Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Hors la présence du candidat, la section du Conseil national des universités apprécie ses titres universitaires, ses travaux de recherche et, le cas échéant, ses diverses activités.
   Après avoir entendu deux rapporteurs désignés par son bureau pour chaque candidat, la section dresse la liste alphabétique des candidats autorisés à participer à l'audition, qui comporte une épreuve pédagogique.
Les candidats inscrits sur la liste mentionnée à l'article 2 font, devant la section, une présentation orale de leurs travaux. Cette présentation est suivie d'une discussion avec les membres de la section. La durée de la présentation et de la discussion ne peut excéder, au total, une heure.
   Les mêmes candidats doivent satisfaire à une épreuve pédagogique, consistant en un exposé sur un thème, permettant d'évaluer leur aptitude didactique dans la discipline. La liste des thèmes de ces exposés, destinés à être tirés au sort par les candidats, est fixée par le bureau de la section dans le programme de la formation commune de base des étudiants en pharmacie figurant en annexe de l'arrêté du 17 juillet 1987 susvisé. La durée de cet exposé est fixée par le président de la section ; elle doit être la même pour tous les candidats et ne peut excéder une heure. L'exposé peut être précédé d'un temps de préparation qui doit être le même pour tous les candidats et ne doit pas excéder quatre heures.
Hors la présence du candidat, la section du           Conseil national des universités pour les disciplines de santé apprécie ses titres universitaires, ses travaux de recherche et, le cas échéant, ses diverses activités. 
Après avoir entendu deux rapporteurs désignés par son bureau pour chaque candidat, la section dresse la liste alphabétique des candidats autorisés à participer à l'audition, qui comporte une épreuve pédagogique.
Est autorisée la création, à la direction des transports terrestres du ministère de l'équipement, des transports et du logement, d'un traitement automatisé dénommé " Qui fait quoi à la direction des transports terrestres " ayant pour finalité de mettre sur le réseau intranet du ministère des informations sur la fonction et les coordonnées professionnelles des agents de la direction des transports terrestres, ces informations étant destinées à être consultées par tous les agents du ministère.
   Ce traitement sera mis en oeuvre à la direction des transports terrestres.
Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identité : nom, prénom, titre, photographie ;
   - vie professionnelle : fonction, grade, attributions professionnelles, affectation administrative dans l'organigramme de la direction, numéro de la pièce, numéros de téléphone et de télécopie, date d'arrivée et date de départ pour l'affectation administrative.
   Pour chaque agent, les informations sont conservées sur la période pendant laquelle l'agent est affecté dans la direction, cette période étant étendue de deux mois avant l'arrivée de l'agent et deux mois après son départ.
Le contrôle financier des opérations définies à l'article 12 du décret du 24 avril 1996 susvisé est assuré par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité. Ce contrôle s'exerce a posteriori dans les conditions suivantes :
   - le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste au conseil d'administration avec voix consultative. Il reçoit tous les documents examinés par le conseil d'administration ;
   - le membre du corps du contrôle général économique et financier se fait communiquer chaque mois un document établi par le service des opérations de post-marché et retraçant notamment la liste, le volume et les risques associés aux opérations financières effectuées par la caisse d'amortissement de la dette sociale sur le mois précédent ;
   - le membre du corps du contrôle général économique et financier s'assure, sur la base des rapports de l'organisme d'audit mentionné à l'article 3 du présent arrêté, que les contrôles sont effectués. Il s'assure également que les éventuelles observations formulées par l'organisme d'audit quant aux principes, règles, limites et autorisations, tels que définis par le conseil d'administration en application de l'article 2, reçoivent une suite ;
   - le membre du corps du contrôle général économique et financier peut se faire communiquer tous documents qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa tâche.
Le contrôle financier des opérations définies à l'article 12 du décret du 24 avril 1996 susvisé est assuré par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité. Ce contrôle s'exerce a posteriori dans les conditions suivantes :
   - le contrôleur financier assiste au conseil d'administration avec voix consultative. Il reçoit tous les documents examinés par le conseil d'administration ;
   - le contrôleur financier se fait communiquer chaque mois un document établi par le service des opérations de post-marché et retraçant notamment la liste, le volume et les risques associés aux opérations financières effectuées par la caisse d'amortissement de la dette sociale sur le mois précédent ;
   - le contrôleur financier s'assure, sur la base des rapports de l'organisme d'audit mentionné à l'article 3 du présent arrêté, que les contrôles sont effectués. Il s'assure également que les éventuelles observations formulées par l'organisme d'audit quant aux principes, règles, limites et autorisations, tels que définis par le conseil d'administration en application de l'article 2, reçoivent une suite ;
   - le contrôleur financier peut se faire communiquer tous documents qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa tâche.
Le conseil d'administration de la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) fixe les règles de contrôle interne applicables aux opérations définies à l'article 12 du décret du 24 avril 1996 susvisé.
   Il définit les principes, règles, limites et autorisations applicables à ces opérations dans le cadre du règlement n° 97-02 du 21 février 1997 du comité de la réglementation bancaire et financière relatif au contrôle interne des établissements de crédit, adapté en tant que de besoin aux spécificités de l'établissement. Il veille notamment à ce que l'établissement se dote de dispositifs permanents d'analyse et de maîtrise des risques de toute nature relatifs aux opérations de marché et de trésorerie. Il définit les règles déontologiques applicables aux agents de la caisse.
Le contrôle externe des opérations de la caisse d'amortissement de la dette sociale mentionnées à l'article 12 du décret du 24 avril 1996 susvisé est confié à un organisme d'audit et de contrôle choisi à l'issue d'un appel d'offres. Le cahier des charges de l'appel d'offres et le choix de l'organisme sont soumis à l'approbation du conseil d'administration.
   Cet organisme d'audit et de contrôle s'assure du respect du cahier des procédures et des limites adopté par le conseil d'administration dans le cadre de l'article 2 du présent arrêté. Cet organisme peut procéder à tout moment à des contrôles sur pièces et sur place des opérations de marché de la CADES. Ce contrôle est exercé a posteriori. Un rapport trimestriel est fait au conseil d'administration.
   L'organisme d'audit et de contrôle, s'il l'estime nécessaire, propose au conseil d'administration tout aménagement des règles de contrôle interne qui lui semble propre à renforcer la sécurité des opérations de la CADES.
Les réglementations techniques nationales suivantes ne seront plus applicables à compter du 1er juillet 1998 pour évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles :

 RÉFÉRENCE

 O B J E T

 ST/PAA/TPA/AGH/1108

 Interface réseau analogique des matériels téléphoniques et télématiques. 

 ST/PAA/TPA/STP/1062

 Interface réseau analogique des systèmes de commutation privée. 

 ST/PAA/TPA/AGH/1227

 Emission semi-automatique de numéros d'appel. 

 ST/PAA/TPA/AGH/1257

 Appel automatique. 

 ST/PAA/TPA/AGH/1764

 Réponse automatique. 

 ST/PAA/TPA/STP/1021

 Réception télétaxe et taxation centralisée.
L'article 2 de l'arrêté du 4 juillet 1972 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
   "Art. 2.
   La direction de l'institut est assurée par un technicien de laboratoire d'analyses de biologie médicale détenteur du diplôme de cadre de santé ou du certificat de cadre de laboratoire d'analyses de biologie médicale.
   "Dans chaque institut, un médecin ou un pharmacien enseignant dans celui-ci est agréé en qualité de conseiller scientifique par le préfet de région, sur proposition du directeur, après avis du conseil technique et du Conseil supérieur des professions paramédicales. A ce titre, il participe, au sein de l'équipe pédagogique, à l'élaboration du projet pédagogique et garantit la qualité des enseignements relevant de la biologie médicale. Il est membre de droit du conseil technique.
   "A titre transitoire, les agréments en qualité de directeur délivrés à des médecins ou à des pharmaciens sont prorogés jusqu'à la date de cessation de leurs fonctions. Jusqu'à cette date, les intéressés assurent également de droit la fonction de conseiller scientifique. A la même date, les techniciens de laboratoire qui exercent les fonctions de directeur technique sont agréés de droit en qualité de directeur."
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 3 août 1994 susvisé, les étudiants vanuatans ayant validé la 13e année du cursus d'enseignement francophone du Vanuatu sont autorisés à s'inscrire à l'université de la Nouvelle-Calédonie en vue de l'obtention du diplôme d'accès aux études universitaires.
Par dérogation aux articles 2 et 4 de l'arrêté du 3 août 1994 susvisé, les étudiants vanuatans ayant validé la 13e année du cursus d'enseignement francophone du Vanuatu sont autorisés à s'inscrire à l'université de la Nouvelle-Calédonie en vue de l'obtention du diplôme d'accès aux études universitaires.
Ces indemnités sont allouées dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget de la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.
Chacune de ces indemnités est exclusive de toutes autres rémunérations pour travaux supplémentaires effectués pour le compte de la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.
Les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire spécifique susceptible d'être allouée aux personnels contractuels de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires sont fixés ainsi qu'il suit :
- commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection de massifs : 4 300 euros ;
- chargés de mission : 2 900,00 euros ;
- agents contractuels : 2 000,00 euros .
Le montant maximum de cette indemnité pouvant être attribué ne peut excéder deux fois le taux moyen de chaque catégorie d'agent.
Cette indemnité est attribuée par le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires en tenant compte notamment de la performance individuelle de l'agent. Elle est décidée pour l'année en cours, sans possibilité de reconduction implicite.
Ces indemnités sont allouées dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Chacune de ces indemnités est exclusive de toutes autres rémunérations pour travaux supplémentaires effectués pour le compte de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire spécifique susceptible d'être allouée aux personnels contractuels de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale sont fixés ainsi qu'il suit :
-commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection de massifs : 4 300 euros ;
-chargés de mission : 2 900, 00 euros ;
-agents contractuels : 2 000, 00 euros. 
Le montant maximum de cette indemnité pouvant être attribué ne peut excéder deux fois le taux moyen de chaque catégorie d'agent. 
Cette indemnité est attribuée par le           délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale en tenant compte notamment de la performance individuelle de l'agent. Elle est décidée pour l'année en cours, sans possibilité de reconduction implicite.
TAUX CONVENTIONNELS À UTILISER POUR LE CALCUL DE LA MASSE
DES FIBRES CONTENUES DANS UN PRODUIT TEXTILE
NUMÉRO CE
FIBRES
POURCENTAGES
1-2
Laine et poils :
- fibres peignées
- fibres cardées
18,25
17,00 (1)
3
Poils :
- fibres peignées
- fibres cardées
18,25
17,00 (1)
Crin:
- fibres peignées
- fibres cardées
16,00
15,00
4
Soie
11,00
5
Coton :
- fibres normales
- fibres mercerisées
8,50
10,50
6
Capoc
10,90
7
Lin
12,00
8
Chanvre
12,00
9
Jute
17,00
10
Abaca
14,00
11
Alfa
14,00
12
Coco
13,00
13
Genêt
14,00
14
Ramie (fibre blanchie)
8,50
15
Sisal
14,00
16
Sunn
12,00
17
Henequen
14,00
18
Maguey
14,00
19
Acétate
9,00
20
Alginate
20,00
21
Cupro
13,00
22
Modal
13,00
23
Protéinique
17,00
24
Triacétate
7,00
25
Viscose
13,00
26
Acrylique
2,00
27
Chlorofibre
2,00
28
Fluorofibre
0,00
29
Modacrylique
2,00
30
Polyamide ou nylon :
- fibre discontinue
- filament
6,25
5,75
31
Aramide
8,00
32
Polyimide
3,50
33
Lyocell
13,00
33a
Polylactide
1,50
34
Polyester :
- fibre discontinue
- filament
1,50
1,50
35
Polyéthylène
1,50
36
Polypropylène
2,00
37
Polycarbamide
2,00
38
Polyuréthane :
- fibre discontinue
- filament
3,50
3,00
39
Vinylal
5,00
40
Trivinyl
3,00
41
Elastodiène
1,00
42
Elasthane
1,50
43
Verre textile :
- d'un diamètre moyen supérieur à 5µm­
- d'un diamètre moyen égal ou inférieur à 5µm
2,00
3,00
44
Fibre métallique
Fibre métallisée
Amiante
Fil papetier
2,00
2,00
2,00
13,75
45
Elastomultiester
1,50
46
Elastoléfine
1,50
(1) Le taux conventionnel de 17 % est appliqué dans les cas où il n'est pas possible de s'assurer si le produit textile
contenant de la laine, des poils, appartient au cycle peigné ou cardé.
TAUX CONVENTIONNELS À UTILISER POUR LE CALCUL DE LA MASSE
DES FIBRES CONTENUES DANS UN PRODUIT TEXTILE
NUMÉRO CE
FIBRES
POURCENTAGES
1-2
Laine et poils :
- fibres peignées
- fibres cardées
18,25
17,00 (1)
3
Poils :
- fibres peignées
- fibres cardées
18,25
17,00 (1)
Crin:
- fibres peignées
- fibres cardées
16,00
15,00
4
Soie
11,00
5
Coton :
- fibres normales
- fibres mercerisées
8,50
10,50
6
Capoc
10,90
7
Lin
12,00
8
Chanvre
12,00
9
Jute
17,00
10
Abaca
14,00
11
Alfa
14,00
12
Coco
13,00
13
Genêt
14,00
14
Ramie (fibre blanchie)
8,50
15
Sisal
14,00
16
Sunn
12,00
17
Henequen
14,00
18
Maguey
14,00
19
Acétate
9,00
20
Alginate
20,00
21
Cupro
13,00
22
Modal
13,00
23
Protéinique
17,00
24
Triacétate
7,00
25
Viscose
13,00
26
Acrylique
2,00
27
Chlorofibre
2,00
28
Fluorofibre
0,00
29
Modacrylique
2,00
30
Polyamide ou nylon :
- fibre discontinue
- filament
6,25
5,75
31
Aramide
8,00
32
Polyimide
3,50
33
Lyocell
13,00
33a
Polylactide
1,50
34
Polyester :
- fibre discontinue
- filament
1,50
1,50
35
Polyéthylène
1,50
36
Polypropylène
2,00
37
Polycarbamide
2,00
38
Polyuréthane :
- fibre discontinue
- filament
3,50
3,00
39
Vinylal
5,00
40
Trivinyl
3,00
41
Elastodiène
1,00
42
Elasthane
1,50
43
Verre textile :
- d'un diamètre moyen supérieur à 5µm­
- d'un diamètre moyen égal ou inférieur à 5µm
2,00
3,00
44
Fibre métallique
Fibre métallisée
Amiante
Fil papetier
2,00
2,00
2,00
13,75
45
Elastomultiester
1,50
(1) Le taux conventionnel de 17 % est appliqué dans les cas où il n'est pas possible de s'assurer si le produit textile
contenant de la laine, des poils, appartient au cycle peigné ou cardé.
TAUX CONVENTIONNELS À UTILISER POUR LE CALCUL DE LA MASSE
DES FIBRES CONTENUES DANS UN PRODUIT TEXTILE
NUMÉRO CE
FIBRES
POURCENTAGES
1-2
Laine et poils :
- fibres peignées
- fibres cardées
18,25
17,00 (1)
3
Poils :
- fibres peignées
- fibres cardées
18,25
17,00 (1)
Crin:
- fibres peignées
- fibres cardées
16,00
15,00
4
Soie
11,00
5
Coton :
- fibres normales
- fibres mercerisées
8,50
10,50
6
Capoc
10,90
7
Lin
12,00
8
Chanvre
12,00
9
Jute
17,00
10
Abaca
14,00
11
Alfa
14,00
12
Coco
13,00
13
Genêt
14,00
14
Ramie (fibre blanchie)
8,50
15
Sisal
14,00
16
Sunn
12,00
17
Henequen
14,00
18
Maguey
14,00
19
Acétate
9,00
20
Alginate
20,00
21
Cupro
13,00
22
Modal
13,00
23
Protéinique
17,00
24
Triacétate
7,00
25
Viscose
13,00
26
Acrylique
2,00
27
Chlorofibre
2,00
28
Fluorofibre
0,00
29
Modacrylique
2,00
30
Polyamide ou nylon :
- fibre discontinue
- filament
6,25
5,75
31
Aramide
8,00
32
Polyimide
3,50
33
Lyocell
13,00
33a
Polylactide
1,50
34
Polyester :
- fibre discontinue
- filament
1,50
1,50
35
Polyéthylène
1,50
36
Polypropylène
2,00
37
Polycarbamide
2,00
38
Polyuréthane :
- fibre discontinue
- filament
3,50
3,00
39
Vinylal
5,00
40
Trivinyl
3,00
41
Elastodiène
1,00
42
Elasthane
1,50
43
Verre textile :
- d'un diamètre moyen supérieur à 5µm­
- d'un diamètre moyen égal ou inférieur à 5µm
2,00
3,00
44
Fibre métallique
Fibre métallisée
Amiante
Fil papetier
2,00
2,00
2,00
13,75
(1) Le taux conventionnel de 17 % est appliqué dans les cas où il n'est pas possible de s'assurer si le produit textile
contenant de la laine, des poils, appartient au cycle peigné ou cardé.
TAUX CONVENTIONNELS À UTILISER POUR LE CALCUL DE LA MASSE
DES FIBRES CONTENUES DANS UN PRODUIT TEXTILE
NUMÉRO CE
FIBRES
POURCENTAGES
1-2
Laine et poils :
- fibres peignées
- fibres cardées
18,25
17,00 (1)
3
Poils :
- fibres peignées
- fibres cardées
18,25
17,00 (1)
Crin:
- fibres peignées
- fibres cardées
16,00
15,00
4
Soie
11,00
5
Coton :
- fibres normales
- fibres mercerisées
8,50
10,50
6
Capoc
10,90
7
Lin
12,00
8
Chanvre
12,00
9
Jute
17,00
10
Abaca
14,00
11
Alfa
14,00
12
Coco
13,00
13
Genêt
14,00
14
Ramie (fibre blanchie)
8,50
15
Sisal
14,00
16
Sunn
12,00
17
Henequen
14,00
18
Maguey
14,00
19
Acétate
9,00
20
Alginate
20,00
21
Cupro
13,00
22
Modal
13,00
23
Protéinique
17,00
24
Triacétate
7,00
25
Viscose
13,00
26
Acrylique
2,00
27
Chlorofibre
2,00
28
Fluorofibre
0,00
29
Modacrylique
2,00
30
Polyamide ou nylon :
- fibre discontinue
- filament
6,25
5,75
31
Aramide
8,00
32
Polyimide
3,50
33
Lyocell
13,00
34
Polyester :
- fibre discontinue
- filament
1,50
1,50
35
Polyéthylène
1,50
36
Polypropylène
2,00
37
Polycarbamide
2,00
38
Polyuréthane :
- fibre discontinue
- filament
3,50
3,00
39
Vinylal
5,00
40
Trivinyl
3,00
41
Elastodiène
1,00
42
Elasthane
1,50
43
Verre textile :
- d'un diamètre moyen supérieur à 5µm­
- d'un diamètre moyen égal ou inférieur à 5µm
2,00
3,00
44
Fibre métallique
Fibre métallisée
Amiante
Fil papetier
2,00
2,00
2,00
13,75
(1) Le taux conventionnel de 17 % est appliqué dans les cas où il n'est pas possible de s'assurer si le produit textile
contenant de la laine, des poils, appartient au cycle peigné ou cardé.
TAUX CONVENTIONNELS À UTILISER POUR LE CALCUL DE LA MASSE
DES FIBRES CONTENUES DANS UN PRODUIT TEXTILE
NUMÉRO CE
FIBRES
POURCENTAGES
1-2
Laine et poils :
- fibres peignées
- fibres cardées
18,25
17,00 (1)
3
Poils :
- fibres peignées
- fibres cardées
18,25
17,00 (1)
Crin:
- fibres peignées
- fibres cardées
16,00
15,00
4
Soie
11,00
5
Coton :
- fibres normales
- fibres mercerisées
8,50
10,50
6
Capoc
10,90
7
Lin
12,00
8
Chanvre
12,00
9
Jute
17,00
10
Abaca
14,00
11
Alfa
14,00
12
Coco
13,00
13
Genêt
14,00
14
Ramie (fibre blanchie)
8,50
15
Sisal
14,00
16
Sunn
12,00
17
Henequen
14,00
18
Maguey
14,00
19
Acétate
9,00
20
Alginate
20,00
21
Cupro
13,00
22
Modal
13,00
23
Protéinique
17,00
24
Triacétate
7,00
25
Viscose
13,00
26
Acrylique
2,00
27
Chlorofibre
2,00
28
Fluorofibre
0,00
29
Modacrylique
2,00
30
Polyamide ou nylon :
- fibre discontinue
- filament
6,25
5,75
31
Aramide
8,00
32
Polyimide
3,50
33
Lyocell
13,00
33a
Polylactide
1,50
34
Polyester :
- fibre discontinue
- filament
1,50
1,50
35
Polyéthylène
1,50
36
Polypropylène
2,00
37
Polycarbamide
2,00
38
Polyuréthane :
- fibre discontinue
- filament
3,50
3,00
39
Vinylal
5,00
40
Trivinyl
3,00
41
Elastodiène
1,00
42
Elasthane
1,50
43
Verre textile :
- d'un diamètre moyen supérieur à 5µm­
- d'un diamètre moyen égal ou inférieur à 5µm
2,00
3,00
44
Fibre métallique
Fibre métallisée
Amiante
Fil papetier
2,00
2,00
2,00
13,75
45
Elastomultiester
1,50
46
Elastoléfine
1,50
47
Mélamine
7, 00
(1) Le taux conventionnel de 17 % est appliqué dans les cas où il n'est pas possible de s'assurer si le produit textile
contenant de la laine, des poils, appartient au cycle peigné ou cardé.
Lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux dates et conditions prévues au contrat, ou d'une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors de son renouvellement.
   Toutefois, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué et que le bailleur fait application du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, la hausse de loyer ne peut excéder la plus élevée des deux limites ci-après :
   1. La moitié de la différence entre le loyer déterminé conformément aux dispositions du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et le loyer à la date du renouvellement ;
   2. Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, dans le cas où le bailleur a réalisé depuis le dernier renouvellement ou la dernière reconduction du contrat ou, si le contrat n'a été ni renouvelé ni reconduit, depuis sa date d'effet des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer.
   La hausse du loyer s'applique dans les conditions prévues au c de l'article 17 précité.
Le 30 octobre 1998, la commission administrative opère toutes les rectifications régulièrement ordonnées à la liste des électeurs à la suite de recours formés en application de l'article 13. Elle inscrit en outre les personnes qui, du fait d'une décision intervenue après le 30 septembre 1998, justifient remplir, à la date du 30 octobre, les conditions requises pour participer à la consultation du 8 novembre. Le maire transmet cette liste rectifiée au haut-commissaire. La minute de la liste des électeurs reste déposée au secrétariat de la mairie. Tout électeur peut en prendre connaissance, la recopier et la reproduire, à ses frais, à la mairie, ou dans les services du haut-commissaire pour l'ensemble des communes de la Nouvelle-Calédonie.
Chacune des organisations politiques habilitées à participer à la campagne en application de l'article 20 pourra désigner dans chaque bureau de vote un assesseur, un assesseur suppléant, un délégué et un délégué suppléant. Les dispositions des articles L. 67, R. 44 à R. 47, R. 50, R. 51 et R. 61 (troisième alinéa) du code électoral sont applicables aux assesseurs, assesseurs suppléants, délégués et délégués suppléants, les organisations politiques précitées étant substituées aux candidats ou aux listes de candidats.
   Pour l'application des dispositions du présent article et de celles du deuxième alinéa de l'article 21, chaque organisation politique habilitée désigne un mandataire auprès de la commission.
La commission de contrôle est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale. Elle adresse à chaque électeur admis à participer à la consultation, au plus tard le 4 novembre 1998, le texte de l'accord sur la Nouvelle-Calédonie du 5 mai 1998, un jeu de bulletins de vote et les circulaires prévues au troisième alinéa de l'article 23. Elle fait apposer les affiches prévues au premier alinéa de l'article 23.
   En cas de difficulté d'acheminement des documents mentionnés à l'alinéa précédent, les services publics prêteront leur concours à la commission de contrôle, sur réquisition du haut-commissaire.
La liste des électeurs peut faire l'objet de recours en application des dispositions des articles L. 20, L. 25, L. 27, R. 12 à R. 15-6 du code électoral sous réserve des dispositions suivantes : 
1° Le délai d'appel prévu à l'article R. 12, alinéa 3, du code électoral est fixé à cinq jours ; 
2° Les délais de dix jours prévus aux articles R. 13, R. 14 et R. 15-1 du code électoral sont fixés à cinq jours.
Le 14 octobre 1998, la commission administrative arrête la liste des électeurs admis à participer à la consultation.
   Cette liste est signée de tous les membres de la commission administrative et déposée au secrétariat de la mairie le 15 octobre 1998. Tout requérant peut en prendre communication, la recopier et la reproduire, à ses frais.
   Le jour même du dépôt, la liste des électeurs est affichée par le maire aux lieux accoutumés où elle doit demeurer pendant cinq jours.
Seuls les frais d'impression réellement exposés pour le compte des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne sont remboursés aux imprimeurs qu'ils auront désignés à cet effet, sur présentation des pièces justificatives.
   Toutefois la somme remboursée ne peut excéder celle qui résulte de l'application aux quantités autorisées des tarifs d'impression fixés par arrêté du haut-commissaire, après avis d'une commission comprenant le haut-commissaire ou son représentant, président, le trésorier-payeur général ou son représentant, et un représentant des organisations professionnelles d'imprimeurs désigné par le haut-commissaire.
Les partis et groupements politiques de Nouvelle-Calédonie habilités à participer à la campagne en application de l'article 20 peuvent utiliser les antennes de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer (RFO).
   Deux heures d'émissions radiodiffusées et deux heures d'émissions audiovisuelles sont mises à leur disposition.
   Ces temps d'antenne sont répartis entre les partis ou groupements en fonction du nombre de membres du congrès qui ont déclaré s'y rattacher, chaque parti ou groupement disposant cependant d'une durée minimale de cinq minutes.
   Les demandes doivent être présentées à la commission de contrôle au plus tard le 17 octobre 1998, à 12 heures.
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Toutefois, dans les communes où, pour faciliter aux électeurs l'exercice de leur droit, il paraîtrait utile d'avancer l'heure d'ouverture ou de retarder l'heure de clôture au plus tard jusqu'à 20 heures, le haut-commissaire pourra prendre à cet effet des arrêtés qui seront publiés et affichés dans chaque commune intéressée au plus tard le cinquième jour avant celui de la consultation.
Les partis et groupements désirant figurer sur la liste prévue au 2° du deuxième alinéa de l'article 18 présentent une demande en ce sens à la commission de contrôle le 12 octobre 1998 au plus tard. Cette demande est accompagnée de déclarations individuelles de rattachement à ces partis et groupements signées par les membres du congrès.
   La décision dressant la liste des partis et groupements admis à participer à la campagne est publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie au plus tard le 15 octobre 1998. Le défaut d'inscription dans ces délais par la commission vaut rejet de la demande.
   Les recours contre cette décision sont portés devant le Conseil d'Etat, statuant en premier et dernier ressort.
La commission administrative tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui.
   Lorsque la commission administrative n'inscrit pas un électeur sur la liste des personnes admises à participer à la consultation, sa décision est notifiée dans les deux jours à l'intéressé, par écrit et à domicile, par les soins de l'administration municipale.
   L'avis de notification précise les motifs de la décision. Il informe l'intéressé que, dans les cinq jours de la publication de la liste des électeurs, qui interviendra le 15 octobre 1998, il pourra contester ladite décision devant le tribunal de première instance de Nouméa. Mention de cette notification et de sa date est faite sur le registre prévu à cet effet.
   Lorsque la décision est prise avant le 8 octobre, l'avis de notification informe également l'électeur que, dès réception de cet avis et avant le 10 octobre 1998, il peut présenter des observations à la commission administrative. Au vu de ces observations, la commission prend le 12 octobre 1998 au plus tard une nouvelle décision notifiée dans les mêmes formes que celles prévues au deuxième alinéa du présent article.
Sont applicables aux opérations préparatoires au scrutin et au déroulement des opérations de vote les dispositions suivantes du code électoral :

 Partie Législative
      Livre Ier, titre Ier, chapitre V (Propagande).
   Articles L. 47, L. 48 (1er et 2e alinéa), L. 49 à L. 52, L. 52-1 (1er alinéa).
   Chapitre VI (Vote).
      Articles L. 53, L. 59 à L. 62, L. 63, L. 64, L. 70 à L. 78.

 Partie Réglementaire
      Livre Ier, titre Ier, chapitre V (Propagande).
   Articles R. 27, R. 28 (1er alinéa).
   Chapitre VI (Vote).
      Articles R. 40, R. 42, R. 43, R. 48, R. 49, R. 52, R. 54 (3e et 4e alinéa), R. 57 à R. 60, R. 62, R. 72 à R. 80.
   Chapitre VII (Dispositions pénales).
      Articles R. 95 et R. 96.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les règles concernant les conditions de production, de programmation et de diffusion, par la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer (RFO), des émissions relatives à la campagne ouverte en vue de la consultation.
   Pendant la durée de la campagne, le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse aux exploitants des services de communication audiovisuelle autorisés en Nouvelle-Calédonie des recommandations pour l'application des principes définis à l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 susvisée. Le conseil délègue l'un de ses membres dans le territoire pendant toute la durée de la campagne.
Il est institué une commission de contrôle de l'organisation et du déroulement de la consultation, dont le siège est à Nouméa. Cette commission de contrôle est présidée par un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat. Elle comprend en outre deux magistrats de l'ordre judiciaire désignés par le premier président de la Cour de cassation et deux membres du Conseil d'Etat ou des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désignés par le vice-président du Conseil d'Etat.
   Un arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer constatant ces désignations est publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
   Le secrétariat de cette commission est assuré par les services du haut-commissaire.
   La commission de contrôle peut s'adjoindre des délégués.
La commission procède en outre à l'inscription d'office sur la liste électorale des personnes âgées de dix-huit ans à la date de la consultation et remplissant la condition de domicile exigée par l'article 2 de la loi du 9 novembre 1988 précitée. Elle reçoit à cette fin les informations mentionnées aux articles L. 17-1 et R. 6 du code électoral, dans les conditions prévues par ces articles.
Dans chaque bureau de vote, une commission administrative est chargée de l'établissement de la liste des électeurs admis à participer à la consultation prévue à l'article 1er. Elle est composée :
   1° D'un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la Cour de cassation, président ;
   2° Du délégué de l'administration désigné par le haut-commissaire ;
   3° Du maire de la commune ou de son représentant ;
   4° De deux électeurs de la commune, désignés par le haut-commissaire, après avis du comité consultatif institué par l'article 68 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée.
   En cas de partage égal des voix au sein de la commission administrative, celle du président est prépondérante.
   Chaque commission peut consulter un ou plusieurs représentants de la coutume désignés selon les usages reconnus, ayant leur domicile dans la commune et jouissant de leurs droits électoraux.
   Les commissions sont habilitées à procéder ou à faire procéder, par tout officier ou agent de police judiciaire, à toutes investigations utiles.
   Le décret du 26 mars 1991 susvisé est applicable.
La commission de contrôle a pour mission de veiller à la régularité et à la sincérité de la consultation.
   A cet effet, elle est chargée :
   1° De faire procéder aux rectifications prévues par les articles L. 38 et L. 39 du code électoral en vue d'assurer la régularité de la liste des électeurs admis à participer à la consultation ;
   2° De dresser la liste des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne en raison de leur représentativité dans le territoire ; celle-ci s'apprécie au vu de leur représentation au congrès du territoire ;
   3° De veiller à la régularité de la composition des bureaux de vote, ainsi qu'à celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages et de garantir aux électeurs le libre exercice de leurs droits ;
   4° De procéder au recensement général des votes ainsi qu'à la proclamation des résultats.
   La commission de contrôle annexe, au procès-verbal des opérations de vote, un rapport contenant ses observations.
   Pour l'exercice de cette mission, le président et les membres de la commission de contrôle et les délégués éventuellement désignés procèdent à tous les contrôles et vérifications utiles. Ils ont accès à tout moment aux bureaux de vote et peuvent exiger l'inscription de toutes observations au procès-verbal soit avant, soit après la proclamation des résultats du scrutin. Les autorités qualifiées pour établir les procurations de vote, les maires et les présidents des bureaux de vote sont tenus de leur fournir tous les renseignements qu'ils demandent et de leur communiquer tous les documents qu'ils estiment nécessaires à l'exercice de leur mission.
La commission inscrit sur cette liste, à leur demande, les électeurs remplissant à la date de la consultation la condition d'âge et la condition de domicile exigée par l'article 2 de la loi du 9 novembre 1988 précitée.
   Ces demandes doivent être formulées au plus tard le 30 septembre 1998 auprès de la mairie du domicile des intéressés, accompagnées de tous les éléments de nature à prouver qu'ils sont domiciliés en Nouvelle-Calédonie depuis le 6 novembre 1988.
Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste des électeurs admis à participer à la consultation certifiée par le maire et comportant les mentions prescrites par les articles L. 18 et L. 19 du code électoral ainsi que le numéro d'ordre attribué à chaque électeur reste déposée sur la table à laquelle siège le bureau.
   Cette copie constitue la liste d'émargement. Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement.
Les enveloppes électorales sont opaques, non gommées et de type uniforme.
   Chacun des deux bulletins et les enveloppes électorales sont fournis par l'administration en nombre égal à celui des électeurs inscrits dans la commune admis à participer à la consultation. Ils sont expédiés en mairie au plus tard le 4 novembre 1998.
   Les bulletins de vote et les enveloppes électorales sont placés, dans chaque bureau de vote, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau de vote.
   Le jour même du scrutin, l'administration peut compléter, en tant que de besoin, les quantités de bulletins et d'enveloppes déposés dans les bureaux de vote.
Conformément à l'article 76 de la Constitution et à l'article 2 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée, sont admis à participer à la consultation du 8 novembre 1998 les électeurs inscrits à cette date sur les listes électorales du territoire et qui ont leur domicile en Nouvelle-Calédonie depuis le 6 novembre 1988. Sont réputées avoir leur domicile en Nouvelle-Calédonie, alors même qu'elles accomplissent le service national ou poursuivent un cycle d'études ou de formation continue hors du territoire, les personnes qui avaient antérieurement leur domicile dans le territoire.
La commission de contrôle tranche les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, le décompte des bulletins et procède aux rectifications nécessaires avant de proclamer les résultats.
   Les travaux de la commission sont achevés au plus tard le 9 novembre 1998, à minuit. Le procès-verbal de recensement général des votes est dressé par la commission. Les pièces annexes doivent être jointes à ce procès-verbal.
Après clôture du scrutin, il est procédé au dénombrement des émargements. Ensuite l'urne est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié. Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal. Il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 65 du code électoral.
Pour l'application du code électoral à la consultation organisée par le présent décret, il y a lieu de lire :
   1° " Nouvelle-Calédonie " et " subdivision administrative ", au lieu de : " département " et " arrondissement " ;
   2° " haut-commissaire ", au lieu de : " préfet " ;
   3° " chef de subdivision administrative ", au lieu de :

 " sous-préfet " ;
   4° " services du haut-commissaire ", au lieu de :

 " préfecture " ;
   5° " services du chef de la subdivision administrative ", au lieu de : " sous-préfecture " ;
   6° " tribunal de première instance ", au lieu de : " tribunal d'instance " et de " tribunal de grande instance " ;
   7° " représentant des partis et groupements habilités à participer à la campagne ", au lieu de : " candidat ou liste en présence " ;
   8° " parti ou groupement habilités à participer à la campagne ", au lieu de : " liste de candidats " ;
   9° " Institut territorial de la statistique et des études économiques ", au lieu de : " Institut national de la statistique et des études économiques " ;
   10° " liste des électeurs admis à participer à la consultation ", au lieu de : " liste électorale ".
Les bulletins de vote autres que ceux fournis par l'administration, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans une enveloppe non réglementaire, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions quelconques n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement. Ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau. Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention de la ou des causes de l'annexion.
L'Etat prend à sa charge les dépenses liées à l'organisation de la consultation, à savoir :
   - les frais de fonctionnement de la commission instituée à l'article 17 ;
   - les frais de transport, de déplacement et d'hébergement du président, des membres et, le cas échéant, des délégués de cette commission ;
   - les dépenses résultant de l'impression des documents adressés par l'administration aux électeurs ;
   - les frais d'impression des circulaires et affiches engagés pour le compte des partis et groupements politiques dans les conditions prévues à l'article 23 ;
   - les dépenses résultant de l'acheminement par voie postale des documents adressés aux électeurs ;
   - les frais de la campagne officielle radiotélévisée ;
   - les dépenses résultant de l'application de l'article L. 70 du code électoral.
Pour l'application du code électoral à la consultation organisée par le présent décret, il y a lieu de lire :
1° " Nouvelle-Calédonie " et " subdivision administrative ", au lieu de : " département " et " arrondissement " ;
2° " haut-commissaire ", au lieu de : " préfet " ;
3° " chef de subdivision administrative ", au lieu de :

" sous-préfet " ;
4° " services du haut-commissaire ", au lieu de :

" préfecture " ;
5° " services du chef de la subdivision administrative ", au lieu de : " sous-préfecture " ;
6° " tribunal de première instance ", au lieu de : “ tribunal judiciaire ” ;
7° " représentant des partis et groupements habilités à participer à la campagne ", au lieu de : " candidat ou liste en présence " ;
8° " parti ou groupement habilités à participer à la campagne ", au lieu de : " liste de candidats " ;
9° " Institut territorial de la statistique et des études économiques ", au lieu de : " Institut national de la statistique et des études économiques " ;
10° " liste des électeurs admis à participer à la consultation ", au lieu de : " liste électorale ".
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1998.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Le premier alinéa de l'article 1342-4, les articles 1343-5, 1359 à 1362, 1831-1 à 1831-5 et 2074 à 2075-1 du code civil sont applicables dans les territoires d'outre-mer, de Nouvelle-Calédonie et la collectivité territoriale de Mayotte. 
Lorsque les textes applicables dans ces territoires ou cette collectivité font référence aux pouvoirs conférés aux juges par l'article 1244 du code civil, ce renvoi s'entend comme se rapportant à l'article 1343-5 de ce même code. 
II.-Les articles 1601-1 à 1601-4, 1642-1, 1646-1, 1648 et 2108-1 du code civil sont applicables en Polynésie française. 
III.-L'article 1751 du code civil est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. 
IV.-L'article 1844-2 du code civil est applicable en Polynésie française, dans les territoires des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat à la santé, le secrétaire d'Etat au logement, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
I. - Les articles 1244 à 1244-3, 1341 à 1348, 1831-1 à 1831-5 et 2074 à 2075-1 du code civil sont applicables dans les territoires d'outre-mer, de Nouvelle-Calédonie et la collectivité territoriale de Mayotte.
   Lorsque les textes applicables dans ces territoires ou cette collectivité font référence aux pouvoirs conférés aux juges par l'article 1244 du code civil, ce renvoi s'entend comme se rapportant aux articles 1244-1 à 1244-3 de ce même code.
   II. - Les articles 1601-1 à 1601-4, 1642-1, 1646-1, 1648 et 2108-1 du code civil sont applicables en Polynésie française.
   III. - L'article 1751 du code civil est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
   IV. - L'article 1844-2 du code civil est applicable en Polynésie française, dans les territoires des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
I. - Les articles 1244 à 1244-3, 1341 à 1348, 1831-1 à 1831-5 et 2074 à 2075-1 du code civil sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
   Lorsque les textes applicables dans ces territoires ou cette collectivité font référence aux pouvoirs conférés aux juges par l'article 1244 du code civil, ce renvoi s'entend comme se rapportant aux articles 1244-1 à 1244-3 de ce même code.
   II. - Les articles 1601-1 à 1601-4, 1642-1, 1646-1, 1648 et 2108-1 du code civil sont applicables en Polynésie française.
   III. - L'article 1751 du code civil est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
   IV. - L'article 1844-2 du code civil est applicable en Polynésie française, dans les territoires des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents non titulaires du ministère de la défense et des établissements publics qui en dépendent qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des corps de fonctionnaires de catégorie A déterminés en application de l'article 80 de cette dernière loi dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
   Un candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps d'accueil dans lequel il a vocation à être intégré.
   Un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès à chacun des corps d'accueil figurant au tableau de correspondance annexé au présent décret.
Les membres du conseil d'administration prévu à l'article R. 3412-22 du code de la défense appartiennent aux groupements suivants : 
a) Membres élus par les membres de droit : 
Deux représentants de l'armée de terre ; 
Un représentant de la marine nationale ; 
Un représentant de l'armée de l'air ; 
Un représentant de la direction générale de l'armement ; 
Un représentant de la gendarmerie nationale ; 
Un représentant du corps militaire du contrôle général des armées, du service de santé des armées, du service des essences des armées, du service du commissariat des armées, du service d'infrastructure de la défense et du service de la justice militaire ; 
b) Membres élus par les membres adhérents : 
Deux représentants des fonctionnaires de catégorie A ou de rang équivalent ; 
Un représentant des membres adhérents autorisés par le conseil d'administration. 
Pour chaque membre élu, deux remplaçants sont élus dans les mêmes conditions. Si, en cours de mandat, un membre élu du conseil d'administration cesse d'exercer ses fonctions, le mandat de son remplaçant est limité à la période restant à courir.