Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La base de données numérique centrale, mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 4 janvier 1955 susvisée, contient l'ensemble des annonces publiées dans les supports habilités à recevoir des annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce, notamment celles prévues par le code de commerce en matière de constitution, de fonctionnement, de modification ou de dissolution des sociétés, y compris celles prévues par son livre VI relatif aux difficultés des entreprises, à l'exclusion des mesures de publicité propres aux personnes physiques prévues par le chapitre III du titre V en matière de faillite personnelle et d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise.

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La Commission nationale consultative de la sécurité des transports de fonds, créée pour une durée de cinq ans, est présidée par le délégué aux coopérations de sécurité au ministère de l'intérieur, par son représentant ou par un autre représentant du ministre de l'intérieur. 
Elle est ainsi composée :
a) Représentants de l'Etat :
― le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
― le préfet de police ;
― le directeur général de la police nationale ;
― le directeur général de la gendarmerie nationale ;
― le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
― le directeur général du Trésor du ministère des finances ;
― le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ;
b) Représentants d'autres personnes publiques :
― deux représentants de communes désignés par l'Association des maires de France, dont un représentant les villes de plus de 100 000 habitants ;
― le gouverneur de la Banque de France, ou son représentant ;
― le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité ;
c) Représentants des professions :
― le président de la Fédération des entreprises de la sécurité fiduciaire (FEDESFI) et un membre de cette organisation désigné par lui ;
― le président du Syndicat interprofessionnel de l'union des entreprises de sécurité privée (USP Valeurs) et un membre de cette organisation désigné par lui ;
― le président de la Fédération bancaire française ;
― deux représentants d'établissements de crédit, désignés par la Fédération bancaire française ;
― le président de l'Association française de l'assurance (ASSFASS) ;
― le président de l'Association française des prestataires d'automates bancaires (AFPAB) ;
― le président de l'Association technique du commerce et de la distribution (PERIFEM) ;
― le président du Centre national des centres commerciaux, ou son représentant (CNCC) ;
― le président de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFI) ;
― le président du Conseil du commerce de France (CdCF) ;
― le président de l'association Vigie Billet ;
― le président de l'Union française de la bijouterie-joaillerie-orfèvrerie (UFBJOP) ;
― le président de la Fédération nationale des chambres syndicales des horlogers, bijoutiers, joaillers, orfèvres (HBJO) ;
― le président du syndicat Saint-Eloi ;
― le président de la Fédération de l'horlogerie (FH).
d) Représentants des salariés du transport de fonds :
Un représentant titulaire et un suppléant par organisation syndicale représentative sur le plan national, sur proposition de ces organisations, soit :
― un titulaire et un suppléant au titre de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
― un titulaire et un suppléant au titre de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
― un titulaire et un suppléant au titre de la Confédération générale des cadres (CGC) ;
― un titulaire et un suppléant au titre de la Confédération générale du travail (CGT) ;
― un titulaire et un suppléant au titre de la Confédération générale du travail-force ouvrière (CGT-FO) ;
― un titulaire et un suppléant au titre de la Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
La Commission nationale consultative de la sécurité des transports de fonds, créée pour une durée de cinq ans, est présidée par le délégué aux coopérations de sécurité au ministère de l'intérieur, par son représentant ou par un autre représentant du ministre de l'intérieur.

Elle est ainsi composée :

a) Représentants de l'Etat :

― le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

― le préfet de police ;

― le directeur général de la police nationale ;

― le directeur général de la gendarmerie nationale ;

― le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;

― le directeur général du Trésor du ministère des finances ;

― le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ;

b) Représentants d'autres personnes publiques :

― deux représentants de communes désignés par l'Association des maires de France, dont un représentant les villes de plus de 100 000 habitants ;

― le gouverneur de la Banque de France, ou son représentant ;

― le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité ;

c) Représentants des professions :

― le président de la Fédération des entreprises de la sécurité fiduciaire (FEDESFI) et un membre de cette organisation désigné par lui ;

― le président du Syndicat interprofessionnel de l'union des entreprises de sécurité privée (USP Valeurs) et un membre de cette organisation désigné par lui ;

― le président de la Fédération bancaire française ;

― deux représentants d'établissements de crédit, désignés par la Fédération bancaire française ;

― le président de l'Association française de l'assurance (ASSFASS) ;

― le président de l'Association française des prestataires d'automates bancaires (AFPAB) ;

― le président de l'Association technique du commerce et de la distribution (PERIFEM) ;

― le président du Centre national des centres commerciaux, ou son représentant (CNCC) ;

― le président de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFI) ;

― le président du Conseil du commerce de France (CdCF) ;

― le président de l'association Vigie Billet ;

― le président de l'Union française de la bijouterie-joaillerie-orfèvrerie (UFBJOP) ;

― le président de la Fédération nationale des chambres syndicales des horlogers, bijoutiers, joaillers, orfèvres (HBJO) ;

― le président du syndicat Saint-Eloi ;

― le président de la Fédération de l'horlogerie (FH).

d) Représentants des salariés du transport de fonds :

Un représentant titulaire et un suppléant par organisation syndicale représentative sur le plan national, sur proposition de ces organisations, soit :

― un titulaire et un suppléant au titre de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

― un titulaire et un suppléant au titre de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

― un titulaire et un suppléant au titre de la Confédération générale des cadres (CGC) ;

― un titulaire et un suppléant au titre de la Confédération générale du travail (CGT) ;

― un titulaire et un suppléant au titre de la Confédération générale du travail-force ouvrière (CGT-FO) ;

― un titulaire et un suppléant au titre de la Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2007
  Sct. Intitulé,   Art. Annexe I,   Sct. Intitulé,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV,   Art. Annexe V,   Sct. Intitulé,   Art. Annexe VI,   Art. Annexe VII,   Art. Annexe VIII,   Art. Annexe IX,   Art. Annexe X,   Art. Annexe XI,   Art. Annexe XII,   Sct. Intitulé,   Art. Annexe XIII,   Art. Annexe XIV,   Sct. Intitulé,   Art. Annexe XV,   Art. Annexe XVI,   Sct. Intitulé,   Art. Annexe XVII,   Art. Annexe XVIII
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 janvier 1991

  Art. ANNEXE I,   Sct. Programme de la troisième épreuve d'admissibilité et de la deuxième épreuve d'admission,   Sct. Programme de la première épreuve d'admissibilité,   Art. ANNEXE II,   Art. ANNEXE III,   Art. ANNEXE IV,   Art. ANNEXE V,   Sct. Programme de la quatrième épreuve d'admissibilité et de la deuxième épreuve d'admission,   Art. ANNEXE VI,   Art. ANNEXE VII,   Art. ANNEXE VIII,   Art. ANNEXE IX,   Art. ANNEXE X,   Art. ANNEXE XI,   Art. ANNEXE XII,   Art. ANNEXE XIII,   Sct. Programme de la troisième épreuve d'admission,   Art. ANNEXE XIV,   Sct. Programme des épreuves facultatives,   Art. ANNEXE XV,   Art. ANNEXE XVI,   Sct. Programme de l'épreuve facultative de statistiques,   Sct. Economie de la santé,   Sct. Epreuves facultatives de sport  Liste des épreuves et échelles de cotation,   Art. ANNEXE XVII,   Sct. DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS  D'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP),   Art. ANNEXE XVIII
DÉPARTEMENT
 										DATE À PARTIR DE LAQUELLE
 										le relevé est mis en œuvre
 										Maine-et-Loire, Gard, Alpes-de-Haute-Provence, Loire-Atlantique, Eure, Mayenne
 										6 février 2013
 										Seine-Maritime, Var
 										6 mars 2013
 										Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte
 										20 mars 2013
Le directeur général des finances publiques peut, en toutes matières entrant dans ses attributions, déléguer la signature du ministre chargé de l'économie et des finances aux agents des services déconcentrés placés sous son autorité ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques ou un grade équivalent, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat.
Le directeur général des impôts a, en toutes matières entrant dans ses attributions, la délégation permanente de la signature du ministre intéressé pour la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration, ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat.
Il peut déléguer cette signature à un ou plusieurs fonctionnaires de ses services ayant au moins le grade d'administrateur civil de 1re classe.
Sous l'autorité du ministre, le directeur général des impôts a, en toutes matières entrant dans ses attributions, délégation permanente de signature pour la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Il peut déléguer cette signature à un ou plusieurs fonctionnaires de ses services ayant au moins le grade d'administrateur civil de 2e classe ou un grade équivalent.
Le directeur général des impôts a, en toutes matières entrant dans ses attributions, la délégation permanente de la signature du ministre intéressé pour la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration, ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat.
Il peut déléguer cette signature à un ou plusieurs fonctionnaires de ses services ayant au moins le grade d'administrateur civil de 2e classe ou un grade équivalent.
Procédure de délivrance des certificats.
 					 1° Les formations mentionnées aux articles 3 et 4 du présent arrêté sont délivrées par un prestataire agréé dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé.
 					 Le contrôle des connaissances est effectué par le prestataire agréé ayant délivré la formation dans les conditions figurant à l'annexe I ou II du présent arrêté selon le certificat concerné.
 					 Le prestataire agréé délivre un document attestant que le candidat a reçu la formation et qu'il a réussi le contrôle des connaissances conformément aux dispositions du présent arrêté, ce document mentionnant également la nature de la formation suivie ainsi que les éléments nécessaires à l'identification du candidat ;
 					 2° Les demandes de délivrance des certificats visés aux articles 3 et 4 du présent arrêté sont déposées auprès des autorités désignées à l'article 21 du décret du 25 mai 1999 susvisé accompagnées des justificatifs nécessaires, notamment du document mentionné au 1° du présent article ;
 					 3° Les titulaires du certificat de formation spécifique à la sûreté sont réputés avoir atteint la norme de compétence définie pour le certificat de sensibilisation à la sûreté, sans qu'il soit nécessaire de leur délivrer le certificat de sensibilisation à la sûreté ;
 					 4° Les titulaires de l'attestation de formation d'agent de sûreté de navire ou  du certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire sont réputés avoir atteint la norme de compétence définie pour le certificat de formation spécifique liée à la sûreté ainsi que la norme de compétence définie pour le certificat de sensibilisation à la sûreté, sans qu'il soit nécessaire de leur délivrer ces deux titres.
Tout titulaire d'une attestation de formation d'agent de sûreté de navire qui ne remplit pas les conditions de délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté de navire fixées par l'arrêté du 26 juin 2008 susvisé peut se voir délivrer un certificat de formation spécifique à la sûreté ou un certificat de sensibilisation à la sûreté.
Champ d'application. 
Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance du certificat de sensibilisation à la sûreté et du certificat de formation spécifique à la sûreté. 
Les conditions de délivrance de l'attestation de familiarisation à la sûreté aux personnes autres que les passagers, qui sont employées ou engagées à bord d'un navire tenu de satisfaire aux dispositions du code ISPS sont fixées au II de l'annexe de l'arrêté du 15 janvier 2003 susvisé. 
Les conditions de délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire sont fixées par l'arrêté du 26 juin 2008 susvisé.
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société NRS une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises. 
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R229-23,   Art. R229-24,   Art. R229-25,   Art. R229-26

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Paragraphe 4 : Etablissements de santé exclus du système d'échange de quotas,   Art. R229-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Paragraphe 1 :  Affectation et délivrance des quotas d'émission     de gaz à effet de serre,   Art. R229-6,   Art. R229-7,   Art. R229-8,   Sct. Paragraphe 2 : Règles applicables aux nouveaux entrants, aux extensions et réductions de capacité, aux cessations partielles ou totales d'activité,   Art. R229-9,   Art. R229-10,   Art. R229-11,   Art. R229-12,   Art. R229-13,   Art. R229-14,   Art. R229-15,   Art. R229-16

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R229-17,   Art. R229-18,   Art. R229-19
Les montants de la rémunération accessoire sont fixés comme suit :
 PRESTATION
 TAUX HORAIRE 1
 TAUX HORAIRE 2
Ingénierie pédagogique
Production de documents originaux ou de valise pédagogique, utilisables par d'autres
15 €
25 €
Préparation de l'intervention pédagogique en face à face ou à distance
15 €
25 €
Animation en face à face ou accompagnement à distance
Animation de stage de formation en face à face
15 €
25 €
Accompagnement pédagogique individuel ou collectif d'agents en formation
15 €
25 €
Evaluation pédagogique
Correction de copies (dans le cadre de la préparation aux concours)
4 € par copie
Jury blanc
16 €
Le montant de la rémunération des activités liées au fonctionnement des jurys d'examen ou de concours organisés en application du I de l'article 1er du décret du 5 mars 2010 susvisé est défini comme suit :
I. ― Pour une heure réelle consacrée à la participation au fonctionnement des jurys d'examen ou de concours, la rémunération des présidents de jury, personnalités qualifiées, examinateurs spécialisés, vice-présidents, examinateurs et correcteurs inscrits en cette qualité dans l'arrêté de constitution de ces jurys est fixée aux montants suivants :
 PRÉSIDENT DE JURY
et personnalité qualifiée
 VICE -PRÉSIDENT
et examinateur spécialisé
 EXAMINATEUR
et correcteur
50 €
35 €
19 €
II. ― Lorsqu'elles sont réalisées au sein d'ateliers permettant d'en déterminer la durée réelle, la correction de copies et l'instruction de dossiers sont rémunérées selon les montants fixés au I.
III. ― Lorsqu'elle est réalisée hors les ateliers mentionnés au II, la correction d'une copie est rémunérée par une fraction des montants fixés au I. Pour chaque examen ou concours, cette fraction est calculée en proportion du temps moyen nécessaire à la correction d'une copie.
IV. ― Lorsqu'elle est réalisée hors les ateliers visés au II, l'instruction d'un dossier est rémunérée par une fraction des montants fixés au I. Pour chaque examen ou concours, cette fraction est calculée en proportion du temps moyen nécessaire à l'instruction d'un dossier.
A créé les dispositions suivantes :
- Code des ports maritimes

  Sct. Chapitre III : Dispositions particulières applicables en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion,   Art. R163-1,   Sct. Section 1 : Circonscription et dispositions générales 

,   Art. R163-2,   Sct. Section 2 : Conseil de surveillance 


,   Art. R163-3,   Art. R163-4,   Art. R163-5,   Sct. Section 3 : Directoire 




,   Art. R163-6,   Sct. Section 4 : Conseil de développement 


,   Art. R163-7,   Sct. Section 5 : Projet stratégique 


,   Art. R163-8,   Art. R163-9,   Sct. Section 6 : Gestion financière et comptable 




,   Art. R163-10,   Sct. Section 7 : Outillage et terminaux 


,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales et terminaux 


,   Art. R163-11,   Art. R163-12,   Art. R163-13,   Sct. Sous-section 2 : Outillages publics gérés par le grand port maritime lui-même 


,   Art. R163-14,   Sct. Section 8 : Personnels 


,   Art. R163-15
Jusqu'à la publication de l'arrêté portant première délimitation de la circonscription portuaire en application des articles R. 5312-2 et suivants du code des transports, les personnalités qualifiées sont nommées au sein du conseil de surveillance, après avis des collectivités territoriales et de leurs groupements relevant des limites administratives du grand port maritime. 
Les personnalités qualifiées ainsi nommées le sont pour la durée du mandat prévu à l'article R. 5312-13 du code des transports.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Sct. Paragraphe 8 : Caducité,   Art. R512-74,   Sct. Paragraphe 7 : Surveillance de l'installation,   Art. R512-73,   Sct. Paragraphe 6 : Mesures de gestion pour les sites et sols pollués,   Art. R512-72-1
I. ― Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux installations dont la demande de modification substantielle est déposée à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication du présent décret au Journal officiel. 
II. ― Les dispositions de l'article 3 sont applicables aux projets d'institution de servitudes d'utilité publique communiqués par le préfet en application du IV de l'article R. 515-31-2 du code de l'environnement créé par le présent décret à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication de ce décret au Journal officiel.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux installations classées,   Art. R515-24,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux sols pollués par certaines exploitations,   Art. R515-25,   Art. R515-26,   Art. R515-27,   Art. R515-28,   Art. R515-29,   Art. R515-30,   Art. R515-31,   Art. R515-31-1,   Art. R515-31-2,   Art. R515-31-3,   Art. R515-31-4,   Art. R515-31-5,   Art. R515-31-6,   Art. R515-31-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R515-31-1,   Art. R515-31-2,   Art. R515-31-3,   Art. R515-31-4,   Art. R515-31-5,   Art. R515-31-6,   Art. R515-31-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. D125-31,   Art. R512-21,   Art. R512-58,   Art. R512-60,   Sct. Paragraphe 9 : Déclaration des émissions polluantes et des déchets produits,   Art. R512-75,   Art. R229-77,   Art. R514-4,   Art. R532-29
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R512-46

- Décret n°2007-700 du 3 mai 2007

  Art. 14,   Sct. Chapitre 1er : Dispositions relatives à tous les ouvrages.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Chapitre 2 : Dispositions relatives à chaque catégorie d'ouvrages.,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Chapitre 3 : Disposition transitoire.,   Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987
  Sct. Division 337 : Révision périodique et entretien des embarcations de sauvetage, canots de secours rapides, dispositifs de mise à l'eau et dispositifs de largage,   Sct. Chapitre 337-1 : Dispositions générales,   Art. 337-I. 02,   Sct. Chapitre 337-II : Agrément des prestataires de services,   Art. 337-II.01,   Art. 337-II.02,   Art. 337-II.03,   Art. 337-II.04,   Art. 337-II.05,   Sct. Chapitre 337-III : Procédure de révision et entretien des embarcations de sauvetage, canots de secours, canots de secours rapides, engins de mise à l'eau et dispositifs de largage, y compris ceux destinés aux radeaux de sauvetage sous bossoirs,   Art. 337-III.01,   Art. 337-III.02
Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/ A) sont les suivantes : 
FONCTION 
DÉPARTEMENT 
VILLE 
NOMBRE DE POSTES 
Secrétariat général 
Premier maître d'hôtel de l'hôtel de Seignelay 
Paris 
Paris 
1 
Total COP/ A services de l'Etat
1 
Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies 
Directeurs adjoints 
Directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès 
Gard 
Alès 
1 
Directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai 
Nord 
Douai 
1 
Directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes 
Loire-Atlantique 
Nantes 
1 
Sous-total directeurs adjoints
3 
Secrétaire général 
Secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux 
Tarn 
Albi 
1 
Secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes 
Loire-Atlantique 
Nantes 
1 
Sous-total secrétaires généraux 
2 
Agents techniques 
Agent technique à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux 
Tarn 
Albi 
1 
Agent technique à l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes 
Loire-Atlantique 
Nantes 
2 
Agent technique à Télécom SudParis et Télécom Ecole de management 
Essonne 
Evry 
1 
Sous-total agents techniques 
4 
Sous-total CGEIET 
9 
Total COP/ A établissements publics 
9 
Total COP/ A MEFI 
10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R181-4,   Art. R182-4,   Art. R183-2,   Art. R184-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R181-6,   Art. R182-6,   Art. R183-4,   Art. R184-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R181-7,   Art. R182-7,   Art. R183-5,   Art. R184-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R181-8,   Art. R182-8,   Art. R183-6,   Art. R184-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R181-10,   Art. R182-10,   Art. R183-8,   Art. R184-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R181-12,   Art. R182-12,   Art. R183-10,   Art. R184-12

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R128-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R181-11,   Art. R182-11,   Art. R183-9,   Art. R184-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R181-9,   Art. R182-9,   Art. R183-7,   Art. R184-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer,   Sct. Chapitre Ier : Départements d'outre-mer
,   Sct. Section 1 : Préservation des terres agricoles

,   Art. R181-1,   Art. R181-2,   Sct. Chapitre II : Département de Mayotte
,   Sct. Section 1 : Préservation des terres agricoles

,   Art. R182-1,   Art. R182-2,   Sct. Chapitre III : Saint-Barthélemy


,   Sct. Section 1 : Préservation des terres agricoles,   Sct. Chapitre IV : Saint-Martin
,   Sct. Section 1 : Préservation des terres agricoles


,   Art. R184-1,   Art. R184-2
LISTE DES CORPS D'ENSEIGNANTS-CHERCHEURS
1. Professeurs du Collège de France.
2. Professeurs du Conservatoire national des arts et métiers.
3. Professeurs de l'Ecole centrale des arts et manufactures.
4. Directeurs d'études et maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
5. Directeurs d'études et maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient.
6. Astronomes et physiciens et astronomes adjoints et physiciens adjoints.
En application de l'        article 11 du décret n° 2011-1217  du 29 septembre 2011 susvisé, la liste des établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie le 1er juin 2012 ainsi que le périmètre de cette expérimentation sont fixés en annexe au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 mai 2012, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale, ne sont plus valorisées. 
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité. 
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de juillet 2012.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1er JUIN 2012 ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
FINESS EJ
ÉTABLISSEMENT
CODE
comptable
VILLE
du comptable
CODE
CPU
LIBELLÉ
CPU
PÉRIMÈTRE
de facturation
440000313
CH CHATEAUBRIANT
044005
Châteaubriant
441
LOIRE-ATLANTIQUE
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
― les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
― la rétrocession de médicaments ;
― la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
― Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
― les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
― les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
― les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
790000012
CH NIORT
079018
Niort Centre hospitalier
791
DEUX-SEVRES
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
― les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
― la rétrocession de médicaments ;
― la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
― Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
― les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
― les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
― les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
Le supplément communal, prévu par l'article 7 de la loi du 19 juillet 1889, modifié par l'article 69 de la loi de finances du 30 avril 1921, est fixé à 731,75 euros pour les instituteurs et institutrices stagiaires et titulaires exerçant dans les écoles publiques élémentaires ou maternelles de la ville de Paris et des autres communes du département de la Seine.
Une majoration de 91,47 euros est accordée à l'instituteur ou à l'institutrice, marié, veuf, divorcé ou séparé de corps pour chaque enfant, dans les mêmes conditions d'attribution que les indemnités pour charges de famille allouées par l'Etat aux fonctionnaires.
Lorsqu'un instituteur est marié à une institutrice, les majorations pour enfants ne sont attribuées qu'au chef de famille.
Lorsqu'un instituteur ou une institutrice est divorcé ou séparé de corps, il ne reçoit la majoration que pour les enfants confiés à sa garde par le jugement de divorce ou de séparation.
Le supplément communal, prévu par l'article 7 de la loi du 19 juillet 1889, modifié par l'article 69 de la loi de finances du 30 avril 1921, est fixé à 4.800 fr. pour les instituteurs et institutrices stagiaires et titulaires exerçant dans les écoles publiques élémentaires ou maternelles de la ville de Paris et des autres communes du département de la Seine.
Une majoration de 600 fr. est accordée à l'instituteur ou à l'institutrice, marié, veuf, divorcé ou séparé de corps pour chaque enfant, dans les mêmes conditions d'attribution que les indemnités pour charges de famille allouées par l'Etat aux fonctionnaires.
Lorsqu'un instituteur est marié à une institutrice, les majorations pour enfants ne sont attribuées qu'au chef de famille.
Lorsqu'un instituteur ou une institutrice est divorcé ou séparé de corps, il ne reçoit la majoration que pour les enfants confiés à sa garde par le jugement de divorce ou de séparation.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-620 du 4 juillet 2003


  Art. 1,   Art. 16,   Sct. TITRE Ier : DU COÛT DES RÉAMÉNAGEMENTS DES FRÉQUENCES ET DE SA RÉPARTITION,   Sct. Chapitre Ier : Définition du coût des réaménagements des fréquences.,   Art. 2,   Sct. Chapitre II : Répartition du coût des réaménagements des fréquences.,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. TITRE II : DU PRÉFINANCEMENT D'UNE PARTIE DES DÉPENSES DE RÉAMÉNAGEMENT PAR LE FONDS DE RÉAMÉNAGEMENT DU SPECTRE,   Sct. Chapitre Ier : Les modalités d'octroi du préfinancement.,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Chapitre II : Les conditions du remboursement au Fonds de réaménagement du spectre.,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. TITRE III : DU FINANCEMENT DES DÉPENSES SUBSÉQUENTES DE RÉAMENAGEMENT DES FRÉQUENCES.,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES.,   Art. 14,   Art. 15
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 24 juin 2004 

Art. 4

L'annexe à l'arrêté du 24 juin 2004 modifié susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les secrétaires administratifs de l'équipement, les contrôleurs des transports terrestres et les contrôleurs des affaires maritimes spécialité " droit social et administration générale " : 
1° Les mentions : " secrétaire administratif de l'équipement ", " contrôleur des transports terrestres " et " contrôleur des affaires maritimes, spécialité " droit social et administration générale " " sont remplacées par la mention : " secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable " ; 
2° Les mentions : " secrétaire administratif de classe normale de l'équipement ", " contrôleur des transports terrestres " et " contrôleur des affaires maritimes de classe normale, spécialité " droit social et administration générale " " sont remplacées par la mention : " secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale du développement durable " ; 
3° Les mentions : " secrétaire administratif de classe supérieure de l'équipement ", " contrôleur principal des transports terrestres " et " contrôleur des affaires maritimes de classe supérieure spécialité " droit social et administration générale " " sont remplacées par la mention : " secrétaire d'administration et de contrôle de classe supérieure du développement durable " ; 
4° Les mentions : " secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'équipement ", " contrôleur divisionnaire des transports terrestres " et " contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle spécialité " droit social et administration générale " " sont remplacées par la mention : " secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable ". 
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 92-531 du 16 juin 1992 

Art. ANNEXE

-Arrêté du 14 août 1997 

Art. 1

-Arrêté du 8 février 2002 
Art. Annexe
-Arrêté du 26 octobre 2010 

Art. 2, Art. 3
-Arrêté du 31 août 2004 


Art. 1, Art. 2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 13 décembre 2005 

Art. 1

-Arrêté du 26 octobre 2010 

Art. 3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 24 juin 2005 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 13 janvier 2004 

Art. 4

-Arrêté du 13 janvier 2004 

Art. 4

-Arrêté du 31 août 2004 

Art. 3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 5 juin 2012 

Art. 1, Art. Annexe
-Décret n° 2005-456 du 12 mai 2005 

Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 9, Art. 10

-Arrêté du 24 juin 2005 

Art. 3

-Arrêté du 28 juin 2012 
Art. null
-Décret n° 2005-456 du 12 mai 2005 


Sct. TITRE II : MODALITÉS TEMPORAIRES D'ACCÈS AU CORPS DES SECRÉTAIRES D'ADMINISTRATION ET DE CONTROLE DU DEVELOPPEMENT DURABLE. 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. R214-59

-Décret n° 95-452 du 25 avril 1995

-Décret n° 95-201 du 24 février 1995 

Art. 15, Art. 24

-Décret n° 95-452 du 25 avril 1995 

Art. 1

-Décret n° 99-274 du 6 avril 1999 

Art. 2

-Décret n° 2006-1465 du 27 novembre 2006 

Art. 3

-Arrêté du 13 janvier 2004 

Art. 1

-Arrêté du 13 janvier 2004 

Art. 1

-Arrêté du 9 janvier 2012 

Art. 4

-Arrêté du 28 juin 2012 

Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-508 du 8 juin 2000


  Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 5-1,   Art. 6,   Sct. TITRE II : RECRUTEMENT.,   Art. 7,   Art. 7-1,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 12-1,   Art. 13,   Sct. TITRE III : AVANCEMENT.,   Art. 14,   Sct. Titre III bis : Dispositions diverses,   Art. 14-1,   Art. 21

- Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976

  Art. 1,   Art. 2,   Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales.,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. CHAPITRE II : Recrutement et titularisation.,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 6-1,   Art. 6-2,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. TITRE IV : Dispositions transitoires,   Art. 33
La seconde épreuve d'admissibilité, organisée par spécialité, doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à mettre en pratique ses connaissances théoriques.
Elle consiste en la rédaction d'une note assortie de réponses à des questions faisant appel à des connaissances techniques et scientifiques relevant de la spécialité.
Les questions peuvent s'appuyer sur des documents fournis aux candidats (durée : trois heures ; coefficient 2).
L'épreuve d'admission consiste en un entretien visant à permettre au jury d'apprécier les compétences professionnelles acquises par les candidats et leur aptitude à exercer les fonctions dévolues aux techniciens principaux du ministère chargé de l'agriculture et à vérifier leur capacité à se comporter dans l'environnement professionnel propre à la spécialité au titre de laquelle ils concourent.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ une présentation du candidat, le jury s'appuie sur un dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle. Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique professionnelle relevant de la spécialité au titre de laquelle il concourt et lui poser des questions destinées à vérifier sa connaissance de l'organisation administrative de la France et des missions du ministère chargé de l'agriculture (durée : quarante minutes, dont dix minutes au plus de présentation ; coefficient 4).
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, qu'il remet au service organisateur du concours à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture. Le dossier est transmis au jury par le service organisateur après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation.
Le jury attribue à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant à l'épreuve.
A l'issue des épreuves d'admissibilité et après délibération, le jury établit pour chaque spécialité et par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir l'épreuve d'admission. Seuls les candidats ayant obtenu au moins la note de 8 sur 20 à chacune des deux épreuves d'admissibilité peuvent être inscrits sur cette liste.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit pour chaque spécialité et par ordre de mérite la liste des candidats admis, dans la limite des emplois offerts pour le concours et en fonction du nombre total de points obtenus à l'ensemble des épreuves. Il établit, dans les mêmes conditions, une liste complémentaire.
Toute note inférieure à 8 sur 20 à l'épreuve d'admission est éliminatoire.
Les candidats ayant obtenu le même nombre total de points sont départagés au moyen de la note la plus élevée obtenue à l'épreuve d'admission et, si nécessaire, à la seconde épreuve d'admissibilité.
Le programme des épreuves du concours est joint en annexe au présent arrêté.
La première épreuve d'admissibilité, commune à l'ensemble des spécialités, doit permettre de vérifier la clarté et la concision de l'expression écrite, et les capacités d'analyse du candidat.
Elle consiste en la rédaction d'une note administrative ou d'un courrier à partir d'un ensemble de documents concernant un sujet à caractère professionnel (durée : trois heures ; coefficient 2).
Le troisième concours prévu au 3° du I de l'article 10 du décret du 4 mai 2011 susvisé est organisé par spécialité. Il comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission affectées de coefficients. Lors de leur inscription, les candidats indiquent la spécialité au titre de laquelle ils entendent concourir.
La première partie de l'épreuve d'admissibilité doit permettre de vérifier la clarté et la concision de l'expression écrite et les capacités d'analyse du candidat. Elle consiste en la rédaction d'une note administrative ou d'un courrier à partir d'un ensemble de documents concernant un sujet à caractère professionnel. 
 La seconde partie de l'épreuve d'admissibilité doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à mettre en pratique ses connaissances théoriques. 
 Elle consiste en la réponse à une série de questions faisant appel à des connaissances techniques et scientifiques relevant de la spécialité. 
 Les questions peuvent s'appuyer sur des documents fournis aux candidats.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien visant à permettre au jury d'apprécier les compétences professionnelles acquises par les candidats, leurs connaissances et leur aptitude à exercer les fonctions dévolues aux techniciens principaux du ministère chargé de l'agriculture et à vérifier leur capacité à se comporter dans l'environnement professionnel propre à la spécialité au titre de laquelle ils concourent.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ une présentation du candidat, le jury s'appuie sur un dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle. Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique professionnelle relevant de la spécialité au titre de laquelle il concourt et lui poser des questions destinées à vérifier sa connaissance de l'organisation administrative de la France et des missions du ministère chargé de l'agriculture (durée : quarante minutes, dont dix minutes au plus de présentation ; coefficient 4).
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, qu'il remet au service organisateur du concours à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture. Le dossier est transmis au jury par le service organisateur après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation.
Le jury attribue à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant à l'épreuve.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité et après délibération, le jury établit pour chaque spécialité et par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir l'épreuve d'admission. Seuls les candidats ayant obtenu au moins la note de 8 sur 20 à l'épreuve d'admissibilité peuvent être inscrits sur cette liste.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit pour chaque spécialité et par ordre de mérite la liste des candidats admis, dans la limite des emplois offerts pour le concours et en fonction du nombre total de points obtenus à l'ensemble des épreuves. Il établit, dans les mêmes conditions, une liste complémentaire.
Toute note inférieure à 8 sur 20 à l'épreuve d'admission est éliminatoire.
Les candidats ayant obtenu le même nombre total de points sont départagés au moyen de la note la plus élevée obtenue à l'épreuve d'admission.
Le programme des épreuves du concours est joint en annexe au présent arrêté.
La première épreuve orale d'admission est commune à l'ensemble des spécialités. Elle débute par un exposé du candidat présentant sa formation et, le cas échéant, son parcours professionnel, et se poursuit par un échange avec le jury visant à mettre en évidence les aptitudes du candidat à la communication, ses capacités de réaction, ses motivations, sa représentation des métiers de technicien et son sens du service public. Le jury peut poser au candidat des questions destinées à vérifier sa connaissance de l'organisation administrative de la France et des missions du ministère chargé de l'agriculture (durée : trente minutes, dont dix minutes maximum pour la présentation ; coefficient 2). 
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de présentation comportant un curriculum vitae limité à une page, la justification de la ou des activités professionnelles s'il y a lieu et une lettre de motivation d'une page maximum. Il remet ce dossier au service organisateur du concours à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. Le modèle du dossier de présentation est disponible sur le site Internet du ministère chargé de l'agriculture. Le dossier est transmis au jury par le service organisateur après l'établissement de la liste d'admissibilité. Le dossier n'est pas noté.
La seconde épreuve orale d'admission est organisée par spécialité. Elle doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à mettre en pratique ses connaissances théoriques et à démontrer sa capacité à se comporter dans l'environnement professionnel propre à la spécialité au titre de laquelle il concourt.
L'épreuve consiste en une interrogation par le jury, à partir d'un sujet tiré au sort par le candidat relevant de sa spécialité (temps de préparation vingt minutes, durée : vingt minutes maximum ; coefficient 2).
La seconde épreuve orale d'admission est organisée par spécialité. Elle doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à mettre en pratique ses connaissances théoriques et à démontrer sa capacité à se comporter dans l'environnement professionnel propre à la spécialité au titre de laquelle il concourt.
L'épreuve consiste en une interrogation par le jury, à partir d'un sujet tiré au sort par le candidat relevant de sa spécialité (temps de préparation vingt minutes, durée : vingt minutes maximum ; coefficient 2) :
- pour la spécialité "vétérinaire et alimentaire", l'épreuve fait appel à des connaissances dans le domaine des sciences de la vie ;
- pour la spécialité "techniques et économie agricoles", l'épreuve fait appel à des connaissances dans le domaine de l'économie agricole ;
- pour la spécialité "forêt et territoires ruraux", l'épreuve fait appel à des connaissances dans le domaine de la forêt.
La première épreuve orale d'admission est commune à l'ensemble des spécialités. Elle débute par un exposé du candidat présentant sa formation et, le cas échéant, son parcours professionnel, et se poursuit par un échange avec le jury visant à mettre en évidence les aptitudes du candidat à la communication, ses capacités de réaction, ses motivations, sa représentation des métiers de technicien et son sens du service public. Le jury peut poser au candidat des questions destinées à vérifier sa connaissance de l'organisation administrative de la France et des missions du ministère chargé de l'agriculture (durée : vingt minutes, dont dix minutes maximum pour la présentation ; coefficient 2). 
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de présentation comportant un curriculum vitae limité à une page, la justification de la ou des activités professionnelles s'il y a lieu et une lettre de motivation d'une page maximum. Il remet ce dossier au service organisateur du concours à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. Le modèle du dossier de présentation est disponible sur le site Internet du ministère chargé de l'agriculture. Le dossier est transmis au jury par le service organisateur après l'établissement de la liste d'admissibilité. Le dossier n'est pas noté.
Le concours externe prévu au 1° du I de l'article 10 du décret du 4 mai 2011 susvisé est organisé par spécialité. Il comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission. La phase d'admissibilité comprend deux épreuves écrites, la phase d'admission comprend     deux épreuves orales. Ces épreuves sont affectées de coefficients. 
Lors de leur inscription, les candidats indiquent la spécialité au titre de laquelle ils entendent concourir.
La première épreuve d'admissibilité, commune à l'ensemble des spécialités, doit permettre de vérifier la clarté et la concision de l'expression écrite et les capacités d'analyse du candidat.
Elle consiste en la rédaction d'une note administrative  ou d'un courrier à partir d'un ensemble de documents concernant un sujet à caractère professionnel (durée : trois heures, coefficient 2).