Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les avis des médecins habilités sont transmis, dans le respect du secret médical, à l'autorité compétente pour prendre les arrêtés de nomination et les décisions d'aptitude et notifiés aux intéressés.
   Avant de prendre un arrêté de nomination ou une décision d'aptitude, l'autorité compétente peut demander un nouvel examen au comité médical des transports.
   L'intéressé dispose d'un délai de quinze jours francs à compter de la réception de la notification de l'avis du médecin habilité pour contester cet avis devant le comité médical des transports.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté abroge les arrêtés du 26 février 1954 relatif à l'agrément des maisons familiales de vacances, du 10 mars 1954 fixant les conditions d'application de l'agrément précité et les articles 3 et 4 de l'arrêté du 9 avril 1958 instituant deux sous-commissions au sein de la Commission nationale des maisons familiales de vacances.
Les demandes d'agrément doivent être adressées au préfet du département dans lequel est implantée la maison familiale de vacances [*autorité compétente*].
   Elles doivent comporter [*contenu du dossier*] :
   1. S'il s'agit d'une association : ses statuts et la copie du récépissé délivré par la préfecture lors de la déclaration, avec indication de la date d'insertion au Journal officiel ainsi que la liste des membres du conseil d'administration ;
   - s'il s'agit d'une collectivité locale, d'un organisme de sécurité sociale ou d'un organisme sans but lucratif non associatif :

 copie de la délibération relative à la création de la maison familiale de vacances ;
   - le nom du responsable de l'établissement pour lequel est sollicité l'agrément.
   2. Une copie des titres de propriété lorsque l'établissement appartient à l'organisme demandeur, copie du bail lorsque celui-ci est locataire ou copie de la convention de gestion.
   3. Les prévisions budgétaires pour l'exercice en cours et, si la maison familiale de vacances a déjà fonctionné, le compte de résultat de l'année écoulée. Les documents financiers doivent être accompagnés des tarifs pour les adultes et les enfants, ainsi que du montant des concours financiers demandés ou obtenus.
   4. Les documents attestant que l'une ou les deux conditions énumérées à l'article 3 sont remplies.
   5. Un rapport de fonctionnement, indiquant notamment :
   - la durée de la saison et la capacité de l'établissement (nombre d'adultes et d'enfants) effectivement accueillis ou attendus au cours de la saison ;
   - les catégories de clientèles prioritaires ;
   - les services collectifs et d'animation mis à la disposition des usagers, adultes et enfants ;
   - la liste des personnels employés, précisant la qualification de chacun.
   6. Le cas échéant, mention de la fédération à laquelle la maison familiale de vacances est affiliée.
   7. Les copies certifiées conformes des contrats d'assurance incendie et responsabilité civile.
   8. Un plan sommaire de l'immeuble et de ses dépendances et des photographies.
   9. Une note explicative à l'appui du plan indiquant la nature et la situation de l'immeuble, l'agencement des pièces ainsi que leur équipement mobilier et matériel, l'installation sanitaire.
   10. Eventuellement, les services effectués par les hôtes eux-mêmes.
Elles doivent comporter :
   1. S'il s'agit d'une association : ses statuts et la copie du récépissé délivré par la préfecture lors de la déclaration, avec indication de la date d'insertion au Journal officiel ainsi que la liste des membres du conseil d'administration ;
   - s'il s'agit d'une collectivité locale, d'un organisme de sécurité sociale ou d'un organisme sans but lucratif non associatif :

 copie de la délibération relative à la création de la maison familiale de vacances ;
   - le nom du responsable de l'établissement pour lequel est sollicité l'agrément.
   2. Une copie des titres de propriété lorsque l'établissement appartient à l'organisme demandeur, copie du bail lorsque celui-ci est locataire ou copie de la convention de gestion.
   3. Les prévisions budgétaires pour l'exercice en cours et, si la maison familiale de vacances a déjà fonctionné, le compte de résultat de l'année écoulée. Les documents financiers doivent être accompagnés des tarifs pour les adultes et les enfants, ainsi que du montant des concours financiers demandés ou obtenus.
   4. Les documents attestant que l'une ou les deux conditions énumérées à l'article 3 sont remplies.
   5. Un rapport de fonctionnement, indiquant notamment :
   - la durée de la saison et la capacité de l'établissement (nombre d'adultes et d'enfants) effectivement accueillis ou attendus au cours de la saison ;
   - les catégories de clientèles prioritaires ;
   - les services collectifs et d'animation mis à la disposition des usagers, adultes et enfants ;
   - la liste des personnels employés, précisant la qualification de chacun.
   6. Le cas échéant, mention de la fédération à laquelle la maison familiale de vacances est affiliée.
   7. Les copies certifiées conformes des contrats d'assurance incendie et responsabilité civile.
   8. Un plan sommaire de l'immeuble et de ses dépendances et des photographies.
   9. Une note explicative à l'appui du plan indiquant la nature et la situation de l'immeuble, l'agencement des pièces ainsi que leur équipement mobilier et matériel, l'installation sanitaire.
   10. Eventuellement, les services effectués par les hôtes eux-mêmes.
Le préfet peut, à tout moment, effectuer les contrôles nécessaires pour vérifier que les conditions requises pour l'agrément sont toujours remplies.
   Dans le cas contraire, le préfet peut donner un avertissement ou prononcer un retrait provisoire ou définitif de l'agrément après avis de la commission départementale de l'action touristique. Un recours contre cette décision peut être formé auprès du ministre chargé des affaires sociales.
Le préfet du département où se situe la maison familiale de vacances peut, après avis de la commission départementale de l'action touristique, accorder un agrément définitif ou un agrément provisoire pour une période probatoire d'un an, renouvelable une fois.
   Les arrêtés préfectoraux portant agrément provisoire ou définitif sont publiés au Recueil des actes administratifs. Ils fixent :
   - la nature, le numéro et la date d'agrément ;
   - le nom et l'adresse de l'organisme gestionnaire ;
   - la localisation de la maison familiale de vacances ;
   - la capacité maximum d'accueil en nombre de personnes.
   En cas de refus d'agrément, le préfet doit en communiquer les motifs au gestionnaire de l'établissement intéressé qui peut former un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des affaires sociales.
Les arrêtés préfectoraux portant agrément provisoire ou définitif sont publiés au Recueil des actes administratifs. Ils fixent :
   - la nature, le numéro et la date d'agrément ;
   - le nom et l'adresse de l'organisme gestionnaire ;
   - la localisation de la maison familiale de vacances ;
   - la capacité maximum d'accueil en nombre de personnes.
   En cas de refus d'agrément, le préfet doit en communiquer les motifs au gestionnaire de l'établissement intéressé qui peut former un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des affaires sociales.
Les concours externes et internes sont organisés :
   - pour la spécialité Administration générale, selon les modalités fixées par les articles 3 à 16 de l'arrêté du 4 février 1972 susvisé, à l'exclusion du 4° de l'article 3 ;
   - pour la spécialité Dactylographie, selon les modalités fixées par les articles 2 à 5 de l'arrêté du 11 février 1983 susvisé.
La réglementation technique nationale SP/DGPT/ATAS/27 intitulée " Règle technique applicable aux équipements terminaux de télécommunications destinés aux réseaux de communication personnelle à la norme DCS 1800 " est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
   Nota. - Le texte de la réglementation susmentionnée, qui est publié au Journal officiel de ce jour (édition des Documents administratifs n° 79) et qui peut être obtenu à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 (téléphone : [1] 40-58-75-00), est fondé sur la norme ETS 300-020-3 disponible à l'Association française de normalisation (Afnor) (service Information aux entreprises), tour Europe Cedex 7, 92049 Paris-La Défense (téléphone : 42-91-55-33).
Le modèle de livret scolaire du baccalauréat professionnel défini par l'arrêté du 29 avril 1987 susvisé est complété et modifié conformément à l'annexe ci-après.
   Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 28 septembre 1995, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Le comité scientifique consultatif comprend quatorze membres :
Huit membres sont choisis dans chacun des services ou organismes suivants :
- le Centre national de la recherche scientifique ;
- le Centre national d'études spatiales ;
- l'Institut français de recherches pour l'exploitation de la mer ;
- l'Institut national de la recherche agronomique ;
- l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération ;
- le ministère chargé de la défense ;
- le ministère chargé de la recherche ;
- le ministère chargé des transports.
Les membres du comité scientifique consultatif sont nommés pour trois ans. Cette nomination est prononcée par décision du ministre chargé des transports, sur proposition du président-directeur général de Météo-France.
La qualité de membre du personnel de Météo-France est incompatible avec celle de membre du comité.
Le président-directeur général de Météo-France et les représentants des organisations syndicales peuvent assister aux réunions du comité.
Peuvent également assister aux séances les personnes dont la présence est demandée par le comité scientifique consultatif ou par le président-directeur général de Météo-France.
Le comité scientifique consultatif se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. 
Le directeur général de Météo-France peut, s'il le juge nécessaire, demander au président de réunir le comité. 
L'ordre du jour des séances est fixé d'un commun accord entre le président du comité et le directeur général de Météo-France. 
En cas d'absence du président, la présidence de séance est assurée par le doyen d'âge.
Les avis et recommandations du comité scientifique consultatif font l'objet de procès-verbaux signés du président, diffusés suivant une liste établie d'un commun accord par le président et le directeur général de Météo-France. Ils sont adressés aux représentants des organisations syndicales.
Le secrétariat du comité scientifique consultatif est assuré par le directeur du Centre national des recherches météorologiques.
Le comité scientifique consultatif assiste l'établissement pour la mise en oeuvre des activités de recherche et développement de Météo-France.
A ce titre et conformément aux dispositions du décret n° 93-861 du 18 juin 1993, il peut connaître des activités de recherche et de développement dans le cadre national ou dans celui de programmes internationaux auxquels la France participe, concourant à l'amélioration de l'observation et de la connaissance de l'atmosphère, des interactions de l'atmosphère avec les autres milieux naturels, les activités humaines et le climat.
Le conseil scientifique consultatif comprend douze membres :
Huit membres sont choisis dans chacun des services ou organismes suivants :
- le Centre national de la recherche scientifique ;
- le Centre national d'études spatiales ;
- l'Institut français de recherches pour l'exploitation de la mer ;
- l'Institut national de la recherche agronomique ;
- l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération ;
- la délégation générale pour l'armement au ministère chargé de la défense ;
 - le ministère chargé de la recherche ; 
- le ministère chargé des transports.
Les membres du comité scientifique consultatif sont nommés pour trois ans.
Cette nomination est prononcée par décision du ministre chargé des transports, sur proposition du directeur général de Météo-France; elle est renouvelable.
La qualité de membre du personnel de Météo-France est incompatible avec celle de membre du comité.
Le directeur général de Météo-France, le directeur général adjoint chargé de la stratégie, le directeur du Centre national des recherches météorologiques et les représentants des organisations syndicales assistent aux réunions du comité.
Assistent également aux séances les personnes dont la présence est demandée par le comité scientifique consultatif ou par le directeur général de Météo-France.
Le conseil scientifique consultatif comprend quatorze membres : 
Huit membres sont choisis dans chacun des services ou organismes suivants : 
- le Centre national de la recherche scientifique ; 
- le Centre national d'études spatiales ; 
- l'Institut français de recherches pour l'exploitation de la mer ; 
- l'Institut national de la recherche agronomique ; 
- l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération ; 
- le ministère chargé de la défense ; 
- le ministère chargé de la recherche ; 
- le ministère chargé des transports. 
Les membres du comité scientifique consultatif sont nommés pour trois ans. Cette nomination est prononcée par décision du ministre chargé des transports, sur proposition du président-directeur général de Météo-France. 
La qualité de membre du personnel de Météo-France est incompatible avec celle de membre du comité. 
Le président-directeur général de Météo-France et les représentants des organisations syndicales peuvent assister aux réunions du comité. 
Peuvent également assister aux séances les personnes dont la présence est demandée par le comité scientifique consultatif ou par le président-directeur général de Météo-France.
Le comité scientifique consultatif comprend quatorze membres : 
Huit membres sont choisis dans chacun des services ou organismes suivants :
-le Centre national de la recherche scientifique ;
-le Centre national d'études spatiales ;
-l'Institut français de recherches pour l'exploitation de la mer ;
-l'     Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;
-l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération ;
-le ministère chargé de la défense ;
-le ministère chargé de la recherche ;
-le ministère chargé des transports. 
Les membres du comité scientifique consultatif sont nommés pour trois ans. Cette nomination est prononcée par décision du ministre chargé des transports, sur proposition du président-directeur général de Météo-France. 
La qualité de membre du personnel de Météo-France est incompatible avec celle de membre du comité. 
Le président-directeur général de Météo-France et les représentants des organisations syndicales peuvent assister aux réunions du comité. 
Peuvent également assister aux séances les personnes dont la présence est demandée par le comité scientifique consultatif ou par le président-directeur général de Météo-France.
Les contrats d'assurance garantissant, en application des articles L. 443-4 et L. 443-5 du code de l'action sociale et des familles, la responsabilité civile des personnes bénéficiant d'un agrément et des personnes accueillies par ces dernières ne peuvent pas déroger aux dispositions définies ci-dessous sauf dans un sens plus favorable aux intérêts des victimes.
Les contrats d'assurance garantissant, en application de l'article 12 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989, la responsabilité civile des personnes bénéficiant d'un agrément et des personnes accueillies par ces dernières ne peuvent pas déroger aux dispositions définies ci-dessous sauf dans un sens plus favorable aux intérêts des victimes.
Les documents justificatifs prévus à l'article 6 doivent comporter les mentions suivantes :
1° La référence aux dispositions légales et réglementaires ;
2° La raison sociale de l'entreprise d'assurance ;
3° Le numéro du contrat d'assurance ;
4° Les nom, prénoms et adresse de l'assuré ;
5° Les nom, prénoms et adresse de la personne qui accueille et la date de l'agrément ;
6° La période de validité de la garantie.
Les documents justificatifs mentionnés à l'article 6 doivent comporter les mentions suivantes :
1° La référence aux dispositions légales et réglementaires ;
2° La raison sociale de l'entreprise d'assurance ;
3° Le numéro du contrat d'assurance ;
4° Les nom, prénoms et adresse de l'assuré ;
5° La date de l'agrément, le nombre, les noms et prénoms des personnes accueillies ;
6° La période de validité de la garantie.
Le contrat souscrit par la personne accueillie ou pour son compte dans les conditions prévues à l'article L. 112-1 du code des assurances garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile engagée en raison des dommages subis par les tiers et encourue par l'assuré :
- de son fait personnel, du fait de ses meubles, de ses animaux domestiques ;
- en tant qu'occupant, du fait notamment de la dégradation, des pertes survenant pendant la jouissance des locaux et de l'incendie dans les conditions prévues aux articles 1732 et suivants du code civil, de toute action de l'eau, de toute explosion ou implosion ;
- du fait des services rendus au foyer d'accueil.
L'assureur ne peut pas opposer à la victime :
   1° La franchise prévue à l'article 3 pour les dommages corporels ;
   2° La réduction de l'indemnité prévue à l'article L. 113-9 du code des assurances ;
   3° La déchéance.
   Toutefois, il peut exercer une action en remboursement des sommes versées à la victime et payées en lieu et place de l'assuré.
Les contrats mentionnés à l'article 1er sont tacitement reconduits chaque année. Toutefois, ils cessent leurs effets, en dehors des cas prévus par le code des assurances, dès qu'il est mis fin au contrat d'accueil pour quelque cause que ce soit. Les garanties prévues par les contrats mentionnés à l'article 1er s'appliquent aux dommages subis par les victimes pendant la durée du contrat.
Le contrat souscrit par la personne bénéficiaire de l'agrément garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile engagée en raison des dommages subis par la ou les personnes accueillies et encourue par l'assuré :
- de son fait personnel et du fait de toute personne habitant à son foyer ou y travaillant en tant que préposé ou non, du fait de ses meubles et de ses immeubles, de ses animaux domestiques ;
- en tant que propriétaire ou locataire, du fait notamment de l'incendie, de la foudre, de toute action de l'eau et du gel, de toute explosion ou implosion.
La personne bénéficiant de l'agrément et celles accueillies par cette dernière justifient être garanties par un des contrats mentionnés à l'article 1er par la présentation au président du conseil général soit d'une attestation, soit d'une quittance. Ces documents valent présomption de garantie. Ils doivent comporter nécessairement les mentions précisées aux articles 8 et 10.
Ces documents justificatifs sont délivrés sans frais par l'entreprise d'assurances.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées et le secrétaire d'Etat aux handicapés et aux accidentés de la vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application des dispositions des articles 17 et 36 du décret du 3 novembre 1994 susvisé, les spécialités dans lesquelles les ouvriers professionnels et les maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics exercent leurs fonctions sont réparties dans les branches d'activité suivantes :

 1. Branche d'activité Maintenance des bâtiments
      Spécialités :
   - agencement intérieur ;
   - installations électriques ;
   - installations sanitaires et thermiques ;
   - revêtements et finitions.

 2. Branche d'activité Maintenance,

 conduite et utilisation des équipements
      Spécialités :
   - travaux paysagers : aménagement de l'espace ;
   - conduite et entretien des cars et autres véhicules.

 3. Branche d'activité Hébergement
      Spécialités :
   - restauration ;
   - lingerie.
Chacun des partis et groupements politiques figurant à l'annexe II doit faire connaître au ministre chargé du budget (1) le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
   (1) M. le directeur du personnel et de l'administration (télédoc 707), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
MONTANTS DES AIDES ATTRIBUÉES AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
      1. Crédits inscrits au chapitre 37-04 (Financement des partis et groupements politiques) du budget des charges communes :

 580 000 000 F.
   2. Crédits répartis par le décret n° 93-357 du 17 mars 1993 susvisé : 362 500 000 F.
   3. Crédits restant à répartir (1-2) : 217 500 000 F.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'avenant n° 1 à la convention du 27 mai 1977 portant statut du centre culturel franco-nigérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger, signé à Niamey le 31 décembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 31 décembre 1990.
Outre son président, le comité comprend :
   - le directeur général des stratégies industrielles au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
   - le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
   - le directeur général de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
   - le directeur du Trésor au ministère chargé de l'économie ou son représentant ;
   - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère chargé de l'économie ou son représentant ;
   - le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;
   - le directeur de la comptabilité publique au ministère chargé du budget ou son représentant ;
   - le directeur général des impôts au ministère chargé du budget ou son représentant ;
   - le délégué à l'emploi au ministère chargé du travail ou son représentant.
   Le président peut, en tant que de besoin, inviter d'autres directeurs de ministères concernés ou leurs représentants.
Des avances peuvent être consenties dans les conditions fixées par l'ordonnateur, avec l'accord du membre du corps du contrôle général économique et financier, aux personnes chargées de missions pour le compte du centre ainsi qu'aux personnes, sociétés ou organismes mandatés par le centre pour opérer pour son compte. De la même façon, des avances peuvent être consenties avec l'accord du membre du corps du contrôle général économique et financier lorsque le centre agit pour le compte d'une autre personne, d'une société ou d'un organisme.
Si l'état n'est pas approuvé à l'ouverture de l'exercice, les opérations de recettes et de dépenses sont faites sur la base des prévisions de l'exercice précédent. Toutefois, s'il est nécessaire et après accord du membre du corps du contrôle général économique et financier, ces opérations peuvent être faites dans la limite des prévisions figurant à l'état non encore approuvé.
Des avances peuvent être consenties dans les conditions fixées par l'ordonnateur, avec l'accord de l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat, aux personnes chargées de missions pour le compte du centre ainsi qu'aux personnes, sociétés ou organismes mandatés par le centre pour opérer pour son compte. De la même façon, des avances peuvent être consenties avec l'accord de l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat lorsque le centre agit pour le compte d'une autre personne, d'une société ou d'un organisme.
Une commission interne des marchés est chargée d'émettre un avis sur les principaux projets de marchés passés par le Centre national d'études spatiales et sur les politiques d'achat associées. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par le conseil d'administration, sur proposition de son président.
   Le président de la commission établit un rapport annuel d'activité. Ce rapport est examiné par le comité d'audit, qui rend chaque année un avis au conseil d'administration.
Les conditions générales de passation, de financement et de contrôle des marchés sont fixées par le conseil d'administration. Elles s'inspirent de la réglementation des marchés de l'Etat.
   La composition et les règles de fonctionnement de la commission des marchés instituée auprès du Centre national d'études spatiales sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'espace, du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du budget.
Si l'état n'est pas approuvé à l'ouverture de l'exercice, les opérations de recettes et de dépenses sont faites sur la base des prévisions de l'exercice précédent. Toutefois, s'il est nécessaire et après accord de l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat, ces opérations peuvent être faites dans la limite des prévisions figurant à l'état non encore approuvé.
L'état des prévisions des recettes et des dépenses est préparé par le directeur général et délibéré par le conseil d'administration au plus tard un mois avant le début de l'exercice. Il est exécutoire sauf opposition des ministres chargés de l'espace, de la recherche, ou de l'économie, des finances et du budget dans les conditions décrites par l'article 5, premier alinéa, du décret du 28 juin 1984 susvisé.
Un état de prévision de recettes et de dépenses est établi pour chaque exercice annuel commençant le 1er janvier.
   L'état des prévisions fait apparaître sous deux sections distinctes les opérations relatives au fonctionnement et les opérations en capital.
   Il est présenté selon la nomenclature budgétaire de l'établissement et la nomenclature comptable visée à l'article 216 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
   La présentation de l'état de prévision des recettes et des dépenses doit permettre un rapprochement avec les crédits inscrits à la loi de finances.
Les fonctionnaires des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur, en fonctions à la date de publication du présent décret au service du déminage de ce ministère, et appartenant aux corps visés dans le tableau annexé au présent décret peuvent, sur leur demande, formulée dans un délai de deux ans à compter de cette même date, être détachés pour exercer des fonctions de déminage dans des corps de fonctionnaires des services actifs de la police nationale et classés dans ces corps dans les conditions fixées par ledit tableau.
   A l'expiration du délai d'un an à compter de la date de leur détachement, ils peuvent demander à être intégrés dans leur corps de détachement. Leur intégration est prononcée au grade et à l'échelon détenus en position de détachement, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les services accomplis par ces fonctionnaires dans leur corps d'origine sont assimilés, pour l'avancement de grade ou pour le changement de corps, à des services effectifs dans le corps de détachement dans les limites suivantes :
   Avancement dans le corps des commissaires : cinq ans.
   Avancement dans le corps des inspecteurs :
   Pour l'accès au grade d'inspecteur divisionnaire : neuf ans ;
   Pour l'accès au grade d'inspecteur principal : trois ans.
   Avancement dans le corps des enquêteurs :
   Pour l'accès au grade de chef enquêteur : un an ;
   Pour l'accès au grade d'enquêteur de 1re classe : cinq ans.
A titre transitoire et pour le reclassement des fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus, il est créé deux échelons provisoires à la base des grades de commissaire, d'inspecteur principal, d'enquêteur de 1re classe, et trois échelons provisoires à la base des grades d'inspecteur et d'enquêteur de 2e classe de la police nationale.
   La durée du temps passé dans chacun de ces échelons est d'un an.
Les dispositions de la présente loi ont pour objet de préciser dans quelles conditions il peut être dérogé au principe suivant lequel le contrat à durée indéterminée est la forme normale du contrat de travail.
   Elles doivent avoir pour effet de faire reculer la proportion d'emplois précaires en facilitant leur transformation en emplois stables, sous contrat à durée indéterminée, et en favorisant l'infléchissement des comportements de gestion vers des pratiques d'adaptation interne fondées sur l'aménagement négocié de l'organisation du travail.
   Elles instituent au profit des salariés concernés par ces formes d'emploi à caractère subsidiaire des mesures protectrices, sans préjudice des améliorations pouvant être apportées à leur statut dans le cadre de la négociation collective.
Le Gouvernement déposera au Parlement, avant le 31 décembre 1991, un rapport sur l'évolution du volume et des conditions du recours aux formes de travail précaire.
   Ce rapport permettra d'apprécier les résultats de l'application des dispositions de la présente loi au regard des objectifs énoncés à l'article 1er, et de déterminer, si ces objectifs n'étaient pas atteints, les mesures législatives correctrices appropriées.
   Ce rapport comportera également une étude sur les effets de la répartition dérogatoire des coûts des accidents du travail entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice.
Les organismes financiers visés à l'article 1er sont tenus, dans les conditions fixées par la présente loi, de déclarer au service institué à l'article 5 :
   1° Les sommes inscrites dans leurs livres lorsqu'elles leur paraissent provenir de l'une des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ou par l'article 415 du code des douanes ;
   2° Les opérations qui portent sur des sommes lorsque celles-ci leur paraissent provenir de l'une des infractions mentionnées au 1° ci-dessus.
Les organismes financiers visés à l'article 1er sont tenus, dans les conditions fixées par la présente loi, de déclarer au service institué à l'article 5 :
   1° Les sommes inscrites dans leurs livres lorsqu'elles leur paraissent provenir de l'une des infractions prévues par l'article L. 627 du code de la santé publique ou par l'article 415 du code des douanes ;
   2° Les opérations qui portent sur des sommes lorsque celles-ci leur paraissent provenir de l'une des infractions mentionnées au 1° ci-dessus.
Lorsque, par suite soit d'un grave défaut de vigilance, soit d'une carence dans l'organisation de ses procédures internes de contrôle, un organisme financier a omis de faire la déclaration prévue à l'article 3, l'autorité ayant pouvoir disciplinaire engage une procédure sur le fondement des règlements professionnels ou administratifs et en avise le procureur de la République.
Les dispositions des chapitres Ier et II de la présente loi sont applicables :
   1° Aux organismes régis par les dispositions de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
   2° Aux institutions et services mentionnés à l'article 8 de ladite loi ;
   3° Aux entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 du code des assurances et aux courtiers d'assurance et de réassurance ;
   4° Aux organismes entrant dans le champ de l'article L. 111-1 du code de la mutualité ;
   5° Aux entreprises d'investissement, ainsi qu'aux membres des marchés réglementés d'instruments financiers mentionnés à l'article 44 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières et aux personnes morales ayant pour objet principal ou unique l'activité de compensation d'instruments financiers mentionnés au II de l'article 47 de la même loi ;
   6° Aux changeurs manuels.
   Pour l'application de la présente loi, ces organismes, entreprises, institutions, sociétés, services, personnes et prestataires sont désignés sous le nom d'organismes financiers.
   7° Aux personnes qui réalisent, contrôlent ou conseillent des opérations portant sur l'acquisition, la vente, la cession ou la location de biens immobiliers.
   Pour l'application de la présente loi, les personnes mentionnées aux 1° à 6° sont désignées sous le nom d'organismes financiers.
Les personnes autres que celles mentionnées à l'article 1er qui, dans l'exercice de leur profession, réalisent, contrôlent ou conseillent des opérations entraînant des mouvements de capitaux, sont tenues de déclarer au procureur de la République les opérations dont elles ont connaissance et qui portent sur des sommes qu'elles savent provenir de l'une des infractions visées à l'article 3.
   Lorsqu'elles ont fait de bonne foi une telle déclaration, ces personnes bénéficient des dispositions de l'article 8 de la présente loi. Elles sont tenues de respecter les obligations définies à l'article 10. Le procureur de la République informe le service visé à l'article 5 qui lui fournit tous renseignements utiles.
Pour les sommes ou les opérations ayant fait l'objet de la déclaration mentionnée à l'article 3, aucune poursuite fondée sur l'article 378 du code pénal ne peut être intentée contre les dirigeants et les préposés de l'organisme financier qui, de bonne foi, ont effectué cette déclaration.
   Aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre un organisme financier, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi la déclaration mentionnée à l'article 3. En cas de préjudice résultant directement d'une telle déclaration, l'Etat répond du dommage subi.
   Les dispositions du présent article s'appliquent même si la preuve du caractère délictueux des faits à l'origine de la déclaration n'est pas rapportée ou si ces faits ont fait l'objet d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
Les dispositions des chapitres Ier et II de la présente loi sont applicables :
   1° Aux organismes régis par les dispositions de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
   2° Aux institutions et services mentionnés à l'article 8 de ladite loi ;
   3° Aux entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 du code des assurances ;
   4° Aux organismes entrant dans le champ de l'article L. 111-1 du code de la mutualité ;
   5° Aux sociétés de bourse régies par l'article 1er de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeur ;
   6° Aux commerçants changeurs manuels.
   Pour l'application de la présente loi, ces organismes, entreprises, institutions, sociétés, services et personnes sont désignés sous le nom d'organismes financiers.
Dans l'article 990 A du code général des impôts les mots :

 "lorsque leur détenteur ne communique pas à l'établissement qui assure le paiement des intérêts son identité et son domicile fiscal" sont remplacés par les mots : "lorsque le détenteur n'autorise pas l'établissement qui assure le paiement des intérêts à communiquer son identité et son domicile fiscal à l'administration fiscale".
   Dans le 4° et le 6° du paragraphe III bis de l'article 125 A du code général des impôts, les mots : "lorsque le bénéficiaire des intérêts communique aux établissements payeurs au moment du paiement son identité et son domicile fiscal" sont remplacés par les mots :

 "lorsque le bénéficiaire des intérêts autorise l'établissement payeur, au moment du paiement, à communiquer son identité et son domicile fiscal à l'administration fiscale".
Les dispositions de l'article 12 s'appliquent aux bons et titres visés à l'article 990 A du code général des impôts.
   Le régime fiscal de ces bons et titres est maintenu.
   Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 537 du code général des impôts ne font pas obstacle à l'application de l'article 12. Toutefois les informations visées à cet article sont portées sur un registre distinct du registre institué par l'article 537 du code général des impôts. Dès lors que le client n'a pas autorisé l'organisme financier à communiquer son identité et son domicile fiscal à l'administration fiscale, le droit de communication prévu aux articles L. 83, L. 85, L. 87 et L. 89 du livre des procédures fiscales ne s'applique ni au registre ainsi institué par le présent article ni aux documents justificatifs mentionnés au premier alinéa de l'article 12 établis à raison des transactions sur les bons, titres et valeurs visés à l'article 990 A et au deuxième alinéa de l'article 537 du code général des impôts.
   Dans l'article 990 A du code général des impôts les mots :

 "lorsque leur détenteur ne communique pas à l'établissement qui assure le paiement des intérêts son identité et son domicile fiscal" sont remplacés par les mots : "lorsque le détenteur n'autorise pas l'établissement qui assure le paiement des intérêts à communiquer son identité et son domicile fiscal à l'administration fiscale".
   Dans le 4° et le 6° du paragraphe III bis de l'article 125 A du code général des impôts, les mots : "lorsque le bénéficiaire des intérêts communique aux établissements payeurs au moment du paiement son identité et son domicile fiscal" sont remplacés par les mots :

 "lorsque le bénéficiaire des intérêts autorise l'établissement payeur, au moment du paiement, à communiquer son identité et son domicile fiscal à l'administration fiscale".
Les dispositions des chapitres Ier et II de la présente loi sont applicables :
   1° Aux organismes régis par les dispositions de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
   2° Aux institutions et services mentionnés à l'article 8 de ladite loi ;
   3° Aux entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 du code des assurances et aux courtiers d'assurance et de réassurance ;
   4° Aux organismes entrant dans le champ de l'article L. 111-1 du code de la mutualité ;
   5° Aux sociétés de bourse régies par l'article 1er de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeur ;
   6° Aux commerçants changeurs manuels.
   Pour l'application de la présente loi, ces organismes, entreprises, institutions, sociétés, services et personnes sont désignés sous le nom d'organismes financiers.
Les dispositions des chapitres Ier et II de la présente loi sont applicables :
   1° Aux organismes régis par les dispositions de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
   2° Aux institutions et services mentionnés à l'article 8 de ladite loi ;
   3° Aux entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 du code des assurances et aux courtiers d'assurance et de réassurance ;
   4° Aux organismes entrant dans le champ de l'article L. 111-1 du code de la mutualité ;
   5° Aux prestataires de services d'investissement régis par l'article 1er de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeur ;
   6° Aux commerçants changeurs manuels.
   Pour l'application de la présente loi, ces organismes, entreprises, institutions, sociétés, services, personnes et prestataires sont désignés sous le nom d'organismes financiers.
I. - Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur sont habilités à rechercher et constater les manquements aux règles applicables aux changeurs manuels prévues par la présente loi ou les textes réglementaires pris pour son application.
   II. - Ces agents peuvent se faire communiquer les registres et les documents professionnels que les changeurs manuels sont tenus d'établir en application des articles 13, 14, 15 et 25 de la présente loi.
   Ils peuvent procéder au contrôle de caisse.
   Pour l'application des deux alinéas qui précèdent, les agents des douanes visés au premier alinéa ont accès, durant les heures d'activité professionnelle des changeurs manuels, aux locaux à usage professionnel à l'exclusion des parties de ces locaux affectées au domicile privé.
   Ils peuvent se faire délivrer copie des documents susmentionnés.
   Ils peuvent recueillir sur place ou sur convocation des renseignements et justifications. Les auditions auxquelles l'application des dispositions qui précèdent peuvent donner lieu font l'objet de comptes rendus écrits.
   Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent paragraphe en vue de rechercher et constater les infractions pénales prévues au premier alinéa du IV de l'article 25 de la présente loi, le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées ; il peut s'y opposer.
   III. - A l'issue de ces contrôles, les agents des douanes établissent un procès-verbal.
   La liste des documents dont une copie a été délivrée lui est annexée.
   Le procès-verbal est signé par les agents des douanes ayant procédé au contrôle ainsi que par le changeur manuel personne physique ou son représentant s'il s'agit d'une personne morale, qui peut faire valoir ses observations dans un délai de trente jours. Celles-ci seront annexées au dossier par procès-verbal. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. Copie de celui-ci est remise à l'intéressé.
   IV. - Le procès-verbal ainsi que le ou les comptes rendus d'audition et les observations mentionnées à l'alinéa précédent le cas échéant sont transmis à toutes fins utiles et dans les meilleurs délais à la Commission bancaire.
   V. - Le fait de s'opposer à l'exercice par les agents des douanes des pouvoirs qu'ils tiennent du présent article est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte à l'exception des quatrième et cinquième alinéas de l'article 13.
   Ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon les quatrième et cinquième alinéas de l'article 13.
   Les références figurant dans l'article 13 de la présente loi aux articles du code général des impôts sont remplacées, pour les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, par une référence aux dispositions ayant le même objet prises par l'assemblée territoriale ou le conseil général.
Est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon la disposition suivante :
   Seront punis d'un emprisonnement de deux à dix ans, de la confiscation des sommes en infraction, ou d'une somme en tenant lieu lorsque la saisie n'a pas pu être prononcée, et d'une amende comprise entre une et cinq fois la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction ceux qui auront, par exportation, importation, transfert ou compensation, procédé ou tenté de procéder à une opération financière entre la France et l'étranger portant sur des fonds qu'ils savaient provenir directement ou indirectement d'une infraction à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants.
   En cas de mise en examen de ce chef, les dispositions de l'article 19 de la présente loi s'appliquent ; toutefois, les règles de procédure civile auxquelles se réfère cet article sont celles applicables dans chacun des territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
   Les références faites dans la présente loi à l'article 415 du code des douanes sont remplacées, pour les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, par une référence au premier alinéa du présent article.
Les personnes physiques ou morales, inscrites au registre du commerce et des sociétés, autres que les établissements de crédit et les maisons de titres, qui font profession habituelle d'effectuer des opérations de change manuel adressent, avant de commencer leurs opérations, une déclaration d'activité à la Banque de France. Elles tiennent un registre des transactions.
   L'exercice de la profession de changeur manuel est interdit à toute personne qui n'a pas souscrit la déclaration visée ci-dessus ou qui a fait l'objet de l'une des condamnations ou mesures visées à l'article 13 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée.
   Pour l'application de la présente loi :
   - le comité de la réglementation bancaire peut, par voie de règlement, soumettre les changeurs manuels à des règles particulières ;
   - la commission bancaire exerce le contrôle, notamment sur place, des changeurs manuels en liaison avec la direction générale des douanes et des droits indirects.
   Si un changeur manuel a enfreint une disposition de la présente loi ou des textes réglementaires pris pour son application, la commission bancaire peut prononcer l'une des sanctions disciplinaires suivantes :
   - l'avertissement ;
   - le blâme ;
   - l'interdiction d'exercer la profession de changeur manuel.
   En outre, la commission bancaire peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale à 250 000 F.
   Les sommes correspondantes sont recouvrées par le Trésor public et versées au budget de l'Etat.
   Seront punies des peines prévues à l'article 77 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, les personnes qui effectuent, à titre habituel, des opérations de change manuel en infraction avec les prescriptions de la présente loi.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi, sans préjudice des règlements professionnels ou administratifs prévus par les législations applicables aux organismes financiers mentionnés à l'article 1er.
   Pour l'application de la présente loi :
   - la commission bancaire exerce le contrôle et le pouvoir disciplinaire sur les entreprises mentionnées au 5° de l'article 1er de la présente loi. Elle peut prononcer les sanctions prévues à l'article 45 de la même loi ;
   - l'inspection générale des finances exerce le contrôle sur la Caisse des dépôts et consignations et les services financiers de La Poste. Le résultat des investigations de l'inspection générale des finances est porté à la connaissance, selon le cas, de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ou de la commission supérieure prévue à l'article 35 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications.