Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsqu'ils sont employés à une activité apportée à une société dont l'Imprimerie nationale détient, directement ou indirectement, la totalité ou la majorité du capital, les ouvriers de l'Imprimerie nationale visés à l'article 4 peuvent être affectés de plein droit, à l'initiative de leur employeur, auprès de cette filiale. Dans ce cas, la filiale concernée se substitue à l'Imprimerie nationale en sa qualité d'employeur des ouvriers transférés.
   Cette substitution est sans incidence sur le régime applicable aux ouvriers faisant l'objet de ce transfert.
Les fonctionnaires régis par le décret n° 69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale exercent leurs activités au sein du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et sont affectés dans l'un des services de ce ministère ou exercent en position d'activité au sein de la société Imprimerie nationale.
   Ces fonctionnaires pourront être intégrés sur leur demande dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière. Cette intégration est subordonnée à une période de détachement d'une durée d'un an. Elle s'effectue, en fonction des qualifications des fonctionnaires, nonobstant les règles relatives au recrutement des corps ou cadres d'emplois d'accueil, à l'exception de celles subordonnant l'exercice des fonctions correspondantes à la détention d'un titre ou diplôme spécifique.
   Les administrations ou organismes d'accueil pourront bénéficier de mesures financières ou d'accompagnement à la charge de l'Imprimerie nationale.
   Les conditions d'application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.
Les fonctionnaires du ministère du budget régis par le décret n° 69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale continuent d'exercer leur activité au sein de la nouvelle société et sont placés à ce titre sous l'autorité du président de ladite société ; celle-ci prend en charge leur rémunération à compter de la date de réalisation des apports.
   Un décret en Conseil d'Etat précise les actes de gestion individuelle qui peuvent être accomplis à l'égard de ces fonctionnaires par le président de la société dans le respect des garanties résultant des dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
   Les actes de gestion mentionnés au précédent alinéa ne comprennent pas ceux relevant de l'exercice du pouvoir disciplinaire.
   Les intéressés bénéficieront des dispositions du code du travail relatives à l'intéressement des salariés à l'entreprise dans les conditions du dit code.
A la date de réalisation des apports, les agents en fonction dans les services relevant du budget annexe de l'Imprimerie nationale et ayant le statut d'ouvrier des établissements industriels de l'Etat sont placés sous un régime défini, d'une part, par un décret en Conseil d'Etat qui leur assure le maintien des droits et garanties de leur ancien statut en ce qui concerne les salaires, primes et indemnités, les prestations de maladie, maternité, accidents du travail, le congé parental, la formation professionnelle continue, le régime disciplinaire, les régimes de travail à temps partiel et de cessation progressive d'activité, les oeuvres sociales rattachées au ministère du budget ainsi que les autres congés et, d'autre part, par le droit du travail pour les autres éléments de leur situation.
   Ces personnels bénéficient du maintien de prestations de pensions identiques à celles dont bénéficient les ouvriers des établissements industriels de l'Etat. Le montant des cotisations afférentes aux risques maladie et vieillesse sera identique à celui mis à la charge des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
   Ils pourront à tout moment demander à conclure un contrat de travail avec la société. Dans ce cas, leur option sera définitive et les dispositions des précédents alinéas ne leur seront plus applicables.
Les ouvriers de l'Imprimerie nationale visés à l'article 4 de la présente loi, ainsi que les personnels, titulaires au 31 décembre 1993, d'un contrat de droit public à durée indéterminée, peuvent être recrutés sur leur demande en qualité d'agent non titulaire de droit public par l'une des collectivités publiques ou établissements publics à caractère administratif mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
   En cette qualité, ils bénéficient d'un engagement à durée indéterminée, des dispositions légales et réglementaires régissant les agents non titulaires de la fonction publique dont relève la collectivité ou l'établissement public qui les recrute ainsi que, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, des dispositions réglementaires régissant ces mêmes agents. Les administrations ou organismes d'accueil pourront bénéficier de mesures financières ou d'accompagnement à la charge de l'Imprimerie nationale.
   Dans cette situation, les ouvriers de l'Imprimerie nationale visés à l'article 4 de la présente loi peuvent demander à conserver, à titre personnel, le bénéfice du maintien de prestations de pensions identiques à celles qui sont servies aux ouvriers sous statut des établissements industriels de l'Etat. Le montant des cotisations afférentes au risque vieillesse sera identique à celui mis à la charge des ouvriers sous statut des établissements industriels de l'Etat. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.
L'ensemble des droits, biens et obligations de l'Etat attachés aux missions des services relevant du budget annexe de l'Imprimerie nationale est apporté à une société nationale, dénommée " Imprimerie nationale ", soumise aux dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et relevant du 3 de l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. La totalité du capital de cette société est détenue, directement ou indirectement, par l'Etat.
   Les apports doivent intervenir dans un délai qui ne peut excéder un an à compter de la publication de la présente loi. Ils ne donnent lieu à aucun versement de salaires ou honoraires au profit des agents de l'Etat, ni à aucune indemnité ou perception de droits ou taxes.
L'ensemble des droits, biens et obligations de l'Etat attachés aux missions des services relevant du budget annexe de l'Imprimerie nationale est apporté à une société nationale, dénommée " Imprimerie nationale ", soumise aux dispositions du code de commerce et relevant du 3 de l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. La totalité du capital de cette société est détenue, directement ou indirectement, par l'Etat.
   Les apports doivent intervenir dans un délai qui ne peut excéder un an à compter de la publication de la présente loi. Ils ne donnent lieu à aucun versement de salaires ou honoraires au profit des agents de l'Etat, ni à aucune indemnité ou perception de droits ou taxes.
Les fonctionnaires du ministère du budget régis par le décret n° 69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale continuent d'exercer leur activité au sein de la nouvelle société et sont placés à ce titre sous l'autorité du président de ladite société ; celle-ci prend en charge leur rémunération à compter de la date de réalisation des apports.
   Un décret en Conseil d'Etat précise les actes de gestion individuelle qui peuvent être accomplis à l'égard de ces fonctionnaires par le président de la société dans le respect des garanties résultant des dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
   Les actes de gestion mentionnés au précédent alinéa ne comprennent pas ceux relevant de l'exercice du pouvoir disciplinaire.
   Les intéressés bénéficieront des dispositions de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés dans les conditions de ladite ordonnance.
La société mentionnée à l'article 1er est seule autorisée à réaliser les documents déclarés secrets ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité, et notamment les titres d'identité, passeports, visas et autres documents administratifs et d'état civil comportant des éléments spécifiques de sécurité destinés à empêcher les falsifications et les contrefaçons.
L'ensemble des droits, biens et obligations de l'Etat attachés aux missions des services relevant du budget annexe de l'Imprimerie nationale est apporté à une société nationale, dénommée " Imprimerie nationale ", soumise aux dispositions du code de commerce et relevant du 3 de l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. La totalité du capital de cette société est détenue, directement ou indirectement, par l'Etat. 
Les apports doivent intervenir dans un délai qui ne peut excéder un an à compter de la publication de la présente loi. Ils ne donnent lieu à aucun versement de  la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit des agents de l'Etat, ni à aucune indemnité ou perception de droits ou taxes.
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires énumérés ci-après, en activité dans les établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, perçoivent une prime spécifique mensuelle :
   1° Surveillant-chef ;
   2° Surveillant ;
   3° Infirmier de classe supérieure ;
   4° Infirmier de classe normale.
   Cette prime est payable à terme échu. Sauf dispositions expresses contraires, elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission interministérielle d'orientation est composée ainsi qu'il suit :
   - le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant, président ;
   - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ou son représentant ;
   - le directeur du personnel et de l'administration générale du ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
   - le directeur général des finances et du contrôle de gestion du ministère de l'éducation nationale ou son représentant ;
   - le directeur du personnel et des services généraux du ministère de l'économie et du ministère du budget ou son représentant ;
   - le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ou son représentant ;
   - le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la francophonie ou son représentant ;
   - le directeur du budget ou son représentant ;
   - le directeur général de l'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche ou son représentant ;
   - le directeur général de l'administration, des ressources humaines et du financement du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
   - le directeur de l'administration générale du ministère de la coopération ou son représentant.
   La commission peut en outre se faire assister, en tant que de besoin, des directeurs du personnel des autres ministères ou de leurs représentants.
La commission interministérielle d'orientation est composée ainsi qu'il suit :
-le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant, président ;
-le                        secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ;
-le directeur du personnel et de l'administration générale du ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
-le directeur général des finances et du contrôle de gestion du ministère de l'éducation nationale ou son représentant ;
-le directeur du personnel et des services généraux du ministère de l'économie et du ministère du budget ou son représentant ;
-le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ou son représentant ;
-le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la francophonie ou son représentant ;
-le directeur du budget ou son représentant ;
-le directeur général de l'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche ou son représentant ;
-le directeur général de l'administration, des ressources humaines et du financement du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
-le directeur de l'administration générale du ministère de la coopération ou son représentant. 
La commission peut en outre se faire assister, en tant que de besoin, des directeurs du personnel des autres ministères ou de leurs représentants.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les taux moyens annuels de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du décret du 30 décembre 1992 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
   Technicien en chef : 18 400 F.
   Technicien principal : 17 100 F.
   Technicien : 15 700 F.
   Adjoint sanitaire qualifié et adjoint sanitaire principal :

 14 850 F.
   Adjoint sanitaire : 13 200 F.
   Agent sanitaire principal : 12 700 F.
   Agent sanitaire : 12 100 F.
Les habilitations accordées sur la base des dispositions réglementaires antérieures, précisées en annexes II et IV, sont remplacées au fur et à mesure de la mise en place des nouvelles habilitations. Lors de cette mise en place, l'établissement définit, dans le cadre des dispositions des annexes II et IV, des règles de correspondance entre les enseignements organisés en application des dispositions réglementaires antérieures et les enseignements organisés en application du présent arrêté. Les étudiants ayant effectué des études dans le cadre antérieur sont dispensés, en fonction de leurs acquis, des enseignements correspondants dans le nouveau cadre, par application de ces règles.
L'établissement définit, parmi les formations qu'il organise, des règles de correspondance entre les différents modules de premier niveau du D.E.U.G. sciences et les enseignements du D.E.U.G. Technologie industrielle. Ces règles prennent en compte les volumes horaires de chacun des enseignements. Les modules de premier niveau du D.E.U.G. Technologie industrielle et du D.E.U.G. sciences sont conçus de manière à faciliter cette correspondance.
   Les étudiants ayant effectué des études de premier niveau du D.E.U.G. sciences qui s'inscrivent en vue d'une mention du D.E.U.G. Technologie industrielle sont dispensés des enseignements de ce D.E.U.G. correspondant aux modules qu'ils ont acquis, par application des règles précédentes.
   Un dispositif analogue peut être mis en place pour établir des correspondances entre une première année d'études en institut universitaire de technologie (I.U.T.) et les enseignements du D.E.U.G. Technologie industrielle.
Chacune des mentions du D.E.U.G. Technologie industrielle offre des accès de plein droit en licence, précisés dans les annexes II et III, dans les domaines qui relèvent des sciences de l'ingénieur, mais aussi des sciences.
   Dans certains cas, précisés dans les annexes II et III, une licence est accessible de plein droit aux titulaires d'une mention de D.E.U.G. ne relevant pas de l'alinéa précédent, mais dont la formation de D.E.U.G. comporte des enseignements d'adaptation spécifiés dans l'annexe II. L'établissement définit le contenu de ces enseignements, qui font partie intégrante des cursus du D.E.U.G.
En licence et en maîtrise, la durée totale des enseignements est de 550 heures. L'équilibre entre les différentes formes d'enseignement est défini par l'établissement en fonction des finalités de chaque cursus. Les travaux dirigés et les travaux pratiques représentent au moins 50 p. 100 de la durée des enseignements. Dans chaque cursus de licence et de maîtrise, au moins 100 heures sont consacrées aux travaux pratiques.
   La licence et la maîtrise comportent une formation à l'environnement professionnel : pratique d'une langue vivante étrangère, notamment sous ses aspects scientifiques et techniques, conduite de projets, vie de l'entreprise, économie, gestion, droit...
Dans le secteur des formations technologiques, les dénominations nationales de licences et de maîtrises sont les suivantes :

 I. - Domaine du génie électrique
      Licence d'électronique, électrotechnique et automatique.
   Maîtrise d'électronique, électrotechnique et automatique, assortie de l'une des mentions suivantes :
   - électronique, microélectronique, optronique ;
   - électrotechnique et électronique de puissance ;
   - automatique et informatique industrielle ;
   - télécommunications ;
   - traitement de l'information.
   Licence d'ingénierie électrique.

 II. - Domaine du génie mécanique et productique
      Licence de technologie mécanique.
   Maîtrise de technologie mécanique, assortie de l'une des mentions suivantes :
   - conception mécanique ;
   - productique ;
   - machines thermiques et hydrauliques.
   Licence de sciences de la production industrielle.
   Maîtrise de sciences de la production industrielle.

 III. - Domaine du génie civil
      Licence de génie civil.
   Maîtrise de génie civil, assortie de l'une des mentions suivantes :
   - matériaux, structures et ouvrages ;
   - équipements du bâtiment.

 IV. - Domaine du génie des procédés
      Licence de génie des procédés.
   Maîtrise de génie des procédés, assortie de l'une des mentions suivantes :
   - génie chimique ;
   - biotechnologies et bioindustries ;
   - élaboration des matériaux ;
   - conversion des énergies.
La licence peut comporter la réalisation d'un travail d'étude. La maîtrise comporte la réalisation d'un travail d'étude et de recherche. Ces travaux peuvent prendre la forme d'un projet, d'une étude bibliographique, d'une synthèse d'articles,... ; ils font l'objet d'un rapport et d'une soutenance.
   La licence et la maîtrise peuvent en outre comporter un stage à caractère scientifique, technique, industriel ou pédagogique.
   Chaque cursus de licence et de maîtrise comporte une formation aux méthodes numériques ainsi que l'exploitation des méthodes informatiques.
Le D.E.U.G. Technologie industrielle comporte 8 à 12 modules répartis en deux niveaux. Le premier niveau est structuré en deux périodes. Les mentions du D.E.U.G. citées à l'article 4 sont mises en place à partir de la seconde période du premier niveau. La durée des périodes est fixée par l'établissement.
   La durée d'un module est de 50 heures au minimum.
L'enseignement de premier niveau est organisé de manière à offrir aux étudiants :
   - une formation scientifique de base portant notamment sur les méthodes pour les sciences de l'ingénieur : mathématiques, physique, chimie et informatique (cf. annexe I) ;
   - une formation technologique portant notamment sur les méthodes et concepts des disciplines relevant des mentions mises en place (cf. annexe I) ;
   - une formation aux techniques d'expression écrite et orale pour l'ingénieur.
La durée des enseignements du D.E.U.G. Technologie industrielle est au moins de 1 100 heures. Au moins 40 % de la durée de ces enseignements portent sur les enseignements technologiques. Les travaux dirigés et les travaux pratiques représentent au moins 50 % de la durée des enseignements. A chaque niveau, au moins 100 heures sont consacrées aux travaux pratiques.
   Aux enseignements conduisant à la délivrance du D.E.U.G. Technologie industrielle s'ajoutent un stage pouvant prendre des formes diversifiées et la réalisation d'au moins deux projets.
   Les projets font l'objet d'un rapport. L'un au moins de ces projets donne lieu à une présentation orale.
   Le stage, placé si possible après la fin du premier niveau, a une durée globale minimale d'un mois. Il fait l'objet d'un rapport et peut donner lieu à une présentation orale.
   Dans le cadre de son contrat, l'établissement peut, en outre, mettre en place un dispositif d'aide pédagogique destiné aux étudiants qui le souhaitent (enseignements d'adaptation, de soutien, de reconversion).
Dans le cadre de la réglementation nationale, l'établissement définit et organise les différents cursus proposés aux étudiants. Pour chacun d'eux, il précise les modules constitutifs, leurs volumes horaires et leurs contenus ainsi que leur agencement au sein de la formation considérée, afin de promouvoir sa qualité, son efficacité et son unité ; dans cette perspective, des groupements de modules peuvent être mis en place. L'établissement définit les modalités du contrôle des connaissances et les règles de compensation entre modules. Il détermine notamment les coefficients des différents enseignements et en particulier ceux affectés aux travaux expérimentaux, aux projets et aux stages. Il assure l'organisation des stages et leur suivi pédagogique.
DESCRIPTION DES MENTIONS DU D.E.U.G. TECHNOLOGIE INDUSTRIELLE
Le D.E.U.G. Technologie industrielle comporte deux mentions :
Génie des systèmes, construit autour d'un noyau de quatre disciplines : électricité, mécanique, informatique et automatique.
L'établissement peut en outre développer des enseignements spécifiques en génie électrique, en génie informatique, en génie mécanique, en génie civil, mais aussi dans des domaines placés à l'intersection des secteurs précédents (par exemple en productique, en robotique, en informatique industrielle,...).
Pour cette mention, les enseignements scientifiques de base portent notamment sur l'électromagnétisme, l'électrocinétique, la mécanique, les phénomènes ondulatoires, la thermodynamique, la thermique et la chimie physique ; les méthodes mathématiques et informatiques pour les sciences de l'ingénieur.
Génie des procédés, construit autour d'un noyau de quatre disciplines : thermodynamique, cinétique chimique, mécanique et automatique.
L'établissement peut en outre développer des enseignements spécifiques en biotechnologie, en génie des matériaux, en génie chimique, avec, éventuellement, des domaines d'application spécifique (par exemple, l'environnement, la sécurité, l'agro-alimentaire, la pharmacie,...).
Pour cette mention, les enseignements scientifiques de base portent notamment sur l'électromagnétisme, l'électrocinétique, la mécanique, les phénomènes ondulatoires, la thermodynamique, la thermique, la chimie physique, la chimie organique et inorganique et la biochimie ; les méthodes mathématiques et informatiques pour les sciences de l'ingénieur.
Les premier et deuxième cycles universitaires forment des diplômés (D.E.U.G., licences et maîtrises) dans le secteur scientifique et technologique, en référence aux besoins en personnel qualifié des différents secteurs économiques, de la recherche et de l'enseignement.
   Les enseignements sont conçus et organisés pour :
   Apporter aux étudiants une formation scientifique et technologique solide et équilibrée, dont les contenus sont en prise directe avec l'évolution des sciences et des techniques et exploitent toute la richesse des démarches scientifiques. L'étude d'une discipline est organisée autour de problèmes et de phénomènes ; elle combine les outils théoriques, technologiques et expérimentaux. Elle met en valeur les applications de cette discipline et ses interactions avec d'autres champs de connaissance ; elle comporte l'exploitation des méthodes informatiques. Elle prend en compte les grands problèmes scientifiques et technologiques qui la sous-tendent, y compris dans leurs aspects les plus modernes et dans leur développement historique. Elle met l'accent sur l'acquisition de méthodes. Elle développe progressivement une attitude et une pratique de recherche scientifique et technologique. Cette formation est complétée par des enseignements portant sur les différents aspects de l'environnement professionnel.
   Développer les capacités de travail personnel (individuel et en équipe) et les capacités d'autonomie et de communication (rédaction scientifique, exploitation de livres et de documents,...). Les travaux proposés aux étudiants prennent des formes diversifiées :

 cours, travaux dirigés et travaux pratiques, enseignements intégrés, mais aussi projets, travaux d'étude et de recherche, et, pour certaines formations, stages.
   Dans les deux cycles, la formation comporte la pratique d'au moins une langue vivante étrangère.
   Permettre aux étudiants de construire leur projet de formation, en garantissant une bonne lisibilité des cursus proposés et de leurs débouchés, en veillant à leur articulation avec les formations dispensées en amont et en aval et en mettant en place un suivi des études. Le dispositif des formations assure en conséquence une diversification progressive des cursus sans spécialisation prématurée ; en particulier, les cursus de second niveau du D.E.U.G. sont conçus pour assurer une bonne continuité avec les licences.
Le second niveau, organisé sur la base des différentes mentions, offre aux étudiants :
   - une formation aux outils scientifiques pour les sciences de l'ingénieur faisant l'objet des enseignements technologiques (cf. annexe I) ;
   - une formation technologique relevant de la mention choisie (cf. annexe I) ;
   - une initiation à l'économie, à la gestion et au droit.
Au premier niveau comme au second, les enseignements comportent la pratique d'au moins une langue vivante étrangère sous ses différents aspects (lecture, écoute, expression écrite et orale), les thèmes scientifiques et techniques étant largement pris en compte.
   Chacun des deux niveaux comporte au moins un module optionnel choisi par l'étudiant sur une liste définie par l'établissement. Ces modules peuvent conduire soit à un renforcement des enseignements visés aux articles 7 et 8, soit à un élargissement sur d'autres disciplines telles que les méthodes numériques, les méthodes informatiques, la biologie, l'histoire des sciences et des techniques... Le cas échéant, ils peuvent permettre aux étudiants qui le souhaitent de se réorienter en fin de première période ou en fin de premier niveau vers l'une des mentions du D.E.U.G. sciences, selon le dispositif prévu à l'article 10.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à partir de l'année universitaire 1993-1994.
   Les habilitations accordées sur la base des dispositions réglementaires antérieures, précisées en annexes II et IV, sont remplacées au fur et à mesure de la mise en place des nouvelles habilitations. Lors de cette mise en place, l'établissement définit, dans le cadre des dispositions des annexes II et IV, des règles de correspondance entre les enseignements organisés en application des dispositions réglementaires antérieures et les enseignements organisés en application du présent arrêté. Les étudiants ayant effectué des études dans le cadre antérieur sont dispensés, en fonction de leurs acquis, des enseignements correspondants dans le nouveau cadre, par application de ces règles.
Par dérogation à l'article 372 du code civil, le parent d'un enfant naturel reconnu avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, par ses père et mère, avant qu'il ait atteint l'âge d'un an et si ces derniers vivaient en commun au moment de la reconnaissance concomitante ou de la seconde reconnaissance, conservera l'exercice exclusif de l'autorité parentale si, à cette date, il exerce seul cette autorité et si l'enfant réside habituellement chez lui seul.
   Les décisions de justice ayant statué sur l'exercice de l'autorité parentale conservent leur plein effet nonobstant les dispositions du présent chapitre.
   Les dispositions des alinéas précédents ne préjudicient pas à celles des deuxième et troisième alinéas de l'article 374 du code civil.
Sont abrogés :
   1° La loi du 11 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms ;
   2° L'article 10 de la loi du 10 février 1942 relative aux changements de nom, à la révision de certains changements de nom et à la réglementation des pseudonymes ;
   3° L'article 6 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française ;
   4° Le décret du 4 juillet 1806 concernant le mode de rédaction de l'acte par lequel l'officier de l'état civil constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie ;
   5° Le deuxième alinéa de l'article 323, les articles 324 et 340-1 du code civil ;
   6° Le 1° de l'article L. 322-2 du code de l'organisation judiciaire.
Le bénéfice des dispositions de l'article 67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, prorogé par l'article 34 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, prorogé par l'article 37 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses mesures d'ordre social, prorogé par l'article 81 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, est étendu jusqu'au 31 décembre 1996 à l'ensemble des personnes dont les dossiers avaient été déposés en préfecture en application de l'article 7 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés et de l'article 10 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés. 
Les personnes pour lesquelles une demande de remise, déposée en application de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) et de l'article 12 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 précitée, n'a pas encore fait l'objet d'une décision définitive à la date du 31 octobre 1993 bénéficient également de ces dispositions jusqu'à ce que cette décision intervienne, et au plus tard au 31 décembre 1996. 
Ces dispositions s'appliquent également aux procédures collectives et aux mesures conservatoires, à l'exclusion des dettes fiscales.
Les titres acquis par les mandataires exclusifs dans les conditions prévues par l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations peuvent être gérés dans le cadre d'un fonds commun de placement d'entreprise, créé spécialement à cet effet et constitué conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances. Dans ce cas, les mandataires exclusifs bénéficient des droits des porteurs de parts au même titre que les salariés.
Est déclaré nécessaire au fonctionnement du ministère, et notamment du Service national des radiocommunications et à ce titre propriété de l'Etat (ministère des postes et télécommunications) le bâtiment C de l'ensemble immeuble domanial sis 68 à 80, avenue du Général-de-Gaulle, 2, 4 et 6, rue Rouget-de-l'Isle et 24-26, rue Auguste-Simon, à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), cadastré AV n°s 2 et 3 pour une superficie au sol de 2 280 mètres carrés, ainsi que les meubles et équipements qu'il comporte.
Est déclaré nécessaire au fonctionnement du ministère des postes et télécommunications et à ce titre propriété de l'Etat (ministère des postes et télécommunications), l'immeuble de l'Hôtel du ministère sis 20, avenue de Ségur, Paris (7e), cadastré n° 7 BQ 3, pour une superficie totale bâtie et non bâtie de 8 172 mètres carrés au sol.
   Il en est de même pour les meubles et équipements situés ou installés dans l'immeuble visé au précédent alinéa, à l'exception de ceux qui sont affectés exclusivement à l'usage de La Poste ou de France Télécom.
Est également déclarée nécessaire au fonctionnement du Service national des radiocommunications et à ce titre propriété de l'Etat (ministère des postes et télécommunications) la station déportée de contrôle du spectre de Marseille-Sainte-Baume, au lieudit La Plaine-des-Vacques, cadastré section K n° 18 pour 2 hectares, 19 ares, 8 centiares, sur la commune de Cuges-les-Pins (Bouches-du-Rhône), ainsi que les meubles et équipements qu'elle comporte.
Les immeubles nécessaires au fonctionnement des centres du Service national des radiocommunications feront ultérieurement l'objet, de la part de France Télécom, d'une rétrocession, à titre gratuit, au profit de l'Etat, conformément aux conclusions de la commission spéciale du patrimoine. Un arrêté précisera les modalités et les conditions de ce transfert.
   Les équipements et appareils installés dans les immeubles occupés actuellement par les centres ou leurs annexes du Service national des radiocommunications restent propriété de l'Etat.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er janvier 1994, le montant du salaire prévu à l'article L. 19 (dernier alinéa), à l'article L. 20 (5e alinéa), à l'article L. 54 (6e alinéa) et à l'article L. 57 (1er alinéa) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé à 4 390 F par mois, soit 52 680 F par an.
Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est maintenu aux agents dans les mêmes proportions que le traitement  lorsqu'ils accomplissent leur service à temps partiel pour raison thérapeutique et pendant la durée des congés mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ainsi qu'au 3° de ce même article tant que l'agent n'est pas remplacé dans ses fonctions.
Pour le calcul des différentes primes ou indemnités fixées en pourcentage du traitement indiciaire, à l'exception des primes ou indemnités prises en compte pour le calcul de la pension, la nouvelle bonification indiciaire s'ajoute au traitement indiciaire de l'agent. Les agents placés, le cas échéant, en cessation progressive d'activité sur des emplois ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire bénéficient de la prise en compte de cette nouvelle bonification indiciaire pour le calcul de l'indemnité exceptionnelle s'ajoutant au traitement. La nouvelle bonification indiciaire s'ajoute également, le cas échéant, au traitement pour le calcul des majorations accordées aux agents en service dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.
Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est maintenu aux agents dans les mêmes proportions que le traitement pendant la durée des congés mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ainsi qu'au 3° de ce même article tant que l'agent n'est pas remplacé dans ses fonctions.
Les emplois mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont pourvus par la voie d'un concours externe spécial.
   Ceux qui ne sont pas pourvus à l'issue de ce concours peuvent être attribués aux candidats au concours externe prévu au a du I de l'article 6 du décret du 16 janvier 1991 susvisé, organisé au titre de l'année 1993.
Sans préjudice des recrutements effectués en application des dispositions du décret du 16 janvier 1991 susvisé, un recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne est organisé à titre exceptionnel, en 1993, dans la limite de vingt postes, suivant les modalités définies aux articles 2 à 5 ci-après.
9.1. Bases du code.
   Le raisonnement moyen de la fertilisation à l'exploitation n'est pas totalement satisfaisant car il ne prend pas en compte la diversité des situations (types de sols, de cultures, etc.) parcelle par parcelle. L'élaboration de plans de fumure par parcelle et la tenue de cahiers d'épandage des fertilisants sur chaque exploitation constituent des moyens permettant d'aider l'agriculteur à mieux gérer sa fertilisation azotée. Ces outils doivent être conçus de façon à permettre à l'exploitation agricole de prévoir et de suivre l'évolution de sa fertilisation azotée et, par là, à favoriser le bon usage des fertilisants.
   9.2. Recommandations du code.
   Il est recommandé à toutes les exploitations agricoles de réaliser des plans de fumure prévisionnels à la parcelle et de tenir un cahier d'épandage des fertilisants. Y seront précisés la nature des cultures, les dates d'épandage, les volumes et quantités utilisés d'azote de toutes origines (déjections, boues, gadoues ou composts produits ou introduits sur l'exploitation, engrais azotés achetés). L'enregistrement des rendements facilitera l'élaboration des plans de fumure et l'établissement des bilans d'azote.
L'arrêté préfectoral prévu par l'article 2 du décret du 27 août 1993 susvisé complétera en tant que de besoin les dispositions de l'annexe au présent arrêté en précisant les mesures qui concernent les activités à caractère local ou en modifiant, lorsqu'il l'est expressément prévu, lesdites dispositions. Dans ce dernier cas, les modifications introduites ne pourront atténuer la portée des dispositions concernées.
4.1. Bases du code.
   On doit éviter lors de l'épandage que les eaux de surface ne soient atteintes immédiatement ou dans un délai très court, par projection ou par ruissellement de fertilisants en l'état. La pollution indirecte des eaux par infiltration et écoulement souterrain n'est donc pas prise en compte ici. On distingue différents facteurs de risque.
   La nature de la berge. La topographie et la végétation peuvent, selon les cas, favoriser ou limiter les projections ou les ruissellements : présence ou non de talus (hauteur, distance à la berge, etc.), pente plus ou moins accentuée de la berge, présence ou absence de végétation et sa nature.
   Dans le cas particulier des zones inondables, on doit considérer les berges inondables des cours d'eau (prise en compte du lit majeur), celles des cours d'eau côtiers soumis au régime des marées.    La nature et la forme du fertilisant. Les risques d'entraînement par projection ou ruissellement peuvent être d'autant plus importants que les fertilisants se présentent sous forme d'éléments fins (exemples : gouttelettes d'engrais liquide, granulés d'engrais de synthèse de faible masse) et que les conditions climatiques sont favorables (vent, pluie).
   Le matériel d'épandage. Certains matériels d'épandage peuvent favoriser les projections (épandeur centrifuge, épandeur de fumier, canons asperseurs), d'autres le ruissellement en cas de rupture d'avancement (rampe pour engrais liquide, tonne à lisier) ; il convient d'en tenir compte. Par ailleurs, le réglage du matériel ainsi que le jalonnement des parcelles peuvent s'avérer déterminants pour assurer la précision de l'épandage.
   Cas des élevages au pâturage. Le pâturage en bord de cours d'eau ne semble pas induire des risques importants de projection ou de ruissellement. L'abreuvement concentré des animaux directement dans les cours d'eau est à éviter dans la mesure du possible.
   4.2. Recommandations du code.
   Il est recommandé d'épandre les fertilisants en respectant des distances minimales par rapport aux eaux de surface et en prenant en compte les conditions atmosphériques au moment de l'épandage (vent), les conditions d'épandage (enfouissement), la nature de la couverture végétale du sol. Pour les effluents d'élevage, conformément à la réglementation en vigueur, cette distance est de 35 mètres. Pour les fertilisants de type III et les fertilisants de type I ou II non soumis à la réglementation précédente, elle est de 2 mètres. La fertilisation des étangs n'est pas concernée par cette mesure.
   Il est recommandé de maintenir les berges et abords enherbés.
6.1. Bases du code.
   Pour contrôler au mieux la fuite d'éléments nutritifs vers les eaux, il faut mettre l'accent sur les doses à épandre et sur l'uniformité de l'épandage.
   Dose à épandre. La détermination soigneuse de la dose à épandre sur une parcelle, en prévision des besoins de la culture, contribue à éviter la situation de surfertilisation et par conséquent le risque de fuite qu'elle comporte. Pour ce faire, il convient d'assurer l'équilibre entre les besoins des cultures et les fournitures par le sol et par la fertilisation. Le risque de surfertilisation peut découler de :
   - la surestimation du rendement escompté. Il convient de bien évaluer les objectifs de rendement à la parcelle, compte tenu des potentialités du milieu et du mode de conduite de chaque parcelle. Cela permet de préciser les besoins en azote pour une culture donnée ;
   - la sous-estimation des fournitures d'azote par le sol. Il faut évaluer au mieux ces fournitures qui varient selon le climat et les antécédents culturaux de la parcelle ;
   - la sous-estimation des quantités d'azote contenues dans les effluents d'élevage. Il faut prendre en compte les deux paramètres indissociables que sont la quantité à épandre et la valeur fertilisante. Une bonne connaissance des apports fertilisants des effluents d'élevage est nécessaire pour les valoriser au mieux.
   Uniformité. L'irrégularité de l'épandage peut également induire une surfertilisation. Il est utile d'homogénéiser les effluents d'élevage du type lisier, les boues et les gadoues par brassage avant épandage. Cela aide à contrôler la dose à épandre. Le bon réglage du matériel d'épandage permet de mieux maîtriser la régularité de l'épandage et donc de lutter contre la surfertilisation.
   6.2. Recommandations du code.
   Il est recommandé d'équilibrer les besoins prévisibles de la culture, compte tenu des potentialités de la parcelle et du mode de conduite de la culture, et les fournitures d'azote par le sol et la fertilisation, comprenant les quantités d'azote présentes dans le sol au moment où la culture commence à les utiliser de façon importante, la fourniture d'azote par la minéralisation des réserves du sol pendant le développement de la culture, les apports par les déjections animales et les engrais chimiques.
   Il est recommandé de fractionner les apports, si nécessaire, afin de répondre au mieux aux besoins des cultures en fonction de leurs différents stades et, d'autre part, de réviser éventuellement les doses à la baisse si l'objectif de production retenu ne peut être atteint en raison de l'état de la culture (aléas climatiques, attaques de maladies, de ravageurs, etc.).
   Il est recommandé de veiller à l'uniformité de l'épandage de la dose déterminée, en assurant l'homogénéité du produit épandu et en contrôlant le réglage du matériel utilisé.
   En cas d'apports de déjections animales pendant plusieurs années, on ne prendra en compte que la fourniture de l'année considérée.
Les catégories d'informations individuelles traitées concernent :
   - la composition du ménage ;
   - l'occupation et la profession des personnes du ménage ;
   - l'emploi, à travers la formation, la situation professionnelle, les conditions de travail ou de recherche d'un emploi ;
   - le logement, vu sous l'angle du statut d'occupation, des charges financières qui lui sont afférentes, et, surtout, de son confort et de son environnement (description du quartier, appréciations) ;
   - les revenus, c'est-à-dire la nature des revenus et leur montant, leur régularité, les charges (impôts, crédits) auxquelles doit faire face le ménage, les difficultés financières qu'il rencontre, les aides dont il bénéficie ;
   - le patrimoine, immobilier et mobilier, sous le seul aspect du volume de revenu potentiel qu'il représente ;
   - la santé : morbidité de l'individu, existence d'un suivi médical des troubles annoncés, couverture sociale, incidence de l'état de santé sur la vie quotidienne à travers les déclarations d'hospitalisation et plus généralement de handicaps ou gênes dans les gestes de la vie courante ;
   - la jeunesse : déracinement de l'individu par rapport à sa région de naissance ; trajectoire familiale, appréhendée par l'analyse de la situation scolaire puis professionnelle des parents et de leur origine géographique (nationalité) ;
   - la sociabilité, perçue à travers la description des loisirs et des relations avec autrui : famille, voisins, associations, amis, réseau d'entraide potentiel ;
   - enfin, l'insertion culturelle, à travers la pratique de la langue maternelle et des activités de lecture et d'écriture.
   Les nom et adresse des personnes interrogées (hormis le code commune) ne sont pas saisis.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête Conditions de vie (situations défavorisées) qui s'effectuera de novembre 1993 à février 1994.
   L'objectif de cette enquête est de rechercher dans quelle mesure les inégalités relatives à des aspects différents des conditions de vie des ménages peuvent être associées, de repérer les situations de cumul des handicaps.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué à la santé et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le service juridique et technique de l'information et de la communication contrôle les indications fournies par tous moyens d'investigation.
   Il peut notamment faire procéder à des vérifications sur place par des experts désignés à cet effet. Les entreprises éditrices habilitent tous organismes privés concourant à leur activité de distribution de presse, tels que les dépositaires, diffuseurs et sociétés de messageries de presse ou autres, à fournir les renseignements éventuellement nécessaires à ces contrôles.
Les cotisations de sécurité sociale de la presse quotidienne nationale dues pour les vendeurs-colporteurs de presse et les porteurs de presse quotidienne et assimilée donnent lieu à remboursement par l'Etat, sur justificatifs, aux entreprises éditrices concernées pendant une période de cinq ans à compter de la publication au Journal officiel du présent décret. Un crédit est inscrit à cet effet au chapitre 46-04 du budget des services généraux du Premier ministre.