Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application du 1° de l'article 5, deux concours distincts sont ouverts par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale et du ministre chargé de la fonction publique : 
1° Pour les deux tiers des postes mis aux concours, aux candidats titulaires d'une licence, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique ; 
2° Pour le tiers des postes mis au concours, aux fonctionnaires et agents de l'Etat des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires et aux magistrats, ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale. Les intéressés doivent avoir accompli, au 1er janvier de l'année du concours, quatre ans de services publics effectifs, dont deux ans au moins dans un corps de catégorie B ou de même niveau. Les intéressés doivent avoir accompli, au 1er janvier de l'année du concours, quatre ans de services publics effectifs pour la retraite, dont deux ans au moins dans un corps de catégorie B ou de même niveau. 
Le concours mentionné au 2° est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa. 
Les emplois mis au concours qui ne seraient pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats de l'autre catégorie.
Le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale comprend quatre grades : 
 1° Le grade d'inspecteur de classe exceptionnelle qui comprend cinq échelons et un échelon spécial ; 
 2° Le grade d'inspecteur hors classe qui comprend cinq échelons ; 
 3° Le grade d'inspecteur principal qui comprend neuf échelons ; 
 4° Le grade d'inspecteur qui comprend douze échelons et un échelon d'inspecteur-élève.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon des différents grades du corps régi par le présent décret sont fixées comme suit : 
GRADES ET ÉCHELONS 
DURÉE 
Moyenne 
Minimum 
Inspecteur de classe exceptionnelle 
Echelon spécial 
- 
- 
5e échelon 
- 
- 
4e échelon 
2 ans 6 mois 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
2e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
1er échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
Inspecteur hors classe 
5e échelon 
- 
- 
4e échelon 
2 ans 6 mois 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 6 mois 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
1er échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
Inspecteur principal 
9e échelon 
- 
- 
8e échelon 
3 ans 
2 ans 6 mois 
7e échelon 
3 ans 
2 ans 6 mois 
6e échelon 
3 ans 
2 ans 6 mois 
5e échelon 
3 ans 
2 ans 6 mois 
4e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
3e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
2e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
1er échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
Inspecteur 
12e échelon 
- 
- 
11e échelon 
3 ans 
2 ans 6 mois 
10e échelon 
3 ans 
2 ans 6 mois 
9e échelon 
3 ans 
2 ans 6 mois 
8e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
7e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
6e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
5e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
4e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
3e échelon 
1 an 6 mois 
1 an 6 mois 
2e échelon 
1 an 6 mois 
1 an 6 mois 
1er échelon 
1 an 6 mois 
1 an 6 mois 
Echelon élève 
1 an 6 mois 
1 an 6 mois
La liste des personnels titulaires et des agents non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée, en fonction à l'administration centrale du ministère des sports, éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prise pour l'application du décret du 14 janvier 2002 susvisé, article 2 (I et III), est fixée comme suit : 
PERSONNELS DE CATÉGORIE C ET DE CATÉGORIE B 
(dont la rémunération est au plus égale à celle qui correspond à l'indice brut 380) 
Services 
Fonctions 
Cabinet ministériel, secrétariats de directions et de la délégation à l'emploi et aux formations. 
Secrétaires effectuant des permanences. 
Service de reprographie. 
Personnel chargé de la reprographie de documents demandés par le ministre. 
Service intérieur. 
Personnel chargé de la manutention à l'occasion de manifestations décidées par le ministre. 
Bureau des systèmes d'information et de télécommunication. 
Personnel chargé de la maintenance des réseaux et du matériel. 
Bureau de la communication. 
Personnel chargé de la communication lors d'interventions du ministre. 
Musée national du sport. 
Personnel chargé de la manutention lors de manifestations culturelles, expositions, colloques.
La liste des personnels titulaires et des agents non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée, en fonction dans les services déconcentrés et les établissements du ministère des sports, éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prise pour l'application du décret du 14 janvier 2002 susvisé, article 2 (I et III), est fixée comme suit : 
PERSONNELS DE CATÉGORIE C ET DE CATÉGORIE B 
(dont la rémunération est au plus égale à celle qui correspond à l'indice brut 380) 
Services 
Fonctions 
Établissements du ministère des sports accueillant des stagiaires y compris pendant les congés scolaires (CREPS, écoles, INSEP) ou fonctionnant de manière continue en raison d'activités spécifiques (LNDD). 
Secrétaires effectuant des permanences, accueil du public, personnel chargé de l'entretien lors de stages de formation et de manifestations sportives ou en cas de dépannage urgent, personnel chargé de la manutention lors de l'organisation de manifestations sportives, personnel du service de restauration, infirmiers exerçant leurs fonctions pendant les périodes de congés scolaires et appelés à inter venir pendant des manifestations sportives, kinésithérapeutes de l'INSEP. 
École nationale d'équitation. 
Personnel assurant les tâches d'entretien et de soin des animaux. 
Laboratoire national de dépistage du dopage (LNDD). 
Personnel chargé de fonctions d'assistance technique, personnel de laboratoire. 
Directions régionales et départementales, directions départementales. 
Secrétaires effectuant des permanences, personnel assurant l'accueil du public lors de manifestations exceptionnelles, personnel chargé de l'entretien lors de manifestations exceptionnelles ou en cas de dépannage urgent, personnel chargé de la manutention lors de manifestations exceptionnelles.
La liste des personnels titulaires et des agents non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée, en fonction dans les services déconcentrés et les établissements du ministère des sports, éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prise pour l'application du décret du 14 janvier 2002 susvisé, article 2 (I et III), est fixée comme suit : 
PERSONNELS DE CATÉGORIE C ET DE CATÉGORIE B 
(dont la rémunération est au plus égale à celle qui correspond à l'indice brut 380) 
Services 
Fonctions 
Établissements du ministère des sports accueillant des stagiaires y compris pendant les congés scolaires (CREPS, écoles, INSEP) ou fonctionnant de manière continue en raison d'activités spécifiques (LNDD). 
Secrétaires effectuant des permanences, accueil du public, personnel chargé de l'entretien lors de stages de formation et de manifestations sportives ou en cas de dépannage urgent, personnel chargé de la manutention lors de l'organisation de manifestations sportives, personnel du service de restauration, infirmiers exerçant leurs fonctions pendant les périodes de congés scolaires et appelés à inter venir pendant des manifestations sportives, kinésithérapeutes de l'INSEP. 
Institut français du cheval et de l'équitation. 
Personnel assurant les tâches d'entretien et de soin des animaux. 
Laboratoire national de dépistage du dopage (LNDD). 
Personnel chargé de fonctions d'assistance technique, personnel de laboratoire. 
Directions régionales et départementales, directions départementales. 
Secrétaires effectuant des permanences, personnel assurant l'accueil du public lors de manifestations exceptionnelles, personnel chargé de l'entretien lors de manifestations exceptionnelles ou en cas de dépannage urgent, personnel chargé de la manutention lors de manifestations exceptionnelles.
Le jury est nommé par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Il comprend :
-le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
-la directrice générale de l'action sociale ou son représentant ;
-un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, désigné par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
-deux membres du personnel de direction relevant du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux, désignés par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. 
La présidence du jury est exercée par le directeur général de l'offre de soins ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par un membre du jury désigné par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. 
Le secrétariat est assuré par la direction générale de l'offre de soins.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, sous pli recommandé avec accusé de réception, au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (           direction générale de l'offre de soins, bureau P3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, avant la date de clôture des inscriptions.L'arrêté portant ouverture du concours fixe cette date. 
Ces dossiers comprennent pour chaque candidat :
-une lettre de candidature ;
-un curriculum vitae très détaillé ;
-les titres et les travaux effectués ;
-une copie de la carte nationale d'identité ou du livret de famille ;
-un état des services civils accomplis ;
-la copie de l'arrêté chargeant le candidat des fonctions de directeur ou de directeur adjoint ;
-la copie de la dernière décision indiciaire ;
-les trois dernières fiches de notation ;
-trois enveloppes timbrées et libellées à l'adresse du candidat.
Le drapeau de l'unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion (RAID) est constitué par un carré de soie de 90 cm de côté, bordé de franges d'or de 5 cm de long et composé de trois bandes verticales de largeurs égales, aux couleurs bleu, blanc, rouge.
   La hampe est en deux parties, de couleur bois, à 2,10 m de hauteur.
   La pique en bronze doré de 39,4 cm porte, sur une face de sa base, les lettres capitales PN et, sur l'autre, les lettres capitales RAID.
   La cravate de 90 cm x 24 cm est en soie tricolore avec franges d'or de 5 cm dans coque, deux pans.
   Sur l'avers de l'emblème, et dans la disposition ci-après, sont peintes en lettres d'or à la feuille sur enduit spécial :
   Les mots écrits en lettres capitales de 50 mm :
   république française (sur 2 lignes).
   L'intervalle entre le bord supérieur du drapeau et le haut des lettres du mot : " république " doit être de 25 cm ; l'intervalle entre les mots : " république " et :

 " française " est de 4 cm ;
   Les mots écrits en lettres capitales de 40 mm :
   ministère de l'intérieur - police nationale (sur 2 lignes).
   Les lignes sont espacées de 30 mm en hauteur. L'inscription se situe à 8 cm sous le mot : " française ".
   Sur le revers, est peinte en or à la feuille sur enduit spécial en capitales de 55 mm de hauteur la devise : " servir sans faillir ".
   Aux quatre angles de l'avers sont peintes en or à la feuille sur enduit spécial, dans une couronne de feuilles de chêne et olivier, en capitales de 50 mm de hauteur, les lettres PN.
   Aux quatre angles du revers sont peintes en or à la feuille sur enduit spécial, dans une couronne de feuilles de chêne et olivier, en capitales de 50 mm de hauteur, les lettres : " raid ".
   Les couronnes sont orientées deux à deux, côté bas gauche, côté haut droit et côté bas droit, côté haut gauche.
Les prélèvements nécessaires aux examens analytique et organoleptique prévus à l'article 10 du décret du 19 mars 1996 susvisé sont effectués par les agents de l'Institut national des appellations d'origine ou toutes personnes agréées par les services de l'Institut national des appellations d'origine.
   Le prélèvement doit être effectué en une seule fois et porter sur la totalité du volume d'une cuvée mis en bouteille pour une période donnée.
   Les bouteilles prélevées comme échantillons doivent être de forme, de contenance et de couleur identiques.
   Chaque prélèvement comporte au minimum sept bouteilles :
   Trois sont laissées comme témoin chez l'élaborateur ;
   Deux sont destinées à l'examen analytique ;
   Une est destinée à l'examen organoleptique ;
   Une est conservée comme témoin par les services de l'Institut national des appellations d'origine dans un local clos mis à sa disposition par l'organisme agréé.
   Chaque échantillon prélevé est muni d'un dispositif de bouchage inviolable et d'une étiquette d'identification du lot correspondant.
   L'anonymat des échantillons est effectué sous la responsabilité des services de l'Institut national des appellations d'origine.
La déclaration de mise en bouteille doit être effectuée sur l'imprimé fourni par l'organisme agréé visé à l'article 10 du décret du 19 mars 1996 susvisé et établi suivant le modèle défini par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
   Cet imprimé indique notamment :
   Le nom et l'adresse du demandeur ;
   Le volume pour lequel est demandé le certificat ;
   Le lieu d'entrepôt des produits ;
   La date de mise en bouteille ;
   Le nombre de bouteilles.
Les prélèvements nécessaires aux examens analytique et organoleptique prévus à l'article 10 du décret du 19 mars 1996 susvisé sont effectués par les agents de l'Institut national de l'origine et de la qualité ou toutes personnes agréées par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
   Le prélèvement doit être effectué en une seule fois et porter sur la totalité du volume d'une cuvée mis en bouteille pour une période donnée.
   Les bouteilles prélevées comme échantillons doivent être de forme, de contenance et de couleur identiques.
   Chaque prélèvement comporte au minimum sept bouteilles :
   Trois sont laissées comme témoin chez l'élaborateur ;
   Deux sont destinées à l'examen analytique ;
   Une est destinée à l'examen organoleptique ;
   Une est conservée comme témoin par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans un local clos mis à sa disposition par l'organisme agréé.
   Chaque échantillon prélevé est muni d'un dispositif de bouchage inviolable et d'une étiquette d'identification du lot correspondant.
   L'anonymat des échantillons est effectué sous la responsabilité des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
La demande d'identification du verger d'un producteur comporte pour chaque arbre ou groupe d'arbre, outre les éléments précisés dans le décret du 19 mars 1996 susvisé, les éléments suivants :
   L'année de plantation ou la classe d'âge ;
   La variété ;
   La densité et le mode de conduite.
   Si une demande d'identification se révèle non conforme, la déclaration d'aptitude est invalidée après avis de la commission des conditions de production définie dans le décret du 19 mars 1996 susvisé. Cet avis porte notamment sur la composition variétale, les conditions d'implantation liées au lieu d'implantation ou toute autre condition prévue par le décret de reconnaissance susvisé.
   La liste des vergers identifiés mise à jour chaque année peut être consultée auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine. Elle est transmise à l'organisme agréé défini à l'article 8 du décret du 19 mars 1996 susvisé. Ce dernier la transmet à tout opérateur acheteur de fruits ayant souscrit une déclaration d'aptitude.
Les matériels d'extraction du jus doivent être agréés par les services de l'Institut national des appellations d'origine après avis de la commission des conditions de production définie dans le décret du 19 mars 1996 susvisé qui en vérifie la conformité relativement au cahier des charges défini à l'article 10 du décret du 20 décembre 2002 susvisé.
   La mise en service ou la modification d'un matériel d'extraction du jus donne lieu à agrément avant l'entrée en service.
   La demande d'agrément d'un matériel d'extraction du jus est jointe à la déclaration d'intention d'élaboration.
La déclaration de mise en bouteille doit être effectuée sur l'imprimé fourni par l'organisme agréé visé à l'article 10 du décret du 19 mars 1996 susvisé et établi suivant le modèle défini par les services de l'Institut national des appellations d'origine.
   Cet imprimé indique notamment :
   Le nom et l'adresse du demandeur ;
   Le volume pour lequel est demandé le certificat ;
   Le lieu d'entrepôt des produits ;
   La date de mise en bouteille ;
   Le nombre de bouteilles.
La déclaration annuelle d'élaboration prévue dans le décret du 19 mars 1996 susvisé comporte :
   Le cahier de cave défini ci-dessus qui est tenu à disposition des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité ;
   Un déclaration de mise en bouteille souscrite à l'occasion des demandes de prélèvements d'échantillons nécessaires aux examens analytique et organoleptique ;
   Le récapitulatif des achats de poires par variété, pour les acheteurs de fruits. Il est transmis aux services locaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 31 décembre de l'année de la récolte.
Les matériels de récolte doivent être agréés par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis de la commission des conditions de production définie dans le décret du 19 mars 1996 susvisé qui en vérifie la conformité relativement au cahier des charges défini à l'article 6 du décret du 20 décembre 2002 susvisé.
   La mise en service ou la modification d'un matériel de récolte donne lieu à agrément avant son entrée en service.
   La demande d'agrément d'un matériel de récolte est jointe à une demande d'identification du verger.
La demande d'identification du verger d'un producteur comporte pour chaque arbre ou groupe d'arbre, outre les éléments précisés dans le décret du 19 mars 1996 susvisé, les éléments suivants :
   L'année de plantation ou la classe d'âge ;
   La variété ;
   La densité et le mode de conduite.
   Si une demande d'identification se révèle non conforme, la déclaration d'aptitude est invalidée après avis de la commission des conditions de production définie dans le décret du 19 mars 1996 susvisé. Cet avis porte notamment sur la composition variétale, les conditions d'implantation liées au lieu d'implantation ou toute autre condition prévue par le décret de reconnaissance susvisé.
   La liste des vergers identifiés mise à jour chaque année peut être consultée auprès des services locaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Elle est transmise à l'organisme agréé défini à l'article 8 du décret du 19 mars 1996 susvisé. Ce dernier la transmet à tout opérateur acheteur de fruits ayant souscrit une déclaration d'aptitude.
Les matériels de récolte doivent être agréés par les services de l'Institut national des appellations d'origine après avis de la commission des conditions de production définie dans le décret du 19 mars 1996 susvisé qui en vérifie la conformité relativement au cahier des charges défini à l'article 6 du décret du 20 décembre 2002 susvisé.
   La mise en service ou la modification d'un matériel de récolte donne lieu à agrément avant son entrée en service.
   La demande d'agrément d'un matériel de récolte est jointe à une demande d'identification du verger.
La déclaration annuelle d'élaboration prévue dans le décret du 19 mars 1996 susvisé comporte :
   Le cahier de cave défini ci-dessus qui est tenu à disposition des services de l'Institut national des appellations d'origine ;
   Un déclaration de mise en bouteille souscrite à l'occasion des demandes de prélèvements d'échantillons nécessaires aux examens analytique et organoleptique ;
   Le récapitulatif des achats de poires par variété, pour les acheteurs de fruits. Il est transmis aux services locaux de l'Institut national des appellations d'origine avant le 31 décembre de l'année de la récolte.
Les matériels d'extraction du jus doivent être agréés par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis de la commission des conditions de production définie dans le décret du 19 mars 1996 susvisé qui en vérifie la conformité relativement au cahier des charges défini à l'article 10 du décret du 20 décembre 2002 susvisé.
   La mise en service ou la modification d'un matériel d'extraction du jus donne lieu à agrément avant l'entrée en service.
   La demande d'agrément d'un matériel d'extraction du jus est jointe à la déclaration d'intention d'élaboration.
La tenue d'un cahier de cave est obligatoire. Ce cahier mentionne :
   La date de récolte de chaque lot de fruit ;
   Les matériels de récolte ;
   La durée de cuvage ;
   La date de réalisation du pressurage ;
   Le nom de chacune des variétés de poires mises en oeuvre et les quantités respectives d'une part de la variété plant de blanc et de l'autre des variétés complémentaires ;
   Le volume de moût obtenu et sa richesse en sucres ;
   La composition de chaque cuvée ;
   La date de mise en bouteille.
L'examen organoleptique porte notamment sur la couleur, l'effervescence, la saveur, les arômes à l'olfaction et en bouche. Le déroulement de la dégustation est réalisé dans les conditions fixées à l'article 11 du décret du 19 mars 1996 susvisé.
   Le président du syndicat de défense ou du groupement des syndicats de défense de l'appellation concernée, ainsi que les agents de l'Institut national de l'origine et de la qualité ne peuvent être membres de la commission de dégustation.
   Les services de l'Institution national des appellations d'origine assurent le secrétariat de la commission et le bon fonctionnement des opérations.
   En fonction du nombre d'échantillons, la commission peut être subdivisée en sous-commissions comprenant au minimum trois membres appartenant au moins à deux des familles professionnelles visées à l'article 11 du décret du 19 mars 1996 susvisé.
   La décision de la commission ou de la sous-commission est donnée à la majorité de ses membres.
   Elle est formulée selon l'une des deux mentions suivantes :
   "Avis favorable" ou
   "Avis défavorable", accompagné du ou des motifs retenus.
   Les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité établissent le procès-verbal de la séance.
   En cas d'agrément, le certificat établi en quatre exemplaires sur l'imprimé fourni par l'organisme agréé, selon le modèle établi par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est délivré par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
   Les résultats de l'examen analytique visé à l'article 8 ci-dessus sont joints au certificat d'agrément.
   En cas d'ajournement, la décision motivée de la commission est notifiée à l'intéressé par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de la date de ladite décision.
   L'intéressé peut demander dans un délai d'un mois, à compter de la date de la notification, un nouvel examen du lot en cause. Celui-ci est effectué à partir d'un des échantillons témoins laissés chez l'élaborateur.
   En cas de nouvel ajournement du lot par la commission, l'intéressé peut saisir, dans un délai d'un mois, une commission d'appel, composée de membres visés à l'article 11 du décret du 19 mars 1996 susvisé, nommés par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité sur une liste proposée par le comité régional des cidres, des apéritifs à base de cidre ou de poiré et des eaux-de-vie de cidre.
   La décision de la commission d'appel est prise et notifiée dans les mêmes formes que la décision de la commission de première instance.
L'examen organoleptique porte notamment sur la couleur, l'effervescence, la saveur, les arômes à l'olfaction et en bouche. Le déroulement de la dégustation est réalisé dans les conditions fixées à l'article 11 du décret du 19 mars 1996 susvisé.
   Le président du syndicat de défense ou du groupement des syndicats de défense de l'appellation concernée, ainsi que les agents de l'Institut national des appellations d'origine ne peuvent être membres de la commission de dégustation.
   Les services de l'Institution national des appellations d'origine assurent le secrétariat de la commission et le bon fonctionnement des opérations.
   En fonction du nombre d'échantillons, la commission peut être subdivisée en sous-commissions comprenant au minimum trois membres appartenant au moins à deux des familles professionnelles visées à l'article 11 du décret du 19 mars 1996 susvisé.
   La décision de la commission ou de la sous-commission est donnée à la majorité de ses membres.
   Elle est formulée selon l'une des deux mentions suivantes :
   "Avis favorable" ou
   "Avis défavorable", accompagné du ou des motifs retenus.
   Les services de l'Institut national des appellations d'origine établissent le procès-verbal de la séance.
   En cas d'agrément, le certificat établi en quatre exemplaires sur l'imprimé fourni par l'organisme agréé, selon le modèle établi par les services de l'Institut national des appellations d'origine, est délivré par les services de l'Institut national des appellations d'origine.
   Les résultats de l'examen analytique visé à l'article 8 ci-dessus sont joints au certificat d'agrément.
   En cas d'ajournement, la décision motivée de la commission est notifiée à l'intéressé par les services de l'Institut national des appellations d'origine dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de la date de ladite décision.
   L'intéressé peut demander dans un délai d'un mois, à compter de la date de la notification, un nouvel examen du lot en cause. Celui-ci est effectué à partir d'un des échantillons témoins laissés chez l'élaborateur.
   En cas de nouvel ajournement du lot par la commission, l'intéressé peut saisir, dans un délai d'un mois, une commission d'appel, composée de membres visés à l'article 11 du décret du 19 mars 1996 susvisé, nommés par les services de l'Institut national des appellations d'origine sur une liste proposée par le comité régional des cidres, des apéritifs à base de cidre ou de poiré et des eaux-de-vie de cidre.
   La décision de la commission d'appel est prise et notifiée dans les mêmes formes que la décision de la commission de première instance.
L'organisation syndicale apte à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui lui sont attribués sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20030510&numTexte=11&pageDebut=08083&pageFin=08083
ATTESTATION PROFESSIONNELLE POUR LES CANDIDATS AUX TROISIEMES CONCOURS 
Concours pour l'accès au cadre d'emplois
Nom et Adresse du candidat
Informations concernant l'employeur 
DESIGNATION DE L'EMPLOYEUR 
( Raison sociale statut ) 
ADRESSE 
Tél : 
Domaine(s) d'intervention ou mission (s) de l'employeur ( exemple : social, culturel, sportif, médiation, économique ) 
Date de création de la société 
Nombre de salariés employés
Informations concernant le service dans lequel se trouve l'emploi 
Intitulé du service 
Date de création du service 
Nombre de salariés employés
Informations concernant les emplois occupés par le candidat
Intitulé de l'emploi 
Date de création de l'emploi 
Date d'embauche dans cet emploi 
Finalité de l'emploi
Place de cet emploi dans la société
Activités principales réalisées dans la cadre de cet emploi 
Nature de l'activité ou des activités 
o activité de conception 
o activité de communication 
o activité d'encadrement 
o activité de gestion 
o activité de production ou tâches d'exécution 
o Autre
Informations sur l'acticité
Réalisations effectuées dans l'emploi
Pour quels publics
Avec quels objectifs
Avec quels outils, informations, méthodes ou démarches
Seul ou en équipe
Sur la base de consigne ou non 
Avec une marge d'initiative personnelle ou non
Nombre de supérieurs hiérarchiques
Nombre d'agents encadrès
Interlocuteurs internes et/ou interlocuteurs externes
Commentaires ou illustrations de cette activité par un ou plusieurs exemples 
Informations concernant l'établissement de l'attestation 
Cette attestation est établie avec la collaboration de 
En qualité de :
Cette attestation est la propriété exclusive du candidat. Elle est faite pour valoir ce que de droit . 
Lieu et date de l'établissement de l'attestation 
Le candidat
Pour l'employeur 
Nom et qualité
BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES APPAREILS DE DIAGNOSTIC UTILISANT L'ÉMISSION DE RADIOÉLÉMENTS ARTIFICIELS (CAMÉRA À SCINTILLATION MUNIE DE DÉTECTEUR D'ÉMISSION DE POSITONS EN COÏNCIDENCE, TOMOGRAPHE À ÉMISSION DE POSITONS, CAMÉRA À POSITONS)
   (tableau non reproduit). L>
Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé, à partir :
-d'une valeur de point fixée au 1er mars 2008 à 52, 54 euros ;
-d'une valeur de point fixée au 1er octobre 2008 à 52, 70 euros ;
-des taux de référence en points figurant dans le barème suivant : 
TAUX DE RÉFÉRENCE
Allocation de contrôle
100
Allocation d'expertise
22
Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé, à partir :
-d'une valeur de point fixée au 1er juillet 2009 à 52, 96 euros ;
-d'une valeur de point fixée au 1er octobre 2009 à 53, 12 euros ;
-des taux de référence en points figurant dans le barème suivant : 
TAUX DE RÉFÉRENCE
Allocation de contrôle
100
Allocation d'expertise
22
En application des dispositions de l'article 3 du décret du 30 septembre 2002 susvisé, les spécialités dans lesquelles les techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole exercent leurs fonctions sont réparties dans les branches d'activités professionnelles suivantes : 
1. Branche d'activité professionnelle 
" techniques de l'enseignement agricole " 
Spécialités :
-agencement et équipement technique ;
-restauration collective ;
-informatique, bureautique et audiovisuel ;
-logistique et cadre de vie. 
2. Branche d'activité professionnelle 
" documentation et vie scolaire " 
Spécialités :
-documentation ;
-vie scolaire.
Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées, dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé, à partir :
-d'une valeur de point fixée à 36, 55 euros au 1er mars 2008 ;
-d'une valeur de point fixée à 36, 66 euros au 1er octobre 2008 ;
-et de taux de référence en points dans les conditions définies aux articles suivants.
Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées, dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé, à partir :
-d'une valeur de point fixée à 36, 84 euros au 1er juillet 2009 ;
-d'une valeur de point fixée à 36, 95 euros au 1er octobre 2009 ;
-et de taux de référence en points dans les conditions définies aux articles suivants.
I. - Les dispositions des articles L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce, en tant qu'elles instituent un examen d'accès au stage professionnel, ne sont applicables qu'aux personnes qui, à la date de promulgation de la présente loi, ne sont pas encore inscrites sur le registre de stage.
   II. - Les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises inscrits sur les listes régionales à la date de promulgation de la présente loi sont inscrits d'office sur la liste nationale des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
I. - Est ratifiée, sous réserve des modifications prévues au II, l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes.
   II. (Paragraphe modificateur)
Le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale bénéficie d'une prime d'activité, non soumise à retenue pour pension civile, dont le montant de référence est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, du budget et de la fonction publique.
   Le montant de la prime est fixé en fonction de la manière de servir de l'intéressé, dans la limite de 150 % du montant de référence fixé par l'arrêté conjoint mentionné à l'alinéa précédent.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale bénéficie d'une prime d'activité, non soumise à retenue pour pension civile, dont le montant annuel moyen est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, du budget et de la fonction publique.
   Le montant de la prime est fixé en fonction de la manière de servir de l'intéressé, dans la limite de 150 % du montant annuel moyen fixé par l'arrêté conjoint mentionné à l'alinéa précédent.
Le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche bénéficie d'une prime d'activité, non soumise à retenue pour pension civile, dont le montant de référence est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, du budget et de la fonction publique.
   Le montant de la prime est fixé en fonction de la manière de servir de l'intéressé, dans la limite de 150 % du montant de référence fixé par l'arrêté conjoint mentionné à l'alinéa précédent.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche bénéficie d'une prime d'activité, non soumise à retenue pour pension civile, dont le montant annuel moyen est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, du budget et de la fonction publique.
   Le montant de la prime est fixé en fonction de la manière de servir de l'intéressé, dans la limite de 150 % du montant annuel moyen fixé par l'arrêté conjoint mentionné à l'alinéa précédent.
Le montant de la prime allouée à chaque bénéficiaire est fixé en fonction de sa manière de servir et de sa contribution aux travaux de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, dans la limite de 200 % du montant de référence par grade fixé par l'arrêté conjoint mentionné à l'article 2 du présent décret.
Les représentants des centres régionaux de la propriété forestière au sein du Centre national professionnel de la propriété forestière, en place à la date de publication du présent décret, siègent au conseil d'administration du Centre national professionnel de la propriété forestière jusqu'à l'expiration du mandat qui leur avait été confié.
   Dans l'attente de la première consultation prévue à l'article R. 221-74 du code forestier, qui devra intervenir dans un délai de 3 mois suivant la publication du présent décret, le conseil d'administration peut valablement délibérer en l'absence des représentants des personnels.
Les représentants des centres régionaux de la propriété forestière au sein de la Commission nationale professionnelle de la propriété forestière, en place à la date de publication du présent décret, siègent au conseil d'administration du Centre national professionnel de la propriété forestière jusqu'à l'expiration du mandat qui leur avait été confié.
   Dans l'attente de la première consultation prévue à l'article R. 221-74 du code forestier, qui devra intervenir dans un délai de 3 mois suivant la publication du présent décret, le conseil d'administration peut valablement délibérer en l'absence des représentants des personnels.
Les représentants des centres régionaux de la propriété forestière au sein du      Centre national de la propriété forestière, en place à la date de publication du présent décret, siègent au conseil d'administration du      Centre national de la propriété forestière jusqu'à l'expiration du mandat qui leur avait été confié. 
Dans l'attente de la première consultation prévue à l'article R. 221-74 du code forestier, qui devra intervenir dans un délai de 3 mois suivant la publication du présent décret, le conseil d'administration peut valablement délibérer en l'absence des représentants des personnels.
Lorsqu'un foyer de TYLCV, CYSDV, ToCV, TICV ou CVYV est détecté suite à l'obtention d'un résultat d'analyse positif par un laboratoire d'Etat ou un laboratoire mentionné dans l'article L. 251-19 (III) du code rural, le canton dont dépend la parcelle est déclaré contaminé pour une durée initiale d'un an.
   Une zone géographique appelée périmètre de lutte est alors définie. Elle inclut le canton déclaré contaminé et les cantons limitrophes.
   Le statut des cantons contaminés et des cantons limitrophes peut être réévalué chaque année.
   Lorsque les observations réalisées pour un canton contaminé, selon les modalités définies par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux), montrent l'absence de symptômes pendant au moins une campagne de production, le canton concerné peut être retiré de la liste des cantons contaminés. Il peut cependant être maintenu dans le périmètre de lutte, en qualité de canton susceptible d'être contaminé.
Après l'obtention du résultat d'analyse positif, les modalités d'arrachage des végétaux de la parcelle ou de la serre contaminée sont décrits ci-dessous sur la base d'une inspection visuelle officielle réalisée par les agents habilités en application du I de l'article L. 251-18 du code rural.
   En pépinière :
   Les modalités d'arrachage s'appliquent à l'ensemble de la serre ou parcelle (lieu de production) ;
   La totalité du couvert végétal de la serre ou parcelle doit être arraché.
   Cultures en production :
   Pour les virus TYLCV-CYSDV-CVYV.
   Les modalités d'arrachage des végétaux de la parcelle ou de la serre sont décrites d'après le taux de contamination déterminée sur la base d'une inspection :
   - si, par l'observation des plantes présentant des symptômes semblables à la plante positive à l'analyse, le taux de contamination est inférieur à 1 plante ou plant pour 1 000, l'arrachage peut se limiter aux plantes et aux plants présentant des symptômes. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de faire des contrôles fréquents pour arracher les nouvelles plantes présentant des symptômes ;
   - si le taux de contamination est supérieur à 1 plante ou plant pour 1 000 et que les symptômes sont présents sur l'ensemble de la parcelle, la totalité du couvert végétal doit être arraché ;
   - si le taux de contamination est supérieur à 1 plante ou plant pour 1 000 et que les symptômes sont localisés dans une partie de la parcelle, l'arrachage peut se limiter à la zone contaminée. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de faire des contrôles fréquents pour arracher les nouvelles plantes présentant des symptômes.
   Pour les virus ToCV-TICV.
   Pour les contaminations provoquées par les virus, les modalités d'arrachage à appliquer sont :
   - si, par l'observation, des plantes présentent des symptômes semblables à la plante positive à l'analyse, l'arrachage peut se limiter aux plantes et aux plants présentant des symptômes. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de faire des contrôles fréquents pour arracher les nouvelles plantes présentant des symptômes ;
   - de plus, le propriétaire ou exploitant est tenu de mettre en oeuvre un système d'enregistrement et de suivi des opérations effectuées en vue d'un assainissement complet de la culture dans la serre ou parcelle contaminée ;
   - à tout moment, il doit être en mesure de présenter aux agents habilités chargés de l'inspection un état :
      - des opérations d'arrachage ;
      - des mesures de lutte prises contre les aleurodes ;
      - de l'évolution de la maladie et des populations d'aleurodes ;
      - des préjudices quantitatifs et qualitatifs.
Afin d'éviter et de prévenir la propagation des virus visés à l'article 1er du présent arrêté, la lutte contre les agents vecteurs Bemisia tabaci et Trialeurodes vaporariorum est obligatoire dans les situations suivantes :
   - en pépinières de plants de légumes et de végétaux d'ornement ;
   - en cultures maraîchères et jardineries,
   pour le périmètre de lutte défini dans l'article 4. Elle est mise en oeuvre par les propriétaires ou exploitants de ces parcelles ou serres.
En cas de contamination dans une serre, le propriétaire ou l'exploitant est tenu de :
   - installer des filets ou voiles protecteurs au niveau des entrées et ouvrants des serres ou abris afin d'éviter la dissémination de la maladie par le vecteur ;
   - détruire les adventices à l'intérieur et aux abords immédiats de la serre ;
   - désinfecter les structures après l'arrachage avec des produits autorisés ;
   - ne réinstaller une nouvelle culture qu'après vérification de l'absence d'aleurodes et l'élimination des sources de contamination (résidus de la culture contaminée, adventices à l'intérieur de la serre).
Tout propriétaire ou exploitant de parcelles de pépinières ou de production de légumes, y compris les collectivités locales, est tenu, en cas de présence ou suspicion de présence d'une de ces maladies, d'en faire la déclaration auprès de la         direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) de la région concernée.
Lorsqu'un foyer de TYLCV, CYSDV, ToCV, TICV ou CVYV est détecté suite à l'obtention d'un résultat d'analyse positif par un laboratoire d'Etat ou un laboratoire mentionné dans l'article L. 251-19 (III) du code rural, le canton dont dépend la parcelle est déclaré contaminé pour une durée initiale d'un an. 
Une zone géographique appelée périmètre de lutte est alors définie. Elle inclut le canton déclaré contaminé et les cantons limitrophes. 
Le statut des cantons contaminés et des cantons limitrophes peut être réévalué chaque année. 
Lorsque les observations réalisées pour un canton contaminé, selon les modalités définies par la         direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux), montrent l'absence de symptômes pendant au moins une campagne de production, le canton concerné peut être retiré de la liste des cantons contaminés. Il peut cependant être maintenu dans le périmètre de lutte, en qualité de canton susceptible d'être contaminé.
Les montants annuels de référence de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales prévue à l'article 2 du décret du 3 mai 2002 susvisé sont ainsi fixés : 
BÉNÉFICIAIRES 
MONTANTS ANNUELS 
de référence 
(en euros) 
Conseiller technique de service social 
2. 349 
Assistant de service social 
2. 289 
Conseiller technique de service social chargé de responsabilité au sein de l'équipe de direction 
2. 738 
Assistant de service social chargé de responsabilité au sein de l'équipe de direction 
2. 678
Le comité d'orientation constitué au sein de chaque agence des transports publics de personnes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique comprend :
   1° Des représentants des syndicats professionnels de transporteurs les plus représentatifs dans la région, désignés sur proposition de ces syndicats ;
   2° Des représentants des usagers, désignés sur proposition des associations agréées d'usagers et de consommateurs ;
   3° Une ou plusieurs personnalités qualifiées, dans la limite de trois, désignées par le préfet en raison de leur compétence ou de leur expérience dans le domaine des transports.
   Les catégories mentionnées au 1° et au 2° ont le même nombre de représentants.
   La composition du comité d'orientation de chaque agence, dont l'effectif total ne peut excéder onze membres, est déterminée par le préfet après concertation locale.
   Les membres appartenant aux catégories mentionnées au 1° et au 2° ont un suppléant désigné selon les mêmes modalités que les membres titulaires.
Les membres du comité d'orientation sont nommés par arrêté du préfet pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
   Toute vacance, par décès, démission, indisponibilité supérieure à un an ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du comité ont été désignés, donne lieu à remplacement pour la durée restant à courir du mandat du prédécesseur.
Les secrétaires généraux d'administration scolaire et universitaire en fonctions à la date d'effet du présent décret sont reclassés conformément aux dispositions du tableau ci-après :

 ANCIENNE situation

 NOUVELLE situation

 ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon

 5e échelon

 6e échelon

 Ancienneté acquise. 

 4e échelon

 5e échelon

 Ancienneté acquise. 

 3e échelon

 4e échelon

 Ancienneté acquise. 

 2e échelon

 3e échelon

 Ancienneté acquise. 

 1er échelon

 2e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
Pour l'application aux secrétaires généraux d'administration scolaire et universitaire mis à la retraite antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :

 ANCIENNE SITUATION dans l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire

 NOUVELLE SITUATION dans l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire

 5e échelon ; 6e échelon 

 4e échelon ; 5e échelon 

 3e échelon ; 4e échelon 

 2e échelon ; 3e échelon 

 1er échelon ; 2e échelon
L'habilitation nationale à dispenser la formation théorique des animateurs (BAFA) de centres de vacances et de loisirs à compétence régionale est accordée, au sein des régions suivantes, aux associations suivantes :
   Région Aquitaine :
   Arc en Ciel ;
   Association des centres d'animation (CEFOMA) ;
   Education-Environnement ;
   Groupe d'entraînement et de recherche pour les méthodes d'éducation active (GERMEA) ;
   UCPA - institut de formation aux métiers de l'animation et du sport ;
   Vers les cimes ;
   Région Auvergne :
   Association Jacky Chazalon pour le sport ;
   Eclaireuses et éclaireurs de Vichy ;
   UCPA - institut de formation aux métiers de l'animation et du sport ;
   Région Bourgogne :
   Association Les Campanettes ;
   Creusot Défi 2000 ;
   Macadam ;
   Région Bretagne :
   Groupe de pédagogie et d'animation sociale (GPAS) ;
   UCPA - institut de formation aux métiers de l'animation et du sport ;
   Région Lorraine :
   Culture et liberté Moselle ;
   OEuvre privée de centres de vacances (OPCV) ;
   Région Nord - Pas-de-Calais :
   Association pour le développement des sports de plein air ;
   Région Paris - Ile-de-France :
   Au fil de l'eau ;
   Compagnons des jours heureux ;
   UCPA - institut de formation aux métiers de l'animation et du sport ;
   Région Poitou-Charentes :
   Club Marpen ;
   Région Provence-Alpes-Côte d'Azur :
   UCPA - institut de formation aux métiers de l'animation et du sport ;
   Région Rhône-Alpes :
   UCPA - institut de formation aux métiers de l'animation et du sport.
L'habilitation nationale à dispenser la formation théorique des animateurs (BAFA) et directeurs (BAFD) de centres de vacances et de loisirs à compétence régionale est accordée, au sein des régions suivantes, aux associations suivantes :
   Région Aquitaine :
   Valt 33 ;
   Région Bretagne :
   Confédération syndicale des familles, union départementale 35 (CSF) ;
   Région Rhône-Alpes :
   Temps Jeunes.