Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 5 du décret du 28 avril 1997 susvisé, les plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article 6 de la loi du 24 janvier 1997 susvisée sont fixés à 72 792 F par an pour une personne seule et à 121 320 F par an pour un couple, et la somme minimale déduite des ressources du couple prévue au sixième alinéa de l'article 6 de la loi du 24 janvier 1997 susvisée est fixée à 2 022 F par mois.
La part fixe de la rémunération prévue à l'article 4 est due par tout opérateur auquel les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement cèdent des produits informationnels tels qu'ils sont définis à l'article 1er. Cette part fixe n'est pas due par les opérateurs dérivés dans le cas de la rediffusion prévue à l'article 2.
   La part fixe de la rémunération est due pour chaque jour calendaire de fourniture des produits informationnels. Elle est acquittée sur la base des tarifs suivants (prix en francs TTC) :
   Pour la fourniture des états de trafic et des événements :

 ANNÉE

 PRIX PAR JOUR (en francs)

 1997
 85,61 

 1998

 171,23 

 1999

 256,84 

 2000 et au-delà

 342,46 
   Pour la fourniture des états de trafic, des événements et des temps de parcours :

 ANNÉE

 PRIX PAR JOUR (en francs)

 1997

 171,23 

 1998

 342,46 

 1999

 513,69 

 2000 et au-delà

 684,93
Tout opérateur qui utilise les produits informationnels définis à l'article 1er doit respecter les missions de service public des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement en s'interdisant toute action ou abstention contraire à leur stratégie en matière d'exploitation et de sécurité de la route.
   L'opérateur doit en outre justifier de sa capacité technique à assurer l'intégrité des produits informationnels fournis par les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement et à assurer à l'usager une information d'une fiabilité suffisante pour ne pas risquer de menacer sa sécurité. L'opérateur doit également être en mesure de diffuser, à la demande des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement, des messages d'intérêt public, notamment en cas de situation de crise. Les obligations mises à la charge de l'opérateur dans un but d'intérêt général font l'objet d'un cahier des charges joint au contrat prévu à l'article 2.
   Les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ont la faculté de résilier le contrat prévu à l'article 2 ou de refuser à un opérateur le droit d'obtenir la cession ou d'utiliser les produits informationnels définis à l'article 1er lorsque l'opérateur ne respecte pas les conditions prévues aux alinéas précédents.
Les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement peuvent céder à des tiers, ci-après dénommés opérateurs, tout ou partie des produits informationnels définis à l'article 1er, dans le cadre d'une licence d'usage. Un contrat conclu entre l'opérateur et les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement fixe les conditions de cession et d'utilisation de ces produits. Toute utilisation différente de celle prévue par le contrat est subordonnée à l'autorisation préalable des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement et à la conclusion d'un avenant au contrat.
   L'opérateur ne peut rediffuser, sous quelque forme et selon quelque modalité que ce soit, les produits informationnels définis à l'article 1er à un autre opérateur ci-après dénommé opérateur dérivé qu'après autorisation préalable des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement et sous réserve de la conclusion d'un contrat de rediffusion entre l'opérateur, les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement et l'opérateur dérivé. Ce dernier devra verser aux services du ministère de l'équipement, des transports et du logement la part variable de la rémunération prévue à l'article 6.
   Les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement conservent en tout état de cause, nonobstant le paiement de la rémunération prévue par le présent arrêté, l'intégralité de leurs droits de propriété intellectuelle sur les produits informationnels définis à l'article 1er.
La part variable de la rémunération prévue à l'article 4 est due par tout opérateur auquel les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement cèdent le droit d'utiliser, de reproduire et de diffuser des produits informationnels tels qu'ils sont définis à l'article 1er.
   La part variable de la rémunération est calculée, selon les modalités suivantes, en fonction du type d'utilisation et de diffusion des produits informationnels auprès des clients finaux. Elle est acquittée sur la base des tarifs suivants :
   a) Pour un service d'information par abonnement pour la fourniture d'informations contenant des données sur le réseau renseigné par les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement, la rémunération R1 à acquitter, pour chaque jour calendaire, en francs, est donnée par la formule suivante :

 R1 = N x (P x C x 0,04)

 N est le nombre d'abonnés du service.

 P est le prix public hors taxes, en francs, de l'abonnement au service considéré par jour calendaire.

 C est la part relative des produits informationnels des services du ministère de l'équipement dans l'ensemble des produits informationnels contenus dans le service considéré.
   En tout état de cause, P x C ne peut être inférieur à 0,855 ;
   b) Pour un service d'information dispensé par connexion par le réseau téléphonique, quel que soit le mode de réception (téléphone, téléphone cellulaire, Minitel, terminal informatique, autre) et dont le mode de commercialisation est :
   - au nombre de connexions : 0,094 F par connexion pour un accès à un service d'information routière pouvant inclure des données et informations sur le réseau renseigné par les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
   - au temps de connexion : 0,047 F par minute de connexion pour accéder à un service d'information routière pouvant inclure des données et informations sur le réseau renseigné par les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
   c) Pour un service de diffusion non personnalisé, la rémunération R2 à acquitter pour chaque jour calendaire, en francs, est donnée par la formule suivante :

 R2 = 0,0000187 x A
   En tout état de cause, R2 ne peut être inférieure à 5 F hors taxes par jour calendaire.

 A est le nombre moyen d'auditeurs d'un jour ouvrable du service pour lequel est diffusé un service d'information routière pouvant inclure des données et informations sur le réseau renseigné par les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
   d) Pour un service d'information par diffusion personnalisée sur un terminal de réception spécifique pouvant inclure des données et informations sur le réseau renseigné par les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement et ne faisant pas l'objet d'une tarification par abonnement ou par connexion : 37,50 F TTC par terminal commercialisé.
Les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement assurent le recueil, la mise en forme, la valorisation et la diffusion de produits informationnels relatifs au trafic routier dans la région d'Ile-de-France. Ces produits sont relatifs aux états de trafic sur des segments de voirie élémentaires, aux événements affectant le trafic routier et aux temps de parcours sur des segments de voirie élémentaires compte tenu de l'état du trafic routier.
Peuvent être nommés à l'emploi de chef de mission :
a) Les ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement en fonctions à l'Office national des forêts ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 3e échelon de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs dans ce grade ;
b) Les attachés administratifs principaux de l'Office national des forêts ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 4e échelon de la 2e classe de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs dans ce grade.
Peuvent être nommés dans l'emploi de chef de mission de l'Office national des forêts les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
I.-Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef de mission sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine. 
Tout fonctionnaire nommé dans l'emploi de chef de mission peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service. 
II.-Les nominations dans l'emploi de chef de mission sont prononcées par décision du directeur général de l'Office national des forêts pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder dix ans dans le même emploi. 
III.-Lorsqu'un fonctionnaire en fin de détachement se trouve dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement sur le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période maximale de deux ans. Il en va de même pour un fonctionnaire se trouvant à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable.
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de mission de l'Office national des forêts.
Les chefs de mission assurent, dans les services du siège, dans les directions territoriales et régionales, dans les agences ainsi que dans les services spécialisés de l'Office national des forêts, des fonctions d'animation, d'encadrement, de coordination, de conseil ou d'expertise comportant l'exercice de responsabilités particulièrement importantes impliquant un haut niveau de qualification en matière administrative, financière, économique ou technique. 
Les chefs de mission occupant un emploi doté d'un échelon spécial assurent la responsabilité de projets d'une particulière importance ou des fonctions d'encadrement ou d'expertise d'un niveau supérieur à celles définies à l'alinéa précédent.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef de mission de l'Office national des forêts sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine. 
Toutefois, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les fonctionnaires qui, dans la période de douze mois précédant leur nomination dans l'emploi de chef de mission, ont occupé pendant au moins six mois un emploi doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi. 
Dans la limite de l'ancienneté exigée par l'article 2 pour une promotion à l'échelon supérieur, les fonctionnaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. 
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ou emploi d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination dans l'emploi est inférieure à celle que leur procure l'avancement à cet échelon. 
Les fonctionnaires occupant un emploi de chef de mission de l'Office national des forêts perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
L'emploi de chef de mission comporte sept échelons et un échelon spécial.
La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans pour les quatre premiers échelons et de deux ans et six mois pour les cinquième et sixième échelons. 
Lorsque l'emploi est doté d'un échelon spécial, le temps à passer au septième échelon est de deux ans et six mois.
Le nombre des emplois de chef de mission de l'Office national des forêts et le nombre d'emplois permettant l'accès à l'échelon spécial sont fixés par décision du directeur général de l'Office national des forêts après avis conforme du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Cette décision est transmise, pour information, aux ministres chargés de l'agriculture et de l'écologie. 
La liste des emplois et leur localisation est fixée par décision du directeur général de l'Office national des forêts et est révisée au moins tous les cinq ans.
L'emploi de chef de mission comporte six échelons.
   La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans et six mois.
   Pour l'application de l'alinéa précédent, l'ancienneté d'échelon maintenue dans les conditions fixées à l'article 4 ci-dessous est considérée comme temps de services effectifs.
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de mission.
   L'emploi de chef de mission correspond à des fonctions exercées dans les services centraux ou les services déconcentrés de l'Office national des forêts, qui comportent l'exercice de responsabilités particulièrement importantes exigeant la mise en oeuvre de compétences en matière administrative, scientifique, économique ou technique. L'exercice de ces fonctions requiert des capacités d'initiative et d'adaptation et une expérience professionnelle diversifiée.
   Les chefs de mission assurent dans les différents services de l'établissement des fonctions comportant l'exercice de responsabilités d'encadrement. Ils peuvent également exercer des fonctions de direction, de conseil ou d'expertise.
Les fonctionnaires appartenant à l'un des corps cités à l'article 3 ci-dessus sont classés dans l'emploi de chef de mission, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée par l'article 2 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Peuvent être nommés à l'emploi de chef de mission :
   a) Les ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et forêts en fonctions à l'Office national des forêts ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 3e échelon de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs dans ce grade ;
   b) Les attachés administratifs principaux de l'Office national des forêts ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 4e échelon de la 2e classe de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs dans ce grade.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Chef de département. 
2. Premier fondé de pouvoir. 
3. Adjoint au chef de département. 
4. Chef de service. 
5. Adjoint au chef de service. 
6. Chargé de mission. 
7. Fondé de pouvoir. 
8. Responsable de l'accueil client. 
9. Responsable de site de La Garde. 
10. Responsable formation. 
11. Adjoint au chef de bureau. 
12. Chargé de coordination des projets. 
13. Chef de bureau. 
14. Chef de pôle réglementaire. 
15. Chef de salle. 
16. Chef de section. 
17. Responsable de pôle. 
18. Responsable unité de prévention. 
19. Animateur. 
20. Chargé d'études. 
21. Chef de division de contrôle. 
22. Conseiller carrière. 
23. Correspondant informatique et liberté. 
24. Expert. 
25. Responsable des rémunérations. 
26. Responsable du SIRH. 
27. Contrôleur interne. 
28. Superviseur plate-forme téléphonique. 
29. Adjoint au responsable installation maintenance. 
30. Chef d'équipe. 
31. Encadrant de proximité. 
32. Gérant du restaurant. 
33. Gestionnaire des statistiques. 
34. Pilote de projet. 
35. Responsable de secrétariat. 
36. Technicien d'études et d'intégration des logiciels. 
37. Agent d'accueil.
Emplois occupés par des militaires
   Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire (sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des militaires ayant un grade supérieur à celui de lieutenant-colonel ou équivalent)
   Chef du service du matériel et des infrastructures.
   Chargé du secrétariat particulier du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire dans les conditions prévues par le présent décret.
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit.IL ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire ou le militaire exerçant des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire dans les conditions prévues par le présent décret.
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT au versement d'une nouvelle bonification indiciaire

 1 : Chef de bureau et assimilés dans les domaines personnel, assurance maladie, finances, documentation, logistique, comptabilité, communication. 

 2 : Adjoint à un chef de bureau et assimilés dans les domaines personnel, assurance maladie, documentation, logistique, communication. 

 3 : Chef de section et assimilés dans les domaines comptabilité, formation, communication, assurance maladie, personnel, médical, logistique, finances-budget, courrier. 

 4 : Chef de division dans les domaines assurance maladie, comptabilité. 

 5 : Adjoint au chef de division affaires spéciales. 

 6 : Chef de salle ou de groupe. 

 7 : Chef de cabinet du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale. 

 8 : 1er fondé de pouvoir de l'agent comptable. 

 9 : 2e fondé de pouvoir de l'agent comptable. 

 10 : Coordonnateur SESAM-VITALE. 

 11 : Coordonnateur télétransmission. 

 12 : Responsable étude et formation à l'agence comptable. 

 13 : Responsable du contrôle des flux. 

 14 : Responsable de la formation professionnelle aux services médicaux. 

 15 : Responsable de la coordination médicale aux services médicaux. 

 16 : Responsable des antennes aux services médicaux. 

 17 : Secrétaire du président du conseil d'administration. 

 18 : Chef de secrétariat à la direction de l'assurance maladie, à l'agence comptable, au cabinet du directeur. 

 19 : Animateur de la direction de l'assurance maladie. 

 20 : Responsable de la coordination des contrôles. 

 21 : Responsable de la coordination et de la gestion intégrée au bureau du personnel et des rémunérations. 

 22 : Chargé d'affaires bureau infrastructure. 

 23 : Chef du bureau statistiques et bureautique au secrétariat général. 

 24 : Liquidateur de marchés. 

 25 : Adjoint administratif au chef de l'antenne de Paris. 

 26 : Agent sécurité. 

 27 : Agent d'accueil. 

 28 : Gérant du restaurant. 

 29 : Responsable du courrier-vaguemestre. 

 30 : Responsable du contrôle et du suivi des projets à l'agence comptable.
Chef des services d'exploitation.
   Premier fondé de pouvoir de l'agent comptable.
   Chef d'atelier de liquidation des prestations aux services d'exploitation.
   Agent d'accueil et de renseignements téléphoniques.
   Responsable d'étude et de formation professionnelle aux services d'exploitation.
   Responsable du contrôle à l'agence comptable.
   Chef de division du contrôle à l'agence comptable.
   Chef d'atelier de contrôle à l'agence comptable.
   Chef d'équipe des services médicaux.
   Responsable du courrier-vaguemestre.
   Chef de cabinet du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
   Chef du bureau du personnel et des rémunérations.
   Chef du bureau financier.
   Chef du bureau réglementation.
   Chef du bureau contentieux.
   Chef du bureau documentation.
   Chef du bureau justification archives.
   Adjoint administratif au chef des services médicaux.
   Chef du service du matériel et de l'infrastructure.
   Chef de section au service du matériel et de l'infrastructure.
   Animateur de salle de décompte aux services d'exploitation.
   Chef de groupe aux services d'exploitation.
   Responsable de formation professionnelle aux services médicaux.
   Responsable de l'imprimerie.
   Gérant du restaurant.
   Chef de section documentation aux services médicaux.
   Chargé du secrétariat particulier du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
   Chef de section ou de groupe aux services de direction.
   Deuxième fondé de pouvoir de l'agent comptable.
   Chef du bureau comptabilité à l'agence comptable.
   Chef du bureau paiements techniques à l'agence comptable.
   Chef des divisions de contrôle à l'agence comptable.
   Adjoint administratif au chef de l'antenne de Paris.
   Chef du bureau des relations extérieures.
   Liquidateur de marchés.
   Adjoint au chef du bureau du personnel et des rémunérations.
   Adjoint au chef du bureau financier.
   Adjoint au chef du bureau réglementation.
   Chef de division aux services d'exploitation.
   Adjoint au chef du bureau contentieux.
   Adjoint au chef de bureau documentation.
   Responsable statistiques aux services de direction.
   Chef secrétariat aux services d'exploitation, aux services de direction, à l'agence comptable, au cabinet du directeur.
   Agent sécurité.
   Responsable du standard.
   Coordonnateur télétransmission.
   Adjoint au chef de division aux services d'exploitation.
   Responsable coordination médicale aux services médicaux.
   Responsable des antennes aux services médicaux.
   Responsable des paiements et des archives à l'agence comptable.
   Chef du bureau dépense à l'agence comptable.
   Chef du bureau recouvrement à l'agence comptable.
   Responsable étude et formation à l'agence comptable.
   Coordonnateur SESAM-VITALE.
   Chef du bureau formation professionnelle et communication interne.
   Secrétaire du président du conseil d'administration.
   Responsable de la coordination et de la gestion intégrée au bureau du personnel et des rémunérations.
Emplois occupés par des fonctionnaires titulaires
   Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire (sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des fonctionnaires appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 901)
   Chef des services d'exploitation.
   Premier fondé de pouvoir de l'agent comptable.
   Chef d'atelier de liquidation des prestations aux services d'exploitation.
   Agent d'accueil et de renseignements téléphoniques.
   Adjoint au chef des services d'exploitation.
   Responsable d'étude et de formation professionnelle aux services d'exploitation.
   Responsable du contrôle à l'agence comptable.
   Chef de division du contrôle à l'agence comptable.
   Chef d'atelier de contrôle à l'agence comptable.
   Chef d'équipe des services médicaux.
   Responsable du courrier-vaguemestre.
   Chef de cabinet du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
   Chef du bureau personnels et pensions.
   Chef du bureau financier.
   Chef du bureau réglementation.
   Chef du bureau contentieux.
   Chef du bureau documentation.
   Chef du bureau justification archives.
   Adjoint administratif au chef des services médicaux.
   Chef du service du matériel et de l'infrastructure.
   Chef de section au service du matériel et de l'infrastructure.
   Animateur de salle de décompte aux services d'exploitation.
   Chef de groupe aux services d'exploitation.
   Conducteur de machine à insérer aux services d'exploitation.
   Responsable de formation professionnelle aux services médicaux.
   Responsable de l'imprimerie.
   Gérant du restaurant.
   Chef de section documentation aux services médicaux.
   Chargé du secrétariat particulier du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
   Chef de section aux services de direction.
   Chef de section réglementation aux services de direction.
   Deuxième fondé de pouvoir de l'agent comptable.
   Chef du bureau comptabilité à l'agence comptable.
   Chef du bureau paiements techniques à l'agence comptable.
Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire

 (sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des fonctionnaires appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 966)
   Chef des services d'exploitation.
   Premier fondé de pouvoir de l'agent comptable.
   Chef d'atelier de liquidation des prestations aux services d'exploitation.
   Agent d'accueil et de renseignements téléphoniques.
   Responsable d'étude et de formation professionnelle aux services d'exploitation.
   Responsable du contrôle à l'agence comptable.
   Chef de division du contrôle à l'agence comptable.
   Chef d'atelier de contrôle à l'agence comptable.
   Chef d'équipe des services médicaux.
   Responsable du courrier-vaguemestre.
   Chef de cabinet du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
   Chef du bureau personnels et pensions.
   Chef du bureau financier.
   Chef du bureau réglementation.
   Chef du bureau contentieux.
   Chef du bureau documentation.
   Chef du bureau justification archives.
   Adjoint administratif au chef des services médicaux.
   Chef du service du matériel et de l'infrastructure.
   Chef de section au service du matériel et de l'infrastructure.
   Animateur de salle de décompte aux services d'exploitation.
   Chef de groupe aux services d'exploitation.
   Responsable de formation professionnelle aux services médicaux.
   Responsable de l'imprimerie.
   Gérant du restaurant.
   Chef de section documentation aux services médicaux.
   Chargé du secrétariat particulier du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
   Chef de section aux services de direction.
   Chef de section réglementation aux services de direction.
   Deuxième fondé de pouvoir de l'agent comptable.
   Chef du bureau comptabilité à l'agence comptable.
   Chef du bureau paiements techniques à l'agence comptable.
   Chef des divisions de contrôle à l'agence comptable.
   Adjoint administratif au chef de l'antenne de Paris.
   Chef du bureau des relations extérieures.
   Liquidateur de marchés.
   Adjoint au chef du bureau du personnel et des pensions.
   Adjoint au chef du bureau financier.
   Adjoint au chef du bureau réglementation.
   Chef de division aux services d'exploitation.
Emplois occupés par des fonctionnaires titulaires
      Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire (sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des fonctionnaires appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 901) :
   - chef des services d'exploitation ;
   - premier fondé de pouvoir de l'agent comptable ;
   - chef d'atelier de liquidation des prestations aux services d'exploitation ;
   - agent d'accueil et de renseignements téléphoniques ;
   - adjoint au chef des services d'exploitation ;
   - responsable d'étude et de formation professionnelle aux services d'exploitation ;
   - responsable du contrôle à l'agence comptable ;
   - chef de division du contrôle à l'agence comptable ;
   - chef d'atelier de contrôle à l'agence comptable ;
   - chef d'équipe des services médicaux ;
   - responsable du courrier-vaguemestre ;
   - chef de cabinet du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
   - chef du bureau personnels et pensions ;
   - chef du bureau financier ;
   - chef du bureau réglementation ;
   - chef du bureau contentieux ;
   - chef du bureau documentation ;
   - chef du bureau justification archives ;
   - adjoint administratif au chef des services médicaux ;
   - chef du service du matériel et de l'infrastructure ;
   - chef de section au service du matériel et de l'infrastructure ;
   - animateur de salle de décompte aux services d'exploitation ;
   - chef de groupe aux services d'exploitation ;
   - conducteur de machine à insérer aux services d'exploitation ;
   - responsable de formation professionnelle aux services médicaux ;
   - responsable de l'imprimerie ;
   - gérant du restaurant ;
   - chef de section documentation aux services médicaux.
AU DÉCRET PORTANT ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE

 FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT

 D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE

 Chef des services d'exploitation.

 Premier fondé de pouvoir de l'agent comptable.

 Chef d'atelier de liquidation des prestations (services d'exploitation).

 Agent d'accueil et de renseignements téléphoniques.

 Adjoint au chef des services d'exploitation.

 Responsable d'étude et de formation professionnelle (services d'exploitation).

 Responsable du contrôle a priori (agence comptable).

 Chef de division du contrôle a priori (agence comptable).

 Chef de division du contrôle a posteriori (agence comptable).

 Chef d'atelier de contrôle (agence comptable).

 Chef d'équipe des services médicaux.

 Responsable du courrier-vaguemestre.

 Chef du bureau du personnel et des pensions.

 Chef du bureau financier.

 Chef du bureau Réglementation.

 Chef du bureau Contentieux.

 Chef du bureau Documentation.

 Animateur de salle de décompte (services d'exploitation).

 Chef du bureau Justification archives (agence comptable).

 Chef de cabinet du directeur.

 Adjoint administratif au service médical.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1990.
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 octobre 2007, destinée aux personnes physiques.
   Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 octobre 2007 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.
   L'intérêt nominal est de 5,50 %, soit 110 F par obligation. Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année. Pour la première fois, l'intérêt est versé prorata temporis.
   Ces obligations sont assimilées, après paiement du premier coupon, à la ligne d'OAT 5,50 % 25 octobre 2007, créée par l'arrêté susvisé.
Pour les établissements et les professions mentionnés à l'article L. 200-1 du code du travail ainsi que dans les établissements artisanaux, coopératifs et agricoles ou dans leurs dépendances, pendant la période comprise entre le 1er décembre 1999 et le 31 mars 2000, et en ce qui concerne le personnel dont la participation est requise pour faire face à un surcroît temporaire d'activité lié au passage à l'an 2000, les décisions prises sur la base du deuxième alinéa de l'article L. 212-1 et du troisième alinéa de l'article L. 220-1 du code du travail le sont, au titre de l'ensemble des établissements concernés par la demande, par l'inspecteur du travail du siège de l'entreprise.
Pour les professions agricoles, pendant la période comprise entre le 1er décembre 1999 et le 31 mars 2000, et en ce qui concerne le personnel dont la participation est requise pour faire face à un surcroît temporaire d'activité lié au passage à l'an 2000, les informations communiquées sur la base du premier alinéa de l'article 992 du code rural le sont, au titre de l'ensemble des établissements concernés par la dérogation à la durée maximale quotidienne du travail, à l'inspecteur du travail du siège de l'entreprise.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Est autorisée la ratification de l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, signé à Luxembourg le 28 octobre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les concours prévus par les articles 1er à 3 de la loi organique du 24 février 1998 susvisée sont ouverts par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui fixe le nombre des places offertes à chacun d'eux.
   Le programme des épreuves, les modalités d'organisation et la discipline des concours ainsi que les conditions d'inscription et les listes des candidats admis à prendre part aux épreuves sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les candidats déclarés admis par le jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature et choisissent, suivant leur rang de classement et en fonction de la liste qui leur est proposée par le garde des sceaux, ministre de la justice, le poste auquel ils souhaitent être nommés. Le candidat qui n'a pas exprimé de choix fait d'office l'objet d'une proposition de nomination et, s'il refuse cette proposition, est considéré comme démissionnaire.
   La formation à l'Ecole nationale de la magistrature à laquelle sont soumis les candidats admis au concours est d'une durée de six mois. Ce stage comporte une période passée en juridiction ainsi qu'une formation théorique d'un mois dispensée à l'Ecole nationale de la magistrature. Les magistrats recrutés au titre des concours exceptionnels suivent une formation continue obligatoire d'une durée de deux mois au cours des quatre années suivant leur nomination.
   Les dispositions des articles 52, 53, et du chapitre II du titre IV du décret du 4 mai 1972 susvisé sont applicables aux stagiaires.
   Ceux-ci perçoivent la rémunération afférente à l'échelon du grade dans lequel ils seront classés en application du présent décret, compte non tenu de la durée du stage. Les stagiaires ayant la qualité de fonctionnaire sont détachés par leur administration dès le début de la formation.
   Pendant leur stage en juridiction, ils portent le costume de magistrat au tribunal de grande instance à l'exception de l'épitoge.
Chaque jury de concours est ainsi composé :
   1° Un magistrat hors hiérarchie à la Cour de cassation, président ;
   2° Un maître des requêtes au Conseil d'Etat ou un conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
   3° Un magistrat appartenant au premier grade de la hiérarchie judiciaire d'un tribunal de grande instance pour le concours prévu à l'article 1er de la loi organique du 24 février 1998 susvisée, d'une cour d'appel pour les concours prévus aux articles 2 et 3 de ladite loi organique ;
   4° Deux professeurs des universités chargés d'un enseignement de droit ;
   5° Huit personnes choisies en raison de leur compétence juridique, dont au moins trois magistrats de l'ordre judiciaire.
   Le président du jury est le même pour chacun des concours prévus aux articles 1er à 3 de la loi organique du 24 février 1998 susvisée. Il établit, pour chaque concours, un rapport qu'il adresse au garde des sceaux, ministre de la justice.
   Le président et les membres des jurys sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le même arrêté désigne le membre du jury appelé à remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
   Des examinateurs spécialisés peuvent être adjoints aux jurys par arrêté du garde des sceaux.
   Les épreuves écrites sont anonymes. Chacune est notée par deux correcteurs, dont au moins un membre du jury. Deux examinateurs, dont l'un au moins est membre du jury, procèdent aux interrogations orales et notent les candidats. La première épreuve d'admission est notée par le président et quatre membres du jury.
La fraction d'activité professionnelle antérieure déterminée dans les conditions prévues à l'article 6 et retenue pour le classement d'échelon des magistrats recrutés au second grade est assimilée aux services effectifs exigés par l'article 15 du décret du 7 janvier 1993 susvisé pour l'accès aux fonctions du premier grade, à raison de la moitié de sa durée pour la fraction comprise entre 4 et 10 ans et des trois quarts au-delà, dans les limites fixées à l'alinéa 2 de l'article 5 de la loi organique du 24 février 1998 susvisée.
Les épreuves des concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
   Admissibilité :
   1° Une consultation ou étude juridique, rédigée en cinq heures, à partir de documents se rapportant au droit civil, et ayant notamment pour but d'apprécier le sens de l'application du droit par le candidat (coefficient 4) ;
   2° Une composition, rédigée en cinq heures, sur un sujet se rapportant au choix du candidat exprimé lors du dépôt de sa candidature soit au droit pénal (général et spécial), soit au droit public (coefficient 4).
   3° Une note de synthèse, rédigée en cinq heures, à partir d'un dossier traitant d'un cas concret de nature juridique (coefficient 4).
   Admission :
   1° Un exposé de dix minutes portant sur un cas pratique se rapportant au droit civil ou au droit pénal ayant notamment pour but d'apprécier l'aptitude à juger du candidat, suivi d'une conversation de vingt minutes avec le jury permettant d'apprécier l'intelligence que le candidat a de ses activités antérieures et son ouverture d'esprit (coefficient 5). La durée de préparation de cette épreuve est d'une heure ;
   2° Une interrogation orale de quinze minutes portant pour chaque candidat sur celle des matières qu'il n'a pas choisie dans la deuxième épreuve d'admissibilité (coefficient 3) ;
   3° Pour les concours prévus aux articles 2 et 3 de la loi organique du 24 février 1998 susvisée, une interrogation orale de quinze minutes portant sur la procédure civile et pénale et, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de sa candidature, soit sur le droit social, soit sur le droit commercial (coefficient 2).
   Pour l'appréciation des différentes épreuves, les notes s'échelonnent de 0 à 20.
Les personnes recrutées dans le corps judiciaire en application des articles 1er à 3 de la loi organique du 24 février 1998 susvisée sont classées, lors de leur nomination, à un échelon déterminé en prenant en compte la durée du stage et, sur la base des durées fixées pour chaque avancement d'échelon par l'article 12 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, une fraction des années d'activité professionnelle antérieure dans les conditions suivantes :
   Sans préjudice du rappel du service national, les années accomplies en qualité de fonctionnaire de catégorie A, d'agent public d'un niveau équivalent à la catégorie A, de cadre au sens de la convention collective dont relève l'intéressé, d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, d'avoué, de notaire, d'huissier de justice ou de greffier de tribunal de commerce, sont prises en compte à raison de la moitié de leur durée pour la fraction comprise entre cinq et douze ans et des trois quarts au-delà. Les années d'activité professionnelle accomplies en toute autre qualité sont assimilées à raison des quatre dixièmes de leur durée à des services de catégorie A.
   Pour les magistrats recrutés pour exercer directement les fonctions de conseiller de cour d'appel du second grade de la hiérarchie judiciaire, la fraction de l'activité professionnelle antérieure déterminée dans les conditions fixées à l'alinéa précédent est majorée d'un an.
   Pour les magistrats recrutés pour exercer directement les fonctions de conseiller de cour d'appel du premier groupe du premier grade de la hiérarchie judiciaire, la fraction de l'activité professionnelle antérieure ainsi déterminée n'est prise en compte que si elle excède dix ans et pour la fraction excédant ces dix années.
Lorsque l'application de l'article 6 aboutit à classer un fonctionnaire ou un agent public titulaire à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de cet indice jusqu'au jour où ils bénéficient dans le corps judiciaire d'un indice au moins égal.
Chaque jury de concours est ainsi composé : 
1° Un magistrat hors hiérarchie à la Cour de cassation, président ; 
2° Un maître des requêtes au Conseil d'Etat ou un conseiller référendaire à la Cour des comptes ; 
3° Un magistrat appartenant au premier grade de la hiérarchie judiciaire d'un   tribunal judiciaire pour le concours prévu à l'article 1er de la loi organique du 24 février 1998 susvisée, d'une cour d'appel pour les concours prévus aux articles 2 et 3 de ladite loi organique ; 
4° Deux professeurs des universités chargés d'un enseignement de droit ; 
5° Huit personnes choisies en raison de leur compétence juridique, dont au moins trois magistrats de l'ordre judiciaire. 
Le président du jury est le même pour chacun des concours prévus aux articles 1er à 3 de la loi organique du 24 février 1998 susvisée. Il établit, pour chaque concours, un rapport qu'il adresse au garde des sceaux, ministre de la justice. 
Le président et les membres des jurys sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le même arrêté désigne le membre du jury appelé à remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission. 
Des examinateurs spécialisés peuvent être adjoints aux jurys par arrêté du garde des sceaux. 
Les épreuves écrites sont anonymes. Chacune est notée par deux correcteurs, dont au moins un membre du jury. Deux examinateurs, dont l'un au moins est membre du jury, procèdent aux interrogations orales et notent les candidats. La première épreuve d'admission est notée par le président et quatre membres du jury.
Les candidats déclarés admis par le jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature et choisissent, suivant leur rang de classement et en fonction de la liste qui leur est proposée par le garde des sceaux, ministre de la justice, le poste auquel ils souhaitent être nommés. Le candidat qui n'a pas exprimé de choix fait d'office l'objet d'une proposition de nomination et, s'il refuse cette proposition, est considéré comme démissionnaire. 
La formation à l'Ecole nationale de la magistrature à laquelle sont soumis les candidats admis au concours est d'une durée de six mois. Ce stage comporte une période passée en juridiction ainsi qu'une formation théorique d'un mois dispensée à l'Ecole nationale de la magistrature. Les magistrats recrutés au titre des concours exceptionnels suivent une formation continue obligatoire d'une durée de deux mois au cours des quatre années suivant leur nomination. 
Les dispositions des articles 52,53, et du chapitre II du titre IV du décret du 4 mai 1972 susvisé sont applicables aux stagiaires. 
Ceux-ci perçoivent la rémunération afférente à l'échelon du grade dans lequel ils seront classés en application du présent décret, compte non tenu de la durée du stage. Les stagiaires ayant la qualité de fonctionnaire sont détachés par leur administration dès le début de la formation. 
Pendant leur stage en juridiction, ils portent le costume de magistrat au   tribunal judiciaire à l'exception de l'épitoge.
Les données inscrites dans le composant électronique de la carte d'assurance maladie sont :
   1° Des données relatives à la carte :
   a) Le type de carte et son numéro de série ;
   b) Le numéro de version du schéma d'organisation des données ;
   c) Les informations relatives à la personnalisation ou la dernière mise à jour de la carte ;
   2° Des données décrivant la situation de l'assuré au regard d'un régime de base d'assurance maladie :
   a) Le numéro d'inscription de l'assuré au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
   b) L'identification de l'organisme servant à l'assuré les prestations d'un régime de base d'assurance maladie et maternité ;
   c) La date de début de validité et les périodes de validité des informations relatives aux droits aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité ;
   d) Le cas échéant, la présence de droits permanents inscrits au fichier de l'organisme de rattachement de l'assuré ;
   3° Le cas échéant, les données relatives à une exonération totale ou partielle de la participation financière de l'assuré pour lui-même et ses ayants droit :
   a) La nature de l'exonération ;
   b) Les dates de début et de fin de cette exonération ;
   4° Des données relatives aux bénéficiaires, avec, pour chacun d'eux :
   a) Son nom d'usage et son prénom d'usage ;
   b) Sa date de naissance et, s'il y a lieu, son rang de naissance ;
   c) Sa qualité d'assuré ou le motif lui conférant la qualité d'ayant droit de l'assuré ;
   d) La date de fin de la qualité de bénéficiaire, pour les autres bénéficiaires que l'assuré et, le cas échéant, son conjoint ;
   e) L'indication, le cas échéant, de la nature de l'exonération totale ou partielle de la participation financière de l'assuré pour des actes ou prestations délivrés ou servies à ce bénéficiaire et les dates de début et de fin de cette exonération ;
   f) L'indication, le cas échéant, d'un code de gestion propre à certains régimes ;
   5° Eventuellement, des données décrivant, pour chaque bénéficiaire porté sur la carte, sa situation au regard d'un organisme de protection complémentaire d'assurance maladie :
   a) Le numéro d'identification de l'organisme d'assurance maladie complémentaire ;
   b) Le type de garanties concernées par le contrat ;
   c) La date d'adhésion au contrat et la durée de cette adhésion.
La carte d'assurance maladie mentionnée à l'article R. 161-33-1 du code de la sécurité sociale est une carte à microprocesseur, conforme aux normes ISO 7816, tirets 1 à 4, de technologie réinscriptible.
   Les données administratives de la carte ne sont pas protégées en lecture par un dispositif technique. L'écriture dans la carte nécessite la présentation d'une clé émetteur.
   Un dispositif de blocage de la carte peut être mis en oeuvre lors d'une mise à jour de la carte, permettant d'en interdire l'utilisation. Ce dispositif de blocage est réversible.
La composition de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES ET CORPS
NOMBRE DE REPRESENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Chefs de travaux d'art
2
2
2
2
Techniciens d'art :
- de classe exceptionnelle
2
2
2
2
- de classe supérieure
2
2
2
2
- de classe normale
2
2
2
2