Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Il est créé un fonds pour la modernisation des établissements de santé. Ce fonds est géré par la Caisse des dépôts et consignations.
   II. - Ce fonds finance des actions d'amélioration des conditions de travail des personnels des établissements de santé et d'accompagnement social de la modernisation des établissements de santé.
   A ce titre, il participe au financement :
   1° De contrats d'amélioration des conditions de travail ayant fait l'objet d'un accord négocié entre les responsables d'établissements et les organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement au sens de l'article L. 6144-4 du code de la santé publique ;
   2° Des actions de modernisation sociale, notamment celles figurant dans le volet social des contrats d'objectifs et de moyens ;
   3° Des aides individuelles destinées à favoriser la mobilité et l'adaptation des personnels des établissements engagés dans des opérations de recomposition et de modernisation.
   III. - Ce fonds finance également des dépenses d'investissement et de fonctionnement des établissements de santé.
   IV. - Bénéficient du concours de ce fonds les actions mentionnées au II du présent article qui sont entreprises par des établissements visés à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ayant fait l'objet d'un agrément par le ou les directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation compétents. Les établissements non visés par cet article peuvent également bénéficier, après agrément dans les conditions mentionnées précédemment, du concours du fonds dans le cadre d'opérations de coopération entre un ou plusieurs de ces établissements et un ou plusieurs établissements visés à l'article L. 174-1 du même code.
   V. - Les ressources du fonds sont constituées par une participation des régimes obligatoires d'assurance maladie dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale et, pour 2001, à 600 millions de francs. La répartition entre les différents régimes est effectuée dans les conditions définies par l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale.
   Le solde disponible du Fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé est versé au Fonds pour la modernisation des établissements de santé, à la date de sa création. Le montant de ce solde est constaté par arrêté interministériel.
   VI. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
   VII. - L'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (n° 97-1164 du 19 décembre 1997) est abrogé à compter de la publication du décret mentionné au VI.
I.-Il est créé un fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés. Ce fonds est géré par la Caisse des dépôts et consignations. 
II. (abrogé)
Il peut également financer des dépenses d'investissement d'établissements hospitaliers de coopération transfrontalière destinés à accueillir des patients résidant en France, ayant fait l'objet d'un accord avec le Gouvernement de la République française et dont les missions sont celles d'un établissement de santé tel que défini par le code de la santé publique. Ces établissements doivent répondre à des besoins de santé fixés par le schéma régional d'organisation sanitaire de la région frontalière. 
III bis. (abrogé) 
III ter.-Le fonds peut prendre en charge le financement des missions d'expertise exercées par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation. 
III quater. (abrogé)
L'alinéa précédent est applicable aux sommes déléguées antérieurement à la date de son entrée en vigueur. 
V.-Les ressources du fonds sont constituées par une participation des régimes obligatoires d'assurance maladie dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale et, pour 2001, à 600 millions de francs, ainsi que par le reversement des avances remboursables mentionnées au III. La répartition entre les différents régimes est effectuée dans les conditions définies par l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale. 
Les sommes apportées par les organismes de sécurité sociale et mentionnées à l'article L. 6161-3-2 du code de la santé publique sont versées au fonds. 
Le solde disponible du Fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé est versé au Fonds pour la modernisation des établissements de santé, à la date de sa création. Le montant de ce solde est constaté par arrêté interministériel. 
V bis. (abrogé)
VI.-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. 
VII.-L'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (n° 97-1164 du 19 décembre 1997) est abrogé à compter de la publication du décret mentionné au VI. 
VIII.-Un rapport annuel retraçant l'activité du fonds est établi par la Caisse des dépôts et consignations et adressé aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Ce rapport dresse notamment un bilan des dotations allouées en fonction du statut et de la taille des établissements bénéficiaires. 
Le rapport annuel mentionné au premier alinéa ainsi que l'avis de la commission de surveillance du fonds sont transmis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er octobre de chaque année. 
IX.-Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er juillet 2000.
I. - Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales en application de l'article 1er du présent décret sont ceux qui atteignent l'âge de dix-neuf ans à compter du 1er janvier 1999.
   II. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent au 1er janvier 1999 :
   - pour ce qui concerne le 1°, aux enfants atteignant l'âge de dix ans à compter de cette date ;
   - pour ce qui concerne le 2°, aux enfants atteignant l'âge de quinze ans à compter de cette date.
Le bénéficiaire de l'indemnité de départ volontaire est tenu de rembourser celle-ci au fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé, institué par l'article 25 de la loi du 19 décembre 1997 susvisée, s'il fait l'objet dans les cinq années suivant sa démission d'une nomination ou d'un recrutement dans un emploi d'agent public.
Les fonctionnaires et agents stagiaires relevant de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et les agents contractuels relevant du premier alinéa de l'article 9 de cette loi, en fonctions et concernés par une opération de réorganisation telle que définie au premier tiret de l'article 2 du décret du 31 mai 1997 susvisé, bénéficient, sur leur demande et sous réserve de l'acceptation de leur démission par l'autorité investie du pouvoir de nomination, d'une indemnité de départ volontaire.
Les fonctionnaires et agents stagiaires relevant de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et les agents contractuels relevant du premier alinéa de l'article 9 de cette loi, en fonctions et concernés par une opération de réorganisation telle que définie au premier tiret de l'article 2 du décret du 20 avril 2001 susvisé, bénéficient, sur leur demande et sous réserve de l'acceptation de leur démission par l'autorité investie du pouvoir de nomination, d'une indemnité de départ volontaire.
L'indemnité de départ volontaire est attribuée aux agents visés à l'article 1er ci-dessus qui, d'une part, totalisent au moins cinq ans de services effectifs dans un ou plusieurs emplois dans un ou plusieurs établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et qui, d'autre part, ne sont pas susceptibles dans les deux années suivant la date d'effet de leur démission, de réunir les conditions leur permettant de bénéficier d'une pension ou d'une retraite par limite d'âge ou à taux plein.
Les fonctionnaires et agents stagiaires relevant de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et les agents contractuels relevant du premier alinéa de l'article 9 de cette loi, en fonctions et concernés par une opération de réorganisation telle que définie au premier tiret de l'article 2 du      décret n° 2001-353 du 20 avril 2001 instituant une indemnité exceptionnelle de mobilité dans la fonction publique hospitalière, bénéficient, sur leur demande et sous réserve de l'acceptation de leur démission par l'autorité investie du pouvoir de nomination, d'une indemnité de départ volontaire.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les confédérations et fédérations énumérées ci-après sont reconnues représentatives au plan national pour l'établissement des listes départementales des organisations syndicales candidates aux collèges des organisations professionnelles aux chambres de métiers :
   Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment ;
   Confédération générale de l'alimentation en détail, section artisanale ;
   Confédération générale de l'artisanat français ;
   Confédération intersyndicale de défense et d'union nationale d'action des travailleurs indépendants ;
   Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services ;
   Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs ;
   Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française ;
   Confédération nationale des charcutiers-traiteurs et traiteurs ;
   Confédération nationale de la pâtisserie-confiserie-chocolaterie-glacerie de France ;
   Conseil national des professions de l'automobile ;
   Fédération de la boucherie hippophagique de France ;
   Fédération française du bâtiment ;
   Fédération française des taxis de province ;
   Fédération nationale des artisans du taxi ;
   Fédération nationale des artisans et des petites entreprises en milieu rural ;
   Fédération nationale de l'artisanat de l'automobile ;
   Fédération nationale de la coiffure française ;
   Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle ;
   Fédération nationale de l'équipement électrique ;
   Fédération nationale des taxis indépendants ;
   Groupement national de la photographie professionnelle ;
   Chambre syndicale nationale des services d'ambulances ;
   Union nationale des instituts de beauté ;
   Union professionnelle artisanale.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de proposer, de donner, de louer ou de mettre en vente des documents ayant fait l'objet d'une interdiction en vertu des articles 32 ou 34 de la loi du 17 juin 1998 précitée et ne faisant pas apparaître, dans les conditions prévues à l'article 7, la mention de cette interdiction.
   Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
   II. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article.
   Les peines prévues pour les personnes morales sont :
   1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal ;
   2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
   III. - La récidive de la contravention prévue aux I et II du présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Les unités de conditionnement des exemplaires produits, édités et diffusés de documents ayant fait l'objet d'une des mesures d'interdiction prévues aux articles 32 et 34 de la loi du 17 juin 1998 précitée doivent comporter la mention " mise à disposition des mineurs interdite " ou " mise à disposition des mineurs et publicité interdites ", accompagnée de la mention de la date de l'arrêté, de façon lisible, visible et inaltérable.
   Il doit être satisfait à cette obligation :
   - pour les interdictions prévues à l'article 32 et au deuxième alinéa de l'article 34 précités, dans un délai de quinze jours suivant la publication de la mesure d'interdiction ;
   - pour l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article 34 de la même loi, à compter de la publication de l'arrêté du ministre de la culture pris en application des articles 11 et 12 de la loi du 30 décembre 1975 susvisée.
La commission est saisie par le ministre de l'intérieur des mesures qu'il envisage de prendre au titre de l'article 32 et des deuxième et troisième alinéas de l'article 34 de la loi du 17 juin 1998 précitée.
   Elle doit émettre son avis dans un délai d'un mois.
   En outre, elle signale au ministre de l'intérieur les documents mis à disposition du public mentionnés à l'article 32 de la loi du 17 juin 1998 précitée, qui lui paraissent justifier une mesure d'interdiction.
   Elle établit chaque année un rapport d'activité qui est transmis au ministre de l'intérieur.
La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour de la réunion. Celle-ci est de droit à la demande d'un des ministres représentés ou du tiers des membres de la commission.
   La commission ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
   Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Un membre de la commission ne peut participer aux délibérations au cours desquelles un avis est formulé sur un document mis à disposition du public par une entreprise dans laquelle il détient directement ou indirectement des intérêts.
   Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de l'intérieur.
   La commission élabore son règlement intérieur.
Le président de la commission et son suppléant, choisis parmi les membres du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, sont nommés par arrêté du Premier ministre pris sur la proposition respectivement du vice-président du Conseil d'Etat ou du premier président de la Cour de cassation.
   Les autres membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur.
   Le mandat du président et des membres de la commission est de trois ans et est renouvelable.
   Lorsqu'un des membres cesse d'exercer son mandat par suite de démission ou pour toute autre cause ou lorsqu'il perd la qualité à raison de laquelle il a été nommé, un nouveau membre est nommé selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à courir.
   Le président peut désigner des rapporteurs n'appartenant pas à la commission, chargés de l'instruction des dossiers.
   La commission peut entendre, sur proposition de son président, toute personnalité qualifiée.
Les mesures prévues à l'article 32 et aux deuxième et troisième alinéas de l'article 34 de la loi du 17 juin 1998 susvisée sont prises par arrêté motivé du ministre de l'intérieur, après avis de la commission administrative prévue par l'article 33 de la même loi et instituée auprès de lui.
   Cette commission comprend, outre son président :
   Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
   Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
   Un représentant du ministre de l'intérieur ;
   Un représentant du ministre chargé de la culture ;
   Un représentant du ministre chargé de la communication ;
   Deux représentants des producteurs et éditeurs de documents mentionnés à l'article 32 de la loi du 17 juin 1998 précitée, désignés sur proposition du ministre chargé de la communication après consultation des organisations professionnelles ;
   Trois personnes chargées de la protection de la jeunesse désignées sur proposition du ministre de la justice.
   Pour chaque titulaire, il est nommé un suppléant.
Le présent décret est applicable à compter du prochain renouvellement des chambres de métiers et de l'artisanat d'Alsace et de la Moselle, qui sera un renouvellement général dont la date sera fixée par un arrêté du ministre chargé de l'artisanat. En conséquence, tous les mandats en cours des membres des chambres de métiers et de l'artisanat prendront fin à la date d'installation des membres qui seront proclamés élus.
   Les dispositions prévues au 2° du A de l'article 103 b du code professionnel local sont applicables après le premier renouvellement général effectué en application du présent décret.
Le présent décret est applicable à compter du prochain renouvellement des chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle, qui sera un renouvellement général dont la date sera fixée par un arrêté du ministre chargé de l'artisanat. En conséquence, tous les mandats en cours des membres des chambres de métiers prendront fin à la date d'installation des membres qui seront proclamés élus.
   Les dispositions prévues au 2° du A de l'article 103 b du code professionnel local sont applicables après le premier renouvellement général effectué en application du présent décret.
Art. 3   Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret est applicable à compter du prochain renouvellement des       chambres de métiers et de l'artisanat de région d'Alsace et de la Moselle, qui sera un renouvellement général dont la date sera fixée par un arrêté du ministre chargé de l'artisanat. En conséquence, tous les mandats en cours des membres des       chambres de métiers et de l'artisanat de région prendront fin à la date d'installation des membres qui seront proclamés élus. 
Les dispositions prévues au 2° du A de l'article 103 b du code professionnel local sont applicables après le premier renouvellement général effectué en application du présent décret.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque l'application combinée des articles 15 et 17 du décret du 5 mars 1965 susvisé, dans leur rédaction résultant du décret n° 96-930 du 22 octobre 1996, a eu pour effet de classer les ingénieurs des travaux de la météorologie nommés dans le grade nouveau d'ingénieur divisionnaire entre le 1er août 1994 et le 24 octobre 1996 à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade d'ingénieur divisionnaire, à l'issue de leur reclassement réalisé en application de l'article 15 du décret du 5 mars 1965 susvisé dans sa version résultant du décret n° 94-954 du 28 octobre 1994, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans le grade nouveau d'un indice au moins égal.
   L'application des dispositions de l'alinéa précédent ne peut à aucun moment placer les intéressés dans une situation moins favorable que celle résultant de l'application des articles 15 et 17 du décret du 5 mars 1965 susvisé dans leur rédaction antérieure à celle résultant du décret n° 96-930 du 22 octobre 1996.
Mesures transitoires. - A compter du 1er juillet 1999, les personnes détenant, avant cette date, un ou plusieurs certificats des épreuves théoriques en vue de l'obtention de la licence de pilote de ligne Avion pourront remplacer les certificats manquants requis à l'article 2 par des épreuves correspondantes de l'annexe au présent arrêté selon le tableau suivant :
CERTIFICAT
manquant
ÉPREUVE(S)
correspondante(s) de l'annexe
Réglementation 1
Epreuves 1 (010 - Droit aérien et procédures du contrôle de la circulation aérienne) et 11 (070 - Procédures opérationnelles).
Météorologie 1
Epreuve 8 (050 - Météorologie).
Aérotechnique Avion A
Epreuve 2 (021 - Cellules et systèmes, électricité, motorisation, équipements de secours).
Aérotechnique Avion B
Epreuves 3 (022 - Instrumentation) et 10 (062 - Radionavigation).
Technique du vol Avion
Epreuves 12 (080 - Mécanique du vol), 4 (031 - Masses et centrage) et 5 (032 - Performances).
Navigation 1
Epreuve 9 (061 - Navigation générale).
Facteurs humains
Epreuve 7 (040 - La performance humaine et ses limites).
Les épreuves théoriques consistent en l'obtention des certificats suivants :
   Réglementation 1 ;
   Météorologie 1 ;
   Aérotechnique Avion A ;
   Aérotechnique Avion B ;
   Technique du vol Avion ;
   Navigation 1 ;
   Facteurs humains.
   Les candidats titulaires d'une licence d'ingénieur navigant de l'aviation civile ou de mécanicien navigant option Transport public en cours de validité ou périmée depuis moins de deux ans sont dispensés de passer l'épreuve d'Aérotechnique Avion et l'épreuve de Technique du vol Avion.
   Les certificats doivent être obtenus en moins de quatre ans pour les candidats n'exerçant pas la profession de personnel navigant technique à titre civil ou militaire.
   Les candidats titulaires du certificat de transport aérien sont dispensés des certificats Aérotechnique Avion A, Aérotechnique Avion B et Technique du vol Avion.
   Ces mêmes candidats sont également dispensés du certificat Météorologie 1 s'ils ont accumulé 1 500 heures de vol dont 1 000 heures dans les conditions du transport public.
L'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association qui exercent leur activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale et professionnelle est subordonné à la délivrance d'un agrément par l'autorité administrative qui vérifie que les conditions prévues à l'article L. 29-1, au 1° de l'article L. 29-7 et à l'article L. 29-8 du code de la route sont remplies.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Les articles L. 29 à L. 29-11 du code de la route seront applicables aux enseignants et aux établissements d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules terrestres à moteur d'une catégorie donnée, ainsi qu'aux établissements de formation des candidats pour l'exercice de la profession d'enseignant déjà existants, à l'issue d'un délai et selon des modalités fixés par le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 29-11 dudit code.
   Le délai prévu à l'alinéa précédent ne peut excéder deux ans après la promulgation de la présente loi.
Pour l'application de l'article précédent, le prix d'achat au producteur est, pour un jour, une origine nationale, une catégorie de qualité et un calibre donnés, le prix net moyen payé au producteur pour l'achat du lot commercialisé du produit concerné, déduction faite des coûts de conditionnement et des ristournes éventuelles consenties par le producteur et figurant sur la facture ou les documents commerciaux établis par le premier metteur en marché de la marchandise.
   A défaut, en ce qui concerne les produits importés, le prix d'achat au producteur est, pour un jour, une catégorie de qualité et un calibre donnés, la cotation du produit commercialisé de l'origine concernée établie par le service des nouvelles des marchés du ministère de l'agriculture et de la pêche le jour d'achat de ce produit par le vendeur au détail.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un organisme de formation désirant, en application du paragraphe 2.10, alinéa 3, de l'annexe de l'arrêté du 1er juin 1999 susvisé, dispenser la formation requise pour l'obtention des brevets du personnel navigant des essais et réceptions correspondant à une ou plusieurs des spécialités suivantes : pilote d'essais d'avions, pilotes d'essais d'hélicoptères, expérimentateur navigant d'essais dont les privilèges sont limités aux essais de classe B et à la réception, doit être homologué par le ministre de la défense selon les conditions définies dans l'annexe au présent arrêté.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   1° En ce qui concerne le mis en cause :
   - nom, prénom ;
   - ou raison sociale ;
   - date et lieu de naissance ;
   - sexe ;
   - nationalité ;
   - catégorie socioprofessionnelle ou profession.
   2° En ce qui concerne la victime :
   - nom, prénom ;
   - ou raison sociale.
   3° En ce qui concerne le magistrat ou l'enquêteur :
   - nom, prénom.
Est autorisée la création au sein de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur (direction centrale de la police judiciaire) et dans les services régionaux de police judiciaire d'un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives intitulé " Application de gestion optimisée des résultats et de l'activité des services (AGORA) ", dont la finalité est la constitution d'un registre de courrier judiciaire et la production de statistiques.
Dispositions applicables aux installations existantes
A l'exception des dispositions du décret du 21 septembre 1977 mentionnées dans le "I - Dispositions générales" qui sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté.
Les dispositions suivantes du présent arrêté sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :
au 22/02/99
au 22/01/2001
au 22/01/2002
1.1 - Conformité de l'installation à la déclaration 
1.4 - Dossier installation classée
2.7 - Installations électriques
2.8 - Mise à la terre des équipements
3 - Exploitation - entretien
4 - Risques
5.5 - Valeurs limites de rejet
5.6 - Rejet en nappe
5.8 - Epandage
7 - Déchets
9 - Remise en état 
2 - Implantation - aménagement (sauf 2.1, 2.5, 2.7 et 2.8)
5.1 - Prélèvement d'eau
5.2 - Consommation d'eau
5.4 - Mesure des volumes rejetés
5.7 - Prévention des pollutions accidentelles
5.9 - Eau - mesure périodique
8 - Bruit et vibrations
Dispositions applicables aux installations existantes
A l'exception des dispositions du décret du 21 septembre 1977 mentionnées dans le "I - Dispositions générales" qui sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté.
Les dispositions suivantes du présent arrêté sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :
au 22/02/99
au 22/01/2001
au 22/01/2002
Au 1er mai 2010
1.1 - Conformité de l'installation à la déclaration 
1.4 - Dossier installation classée
2.7 - Installations électriques
2.8 - Mise à la terre des équipements
3 - Exploitation - entretien
4 - Risques
5.5 - Valeurs limites de rejet
5.6 - Rejet en nappe
5.8 - Epandage
7 - Déchets
9 - Remise en état 
2 - Implantation - aménagement (sauf 2.1, 2.5, 2.7 et 2.8)
5.1 - Prélèvement d'eau
5.2 - Consommation d'eau
5.4 - Mesure des volumes rejetés
5.7 - Prévention des pollutions accidentelles
5.9 - Eau - mesure périodique
8 - Bruit et vibrations 
1.1.2. Contrôles périodiques
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1173 : Dangereux pour l'environnement, B. - Toxiques pour les organismes aquatiques (stockage ou emploi de substances), la capacité susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 200 tonnes, mais inférieure à 2 000 tonnes, sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables :
- aux installations nouvelles à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française ;
- aux installations existantes à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française selon les délais mentionnés à l'annexe II.
Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Dispositions applicables aux installations existantes
A l'exception des dispositions du décret du 21 septembre 1977 mentionnées dans le "I - Dispositions générales" qui sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté.
Les dispositions suivantes du présent arrêté sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :
au 22/02/99
au 22/01/2001
au 22/01/2002
Au 1er mai 2010
1.1 - Conformité de l'installation à la déclaration 
1.4 - Dossier installation classée
2.7 - Installations électriques
2.8 - Mise à la terre des équipements
3 - Exploitation - entretien
4 - Risques
5.5 - Valeurs limites de rejet
5.6 - Rejet en nappe
5.8 - Epandage
7 - Déchets
9 - Remise en état 
2 - Implantation - aménagement (sauf 2.1, 2.5, 2.7 et 2.8)
5.1 - Prélèvement d'eau
5.2 - Consommation d'eau
5.4 - Mesure des volumes rejetés
5.7 - Prévention des pollutions accidentelles
5.9 - Eau - mesure périodique
8 - Bruit et vibrations 
1.8. Contrôles périodiques
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La société Iridium Italia SpA est autorisée, sur l'ensemble du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à établir et exploiter un réseau de télécommunications par satellites ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent arrêté, sous réserve que le titulaire ait mis en place les moyens nécessaires à la mise en oeuvre effective de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991, à partir du territoire français, au moment de l'ouverture du service au public. Les conditions de son renouvellement sont définies à l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications.
Dans le but d'assurer la meilleure protection possible du service de radioastronomie, l'Agence nationale des fréquences conduit, en liaison avec les parties concernées, dans un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté, puis, ultérieurement, chaque année, une évaluation des brouillages éventuels. Au vu des résultats de cette évaluation, l'attribution des fréquences peut être réexaminée, dans le cadre des procédures prévues par le code des postes et télécommunications.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur légalité serait contestée en raison de l'annulation du décret n° 93-988 du 2 août 1993, les grades et dans délivrés par :
   - la commission spécialisée des grades et dans de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées de la Fédération française du judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ;
   - la commission spécialisée des grades et dans de karaté de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires ;
   - la commission spécialisée des grades et dans de taekwondo et disciplines associées de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées ;
   - la commission spécialisée des grades d'aïkido de l'Union des fédérations d'aïkido.
Il est créé par le Conseil d'Etat un site d'information accessible par le réseau Internet comportant des traitements automatisés d'informations nominatives dont les finalités sont :
   - l'information du public sur les membres du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   - la diffusion de la jurisprudence du Conseil d'Etat ;
   - la gestion du courrier électronique adressé au Conseil d'Etat ;
   - la gestion technique du serveur sur lequel est hébergé le site.
   Les destinataires des deux premières catégories d'informations sont toutes les personnes disposant d'un accès au réseau Internet et désirant disposer d'informations sur le Conseil d'Etat et les juridictions administratives.
   Les destinataires des deux dernières catégories d'informations sont les membres et agents du Conseil d'Etat.
Pour la gestion technique du serveur sur lequel est hébergé le site, ainsi que l'élaboration quotidienne de statistiques agrégées sur l'utilisation du site, les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - l'adresse Internet de la machine ayant effectué une requête informatique sur le site ;
   - la date et l'heure de chaque requête.
Pour la gestion du courrier électronique adressé au Conseil d'Etat, les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - l'adresse de messagerie Internet de l'émetteur du message ;
   - éventuellement, lorsque l'émetteur l'indique, le nom et l'adresse de ce dernier ;
   - la date et les heures d'émission et de réception du message ;
   - le contenu du message.
Pour l'application de l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant le tableau de correspondance ci-joint :

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 !   Educateur de jeunes enfants   !

 !    de classe exceptionnelle     !

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 !   SITUATION    !   SITUATION    !

 !   ANCIENNE     !   NOUVELLE     !

 !----------------!----------------!

 !   7e échelon   !   7e échelon   !

 !   6e échelon   !   6e échelon   !

 !   5e échelon   !   5e échelon   !

 !   4e échelon   !   4e échelon   !

 !   3e échelon   !   4e échelon   !

 !   2e échelon   !   3e échelon   !

 !  1er échelon   !   2e échelon   !

 !----------------!----------------!

!---------------------------------!

 !   Educateur de jeunes enfants   !

 !    de classe supérieure         !

 !---------------------------------!

 !   SITUATION    !   SITUATION    !

 !   ANCIENNE     !   NOUVELLE     !

 !----------------!----------------!

 !   8e échelon   !   5e échelon   !

 !   7e échelon   !   5e échelon   !

 !   6e échelon   !   4e échelon   !

 !   5e échelon   !   3e échelon   !

 !   4e échelon   !   2e échelon   !

 !   3e échelon   !  1er échelon   !

 !   2e échelon   !   2e échelon   !

 !                !   provisoire   !

 !  1er échelon   !  1er échelon   !

 !                !   provisoire   !

 !----------------!----------------!

!---------------------------------!

 !   Educateur de jeunes enfants   !

 !    de classe normale            !

 !---------------------------------!

 !   SITUATION    !   SITUATION    !

 !   ANCIENNE     !   NOUVELLE     !

 !----------------!----------------!

 !  13e échelon   !  12e échelon   !

 !  12e échelon   !  11e échelon   !

 !  11e échelon   !  10e échelon   !

 !  10e échelon   !   9e échelon   !

 !   9e échelon   !   8e échelon   !

 !   8e échelon   !   7e échelon   !

 !   7e échelon   !   6e échelon   !

 !   6e échelon   !   5e échelon   !

 !   5e échelon   !   4e échelon   !

 !   4e échelon   !   3e échelon   !

 !   3e échelon   !   2e échelon   !

 !   2e échelon   !  1er échelon   !

 !  1er échelon   !  1er échelon   !

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   Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants droit seront révisées en application des dispositions ci-dessus à dater du 1er août 1997.
Est approuvée la convention nationale fixant les modalités de transmission des feuilles de soins électroniques, conclue entre, d'une part, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France et l'Union nationale des pharmacies de France.
Le maire peut déléguer à un ou plusieurs agents communaux majeurs et titularisés dans un emploi permanent les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil pour la réception des déclarations de naissance et de décès, pour la transcription ou la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus. Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué.
   Cette délégation est exercée sous la surveillance et la responsabilité du maire.
   L'arrêté portant délégation est transmis au préfet et au procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel.
   Le ou les agents communaux délégués dans les conditions prévues au premier alinéa peuvent valablement, sous le contrôle et la responsabilité du maire, délivrer toutes copies et extraits, quelle que soit la nature des actes.
Le maire peut déléguer à un ou plusieurs agents communaux majeurs et titularisés dans un emploi permanent les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil pour la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa transcription la réception des déclarations de naissance et de décès, pour la transcription ou la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus. Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué.
   Cette délégation est exercée sous la surveillance et la responsabilité du maire.
   L'arrêté portant délégation est transmis au préfet et au procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel.
   Le ou les agents communaux délégués dans les conditions prévues au premier alinéa peuvent valablement, sous le contrôle et la responsabilité du maire, délivrer toutes copies et extraits, quelle que soit la nature des actes.
Les mentions des actes de l'état civil apposées en marge d'autres actes énoncent la nature, la date et le lieu de l'événement qui a fait l'objet de l'acte mentionné ainsi que les principales énonciations de celui-ci. Si l'acte n'a pas été établi par l'officier de l'état civil, les mentions comprennent, en outre, le nom, l'adresse et la qualité de l'autorité qui a établi l'acte. Elles énoncent également la date et le lieu de transcription ainsi que les références de l'acte lorsque celui-ci est détenu par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères.
   Les mentions marginales des décisions judiciaires et administratives énoncent la nature, l'objet et la date de la décision ainsi que la désignation de l'autorité dont émane la décision.
   Toute mention marginale énonce, en outre, le lieu et la date de son apposition ainsi que la qualité de l'officier de l'état civil qui a procédé à la mise à jour ou, lorsqu'elle est manuscrite, signé la mention.
Les registres de l'état civil datant de moins de cent ans ne peuvent être directement consultés que par les agents de l'Etat habilités à cet effet et les personnes munies d'une autorisation écrite du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel.
   La publicité des actes de l'état civil est assurée par la délivrance de copies intégrales ou d'extraits faite par les officiers de l'état civil des actes qu'ils détiennent.
Les dépositaires des registres sont tenus de délivrer à tout requérant des extraits des actes de naissance et de mariage.
   Les extraits d'acte de naissance indiquent, sans autres renseignements, l'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe, les prénoms et le nom de l'enfant tels qu'ils résultent des énonciations de l'acte de naissance ou des mentions portées en marge de cet acte. En outre, ils reproduisent les mentions de mariage, les mentions relatives à la rupture du lien matrimonial et les mentions de décès. Les mentions relatives à la nationalité française portées en marge de l'acte de naissance ne sont reproduites sur l'extrait d'acte de naissance que dans les conditions prévues à l'article 28-1 du code civil.
   Les extraits d'acte de mariage indiquent, sans autres renseignements, l'année et le jour du mariage, les nom et prénoms des époux, ainsi que leurs date et lieu de naissance, tels qu'ils résultent des énonciations de l'acte de mariage ou des mentions portées en marge de cet acte. En outre, ils reproduisent les mentions relatives à la rupture du lien matrimonial.
Lorsque doit être portée d'office sur le livret de famille d'une personne l'une des mentions visées au deuxième alinéa de l'article 18, l'officier de l'état civil, détenteur de l'acte de naissance de celle-ci, enjoint à cette personne de lui présenter sans délai son livret en vue de le compléter.
   La lettre comporte la mention qu'à défaut de présentation pour mise à jour du livret de famille l'intéressé qui en fait usage est passible des peines prévues à l'article R. 645-8 du code pénal.
Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuel de ses parents, des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage. Les ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne et son conjoint peuvent obtenir les mêmes copies en fournissant l'indication des nom et prénom usuel des parents de cette personne. Ces copies peuvent être aussi délivrées au procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel, aux cadis, au greffier en chef du tribunal de première instance pour l'établissement des certificats de nationalité française, et, dans les cas où les lois et règlements les y autorisent, aux administrations publiques.
   Les autres personnes ne peuvent obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance ou de mariage qu'en vertu d'une autorisation du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel. En cas de refus, la demande est portée devant le tribunal de cadi. Les copies d'actes de décès peuvent être délivrées à toute personne.
Un livret de famille est remis à la mère d'un enfant non issu du mariage, sur sa demande, lorsque la filiation maternelle est établie. Il lui incombe d'en assurer la conservation et de le faire tenir à jour.
   Ce livret de famille comporte un extrait de l'acte de naissance de la mère et un extrait de l'acte de naissance de l'enfant.
   Il est ultérieurement complété par :
   - les extraits des actes de naissance des autres enfants ;
   - les extraits des actes de décès des enfants morts avant leur majorité ;
   - l'extrait de l'acte de décès de la mère.
Les extraits des actes de naissance des enfants sont reportés dans le livret dans l'ordre chronologique.
   L'extrait d'acte de naissance de la mère d'un enfant non issu du mariage est reporté dans le livret sans qu'il y soit fait mention de sa situation matrimoniale.
   Les extraits des actes de décès sont reportés dans le livret sans autre indication que le lieu et la date du décès.
Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuel de ses parents, des extraits de son acte de naissance précisant en outre les nom et prénom de ses père et mère, ainsi que leurs date et lieu de naissance. Les ascendants, les descendants ou les héritiers de cette personne peuvent obtenir les mêmes extraits en fournissant l'indication des nom et prénom usuel des parents de la personne que l'acte concerne. Cette dernière condition n'est pas requise des héritiers autres que les ascendants, descendants, frères et soeurs ou conjoint, dès lors qu'ils justifient de leur qualité.
   Ces extraits peuvent aussi être délivrés au procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel, aux cadis, au greffier en chef du tribunal de première instance pour l'établissement des certificats de nationalité française et, dans le cas où les lois et règlements les y autorisent, aux administrations publiques.
   Les extraits d'actes de mariage précisant les nom et prénoms des père et mère ne peuvent être délivrés que dans les mêmes conditions.
   Les autres personnes ne peuvent se voir délivrer ces extraits que dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 9.
L'officier de l'état civil qui reçoit ou transcrit un acte ou une décision judiciaire devant être porté ou mentionné sur le livret de famille est tenu de réclamer au déclarant ou à la personne chargée de faire opérer la transcription la présentation de ce livret en vue de le compléter sans délai.
   Si le livret ne peut être présenté, l'acte est néanmoins dressé ou la transcription ou la mention opérée.
Les actes ou jugements qui ont une incidence sur un acte dont l'extrait figure au livret de famille doivent être mentionnés par l'officier de l'état civil à la suite de cet extrait.
   Lorsque l'une des mentions prévues au second alinéa de l'article 28 du code civil a été portée en marge de l'acte de naissance d'une personne, celle-ci peut demander à l'officier de l'état civil détenteur de cet acte que cette mention soit portée sur son livret de famille. Toutefois, la mention de la perte, de la déclination, de la déchéance de la nationalité française ou de la décision judiciaire ayant constaté l'extranéité est portée d'office sur le livret de famille lorsque la personne qui s'est vu délivrer un certificat de nationalité française a demandé qu'il en soit fait mention.
   Aucune autre mention ne peut être apposée sur les pages du livret de famille.
Un second livret peut être remis à celui des époux qui est dépourvu du premier livret, notamment en cas de rupture du lien matrimonial. La demande en est faite à l'officier de l'état civil de la résidence du requérant.
   Ce second livret est établi par reproduction du précédent.
   Si le premier livret ne peut être présenté, l'officier de l'état civil adresse, après, le cas échéant, y avoir inscrit les extraits des actes dont il est dépositaire, un nouveau fascicule aux officiers de l'état civil ayant transcrit ou dressé les autres actes dont les extraits doivent figurer au livret.
   Ce livret porte sur la première page la mention " second livret ".