Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'examen auquel est subordonnée la délivrance de l'attestation de capacité prévue à l'article 3 c du décret du 5 juin 1992 susvisé doit permettre d'établir que le candidat à l'obtention d'attestation de capacité pour le transport de marchandises par voies navigables possède une bonne connaissance des matières du programme suivant :
   - droit (éléments de droits civil, commercial, social et fiscal dont la connaissance est nécessaire pour l'exercice de la profession) ;
   - gestion commerciale et financière de l'entreprise ;
   - accès au marché ;
   - normes et exploitation techniques ;
   - sécurité.
   Pour les candidats souhaitant effectuer des transports internationaux, ces connaissances devront être complétées par les sujets suivants :
   - dispositions applicables aux transports par voie navigable entre les Etats membres et entre la Communauté et les pays tiers découlant de la législation nationale, de normes communautaires, conventions et accords internationaux, notamment en matière d'affrètement et de prix et de conditions de transport ;
   - pratiques et formalités douanières ;
   - principales réglementations de police de circulation dans les Etats membres.
Le jury de l'examen est composé au plus de six personnes compétentes dans les matières prévues au programme et comprend :
   - trois représentants de Voies navigables de France, dont le président ;
   - un représentant des associations de formation professionnelle liées par une convention avec le ministre chargé des transports fluviaux ;
   - deux représentants des organisations professionnelles de transporteurs fluviaux les plus représentatives sur le plan national.
   Un arrêté pris par le ministre chargé des transports fluviaux nomme les membres du jury et désigne le président.
Le jury de l'examen est composé au plus de six personnes compétentes dans les matières prévues au programme et comprend :
   - un représentant du ministre chargé des transports par voies navigables ;
   - deux représentants de Voies navigables de France, dont le président ;
   - un représentant des associations de formation professionnelle liées par une convention avec le ministre chargé des transports fluviaux ;
   - deux représentants des organisations professionnelles de transporteurs fluviaux les plus représentatives sur le plan national ou, en cas d'empêchement de l'un d'entre eux, le suppléant désigné pour le remplacer.
   Un arrêté pris par le ministre chargé des transports par voies navigables nomme les membres du jury et désigne le président.
Le jury de l'examen est composé au plus de six personnes compétentes dans les matières prévues au programme et comprend :
   - deux représentants du ministre chargé des transports fluviaux, dont le président ;
   - un représentant de Voies navigables de France ;
   - un représentant des associations de formation professionnelle liées par une convention avec le ministre chargé des transports fluviaux ;
   - deux représentants des organisations professionnelles de transporteurs fluviaux les plus représentatives sur le plan national.
   Un arrêté pris par le ministre chargé des transports fluviaux nomme les membres du jury et désigne le président.
Le jury de l'examen est composé au plus de cinq personnes compétentes dans les matières prévues au programme et comprend :
   Deux représentants du ministre chargé des transports fluviaux, dont le président ;
   Un représentant de Voies navigables de France ;
   Deux représentants des associations de formation professionnelle liées par une convention avec le ministre chargé des transports fluviaux.
   Un arrêté pris par le ministre chargé des transports fluviaux nomme les membres du jury et désigne le président.
Toutes les épreuves sont notées de 0 à 20.
   Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
   Sont déclarés reçus les candidats qui ont obtenu, pour l'ensemble des épreuves et après application des coefficients, une note moyenne égale à 10 sur 20, en ce qui concerne l'épreuve générale. De même, une note de 10 sur 20 est requise pour obtenir l'option Transports internationaux.
   En cas d'échec, le candidat peut se représenter aux sessions suivantes.
Le jury de l'examen est composé de personnes compétentes dans les matières prévues au programme et comprend obligatoirement :
   - des représentants du ministre chargé des transports fluviaux parmi lesquels est choisi le président ;
   - des représentants des associations de formation professionnelle liées par une convention avec le ministre chargé des transports, selon une répartition arrêtée en fonction de leur représentativité et en tant que de besoin, par le ministre chargé des transports fluviaux.
   Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports fluviaux.
L'examen prévu à l'article 3 c du décret du 5 juin 1992 susvisé permet d'établir que le candidat à l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle pour le transport fluvial de marchandises dispose des connaissances et des aptitudes nécessaires à l'exercice de la profession, y compris dans un cadre international, dans les domaines suivants :
-droit (éléments de droit civil, commercial, social et fiscal) ;
-gestion commerciale et financière de l'entreprise ;
-accès au marché ;
-normes et exploitation techniques, navigation ;
-sécurité.
L'épreuve écrite se compose d'un questionnaire sous la forme de questions à choix multiples portant sur les matières visées à l'article 1er.
L'épreuve orale consiste en une étude de cas portant sur la gestion et l'exploitation de l'entreprise, ainsi que sur l'organisation d'un transport, et pouvant faire appel à l'ensemble des aptitudes et connaissances énoncées à l'article 1er.
1° Les candidats doivent être âgés d'au moins dix-huit ans, sauf dérogation légale. 
2° Les demandes d'inscription à l'examen d'attestation de capacité doivent être adressées au directeur général de Voies navigables de France (VNF). 
3° Le directeur général de VNF établit le calendrier des sessions d'examen semestriellement. Les candidats adressent leur demande un mois au moins avant la date de la session à laquelle ils désirent prendre part. 
Accusé de réception de cette demande leur est donné par le directeur général de VNF qui les informe deux semaines à l'avance de la date et du lieu de l'examen.
Le nombre total de points est de 60. Il se décompose comme suit : 
- questionnaire : 30 points, coefficient 1 ; 
- étude de cas : 20 points, coefficient 1, 5. 
Après délibération du jury, sont déclarés reçus les candidats qui ont obtenu, pour l'ensemble des épreuves et après application des coefficients, une note au moins égale à 30 sur 60, sous réserve qu'ils aient obtenu au moins 8 points pour le questionnaire et 5 points pour l'étude de cas avant application des coefficients. 
En cas d'échec, le candidat peut se représenter aux sessions suivantes.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier examine les engagements soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits. Il prend également en considération les répercussions des mesures proposées sur la situation financière de l'établissement.
L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses faisant ressortir par chapitre, article et paragraphe :
   - le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;
   - le montant des engagements et des dégagements de dépenses ;
   - le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;
   - le montant des mandats émis par l'ordonnateur.
   Sont notamment inscrits dans cette comptabilité dans les premiers jours de l'année :
   - le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération des personnels réellement en fonctions au 1er janvier, y compris les charges sociales, familiales ou fiscales connexes ;
   - les dépenses résultant de décisions antérieures ou présentant un caractère de permanence.
   Les autres dépenses sont inscrites en cours d'année au fur et à mesure qu'interviennent les décisions les autorisant.
   L'ordonnateur adresse au contrôleur financier dans les quinze premiers jours de chaque mois le relevé des engagements de dépenses du mois précédent et le montant des mandats correspondants.
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place des documents ou titres détenus par l'ordonnateur.
   L'agent comptable lui adresse chaque mois, dès leur arrêté, copie des balances.
   Le directeur de l'institut adresse au contrôleur financier copie des renseignements comptables ou statistiques qu'établit l'établissement.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier donne son avis sur tous les projets de décrets, arrêtés ou décisions susceptibles d'avoir une incidence sur les finances de l'établissement ainsi que sur les propositions budgétaires. Il reçoit à cet effet tous documents et renseignements utiles.
   Ses avis sont transmis par le ministre de tutelle au ministre chargé du budget en même temps que les projets de textes ou propositions budgétaires auxquels ils se rapportent.
Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place des documents ou titres détenus par l'ordonnateur.
   L'agent comptable lui adresse chaque mois, dès leur arrêté, copie des balances.
   Le directeur de l'institut adresse au membre du corps du contrôle général économique et financier copie des renseignements comptables ou statistiques qu'établit l'établissement.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés des pièces justificatives, d'une note explicative et d'une fiche indiquant le montant de la dépense à engager sur le compte intéressé :
   - les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion des personnels ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ;
   - les décisions individuelles d'attribution de secours ;
   - les conventions ou contrats se rapportant aux opérations d'études ou d'enquêtes ;
   - les commandes, travaux ou fournitures, les baux, les opérations d'acquisition ou de ventes d'immeubles ou de droits immobiliers lorsque leur montant sera supérieur à 30 000 F ; cette limite pourra être relevée après accord entre le contrôleur financier et le directeur de l'institut ;
   - les opérations en capital dont le montant est supérieur à la limite précitée ;
   - les ordres de mission concernant les déplacements en dehors de la métropole ;
   - les décisions portant attribution de subventions.
Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits. Il prend également en considération les répercussions des mesures proposées sur la situation financière de l'établissement.
Les mandats de paiement doivent porter la référence du ou des engagements sur lesquels ils s'imputent.
   Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est sujet au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier, l'agent comptable s'assure sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire que l'engagement a bien été effectué et a reçu ce visa.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier doit dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception des actes soumis à son visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus du visa.
   Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur que sur décision expresse du ministre du budget. Le paiement d'une dépense non visée par le contrôleur dans les conditions définies ci-dessus est de nature à mettre en cause la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.
L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses faisant ressortir par chapitre, article et paragraphe :
   - le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;
   - le montant des engagements et des dégagements de dépenses ;
   - le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;
   - le montant des mandats émis par l'ordonnateur.
   Sont notamment inscrits dans cette comptabilité dans les premiers jours de l'année :
   - le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération des personnels réellement en fonctions au 1er janvier, y compris les charges sociales, familiales ou fiscales connexes ;
   - les dépenses résultant de décisions antérieures ou présentant un caractère de permanence.
   Les autres dépenses sont inscrites en cours d'année au fur et à mesure qu'interviennent les décisions les autorisant.
   L'ordonnateur adresse au membre du corps du contrôle général économique et financier dans les quinze premiers jours de chaque mois le relevé des engagements de dépenses du mois précédent et le montant des mandats correspondants.
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés des pièces justificatives, d'une note explicative et d'une fiche indiquant le montant de la dépense à engager sur le compte intéressé :
   - les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion des personnels ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ;
   - les décisions individuelles d'attribution de secours ;
   - les conventions ou contrats se rapportant aux opérations d'études ou d'enquêtes ;
   - les commandes, travaux ou fournitures, les baux, les opérations d'acquisition ou de ventes d'immeubles ou de droits immobiliers lorsque leur montant sera supérieur à 30 000 F ; cette limite pourra être relevée après accord entre le membre du corps du contrôle général économique et financier et le directeur de l'institut ;
   - les opérations en capital dont le montant est supérieur à la limite précitée ;
   - les ordres de mission concernant les déplacements en dehors de la métropole ;
   - les décisions portant attribution de subventions.
Le contrôleur financier donne son avis sur tous les projets de décrets, arrêtés ou décisions susceptibles d'avoir une incidence sur les finances de l'établissement ainsi que sur les propositions budgétaires. Il reçoit à cet effet tous documents et renseignements utiles.
   Ses avis sont transmis par le ministre de tutelle au ministre chargé du budget en même temps que les projets de textes ou propositions budgétaires auxquels ils se rapportent.
Le contrôleur financier doit dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception des actes soumis à son visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus du visa.
   Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur que sur décision expresse du ministre du budget. Le paiement d'une dépense non visée par le contrôleur dans les conditions définies ci-dessus est de nature à mettre en cause la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.
Les mandats de paiement doivent porter la référence du ou des engagements sur lesquels ils s'imputent.
   Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est sujet au visa du contrôleur financier, l'agent comptable s'assure sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire que l'engagement a bien été effectué et a reçu ce visa.
Les sociétés coopératives artisanales ci-dessous énumérées sont inscrites sur la liste prévue par les articles 69 et 266 du code des marchés publics relatifs au régime préférentiel concernant, en matière de marchés passés au nom de l'Etat, des départements, des communes et de leurs établissements publics, les artisans et les sociétés coopératives d'artisans :
      Alsace :
   Socomenal, société coopérative des menuisiers d'Alsace, 5, rue Jean-Monnet, Eckbolsheim, 67038 Strasbourg.
      Aquitaine :
   A.B.C., Artisans du bâtiment de Biscarrosse, 6, avenue Alphonse-Daudet, 40600 Biscarrosse.
   A.P.A., 106, cours de Verdun, 33000 Bordeaux.
   Constructions artisanales de Navarre, 11, place du Trinquet, 64220 Saint-Jean-Pied-de-Port.
   Coopérative artisanale de l'Entre-deux-Mers, 33540 Sauveterre.
   Coopérative Chaîne des artisans landais, 124, avenue Saint-Vincent-de-Paul, 40100 Dax.
   Coopérative Chaîne des artisans d'Albret, Bourg-Brocas, 40240 Labrit.
   Coopérative Chaîne des artisans du Bas-Armagnac, Gaillières, 40090 Mont-de-Marsan.
   Coopérative Chaîne des artisans de la Chalosse, Arouglan, Sort-en-Chalosse, 40100 Dax.
   Coopérative Chaîne des artisans du cap de Gascogne, 40500 Saint-Sever.
   Coopérative Ges Frères, 81, boulevard Lartigau, 40130 Capbreton.    Coopérative des artisans de la Haute-Lande, Escource, 40210 Labouheyre.
   Coopérative Chaîne des artisans du pays de la Hire, 40465 Préchacq-les-Bains.
   Coopérative Chaîne des artisans mézossais, 40170 Mézos.
   Coopérative Chaîne des artisans roquefortois, rue Thiers 40120 Roquefort.
   Coopérative Chaîne des artisans Bâti-Luy, route de Saint-Girons, 40360 Thil.
   Les peintres de la Soule, rue du Hameau, 64130 Mauléon.
   Coopérative artisanale sabraise, place de la Mairie, 40630 Sabres.       Auvergne :
   Les carreleurs d'Auvergne, 14, avenue Aristide-Briand, 63405 Chamalières.
   G.U.B.A.C. (Groupement unifié du bâtiment artisanal cantalien), 17, rue Marie-Maurel, 15000 Aurillac.
      Franche-Comté :
   Les bâtisseurs de la vallée de Sirod, Sirod, 39300 Champagnole.       Limousin :
   Coopauto, 47, rue Kruger, 87100 Limoges.
   La maison creusoise, 67, rue Vieille, 23200 Aubusson.
   Socobac, 105, avenue Victor-Hugo, 19000 Tulle.
   Coprobois, Gaullia, Espartignac, 19140 Uzerche.
      Lorraine :
   Socoba, 274, avenue du Général-Leclerc, 54000 Nancy.
      Haute-Normandie :
   S.C.A.B., 10, rue Desseaux, 76100 Rouen.
      Nord - Pas-de-Calais :
   Artisans du Béthunois, 62232 Vendin-lès-Béthune.
   Coopérative artisanale audomaroise, 62500 Saint-Omer.
      Pays de la Loire :
   Cotabat, mairie, 85440 Talmont-Saint-Hilaire.
      Provence-Alpes-Côte d'Azur :
   Coopérative des artisans boulangers de Vaucluse, 24, rue Pierre-Devoluy, 84000 Avignon.
      Rhône-Alpes :
   Réservation Taxi Plus, route de Charafine, 74000 Saint-Jorioz.
   Les cordistes savoyards, Le Cernix, 74230 Le Bouchet, Mont-Charvin.
      Guadeloupe :
   S.C.A.B., 2, rue Delgrès, 97100 Basse-Terre.
      Martinique :
   Sametra, cité La Meynard, bâtiment Madrigal, 97200 Fort-de-France.
      Réunion :
   Les Cases de l'île, 3 rue Rodier, 97410 Saint-Pierre.
Par dérogation à l'arrêté du 16 février 1984 susvisé, la vaccination contre la maladie d'Aujeszky des verrats détenus dans les centres de collecte de semence porcine dont la liste figure en annexe est autorisée à l'aide de vaccins délétés jusqu'au 31 décembre 1993 à compter de la parution du présent arrêté.
Les conditions d'introduction et de surveillance sanitaire des animaux dans le centre de collecte de semence porcine sont celles prévues aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 16 février 1984 susvisé.
   Toutefois, concernant le point 2.2 de l'article 2 de l'arrêté du 16 février 1984 susvisé, le contrôle sérologique individuel à l'égard de la maladie d'Aujeszky sera effectué tous les quinze jours par roulement sur un sixième des animaux du centre à l'aide d'une épreuve Elisa utilisant l'antigène G-1.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre de la recherche et de l'espace et le ministre délégué à la coopération et au développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les équipements terminaux de télécommunications visés au paragraphe 2 de l'article R. 20-22 du code des postes et télécommunications sont les différents types de commutateurs qui assurent au moins une fonction de commutation entre deux ou plusieurs terminaux qui leur sont directement raccordés et dont le dimensionnement du faisceau de raccordement à un réseau ouvert au public est supérieur à deux lignes ou à un accès de base dans le cas du R.N.I.S.
Les catégories d'équipements terminaux de radiocommunications visés au paragraphe 2 de l'article R. 20-22 du code des postes et télécommunications sont les suivantes :
   Installations des réseaux radioélectriques indépendants ;
   Terminaux de réseaux ouverts au public réservés aux données ;
   Terminaux radiomaritimes.
   La section Installateurs en radiocommunications de la commission d'admission précise parmi les types de terminaux radiomaritimes ceux qui sont raccordés, mis en service et entretenus par un installateur admis.
Figurent sur la liste des experts scientifiques et techniques de l'Institut national d'études démographiques :
   a) Au titre du 1° de l'article 235 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, l'ensemble des personnels régis par le décret n° 88-451 du 21 avril 1988 susvisé et les personnels détachés ou mis à disposition auprès de l'Institut national d'études démographiques ;
   b) Au titre du 2° de l'article 235 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 susvisé, les membres du conseil scientifique et de la commission d'évaluation appartenant aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche.
Ces indices comprennent :
   - l'indice individuel ITR (Indice TRotteur), calculé sur les propres performances du cheval. C'est un indice phénotypique mesurant le niveau de performances accomplies par le cheval ;
   - l'indice Bilan Linéaire Universel et Prévisionnel (BLUP) pour le trot calculé sur les performances du cheval et de ses apparentés. C'est un indice génétique mesurant la valeur du cheval en tant que reproducteur potentiel.
   Le BLUP pour le cheval trotteur français est désigné par le sigle BTR.
Coefficient de détermination :
   A chaque indice génétique BTR (Blup TRotteur) est lié un coefficient de détermination compris entre 0 et 1, qui représente le degré de confiance que l'on peut accorder à l'indice. Il dépend de la quantité d'informations utilisées pour le calcul de l'indice. Il figure entre parenthèses à la suite de l'indice BTR.
Lors de l'incorporation prévue à l'article R. 201-22 du code du service national, les jeunes gens sont soumis à une visite médicale qui est effectuée :
   - pour ceux affectés dans les services de la direction de la sécurité civile, ou dans un état-major de zone de la sécurité civile, par un médecin désigné par le ministre chargé de la sécurité civile ;
   - pour ceux affectés dans les services départementaux d'incendie et de secours, par le médecin-chef départemental ou par un médecin de sapeurs-pompiers désigné par ce dernier.
La visite de fin de service est effectuée dans les conditions prévues à l'article 3 pour la visite d'incorporation et elle vise à constater l'état de santé des intéressés.
   Au terme de cette visite, le médecin remplit les rubriques correspondantes du livret médical du sapeur-pompier auxiliaire mentionné à l'article 4 et délivre à l'intéressé un certificat médical de fin de service.
Le médecin qui pratique la visite médicale prévue à l'article 2 du présent arrêté vérifie l'aptitude médicale des intéressés à accomplir le service de sécurité civile en qualité de sapeur-pompier auxiliaire.
   Il peut proposer en cas d'inaptitude partielle aux missions de sécurité civile une limitation des tâches pouvant leur être confiées.
   En outre, ce médecin peut également proposer l'inaptitude au service national du sapeur-pompier auxiliaire et le présenter, à cette fin, devant la commission de réforme prévue à l'article L. 61 du code du service national.
Les médecins visés à l'article précédent peuvent proposer durant la période de service national, en cas d'inaptitude partielle aux missions de sécurité civile, une limitation des tâches pouvant être confiées aux sapeurs-pompiers auxiliaires.
   En outre, ils peuvent proposer l'inaptitude au service national du sapeur-pompier auxiliaire et le présenter, à cette fin, devant la commission de réforme prévue à l'article L. 61 du code du service national.
Les sapeurs-pompiers auxiliaires affectés dans les services d'incendie et de secours sont suivis médicalement par le médecin-chef départemental ou par un médecin de sapeurs-pompiers désigné par ce dernier.
   Les sapeurs-pompiers auxiliaires affectés dans les services de la direction de la sécurité civile ou dans un état-major de zone de la sécurité civile sont suivis médicalement par un médecin désigné par le ministre chargé de la sécurité civile.
   En cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, l'ensemble des faits est porté sur un registre des constatations, tenu au niveau de chaque service d'affectation.
A l'issue de la visite médicale d'incorporation, les sapeurs-pompiers auxiliaires déclarés aptes à accomplir le service national doivent être soumis aux vaccinations et aux rappels réglementaires de vaccination suivants :
   - vaccin anti-diphtérique, anti-tétanique, anti-poliomyélitique (D.T.P.) ;
   - vaccin anti-typhoïdique ;
   - vaccin anti-hépatite B.
   En outre, une intradermoréaction est pratiquée. En cas de réaction négative, l'intéressé fait l'objet d'une vaccination par le B.C.G.
Ce médecin peut soumettre les intéressés à tout examen clinique jugé nécessaire.
   Au terme de cette visite, il établit un constat de l'état de santé des sapeurs-pompiers auxiliaires en vue de sauvegarder leurs droits et ceux de l'Etat. Il doit renseigner, à cette fin, l'ensemble des rubriques du livret médical du sapeur-pompier auxiliaire dont le modèle est annexé au présent arrêté (1).
   (1) Le modèle du livret médical annexé au présent arrêté peut être consulté auprès de la direction de la sécurité civile et dans les services départementaux d'incendie et de secours.
Les visites et le suivi médical des sapeurs-pompiers auxiliaires sont placés sous la responsabilité du médecin-chef de sapeurs-pompiers professionnels du département dans lequel est affecté le sapeur-pompier auxiliaire ou sous la responsabilité du médecin désigné par le ministre chargé de la sécurité civile.
   Le médecin visé à l'alinéa précédent désigne le ou les praticiens chargés de l'assister dans cette tâche.
   Il prend toutes dispositions pour assurer la conservation et l'inviolabilité du livret médical ainsi que les documents médicaux de toute nature intéressant le sapeur-pompier auxiliaire.
Les sapeurs-pompiers auxiliaires affectés dans les services d'incendie et de secours sont suivis médicalement par le médecin-chef départemental ou par un médecin de sapeurs-pompiers désigné par ce dernier. 
Les sapeurs-pompiers auxiliaires affectés dans les services de la    direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ou dans un état-major de zone de la sécurité civile sont suivis médicalement par un médecin désigné par le ministre chargé de la sécurité civile. 
En cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, l'ensemble des faits est porté sur un registre des constatations, tenu au niveau de chaque service d'affectation.
Ce médecin peut soumettre les intéressés à tout examen clinique jugé nécessaire. 
Au terme de cette visite, il établit un constat de l'état de santé des sapeurs-pompiers auxiliaires en vue de sauvegarder leurs droits et ceux de l'Etat. Il doit renseigner, à cette fin, l'ensemble des rubriques du livret médical du sapeur-pompier auxiliaire dont le modèle est annexé au présent arrêté (1). 
(1) Le modèle du livret médical annexé au présent arrêté peut être consulté auprès de la    direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et dans les services départementaux d'incendie et de secours.
Lors de l'incorporation prévue à l'article R. 201-22 du code du service national, les jeunes gens sont soumis à une visite médicale qui est effectuée :
-pour ceux affectés dans les services de la    direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, ou dans un état-major de zone de la sécurité civile, par un médecin désigné par le ministre chargé de la sécurité civile ;
-pour ceux affectés dans les services départementaux d'incendie et de secours, par le médecin-chef départemental ou par un médecin de sapeurs-pompiers désigné par ce dernier.
Les traitements automatisés d'informations nominatives ayant pour objet le contrôle et la gestion des accès des établissements militaires et déclarés à la Commission nationale de l'informatique et des libertés antérieurement à la publication du présent arrêté feront éventuellement l'objet de déclarations de modifications. Chaque établissement mettant en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives conforme est tenu d'effectuer la déclaration prévue à l'article 17 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
   Tout traitement mis en oeuvre postérieurement à la publication du présent arrêté et qui déroge à ses dispositions devra être déclaré selon les modalités prévues à l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Les catégories d'informations pouvant être enregistrées sont celles relatives :
   - aux personnels : nom (de famille, marital ou d'usage), prénoms, sexe, nationalité, date et lieu de naissance, photographie, adresse personnelle, situation militaire ou professionnelle (matricule, grade, fonction, service ou affectation, habilitation) ;
   - aux visiteurs : nom (de famille, marital ou d'usage), prénom usuel, sexe, nationalité, date et lieu de naissance, adresse personnelle, fonction ou entreprise, mise en garde ;
   - au déplacement des personnes : le numéro du badge ou du laissez-passer, la période de validité, la couleur et les zones de circulation autorisées, la personne ou le service visité ;
   - à l'identification des véhicules : le numéro du badge ou du laissez-passer, les marque et type, le numéro minéralogique, le titulaire de l'autorisation d'accès.
Les catégories d'informations pouvant être enregistrées sont celles relatives :
   - aux personnels : nom (patronymique, marital ou d'usage), prénoms, sexe, nationalité, date et lieu de naissance, photographie, adresse personnelle, situation militaire ou professionnelle (matricule, grade, fonction, service ou affectation, habilitation) ;
   - aux visiteurs : nom (patronymique, marital ou d'usage), prénom usuel, sexe, nationalité, date et lieu de naissance, adresse personnelle, fonction ou entreprise, mise en garde ;
   - au déplacement des personnes : le numéro du badge ou du laissez-passer, la période de validité, la couleur et les zones de circulation autorisées, la personne ou le service visité ;
   - à l'identification des véhicules : le numéro du badge ou du laissez-passer, les marque et type, le numéro minéralogique, le titulaire de l'autorisation d'accès.
Le montant de la taxe est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'énergie dans les limites suivantes par produits :

 DÉSIGNATION DES PRODUITS

 UNITÉ de perception

 MONTANT maximum (en francs)

 Supercarburant   Hectolitre   2,20

 Essence   Hectolitre   2,20

 Carburéacteurs   Hectolitre   2,20

 Gazole et fioul assimilé   Hectolitre   2,20

 Fioul domestique   Hectolitre   2,00

 Fiouls lourds   Quintal   2,00

 Mélange spécial de butane et de propane destiné à être utilisé comme carburant   Quintal   4,84

 Gaz naturel comprimé destiné à être utilisé comme carburant   1 000 m3   10,00

 Gaz naturel livré à l'utilisateur final par les réseaux de transport et de distribution   1 000 kWh   1,10
   Sont également passibles de la taxe les autres produits pétroliers inscrits à l'annexe du présent décret, qui sont assimilés, pour l'application du tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, à l'un des produits mentionnés ci-dessus.
Pour le gaz naturel autre que le gaz naturel comprimé destiné à être utilisé comme carburant, le fait générateur, les exonérations, l'assiette, les conditions de liquidation et de recouvrement sont identiques à ceux de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (T.I.C.G.N.).
   Pour les autres produits mentionnés à l'article 2, le fait générateur, les exonérations, l'assiette, les conditions de liquidation et de recouvrement sont identiques à ceux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (T.I.P.P.).
Il est institué jusqu'au 31 décembre 1997 au profit de l'Institut français du pétrole une taxe perçue, dans les conditions définies au présent décret, sur les produits mentionnés à l'article 2 ci-dessous.
   Sont redevables de la taxe les personnes tenues au paiement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers ou de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel selon les produits concernés.
ANNEXE

 (Art. 2, alinéa 2)

 DÉSIGNATION DU PRODUIT

 MONTANT MAXIMUM DE LA TAXE

 White spirit destiné à être utilisé comme combustible à usage domestique.

 Même montant que le fioul domestique.

 Autres essences spéciales destinées à être utilisées comme carburant.

 Même montant que les essences.

 Pétrole lampant sous condition d'emploi.

 Même montant que le fioul domestique.

 Pétrole lampant. - Autre.

 Même montant que le gazole.

 Propane liquéfié destiné à être utilisé comme carburant.

 Même montant que le mélange spécial de butane et de propane destiné à être utilisé comme carburant.

 Butane liquéfié destiné à être utilisé comme carburant.

 Même montant que le mélange spécial de butane et de propane destiné à être utilisé comme carburant.

 Autres gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux destinés à être utilisés comme carburant.

 Même montant que le gaz naturel comprimé destiné à être utilisé comme carburant.
Les sapeurs-pompiers auxiliaires ne peuvent être affectés dans les centres de secours principaux ou dans les centres de secours que s'il existe dans ce centre, outre le chef de centre, au moins un sapeur-pompier professionnel chargé de leur encadrement. Celui-ci est désigné par le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
   Les sapeurs-pompiers auxiliaires ne peuvent participer à des opérations de secours ou de lutte contre l'incendie que sous l'autorité et en présence d'un sapeur-pompier professionnel et à condition de posséder l'aptitude physique et les qualifications prévues par l'arrêté relatif à la formation des sapeurs-pompiers auxiliaires et pris en application de l'article R.* 201-27 du code du service national.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de février 1993 a été arrêté à la somme de 59,779 milliards de francs répartis comme suit :
   Date de l'adjudication : 1er février 1993.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 9 172.
   Date de règlement : 4 février 1993.
   Date d'échéance : 6 mai 1993.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 11,61.
   Date de l'adjudication : 1er février 1993.
   Durée (en semaines) : 27.
   Montant (en MF) : 4 591.
   Date de règlement : 11 février 1993.
   Date d'échéance : 19 août 1993.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 10,57.
   Date de l'adjudication : 8 février 1993.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 10 007.
   Date de règlement : 11 février 1993.
   Date d'échéance : 13 mai 1993.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 10,65.
   Date de l'adjudication : 8 février 1993.
   Durée (en semaines) : 43.
   Montant (en MF) : 4 000.
   Date de règlement : 18 février 1993.
   Date d'échéance : 16 décembre 1993.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 9,06.
   Date de l'adjudication : 15 février 1993.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 11 001.
   Date de règlement : 18 février 1993.
   Date d'échéance : 19 mai 1993.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 11,18.
   Date de l'adjudication : 15 février 1993.
   Durée (en semaines) : 25.
   Montant (en MF) : 5 000.
   Date de règlement : 25 février 1993.
   Date d'échéance : 19 août 1993.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 10,22.
   Date de l'adjudication : 22 février 1993.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 11 006.
   Date de règlement : 25 février 1993.
   Date d'échéance : 27 mai 1993.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 11,15.
   Date de l'adjudication : 22 février 1993.
   Durée (en semaines) : 41.
   Montant (en MF) : 5 002.
   Date de règlement : 4 mars 1993.
   Date d'échéance : 16 décembre 1993.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 9,54.
Les titres d'emprunts d'Etat remis en paiement des actions de Rhône-Poulenc S.A. au cours du mois de février 1993 sont rappelés dans le tableau ci-dessous :
   Nombre de titres remis : 2.
   Libellé du titre : Emprunt d'Etat 13,70 % septembre 1983.
   Montant annulé (en francs) : 4 000.
   Nombre de titres remis : 2.
   Libellé du titre : Obligations assimilables du Trésor 9,50 % juin 1998.
   Montant annulé (en francs) : 4 000.
   Nombre de titres remis : 1.
   Libellé du titre : Obligation assimilable du Trésor 8,50 % octobre 2019.
   Montant annulé (en francs) : 2 000.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de février 1993 est arrêté à la somme de 19,927 milliards de francs répartis comme suit :
   13,250 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 avril 2003 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1992 a été arrêté à 104,59 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 février 1993 ;
   4,607 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,25 p. 100 février 2004 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 27 février 1993 a été arrêté à 103,12 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 1er mars 1993 ;    2,070 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 avril 2023 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1992 a été arrêté à 104,12 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 février 1993.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de février 1993 est arrêté à la somme de 21,752 milliards de francs répartis comme suit :
   7,766 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 7,5 p. 100 avril 1995 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 avril 1992, a été arrêté à 98,89 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 5 mars 1993 ;
   13,986 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 8 p. 100 mai 1998 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 mai 1992, a été arrêté à 101,96 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 12 mars 1993.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en ECU réalisées au cours du mois de février 1993 est arrêté à la somme de 2 milliards d'ECU répartis comme suit :
   1,700 milliard d'ECU de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 7,25 p. 100 mars 1998 ; le prix de ces bons qui portent jouissance du 16 mars 1993 a été fixé à 98,95 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 16 mars 1993 ;
   300 millions d'ECU de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 7,25 p. 100 mars 1998 émis au profit du fonds de soutien des rentes.
Il est procédé à la division des obligations 6 p. 100 Juillet 1997 de l'emprunt d'Etat autorisé par l'article 9 de la loi du 22 juin 1993 susvisée.
   Chaque obligation de 1 000 F de valeur nominale est divisée en dix nouvelles obligations d'une valeur nominale de 100 F.
La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade d'agent professionnel, pour accéder à l'échelon supérieur, est ainsi fixée :

			Echelons

			Durée

			Agent professionnel de La Poste

			17e échelon

			4 ans

			7e, 8e, 9e, 10e, 11e, 12e, 13e, 14e, 15e et 16e échelons

			2 ans

			1er, 2e, 3e, 4e, 5e, et 6e échelons

			1 an
Les décisions d'intégration prennent effet à la date d'effet du présent décret en ce qui concerne les fonctionnaires exerçant à cette même date les fonctions définies au premier alinéa de l'article 12 ci-dessus, et à la date d'attribution de ces mêmes fonctions pour les autres fonctionnaires.
   Les fonctionnaires intégrés dans les corps créés par le présent décret sont classés dans leur nouveau grade en application du tableau de conversion figurant en annexe au présent décret.
   Les services effectifs accomplis dans le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'intégration.
   Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, tout fonctionnaire qui reçoit la proposition d'intégration prévue à l'article précédent alors qu'il est titulaire, à la date d'effet du présent décret, d'un emploi rangé dans la catégorie B en application de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peut demander que la décision d'intégration prenne effet à la date à laquelle il aura accompli quinze ans de services actifs ou de la catégorie B.
Les fonctionnaires de catégorie C, ou appartenant à un corps d'un niveau équivalent, titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au premier échelon du grade d'agent professionnel de La Poste ou de France Télécom peuvent être détachés dans l'un de ces corps.
   Le détachement est prononcé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade ou emploi d'origine.
   Pendant leur détachement, les intéressés concourent pour l'avancement d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
   Lorsqu'ils sont placés en position de détachement depuis au moins deux ans, ils peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le corps dans lequel ils sont détachés.
   Ils sont nommés dans leur nouveau grade à l'échelon qu'ils détenaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
Les agents professionnels recrutés au titre de l'article 5 ci-dessus sont nommés stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an. Cette durée peut être réduite par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, sans pouvoir être inférieure à six mois.
   A la fin du stage, les stagiaires dont la manière de servir a donné satisfaction sont titularisés.
   Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à bénéficier d'une prolongation de stage d'une durée maximale de six mois à l'issue de laquelle les intéressés sont titularisés si leur manière de servir a donné satisfaction.
   Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à bénéficier d'une prolongation de stage ou dont la prolongation de stage n'a pas été jugée satisfaisante sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, soit licenciés.
   Les périodes de prolongation de stage ne sont pas prises en compte pour l'avancement.
Les inscriptions sont valables jusqu'aux dates de renouvellement annuel qui sont fixées :
   Au 15 juillet 1994 pour les fédérations françaises de :

 Boxe française ;

 Cyclisme (cyclocross) ;

 Equitation ;

 Gymnastique ;

 Haltérophilie ;

 Hockey ;

 Parachutisme ;

 Rugby ;

 Ski ;

 Ski nautique ;

 Squash ;

 Tennis de table.
   Au 31 décembre 1994 pour les fédérations françaises de :

 Aéronautique ;

 Athlétisme ;

 Aviron ;

 Badminton ;

 Ball-trap ;

 Base-ball ;

 Basket-ball ;

 Boxe ;

 Canoë-kayak ;

 Course d'orientation ;

 Cyclisme (sauf cyclocross) ;

 Escrime ;

 Etudes et sport sous-marins ;

 Football ;

 Football américain ;

 Golf ;

 Handball ;

 Handisport ;

 Judo ;

 Karaté ;

 Lutte ;

 Montagne et escalade ;

 Motocyclisme ;

 Natation ;

 Pelote basque ;

 Pentathlon moderne ;

 Roller skating ;

 Rugby à 13 ;

 Sauvetage et secourisme ;

 Sport automobile ;

 Sport Boules ;

 Sports de glace ;

 Surf et skate ;

 Tennis ;

 Tir ;

Tir à l'arc ;

 Trampoline ;

 Triathlon ;

 Voile ;

 Vol à voile ;

 Vol libre ;

 Volley-ball.
A compter du 1er décembre 1993, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau dans la catégorie Elite, Senior ou Jeune, les sportifs dont les noms figurent en annexe (1).
   (1) La liste alphabétique des sportifs de haut niveau peut être consultée au ministère de la jeunesse et des sports (direction des sports, bureau de la vie de l'athlète), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 PARIS CEDEX 15.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse étendant l'application de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, signé à Berne les 24 février et 11 mars 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
   Le présent accord entre en vigueur le 1er juin 1993.
Sont membres de la première sous-commission chargée d'ouvrir les plis contenant les candidatures et les offres des soumissionnaires des marchés publics concernant l'achat, la location et la réparation des aéronefs de la direction de la sécurité civile :
   Le directeur de la sécurité civile ou son représentant ;
   Le sous-directeur des opérations de secours ou son représentant ;    Le chef du groupement des moyens aériens de la sécurité civile ou son représentant ;
   Le chef du bureau des affaires financières et juridiques ou son représentant ;
   Un fonctionnaire du groupement des moyens aériens (cellule Personnel et gestion),

 ainsi que toute personne invitée par la personne responsable du marché en raison de sa compétence, eu égard à la matière objet de la consultation.
Sont membres de la deuxième sous-commission chargée d'ouvrir les plis contenant les candidatures et les offres des soumissionnaires des marchés publics pour toutes matières autres que celles visées à l'article 2 :
   Le directeur de la sécurité civile ou son représentant ;
   Le sous-directeur de l'administration et de la modernisation ou son représentant ;
   Le chef du bureau de l'équipement ou son représentant ;
   Le chef du bureau des affaires financières et juridiques ou son représentant ;
   Les chefs de division du bureau de l'équipement ou leurs représentants,

 ainsi que toute personne invitée par la personne responsable du marché en raison de sa compétence, eu égard à la matière objet de la consultation.
Sont membres de la première sous-commission chargée d'ouvrir les plis contenant les candidatures et les offres des soumissionnaires des marchés publics concernant l'achat, la location et la réparation des aéronefs de la    direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises : 
Le directeur de la sécurité civile ou son représentant ; 
Le sous-directeur des opérations de secours ou son représentant ; Le chef du groupement des moyens aériens de la sécurité civile ou son représentant ; 
Le chef du bureau des affaires financières et juridiques ou son représentant ; 
Un fonctionnaire du groupement des moyens aériens (cellule Personnel et gestion), 
ainsi que toute personne invitée par la personne responsable du marché en raison de sa compétence, eu égard à la matière objet de la consultation.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.