Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. 8.1. Généralités
   Le système d'information décrit tous les documents relatifs au prélèvement et à la circulation de ces documents. Les objectifs du système d'information sont la sécurité sanitaire, la traçabilité, l'évaluation et l'information.

 I. 8.2. Documents
   La documentation comporte des documents descriptifs de l'organisation, du prélèvement, des documents de liaison et des documents d'évaluation. Les documents relatifs au prélèvement sont, par ordre d'apparition dans le texte :
   - les objectifs de l'établissement de santé : il s'agit d'un document présentant l'organisation du prélèvement des tissus dans l'établissement ;
   - le rapport d'activité : il s'agit d'un document annuel présentant l'activité de prélèvement de l'établissement de santé. Il est rédigé par le responsable médical de l'activité ;
   - la fiche d'évaluation du site, établie conformément aux dispositions réglementaires relatives aux conditions d'autorisation des établissements de santé effectuant des prélèvements ;
   - la fiche de prélèvement (fiche technique réalisée par l'Etablissement français des greffes) :
      - il s'agit d'un document de circulation assurant la traçabilité et la qualité du prélèvement ;
      - cette fiche accompagne le greffon du site de prélèvement jusqu'à l'organisme de conservation où elle est archivée. Elle doit également être archivée dans l'établissement de santé concerné ;
   - le compte rendu opératoire de prélèvement : il s'agit du document rédigé par le médecin pour décrire l'acte de prélèvement et ses constatations sur l'état du corps et des tissus prélevés. Ce document est archivé dans le dossier médical du donneur ;
   - le dossier médical du donneur ;
   - les procédures écrites décrivant les étapes chronologiques du prélèvement : il s'agit d'un document rédigé par le médecin préleveur, décrivant notamment le matériel et les modalités du prélèvement. Ce document peut être annexé au document présentant les objectifs de l'établissement dans le domaine du prélèvement des tissus ;
   - l'étiquette est apposée sur le conditionnement extérieur du greffon.

I. 8.3. Système informatique
      Il est souhaitable que les données soient enregistrées par un système de traitement informatisé. Dans ce cas, des procédures détaillées de fonctionnement du système doivent être disponibles et l'exactitude des enregistrements doit être vérifiée. Les documents doivent être conservés durant la période fixée pour chaque type de document. Seules les personnes autorisées peuvent entrer, vérifier ou opérer des modifications de données dans le système informatique.
   L'accès doit être protégé par des mots de passe ou tout autre moyen propre à assurer la confidentialité des données ainsi recueillies. La prise en charge des informations par le système de traitement informatisé doit être en accord avec la réglementation en vigueur. Le système devra être conforme aux spécifications qui seront précisées par l'Etablissement français des greffes pour que les informations nécessaires à l'évaluation des activités et des équipes soient assurées.
La sélection des donneurs repose à la fois sur la sélection clinique et sur l'application de la réglementation en vigueur. Le médecin préleveur est responsable du recueil des informations permettant la sélection du donneur. Toutes les informations concernant le donneur sont recueillies sur la fiche de prélèvement (fiche technique rédigée par l'Etablissement français des greffes) qui suivra le greffon jusqu'à l'organisme de conservation.

 I. 4.1. Sélection réglementaire des donneurs
   La sélection des donneurs repose sur :
   - l'application des règles de sécurité sanitaire en vigueur.
   Ces règles comprennent notamment :
   - les mesures visant à éviter la transmission de maladies, dont la liste est fixée par voie réglementaire ;
   - l'exclusion des donneurs appartenant à des groupes à risque de maladies transmissibles.

 I. 4.2. Sélection clinique des donneurs
   La sélection clinique des donneurs repose sur l'analyse des antécédents médicaux et chirurgicaux, des habitudes de vie, des traitements suivis par le donneur et sur un examen clinique approfondi. Il est indispensable de recueillir les données, notamment celles relatives à la cause du décès, à la durée d'hospitalisation et au délai post mortem.
   Toutes les données recueillies pouvant intervenir dans la qualité du greffon doivent être transmises sur la fiche d'accompagnement du greffon à l'organisme de conservation.

 I. 4.3. Les tests de dépistage des maladies transmissibles
   Les prélèvements sanguins permettant d'effectuer les tests de dépistage des maladies transmissibles, en application de la réglementation en vigueur, sont réalisés avant tout prélèvement. Un échantillon de sang est par ailleurs conservé conformément aux instructions données dans le guide de bonne exécution des analyses de biologie médicale.
   Sur une personne décédée assistée par ventilation mécanique et conservant une fonction hémodynamique, ces sérologies sont effectuées et déterminées avant la mise en route du prélèvement sur un prélèvement artériel ou veineux périphérique.
   Sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant, ce prélèvement est fait soit par une ponction de sang intracardiaque, soit une ponction dans le confluent veineux jugulo sous-clavier droit ou gauche, soit une ponction de sang fémoral à l'aine.
   L'existence d'une transfusion et/ou d'une hémodilution chez le donneur doit faire rechercher, dans la mesure du possible, l'existence d'un prélèvement antérieur sur lequel ont été déterminées les sérologies. La quantité des produits perfusés doit alors être relevée sur la fiche d'accompagnement du greffon.

 I. 4.4. Qualité histologique et microbiologique du greffon
   Selon la nature des tissus prélevés, les analyses microbiologiques ou histologiques nécessaires sont réalisées sur les tissus.
Le prélèvement de tissus est un acte chirurgical effectué dans les établissements de santé autorisés à cet effet. Le prélèvement est effectué dans le respect des conditions médico-techniques et sanitaires visant à assurer la qualité et la sécurité, clairement définies dans le cadre des "bonnes pratiques de prélèvement des tissus". Les établissements de santé devront respecter les conditions ainsi définies lorsqu'ils auront obtenu l'autorisation de prélèvement accordée par l'autorité administrative.
   Les autorisations de prélèvement ne concernent pas le recueil des résidus opératoires, qui reste soumis, notamment, aux règles de sécurité sanitaire, de conservation et d'utilisation des tissus.
I. 3.1. Généralités
   Les locaux sont adaptés aux opérations à effectuer, et notamment aux types de prélèvements à effectuer, et répondent à des exigences élémentaires pour la santé et la sécurité du personnel et pour l'asepsie du prélèvement.
   Tout local de prélèvement doit être en conformité avec les normes en vigueur en matière de surface, d'entretien et d'accessibilité.

 I. 3.2. Local de prélèvement de tissus sur une personne décédée
   Dans un établissement de santé public ou privé, tout local présentant des conditions réglementaires propres à garantir l'hygiène, la sécurité et le respect du corps humain peut être affecté au prélèvement de tissus sur personne décédée. Ce local doit être équipé de manière adaptée aux gestes à effectuer et doit permettre un accès à un bac de lavage avec une arrivée d'eau pour le lavage des mains, une table de travail pour le corps, et permettre l'élimination des déchets dans les conditions requises pour les établissements de santé.

 I. 3.3. Local d'accueil des familles
      L'établissement de santé dispose d'un local d'accueil des familles situé à proximité du lieu de prise en charge du donneur ; ce local doit être accueillant et décemment disposé, équipé de mobilier pour recevoir au minimum trois personnes et d'une ligne téléphonique pour permettre aux familles de communiquer avec l'extérieur.

 I. 3.4. Matériel

 I. 3.4.1. Généralités
      Les principes généraux de qualification, d'utilisation et de maintenance du matériel utilisé pour le prélèvement de tissus sont décrits dans ce chapitre. Chaque site autorisé de prélèvement doit disposer de matériel, notamment d'instrumentation, de champs opératoires, de vêtements adaptés à l'activité de prélèvement.
   Un système d'aspiration doit être prévu pour certains actes. Des moyens de stérilisation peuvent éventuellement être mis à disposition du personnel sur place. Pour chaque tissu, le matériel est spécifique. Chaque médecin préleveur est responsable du matériel qu'il utilise. Il s'assure que ce matériel a bien été stérilisé et qu'il est en bon état de fonctionnement.

 I. 3.4.2. Description du matériel de prélèvement des tissus
      Le matériel de prélèvement des tissus est un matériel chirurgical spécifique à l'explantation de chaque type de tissu et un matériel de restauration tégumentaire adapté.

 I. 3.4.3. Description du matériel de la coordination hospitalière
      Les missions de la coordination hospitalière sont des missions à caractère transversal et nécessitent un matériel de communication adéquat comprenant :
   - un téléphone ;
   - un télécopieur ;
   - un système d'appel individuel de type bip ou alphapage ;
   - du matériel informatique adapté.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de la sûreté des installations nucléaires, 99, rue de Grenelle, 75353 Paris 07 SP, ou auprès des services déconcentrés du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications disposant d'une division des installations nucléaires.
L'article 2 de l'arrêté du 20 mai 1968 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
   " La direction de l'institut est assurée par un masseur-kinésithérapeute détenteur du diplôme de cadre de santé, du certificat de masseur-kinésithérapeute moniteur ou du certificat de moniteur cadre de masso-kinésithérapie.
   " Dans chaque institut, un médecin enseignant dans celui-ci est agréé par le ministre chargé de la santé en qualité de conseiller scientifique, après avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes du conseil supérieur des professions paramédicales, sur proposition du directeur et après avis du conseil technique de l'institut. A ce titre, il participe, au sein de l'équipe pédagogique, à l'élaboration du projet pédagogique et garantit la qualité des enseignements médicaux. Il est membre de droit du conseil technique.
   " A titre transitoire, les agréments en qualité de directeur délivrés à des médecins sont prorogés jusqu'au 30 septembre 1998. A compter de cette date, et par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les médecins concernés qui le souhaitent exercent de droit les fonctions mentionnées au précédent alinéa.
   " A la même date, ou antérieurement en cas de vacance du poste de directeur, les masseurs-kinésithérapeutes qui exercent les fonctions de directeur technique sont agréés de droit en qualité de directeur. "
Modèles des mentions indiquant le niveau de puissance acoustique et le niveau de pression acoustique au poste de conduite garantis par le fabriquant
(Clichés non reproduits voir JORF du 3 juin 1997 p. 8983).
Ces modèles donnent les dimensions de la plaque et des inscriptions en millimètres. Ces dimensions peuvent être diminuées ou augmentées sous réserve d'en conserver les proportions. En cas de réduction, elles doivent être telles que les prescriptions de l'article 4 soient respectées (la mention doit être visible).
Certificat de conformité CEE d'un engin de terrassement
Je soussigné 
(nom et prénoms)
atteste que la pelle hydraulique, la pelle à câbles, le bouteur, la chargeuse, la chargeuse-pelleteuse (1) :
1. Catégorie : 
2. Marque : 
3. Type : 
4. Puissance nette installée : kW (2) à tours/min.
5. Numéro dans la série du type de matériel : 
6. Numéro dans la série du type du châssis routier lorsqu'il diffère de celui du matériel : 
7. Année de fabrication : 
est fabriqué conformément au(x) type(s) examiné(s) comme indiqué dans le tableau ci-après :
(Tableau non reproduit voir JORF du 3 juin 1997 p. 8983).
8. Dispositions particulières : 
Fait à , le 
(Signature)
(Fonction)
(1) Rayer les mentions inutiles.
(2) Puissance nette définie et déterminée conformément à l'annexe I de la directive 80/1269/CEE du 16 décembre 1980.
Méthode de mesure des bruits aériens émis par les pelles hydrauliques les pelles à câbles, les bouteurs, les chargeuses et les chargeuses-pelleteuses au poste de conduite
   La présente méthode de mesure s'applique aux pelles hydrauliques, aux pelles à câbles, aux bouteurs, aux chargeuses et aux chargeuses-pelleteuses, appelés ci-après engins de terrassement. Elle fixe les procédures d'essais destinées à la détermination du niveau équivalent continu de la pression acoustique aux postes de conduite.
   Ces procédures techniques sont conformes aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 3 juillet 1979 modifié fixant le code général de mesure relatif au bruit aérien émis par les matériels et engins de chantier.
   Les dispositions de cette annexe II s'appliquent aux engins de terrassement avec les modifications particulières suivantes :
   6. Opérateurs
   Un opérateur doit être présent au poste de conduite durant les essais.
   6.2.1. Opérateur en position debout.
   N'est pas pris en considération.
   7. Position du microphone
   7.1. Généralités.
   La position du microphone est celle spécifiée en 7.3.
   9. Conditions d'installation et de fonctionnement
   9.1. Généralités.
   Les conditions d'installation et de fonctionnement de l'engin de terrassement sont celles définies dans l'annexe I du présent arrêté.
   9.2. Fonctionnement de l'engin de terrassement muni de dispositifs réglables.
   Aucun des dispositifs réglables visés au point 9.2.1, à l'exception de ceux mentionnés au point 9.2.2, n'est à prendre en considération.
   10. Réalisation des mesures et calcul des résultats
   10.2.2. En utilisant le niveau de pression acoustique pondéré A, LpA.
   Au cas où la mesure se fait à l'aide d'un sonomètre, T est de 5 secondes. Le nombre de mesures est de 5.
Modèle de fiche de renseignements concernant un type d'engin de terrassement.
   1. Généralités :
   1.1. Nom et adresse du constructeur (du mandataire) :
   1.2. Marque (raison sociale) : 
   1.3. Dénomination commerciale : 
   2. Engin :
   2.1. Type : 

 Série : 

 Numéro : 
   2.2. Fiche de cotes (Notice) : 
   2.3. Longueur (1) : 
   3. Données techniques :
   3.1. Moteur d'entraînement :

 Marque : 

 Type : 

 Numéro : 

 Puissance nette installée :  kW (1) à tours/min      
   Autres moteurs (le cas échéant) :

 Moteur d'entraînement : 

 Marque : 

 Type : 

 Numéro : 

 Puissance nette installée : kW (1) à tours/min      
   3.2. Pompes hydrauliques :
   3.2.1. Appareillage de roulement (...) :

 Producteur :

 Type : 

 Série : 

 Numéro :

 Pression en service :
   3.2.2. Dispositif hydraulique de travail :
   Producteur : 
   3.2.3. Mécanismes de refroidissement du dispositif hydraulique :
   3.3. Description des mesures prises pour atténuer le bruit (dans toute la mesure possible avec photos) 
   4. Joindre la notice descriptive commerciale, si elle existe.
   (1) Puissance nette définie et déterminée conformément à l'annexe I de la directive 80/1269/CEE du 16 décembre 1980.
L'arrêté du 18 septembre 1987 relatif à la limitation des émissions sonores des pelles hydrauliques, des pelles à câbles, des bouteurs, des chargeuses et des chargeuses-pelleteuses est abrogé.
   Les attestations d'examen CEE de type qui ont été délivrées conformément aux dispositions du l'arrêté du 18 septembre 1987 sus-cité sont valides jusqu'au 29 décembre 1997.
   Les engins de terrassement mis en vente, vendus, importés, loués, détenus ou exposés en vue de la vente, mis à disposition, cédés à quelque titre que ce soit, ou utilisés sur des chantiers de génie civil et de bâtiment, dont la première mise sur le marché est intervenue entre le 24 décembre 1988 et la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, doivent être conformes à un type bénéficiant d'une attestation d'examen CEE de type accordée selon les dispositions de l'arrêté du 18 septembre 1987 sus-cité, être munis de la mention indiquant le niveau de puissance acoustique en décibel pondéré A par rapport à 1 picowatt, de la mention indiquant le niveau de pression acoustique en décibel pondéré A par rapport à 20 micropascals au poste de conduite, garantis par le fabricant ainsi que du signe " e " (epsilon) et être accompagnés du certificat de conformité délivré par le fabricant.
Toute demande d'attestation d'examen CEE de type d'un type d'engin de terrassement doit être adressée par le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté européenne dans le cas de fabrications faites hors de la Communauté, à un organisme agréé. Elle doit être accompagnée d'une fiche de renseignements dont le modèle figure à l'annexe III.
   Pour tout type d'engin de terrassement qu'il atteste, l'organisme agréé délivre une attestation d'examen CEE de type comportant les informations définies par l'arrêté susvisé du 12 mai 1997.
   La durée de validité des attestations d'examen CEE de type est limitée à cinq ans. Elle peut être prorogée de cinq ans à condition que la demande en soit faite au plus tôt douze mois avant la date d'expiration de la première période de cinq ans et que les attestations d'examen CEE de type aient été délivrées pour des engins de terrassement conformes aux niveaux de puissance acoustique admissibles applicables lorsque la prorogation entrera en vigueur. Cependant les attestations accordées sur la base des niveaux de puissance acoustique admissibles applicables jusqu'au 29 décembre 2001 sont valides jusqu'au 29 décembre 2002 inclus.
Le constructeur ou son mandataire établi dans la Communauté européenne dans le cas de fabrications faites hors de la Communauté délivre, avec chaque engin de terrassement construit conformément au type attesté par un examen CEE de type, le certificat de conformité dont le modèle figure à l'annexe IV.
   Sur chaque engin de terrassement construit conformément au type attesté par un examen CEE de type, doivent figurer de façon apparente et durable deux mentions indiquant :
   - le niveau de puissance acoustique en décibel pondéré A par rapport à 1 picowatt ;
   - le niveau de pression acoustique en décibel pondéré A par rapport à 20 micropascals au poste de conduite,

 garantis par le fabricant et déterminés dans les conditions prévues aux annexes I et II du présent arrêté, ainsi que le signe " e " (epsilon).
   Le modèle de ces mentions figure à l'annexe V.
Les organismes agréés accordent l'attestation d'examen CEE de type à tout type d'engin de terrassement, lorsque le niveau de puissance acoustique des bruits aériens mesuré dans les conditions de fonctionnement dynamique réel prévues à l'annexe I du présent arrêté n'excède pas le niveau de puissance acoustique admissible indiqué en fonction de la puissance nette installée P, exprimée en kW, et déterminé comme suit :
(Tableau non reproduit voir JORF du 3 juin 1997 p. 8976 et 8977).
Ces valeurs s'entendent toutes tolérances comprises.
Le niveau de puissance acoustique mesuré et le niveau de puissance acoustique admissible sont arrondis au chiffre entier le plus proche (au chiffre inférieur pour une valeur inférieure à 0,5 et au chiffre supérieur pour une valeur supérieure ou égale à 0,5).
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux pelles hydrauliques, aux pelles à câbles, aux bouteurs, aux chargeuses et aux chargeuses-pelleteuses, ci-après appelés " engins de terrassement ", qui servent à effectuer des travaux sur des chantiers de génie civil et de bâtiment et dont la puissance nette installée est inférieure à 500 kilowatts.
   Au sens du présent arrêté, on entend par :

 1. Pelle hydraulique et pelle à câbles
      Engin composé d'une structure portante automotrice et d'une structure supérieure capable d'effectuer une rotation de plus de 360°. Cet engin permet de creuser, de lever ou hisser et de décharger des matériaux par le mouvement de la flèche, du bras et du godet (pelle en butte, en rétro) ou par le mouvement du godet commandé par le système de treuil (dragline, benne preneuse).

 2. Bouteur
      Engin automoteur, sur pneus ou chenilles, équipé d'une lame frontale qui sert essentiellement à déplacer ou à répandre des matériaux.

 3. Chargeuse
      Engin automoteur, sur pneus ou chenilles, équipé d'un godet frontal. Cet engin charge, lève, transporte et décharge des matériaux par le mouvement du godet et de l'engin lui-même.

 4. Chargeuse-pelleteuse
      Engin automoteur, sur pneus ou chenilles, conçu pour recevoir d'origine un godet de chargeuse à l'avant et un bras de pelle à l'arrière. Le godet de chargeuse permet de charger, de lever, de transporter et de décharger des matériaux par le mouvement du godet et de l'engin lui-même. La pelle permet de creuser, de lever et de décharger des matériaux par le mouvement de la flèche, du bras et du godet.
   Les pelles hydrauliques, les pelles à câbles, les bouteurs, les chargeuses et les chargeuses-pelleteuses fabriqués pour le marché intérieur, mis en vente, vendus, importés, loués, détenus ou exposés en vue de la vente, mis à disposition, cédés à quelque titre que ce soit, ou utilisés sur des chantiers de génie civil et de bâtiment, dont la première mise sur le marché est intervenue postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, doivent être conformes à un type ayant fait l'objet d'un examen CEE de type.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 1er janvier 1997 prorogeant pour une période de trois mois les dispositions de l'accord du 1er janvier 1994 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux contrats emploi-solidarité.
Après l'accomplissement des formalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 712-12 du code de la santé publique et au troisième alinéa de l'article 18 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 et au vu de l'arrêté d'ouverture du maire, le directeur d'un établissement ou service mentionné à l'article 1er procède à la mise en service des locaux.
Pour l'application du présent arrêté, constitue un établissement l'ensemble des bâtiments implantés sur un ou plusieurs sites.
   Lorsqu'un établissement occupe plusieurs sites, le directeur de l'établissement (ou le secrétaire général pour les syndicats interhospitaliers) désigne, pour chaque site, une personne qui, sous sa responsabilité, assure le respect des règles de sécurité.
Le présent arrêté définit les conditions dans lesquelles les dispositions des articles R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables :
   - aux établissements publics de santé et aux syndicats interhospitaliers prévus aux articles L. 711-6 et L. 713-5 du code de la santé publique ;
   - aux établissements ou services d'accueil publics prévus à l'article 46 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ;
   - aux institutions sociales et médico-sociales publiques mentionnées aux articles 3 et 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ainsi qu'aux hospices publics mentionnés à l'article 23 de la même loi ;
   - aux établissements publics de réadaptation sociale mentionnés aux articles 203 et 214 du code de la famille et de l'aide sociale ;
   - au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre ;
   - aux Thermes nationaux d'Aix-les-Bains ;
   - à l'Ecole nationale de la santé publique ;
   - aux Instituts nationaux de jeunes sourds et à l'Institut national des jeunes aveugles ;
   - aux maisons d'enfants à caractère sanitaire publiques mentionnées à l'article L. 199 du code de la santé publique.
Pendant la période de construction, de réhabilitation ou d'aménagement de tout ou partie des locaux de l'établissement et jusqu'à sa date d'ouverture ou de réouverture, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée sous la responsabilité du directeur de l'établissement. Durant cette période, le directeur de l'établissement doit :
   - réaliser les prescriptions de sécurité qui s'imposent à la construction, après avis de la commission de sécurité compétente ;
   - notifier ces prescriptions au maître d'oeuvre et à tous les services ou personnes concernés ;
   - faire procéder, par les organismes agréés à cet effet, aux vérifications techniques prévues réglementairement en vertu de l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation ;
   - rassembler les différents rapports finaux des organismes agréés ;
   - faire procéder par la commission de sécurité compétente, avant la réception de l'ouvrage, à une visite de contrôle destinée à constater la conformité des locaux au règlement de sécurité prévu à l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, applicable au type de bâtiment concerné et aux prescriptions de sécurité figurant au permis de construire.
Pendant l'exploitation de l'établissement, l'application des dispositions relatives à la sécurité et au risque de panique est assurée sous la responsabilité du directeur de l'établissement.
   Le directeur de l'établissement doit :
   - veiller à ce que les locaux, installations techniques et équipements soient maintenus et exploités en conformité avec les dispositions prévues par le règlement de sécurité contre le risque d'incendie applicable au type de bâtiment concerné. A cet effet, il doit :
      - faire procéder aux vérifications techniques prévues par ledit règlement de sécurité ;
      - solliciter la visite de l'établissement par la commission de sécurité compétente, selon la périodicité prévue par le même règlement ;
      - prendre toutes les mesures de prévention et de sauvegarde telles qu'elles sont définies par ce même règlement ;
   - prendre toutes les dispositions pour faire assurer la formation des personnels à la lutte contre l'incendie :
      - tenir à jour le registre de sécurité ;
      - faire réaliser les travaux prescrits par les organismes agréés ou par les techniciens compétents ;
      - faire réaliser les prescriptions mentionnées par la commission de sécurité.
   Sans préjudice des pouvoirs propres du maire en matière de police ni des pouvoirs que le ministre chargé de la santé ou le représentant de l'Etat tiennent des articles L. 712-18 du code de la santé publique, de l'article 14, alinéas 3 et suivants, de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ainsi que de l'article 210 du code de la famille et de l'aide sociale, le directeur de l'établissement prend, s'il y a lieu, au vu du procès-verbal de la commission de sécurité et jusqu'à la réalisation des prescriptions requises, toutes mesures conservatoires consistant notamment en la fermeture totale ou partielle de l'établissement.
   Il en informe le maire et le préfet (direction départementale des affaires sanitaires et sociales).
Les élèves administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que les élèves fonctionnaires français ou assimilés appartenant à des administrations autres que l'institut sont soumis au régime des congés prévus par le décret du 7 octobre 1994 susvisé.
   En outre, le directeur de l'école peut leur accorder, à certaines époques de la scolarité, des autorisations collectives d'absence.
Après avis du comité d'enseignement, le directeur de l'école fixe par décision un règlement de scolarité qui complète le règlement intérieur sur les points suivants :
   - modalités de désignation des représentants des élèves ;
   - organisation et sanction de la scolarité ;
   - dispositions diverses.
   Ce règlement peut être modifié par le directeur de l'école après avis du comité d'enseignement.
Les élèves fonctionnaires sont tenus à l'obligation de discrétion professionnelle prévue par l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative au statut général des fonctionnaires. Ils sont en outre soumis au secret professionnel conformément aux dispositions du décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 et de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951.
Les libertés définies à l'article 27 du décret du 27 juin 1994 susvisé s'exercent dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d'enseignement, qui ne prêtent pas à monopole ou propagande et qui ne touchent pas l'ordre public.
   Les conditions d'utilisation des moyens mis à la disposition des élèves pour l'exercice de ces libertés sont définies et contrôlées par le directeur de l'école.
Le paiement des bourses allouées aux élèves titulaires de l'ENSAE peut être suspendu lorsque ceux-ci témoignent d'une assiduité insuffisante ou d'une négligence marquée dans leur travail.
   Dans de telles éventualités, le directeur de l'école convoque la commission définie à l'article 18 ci-dessus et invite le ou les élèves visés à présenter des explications orales devant la commission. Celle-ci soumet un avis au directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, qui peut prononcer le retrait, pour la suite de la scolarité, de tout ou partie de la bourse attribuée.
   Un élève boursier qui n'a pas obtenu des notes suffisantes pour poursuivre normalement sa scolarité peut être autorisé à renouveler une partie de son cycle. Dans ce cas, la bourse n'est maintenue qu'après avis favorable du comité d'enseignement de l'école.
L'article 20 du décret n° 94-525 du 27 janvier 1994 prévoit d'accorder des bourses d'Etat aux élèves non fonctionnaires français ou étrangers dont les ressources sont insuffisantes.
   Les bourses prévues sont des bourses du régime général ou des allocations de troisième cycle.
   Les allocations de troisième cycle ne peuvent être accordées qu'aux élèves qui, au moment de leur entrée à l'ENSAE, possèdent les titres ou les diplômes nécessaires pour entreprendre des études de troisième cycle de l'enseignement supérieur.
Les élèves fonctionnaires ou assimilés sont passibles des sanctions prévues par le décret du 7 octobre 1994 susvisé et les textes législatifs et réglementaires afférents à leur qualité. Dans l'attente du prononcé des sanctions, le ministre de l'économie peut, sur proposition du directeur de l'école, suspendre un élève pour une durée maximale d'un mois.
   Ces sanctions peuvent entraîner l'exclusion définitive de l'école.
Des élections doivent être organisées en cours d'année d'études en vue de pourvoir au remplacement d'un représentant lorsque ce dernier est empêché de remplir son mandat.
   Est empêché de remplir son mandat tout élève qui, au cours de l'année scolaire, est décédé, se trouve en congé de longue durée, quitte définitivement l'école par radiation ou démission.
Les élèves, autres que ceux visés à l'article 15 ci-dessus, sont passibles des sanctions suivantes :
   - l'avertissement ;
   - le blâme ;
   - l'exclusion temporaire d'une durée maximale d'un mois ;
   - l'exclusion définitive.
   L'avertissement est infligé par le directeur de l'école après avoir entendu les explications de l'intéressé.
   Le blâme, l'exclusion temporaire et l'exclusion définitive sont prononcés par le directeur des enseignements supérieurs et de la recherche après avis du comité d'enseignement siégeant en formation de conseil de discipline. Celui-ci doit entendre les explications de l'intéressé.
Les élections comportent un ou éventuellement deux tours. Sont déclarés élus à l'issue du premier scrutin les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages si le nombre des votants atteint 50 % des électeurs. Dans le cas contraire, un deuxième scrutin peut être organisé ; sont alors déclarés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages, quel que soit le nombre de votants.
Les élèves sont passibles de sanctions disciplinaires, notamment dans les cas suivants : infractions graves ou répétées aux dispositions du présent arrêté ou aux mesures décidées pour son application ; manque d'assiduité au travail ; fraudes, tentatives de fraudes ou manquements à la discipline des examens ; actions et provocations à des actions portant atteinte aux libertés définies à l'article 27, deuxième alinéa, du décret n° 94-525 du 27 juin 1994 susvisé ou à l'ordre public à l'intérieur des locaux de l'école.
Le fabricant, l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché ... (1) soussigné ... (2) atteste que le composant destiné à être incorporé dans un appareil ou un système de protection utilisable en atmosphères explosibles, désigné ci-après ... (3) dont les conditions d'incorporation à respecter sont les suivantes ... est conforme (1) :
   - au décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 portant transposition de la directive (CE) 94/9 du 23 mars 1994 en ce qui concerne les exigences essentielles et les procédures d'évaluation de la conformité qui lui sont applicables ;
   - aux directives suivantes (4) : ...
   - aux normes harmonisées (5) : ...
   - aux normes nationales (5) : ...
   - aux spécifications techniques nationales (5) : ...
   - autres : ...
   - au type ayant fait l'objet de l'attestation d'examen CE de type n° ... délivrée par (7) : ...
   Fait à ..., le ...
   Nom et fonction du signataire (6) : ...
   Signature : ...
   L'organisme notifié intervenant dans la phase de contrôle de la production ou du produit est (7) : ....
   (1) Rayer la ou les mention(s) inutile(s).
   (2) Nom ou raison sociale, adresse complète.
   (3) Identification précise du matériel en cause (telle que marque, type, numéro de série,...)
   (4) Directives 87/404 (récipients à pression simples), 89/336 (compatibilité électromagnétique), 90/396 (appareils à gaz),...
   (5) Préciser les références des textes en cause.
   (6) Le signataire doit avoir reçu pouvoir pour engager le fabricant ou son mandataire établi dans l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen.
   (7) Nom, numéro d'identification et adresse de l'organisme notifié.
Le fabricant, l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché (1) soussigné ... (2) déclare que l'équipement destiné à être mis sur le marché afin d'être utilisé en atmosphères explosibles, désigné ci-après ... (3) est conforme (1) :
   - au décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 portant transposition de la directive (CE) 94/9 du 23 mars 1994 en ce qui concerne les exigences essentielles et les procédures d'évaluation de la conformité qui lui sont applicables ;
   - aux directives suivantes (4) : ...
   - aux normes harmonisées (5) : ...
   - aux normes nationales (5) : ...
   - aux spécifications techniques nationales (5) : ...
   - autres : ...
   - au type ayant fait l'objet de l'attestation d'examen CE de type n° ... délivrée par (7) : ...
   Fait à ..., le ...
   Nom et fonction du signataire (6) : ...
   Signature : ...
   L'organisme notifié intervenant dans la phase de contrôle de la production ou du produit est (7) : ....
   (1) Rayer la ou les mention(s) inutile(s).
   (2) Nom ou raison sociale, adresse complète.
   (3) Identification précise du matériel en cause (telle que marque, type, groupe, catégorie et dispositions pertinentes éventuelles).
   (4) Directives 87/404 (récipients à pression simples), 89/336 (compatibilité électromagnétique), 90/396 (appareils à gaz),...
   (5) Préciser les références des textes en cause.
   (6) Le signataire doit avoir reçu pouvoir pour engager le fabricant ou son mandataire établi dans l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen.
   (7) Nom, numéro d'identification et adresse de l'organisme notifié.
La déclaration CE de conformité et l'attestation écrite de conformité d'un composant, lorsqu'elles sont rédigées dans une autre langue que le français, doivent être accompagnées d'une traduction en français qui, seule, fera foi.
   Elles peuvent être soit dactylographiées, soit manuscrites en caractères d'imprimerie.
   Un modèle de déclaration CE de conformité et le modèle de l'attestation écrite de conformité figurent, respectivement, en annexes I et II au présent arrêté.
L'attestation écrite de conformité d'un composant doit comprendre les éléments suivants :
   - le nom ou la marque d'identification et l'adresse du fabricant ou de son mandataire, établi dans la Communauté de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ;
   - l'identification précise du composant ;
   - toutes les dispositions pertinentes auxquelles répond le composant, et notamment les conditions à respecter pour son incorporation dans un équipement ;
   - le cas échéant, le nom, le numéro d'identification et l'adresse de l'organisme notifié ainsi que le numéro de l'attestation d'examen CE de type ;
   - le cas échéant, la référence aux normes harmonisées ;
   - le cas échéant, les normes et spécifications techniques qui ont été utilisées ;
   - le cas échéant, la référence des autres directives communautaires qui ont été appliquées ;
   - l'identification du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen.
Les ingénieurs d'études principaux sont reclassés selon le tableau suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Echelon
Ancienneté conservée
5
e
- après 1 an
6
e
Ancienneté acquise diminuée de
1 an dans la limite
de 3 ans 6 mois
- avant 1 an
5
e
Ancienneté acquise majorée
de 2 ans
4
e
- après 1 an 6 mois
5
e
Ancienneté acquise diminuée
de 1 an 6 mois
- avant 1 an 6 mois
4
e
Ancienneté acquise majorée
de 1 an 6 mois
3
e
- après 1 an 6 mois
4
e
Ancienneté acquise diminuée
de 1 an 6 mois
- avant 1 an 6 mois
3
e
Ancienneté acquise majorée
de 1 an 6 mois
2
e
- après 1 an 6 mois
3
e
Ancienneté acquise diminuée
de 1 an 6 mois
- avant 1 an 6 mois
2
e
Ancienneté acquise majorée
de 1 an
1
er
- après 2 ans
2
e
Ancienneté acquise diminuée
de 2 ans
- avant 2 ans
1
er
Ancienneté acquise
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Ingénieur d'études principal
Ingénieur d'études principal
5
e
- après 1 an
6
e
- avant 1 an
5
e
4
e
- après 1 an 6 mois
5
e
- avant 1 an 6 mois
4
e
3
e
- après 1 an 6 mois
4
e
- avant 1 an 6 mois
3
e
2
e
- après 1 an 6 mois
3
e
- avant 1 an 6 mois
2
e
1
er
- après 2 ans
2
e
- avant 2 ans
1
er
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'effet du présent décret.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1994.
Le programme de l'interrogation orale pour le concours réservé des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques est fixé comme suit :
   1. Spécialité Musée :
   - la législation sur les musées, le patrimoine et les biens patrimoniaux ;
   - les techniques de l'étude scientifique des oeuvres ;
   - la conservation préventive.
   2. Spécialité Archives :
   - la législation et la réglementation applicables aux archives ;
   - la mise en valeur des archives et leurs publics ;
   - la gestion des archives : collecte, conservation et traitement.
   3. Spécialité Bibliothèque :
   - le public des bibliothèques et les techniques d'accueil ;
   - les services offerts aux publics et leurs conditions d'accès ;
   - l'organisation des espaces en bibliothèque ;
   - les acquisitions ;
   - les catalogues, la bibliographie et la recherche documentaire ;
   - les réseaux documentaires et les nouvelles technologies de l'information ;
   - la production éditoriale, la diffusion de livres, la librairie.
   4. Spécialité Documentation :
   - les structures professionnelles de l'information : centres de documentation, bibliothèques spécialisées et réseaux documentaires ;
   - les nouvelles technologies de l'information ;
   - la recherche documentaire : méthodologie et outils ;
   - l'accueil, l'information et la formation des utilisateurs ;
   - les produits et les dossiers documentaires.
Le programme de l'interrogation orale pour le concours réservé des attachés territoriaux de conservation du patrimoine est fixé comme suit :
   1. Spécialité Archéologie :
   - l'organisation de l'archéologie en France ;
   - le déroulement de la recherche archéologique, de l'autorisation de fouilles à la publication ;
   - l'archéologie préventive et l'archéologie programmée (techniques et méthodes récentes de la prospection, archéologie extensive) ;
   - la constitution et la préservation des archives archéologiques (consolidation, principes généraux de la conservation et de la restauration du mobilier, organisation et fonctionnement d'un dépôt de fouilles, conservation des témoignages écrits et iconographiques, etc.) ;
   - l'application des nouvelles technologies à l'archéologie ;
   - la restitution au public de la connaissance archéologique.
   2. Spécialité Archives :
   - l'organisation des archives ;
   - la législation et la réglementation applicables aux archives ;
   - le service du public (salles de lecture, communication, diffusion) ;
   - la conservation et la préservation (bâtiments, conditionnement, traitement, restauration, microfilmage) ;
   - la politique scientifique (collecte, tri, élimination, instruments de recherche).
   3. Spécialité Inventaire :
   - l'organisation des services de l'inventaire ;
   - la définition des champs patrimoniaux et les limites chronologiques de la recherche ;
   - la méthodologie de la recherche ;
   - la technique de l'étude scientifique des oeuvres ;
   - la législation sur le patrimoine et les biens patrimoniaux ;
   - la recherche documentaire et les nouvelles technologies de l'information, les réseaux documentaires ;
   - les techniques de restitution de la connaissance du patrimoine au public et l'accueil.
   4. Spécialité Musées :
   - l'histoire des musées et des collections en France ;
   - la législation sur les musées, le patrimoine et les biens patrimoniaux ;
   - l'inventaire muséographique et les méthodes de documentation ;
   - les techniques de l'étude scientifique des oeuvres ;
   - la conservation préventive ;
   - la déontologie, l'histoire et les techniques de la restauration des oeuvres.
   5. Spécialité Patrimoine scientifique, technique et naturel :
   - l'histoire des musées et des collections scientifiques et techniques ;
   - le rôle des collections scientifiques et techniques pour la recherche ;
   - les législations relatives au patrimoine scientifique et technique, les législations de protection de la nature, des espèces, des sites et des biens patrimoniaux ;
   - les inventaires, la recherche documentaire, la déontologie ;
   - les techniques de préparation et de conservation des spécimens et des objets dans les collections scientifiques et techniques, la conservation préventive, les soins aux collections incluant les collections vivantes ;
   - la vulgarisation scientifique, les langages scientifiques et techniques et leur transmission, les techniques d'observation et d'expérimentation, l'exposition scientifique et technique.
Le programme de l'interrogation orale pour le concours réservé des bibliothécaires territoriaux est fixé comme suit :
   1. Spécialité Bibliothèques :
   - le public des bibliothèques ;
   - les techniques d'accueil ;
   - l'organisation des espaces en bibliothèque ;
   - les services offerts au public et leurs conditions d'accès ;
   - la production éditoriale, la diffusion du livre et la librairie ;
   - les acquisitions ;
   - les catalogues, la bibliographie et la recherche documentaire ;
   - la mise à disposition des documents et leur conservation ;
   - l'informatique documentaire et les nouvelles technologies de l'information ;
   - les réseaux documentaires.
   2. Spécialité Documentation :
   - les centres de documentation : organisation, mission ;
   - les documents : typologie, traitement, producteur, distributeur et diffuseur ;
   - la fonction documentaire : méthodologie, recherche documentaire ;
   - les technologies de la fonction documentaire : outils informatiques et télématiques ;
   - la diffusion de l'information ;
   - les structures professionnelles : les grands centres documentaires, les réseaux documentaires.
Le programme de l'interrogation orale pour le concours réservé des conservateurs territoriaux de bibliothèques est fixé comme suit :
   Publics et personnels : connaissance des publics, publics spécialisés, accueil, organisation des espaces et des services aux publics, tarification, gestion des ressources humaines, formation et évaluation du personnel ;
   Collections et documents : connaissance de l'édition, circuit des documents, acquisitions, catalogues, bibliographie et recherche documentaire, mise à disposition des documents, conservation ;
   Informatique et nouvelles technologies en bibliothèques, traitement informatique des documents, réseaux.
Pour être admis en paiement par les émetteurs, les chèques d'accompagnement personnalisé doivent comporter, en caractères apparents :
   I. - Apposées par l'émetteur, les mentions suivantes :
   1° Nom et adresse de l'émetteur ;
   2° Nom de la collectivité territoriale ou de l'établissement public compétent ;
   3° Numéro dans une série continue de nombres caractérisant l'émission ;
   4° Valeur faciale du titre ;
   5° Année civile de validité.
   II. - Apposée par l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou de l'établissement public distributeur, ou par l'émetteur sur demande de l'ordonnateur au moment de la commande des chèques, la mention de la nature des biens, produits ou services pouvant être achetés.
   III. - Apposée par le prestataire au moment de la remise du chèque d'accompagnement personnalisé par le bénéficiaire, la mention de la raison sociale, du numéro d'identité du prestataire attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques ou du numéro d'enregistrement à la préfecture pour les associations, et adresse de l'établissement où le bien, produit ou service a été acheté.
Les établissements de crédit, organismes ou services mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 1611-6 du code général des collectivités territoriales remettent à chaque émetteur qui ouvre un " compte de chèques d'accompagnement personnalisé " une attestation en double exemplaire. L'émetteur remet l'un de ces exemplaires à la commission prévue à l'article 13.
   L'émetteur verse sur ces comptes, à l'exclusion de tout autre, les fonds correspondant à la valeur faciale d'achat des chèques d'accompagnement personnalisé livrés au distributeur, dans un délai maximum de trente jours à compter de cette livraison.
   Après chaque commande de chèques d'accompagnement personnalisé reçue d'un distributeur, l'émetteur adresse à celui-ci un relevé établi par l'organisme qui tient le compte de chèques d'accompagnement personnalisé et attestant la date de versement sur ce compte des fonds mentionnés à l'alinéa précédent.
   Sous la responsabilité de l'émetteur, les sommes portées au crédit des comptes de chèques d'accompagnement personnalisé peuvent faire l'objet de placements temporaires, à la condition que leur montant demeure à tout moment immédiatement et totalement réalisable pour leur valeur nominale initiale.
   Sous réserve de cette possibilité de placement temporaire des fonds, ces comptes ne peuvent être débités qu'au profit des prestataires ou des distributeurs.
Les chèques d'accompagnement personnalisé non distribués dont la péremption est constatée dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article 10 sont restitués à l'émetteur par le distributeur pour le compte duquel ils ont été émis avant le 31 janvier suivant l'année de leur validité. Ils sont échangés ou remboursés pour leur valeur faciale par l'émetteur au distributeur, selon sa demande, avant le 28 février suivant l'année de leur validité.