Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les commissaires de police de la police nationale sont recrutés :
1° Par deux concours distincts ouverts respectivement :
a) Le premier, pour 50 % des emplois à pourvoir, aux candidats titulaires du master ou d'un diplôme ou titre équivalent dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique, âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et qui remplissent les conditions générales d'accès aux emplois des fonctionnaires actifs de la police nationale prévues par le décret du 9 mai 1995 susvisé.
Toutefois, peuvent être autorisés à se présenter au concours les candidats justifiant qu'ils accomplissent la dernière année d'études en vue de la possession du master ou d'un diplôme ou titre équivalent. Ils ne sont nommés élèves à l'Ecole nationale supérieure de la police que s'ils justifient, avant la date fixée pour la rentrée de cette école qui suit immédiatement le concours, de la possession du master ou d'un diplôme ou titre équivalent.S'ils ne peuvent présenter ces diplômes avant cette date, ils perdent le bénéfice de leur réussite au concours.
La limite d'âge prévue ci-dessus est reculée du temps passé au titre du service national ainsi que du temps prévu par les dispositions législatives et réglementaires concernant les droits des chargés de famille, sans pouvoir excéder trente-sept ans au 1er janvier de l'année du concours ;
b) Le second, pour 20 % des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires civils et militaires ou agents de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'une organisation internationale intergouvernementale âgés de quarante-quatre ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et qui justifient à cette même date de quatre ans de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un corps ou cadre d'emploi de la fonction publique.
Le temps passé au service national au-delà de la durée légale est assimilé aux services effectifs.
Les postes offerts au second concours non pourvus à ce titre peuvent être reportés sur le premier concours dans la proportion de 15 % des emplois offerts à ces deux concours ;
2° Par voie d'accès professionnelle, pour 30 % des emplois à pourvoir, parmi les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale qui détiennent au moins le grade de capitaine, comptent au moins sept années d'ancienneté à compter de leur titularisation dans ce grade et qui sont âgés au plus de cinquante ans au 1er janvier de l'année de leur recrutement.
Ces fonctionnaires doivent satisfaire à une sélection comportant une épreuve écrite et l'établissement d'un dossier, puis accomplir un stage probatoire ; ils subissent enfin une évaluation de leur expérience et de leurs capacités professionnelles par un jury qui peut consulter leur dossier individuel.
Les contenus et les modalités de la sélection, du stage et de l'évaluation sont déterminés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le grade de commissaire de police comporte un échelon d'élève, un échelon de stagiaire, neuf échelons et un échelon spécial dont l'effectif est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés respectivement de la fonction publique et du budget.
Le grade de commissaire divisionnaire de police comporte huit échelons.
Le grade de commissaire général de police comporte cinq échelons et un échelon spécial dont l'effectif est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée ainsi qu'il suit :
1° Six mois pour le 1er échelon du grade de commissaire de police ;
2° Dix mois pour l'échelon d'élève ;
3° Un an pour l'échelon de stagiaire et pour les 2 ᵉ, 3 ᵉ et 4 ᵉ échelons du grade de commissaire de police ;
4° Un an et six mois pour le 5e échelon du grade de commissaire de police ;
5° Deux ans pour les 6e, 7e et 8e échelons du grade de commissaire de police, et les 1er, 2e et 3e échelons du grade de commissaire divisionnaire de police ;
6° Trois ans pour les 4e, 5e et 6e échelons du grade de commissaire divisionnaire de police ainsi que les 1er, 2e, 3e et 4e échelons du grade de commissaire général de police ;
7° Quatre ans pour le 7e échelon du grade de commissaire divisionnaire de police.
Les commissaires de police de la police nationale sont recrutés : 
1° Par deux concours distincts ouverts respectivement : 
a) Le premier, pour 50 % des emplois à pourvoir, aux candidats titulaires du master ou d'un diplôme ou titre équivalent dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique, âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et qui remplissent les conditions générales d'accès aux emplois des fonctionnaires actifs de la police nationale prévues par le décret du 9 mai 1995 susvisé. 
Toutefois, peuvent être autorisés à se présenter au concours les candidats justifiant qu'ils accomplissent la dernière année d'études en vue de la possession du master ou d'un diplôme ou titre équivalent. Ils ne sont nommés élèves à l'Ecole nationale supérieure de la police que s'ils justifient, avant la date fixée pour la rentrée de cette école qui suit immédiatement le concours, de la possession du master ou d'un diplôme ou titre équivalent.S'ils ne peuvent présenter ces diplômes avant cette date, ils perdent le bénéfice de leur réussite au concours. 
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à ce concours. 
La limite d'âge prévue ci-dessus est reculée du temps passé au titre du service national ainsi que du temps prévu par les dispositions législatives et réglementaires concernant les droits des chargés de famille, sans pouvoir excéder trente-sept ans au 1er janvier de l'année du concours ; 
b) Le second, pour 20 % des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires civils et militaires ou agents de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'une organisation internationale intergouvernementale âgés de quarante-quatre ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et qui justifient à cette même date de quatre ans de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un corps ou cadre d'emploi de la fonction publique. 
Le temps passé au service national au-delà de la durée légale est assimilé aux services effectifs. 
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à ce concours. 
Les postes offerts au second concours non pourvus à ce titre peuvent être reportés sur le premier concours dans la proportion de 15 % des emplois offerts à ces deux concours ; 
2° Par voie d'accès professionnelle, pour 30 % des emplois à pourvoir, parmi les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale qui détiennent au moins le grade de capitaine, comptent au moins deux années d'ancienneté dans ce grade et qui sont âgés au plus de cinquante ans au 1er janvier de l'année de leur recrutement. 
Ces fonctionnaires doivent satisfaire à une sélection comportant une épreuve écrite et l'établissement d'un dossier, puis accomplir un stage probatoire ; ils subissent enfin une évaluation de leur expérience et de leurs capacités professionnelles par un jury qui peut consulter leur dossier individuel. 
Les contenus et les modalités de la sélection, du stage et de l'évaluation sont déterminés par arrêté du ministre de l'intérieur.
La durée du stage est d'un an ; elle peut être prolongée pour une durée d'un an. A l'issue du stage, les commissaires de police stagiaires jugés aptes sont titularisés dans le grade de commissaire de police et classés au 1er échelon.
   Les autres stagiaires sont soit licenciés, soit, le cas échéant, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Les commissaires stagiaires issus d'un autre corps, cadre d'emplois ou emploi public sont classés, lors de leur titularisation dans le grade de commissaire de police, à un échelon comportant un traitement ou indice égal ou, à défaut immédiatement supérieur, à celui dont ils bénéficiaient en dernier lieu dans ce corps, cadre d'emplois ou emploi, dans les conditions fixées à l'article 12 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 13 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent corps, cadre d'emplois ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans ce corps ou cet emploi.
   Les candidats nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi public conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procuré leur nomination audit échelon.
A l'issue de leur première année de formation, les élèves commissaires de police sont nommés commissaires de police stagiaires.
   Toutefois, ceux dont les notes ou l'implication professionnelle sont jugées insuffisantes sont soit licenciés, soit, le cas échéant, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, sauf s'ils sont autorisés à renouveler leur période de scolarité. Cette autorisation ne peut être accordée qu'une fois.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les commissaires principaux de police sont reclassés dans le grade de commissaire de police conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
Commissaire principal de police
SITUATION NOUVELLE
Commissaire de police
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée dans l'échelon
5e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
8e échelon
2/3 ancienneté acquise
3e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
5e échelon
1/4 ancienneté acquise majorée d'un an
La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée ainsi qu'il suit :
   1° Six mois pour le 1er échelon du grade de commissaire de police ;
   2° Un an pour les échelons d'élève, de stagiaire et pour les 2e, 3e et 4e échelons du grade de commissaire de police ;
   3° Un an et six mois pour le 5e échelon du grade de commissaire de police ;
   4° Deux ans pour les 6e, 7e et 8e échelons du grade de commissaire de police, et les 1er, 2e et 3e échelons du grade de commissaire divisionnaire de police ;
   5° Trois ans pour les 4e, 5e et 6e échelons du grade de commissaire divisionnaire de police.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les commissaires divisionnaires de police sont reclassés dans le grade de commissaire divisionnaire de police conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
Commissaire divisionnaire de police
SITUATION NOUVELLE
Commissaire divisionnaire de police
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée dans l'échelon
5e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
Peuvent être placés en position de détachement dans le corps de conception et de direction de la police nationale les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou à un emploi public dont l'indice brut terminal est au moins équivalent à l'indice brut terminal du corps de conception et de direction de la police nationale.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou qui aurait résulté de son accession audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
   Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps de conception et de direction de la police nationale concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps. Les services effectués dans le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade de détachement.
   Les fonctionnaires détachés dans le corps de conception et de direction de la police nationale reçoivent à l'Ecole nationale supérieure de la police une formation, dont les modalités sont précisées par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur, leur permettant d'acquérir, outre une connaissance des fonctions exercées par les commissaires de police, une compétence dans le domaine de la police judiciaire.
La durée d'affectation sur un même poste est limitée à quatre ans. Elle peut, dans la limite maximale de deux ans, être prolongée, sur demande de l'intéressé ou à l'initiative de l'administration.
   Toutefois, dans l'intérêt du service, des dérogations peuvent exceptionnellement être apportées aux limitations de durée mentionnées à l'alinéa précédent.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les commissaires de police sont reclassés dans le grade de commissaire de police conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
Commissaire de police
SITUATION NOUVELLE
Commissaire de police
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée dans l'échelon
6e échelon
6e échelon
Sans ancienneté
5e échelon
5e échelon
1/2 ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
1/2 ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
2/3 ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
2/3 ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
1/2 ancienneté acquise
Stagiaire
Stagiaire
Ancienneté acquise
Elève
Elève
Ancienneté acquise
Les commissaires de police de la police nationale constituent ce corps qui est un corps technique supérieur à vocation interministérielle relevant du ministre de l'intérieur.
   Ils sont chargés de l'élaboration et de la mise en oeuvre des doctrines d'emploi et de la direction des services dont ils assument la responsabilité opérationnelle et organique. Ils ont autorité sur les personnels affectés dans ces services.
   Ils peuvent être appelés à exercer leurs fonctions dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministre de l'intérieur.
   Ils participent à la conception, à la réalisation et à l'évaluation des programmes et des projets relatifs à la prévention de l'insécurité et à la lutte contre la délinquance.
   Ils exercent les attributions de magistrat qui leur sont conférées par la loi.
   Ils portent l'écharpe tricolore en signe distinctif de leur autorité toutes les fois que l'exercice de leurs fonctions le requiert.
   Ils sont dotés d'une tenue d'uniforme.
Le grade de commissaire de police comporte un échelon d'élève, un échelon de stagiaire, neuf échelons et un échelon spécial dont l'effectif est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés respectivement de la fonction publique et du budget. 
Le grade de commissaire divisionnaire de police comporte sept échelons et un échelon spécial dont l'effectif est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés respectivement de la fonction publique et du budget.
Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade de commissaire de police, après avis de la commission administrative paritaire, les commissaires de police justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ils sont candidats à l'accès à cet échelon, d'au moins trois ans de services effectifs au 9e échelon du grade.
 Les commissaires de police nommés à l'échelon spécial sont classés à cet échelon sans ancienneté conservée.
A titre transitoire et jusqu'au 30 juin 2007, la limite d'âge des commissaires divisionnaires de police est fixée à :
   1° Cinquante-huit ans et trois mois pour les commissaires divisionnaires de police nés entre le 1er janvier 1948 et le 30 juin 1948 ;
   2° Cinquante-huit ans et six mois pour les commissaires divisionnaires de police nés entre le 1er juillet 1948 et le 31 décembre 1948 ;
   3° Cinquante-huit ans et neuf mois pour les commissaires divisionnaires de police nés entre le 1er janvier 1949 et le 30 juin 1949.
A titre transitoire et jusqu'au 30 juin 2007, la limite d'âge des commissaires de police est fixée à :
   1° Cinquante-sept ans et trois mois pour les commissaires de police nés entre le 1er janvier 1949 et le 30 juin 1949 ;
   2° Cinquante-sept ans et six mois pour les commissaires de police nés entre le 1er juillet 1949 et le 31 décembre 1949 ;
   3° Cinquante-sept ans et neuf mois pour les commissaires de police nés entre le 1er janvier 1950 et le 30 juin 1950.
Par dérogation à l'article 2, les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er font l'objet d'une évaluation et d'une notation au titre de l'année scolaire et universitaire 2005-2006. Toutefois, les fonctionnaires appartenant à un corps de l'administration centrale font l'objet d'une évaluation et d'une notation pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2006.
   Le nombre de mois de réduction d'ancienneté susceptible d'être accordé au titre des périodes mentionnées à l'alinéa qui précède est calculé selon les modalités fixées au premier alinéa de l'article 12 du décret du 29 avril 2002 susvisé et multiplié par deux.
   Les réductions d'ancienneté attribuées en application du présent article sont réparties, à compter du 1er septembre 2006, selon les modalités fixées aux articles 3 et 4. Toutefois, pour les fonctionnaires appartenant à un corps de l'administration centrale, elles sont réparties à compter du 1er janvier 2007.
Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret du 29 avril 2002 susvisé et à l'article 2 du présent décret, les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er font l'objet d'une notation pour la période du 1er janvier 2004 au 31 août 2005. Toutefois, les fonctionnaires appartenant à un corps de l'administration centrale font l'objet d'une notation pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005. 
Par dérogation à l'article 8 du décret du 29 avril 2002, ces notations peuvent ne pas être précédées d'une évaluation. 
Les réductions ou majorations d'ancienneté sont attribuées au titre de ces périodes dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 12 de ce même décret. Elles sont réparties à compter du 1er septembre 2005. Toutefois, pour les fonctionnaires appartenant à un corps de l'administration centrale, elles sont réparties à compter du 1er janvier 2006.
L'Agence de la biomédecine est autorisée, à titre transitoire, à renouveler, y compris par dérogation au code des marchés publics et au    décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique susvisés, les contrats signés par l'association France greffe de moelle pour les activités transférées à condition que leurs termes ne soient pas postérieurs à la fin d'une période de deux ans suivant la date du transfert prévue à l'article 1er du présent décret.
Les personnels de l'association France greffe de moelle transférés à l'Agence de la biomédecine, qui optent pour un contrat de droit public, sont, dans les conditions définies au chapitre III du titre III du décret du 7 mars 2003 susvisé, classés dans l'une des catégories prévues à l'article 6 dudit décret, compte tenu des fonctions assurées et de la liste des emplois fixée par le conseil d'administration de l'agence conformément à l'article 9 du même décret, dans un échelon de la classe normale de la catégorie afférente correspondant à la rémunération nette globale perçue à la date de leur intégration dans le personnel de l'Agence de la biomédecine.
   Par dérogation à l'article 29 du décret du 7 mars 2003 susvisé, lorsque cette rémunération nette globale est supérieure à l'indice afférent au dernier échelon de la classe normale de la catégorie d'emploi, y compris le cas échéant les échelons exceptionnels, les agents sont classés, dans les mêmes conditions, à un échelon de la hors-classe de la même catégorie.
Les services accomplis au sein de l'association France greffe de moelle sont assimilés à des services accomplis auprès de l'Agence de la biomédecine.
   L'Agence de la biomédecine propose un contrat de droit public à chaque agent de l'association transféré. Celui-ci dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de cette proposition pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. A défaut de réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé refuser la proposition qui lui est faite.
CATEGORIES D'AGENTS NON TITULAIRES 
FONCTIONS EXERCEES 
CORPS DE FONCTIONNAIRES D'ACCUEIL
1. Agents non fonctionnaires de l'administration de l'Etat en Polynésie française de la 3e catégorie régis par la convention collective du 19 octobre 1999.
1. Fonctions administratives et comptables 
1. Adjoint d'administration
de l'aviation civile 
2. Agents non fonctionnaires de l'administration de l'Etat en Polynésie française de la 4e catégorie régis par la convention collective du
19 octobre 1999.
2. Fonctions administratives et comptables 
2. Agent d'administration
de l'aviation civile 
3. Agents non fonctionnaires de l'administration de l'Etat en Polynésie française de la 5e catégorie régis par la convention collective du
19 octobre 1999.
3.1. Fonctions administratives et comptables 
3.2. Fonctions d'entretien et de service
3.1. Agent d'administration
de l'aviation civile 
3.2. Agent des services techniques de l'aviation civile
Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er qui justifient d'une ancienneté de service égale ou supérieure à sept ans dans des fonctions d'un niveau équivalent à celui des fonctions exercées par les membres du corps d'accueil accèdent par voie d'intégration directe aux corps de catégorie C figurant dans le tableau joint en annexe.
   La titularisation dans ces mêmes corps de catégorie C des agents non titulaires justifiant d'une ancienneté de service inférieure à sept ans est subordonnée à l'inscription des candidats sur une liste d'aptitude établie en fonction de leur valeur professionnelle, après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies en annexe disposent pour présenter leur candidature d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions.
   A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification du projet de classement dans le corps d'accueil, un délai d'option de six mois leur est ouvert pour accepter leur titularisation.
Les concours d'accès aux emplois de la direction générale de la police nationale pour lesquels est compétente la commission d'assimilation instituée au sein du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, conformément au décret du 30 août 1994 susvisé, sont les suivants :
-ingénieur de police technique et scientifique de la police nationale ;
-commissaire de police de la police nationale ;
-officier de police de la police nationale ;
-gardien de la paix de la police nationale ;
-technicien de police technique et scientifique de la police nationale ;
-secrétaire administratif de la police nationale ;
-agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale.
Sur la tranche seront gravés en relief des motifs décoratifs conformes au modèle conçu par M. Raymond Joly, Graveur général des Monnaies, et déposé à l'Administration des Monnaies.
   Ces motifs se rapporteront respectivement à l'agriculture (gerbe de blé, coq, grappe de raisin), à l'industrie (marteau, roue dentée, compas) et au commerce (balance, corne d'abondance, caducée).
Le type des pièces de 10 F en argent sera conforme, en ce qui concerne la face et le revers, au modèle exécuté en vertu de la loi du 15 août 1795 par le graveur Augustin Dupré pour la pièce de 25 grammes d'argent et déposé à l'administration des Monnaies, compte tenu des précisions suivantes :
   Sur la face, au-dessus du groupe représentant Hercule debout amenant la Liberté et l'Egalité à se donner la main, seront gravés les mots "Liberté, Egalité, Fraternité".
   Sur le revers comportant deux branches entrelacées, l'une de chêne, l'autre d'olivier, seront gravés la légende République française ainsi que, au centre, la valeur de la pièce et, au-dessous, le millésime de l'année de fabrication.
Les pièces de 10 F en argent, au titre de 900/1.000, visées à l'article premier du décret n° 65-16 du 9 janvier 1965 auront les caractéristiques suivantes :
   Diamètre (en millimètres) : 37.
   Composition :
   - titre droit : argent 900, cuivre 100.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Poids :
   - poids droit : 25 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 5.
   Tranche gravée en relief de motifs précisés à l'article 3.
Le comité d'experts prévu à l'article 7 du décret du 20 mars 2006 susvisé est composé de 14 membres, dont un président, répartis dans deux collèges. 
Le premier collège comprend : 
1° Le président du comité d'experts ; 
2° Neuf personnalités qualifiées ; 
3° Un représentant de la société anonyme dénommée " Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles " ; 
4° Un représentant de l'association dénommée " Commission supérieure technique de l'image et du son ". 
Le deuxième collège comprend : 
1° Le président du comité d'experts ; 
2° Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ; 
3° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ; 
4° Un représentant de la société anonyme dénommée " Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles ". 
Le deuxième collège est saisi par le directeur général du Centre national de la cinématographie pour examiner les demandes relatives à des projets présentant un caractère de confidentialité particulier.
Les avis du comité d'experts sont rendus à la majorité des membres présents. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les personnes mentionnées à l'article 3 ne peuvent en aucun cas participer au vote du comité d'experts.
Les membres du comité d'experts et les personnes associées à ses travaux sont tenus à une obligation de discrétion sur toutes les demandes examinées et sur le contenu des débats.
Le comité d'experts prévu à l'article 7 du décret du 20 mars 2006 susvisé comprend treize membres : 
1° Un président ; 
2° Neuf personnalités qualifiées ; 
3° Un représentant de la société anonyme dénommée " Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles " ; 
4° Un représentant du ministre chargé de l'économie ; 
5° Un représentant du ministre chargé de l'industrie.
Le président et les neuf personnalités qualifiées membres du comité d'experts sont nommés, par décision du directeur général du Centre national du cinéma et de l'image animée, tous les deux ans à compter du 1er janvier. Leur mandat est renouvelable.
En cas de vacance, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre pour une durée du mandat restant à courir.
Les avis du comité d'experts sont rendus à la majorité des membres présents. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
   Les personnes mentionnées aux articles 3 et 4 ne peuvent en aucun cas participer au vote du comité d'experts.
   Les membres du comité d'experts et les personnes associées à ses travaux sont tenus à une obligation de discrétion sur toutes les demandes examinées et sur le contenu des débats.
Le comité d'experts prévu à l'article 7 du décret du 20 mars 2006 susvisé est composé de 13 membres, dont un président, répartis dans deux collèges.
   Le premier collège comprend :
   1° Le président du comité d'experts ;
   2° Neuf personnalités qualifiées ;
   3° Un représentant de la société anonyme dénommée " Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles ".
   Le deuxième collège comprend :
   1° Le président du comité d'experts ;
   2° Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
   3° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
   4° Un représentant de la société anonyme dénommée " Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles ".
   Le deuxième collège est saisi par le directeur général du Centre national de la cinématographie pour examiner les demandes relatives à des projets présentant un caractère de confidentialité particulier.
Le I de l'article D. 406-18 du code des postes et des communications électroniques issu de l'article 1er du présent décret entre en vigueur :
   - le 1er janvier 2007 pour les numéros non géographiques mobiles utilisés en métropole ;
   - le 1er avril 2006 pour les numéros non géographiques mobiles utilisés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane ;
   - le 1er avril 2007 pour les numéros géographiques et pour les numéros non géographiques fixes ;
   - le 1er juillet 2007 pour les numéros non géographiques mobiles utilisés dans le département de la Réunion et les collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
ANNEXE DÉFINISSANT LES RECOMMANDATIONS AUX MÉDECINS DU TRAVAIL CHARGÉS DE LA SURVEILLANCE MÉDICALE DES PERSONNELS EFFECTUANT DES OPÉRATIONS DE DÉPOLLUTION PYROTECHNIQUE
Les articles 24 et 26 du décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005 prévoient que les travailleurs intervenant sur les chantiers pyrotechniques bénéficient d'une surveillance médicale renforcée, prévue à l'article R. 241-50 du code du travail.
Cette surveillance doit être pratiquée, sans préjudice des dispositions du titre IV du livre II du code du travail :
- avant l'embauchage ;
- au cours d'examens périodiques au moins une fois tous les douze mois.
En outre, l'employeur est tenu de faire examiner par le médecin du travail tout travailleur ayant été victime d'un incident sur le chantier de dépollution, ou qui se déclare indisposé par le travail auquel il est affecté.
La surveillance médicale a notamment pour objet de déterminer l'aptitude médicale des travailleurs réalisant des opérations de dépollution pyrotechnique en l'assortissant, si nécessaire, et compte tenu des activités effectivement pratiquées, de conditions, de recommandations ou de contre-indications formelles. Associée à la fiche d'entreprise ou d'établissement, elle permet au médecin du travail d'exercer son rôle de conseiller au sens de l'article R. 241-41 du code du travail.
Au cours des examens médicaux, les critères d'aptitude sont examinés au cas par cas par le médecin du travail en tenant compte de l'âge du travailleur, de son expérience professionnelle et des tâches qu'il remplit à son poste de travail.
Afin de déterminer l'aptitude médicale au poste de travail, le médecin du travail peut prescrire les examens complémentaires nécessaires ou demander un avis spécialisé.
Chaque travailleur est informé par le médecin du travail des résultats et de l'interprétation des examens médicaux, des examens complémentaires et des avis spécialisés dont il a bénéficié.
Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du service des systèmes d'information, bâtiment Colbert-139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
Le traitement permet à toute personne physique, après authentification soit par la procédure de saisie des trois secrets, soit par identifiant/ mot de passe en ligne, soit par identifiant/ mot de passe via le site " mon.service-public.fr " , d'accéder à son espace personnel sécurisé dans le portail fiscal et aux différents services en ligne proposés aux usagers personnes physiques.
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Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent, selon la nature de l'impôt, auprès du  centre des finances publiques dans le ressort territorial duquel se trouve l'adresse de résidence principale du demandeur. 
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
Les systèmes de protection frontale visés par le présent arrêté sont les structures distinctes des pare-chocs telles qu'un pare-buffles ou un pare-chocs complémentaire, destinés à protéger la surface extérieure du véhicule, au-dessus et/ou au-dessous du pare-chocs monté d'origine, en cas de collision avec un objet, dont les caractéristiques sont définies à l'annexe I de la directive 2005/66/CE susvisée.
   Ces systèmes de protection frontale peuvent être montés d'origine sur les véhicules neufs ou commercialisés en tant qu'entités techniques distinctes destinées à être installées sur certains types de véhicules en service.
Les systèmes de protection frontale visés par le présent arrêté portent, conformément aux dispositions de l'annexe II de la directive 2005/66/CE susvisée, le marquage de réception CE, la dénomination commerciale et la marque du dispositif apposés de façon indélébile et clairement lisible, même lorsque le système est monté sur le véhicule.
   Le marquage de réception CE indique, le cas échéant, si le système a été réceptionné en prenant en compte les dispositions particulières prévues aux paragraphes 3.1.1.1 et 3.1.2.1 de l'annexe I de la directive 2005/66/CE susvisée, pour son installation sur les véhicules non soumis aux dispositions de la directive 2003/102/CE susvisée.
Les systèmes de protection frontale visés à l'article 1er du présent arrêté doivent être conformes aux dispositions de la directive 2005/66/CE et de la décision 2006/368/CE de la Commission susvisées.
   Ces dispositions sont applicables à la réception communautaire (CE) ou nationale des véhicules s'ils sont équipés d'origine de ces systèmes et à la réception des entités techniques distinctes, telles que définies par la directive 2005/66/CE susvisée.
   Les réceptions communautaires sont délivrées en France conformément aux dispositions définies aux articles 1er à 7 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé.
Au sens du présent arrêté, on entend par " véhicule " tout véhicule à moteur de la catégorie internationale M1 d'une masse totale autorisée ne dépassant pas 3,5 tonnes, et tout véhicule à moteur de catégorie internationale N1. Les catégories internationales M1 et N1 sont définies à l'annexe II de la directive 70/156/CEE susvisée. Ces catégories de véhicules concernent les voitures particulières et les camionnettes définies à l'article R. 311-1 du code de la route ainsi que certaines catégories de véhicules automoteurs spécialisés tels que les autocaravanes, les ambulances et les véhicules funéraires.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
   - à dater du 25 novembre 2006 en ce qui concerne la réception CE ou nationale de nouveaux types de véhicules équipés d'un système de protection frontale et la mise sur le marché en tant qu'entité technique de tout nouveau type de système de protection frontale ;
   - à dater du 25 mai 2007 en ce qui concerne tous les véhicules mis pour la première fois en circulation équipés d'un système de protection frontale et tous les systèmes de protection frontale commercialisés en tant qu'entités techniques distinctes.
Les dispositions des titres :
   I. Dispositions générales ;
   II. Instruments de pesage à équilibre automatique ou non ;
   IV. Instruments de pesage totalisateurs ;
   V. Conditions particulières de contrôle ;
   VI. Dispositions diverses,

 du décret n° 65-487 du 18 juin 1965 entreront en vigueur à la date du 1er octobre 1965.
Les personnels titulaires visés par le présent arrêté sont répartis entre les différents groupes d'indemnité de résidence à l'étranger prévus à l' article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé , selon le tableau ci-après.

			Corps

			Emploi/ Fonction

			Groupe d'indemnité

			de résidence à l'étranger

			Magistrat (tous grades)

			Haut-représentant de la France à Eurojust

			3

			Chef de service à la représentation permanente à Bruxelles

			3

			Chef adjoint du pilier justice EULEX Kosovo

			5

			Adjoint au représentant de la France auprès d'EUROJUST

			5

			Procureur EULEX Kosovo

			6

			Magistrat (1er grade)

			Magistrat de liaison auprès d'un ministre de la justice étranger

			5

			Conseiller juridique en ambassade

			5

			Conseiller juridique à la représentation permanente de la France auprès de l'ONU à Vienne

			5

			Conseiller auprès de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne

			5

			Magistrat (2nd grade)

			Magistrat de liaison auprès d'un ministre de la justice étranger

			6

			Conseiller juridique en ambassade

			6

			Conseiller juridique à la représentation permanente de la France auprès de l'ONU à Vienne

			6

			Conseiller auprès de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne

			6

			Magistrat, administrateur civil ou autre fonctionnaire

			de catégorie A de même niveau

			Consultant auprès des services du procureur général auprès d'un Etat étranger

			6

			Assistant du représentant de la France auprès d'EUROJUST

			6

			Chargé de mission auprès du ministère de la justice

			auprès d'un Etat étranger

			6

			Directeur des services pénitentiaires ou autre fonctionnaire de catégorie A de même niveau

			Chargé de mission auprès du ministère de la justice

			auprès d'un Etat étranger

			8

			Attaché principal d'administration ou autre fonctionnaire

			de catégorie A de même niveau

			Chargé de mission auprès du ministère de la justice auprès

			d'un Etat étranger

			9

			Attaché d'administration ou autre fonctionnaire

			de catégorie A de même niveau

			Chargé de mission

			10

			Secrétaire administratif ou autre fonctionnaire

			de catégorie B

			Secrétariat

			12

			Adjoint administratif ou autre fonctionnaire

			de catégorie C de même niveau

			Secrétariat

			14

Pour l'application du présent arrêté, les agents non titulaires de droit public sont assimilés aux catégories de fonctionnaires mentionnés ci-dessus. Cette assimilation s'effectue compte tenu du niveau des fonctions assurées par les intéressés et de la rémunération qu'ils perçoivent.
Les agents qui prennent leurs fonctions pour la première fois dans un pays étranger bénéficient de l'indemnité d'établissement prévue par l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé. Cette indemnité est également versée aux agents mutés dans un pays étranger différent de celui au titre duquel l'indemnité précédente a été attribuée.
Le taux de l'indemnité d'établissement est fixé chaque année par référence au montant de l'indemnité de résidence mensuelle du groupe 9 applicable au 1er janvier de l'année de la première prise de fonctions ou de la mutation visées à l'alinéa précédent, dans les conditions suivantes :
- personnels classés dans les groupes 3, 5 et 6 d'indemnité de résidence : 80 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 9 ;
- personnels classés dans les groupes 9, 10, 11, 12 d'indemnité de résidence : 60 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 9 ;
Le taux de cette indemnité est réduit de moitié lorsque la prise de fonctions dans un nouveau pays étranger intervient moins de deux ans après une précédente prise de fonctions à l'étranger. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable lorsque la mutation résulte d'un cas de force majeure ou d'une décision de l'administration.
Les situations dans lesquelles peuvent être placés les personnels mentionnés par le présent arrêté sont énumérées ci-après :
   - la présence au poste ;
   - l'instance d'affectation ;
   - l'appel par ordre ;
   - l'appel spécial ;
   - les congés (administratifs, de maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption et pour obligations militaires) ;
   - l'intérim.
Les personnels visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé fixant, par pays et par groupe, les taux de l'indemnité de résidence :
   Groupe 4 :
   - haut représentant de la France à Eurojust ;
   - chef de service à la représentation permanente à Bruxelles.
   Groupe 7 :
   - magistrat de liaison auprès d'un ministère de la justice étranger ;
   - conseillers juridiques en ambassade.
   Groupe 8 :
   - magistrat, administrateur civil, fonctionnaire de catégorie A de même niveau.
   Groupe 13 :
   - attaché principal d'administration, fonctionnaire de catégorie A de même niveau.
   Group  15 
   - attaché d'administration, fonctionnaire de catégorie A de même niveau.
   Groupe 16 :
   - secrétaire administratif, autre fonctionnaire de catégorie B.
   Groupe 24 :
   - adjoint administratif, fonctionnaire de catégorie C de même niveau.
   Groupe 26 :
   - agent administratif, fonctionnaire de catégorie C de même niveau.
   Les agents non titulaires de droit public sont assimilés aux fonctionnaires de même niveau de fonctions en ce qui concerne la répartition entre les différents groupes pour le versement de l'indemnité de résidence dans les conditions prévues au présent article.
L'indemnité d'intérim prévue à l'article 13 du décret du 28 mars 1967 susvisé est due à l'agent appelé momentanément à occuper les fonctions quittées par le haut représentant de la France à Eurojust ou le chef de service à la représentation permanente à Bruxelles titulaire par suite de congé de maladie, lorsque cette absence excède trente jours consécutifs.
   Le montant de l'intérim est égal à 15 % de l'indemnité de résidence afférente à l'emploi vacant lorsque l'intérimaire appartient au même poste que celui où se trouve l'emploi vacant, à 30 % du montant de l'indemnité de résidence afférente à l'emploi vacant lorsque l'intérimaire appartient à un poste différent. L'indemnité d'intérim est exclusive de tout remboursement de frais de séjour au lieu de l'intérim.
Les agents qui prennent leurs fonctions pour la première fois dans un pays étranger bénéficient de l'indemnité d'établissement prévue par l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé. Cette indemnité est également versée aux agents mutés dans un pays étranger différent de celui au titre duquel l'indemnité précédente a été attribuée.
   Le taux de l'indemnité d'établissement est fixé chaque année par référence au montant de l'indemnité de résidence mensuelle du groupe 13 applicable au 1er janvier de l'année de la première prise de fonctions ou de la mutation visées à l'alinéa précédent, dans les conditions suivantes :
   - personnels classés dans les groupes 4, 7 et 8 d'indemnité de résidence : 80 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13 ;
   - personnels classés dans les groupes 13, 15, 16, 24 et 26 d'indemnité de résidence : 60 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13 ;
   Le taux de cette indemnité est réduit de moitié lorsque la prise de fonctions dans un nouveau pays étranger intervient moins de deux ans après une précédente prise de fonctions à l'étranger. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable lorsque la mutation résulte d'un cas de force majeure ou d'une décision de l'administration.
Nonobstant les dispositions de l'article 5 et les dispositions de l'article précédent :
   1° Les parties de bâtiment des préfectures où sont délivrées les prestations offertes au public doivent respecter les dispositions du a et du b du II ou du a du III de l'article R. 111-19-8, au plus tard le 31 décembre 2010.
   Au plus tard le 31 décembre 2007, l'ensemble des prestations doivent pouvoir être délivrées aux personnes handicapées dans au moins une partie du bâtiment respectant les dispositions du a et du b du II ou du a du III, de l'article R. 111-19-8.
   2° Les parties classées en établissement recevant du public des bâtiments accueillant des établissements d'enseignement supérieur et appartenant à l'Etat doivent respecter les dispositions du a et du b du II ou du a du III de l'article R. 111-19-8 au plus tard le 31 décembre 2010.
Sauf disposition contraire, les dispositions des articles 1er à 5 et 9 du présent décret sont applicables aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er janvier 2007.
   Les dispositions de l'article 3 concernant des travaux ne nécessitant pas une demande de permis de construire entrent en vigueur le 1er janvier 2007.
   Sauf disposition contraire prévue à ces articles, les dispositions des articles 4 à 8 qui concernent les travaux ou les modifications portant sur un établissement recevant du public ou qui concernent la création d'un tel établissement sont applicables aux demandes d'autorisation prévues à l'article L. 111-8-1 du code de la construction et de l'habitation déposées à compter du 1er janvier 2007.
   Les dispositions des articles 10 et 11 entrent en vigueur le 1er janvier 2007.
En application des dispositions de l'article 10, dernier alinéa, de la loi du 22 octobre 1999 susvisée, la qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée :
-au conseil départemental du Haut-Rhin ;
-à la commune de Balma (Haute-Garonne) ;
-à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) ;
-au collège François Truffaut de Saint-Martin-de-Seignanx (Landes) ;
-aux chambres de commerce et d'industrie de Dijon et de Strasbourg et du Bas-Rhin ;
-à l'association des dirigeants commerciaux de France (DCF) de Toulouse ;
-aux entreprises AD2E, Castaignède Gilles consultant, groupe AB & C, groupe Unicare, hypermarché Carrefour de Mont-de-Marsan, ISS hygiène services, agence de Toulouse, Martial Ducos formation, Mas, SAS SEB sites de Bourgogne, SAS SODIGAR, centre E. Leclerc de Roques (Haute-Garonne), Silogic, Société de banque et d'expansion (SBE), Suez, Techsoft.
A titre transitoire et jusqu'à la mise en place d'un établissement chargé de la mise en oeuvre du régime de paiement unique mentionné au II :
   I. - L'Office national interprofessionnel des céréales peut recevoir délégation d'autres organismes payeurs d'aides communautaires ou nationales destinées aux exploitants agricoles afin d'exercer pour leur compte certaines de leurs missions.
   II. - L'Office national interprofessionnel des céréales exerce les fonctions d'organisme payeur pour la mise en oeuvre du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé et assure le paiement du montant supplémentaire de l'aide prévu à l'article 12 de ce règlement.
   III. - L'Office national interprofessionnel des céréales contribue à la mise en oeuvre des procédures de gestion relatives à la conditionnalité des aides au sens du chapitre Ier du titre II du règlement (CE) du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé, en liaison avec les organismes spécialisés en matière de contrôle, les autorités coordinatrices de contrôle mentionnés à l'article D. 615-16 du code rural et les organismes payeurs des aides concernées.
Le taux de la cotisation à la charge des salariés mentionnée au 1° du I de l'article 1er du décret du 24 mars 2005 susvisé est fixé à :
a) 12,43 % pour l'année 2015 ; 
 b) 12,48 % pour l'année 2016 ; 
 c) 12,63 % pour l'année 2017 ; 
 d) 12,68 % pour l'année 2018 ; 
 e) 12,73 % pour l'année 2019 ; 
 f) 12,78 % à compter de l'année 2020.
Le taux de la cotisation à la charge des salariés mentionnée au 1° du I de l'article 1er du décret du 24 mars 2005 susvisé est fixé à : 
a) 12,33 % pour l'année 2014 ; 
 b) 12,38 % pour l'année 2015 ; 
 c) 12,38 % pour l'année 2016 ; 
 d) 12,48 % pour l'année 2017 ; 
 e) 12,53 % pour l'année 2018 ; 
 f) 12,58 % pour l'année 2019 ; 
 g) 12,63 % à compter de l'année 2020.