Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour le paiement des prestations, des dépenses de gestion administrative ou d'action sanitaire et sociale ou toute autre charge imputable ainsi que pour les recettes ou tout autre produit dont bénéficie le régime minier, la Caisse autonome nationale et les caisses régionales disposent d'un compte ouvert dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations à Paris.
   La Caisse autonome nationale dispose, en outre, en tant que de besoin, de comptes ouverts dans les banques agréées.
   L'agent comptable qui fait ouvrir un compte externe de disponibilité auprès d'un établissement non agréé commet une faute professionnelle, passible de sanctions disciplinaires sans préjudice de la mise en jeu de sa responsabilité pécuniaire.
   Un compte numéraire est ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour effectuer le paiement des prestations, conformément au mandat de gestion qui lui a été confié.
   Les recettes de ce compte sont constituées par les sommes encaissées par la Caisse des dépôts et consignations lors de l'accomplissement de son mandat, ainsi que des versements effectués par l'agent comptable de la Caisse autonome nationale.
Les sociétés de secours fixent dans leurs statuts, compte tenu des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de la maternité et de l'enfance, le nombre et la nature des examens prénataux et postnataux auxquels la bénéficiaire doit se soumettre, ainsi que les conditions dans lesquelles ces examens sont pratiqués.

    Ces statuts fixent également le montant des primes auxquelles ont droit les bénéficiaires qui subissent lesdits examens dans les conditions prévues.
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 15, la Caisse autonome nationale assure la gestion :
   1° Des branches énumérées à l'article 1er bis ;
   2° Des fonds de gestion administrative et d'action sanitaire et sociale ;
   3° Du Fonds national de prévention et de promotion de la santé ;
   4° Du Fonds national de modernisation des oeuvres.
Le Fonds national de l'assurance maladie, maternité et décès comprend en recettes :
   1° Les cotisations prévues à l'article 91 ainsi que le produit des pénalités et majorations de retard y afférentes ;
   2° Les versements du Fonds national de l'assurance vieillesse et invalidité visés à l'article 99 ;
   3° Les versements de compensation effectués en application des articles L. 134-1 et L. 134-4 du code de la sécurité sociale ;
   4° La fraction du produit des cotisations prévues à l'article L. 231-1 du code des assurances revenant au régime minier ;
   5° Le produit des recours contre tiers ;
   6° La fraction des intérêts créditeurs et des produits nets des placements prévus aux articles 122 et 124 ;
   7° Les contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
   Il comprend en dépenses :
   1° Les versements aux sociétés de secours minières pour le service des prestations dues au titre de l'assurance maladie, maternité et décès du présent régime ;
   2° Les dépenses de la caisse autonome nationale au titre des prestations des assurances maladie, maternité et décès versées à l'étranger ;
   3° Les contributions au financement des dépenses visées au livre Ier, titre VII, chapitre IV du code de la sécurité sociale ;
   4° Les versements effectués en application des articles L. 134-1, L. 381-8, L. 741-11 du code de la sécurité sociale ;
   5° Un versement au Fonds national d'action sanitaire et sociale et au Fonds national de la gestion administrative en application des article 103 et 104 ;
   6° La fraction des intérêts débiteurs prévus à l'article 123 ;
   7° Les charges imputables au fonds en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le Fonds national de l'assurance maladie, maternité et décès comprend en recettes :
   1° Les cotisations prévues à l'article 91 ainsi que le produit des pénalités et majorations de retard y afférentes ;
   2° Les versements du Fonds national de l'assurance vieillesse et invalidité visés à l'article 99 ;
   3° Les versements de compensation effectués en application des articles L. 134-1 et L. 134-4 du code de la sécurité sociale ;
   4° La fraction du produit des cotisations prévues à l'article L. 231-1 du code des assurances revenant au régime minier ;
   5° Le produit des recours contre tiers et des indemnités forfaitaires perçues en application du premier alinéa de l'article 211-1 ;
   6° La fraction des intérêts créditeurs et des produits nets des placements prévus aux articles 122 et 124 ;
   7° Les contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
   Il comprend en dépenses :
   1° Les versements aux sociétés de secours minières pour le service des prestations dues au titre de l'assurance maladie, maternité et décès du présent régime ;
   2° Les dépenses de la caisse autonome nationale au titre des prestations des assurances maladie, maternité et décès versées à l'étranger ;
   3° Les contributions au financement des dépenses visées au livre Ier, titre VII, chapitre IV du code de la sécurité sociale ;
   4° Les versements effectués en application des articles L. 134-1, L. 381-8, L. 741-11 du code de la sécurité sociale ;
   5° Un versement au Fonds national d'action sanitaire et sociale et au Fonds national de la gestion administrative en application des article 103 et 104 ;
   6° La fraction des intérêts débiteurs prévus à l'article 123 ;
   7° Les charges imputables au fonds en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Par membres de la famille, on entend :
1° Le conjoint de l'affilié. Toutefois, le conjoint de l'affilié ne peut prétendre aux prestations prévues à l'article précédent lorsqu'il bénéficie d'un régime obligatoire de sécurité sociale, lorsqu'il exerce, pour le compte de l'assuré ou d'un tiers, personnellement, une activité professionnelle ne motivant pas son affiliation à un tel régime pour le risque maladie, lorsqu'il est inscrit au registre des métiers ou du commerce ou lorsqu'il exerce une profession libérale ;
2° Les enfants et petits-enfants de moins de seize ans non-salariés, à la charge de l'affilié ou de son conjoint, qu'ils soient légitimes, naturels, reconnus ou non, adoptifs, pupilles de la nation dont l'affilié est tuteur ou enfants recueillis ;
Ceux de moins de dix-huit ans placés en apprentissage dans les conditions déterminées par le titre Ier du livre Ier du Code du travail et le décret du 24 mai 1938 sur l'orientation et la formation professionnelles.
Ceux de moins de vingt ans qui poursuivent leurs études ;
Ceux de moins de vingt ans qui sont, par suite d'infirmités ou de maladies chroniques, dans l'impossibilité permanente de se livrer à un travail salarié.
Ceux de moins de dix-sept ans, à la recherche d'une première activité professionnelle et inscrits comme demandeurs d'emploi à l'Agence nationale pour l'emploi.
3° L'ascendant, la descendante, la parente jusqu'au 3ème degré ou l'alliée au même degré de l'affilié qui vivent sous le toit de celui-ci et qui ne sont pas personnellement affiliés à un régime de sécurité sociale, ni inscrits au rôle de l'impôt général sur le revenu.
La descendante, la parente et l'alliée doivent, en outre, remplir la condition de se consacrer exclusivement aux travaux de ménage et à l'éducation de deux enfants ou plus, âgés de moins de quatorze ans, à la charge de l'affilié ou être âgées d'au moins soixante-cinq ans.
Le compte de disponibilités courantes de la caisse autonome nationale à la Caisse des dépôts et consignations enregistre en recettes :
   1° Le reversement des cotisations par la Caisse des dépôts et consignations ;
   2° Le montant des autres contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
   Il enregistre en dépenses :
   1° Le versement des prestations par l'intermédiaire des comptes ouverts en application de l'article 119 et du compte de la Caisse des dépôts et consignations servant au versement des pensions et des prestations versées en numéraires ;
   2° Le règlement des contributions aux autres régimes de sécurité sociale, organismes et personnes morales visées par le présent décret.
Pour le paiement des prestations, des dépenses de gestion administrative ou d'action sanitaire et sociale ou toute autre charge imputable ainsi que pour les recettes ou tout autre produit dont bénéficie le régime minier, la Caisse autonome nationale et les caisses régionales disposent d'un compte ouvert dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations à Paris.
   Les organismes du régime peuvent disposer d'un compte ouvert au service des chèques postaux.
   La Caisse autonome nationale dispose, en outre, en tant que de besoin, de comptes ouverts dans les banques agréées.
   L'agent comptable qui fait ouvrir un compte externe de disponibilité auprès d'un établissement non agréé commet une faute professionnelle, passible de sanctions disciplinaires sans préjudice de la mise en jeu de sa responsabilité pécuniaire.
   Un compte numéraire est ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour effectuer le paiement des prestations, conformément au mandat de gestion qui lui a été confié.
   Les recettes de ce compte sont constituées par les sommes encaissées par la Caisse des dépôts et consignations lors de l'accomplissement de son mandat, ainsi que des versements effectués par l'agent comptable de la Caisse autonome nationale.
L'affiliée, la femme de l'affilié ou l'ayant droit visé à l'article 99 (paragraphe 2) qui allaitent leur enfant ont droit à des allocations mensuelles fixées par les statuts de la société de secours, dans les limites d'un maximum arrêté par délibération du conseil d'administration de la caisse autonome nationale.

    Lorsque, par suite d'incapacité physique ou de maladie, la bénéficiaire est dans l'impossibilité constatée par le médecin d'allaiter son enfant, elle peut, si l'enfant est élevé par elle à son domicile, recevoir pour la durée et pour les quantités indiquées par le médecin, des bons de lait dont la valeur n'excède en aucun cas 60 % de la prime d'allaitement [*montant*].
La participation de l'affilié aux frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation, de cure, de prévention est fixée sans préjudice des dispositions prévues à l'article 91 (alinéa 2), par les statuts de la société, sans qu'elle puisse, en aucun cas, être supérieure à celle prévue pour les assurés sociaux [*ticket modérateur*].

    Le payement de la part garantie par la société est fait directement par celle-ci à l'établissement dans lequel les soins ont été donnés.
La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines gère les fonds énumérés ci-après :
   1° Le Fonds national de l'assurance vieillesse et invalidité ;
   2° Le Fonds national de l'assurance maladie, maternité et congé de paternité et décès ;
   3° Le Fonds national des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
   4° Le Fonds minier des prestations familiales ;
   5° Le Fonds national de l'action sanitaire et sociale ;
   6° Le Fonds national de la gestion administrative.
   Chaque fonds doit être équilibré en recettes et en dépenses.
Les mouvements de numéraires, de valeurs mobilisables, de comptes de dépôts, comptes à vue et comptes courants sont effectués par les agents comptables de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, des unions régionales et des sociétés de secours minières, soit spontanément soit sur l'ordre des ordonnateurs ou à la demande des autorités de tutelle.
Six semaines avant la date présumée de l'accouchement et huit semaines après celui-ci, l'affiliée reçoit une indemnité journalière à la condition de cesser tout travail salarié durant la période d'indemnisation et au moins pendant huit semaines. Cette indemnité est égale à 3 % du salaire mentionné à l'article 103.

    L'indemnité journalière peut être également attribuée, sur prescription médicale, pendant une période supplémentaire n'excédant pas deux semaines et dans des conditions fixées par décret.

    L'indemnité journalière, calculée selon les modalités fixées au présent article, ne peut toutefois excéder la rémunération, toutes primes comprises, perçue par l'affiliée durant la dernière période d'activité [*montant maximum*].
La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines gère les fonds énumérés ci-après :
   1° Le Fonds national de l'assurance vieillesse et invalidité ;
   2° Le Fonds national de l'assurance maladie, maternité et décès ;
   3° Le Fonds national des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
   4° Le Fonds minier des prestations familiales ;
   5° Le Fonds national de l'action sanitaire et sociale ;
   6° Le Fonds national de la gestion administrative.
   Chaque fonds doit être équilibré en recettes et en dépenses.
I. - Les ressources de la branche vieillesse et invalidité sont constituées par :
   1° Les cotisations prévues à l'article 90 ainsi que les produits des pénalités et majorations de retard y afférentes ;
   2° Les versements de compensation en application de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale ;
   3° Une subvention du budget de l'Etat ;
   4° Une fraction du produit de la redevance prévue par l'article 31 du code minier ;
   5° Les remboursements effectués par le Fonds de solidarité vieillesse créé à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale ;
   6° Les remboursements du Fonds spécial d'invalidité visé à l'article L. 815-3-1 du code de la sécurité sociale ;
   7° Les produits des recours contre tiers ;
   8° La fraction des intérêts créditeurs et des produits nets de placements prévus aux articles 122 et 124 ainsi que les produits relevant du patrimoine du régime ;
   9° Le cas échéant, le solde excédentaire de la section "vieillesse" du Fonds national d'action sanitaire et sociale ;
   10° Tous produits ou contributions prévus par des dispositions législatives ou réglementaires.
   II. - Les dépenses de la branche vieillesse et invalidité sont constituées par :
   1° Les prestations d'assurance vieillesse et invalidité dues au titre du présent régime et servies par la Caisse des dépôts et consignations ;
   2° Les versements effectués au titre des articles L. 814-2, L. 815-2, L. 815-3 et L. 815-4 du code de la sécurité sociale ;
   3° Un versement au titre des charges de fonctionnement et des dépenses en capital du budget de gestion administrative engagées pour la gestion de l'assurance vieillesse invalidité ;
   4° La fraction des intérêts débiteurs prévus à l'article 123 ainsi que les charges afférentes à la gestion du patrimoine du régime ;
   5° Un versement au titre des charges de fonctionnement et des dépenses en capital de la section "vieillesse" du Fonds national d'action sanitaire et sociale ;
   6° Un versement au titre des charges de fonctionnement et des dépenses en capital de la section "service social" du Fonds national d'action sanitaire et sociale ;
   7° Les charges diverses en application des dispositions législatives et réglementaires.
Le compte de disponibilités courantes de la caisse autonome nationale à la Caisse des dépôts et consignations enregistre en recettes :
   1° Les versements des cotisations prévues aux articles 90 à 93 ;
   2° Le montant des autres contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
   Il enregistre en dépenses :
   1° Le versement des prestations par l'intermédiaire des comptes ouverts en application de l'article 119 et des prestations versées en numéraires ;
   2° Le règlement des contributions aux autres régimes de sécurité sociale, organismes et personnes morales visées par le présent décret.
Le décret prévu à l'article 220 fixe les sanctions applicables au cas où les bénéficiaires ne justifient pas auprès de la société de secours de la première constatation médicale de la grossesse quatre mois au plus tard avant la date présumée de l'accouchement [*délai*], sauf empêchement qu'il appartient à la société d'apprécier, et ne se conforment pas aux prescriptions indiquées par ladite société dans ses statuts en ce qui concerne les examens prénataux et postnataux et la fréquentation régulière des consultations maternelles ou des consultations de nourrissons.
L'âge prévu à l'article 125 n'est pas opposable aux assurés qui sollicitent le bénéfice de l'allocation anticipée de retraite visée par le protocole d'accord relatif à la conversion en date du 26 janvier 1989 entre Charbonnages de France et les houillères de bassin, d'une part, et les organisations syndicales, d'autre part.
Les cotisations citées aux articles 90 à 93 sont recouvrées par la caisse autonome nationale à l'exception de celles visées à l'article R. 711-13 du code de la sécurité sociale et de celles dues au titre des anciens agents d'entreprises minières ou assimilées mentionnées au décret n° 75-8 du 6 janvier 1975 précité visés par le décret du 6 janvier 1975 susvisé dont l'employeur relève du régime général de la sécurité sociale. Pour ces salariés, les cotisations sont recouvrées pour le compte du régime minier par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ; une convention entre la caisse autonome nationale et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, soumise à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale, fixe les modalités de reversement des sommes ainsi recouvrées.
Les cotisations dues au titre des prestations familiales sont assises sur les rémunérations ou gains perçus par les personnes visées aux articles 2 à 5 et 8 ter du présent décret et 18 du décret n° 75-8 du 6 janvier 1975 précité
. Leur produit est reversé à la Caisse nationale des allocations familiales (1).
Sont applicables les dispositions prévues au 1° de l'article L. 241-6 et à l'article D. 242-7 du code de la sécurité sociale.
L'action de l'affilié pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations ; pour le paiement des prestations de l'assurance maternité, elle se prescrit par deux ans à partir de la date de la première constatation médicale de la grossesse [*délai de prescription, point de départ*].

    L'action des ayants droit de l'affilié pour le payement de l'allocation au décès prévue à l'article 123 se prescrit par trois ans à partir du jour du décès.
Les cotisations dues au titre des prestations familiales sont assises sur les rémunérations ou gains perçus par les personnes visées aux articles 2 à 5 et 8 ter du présent décret et 18 du décret n° 75-8 du 6 janvier 1975 précité.
   Sont applicables les dispositions prévues au 1° de l'article L. 241-6 et à l'article D. 242-7 du code de la sécurité sociale.
Celles des cotisations citées aux articles 90 à 93 qui sont versées par les employeurs sont soumises aux dispositions des articles L. 242-6, L. 243-1, L. 243-4 à L. 243-14, L. 244-1 à L. 244-14, L. 272-1 et L. 272-2, L. 273-1, R. 243-2 à R. 243-4, R. 243-6 et R. 243-7, R. 243-10 et R. 243-11, R. 243-13 à R. 243-16, R. 243-18 à 243-21, R. 243-28, R. 243-35, R. 243-43, R. 243-46 à R. 243-60, R. 244-1 à R. 244-6, R. 273-1, D. 243-1 du code de la sécurité sociale.
   Pour l'application de l'article L. 244-8, les organismes fondés à poursuivre l'employeur sont les sociétés de secours minières en ce qui concerne les prestations de l'assurance maladie et leurs unions régionales en ce qui concerne les prestations servies au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
   Les déclarations prévues aux articles R. 243-13 et R. 243-14 sont adressées à la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
   Pour l'application des dispositions prévues par le présent article aux personnes visées au 4° de l'article 5, l'employeur et l'exploitant sont solidairement responsables.
   En vue de la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, la caisse autonome nationale fournit aux unions régionales tous les éléments financiers susceptibles de faire connaître les recettes, soit par employeur, soit par branche d'activité.
Lorsque, à l'âge de cinquante-cinq ans, l'affilié ne réunit pas cent vingt trimestres susceptibles d'être pris en compte pour l'ouverture du droit à pension, les services qu'il a accomplis au présent régime après cet âge entrent en compte pour la détermination de ses droits jusqu'à l'expiration du trimestre qui lui permet d'atteindre cette durée.
Les cotisations citées aux articles 90 à 93 sont recouvrées par la caisse autonome nationale à l'exception de celles visées à l'article R. 711-13 du code de la sécurité sociale et de celles dues au titre des anciens agents des houillères de bassin visés par le décret du 6 janvier 1975 susvisé dont l'employeur relève du régime général de la sécurité sociale. Pour ces salariés, les cotisations sont recouvrées pour le compte du régime minier par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ; une convention entre la caisse autonome nationale et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, soumise à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale, fixe les modalités de reversement des sommes ainsi recouvrées.
Les établissements d'hospitalisation publics ou privés sont tenus d'aviser, dans un délai lui permettant d'assurer son contrôle, la société de secours minière intéressée si le séjour du malade paraît devoir être prolongé au-delà du vingtième jour, sauf s'il s'agit d'un malade atteint d'une affection de longue durée dont la participation a été diminuée ou supprimée.

    En cas de carence de l'établissement, la société de secours minière est fondée à refuser le remboursement de tout ou partie des éléments constituant les frais d'hospitalisation correspondant au séjour au-delà des vingt premiers jours. L'établissement hospitalier ne peut alors réclamer à l'affilié le payement de la partie des frais non remboursés ; les frais de séjour sont supportés par l'établissement sur ses ressources propres.
Toute période de service militaire obligatoire est assimilée à une période d'affiliation au présent régime en ce qui concerne le droit aux prestations des assurances maladie, maternité, et aux allocations au décès, si l'intéressé était affilié audit régime au moment de son appel sous les drapeaux [*calcul*]. Toutefois, pendant cette période, l'affilié ne peut prétendre, pour lui-même, aux prestations des assurances maladie et longue maladie.

    L'affilié qui, venant d'être libéré de ses obligations du service actif, n'exerce ni une activité relevant des dispositions des articles 2 et suivants du présent décret, ni aucune autre activité l'assujettissant à un régime obligatoire d'assurance maladie, mais qui, dans le délai d'un mois à compter de la date de libération de ses obligations du service actif, se fait inscrire comme demandeur d'emploi [*chômeur*] dans les conditions prévues par le Code du travail, bénéficie immédiatement, pour lui-même et pour les membres de sa famille, des prestations en nature des assurances maladie, maternité et des allocations au décès, et ce tant qu'il demeure inscrit comme demandeur d'emploi, sans préjudice des dispositions de l'article 127 du présent décret.
Celles des cotisations citées aux articles 90 à 93 qui sont versées par les employeurs sont soumises aux dispositions des articles L. 242-6, L. 243-1, L. 243-4 à L. 243-14, L. 244-1 à L. 244-14, L. 272-1 et L. 272-2, L. 273-1, R. 243-2 à R. 243-4, R. 243-6 et R. 243-7, R. 243-10 et R. 243-11, R. 243-13 à R. 243-16, R. 243-18 à 243-21, R. 243-28, R. 243-35, R. 243-43, R. 243-46 à R. 243-60, R. 244-1 à R. 244-6, R. 273-1, D. 243-1 du code de la sécurité sociale.
   Le contrôle mentionné à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est confié à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
   Pour l'application de l'article L. 244-8, les organismes fondés à poursuivre l'employeur sont les sociétés de secours minières en ce qui concerne les prestations de l'assurance maladie et leurs unions régionales en ce qui concerne les prestations servies au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
   Les déclarations prévues aux articles R. 243-13 et R. 243-14 sont adressées à la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
   Pour l'application des dispositions prévues par le présent article aux personnes visées au 4° de l'article 5, l'employeur et l'exploitant sont solidairement responsables.
   En vue de la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, la caisse autonome nationale fournit aux unions régionales tous les éléments financiers susceptibles de faire connaître les recettes, soit par employeur, soit par branche d'activité.
Celles des cotisations mentionnées aux articles 90 à 93 qui sont versées par les employeurs sont soumises aux dispositions des articles L. 133-3, L. 133-4, L. 242-6, L. 243-1, L. 243-3, L. 243-4 à L. 243-14, L. 244-1 à L. 244-14, L. 272-1 et L. 272-2, L. 273-1, R. 243-2 à R. 243-4, R. 243-6 et R. 243-7, R. 243-10 et R. 243-11, R. 243-13 à R. 243-16, R. 243-18 à R. 243-21, R. 243-28, R. 243-35, R. 243-43, R. 243-46 à R. 243-60, R. 244-1 à R. 244-6, R. 273-1, D. 133-2, D. 133-2-1, D. 243-1 et D. 243-2 du code de la sécurité sociale.
Le contrôle mentionné à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est confié à la Caisse des dépôts et consignations (1).
Pour l'application de l'article L. 244-8 du code de la sécurité sociale, l'organisme fondé à poursuivre l'employeur est la Caisse autonome nationale.
La Caisse des dépôts et consignations fournit à la Caisse autonome nationale, sur sa requête, les informations relatives à la situation des comptes cotisants des entreprises minières (1).
Les déclarations prévues aux articles R. 243-13 et R. 243-14 sont adressées à la Caisse des dépôts et consignations (1).
Pour l'application des dispositions prévues par le présent article aux personnes mentionnées au 4° de l'article 5, l'employeur et l'exploitant sont solidairement responsables.
En vue de la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, la Caisse des dépôts et consignations fournit à la Caisse autonome nationale tous les éléments financiers susceptibles de faire connaître les recettes soit par employeur, soit par branche d'activité (1).
Les rémunérations ou gains visés aux articles 90 à 93 sont ceux énumérés aux articles L. 242-1, R. 242-1 et aux troisième et quatrième alinéas de l'article D. 242-1 du code de la sécurité sociale.
   Par dérogation à l'alinéa précédent, les avantages ou indemnités prévus aux articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 susvisé ne sont pas compris dans l'assiette de calcul des cotisations visées aux articles 90 et 91 du présent décret pour les personnes mentionnées aux articles 2 à 8 et 8 ter du présent décret, et aux articles 1er à 9 et 18 du décret n° 75-8 du 6 janvier 1975 précité.
   Lesdits avantages ou indemnités ne sont pas soumis aux cotisations prévues au 3° de l'article 91.
Les rémunérations ou gains visés aux articles 90 à 93 sont ceux énumérés aux articles L. 242-1, R. 242-1 et aux troisième et quatrième alinéas de l'article D. 242-1 du code de la sécurité sociale. 
Par dérogation à l'alinéa précédent, les prestations en nature ou en espèces de chauffage et de logement d'origine statutaire ou conventionnelle ne sont pas comprises dans l'assiette de calcul des cotisations visées aux articles 90 et 91 du présent décret pour les personnes mentionnées aux articles 2 à 8 et 8 ter du présent décret, et aux articles 1er à 9 et 18 du décret n° 75-8 du 6 janvier 1975 précité. 
Ces prestations ne sont pas soumises aux cotisations prévues au 3° de l'article 91.
Paragraphe 1er. - Pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations [*en nature*] prévues à l'article 98 a, aux prestations de l'assurance maternité et aux allocations au décès, l'intéressé doit être affilié au régime de la sécurité sociale dans les mines à la date des soins dont le remboursement est demandé, à la date de la première constatation médicale de la grossesse ou à la date de l'accident.

    Toute période de chômage involontaire constaté est assimilée à une période d'affiliation au présent régime en ce qui concerne le droit aux prestations des assurances maladie, maternité et aux allocations au décès si l'intéressé était affilié audit régime au moment où il s'est trouvé en chômage involontaire.

   Paragraphe 2. - Pour avoir droit aux prestations [*en espèces*] prévues à l'article 98 b, pendant les six premiers mois de l'interruption de travail, l'affilié doit justifier des conditions prévues au paragraphe précédent.

    Lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, l'intéressé, pour avoir droit auxdites prestations, après le sixième mois d'incapacité de travail, doit avoir été immatriculé depuis douze mois au moins [*durée*] à la date de l'interruption du travail ou la date de l'accident et justifier, soit qu'il a travaillé au moins pendant quatre cent vingt heures au cours de ces douze mois, dont cent vingt heures au cours des trois mois précédant l'interruption de travail occasionnée par la maladie, l'accident ou la première constatation médicale de la grossesse, soit qu'il s'est trouvé en état de chômage involontaire constaté pendant une durée équivalente.

    Toute journée pour laquelle l'affilié a perçu soit l'indemnité prévue à l'article 98 b, soit l'indemnité journalière au titre de la législation sur les accidents du travail est assimilée à six heures de travail salarié en vue de la détermination du droit aux prestations.
Les rémunérations ou gains visés aux articles 90 à 93 sont ceux énumérés aux articles L. 242-1, R. 242-1 et aux troisième et quatrième alinéas de l'article D. 242-1 du code de la sécurité sociale.
   Par dérogation à l'alinéa précédent, les avantages ou indemnités prévus aux articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 susvisé ne sont pas compris dans l'assiette de calcul des cotisations visées aux articles 90 et 91 du présent décret pour les personnes mentionnées aux articles 2 à 8 et 8 ter du présent décret, 2 du décret du 8 novembre 1966 susvisé et 1er à 9 du décret du 6 janvier 1975 susvisé.
   Lesdits avantages ou indemnités ne sont pas soumis aux cotisations prévues au 3° de l'article 91.
Les rémunérations ou gains visés aux articles 90 à 93 sont ceux énumérés aux articles L. 242-1, R. 242-1 et aux troisième et quatrième alinéas de l'article D. 242-1 du code de la sécurité sociale.
   Par dérogation à l'alinéa précédent, les avantages ou indemnités prévus aux articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 susvisé ne sont pas compris dans l'assiette de calcul des cotisations visées aux articles 90 et 91 du présent décret pour les personnes mentionnées aux articles 2 à 8 du présent décret, 2 du décret du 8 novembre 1966 susvisé et 1er à 9 du décret du 6 janvier 1975 susvisé.
   Lesdits avantages ou indemnités ne sont pas soumis aux cotisations prévues au 3° de l'article 91.
Celles des cotisations mentionnées aux articles 90 à 93 qui sont versées par les employeurs sont soumises aux dispositions des articles L. 133-3, L. 133-4, L. 242-6, L. 243-1, L. 243-3, L. 243-4 à L. 243-14, L. 244-1 à L. 244-14, 
L. 272-1 et L. 272-2, L. 273-1, R. 243-2 à R. 243-4, R. 243-6 et R. 243-7, R. 243-10 et R. 243-11, R. 243-13 à R. 243-16, R. 243-18 à R. 243-21, R. 243-28, R. 243-35, R. 243-43, R. 243-46 à R. 243-60, R. 244-1 à R. 244-6, R. 273-1, D. 133-2, D. 133-2-1, D. 243-1 et D. 243-2 du code de la sécurité sociale. 
Le contrôle mentionné à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est confié à la Caisse des dépôts et consignations. 
Pour l'application de l'article L. 244-8 du code de la sécurité sociale, l'organisme fondé à poursuivre l'employeur est la Caisse autonome nationale. 
Les déclarations prévues aux articles R. 243-13 et R. 243-14 du code de la sécurité sociale sont adressées à la Caisse des dépôts et consignations. 
Pour l'application des dispositions prévues par le présent article aux personnes mentionnées au 4° de l'article 5, l'employeur et l'exploitant sont solidairement responsables. 
En vue de la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, la Caisse des dépôts et consignations fournit à la Caisse autonome nationale tous les éléments financiers susceptibles de faire connaître les recettes soit par employeur, soit par branche d'activité.
Les cotisations dues au titre des prestations familiales sont assises sur les rémunérations ou gains perçus par les personnes visées aux articles 2 à 5 et 8 ter du présent décret et 18 du décret n° 75-8 du 6 janvier 1975 précité. Leur produit est reversé à la Caisse nationale des allocations familiales. 
Sont applicables les dispositions prévues au 1° de l'article L. 241-6 et à l'article D. 242-7 du code de la sécurité sociale.
I. - Aucune condition d'âge n'est requise pour l'ouverture du droit à pension en ce qui concerne les personnes remplissant les conditions suivantes :
   1° Soit justifier d'au moins cent vingt trimestres susceptibles d'être pris en compte pour le calcul de la pension ;
   2° Soit justifier d'au moins soixante de ces trimestres et être titulaire d'une pension d'invalidité professionnelle ou d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle pour une incapacité permanente dont le taux est fixé par les arrêtés mentionnés au 3° ci-dessous ;
   3° Dans tous les cas visés aux 1° et 2° ci-dessus, être ou avoir été employé dans des entreprises ou organismes relevant du titre Ier et désigné, en considération de la situation de l'emploi dans ces entreprises ou organismes, par des arrêtés des ministres chargés des mines, du budget et de l'emploi ;
   4° Ne pas bénéficier d'une aide instituée spécialement pour faciliter le reclassement des anciens agents des entreprises ou organismes intéressés.
   Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énumérées doivent, pour bénéficier de la pension, en faire la demande. Cette pension ouvre droit à tous les avantages alloués aux personnes retraitées du présent régime, y compris les prestations de chauffage et de logement prévues par les articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 susvisé.
   II. - Pour l'application du I du présent article, des conventions sont passées entre, d'une part, l'employeur ou une organisation professionnelle d'employeurs ou exceptionnellement un ministre de tutelle du régime minier de sécurité sociale et, d'autre part, la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines. Ces conventions fixent :
   - les conditions d'ouverture du droit à pension qui peuvent être plus restrictives que celles imposées au I ci-dessus ;
   - les modalités selon lesquelles le partenaire conventionnel de la caisse autonome nationale rembourse à celle-ci la totalité des sommes afférentes aux pensions, y compris les accessoires, qu'elle aura liquidées et servies jusqu'à l'âge normal de l'ouverture du droit à pension des bénéficiaires.
   La durée de validité de ces conventions ne peut excéder un an, sauf si le nombre de bénéficiaires potentiels n'excède pas trois cents. Les conventions ne deviennent applicables qu'après avoir été approuvées par les arrêtés mentionnés au I du présent article.
Les affiliés aux sociétés de secours ne sont couverts de leurs frais de traitement dans les établissements privés de cure et de prévention de toute nature que si ces établissements figurent sur la liste dressée par la commission prévue à l'article 17 de l'ordonnance du 19 octobre 1945, fixant le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non-agricoles.

    Ladite commission s'adjoindra dans les conditions déterminées par le décret prévu à l'article 220 un ou des représentants des organismes de sécurité sociale dans les mines.

    L'agrément ne peut être conféré qu'aux établissements qui apportent des garanties techniques au moins égales à celles offertes par les établissements publics de même nature et qui acceptent de se soumettre au contrôle médical institué par l'union régionale.
Les sociétés de secours et leurs unions régionales peuvent passer des contrats avec les sociétés ou unions de sociétés mutualistes ayant créé des oeuvres sociales dans les conditions de l'ordonnance du 19 octobre 1945 sur la mutualité en vue d'en faire bénéficier leurs affiliés.

    Les dispositions de l'article 94 s'appliquent au cas où l'intéressé est hospitalisé dans un établissement créé par une société mutualiste ou une union de sociétés mutualistes [*conventions fixant les tarifs d'hospitalisation*].
Les cotisations dues au titre des prestations familiales sont assises sur les rémunérations ou gains perçus par les personnes visées aux articles 2 à 5 et 8 ter du présent décret et 2 du décret du 8 novembre 1966 susvisé.
   Sont applicables les dispositions prévues au 1° de l'article L. 241-6 et à l'article D. 242-7 du code de la sécurité sociale.
I. - Les ressources de la branche vieillesse et invalidité sont constituées par :
1° Les cotisations prévues à l'article 90 ainsi que les produits des pénalités et majorations de retard y afférentes ;
2° Les versements de compensation en application de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale ;
3° Une subvention du budget de l'Etat ;
4° Une fraction du produit de la redevance prévue par l'article 31 du code minier ;
5° Les remboursements effectués par le Fonds de solidarité vieillesse créé à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale ;
6° Les remboursements du Fonds spécial d'invalidité visé à l'article L. 815-3-1 du code de la sécurité sociale ;
7° Les produits des recours contre tiers ;
8° La fraction des intérêts créditeurs et des produits nets de placements prévus aux articles 122 et 124 ainsi que les produits relevant du patrimoine du régime ;
9° Le cas échéant, le solde excédentaire de la section "vieillesse" du Fonds national d'action sanitaire et sociale ;
10° Tous produits ou contributions prévus par des dispositions législatives ou réglementaires.
II. - Les dépenses de la branche vieillesse et invalidité sont constituées par :
1° Les prestations d'assurance vieillesse et invalidité dues au titre du présent régime 
et servies par la Caisse des dépôts et consignations (1)
2° Les versements effectués au titre des articles L. 814-2, L. 815-2, L. 815-3 et L. 815-4 du code de la sécurité sociale ;
3° Un versement au titre des charges de fonctionnement et des dépenses en capital du budget de gestion administrative engagées pour la gestion de l'assurance vieillesse invalidité ;
4° La fraction des intérêts débiteurs prévus à l'article 123 ainsi que les charges afférentes à la gestion du patrimoine du régime ;
5° Un versement au titre des charges de fonctionnement et des dépenses en capital de la section "vieillesse" du Fonds national d'action sanitaire et sociale ;
6° Un versement au titre des charges de fonctionnement et des dépenses en capital de la section "service social" du Fonds national d'action sanitaire et sociale ;
7° Les charges diverses en application des dispositions législatives et réglementaires.
L'assurance maternité couvre les frais médicaux, pharmaceutiques, d'appareils et d'hospitalisation, relatifs à la grossesse à l'accouchement et à ses suites.

    Bénéficient de l'assurance maternité l'affiliée, la femme de l'affilié visé à l'article 99-1° et ceux de ses enfants qui sont visés au 2° dudit article. Ces bénéficiaires ne supportent aucune participation dans les frais prévus au présent article [*tiers payant*].
I. - Les ressources de la branche accidents du travail et maladies professionnelles sont constituées par :
   1° Les cotisations mentionnées à l'article 92 ainsi que les produits des pénalités et majorations de retard y afférentes ;
   2° Les dotations de la surcompensation versée par le régime général en application de l'article L. 134-15 du code de la sécurité sociale ;
   3° Le produit des recours contre tiers et des indemnités forfaitaires perçues en application de l'article 211 bis ;
   4° La fraction des intérêts créditeurs et des produits nets de placements prévus aux articles 122 et 124 ;
   5° Le cas échéant, le solde excédentaire de la section "accidents du travail et maladies professionnelles" du Fonds national d'action sanitaire et sociale ;
   6° Une fraction du produit du Fonds national de gestion administrative au titre des prestations rendues, notamment aux oeuvres ;
   7° Le cas échéant, une fraction du solde excédentaire du Fonds national de prévention et de promotion de la santé ;
   8° Les produits ou contributions en application des dispositions législatives et réglementaires.
   II. - Les dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles sont constituées par :
   1° Les prestations servies par les organismes locaux pour le compte de la Caisse autonome nationale et pour les dépenses de prévention ;
   2° Les dépenses de la Caisse autonome nationale au titre des prestations de même nature versées à l'étranger ;
   3° Les contributions au financement des dépenses prévues au chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale ;
   4° La fraction des intérêts débiteurs prévus à l'article 123 ;
   5° Un versement au titre des charges de fonctionnement et dépenses en capital de la section "accidents du travail et maladies professionnelles" du Fonds national d'action sanitaire et sociale ;
   6° Un versement au titre des charges de fonctionnement et dépenses en capital de la section "service social" du Fonds national d'action sanitaire et sociale ;
   7° Les dépenses de toute nature résultant de l'application aux affiliés du régime minier des articles D. 461-27 à D. 461-30 du code de la sécurité sociale et incombant au régime minier dans les conditions fixées par convention entre la Caisse autonome nationale et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
   8° Une fraction des charges de fonctionnement et dépenses en capital inscrites au Fonds national de gestion administrative au titre des prestations rendues, notamment aux oeuvres ;
   9° Un versement au titre des charges de fonctionnement du Fonds national de prévention et de promotion de la santé relatives à la branche accidents du travail et maladies professionnelles ;
   10° Les charges diverses imputables en application des dispositions législatives et réglementaires.
I. - Les ressources de la branche accidents du travail et maladies professionnelles sont constituées par :
   1° Les cotisations mentionnées à l'article 92 ainsi que les produits des pénalités et majorations de retard y afférentes ;
   2° Les dotations de la surcompensation versée par le régime général en application de l'article L. 134-15 du code de la sécurité sociale ;
   3° Le produit des recours contre tiers et des indemnités forfaitaires perçues en application de l'article 211 bis ;
   4° La fraction des intérêts créditeurs et des produits nets de placements prévus aux articles 122 et 124 ;
   5° Le cas échéant, le solde excédentaire de la section "accidents du travail et maladies professionnelles" du Fonds national d'action sanitaire et sociale ;
   6° Le produit du Fonds national de gestion administrative au titre des prestations rendues, notamment aux oeuvres ;
   7° Le cas échéant, une fraction du solde excédentaire du Fonds national de prévention et de promotion de la santé ;
   8° Les produits ou contributions en application des dispositions législatives et réglementaires.
   II. - Les dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles sont constituées par :
   1° Les prestations servies par les organismes locaux pour le compte de la Caisse autonome nationale et pour les dépenses de prévention ;
   2° Les dépenses de la Caisse autonome nationale au titre des prestations de même nature versées à l'étranger ;
   3° Les contributions au financement des dépenses prévues au chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale ;
   4° La fraction des intérêts débiteurs prévus à l'article 123 ;
   5° Un versement au titre des charges de fonctionnement et dépenses en capital de la section "accidents du travail et maladies professionnelles" du Fonds national d'action sanitaire et sociale ;
   6° Un versement au titre des charges de fonctionnement et dépenses en capital de la section "service social" du Fonds national d'action sanitaire et sociale ;
   7° Les dépenses de toute nature résultant de l'application aux affiliés du régime minier des articles D. 461-27 à D. 461-30 du code de la sécurité sociale et incombant au régime minier dans les conditions fixées par convention entre la Caisse autonome nationale et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
   8° Une fraction des charges de fonctionnement et dépenses en capital inscrites au Fonds national de gestion administrative au titre des prestations rendues, notamment aux oeuvres ;
   9° Un versement au titre des charges de fonctionnement du Fonds national de prévention et de promotion de la santé relatives à la branche accidents du travail et maladies professionnelles ;
   10° Les charges diverses imputables en application des dispositions législatives et réglementaires.
Le Fonds national de l'assurance vieillesse et invalidité comprend en recettes :
   1° Les cotisations prévues à l'article 90 ainsi que le produit des pénalités et majorations de retard y afférentes ;
   2° Les versements de compensation effectués en application de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale ;
   3° Une subvention du budget de l'Etat ;
   4° Une fraction du produit de la redevance prévue par l'article 31 du code minier ;
   5° Les sommes versées par le Fonds national de solidarité prévu à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ;
   6° Les sommes versées par le Fonds spécial d'allocation vieillesse prévu à l'article L. 814-5 du code de la sécurité sociale ;
   7° Le produit des recours contre tiers ;
   8° La fraction des intérêts créditeurs et des produits nets des placements prévus aux articles 122 et 124 ainsi que les produits du patrimoine du régime ;
   9° Les contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
   Il comprend en dépenses :
   1° Les sommes nécessaires au paiement des prestations d'assurance vieillesse et invalidité dues au titre du présent régime ;
   2° Les versements effectués au titre des articles L. 814-2, L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale ;
   3° Les versements effectués au titre de l'article L. 814-5 du code de la sécurité sociale ;
   4° Un versement au Fonds national de l'assurance maladie, maternité et décès égal, au maximum, à 6,8 p. 100 des avantages mentionnés au a du 3° de l'article 91 ;
   5° Un versement au même fonds égal, au maximum, à 2,8 p. 100 des avantages mentionnés au b du 3° de l'article 91 ;
   6° Un versement au même fonds destiné à couvrir les dépenses afférentes à l'assurance décès prévue à l'article 198 ;
   7° Un versement au fonds national d'action sanitaire et sociale et au Fonds national de la gestion administrative en application des articles 103 et 104 ;
   8° La fraction des intérêts débiteurs prévus par l'article 123 ainsi que les charges afférentes au patrimoine du régime ;
   9° Les charges imputables au fonds en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
L'indemnité journalière est égale au soixantième du salaire mensuel, toutes primes comprises, de l'ouvrier assidu de l'échelle 6 du jour, d'ancienneté nulle. Toutefois, le montant de l'indemnité est réduit, pour les agents de moins de dix-huit ans [*jeunes*] du fond et du jour qui n'ont pas obtenu leur certificat d'aptitude professionnelle, de 20 % entre seize et dix-sept ans et de 10 % entre dix-sept et dix-huit ans, sauf s'ils effectuent en qualité ou en quantité le même travail qu'un ouvrier de plus de dix-huit ans, auquel cas ils perçoivent l'intégralité de l'indemnité.

   Le conseil d'administration de la société de secours peut, à titre exceptionnel, accorder, par des décisions individuelles, un supplément d'indemnité, qui ne peut excéder la moitié de celle-ci, aux travailleurs à l'égard desquels cette attribution est justifiée par leur situation ou leurs charges particulières.

    L'indemnité journalière ne peut être portée par les statuts de la société de secours à un taux supérieur à celui indiqué au premier alinéa du présent article qu'en vertu d'une approbation donnée par le conseil d'administration de la caisse autonome nationale, après avis de l'union régionale.

    Dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 du présent article, le surplus de l'indemnité journalière n'entre pas en ligne de compte dans les opérations de compensation.