Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendus applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, dans les conditions précisées aux articles suivants, les décrets susvisés : 
N° 79-926 du 29 octobre 1979 ; 
N° 79-927 du 29 octobre 1979 ; 
N° 80-568 du 11 juillet 1980 ; 
N° 81-231 du 9 mars 1981, à l'exception du nouvel article 13-4 introduit par l'article 2 de ce décret ; 
N° 81-232 du 9 mars 1981 ; 
N° 83-807 du 7 septembre 1983.
L'importation, l'exportation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des conserves d'asperges originaires d'Espagne identifiées par le numéro 21 500/NA et fabriquées du 21 mars 1984 au 25 mai 1984 inclus sont suspendues pour une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
   Il sera procédé au retrait et à la destruction des conserves précitées, en tous lieux où elles se trouvent.
   Les frais afférents au retrait et à la destruction de ces conserves sont mis à la charge des importateurs.
Il est créé un système automatisé de gestion des services civils du greffe des cours d'appel qui a pour objet d'assurer les fonctions du répertoire général, l'édition des pièces de procédure, la gestion de la mise en état, la gestion des expertises, la gestion de l'aide judiciaire, l'édition des arrêts, la délivrance des certificats de non-appel et la production de statistiques.
Les informations saisies sont :
   - le nom patronymique, le nom marital, les prénoms, l'adresse, la date et le lieu de naissance, la profession, le numéro de sécurité sociale et la nationalité des parties personnes physiques ;
   - le montant des ressources des parties sollicitant l'aide judiciaire ;
   - le nom ou la raison sociale et l'adresse des parties personnes morales ;
   - le nom des magistrats et des greffiers, le nom des avocats, le nom des avoués, le nom des représentants des parties, le nom des experts et la désignation de la juridiction et de la chambre ;
   - le numéro du répertoire général, la date de la déclaration d'appel et de l'acte de saisine, la nature de l'affaire, les dates d'audience, les événements de la mise en état, la date et la nature des mesures d'instruction et des décisions et la qualification de la décision.
Les informations saisies sont :
   - le nom de famille, le nom marital, les prénoms, l'adresse, la date et le lieu de naissance, la profession, le numéro de sécurité sociale et la nationalité des parties personnes physiques ;
   - le montant des ressources des parties sollicitant l'aide judiciaire ;
   - le nom ou la raison sociale et l'adresse des parties personnes morales ;
   - le nom des magistrats et des greffiers, le nom des avocats, le nom des avoués, le nom des représentants des parties, le nom des experts et la désignation de la juridiction et de la chambre ;
   - le numéro du répertoire général, la date de la déclaration d'appel et de l'acte de saisine, la nature de l'affaire, les dates d'audience, les événements de la mise en état, la date et la nature des mesures d'instruction et des décisions et la qualification de la décision.
La liste des agents du Centre national de documentation pédagogique auxquels le directeur général peut déléguer sa signature est fixée comme suit :
   1. Le directeur adjoint ;
       L'adjoint au directeur général ;
       Le secrétaire général ;
   2. Dans la limite de leurs attributions :
   Le directeur de la direction documentaire ;
   Le directeur de la direction éditoriale ;
   Le directeur de la direction de la diffusion et de la commercialisation ;
   Le directeur du centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information ;
   3. A défaut des agents mentionnés ci-dessus, et dans le cadre de leurs attributions, leur adjoint ou, à défaut, les responsables de services ;
   4. Dans le respect des dispositions réglementaires fixant les modalités du contrôle financier sur le Centre national de documentation pédagogique, les directeurs des centres régionaux de documentation pédagogique pour ce qui concerne les marchés, contrats et conventions relatifs à leur réseau académique.
Dans chaque établissement, les élections ont lieu par collège au scrutin secret majoritaire à deux tours, uninominal ou multinominal.
   Un délai d'un mois est ménagé entre la fixation de la date des élections et le scrutin.
   Les candidats à un mandat de titulaire sont tenus de déposer leur candidature auprès du directeur de l'établissement au plus tard quinze jours après la fixation de la date des élections. Chacun de ces candidats précise, dès le dépôt de candidature, le nom de son suppléant appelé à siéger à sa place en cas d'empêchement.
   Chaque électeur doit inscrire sur son bulletin de vote autant de noms qu'il y a de représentants titulaires à élire.
   Les candidats titulaires déclarés élus sont ceux qui ont obtenu le plus grand nombre de voix et, soit la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour soit, le cas échéant, la majorité relative de ces suffrages au second tour.
Le nombre des représentants élus dans les différents établissements et leur répartition par collège sont fixés à l'annexe jointe au présent arrêté (annexe non reproduite modifiée par l'arrêté du 26 juillet 1995 paru au JORF du 12 août 1995).
Dans le cas du collège défini au dernier alinéa de l'article 3 ci-dessus, le nombre des représentants de ce collège est égal à la somme des représentants des deux collèges.
Dans chaque établissement, le représentant des étudiants est élu par un collège unique comprenant :
   Les élèves qui y sont inscrits en dernière année d'études ;
   Les élèves qui y sont inscrits à la préparation du diplôme d'études approfondies ;
   Les élèves qui y sont inscrits à la préparation du doctorat au sens de l'arrêté interministériel du 23 novembre 1988 relatif aux études doctorales ;
   Les élèves et étudiants qui préparent ce doctorat dans un laboratoire de l'établissement, quel que soit l'établissement dans lequel ils sont inscrits.
   Seuls sont éligibles au titre de ce collège les élèves et étudiants appartenant aux deux dernières catégories.
Les membres des collèges électoraux remplissant les conditions définies dans le présent arrêté et qui seraient empêchés de voter personnellement ont la possibilité d'exercer leur droit de vote :
   Soit par correspondance selon les modalités en vigueur pour les élections aux autres conseils de l'établissement ;
   Soit par un mandataire en lui donnant procuration écrite pour voter en leur lieu et place, nul ne pouvant être porteur de plus de deux mandats ; ce mandataire doit appartenir au même collège que le mandant.
Dans chaque établissement, le représentant des étudiants est élu par un collège unique comprenant les élèves qui y sont inscrits en dernière année d'études ou à la préparation du doctorat au sens de l'arrêté interministériel du 5 juillet 1984 relatif aux études doctorales.
   Seuls sont éligibles au titre de ce collège les étudiants inscrits à la préparation du doctorat.
Les représentants des personnels d'enseignement sont élus par un collège unique comprenant [*comprenant*] :
   a) Pour l'Institut national agronomique Paris-Grignon, l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, l'ensemble constitué par l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes et l'Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie, l'ensemble constitué par l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et l'Ecole nationale supérieure du paysage, l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées, l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires et les écoles nationales vétérinaires :
   - les professeurs, les maîtres de conférences, les maîtres-assistants, les assistants et les personnes assurant au moins trente heures de formation par an ;
   b) Pour l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, le Centre national d'études agronomiques des régions chaudes, l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux ruraux et des techniques sanitaires, l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux des eaux et forêts, les écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon et Angers, l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes et l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, l'ensemble formé par l'Institut national de promotion supérieure agricole et l'Institut national de recherches et d'applications pédagogiques :
   - les professeurs, les personnes chargées d'une discipline d'enseignement ou de recherche ou responsables d'un département ou d'une chaire, les chefs de travaux et les personnes assurant au moins trente heures de formation par an.
   Sont éligibles, au titre de ce collège, les électeurs de ce collège.
Les représentants des personnels d'enseignement sont élus par un collège unique comprenant :
a) Pour l'Institut national agronomique Paris-Grignon, l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, l'ensemble constitué par l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes et l'Institut national superieur de formation agroalimentaire, l'ensemble constitué par l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage, l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées, l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires et les écoles nationales vétérinaires :
- les professeurs, les maîtres de conférences, les maîtres-assistants, les assistants et les personnes assurant au moins trente heures de formation par an ;
b) Pour l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, le Centre national d'études agronomiques des régions chaudes, Ecole nationale du genie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, les écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, Clermont-Ferrand, l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes et l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse :
- les professeurs, les personnes chargées d'une discipline d'enseignement ou de recherche ou responsables d'un département ou d'une chaire, les chefs de travaux et les personnes assurant au moins trente heures de formation par an.
Sont éligibles, au titre de ce collège, les électeurs de ce collège.
Les représentants des personnels de recherche sont élus par un collège unique comprenant les agents relevant d'un organisme public de recherche et appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou occupant un emploi jugé correspondant par le directeur de l'établissement d'enseignement supérieur. Les intéressés doivent exercer une activité de recherche directement liée aux missions de l'établissement et, à la date des élections au conseil scientifique, compter au moins un an de présence dans cet établissement.
   Sont éligibles, au titre de ce collège, les électeurs de ce collège.
   Si ce collège compte moins de trois personnes, il est alors constitué un seul collège rassemblant les personnels d'enseignement et les personnels de recherche.
Les représentants des personnels de recherche sont élus par un collège unique comprenant les agents relevant d'un organisme public de recherche et appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou occupant un emploi jugé correspondant par le directeur de l'établissement d'enseignement supérieur. Les intéressés doivent exercer une activité de recherche directement liée aux missions de l'établissement et, à la date des élections au conseil scientifique, compter au moins un an de présence dans cet établissement.
   Sont éligibles, au titre de ce collège, les électeurs de ce collège.
L'habilitation est arrêtée pour la durée normale de la formation. Elle porte soit sur la totalité des domaines, soit sur un ou plusieurs d'entre eux. Chaque domaine est constitué d'une ou plusieurs des matières mentionnées à l'article D. 337-37 du code de l'éducation, et à l'article 12 du décret n° 87-852 du 19 octobre 1987 susvisé. Lorsque le règlement particulier d'un brevet d'études professionnelles permet l'évaluation simultanée des compétences des candidats pour la délivrance du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle, l'habilitation doit être prononcée pour chaque formation concernée.
   L'habilitation est reconduite tacitement. Toutefois, le recteur peut retirer l'habilitation ainsi délivrée pour des raisons dûment motivées, après avis du chef d'établissement et consultation du conseil d'administration et de l'équipe pédagogique.
La décision d'habilitation d'un établissement d'enseignement public à pratiquer le contrôle continu pour les examens du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle, lorsque le règlement particulier de ces diplômes prévoit cette modalité, est prise par le recteur sur avis du chef d'établissement et consultation du conseil d'administration et de l'équipe pédagogique concernée par la formation.
La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 24 février 1986 susvisé est rendue applicable, du 1er juin 1988 au 31 mai 1989, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise affectés aux services de reclassement du personnel excédentaire du fond et du jour des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, des Houillères du bassin de Lorraine et des Houillères du bassin du Centre-Midi qui justifient d'au moins quinze ans de services validables pour la retraite et sont titulaires d'une pension d'invalidité professionnelle.
La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 11 avril 1969 susvisé est rendue applicable, du 1er juin 1988 au 31 mai 1989, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise affectés aux services de reclassement du personnel excédentaire du fond et du jour des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, des Houillères du bassin de Lorraine et des Houillères du bassin du Centre-Midi qui justifient d'au moins quinze ans de services validables pour la retraite et présentent un taux d'incapacité permanente au moins égal à 30 % résultant d'un ou plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 août 1985, est fixé le modèle d'imprimé de Demande de remboursement de congé de naissance ou d'adoption (réf. S. 7202 b) (1), enregistré par le C.E.R.F.A. (2) sous le numéro 60-3733.

 (1) Ces imprimés sont détenus par les organismes d'allocations familiales, notamment la C.N.A.F.. (2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
La dotation commune de gestion administrative fixée à l'article 1er ci-dessus est répartie comme suit :

    Caisse nationale : 3,25 pour 100 au titre des dépenses relatives à l'établissement des tableaux statistiques d'activité des praticiens et des dépenses de fonctionnement de gestion administrative de la caisse nationale. Les dépenses d'investissement de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles sont abondées par un prélèvement sur le compte P1 115 figurant en réserve au bilan du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles et sur les reports à nouveau des exercices antérieurs ;
   Caisses mutuelles régionales : 96,75 pour 100 au titre de la gestion administrative, y compris les remises de gestion prévues à l'article 75 du décret n° 68-253 du 19 mars 1968 susvisé et le remboursement des frais afférents au précompte sur les allocations et pensions prévu à l'article 20 de la loi du 12 juillet 1966 susvisée.
Pour l'année 1983, les dotations prévues par l'article 22 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée sont fixées à ;
1 pour 100 des ressources prévues par l'article 18 de la loi du 12 juillet 1966 susvisée pour les fonds d'intervention des prestations de base ;
7,4969 pour 100 des mêmes ressources pour le Fonds national de gestion administrative.
Au titre des dépenses de gestion administrative et de contrôle médical, à l'exclusion des remises de gestion prévues à l'article 75 du décret du 19 mars 1968 susvisé et du remboursement des frais afférents au précompte sur les allocations et pensions, la dotation de chaque caisse mutuelle régionale, à l'exception des caisses mutuelles régionales des départements d'outre-mer comprend :
1° 0,25 pour 100 du montant des cotisations encaissées en 1983 par les organismes ayant passé convention avec elle ou précomptées par les caisses d'allocation vieillesse des non-salariés ainsi que des cotisations prises en charge par l'Etat en application de l'article 18 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée ;
2° Une dotation forfaitaire de 1014841 F à laquelle s'ajoutent autant de fois 93980 F que l'effectif de la caisse compte de fois 1000 assurés cotisants et exonérés ;
3° 15 pour 100 des sommes récupérées à la suite de l'intervention des services de contrôle administratif ou de recours contre les tiers, à l'exclusion des cotisations et majorations de retard.
Sur la fraction de la dotation commune des caisses mutuelles régionales visée à l'article 2 ci-dessus, il est attribué par la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles pour couvrir leurs dépenses de gestion administrative 1983 :
5447144 F à la caisse mutuelle régionale des Antilles-Guyane ;
5230168 F à la caisse mutuelle régionale de la Réunion.
Alpes ------------------------------- 0,865

 Alsace ------------------------------ 1,158

 Aquitaine --------------------------- 0,838

 Auvergne ---------------------------- 0,906

 Bourgogne --------------------------- 1,206

 Bretagne ---------------------------- 0,908

 Centre ------------------------------ 0,904

 Champagne-Ardenne ------------------- 0,985

 Corse ------------------------------- 0,800

 Côte d'Azur ------------------------- 1,049

 Franche-Comté ----------------------- 0,847

 Languedoc-Roussillon ---------------- 1,206

 Limousin ---------------------------- 0,869

 Lorraine ---------------------------- 1,044

 Midi-Pyrénées ----------------------- 1,067

 Nord -------------------------------- 0,800

 Basse-Normandie --------------------- 0,800

 Haute-Normandie --------------------- 0,919

 Région parisienne ------------------- 1,219

 Pas-de-Calais ----------------------- 0,800

 Pays de la Loire -------------------- 0,875

 Picardie ---------------------------- 0,947

 Professions libérales (province) ---- 0,972

 Poitou-Charentes -------------------- 0,800

 Provence ---------------------------- 1,205

 Rhône ------------------------------- 0,875

 Batellerie -------------------------- 1,000
Pour assurer le service des prestations de base pendant l'exercice 1983, la caisse nationale, après déduction des règlements effectués au titre des charges diverses imputables au Fonds national des prestations obligatoires en application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, répartit le solde du montant des ressources prévues par l'article 18 de la loi du 12 juillet 1966 susvisée en attribuant à chaque caisse mutuelle régionale une somme calculée en multipliant le nombre de chacune des catégories de personnes protégées figurant à son effectif par la dotation résultant des dispositions ci-après.

   La dotation de base par personne protégée est déterminée par application de la formule suivante :

                                R

                      ------------------------

                      n A + 1,5 n G + 0,9 n E

    où

 R   est le solde du montant des ressources prévues par l'article 2     du décret n° 69-252 du 20 mars 1969 encaissées en 1983 sur le     plan national, après déduction des règlements des dotations     prévues à l'article 1er et des charges diverses imputables sur     le Fonds national des prestations obligatoires ;

 n A est le nombre total de personnes de plus de seize ans et de moins     de soixante-cinq ans ;

 n G est le nombre total de personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail ;

 n E est le nombre total d'enfants de moins de seize ans ou ayant     atteint cet âge pendant l'année scolaire en cours ou de moins de     vingt ans qui, par suite d'infirmités ou de maladies chroniques,     sont dans l'impossibilité permanente d'exercer une activité     rémunératrice.

   La dotation par personne de plus de seize ans et de moins de soixante-cinq ans est égale à la dotation de base par personne protégée. Toutefois, la moitié de ce montant est affectée du coefficient figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.

   La dotation par personne protégée d'au moins soixante-cinq ans, ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail, est égale à la dotation de base par personne protégée, multipliée par 1,5. Toutefois, la moitié du montant ainsi obtenu est affectée du coefficient susvisé.
   La dotation par enfant de moins de seize ans et assimilé est égale à la dotation de base par personne protégée multipliée par 0,9. Toutefois, la moitié du montant ainsi obtenu est affectée du coefficient susvisé.
Bénéficient, en vue de l’obtention du diplôme d’Etat de docteur en médecine, de la dispense de l’examen de vérification des connaissances prévu aux articles 3 et 6 du décret du 2 mars 1984 susvisé les candidats justifiant de l’un des titres suivants :
Diplôme d’Etat de chirurgien-dentiste ou de docteur en chirurgie dentaire ;
Doctorat de 3e cycle de sciences odontologiques ;
Diplômes d’études et de recherche en sciences odontologiques
(Derso) ;
Doctorat d’Etat en odontologie ;
Diplôme d’Etat de pharmacien ou de docteur en pharmacie ;
Doctorat de 3e cycle dans les disciplines pharmaceutiques ;
Doctorat d’Etat ès sciences pharmaceutiques ;
Doctorat d’Etat ès sciences ;
Doctorat de 3e cycle dans les disciplines scientifiques ;
Diplômes d’études et de recherche en biologie humaine (D.E.R.B.H.) ;
Doctorat d’Etat en biologie humaine ;
Doctorat mentionné dans la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ;
Maîtrise ès sciences médicales ;
Certificat d’études spéciales de médecine dans une discipline clinique ;
Deux des certificats d’études spéciales de médecine suivants :
- bactériologie et virologie cliniques ;
- biochimie clinique ;
- hématologie ;
- immunologie générale ;
- diagnostic biologique parasitaire.
Sont également dispensés de l’examen de vérification des connaissances prévu aux articles 4 et 7 du décret du 2 mars 1984 susvisé les candidats qui postulent le diplôme d’Etat de docteur en chirurgie dentaire et qui justifient d’un des titres suivants :
Diplôme d’Etat de docteur en médecine ;
Deux certificats d’études supérieures de chirurgie dentaire (groupes A et B) ;
Doctorat de 3e cycle en sciences odontologiques (Derso) ;
Diplôme d’études et de recherche en sciences odontologiques ;
Doctorat d’Etat en odontologie ;
Certificat d’études cliniques spéciales, mention Orthodontie ;
Doctorat de 3e cycle dans les disciplines scientifiques ;
Doctorat d’Etat ès sciences ;
Diplôme d’études et de recherche en biologie humaine (D.E.R.B.H.) ;
Doctorat d’Etat en biologie humaine ;
Doctorat mentionné dans la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984.
La contribution due par les communes de deux mille habitants au plus, pour la mission d'aide technique à la gestion communale définie à l'article 16 de l'arrêté susvisé est calculée, pour l'année 1985, sur la base de 3,45 F par habitant.
Toutefois, elle est calculée sur la base de 1,36 F par habitant lorsque la commune adhère à un groupement ayant en charge l'entretien de la voirie communale.
Pour l'application de l'article L. 253 du Code de la sécurité sociale et en ce qui concerne les ayants droit de l'assuré social décédé qui remplissait au jour de son décès les conditions fixées à l'article L. 249 dudit code, le droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité est maintenu pendant un délai d'un an à compter du jour du décès de l'assuré.
Les établissements du service matériel et des bâtiments de Fort-de-France (Martinique) et de Saint-Denis (Réunion) sont désignés pour effectuer les contrôles et les expertises techniques en matière d'armes et de munitions qui sont confiés au ministère de la défense par les arrêtés du 13 décembre 1978 et du 9 octobre 1979 susvisés.
Pour les contribuables mentionnés au VI de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1975, la valeur locative imposable comprend : 
1° Celles des biens passibles d'une taxe foncière, dans les conditions fixées au I du même article. Ces bases comprennent notamment les emplacements fixes sur les marchés utilisés par les intéressés ; 
2° Celle des véhicules utilisés principalement à l'activité ambulante, dans les conditions fixées au III de cet article ; 
3° Celle des autres biens mobiliers, si les recettes du contribuable excèdent les limites fixées au IV de cet article et après abattement de 25 000 F. 
L'imposition correspondant aux véhicules et aux équipements transportés est établie au lieu prévu a l'article 7 du présent décret ou, à défaut, au lieu d'élection de domicile, au sens de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles.
Les bases d'imposition des entreprises mentionnées aux deux premiers alinéas du II de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1975 sont réparties entre les communes concernées de la manière suivante : 
1° Les locaux et terrains, notamment ceux des sièges sociaux, sont imposables en totalité dans la commune où ils se trouvent ; il en va de même de salaires versés au personnel qui y est affecté et, sous réserve de l'article 11, des biens et équipements qui y sont installés ; 
2° Les autres bases d'imposition, y compris la valeur locative des véhicules, sont réparties dans les conditions fixées aux articles 9, 10 et 11.
La valeur locative des véhicules des entreprises de transport ainsi que les salaires versés au personnel affecté à ces véhicules sont imposés dans les communes définies à l'article 7.
Ces éléments sont toutefois répartis : 
Lorsque la majorité des véhicules n'a pas de lieu de stationnement habituel, entre toutes les communes où l'entreprise dispose de locaux ou de terrains ; la répartition est proportionnelle aux valeurs locatives des locaux et terrains ; 
Lorsqu'il s'agit d'une entreprise d'armement maritime qui utilise habituellement plusieurs ports francais, entre les communes, proportionnellement aux effectifs de passagers et aux tonnages qui y sont embarques ou débarqués ; l'embarquement ou le débarquement d'un passager équivaut à celui d'une tonne de marchandises.
Lorsqu'elles exercent leur activité dans plus de cent communes, les banques et les entreprises de vente à succursales multiples répartissent la valeur locative de leurs biens mobiliers entre les communes d'imposition proportionnellement aux salaires versés.
Toutefois, les valeurs locatives des centres d'informatique et les salaires de leur personnel demeurent en dehors de cette répartition.
Les entreprises de travaux publics sont imposées au lieu de chaque chantier, à raison des salaires versés au personnel qui y travaille et de la valeur locative des immobilisations qui y sont affectées ; cette dernière est repartie proportionnellement aux salaires versés sur les différents chantiers.
Toutefois, les bases d'imposition relatives aux chantiers ayant duré moins de trois mois sont rattachées à la plus proche des communes où l'entreprise dispose à titre permanent de locaux ou de terrains.
Le rapport servant au calcul de la valeur de référence définie par l'article 10 de la loi du 29 juillet 1975 est obtenu en divisant, dans chaque commune, le total des bases de taxe professionnelle pour 1976 par celui des bases de patente et de taxe spéciale sur les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole en 1975 préalablement mis a jour. Pour effectuer cette opération, il n'est tenu compte que des bases d'imposition des redevables passibles dans la même commune de la taxe professionnelle en 1976 et de la patente ou de la taxe spéciale sur les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole en 1975.
Pour 1976, le contribuable peut réduire chacun des acomptes prévus au II de l'article 9 de la loi du 29 juillet 1975 a 40 % du montant de la taxe professionnelle et des taxes additionnelles qui seront finalement mises à sa charge, s'il déclare que selon son estimation ces impositions seront finalement inférieures à la cotisation de patente et de taxes additionnelles émises pour 1975.
I. - Pour effectuer les corrections à apporter à la valeur locative des immobilisations et au montant des salaires, en application du II et du III de l'article 8 de la loi du 29 juillet 1975, tout mois commencé est considéré comme un mois entier.
Cette règle est également applicable à la détermination des recettes prises en compte.
II. - Lorsqu'un redevable suspend son activité pendant au moins douze mois consécutifs, l'opération constitue, au regard de l'article 8 de la loi du 29 juillet 1975, une suppression d'activité suivie d'une création.
Le coefficient départemental moyen d'augmentation des bases d'imposition des immobilisations industrielles prévu par l'article 16 2° de la loi du 29 juillet 1975 est obtenu en divisant les bases totales d'imposition des établissements industriels à la taxe foncière sur les propriétés bâties de 1974 par le total des bases d'imposition de ces mêmes établissements à la contribution foncière des propriétés bâties établie en 1973, diminué du revenu net des outillages et installations exonérés par l'article 15 de la loi susvisée du 31 décembre 1970.
Pour l'application de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1975 : 
I. - Les magasins généraux et entrepôts dont la valeur locative n'est retenue que dans les bases d'imposition de l'exploitant s'entendent de ceux dont la création, la gestion et la cession sont réglementées par l'ordonnance susvisée du 6 août 1945.
II. - Le prix de revient des immobilisations est celui qui doit être retenu pour le calcul des amortissements conformément aux dispositions, selon le cas, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
La valeur locative des biens faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail mobilier est déterminée d'après leur prix de revient stipulé dans l'acte. Cette valeur n'est pas modifiée lorsque, à l'expiration du contrat, les biens sont acquis par le locataire. 
III. - Les limites de 400 000 F et de un million de francs s'apprécient pour l'ensemble de l'entreprise. 
IV. - L'abattement d'un tiers pratiqué sur la valeur locative des usines nucléaires concerne les usines de traitement des combustibles nucléaires et les centrales nucléaires.
I. - Pour l'application du I de l'article 3 de la loi du 29 juillet 1975, l'imposition des recettes concerne notamment :
Les titulaires de bénéfices non commerciaux même lorsqu'ils ont opté, au regard de l'impôt sur le revenu, pour le régime fiscal des salariés ;
Les personnes qui, a titre habituel, donnent des conseils et servent d'intermédiaire pour la gestion ou le règlement d'intérêts privés ;
Les commissionnaires, les courtiers, les intermédiaires pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières, ainsi que les agents de change et remisiers.
II. - Lorsque les personnes désignées au I exercent dans les mêmes locaux une autre activité passible de la taxe professionnelle, leur base d'imposition est déterminée dans les conditions fixées pour l'activité dominante. Cette dernière est appréciée en fonction des recettes.
III. - Les recettes servant à calculer la base d'imposition des redevables définis au I s'entendent, selon le cas, de celles retenues pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. Il n'est pas tenu compte des honoraires, courtages, ou commissions rétrocédées à des tiers, lorsque ces sommes ont fait l'objet de la déclaration prévue par l'article 240 du code général des impôts.
Les redevables qui exercent leur activité dans plusieurs communes où ils disposent de locaux professionnels doivent déclarer séparément, et sous leur responsabilité, les recettes se rapportant a chacune d'elles. A défaut de pouvoir procéder à une localisation exacte, les redevables sont autorisés à répartir leurs recettes totales proportionnellement à la valeur locative des locaux professionnels dont ils disposent.
En cas de création d'activité en cours d'année, la base d'imposition est calculée d'après les recettes de cette année. Pour l'imposition de l'année suivante, le montant des recettes est corrigé afin de correspondre à une année pleine.
En application du dernier alinéa du II de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1975, les décisions d'exonérations totale ou partielle prises conformément aux articles 1473 bis et 1635 quater A du code général des impôts en ce qui concerne respectivement la patente et la taxe spéciale sur les coopératives agricoles et unions de sociétés coopératives agricoles et sur les sociétés d'intérêt collectif agricole s'appliquent dans la même proportion a la taxe professionnelle, pour la période restant a courir.
Pour les contribuables mentionnés au VI de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1975, la valeur locative imposable comprend : 
1° Celles des biens passibles d'une taxe foncière, dans les conditions fixées au I du même article. Ces bases comprennent notamment les emplacements fixes sur les marchés utilisés par les intéressés ;
2° Celle des véhicules utilisés principalement à l'activité ambulante, dans les conditions fixées au III de cet article ;
3° Celle des autres biens mobiliers, si les recettes du contribuable excèdent les limites fixées au IV de cet article et après abattement de 25 000 F.
L'imposition correspondant aux véhicules et aux équipements transportés est établie au lieu prévu a l'article 7 du présent décret ou, à défaut, dans la commune de rattachement, telle qu'elle est définie par l'article 7 de la loi susvisée du 3 janvier 1969.
Les taux moyens départementaux de taxe d'habitation et de patente visés à l'article 11-4° de la loi du 29 juillet 1975 sont obtenus en divisant les recettes procurées en 1975 par chacun de ces impôts à l'ensemble des communes du département par les bases d'imposition correspondantes. Ces taux moyens sont ensuite comparés aux taux appliqués au profit de la commune, calculés de la même manière.
Pour les entreprises mentionnées au I de l'article 5 de la loi du 29 juillet 1975 et qui disposent de locaux ou de terrains en France : 
1° La valeur locative des immeubles et installations situés sur le territoire national, ainsi que de leurs équipements, biens mobiliers et véhicules qui y sont rattachés, est intégralement prise en compte.
Celle des immeubles et installations situés à l'étranger, ainsi que de leurs équipements, biens mobiliers et véhicules qui y sont rattachés, n'est pas prise en compte.
Les mêmes règles valent pour les salaires versés au personnel.
2° La valeur locative de l'ensemble des véhicules dont dispose une entreprise de transport ou de pêche maritime, ainsi que de leurs équipements et matériel de transport, est retenue proportionnellement à la part, dans les recettes hors taxes de l'entreprise, de celles qui correspondent à des opérations effectuées dans les limites du territoire national et soumises a la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, lorsque le trafic assuré par l'entreprise est principalement en provenance de France ou à destination de la France, la proportion retenue ne peut être inférieure au dixième.
Les salaires du personnel affecté aux véhicules sont retenus dans les mêmes proportions.
I. - L'imposition à la taxe professionnelle des sociétés de fait et des sociétés en participation est libellée au nom du ou des associés connus des tiers.
II. - Lorsqu'un changement d'exploitant prend effet le 1er janvier d'une année donnée, la déclaration afférente à cette même année est souscrite par l'ancien exploitant.
III. - La déclaration récapitulative prévue par l'article 7 de la loi du 29 juillet 1975 doit être souscrite avant le 1er octobre de chaque année. Elle est adressée au service des impôts auprès duquel est produite la déclaration annuelle de résultats.
Pour l'application de la loi du 29 juillet 1975 susvisée :
Le montant des recettes est calculé toutes taxes comprises ;
Le nombre de salariés est calculé sur l'année civile précédente, et pour l'ensemble de l'entreprise ; pour le calcul de ce nombre, les travailleurs à mi-temps ou saisonniers sont retenus à concurrence de la durée de leur travail ;
Les apprentis sous contrat s'entendent des titulaires d'un contrat d'apprentissage passé dans les conditions fixées par le chapitre III de la loi susvisée du 16 juillet 1971 ; les handicapés physiques s'entendent des travailleurs handicapés reconnus par la commission départementale technique d'orientation et de reclassement professionnel mentionnée par l'article L. 323-11 du code du travail modifié par l'article 14 de la loi susvisée du 30 juin 1975 ;
Les dispositions du II de l'article 3 et du 2° de l'article 11 de la loi du 29 juillet 1975 concernent les chefs d'entreprises artisanales tenus de s'inscrire au répertoire des métiers ;
L'établissement s'entend de toute installation utilisée par une entreprise en un lieu déterminé, ou d'une unité de production intégrée dans un ensemble industriel ou commercial lorsqu'elle peut faire l'objet d'une exploitation autonome ;
Les véhicules s'entendent de tous engins circulant a l'extérieur d'une installation, sur terre, dans l'air ou sur les eaux ;
La période de référence à retenir pour déterminer les immobilisations et les recettes d'un redevable est constituée par l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie, ou par l'exercice clos au cours de cette même année précédente lorsque sa durée est égale a douze mois mais ne coïncide pas avec l'année civile.
Les examens d'aptitude technique spéciale réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et de la législation sur les travailleurs handicapés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'ordre technique du ministère de la défense, mentionnés dans la nomenclature des emplois réservés figurant au chapitre IV du titre III du livre III du code des pensions militaires d'invalidité, comportent les mêmes épreuves que celles subies par les candidats au recrutement interne dans ces corps.
Toute personne morale autre que l'Etat ou toute personne physique qui obtient la participation de moyens militaires pour des tâches ne relevant pas directement des missions spécifiques des armées doit, préalablement à l'exécution de la prestation, souscrire une assurance couvrant, à l'occasion de l'exécution de la tâche confiée aux unités militaires :
- les dommages corporels, matériels et immatériels résultant des accidents causés aux tiers par le personnel ou te matériel des armées, y compris dans l'hypothèse où la responsabilité de l'Etat viendrait à être directement recherchée ;
- les préjudices pouvant résulter pour l'Etat des dommages de toute nature susceptibles d'être subis par le personnel ou le matériel des armées ;
- les frais liés à toute action en justice intentée contre l'Etat pour des faits dommageables imputables au personnel ou au matériel des armées.
En application du dernier alinéa de l'article 14 du décret du 5 mai 1988 susvisé, les sections du Conseil national des universités compétentes pour proposer une personnalité en vue de sa nomination en qualité de membre du conseil scientifique de l'Ecole française d'Extrême-Orient sont les suivantes :
Section 15 : Langues et littératures arabes, chinoises, japonaises, hébraïques, d'autres domaines linguistiques ;
Section 20 : Anthropologie, ethnologie, préhistoire ;
Section 21 : Histoire et civilisations ;
Section 22 : Géographie, aménagement.
En application du dernier alinéa de l'article 14 du décret du 5 mai 1988 susvisé, les sections du Comité national de la recherche scientifique compétentes pour proposer une personnalité en vue de sa nomination en qualité de membre du conseil scientifique de l'Ecole française d'Extrême-Orient sont les suivantes :
Section 33 : Anthropologie, préhistoire, ethnologie ;
Section 35 : Géographie, aménagement de l'espace ;
Section 39 : Les mondes de l'Antiquité classique ;
Section 41 : Histoire et civilisation modernes et contemporaines ;
Section 44 : Langues et civilisations orientales.
La durée de conservation des informations concernant le jeune est d'un an pour la catégorie socioprofessionnelle des parents et les tests, de deux ans pour les notes scolaires.
   La durée de conservation des autres informations : identité du jeune, nationalité, adresse et téléphone, responsable légal, référence du dossier manuel, diplômes obtenus, position scolaire annuelle ou position au cours de la phase d'insertion professionnelle, étapes de la procédure d'orientation, décision d'affectation, préparation de l'orientation, est de dix ans.
Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports un traitement automatisé d'informations nominatives dont les finalités sont :
   De produire des analyses statistiques anonymes et comparatives des cheminements scolaires et des processus d'orientation ;
   De réaliser les étalonnages des tests et les représentations graphiques des résultats individuels ;
   D'assurer la gestion administrative des dossiers manuels relatifs aux jeunes ainsi que la gestion de l'activité des conseillers d'orientation.
La collecte des informations mentionnées à l'article 3 est réalisée avec l'accord du représentant légal de l'élève mineur, ou de l'élève majeur, à l'exception de celles relatives aux étapes de la procédure d'orientation, aux décisions d'affectation et aux actions des conseillers d'orientation pour la préparation de l'orientation.
   Cet accord peut être librement révoqué à tout moment par le représentant légal de l'élève mineur ou par l'élève majeur.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   Nom, prénom, sexe, date de naissance ;
   Nationalité : français, étranger, ressortissant de la Communauté économique européenne ;
   Adresse, téléphone ;
   Responsable légal ;
   Catégorie socio-professionnelle du père et de la mère (code I.N.S.E.E.) ;
   Référence du dossier manuel ;
   Diplômes obtenus ;
   Position scolaire annuelle ou position au cours de la phase d'insertion professionnelle ;
   Notes scolaires ;
   Résultats bruts aux tests ;
   Étapes de la procédure d'orientation ;
   Décision d'affectation de la commission d'affectation ;
   Préparation de l'orientation : actions des conseillers d'orientation au bénéfice des jeunes.
Le règlement des indemnités prévues à l'article 11 du décret du 30 juin 1975 modifié susvisé s'effectue dans les conditions suivantes :
   a) Au début de chaque campagne d'indemnisation, l'Office national de la chasse met à disposition de chaque fédération des chasseurs, afin d'assurer les règlements des premiers dossiers, une avance dont le montant est fixé par le conseil d'administration en fonction des dépenses constatées lors de la campagne précédente ;
   b) Chaque fédération des chasseurs adresse à l'Office national de la chasse, au fur et à mesure de ses règlements, les pièces justificatives correspondantes. Après vérification de ces pièces, l'Office national de la chasse renouvelle cette avance ;
   c) En fin de campagne d'indemnisation, chaque fédération des chasseurs établit une situation comptable ; les excédents d'avances éventuels sont précomptés sur l'avance de l'année suivante.
Le directeur d'un centre de référence est tenu :
1. D'adresser au ministre chargé de la santé un rapport annuel sur le fonctionnement du centre dont il a la responsabilité. Ce rapport relate tout renseignement d'ordre scientifique ou technique recueilli au cours de l'année écoulée ;
2. De répondre à toute demande formulée par le ministre chargé de la santé ;
3. D'informer immédiatement le ministre chargé de la santé de toute constatation qu'il a été appelé à faire au cours de ses travaux et pouvant avoir des répercussions graves sur l'état sanitaire du pays ;
4. Pour chaque centre de référence, un programme de travail annuel est fixé par le ministre chargé de la santé.
Les centres nationaux de référence peuvent recevoir annuellement des subventions dans la limite des crédits inscrits au budget du ministère chargé de la santé, dans les conditions de procédures habituelles.
   Le directeur d'un centre national de référence subventionné, est tenu de fournir annuellement au ministre chargé de la santé les documents comptables pour l'exercice de l'année écoulée, conformément aux dispositions des décrets-lois du 30 octobre 1935 et du 2 mai 1938.
   Outre les documents prévus au deuxième alinéa du présent article, le directeur d'un centre national de référence, qui sollicite une subvention, doit joindre à sa demande un budget prévisionnel pour l'année correspondante.
Toute demande d'inscription d'un organisme sur la liste des centres nationaux de référence prévue à l'article 4 du présent arrêté doit être adressée par le président ou le directeur au ministre chargé de la santé.
   La demande doit être accompagnée notamment :
   1. De tous renseignements utiles sur l'activité de l'organisme demandeur au cours des trois années antérieures, en particulier recensement de cas, enquêtes effectuées, mise au point de mesures prophylactiques ;
   2. De la liste des organismes ou services français et étrangers qui ont fait appel à la compétence de l'organisme demandeur ;
   3. Des indications portant sur l'importance des données épidémiologiques recueillies par l'organisme demandeur.
Les centres nationaux de référence pour la surveillance des maladies transmissibles sont de deux types :
   1° Des laboratoires ayant pour mission :
   - d'identifier les micro-organismes qui leur sont soumis par les laboratoires ;
   - de conserver et entretenir des souches prototypes de bactéries, virus ou autres agents pathogènes ;
   - de détenir des antisérums de référence ;
   - de contribuer à la surveillance épidémiologique de la ou des pathologies dues aux micro-organismes dont ils assurent le diagnostic.
   2° Des centres de surveillance épidémiologique ayant pour mission, selon des programmes définis en liaison avec le ministère chargé de la santé :
   - de recueillir et analyser les cas d'une ou de plusieurs pathologies infectieuses définies ;
   -  de surveiller la couverture immunitaire d'une population, générale ou particulière, protégée par un ou plusieurs vaccins.
Le présent arrêté s'applique aux logements financés au moyen de prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété, lorsque le permis de construire a autorisé la réalisation d'une construction à usage d'habitation en deux tranches dans les conditions prévues à l'article  R. 421-32 du code de l'urbanisme. Cette construction est dite " maison agrandissable ".
Ne peuvent bénéficier de ces majorations que les constructions pour lesquelles les accédants s'engagent par écrit à déposer une demande de décision favorable complémentaire, dans un délai de cinq ans à compter de la décision favorable initiale, pour la réalisation de la deuxième tranche de la construction.
   En cas de non-respect de cet engagement, le remboursement des majorations prévues aux articles 2 et 3 est exigible selon la procédure définie à l'article 2 de l'arrêté du 7 septembre 1978 susvisé.
Les établissements s'engagent à faciliter les contrôles jugés nécessaires par le service départemental du travail et de l'emploi sur les conditions d'exécution de la présente convention.
En cas de manquement aux obligations résultant pour l'entreprise des dispositions de l'article 1er ci-dessus, le commissaire de la République et par délégation le directeur départemental du travail et de l'emploi pourront mettre fin, sans délai, à la convention. L'entreprise s'engage à procéder alors, sur demande de cette autorité, au reversement des sommes versées par l'Etat au titre de ladite convention.