dans les conditions prévues à l'article 34-3 du décret du 31 mai 1955 susvisé.
Les avantages de vieillesse dus par le régime d'assurance vieillesse des personnes non-salariées de l'agriculture aux assurés et aux conjoints survivants d'assurés qui ont été affiliés successivement ou simultanément à ce régime et à un ou plusieurs autres régimes de retraite entrant dans le champ d'application des décrets du 3 septembre 1955, du 14 avril 1958 et du 26 janvier 1965 susvisés sont déterminés sur la base des seules périodes d'activité ou assimilées valables au regard du régime agricole.
   Les organismes du régime agricole sont tenus de faire connaître aux organismes des autres régimes de retraite dont l'assuré a relevé la date à laquelle ils ont reçu la demande de liquidation présentée par celui-ci ou par son conjoint survivant, dès réception de cette demande.
   Ils sont également tenus de faire connaître aux régimes concernés, après liquidation des avantages de vieillesse dont la charge leur incombe, la date d'effet, le montant et les éléments de calcul de ces avantages, notamment les périodes prises en compte pour le calcul de ces avantages.
Les termes : " durée d'assurance figurant au deuxième alinéa de l'article 1142-5 du code rural désignent   les périodes définies à l'article R. 351-3 du code de la sécurité sociale ". 
Les termes : " périodes reconnues équivalentes figurant au deuxième alinéa de l'article 1142-5 du code rural désignent les périodes définies à l'article R. 351-4 du code de la sécurité sociale ". 
Les périodes mentionnées au 3° de l'article R. 351-3 et à l'article R. 351-4 du code de la sécurité sociale sont retenues de date à date, le nombre de trimestres correspondant étant arrondi au chiffre immédiatement supérieur.
L'application des dispositions de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre II du titre VI du livre VII du code rural ne peut avoir pour effet de porter le total de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle servies à un assuré justifiant de la durée minimale d'activité agricole non salariée mentionnée au 1° de l'article L. 762-29 du code rural à un montant supérieur à la pension maximale dont bénéficie une personne relevant du régime général de la sécurité sociale.
   Si l'assuré totalise dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles une durée d'activité agricole non salariée inférieure à la durée mentionnée au 1° de l'article L. 762-29 du code rural, sa pension de retraite ne peut excéder un montant égal au produit du nombre d'années d'assurance dont il justifie dans ce régime par le rapport de la pension maximale mentionnée à l'alinéa précédent sur :
   a) Pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2009, la durée mentionnée au 1° de l'article L. 762-29 du code rural ;
   b) Pour les pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2008, le quart de la durée d'assurance prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale.
Les avantages de vieillesse dus par le régime d'assurance vieillesse des personnes non-salariées de l'agriculture aux assurés et aux conjoints survivants d'assurés qui ont été affiliés successivement ou simultanément à ce régime et à un ou plusieurs autres régimes de retraite entrant dans le champ d'application des décrets du 3 septembre 1955, du 14 avril 1958 et du 26 janvier 1965 susvisés sont déterminés sur la base des seules périodes d'activité ou assimilées valables au regard du régime agricole.

    Les organismes du régime agricole sont tenus de faire connaître aux organismes des autres régimes de retraite dont l'assuré a relevé la date à laquelle ils ont reçu la demande de liquidation présentée par celui-ci ou par son conjoint survivant, dès réception de cette demande.

    Ils sont également tenus de faire connaître aux régimes concernés, après liquidation des avantages de vieillesse dont la charge leur incombe, la date d'effet, le montant et les éléments de calcul de ces avantages, notamment les périodes prises en compte pour le calcul de ces avantages.
Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet de porter le total de la retraite forfaitaire et de la retraite proportionnelle servies à un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole justifiant d'au moins trente-sept années et demie d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non-salariées de l'agriculture à un montant supérieur à la pension maximale dont bénéficie à soixante-cinq ans une personne relevant du régime général de la sécurité sociale.

    Si l'intéressé totalise dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non-salariées de l'agriculture une durée d'assurance inférieure à trente-sept années et demie, sa retraite ne peut excéder une somme égale à autant de trente-septièmes et demi du maximum mentionné à l'alinéa précédent qu'il justifie d'années d'assurance dans ce régime.

    Sont comptées comme périodes d'assurance pour l'application du présent article celles qui sont prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus.
Pour l'application de l'article 1142-5 du code rural, est considéré comme exerçant une activité agricole à titre exclusif ou principal   le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui bénéficie au titre de cette activité de l'assurance maladie des exploitants agricoles. 
Acquièrent également les droits à la retraite forfaitaire les personnes mentionnées aux articles L. 381-19 et suivants du code de la sécurité sociale qui exercent à titre exclusif ou principal une activité non-salariée agricole.
Sont abrogés :
   Les décrets des 3 septembre 1955, 14 avril 1958 et 26 janvier 1965 susvisés, en tant qu'ils concernent pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les conditions de durée d'activité ou d'assurance exigées pour l'ouverture du droit à retraite, la date d'effet et le mode de calcul des avantages de vieillesse dus par le régime d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés de l'agriculture ;
   L'article 3 du décret du 28 août 1964 susvisé.
Sont abrogés :

    Les décrets des 3 septembre 1955, 14 avril 1958 et 26 janvier 1965 susvisés, en tant qu'ils concernent pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les conditions de durée d'activité ou d'assurance exigées pour l'ouverture du droit à retraite, la date d'effet et le mode de calcul des avantages de vieillesse dus par le régime d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés de l'agriculture ;

    L'article 3 du décret du 28 août 1964 susvisé.
Pour le calcul de la retraite proportionnelle, le nombre de points acquis chaque année par les intéressés en fonction des cotisations versées en application du second alinéa de l'article L. 762-33 de ce code est déterminé suivant le barème annexé au présent décret.
   Toutefois, pour l'application de l'article 18-I de la loi du 4 juillet 1980 susvisée, le nombre de points sur la base duquel sont calculées les retraites proportionnelles peut être majoré par décret.
Le montant de la pension de retraite forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 762-29 du code rural est déterminé selon les modalités fixées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 14 octobre 1980 visé ci-dessus. Pour l'application de ces dispositions, la référence à la durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnée à l'article L. 732-25 du code rural est remplacée par la référence à la durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnée à l'article L. 762-30 du code rural et la référence à la durée minimale d'activité agricole non salariée mentionnée au 1° de l'article L. 732-24 du code rural est remplacée par la référence à la durée minimale d'activité agricole non salariée mentionnée au 1° de l'article L. 762-29 du code rural.
Sont comptées comme périodes d'activité, pour la détermination du montant de la retraite forfaitaire, les périodes prises en considération en application des articles 18 (3e alinéa) et 25 du décret du 31 mai 1955 susvisé, des articles 4 et 5 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée et de l'article 1142-3 (3e alinéa) du code rural.
Pour l'application de l'article L. 762-29 du code rural, est considéré comme exerçant une activité agricole à titre exclusif ou principal le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui bénéficie au titre de cette activité de l'assurance maladie des exploitants agricoles.
   Acquièrent également les droits à la retraite forfaitaire les personnes mentionnées aux articles L. 381-19 et suivants du code de la sécurité sociale qui exercent à titre exclusif ou principal une activité non-salariée agricole.
Sont comptées comme périodes d'activité agricole non salariée, pour la détermination du montant de la pension de retraite forfaitaire :
   1° Les périodes d'activité exercées dans une exploitation agricole ou assimilée :
   a) Avant le 1er janvier 1964, qui auraient donné lieu à cotisation si les dispositions de l'article 19 du décret du 28 août 1964 susvisé avaient été applicables à l'époque considérée ;
   b) Postérieurement au 1er janvier 1964, si elles ont donné lieu au paiement des cotisations d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles prévues à l'article L. 762-33 du code rural ;
   2° Les périodes prises en considération au titre de l'assurance volontaire pour les personnes mentionnées à l'article L. 732-52 du code rural et les périodes d'interruption d'activité prises en considération en application du second alinéa de l'article L. 762-28 du même code et du 2 de l'article 18 du décret du 23 avril 1998 visé ci-dessus.
NOMBRE D'HECTARES PONDERES : Au-dessous de 6,68

    NOMBRE DE POINTS : 15

    NOMBRE D'HECTARES PONDERES : De 6,68 à 13,33

    NOMBRE DE POINTS : 16

    NOMBRE D'HECTARES PONDERES : De 13,34 à 19,99

    NOMBRE DE POINTS : 17

    NOMBRE D'HECTARES PONDERES : De 20 à 26,66

    NOMBRE DE POINTS : 18

    NOMBRE D'HECTARES PONDERES : De 26,67 à 33,33

    NOMBRE DE POINTS : 19

    NOMBRE D'HECTARES PONDERES : De 33,34 à 39,99

    NOMBRE DE POINTS : 20.

   NOMBRE D'HECTARES PONDERES : De 40 à 46,66

    NOMBRE DE POINTS : 21

    NOMBRE D'HECTARES PONDERES : De 46,67 à 53,33

    NOMBRE DE POINTS : 22

    NOMBRE D'HECTARES PONDERES : De 53,34 à 59,99

    NOMBRE DE POINTS : 23

    NOMBRE D'HECTARES PONDERES : De 60 à 66,66

    NOMBRE DE POINTS : 24

    NOMBRE D'HECTARES PONDERES : De 66,67 à 73,33

    NOMBRE DE POINTS : 25

    NOMBRE D'HECTARES PONDERES : De 73,34 à 79,99

    NOMBRE DE POINTS : 26

   NOMBRE D'HECTARES PONDERES : De 80 à 86,66

    NOMBRE DE POINTS : 27

    NOMBRE D'HECTARES PONDERES : De 86,67 à 93,33

    NOMBRE DE POINTS : 28

    NOMBRE D'HECTARES PONDERES : De 93,34 à 99,99

    NOMBRE DE POINTS : 29

    NOMBRE D'HECTARES PONDERES : Pour 100 et plus

    NOMBRE DE POINTS : 30.
Le montant de la pension de retraite forfaitaire mentionnée au 1° du premier alinéa de l'article 1142-5 du code rural est déterminé selon les modalités ci-après :

    1° Lorsque les assurés justifient dans le régime des non-salariés des professions agricoles ou dans ce régime et un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires, de périodes d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, telles que définies à l'article 11, d'une durée au moins égale à trente-sept années et demie, le montant de leur retraite forfaitaire est :

    a) Egal à celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés à condition qu'ils aient exercé une activité non-salariée agricole pendant au moins trente-sept années et demie ;

    b) Calculé proportionnellement à leur durée d'activité non-salariée agricole à raison d'un trente-septième et demi de ladite prestation par année d'activité, s'ils ont exercé cette activité pendant une durée inférieure à trente-sept années et demie.

   Toutefois, en application du IV de l'article 2 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986, le montant de la retraite forfaitaire est égal à celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés pour les assurés qui justifient d'une durée d'exercice de l'activité non-salariée agricole au moins égale à :

    a) Trente-trois années et demie, lorsque la retraite prend effet au cours de l'année 1986 ;

    b) Trente-quatre années et demie, lorsque la retraite prend effet au cours de l'année 1987 ;

    c) Trente-cinq années et demie, lorsque la retraite prend effet au cours de l'année 1988 ;

    d) Trente-six années et demie, lorsque la retraite prend effet au cours de l'année 1989.
   En cas de durée d'activité moindre, la retraite forfaitaire est calculée proportionnellement à cette durée à raison d'un trente-troisième et demi, d'un trente-quatrième et demi, d'un trente-cinquième et demi, d'un trente-sixième et demi de ladite prestation par année d'activité, selon que la retraite prend effet, respectivement, au cours de l'année 1986, de l'année 1987, de l'année 1988 et de l'année 1989.

   2° Lorsque les assurés ne relèvent pas des dispositions du 1° ci-dessus, il est appliqué au montant de la retraite forfaitaire un coefficient de minoration qui est fonction soit du nombre de trimestres correspondant à la durée séparant l'âge auquel leur pension prend effet de leur soixante-cinquième anniversaire, soit du nombre de trimestres supplémentaires qui leur serait nécessaire, à la date d'effet de leur pension, pour justifier de trente-sept années et demie d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes ; le nombre de trimestres correspondant est éventuellement arrondi au nombre immédiatement supérieur.

    Le plus petit de ces deux nombres est pris en considération.

    Pour chaque trimestre ainsi retenu le coefficient de minoration à appliquer est de 2,50 p. 100.
Pour le calcul de la retraite forfaitaire, sont assimilées à des années d'activité [*validation de périodes*] ayant donné lieu à cotisations en application du premier alinéa de l'article 1142-6 du code rural les années de versement de cotisations pour la vieillesse en qualité de travailleur non-salarié de l'agriculture au titre des assurances sociales agricoles facultatives.
I. - Lorsque l'assuré justifie de la durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes tous régimes de base obligatoires confondus mentionnée à l'article L. 762-30 du code rural et définie à l'article 9 du présent décret, le montant de la retraite proportionnelle est égal au produit du nombre total de points acquis par l'assuré par la valeur du point de retraite proportionnelle auquel est appliqué le rapport de trente-sept et demi sur :
   - pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2009, la durée minimale mentionnée au 1° de l'article L. 762-29 du code rural ;
   - pour les pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2008, le quart de la durée d'assurance prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale.
   II. - Lorsque l'assuré ne justifie pas de la durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes tous régimes obligatoires de base confondus mentionnée à l'article L. 762-30 du code rural et définie à l'article 9 du présent décret, le montant de la retraite proportionnelle est égal au montant défini au I du présent article auquel est appliquée la minoration définie au II de l'article 1er du décret du 14 octobre 1980 visé ci-dessus. Pour l'application de cette définition, la référence à la durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnée à l'article L. 732-25 du code rural est remplacée par la référence à la durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnée à l'article L. 762-30 du code rural.
Le montant de la retraite proportionnelle mentionnée au 2° du premier alinéa de l'article 1142-5 du code rural est égal au produit de la valeur du point par le nombre total de points acquis par l'intéressé lorsque celui-ci justifie de la durée minimale de trente-sept années et demie d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, tous régimes obligatoires de base confondus.
   Si l'assuré ne justifie pas de cette durée, le coefficient de minoration applicable au montant de la retraite proportionnelle est celui qui est prévu au 2° de l'article 1er.