Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Par dérogation aux articles L. 2315-4 et L. 2316-16 du code du travail, le recours à la visioconférence est autorisé pour l'ensemble des réunions du comité social et économique et du comité social et économique central, après que l'employeur en a informé leurs membres. 
Le recours à la visioconférence est autorisé dans les mêmes conditions pour l'ensemble des réunions des autres instances représentatives du personnel régies par les dispositions du code du travail. 
II.-Le recours à la conférence téléphonique est autorisé pour l'ensemble des réunions des instances représentatives du personnel régies par les dispositions du code du travail, après que l'employeur en a informé leurs membres. 
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les réunions tenues en conférence téléphonique se déroulent. 
III.-Le recours à la messagerie instantanée est autorisé pour l'ensemble des réunions des instances représentatives du personnel régies par les dispositions du code du travail, après information de leurs membres, en cas d'impossibilité de recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique ou lorsqu'un accord d'entreprise le prévoit. 
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les réunions tenues par messagerie instantanée se déroulent. 
IV.-Les membres élus des instances représentatives du personnel peuvent, à la majorité de ceux appelés à y siéger, s'opposer, au plus tard vingt-quatre heures avant le début de la réunion, au recours à la conférence téléphonique ou à la messagerie instantanée pour les informations et consultations menées dans le cadre de : 
1° La procédure de licenciement collectif prévue au chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail ; 
2° La mise en œuvre des accords de performance collective mentionnés à l'article L. 2254-2 du même code ; 
3° La mise en œuvre des accords portant rupture conventionnelle collective mentionnés à l'article L. 1237-19 du même code ; 
4° La mise en œuvre du dispositif spécifique d'activité partielle prévu à l'article 53 de la loi du 17 juin 2020 susvisée. 
Les membres élus des instances représentatives du personnel peuvent s'opposer, dans les mêmes conditions et dans le cadre des informations et consultations ayant le même objet, au recours à la visioconférence, lorsque la limite de trois réunions par année civile pouvant se dérouler sous cette forme en application des articles L. 2315-4 et L. 2316-16 du code du travail est dépassée. 
V.-Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'à l'expiration de la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 1er du décret du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire, prorogé par la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. 
La limite de trois réunions par année civile prévue par les articles L. 2315-4 et L. 2316-16 du code du travail ne trouve à s'appliquer qu'aux réunions organisées en dehors de la période de l'état d'urgence sanitaire.
I.-Par dérogation aux articles L. 2315-4 et L. 2316-16 du code du travail, le recours à la visioconférence est autorisé pour l'ensemble des réunions du comité social et économique et du comité social et économique central, après que l'employeur en a informé leurs membres.

Le recours à la visioconférence est autorisé dans les mêmes conditions pour l'ensemble des réunions des autres instances représentatives du personnel régies par les dispositions du code du travail.

II.-Le recours à la conférence téléphonique est autorisé pour l'ensemble des réunions des instances représentatives du personnel régies par les dispositions du code du travail, après que l'employeur en a informé leurs membres.

Un décret fixe les conditions dans lesquelles les réunions tenues en conférence téléphonique se déroulent.

III.-Le recours à la messagerie instantanée est autorisé pour l'ensemble des réunions des instances représentatives du personnel régies par les dispositions du code du travail, après information de leurs membres, en cas d'impossibilité de recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique ou lorsqu'un accord d'entreprise le prévoit.

Un décret fixe les conditions dans lesquelles les réunions tenues par messagerie instantanée se déroulent.

IV.-Les membres élus des instances représentatives du personnel peuvent, à la majorité de ceux appelés à y siéger, s'opposer, au plus tard vingt-quatre heures avant le début de la réunion, au recours à la conférence téléphonique ou à la messagerie instantanée pour les informations et consultations menées dans le cadre de :

1° La procédure de licenciement collectif prévue au chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail ;

2° La mise en œuvre des accords de performance collective mentionnés à l'article L. 2254-2 du même code ;

3° La mise en œuvre des accords portant rupture conventionnelle collective mentionnés à l'article L. 1237-19 du même code ;

4° La mise en œuvre du dispositif spécifique d'activité partielle prévu à l'article 53 de la loi du 17 juin 2020 susvisée.

Les membres élus des instances représentatives du personnel peuvent s'opposer, dans les mêmes conditions et dans le cadre des informations et consultations ayant le même objet, au recours à la visioconférence, lorsque la limite de trois réunions par année civile pouvant se dérouler sous cette forme en application des articles L. 2315-4 et L. 2316-16 du code du travail est dépassée.

V.-Le présent article est applicable jusqu'au 30 septembre 2021.

La limite de trois réunions par année civile prévue par les articles L. 2315-4 et L. 2316-16 du code du travail ne trouve à s'appliquer qu'aux réunions organisées après le 30 septembre 2021.
Le titre professionnel d'installateur en thermique et sanitaire est constitué des deux blocs de compétences suivants : 
1° Réaliser des installations de chauffage de locaux d'habitation ; 
2° Réaliser des installations sanitaires de bâtiment. 
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous : 
TITRE PROFESSIONNEL 
Installateur en thermique et sanitaire (arrêté du 17/02/2015)

TITRE PROFESSIONNEL 
Installateur en thermique et sanitaire (présent arrêté) 
Réaliser des éléments d'installations de chauffage et de sanitaire 
Réaliser des installations de chauffage de locaux d'habitation 
Préparer la mise en œuvre d'installations individuelles de chauffage et de sanitaire dans une démarche de développement durable 
Réaliser des installations de chauffage de locaux d'habitation 
Réaliser des éléments d'installations de chauffage et de sanitaire 
Réaliser des installations sanitaires de bâtiment 
Préparer la mise en œuvre d'installations individuelles de chauffage et de sanitaire dans une démarche de développement durable 
Réaliser des installations sanitaires de bâtiment
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

			TITRE PROFESSIONNEL

			Installateur en thermique et sanitaire.

			(arrêté du 17/02/2015)

			TITRE PROFESSIONNEL

			Installateur en thermique et sanitaire

			(présent arrêté)

			Réaliser des éléments d'installations de chauffage et de sanitaire.

			Réaliser des installations de chauffage de locaux d'habitation

			Préparer la mise en œuvre d'installations individuelles de chauffage et de sanitaire dans une démarche de développement durable.

			Réaliser des éléments d'installations de chauffage et de sanitaire.

			Réaliser des installations sanitaires de bâtiment

			Préparer la mise en œuvre d'installations individuelles de chauffage et de sanitaire dans une démarche de développement durable.
L'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au sixième alinéa, les mots : « systèmes de sécurité incendie (SSI catégorie A ou B) et installations de désenfumage mécanique associées » sont remplacés par les mots : « installations de désenfumage mécanique associées à un système de sécurité incendie (SSI catégorie A ou B) » ; 
2° Au onzième alinéa, les mots : « et installations de désenfumage mécanique associées » sont supprimés.
RUBRIQUES DE LA FICHE DE RENSEIGNEMENTS

Première partie : identification :

- nom marital/d'usage ;

- nom de naissance/patronymique ;

- prénom(s) ;

- numéro(s) de téléphone professionnel ;

- numéro(s) de téléphone personnel et/ou portable ;

- adresse courriel professionnelle ;

- adresse courriel personnelle ;

- adresse personnelle ;

- code postal, ville et pays.

Deuxième partie : scolarité générale :

- année d'obtention ;

- diplôme ;

- intitulé.

Troisième partie : stage(s) - formation professionnelle(s) ou personnelle(s) :

- période du stage ou de la formation ;

- intitulé du stage ou de la formation ;

- organisme ;

- compétences acquises.

Quatrième partie : parcours professionnel :

- période ;

- employeur (nom de l'établissement, organisme, entreprise…), adresse et domaines d'intervention ;

- intitulé du poste ;

- description des principales missions et activités ;

- nouvelles compétences acquises.

Cinquième partie : expérience professionnelle :

Présentez, en deux pages dactylographiées maximum, les éléments qui constituent, selon vous, les compétences et les acquis tirés de votre expérience professionnelle. Vous illustrerez votre propos en décrivant la méthode qui a été la vôtre pour mener, ou contribuer, à un projet ou une action ainsi que les difficultés que vous avez rencontrées et les enseignements que vous en avez tirés.

Sixième partie : déclaration sur l'honneur.
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE

Première partie : identification :

- nom marital/d'usage ;

- nom de naissance/patronymique ;

- prénom(s) ;

- numéro(s) de téléphone professionnel ;

- numéro(s) de téléphone personnel et/ou portable ;

- adresse courriel professionnelle ;

- adresse courriel personnelle ;

- adresse personnelle ;

- code postal, ville et pays.

Deuxième partie : formation professionnelle continue :

- année ;

- intitulé de la formation ;

- contenu de la formation ;

- compétences acquises.

Troisième partie : parcours professionnel ou exercice d'une activité syndicale :

- période ;

- corps et grade détenu le cas échéant ;

- employeur, service et lieu d'affectation ;

- intitulé du poste ;

- description des principales missions, principales activités, principaux travaux réalisés et niveau de responsabilités assumé ;

- principales compétences développées sur ce poste.

Quatrième partie : acquis de votre expérience professionnelle :

Présentez, en deux pages dactylographiées maximum, les éléments qui constituent, selon vous, les compétences et les acquis tirés de votre expérience professionnelle. Vous illustrerez votre propos en décrivant la méthode qui a été la vôtre pour mener, ou contribuer, à un projet ou une action ainsi que les difficultés que vous avez rencontrées et les enseignements que vous en avez tirés.

Cinquième partie : déclaration sur l'honneur.
Les dispositions de l'ordonnance et du décret du 24 juin 2020 susvisés sont applicables :

1° Dans les départements du Finistère, d'Indre-et-Loire, du Nord, du Pas-de-Calais, de Seine-et-Marne, de la Vienne, de la Haute-Vienne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, à compter du 17 novembre 2020 ;

2° Dans les départements de l'Aisne, des Bouches-du-Rhône, de la Charente, de la Charente-Maritime, des Côtes-d'Armor, de l'Eure, d'Eure-et-Loir, de la Gironde, des Landes, de l'Oise, de la Seine-Maritime, des Yvelines, de la Somme, du Var, de l'Yonne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine, à compter du 1er février 2021 ;

3° Dans les départements de l'Ain, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de l'Ardèche, du Calvados, de la Dordogne, de la Drôme, du Gard, du Gers, d'Ille-et-Vilaine, de l'Isère, de la Loire, de Lot-et-Garonne, de la Manche, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Mayenne, du Morbihan, de l'Orne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, du Rhône, de la Sarthe, de la Savoie, de la Haute-Savoie et du Vaucluse, à compter du 1er mars 2021 ;

4° Dans les départements de l'Allier, des Ardennes, de l'Ariège, de l'Aube, de l'Aude, de l'Aveyron, du Cantal, du Cher, de la Corrèze, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de la Côte-d'Or, de la Creuse, du Doubs, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, de l'Indre, du Jura, de Loir-et-Cher, de la Haute-Loire, de Loire-Atlantique, du Loiret, du Lot, de la Lozère, de Maine-et-Loire, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Orientales, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, de Paris, des Deux-Sèvres, du Tarn, du Tarn-et-Garonne, de la Vendée, des Vosges, du Territoire de Belfort, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte, à compter du 1er avril 2021.
ANNEXE
LISTE DES COMMUNES, ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE À FISCALITÉ PROPRE ET DÉPARTEMENTS QUI FONT L'OBJET D'UN PRÉLÈVEMENT SUR FISCALITÉ EN 2020 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 2334-7 ET L. 5211-28-1 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'ARTICLE 107 DE LA LOI NO 2014-1654 DU 29 DÉCEMBRE 2014 DE FINANCES POUR 2015
1. Prélèvements au titre des II et III de l'article L. 2334-7 et de l'article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales
Libellé du département
Code INSEE
Nom de la commune
Prélèvement sur fiscalité 2020
      

     au titre du retraitement de la dotation forfaitaire
      

     des communes 2019
      

     (III de l'article L. 2334-7 du CGCT)
AIN
01390
SAINT-VULBAS
116 273
COTE-D'OR
21244
EGUILLY
1 364
COTE-D'OR
21435
MONTLIOT-ET-COURCELLES
27 362
JURA
39001
ABERGEMENT-LA-RONCE
53 897
MANCHE
50041
LA HAGUE
41 550
NORD
59195
ENGLOS
13 849
NORD
59437
NOYELLES-LES-SECLIN
137 589
PAS-DE-CALAIS
62147
BOIRY-SAINTE-RICTRUDE
58 597
PAS-DE-CALAIS
62727
RUITZ
77 808
PYRENEES-ATLANTIQUES
64300
LACQ
11 769
HAUTES-PYRENEES
65250
LALANNE-TRIE
1 928
SAVOIE
73026
AVRIEUX
1 193
SEINE-MARITIME
76660
SANDOUVILLE
81 552
SEINE-ET-MARNE
77282
MAUREGARD
84 656
YVELINES
78501
PORCHEVILLE
41 651
SOMME
80375
GAUVILLE
5 511
SOMME
80579
MUILLE-VILLETTE
12 211
HAUTE-VIENNE
87131
SAILLAT-SUR-VIENNE
14 238
Total des prélèvements sur fiscalité 2020 liés au retraitement de la dotation forfaitaire
      

     des communes 2019
782 998
Libellé du département
Numéro SIREN
Nom de l'EPCI
Prélèvement sur fiscalité 2020
      

     au titre du prélèvement TASCOM des EPCI
      

     (II de l'article L. 2334-7 et article L. 5211-28-1 du CGCT)
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
200071033
CC JABRON LURE VANÇON DURANCE
10 741
EURE
242700607
CC DU PAYS DU NEUBOURG
3 429
MEUSE
245500327
CC DE SAMMIELLOIS
21 139
NIEVRE
200067429
CC HAUT NIVERNAIS-VAL D'YONNE
30 952
Total des prélèvements sur fiscalité 2020 au titre du prélèvement TASCOM des EPCI
      

     (II de l'article L. 2334-7 et article L. 5211-28-1 du CGCT)
66 261
2. Prélèvements au titre de l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
Code
      

     département
Libellé du département
Prélèvement sur fiscalité 2020
      

     au titre de la recentralisation sanitaire des départements
      

     (article 107 de la loi de finances n° 2014-1654 de finances pour 2015)
06
ALPES-MARITIMES
1 070 444
75
PARIS
1 757 047
Total des prélèvements sur fiscalité 2020 au titre de la recentralisation sanitaire des départements (article 107 de la loi n° 2014-1654 de finances pour 2015)
2 827 491
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la route. 

Sct. Livre 2 : Le conducteur, Sct. Livre 3 : Le véhicule, Sct. Titre 1er : Dispositions techniques, Sct. Titre 2 : Dispositions administratives, Sct. Chapitre 1er : Réception et homologation, Sct. Chapitre 2 : Immatriculation, Sct. Chapitre 3 : Contrôle technique, Sct. Chapitre 4 : Assurance, Sct. Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : Immobilisation, Sct. Section 3 : Fourrière, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. A325-12, Art. A325-13, Art. A325-14, Sct. Sous-section 2 : Véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 14 octobre 2020sont modifiés comme suit : 
« L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 2 février 2021 en région parisienne et en outre-mer. 
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 1er septembre 2021 en région parisienne. Pour cette épreuve, le recours à la visioconférence pourra être envisagé en cas de prolongement d'un état d'urgence sanitaire. » 
(Le reste sans changement.)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mars 2000


  Art. 32,   Sct. Titre Ier : Règles de fonctionnement,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Titre II : Mode de désignation des membres de la commission,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 31
Sur décision du directeur général de l'agence régionale de santé et lorsque la situation d'urgence sanitaire sur le territoire liée à l'épidémie de la Covid-19 le justifie, une indemnité exceptionnelle, cumulable avec l'indemnité visée à l'article 15 de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, est versée aux étudiants en soins infirmiers de deuxième et troisième années lors de leurs périodes de stage. 
Le montant de cette indemnité est fixé, sur la base d'une durée de stage de trente-cinq heures par semaine, à : 
98,50 euros hebdomadaire en deuxième année ; 
86,50 euros hebdomadaire en troisième année. 
Les conditions de financement et de versement de cette indemnité sont fixées à l'article 2.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 mai 2012


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Arrêté du 7 mai 2012


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Arrêté du 7 mai 2012


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

- Arrêté du 7 mai 2012


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8

- Arrêté du 15 juin 2017


  Sct. Chapitre Ier : Concours externe de capitaine,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. Chapitre II : Concours interne de capitaine,   Art. 3,   Sct. Chapitre III : Examen professionnel de commandant,   Art. 4,   Sct. Chapitre IV : Dispositions finales,   Art. 6,   Sct. Annexe,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II

- Arrêté du 6 février 2017


  Sct. Chapitre Ier : Concours interne,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. Chapitre II : Examen professionnel,   Art. 3,   Sct. Chapitre III : Dispositions finales,   Art. 4,   Art. 5
La répartition du quota attribué à l'Unité de gestion anguille Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise, entre navires adhérents à l'organisation de producteurs Estuaires et navires non adhérents à l'organisation de producteurs Estuaires, et définie à l'article 5 de l'arrêté du 16 octobre 2020 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2020-2021, est modifiée comme suit : 
Unité de gestion anguille (UGA) 
Quota par UGA (kg) 
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise 
16 214 
Dont navires adhérents de l'organisation de producteurs Estuaires 
12 721 
Dont navires non adhérents de l'organisation de producteurs Estuaires 
3 493 
Dont réserve 
0
(Article 6 de la loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES
(En euros)

			Mission/Programme

			Autorisations

			d'engagement

			supplémentaires

			ouvertes

			Crédits

			de paiement

			supplémentaires

			ouverts

			Autorisations

			d'engagement

			annulées

			Crédits

			de paiement

			annulés

			Contrôle et exploitation aériens

			36 936 009

			55 958 928

			Soutien aux prestations de l'aviation civile

			21 142 030

			21 142 030

			Dont charges de personnel

			21 142 030

			21 142 030

			Navigation aérienne

			11 381 035

			30 853 955

			Transports aériens, surveillance et certification

			4 412 944

			3 962 943

			Publications officielles et information administrative

			7 194 766

			6 494 766

			Edition et diffusion

			700 000

			Pilotage et ressources humaines

			6 494 766

			6 494 766

			Dont charges de personnel

			1 284 766

			1 284 766

			Total

			44 130 775

			62 453 694
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005


 Art. 46

II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I du présent article, en ce qu'il permet de prévoir des modalités de remboursement des avances consenties aux autorités organisatrices de la mobilité plus favorables, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
ANNEXE I

RUBRIQUES DE LA FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENT (CONCOURS EXTERNES)
1. Identification du candidat

2. Etudes et formations

Titres et/ou diplômes détenus ou, le cas échéant, qualifications équivalentes.

Formations et stages.

3. Expérience professionnelle et extra-professionnelle (deux pages maximum)

Le candidat a la possibilité de présenter les principales activités qu'il a pu exercer en tant que salarié, non salarié, fonctionnaire (ou assimilé) ainsi que, le cas échéant, les travaux de recherche auxquels il a pu participer et les responsabilités électives, associatives ou syndicales qu'il a pu exercer en précisant les principales compétences acquises et développées dans ces activités.

4. Présentation du projet professionnel (une page maximum)

Le candidat motivera son souhait d'intégrer la filière sapeur-pompier.

5. Rubrique réservée aux titulaires d'un doctorat (une page maximum)

Intitulé de la thèse/Date d'obtention/Section du Conseil national des universités.

Le candidat présentera les acquis de son expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche.

6. Déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées

7. Annexe facultative

Synthèse de travaux réalisés (mémoire, rapport de recherche…) (deux pages maximum).
ANNEXE II

RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (CONCOURS INTERNES ET EXAMENS PROFESSIONNELS)

1. Identification du candidat ;

2. Exposé de l'expérience professionnelle du candidat au regard de son parcours professionnel et de sa formation professionnelle et continue :

- description du parcours professionnel en précisant les domaines fonctionnels dans lesquels le candidat a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises et développées à chaque étape de ce parcours, y compris dans l'exercice d'une activité syndicale ;

- description des formations dont le candidat a bénéficié et qui lui paraîtront illustrer le mieux les compétences acquises au cours de son parcours professionnel ;

- description d'une expérience professionnelle marquante, ou réalisation d'un projet choisi par le candidat pour illustrer ses compétences et la manière dont il les a mobilisées ;

- description des motivations pour se présenter au concours interne ou à l'examen professionnel d'accès au grade concerné de sapeurs-pompiers professionnels (trois pages maximum).

3. Déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées

4. Annexe facultative

Synthèse de travaux réalisés (note, rapport, étude…) (deux documents maximum).
Les articles 3 et 4 de la présente ordonnance sont applicables à la résolution, lorsqu'elle intervient entre le 3 janvier 2022 et le 31 juillet 2022 inclus :
1° Des contrats de vente de titres d'accès à une ou plusieurs prestations de spectacles vivants, y compris dans le cadre de festivals, et leurs éventuels services associés, conclus entre les personnes morales de droit privé exerçant les activités d'entrepreneurs de spectacles vivants au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail, responsables de la billetterie, et leurs clients directement ou par l'intermédiaire de distributeurs autorisés par elles ;
2° Des contrats de vente de titres d'accès à une ou plusieurs manifestations sportives, et leurs éventuels services associés, conclus entre les personnes morales de droit privé exerçant les activités d'organisateurs ou propriétaires des droits d'exploitation de manifestations sportives au sens de l'article L. 333-1 du code du sport, responsables de la billetterie, et leurs clients directement ou par l'intermédiaire de distributeurs autorisés par elles ;
3° Des contrats d'accès aux établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives mentionnés aux articles L. 322-1 et L. 322-2 du code du sport et leurs éventuels services associés, conclus entre les personnes morales de droit privé exploitant ces établissements et leurs clients ;
4° Des contrats de vente d'abonnements donnant accès aux prestations de spectacles vivants mentionnées au 1° et aux manifestations sportives mentionnées au 2°.
Les personnes morales de droit privé, exerçant les activités d'entrepreneurs de spectacles vivants, d'organisateurs ou propriétaires des droits d'exploitation de manifestations sportives ou exploitant les établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives, faisant l'objet d'une limitation ou d'une interdiction d'accueil du public en application des dispositions réglementaires prises sur le fondement de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, peuvent, pendant la période fixée à l'article 2, notifier à leurs clients la résolution des contrats mentionnés à l'article 2 dont l'exécution est devenue impossible.
Les articles 3 et 4 de la présente ordonnance sont applicables à la résolution, lorsqu'elle intervient entre la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, prorogé dans les conditions prévues par l'article L. 3131-13 du code de la santé publique :

1° Des contrats de vente de titres d'accès à une ou plusieurs prestations de spectacles vivants, y compris dans le cadre de festivals, et leurs éventuels services associés, conclus entre les personnes morales de droit privé exerçant les activités d'entrepreneurs de spectacles vivants au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail, responsables de la billetterie, et leurs clients directement ou par l'intermédiaire de distributeurs autorisés par elles ;

2° Des contrats de vente de titres d'accès à une ou plusieurs manifestations sportives, et leurs éventuels services associés, conclus entre les personnes morales de droit privé exerçant les activités d'organisateurs ou propriétaires des droits d'exploitation de manifestations sportives au sens de l'article L. 333-1 du code du sport, responsables de la billetterie, et leurs clients directement ou par l'intermédiaire de distributeurs autorisés par elles ;

3° Des contrats d'accès aux établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives mentionnés aux articles L. 322-1 et L. 322-2 du code du sport et leurs éventuels services associés, conclus entre les personnes morales de droit privé exploitant ces établissements et leurs clients ;

4° Des contrats de vente d'abonnements donnant accès aux prestations de spectacles vivants mentionnées au 1° et aux manifestations sportives mentionnées au 2°.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-211 du 28 mars 2018

  Art. 2,   Art. 3,   Art. 7,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. Section 2 : Dispositions particulières pour les véhicules affectés à un service de transport ou prévoyant l'absence de conducteur à bord,   Art. 15,   Art. 18

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-211 du 28 mars 2018

  Sct. Titre III bis : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS VÉHICULES
,   Art. 17-1
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les organismes bénéficiant d'une des subventions de l'Etat mentionnées au premier alinéa de l'article R. 372-3 du code de la construction et de l'habitation peuvent obtenir une avance correspondant à 30 % maximum de cette subvention.

Les organismes mentionnés au premier alinéa adressent leur demande tendant au bénéfice de l'avance au représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité, au plus tard le 31 décembre 2020.
L'organisme qui sollicite l'aide exceptionnelle mentionnée à l'article 2 présente sa demande auprès du représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité. Cette demande est accompagnée des documents permettant de justifier un surcoût lié à l'arrêt des chantiers et à la mise en place des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites barrières , définies au niveau national par le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 susvisé. La liste des pièces à fournir par le bénéficiaire afin de justifier de ce surcoût est établie par arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité.

La demande est instruite par le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et par le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane.

Le représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet pour se prononcer sur la demande. La décision est notifiée au demandeur.

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, la demande est réputée rejetée.
Les visites médicales qui doivent être réalisées dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé en application des articles L. 4624-1, L. 4624-2, L. 4624-2-1 et L. 4625-1-1 du code du travail et de l'article L. 717-2 du code rural et de la pêche maritime peuvent faire l'objet d'un report dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, sauf lorsque le médecin du travail estime indispensable de maintenir la visite compte tenu notamment de l'état de santé du travailleur ou des caractéristiques de son poste de travail. 
Le report de la visite ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l'embauche ou à la reprise du travail. 
Les dispositions du présent article sont également applicables aux visites médicales reportées en application de l'article 3 de l'ordonnance du 1er avril 2020 susvisée et qui n'ont pu être réalisées à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance. 
Le décret en Conseil d'Etat prévu au premier alinéa détermine notamment les exceptions ou les conditions particulières applicables aux travailleurs faisant l'objet d'un suivi adapté ou régulier en application de l'article L. 4624-1 du code du travail ou d'un suivi individuel renforcé en application de l'article L. 4624-2 du même code.
I.-Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables jusqu'au 16 avril 2021. 
II.-Les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux visites médicales dont l'échéance résultant des textes applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1er avril 2020 susvisée intervient avant le 17 avril 2021. 
III.-Les visites médicales faisant l'objet d'un report en application de l'article 3 sont organisées par les services de santé au travail selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat et dans la limite d'un an suivant l'échéance mentionnée au II.
Dans le cadre de leurs missions et prérogatives définies au titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail et à la section 1 du chapitre VII du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime, les services de santé au travail participent à la lutte contre la propagation de la covid-19, notamment par : 
1° La diffusion, à l'attention des employeurs et des salariés, de messages de prévention contre le risque de contagion ; 
2° L'appui aux entreprises dans la définition et la mise en œuvre des mesures de prévention adéquates contre ce risque et dans l'adaptation de leur organisation de travail aux effets de la crise sanitaire ; 
3° La participation aux actions de dépistage et de vaccination définies par l'Etat.
I.-Par dérogation à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, le médecin du travail peut prescrire et, le cas échéant, renouveler un arrêt de travail en cas d'infection ou de suspicion d'infection à la covid-19. 
Le médecin du travail peut également établir un certificat médical pour les salariés vulnérables en vue de leur placement en activité partielle en application du deuxième alinéa du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée. 
Un décret détermine les conditions d'application du présent I. 
II.-Le médecin du travail et, sous sa supervision, d'autres professionnels de santé des services de santé au travail peuvent prescrire et réaliser, dans des conditions et selon des modalités précisées par décret, des tests de détection du SARS-CoV-2.
I.-Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables jusqu'au 31 juillet 2022.

II.-Les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux visites médicales dont l'échéance résultant des textes applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1er avril 2020 susvisée intervient avant le 30 septembre 2021.

III.-Les visites médicales faisant l'objet d'un report en application de l'article 3 sont organisées par les services de santé au travail selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat et dans la limite d'un an suivant l'échéance mentionnée au II.
I.-Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables jusqu'au 30 septembre 2021.

II.-Les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux visites médicales dont l'échéance résultant des textes applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1er avril 2020 susvisée intervient avant le 30 septembre 2021.

III.-Les visites médicales faisant l'objet d'un report en application de l'article 3 sont organisées par les services de santé au travail selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat et dans la limite d'un an suivant l'échéance mentionnée au II.
I.-Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables jusqu'au 1er août 2021.

II.-Les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux visites médicales dont l'échéance résultant des textes applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1er avril 2020 susvisée intervient avant le 2 août 2021.

III.-Les visites médicales faisant l'objet d'un report en application de l'article 3 sont organisées par les services de santé au travail selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat et dans la limite d'un an suivant l'échéance mentionnée au II.
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juillet 2020

  Art. 9

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juillet 2020

  Sct. Chapitre 2 bis : Dispositions concernant les vaccinations,   Art. 12-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juillet 2020

  Art. 18,   Art. 22,   Art. 26,   Art. 26-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 
Sct. Sous-section 10 : Blocage géographique injustifié, Art. L132-24-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 
 Art. L511-7 
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 
Art. L141-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct. Section 12 : Blocage géographique injustifié ,   Art. L121-23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L511-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L132-24-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. L35-2-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. L33-13-1 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. L35,   Art. L35-1,   Art. L35-2,   Art. L35-3,   Art. L35-4,   Art. L35-5,   Art. L35-6,   Art. L35-7,   Art. L36-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Sct. Section 3 : Financement du service universel des communications électroniques ,   Sct. Section 1 : Fourniture d'un service universel des communications électroniques abordable aux utilisateurs finals à faibles revenus ou ayant des besoins sociaux particuliers ,   Sct. Section 2 : Disponibilité du service universel des communications électroniques ,   Sct. Section 4 : Missions d'intérêt général et dispositions diverses
I.-L'ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l'ordre des vétérinaires est ratifiée.

II.-La loi n° 47-1564 du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national des vétérinaires est abrogée.

III.-L'ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire est ratifiée.
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime


 Art. L243-3
I. - A. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de sept mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires afin de transposer la directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire, de manière à ce qu'elle soit applicable aux relations entre fournisseurs et acheteurs dans la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire, sans condition de chiffre d'affaires.

B. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au A du présent I.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce


 Art. L442-1,  Art. L470-1
I. et II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier


 Art. L152-4-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier


 Art. L741-4-1,  Art. L741-4-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier


 Art. L761-4-1,  Art. L761-4-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 1649 quater A

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier


 Art. L771-1-1,  Art. L771-1-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier


 Art. L152-1-1,  Art. L152-1-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier


 Art. L721-2-1,  Art. L721-2-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier


 Art. L741-5-1,  Art. L741-5-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier


 Art. L751-4-1,  Art. L751-4-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier


 Art. L751-5-1,  Art. L751-5-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier


 Art. L761-5,  Art. L771-1,  Art. L771-2,  Art. L771-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier


 Art. L771-2-1,  Art. L771-2-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier


 Art. L761-3-1,  Art. L761-3-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier


 Art. L721-3-1,  Art. L721-3-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier


 Art. L741-4,  Art. L741-5,  Art. L741-6,  Art. L751-4,  Art. L751-5,  Art. L751-6,  Art. L761-3,  Art. L761-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier


 Art. L152-1,  Art. L152-4,  Art. L152-5,  Art. L721-2,  Art. L721-3,  Art. L721-4

III. - Le présent article entre en vigueur le 3 juin 2021.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Sct. III : Dispositions spéciales aux vins,   Sct. 2° : Document d'accompagnement,   Art. 465 bis,   Sct. 1° : Vendanges,   Sct. 3° : Marcs de raisin et lies,   Art. 468

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 302 L,   Art. 302 M,   Sct. IV : Vendanges,   Art. 466,   Art. 1794,   Art. 1798 ter
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi :

1° Les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition, sans porter atteinte aux pouvoirs d'information et de décision du maire en cas d'implantation d'une nouvelle infrastructure de téléphonie mobile ;

2° Toutes mesures relevant du domaine de la loi, autres que celles mentionnées au 1° du présent I, visant à :

a) Permettre la présence d'un officier de police judiciaire au cours des visites et saisies effectuées par les agents habilités de l'Autorité de régulation des communications électroniques, de la poste et de la distribution de la presse ;

b) Prévoir le contrôle par un organisme indépendant des engagements pris par les opérateurs dans le cadre de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques ;

c) Confier à l'Autorité de régulation des communications électroniques, de la poste et de la distribution de la presse la mission d'évaluer le coût net de la mission de service public de transport et de distribution de la presse par voie postale dont est chargé le prestataire de service universel du service postal ;

d) Dématérialiser la procédure d'attribution, par l'Autorité de régulation des communications électroniques, de la poste et de la distribution de la presse, de ressources en numérotation ou d'autorisation d'utilisation de fréquences ;

e) Supprimer le critère de la date de la sanction pour déterminer la composition de la formation restreinte de l'Autorité de régulation des communications électroniques, de la poste et de la distribution de la presse, compétente en matière de sanctions ;

3° Toutes dispositions modifiant la partie législative du code des postes et des communications électroniques afin de remédier aux éventuelles erreurs et de clarifier en tant que de besoin les dispositions du même code.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques


 Art. L36-11,  Sct. LIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colis,  Sct. Chapitre II : La régulation des activités postales et des services de livraison de colis.,  Art. L5-2,  Art. L5-3,  Art. L5-9
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code des postes et des communications électroniques 

Art. L33-12-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des postes et des communications électroniques 

Art. L36-7

II.-Le présent article entre en vigueur le 21 décembre 2023, à l'exception du I de l'article L. 33-12-1 du code des postes et des communications électroniques, qui entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi au Journal officiel.
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour rendre compatibles les dispositions du livre IV du code de commerce avec la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, y compris les mesures de coordination liées à cette transposition.

II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au I.
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce


 Art. L420-2-1,  Art. L450-4,  Art. L461-3,  Art. L462-2-1,  Art. L462-8,  Art. L463-3,  Art. L464-2,  Art. L464-8,  Art. L464-9,  Art. L752-27,  Art. L954-15

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce


 Art. L464-5
La présente ordonnance est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. 
Toutefois, elle ne s'applique ni aux établissements publics, instances et organismes relevant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie et des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, ni aux groupements d'intérêt publics constitués en application de l'article 54-2 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée ou en application du 1° de l'article 90 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée. Elle s'applique aux autorités administratives indépendantes et aux autorités publiques indépendantes dans la mesure où elles exercent des attributions au titre de compétences relevant de l'Etat.
Jusqu'à l'expiration de la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé et prorogé par la loi du 14 novembre 2020 susvisée, augmentée d'une durée d'un mois, et à l'exception des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements, peuvent procéder à des délibérations dans les conditions prévues par l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée et ses mesures réglementaires d'application, à l'initiative de la personne chargée d'en convoquer les réunions, les conseils d'administration ou organes délibérants en tenant lieu, organes collégiaux de direction ou collèges des établissements publics, quel que soit leur statut, de la Banque de France, des groupements d'intérêt public, des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, y compris notamment l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, et des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public administratif. 
Il en va de même pour les commissions administratives et pour toute autre instance collégiale administrative ayant vocation à adopter des avis ou des décisions, quels que soient leurs statuts, notamment les commissions mentionnées à l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation. 
Cette faculté s'exerce nonobstant la circonstance que les dispositions législatives ou réglementaires propres à ces organismes ou instances, y compris leurs règles internes, ne prévoient pas de possibilités de délibération à distance ou les excluent. 
Pour l'application du deuxième alinéa du I de l'article 4 de l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée, les modalités d'enregistrement et de conservation des débats ou des échanges ainsi que les modalités selon lesquelles des tiers peuvent être entendus par le collège peuvent être fixées par une délibération organisée suivant les dispositions prévues aux articles 2 et 3 de la même ordonnance dès lors que cette délibération, qui est exécutoire dès son adoption, fait l'objet d'un compte rendu écrit.
La présente ordonnance est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Toutefois, elle ne s'applique ni aux établissements publics, instances et organismes relevant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie et des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, ni aux groupements d'intérêt publics constitués en application de l'article 54-2 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée ou en application du 1° de l'article 90 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée. Elle s'applique aux autorités administratives indépendantes et aux autorités publiques indépendantes dans la mesure où elles exercent des attributions au titre de compétences relevant de l'Etat.