Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les agents titulaires licenciés pour insuffisance professionnelle en application de l'article L. 888 du code de la santé publique qui ont exercé ou exercent leurs fonctions à temps partiel et ne satisfont pas aux conditions requises pour être admis à la retraite avec jouissance immédiate perçoivent une indemnité égale à :
75 p. 100 des émoluments mensuels afférents à l'indice détenu par l'agent le dernier mois de son activité, multipliés par le nombre d'années de service à temps plein validées pour la retraite ;
Une fraction des émoluments cités ci-dessus multipliée par le nombre d'années de service à temps partiel validées pour la retraite ; cette fraction est égale à 37,5 p. 100, 45 p. 100, 52,5 p. 100, 56,25 neuf quatorzièmes et vingt-quatre trente-cinquièmes selon que la quotité de travail effectuée par l'agent était égale à 50 p. 100, 60 p. 100, 70 p. 100, 75 p. 100, 80 p. 100 ou 90 p. 100 du temps de travail réglementaire.
Le nombre total d'années ainsi prises en compte ne pourra excéder quinze.
Les trois derniers alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 1983 susvisé sont applicables pour le calcul et le versement de l'indemnité prévue par le présent article.
Le directeur des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la décentralisation, le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances, le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et le directeur des affaires politiques, administratives et financières au secrétariat d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Indépendamment de la rémunération prévue par l'article 3 du décret du 23 novembre 1982 susvisé, les modalités de calcul des indemnités qui peuvent être accordées aux agents titulaires des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel sont définies aux articles ci-après.
Les agents visés à l'article 1er ci-dessus peuvent prétendre sur les mêmes bases que les agents en service à temps plein à l'octroi des indemnités suivantes :
   Prime de transport ;
   Indemnité de sujétions spéciales pour travail pendant les dimanches ou les jours fériés ;
   Remboursement des frais occasionnés par des déplacements effectués dans l'intérêt du service ;
   Remboursement des frais de changement de résidence ;
   Indemnités de stage ;
   Indemnité spéciale accordée aux agents chargés des fonctions de vaguemestre ;
   Prime d'installation ;
   Indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances ou de recettes ;
   Indemnités allouées aux agents assurant une tâche d'enseignement ou le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours sur épreuves ;
   Indemnité horaire de nuit ;
   Majoration pour travail intensif de nuit ;
   Indemnités pour travaux dangereux, incommodes, insalubres ou salissants ;
   Indemnité pour les personnels effectuant les toilettes mortuaires ou les mises en bière.
Les agents titulaires autorisés à travailler à temps partiel peuvent bénéficier, lorsque l'intérêt du service a exigé qu'ils effectuent un temps de travail supérieur à celui qui leur est normalement imparti, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions prévues par l'arrêté du 14 juin 1973 susvisé [*rémunération des heures supplémentaires*].
   Dans ce cas, le taux horaire applicable à chaque agent est déterminé en divisant le montant annuel du traitement brut et de l'indemnité de résidence par un nombre égal à cinquante-deux fois le nombre réglementaire d'heures de services par semaine.
   Le plafond mensuel des heures supplémentaires ne peut excéder un pourcentage du plafond prévu à l'article 4 de l'ordonnance du 26 mars 1982 susvisée égal à la quotité de travail fixée à l'article 1er du décret du 23 novembre 1982 susvisé effectuée par l'agent.
Les agents titulaires licenciés par suite de suppression d'emploi en application de l'article L. 887 du code de la santé publique qui ont exercé ou exercent leurs fonctions à temps partiel perçoivent une indemnité en capital égale :
   A un mois de traitement par année de service à temps plein validée pour la retraite ;
   A une fraction du traitement afférent à l'indice qu'ils détiennent, multiplée par le nombre d'années de service à temps partiel validées pour la retraite ; cette fraction est égale à la quotité de travail, fixée par l'article 1er du décret du 23 novembre 1982 susvisé, effectuée par l'agent.
Les agents titulaires licenciés pour insuffisance professionnelle en application de l'article L. 888 du code de la santé publique qui ont exercé ou exercent leurs fonctions à temps partiel perçoivent une indemnité égale à :
   75 p. 100 des émoluments mensuels afférents à l'indice détenu par l'agent le dernier mois de son activité, multipliés par le nombre d'années de service à temps plein validées pour la retraite ;
   Une fraction des émoluments cités ci-dessus multipliés par le nombre d'années de service à temps partiel validées pour la retraite ; cette fraction est égale à 37,5 p. 100, 45 p. 100, 52,5 p. 100, 56,25 p. 100, 60 p. 100 et 67,5 p. 100 selon que la quotité du travail à temps partiel effectué par l'agent était égale à 50 p. 100, 60 p. 100, 70 p. 100, 75 p. 100, 80 p. 100 ou 90 p. 100 du temps de travail réglementaire.
   Les deux derniers alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 9 août 1957 susvisé sont applicables pour le calcul et le versement de l'indemnité prévue par le présent article.
Les agents visés à l'article 1er ci-dessus peuvent bénéficier, sur la base de 50, 60, 70, 80 ou 90 p. 100 selon le cas, du montant qu'ils auraient perçu pour une activité à plein temps des indemnités et primes suivantes :
   Prime de service ;
   Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ;
   Indemnité forfaitaire allouée à certains agents appelés à effectuer des déplacements nécessités par le service à l'intérieur de la commune de résidence fonctionnelle ;
   Indemnités compensatrices ;
   Prime de technicité allouée aux personnels des services techniques ;
   Prime allouée aux personnels des laboratoires ;
   Indemnité de responsabilité et de gestion des pharmaciens résidents ;
   Indemnité de suppléance ou d'intérim des pharmaciens résidents ;
   Prime spéciale de sujétion des aides soignants ;
   Prime forfaitaire mensuelle des aides soignants ;
   Prime spécifique accordée à certains personnels paramédicaux ;
   Indemnité de responsabilité des personnels de direction ;
   Indemnité de gestion et de responsabilité des directrices d'hôtels maternels, maisons maternelles et pouponnières ;
   Prime de technicité allouée aux agents travaillant sur machines comptables ;
   Indemnité de technicité pour conduite de certains véhicules automobiles ;
   Indemnité de chaussures et de vêtements de travail ;
   Indemnité pour utilisation d'outillage personnel ;
   Remise accordée aux agents chargés des fonctions de gérant de tutelle ;
   Indemnité journalière spéciale attribuée aux agents affectés dans les quartiers de sûreté des centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie ;
   Indemnité de suppléance des agents remplaçant les directeurs ;
   Indemnité de gestion agricole ;
   Indemnité de sujétions spéciales ;
   Indemnité de sujétions spéciales allouée aux assistants de service social.
Le traitement mentionné dans le présent arrêté doit être porté à la connaissance des acheteurs de la manière suivante :
Dans le commerce de gros par l'une des mentions suivantes inscrite sur les emballages et sur les fiches, bons de livraison ou documents commerciaux remis au destinataire de la marchandise :
"agent d'enrobage : E 473, E 466, E 471"
ou 
"agent d'enrobage : sucroesters, carboxyméthylcellulose et mono et diglycérides d'acides gras" ;
Dans le commerce de détail par la même mention inscrite sur le préemballage ou sur une étiquette liée à celui-ci lorsque les produits sont préemballés et sur une affichette, pancarte ou tout autre moyen approprié lorsque les produits sont présentés non préemballés.
Le directeur général de la concurrence et de la consommation au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, le directeur des industries agricoles et alimentaires au ministère de l'agriculture, le directeur des industries chimiques, textiles et diverses au ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur et le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est autorisé, pour l'enrobage des pommes, poires et bananes, l'emploi du mélange constitué des additifs suivants ;
- sucroesters (E 473) ;
- carboxyméthylcellulose (E 466) ;
- mono et diglycérides d'acides gras (E 471).
Le traitement doit se faire par immersion du fruit dans une solution aqueuse contenant le mélange de telle façon que la teneur résiduelle totale en ces trois additifs n'excède pas 150 mg par kilogramme de fruits.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 5 septembre 1984, la Société nationale France Régions 3  est autorisée à prendre une participation de 37,84 pour 100  dans le capital de la société dénommée France Régions 3 - Publicité - Alsace.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 5 septembre 1984, la société France Régions 3 - Publicité est autorisée à prendre une participation de 49,88 pour 100  dans le capital de la société dénommée France Régions 3 - Publicité - Aquitaine.
Les concours sont ouverts : 
1° Pour 40 % des emplois à pourvoir, aux candidats âgés de 18 ans au moins et de 30 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et remplissant en outre les conditions fixées à l'article 16 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959.
2° Pour 40 % des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires, aux ouvriers des parcs et ateliers affiliés ou non au régime des pensions des ouvriers de l'Etat, ainsi qu'aux agents en fonctions des services de l'équipement ou des bases aériennes, âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et pouvant justifier au 31 décembre de cette même année de deux ans de services effectifs dans les services de l'équipement ou des bases aériennes.
Les concours sont distincts pour les deux catégories de candidats et donnent lieu à l'établissement de deux listes d'admission.
Dans le cas où tous les emplois mis aux concours au titre du 1° ou du 2° de l'article 8 ne sont pas pourvus en totalité par des candidats de la catégorie correspondante, les emplois disponibles peuvent être attribués aux candidats de l'autre catégorie, inscrits sur une liste complémentaire d'admission.
Les candidats reçus au concours sont nommés conducteurs des travaux publics de l'Etat stagiaires. Ils sont classés soit à l'échelon de début de grade, soit dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 s'ils peuvent bénéficier de ces dispositions. 
Les conducteurs des travaux publics de l'Etat stagiaires doivent accomplir un stage d'un an au cours duquel ils reçoivent une formation professionnelle théorique et pratique dont les modalités sont fixées par le ministre de l'équipement. 
A l'expiration d'une période d'un an, les conducteurs des travaux publics de l'Etat stagiaires dont le travail, les aptitudes et la manière de servir ont été jugés satisfaisants sont titularisés. 
Ceux qui, en fin de stage, ne sont pas titularisés sont soit autorisés à titre exceptionnel à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximum d'une année, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires ou agents, réintégrés dans leur emploi d'origine, soit licenciés. 
Dans la limite d'un an, la période de stage entre en compte dans la durée des services exigés pour l'avancement. 
Les conducteurs des travaux publics de l'Etat recrutés par la voie de l'examen professionnel en application de l'article 10 ci-dessus sont dispensés de stage et immédiatement titularisés et classés dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970.
Les nominations au grade de conducteur principal des travaux publics de l'Etat sont faites suivant le tableau de concordance ci-après :
CONDUCTEUR DES TRAVAUX PUBLICS
de l'État 
CONDUCTEUR PRINCIPAL DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Échelons
Échelons
Ancienneté dans l’échelon
 Conducteur des travaux publics de l'Etat classés dans le groupe VI
10e échelon
7e échelon
Trois huitièmes de l’ancienneté acquise dans la limite de 1 an et 6 mois
9e échelon
6e échelon
Trois quarts de l’ancienneté acquise
8e échelon
5e échelon
Trois quarts de l'ancienneté acquise
7e échelon
4e échelon
Deux tiers de l’ancienneté acquise, majorée de 1 an.
6e échelon
Après 1 an 
4e échelon
Moitié de l'ancienneté acquise, diminuée de 6 mois.
Avant 1 an 
 3e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an. 
5e échelon
Après 2 ans  
3e échelon
 Ancienneté acquise diminuée de deux ans.
Après 6 mois et avnt 2 ans 
2e échelon
 Ancienneté acquise diminuée de 6 mois.
Avant 6 mois 
1er échelon
 Ancienneté acquise majorée de 1 an. 
4e échelon
3e échelon
Moitié de l’ancienneté acquise
3e échelon 
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Moitié de l’ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
.
CONDUCTEUR DES TRAVAUX PUBLICS
de l’État classé dans le groupe VII
CONDUCTEUR PRINCIPAL DES TRAVAUX PUBLICS DE L’ETAT
Échelons
Échelons
Ancienneté dans l’échelon
10e échelon
Après 1 an 6 mois
8e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois.
Avant 1 an 6 mois
7e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an  6 mois.
9e échelon
7e échelon
Trois huitièmes de l’ancienneté acquise.
8e échelon
6e échelon
Trois quarts de l’ancienneté acquise.
Peuvent être nommés par arrêté ministériel au grade de conducteur principal des travaux publics de l'Etat les conducteurs des travaux publics de l'Etat appartenant au moins au cinquiième échelon de leur grade et comptant six années de services effectifs en cette qualité, préalablement inscrits à un tableau d'avancement établi, après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle des intéressés.
Les concours sont ouverts : 
1° Pour 40 % des emplois à pourvoir, aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et remplissant en outre les conditions fixées à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. 
2° Pour 40 % des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires, aux ouvriers des parcs et ateliers affiliés ou non au régime des pensions des ouvriers de l'Etat, ainsi qu'aux agents en fonctions des services de l'équipement ou des bases aériennes, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et pouvant justifier au 31 décembre de cette même année de deux ans de services effectifs dans les services de l'équipement ou des bases aériennes.
La durée moyenne et la durée minimum d'ancienneté requises pour un avancement d'échelon dans le grade de conducteur principal des travaux publics de l'Etat sont fixées conformément au tableau ci-après :
ÉCHELONS
DURÉE MOYENNE
DURÉE MINIMUM
8e échelon
4 ans
3 ans
7e échelon
3 ans 
2 ans 3 mois 
6e échelon
3 ans
2 ans 3 mois 
5e échelon
3 ans
2 ans 3 mois 
4e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
3e échelon 
2 ans
1 an 6 mois
2e échelon
1 an 6 mois
1 an 6 mois
1er échelon
1 an 6 mois
1 an 6 mois
Les nominations au grade de conducteur principal des travaux publics de l'Etat sont faites suivant le tableau de concordance ci-après :
CONDUCTEUR DES TRAVAUX PUBLICS
de l'État classé dans le groupe VI
CONDUCTEUR PRINCIPAL DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Échelons
Échelons
Ancienneté dans l’échelon
10e échelon
7e échelon
Trois huitièmes de l’ancienneté acquise dans la limite de 1 an et 6 mois
9e échelon
6e échelon
Sept huitièmes de l’ancienneté acquise
8e échelon
5e échelon
Trois quarts de l'ancienneté acquise
7e échelon
4e échelon
Moitié de l’ancienneté acquise majorée de 1 an et 6 mois
6e échelon
4e échelon
Moitié de l’ancienneté acquise
5e échelon
3e échelon
Deux tiers de l’ancienneté acquise majorée de 1 an
4e échelon
3e échelon
Moitié de l’ancienneté acquise
3e échelon 
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Moitié de l’ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
.
CONDUCTEUR DES TRAVAUX PUBLICS
de l’État classé dans le groupe VII
CONDUCTEUR PRINCIPAL DES TRAVAUX PUBLICS DE L’ETAT
Échelons
Échelons
Ancienneté dans l’échelon
10e échelon
Après 2 ans
 8e échelon
 Ancienneté acquise diminuée de 2 ans, dans la limite de 4 ans.
Avant 2 ans 
 7e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an et 6 mois.
9e échelon
7e échelon
Trois huitièmes de l’ancienneté acquise.
8e échelon
6e échelon
Sept huitièmes de l’ancienneté acquise.
Les concours sont ouverts : 
1° Pour 40 % des emplois à pourvoir, aux candidats âgés de 18 ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et remplissant en outre les conditions fixées à l'article 16 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959.
2° Pour 40 % des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires, aux ouvriers des parcs et ateliers affiliés ou non au régime des pensions des ouvriers de l'Etat, ainsi qu'aux agents en fonctions des services de l'équipement ou des bases aériennes, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et pouvant justifier au 31 décembre de cette même année de deux ans de services effectifs dans les services de l'équipement ou des bases aériennes.
L'examen professionnel est ouvert, pour 20% des emplois à pourvoir :
1° Aux chefs d'équipe des travaux publics de l'Etat ainsi qu'aux ouvriers professionnels des travaux publics de l'Etat de 1re catégorie âgés de vingt-huit ans au moins au 1er janvier de l'année de l'examen et justifiant, à cette même date, de six années de services effectifs en qualité d'ouvrier professionnel ou dans les corps des agents des travaux publics de l'Etat ;
2° Aux ouvriers professionnels des travaux publics de l'Etat de 2e catégorie, agents spécialisés et agents des travaux publics de l'Etat, justifiant, au 1er janvier de l'année de l'examen, de neuf années de services effectifs en qualité d'ouvrier professionnel ou dans le corps des agents des travaux publics de l'Etat.
Peuvent être nommés par arrêté ministériel au grade de conducteur principal des travaux publics de l'Etat les conducteurs des travaux publics de l'Etat appartenant au moins au sixième échelon de leur grade et comptant six années de services effectifs en cette qualité, préalablement inscrits à un tableau d'avancement établi, après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle des intéressés.
La durée moyenne et la durée minimum d'ancienneté requises pour un avancement d'échelon dans le grade de conducteur principal des travaux publics de l'Etat sont fixées conformément au tableau ci-après :
ÉCHELONS
DURÉE MOYENNE
DURÉE MINIMUM
8e échelon
 4 ans
 3 ans
7e échelon
3 ans 6 mois
2 ans 9 mois 
6e échelon
3 ans 6 mois
2 ans 9 mois 
5e échelon
3 ans
2 ans 3 mois 
4e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
3e échelon 
3 ans
2 ans 3 mois
2e échelon
2 ans
1 an 6 mois
1er échelon
2 ans
1 an 6 mois
Peuvent être nommés par arrêté ministériel au grade de conducteur principal des travaux publics de l'Etat les conducteurs des travaux publics de l'Etat comptant six années de services effectifs en cette qualité et préalablement inscrits à un tableau d'avancement établi, après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle des intéressés.
Les nominations au grade de conducteur principal des travaux publics de l'Etat sont faites suivant le tableau de concordance ci-après :
CONDUCTEUR DES TRAVAUX PUBLICS
de l'État 
CONDUCTEUR PRINCIPAL DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Échelons
Échelons
Ancienneté dans l’échelon
10e échelon
- après 5 ans 6 mois
8e
Ancienneté acquise diminuée de 5 ans 6 mois, dans la limite de 4 ans.
- après 4 ans et avant 5 ans 6 mois 
7e
Ancienneté acquise au-delà de 4 ans, majorée de 1 an 5 mois.
- avant 4 ans 
7e
Trois huitièmes de l'ancienneté acquise
9e échelon
6e 
Trois quarts de l’ancienneté acquise
8e échelon
5e 
Trois quarts de l'ancienneté acquise
7e échelon
4e 
Deux tiers de l’ancienneté acquise, majorés de 1 an.
6e échelon
- après 1 an 
4e 
Moitié de l'ancienneté acquise, diminuée de 6 mois.
- avant 1 an 
3e 
Ancienneté acquise majorée de 1 an. 
5e échelon
- après 2 ans 
3e 
Ancienneté acquise diminuée de deux ans.
- après 6 mois et avant 2 ans 
2e 
Ancienneté acquise diminuée de 6 mois.
- avant 6 mois 
1er 
Ancienneté acquise majorée de 1 an. 
Les conducteurs de travaux publics de l'Etat issus du 5e échelon et détenant moins de 6 mois d'ancienneté dans cet échelon qui seront reclassés conducteurs principaux des travaux publics de l'etat au 1er échelon de ce grade conserveront, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficieront dans le grade de conducteur principal d'un indice au moins égal.
Les limites d'âge supérieures s'entendent sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des limites d'âge au titre des services militaires et des charges de famille.
Pour le recrutement des conducteurs des travaux publics de l'Etat (voies navigables, ports maritimes et mécaniciens-électriciens) effectué au titre de l'article 8 (2°) ci-dessus, les services accomplis sur les voies concédées ou dans les ports autonomes sont assimilés à ceux accomplis dans l'administration de l'équipement.
Pendant la période transitoire déterminée à l'article précédent, auront vocation à être nommés au grade de conducteur principal des travaux publics de l'Etat (voies navigables et ports maritimes, mécaniciens-électriciens) :
1° Les conducteurs des travaux publics de l'Etat (voies navigables et ports maritimes, mécaniciens-électriciens) justifiant au 1er janvier 1966 de 6 ans de services effectifs dans les services des ponts et chaussées, dont deux ans dans des fonctions répondant par leur importance aux définitions données par l’article 5 ;
2°Les conducteurs des travaux publics de l’Etat (voies navigables et ports maritimes, mécaniciens-électriciens) qui, justifiant au 1er janvier 1966 de six ans de services effectifs dans les services des ponts et chaussées, auront subi avec succès un examen probatoire dont le programme sera fixé par arrêté ministériel.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement et nommés par arrêté ministériel au grade de conducteur principal des travaux publics de l'Etat, les conducteurs des travaux publics de l'Etat justifiant de six années de services effectifs en cette qualité, s'ils ont obtenu un brevet de capacité.
Les conditions relatives à l'examen des dossiers et l'obtention des brevets de capacité, délivrés à l'issue de stages de formation professionnelle, sont fixées par arrêté du ministre de l'équipement.
Le décret n° 50-202 du 6 février 1950 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier des agents de la navigation intérieure et des ports maritimes de commerce, modifié par le décret na 56-502 du 23 mai 1956, est abrogé en ce qui concerne les personnels visés par le présent décret.
Le décret n° 61-1142 du 16 octobre 1961 relatif au statut particulier du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat (service des ponts et chaussées) est abrogé.
Les nominations au grade de conducteur principal des travaux publics de l'Etat sont faites suivant le tableau de concordance ci-après :
CONDUCTEUR DES TRAVAUX PUBLICS
de l'État
CONDUCTEUR PRINCIPAL DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Échelons
Échelons
Ancienneté dans l’échelon
10e échelon
6e échelon
Moitié de l’ancienneté acquise majorée de 2 ans (dans la limite globale de 4 ans)
9e échelon
6e échelon
Moitié de l’ancienneté acquise
8e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
4e échelon
Moitié de l’ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois
6e échelon
4e échelon
Moitié de l’ancienneté acquise
5e échelon
3e échelon
Deux tiers de l’ancienneté acquise majorée de 1 an
4e échelon
3e échelon
Moitié de l’ancienneté acquise
3e échelon 
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Moitié de l’ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
.
CONDUCTEUR DES TRAVAUX PUBLICS
de l’État classé dans l’échelle ME.2.
CONDUCTEUR PRINCIPAL DES TRAVAUX PUBLICS DE L’ETAT
Échelons
Échelons
Ancienneté dans l’échelon
10e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
6e échelon
Moitié de l’ancienneté acquise majorée de 2 ans (dans la limite de 4 ans)
8e échelon
6e échelon
Moitié de l’ancienneté acquise
La durée moyenne et la durée minimum d'ancienneté requises pour un avancement d'échelon dans le grade de conducteur principal des travaux publics de l'Etat sont fixées conformément au tableau ci-après :
ÉCHELONS
DURÉE MOYENNE
DURÉE MINIMUM
7e échelon
4 ans
3 ans
6e échelon
4 ans
3 ans
5e échelon
4 ans
3 ans
4e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
3e échelon 
3 ans
2 ans 3 mois
2e échelon
2 ans
1 an 6 mois
1er échelon
2 ans
1 an 6 mois
Pendant cette période transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 18 les conducteurs des travaux publics de l'Etat (voies navigables et ports maritimes, mécaniciens-électriciens) justifiant de plus de quatre ans d'ancienneté dans l'échelon maximum de leur grade et nommés conducteurs principaux par application des dispositions transitoires seront classés dans ce grade dans les conditions ci-après :
  CONDUCTEUR
des travaux publics de l'État
(voies navigables et ports maritimes, mécaniciens-électriciens)
CONDUCTEUR PRINCIPAL
des travaux publics de l'État (voies navigables et ports maritimes, mécaniciens-électriciens)
Échelons
Échelons
Ancienneté dans l’échelon
Conducteur des travaux publics de l’Etat de 10e échelle :
Conducteur principal des travaux publics de l’Etat :
Après 8 ans
De 8e échelon
Maintien de l’ancienneté excédant 8 ans
Après 4 ans
De 7e échelon
Maintien de l’ancienneté supérieure à 4 ans
Les nominations au grade de conducteur des travaux publics de l'Etat (routes, bases aériennes) sont prononcées par arrêté préfectoral sur proposition de l'ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Les nominations au grade de conducteur des travaux publics de l'Etat (voies navigables, ports maritimes, mécaniciens-électriciens) sont prononcées par arrêté du ministre de l'équipement.
Les candidats reçus au concours prévu à l'article 8 (1°) et les agents non titulaires reçus au concours prévu à l'article 8 (2°) sont nommés conducteurs des travaux publics de l'Etat stagiaires et ne peuvent être titularisés dans le grade de conducteur des travaux publics de l'Etat qu'après avoir accompli un stage d'un an. A l'issue de ce stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés ; ceux qui ne sont pas titularisés peuvent être autorisés à accomplir une seconde année de stage à l'issue de laquelle ils sont soit titularisés, soit licenciés.
Pendant la durée du stage, les intéressés perçoivent la rémunération afférente au 1er échelon du grade.
Les candidats fonctionnaires reçus au concours prévu à l'article 8 (2°) sont titularisés immédiatement.
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'équipement, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet du 1" janvier 1966 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour la révision des pensions des conducteurs principaux des travaux publics de l'Etat (service des ponts et chaussées), conducteurs des travaux publics de l'Etat (service des ponts et chaussées), conducteurs des voies navigables et des ports maritimes, conducteurs du Rhin, chefs pontiers du Rhin et mécaniciens-électriciens des ports maritimes et des voies navigables, il sera fait application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront effectuées conformément aux dispositions du décret n° 58-170 du 17 février 1958 portant assimilation en vue de la révision des pensions des emplois des catégories C et D. 
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret seront révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.
Les conducteurs des travaux publics de l'Etat (routes, bases aériennes) participent aux activités techniques des services des ponts et chaussées dans les conditions fixées par les consignes générales et les ordres de service donnés par les fonctionnaires sous l'autorité desquels ils sont placés.
Les conducteurs des travaux publics de l'Etat (voies navigables, ports maritimes) participent aux activités techniques des ponts et chaussées sur les voies navigables et dans les ports maritimes, dans les conditions fixées par les consignes générales et les ordres de service donnés par les fonctionnaires sous l'autorité desquels ils sont placés. Ils sont chargés notamment de la surveillance des travaux neufs et d'entretien, de l'exploitation et de la police des voies navigables et de leurs dépendances.
Les conducteurs des travaux publics de l'Etat (mécaniciens-électriciens) sont chargés de l'entretien et de l'exécution des réparations importantes des installations mécaniques, électriques, électroniques ou hydrauliques. Ils peuvent être chargés de la conduite de certaines installations. Ils sont placés soit sous l'autorité d'un chef de subdivision et doivent dans ce cas régler leurs activités conformément aux indications qui leur sont données par celui-ci sur l'exploitation de la voie, soit, dans les ports maritimes, sous l'autorité directe des officiers de port en ce qui concerne les opérations d'exploitation.
Les conducteurs principaux des travaux publics de l'Etat (routes, bases aériennes) sont chargés de travaux ou de missions techniques au niveau de la subdivision, de l'arrondissement et du département ou, éventuellement, dans des organismes interdépartementaux. Ces travaux peuvent comporter notamment :
La conduite ou la surveillance de chantiers importants.
Le contrôle du travail et la coordination de certains programmes de travaux.
La participation à la gestion du matériel et au contrôle de son prix de revient.
Des missions d'enseignement ou de formation professionnelle.
Les conducteurs principaux des travaux publics de l'Etat (voies navigables, ports maritimes) sont chargés de travaux ou de missions techniques au niveau de la subdivision, de l'arrondissement ou du service ou, éventuellement, dans des organismes interdépartementaux. Ces travaux peuvent comporter notamment :
La conduite ou la surveillance de chantiers importants.
Le contrôle du travail et la coordination de certains programmes de travaux.
La participation à la gestion du matériel et au contrôle de son prix de revient.
L'encadrement des personnels des voies navigables et des ports maritimes pour l'exécution de toutes les missions dont le service peut être chargé.
Des missions d'enseignement et de formation professionnelle.
La police des domaines publics des voies navigables et maritimes.
Certaines des attributions dévolues normalement aux commissions de surveillance des bateaux à propulsion mécanique.
Les conducteurs principaux des travaux publics de l'Etat (mécaniciens-électriciens) assurent le contrôle et la surveillance de l'entretien et du fonctionnement d'un ensemble d'ouvrages mécaniques, électriques, électroniques ou hydrauliques.
Ils peuvent être chargés de la surveillance, du contrôle ou de la conduite de travaux exécutés par des équipes de mécaniciens-électriciens ou d'agents des travaux publics de l'Etat ou d'ouvriers pour l'équipement, la réparation ou l'entretien des installations mécaniques, électriques, électroniques ou hydrauliques.
Le corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat est classé dans la catégorie C au regard de l'article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959. 
Les fonctionnaires de ce corps sont répartis selon les spécialités suivantes : 
Routes, bases aériennes. 
Voies navigables, ports maritimes. 
Mécaniciens-électriciens.
Quel que soit leur grade, les conducteurs des travaux publics de l'Etat peuvent être appelés, en raison des nécessités de la circulation sur les routes, les voies navigables et pour l'exploitation (les ports maritimes, à collaborer à un service continu de jour, de nuit, les samedis, dimanches et jours fériés. L'exécution de ce service peut donner lieu à un repos compensateur dont la durée et les conditions d'attribution seront fixées par arrêté du ministre de l'équipement.
L'examen professionnel est ouvert, pour 20% des emplois à pourvoir, aux agents des travaux publics de l'Etat comptant dix ans de services effectifs dans les ponts et chaussées et âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année où s'ouvre l'examen professionnel. Nul n'est admis à se présenter plus de trois fois à l'examen professionnel.
Les concours comportent les mêmes épreuves pour les deux catégories de candidats et donnent lieu à l'établissement de deux listes d'admission distinctes.
Dans le cas où tous les emplois mis aux concours au titre du 1° ou du 2° de l'article 8 ne sont pas pourvus en totalité par des candidats de la catégorie correspondante, les emplois disponibles peuvent être attribués aux candidats de l'autre catégorie, inscrits sur une liste complémentaire établie par le jury du concours, sans que cette mesure puisse avoir pour effet d'augmenter de plus de 10% le pourcentage fixé pour ladite catégorie.
Sont respectivement intégrés dans le corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat :
1° Dans le grade de conducteur des travaux publics de l'Etat :
Spécialité Routes, bases aériennes : les conducteurs des travaux publics de l'Etat (service des ponts et chaussées).
Spécialité Voies navigables, ports maritimes : les conducteurs des voies navigables et des ports maritimes, les conducteurs du Rhin, les chefs pontiers du Rhin.
Spécialité Mécaniciens-électriciens : les mécaniciens-électriciens des ports maritimes et des voies navigables.
2° Dans le grade de conducteur principal des travaux publics de l'Etat (spécialité Routes, bases aériennes) les conducteurs principaux des travaux publics de l'Etat (service des ponts et chaussées).
Les intéressés sont reclassés à l'échelon qu'ils avaient atteint dans leur corps d'origine et conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon.
Pendant une période transitoire qui prendra fin le 31 décembre 1967, le nombre de postes de conducteur principal de la spécialité Voies navigables, ports maritimes et de la spécialité Mécaniciens-électriciens auxquels pourront être nommés les conducteurs des travaux publics de l'Etat de ces deux spécialités sera fixé par arrêté conjoint du ministre de l'équipement, du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative et du ministre de l'économie et des finances.
Une commission centrale paritaire dont la composition sera fixée par arrêté ministériel établira chaque année une liste nationale d'aptitude par ordre préférentiel pour chacune de ces deux spécialités. Le nombre de candidats inscrits ne pourra dépasser pour chacune de ces listes de plus de 50% le nombre de postes à pourvoir.
Les modalités de présentation des dossiers à la commission centrale seront fixées par arrêté ministériel.
Les concours sont ouverts : 
1° Pour 60 % des emplois à pourvoir, aux candidats âgés de 18 ans au moins et de 30 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et remplissant en outre les conditions fixées à l'article 16 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959.
2° Pour 20 % des emplois à pourvoir, aux agents des travaux publics de l'Etat, agents de bureau, agents de service, ouvriers des parcs et ateliers affiliés ou non au régime des pensions des ouvriers de l'Etat prévu par le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965, agents auxiliaires ou contractuels des ponts et chaussées et des bases aériennes ou du fonds spécial d'investissement routier, âgés de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et justifiant de deux années de services effectifs dans les services extérieurs ou à l'administration centrale du ministère de l'équipement.
Peuvent être nommés par arrêté ministériel au grade de conducteur principal des travaux publics de l'Etat les conducteurs des travaux publics de l'Etat appartenant au moins au cinquiième échelon de leur grade et comptant six années de services effectifs en cette qualité, préalablement inscrits à un tableau d'avancement établi         par appréciation de la valeur professionnelle des intéressés.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 et, le cas échéant, aux dispositions de l'article 8 du décret n° 84-346 du 10 mai 1984 susvisé, le mandat des membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en fonctions à la date de publication du présent décret, est prorogé jusqu'à la date du 31 juillet 1989.
Le cadre des officiers généraux forme l'état-major de l'armée de l'air et se divise en deux sections :
La première section comprend :
- les généraux en activité et en disponibilité ;
La seconde section comprend :
- les généraux atteints par la limite d'âge ;
- les généraux ne pouvant être maintenus dans le service pour raisons de santé ;
- les généraux ayant bénéficié d'un des congés du personnel navigant prévus par la loi du 30 mars 1928, relative au statut du personnel navigant et par l'article 55 de la présente loi.
GRADES
CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR
CORPS
des officiers mécaniciens.
CORPS
des officiers des services administratifs.
Cadre navigant.
Cadre sédentaire.
Général de division
57
*
*
*
Général de brigade
55
*
62
*
Colonel
54
59
61
*
Lieutenant-colonel
53
58
60
60
Commandant
51
56
59
59
Capitaine
48
53
58
58
Lieutenant ou sous-lieutenant
47
52
56
56
Nul ne peut être nommé caporal s'il n'a servi au moins cinq mois comme soldat.
Cette durée peut toutefois être réduite à trois mois pour les soldats remplissant l'une des conditions suivantes :
1° Les soldats ayant acquis un brevet donnant accès dans le personnel navigant ou dans le personnel spécialiste breveté ;
2° Les soldats pourvus d'un des brevets de préparation au service de l'armée de l'air ;
3° Les soldats qui, n'ayant pas réussi au concours du brevet de préparation aérienne militaire supérieure, ont cependant obtenu des notes dont la moyenne dépasse un nombre fixé chaque année par le ministre de l'air ;
4° Les soldats ayant suivi le peloton préparatoire aux pelotons d'élèves officiers de réserve.
Peuvent être nommés caporaux-chefs les caporaux qui comptent trois mois de service effectif dans leur grade.
Les soldats remplissant l'une des conditions fixées au deuxième alinéa du présent article peuvent cependant, dans la limite des places disponibles, être nommés directement caporaux-chefs.
Les dispositions suivantes fixent le statut du personnel des cadres actifs de l'armée de l'air.
Le personnel militaire des cadres actifs de l'armée de l'air se compose d'hommes de troupe encadrés par des officiers et des sous-officiers.
La hiérarchie militaire des cadres actifs de l'armée de l'air est donnée ci-dessous :
Hommes de troupe.
Soldat.
Caporal.
Caporal-chef.
Sous-officiers.
Sergent.
Sergent-chef.
Adjudant.
Adjudant-chef.
Officiers.
Sous-lieutenant.
Lieutenant.
Capitaine.
Commandant.
Lieutenant-colonel.
Colonel.
Général de brigade.
Général de division.
Nul ne peut être sergent s'il n'a accompli une année de service actif et s'il ne compte au moins trois mois de service comme caporal-chef ou six mois comme caporal.
Toutefois, les militaires de l'armée de l'air qui sortent d'un peloton d'élèves officiers de réserve peuvent être nommés sergents sans passage préalable par le ou les grades inférieurs.
Il en est de même pour les militaires de l'armée de l'air ayant accompli six mois de service actif et titulaires d'un des brevets donnant accès dans le personnel navigant.
Le statut des différents corps de sous-officiers de carrière de l'armée de l'air est provisoirement celui fixé par la loi du 30 mars 1928 sur le statut des sous-officiers de carrière de l'armée de terre, compte tenu des dispositions suivantes :
Les promotions au choix dans le grade se sergent-chef et dans les grades supérieurs ne peuvent être prononcées qu'en faveur du personnel figurant sur une liste d'aptitude sur laquelle il n'est inscrit qu'après avoir subi avec succès un examen dont les épreuves sont particulières à chacun des corps de sous-officiers ;
Les sous-officiers du personnel navigant perçoivent une solde à l'air et, le cas échéant, une prime pour services aériens exceptionnels, dans les conditions fixées par l'article 41 de la présente loi.
Leur aptitude physique aux emplois du personnel navigant fait l'objet d'un examen médical périodique dont les modalités sont fixées par arrêté.
Les sous-officiers du corps des sous-officiers du personnel navigant proviennent en principe du personnel recruté par voie de concours et formé à l'école des sous-officiers du personnel navigant de l'armée de l'air.
Les sous-officiers du corps des sous-officiers du personnel non navigant spécialiste proviennent en principe du personnel recruté par voie de concours et formé à l'école d'apprentis mécaniciens de l'armée de l'air.
Les sous-officiers appartenant au corps des sous-officiers du personnel navigant peuvent, dans des conditions fixées par décret, être versés dans un corps des sous-officiers du personnel non navigant.
Les sous-officiers appartenant au corps des sous-officiers du personnel non navigant spécialiste peuvent, dans des conditions également fixées par décret, être versés dans le corps des sous-officiers du personnel non navigant du service général.
Le rang d'ancienneté définitif des sous-lieutenants du corps des officiers de l'air des 2e, 3e, 4e et 5e catégories prévues à l'article 15 de la présente loi est fixé par le classement de sortie du cours d'application de l'école de l'air.
Les conditions dans lesquelles s'effectuent les classements provisoires et définitifs sont précisées par décret.
Ceux qui n'ont pas satisfait aux examens de sortie, qu'ils soient autorisés ou non à redoubler l'année d'application, perdent leur ancienneté. A la suite du nouvel examen qu'ils doivent subir, leur rang est établi dans la nouvelle promotion avec laquelle ils concourent, quelle que soit l'origine de ces officiers.
Les officiers de l'air du cadre navigant perçoivent une solde à l'air. Cette solde, qui entre en compte pour le calcul des droits à pension, est acquise aux officiers du cadre navigant exécutant des services aériens dans des conditions déterminées par décret.
Par ailleurs, une prime spéciale, dite de services aériens exceptionnels, est allouée à ce personnel dans des conditions également déterminées par décret.
Un décret spécial fixe, dans la limite des crédits déterminés chaque année par la loi de finances, les taux de la solde à l'air et de la prime pour services aériens exceptionnels dans les différents grades (officiers et sous-officiers) du personnel navigant.
Les différentes indemnités de fonction, allouées au personnel navigant par la réglementation en vigueur, seront supprimées à la date où les décrets prévus par le présent article auront été mis en application. Ces décrets devront intervenir dans un délai maximum de six mois après la promulgation de la présente loi.
Les officiers du corps des officiers de l'air encadrent et commandent les formations, écoles et services de l'armée de l'air. Ils doivent tous posséder un des brevets donnant accès dans le personnel navigant.
Leur aptitude physique aux emplois du personnel navigant fait l'objet d'un examen médical périodique dont les modalités sont fixées par arrêté.
Ceux d'entre eux ayant acquis le " brevet d'état-major de l'armée de l'air " dont les conditions d'obtention sont fixées par décret sont titularisés dans l'emploi d'officier d'état-major de l'armée de l'air, après avoir accompli un stage de deux ans dans un état-major de cette armée.
Les officiers subalternes des réserves de l'armée de l'air, titulaires d'un des brevets donnant accès dans le peronnel navigant, peuvent être autorisés à servir en situation d'activité dans le cadre navigant du corps des officiers de l'air pendant une durée minima de deux ans et maxima de dix ans par contrats successifs de deux ans renouvables.
Ces officiers sont désignés après concours dont les modalités sont fixées par le ministre de l'air ou sur titres aériens jugés exceptionnels par le conseil supérieur de l'air.
Le nombre maximum d'officiers de réserve pouvant ainsi être admis annuellement en situation d'activité est fixé par la loi de finances.
Les officiers de réserve servant en situation d'activité peuvent être rendus à la vie civile, sur leur demande, après préavis de trois mois. Par mesure de discipline ou en cas d'inaptitude de l'intéressé à remplir son emploi, le ministre de l'air peut, après avis d'un conseil d'enquête, faire cesser la situation d'activité après préavis de trois mois.
Les officiers de réserve en situation d'activité ne pourront solliciter de congé interrupteur de l'ancienneté.
Ils peuvent être admis en non-activité pour infirmités temporaires pour une durée ne pouvant excéder trois ans.
Le temps de service effectué en vertu d'un contrat résilié avant son expiration n'entre en compte pour le calcul du capital prévu par l'article précédent que si la résiliation est motivée par une inaptitude résultant de blessures ou maladies contractées en service aérien commandé.
A l'expiration de leur service en situation d'activité, les officiers auront droit, à l'exclusion de tous droits ultérieurs à pension d'ancienneté ou proportionnelle, à un capital dont le montant est calculé à raison de 4.000 ou 4.500 fr. par année de service accompli en situation d'activité, suivant que l'officier en cause aura terminé ce service avec le grade de lieutenant ou celui de capitaine.
Ce capital est augmenté de 500 fr. par annuité de service supplémentaire (bonifications pour services aériens, campagnes, etc.), décompté conformément aux articles 36, 37, 38 et 39 de la loi du 14 avril 1924.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux officiers de réserve ayant servi en situation d'activité et admis dans les cadres actifs dans les conditions de l'article précédent.
Les officiers admis en situation d'activité dans les conditions de l'article précédent concourent pendant cette période pour l'avancement et les décorations avec les officiers de l'active.
Ceux qui ont servi pendant dix ans dans cette position continuent ensuite et pendant un délai de cinq années à concourir pour l'avancement dans l'ordre de la Légion d'honneur avec les officiers de l'active.
Ne peuvent bénéficier de ces dispositions que les officiers de réserve de l'armée de l'air accomplissant leur service actif ou libérés de ce service depuis moins de deux ans et âgés de moins de 28 ans à l'admission en situation d'activité.
Un certain nombre de ces officiers peuvent, après avoir servi pendant dix ans en situation d'activité et après concours spécial, être admis définitivement dans les cadres actifs de l'armée de l'air.
Le nombre d'officiers de réserve pouvant être ainsi admis dans les cadres actifs est fixé annuellement par le ministre de l'air ; il ne peut pas dépasser le sixième du nombre d'officiers de réserve ayant terminé, pendant l'exercice en cours, dix années de services effectifs en situation d'activité.
L'officier de réserve admis définitivement dans les cadres actifs compte comme services effectifs pour l'ouverture des droits à pension d'ancienneté ou proportionnelle le temps passé par lui en situation d'activité hormis les cas visés par les articles 60 et 61 de la loi du 14 avril 1924.