Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le fonctionnaire titulaire ou stagiaire de l'Etat qui, dans le délai d'un an susvisé, cesse volontairement son service par suite de démission ou de mise en disponibilité autre que celles prévues à l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ne peut prétendre au bénéfice de la prime spéciale d'installation et doit, le cas échéant, en reverser le montant.
   Ce fonctionnaire peut toutefois percevoir la prime spéciale d'installation dans les conditions fixées à l'article 2 ci-dessus, à l'occasion, suivant le cas, d'une nouvelle affectation dans la fonction publique ou d'une réintégration.
En cas de mise à disposition ou de détachement prononcé, en application du décret du 16 septembre 1985 susvisé, avant l'expiration du délai d'un an décompté à partir de son affectation dans l'une des communes susvisées, le bénéficiaire de la prime spéciale d'installation est tenu à un reversement dont le montant est proportionnel à la durée de la période comprise entre la date d'effet de sa mise à disposition ou de son détachement et la date d'expiration du délai d'un an précité.
   Toutefois, la prime spéciale d'installation est intégralement maintenue à l'agent mis à disposition ou détaché dans les conditions fixées respectivement à l'alinéa 1er de l'article 1er et à l'alinéa 1er de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 précité, lorsque cette mise à disposition ou ce détachement comporte une affectation dans l'une des communes susvisées.
Une prime spéciale d'installation peut être allouée aux fonctionnaires civils de l'Etat qui, à l'occasion de leur accès à un premier emploi d'une administration de l'Etat, reçoivent, au plus tard, au jour de leur titularisation, une affectation dans l'une des communes de la région Ile-de-France ou dans l'une des communes énumérées à l'article 1er du décret du 11 septembre 1967 délimitant le périmètre de l'agglomération de Lille pour l'application de la loi relative aux communautés urbaines. Seuls peuvent bénéficier de cette prime les agents nommés dans un grade dont l'indice afférent au premier échelon est, au jour de la titularisation des intéressés, inférieur à l'indice 415 brut.
La prime spéciale d'installation peut être attribuée dans les conditions fixées à l'article 1er ci-dessus aux personnels qui, avant leur accès à un corps de fonctionnaires civils de l'Etat, ont eu la qualité de fonctionnaire titulaire définie à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sous réserve qu'ils n'aient pas perçu cette prime à l'occasion de leur premier emploi ou, s'ils l'ont reçue, qu'ils en aient remboursé le montant.
   Sont exclus du bénéfice de la prime les anciens fonctionnaires ou militaires titulaires d'une pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que les anciens agents des collectivités locales et de leurs établissements publics titulaires d'une pension allouée par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
La prime spéciale d'installation est attribuée au titre des services accomplis pendant l'année décomptée à partir de l'affectation dans l'une des communes susvisées. Elle n'est effectivement due que si la durée de ces services est d'au moins un an .
   Toutefois, en cas de mutation d'office, dans l'intérêt du service, dans une commune située en dehors du champ d'application géographique du présent décret, les fonctionnaires qui ont perçu la prime spéciale d'installation en conservent intégralement le bénéfice.
   Le bénéficiaire de la prime spéciale d'installation est tenu de reverser la partie de celle-ci correspondant à la durée des services non accomplis dans l'une des communes susvisées, lorsque, avant l'expiration du délai d'un an décompté à partir de la date de son affectation dans l'une de ces communes, il obtient :
   -une mutation sur demande, en dehors de ce champ géographique ;
   -une mise en position "Accomplissement du service national" ;
   -une mise en congé parental ;
   -une mise en disponibilité dans les conditions prévues à l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
   L'agent réintégré dans l'une des communes susvisées à l'issue d'une période de mise en position Accomplissement du service national, d'un congé parental ou d'une disponibilité prononcée au titre de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 peut percevoir la partie de la prime spéciale d'installation dont il n'avait pas pu bénéficier antérieurement.
La prime spéciale d'installation peut être attribuée, aux mêmes conditions qu'à l'article 1er :
   - aux personnels qui accèdent à nouveau à un corps de fonctionnaires civils de l'Etat après avoir antérieurement occupé un emploi dans la fonction publique de l'Etat, territoriale ou hospitalière et démissionné de cet emploi ;
   - aux personnels réintégrés à l'issue d'une période d'éloignement du service motivée par une mise en disponibilité accordée dans un cas autre que l'un de ceux prévus à l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
   Dans ces deux situations, le droit à la prime est ouvert sous réserve que les intéressés n'aient pas perçu cette prime antérieurement ou, s'ils l'ont perçue, qu'ils en aient remboursé le montant.
   Sont exclus du bénéfice de la prime les anciens fonctionnaires ou militaires titulaires d'une pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que les anciens agents des collectivités locales et de leurs établissements publics titulaires d'une pension allouée par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
Le présent décret est applicable aux agents dont la titularisation prend effet à partir du 1er janvier 1989.
Les décrets n° 67-1084 du 14 décembre 1967, n° 73-947 du 20 septembre 1973, n° 74-419 du 14 mai 1974, n° 76-468 du 31 mai 1976, n° 78-1165 du 6 décembre 1978 et n° 84-236 du 29 mars 1984 sont abrogés.
Toutefois, les dispositions de ces décrets abrogés restent applicables aux agents dont la titularisation a pris effet antérieurement au 1er janvier 1989.
Une prime spéciale d'installation peut être allouée aux fonctionnaires civils de l'Etat qui, à l'occasion de leur accès à un premier emploi d'une administration de l'Etat, reçoivent, au plus tard, au jour de leur titularisation, une affectation dans l'une des communes dont la liste est fixée en annexe. Seuls peuvent bénéficier de cette prime les agents nommés dans un grade dont l'indice afférent au premier échelon est, au jour de la titularisation des intéressés, inférieur à l'indice 415 brut.
La prime spéciale d'installation n'est pas allouée lorsqu'un logement est concédé à l'agent, à son conjoint ou à son partenaire d'un pacte civil de solidarité par nécessité ou utilité absolue de service.
   Au cas où l'agent, son conjoint ou son partenaire d'un pacte civil de solidarité perçoit une indemnité compensatrice de logement, la prime spéciale d'installation est réduite du montant de l'indemnité à percevoir durant l'année qui suit la prise effective de fonctions dans l'une des communes susmentionnées.
La prime spéciale d'installation n'est pas allouée lorsqu'un logement est concédé à l'agent ou à son conjoint par nécessité ou utilité de service [*cas d'exclusion*].
   Au cas où l'agent ou son conjoint perçoit une indemnité compensatrice de logement, la prime spéciale d'installation est réduite du montant de l'indemnité à percevoir durant l'année qui suit la prise effective de fonctions dans l'une des communes susvisées.
Une prime spéciale d'installation peut être allouée aux fonctionnaires civils de l'Etat qui, à l'occasion de leur accès à un premier emploi d'une administration de l'Etat, reçoivent, au plus tard, au jour de leur titularisation, une affectation dans l'une des communes de la région Ile-de-France ou dans l'une des communes énumérées à l'article 1er du décret du 11 septembre 1967 délimitant le périmètre de l'agglomération de Lille pour l'application de la loi relative aux communautés urbaines. Seuls peuvent bénéficier de cette prime les agents nommés dans un grade dont l'indice afférent au premier échelon est, au jour de la titularisation des intéressés, inférieur à l'  indice brut 422.
La commission est composée :
-du premier président de la Cour des comptes ou de son représentant ;
-du président de l'Autorité des marchés financiers ou de son représentant ;
-du président du Haut Conseil du commissariat aux comptes ou de son représentant ;
-du commissaire du Gouvernement près le conseil supérieur de l'ordre ou de son représentant ;
-du président de l'Autorité des normes comptables ou de son représentant ;
-du directeur du Trésor ou de son représentant ;
-du directeur général des impôts de son représentant ;
-du directeur de la comptabilité publique ou de son représentant ;
-du directeur des affaires civiles et du sceau ou de son représentant ;
-du directeur des affaires criminelles et des grâces ou de son représentant ;
-du procureur général près la cour d'appel de Paris ou de son représentant ;
-du président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou de son représentant ;
-du président de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés ou de son représentant.
La commission est composée :
- du premier président de la Cour des comptes ou de son représentant ;
- du président de l'Autorité des marchés financiers ou de son représentant ;
- du président du Haut Conseil du commissariat aux comptes ou de son représentant ;
- du commissaire du Gouvernement près le conseil supérieur de l'ordre ou de son représentant ;
- du président de l'Autorité des normes comptables ou de son représentant ;
- du directeur du Trésor ou de son représentant ;
- du    directeur général des finances publiques ou de son représentant ;
- du directeur des affaires civiles et du sceau ou de son représentant ;
- du directeur des affaires criminelles et des grâces ou de son représentant ;
- du procureur général près la cour d'appel de Paris ou de son représentant ;
- du président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou de son représentant ;
- du président de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés ou de son représentant.
Il est institué auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice, une commission nationale d'orientation chargée de donner des avis sur toutes questions relatives à l'exercice et au développement des missions de l'expertise comptable et du commissariat aux comptes ainsi qu'à la coordination en la matière de l'action des pouvoirs publics et des organismes professionnels concernés.
La commission est composée :
   - du premier président de la Cour des comptes ou de son représentant ;
   - du président de l'Autorité des marchés financiers ou de son représentant ;
   - du président du Haut Conseil du commissariat aux comptes ou de son représentant ;
   - du commissaire du Gouvernement près le conseil supérieur de l'ordre ou de son représentant ;
   - du président du Conseil national de la comptabilité ou de son représentant ;
   - du directeur du Trésor ou de son représentant ;
   - du directeur général des impôts de son représentant ;
   - du directeur de la comptabilité publique ou de son représentant ;
   - du directeur des affaires civiles et du sceau ou de son représentant ;
   - du directeur des affaires criminelles et des grâces ou de son représentant ;
   - du procureur général près la cour d'appel de Paris ou de son représentant ;
   - du président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou de son représentant ;
   - du président de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés ou de son représentant.
La commission est composée :
   - du premier président de la Cour des comptes ou de son représentant ;
   - du président de la Commission des opérations de bourse ou de son représentant ;
   - du président de la Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes ou de son représentant ;
   - du commissaire du Gouvernement près le conseil supérieur de l'ordre ou de son représentant ;
   - du président du Conseil national de la comptabilité ou de son représentant ;
   - du directeur du Trésor ou de son représentant ;
   - du directeur général des impôts de son représentant ;
   - du directeur de la comptabilité publique ou de son représentant ;
   - du directeur des affaires civiles et du sceau ou de son représentant ;
   - du directeur des affaires criminelles et des grâces ou de son représentant ;
   - du procureur général près la cour d'appel de Paris ou de son représentant ;
   - du président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou de son représentant ;
   - du président de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés ou de son représentant.
Les nominations, titularisations, promotions et mutations du receveur général des finances de la Seine, du payeur général de la Seine et des trésoriers-payeurs généraux sont prononcées par décret. 
Elles sont publiées au Journal officiel de la République française. 
Le pouvoir de prononcer, à l'encontre des trésoriers-payeurs généraux, les sanctions des premier et deuxième groupes définies à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est délégué au ministre chargé du budget.
Les candidats au choix du Gouvernement ne peuvent être nommés trésoriers-payeurs généraux que si, en plus de la réalisation des conditions prévues à l'article 9 ci-dessus :
1° Ils occupent depuis quinze ans au moins des emplois classés en catégorie A ;
2° Ils justifient de la possession de l'un des diplômes exigés des candidats non fonctionnaires au concours d'entrée à l'Institut national du service public.
Le receveur général des finances de la Seine, le payeur général de la Seine et les trésoriers-payeurs généraux peuvent obtenir après la cessation définitive de leurs fonctions dans les services du Trésor, l'honorariat de leur grade, à condition de justifier d'un minimum de vingt-cinq ans de services publics dont dix ans au moins accomplis dans les services de l'administration des finances et d'avoir assuré leurs fonctions avec compétence et distinction.
   Ces minimums ne sont pas exigés des comptables supérieurs mis dans l'impossibilité de continuer leur service par suite d'invalidité résultant de l'exercice des fonctions.
   L'honorariat du grade de trésorier-payeur général peut être décerné aux receveurs particuliers des finances et receveurs percepteurs et directeurs adjoints des services départementaux du Trésor remplissant les conditions d'ancienneté de services prévues aux deux alinéas précédents et qui ont figuré avant leur cessation de fonctions sur la liste d'aptitude au grade de trésorier-payeur général ou dont les titres à cette distinction ont été reconnus par la commission administrative paritaire.
Le nombre d'inscriptions sur la liste d'aptitude prévue à l'article 8 ci-dessus, ne peut excéder le double des vacances prévues au cours de l'année susceptibles d'être attribuées à des receveurs des finances et receveurs percepteurs et directeurs adjoints des services départementaux du Trésor.
   Le nombre de receveurs percepteurs et directeurs adjoints des services départementaux du Trésor inscrits sur la liste d'aptitude ne peut dépasser chaque année le cinquième du nombre total des inscriptions.
   La liste d'aptitude est arrêtée par le ministre des finances dans l'ordre de mérite et publiée au Journal officiel.
   Les nominations au grade de trésorier-payeur général doivent intervenir selon l'ordre de mérite de la liste d'aptitude à moins que les préférences des intéressés ou les nécessités du service ne s'y opposent.
   En cas d'épuisement d'une liste, ou lorsqu'un poste vacant n'est sollicité par aucun des candidats inscrits, une liste d'aptitude complémentaire peut être établie dans les mêmes conditions et les mêmes formes que la liste primitive.
   Aucun receveur particulier des finances ou receveurs percepteurs et directeurs adjoints des services départementaux du Trésor inscrit sur une liste d'aptitude ne peut, lorsqu'un candidat inscrit après lui sur la même liste a fait l'objet d'une nomination au grade de trésorier-payeur général, être éventuellement repris sur la liste d'aptitude de l'année suivante que s'il se met à la disposition de l'administration ou s'il n'exclut pas de ses préférences plus du quart des postes auxquels il pourrait être affecté.
   En cas de refus d'installation, sans raison reconnue valable par le ministre, à une trésorerie générale figurant parmi les préférences exprimées par un receveur particulier des finances ou un receveur percepteur et directeur adjoint des services départementaux du Trésor inscrit sur la liste d'aptitude, il est procédé, après avis de la commission administrative paritaire compétente, à la radiation de l'intéressé de ladite liste.
   Si les excuses sont reconnues valables, l'intéressé peut faire l'objet d'une nouvelle nomination, mais au troisième refus d'installation, il est radié par le ministre de la liste d'aptitude quelles que soient les excuses invoquées.
Lorsque l'intérêt du service l'exige, il peut être procédé au changement d'affectation du receveur général des finances de la Seine, du payeur général de la Seine ou d'un trésorier-payeur général.
   L'intéressé doit, au préalable, être mis à même de prendre connaissance de son dossier, dans les conditions prévues par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905.
   Le changement d'affectation dans l'intérêt du service ne peut être prononcé qu'après avis de la commission administrative paritaire.
Le nombre de trésoriers-payeurs généraux, y compris le receveur général des finances de la Seine et le payeur général de la Seine, susceptibles d'être placés en disponibilité ou en service détaché ne peut dépasser le huitième de l'effectif du cadre.
   Les trésoriers-payeurs généraux placés en service détaché pour exercer les fonctions de trésorier général de l'Algérie, de Tunisie ou du Maroc et de trésorier général ou trésorier-payeur des territoires d'outre-mer n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul de cette proportion.
   Les trésoriers-payeurs généraux mis en disponibilité sont tenus, à chaque changement de résidence, de faire connaître immédiatement leur nouvelle adresse au directeur de la comptabilité publique.
Les administrateurs civils de l'administration centrale des finances et de la caisse des dépôts et consignations ne peuvent être nommés trésoriers-payeurs généraux que s'ils appartiennent à la 2e classe au moins de leur grade. Ils ne peuvent être affectés qu'à des trésoreries générales de 5e ou 4e catégorie.
   Ils peuvent cependant accéder directement à une trésorerie générale de 3e catégorie s'ils appartiennent à une classe et un échelon au moins égaux à la 1re classe, 2e échelon, à une trésorerie générale de 2e catégorie s'ils occupent un emploi de directeur adjoint ou de sous-directeur et à une trésorerie générale de 1re catégorie s'ils occupent un emploi de directeur ou de chef de service.
Les avancements et les mutations de trésoriers-payeurs généraux ont lieu exclusivement au choix. Ils ne peuvent être accordés qu'à des candidats justifiant d'une année au moins de fonctions dans leur poste. Les intéressés ne peuvent être promus qu'à l'une des deux catégories de trésoreries générales immédiatement supérieures à la leur.
   L'avancement est territorial.
   Toutefois, dans une proportion qui ne peut excéder le sixième des trésoreries générales de chaque catégorie, les trésoriers-payeurs généraux gérant depuis quatre ans au moins des postes d'une catégorie donnée peuvent, à titre personnel, faire l'objet d'une promotion à la catégorie immédiatement supérieure sans mutation territoriale. Pour bénéficier de cet avancement, les intéressés doivent prendre l'engagement d'accepter, dans un délai maximum de deux ans, un poste vacant de la catégorie correspondant a leur catégorie personnelle.
   Les trésoriers-payeurs généraux qui n'accepteraient pas d'être mutés en application des dispositions de l'alinéa précédent pourront perdre le bénéfice de leur catégorie personnelle.
   Il ne peut être accordé consécutivement deux promotions de catégorie à titre personnel.
   Les droits à l'avancement d'un trésorier-payeur général appartenant à une catégorie personnelle supérieure à celle du poste géré sont fonction de la catégorie du poste qu'il gère et non de sa catégorie personnelle sauf en ce qui concerne :
   1° Les trésoriers-payeurs généraux précédemment en position de service détaché, de disponibilité ou de congé de longue durée, affectés à un poste de catégorie inférieure à leur catégorie personnelle ;
   2° les trésoriers-payeurs généraux titulaires d'un poste ayant fait l'objet d'un déclassement territorial postérieurement à leur nomination à ce poste ;
   3° Les trésoriers-payeurs généraux mutés par nécessité de service dans un poste d'une catégorie inférieure à celle du poste qu'ils occupaient précédemment.
Les candidats au choix du Gouvernement ne peuvent être nommés trésoriers-payeurs généraux que si, en plus de la réalisation des conditions prévues à l'article 9 ci-dessus :
   1° Ils occupent depuis quinze ans au moins des emplois classés en catégorie A ;
   2° Ils justifient de la possession de l'un des diplômes exigés des candidats non fonctionnaires au concours d'entrée à l'école nationale d'administration.
Lorsqu'après reclassement une trésorerie générale se trouve rangée dans une catégorie inférieure à celle à laquelle elle appartenait, le titulaire ne reçoit plus, à l'expiration d'un délai de trois ans, que les émoluments afférents à la nouvelle catégorie du poste, à moins que l'intéressé ne bénéficie d'une catégorie personnelle supérieure.
   Lorsqu'après reclassement une trésorerie générale se trouve rangée dans une catégorie supérieure à celle à laquelle elle appartenait, le titulaire ne peut, sauf s'il bénéficie déjà d'une catégorie personnelle équivalente à la nouvelle catégorie du poste, recevoir les émoluments afférents à cette nouvelle catégorie qu'après avoir été confirmé dans le poste par décret.
   Les nominations effectuées par le moyen de la confirmation visée à l'alinéa précédent, s'imputent sur le nombre des nominations à titre personnel susceptibles d'intervenir en application des dispositions de L'alinéa 3 de l'article 14.
Les indices attribués aux deuxièmes échelons de la première et de la deuxième catégorie, sont fonctionnels et réservés respectivement, d'une part, au receveur général des finances de la Seine et au payeur général de la Seine, d'autre part, aux trésoriers-payeurs généraux gérant des postes de deuxième catégorie et exerçant en outre les fonctions de chef de service régional des pensions.
   L'indice attribué au deuxième échelon de la cinquième catégorie est réservé aux trésoriers-payeurs généraux gérant des postes de cette catégorie et justifiant d'une ancienneté de services de vingt-cinq ans au moins dans les services déconcentrés du Trésor ou, lorsqu'ils sont issus d'un cadre supérieur d'une administration centrale ou d'une administration assimilée, de vingt ans de services publics.
Le receveur général des finances de la Seine, le payeur général de la Seine et les trésoriers-payeurs généraux sont des comptables publics responsables dans les conditions fixées par le décret n° 53-714 du 9 août 1953 modifié.
   Le receveur général des finances de la Seine et les trésoriers-payeurs généraux sont responsables des opérations effectuées par les fonctionnaires des services déconcentrés du Trésor exerçant les fonctions de chef de poste placés directement sous leur contrôle.
Les trésoriers-payeurs généraux assument, en qualité de chef de service, la direction des services déconcentrés du Trésor dans le cadre du département ; ils exercent un pouvoir de surveillance et de contrôle sur les organismes et comptables publics et les gestionnaires de deniers publics de leur circonscription dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.
   Dans le département de la Seine, ces fonctions sont exercées concurremment par le receveur général des finances, le payeur général et le trésorier-payeur général chargé de la gestion de la trésorerie générale de la ville de Paris.
   En outre, certains trésoriers-payeurs généraux sont chargés des fonctions de chef de service régional des pensions.
Les trésoreries générales y compris la recette générale des finances de la Seine et la paierie générale de la Seine, sont classées en cinq catégories. La première catégorie, la deuxième catégorie et la cinquième catégorie comportent chacune deux échelons.
   Il est procédé tous les cinq ans, suivant leur importance et dans la limite des emplois budgétaires, à la répartition des postes entre les catégories par arrêté du ministre des finances pris sur la proposition du directeur de la comptabilité publique et après avis du comité technique paritaire central des services du Trésor.
Les receveurs particuliers des finances et les receveurs percepteurs en fonctions au 10 juin 1939, ainsi que les receveurs des finances reçus au dernier concours et non encore nommés avant cette date, pourront, à titre personnel, être inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi de trésorier-payeur général lorsqu'ils auront satisfait à la condition prévue à l'article 26 du décret du 25 août 1928 de cinq ans d'ancienneté dans la 1re classe pour les receveurs particuliers des finances et de cinq ans d'ancienneté dans leur grade pour les receveurs percepteurs.
II est pourvu aux emplois de receveur général des finances de la Seine, de payeur général de la Seine et de trésorier-payeur général dans les conditions suivantes :
   Les quatre cinquièmes au moins des vacances sont réservés aux receveurs particuliers des finances et aux receveurs percepteurs et directeurs adjoints des services départementaux du Trésor inscrits sur une liste d'aptitude ainsi qu'aux administrateurs civils de l'administration centrale des finances et de la caisse des dépôts et consignations ;
   Le cinquième restant peut être attribué au choix du Gouvernement.
   L'ordre de présentation des candidats est fixé à l'intérieur de chaque cycle de cinq tours de nominations par le ministre des finances, mais tout cycle commencé doit être obligatoirement achevé avant qu'une nomination puisse être prononcée sur un tour du cycle suivant.
   A l'intérieur de chaque cycle, les tours prévus en faveur des candidats au choix du Gouvernement qui ne peuvent être pourvus faute de candidat aux postes vacants appartenant à la catégorie intéressés sont attribués aux receveurs particuliers des finances et aux receveurs percepteurs et directeurs adjoints des services départementaux du Trésor.
   La mention du tour au titre duquel la nomination est prononcée doit être portée sur le décret de nomination et publiée au Journal officiel.
Ne peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 8 ci-dessus que :
   Les receveurs particuliers des finances de 1re classe justifiant d'au moins deux ans de services effectifs en cette qualité ;
   Les receveurs percepteurs des finances de 1re classe affectés depuis deux ans au moins dans une recette perception de Paris ;
   Les directeurs adjoints des services départementaux du Trésor appartenant au 3e échelon de leur grade et exerçant leurs fonctions depuis au moins deux ans dans une trésorerie générale de 1re catégorie.
   Les nominations de receveurs particuliers des finances et de receveurs percepteurs et directeurs adjoints des services départementaux du Trésor ne peuvent être effectuées que dans des trésoreries générales de 5e ou 4e catégorie.
Nul ne peut être nommé receveur général des finances de la Seine, payeur général de la Seine ou trésorier-payeur général s'il est âgé de moins de quarante ans ou de plus de cinquante-sept ans et si les services accomplis ajoutés à ceux restant à accomplir jusqu'à l'âge de soixante ans ne représentent pas trente années de services valables pour la retraite.
   La limite d'âge prévue au précédent alinéa est portée de cinquante-sept à cinquante-huit ans en faveur des receveurs particuliers des finances et des receveurs percepteurs et directeurs adjoints des services départementaux du Trésor bénéficiaires des dispositions du 2e alinéa de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 ou de l'article 18 de la loi du 27 février 1948 et des administrateurs civils de l'administration centrale des finances occupant un emploi de directeur, chef de service, directeur adjoint ou sous-directeur.
   Nonobstant les dispositions des deux alinéas précédents, les receveurs particuliers des finances et les receveurs percepteurs et directeurs adjoints des services départementaux du Trésor inscrits sur la liste d'aptitude d'une année donnée peuvent être nommés trésoriers-payeurs généraux jusqu'au 31 décembre de ladite année. Les administrateurs civils de l'administration centrale occupant un emploi de directeur, chef de service, directeur adjoint ou sous-directeur peuvent également être nommés à une trésorerie générale jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de cinquante-huit ans.
Les trésoreries générales y compris la recette générale des finances de la Seine et la paierie générale de la Seine, sont classées en cinq catégories. La première catégorie, la deuxième catégorie et la cinquième catégorie comportent chacune deux échelons. 
Il est procédé tous les cinq ans, suivant leur importance et dans la limite des emplois budgétaires, à la répartition des postes entre les catégories par arrêté du ministre des finances pris sur la proposition du directeur de la comptabilité publique et après avis du  comité technique central des services du Trésor.
En vue de faciliter la gestion administrative provisoire des nouveaux ensembles d'habitation édifiés soit dans une zone à urbaniser par priorité, soit en exécution d'un plan d'urbanisme public ou approuvé, il peut être institué par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la construction , pris après consultation des communes intéressées et pour une durée maximum de cinq années à partir de l'arrêté d'institution, un établissement public dit : secteur de commune chargé d'assurer les services publics nécessaires au nouvel ensemble.
L'établissement gère seul, pour le nouvel ensemble, les services publics mentionnés à l'arrêté d'institution et ceux qui lui sont confiés ultérieurement, soit en vertu de délibérations concordantes de sa commission administrative et du ou des conseils municipaux intéressés, soit par le préfet.
   Il peut instituer, sous réserve d'approbation par arrêté interministériel, les taxes et redevances correspondant aux services assurés. 
   Il ne peut prendre d'engagements pour une période dépassant la durée pour laquelle il a été institué, sauf garantie de l'Etat ou des collectivités locales intéressées.
   Il n'a la libre disposition que des biens de son domaine privé.
Le secteur de commune est dissous soit en vertu de délibérations concordantes de sa commission administrative et du ou des conseils municipaux intéressés soit de plein droit à l'expiration du temps prévu à l'arrêté d'institution ou à l'achèvement des opérations pour lesquelles il avait été institué. 
Les conditions de la dissolution et de la dévolution des biens, droits et obligations sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 8.
I.-Jusqu'au 31 décembre 1988, le ministre du budget et le ministre de l'économie sont autorisés à donner, par arrêté conjoint, leur agrément à des sociétés ayant pour objet exclusif de financer, par voie de crédit-bail immobilier et mobilier, de crédit ou sous forme de location simple, des installations ou des matériels destinés à économiser l'énergie, à développer les sources d'énergie de remplacement des hydrocarbures ou à promouvoir les utilisations du charbon ainsi que des terrains d'emprise de ces installations ou matériels. Ces financements peuvent être mis en œuvre dans le cadre des contrats de partenariat régis par les dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. 
Les installations et matériels concernés figurent sur une liste établie par décret. 
Ces sociétés doivent satisfaire aux conditions prévues à l'article 5 A et C de l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 relatif au statut des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie. 
II.-Les sociétés agréées pour le financement d'installations ou de matériels visées au paragraphe I sont soumises aux dispositions suivantes. 
a) Elles sont exonérées d'impôt sur les sociétés pour la partie de leur bénéfice net provenant des opérations de crédit-bail et de location mentionnées au I ci-dessus ou des plus-values qu'elles réalisent dans le cadre des opérations de crédit-bail. 
b) Les dispositions des articles 145 et 216 du code général des impôts relatifs au régime fiscal des sociétés mères ne sont pas applicables aux produits distribués à leurs associés (1). 
c) Les actes constatant les apports mobiliers qui leur sont faits sont enregistrés au droit fixe mentionné à l'article 830 du code général des impôts. 
d) Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 683 du code général des impôts est réduit à 2 % lorsque le locataire d'une de ces sociétés acquiert tout ou partie des installations de caractère immobilier qui lui sont louées en vertu d'un contrat de crédit-bail. 
Toutefois, la taxe ou le droit sont perçus au taux de 0, 60% lorsque ces sociétés acquièrent des installations de caractère immobilier dont elles concèdent immédiatement la jouissance au vendeur par un contrat de crédit-bail. 
III.-Un rapport sur l'application des dispositions du présent article sera présenté au parlement au cours du dernier trimestre de l'année 1982.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Pendant la période d'amortissement des investissements réalisés par le propriétaire d'un immeuble, notamment dans le cadre des mécanismes de financement mis en place par les pouvoirs publics pour permettre la réalisation d'économies d'énergie, en vue de la mise en oeuvre de techniques économisant l'énergie ou utilisant des énergies nouvelles, les gains obtenus par rapport aux charges totales de chauffage dues par le locataire ou l'occupant au titre de l'année précédant la réalisation des investissements, évalués chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des prix, viennent en atténuation de la somme due par le locataire ou l'occupant au titre du loyer et des charges locatives à concurrence d'un pourcentage fixé par décret. Ce pourcentage ne peut être inférieur à 25 p. 100 des gains obtenus.
   La fraction des gains qui n'est pas repercutée sur le loyer et les charges locatives est consacrée à l'amortissement, par le propriétaire, des investissements ayant permis la réalisation de ces gains.
   Sans préjudice des dispositions fiscales en vigueur, un décret fixe les modalités d'amortissement des investissements mentionnés au premier alinéa ainsi que, pour les logements neufs, les modalités d'établissement d'une consommation de référence permettant l'évaluation des gains obtenus.
   Les dispositions du présent paragraphe cessent de s'appliquer lorsque les investissements concernés sont totalement amortis.
   Les dispositions du présent paragraphe ne sont applicables qu'aux logements relevant de la législation relative aux habitations à loyer modéré et à ceux dont les loyers sont réglementés dans le cadre des contrats de prêts conclus entre les sociétés d'économie mixte et le crédit foncier de France ou la caisse centrale de coopération économique.
   III. Paragraphe modificateur
Les conditions d'application du titre Ier et du présent titre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise notamment la nature des renseignements à fournir en vertu de l'article 1er les formes et les modalités de l'enquête publique prévue à l'article 5 et la procédure de dérogation instituée par l'article 7.
Seront punis d'une amende de 300 000 euros ceux qui auront contrevenu à l'obligation de raccordement mentionnée à l'article 7. 
Sont habilités à constater les infractions énumérées au présent article, outre les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire appartenant à la catégorie définie par l'article 20 du code de procédure pénale, les fonctionnaires et agents publics commissionnés par le ministre chargé de l'industrie ainsi que ceux qui sont mentionnés au premier alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme.
Lorsqu'une installation qui développe une puissance supérieure à 3 500 kilowatts produit de la chaleur à titre principal ou accessoire, son exploitant est tenu de déclarer à l'administration le volume et les caractéristiques des quantités qu'il produit et utilise, ainsi que les quantités qui sont ou qui pourraient être mises à la disposition d'usagers extérieurs. Les collectivités locales et les établissements publics régionaux ont accès aux informations concernant les quantités et les caractéristiques de la chaleur disponible.
   Les exploitants visés à l'alinéa ci-dessus doivent également faire connaître à toute collectivité publique qui leur en fait la demande les conditions techniques et les tarifs auxquels la chaleur disponible est ou pourrait être livrée.
Seront punis d'une amende de 2000 à 2 millions de francs ceux qui auront contrevenu à l'obligation de raccordement mentionnée à l'article 7.
   Sont habilités à constater les infractions énumérées au présent article, outre les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire appartenant à la catégorie définie par l'article 20 du code de procédure pénale, les fonctionnaires et agents publics commissionnés par le ministre chargé de l'industrie ainsi que ceux qui sont mentionnés au premier alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme.
Dans les zones délimitées par le ou les périmètres de développement prioritaire, la collectivité locale ou le groupement de collectivités locales bénéficiaire du classement peut imposer le raccordement au réseau de toute installation nouvelle ou de tout ensemble d'installations nouvelles, qu'il s'agisse d'installations industrielles ou d'installations de chauffage de locaux, de climatisation ou de production d'eau chaude excédant un niveau de puissance de 30 kilowatts.
   Cette obligation ne fait pas obstacle à l'utilisation d'installations de secours ou de complément.
   Il peut être dérogé à cette obligation par une décision de la collectivité locale ou du groupement de collectivités locales bénéficiaire du classement. Ces dérogations ne peuvent être accordées que lorsque les installations visées :
   - utilisent des sources d'énergies renouvelables ou de la chaleur de récupération ;
   - ne peuvent être raccordées au réseau dans des conditions économiques satisfaisantes ou dans le délai nécessaire pour assurer la satisfaction des besoins des usagers.
   Le refus de dérogation doit être motivé. La dérogation est réputée accordée à défaut de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande.
   Les dérogations définies aux alinéas précédents sont prises après avis des services administratifs compétents.
En vue de favoriser une utilisation rationnelle des ressources énergétiques, une collectivité locale ou un groupement de collectivités locales peut demander le classement d'un réseau de distribution de chaleur existant ou à créer et situé sur son territoire.
   Ce classement est prononcé pour une durée déterminée qui ne peut excéder trente ans, par décret en Conseil d'Etat après enquête publique. Il est subordonné à la condition que, compte tenu des mécanismes de financement mis en place par les pouvoirs publics dans le cadre de leur politique des économies d'énergie, l'équilibre financier de l'opération pendant la période d'amortissement des installations soit justifié notamment par une étude des besoins à satisfaire et par un bilan prévisionnel d'exploitation.
   Le décret de classement précise la zone de desserte du réseau et détermine les modalités d'application des articles 6 à 9.
   Dans la zone de desserte, l'administration, en liaison avec la collectivité locale ou le groupement des collectivités locales concerné établit une coordination entre le plan de développement du réseau et les politiques commerciales des établissements publics nationaux du secteur de l'énergie.
En vue de favoriser une utilisation rationnelle des ressources énergétiques et de prévenir, réduire ou supprimer les pollutions atmosphériques de proximité, une collectivité locale ou un groupement de collectivités locales peut demander le classement d'un réseau de distribution de chaleur et de froid existant ou à créer et situé sur son territoire. Ne peuvent bénéficier d'un classement que les réseaux alimentés majoritairement par de la chaleur produite à partir d'énergies renouvelables, d'énergies de récupération ou par cogénération, ainsi que les réseaux de froid.
   Ce classement est prononcé par le préfet après enquête publique pour une durée déterminée qui ne peut excéder trente ans. Il est subordonné à la condition que, compte tenu des mécanismes de financement mis en place par les pouvoirs publics dans le cadre de leur politique des économies d'énergie, l'équilibre financier de l'opération pendant la période d'amortissement des installations soit justifié notamment par une étude des besoins à satisfaire et par un bilan prévisionnel d'exploitation.
   L'arrêté de classement précise la zone de desserte et détermine les modalités d'application des articles 6 et 7.
   Dans la zone de desserte, le préfet, en liaison avec la collectivité locale ou le groupement des collectivités locales concerné établit une coordination entre le plan de développement du réseau et les politiques commerciales des établissements publics nationaux du secteur de l'énergie.
Dans les zones délimitées par le ou les périmètres de développement prioritaire, les dispositions de l'article 7 ci-dessus sont applicables aux installations existantes de chauffage de locaux ou de climatisation utilisant l'eau chaude comme vecteur énergétique.
   Le raccordement au réseau est réalisé dans des conditions telles que les besoins des usagers soient satisfaits et que les propriétaires et exploitants des installations ne subissent aucun préjudice financier.
Seront punis d'une amende de 2 000 à 2 millions de francs ceux qui auront contrevenu à l'obligation de raccordement mentionnée aux articles 7 et 8.
   Sont habilités à constater les infractions énumérées au présent article, outre les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire appartenant à la catégorie définie par l'article 20 du code de procédure pénale, les fonctionnaires et agents publics commissionnés par le ministre chargé de l'industrie ainsi que ceux qui sont mentionnés au premier alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme.
I. - Jusqu'au 31 décembre 1982, le ministre du budget et le ministre de l'économie sont autorisés à donner, par arrêté conjoint, leur agrément à des sociétés ayant pour objet exclusif de financer, par voie de crédit-bail immobilier et mobilier ou sous forme de location simple, des installations ou des matériels destinés à économiser l'énergie, à développer les sources d'énergie de remplacement des hydrocarbures ou à promouvoir les utilisations du charbon.
   Les installations et matériels concernés figurent sur une liste établie par décret.
   Ces sociétés doivent satisfaire aux conditions prévues à l'article 5 a et c de l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 relatif au statut des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie.
   II. - Les sociétés agréées pour le financement d'installations ou de matériels visées au paragraphe I sont soumises aux dispositions suivantes :
   a) Elles sont exonérées d'impôt sur les sociétés pour la partie de leur bénéfice net provenant des opérations de crédit-bail et de location mentionnées au I ci-dessus ou des plus-values qu'elles réalisent dans le cadre des opérations de crédit-bail.
   b) Les dispositions des articles 158 bis, 158 ter et 223 sexies du code général des impôts relatifs à l'avoir fiscal et au précompte ainsi que celles des articles 145 et 216 relatifs au régime fiscal des sociétés mères ne sont pas applicables aux produits distribués à leurs associés.
   c) Les actes constatant les apports mobiliers qui leur sont faits sont enregistrés au droit fixe mentionné à l'article 830 du code général des impôts.
   d) Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 683 du code général des impôts est réduit à 2 p. 100 lorsque le locataire d'une de ces sociétés acquiert tout ou partie des installations de caractère immobilier qui lui sont louées en vertu d'un contrat de crédit-bail.
   Toutefois, la taxe ou le droit sont perçus au taux de 0,60 p. 100 lorsque ces sociétés acquièrent des installations de caractère immobilier dont elles concèdent immédiatement la jouissance au vendeur par un contrat de crédit-bail.
   III. - Un rapport sur l'application des dispositions du présent article sera présenté au Parlement au cours du dernier trimestre de l'année 1982.
I. - Jusqu'au 31 décembre 1982, le ministre du budget et le ministre de l'économie sont autorisés à donner, par arrêté conjoint, leur agrément à des sociétés ayant pour objet exclusif de financer, par voie de crédit-bail immobilier et mobilier ou sous forme de location simple, des installations ou des matériels destinés à économiser l'énergie, à développer les sources d'énergie de remplacement des hydrocarbures ou à promouvoir les utilisations du charbon ainsi que des terrains d'emprise de ces installations ou matériels.
   Les installations et matériels concernés figurent sur une liste établie par décret.
   Ces sociétés doivent satisfaire aux conditions prévues à l'article 5 A et C de l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 relatif au statut des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie.
   II. - Les sociétés agréées pour le financement d'installations ou de matériels visées au paragraphe I sont soumises aux dispositions suivantes :
   a) Elles sont exonérées d'impôt sur les sociétés pour la partie de leur bénéfice net provenant des opérations de crédit-bail et de location mentionnées au I ci-dessus ou des plus-values qu'elles réalisent dans le cadre des opérations de crédit-bail.
   b) Les dispositions des articles 158 bis, 159 ter et 223 sexies du code général des impôts relatifs à l'avoir fiscal et au précompte ainsi que celles des articles 145 et 216 relatifs au régime fiscal des sociétés mères ne sont pas applicables aux produits distribués à leurs associés.
   c) Les actes constatant les apports mobiliers qui leur sont faits sont enregistrés au droit fixe mentionné à l'article 830 du code général des impôts.
   d) Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 683 du code général des impôts est réduit à 2 p. 100 lorsque le locataire d'une de ces sociétés acquiert tout ou partie des installations de caractère immobilier qui lui sont louées en vertu d'un contrat de crédit-bail.
   Toutefois, la taxe ou le droit sont perçus au taux de 0,60 p. 100 lorsque ces sociétés acquièrent des installations de caractère immobilier dont elles concèdent immédiatement la jouissance au vendeur par un contrat de crédit-bail.
   III. - Un rapport sur l'application des dispositions du présent article sera présenté au parlement au cours du dernier trimestre de l'année 1982.