Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La composition et les caractéristiques des pièces de 100 Euros, de 50 Euros et de 10 Euros en or ainsi que de 1 1/2 Euro en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe (annexe non reproduite, voir Jo du 19 mai 2004).
   Elles seront frappées au millésime 2004 par l'établissement public la Monnaie de Paris pour le compte de l'Etat.
La composition et les caractéristiques des pièces de 100 Euros, de 50 Euros et de 10 Euros en or ainsi que de 1 1/2 Euro en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe (annexe non reproduite, voir Jo du 19 mai 2004).
   Elles seront frappées au millésime 2004 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à :
   - pièces de 100 Euros en or de qualité Belle Epreuve :

 99 exemplaire ;
   - pièces de 50 Euros en or de qualité Belle Epreuve :

 3 000 exemplaires ;
   - pièces de 10 Euros en or de qualité Belle Epreuve :

 5 000 exemplaires ;
   - pièces de 1 1/2 Euro en argent de qualité Belle Epreuve :

 20 000 exemplaires.
   Ces pièces ont cours légal en métropole, dans les départements d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans la collectivité départementale de Mayotte.
Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à :
   - pièces de 20 Euros en or de qualité Belle Epreuve :

 1 000 exemplaires pour chacun des quatre thèmes ;
   - pièces de 1 1/2 Euro en argent de qualité Belle Epreuve :

 10 000 exemplaires pour chacun des quatre thèmes.
   Ces pièces ont cours légal en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
Les pièces visées par le présent arrêté font partie d'une collection intitulée Voyage autour du monde.
   L'avers et le revers sont conformes aux modèles créés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
   Revers : motif représentant une rose des vents donnant les points cardinaux et collatéraux et figurant sur le cadran des boussoles.
   En légende, la devise républicaine : liberté, égalité, fraternité.
   Valeur faciale : 20 euros ou 1 1/2 euro.
   A l'exergue, le millésime 2004 et les initiales RF.
   Premier type d'avers : le Transsibérien.
   Deuxième type d'avers : les Messageries maritimes.
   Troisième type d'avers : la Compagnie des grands express aériens.
   Quatrième type d'avers : la Croisière jaune.
La composition et les caractéristiques des pièces de 100 Euros et de 20 Euros en or ainsi que de 1 1/2 Euro en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe. (annexe non reproduite, voir JO du 19 mai 2004).
   Elles seront frappées au millésime 2004 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
La composition et les caractéristiques des pièces de 100 Euros et de 20 Euros en or ainsi que de 1 1/2 Euro en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe. (annexe non reproduite, voir JO du 19 mai 2004).
   Elles seront frappées au millésime 2004 par l'établissement public la Monnaie de Paris pour le compte de l'Etat.
Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à :
   - pièces de 100 Euros en or de qualité Belle Epreuve :

 299 exemplaires ;
   - pièces de 20 Euros en or de qualité Belle Epreuve :

 2 000 exemplaires ;
   - pièces de 1 1/2 Euro en argent de qualité Belle Epreuve :

 20 000 exemplaires.
   Ces pièces ont cours légal en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
Ces pièces commémorent le soixantième anniversaire du débarquement allié en Normandie le 6 juin 1944.
   L'avers et le revers sont conformes aux modèles créés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
   Avers : scène du débarquement et évocation des soldats de diverses nationalités qui participèrent à la libération du sol français.
   Inscriptions : République française et 6 juin 1944.
   Revers : motif associant la formule historique D DAY à la devise républicaine liberté, égalité, fraternité.
   A l'exergue, la valeur faciale 100 euros, 20 euros ou 1 1/2 euro.
Il est créé une unité capitalisable complémentaire " triathlon " associée aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport suivantes :
- activités physiques pour tous ;
- activités aquatiques ;
- activités aquatiques et de la natation ;
- activités du cyclisme ;
- éducateur sportif mention activités physiques pour tous ;

- éducateur sportif mention activités aquatiques et de la natation ;

- éducateur sportif mention activités du cyclisme.
Pour l'application du IV de l'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004, les dispositions suivantes s'appliquent :
   I. - Le montant maximal trimestriel de l'allocation de garde d'enfant à domicile est égal à 50 % des cotisations patronales et salariales mentionnées au I de l'article L. 842-2 du même code dans la limite de 1 070 Euros pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2004.
   II. - Le montant maximal trimestriel de l'allocation de garde d'enfant à domicile à taux réduit est égal à 50 % des cotisations patronales et salariales visées au I de l'article L. 842-2 du même code dans la limite de 535 Euros pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2004.
   III. - Le montant maximal trimestriel de l'allocation de garde d'enfant à domicile est égal à 75 % des cotisations patronales et salariales mentionnées au I de l'article L. 842-2 du même code dans la limite de 1 604 Euros pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2004, lorsque l'allocation est due au titre d'un enfant de moins de trois ans et que les ressources de la famille ne dépassent pas un plafond égal à 36 006 Euros pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005. Les ressources de la famille sont appréciées dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article D. 842-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004.
Le titre professionnel de couvreur-zingueur est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Réaliser la couverture de combles à deux versants en petits éléments. 
2. Réaliser la couverture de combles de formes diverses en petits éléments. 
3. Réaliser en zinc la couverture et les évacuations des eaux pluviales. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les titulaires de certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés à l'article précédent selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous : 
TITRE PROFESSIONNEL COUVREUR-ZINGUEUR
(arrêté du 22 mars 2004 prorogé
par l'arrêté du 24 mars 2007)
TITRE PROFESSIONNEL COUVREUR-ZINGUEUR
(présent arrêté)
Réaliser la couverture plan carré de combles à deux versants en tuile mécanique, en tuile plate, en ardoise naturelle. 
Réaliser la couverture de combles à deux versants en petits éléments. 
Réaliser la couverture d'un comble quatre pentes et d'un comble en pénétration en ardoise naturelle et en tuile plate. 
Réaliser la couverture de combles de formes diverses en petits éléments. 
Réaliser la couverture d'un plan carré zinc à tasseaux. 
Réaliser en zinc la couverture et les évacuations des eaux pluviales. 
Réaliser l'évacuation en zinc des eaux pluviales de combles deux pentes, quatre pentes et en raccord sur tuile mécanique.
Sans préjudice de l'application des délais mentionnés à l'article 267-1 du code civil, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la procédure est, à compter de la désignation du notaire, soumise aux dispositions du titre IV de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Les anciens élèves du Centre d'études supérieures qui ont été nommés sur les emplois prévus au troisième alinéa de l'article 1er bénéficient d'une priorité de nomination lors de la première vacance d'emploi correspondant à leur coefficient ou à un coefficient supérieur qui survient dans ledit organisme postérieurement à leur affectation.

    Lorsqu'à l'expiration du délai d'un an fixé à l'article 26 (I) du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 ils n'ont pu être nommés à un emploi vacant dans les conditions déterminées à l'alinéa précédent, ils sont néanmoins maintenus au coefficient hiérarchique minimum prévu par le premier alinéa de l'article 26 (I) du décret du 12 mai 1960 précité et continuent à bénéficier, compte tenu notamment des dispositions du deuxième alinéa dudit article, des avantages attachés à la titularisation dans un emploi comportant ce coefficient.
Il ne peut être procédé à aucune nomination aux postes vacants figurant sur la liste visée au second alinéa de l'article 1er ci-dessus entre la date à laquelle la liste en a été transmise au Ministre du Travail par les organismes intéressés et la date à laquelle les élèves du Centre d'études supérieures de la Sécurité Sociale exercent leur choix.
Pour chaque promotion du centre d'études supérieures de la Sécurité Sociale, et au plus tard six semaines avant la date prévue pour la proclamation des résultats de l'examen de sortie, le Ministre du Travail fixe le nombre des emplois offerts, à l'issue de leur scolarité, aux anciens élèves du centre d'études supérieures de la Sécurité Sociale et en dresse la liste.

    Pour permettre l'établissement de cette liste, les directeurs des organismes de Sécurité Sociale du régime général transmettent au Ministre du Travail, par l'intermédiaire du directeur régional de la Sécurité Sociale, au plus tard trois mois avant la date prévue pour la proclamation des résultats de l'examen de sortie, la liste des postes vacants et des offres de recrutement.

    La liste prévue au premier alinéa du présent article peut, en outre, comprendre des emplois que les organismes du régime général de Sécurité Sociale où n'existent pas d'emplois vacants sont néanmoins tenus d'offrir aux anciens élèves du Centre d'études supérieures. Ces emplois sont déterminés comme suit :

    Organismes comportant de cinq à vingt-cinq emplois de cadre d'autorité et de cadre fonctionnel dotés d'un coefficient égal ou supérieur à celui afférent au niveau 1 B de la classification des cadres d'autorité : un emploi ; organismes comportant plus de vingt-cinq emplois de la catégorie ci-dessus : un emploi en sus de celui ci-dessus par tranche de cinquante ou fraction de cinquante au-delà de vingt-cinq.
A l'issue de leur scolarité au Centre d'études supérieures de Sécurité Sociale, les élèves choisissent, dans l'ordre de leur rang de sortie, un emploi parmi ceux figurant sur la liste prévue à l'article 1er.

    Toutefois les élèves du centre d'études supérieures qui, au moment de leur entrée au centre, avaient la qualité d'agent d'un organisme du régime général de Sécurité Sociale bénéficient d'une priorité d'affectation dans l'organisme dont ils sont issus ou, subsidiairement, dans un autre organisme du régime général de Sécurité Sociale de la même localité.
La durée de la scolarité au centre d'études supérieures de sécurité sociale entre en compte dans le calcul de l'ancienneté des agents.

    Les anciens élèves du centre d'études supérieures de sécurité sociale qui occupaient, au moment de leur entrée au centre, un emploi comportant un coefficient supérieur au coefficient hiérarchique d'embauche d'un cadre de niveau 2 dans les organismes de toutes catégories sont affectés, à leur sortie du centre, dans l'organisme choisi conformément aux articles précédents à un emploi comportant un coefficient au moins égal à celui dont ils jouissaient à leur entrée au centre. Dans le cas où leur emploi comporte le même coefficient, ils conservent les droits à l'avancement attachés à l'emploi qu'ils occupent.
L'accès en formation est ouvert aux candidats titulaires du certificat d'aptitude professionnelle boulanger, du certificat d'aptitude professionnelle pâtissier glacier chocolatier confiseur, du brevet d'études professionnelles alimentation dominante boulanger, du brevet d'études professionnelles alimentation option pâtissier glacier chocolatier confiseur et aux candidats remplissant les conditions définies à l'article D. 337-144 du code de l'éducation.
I. - Paragraphe modificateur.
II. - 1° Alinéa modificateur.
2° Les centres de gestion agréés tels que mentionnés aux II, III et IV de l'article 1649 quater D du code général des impôts sont habilités à tenir des comptabilités jusqu'au 31 décembre 2009. Les dispositions de l'article 1649 quater E-0 bis du même code s'appliquent également jusqu'à cette même date ;
3° Les opérations de transfert de biens, droits et obligations réalisées par un centre de gestion agréé et habilité, mentionné aux II à IV de l'article 1649 quater D du code général des impôts, et rendues nécessaires par la mise en oeuvre de la présente ordonnance ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, droits ou taxes.
Pour la détermination de leurs résultats imposables, les bénéficiaires des transferts doivent se conformer aux conditions prévues au 3 de l'article 210 A du code général des impôts à raison des biens, droits et obligations qui leur ont été transmis. Pour l'application de cette mesure, la société absorbée s'entend de l'entité qui possédait les biens avant l'intervention de l'opération, et la société absorbante s'entend de l'entité possédant ces mêmes biens après l'opération.
III. - Paragraphe modificateur.
IV. - Avant le 1er mai 2008, un rapport sera établi sur la réforme des professions comptables et sur les modalités d'application aux centres de gestion agréés et habilités et notamment ceux créés à l'initiative des syndicats professionnels, constatées au 1er janvier 2008.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Les personnes ayant obtenu la validation par la Commission nationale de la coiffure de leur capacité professionnelle en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 susvisée dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 janvier 2002 susvisée sont réputées remplir les conditions de qualification professionnelle mentionnées à cet article. Il en va de même des personnes pour lesquelles une décision du Conseil d'Etat notifiée postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2002 a annulé pour erreur manifeste d'appréciation un refus opposé par la Commission nationale de la coiffure.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - 1° Alinéa modificateur.
   2° Les centres de gestion agréés tels que mentionnés aux II, III et IV de l'article 1649 quater D du code général des impôts sont habilités à tenir des comptabilités jusqu'au 31 décembre 2008. Les dispositions de l'article 1649 quater E-0 bis du même code s'appliquent également jusqu'à cette même date ;
   3° Les opérations de transfert de biens, droits et obligations réalisées par un centre de gestion agréé et habilité, mentionné aux II à IV de l'article 1649 quater D du code général des impôts, et rendues nécessaires par la mise en oeuvre de la présente ordonnance ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, droits ou taxes.
   Pour la détermination de leurs résultats imposables, les bénéficiaires des transferts doivent se conformer aux conditions prévues au 3 de l'article 210 A du code général des impôts à raison des biens, droits et obligations qui leur ont été transmis. Pour l'application de cette mesure, la société absorbée s'entend de l'entité qui possédait les biens avant l'intervention de l'opération, et la société absorbante s'entend de l'entité possédant ces mêmes biens après l'opération.
   III. - Paragraphe modificateur.
   IV. - Avant le 1er mai 2008, un rapport sera établi sur la réforme des professions comptables et sur les modalités d'application aux centres de gestion agréés et habilités et notamment ceux créés à l'initiative des syndicats professionnels, constatées au 1er janvier 2008.
Ce conseil est chargé de rendre des avis et de formuler des propositions au directeur général de la gendarmerie nationale pour tout ce qui concerne :
   - l'organisation générale de l'enseignement militaire supérieur dans la gendarmerie nationale ;
   - les conditions d'admission aux différents niveaux de l'enseignement militaire supérieur de la gendarmerie nationale des premier et deuxième degrés (voie état-major et voie scientifique et technique) ;
   - les objectifs de formation, le contenu et la durée des enseignements dispensés à ce titre dans la gendarmerie nationale ;
   - les méthodes d'enseignement mises en oeuvre dans le cadre de ces scolarités ;
   - les liens entre les enseignements relevant de l'enseignement militaire supérieur au sein de la gendarmerie nationale, ceux relevant de la formation initiale et de la formation complémentaire des officiers de la gendarmerie nationale, ceux relevant de l'enseignement militaire supérieur interarmées et ceux relevant des universités et établissements d'enseignement supérieur civil ;
   - la participation de la gendarmerie nationale aux organismes internationaux de formation des cadres supérieurs de police, notamment le collège européen de police ;
   - toutes autres questions relatives à l'enseignement militaire supérieur dans la gendarmerie nationale qui lui seraient soumises par le directeur général de la gendarmerie nationale.
Le conseil se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an, ainsi qu'à la demande du directeur général de la gendarmerie nationale. Il peut constituer en son sein des commissions spéciales chargées d'étudier et de suivre certains points particuliers.
   Chaque réunion fait l'objet d'un ordre du jour arrêté par le président du conseil.
   Chaque réunion donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal qui comporte les avis et propositions du conseil sur les points inscrits à l'ordre du jour. Ce procès-verbal est adressé au directeur général de la gendarmerie nationale et aux membres du conseil.
   Le secrétariat du conseil est assuré par le bureau de la formation de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Ce conseil est chargé de rendre des avis et de formuler des propositions au directeur général de la gendarmerie nationale pour tout ce qui concerne :
   - l'organisation générale de l'enseignement militaire supérieur dans la gendarmerie ;
   - les conditions d'admission aux différents niveaux de l'enseignement militaire supérieur de la gendarmerie des premier et deuxième degrés (voie état-major et voie scientifique et technique) ;
   - les objectifs de formation, le contenu et la durée des enseignements dispensés à ce titre dans la gendarmerie ;
   - les méthodes d'enseignement mises en oeuvre dans le cadre de ces scolarités ;
   - les liens entre les enseignements relevant de l'enseignement militaire supérieur au sein de la gendarmerie, ceux relevant de la formation initiale et de la formation complémentaire des officiers de la gendarmerie, ceux relevant de l'enseignement militaire supérieur interarmées et ceux relevant des universités et établissements d'enseignement supérieur civil ;
   - la participation de la gendarmerie aux organismes internationaux de formation des cadres supérieurs de police, notamment le collège européen de police ;
   - toutes autres questions relatives à l'enseignement militaire supérieur dans la gendarmerie qui lui seraient soumises par le directeur général de la gendarmerie nationale.
Ce conseil comprend :
   1. Des membres de droit :
   - le major général de la gendarmerie, président du conseil ;
   - le commandant des écoles de la gendarmerie, vice-président du conseil ;
   - l'inspecteur de la gendarmerie nationale ;
   - le chef du service des plans et moyens de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
   - le chef du service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
   - le chef du service des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
   - le sous-directeur du recrutement et de la formation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
   - le commandant du centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie ;
   - le commandant de l'école des officiers de la gendarmerie nationale ;
   - le chef du centre de prospective de la gendarmerie nationale ;
   - le commandant du groupement " gendarmerie " au collège interarmées de défense ;
   - le chef du bureau de la formation de la direction générale de la gendarmerie nationale.
   2. Des membres nommés par décision du directeur général de la gendarmerie nationale :
   - un commandant de légion de gendarmerie départementale, pour un mandat de deux ans renouvelable une fois ;
   - sur proposition du commandant du centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie nationale, un officier du corps des officiers de gendarmerie ou du corps technique et administratif de la gendarmerie, stagiaire de l'enseignement supérieur du deuxième degré, pour un mandat d'un an, renouvelable une fois.
Ce conseil comprend :
   1°. Des membres de droit :
   - le major général de la gendarmerie nationale, président du conseil ;
   - le commandant des écoles de la gendarmerie nationale, vice-président du conseil ;
   - l'inspecteur de la gendarmerie nationale ;
   - le chef du service des plans et moyens de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
   - le chef du service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
   - le chef du service des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
   - le sous-directeur du recrutement et de la formation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
   - le commandant du centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie ;
   - le commandant de l'école des officiers de la gendarmerie nationale ;
   - le chef du centre de prospective de la gendarmerie nationale ;
   - le commandant du groupement gendarmerie nationale au collège interarmées de défense ;
   - le chef du bureau de la formation de la direction générale de la gendarmerie nationale.
   2°. Des membres nommés par décision du directeur général de la gendarmerie nationale :
   - un commandant de région de gendarmerie nationale, pour un mandat de deux ans renouvelable une fois ;
   - sur proposition du commandant du centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie, un officier du corps des officiers de gendarmerie nationale ou du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, stagiaire de l'enseignement supérieur du deuxième degré, pour un mandat d'un an, renouvelable une fois.
Ce conseil comprend : 
1°. Des membres de droit :
-le major général de la gendarmerie nationale, président du conseil ;
-le commandant des écoles de la gendarmerie nationale, vice-président du conseil ;
-l'inspecteur de la gendarmerie nationale ;
-le chef du service des plans et moyens de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
-le chef du service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
-le chef du service des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
-le sous-directeur du recrutement et de la formation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
-le commandant du centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie ;
-le commandant de l'école des officiers de la gendarmerie nationale ;
-le chef du centre de prospective de la gendarmerie nationale ;
-le commandant du groupement gendarmerie nationale    à l'Ecole de guerre ;
-le chef du bureau de la formation de la direction générale de la gendarmerie nationale. 
2°. Des membres nommés par décision du directeur général de la gendarmerie nationale :
-un commandant de région de gendarmerie nationale, pour un mandat de deux ans renouvelable une fois ;
-sur proposition du commandant du centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie, un officier du corps des officiers de gendarmerie nationale ou du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, stagiaire de l'enseignement supérieur du deuxième degré, pour un mandat d'un an, renouvelable une fois.
Le dossier mentionné à l'article 2 du décret du 14 novembre 2003 susvisé est adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministre chargé de l'enseignement supérieur (direction de l'enseignement supérieur, sous-direction des certifications supérieures et doctorales). Il comprend les pièces suivantes :
   1° Une pièce d'identité ou tout document officiel précisant la date de naissance et la nationalité du candidat délivrés par l'autorité compétente de l'Etat d'origine ;
   2° Un curriculum vitae rédigé comportant l'adresse du candidat ;
   3° Une copie des diplômes, certificats ou titres obtenus ;
   4° Un document de l'autorité ayant délivré les diplômes, certificats ou titres attestant que cette formation a été effectuée dans une université, un établissement d'enseignement supérieur ou un autre établissement du même niveau de formation, avec indication de la durée de cette formation ;
   5° Une attestation délivrée par la structure de formation indiquant le contenu des études et des stages effectués pendant la formation initiale avec le nombre d'heures annuelles par matière pour les enseignements théoriques, l'initiation à la recherche, la durée des stages et le secteur dans lequel ils ont été réalisés ;
   6° Pour les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays tiers et reconnu par un Etat membre et pour les personnes ayant exercé dans un Etat membre qui ne réglemente pas la profession concernée :
   a) Une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre certifiant la durée de l'exercice professionnel avec les dates correspondantes ;
   b) Un relevé des stages de formation éventuellement suivis avec indication du contenu et de la durée de ces stages.
   7° Une attestation, le cas échéant, de l'autorité compétente de l'Etat membre justifiant l'exercice de la profession de psychologue avec indication de la durée ;
   Les documents précités sont accompagnés de leur traduction en langue française établie par un traducteur assermenté.
L'évaluation de l'épreuve d'aptitude ou la validation du stage d'adaptation est assurée par un jury dont le président et les membres sont désignés par le président de l'université. Chaque jury comprend une majorité d'enseignants-chercheurs, enseignant de psychologie, et de professionnels psychologues exerçant depuis au moins trois ans.
   L'université transmet les appréciations du jury au ministre chargé de l'enseignement supérieur qui autorise le candidat à exercer ou non la profession de psychologue.
Lorsque la formation du candidat porte sur des matières substantiellement différentes de celles requises en France, le ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine, après avis de la commission mentionnée au 3° de l'article 1er du décret du 22 mars 1990 susvisé, la nature et la durée de l'épreuve d'aptitude ainsi que du stage d'adaptation qui sont proposés au demandeur.
   La décision du ministre est notifiée au demandeur.
Le demandeur doit déposer auprès du président de l'université organisatrice de l'épreuve d'aptitude ou du stage d'adaptation un dossier d'inscription comprenant les pièces suivantes :
   - une demande d'inscription à l'épreuve d'aptitude ou de stage d'adaptation sur papier libre ;
   - une copie certifiée de la notification ministérielle précisant la nature et la durée de la mesure de compensation qu'il a choisie.
Le stage d'adaptation peut se dérouler sur plusieurs terrains de stage dans des établissements en convention avec l'université chargée d'organiser celui-ci.
   Le stagiaire est placé, par l'équipe pédagogique assurant les formations de psychologie de l'université, sous la responsabilité d'un professionnel qualifié exerçant depuis au moins trois ans.
   Ce stage en responsabilité peut être accompagné d'une formation théorique complémentaire.
   Au terme du stage, le candidat doit remettre un rapport et le soutenir devant le jury prévu à l'article 6.
   En cas de non-validation du stage, l'intéressé peut demander au ministre chargé de l'enseignement supérieur à suivre un nouveau stage dans une des universités organisatrices. La durée totale du stage ne peut excéder trois ans, renouvellement compris.
L'épreuve d'aptitude comporte des interrogations écrites et orales et des exercices pratiques, ou l'une seule de ces modalités de contrôle.
   Peuvent être proposées au candidat :
   - une ou plusieurs épreuves correspondant aux principaux champs et domaines d'application et méthodes de la profession de psychologue ;
   - l'analyse d'un ou plusieurs dossiers présentant une situation représentative de la profession de psychologue : au cours de l'entretien, le candidat fait la preuve de sa capacité à construire, par une démarche de recherche adaptée, des réponses à la problématique présentée, et sa bonne connaissance des référents éthiques et déontologiques de la profession.
Le dossier mentionné à l'article 2 du décret du 14 novembre 2003 susvisé est adressé, par voie électronique, au ministre chargé de l'enseignement supérieur, direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle. Il comprend les pièces suivantes : 
1° Une pièce d'identité ou tout document officiel précisant la date de naissance et la nationalité du candidat délivrés par l'autorité compétente de l'Etat d'origine ; 
2° Un curriculum vitae rédigé comportant l'adresse du candidat ; 
3° Une copie des diplômes, certificats ou titres obtenus ; 
4° Un document de l'autorité ayant délivré les diplômes, certificats ou titres attestant que cette formation a été effectuée dans une université, un établissement d'enseignement supérieur ou un autre établissement du même niveau de formation, avec indication de la durée de cette formation ; 
5° Une attestation délivrée par la structure de formation indiquant le contenu des études et des stages effectués pendant la formation initiale avec le nombre d'heures annuelles par matière pour les enseignements théoriques, l'initiation à la recherche, la durée des stages et le secteur dans lequel ils ont été réalisés ; 
6° Pour les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays tiers et reconnu par un Etat membre et pour les personnes ayant exercé dans un Etat membre qui ne réglemente pas la profession concernée : 
a) Une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre certifiant la durée de l'exercice professionnel avec les dates correspondantes ; 
b) Un relevé des stages de formation éventuellement suivis avec indication du contenu et de la durée de ces stages. 
7° Une attestation, le cas échéant, de l'autorité compétente de l'Etat membre justifiant l'exercice de la profession de psychologue avec indication de la durée ; 
Les documents précités sont accompagnés de leur traduction en langue française établie par un traducteur assermenté.
Si la date de publication du présent arrêté ne permet pas de respecter les délais fixés à l'article 4 ci-dessus, les agents qui souhaiteront verser sur un compte épargne-temps des jours de congé acquis dès l'année 2002 disposeront d'un délai de trois mois après publication du présent arrêté pour adresser, par écrit, aux services chargés des opérations liées à la gestion des comptes visés à l'article 6 ci-dessus, une demande d'ouverture d'un compte épargne-temps et pour procéder à ce versement.
   Pour les personnels exerçant dans les services déconcentrés, les services territoriaux et les établissements, dont les congés sont comptabilisés du 1er septembre au 31 août, le maximum de jours de congés et assimilés et de repos compensateur pouvant être reportés sur le compte au titre de la période du 1er janvier au 31 août 2002 est de quinze jours ouvrés, incluant au maximum un jour de repos compensateur.
Si la date de publication du présent arrêté ne permet pas de respecter les délais fixés à l'article 4 ci-dessus, les agents qui souhaiteront verser sur un compte épargne-temps des jours de congé acquis dès l'année 2002 disposeront d'un délai d'un mois après publication du présent arrêté pour adresser, par écrit, aux services chargés des opérations liées à la gestion des comptes visés à l'article 6 ci-dessus, une demande d'ouverture d'un compte épargne-temps et pour procéder à ce versement.
   Pour les personnels exerçant dans les services déconcentrés, les services territoriaux et les établissements, dont les congés sont comptabilisés du 1er septembre au 31 août, le maximum de jours de congés et assimilés et de repos compensateur pouvant être reportés sur le compte au titre de la période du 1er janvier au 31 août 2002 est de quinze jours ouvrés, incluant au maximum un jour de repos compensateur.
La situation, attestée par l'administration où exerce l'agent, du compte épargne-temps de chaque agent est conservée par le service chargé de la gestion de sa carrière administrative, y compris dans l'éventualité d'une suspension de son droit à utilisation telle que prévue aux articles 2 et 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé.
   Les opérations liées à l'ouverture, l'alimentation et l'utilisation du compte, ainsi que la transmission des informations correspondantes au service cité à l'alinéa précédent, sont effectuées :
   - pour les personnels en fonction à l'administration centrale, par le service chargé de la gestion des personnels de l'administration centrale ;
   - pour les personnels en fonction dans les services déconcentrés et les établissements, par le service ou établissement chargé de la gestion des congés annuels des agents et pour ceux en fonction dans les services territoriaux, par les services concernés.
   Au plus tard un mois avant l'expiration de l'année de référence, le service chargé de ces opérations informe l'agent concerné de la situation de son compte. En outre, à l'approche de la date prévue de fermeture du compte, et dans un délai suffisant, le service informe l'agent du nombre de jours accumulés restant à utiliser quand ce dernier n'a pu en faire usage du fait de l'administration. Ce service informe l'agent de ce droit à congé dans des délais qui en permettent l'exercice, soit un mois avant la date utile de début du congé pour un congé inférieur ou égal à trois mois, et trois mois avant cette même date pour un congé supérieur à trois mois.
Le compte est alimenté, dans la limite de vingt-deux jours par an, par le report de jours de congés annuels et assimilés et par le report d'un maximum de deux jours de repos compensateur. Lorsque l'agent exerce ses fonctions à temps partiel, ce maximum de jours pouvant être versé sur le compte est affecté de la même quotité que celle du temps de travail de l'agent. Les versements sur le compte épargne-temps sont effectués, à la demande de l'agent, par le service chargé de la mise à jour des comptes indiqué à l'article 6 ci-dessous. L'agent détermine la nature et le nombre de jours qu'il souhaite verser sur son compte, dans la limite du nombre maximum fixé au présent article.
   La demande d'alimentation du compte est effectuée en une seule fois au terme de l'année au titre de laquelle les congés de l'agent sont comptabilisés, selon les cas prévus à l'article 5 ci-dessous.
Pour les besoins de l'alimentation du compte épargne-temps, l'année servant de référence pour le calcul des droits à congés correspond soit à l'année civile, soit à la période comprise entre le 1er septembre et le 31 août.
   Pour les personnels exerçant dans les services déconcentrés, les services territoriaux et les établissements, dont les congés sont comptabilisés du 1er septembre au 31 août, les jours de congés et de repos compensateur pouvant être versés sur le compte sont ceux non pris au 31 août.
   Pour les personnels exerçant à l'administration centrale et dans les établissements dont les congés sont comptabilisés du 1er janvier au 31 décembre, les jours de congés et de repos compensateur pouvant être versés sur le compte sont ceux non pris au 31 décembre.
Au sein du collège spécialisé de la commission administrative de l'aviation civile, la liste des manquements qu'auront à connaître les formations mentionnées à l'article R. 160-6 s'établit comme suit : 
1° Formation Aéronefs : les manquements définis aux 1°, 2° et 3° du I de l'article R. 160-1 ; 
2° Formation Transport aérien : les manquements définis aux 1°, 2°, 3°, 4° et 7° de l'article R. 330-20 ; 
3° Formation Maintenance des aéronefs : les manquements définis au II de l'article R. 160-1 ; 
4° Formation " Passagers " : les manquements définis à l'article R. 217-6 et aux 5, 6 et 8 de l'article R. 330-20.
Au sein du collège spécialisé de la commission administrative de l'aviation civile, la liste des manquements qu'auront à connaître les formations mentionnées à l'article R. 160-6 s'établit comme suit : 
1° Formation Aéronefs : les manquements définis aux 1°, 2°, 3° et 4° du I et IV de l'article R. 160-1 et à l'article R. 217-5 ; 
2° Formation Transport aérien : les manquements définis au 5° du I de l'article R. 160-1 et aux 1, 2, 3, 4, 7 et 9 de l'article R. 330-20 ; 
3° Formation Maintenance des aéronefs : les manquements définis au II de l'article R. 160-1 ; 
4° Formation " Passagers " : les manquements définis à l'article R. 217-4 et aux 5, 6 et 8 de l'article R. 330-20.
Les taux de la prime de sujétions spéciales des personnels administratifs mentionnés dans le tableau de l'article 3 du décret du 2 novembre 2001 susvisé sont désormais fixés à :
   21 % pour les attachés d'administration et d'intendance et pour les secrétaires administratifs ;
   23 % pour les adjoints administratifs, les agents administratifs et les agents des services techniques.
La commission d'avancement chargée de formuler un avis pour l'inscription au tableau d'avancement des officiers de la réserve opérationnelle de la     direction générale de l'armement est présidée par le délégué général pour l'armement ou son représentant. Elle comprend :
-le délégué aux réserves pour la     direction générale de l'armement ou son représentant ;
-l'ingénieur général de l'armement inspecteur général des armées ou son représentant ;
-l'inspecteur de l'armement, chef de l'inspection ou son représentant ;
-le directeur des ressources humaines de la     direction générale de l'armement ou son représentant.
La commission paritaire, instituée par l'article 27 du décret susvisé du 13 juin 1969, est composée ainsi qu'il suit :

    Un conseiller d'Etat, président ;

    Le chef du service des établissements ;

    Le sous-directeur de la tutelle des établissements des personnels para-médical et d'administration générale ;

    Un inspecteur général de la santé publique ;

    Les deux représentants titulaires du personnel de direction de 4e classe siégeant à la commission paritaire nationale ;

    Les deux représentants titulaires du personnel de direction de 5e classe siégeant à la commission paritaire nationale.

    Le service des établissements est chargé du secrétariat de la commission.
La liste des diplômes ou brevets de spécialisation prévue par les décrets n° 62-132 du 2 février 1962 (article 5), n° 62-569 du 15 mai 1962 (article 5), n° 63-1185 du 25 novembre 1963 (article 4) et n° 63-1224 du 10 décembre 1963 (article 5) pour l'accès aux grades et emplois d'infirmier et d'infirmière spécialisés est fixée ainsi qu'il suit :

    1) Le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-dermatologiste ;

    2) Le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-anesthésiste ;

    3) Certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération.
La liste des diplômes ou brevets de spécialisation prévue par les décrets n° 62-132 du 2 février 1962 (article 5), n° 62-569 du 15 mai 1962 (article 5), n° 63-1185 du 25 novembre 1963 (article 4) et n° 63-1224 du 10 décembre 1963 (article 5) pour l'accès aux grades et emplois d'infirmier et d'infirmière spécialisés est fixée ainsi qu'il suit :

    1) Le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-dermatologiste ;

    2) Le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-anesthésiste.
Les conventions conclues avec les communes ou leurs groupements pour l'établissement et l'exploitation des réseaux câblés en cours d'application à la date d'entrée en vigueur de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que les cahiers des charges qui y sont annexés doivent être mis en conformité avec les dispositions de cet article dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret pris pour l'application de cet article. 
Afin de veiller au respect du principe d'égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques, les modalités de mise en conformité garantissent l'utilisation partagée des infrastructures publiques de génie civil entre opérateurs de communications électroniques.
A cet effet, la commune ou le groupement de communes peut décider de mettre ces infrastructures à la disposition des opérateurs qui le demandent. Dans un délai de trois mois à compter de la notification de cette décision, l'exploitant du réseau câblé fait droit aux demandes d'accès des opérateurs aux infrastructures. Il permet à la commune ou au groupement de communes de vérifier l'état des infrastructures et lui fournit à cet effet les informations nécessaires. L'accès est fourni dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. Il fait l'objet d'une convention entre la commune ou le groupement de communes, l'exploitant du réseau câblé et l'opérateur demandeur. Cette convention détermine les conditions techniques et financières de l'accès. Elle est communiquée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à sa demande. 
En cas de refus d'accès opposé par l'exploitant du réseau câblé à un opérateur à l'issue du délai mentionné au troisième alinéa, la commune ou le groupement de communes peut prendre la pleine jouissance des infrastructures, après mise en demeure dans le respect d'une procédure contradictoire. La commune ou le groupement de communes accorde à l'exploitant une indemnité ne pouvant excéder la valeur nette comptable des actifs correspondant à ces infrastructures, financés par l'exploitant, déduction faite, le cas échéant, des participations publiques obtenues.L'exploitant du réseau câblé conserve un droit d'occupation des infrastructures pour l'exploitation du réseau existant à un tarif raisonnable.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie, dans les conditions définies à l'article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques, de tout différend relatif aux conditions techniques et financières de la mise en œuvre de l'utilisation partagée des infrastructures publiques de génie civil prévue au troisième alinéa.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie par les communes ou leurs groupements et les distributeurs de services des difficultés rencontrées pour la mise en conformité mentionnée au premier alinéa. Dans les quatre mois suivant cette saisine, l'autorité peut rendre publiques les conclusions de la médiation, sous réserve du secret des affaires.
Le code des postes et télécommunications devient le code des postes et des communications électroniques. Dans ce code, les mots :

 télécommunication et télécommunications sont remplacés par les mots :

 communications électroniques, sauf dans les mots : Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et dans les mots : Union internationale des télécommunications, et les mots :

 Commission supérieure du service public des postes et télécommunications sont remplacés par les mots : Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
   Le mot : télécommunications est remplacé par les mots :

 communications électroniques dans l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, dans l'article L. 113-4 du code de la consommation, et dans les premier, troisième et cinquième alinéas du VII de l'article 45 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986).
   Le code des postes et télécommunications est modifié conformément aux dispositions du présent titre.
I. - Les personnes exerçant, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, une des activités visées à l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques sont tenues d'effectuer, dans un délai de six mois, la déclaration prévue à cet article. Toutefois, les personnes qui étaient titulaires, à la même date, d'une autorisation d'exercer l'une de ces activités sont réputées avoir satisfait, pour l'activité autorisée, à cette obligation de déclaration.
   II. - Les obligations qui étaient imposées aux opérateurs, à la date de publication de la présente loi, en application des articles L. 33-1 (II) et L. 34-8 (II à V) du code des postes et télécommunications dans leur rédaction alors en vigueur, restent applicables jusqu'à la mise en oeuvre par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes des compétences que lui confèrent les dispositions des articles L. 37-1 et L. 37-2 du code des postes et des communications électroniques issues de la présente loi.
   III. - Les autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques qui étaient en vigueur à la date de publication de la présente loi conservent leurs effets jusqu'au terme prévu par ces autorisations ou jusqu'au terme, s'il est antérieur, de l'autorisation d'établir et d'exploiter un réseau de communications électroniques qui avait, le cas échéant, été délivrée à leurs titulaires en application du code des postes et télécommunications dans sa rédaction alors en vigueur. Lorsque l'opérateur était titulaire, à la date de publication de la présente loi, de l'autorisation mentionnée à l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications dans sa rédaction alors en vigueur, il reste soumis à celles des obligations figurant dans le cahier des charges annexé à cette autorisation qui relèvent des conditions d'utilisation visées par les dispositions du II de l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques issues de la présente loi, jusqu'à ce qu'une nouvelle décision d'assignation de la fréquence utilisée ait été prise.
   IV. - Les obligations imposées au titre du 5° de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi et au titre du cahier des charges de France Télécom approuvé par le décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 restent applicables jusqu'à la mise en oeuvre des articles L. 37-1 et L. 37-2 du code des postes et des communications électroniques lorsqu'elles concernent les tarifs des services pour lesquels il n'existe pas de concurrents sur le marché, et jusqu'à l'adoption du décret mentionné à l'article L. 35-2 du même code lorsqu'elles concernent les tarifs du service universel.