Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le diplôme est accompagné d'une annexe descriptive dite supplément au diplôme , qui comprend une synthèse des unités d'enseignement par semestre.

Le parcours de formation permet la validation des périodes d'études effectuées à l'étranger. Lorsque le projet a été accepté par les responsables pédagogiques et que l'étudiant a obtenu la validation de sa période d'études par l'établissement étranger, il bénéficie des crédits européens correspondant à cette période d'études sur la base de 30 crédits pour l'ensemble des unités d'enseignement d'un semestre.

Lorsqu'un étudiant change d'institut de formation, dans les conditions prévues à l'article 53-1 de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé pour poursuivre son cursus dans une même formation, les crédits délivrés dans l'institut d'origine lui sont définitivement acquis. Il valide dans son institut d'accueil les crédits manquants pour l'obtention de son diplôme.
La compensation des notes s'opère entre deux unités d'enseignement d'un même semestre, en tenant compte des coefficients attribués aux unités, à condition qu'aucune des notes obtenues par le candidat pour ces unités ne soit inférieure à 8 sur 20. Les unités d'enseignement qui donnent droit à compensation entre elles sont les suivantes :

1° Au semestre 1, les unités d'enseignement :

UE 2.4 Biologie cellulaire et moléculaire et UE 2.10 Oncologie ;

UE 3.1 Physique appliquée : introduction aux techniques d'imagerie et numérisation et UE 3.2 Physique appliquée et technologie en imagerie radiologique ;

UE 3.10 Hygiène et prévention des infections et UE 3.11 Concepts de soins et raisonnement clinique .

2° Au semestre 2, les unités d'enseignement :

UE 1.2 Santé publique et économie de la santé et UE 1.3 Législation, éthique, déontologie ;

UE 2.2 Anatomie du tronc (thorax, abdomen et pelvis) et UE 2.6 Physiologie, sémiologie et pathologie digestives et uro-néphrologiques ;

UE 3.4 Physique appliquée et technologie en médecine nucléaire et radiothérapie interne vectorisée et UE 3.6 Physique appliquée et technologie en radiothérapie .

3° Au semestre 3, les unités d'enseignement :

UE 3.3 Physique appliquée et technologie en remnographie et UE 3.5 Physique appliquée et technologie en explorations fonctionnelles et ultrasonographie .

4° Au semestre 4, les unités d'enseignement :

UE 2.8 Physiologie, sémiologie et pathologie du système nerveux central et périphérique et psychiatriques et UE 2.9 Physiologie, sémiologie et pathologie endocriniennes et de la reproduction, gynécologie et obstétrique .

Les autres unités d'enseignement ne donnent jamais lieu à compensation.
Peuvent être dispensés d'une partie de la formation les titulaires d'un titre de formation de manipulateur d'électroradiologie médicale délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel la formation n'est pas réglementée ou présente des différences substantielles avec la formation menant au diplôme d'Etat français de manipulateur d'électroradiologie médicale et qui à ce titre ne peuvent bénéficier d'une autorisation d'exercice délivrée par l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 4351-4 du code de la santé publique.

Cette dispense est accordée, aux candidats admis en formation, par le directeur de l'institut, après avis de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants, sur la base d'une comparaison entre la formation suivie par les candidats et celle conduisant au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale.

L'admission est prononcée par le directeur de l'institut de formation dans la limite des places disponibles.
Les titulaires d'un diplôme de manipulateur d'électroradiologie médicale ou autre titre ou certificat permettant l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale, obtenu en dehors d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse, peuvent bénéficier, sous réserve de réussite aux épreuves de sélection prévues à l'article 32 quater, d'une dispense partielle de scolarité pour l'obtention du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale.

La composition du jury de sélection et ses modalités de fonctionnement sont soumises à l'accord de l'agence régionale de santé. Ce jury est composé du directeur de l'institut, d'au moins un formateur et un professionnel accueillant des étudiants en stage et en exercice depuis au moins trois ans.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1 août 1990


  Art. 66,   Sct. Titre Ier : De la scolarité.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 10,   Sct. Titre II : De l'enseignement.,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 17 bis,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 30 bis,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 37 bis,   Art. 38,   Art. 39,   Art. 40,   Sct. Titre III : Du diplôme d'Etat.,   Art. 41,   Art. 42,   Art. 43,   Art. 44,   Sct. A. - Epreuves théoriques.,   Art. 45,   Art. 45 bis,   Art. 46,   Art. 47,   Art. 48,   Sct. B. - Epreuves pratiques.,   Art. 50,   Art. 50 bis,   Art. 51,   Art. 52,   Art. 53,   Art. 54,   Art. 55,   Art. 56,   Sct. Titre IV : Des dispenses de scolarité.,   Art. 57,   Art. 58,   Art. 59,   Art. 60,   Art. 61,   Art. 62,   Sct. Titre V : Des dispositions transitoires.,   Art. 63,   Art. 64,   Sct. Annexes,   Sct. Programme des études préparatoires au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale.,   Art. Annexe I,   Sct. Hygiène hospitalière (20 heures).,   Art. Annexe I,   Sct. Techniques de soins (30 heures).,   Art. Annexe I,   Sct. Pharmacologie (30 heures).,   Art. Annexe I,   Sct. Relations, communications (30 heures).,   Art. Annexe I,   Sct. Electricité, radiobiologie, radioprotection (35 heures).,   Art. Annexe I,   Sct. Méthodologie (10 heures).,   Art. Annexe I,   Sct. Situation d'urgence et secourisme (45 heures).,   Art. Annexe I,   Sct. Santé publique (25 heures).,   Art. Annexe I,   Sct. Profession et déontologie, législation (20 heures).,   Art. Annexe I,   Sct. Physique, biophysique, technologie (190 heures).,   Art. Annexe I,   Sct. Anatomie (150 heures).,   Art. Annexe I,   Sct. Physiologie (40 heures).,   Art. Annexe I,   Sct. Sémiologie, pathologie (140 heures).,   Art. Annexe I,   Sct. Informatique et bureautique (35 heures).,   Art. Annexe I,   Sct. Radiothérapie, radiophysique, radiobiologie, technologie, dosimétrie (170 heures).,   Art. Annexe I,   Sct. Techniques d'électrophysiologie (35 heures).,   Art. Annexe I,   Sct. Technique d'exploration en imagerie (400 heures).,   Art. Annexe I,   Sct. Médecine nucléaire (60 heures).,   Art. Annexe I,   Sct. Anglais technique (20 heures).,   Art. Annexe I,   Sct. Anglais professionnel (40 heures).,   Art. Annexe I,   Sct. Enseignements liés au projet pédagogique (45 heures),   Art. Annexe I,   Sct. Relative aux pièces composant le dossier des candidats ayant suivi la scolarité dans une école de manipulateur d'électroradiologie médicale en vue de l'examen du diplôme d'Etat.,   Art. Annexe II
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux étudiants entrant en première année de formation à compter de la rentrée de septembre 2012.

Les étudiants ayant entrepris leurs études avant cette date demeurent régis par les dispositions antérieures.

A titre transitoire, les étudiants qui redoublent ou qui ont interrompu une formation suivie selon le programme défini par l'arrêté du 1er août 1990 susvisé voient leur situation examinée par la commission semestrielle d'attribution des crédits. Celle-ci formalise des propositions de réintégration qui sont soumises à l'avis conforme de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants.

En cas d'échec aux deux sessions du diplôme d'Etat organisées en 2014, les candidats peuvent se présenter à deux sessions supplémentaires dans un délai de deux ans. Le directeur de l'institut peut accorder le bénéfice d'un complément de scolarité aux candidats qui lui en font la demande.
L'organisation des épreuves d'évaluation et de validation est à la charge des instituts. 
Elle est présentée  à l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut en début d'année de formation et les étudiants en sont informés. 
La nature et les modalités de l'évaluation sont fixées pour chacune des unités d'enseignement dans le référentiel de formation défini à l'annexe III.
Les étudiants qui n'ont pas été reçus au diplôme d'Etat sont autorisés à s'inscrire aux unités d'enseignement manquantes pour les valider et à se présenter une nouvelle fois devant le jury d'attribution du diplôme d'Etat.

Les modalités de leur reprise de formation sont organisées par l'équipe pédagogique et la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants en est informé.
Les titulaires d'un des diplômes mentionnés aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, du diplôme d'Etat de sage-femme et les personnes ayant accompli et validé les quatre premiers semestres des études en vue du diplôme de formation générale en sciences médicales peuvent se voir dispensés des épreuves d'admission et de la validation d'une partie des unités d'enseignement de la première et de la deuxième année par le directeur de l'institut, après   décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants. Ces dispenses sont accordées après comparaison entre la formation suivie par les candidats et les unités d'enseignement du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale. 
Dans les mêmes conditions, les titulaires d'une licence peuvent se voir dispenser de la validation d'une partie des unités d'enseignement de la première et de la deuxième année de formation. 
Les titulaires d'un diplôme de manipulateur d'électroradiologie médicale délivré par un Etat membre de l'Union européenne dans lequel la formation n'est pas réglementée ou présente des différences substantielles avec la formation au diplôme d'Etat français de manipulateur d'électroradiologie médicale peuvent être dispensés des épreuves d'admission et de la validation d'une partie des unités d'enseignement de la première et de la deuxième année dans les mêmes conditions. 
L'admission est prononcée par le directeur de l'institut de formation dans la limite des places disponibles.
Les dates de la rentrée sont fixées par le directeur de l'institut de formation après   décision de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut. Celle de la première année intervient au plus tard à la fin de la deuxième semaine de septembre. 
L'inscription administrative est annuelle. 
L'inscription pédagogique s'effectue pour chaque unité d'enseignement. Elle est automatique et pour l'ensemble des unités d'enseignement de l'année lorsque l'étudiant s'inscrit administrativement pour une année complète de formation. 
Le nombre d'inscriptions administratives et pédagogiques est limité à six fois sur l'ensemble du parcours de formation. Le nombre d'inscriptions administratives est limité à deux fois pour chaque année. Le nombre d'inscriptions pédagogiques est limité à deux fois pour chaque unité d'enseignement. Le directeur de l'institut peut octroyer une ou plusieurs inscriptions supplémentaires après décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants.
La durée de la formation est de trois années, soit six semestres de vingt semaines chacun. 
La répartition des enseignements est la suivante : 
1° La formation théorique de 2 100 heures, sous la forme de cours magistraux (1 041 heures) et de travaux dirigés (769 heures) et de travail personnel guidé (290 heures) ; 
2° La formation clinique de 2 100 heures. 
Le travail personnel complémentaire est estimé à 900 heures environ, soit 300 heures par an. L'ensemble, soit 5 100 heures, constitue la charge de travail de l'étudiant. 
La répartition des semaines d'enseignement et de stage est fixée par le directeur de l'institut de formation après   décision de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut, conformément au référentiel de formation.
Les étudiants ayant validé les cinq premiers semestres de formation et ayant effectué la totalité des épreuves et des stages prévus pour la validation du semestre 6 sont autorisés à se présenter devant le jury régional d'attribution du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale. 
Les étudiants ne remplissant pas les conditions pour être autorisés à se présenter devant le jury régional du diplôme d'Etat peuvent être autorisés à redoubler par le directeur de l'institut de formation après   décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants.
Les étudiants admis en troisième année sans pour autant avoir validé l'ensemble des unités d'enseignement requises à la validation totale de la deuxième année sont autorisés à présenter les unités manquantes au cours de cette troisième année. 
A la fin de la troisième année, les étudiants n'ayant pas validé l'ensemble des unités d'enseignement de la deuxième année peuvent être autorisés par le directeur de l'institut, après   décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants, à s'inscrire à nouveau aux unités manquantes pour les valider. 
Dans ce cas, les étudiants sont autorisés à s'inscrire administrativement à nouveau en troisième année. 
Dans le cas contraire, ces étudiants sont exclus de la formation.
Les étudiants admis en deuxième année sans pour autant avoir validé l'ensemble des unités d'enseignement requises à la validation totale de la première année sont autorisés à présenter les unités manquantes au cours de cette deuxième année. 
A la fin de la deuxième année, les étudiants n'ayant pas validé l'ensemble des unités d'enseignement de la première année peuvent être autorisés par le directeur de l'institut, après   décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants, à s'inscrire à nouveau aux unités d'enseignement manquantes pour les valider. 
Dans ce cas, les étudiants sont autorisés à s'inscrire administrativement à nouveau en deuxième année. 
Dans le cas contraire, ces étudiants sont exclus de la formation.
Le passage de deuxième année en troisième année s'effectue par : 
1° La validation des semestres 1,2,3 et 4 ou par la validation des semestres 1 et 2 et d'un des deux semestres 3 et 4, ou encore par la validation des deux premiers semestres et la validation des unités d'enseignement et des stages représentant 48 à 60 crédits répartis sur les semestres 3 et 4 ; 
2° L'acquisition de l'ensemble des éléments des compétences 1 et 6 et de la moitié au moins des éléments des compétences 2,3,4 et 5 sur la base des critères d'évaluation définis dans le référentiel de compétences et mentionnés dans le portfolio de l'étudiant. 
Les étudiants qui ne répondent pas à ces critères et qui ont obtenu la validation des deux premiers semestres et entre 30 et 47 crédits au cours des semestres 3 et 4 bénéficient d'un redoublement de droit. Le directeur de l'institut de formation peut autoriser ces étudiants, après avis de la commission semestrielle d'attribution des crédits définie à l'article 18, à suivre quelques unités d'enseignement de la troisième année. 
Les étudiants qui ont validé les semestres 1 et 2 et qui n'ont pas obtenu 30 crédits durant les semestres 3 et 4 peuvent être autorisés à redoubler par le directeur de l'institut de formation de manipulateur d'électroradiologie médicale après   décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants. 
Les étudiants autorisés à redoubler conservent le bénéfice des crédits acquis.
Le passage de première en deuxième année s'effectue par la validation des semestres 1 et 2, ou par la validation d'un semestre complet, ou encore par la validation des unités d'enseignement et des stages représentant au moins 48 crédits, répartis sur les deux semestres de formation. 
Les étudiants qui ne répondent pas à ces critères et qui ont validé des unités d'enseignement et les stages représentant entre 30 et 47 crédits au cours des semestres 1 et 2 bénéficient d'un redoublement de droit. Le directeur de l'institut de formation peut autoriser ces étudiants, après avis de la commission semestrielle d'attribution des crédits définie à l'article 18, à suivre quelques unités d'enseignement de la deuxième année. 
Les étudiants qui ont validé des unités d'enseignement et des stages représentant moins de 30 crédits européens peuvent être autorisés à redoubler par le directeur de l'institut de formation après   décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants. 
Dans le cas contraire, ces étudiants sont exclus de la formation. 
Les étudiants autorisés à redoubler conservent le bénéfice des crédits acquis.
Les titulaires d'un diplôme de manipulateur d'électroradiologie médicale délivré par un Etat membre de l'Union européenne dans lequel la formation n'est pas réglementée ou présente des différences substantielles avec la formation au diplôme d'Etat français de manipulateur d'électroradiologie médicale peuvent être dispensés des épreuves d'admission et de la validation d'une partie des unités d'enseignement de la première et de la deuxième année dans les mêmes conditions.

L'admission est prononcée par le directeur de l'institut de formation dans la limite des places disponibles.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 

Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 16, Art. 18

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 

Art. 31

A créé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 

Art. 34-1, Art. 34-2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 

Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
  Sct. Chapitre II : Conseils pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

  Art. D306,   Art. D307

A créé les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

  Sct. Section 1 : Conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation,   Art. R573,   Art. R574,   Art. R575,   Art. R577

A créé les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

  Sct. Section 2 : Conseils pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ,   Art. R578,   Art. R579,   Art. R580
A créé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 12 novembre 2004 

Art. 223-11-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 12 novembre 2004 

Art. 223-13, Art. 223-14, Art. 223-17, Art. 231-44, Art. 234-1, Art. 223-11
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de justice administrative 
Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire, Art. R*133-10, Art. R*133-11, Art. R*133-12 

II.-Pour l'application des dispositions de l'article L. 133-12 du code de justice administrative, les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes et aux auditeurs en application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2004-1088 du 14 octobre 2004 ou de l'article 1er du décret n° 2010-101 du 28 janvier 2010 sont regardées comme ayant été accomplies en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire au sens de l'article L. 133-9 du même code.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de justice administrative 

Sct. Section 4 : Recrutement direct, Art. R233-8, Art. R233-9, Art. R233-10, Art. R233-11, Art. R233-12, Art. R233-13, Art. R233-14

II.-Les dispositions du I sont applicables aux concours de recrutement direct de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ouverts à compter du 1er janvier 2013. 
Les présentations au concours complémentaire organisé avant l'entrée en vigueur des dispositions du I ne sont pas prises en compte pour l'application de l'article R. 233-10, dans sa rédaction issue de ces dispositions.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Sct. Section 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,   Art. R*133-3,   Art. R*133-4,   Art. R*133-8,   Art. R*133-9,   Art. R*133-5,   Art. R*133-6
I. II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de justice administrative 

Art. R132-1, Art. R132-3

III. - Les dispositions des articles R. 132-1 et R. 132-3, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur à compter du premier renouvellement de la commission consultative qui suit la publication du présent décret.
Il est créé un corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé des affaires sociales classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ils sont régis par les dispositions du décret n° 2016-584 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif et modifiant les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières et par celles du présent décret.
Le corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat comprend :
 1° Le grade d'assistant de service social correspondant au premier grade mentionné à l'article 2 du décret n° 2016-584 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif et modifiant les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières ;
 2° Le grade d'assistant principal de service social correspondant au deuxième grade mentionné à l'article 2 du même décret.
I. ― La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des assistants de service social des administrations de l'Etat est fixée ainsi qu'il suit :
GRADE
ÉCHELON
DURÉE
Assistant principal de service social
11e
―
10e
3 ans
9e
2 ans 6 mois
8e
2 ans 6 mois
7e
2 ans
6e
2 ans
5e 
2 ans
4e 
2 ans
3e 
2 ans
2e 
2 ans
1er
1 an
Assistant de service social
13e
―
12e
4 ans
11e
3 ans
10e
3 ans
9e
3 ans
8e
2 ans
7e
2 ans
6e
2 ans
5e
2 ans
4e
2 ans
3e
2 ans
2e
2 ans
1er
1 an
II. ― (Abrogé)
I. ― La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des assistants de service social des administrations de l'Etat est fixée ainsi qu'il suit :
GRADE
ÉCHELON
DURÉE
Assistant principal de service social
11e
―
10e
3 ans
9e
2 ans 6 mois
8e
2 ans 6 mois
7e
2 ans
6e
2 ans
5e 
2 ans
4e 
2 ans
3e 
2 ans
2e 
2 ans
1er
1 an
Assistant de service social
13e
―
12e
4 ans
11e
3 ans
10e
3 ans
9e
3 ans
8e
2 ans
7e
2 ans
6e
2 ans
5e
2 ans
4e
2 ans
3e
2 ans
2e
2 ans
1er
1 an
II. - Par dérogation au décret du 28 juillet 2010 susvisé, des réductions d'ancienneté d'une durée d'un mois sont accordées, chaque année, à chacun des membres du corps, à l'exception de ceux d'entre eux ayant atteint l'échelon sommital de leur grade et ces réductions d'ancienneté ne sont pas soumises à l'avis de la commission administrative paritaire.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-783 du 1 août 1991


  Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. CHAPITRE II : Recrutement.,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 13,   Sct. CHAPITRE III : Avancement.,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. CHAPITRE IV : Dispositions diverses.,   Art. 16,   Art. 17,   Sct. CHAPITRE V : Dispositions transitoires et finales.,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23
.
AUTORITÉ DE RATTACHEMENT
pour le recrutement et la gestion
LIEUX D'AFFECTATION
Ministre de la défense
Services et établissements publics relevant du ministre de la défense et formations administratives des armées
Ministre chargé du développement durable
Services et établissements publics relevant des ministres chargés du développement durable, de l'écologie, des transports, du logement, de l'aménagement du territoire et de la mer
Ministre de l'intérieur
Services et établissements publics relevant du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des collectivités territoriales, de l'outre-mer et de l'immigration
Services des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Ministres chargés de l'économie, des finances et de l'industrie
Services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Ministre de l'éducation nationale
Services et établissements publics relevant des ministres de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
.
AUTORITÉ DE RATTACHEMENT
pour le recrutement et la gestion
LIEUX D'AFFECTATION
Ministre de la défense
Services et établissements publics relevant du ministre de la défense et formations administratives des armées
Ministre chargé du développement durable
Services et établissements publics relevant des ministres chargés du développement durable, de l'écologie, des transports, du logement, de l'aménagement du territoire et de la mer
Ministre de l'intérieur
Services et établissements publics relevant du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des collectivités territoriales, de l'outre-mer et de l'immigration
Services des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Ministres chargés de l'économie, des finances et de l'industrie
Services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Ministre de l'éducation nationale
Services et établissements publics relevant des ministres de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Garde des sceaux, ministre de la justice
Services et établissements publics relevant du ministre de la justice et juridictions judiciaires
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 décembre 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 9

- Arrêté du 7 décembre 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13

- Arrêté du 7 décembre 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 15

- Arrêté du 7 décembre 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13

- Arrêté du 7 décembre 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 14

- Arrêté du 7 décembre 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 15
L'agent dispose d'un délai de deux jours ouvrés, à compter du jour de l'entretien, pour porter des observations sur le compte rendu qui lui est remis. A l'issue de ce délai, l'agent remet le compte rendu à son supérieur hiérarchique direct.

Le compte rendu est ensuite visé par l'autorité hiérarchique, qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations. Il est alors notifié à l'agent, qui le signe dans un délai de sept jours ouvrés pour attester qu'il en a pris connaissance, puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le transmet au gestionnaire pour insertion au dossier.

Une copie du compte rendu est remise à l'agent.
Si, à l'expiration du délai d'un mois mentionné à l'article 4, l'instance compétente mentionnée au même article ne désigne pas l'intégralité des représentants et de leurs suppléants prévus par le décret qui crée l'établissement, leur désignation peut intervenir par arrêté du préfet chargé du contrôle de l'établissement public foncier de l'Etat ou de l'établissement public d'aménagement dans le délai de trois mois suivant la saisine mentionnée à l'article 3. Le préfet chargé du contrôle de l'établissement en adresse copie à chaque président d'association départementale concernée.
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 321-9 et de l'article L. 321-22 du code de l'urbanisme, l'instance compétente de la ou des associations départementales, mentionnées dans le décret qui crée l'établissement public foncier de l'Etat ou l'établissement public d'aménagement, désigne les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres de ces établissements au conseil d'administration de l'établissement public foncier de l'Etat ou de l'établissement public d'aménagement, et leurs suppléants.
Est apporté à l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux - Euratlantique, en contrepartie de la réalisation des opérations d'urbanisme relevant de sa compétence, l'ensemble immobilier délimité par le plan au 1/5 000 joint en annexe (1) et figurant dans le tableau suivant :
 DÉNOMINATION
et localisation
de l'emprise
 RÉFÉRENCES
cadastrales
 SUPERFICIE DE L'EMPRISE
(sous réserve d'arpentage)
 VALEUR VÉNALE (HT)
en euros
Abattoirs de la ville de Bordeaux, Bordeaux
GB 03
56 254 m²
8 400 000
GC 12
577 m²
Les objectifs et les conditions de réalisation des opérations mentionnées au premier alinéa du présent article seront fixés dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté incluant cet ensemble, dont la création relève des compétences du préfet de la Gironde.
Le fichier immobilier du cadastre et de la conservation des hypothèques sera mis à jour à la suite du transfert de propriété opéré en application de l'article 1er du présent décret. 
Le transfert de propriété sera constaté par acte authentique. 
L'Etat pourra, à première demande, se voir transférer en pleine propriété et à titre gratuit tout ou partie des terrains de l'ensemble immobilier mentionné à l'article 1er qui n'auront pas fait l'objet de cessions dans le cadre de l'opération d'aménagement ou dont le préfet de la Gironde constatera à l'occasion de l'approbation prévue à l'article L. 311-6 du code de l'urbanisme que la cession ne concourt pas aux objectifs fixés dans l'arrêté créant la zone d'aménagement concerté. Les modalités de ce retour seront définies dans le cahier des charges établi par l'administration chargée des domaines avec le concours des services du ministère chargé du logement. Ce cahier sera annexé à l'acte authentique mentionné au deuxième alinéa du présent article.
Le programme des épreuves d'admissibilité consistant, d'une part, en des questions portant sur des sujets juridiques, institutionnels ou administratifs et, d'autre part, en une note administrative portant sur la résolution d'un cas pratique posant des questions juridiques ainsi que le programme des questions juridiques susceptibles de faire l'objet de la conversation avec le jury lors de la première épreuve orale d'admission comprend, outre les matières de droit public énumérées à l'article 2, les matières suivantes :
I. - Gestion des administrations
L'organisation des administrations centrales, déconcentrées et territoriales.
L'élaboration et l'exécution des décisions administratives.
Le recrutement et la gestion des personnels titulaires et non titulaires.
La passation des contrats de la commande publique.
Les relations avec les usagers.
Le financement des services publics.
II. - Instruments administratifs des politiques publiques suivantes
Environnement.
Urbanisme.
Aménagement du territoire.
Logement.
Aide et action sociales.
Emploi.
Enseignement.
Santé publique.
Intervention économique.
III. - Fiscalité
La typologie des impôts.
Les principaux impôts de l'Etat.
Les impôts locaux.
La procédure d'imposition (assiette, liquidation, recouvrement).
IV. - Notions fondamentales de droit civil et de procédure civile
V. - Notions fondamentales de droit pénal et de procédure pénale
I. ― La composition du comité visé à l'article 1er est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer ou son représentant, président du comité ;
― le responsable de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ;
b) Représentants du personnel :
Le nombre des représentants du personnel est fixé comme suit :
EFFECTIFS EMPLOYÉS DANS LES ÉTABLISSEMENTS
entrant dans le champ de compétence du comité
MEMBRES TITULAIRES
MEMBRES SUPPLÉANTS
Plus de 350 agents
10
10
II. ― Le président ou son représentant est assisté, en tant que de besoin, par un représentant de l'Agence de services et de paiement, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer.
III. ― La représentativité des organisations syndicales est établie au vu des résultats de la consultation permettant de désigner les représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires mentionnées à l'article 3 du décret du 20 octobre 2010 susvisé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 octobre 2006


  Sct. TITRE Ier :   GÉNÉRALITÉS,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. TITRE II :   AGRÉMENTS D'ORGANISMES,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. TITRE II BIS : MAINTENANCE ET GESTION  DU MAINTIEN DE LA NAVIGABILITÉ,   Art. 5,   Art. 5-1,   Art. 5-2,   Art. 5-3,   Sct. TITRE III :   DOCUMENTS DE NAVIGABILITÉ DES AÉRONEFS,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. TITRE IV :  LICENCE NATIONALE DE MAINTENANCE D'AÉRONEF,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. TITRE V :   EXÉCUTION,   Art. 15
Ne pourront prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 1er :
- les titulaires de décorations des Etats associés dont la collaboration n'est pas accompagnée d'un texte de citation ;
- les titulaires de ces mêmes décorations décernées à l'occasion d'une ou plusieurs actions d'éclat déjà sanctionnées par l'attribution de la Croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs ;
- les ressortissants de l'un des Etats associés.
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) CONCOURS INTERNE POUR L'ACCÈS AU GRADE DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR DE LA MÉTÉOROLOGIE DE 1re CLASSE
Identification du candidat
Nom ou nom d'usage.
Prénom.
Votre expérience professionnelle
Vous devez décrire vos activités présentes et antérieures en deux pages dactylographiées au maximum.
Vous pourrez joindre au dossier un ou deux documents/travaux, de deux pages au maximum chacun, présentant chacun une réalisation ou une expérience professionnelle que vous avez eu l'occasion de mener à bien ou de vivre, qu'il vous paraîtrait pertinent de porter à la connaissance du jury au regard de l'expérience professionnelle recherchée.
Votre formation professionnelle
Vous devez présenter en une page maximum les formations professionnelles, quelle qu'en soit la forme (stages, formations, tutorat, etc.), que vous avez suivies ou dispensées et que vous jugez importantes pour apprécier votre compétence professionnelle.
Pour le calcul, au titre de l'année 2013, de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France prévue à l'article 231 ter du code général des impôts, les tarifs au mètre carré applicables dans les conditions mentionnées au 1 du VI du même article sont fixés conformément aux dispositions suivantes : 
1° Pour les locaux à usage de bureaux : 
1re CIRCONSCRIPTION
2e CIRCONSCRIPTION
3e CIRCONSCRIPTION
Tarif normal
Tarif réduit
Tarif normal
Tarif réduit
Tarif normal
Tarif réduit
17,48 €
8,66 €
10,37 €
6,20 €
4,96 €
4,49 €
2° Pour les locaux commerciaux :
1re CIRCONSCRIPTION
2e CIRCONSCRIPTION
3e CIRCONSCRIPTION
7,70 €
3,96 €
1,99 €
3° Pour les locaux de stockage : 
1re CIRCONSCRIPTION
2e CIRCONSCRIPTION
3e CIRCONSCRIPTION
3,97 €
1,99 €
1,00 €
4° Pour les surfaces de stationnement annexées aux catégories de locaux mentionnées aux 1° à 3° :
1re CIRCONSCRIPTION
2e CIRCONSCRIPTION
3e CIRCONSCRIPTION
2,32 €
1,33 €
0,67 €
Un comité de coordination, composé des membres du comité d'orientation intervenant en matière de lutte contre la traite des êtres humains, suit la mise en œuvre des actions nationales contre la traite des êtres humains.
 Les membres du comité de coordination se réunissent au moins deux fois par an, sur proposition du secrétaire général de la mission, qui fixe l'ordre du jour de ses travaux et en assure la préparation et le suivi.
La mission constitue auprès d'elle un comité d'orientation composé comme suit :
1° Trois représentants des collectivités territoriales : 
a) Un représentant des régions, désigné par l'Association des régions de France ; 
b) Un représentant des départements, désigné par l'Assemblée des départements de France ; 
c) Un représentant des communes et intercommunalités, désigné par l'Association des maires de France ;
2° Dix représentants de structures associatives intervenant en matière de violences faites aux femmes et de lutte contre la traite des êtres humains, nommés par le ministre chargé des droits des femmes ; 
3° Six personnalités qualifiées choisies à raison de leur compétence et de leur expérience, nommées par le ministre chargé des droits des femmes ;
4° Des représentants de l'Etat, d'établissements publics de l'Etat ou de commissions administratives à caractère consultatif :
― le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ; 
― le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ou son représentant ; 
― le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ; 
― le directeur général des affaires politiques et de sécurité ou son représentant ; 
― le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ; 
― le directeur général du travail ou son représentant ;
― le directeur général de la police nationale ou son représentant ; 
― le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
― le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;
― le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance ou son représentant ;
― le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ; 
— le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou son représentant ;
— le président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme ou son représentant ;
— le président du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes ou son représentant. 
― le directeur général des étrangers en France ou son représentant ; 
― le directeur de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ou son représentant.
La mission constitue auprès d'elle un comité d'orientation composé comme suit :
1° Trois représentants des collectivités territoriales :
a) Un représentant des régions, désigné par l'Association des régions de France ;
b) Un représentant des départements, désigné par l'Assemblée des départements de France ;
c) Un représentant des communes et intercommunalités, désigné par l'Association des maires de France ;
2° Dix représentants de structures associatives intervenant en matière de violences faites aux femmes et de lutte contre la traite des êtres humains, nommés par le ministre chargé des droits des femmes ;
3° Six personnalités qualifiées choisies à raison de leur compétence et de leur expérience, nommées par le ministre chargé des droits des femmes ;
4° Des représentants de l'Etat, d'établissements publics de l'Etat ou de commissions administratives à caractère consultatif :
― le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
― le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ou son représentant ;
― le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
― le directeur général des affaires politiques et de sécurité ou son représentant ;
― le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
― le directeur général du travail ou son représentant ;
― le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
― le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
― le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;
― le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance ou son représentant ;
― le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
— le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou son représentant ;
— le président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme ou son représentant ;
— le président du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes ou son représentant.
― le directeur général des étrangers en France ou son représentant ;
La mission constitue auprès d'elle un comité d'orientation composé comme suit : 
1° Trois représentants des collectivités territoriales : 
a) Un représentant des régions, désigné par l'Association des régions de France ; 
b) Un représentant des départements, désigné par l'Assemblée des départements de France ; 
c) Un représentant des communes et intercommunalités, désigné par l'Association des maires de France ; 
2° Trois représentants de structures locales intervenant en matière de violences faites aux femmes, nommés par le ministre chargé des droits des femmes ; 
3° Six personnalités qualifiées choisies à raison de leur compétence et de leur expérience, nommées par le ministre chargé des droits des femmes ; 
4° Des représentants de l'Etat ou d'établissements publics de l'Etat : 
― le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ; 
― le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ou son représentant ; 
― le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ; 
― le directeur général des affaires politiques et de sécurité ou son représentant ; 
― le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ; 
― le directeur général du travail ou son représentant ; 
― le directeur général de la police nationale ou son représentant ; 
― le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ; 
― le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ; 
― le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance ou son représentant ; 
― le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ; 
― le          directeur général des étrangers en France ou son représentant ; 
― le directeur de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ou son représentant.
La mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains est chargée de :

1° Rassembler, analyser et diffuser les informations et données relatives aux violences faites aux femmes. En lien avec les organismes de recherche, les associations agissant pour la protection des femmes victimes de violences et les administrations compétentes de l'Etat, elle contribue à la réalisation d'études et de travaux de recherche et d'évaluation dans le domaine de la protection des femmes victimes de violences et analyse les rapports de retour d'expérience dans les procédures d'homicides conjugaux, notamment ceux élaborés par les services du ministère de la justice qui lui sont transmis semestriellement ;

2° Favoriser l'animation locale de la politique de protection des femmes victimes de violences, en lien avec les services du ministre en charge des droits des femmes. Elle recueille, à ce titre, les recommandations visant à améliorer les dispositifs existants qui lui sont adressées par les associations contribuant à la protection des femmes victimes de violences. Elle recense à ce titre les innovations et bonnes pratiques en matière de protection des femmes victimes de violence, qu'elle diffuse largement ;

3° Concevoir, en lien avec les ministères et les acteurs concernés, l'ingénierie de formation des professionnels et autres intervenants auprès des femmes victimes de violences ;

4° Assurer la coordination nationale de la lutte contre la traite des êtres humains.

La mission élabore son programme de travail, qu'elle soumet au ministre chargé des droits des femmes.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 mars 1995


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Annexes,   Sct. Programme de la deuxième épreuve écrite (branche administration générale) et de la deuxième épreuve orale (branche gestion financière) des concours d'accès au corps des adjoints des cadres hospitaliers.,   Art. Annexe I,   Sct. Programme de la deuxième épreuve orale des concours d'accès au corps des adjoints des cadres hospitaliers (branche administration générale).,   Art. Annexe II,   Sct. Programme de la deuxième épreuve écrite (branche gestion financière) des concours d'accès au corps des adjoints des cadres hospitaliers.,   Art. ANNEXE III
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 28 novembre 2008 
Art. 4
-Arrêté du 16 novembre 2009
-Arrêté du 16 novembre 2009
-Arrêté du 9 décembre 2011
-Arrêté du 9 décembre 2011
-Arrêté du 25 juin 2012
-Arrêté du 11 juillet 2007 
Art. 2
-Arrêté du 30 juin 2008 
Art. 1
-Arrêté du 28 décembre 1999 
Art. 1
-Arrêté du 5 mars 2009 
Annexe II
-Arrêté du 20 mai 2009 
Art. 1
-Arrêté du 16 novembre 2009 
Art. 1, Art. 3
-Arrêté du 16 novembre 2009 
Art. 9, Art. 1
-Arrêté du 28 janvier 2011 
Art. 3
-Arrêté du 7 juin 2011
Art. 1, Art. 2,  Art. 3 , Art. 4
-Arrêté du 9 décembre 2011 
Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 1
-Arrêté du 9 décembre 2011 
Art. 1, Art. 4
-Arrêté du 10 janvier 2012 
Art. null
-Arrêté du 25 juin 2012 
Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Code de la défense. 
Art. R3411-58
-Décret n° 2009-574 du 20 mai 2009 
Art. 1
-Arrêté du 12 septembre 2005 
Art. 1 
La référence à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est remplacée par la référence à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R3411-61,   Art. R3411-62,   Art. R3411-64,   Art. R3411-65,   Art. R3411-66,   Art. R3411-67,   Art. R3411-74,   Art. R3411-76,   Art. R3411-77,   Art. R3411-79,   Art. R3411-80,   Art. R3411-85,   Art. D3411-68,   Art. D3411-70,   Art. R3411-57,   Art. R3411-58,   Art. R3411-59,   Art. R3411-60,   Art. R3411-82,   Art. R3411-84
Il est créé auprès du directeur de la cohésion sociale, du travail et de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître des questions concernant les services placés sous l'autorité dudit directeur. 
Ce comité apporte son concours au comité technique de service déconcentré institué par l'arrêté du 11 août 2011 susvisé.