Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Assistent de droit avec voix consultative aux réunions de la commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage : le trésorier-payeur général, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, l'inspecteur d'académie, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur délégué de l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail , ou leurs représentants.
1° Le préfet constitue par arrêté, en fonction de l'importance démographique des communes, deux collèges électoraux regroupant les maires du département. Chacun de ces collèges élit deux élus municipaux membres de la commission.
2° Le même arrêté préfectoral fixe la date de l'élection, la date de dépôt des listes de candidats à la préfecture du département et définit les modalités de l'organisation matérielle du scrutin.
3° Les candidats sont maires, adjoints ou conseillers municipaux. Les listes de candidats doivent comprendre un nombre de candidats double du nombre de sièges à pourvoir.
4° L'élection a lieu, dans chaque collège, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Le vote a lieu sur des listes complètes sans adjonction ou suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
5° L'élection des représentants a lieu par correspondance.
Les bulletins de vote sont adressés ou déposés à la préfecture du département, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu au 2° ci-dessus.
Chaque bulletin est mis sous double enveloppe. L'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'enveloppe extérieure doit porter la mention : " Election des membres de la commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage ", l'indication du collège auquel appartient l'intéressé, son nom, sa qualité et sa signature.
6° Les résultats de l'élection sont proclamés par une commission comprenant :
a) Le préfet ou son délégué, président ;
b) Trois maires désignés par le préfet, sur proposition de l'association départementale des maires ;
c) Un conseiller général désigné par le préfet, sur proposition du président du conseil général.
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la préfecture.
Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Les résultats de l'élection sont publiés à la diligence du préfet. Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les dix jours qui suivent cette publication par tout maire du département, par les candidats et par le préfet.
Assistent de droit avec voix consultative aux réunions de la commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage : le trésorier-payeur général, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, l'inspecteur d'académie, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi, ou leurs représentants.
Le mandat des membres de la commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage est d'une durée de trois ans. Il peut être renouvelé. Il s'interrompt par le décès, la démission et, pour les représentants des élus municipaux et les représentants du conseil général, par la perte de leur mandat électif.
   Si ces circonstances surviennent plus de six mois avant le renouvellement des membres de la commission, le préfet nomme un remplaçant selon les mêmes modalités que celles définies à l'article 1er du présent décret en ce qui concerne les représentants des organisations syndicales et des employeurs. En ce qui concerne les élus municipaux et les représentants du conseil général, le préfet désigne le premier candidat non élu figurant sur la liste dont est issu le représentant qu'il remplace.
Assistent de droit avec voix consultative aux réunions de la commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage : le trésorier-payeur général, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, l'inspecteur d'académie, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur délégué de l'Agence nationale pour l'emploi, ou leurs représentants.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Assistent de droit avec voix consultative aux réunions de la commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage : le trésorier-payeur général, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, l'inspecteur d'académie, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur délégué de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail , ou leurs représentants.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - nom ;
   - prénom ;
   - date de naissance ;
   - adresse ;
   - inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeurs des universités ou celles des maîtres de conférences ;
   - rang de classement des candidats sur chacun des emplois ouverts au recrutement ;
   - voeux d'affectation des candidats admis aux concours.
   - origine professionnelle des candidats classés ;
   - lieu d'exercice de l'activité professionnelle des candidats ;
   - lieu d'obtention du doctorat, de l'habilitation à diriger des recherches ou d'un titre équivalent.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - nom ;
   - prénoms ;
   - date de naissance ;
   - adresse ;
   - rang de classement des candidats sur chacun des emplois ouverts au recrutement ;
   - voeux d'affectation des candidats admis aux concours ;
   - origine professionnelle des candidats classés ;
   - lieu d'exercice de l'activité professionnelle des candidats ;
   - établissement de délivrance du doctorat, de l'habilitation à diriger des recherches ou d'un titre équivalent ;
   - nationalité ;
   - numéro de téléphone, télécopie ou adresse électronique (jusqu'à l'expiration de la période d'enregistrement des voeux d'affectation).
Le droit d'accès aux informations nominatives prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de chaque établissement en ce qui concerne le classement des candidats admis aux concours de recrutement et auprès de la sous-direction des personnels de la direction des personnels d'enseignement supérieur en ce qui concerne les voeux d'affectation des candidats admis.
Les destinataires de ces informations sont les suivants :
   1° Chaque candidat en ce qui concerne son classement sur des emplois ouverts au recrutement et ses voeux d'affectation ;
   2° Chaque établissement public d'enseignement supérieur en ce qui concerne le classement des candidats sur les emplois ouverts au recrutement dans l'établissement ;
   3° La direction des personnels d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale et de la culture ;
   4° La direction de l'information et de la communication du ministère de l'éducation nationale et de la culture en ce qui concerne les résultats du traitement des affectations.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - nom ;
   - prénom ;
   - date de naissance ;
   - adresse ;
   - inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeurs des universités ou celles des maîtres de conférences ;
   - rang de classement des candidats sur chacun des emplois ouverts au recrutement ;
   - voeux d'affectation des candidats admis aux concours.
Il est créé à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de la culture un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre la saisie télématique par les établissements publics d'enseignement supérieur du classement des candidats sur les emplois de professeur des universités ou de maître de conférences puis par les candidats admis aux concours correspondants de leurs voeux d'affectation et de déterminer en conséquence les affectations.
   Il sera également utilisé pour communiquer par Minitel les emplois ouverts à la mutation, au détachement et au recrutement.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont relatives :
   - à l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle) ;
   - à la situation militaire et à la vie professionnelle (badge et validité, matricule, grade, affectation, entreprise, fonction) ;
   - au véhicule privé (numéro minéralogique, marque, numéro d'autorisation et validité).
En l'absence de convention, le contenu des formations mentionnées à l'article 1er du présent décret est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale qui définit le contenu et les durées des formations théoriques et des stages pratiques ; le président du Centre national de la fonction publique territoriale les fait connaître aux élèves   et aux autorités territoriales concernées. 
Le calendrier des stages pratiques est établi en concertation avec les autorités territoriales concernées. "
La scolarité est destinée à donner une formation d'application en tenant compte de l'ensemble des activités professionnelles incombant aux conservateurs territoriaux du patrimoine. Elle est divisée en périodes d'enseignement et en périodes de stages pratiques.
Les enseignements et les stages ont pour objet de développer de façon équilibrée chez les élèves conservateurs les aptitudes et les connaissances générales ou spécialisées nécessaires à leur fonction.
Lorsqu'en application de l'article 12 du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 susvisé, la formation initiale a été confiée, par convention, par le Centre national de la fonction publique territoriale à un autre établissement public, les modalités d'organisation et de mise en oeuvre de cette formation sont fixées par cette convention.
Cette convention définit le contenu et les durées des formations théoriques et des stages pratiques ainsi que la mise en oeuvre de la formation ; le contenu des enseignements est fixé conformément à l'article 4 du présent décret.
La scolarité prévue à l'article 9-1 du décret du 2 septembre 1991 susvisé, identique à celle des conservateurs stagiaires qui accèdent au corps des conservateurs du patrimoine de l'Etat, comprend des enseignements et des stages.
1° Les enseignements portent notamment sur les matières suivantes :
- institutions et droit administratif et patrimonial ;
- économie du patrimoine ;
- droit et gestion publique et sociale ;
- informatique et documentation ;
- fonctionnement, aménagement et construction des bâtiments patrimoniaux ;
- diffusion du patrimoine ;
- traitement, conservation et restauration du patrimoine ;
- langue vivante ou latin.
2° Les stages comprennent au moins un stage administratif, un stage patrimonial et un stage ou un séjour d'études à l'étranger.
La formation initiale des élèves conservateurs territoriaux du patrimoine prévue à l'article 9-1 du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 susvisé et la formation des conservateurs territoriaux du patrimoine stagiaires prévue à l'article 11 de ce même décret sont organisées sous l'autorité du Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après. "
Le Centre national de la fonction publique territoriale définit un calendrier des périodes d'enseignement et des stages pratiques qu'il fait connaître aux autorités territoriales et aux stagiaires.
   L'autorité territoriale définit, en accord avec le Centre national de la fonction publique territoriale, les périodes consacrées aux stages en tenant compte des besoins du service et du déroulement des stages qui doivent s'effectuer en application des articles 10 et 11 du décret du 2 septembre 1991 susvisé.
Dès qu'une autorité territoriale a procédé au recrutement d'un candidat inscrit sur la liste d'aptitude prévue à l'article 8 du décret du 2 septembre 1991 modifié, elle est tenue de faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches en vue desquelles le stagiaire a été recruté, de manière que soit assurée l'organisation de la formation initiale de l'intéressé. "
A l'issue de la formation prévue à l'article 9-1 du décret du 2 septembre 1991 précité, et en l'absence de convention, le président du Centre national de la fonction publique territoriale délivre à l'élève un certificat d'aptitude.
   " A l'issue du cycle de formation prévu à l'article 11 du décret du 2 septembre 1991 précité, le président du Centre national de la fonction publique territoriale porte à la connaissance de l'autorité territoriale son appréciation écrite sur le stagiaire, et notamment sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours du cycle. "
La scolarité et le cycle de formation sont destinés à donner une formation d'application en tenant compte de l'ensemble des activités professionnelles incombant aux conservateurs territoriaux du patrimoine. Elle est divisée en périodes d'enseignement et en périodes de stages pratiques.
   Les enseignements et les stages ont pour objet de développer de façon équilibrée chez les conservateurs stagiaires les aptitudes et les connaissances générales ou spécialisées nécessaires à leur fonction.
En l'absence de convention, le contenu des formations mentionnées à l'article 1er du présent décret est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale qui définit le contenu et les durées des formations théoriques et des stages pratiques ; le président du Centre national de la fonction publique territoriale les fait connaître aux élèves, aux stagiaires et aux autorités territoriales concernées.
   Le calendrier des stages pratiques est établi en concertation avec les autorités territoriales concernées. "
A l'issue de chaque période de formation prévue aux articles 10 et 11 du décret du 2 septembre 1991 susvisé, le président du Centre national de la fonction publique territoriale délivre au stagiaire un certificat et porte à la connaissance de l'autorité territoriale son appréciation écrite sur le stagiaire, et notamment sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours de la session ou du cycle.
Dès qu'une autorité territoriale a procédé au recrutement d'un candidat inscrit sur l'une des listes d'aptitude permettant l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine stagiaires, elle est tenue d'en informer le Centre national de la fonction publique territoriale, de manière à assurer l'organisation de la formation initiale de l'intéressé.
La scolarité prévue à l'article 9-1 du décret du 2 septembre 1991 susvisé, identique à celle des conservateurs stagiaires qui accèdent au corps des conservateurs du patrimoine de l'Etat, comprend des enseignements et des stages.
   1° Les enseignements portent notamment sur les matières suivantes :
   - institutions et droit administratif et patrimonial ;
   - économie du patrimoine ;
   - droit et gestion publique et sociale ;
   - informatique et documentation ;
   - fonctionnement, aménagement et construction des bâtiments patrimoniaux ;
   - diffusion du patrimoine ;
   - traitement, conservation et restauration du patrimoine ;
   - langues vivantes.
   2° Les stages comprennent au moins un stage administratif, un stage patrimonial et un stage ou un séjour d'études à l'étranger.
La scolarité et le cycle de formation sont destinés à donner une formation d'application en tenant compte de l'ensemble des activités professionnelles incombant aux conservateurs territoriaux du patrimoine. Elle est divisée en périodes d'enseignement et en périodes de stages pratiques.
   Les enseignements et les stages ont pour objet de développer de façon équilibrée chez les élèves conservateurs et conservateurs stagiaires les aptitudes et les connaissances générales ou spécialisées nécessaires à leur fonction.
La scolarité prévue à l'article 10 du décret du 2 septembre 1991 susvisé, identique à celle des conservateurs stagiaires qui accèdent au corps des conservateurs du patrimoine de l'Etat, comprend des enseignements et des stages.
   1° Les enseignements portent notamment sur les matières suivantes :
   - institutions et droit administratif et patrimonial ;
   - économie du patrimoine ;
   - droit et gestion publique et sociale ;
   - informatique et documentation ;
   - fonctionnement, aménagement et construction des bâtiments patrimoniaux ;
   - diffusion du patrimoine ;
   - traitement, conservation et restauration du patrimoine ;
   - langues vivantes.
   2° Les stages comprennent au moins un stage administratif, un stage patrimonial et un stage ou un séjour d'études à l'étranger. La durée totale des stages pratiques notés est au moins égale à six mois.
Lorsqu'en application de l'article 12 du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 susvisé, la formation initiale a été confiée, par convention, par le Centre national de la fonction publique territoriale à un autre établissement public, les modalités d'organisation et de mise en oeuvre de cette formation sont fixées par cette convention.
   Cette convention définit le contenu et les durées des formations théoriques et des stages pratiques ainsi que la mise en oeuvre de la formation ; le contenu des enseignements est fixé conformément aux articles 4 et 5 du présent décret. "
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël relatif à la coopération dans le domaine de la recherche et du développement (ensemble un protocole additionnel), signé à Jérusalem le 26 novembre 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
   Ce présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1994.
La durée maximale du contrat des moniteurs en pharmacie est de trois ans. Au terme de la première année de fonctions, il peut être mis fin au contrat par le chef d'établissement.
   L'exercice des fonctions de moniteur en pharmacie ne peut être prolongé au-delà de la durée des fonctions hospitalières ou du contrat de recherche prévus au 2° de l'article 2 ci-dessus.
Les moniteurs en pharmacie, recrutés en application du présent décret doivent remplir les deux conditions suivantes :
   1° Etre inscrits en vue de la préparation d'un doctorat ;
   2° Exercer des fonctions hospitalières ou effectuer des travaux de recherche dans le cadre d'un contrat de recherche et pouvoir justifier, au titre de ces activités, d'une rémunération d'un montant comparable à celui de l'allocation de recherche régie par le décret du 3 avril 1985 susvisé. L'exercice de ces fonctions hospitalières ou la réalisation de travaux de recherche doit être compatible avec les obligations des moniteurs, telles qu'elles sont définies aux articles 2, 3 et 5 du décret du 30 octobre 1989 susvisé.
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté dans les cas suivants :
1° Lorsqu'il estime que les usagers soumis aux dispositions du présent arrêté font face à des circonstances exceptionnelles ; ou
2° Lorsqu'il estime que les objectifs de sécurité auxquelles ces dispositions répondent peuvent être atteints par des moyens alternatifs ; ou
3° Lorsqu'un postulant justifie techniquement ou par des conditions d'utilisation particulières sa demande.
Ces dérogations ne peuvent être accordées que si elles garantissent un niveau de sécurité acceptable, notamment en étant accompagnées de mesures de réduction de risque si nécessaire.
Un parachute de secours, qui est l'ensemble composé d'une voilure de secours, d'un sac-harnais, de ses équipements annexes et, le cas échéant, d'un harnais passager, qui n'est pas réputé approuvé conformément à l'article 3 du présent arrêté peut être utilisé, sous la responsabilité du propriétaire, lors de sauts commémoratifs ayant pour but la mise en valeur du patrimoine aéronautique ou la reproduction d'opérations militaires et lors des sauts de formation et d'entrainement en vue de participer à ces sauts commémoratifs.
Les sauts effectués avec de tels parachutes de secours sont réalisés à condition que, le cas échéant, la rémunération ou toute autre rétribution donnée pour ces sauts soit limitée à la couverture de leurs coûts directs et à une contribution proportionnée aux coûts annuels y afférents, sans y inclure aucun élément de profit.
Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté restent applicables à de tels parachutes.
Lorsqu'un tel parachute de secours est loué ou prêté, le propriétaire informe le locataire ou le bénéficiaire du prêt que ce parachute de secours est soumis à des restrictions d'emploi et ne respecte pas tous les règlements applicables aux parachutes de secours.
Sont dispensés du respect des dispositions de l'article 3 cinquante parachutistes, au maximum, parmi ceux figurant sur la liste des sportifs de haut niveau publiée chaque année par la Fédération française de parachutisme, sous réserve que soient communiquées préalablement au ministre chargé de l'aviation civile, par la Fédération française de parachutisme :
   - la liste de ces parachutistes ainsi que la mise à jour de cette liste ;
   - les références du matériel de saut utilisé.
Nul ne peut effectuer un saut en parachute s'il n'est équipé d'au moins une voilure principale, une voilure de secours et un sac-harnais. L'ensemble sac-harnais, voilure de secours et autres équipements annexes de secours doit être doté d'un document d'approbation.
   Est approuvé tout ensemble titulaire d'une qualification aviation civile (QAC), d'une qualification aviation civile pour import (QACI), d'une autorisation JAR-TSO ou d'une autorisation JAR-TSO pour import, délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile.
   Est approuvé tout ensemble dont la conformité à des spécifications techniques JTSO figurant au code JAR-TSO annexé au règlement modifié 3922/91 (CEE) susvisé a été attestée par une autorité d'un Etat membre de la Communauté européenne, ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, suivant une procédure équivalente à celle prescrite par l'arrêté du 28 juin 1996 susvisé.
La personne mise en cause est convoquée à la séance, dix jours au moins avant la réunion du conseil de discipline, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.
   Lorsque le conseil agit à la demande de la Commission des opérations de bourse, celle-ci est informée, dans le même délai, de la date de la séance et peut s'y faire représenter par toute personne de son choix.
Le président désigne, pour chaque affaire, un rapporteur parmi les membres du conseil. Pour l'instruction du dossier, le rapporteur peut être assisté, sur décision du président, par un fonctionnaire de l'Etat de catégorie A.
   Le rapporteur, avec le concours du secrétariat du conseil de discipline, est chargé d'instruire les actions disciplinaires. Il peut recueillir toutes informations utiles, notamment auprès de la Commission des opérations de bourse, ainsi que des témoignages. Il consigne le résultat de ses opérations par écrit.

(1) Le Conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières a été remplacé par le Conseil de discipline de la gestion financière (cf Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, art. 40 I, JORF 3 juillet 1998).
Le président désigne, pour chaque affaire, un rapporteur parmi les membres du conseil.
   Le rapporteur, avec le concours du secrétariat du conseil de discipline, est chargé d'instruire les actions disciplinaires. Il peut recueillir toutes informations utiles, notamment auprès de la Commission des opérations de bourse, ainsi que des témoignages. Il consigne le résultat de ses opérations par écrit.
Lors de la séance, le rapporteur présente l'affaire.
   Le président peut faire entendre par le conseil de discipline toutes personnes dont il estime l'audition utile.
   Après observations éventuelles du commissaire du Gouvernement et du représentant de la Commission des opérations de bourse, la personne poursuivie et son conseil présentent la défense.
   Dans tous les cas, la personne poursuivie et, le cas échéant, son conseil doivent pouvoir prendre la parole en dernier.
   La décision est prise en la seule présence du président, des membres, du secrétaire du conseil et du commissaire du Gouvernement. Le procès-verbal est signé du président, du rapporteur et du secrétaire.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

(1) Le Conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières a été remplacé par le Conseil de discipline de la gestion financière (cf Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, art. 40 I, JORF 3 juillet 1998).
La personne mise en cause est convoquée à la séance, dix jours au moins avant la réunion du conseil de discipline de la gestion financière, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.
   Lorsque le conseil agit à la demande de la Commission des opérations de bourse, celle-ci est informée, dans le même délai, de la date de la séance et peut s'y faire représenter par toute personne de son choix.

(1) Le Conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières a été remplacé par le Conseil de discipline de la gestion financière (cf Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, art. 40 I, JORF 3 juillet 1998).
Lors de la séance, le rapporteur présente l'affaire.
   Le président peut faire entendre par le conseil de discipline toutes personnes dont il estime l'audition utile.
   Après observations éventuelles du commissaire du Gouvernement et du représentant de la Commission des opérations de bourse, la personne poursuivie et son conseil présentent la défense.
   Dans tous les cas, la personne poursuivie et, le cas échéant, son conseil doivent pouvoir prendre la parole en dernier.
   La décision est prise en la seule présence du président, des membres, du secrétaire du conseil et du commissaire du Gouvernement. Le procès-verbal est signé du président, du rapporteur et du secrétaire. La décision est rendue publique.
Lors de la séance, le rapporteur présente l'affaire.
   Le président peut faire entendre par le conseil de discipline de la gestion financière toutes personnes dont il estime l'audition utile.
   Après observations éventuelles du commissaire du Gouvernement et du représentant de la Commission des opérations de bourse, la personne poursuivie et son conseil présentent la défense.
   Dans tous les cas, la personne poursuivie et, le cas échéant, son conseil doivent pouvoir prendre la parole en dernier.
   La décision est prise en la seule présence du président, des membres, du secrétaire du conseil et du commissaire du Gouvernement. Le procès-verbal est signé du président, du rapporteur et du secrétaire. La décision est rendue publique.

(1) Le Conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières a été remplacé par le Conseil de discipline de la gestion financière (cf Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, art. 40 I, JORF 3 juillet 1998).
Le secrétaire du conseil notifie la décision du conseil de discipline à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il la notifie également à la Commission des opérations de bourse et au commissaire du Gouvernement.
   Le délai de trois jours dont la Commission des opérations de bourse dispose pour demander une deuxième délibération s'entend à compter du jour de la notification de la décision du conseil de discipline de la gestion financière.
   Le ministre chargé de l'économie et des finances dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification faite au commissaire du Gouvernement pour saisir le Conseil d'Etat d'un recours de pleine juridiction.

(1) Le Conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières a été remplacé par le Conseil de discipline de la gestion financière (cf Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, art. 40 I, JORF 3 juillet 1998).
Le secrétaire du conseil notifie la décision du conseil de discipline à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il la notifie également à la Commission des opérations de bourse et au commissaire du Gouvernement.
   Le délai de trois jours dont la Commission des opérations de bourse dispose pour demander une deuxième délibération s'entend à compter du jour de la notification de la décision du conseil de discipline.
   Le ministre chargé de l'économie et des finances dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification faite au commissaire du Gouvernement pour saisir le Conseil d'Etat d'un recours de pleine juridiction.
Les griefs retenus par le conseil de discipline lorsque celui-ci agit d'office ou énoncés dans la demande du commissaire du Gouvernement ou de la Commission des opérations de bourse mentionnée à l'article 33-3 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée sont notifiés à la personne mise en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.
   La personne mise en cause est informée, lors de la notification des griefs, qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier qui sera soumis au conseil de discipline et qu'elle peut en prendre copie. Elle est également informée qu'elle peut se faire assister par toute personne de son choix et du délai dont elle dispose pour présenter des observations écrites, qui ne peut être inférieur à dix jours.
   Copie de la lettre de notification est adressée au commissaire du Gouvernement et à la Commission des opérations de bourse.

(1) Le Conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières a été remplacé par le Conseil de discipline de la gestion financière (cf Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, art. 40 I, JORF 3 juillet 1998).
Le conseil de discipline de la gestion financière se réunit sur convocation de son président.
   Le conseil de discipline ne peut délibérer que si sept de ses membres sont présents.

(1) Le Conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières a été remplacé par le Conseil de discipline de la gestion financière (cf Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, art. 40 I, JORF 3 juillet 1998).
Les moyens nécessaires au fonctionnement du secrétariat du conseil (1) sont fournis par la Commission des opérations de bourse.

(1) Le Conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières a été remplacé par le Conseil de discipline de la gestion financière (cf Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, art. 40 I, JORF 3 juillet 1998).
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les navires battant pavillon coréen communiquent aux autorités françaises compétentes, par télex ou télécopie, les messages relatifs aux informations suivantes :
   3.1. Lors de chaque entrée du navire dans la zone économique de Polynésie française, avant l'heure prévue d'entrée.
   3.2. Lors de chaque sortie du navire de la zone économique de Polynésie française, et ce sans délai.
   3.3. Les navires pêchant dans la zone économique de Polynésie française signalent leur position tous les jours impairs.
   3.4. Les navires pêchant dans la zone économique de Polynésie française communiquent tous les sept jours les prises effectuées.
Les licences délivrées en application de l'arrêté du 12 janvier 1994, dont les titulaires ont, avant le 30 octobre 1994, déposé une demande de licence, sont prorogées à titre transitoire jusqu'à ce que les autorités françaises compétentes notifient leur décision relative à cette demande. Pendant cette période transitoire, l'activité de pêche se déroule dans les conditions fixées par le présent arrêté.
A bord de chaque navire, un journal de pêche est tenu qui comporte les indications suivantes, enregistrées après chaque opération de pêche :
   8.1. Les captures par espèces (en kilogrammes).
   8.2. La date, l'heure de début et de fin de l'opération de pêche.
   8.3. La localisation géographique du lieu des captures par carré de 5° de côtés.
   8.4. La méthode de pêche utilisée.
   8.5. Le nombre de hameçons.
1. Chaque message est précédé de l'adresse : Avis pêche Papeete.
   2. Tous les messages sont transmis par l'intermédiaire de la station de radio de Mahina Radio, à l'indicatif d'appel suivant :

 F.J.A.
   3. Contenu des messages :
   Chaque message est rédigé de la façon suivante :
   Avis pêche Papeete ;
   Nom du navire ;
   Indicatif d'appel ;
   Lettres et chiffres d'identification ;
   Numéro de la licence ;
   Position géographique, date et heure ;
   Les quantités (en kilogrammes) de chaque espèce en cale ;
   Les quantités (en kilogrammes) de chaque espèce transbordée à bord d'autres navires depuis le précédent message ;
   Le nom, l'indicatif d'appel, et, si c'est le cas, le numéro de la licence du navire à bord duquel les transbordements ont été effectués ;
   Le nom du capitaine.
1 - Chance n° 105 BS-A-2891 13472.
   2 - Chance n° 303 BS-A-2350 13473.
   3 - Chance n° 305 BS-A-2483 13482.
   4 - Chance n° 307 BS-A-2486 13483.
   5 - Chance n° 309 BS-A-2437 18132.
   6 - Chung Yong n° 51 BS-A-2577 13150.
   7 - Chung Yong n° 52 BS-A-2579 13185.
   8 - Chung Yong n° 56 B 202-A-2686 13160.
   9 - Ibermar L-1922832 13149.
   10 - Haengbok n° 307 L-1922885 13840.
   11 - Haengbok n° 313 L-1923169 13842.
   12 - Haengbok n° 315 L-1923187 18131.
   13 - Dongwon n° 617 BS 02-A-259 13602.
   14 - Dongwon n° 620 BS 02-A-2736 13637.
   15 - Lapaz n° 303 18938-90-A 13638.
   16 - Dongwon n° 208 BS-A-2857 13641.
   17 - Dongwon n° 212 BS-A-2843 13838.
   18 - Dongwon n° 808 BS-A-2514 13839.
   19 - Oryong n° 321 BS-A-2650 13498.
   20 - Oryong n° 317 BS-A-2867 13511.
   21 - Oryong n° 327 BS-A-3133 13542.
   22 - Oryong n° 307 BS-A-2550 13484.
   23 - Oryong n° 311 BS-A-2613 13487.
   24 - Oryong n° 312 BS-A-2622 13492.
   25 - Oryong n° 315 BS-A-2630 13493.
   26 - Oryong n° 316 BS-A-2877 13495.
   27 - Oryong n° 306 BS-A-2545 18130.
   28 - Seyang n° 12 BS-A-2467 13843.
   29 - Jaiwon n° 90 BS-A-2878 13547.
   30 - Jaiwon n° 95 BS02-A-2303 13563.
   31 - Hansung n° 39 BS02-A-2912 13019.
   32 - Shinyung n° 51 BS02-A-2610 13844.
   33 - Shinyung n° 52 BS02-A-2630 13845.
   34 - Shinyung n° 56 BS02-A-2473 18133.
   35 - Panalox n° 503 2869 13846.
   36 - Oyang n° 105 BS02-A-2664 13564.
   37 - Oyang n° 206 BS-A-2552 13581
   38 - Penta Marine n° 373 198951-HK 15760.
Les trente-huit palangriers dont les noms et numéros d'identification sont portés à l'annexe II sont équipés chacun d'une balise de localisation par satellite.
   Chacun de ces navires entrant dans la zone économique de la Polynésie française active le système de localisation par satellite à l'exception de ceux qui rejoignent en route directe le port de Papeete en vue de l'installation de cet équipement. Le système demeure activé jusqu'à la sortie du navire de la zone économique de Polynésie française.
Les messages comportent les informations suivantes :
   4.1. La date, l'heure et la position géographique.
   4.2. Les captures (en kilogrammes) de chaque espèce se trouvant en cale.
   4.3. Les captures (en kilogrammes) de chaque espèce pêchée depuis le précédent message.
   4.4. La localisation géographique des lieux des captures.
   4.5. Les captures (en kilogrammes) de chaque espèce transférées sur d'autres navires depuis le précédent message.
1 - Chance n° 101 19298-91-A.
   2 - Chance n° 103 19300-91-A.
   3 - Chance n° 301 BS 02-A-2349.
   4 - Chung Yong n° 21 BS-A-2337.
   5 - Chung Yong n° 23 BS-A-2448.
   6 - Haeng Bok n° 105 BS-A-2098.
   7 - Haeng Bok n° 308 L-1927779 
   8 - Dongwon n° 201 BS-A-2593.
   9 - Dongwon n° 216 BS02-A-2844.
   10 - Dongwon n° 802 N5-A-2439.
   11 - Lapaz n° 201 18871 90-A.
   12 - Lapaz n° 203 18888 90-A.
   13 - Samsong n° 506 BS02-1830.
   14 - Pine n° 701 19168-90.
   15 - Pine n° 702 19168-90.
   16 - Oryong n° 305 BS-A-2543.
Il est créé par le ministère chargé de la santé un traitement automatisé dont l'objet est de permettre l'information du Parlement sur les aspects socio-démographiques de l'interruption volontaire de grossesse et de donner au Gouvernement, dans le cadre de sa politique de santé publique, les moyens de cerner la réalité médicale et sociale de l'interruption volontaire de grossesse.
Il est créé par le ministère de la santé et de l'action humanitaire un traitement automatisé dont l'objet est de permettre l'information du Parlement sur les aspects socio-démographiques de l'interruption volontaire de grossesse et de donner au Gouvernement, dans le cadre de sa politique de santé publique, les moyens de cerner la réalité médicale et sociale de l'interruption volontaire de grossesse.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   a) Identité, notamment : nom, nom marital, prénoms, adresse, numéro de sécurité sociale ;
   b) Situation familiale, notamment : situation matrimoniale, prénom du conjoint, enfant(s) (prénoms, date[s] de naissance) ;
   c) Situation militaire : dégagé, position sous les drapeaux, durée des services ;
   d) Formation, diplômes, distinctions, notamment : diplômes, langues étrangères connues, formation professionnelle (nature et date des cours, stages...), distinctions diverses ;
   e) Vie professionnelle, notamment : conditions de recrutement (concours, examens, contrats), position administrative (activité normale, mi-temps, disponibilité, détachement, hors cadre), congé de maladie (ordinaire, longue maladie, etc.), date de recrutement, grades et affectations successifs et actuels, indices (brut ou réel majoré) successifs et actuels, ancienneté dans l'échelon, réduction d'ancienneté, demande de mutation, mandats électifs dans le cadre des dispositions statutaires.
Le deuxième alinéa de l'article 39 de l'arrêté du 9 février 1976 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : " Les élections ont lieu dans l'année qui suit la publication des résultats définitifs des élections pour le renouvellement général des conseils d'administration de tous les organismes d'assurance vieillesse des artisans, des industriels et commerçants ainsi que des caisses d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles. "
Les envois doivent satisfaire aux conditions d'admission générales ou particulières fixées pour les Colissimo bénéficiant du tarif préférentiel n° 4 et pour les objets contre remboursement. La participation au service est subordonnée à la réalisation d'un conditionnement rigoureux des paquets expédiés ainsi qu'à l'engagement de l'expéditeur desdits paquets, en cas de non-règlement du remboursement, de renoncer à tout recours, dès lors que l'administration des postes et télécommunications et de l'espace certifie ne pas avoir trouvé trace de l'objet au bureau distributeur.
Sont pris en compte, pour le calcul du montant de la compensation due aux départements en application de l'article 1er ci-dessus, les éléments suivants : 
1° Le montant des investissements mentionnés au 2° de l'article 17 de la loi du 11 octobre 1985 précitée, tel qu'il résulte soit de la convention conclue entre le préfet, d'une part, et le président du conseil départemental, d'autre part, en application du premier alinéa de ce même article soit, à défaut de convention, du décret pris en application de l'article 18 de la même loi. 
2° Le montant du prélèvement opéré sur la dotation générale de décentralisation tel qu'il résulte des dispositions de l'article 21 de la loi du 11 octobre 1985 précitée.
Le montant de la compensation mentionnée à l'article 1er ci-dessus est calculé par application au montant des dépenses déterminées conformément aux articles 2 et 3 ci-dessus, du taux résultant des dispositions de l'article 42 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 portant loi de finances rectificative pour 1988.
Les montants de la taxe sur la valeur ajoutée sur les investissements réalisés par les départements et qui ont été pris en charge par l'Etat en application des dispositions de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 font l'objet d'une compensation dans les conditions prévues par le présent décret.
   Cette compensation s'effectue à titre définitif à compter de l'exercice 1989 par abondement de la dotation générale de décentralisation des départements ou, à défaut, par diminution de l'ajustement opéré sur le produit des impôts affectés aux départements concernés pour compenser les charges nouvelles résultant des transferts de compétence.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances  et  du  budget,  le  ministre  de  l'intérieur,  le  ministre des  départements  et  territoires  d'outre-mer,  porte-parole  du Gouvernement, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont pris en compte, pour le calcul du montant de la compensation due aux départements en application de l'article 1er ci-dessus, les éléments suivants :
   1° Le montant des investissements mentionnés au 2° de l'article 17 de la loi du 11 octobre 1985 précitée, tel qu'il résulte soit de la convention conclue entre le préfet, d'une part, et le président du conseil général, d'autre part, en application du premier alinéa de ce même article soit, à défaut de convention, du décret pris en application de l'article 18 de la même loi.
   2° Le montant du prélèvement opéré sur la dotation générale de décentralisation tel qu'il résulte des dispositions de l'article 21 de la loi du 11 octobre 1985 précitée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1990.
Le groupement d'intérêt économique Reuter Monitor est autorisé à prendre en location des liaisons spécialisées en vue de la constitution d'un réseau télématique ouvert à des tiers, dans les conditions définies ci-après :
   L'architecture du réseau objet du présent arrêté et les types de liaisons utilisées pour fournir les services offerts sont décrits dans le dossier de demande d'autorisation susvisé. Au regard de l'article D. 385-3 du code des postes et télécommunications, le présent réseau n'est pas un réseau spécifique ; il constitue un réseau de catégorie II, soumis aux obligations qui s'y attachent.
   Le groupement d'intérêt économique Reuter Monitor peut modifier la consistance de son réseau par la souscription ou la résiliation de contrats de liaisons spécialisées avec la direction générale des télécommunications, et raccorder son réseau aux réseaux publics commutés ou à d'autres réseaux autorisés.
   L'ensemble des informations contenues dans le dossier de demande d'autorisation est actualisé le 30 juin de chaque année.
   Le ministre chargé des télécommunications peut demander, lors de chaque mise à jour annuelle, les pièces nécessaires de nature, d'une part, à justifier, pour chaque service, la valeur du rapport existant entre les charges d'exploitation annuelles correspondant à l'activité du transport des données et le montant du chiffre d'affaires annuel correspondant à l'exploitation du service télématique, d'autre part, à vérifier que les conditions auxquelles est subordonnée la présente autorisation sont respectées.
Un passage à niveau automatique est équipé, au minimum, d'une sonnerie, ainsi que, pour chaque sens de la circulation routière, de :
- deux feux rouges clignotants implantés de part et d'autre de la chaussée ;
- une demi-barrière implantée à droite de la chaussée.
Le dispositif décrit à l'alinéa précédent peut être complété, dans certains cas particuliers, par deux demi-barrières supplémentaires implantées à gauche de la chaussée ; les quatre demi-barrières en position basse barrent alors toute la largeur de la chaussée, de part et d'autre du passage à niveau.
Un passage à niveau automatique peut notamment être équipé de quatre demi-barrières dans les cas particuliers suivants :

-passage à niveau situé à proximité d'un point d'arrêt où de nombreux trains s'arrêtent ;

-fermetures régulières et prolongées d'un passage à niveau sans passage immédiat de train ;

-passage à niveau situé à proximité d'un centre scolaire ou sportif.

 Au plus tard au 1er janvier 2020, l'exploitant ferroviaire informe visuellement les usagers du caractère cassable de la barrière sur les passages à niveau à quatre demi-barrières.

 Au plus tard au 1er janvier 2020, lorsqu'en raison de la configuration de la route la visibilité d'un feu rouge clignotant est limitée, un ou plusieurs feux rouges clignotants peuvent être ajoutés.
Les conditions de service et de manœuvre des barrières des passages à niveau doivent être décrites dans la documentation appropriée par l'exploitant ferroviaire, conformément au décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire et au décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés, et approuvée par les autorités de contrôle compétentes.
Les passages, désignés sous le terme de "passages à niveau", établis pour permettre la traversée à niveau des voies ferrées par des véhicules automobiles, des cycles et motocycles, des piétons et des conducteurs d'animaux isolés ou en groupe, sont équipés, réglementés et classés conformément aux dispositions du présent arrêté. Celui-ci ne concerne pas les aménagements de la chaussée proprement dits.
Sont exclus du champ d'application du présent arrêté :
- les parties privées d'embranchements particuliers, les chemins de fer industriels ou miniers et, d'une manière générale, les traversées faisant l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire de la voirie routière ;
-les lignes ou sections de lignes affectées exclusivement à la circulation des tramways ;
- les voies ferrées des ports maritimes et de navigation intérieure à l'exception des passages à niveau sur voiries des collectivités pour les ports figurant au décret n° 2017-674 du 28 avril 2017 fixant la liste des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national.