Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les entreprises de transport routier de marchandises qui exécutent régulièrement des transports internationaux entre les Etats participant au système du contingent multilatéral du Forum international des transports (FIT, ex-Conférence européenne des ministres des transports - CEMT) peuvent demander des autorisations de ce contingent multilatéral au préfet de la région (direction régionale de l'équipement) dans laquelle elles sont inscrites au registre des transporteurs et des loueurs. 
 Les autorisations visées ci-dessus appartiennent aux quatre catégories suivantes : 
 1° les autorisations utilisables avec des véhicules répondant aux prescriptions techniques minimales des " camions EURO III sûrs" ; 
 2° les autorisations utilisables avec des véhicules répondant aux prescriptions techniques minimales des " camions EURO IV sûrs " ; 
 3° les autorisations utilisables avec des véhicules répondant aux prescriptions techniques minimales des " camions EURO V sûrs " ; 
 4° les autorisations de déménagements internationaux.
Les autorisations sont demandées au moyen du formulaire CERFA n° 11551, établi par le responsable légal de l'entreprise, qui comprend une déclaration sur l'honneur mentionnant le nombre de conducteurs salariés de l'entreprise inscrits au registre unique du personnel et, s'il y a lieu, le nombre de conducteurs mis à disposition par une ou plusieurs autres entreprises dans le cadre de contrats de location de véhicules avec conducteur et attestant le respect par l'entreprise de ses obligations envers les administrations fiscales et les organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Ces autorisations ne sont valables que lorsqu'elles sont accompagnées à bord des véhicules des certificats de conformité correspondants.
Le formulaire CERFA ci-dessus est disponible auprès des directions régionales de l'équipement et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante :

 www.transports.developpement-durable.gouv.fr

Les formulaires CERFA peuvent être transmis aux directions régionales de l'équipement sous forme papier ou sous forme électronique, via internet.
Les demandes d'autorisations ne pourront être prises en considération que dans la limite du contingent disponible.
   Le nombre d'autorisations pouvant être délivrées est subordonné au nombre de conducteurs inscrits sur le registre unique du personnel ou mis à disposition dans le cadre de contrats de location de véhicules avec conducteur. Toutefois, des autorisations supplémentaires peuvent être délivrées en cours d'année dans la limite du contingent en cas d'augmentation de l'effectif des conducteurs.
   L'entreprise indique dans le formulaire CERFA n° 11551 le nombre de conducteurs inscrits au registre du personnel ou mis à sa disposition dans le cadre de contrats de location de véhicules avec conducteur.
   Les autorisations de transport sont délivrées aux entreprises qui exercent leur activité dans le respect des réglementations du transport, du travail et de la sécurité.
Sans préjudice des dispositions de l'article 3 ci-dessus, la délivrance de nouvelles autorisations de transport du contingent multilatéral de la CEMT est subordonnée à la restitution par le transporteur des carnets de comptes rendus dûment complétés pour chaque voyage effectué en charge ou à vide.
   Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 9 novembre 1999 susvisé, l'entreprise tient à disposition des agents du contrôle les lettres de voiture correspondant aux transports de marchandises mentionnés dans les carnets de comptes rendus et, s'il y a lieu, les documents justificatifs de la location de véhicules.
Les entreprises de transport routier de marchandises qui exécutent régulièrement des transports internationaux entre les Etats participant à la Conférence européenne des ministres des transports (CEMT) peuvent demander au préfet de région (direction régionale de l'équipement) dans laquelle elles sont inscrites au registre des transporteurs et des loueurs des autorisations du contingent multilatéral de la CEMT.
   Les autorisations visées ci-dessus appartiennent aux quatre catégories suivantes :
   1. Les autorisations utilisables avec des véhicules répondant aux prescriptions techniques minimales des "camions plus verts et sûrs" (EURO 2).
   2. Les autorisations utilisables avec des véhicules répondant aux prescriptions techniques minimales des "camions sûrs"(EURO 3).
   3. Les autorisations utilisables avec des véhicules répondant aux prescriptions techniques minimales des "camions EURO  4 sûrs".
   4. Les autorisations de déménagement.
Les entreprises de transport routier de marchandises qui sont inscrites en France au registre des transporteurs et des loueurs et exécutent régulièrement des transports internationaux entre les Etats participant à la Conférence européenne des ministres des transports (CEMT) peuvent demander des autorisations du contingent multilatéral de la CEMT.
   Les autorisations visées ci-dessus appartiennent aux trois catégories suivantes :
   - les autorisations pour les véhicules qui répondent aux prescriptions techniques minimales énoncées à l'annexe 4 (exemple de certificat pour camion " vert ") de la résolution CEMT du 26 novembre 2001 susvisée, dites EURO 1 ;
   - les autorisations pour les véhicules qui répondent aux prescriptions techniques minimales énoncées à l'annexe 5 (exemple de certificat pour camion " plus vert et sûr ") de la résolution CEMT du 26 novembre 2001 susvisée, dites EURO 2 ;
   - les autorisations pour les véhicules qui répondent aux prescriptions techniques minimales énoncées à l'annexe 6 (exemple de certificat pour camion " EURO 3 sûr ") de la résolution CEMT du 26 novembre 2001 susvisée.
I. - Les attestations de conformité pour les véhicules à moteur qui répondent aux prescriptions techniques minimales prévues à l'article 1er et les attestations de conformité pour les véhicules remorqués qui répondent aux prescriptions techniques minimales énoncées à l'annexe 7 (exemple d'attestation de sécurité pour remorque) de la résolution CEMT du 26 novembre 2001 susvisée sont établies par le constructeur ou son représentant agréé.
   II. - Les attestations de contrôle technique annuel des véhicules qui répondent aux prescriptions techniques minimales énoncées à l'annexe 8 (exemple d'attestation de contrôle technique pour les véhicules et les remorques) de la résolution CEMT du 26 novembre 2001 susvisée sont établies par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du ministère chargé de l'industrie.
   Elles sont délivrées aux véhicules ayant subi un contrôle technique périodique en application de l'article R. 323-25 du code de la route sans obligation de contre-visite et sur présentation de l'attestation de conformité visée au I ci-dessus. La date d'expiration de l'attestation est identique à la date d'échéance du contrôle technique. La valeur du coefficient d'absorption portée sur l'attestation est celle de la valeur limite réglementaire 3,0 m - 1 pour les moteurs Diesel turbocompressés et 2,5 m - 1 pour les moteurs Diesel à aspiration naturelle.
I.-Les attestations de conformité pour les véhicules à moteur qui répondent aux prescriptions techniques minimales prévues à l'article 1er et les attestations de conformité pour les véhicules remorqués qui répondent aux prescriptions techniques minimales énoncées à l'annexe 7 (exemple d'attestation de sécurité pour remorque) de la résolution CEMT du 26 novembre 2001 susvisée sont établies par le constructeur ou son représentant agréé. 
II.-Les attestations de contrôle technique annuel des véhicules qui répondent aux prescriptions techniques minimales énoncées à l'annexe 8 (exemple d'attestation de contrôle technique pour les véhicules et les remorques) de la résolution CEMT du 26 novembre 2001 susvisée sont établies par les contrôleurs désignés au titre de l'article R. 323-6 du code de la route pour le contrôle technique des véhicules lourds. 
Elles sont délivrées aux véhicules ayant subi un contrôle technique périodique en application de l'article R. 323-25 du code de la route sans obligation de contre-visite et sur présentation de l'attestation de conformité visée au I ci-dessus. La date d'expiration de l'attestation est identique à la date d'échéance du contrôle technique. La valeur du coefficient d'absorption portée sur l'attestation est celle de la valeur limite réglementaire 3, 0 m-1 pour les moteurs Diesel turbocompressés et 2, 5 m-1 pour les moteurs Diesel à aspiration naturelle.
Les demandes d'autorisations ne pourront être prises en considération que dans la limite du contingent disponible.
   Le nombre d'autorisations pouvant être délivrées est subordonné au nombre de conducteurs inscrits sur le registre unique du personnel ou mis à disposition dans le cadre de contrats de location de véhicules avec conducteur. Toutefois, des autorisations supplémentaires peuvent être délivrées en cours d'année dans la limite du contingent en cas d'augmentation de l'effectif des conducteurs.
   Les autorisations de transport sont délivrées aux entreprises qui produisent les attestations de conformité de leurs véhicules et qui justifient de leur activité de transport international, des moyens en matériel et en personnel, notamment de conduite, pour assurer cette activité, du respect des réglementations du transport, du travail et de la sécurité, des obligations mentionnées à l'article 2 ci-dessus et de l'acquittement de leurs cotisations au titre des frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports.
Les autorisations sont demandées au moyen du formulaire CERFA n° 11551, établi par le responsable légal de l'entreprise, qui comprend une déclaration sur l'honneur mentionnant le nombre de conducteurs salariés de l'entreprise inscrits au registre unique du personnel et, s'il y a lieu, le nombre de conducteurs mis à disposition par une ou plusieurs autres entreprises dans le cadre de contrats de location de véhicules avec conducteur et attestant le respect par l'entreprise de ses obligations envers les administrations fiscales et les organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales.
   Ces autorisations ne sont valables que lorsqu'elles sont accompagnées à bord des véhicules des certificats de conformité correspondants.
   Le formulaire CERFA ci-dessus est disponible auprès des directions régionales de l'équipement et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante :
   www.transports.equipement.gouv.fr.
   Les formulaires CERFA peuvent être transmis aux directions régionales de l'équipement sous forme papier ou sous forme électronique, via internet.
Les annexes 4, 5, 6, 7 et 8 de la résolution CEMT du 26 novembre 2001 susvisée, mentionnées aux articles 1er et 2 ci-dessus, constituent les annexes I, II, III, IV et V du présent arrêté.
   Les annexes I, II, III, IV et V et le formulaire CERFA n° 11551 mentionné à l'article 4 font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Les formulaires d'attestation conformes aux modèles présentés aux annexes 4, 5, 6, 7 et 8 de la résolution CEMT du 26 novembre 2001 susvisée peuvent être retirés auprès des organisations professionnelles qui en assurent l'impression et la délivrance.
   Les formulaires d'attestation conformes aux modèles présentés aux annexes 4, 5, 6 et 7 peuvent également être retirés auprès des constructeurs des véhicules concernés.
   Les formulaires d'attestation de contrôle technique annuel sont fournis par les entreprises de transport à l'appui de leur demande lors de la présentation du véhicule en contrôle technique à compter du 1er janvier 2002 ou, pour les véhicules dont le dernier contrôle technique périodique est antérieur au 1er janvier 2002, avec le dernier procès-verbal de contrôle technique.
Les autorisations sont demandées au moyen du formulaire CERFA n° 11551, établi par le responsable légal de l'entreprise, qui comprend une déclaration sur l'honneur mentionnant le nombre de conducteurs salariés de l'entreprise inscrits au registre unique du personnel et, s'il y a lieu, le nombre de conducteurs mis à disposition par une ou plusieurs autres entreprises dans le cadre de contrats de location de véhicules avec conducteur et attestant le respect par l'entreprise de ses obligations envers les administrations fiscales et les organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales.
   La liste des véhicules et leurs attestations de conformité sont joints à la demande.
   Le formulaire CERFA ci-dessus est disponible auprès des directions régionales de l'équipement et sur le site internet du ministère chargé des transports à l'adresse suivante :
   http://www.equipement.gouv.fr/formulaires.
Les entreprises de transport routier de marchandises qui exécutent des transports internationaux entre les Etats participant au système du contingent multilatéral du Forum international des transports (FIT, ex-Conférence européenne des ministres des transports-CEMT) peuvent demander des autorisations de ce contingent multilatéral au préfet de la région (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France) dans laquelle elles sont inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route.

 Les autorisations visées ci-dessus sont soit annuelles, soit à court terme. Elles appartiennent aux trois catégories suivantes :

 1° Les autorisations utilisables avec des véhicules répondant aux prescriptions techniques minimales des “ camions EURO V sûrs ” ;

 2° Les autorisations utilisables avec des véhicules répondant aux prescriptions techniques minimales des “ camions EURO VI sûrs ” ;

 3° Les autorisations de déménagements internationaux. ;
Les autorisations sont demandées au moyen du formulaire CERFA n° 11551, établi par le responsable légal de l'entreprise, qui comprend une déclaration sur l'honneur mentionnant le nombre de conducteurs salariés de l'entreprise inscrits au registre unique du personnel et, s'il y a lieu, le nombre de conducteurs mis à disposition par une ou plusieurs autres entreprises dans le cadre de contrats de location de véhicules avec conducteur et attestant le respect par l'entreprise de ses obligations envers les administrations fiscales et les organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Ces autorisations ne sont valables que lorsqu'elles sont accompagnées à bord des véhicules des certificats de conformité correspondants.
Le formulaire CERFA ci-dessus est disponible auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante :

 www.ecologique-solidaire.gouv.fr

Les formulaires CERFA peuvent être transmis aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement sous forme papier ou sous forme électronique, via internet.
Les dispositions relatives aux modalités de l'enseignement et des épreuves de contrôle de connaissances visées à l'article 189 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du travail, de l'intérieur, de l'éducation nationale, de la fonction publique et de la santé.
   Cet arrêté précise la liste des disciplines enseignées, le nombre des heures d'enseignement, la nature et les modalités des épreuves de contrôle des connaissances ainsi que la composition des jurys chargés de les apprécier.
Les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques recrutés par la voie du concours interne nommés dans le corps avant la date de publication du présent décret et classés, à cette date, au plus au 6e échelon de la 2e classe peuvent, s'ils en font la demande dans un délai de six mois, bénéficier des conditions de classement dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques prévues à l'article 14 du décret du 31 mars 1967 susvisé.
   De la même façon, les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques recrutés par la voie du concours interne et classés au 1er échelon de la 1re classe qui en font la demande dans les mêmes conditions peuvent être classés au 2e échelon de la 1re classe si leur situation à la date de publication du présent décret est moins favorable que celle qui aurait résulté de l'application des dispositions de l'article 14 du même décret. Leur ancienneté d'échelon est calculée selon les dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéas de cet article.
Les montants annuels de référence de l'indemnité de gestion et de responsabilité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice, du budget et de la fonction publique.
   L'attribution individuelle de l'indemnité de gestion et de responsabilité peut être modulée en fonction de l'importance du poste de travail occupé et en fonction de la manière de servir de l'agent. Elle ne peut excéder 120 % du montant annuel de référence attaché à l'emploi et à la fonction de l'agent.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Certains agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie peuvent bénéficier d'une compensation horaire ou, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une rémunération, non soumise à retenue pour pension, au titre des interventions donnant lieu à déplacement, dont celles décomptées comme des heures supplémentaires, effectuées à l'occasion des périodes d'astreintes visées à l'article 1er du présent décret.
   Le temps de déplacement entre le domicile de l'agent et le lieu d'intervention est comptabilisé dans le temps d'intervention.
   La rémunération et la compensation horaire des interventions prévues au présent article sont exclusives l'une de l'autre et du bénéfice de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribué au même titre.
Certains agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie peuvent bénéficier d'une compensation horaire ou, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une rémunération, non soumise à retenue pour pension, au titre des astreintes prévues par un arrêté pris en application du décret du 25 août 2000 susvisé.
   La rémunération et la compensation horaire des astreintes prévues au présent article sont exclusives l'une de l'autre et du bénéfice de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribué au même titre.
Pour le ministère de l'emploi et de la solidarité et les établissements publics à caractère administratif qui lui sont rattachés, la liste des corps des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public à durée indéterminée qui peuvent percevoir une indemnité d'administration et de technicité est fixée conformément aux tableaux d'assimilation ci-dessous :
PERSONNEL TITULAIRE
du ministère de l'emploi
et de la solidarité
FONCTIONNAIRES
à statut commun
Contrôleurs de 2e classe de l'INSEE dont l'indice brut est au plus égal à 380.
Agents du premier grade de la catégorie B.
Aides-soignants de classe supérieure des INJS et de l'INJA.
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4.
Aides-soignants de classe normale des INJS et de l'INJA.
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3.
Moniteurs-éducateurs des INJS et de l'INJA dont l'indice brut est au plus égal à 380.
Agents du premier grade de la catégorie B
PERSONNEL NON TITULAIRE
du ministère de l'emploi
et de la solidarité
FONCTIONNAIRES
à statut commun
Agents contractuels de 3e catégorie dont l'indice brut est au plus égal à 380.
Agents du premier grade de la catégorie B.
Agents contractuels de 4e catégorie dont l'indice brut est au plus égal à 380.
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 2.
Les agents du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et des établissements publics à caractère administratif qui leur sont rattachés bénéficiant d'un contrat à durée déterminée peuvent, sous réserve que les termes de leur contrat ne s'y opposent pas, percevoir jusqu'au 30 juin 2003 l'indemnité d'administration et de technicité dans les mêmes conditions que celles fixées pour les agents non titulaires à l'article 1er ci-dessus.
Les agents non titulaires recrutés en application du décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat peuvent bénéficier de l'indemnité d'administration et de technicité prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé selon les dispositions applicables aux fonctionnaires du corps au titre duquel ils ont vocation à être intégrés.
Pour le ministère de l'emploi et de la solidarité et les établissements publics à caractère administratif qui lui sont rattachés, la liste des corps des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public à durée indéterminée qui peuvent percevoir une indemnité d'administration et de technicité est fixée conformément aux tableaux d'assimilation ci-dessous :
PERSONNEL TITULAIRE 
du ministère de l'emploi 
et de la solidarité
FONCTIONNAIRES 
à statut commun
Infirmiers et infirmières, contrôleurs de 2e classe de l'INSEE dont l'indice brut est au plus égal à 380.
Agents du premier grade de la catégorie B.
Aides-soignants de classe supérieure des INJS et de l'INJA.
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4.
Aides-soignants de classe normale des INJS et de l'INJA.
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3.
Moniteurs-éducateurs des INJS et de l'INJA dont l'indice brut est au plus égal à 380. 
Agents du premier grade de la catégorie B
PERSONNEL NON TITULAIRE 
du ministère de l'emploi 
et de la solidarité
FONCTIONNAIRES 
à statut commun
Agents contractuels de 3e catégorie dont l'indice brut est au plus égal à 380.
Agents du premier grade de la catégorie B.
Agents contractuels de 4e catégorie dont l'indice brut est au plus égal à 380.
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 2.
Pour le ministère de l'emploi et de la solidarité et les établissements publics à caractère administratif qui lui sont rattachés, la liste des corps des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public à durée indéterminée qui peuvent percevoir une indemnité d'administration et de technicité est fixée conformément aux tableaux d'assimilation ci-dessous :
PERSONNEL TITULAIRE 
du ministère de l'emploi 
et de la solidarité
FONCTIONNAIRES 
à statut commun
Infirmiers et infirmières, contrôleurs de 2e classe de l'INSEE dont l'indice brut est au plus égal à 380.
Agents du premier grade de la catégorie B.
Aides-soignants de classe supérieure des INJS et de l'INJA.
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4.
Aides-soignants de classe normale des INJS et de l'INJA.
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3.
PERSONNEL NON TITULAIRE 
du ministère de l'emploi 
et de la solidarité
FONCTIONNAIRES 
à statut commun
Agents contractuels de 3e catégorie dont l'indice brut est au plus égal à 380.
Agents du premier grade de la catégorie B.
Agents contractuels de 4e catégorie dont l'indice brut est au plus égal à 380.
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 2.
Les agents du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et des établissements publics à caractère administratif qui leur sont rattachés bénéficiant d'un contrat à durée déterminée peuvent, sous réserve que les termes de leur contrat ne s'y opposent pas, percevoir jusqu'au 30 juin 2003 l'indemnité d'administration et de technicité dans les mêmes conditions que celles fixées pour les agents non titulaires à l'article 1er ci-dessus.
Pour le ministère de l'emploi et de la solidarité et les établissements publics à caractère administratif qui lui sont rattachés, la liste des corps des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public à durée indéterminée qui peuvent percevoir une indemnité d'administration et de technicité est fixée conformément aux tableaux d'assimilation ci-dessous :
PERSONNEL TITULAIRE 
du ministère de l'emploi 
et de la solidarité
FONCTIONNAIRES 
à statut commun
Infirmiers et infirmières de classe normale, contrôleurs de 2e classe de l'INSEE dont l'indice brut est au plus égal à 380.
Agents du premier grade de la catégorie B.
Aides-soignants de classe supérieure des INJS et de l'INJA.
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4.
Aides-soignants de classe normale des INJS et de l'INJA.
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3.
Moniteurs-éducateurs des INJS et de l'INJA dont l'indice brut est au plus égal à 380. 
Agents du premier grade de la catégorie B
PERSONNEL NON TITULAIRE 
du ministère de l'emploi 
et de la solidarité
FONCTIONNAIRES 
à statut commun
Agents contractuels de 3e catégorie dont l'indice brut est au plus égal à 380.
Agents du premier grade de la catégorie B.
Agents contractuels de 4e catégorie dont l'indice brut est au plus égal à 380.
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 2.
Dès lors qu'ils exercent en services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité et dans les établissements publics à caractère administratif rattachés au ministère de l'emploi et de la solidarité, les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés instituée par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, dans les conditions suivantes :
PERSONNEL TITULAIRE

			du ministère de l'emploi et de la solidarité

			et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
CATÉGORIES
Attachés principaux de 2e et 1re classe.
1re
Attachés d'administration centrale.
2e
Économes et chefs des services administratifs.
Secrétaires administratifs d'administration centrale dont l'indice brut est supérieur à 380.
3e
Moniteurs-éducateurs des INJS et de l'INJA dont l'indice brut est supérieur à 380
3e
.
PERSONNEL NON TITULAIRE

			du ministère de l'emploi et de la solidarité
CATÉGORIES
Professeurs de l'École nationale de la santé publique.
1re
Contractuel hors catégorie.
Contractuels de 1re et 2e catégorie.
2e
Contractuels de 3e catégorie dont l'indice brut est supérieur à 380.
3e
.
PERSONNEL TITULAIRE

			du ministère du travail, de l'emploi et de la santé

			et du ministère des solidarités et de la cohésion sociale
CATÉGORIES
Agent principal des services techniques.
3e
Les agents du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et des établissements publics à caractère administratif qui leur sont rattachés bénéficiant d'un contrat à durée déterminée peuvent, sous réserve que les termes de leur contrat ne s'y opposent pas, percevoir jusqu'au 30 juin 2003 l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés dans les mêmes conditions que celles fixées pour les agents non titulaires à l'article 1er ci-dessus. 
Les agents non titulaires recrutés en application du décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat peuvent bénéficier de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé selon les dispositions applicables aux fonctionnaires du corps au titre duquel ils ont vocation à être intégrés.
Les agents du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et des établissements publics à caractère administratif qui leur sont rattachés bénéficiant d'un contrat à durée déterminée peuvent, sous réserve que les termes de leur contrat ne s'y opposent pas, percevoir jusqu'au 30 juin 2003 l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés dans les mêmes conditions que celles fixées pour les agents non titulaires à l'article 1er ci-dessus.
Dès lors qu'ils exercent en services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité et dans les établissements publics à caractère administratif rattachés au ministère de l'emploi et de la solidarité, les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés instituée par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, dans les conditions suivantes : 
PERSONNEL TITULAIRE 
du ministère de l'emploi et de la solidarité 
et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées 
CATÉGORIES 
Attachés principaux de 2e et 1re classe. 
1re 
Attachés d'administration centrale. 
2e 
Économes et chefs des services administratifs. 
Secrétaires administratifs d'administration centrale dont l'indice brut est supérieur à 380. 
3e 
Infirmiers dont l'indice brut est supérieur à 380. 
3e 
Moniteurs-éducateurs des INJS et de l'INJA dont l'indice brut est supérieur à 380 
3e 
PERSONNEL NON TITULAIRE 
du ministère de l'emploi et de la solidarité 
CATÉGORIES 
Professeurs de l'École nationale de la santé publique. 
1re 
Contractuel hors catégorie. 
Contractuels de 1re et 2e catégorie. 
2e 
Contractuels de 3e catégorie dont l'indice brut est supérieur à 380. 
3e
Dès lors qu'ils exercent en services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité et dans les établissements publics à caractère administratif rattachés au ministère de l'emploi et de la solidarité, les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés instituée par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, dans les conditions suivantes : 
PERSONNEL TITULAIRE
du ministère de l'emploi et de la solidarité
et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées 
CATÉGORIES 
Attachés principaux de 2e et 1re classe. 
1re 
Attachés d'administration centrale. 
2e 
Économes et chefs des services administratifs. 
Secrétaires administratifs d'administration centrale dont l'indice brut est supérieur à 380. 
3e 
Infirmiers dont l'indice brut est supérieur à 380. 
3e 
Moniteurs-éducateurs des INJS et de l'INJA dont l'indice brut est supérieur à 380 
3e
.
 PERSONNEL NON TITULAIRE
du ministère de l'emploi et de la solidarité 
CATÉGORIES 
Professeurs de l'École nationale de la santé publique. 
1re 
Contractuel hors catégorie. 
Contractuels de 1re et 2e catégorie. 
2e 
Contractuels de 3e catégorie dont l'indice brut est supérieur à 380. 
3e
.
 PERSONNEL TITULAIRE
du ministère du travail, de l'emploi et de la santé
et du ministère des solidarités et de la cohésion sociale 
CATÉGORIES 
Agent principal des services techniques.
3e
Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions en administration centrale, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère de l'emploi et de la solidarité énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, selon les tableaux d'assimilation ci-dessous :
PERSONNEL TITULAIRE
du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère
des solidarités, de la santé et de la famille et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle
FONCTIONNAIRES
des administrations centrales
Délégué général.
Directeur général (hors échelle E).
Délégué adjoint.
Directeur (hors échelle E).
Délégué.
Chef de service.
Ingénieur en chef des télécommunications.
Ingénieur des télécommunications.
Administrateur civil.
Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale.
Attaché principal de 1re classe.
Inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale
Attaché INSEE principal de 1re classe.
Inspecteur technique et pédagogique des écoles d'assistantes sociales principal de 1re classe.
Attaché INSEE principal de 2e classe.
Attaché principal de 2e classe.
Inspecteur technique et pédagogique des écoles d'assistantes sociales principal de 2e classe.
Commissaire contrôleur des assurances de 1re et 2e classe.
Inspecteur de l'action sanitaire et sociale
Attaché.
Attaché INSEE.
Inspecteur technique et pédagogique des écoles d'assistantes sociales.
Inspecteur des institutions nationales et des établissements privés de sourds-muets et jeunes aveugles.
Économe et chef des services administratifs.
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Agent principal des services techniques de 1re classe.
Secrétaire administratif de classe supérieure.
Agent principal des services techniques de 2e classe.
Secrétaire administratif de classe normale au-delà de l'indice brut 380.
Contrôleur INSEE de 2e classe dont l'indice brut est supérieur à 380.
Conseiller d'administration
Attaché principal de 1re classe.
Secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales
Directeur général (hors échelle E)
PERSONNEL NON TITULAIRE
du ministère de l'emploi
et de la solidarité
FONCTIONNAIRES
des administrations centrales
Contractuel hors catégorie.
Attaché principal de 1re classe.
Contractuel de 1re catégorie.
Attaché principal de 2e classe.
Contractuel de 2e catégorie.
Attaché.
Contractuel de 3e catégorie dont l'indice brut est supérieur à 380.
Secrétaire administratif de classe normale au-delà de l'indice brut 380.
Les agents du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées bénéficiant d'un contrat à durée déterminée peuvent, sous réserve que les termes de leur contrat ne s'y opposent pas, percevoir jusqu'au 30 juin 2003 l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales dans les mêmes conditions que celles fixées pour les agents non titulaires à l'article 1er ci-dessus.
Les agents du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées bénéficiant d'un contrat à durée déterminée peuvent, sous réserve que les termes de leur contrat ne s'y opposent pas, percevoir jusqu'au 30 juin 2003 l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales dans les mêmes conditions que celles fixées pour les agents non titulaires à l'article 1er ci-dessus. 
Les agents non titulaires recrutés en application du décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat peuvent bénéficier de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé selon les dispositions applicables aux fonctionnaires du corps au titre duquel ils ont vocation à être intégrés.
Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions en administration centrale, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère de l'emploi et de la solidarité énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, selon les tableaux d'assimilation ci-dessous : 
PERSONNEL TITULAIRE 
du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère 
des solidarités, de la santé et de la famille et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle 
FONCTIONNAIRES 
des administrations centrales 
Délégué général. 
Directeur général (hors échelle E). 
Délégué adjoint. 
Directeur (hors échelle E). 
Délégué. 
Chef de service. 
Ingénieur en chef des télécommunications. 
Ingénieur des télécommunications. 
Administrateur civil. 
Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale. 
Attaché principal de 1re classe. 
Inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale 
Attaché INSEE principal de 1re classe. 
Inspecteur technique et pédagogique des écoles d'assistantes sociales principal de 1re classe. 
Attaché INSEE principal de 2e classe. 
Attaché principal de 2e classe. 
Inspecteur technique et pédagogique des écoles d'assistantes sociales principal de 2e classe. 
Commissaire contrôleur des assurances de 1re et 2e classe. 
Inspecteur de l'action sanitaire et sociale 
Attaché. 
Attaché INSEE. 
Inspecteur technique et pédagogique des écoles d'assistantes sociales. 
Inspecteur des institutions nationales et des établissements privés de sourds-muets et jeunes aveugles. 
Économe et chef des services administratifs. 
Infirmier de classe supérieure 
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle. 
Agent principal des services techniques de 1re classe. 
Secrétaire administratif de classe supérieure. 
Agent principal des services techniques de 2e classe. 
Secrétaire administratif de classe normale au-delà de l'indice brut 380. 
Contrôleur INSEE de 2e classe dont l'indice brut est supérieur à 380. 
Infirmier de classe normale dont l'indice brut est supé rieur à 380. 
Conseiller d'administration 
Attaché principal de 1re classe. 
Secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales 
Directeur général (hors échelle E) 
PERSONNEL NON TITULAIRE 
du ministère de l'emploi 
et de la solidarité 
FONCTIONNAIRES 
des administrations centrales 
Contractuel hors catégorie. 
Attaché principal de 1re classe. 
Contractuel de 1re catégorie. 
Attaché principal de 2e classe. 
Contractuel de 2e catégorie. 
Attaché. 
Contractuel de 3e catégorie dont l'indice brut est supérieur à 380. 
Secrétaire administratif de classe normale au-delà de l'indice brut 380.
Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions en administration centrale, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère de l'emploi et de la solidarité énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, selon les tableaux d'assimilation ci-dessous :
Tableau non reproduit (consulter le fac-similé)
TEXTES DE RÉFÉRENCE

 VALEUR (en francs)

 CONVERSION (en euros)

 Arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer.

 158 776 ; 24 205 

 5 045 ; 769 

 154 332 ; 23 528 

 4 903 ; 747 

 164 544 ; 25 085 

 5 231 ; 797 

 123 386 ; 18 810 

 3 922 ; 598 

 127 179 ; 19 388 

 4 042 ; 616 

 127 874 ; 19 494 

 4 064 ; 620 

 3 000 ; 457 

 698 ; 106 

 727 ; 111 

 Arrêté du 20 février 1996 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer.

 120 614 ; 18 387 

 3 834 ; 584 

 124 321 ; 18 953 

 3 951 ; 602 

 125 001 ; 19 056 

 3 973 ; 606 

 40 000 ; 6 098 

 698 ; 106 

 727 ; 111
Il est créé auprès du président de la Commission de régulation de l'électricité un comité technique paritaire dont la composition est fixée comme suit :
   1° Représentants de l'administration de la commission : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants ;
   2° Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants.
   Le comité technique paritaire est présidé par le président de la Commission de régulation de l'électricité ou par son représentant.
Les représentants du personnel au sein du comité technique sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires remplissant les conditions exigées aux articles L. 411-3, L. 411-4 et L. 411-12 du code du travail.
   A cet effet, il est procédé, dans les conditions fixées par décision du président, à une consultation du personnel afin d'apprécier la représentativité de ces organisations syndicales au sein de la Commission de régulation de l'électricité. Seules les organisations syndicales de fonctionnaires mentionnées aux 1° et 2° de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont habilitées à se présenter.
   Les modalités de cette consultation du personnel sont définies par une décision du président de la Commission de régulation de l'électricité publiée au Journal officiel.
   Il est procédé à une seconde consultation si aucune organisation syndicale représentative n'a fait acte de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter.
   Si le nombre de votants est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il n'est pas procédé au dépouillement du scrutin.
   Ce nouveau scrutin intervient dans un délai qui ne peut être supérieur à dix semaines à compter soit de la date limite de présentation des candidatures, lorsque aucune organisation syndicale représentative n'a présenté de candidature, soit de la date du premier scrutin lorsque la participation à ce scrutin a été inférieure au taux fixé à l'alinéa précédent. Pour le second scrutin, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut présenter sa candidature.
   Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont présenté des candidatures concurrentes pour une même consultation, l'administration en informe, dans un délai de trois jours francs, à compter de la date limite de présentation des candidatures, le responsable de chacune des organisations. Ces dernières disposent alors d'un délai de trois jours francs pour procéder aux modifications ou aux retraits de candidatures nécessaires.
   Si, après expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits ne sont pas intervenus, le président de la Commission de régulation de l'électricité informe, dans un délai de trois jours francs, l'union des syndicats dont les organisations se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours francs pour indiquer au président de la Commission de régulation de l'électricité, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, l'organisation qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union.
   En l'absence de ces indications, les organisations syndicales ayant présenté des candidatures concurrentes ne peuvent bénéficier des dispositions du 1° de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Le président de la Commission de régulation de l'électricité établit, au vu des résultats de la consultation, la liste des organisations aptes à désigner des représentants et fixe le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles.
Les membres titulaires et suppléants du comité technique paritaire sont désignés pour trois ans. Toutefois, les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie du comité technique paritaire si cette organisation en fait la demande par écrit au président de la Commission de régulation de l'électricité. La cessation de fonctions est effective un mois après la réception de la demande.
   Le président peut, par décision, mettre fin au mandat d'un représentant de l'administration de la commission.
   Les membres du comité technique paritaire doivent soit appartenir en qualité de fonctionnaires ou en qualité d'agents non titulaires à la Commission de régulation de l'électricité, soit être détachés auprès d'elle ou mis à disposition en application de l'article 41 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Le comité technique paritaire connaît des questions et des projets de textes d'ordre général relatifs :
   1. A l'organisation de la Commission de régulation de l'électricité ;
   2. Aux conditions de fonctionnement de la Commission de régulation de l'électricité ;
   3. Aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation du personnel ;
   4. Au recrutement du personnel ;
   5. Au programme de formation ;
   6. Aux règles statutaires ;
   7. A l'emploi des handicapés et à l'égalité professionnelle ;
   8. A l'hygiène et à la sécurité ;
   9. A l'évolution des effectifs et des qualifications ;
   10. Aux critères de répartition des primes de rendement.
   Le comité technique paritaire reçoit communication d'un rapport annuel sur l'état de la commission. Le comité technique paritaire débat du rapport.
   Il est informé des possibilités de stages de formation offertes aux agents ainsi que des résultats obtenus.
Les représentants de l'administration de la commission et du personnel, membres titulaires ou suppléants du comité technique paritaire venant, au cours de la période de trois ans mentionnée à l'article 4 ci-dessus, par suite de démission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, de mise en disponibilité, d'interruption ou d'expiration du contrat de travail ou pour toute autre cause que l'avancement, à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les formes prévues aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus.
   Il en est de même des agents frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral ainsi que les agents frappés d'une rétrogradation ou ayant fait l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions figurant dans le troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et de ceux ayant fait l'objet d'une sanction prévue au 3 de l'article 43 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
   Le mandat des remplaçants prend fin en même temps que celui des autres membres du comité technique paritaire.
Le secrétariat permanent du comité technique paritaire est assuré par l'un des représentants de l'administration de la commission. Un représentant du personnel est désigné par le comité en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.
   Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président de la séance, contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis aux membres du comité dans un délai de quinze jours. Ce procès-verbal est approuvé lors de la séance suivante.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel, titulaires et suppléants, au sein du comité technique paritaire ainsi qu'aux experts appelés à prendre part aux séances de ce comité en application du quatrième alinéa de l'article 9, pour leur permettre de participer aux réunions du comité sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte de la durée prévisible de la réunion, augmentée d'un temps égal afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de ce comité.
   Les membres titulaires et suppléants de ce comité technique paritaire et les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leur fonction dans ce comité.
Le comité technique paritaire ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par la loi du 11 janvier 1984 susvisée et par le présent décret, ainsi que par le règlement intérieur.
   En outre, les trois quarts au moins des membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres du comité qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.