Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au sens du présent arrêté, sont désignés par :
   - "tunnel" tout ouvrage couvert, quel que soit le mode de construction : tunnel creusé ou immergé, tranchée couverte, couverture acoustique, semi-couverture présentant une surface d'ouverture continue vers l'extérieur inférieure au cinquième de la surface du radier ;
   - "longueur du tunnel" la distance comprise entre les deux têtes du tunnel ou entre une tête du tunnel et le tympan d'une gare ou station souterraine adjacente ou entre les tympans de deux gares ou stations souterraines consécutives ;
   - "tunnel existant" un tunnel exploité en service commercial avec des voyageurs ;
   - "nouveau tunnel" tout tunnel pour lequel un dossier préliminaire de sécurité est déposé en application des dispositions de l'article 19 du décret susvisé ou, le cas échéant, de l'article 49 de ce décret ;
   - "prolongement de tunnel existant" tout prolongement d'un tunnel existant pour lequel un dossier préliminaire de sécurité est déposé en application des dispositions de l'article 19 du décret susvisé ou, le cas échéant, de l'article 49 de ce décret.
Les dispositions de cette instruction ne sont pas applicables :
   a) Aux tunnels existants, notamment lors de la mise en oeuvre des procédures définies à l'article 44 du décret susvisé ;
   b) Aux tunnels ou parties de tunnels relevant du réseau ferré national ;
   c) Aux tunnels ouverts à la circulation routière générale dans lesquels circulent des véhicules de transport public de personnes guidés ; ces tunnels doivent faire l'objet d'une étude spécifique.
1. Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme

 et de la mer (direction générale de l'aviation civile)
   1.1. Direction des services de la navigation aérienne
   1.1.1. Aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle
   Tour radar "Mode S" (à proximité immédiate du bâtiment 7300) ;
   Tour radar "Terma nord" n° 2320 ;
   Tour radar "Terma sud" n° 2420 ;
   Galerie technique de liaison entre le bâtiment 5300 et le bâtiment 1103 ;
   Bâtiments n°s 2184, 2321, 2416, 2421 et 3703.
   Hors emprise de l'aérodrome :
   Tour radar et bâtiment associé du Mesnil-Amelot.
   1.1.2. Aérodrome de Paris-Orly
   Tour radar "Star 2000" ;
   Bâtiment n° 423 ;
   Bâtiment n° 503 ;
   Bâtiment n° 556.
   1.1.3. Aérodrome de Paris-Le Bourget
   Locaux d'une superficie de 3 460 mètres carrés situés dans l'ancienne aérogare passagers, tels que précisés dans les plans annexés.
   1.2. Autres services
   1.2.1. Aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle
   Bâtiment n° 7101.
   1.2.2. Aérodrome de Paris-Orly
   Bâtiment n° 281 ;
   Bâtiment n° 461 (module porte 4 et quatre alvéoles attenantes).
   2. Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

 (direction générale des douanes et droits indirects)
   2.1. Aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle
   Bâtiments n°s 3416 (module 600) et 3418 (module E) ;
   Bâtiment n° 3520 (module sud) ;
   Bâtiment n° 3701 ;
   Bâtiment n° 5730 ;
   Bâtiment n° 7530.
   2.2. Aérodrome de Paris-Le Bourget
   Bâtiment n° 56.
1. Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme

 et de la mer (direction générale de l'aviation civile)

 1.1. Direction des services de la navigation aérienne

 1.1.1. Aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle
   Bâtiment n° 1103 ;
   Bâtiment n° 1203 ;
   Bâtiments n°s 5300 à 5304, 5312 et 5392 P et parking extérieur situé au sud de la route des Badauds dédié aux personnels du CANA.
   Hors emprise de l'aérodrome :
   Tour et bâtiment radar de Dammartin-en-Goële ;
   Centre d'émission de radiotéléphonie de Dammartin-en-Goële ;
   Balise de radionavigation de Sarcelles (CGO) ;
   Balise de radionavigation de Saint-Brice (RSO) ;
   Balise de radionavigation de Gonesse (marqueur extérieur ILS 26 L).
   1.1.2. Aérodrome de Paris-Orly
   Bâtiment n° 401 et son terrain d'extension ;
   Bâtiment n° 825 ;
   Bâtiment n° 830.
   Hors emprise de l'aérodrome :
   7 logements d'astreinte, situés à Athis-Mons, aux adresses suivantes :
   14, rue Henry-Guillaumet ;
   19 et 21, rue Nungesser-et-Coli ;
   17, rue Gaston-Hénin ;
   28 et 30, rue Pichodou ;
   5, rue Fernand-Clavère.
   1.1.3. Aérodrome de Paris-Le Bourget
   Bâtiment n° 419.
   1.1.4. Aérodrome de Chavenay-Villepreux
   Bâtiment n° 30.
   1.1.5. Aérodrome d'Etampes-Mondésir
   Bâtiment n° 1.
   1.1.6. Aérodrome de Lognes-Emerainville
   Bâtiment n° 3.
   1.1.7. Aérodrome de Meaux-Esbly
   Bâtiment n° 30.
   1.1.8. Aérodrome de Pontoise - Cormeilles-en-Vexin
   Bâtiments n°s 100 et 101 ;
   Balise de radionavigation (marqueur extérieur ILS 05).
   1.1.9. Aérodrome de Saint-Cyr-l'Ecole
   Bâtiment n° 51.
   1.1.10. Aérodrome de Toussus-le-Noble
   Bâtiments n°s 124 et 242.
   Hors emprise de l'aérodrome :
   Radioborne de Buc (ILS 25 R).
   1.2. Autres services
   1.2.1. Aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle
   Bâtiments n°s 4770 à 4779 et terrains adjacents.
   1.2.2. Aérodrome de Paris-Orly
   Bâtiments n°s 85 et 86 ;
   Une parcelle en zone sud à proximité de l'impasse Jean-le-Stradic (Athis-Mons) ;
   Une parcelle en zone sud à proximité du bâtiment 646.
   Hors emprise de l'aérodrome :
   Pavillons n°s 4 et 4 bis situés à Wissous, chemin des Champs.
   1.2.3. Aérodrome de Paris-Le Bourget
   Bâtiment n° 157 sud.
   2. Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

 (direction générale de la police nationale)
   2.1. Aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle
   Bâtiment n° 5720 est et terrains adjacents ;
   Terrain d'assiette du bâtiment n° 3920 ;
   Une parcelle à proximité du bâtiment n° 4270.
   2.2. Aérodrome de Paris-Orly
   Bâtiment n° 375 (a) ;
   Bâtiments n°s 840 et 841 et terrains adjacents (*).
   3. Etablissement public Météo-France
   3.1. Aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle
   Bâtiment n° 7301 (a).
   3.2. Aérodrome de Paris-Orly
   Bâtiment n° 688 (a).
   L'emprise au sol et les abords des immeubles marqués d'un astérisque (a) sont affectés au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile).
Sauf disposition contraire signalée par un astérisque (nota) dans l'annexe n° 1, les biens mentionnés aux 1 et 2 de l'annexe n° 1 et à l'annexe n° 2 sont affectés à chacun des ministères indiqués, et les biens mentionnés au 3 de l'annexe n° 1 sont remis en dotation à l'établissement public Météo-France.
   Par dérogation à l'article R. 58 du code du domaine de l'Etat, la gestion des biens mentionnés au 2 de l'annexe n° 1, dont le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) est affectataire, peut être, par arrêté du ministre chargé des transports, transférée au profit d'un autre ministère.
   Toute autre modification des affectations et remises en dotation prévues au présent article est prononcée dans les conditions fixées par le code du domaine de l'Etat.
Les biens du domaine public de l'établissement public Aéroports de Paris et ceux du domaine public de l'Etat qui lui ont été remis en dotation ou qu'il est autorisé à occuper, et qui sont nécessaires à l'exercice par l'Etat ou ses établissements publics de leurs missions de service public concourant à l'activité aéroportuaire, sont ceux figurant aux annexes n° 1 et n° 2 et sur les plans annexés au présent décret (1).
   Les biens figurant à l'annexe n° 1 comprennent des bâtiments ou des équipements ainsi que leur emprise au sol et leurs abords délimités par les plans annexés. Les biens figurant à l'annexe n° 2 comprennent des bâtiments ou des équipements sans emprise ni abords.
   (1) Les plans annexés au présent décret peuvent être consultés dans les préfectures des départements de Seine-et-Marne (12, place des Saints-Pères, 77010 Melun), des Yvelines (1, rue Jean-Houdon, 78010 Versailles), de l'Essonne (boulevard de France, 91010 Evry), du Val-de-Marne (21-29, avenue du Général-de-Gaulle, 94011 Créteil) et du Val-d'Oise (avenue Bernard-Hirsch, 95010 Cergy-Pontoise).
Les fonctions de rapporteur de la commission sont assurées par le secrétaire général du haut-commissariat ou son suppléant.
   Le secrétariat de la commission est assuré par les services du haut-commissariat.
   Le président peut inviter à participer à une séance, à titre consultatif, toute personne dont il juge la présence utile.
   La commission peut demander communication de tout document au haut-commissaire de la République ou au président de la Polynésie française.
   La commission adopte son règlement intérieur.
Sont transférés à la Polynésie française, en application de l'article 61 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée :
   1° Le service de l'inspection du travail ;
   2° La partie de service du vice-rectorat chargée de l'enseignement post-baccalauréat implanté dans les lycées ;
   3° Les parties du service des affaires maritimes chargées :
   a) De la sécurité des navires de moins de 160 tonneaux de jauge brute autres que ceux destinés au transport des passagers ;
   b) De la conduite des navires, qui comprend la définition des titres et prérogatives qui y sont attachées, l'organisation des formations, la conception des textes réglementaires, l'agrément des centres de formation, l'organisation des examens ainsi que la gestion et la délivrance des titres de formation comprenant l'enregistrement des périodes de navigation ;
   c) Des activités nautiques ;
   d) De l'immatriculation des navires.
Le haut-commissaire de la République et le président de la Polynésie française déterminent par conventions les conditions du transfert de ces services, après consultation des organismes paritaires compétents, s'il y a lieu. Ces conventions, adaptées du modèle annexé au présent décret, établissent notamment la liste des emplois concernés par ces transferts et celle des agents affectés à ces emplois. Elles précisent également la consistance des biens transférés en application des dispositions de l'article 60 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée.
   Chaque convention prend effet après approbation par arrêté conjoint du ministre de l'outre-mer et du ministre intéressé. Dans les mêmes conditions, la convention peut être modifiée par avenant.
Les charges financières supplémentaires résultant pour la Polynésie française des compétences nouvelles qui lui sont attribuées par la loi organique du 27 février 2004 susvisée font l'objet d'une compensation financière par l'Etat.
   Pour chaque compétence transférée, les ressources attribuées sont équivalentes aux dépenses annuelles effectuées par l'Etat au titre des compétences transférées, au cours du dernier exercice précédant le transfert. Le montant de ces ressources évolue chaque année comme la dotation globale de fonctionnement allouée aux communes.
La commission ne délibère valablement que si le nombre des membres présents est au moins égal aux deux tiers de celui des membres en exercice.
   Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission dans les conditions prévues à l'article 5. La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
   En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal signé par le président. Copie en est adressée à chacun des membres ainsi qu'au haut-commissaire.
La commission consultative d'évaluation des charges créée par l'article 59 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée est présidée par le président de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française ou par son suppléant qu'il désigne parmi les magistrats de la chambre.
   Elle comprend, outre son président :
   1° Le président de la Polynésie française, un membre du gouvernement de la Polynésie française désigné, ainsi que son suppléant, par le conseil des ministres, le président de l'assemblée de la Polynésie française et un membre de l'assemblée élu par celle-ci ;
   2° Le secrétaire général du haut-commissariat de la République, le trésorier-payeur général et deux représentants de l'Etat désignés par arrêté du haut-commissaire de la République.
   Le président de l'assemblée et le président de la Polynésie française désignent leurs suppléants. L'assemblée et le haut-commissaire désignent un nombre de suppléants égal à celui des autres membres titulaires.
Le montant des ressources attribuées par l'Etat en application des dispositions de l'article 1er est constaté pour chaque compétence transférée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget.
   Cet arrêté intervient après l'avis de la commission consultative des charges créée par l'article 59 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée. L'avis est rendu dans un délai de deux mois à compter de la réception du projet d'arrêté par le président de la commission. Cet avis porte notamment sur :
   1° La liste et le montant des dépenses effectuées par l'Etat au cours du dernier exercice précédant le transfert et servant de base au calcul du montant des transferts de charges ;
   2° La vérification, pour chaque compétence transférée, de la concordance entre les montants figurant dans le projet d'arrêté et le montant des dépenses effectuées par l'Etat au cours du dernier exercice précédant le transfert.
Les établissements de santé ou les groupements de coopération sanitaire exerçant une activité de soins de chirurgie cardiaque à la date de publication du présent décret disposent :
   1° D'un délai de trois ans, à compter de la date de la publication du présent décret, pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-69 à R. 6123-73 du code de la santé publique ;
   2° D'un délai de cinq ans, à compter de la date de la publication de l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article R. 6123-74 du code de la santé publique, pour remplir les conditions d'activité minimale annuelle prévue par ces mêmes dispositions, sans préjudice de la dérogation prévue au troisième alinéa du même article.
   Lorsqu'à l'expiration de ces délais il est constaté que l'établissement de santé ou le groupement de coopération sanitaire n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé publique mentionnées aux 1° et 2°, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique.
Au titre II de l'annexe du décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 susvisé, les tableaux "Décret n° 46-448 du 18 mars 1946 modifié portant application des articles 8 et 36 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France", "Décret n° 82-440 du 26 mai 1982 modifié portant application des articles 23, 24, 26, 28 et 33 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France" et "Décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français" sont remplacés par le tableau annexé figurant à l'annexe II du présent décret.
Sont abrogés :
   1° Le quatrième alinéa de l'article 2 du décret n° 46-448 du 18 mars 1946 portant application des articles 8 et 36 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
   2° L'article 2, le second alinéa de l'article 3 bis, l'article 4 et l'article 11 du décret n° 82-440 du 26 mai 1982 portant application des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux mesures d'éloignement ;
   3° L'article 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français ;
   4° Les articles 3, 7, 8 et 10 du décret n° 95-507 du 2 mai 1995 déterminant les conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires à la zone d'attente et portant application de l'article 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
Des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des agents spécialisés de police technique et scientifique sont instituées auprès du préfet de police de Paris et des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, et auprès du directeur de l'administration de la police nationale.
La composition de ces commissions administratives paritaires locales est fixée comme suit :
NOMBRE DES REPRESENTANTS
Personnel
Administration
Commission n° 1
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Agent spécialisé principal de police technique et scientifique 
Agent spécialisé de police technique et scientifique
2 
2
2 
2
4
Toutefois, lorsque les effectifs d'un grade sont inférieurs à 20, le nombre de représentants du personnel pour ce grade est réduit à un membre titulaire et un membre suppléant. La représentation de l'administration est réduite en conséquence.
Trois commissions administratives paritaires nationales sont instituées auprès du directeur de l'administration de la police nationale.
La composition de ces commissions est fixée comme suit :
NOMBRE DES REPRESENTANTS
Personnel
Administration
Commission n° 1
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Ingénieur en chef de police technique et scientifique 
Ingénieur principal de police technique et scientifique 
Ingénieur de police technique et scientifique
2 
2 
2
2 
2 
2
6
Commission n° 2
Technicien en chef de police technique et scientifique 
Technicien principal de police technique et scientifique 
Technicien de police technique et scientifique
2 
2 
2
2 
2 
2
6
Commission n° 3
Agent spécialisé principal de police technique et scientifique 
Agent spécialisé de police technique et scientifique
2 
2
2 
2
4
Des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des agents spécialisés de police technique et scientifique sont instituées auprès du préfet de police de Paris et des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police.
La composition de ces commissions administratives paritaires locales est fixée comme suit :
NOMBRE DES REPRESENTANTS
Personnel
Administration
Commission n° 1
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Agent spécialisé principal de police technique et scientifique 
Agent spécialisé de police technique et scientifique
2 
2
2 
2
4
Toutefois, lorsque les effectifs d'un grade sont inférieurs à 20, le nombre de représentants du personnel pour ce grade est réduit à un membre titulaire et un membre suppléant. La représentation de l'administration est réduite en conséquence.
Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant les commissions administratives paritaires nationales mentionnées à l'article 1er, comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes, indiquées dans le tableau ci-après, composant les effectifs représentés au sein de ces commissions :

			Parts de femmes

			Parts d'hommes

			Commission n° 1

			Ingénieur en chef de police technique et scientifique

			Ingénieur principal de police technique et scientifique

			Ingénieur de police technique et scientifique

			66,28 %

			33,72 %

			Commission n° 2

			Technicien en chef de police technique et scientifique

			Technicien principal de police technique et scientifique

			Technicien de police technique et scientifique

			58,71 %

			41,29 %

			Commission n° 3

			Agent spécialisé principal de police technique et scientifique

			Agent spécialisé de police technique et scientifique

			63,97 %

			36,03 %
Par dérogation à l'article 3, il est institué une commission administrative paritaire locale auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale compétente à l'égard des agents spécialisés de police technique et scientifique en fonction dans les services centraux, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la constitution.

 La composition de cette commission administrative paritaire locale est fixée comme suit :

			NOMBRE DES REPRESENTANTS

			Du personnel

			De l'administration

			SERVICES CENTRAUX ET OUTRE-MER

			Titulaires

			Suppléants

			Titulaires

			Suppléants

			Agent spécialisé principal de police technique et scientifique

			1

			1

			1

			1

			Agent spécialisé de police technique et scientifique

			1

			1

			1

			1
Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant les commissions administratives paritaires locales mentionnées à l'article 1er comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes, indiquées dans le tableau ci-après, composant les effectifs représentés au sein de ces commissions :

			Parts de femmes

			Parts d'hommes

			SERVICES CENTRAUX ET OUTRE-MER

			Agent spécialisé principal de police technique et scientifique

			Agent spécialisé de police technique et scientifique

			64,00 %

			36,00 %

			SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE DE PARIS

			Agent spécialisé principal de police technique et scientifique

			Agent spécialisé de police technique et scientifique

			62,87 %

			37,13 %

			SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE NORD

			Agent spécialisé principal de police technique et scientifique

			Agent spécialisé de police technique et scientifique

			58,27 %

			41,73 %

			SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE EST

			Agent spécialisé principal de police technique et scientifique

			Agent spécialisé de police technique et scientifique

			61,07 %

			38,93 %

			SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-EST

			Agent spécialisé principal de police technique et scientifique

			Agent spécialisé de police technique et scientifique

			67,52 %

			32,48 %

			SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE SUD

			Agent spécialisé principal de police technique et scientifique

			Agent spécialisé de police technique et scientifique

			64,89 %

			35,11 %

			SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST

			Agent spécialisé principal de police technique et scientifique

			Agent spécialisé de police technique et scientifique

			67,27 %

			32,73 %

			SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-OUEST

			Agent spécialisé principal de police technique et scientifique

			Agent spécialisé de police technique et scientifique

			66,00 %

			34,00 %
Il est institué des commissions administratives paritaires locales auprès du préfet de police de Paris et des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur compétentes respectivement à l'égard des agents spécialisés de police technique et scientifique en fonction dans leur ressort.
La composition de ces commissions administratives paritaires locales est fixée comme suit :

			NOMBRE DES REPRESENTANTS

			Du personnel

			De l'administration

			Titulaires

			Suppléants

			Titulaires

			Suppléants

			SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE DE PARIS

			Agent spécialisé principal de police technique et scientifique

			Agent spécialisé de police technique et scientifique

			1

			2

			1

			2

			3

			SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE NORD

			Agent spécialisé principal de police technique et scientifique

			Agent spécialisé de police technique et scientifique

			1

			2

			1

			2

			3

			SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE EST

			Agent spécialisé principal de police technique et scientifique

			Agent spécialisé de police technique et scientifique

			1

			2

			1

			2

			3

			SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-EST

			Agent spécialisé principal de police technique et scientifique

			Agent spécialisé de police technique et scientifique

			1

			2

			1

			2

			3

			SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE SUD

			Agent spécialisé principal de police technique et scientifique

			Agent spécialisé de police technique et scientifique

			1

			2

			1

			2

			3

			SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST

			Agent spécialisé principal de police technique et scientifique

			Agent spécialisé de police technique et scientifique

			1

			2

			1

			2

			3

			SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-OUEST

			Agent spécialisé principal de police technique et scientifique

			Agent spécialisé de police technique et scientifique

			1

			1

			1

			1

			2
Trois commissions administratives paritaires nationales sont instituées auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale.

La composition de ces commissions est fixée comme suit :

			NOMBRE DES REPRESENTANTS

			Du personnel

			De l'administration

			Commission n° 1

			Titulaires

			Suppléants

			Titulaires

			Suppléants

			Ingénieur en chef de police technique et scientifique

			Ingénieur principal de police technique et scientifique

			Ingénieur de police technique et scientifique

			1

			1

			2

			1

			1

			2

			4

			Commission n° 2

			Technicien en chef de police technique et scientifique

			Technicien principal de police technique et scientifique

			Technicien de police technique et scientifique

			2

			2

			2

			2

			2

			2

			6

			Commission n° 3

			Agent spécialisé principal de police technique et scientifique

			Agent spécialisé de police technique et scientifique

			2

			3

			2

			3

			5
Des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des agents spécialisés de police technique et scientifique sont instituées auprès du préfet de police de Paris et des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, et auprès du        directeur des ressources et des compétences de la police nationale. 
La composition de ces commissions administratives paritaires locales est fixée comme suit : 
NOMBRE DES REPRESENTANTS 
Personnel 
Administration 
Commission n° 1 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
Agent spécialisé principal de police technique et scientifique 
Agent spécialisé de police technique et scientifique 
2 
2 
2 
2 
4 
Toutefois, lorsque les effectifs d'un grade sont inférieurs à 20, le nombre de représentants du personnel pour ce grade est réduit à un membre titulaire et un membre suppléant. La représentation de l'administration est réduite en conséquence.
Trois commissions administratives paritaires nationales sont instituées auprès du        directeur des ressources et des compétences de la police nationale. 
La composition de ces commissions est fixée comme suit : 
NOMBRE DES REPRESENTANTS 
Personnel 
Administration 
Commission n° 1 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
Ingénieur en chef de police technique et scientifique 
Ingénieur principal de police technique et scientifique 
Ingénieur de police technique et scientifique 
2 
2 
2 
2 
2 
2 
6 
Commission n° 2 
Technicien en chef de police technique et scientifique 
Technicien principal de police technique et scientifique 
Technicien de police technique et scientifique 
2 
2 
2 
2 
2 
2 
6 
Commission n° 3 
Agent spécialisé principal de police technique et scientifique 
Agent spécialisé de police technique et scientifique 
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Pour les établissements relevant du 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, en application de l'article R. 314-29 du même code, les indicateurs retenus figurent à l'annexe 1 du présent arrêté.
   Nota. - Les annexes du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/05 au prix de 7,83 .
A titre transitoire et sans préjudice des recrutements organisés en application du décret du 27 mars 1993 susvisé, un recrutement exceptionnel de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile est organisé au titre de l'année 2006, dans la limite d'un nombre de postes fixés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
   Ce recrutement est réalisé par la voie d'un examen professionnel ouvert aux ouvriers d'Etat, aux assistants d'administration de l'aviation civile, aux adjoints d'administration de l'aviation civile, aux agents d'administration de l'aviation civile et aux agents des services techniques de l'aviation civile ayant accompli au moins huit années de services effectifs dans les services de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou de l'établissement public Météo-France au 1er janvier 2006.
   Le programme et la nature des épreuves de ce recrutement ainsi que ses modalités d'organisation, la composition du jury et les modalités du stage sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
   Les candidats admis au recrutement prévu au premier alinéa du présent article sont nommés techniciens supérieurs stagiaires des études et de l'exploitation de l'aviation civile par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
   Ils effectuent un stage d'un an maximum pour partie à l'Ecole nationale de l'aviation civile et pour partie dans les services de l'aviation civile.
   A la fin de cette période de stage, les techniciens supérieurs stagiaires sont soit titularisés dans les conditions prévues à l'article 9 ci-dessus, soit réintégrés dans leur corps d'origine.
La compétence de l'union de liaison s'étend à toutes les opérations de calcul, d'encaissement, de contrôle et de contentieux liées au recouvrement des cotisations dues par l'entreprise pour ses établissements énumérés dans le protocole.
   L'union de liaison peut charger les unions partenaires des contrôles qu'elle juge utile d'effectuer auprès des établissements de l'entreprise.
En application de l'article 3 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, les entreprises ayant plusieurs établissements [*multiples*] peuvent être autorisées à verser les cotisations de sécurité sociale à un organisme de recouvrement unique lorsque la paie du personnel est tenue en un même lieu et lorsque sont remplies les conditions fixées par le présent arrêté.
   Dans ce cas, l'organisme de recouvrement chargé d'encaisser les cotisations pour le compte des autres est dénommé Union de liaison.
   Les organismes de recouvrement destinataires de cotisations encaissées pour leur compte par l'union de liaison sont dénommés Unions partenaires [*définition*].
Les obligations de l'entreprise à l'égard de l'union de liaison et des unions partenaires sont définies par un protocole d'accord signé du responsable juridique de l'entreprise et du directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.
   Le protocole d'accord énumère les éléments que l'entreprise doit communiquer à l'union de liaison, en fonction du schéma de traitement utilisé, pour permettre la détermination de l'assiette des cotisations dues au titre de chacun des établissements de l'entreprise. Le protocole comporte également, pour l'entreprise autorisée, élection de domicile dans la circonscription de l'union de liaison.
   La date d'effet du protocole est fixée au premier jour d'une année civile.
   Le protocole peut être dénoncé à tout moment par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, sur la requête de l'union de liaison, dans le cas où l'entreprise ne respecte pas ses obligations.
L'autorisation de versement des cotisations à un organisme de recouvrement unique est délivrée, sur demande de l'entreprise, par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale [*organisme compétent*].
   La demande présentée à cet effet par l'entreprise doit comporter la liste des établissements visés et toutes les indications nécessaires sur les structures juridiques de l'entreprise et des établissements, les méthodes de paie, la tenue de la comptabilité et les moyens techniques utilisés pour le traitement de l'information [*mentions obligatoires*].
Les concours prévus à l'article 1er ci-dessus comprennent [*contenu*] :
                   Epreuves écrites.
   Première épreuve :
   A partir d'un texte remis aux candidats :
   Des questions sur la compréhension du texte ;
   L'explication d'une ou plusieurs expressions figurant dans le texte ;
   Un ou plusieurs exercices de grammaire.
   (Durée : une heure trente ; coefficient : 3.)    Deuxième épreuve :
   Traitement d'un cas concret d'organisation et de fonctionnement d'un atelier de saisie de l'information (durée : quatre heures ; coefficient : 3).                    Epreuve orale.
   Interrogation sur la conduite des écoles de dactylocodage après une préparation de quinze minutes (durée : quinze minutes ; coefficient : 1).
   Le programme des épreuves spécialisées figure en annexe de l'arrêté du 23 juillet 1973 susvisé à la qualification des agents communaux affectés au traitement de l'information [*informatique*].
Peuvent seuls être déclarés admis les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury et une note au moins égale à 5 sur 20 à la deuxième épreuve écrite.
   Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à la deuxième épreuve écrite.
Ces concours sont ouverts aux agents titulaires et non titulaires à temps complet ou non complet des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux visés à l'article 477 du code de l'administration communale, âgés de moins de cinquante ans au 1er janvier de l'année du concours et comptant à la date du concours cinq ans de fonctions [*ancienneté*] en qualité de dactylocodeur.
La présidence du comité est assurée par le directeur des mines ou son représentant. Les fonctions de secrétaire et de rapporteur sont assurées par le délégué aux économies de matières premières.
   Le comité statue trimestriellement sur les dossiers qui lui sont présentés. Lorsqu'il constate que les matériels sont utilisés dans des opérations qui permettent des économies de matières premières contribuant notamment à l'équilibre de la balance des paiements, il en donne l'attestation en délivrant un certificat technique.
   Les avis sont rendus à la majorité simple des membres délibérants. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Si toutefois les trois représentants du ministère de l'économie et des finances sont d'avis de ne pas délivrer le certificat technique, ce dernier n'est pas accordé.
Le comité est composé de neuf membres dont six ont voix délibérative et trois voix consultative.
   Les membres ayant voix délibérative sont :
   - Le directeur du trésor ou son représentant ;
   - Le directeur du budget ou son représentant ;
   - Le directeur général des impôts ou son représentant ;
   - Le directeur général de l'industrie ou son représentant ;
   - Le directeur des mines ou son représentant ;
   - Le directeur de la prévention des pollutions et nuisances ou son représentant ;
   Les membres ayant voix consultative sont :
   - Le président de la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. ou son représentant ;
   - Le directeur de l'agence pour les économies d'énergie ou son représentant ;
   - Le directeur de l'agence nationale pour la récupération des déchets ou son représentant.
Le comité est composé de neuf membres dont six ont voix délibérative et trois voix consultative.
   Les membres ayant voix délibérative sont :
   - Le directeur du trésor ou son représentant ;
   - Le directeur du budget ou son représentant ;
   - Le directeur général des impôts ou son représentant ;
   - Le directeur général de l'industrie ou son représentant ;
   - Le directeur des mines ou son représentant ;
   - Le directeur de la prévention des pollutions et nuisances ou son représentant ;
   Les membres ayant voix consultative sont :
   - Le président du crédit national ou son représentant ;
   - Le directeur de l'agence pour les économies d'énergie ou son représentant ;
   - Le directeur de l'agence nationale pour la récupération des déchets ou son représentant.
Lorsqu'elles donnent lieu à une demande de prêt ou d'attribution de l'avantage fiscal prévus respectivement par l'article 11 de la loi n. 77-1466 du 30 décembre 1977 et par l'article 19 de la loi n. 77-1467 du 30 décembre 1977 les opérations qui permettent des économies de matières premières contribuant notamment à l'équilibre de la balance des paiements sont soumises à l'examen du comité dont la composition et le fonctionnement sont définis aux articles 2 et 3 ci-après.
Une indemnité dite de repas est attribuée aux personnels techniques et ouvriers du centre national de documentation pédagogique qui, en raison des travaux qu'ils sont appelés à effectuer, se trouvent dans l'impossibilité de prendre leur repas de midi soit à domicile, soit au lieu habituel de leur travail. Cette indemnité, exclusive de tout remboursement de frais de transport, ne peut se cumuler avec les indemnités pour frais de mission, de tournée ou d'intérim du régime général ou avec d'autres indemnités ayant le même objet.
I.-Le préfet précise la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus aux articles 1er et 3 et fournit des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services. A cet effet, il prend, après avis du comité technique paritaire spécial de la direction départementale de l'équipement, un arrêté comportant : 
a) La liste détaillée des services ou parties de services à transférer ; 
b) Le nombre des emplois à transférer déterminé en fonction des emplois pourvus au 31 décembre 2005, en indiquant le nombre des emplois pourvus au 31 décembre 2002 ; 
c) Un état des charges supportées par l'Etat pour les années 2003, 2004, 2005 relatif aux indemnités de service fait (indemnités de sujétion horaire, indemnités d'astreintes, indemnités de permanence, indemnités horaires pour travaux supplémentaires) liées à l'organisation du travail ; 
d) Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat pour les années 2003, 2004, 2005, relatives aux services ou parties de services à transférer ; 
e) Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2003, 2004, 2005 pour les vacations nécessaires au fonctionnement des services ou parties de services à transférer. 
II.-Dans le même temps, le préfet communique au président du conseil départemental et, en Guadeloupe, au président du conseil régional : 
a) La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2005 ; 
b) Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents ; 
c) Un état des durées de service accomplies dans un emploi classé en catégorie active par chacun de ces agents. 
Il actualise ces données à la date du transfert des services ou parties de services et transmet ces compléments d'information au président du conseil départemental et, en Guadeloupe, au président du conseil régional dans le mois suivant la date du transfert. 
III.-Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2005 dans les services ou parties de services mentionnés aux articles 1er et 3 pour la part d'activité exercée au titre des routes nationales transférées. Si ce nombre d'emplois est inférieur à celui des emplois pourvus au 31 décembre 2002, il est tenu compte de cette situation dans le calcul de la compensation.
Sont transférés à la collectivité de Corse dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 :
a) Les services ou parties de services chargés des routes nationales et mis à disposition de la collectivité de Corse dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 4422-43 du code général des collectivités territoriales ;
b) Les parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour les services ou parties de services mentionnés au a.
Sont transférés à la région Martinique dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 : 
a) Les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences en matière de voirie routière, affectés aux routes nationales qui ont été transférées sur la demande de la collectivité en application de l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l'article 46 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée ; 
b) Les parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour les services ou parties de services mentionnés au a.
I.-Le préfet précise la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus aux articles 1er et 3 et fournit des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services.A cet effet, il prend, après avis du comité technique paritaire spécial de la direction départementale de l'équipement, un arrêté comportant : 
a) La liste détaillée des services ou parties de services à transférer ; 
b) Le nombre des emplois à transférer déterminé en fonction des emplois pourvus au 31 décembre 2005, en indiquant le nombre des emplois pourvus au 31 décembre 2002 ; 
c) Un état des charges supportées par l'Etat pour les années 2003, 2004, 2005 relatif aux indemnités de service fait (indemnités de sujétion horaire, indemnités d'astreintes, indemnités de permanence, indemnités horaires pour travaux supplémentaires) liées à l'organisation du travail ; 
d) Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat pour les années 2003, 2004, 2005, relatives aux services ou parties de services à transférer ; 
e) Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2003, 2004, 2005 pour les vacations nécessaires au fonctionnement des services ou parties de services à transférer. 
II.-Dans le même temps, le préfet communique au président du conseil général et, en Guadeloupe, au président du conseil régional : 
a) La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2005 ; 
b) Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents ; 
c) Un état des durées de service accomplies dans un emploi classé en catégorie active par chacun de ces agents. 
Il actualise ces données à la date du transfert des services ou parties de services et transmet ces compléments d'information au président du conseil général et, en Guadeloupe, au président du conseil régional dans le mois suivant la date du transfert. 
III.-Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2005 dans les services ou parties de services mentionnés aux articles 1er et 3 pour la part d'activité exercée au titre des routes nationales transférées. Si ce nombre d'emplois est inférieur à celui des emplois pourvus au 31 décembre 2002, il est tenu compte de cette situation dans le calcul de la compensation.
I.-Les préfets de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse et de la région Martinique précisent la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus aux articles 2 et 4 et fournissent des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services.A cet effet, ils prennent, après avis du comité technique paritaire spécial de la direction départementale de l'équipement, un arrêté comportant : 
a) La liste détaillée des services ou parties de services à transférer ; 
b) Le nombre des emplois à transférer déterminé en fonction des emplois pourvus au 31 décembre 2004, en indiquant le nombre des emplois pourvus au 31 décembre 2002 ; 
c) Un état des charges supportées par l'Etat pour les années 2003, 2004, 2005 relatif aux indemnités de service fait (indemnités de sujétion horaire, indemnités d'astreintes, indemnités de permanence, indemnités horaires pour travaux supplémentaires) liées à l'organisation du travail ; 
d) Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat pour les années 2002, 2003, 2004, relatives aux services ou parties de services à transférer ; 
e) Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2002, 2003, 2004 pour les vacations nécessaires au fonctionnement des services ou parties de services à transférer. 
II.-Dans le même temps, les préfets de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse communiquent au président du conseil exécutif de Corse et le préfet de la région Martinique au président du conseil régional : 
a) La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2004 ; 
b) Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents ; 
c) Un état des durées de service accomplies dans un emploi classé en catégorie active par chacun de ces agents. 
Ils actualisent ces données à la date du transfert des services ou parties de services et transmettent ces compléments d'information au président du conseil exécutif de Corse et, en Martinique, au président du conseil régional dans le mois suivant la date du transfert. 
III.-Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2004 dans les services ou parties de services mentionnés aux articles 2 et 4 pour la part d'activité exercée au titre des routes nationales transférées. Si ce nombre d'emplois est inférieur à celui des emplois pourvus au 31 décembre 2002, il est tenu compte de cette situation dans le calcul de la compensation.
Sont transférés à la collectivité territoriale de Corse dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 : 
a) Les services ou parties de services chargés des routes nationales et mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 4422-43 du code général des collectivités territoriales ; 
b) Les parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour les services ou parties de services mentionnés au a.
Sont transférés à la région Guadeloupe dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 : 
a) Les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences en matière de voirie routière, affectés aux routes nationales qui ont été transférées au 1er janvier 2006 en application du III de l'article 18 et du IV de l'article 19 de la loi du 13 août 2004 ; 
b) Les parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour les services ou parties de services mentionnés au a.
Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux départements sous réserve des dispositions des articles 2 à 4 : 
a) Les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences en matière de voirie routière, affectés aux routes nationales qui ont été transférées le 1er janvier 2006, en application du III de l'article 18 et du IV de l'article 19 de la loi du 13 août 2004 ; 
b) Les parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour les services ou parties de services mentionnés au a.
Le transfert des services ou parties de services mentionnés aux articles 1er à 4 intervient au 1er janvier 2007. 
Toutefois, dans les départements où la continuité du service public routier en période hivernale l'exige, l'arrêté préfectoral prévu aux articles 5 et 6 détermine ceux des services ou parties de services qui font l'objet d'un transfert différé au 1er avril 2007. 
Pour l'application de l'article 110 de la loi du 13 août 2004 et de l'article 147 de la loi du 30 décembre 2005, la date d'entrée en vigueur du présent décret est celle du transfert des services ou parties de services fixée en application du présent article.