Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La présidence du comité départemental des prix est assurée par le   préfet ou son représentant. 
Le président est assisté, pour les questions qui viennent en discussion devant le comité, par le directeur départemental chargé des prix et, le cas échéant, par les représentants des administrations intéressées qu'il désigne. Il peut également faire appel à des experts. 
La convocation du comité départemental des prix comporte un ordre du jour déterminé. Elle est de droit lorsqu'un tiers de ses membres en fait la demande.
L'ordre du jour des séances est arrêté par le président du comité au vu des propositions du directeur départemental chargé des prix. En outre, le président peut inscrire à l'ordre du jour un ou des points qui auront été proposés par un tiers des membres du comité. 
Le président peut également, en cas d'urgence, faire inscrire, par priorité, la discussion d'un dossier à l'ordre du jour.
Les avis émis par le comité départemental des prix sur les questions soumises à ses délibérations sont recueillis au cours des séances.
   Les avis émis au terme des débats tenus en application de l'article 5, 2ème alinéa, sont publiés par voie d'affichage à la préfecture et accessibles aux personnes qui en font la demande.
   En ce qui concerne les arrêtés de prix ne présentant qu'un intérêt secondaire, ces avis peuvent être recueillis par une procédure simplifiée qui consiste à informer par écrit les membres du comité des projets en préparation.
   Un délai de dix jours est réservé pour leur permettre de formuler des observations et, s'ils l'estiment opportun, de présenter une demande d'inscription à l'ordre du jour d'une séance du comité. Cette inscription est de droit si la demande est présentée, par écrit, par un cinquième au moins des membres du comité.
Dans chaque département, et dans la mesure où les intérêts qui doivent y être représentés existent, la composition du comité départemental des prix est fixée ainsi qu'il suit : 
A-Producteurs indépendants. Six représentants, dont : 
Trois représentants des agriculteurs, dont un représentant de la coopération agricole ; 
Trois représentants des artisans, dont au moins deux représentants des prestataires de services. 
Dans les départements côtiers la représentation des producteurs indépendants est assurée par : 
Un représentant des armateurs et pêcheurs ; 
Deux représentants des agriculteurs, dont un représentant de la coopération agricole ; 
Trois représentants des artisans, dont au moins deux représentants des prestataires de services.
B-Industriels et commerçants. Six représentants, dont : 
Trois représentants des industriels, dont un représentant des petites et moyennes entreprises ; 
Trois représentants des commerçants.
C-Salariés. 
Six représentants des syndicats des salariés dont un représentant des cadres.
D-Consommateurs. Six représentants des consommateurs choisis en priorité parmi les responsables des associations représentées au Conseil national de la consommation dont un représentant des coopératives de consommation et un représentant des associations familiales.
E-Personnalités qualifiées. Deux personnalités qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement du département. 
Tous les membres du comité départemental des prix sont désignés par le   préfet pour une durée de trois ans renouvelable. En cas d'empêchement d'assister aux séances, un membre titulaire peut se faire représenter par l'un ou l'autre de ses deux suppléants désignés dans les mêmes conditions. Il peut choisir de n'avoir qu'un suppléant.
Le tarif de la redevance prévue à l'article 382 du code général des impôts est fixé ainsi qu'il suit, par hectolitre d'alcool pur, pour les alcools employés dans les usages énumérés à l'article 271 de l'annexe II audit code ainsi que pour les produits fabriqués au moyen d'alcools assimilés lorsqu'ils ont été importés en franchise de la surtaxe de compensation visée à l'article 273 de la même annexe :
   Alcools assimilés à l'alcool éthylique :
   Alcool méthylique :
   Nul, s'il est utilisé ou livré en vue de son emploi pour la carburation ;
   10 F s'il est utilisé ou livré en vue de son emploi pour le chauffage ou l'éclairage ;
   20 F s'il est utilisé ou livré pour la préparation d'antigel ou de solvant pour peintures et vernis.
.
Dicotylédones
Adonis vernalis
Grand œil de bœuf, Adonis printanier.
Centaurium capitatum
Petite centaurée à fleur en tête.
Ceratonia siliqua
Caroubier.
Delphinium staphysagria
.
Staphysaigre, Herbe aux poux.
Dianthus superbus
Œillet magnifique.
Drosera anglica
Rossolis à feuilles longues.
Drosera intermedia
Rossolis intermédiaire.
Drosera rotundifolia
Rossolis à feuilles rondes. 
Euphorbia peplis
Euphorbe Peplis.
Gratiola officinalis
Gratiole officinale.
Helichrysum arenarium
Immortelle des sables.
Helleborus niger
Rose de Noël.
Myosotis soleirolii
Myosotis de Soleirol.
Nerium oleander
Laurier-rose.
Paeonia mascula
Pivoine mâle. 
Paeonia officinalis
Pivoine officinale. 
Polemonium coeruleum
Valériane grecque.
Ranunculus macrophyllus
Bouton d'or à grandes feuilles.
Rosa gallica
Rose de France.
Salix helvetica
Saule de Suisse.
Senecio rutheniensis
Séneçon du Rouergue.
Valeriana celtica
Nard celtique.
Viola curtisii
Pensée de Curtis.
Vitex agnus-castus
Gattilier.
Monocotylédones
Alisma graminifolia
Fluteau à feuilles de graminées.
Asphodelus arrondeaui
Bâton blanc d'Arrondeau.
Urginea maritima
Squille, Scille maritime.
Afin de prévenir la disparition d'espèces végétales menacées et de permettre la conservation des biotopes correspondants, sont interdits, en tout temps et sur tout le territoire métropolitain, la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout ou partie des spécimens sauvages des espèces citées à l'annexe I du présent arrêté.
   Toutefois, les interdictions de destruction, de coupe, de mutilation et d'arrachage, ne sont pas applicables aux opérations d'exploitation courante des fonds ruraux sur les parcelles habituellement cultivées.
Afin de prévenir la disparition d'espèces végétales menacées et de permettre la conservation des biotopes correspondants, il est interdit en tout temps et sur tout le territoire national de détruire, de colporter, de mettre en vente, de vendre ou d'acheter [*commercialisation*] et d'utiliser tout ou partie des spécimens sauvages présents sur le territoire national, à l'exception des parcelles habituellement cultivées, des espèces citées à l'annexe I du présent arrêté.
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Dicotylédones
Adonis vernalis
Grand œil de bœuf, Adonis printanier.
Campanula stenocaudon
Campanule à corolle étroite.
Centaurium capitatum
Petite centaurée à fleur en tête.
Ceratonia siliqua
Caroubier.
Delphinium staphysagria
.
Staphysaigre, Herbe aux poux.
Dianthus superbus
Œillet magnifique.
Drosera spp.
(Toutes les espèces) Rossolis, Rosée du Soleil.
Euphorbia peplis
Euphorbe Peplis.
Gratiola officinalis
Gratiole officinale.
Helichrysum arenarium
Immortelle des sables.
Helleborus niger
Rose de Noël.
Myosotis soleirolii
Myosotis de Soleirol.
Nerium oleander
Laurier-rose.
Paeonia spp.
(Toutes les espèces) Pivoines sauvages.
Polemonium coeruleum
Valériane grecque.
Pyrola rotundifolia
Pyrole à feuilles rondes.
Ranunculus macrophyllus
Bouton d'or à grandes feuilles.
Rosa gallica
Rose de France.
Salix helvetica
Saule de Suisse.
Senecio rutheniensis
Séneçon du Rouergue.
Teucrium marum
Herbe aux chats.
Valeriana celtica
Nard celtique.
Viola curtisii
Pensée de Curtis.
Vitex agnus-castus
Gattilier.
Monocotylédones
Alisma graminifolia
Fluteau à feuilles de graminées.
Allium victorialis
Ail Serpentin.
Asphodelus arrondeaui
Bâton blanc d'Arrondeau.
Iris florentina
Iris de Florence.
Potamogeton variifolius
Potamot à feuilles variables.
Typha elata
Massette élevée.
Urginea maritima
Squille, Scille maritime.
Pour les spécimens sauvages poussant sur le territoire national des espèces citées à l'annexe II, le ramassage ou la récolte, l'utilisation, le transport, la cession à titre gratuit ou onéreux sont soumis à autorisation du ministre chargé de la protection de la nature après avis du comité permanent du conseil national de la protection de la nature.
   Cette autorisation vaut autorisation de transport et devra être présentée à toute requête des agents habilités à constater les infractions aux dispositions de la loi n° 76-629 susvisée.
   Les formulaires de demande d'autorisation sont à retirer au ministère chargé de la protection de la nature (direction de la protection de la nature).
Chaque demande d'autorisation de récolte [*contenu*] devra porter sur une seule espèce et préciser :
   Le nom scientifique et éventuellement le nom vernaculaire ;
   Les parties de la plante récoltée (graines, feuilles, bulbes, plante entière, etc.) ;
   La quantité prévue (nombre ou poids) ;
   Le lieu de la récolte (département, commune) ;
   L'époque de la récolte (date et durées prévues) ;
   Le nom du demandeur ;
   Le nom de la personne chargée de la récolte ;
   Le mode, la durée et les conditions de transport ;
   La destination de la récolte.
Pour les spécimens sauvages poussant sur le territoire national des espèces citées à l'annexe II, le ramassage ou la récolte, l'utilisation, le transport, la cession à titre gratuit ou onéreux sont soumis à autorisation du ministre chargé de la protection de la nature après avis du comité permanent du conseil national de la protection de la nature. 
Cette autorisation doit être présentée à toute requête des agents mentionnés à l'article L. 215-5 du code rural. 
Les formulaires de demande d'autorisation de récolte (référence C. E. R. F. A. n° 07-0354) sont disponibles auprès du ministère chargé de la protection de la nature (direction de la nature et des paysages, sous-direction de la chasse, de la faune et de la flore sauvages).
Chaque demande d'autorisation de récolte devra porter sur une seule espèce et préciser :
Le nom scientifique et éventuellement le nom vernaculaire ;
Les parties de la plante récoltée (graines, feuilles, bulbes, plante entière, etc.) ;
La quantité prévue (nombre ou poids) ;
Le lieu de la récolte (département, commune) ;
L'époque de la récolte (date et durées prévues) ;
Le nom du demandeur ;
Le nom de la personne chargée de la récolte ;
Le mode, la durée et les conditions de transport ;
La destination de la récolte.
Peuvent être nommés dans l'emploi contractuel de chef de département :
1° Les fonctionnaires de catégorie A justifiant de quatre années de services civils effectués en cette qualité et ayant atteint au minimum l'indice brut 636 ;
2° Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaires, âgées de trente ans au moins, justifiant d'un des diplômes requis pour être admis à se présenter aux concours externes d'entrée à l'Institut national du service public, ou d'un diplôme jugé équivalent par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de cinq ans d'activité dans un emploi de qualification correspondante.
Les intéressés sont recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse.
Les fonctionnaires sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
   Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque leur nomination leur procure un gain indiciaire inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur corps d'origine ou qui avait résulté de leur promotion au dernier échelon de leur précédent grade.
   Les personnels qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire sont nommés à l'échelon de début.
Les emplois de chefs de département du Centre national de documentation pédagogique sont pourvus par des fonctionnaires détachés ou par des agents contractuels qui ont vocation à exercer les fonctions suivantes :
   - directeur documentaire et son adjoint ;
   - directeur éditorial et son adjoint ;
   - directeur de la diffusion et de la commercialisation et son adjoint ;
   - adjoint au secrétaire général.
Peuvent être nommés dans l'emploi contractuel de chef de département :
1° Les fonctionnaires de catégorie A justifiant de quatre années de services civils effectués en cette qualité et ayant atteint au minimum l'indice brut 636 ;
2° Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaires, âgées de trente ans au moins, justifiant d'un des diplômes requis pour être admis à se présenter aux concours externes d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, ou d'un diplôme jugé équivalent par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de cinq ans d'activité dans un emploi de qualification correspondante.
Les intéressés sont recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse.
Les contrôles périodiques prescrits au présent arrêté ne dispensent pas le chef d'établissement de l'entretien et du nettoyage de l'installation ainsi que du remplacement des éléments défectueux chaque fois qu'ils sont nécessaires.
Les méthodes de mesures utilisées pour les contrôles précités sont précisées dans le dossier mentionné à l'article 2. Ces méthodes figurent à l'annexe II de l'arrêté du 20 décembre 2021 relatif aux conditions d'accréditation d'organismes et aux contrôles et mesures permettant de vérifier la conformité de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail prescrits par l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

Les mesures de concentration en poussières fixées à l'article R. 4222-10 du code du travail sont représentatives de l'exposition des travailleurs évaluée à leur poste de travail. Elles sont réputées satisfaire aux exigences du présent arrêté lorsqu'elles sont réalisées conformément à :

-pour les poussières totales, soit à la norme NF X 43-257 " Qualité de l'air-Air des lieux de travail-Prélèvement d'aérosols à l'aide d'une cassette (orifice 4mm) d'août 2016, soit à la norme NF X 43-262 " Qualité de l'air-Air des lieux de travail-Prélèvement d'aérosols solides à l'aide d'une coupelle rotative (fraction alvéolaire, thoracique et inhalable) " de mars 2012 ;

-pour les poussières alvéolaires, soit à la norme NF X 43-259 " Qualité de l'air-Air des lieux de travail-Prélèvement individuel ou à poste fixe de la fraction alvéolaire de la pollution particulaire-Méthode de séparation par cyclone 10 mm de mai 1990, soit à la norme NF X 43-262 Qualité de l'air-Air des lieux de travail-Prélèvement d'aérosols solides à l'aide d'une coupelle rotative (fraction alvéolaire, thoracique et inhalable) " de mars 2012.
Locaux à pollution non spécifique
   1. Pour les locaux à pollution non spécifique, le dossier de valeurs de référence mentionné à l'article 2 (a) doit comporter les informations suivantes :
   - débit global minimal d'air neuf ;
   - débit minimal d'air neuf par local ;
   - pressions statiques ou vitesses d'air, en des points caractéristiques des installations, associées à des débits ;
   - caractéristiques des filtres installés, classe d'efficacité, perte de charge initiale et maximale admise.
   2. Au minimum une fois par an, les opérations suivantes doivent être effectuées et leurs résultats portés sur le dossier de maintenance mentionné à l'article 2 (b) :
   - contrôle du débit global minimal d'air neuf de l'installation ;
   - examen de l'état des éléments de l'installation (système d'introduction et d'extraction, gaines, ventilateurs) et plus particulièrement de la présence et de la conformité des filtres de rechange par rapport à la fourniture initiale (caractéristique, classe d'efficacité), de leurs dimensions, de leur perte de charge ;
   - examen de l'état des systèmes de traitement de l'air (humidificateur, batterie d'échangeurs) ;
   - lorsque le dossier de valeurs de référence est constitué, contrôle des pressions statiques ou des vitesses d'air aux points caractéristiques de l'installation.
Locaux à pollution spécifique
   1. Pour les locaux à pollution spécifique le dossier de valeurs de référence mentionné à l'article 2 (a) doit comporter les informations suivantes :
   - indication du ou des polluants représentatifs de la pollution ambiante ;
   - débit d'air extrait par chaque système de captage ainsi que les pressions statiques ou les vitesses d'air en différents points caractéristiques de l'installation, associées à ces débits ;
   - débit global d'air extrait ;
   - efficacité de captage minimale des systèmes d'aspiration, cette efficacité est obtenue :
      - soit par conformité à des normes en vigueur, compte tenu des débits et de la géométrie des capteurs ;
      - soit par mesure lorsqu'il n'existe pas de norme ou lorsque cette efficacité est susceptible d'être réduite par l'existence de mouvements de l'air perturbateurs ;
   - caractéristiques des systèmes de surveillance mis en oeuvre et moyens de contrôle de ces systèmes.
   Lorsque les installations comportent un système de recyclage ou sont implantées dans des locaux pourvus de tels systèmes, les informations complémentaires suivantes doivent être fournies :
      - débit d'air neuf introduit dans les locaux ;
      - efficacité minimale des systèmes d'épuration et dans le cas de poussières, efficacité par tranches granulométriques. Ces indications sont celles fournies par les constructeurs ou par des mesures initiales ;
      - concentration en poussières sans effet spécifique ou en autres polluants en différents points caractéristiques de la pollution dans l'atelier et dans les gaines de recyclage ou à leur sortie dans un écoulement canalisé ;
      - système de surveillance mis en oeuvre et moyens de contrôle de ces systèmes.
   2. Les opérations périodiques suivantes doivent être effectuées et leurs résultats portés sur le dossier de maintenance mentionné à l'article 2 (b) :
   a) Au minimum tous les ans :
   - contrôle du débit global d'air extrait par l'installation ;
   - contrôle des pressions statiques ou des vitesses aux points caractéristiques de l'installation, notamment au niveau des systèmes de captage ;
   - examen de l'état de tous les éléments de l'installation (système de captage, gaines, dépoussiéreurs, épurateurs, systèmes d'apport d'air de compensation...).
   b) Au minimum tous les six mois lorsqu'il existe un système de recyclage :
   - contrôle de la concentration en poussières sans effet spécifique ou en autres polluants dans les gaines de recyclage ou à leur sortie dans un écoulement canalisé ;
   - contrôle de tous les systèmes de surveillance mis en oeuvre.
Les méthodes de mesure utilisées pour les contrôles précités doivent être précisées dans le dossier visé à l'article 2. Ce sont, soit les méthodes décrites en annexe de l'arrêté du 9 octobre 1987 relatif au contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail prescrit par l'inspecteur du travail, soit des méthodes donnant des résultats comparables. 
Les contrôles périodiques prescrits au présent arrêté ne dispensent pas le chef d'établissement de l'entretien et du nettoyage de l'installation ainsi que du remplacement des éléments défectueux chaque fois qu'ils sont nécessaires.
Dossier de l'installation
   Le chef d'établissement doit tenir à jour les documents suivants :
   a) La notice d'instruction établie en application de l'article R. 235-10 du code du travail, pour les nouvelles installations et celles ayant fait l'objet de modifications notables.
   Cette notice doit notamment comporter un dossier de valeurs de référence fixant les caractéristiques qualitatives et quantitatives de l'installation qui garantissent le respect de l'application des spécifications réglementaires et permettent les contrôles ultérieurs par comparaison.
   Ce dossier doit être établi, au plus tard, un mois après la première mise en service des installations.
   b) La consigne d'utilisation prescrite par l'article R.232-5-9 du code du travail, pour toutes les installations.
   Cette notice doit notamment comporter un dossier de maintenance où sont mentionnés :
   - les dates et les résultats des contrôles périodiques et des différentes opérations d'entretien et de nettoyage ;
   - les aménagements et les réglages qui ont été apportés aux installations.
   Dans le but de faciliter les contrôles périodiques des installations existantes à la date d'application du présent arrêté, le dossier de valeurs de référence mentionné au paragraphe a précédent sera établi :
   - soit lors de contrôles à l'initiative du chef d'établissement ;
   - soit lors de contrôles prescrits par l'inspecteur du travail.
   L'ensemble du dossier visé au présent article est tenu à la disposition de l'inspecteur du travail, des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale compétents et des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Les dossiers des candidats retenus par au moins l'une des instances ainsi que les procès-verbaux de leurs délibérations sont immédiatement communiqués par le directeur de l'unité de formation et de recherche et par le directeur général du centre hospitalier régional au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé de la santé [*autorité compétente*].
   Celui-ci saisit la commission prévue à l'article 27-III du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé.
Pour les emplois correspondant à plusieurs sections ou sous-sections du Conseil national des universités, le nombre des jurys, la répartition numérique des membres des jurys par section(s) ou sous-section(s) du Conseil national des universités ainsi que la liste des emplois de maîtres de conférences et de professeurs des universités ouverts au recrutement sont fixés par les tableaux annexés au présent arrêté (1).
   (1) Les tableaux annexés peuvent être consultés dans les rectorats d'académie.
Conformément aux dispositions de l'article 27, troisième alinéa, du décret du 6 juin 1984 susvisé, les membres des jurys constitués en application de l'article 1er du présent arrêté peuvent siéger sans être remplacés, même s'ils perdent la qualité de membre du Conseil national des universités, à compter de la date de publication du présent arrêté.
   Pour les jurys constitués en application de l'article 2 du présent arrêté, la date fixée est celle de la publication de l'arrêté portant désignation des membres de ces jurys.
La marque doit s'inscrire dans un cadre rectangulaire ayant selon le volume d'encombrement du matériel, calculé à partir de ses dimensions hors tout, les dimensions minimales suivantes :
    60   30 mm pour un volume inférieur à 1 mètre cube ;
   100   50 mm pour un volume inférieur à 3 mètres cubes et supérieur ou égal à 1 mètre cube ;
   150  100 mm pour un volume supérieur ou égal à 3 mètres cubes.
Sont abrogés :
   - l'arrêté du 18 novembre 1980 fixant les caractéristiques de la plaque prévue à l'article R. 233-69 du code du travail en ce qui concerne les machines et appareils neufs mentionnés à l'article R. 233-84 dudit code ;
   - l'arrêté du 18 novembre 1980 fixant les modèles des attestations prévues aux articles R. 233-68 et R. 233-77 du code du travail en ce qui concerne les machines et appareils mentionnés à l'article R. 233-84 dudit code ;
   - l'arrêté du 4 novembre 1980 fixant les caractéristiques de la plaque prévue à l'article R. 233-63 du code du travail en ce qui concerne les matériels neufs les plus dangereux, et les protecteurs neufs construits pour les machines les plus dangereuses en service ou usagées ;
   - l'arrêté du 5 novembre 1980 fixant les modèles des attestations prévues aux articles R. 233-62 et R. 233-77 du code du travail en ce qui concerne les matériels les plus dangereux et les protecteurs construits pour les machines les plus dangereuses en service ou usagées ;
   - l'arrêté du 24 août 1987 relatif aux marques prévues à l'article R. 233-81 du code du travail.
Lorsque du fait de sa conception la marque ne peut s'inscrire dans un cadre présentant les caractéristiques définies à l'article 4, ce cadre doit être tel que la surface utile qu'il délimite soit au moins égale à celle qui résulterait de l'application de l'article 4.
   Toutefois, pour les matériels dont le volume d'encombrement hors tout est inférieur à 3 décimètres cubes, la surface réservée à la marque peut être inférieure au minimum prévu à l'article précédent, sous réserve que les inscriptions devant y figurer soient de dimensions suffisantes pour être lisibles.
Le libellé de la marque de conformité prévue à l'article R. 233-63 du code du travail est ainsi rédigé selon le cas :
-conforme au modèle homologué, homologation accordée à la sé rie ou au type :... par le ministre chargé du travail (ou par le ministre de l'agriculture) sous le numéro :... ;
-conforme au modèle ayant fait l'objet d'une attestation d'examen de type accordée (1) à la série... ou au type... par... sous le numéro... 
(1) Pour les matériels ayant bénéficié d'un visa d'examen technique antérieur au 1er janvier 1989 : " d'un visa d'examen technique accordé " remplace " d'une attestation d'examen de type accordée ".
Le traitement mentionné à l'article 1er a pour finalité l'élaboration de statistiques anonymes, sur tout ou partie du recensement agricole, relatives aux unités de production et aux personnes qui dirigent, vivent ou travaillent dans celles-ci.
   Il a également pour finalité la constitution de la base de sondage nominative qui sera utilisée pour la réalisation d'enquêtes statistiques ultérieures par échantillonnage.
Les informations enregistrées sur chaque unité de production portent sur l'identification de l'unité, sa structure et son environnement économique, l'utilisation du sol, les cheptels, l'équipement en matériel agricole, la population familiale et salariée vivant ou travaillant sur l'unité, la main-d'oeuvre occasionnelle utilisée par celle-ci.
   Les données ayant trait aux personnes physiques qui dirigent, vivent ou travaillent sur l'unité de production concernent l'état civil, la situation familiale, le niveau et la nature de la formation acquise et des activités professionnelles.
A l'intérieur de l'établissement, les exploitants sont tenus d'afficher de façon visible et directement lisible par la clientèle les tarifs et la qualité de l'ensemble des prestations offertes par l'entreprise. Toutefois, si leur nombre excède 50, l'affichage pourra ne comporter que les cinquante prestations les plus courantes.
   Dans ce cas, un tarif général reprenant l'ensemble des prestations est mis à la disposition de la clientèle et la possibilité de le consulter doit être mentionnée sur l'affichage.
Les exploitants qui assurent des services de blanchisserie et de nettoyage à sec ou un seul de ces services sont tenus d'afficher pour chacune de ces activités, en vitrine ou à défaut à l'entrée de l'établissement, un tarif visible et lisible de l'extérieur indiquant les prix T.T.C. et la qualité des prestations suivantes, lorsqu'elles sont offertes :
- en blanchisserie :
- drap blanc ;
- drap couleur ;
- drap housse ;
- chemise homme ;
- linge au poids lavé, non séché, par 4 kg minimum, le kilogramme ;
- pour le nettoyage à sec :
- pantalon homme et dame ;
- veste ;
- jupe ;
- robe ;
- manteau ou imperméable.
La vérification périodique des installations électriques consiste à s'assurer du maintien des installations en état de conformité ; elle comporte en outre :
   - l'examen des modifications ou extensions en vue de s'assurer de la conformité aux dispositions réglementaires des parties d'installation ainsi modifiées ou ajoutées ;
   - le cas échéant, l'examen de l'incidence d'une modification d'affectation de locaux ou emplacements.
   Lorsqu'un vérificateur ou un organisme vérificateur intervient pour la première fois dans un établissement, la vérification qu'il effectue doit être conduite comme une vérification initiale, visée à l'article 2 ci-dessus, autant qu'il le juge nécessaire afin d'avaliser les documents mis à sa disposition.
La vérification des installations électriques doit être renouvelée à la fréquence minimale définie ci-après en fonction de caractéristiques de celles-ci.
   La périodicité des vérifications est fixée à un an dans les cas suivants :
   1° Locaux et emplacements de travail où existent des risques de dégradation, d'incendie ou d'explosion visés au II de l'article 8 et aux articles 43 et 44 du décret susvisé ;
   2° Chantiers comportant des installations provisoires ou emplacements de travail à l'extérieur et à découvert ;
   3° Locaux et emplacements de travail dans lesquels il existe des installations des domaines B.T.B., H.T.A. et H.T.B. définis par l'article 3 du décret susvisé ;
   4° Locaux et emplacements de travail non isolants où sont utilisés des matériels amovibles.
   La périodicité des vérifications est fixée à trois ans pour les autres locaux et emplacements.
   Le point de départ de la périodicité définie ci-dessus est la date de vérification initiale effectuée en application des textes réglementaires en vigueur lors de cette vérification.
La vérification initiale effectuée lors de la mise en service des installations comprend l'examen de l'ensemble des installations, y compris les matériels électriques amovibles à source autonome, et l'étude de la conformité de celles-ci aux dispositions réglementaires applicables.
   Le rapport établi à l'issue de la vérification initiale comporte :
   - une description des installations avec mention des mesures prises en vue de satisfaire aux différentes dispositions réglementaires applicables ;
   - les conclusions du vérificateur quant à la conformité de ces mesures.
Les vérifications opérées en application de la section VI du décret susvisé comprennent :
   - les vérifications initiales, opérées lors de la mise en service des installations ou suite à une modification de structure ;
   - les vérifications périodiques ;
   - les vérifications sur mise en demeure.
   Les vérifications initiales et périodiques ont pour objet d'examiner la conformité des installations de l'établissement à l'ensemble des dispositions dudit décret et des arrêtés pris pour son application.
   La vérification sur mise en demeure a pour objet, sur prescription de l'inspecteur du travail, d'examiner la conformité des installations ou, le cas échéant, d'une partie de celles-ci, aux dispositions dudit décret et des arrêtés pris pour son application faisant l'objet de la mise en demeure.
   Les rapports établis à l'issue de ces vérifications doivent permettre de prendre ou de faire prendre toute les dispositions propres à assurer la conformité des installations avec les prescriptions du décret susvisé.
Le rapport établi à l'issue de la vérification périodique doit comporter l'indication des conclusions du vérificateur quant au maintien de l'installation en état de conformité aux dispositions réglementaires applicables ; le cas échéant, il comporte également la description des modifications ou extensions d'installations intervenues et l'indication des nouvelles affectations de locaux ainsi que la mention des mesures correspondantes prises consécutivement par le chef d'établissement et les conclusions du vérificateur quant à la conformité de ces mesures.
Le montant de la part de la taxe destinée à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) prévue par le décret du 30 décembre 1988 susvisé est fixé ainsi qu'il suit, par étiquette de salubrité :
   - huîtres : 0,26 F ;
   - moules : 0,24 F ;
   - autres coquillages d'élevage : 0,20 F ;
   - coquillages de pêche : 0,27 F.
Le montant de la part de la taxe destinée au comité interprofessionnel de la conchyliculture et au Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines, prévue par le décret du 30 décembre 1988 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit, par étiquette de salubrité attachée à chaque colis expédié ou importé :
   - huîtres : 0,32 F ;
   - moules : 0,21 F ;
   - autres coquillages d'élevage : 0,14 F.
Le produit de la taxe visée à l'article 2 précité est réparti par les soins du comité interprofessionnel de la conchyliculture, après déduction du prélèvement de 3 p. 100 pour frais d'assiette et de perception effectué au profit de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, à raison de :
   51 p 100 au comité interprofessionnel de la conchyliculture, pour assurer la couverture de ses dépenses de fonctionnement et pour le financement de ses actions économiques ;
   49 p. 100 au Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines, représentant la contribution de la conchyliculture à cet organisme.
En application des dispositions du décret n° 87-1 du 5 janvier 1987 modifié susvisé, la valeur d'échange des titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 remis en règlement des obligations assimilables à celles de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 émises en novembre 1987 est fixée à 9 169,34 F.
La limite de paiement par remise de titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973, prévue à l'article 12 du décret du 5 janvier 1987 modifié susvisé, est fixée à 100 p. 100 de chaque acquisition d'obligations de la série Novembre 1987 assimilables à celles de l'emprunt d'Etat Janvier 1987.
1. Si les réactions ne sont pas terminées après 15 minutes, continuer à lire les absorbances de 5 en 5 minutes jusqu'à ce que l'augmentation de l'extinction en 5 minutes soit constante. Extrapoler les absorbances au temps de l'addition de la dernière suspension.
   2. Si l'absorbance en A2 excède celle mesurée en A1 de plus de 0,5 , répéter la détermination 6.6 sur une dilution adéquate du filtrat (6.3.3).
   La différence d'absorbance correspondant à la teneur en lactose de l'échantillon pour essai ou de la solution étalon, dans la cuve réactionnelle, est égale à :
   delta A étalon = (AT2 - AT1) - (AB2 - AB1)
   delta A échantillon = (AE2 - AE1) - (AB2 - AB1)
   Il est nécessaire d'effectuer toutes les mesures en double et de prendre la moyenne arithmétique des différences d'absorbance si elles sont très peu différentes, sinon répéter les mesures.
   7. Expression des résultats.
   7.1. Mode de calcul et formule.
   La teneur en lactose hydraté est donnée par la relation suivante :
   Lactose hydraté % m/m = delta A échantillon / delta A étalon C / m
   où
   C est la concentration en lactose hydraté de la solution étalon égale à 4,5 (4.9) ;
   m est la masse, en grammes, de la prise d'essai (6.2).
   7.2. Répétabilité.
   La différence entre les résultats de deux déterminations effectuées simultanément ou rapidement l'une après l'autre par le même analyste ne doit pas excéder 0,2.
1. Définition.
   L'acidité titrable est le résultat obtenu par l'application de la méthode décrite ci-après. Elle est exprimée conventionnellement en pourcentage en masse d'acide lactique.
   2. Principe.
   Titrage potentiométrique de l'acidité jusqu'à pH 8,3 à l'aide d'une solution titrée d'hydroxyde de sodium.
   3. Réactifs.
   Les réactifs doivent être de qualité analytique. L'eau utilisée doit être de l'eau distillée ou de l'eau de pureté au moins équivalente.
   3.1. Solution titrée d'hydroxyde de sodium 0,1 M.
   4. Appareillage.
   Matériel courant de laboratoire et, notamment :

 4.1. pH mètre équipé d'une électrode spécifique, étalonné à l'aide de solutions-tampon à pH 7,00 et 9,00 par exemple.
   5. Mode opératoire.
   5.1. Peser dans un bécher de 50 ml, à 10 mg près, environ 10 g de l'échantillon pour essai. Ajouter environ 10 ml d'eau.
   5.2. Introduire les électrodes du pH mètre (4.1). Veiller à ce qu'elles soient immergées.
   5.3. Titrer sous agitation par la solution d'hydroxyde de sodium (3.1) jusqu'à pH 8,3.
   6. Expression des résultats.
   6.1. Mode de calcul et formule.
   L'acidité exprimée en acide lactique, est donnée par la relation suivante :
   Acidité en % m/m = V . 0,9m / m
   où
   V est le volume, en millilitre, de la solution d'hydroxyde de sodium 0,1 M utilisé en 5.3 ;
   m est la masse, en gramme, de la prise d'essai (5.1).
   6.2. Répétabilité.
   La différence entre les résultats de deux déterminations effectuées simultanément ou rapidement l'une après l'autre par le même analyste ne doit pas excéder 0,05.
1. Objet.
   La préparation de l'échantillon pour essai a pour objet l'obtention d'un échantillon suffisamment homogène permettant des prises d'essai représentatives des laits fermentés et des yaourts en vue de la mise en oeuvre des méthodes d'analyse décrites ci-après.
   2. Mode opératoire.
   Rendre l'échantillon homogène par agitation modérée à l'aide d'une spatule. Réincorporer si nécessaire le lactosérum exsudé. Dans le cas des yaourts aux fruits, broyer et homogénéiser l'échantillon dans un appareil approprié.
6. Mode opératoire.
   6.1. Essai de contrôle.
   Si un nouveau lot de réactifs (4.4 à 4.10 inclus) est utilisé, si les réactifs ont été conservés au réfrigérateur sans avoir été utilisés pendant plus de deux semaines, si le travail analytique recommence après une période d'inactivité ou si d'autres conditions peuvent le justifier, l'essai de contrôle suivant doit être effectué.
   6.1.1. Introduire à la pipette, 1 ml de la solution de sucres (4.11) dans deux fioles jaugées de 100 ml (5.3) et déterminer la teneur en sucres dans les deux fioles jaugées en appliquant le mode opératoire décrit en 6.3.2, 6.3.3, 6.4 et 6.6.
   6.1.2. Calculer les teneurs respectives en glucose, saccharose et fructose exprimées en grammes pour 100 ml selon les formules suivantes :
   glucose = delta Ä 9,267
   saccharose = delta Ä 17,604
   fructuose = delta Ä 9,325
   delta A est la différence d'absorbance à 340 nm, calculée comme indiqué au point 6.6.
   6.1.3. Compte tenu de la pureté du saccharose, du glucose et du fructose, la valeur retrouvée pour chaque sucre et dans chacune des fioles doit être de 100 7 2 p. 100.
   Dans le cas contraire, les réactifs, le mode opératoire, la précision des pipettes, les conditions d'utilisation du spectrophotomètre doivent être vérifiés et les corrections adéquates effectuées.
   L'essai de contrôle doit être répété jusqu'à obtention de résultats satisfaisants.
   6.2. Prise d'essai.
   Peser, à 1 mg près, dans le bécher (5.2) 0,7 à 0,8 g de l'échantillon pour essai.
   6.3. Préparation de la solution à doser.
   6.3.1. Diluer la prise d'essai dans environ 20 ml d'eau chaude (40 à 50 °C) tout en remuant avec une baguette en verre. Verser quantitativement le contenu du bécher dans une fiole jaugée (5.3).
   6.3.2. Ajouter à la solution (6.3.1) dans l'ordre suivant :
   1,0 ml de la solution d'hexacyanoferrate (II) de potassium (4.1), 1,0 ml de la solution de sulfate de zinc (4.2) et 5,0 ml de la solution d'hydroxyde de sodium (4.3), en mélangeant soigneusement après chaque addition. Refroidir le contenu de la fiole à environ 20 °C. Compléter à 100 ml avec de l'eau, mélanger.
   6.3.3. Après trente minutes environ, filtrer sur papier filtre (5.7).
   Rejeter les premiers millilitres de filtrat.
   6.4. Essai à blanc.
   Effectuer un essai à blanc en appliquant le mode opératoire décrit à partir de 6.3, en utilisant tous les réactifs mais en remplaçant la prise d'essai par de l'eau.
   6.5. Solution étalon de glucose-saccharose-fructose.
   Effectuer un essai avec 1 ml de solution étalon (4.11) en appliquant le mode opératoire décrit à partir de 6.3.
   6.6. Détermination.
   Introduire à la pipette dans six cuves de mesure (5.9) les filtrats ou les réactifs selon les indications portées dans le tableau ci-après, toutes les mesures étant effectuées contre l'air.
   La quantité de sucres (glucose + saccharose + fructose) dans la cuve du spectrophotomètre doit être comprise entre 3 mg et 100 mg.
   (tableau non reproduit, voir au Journal officiel).
4. Réactifs.
   Tous les réactifs doivent être de qualité analytique.
   L'eau utilisée pour la préparation des solutions d'enzymes et des échantillons doit être d'une pureté au moins égale à celle de l'eau bidistillée sur verre.
   4.1. Solution d'hexacyanoferrate (II) de potassium.
   Dissoudre 15 g d'hexacyanoferrate (II) de potassium (K4Fe(CN)6,3H2O) dans l'eau et compléter à 100 ml.
   4.2. Solution de sulfate de zinc.
   Dissoudre 30 g de sulfate de zinc (ZnSO4, 7H2O) dans l'eau et compléter à 100 ml.
   4.3. Solution d'hydroxyde de sodium 0,1 M.
   Dissoudre 4,00 g d'hydroxyde de sodium (NaOH) dans l'eau et compléter à 1 000 ml.
   4.4. Tampon triéthanolamine pH 7,6.
   Dissoudre 14,0 g de chlorhydrate de triéthanolamine (C6 H15 NO3, HC1). 0,25 g de sulfate de magnésium (MgSO4, 7H2O) dans environ 80 ml d'eau. Ajuster à pH 7,6 avec une solution d'hydroxyde de sodium environ 5 M. Compléter à 100 ml avec de l'eau.
   Conservation quatre semaines à + 4 °C.
   Réchauffer à environ 25 °C au moment de l'emploi.
   4.5. Tampon citrate pH 4,6.
   Dissoudre 6,9 g d'acide citrique (C6H8O7,H2O) et 9,1 g de citrate trisodique (C6 H5 Na3 O7, 2 H2O) dans environ 150 ml d'eau. Ajuster à pH 4,6 avec une solution d'hydroxyde de sodium environ 2 M.
   Compléter à 200 ml avec de l'eau.
   Conservation un an à + 4 °C.
   4.6. b-fructosidase (5 mg/ml).
   Dissoudre 10 mg de b-fructosidase dans 2 ml de tampon citrate (4.5).
   Conservation un an à + 4 °C.
   4.7. Solution de nicotinamide-adénine-dinucléotide-phosphate (NADP).
   Dissoudre 100 mg de NADP-Na2 dans 10 ml d'eau.
   Conservation un an à + 4 °C.
   4.8. Solution d'adénosine-5'-triphosphate (ATP).
   Dissoudre 500 mg d'ATP - Na2 H2, 3H2 O et 500 mg d'hydrogénocarbonate de sodium (NaHCO3) dans 10 ml d'eau.
   Conservation quatre semaines à + 4 °C.
   4.9. Hexokinase/glucose-6-phosphate-déshydrogénase (2mg HK/ml.1mg G-6-PDH/ml), en suspension dans une solution de sulfate d'ammonium 3,2 M.
   Conservation un an à + 4 °C.
   4.10. Phosphoglucose isomérase (P.G.I.) (2 mg/ml), en suspension dans une solution de sulfate d'ammonium 3,2 M.
   L'activité spécifique de la suspension de phosphoglucose isomérase (E.C. 5.3.1.9) doit être d'au moins 350 U/mg à 25 °C avec le fructose-6-phosphate comme substrat.
   Conservation un an à + 4 °C.
   4.11. Solution de saccharose, glucose, fructose.
   Dissoudre 10,000 g de saccharose (C12 H22 O11), 1,000 g de glucose anhydre (C6 H12 O6) et 1,000 g de fructose (C6 H12 O6) dans l'eau et compléter à 100 ml.
   5. Appareillage.
   Matériel courant de laboratoire, et notamment :
   5.1. Balance analytique.
   5.2. Bécher d'une capacité de 50 ml.
   5.3. Fiole jaugée d'une capacité de 100 ml, classe B.
   5.4. Pipettes de précision permettant de délivrer 2-1-0,2-0,05 et 0,02 ml.
   5.5. Pipettes de 5 ml graduées au 1/10.
   5.6. Entonnoir, diamètre 7 cm.
   5.7. Papier filtre, diamètre 15 cm, Whatman n° 40 ou équivalent.
   5.8. Film plastique étirable (Type parafilm) pour obturation des cuves.
   5.9. Spectrophotomètre réglé à 340 nm et équipé de cuves de 10 mm de parcours optique.
1. Objet et domaine d'application.
   Cette méthode a pour objet de décrire les techniques enzymatiques permettant de déterminer spécifiquement les teneurs en saccharose, glucose et fructose des yaourts sucrés, aromatisés sucrés et aux fruits.
   Cette méthode est applicable à tous les produits lactés sucrés.
   2. Définition.
   Les teneurs en saccharose, glucose et fructose sont les résultats obtenus par l'application de la méthode décrite ci-après. Elles sont exprimées en pourcentage en masse.
   3. Principe.
   3.1. Défécation.
   Précipitation de la matière grasse et des protéines par addition d'hexacyanoferrate de potassium et de sulfate de zinc. L'excès d'ions Zn++ présent est précipité en milieu alcalin puis éliminé par filtration.
   3.2. Dosages enzymatiques.
   3.2.1. Dosage du glucose avant et après hydrolyse enzymatique du saccharose.
   3.2.1.1. Dosage du glucose.
   Le glucose est phosphorylé à pH 7,6 par l'adénosine-5'-triphosphate (ATP) en glucose-6-phosphate (G-6-P) avec formation d'adénosine-5'-diphosphate (ADP) dans une réaction catalysée par l'hexokinase (HK) :
   Glucose + ATP / HK G6P + ADP
   En présence de glucose-6-phosphate-déshydrogénase (G6P-DH), le glucose-6-phosphate est oxydé par la nicotinamide-adénine-dinucléotide-phosphate (NADP) en gluconate-6-phosphate. Il se forme du nicotinamide-adénine- dinucléotide-phosphate réduit (NADPH) :
   G6P + NADP+ / G6P-DH gluconate 6-P + NADPH + H+
   La quantité de NADPH formée au cours de la réaction est proportionnelle à la quantité de glucose. Elle est mesurée au spectrophotomètre à 340 nm contre l'air.
   3.2.1.2. Dosage du saccharose.
   Le saccharose est hydrolysé à pH 4,6 par la b-fructosidase en glucose et fructose :
   Saccharose + H2O / bêta-fructosidase glucose + fructose
   Le dosage du glucose après inversion (glucose total) se fait parallèlement selon le procédé décrit plus haut. La différence entre le glucose avant et après inversion enzymatique permet de calculer la teneur en saccharose.
   3.2.2. Dosage du fructose.
   Le fructose est phosphorylé par l'adénosine-5'-triphosphate (ATP) en fructose-6-phosphate (F-6-P) avec formation d'adénosine-5'-diphosphate (ADP) dans une réaction catalysée par l'hexokinase (HK) :
   Fructose + ATP / HK F-6-P + ADP
   Le F-6-P est transformé en glucose-6-phosphate par la phosphoglucose-isomérase (PGI) :
   F-6-P / PGI G-6-P
   Le G-6-P formé réagit avec le NADP en formant du gluconate-6- phosphate et du NADPH. La quantité de NADPH formée au cours de la réaction est proportionnelle à la quantité de fructose. Elle est mesurée au spectrophotomètre à 340 nm contre l'air.
1. Si les réactions ne sont pas terminées après 15 minutes, continuer à lire les absorbances de 5 en 5 minutes jusqu'à ce que l'augmentation de l'extinction en 5 minutes soit constante. Extrapoler les absorbances au temps de l'addition de la dernière suspension.
   2. Si l'absorbance en A2 excède celle mesurée en A1 de plus de 0,5 , répéter la détermination 6.6 sur une dilution adéquate du filtrat (6.3.3).
   Les différences d'absorbance correspondant aux teneurs en glucose, saccharose et fructose, de l'échantillon pour essai ou de la solution étalon dans la cuve réactionnelle sont égales à :
   delta A glucose étalon = (AGT2 - AGT1) - (AGB2 - AGB1) ;
   delta A glucose échantillon = (AGE2 - AGE1) - (AGB2 - AGB1) ;
   N Asaccharose étalon

 = <(AST2 - AST1) - (ASB2 - ASB1)> - <delta Aglucose étalon> ;
   delta A saccharose échantillon

 = <(ASE2 - ASE1) - (ASB2 - ASB1)> - <delta A glucose échantillon> ;
   delta A fructose étalon = (AGT3 - AGT2) - (AGB3 - AGB2) ;
   delta A fructose échantillon = (AGE3 - AGE2) - (AGB3 - AGB2).
   Il est nécessaire d'effectuer toutes les mesures en double et de prendre la moyenne arithmétique des différences d'absorbance si elles sont très peu différentes, sinon répéter les mesures.
   7. Expression des résultats.
   7.1. Teneur en glucose.
   7.1.1. Mode de calcul et formule.
   La teneur en glucose est donnée par la relation suivante :
   Glucose % m/m = delta A glucose échantillon / delta A glucose étalon C / m
   où
   C est la concentration en glucose de la solution étalon égale à 1 (4.11) ;
   m est la masse, en gramme, de la prise d'essai (6.2).
   7.1.2. Répétabilité.
   La différence entre les résultats de deux déterminations effectuées simultanément ou rapidement l'une après l'autre, par le même analyste ne doit pas excéder 0,1.
   7.2. Teneur en saccharose.
   7.2.1. Mode de calcul et formule.
   La teneur en saccharose est donnée par la relation suivante :
   Saccharose % m/m = delta A saccharose échantillon / delta A saccharose étalon C / m
   où
   C est la concentration en saccharose de la solution étalon égale à 10 (4.11) ;
   m est la masse, en gramme, de la prise d'essai (6.2).
   7.2.2. Répétabilité.
   La différence entre les résultats de deux déterminations effectuées simultanément ou rapidement l'une après l'autre, par le même analyste ne doit pas excéder 0,2.
   7.3. Teneur en fructose.
   7.3.1. Mode de calcul et formule.
   La teneur en fructose est donnée par la relation suivante :
   Fructose % m/m = delta A fructose échantillon / delta A fructose étalon C / m
   où
   C est la concentration en fructose de la solution étalon égale à 1 (4.11) ;
   m est la masse, en gramme, de la prise d'essai (6.2).
   7.3.2. Répétabilité.
   La différence entre les résultats de deux déterminations effectuées simultanément ou rapidement l'une après l'autre, par le même analyste ne doit pas excéder 0,2.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à émettre un emprunt à deux tranches représenté pour la première tranche par des obligations 13,70 p. 100 septembre 1983 et pour la seconde tranche par des obligations échangeables 13,20 p. 100 septembre 1983, d'une valeur nominale de 2.000 F et émises au pair.