Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le recueil est une étape essentielle pour garantir la qualité ultérieure du lait.
   Le lait est recueilli selon des règles d'hygiène indiquées aux donneuses et conservé au domicile dans des conditions strictes de température et de délai fixées par le lactarium.
   Le lactarium indique à chaque donneuse les précautions à prendre en vue de recueillir le lait dans les meilleures conditions ainsi que les règles pour la conservation du lait, y compris le nettoyage et la désinfection régulière du réfrigérateur. La donneuse s'engage à respecter ces règles d'hygiène avant le recueil de son lait. Le lactarium lui fournit par écrit la liste des conseils d'hygiène utiles ainsi que les règles pour la conservation de son lait.
   Des flacons stériles et préétiquetés sont fournis par le lactarium avec le matériel pour le recueil du lait (tire-lait). Tout autre mode de recueil doit rester exceptionnel (exemple : coquille). Tout matériel en contact avec la peau ou le lait est lavé et stérilisé systématiquement dans les conditions fixées par le lactarium.
   Aussitôt le lait recueilli, le flacon est bouché et placé au réfrigérateur à une température de + 0° à + 4°. Un thermomètre est fourni pour le contrôle de cette température par le lactarium, sauf si le lait est congelé immédiatement après recueil. Ce flacon est mis au congélateur dès que le volume recueilli a atteint 200 ml et en tout cas au bout de vingt-quatre heures de séjour au réfrigérateur. Un flacon ne sert que pour un seul recueil et il ne faut jamais mélanger le lait qui vient d'être recueilli avec du lait déjà refroidi.
   Chaque flacon porte toutes les indications permettant d'identifier la donneuse, la date et l'heure de recueil du lait et l'indication des médicaments éventuellement pris par la donneuse.
   Le délai entre le moment du recueil et celui de la collecte ne dépasse pas quarante-huit heures si le lait est conservé entre 0° et + 4 °C. Lorsque ce délai est supérieur, le lait est congelé par la donneuse suivant les indications données par le lactarium.
Tout lait recueilli est analysé. Les contrôles bactériologiques et physico-chimiques d'authenticité sont pratiqués systématiquement afin de mettre en évidence la qualité du lait et les germes pathogènes. En cas de transport des échantillons pour les contrôles, le microbiologiste s'assure des conditions d'acheminement (température, délais, notamment).
   Les contrôles systématiques à pratiquer sous la responsabilité d'un microbiologiste sont les suivants :

 1. Examen physico-chimique
      Pour dépister une fraude au lait de vache, il est réalisé un test par immuno-précipitation avec un antisérum au lait de vache.

 2. Examens bactériologiques
      Dans un premier temps, le lactarium réalise les examens bactériologiques du lait de la donneuse en groupant tous ses biberons en un même sous-lot numéroté. Chaque sous-lot, constitué pour une même donneuse, fait l'objet des examens bactériologiques. Si les résultats ne sont pas conformes, des analyses individuelles du lait de cette mère sont réalisées tout au long du don jusqu'à la normalisation bactériologique et, durant ce délai, ses dons sont détruits.
   Ensuite, le lactarium regroupe en fonction des résultats tous les flacons de plusieurs donneuses dont les laits sont conformes aux normes bactériologiques citées plus loin. Les contrôles sont réalisés systématiquement sur chacun des lots ainsi constitués. Si un lot est contaminé, le lactarium recherche l'origine de cette contamination.
         Méthodes :
   a) Evaluation de la flore aérobie à 37 °C sur gélose au sang en utilisant une boîte par échantillon, avec ensemencement de 0,1 ml de lait dilué au 1/10 ou 0,01 ml de lait non dilué, ou en utilisant un ensemenceur automatique. Incubation pendant quarante-huit heures ;
   b) Recherche et dénombrement de staphylococcus aureus sur milieu de Chapman en utilisant une boîte par échantillon, avec ensemencement de 0,1 ml de lait dilué au 1/10 ou 0,01 ml de lait non dilué, ou en utilisant un ensemenceur automatique. Incubation pendant quarante-huit heures.
         Résultats :
   En attendant les résultats de ces contrôles (physico-chimiques et bactériologiques), le lait est conservé à + 4 °C pendant quarante-huit heures. Il est placé en quarantaine.
   Les prélèvements sont non conformes et sont détruits si :
   - la flore totale aérobie à 37 °C est supérieure ou égale à 106 germes par millilitre ;
   - le nombre de staphylococcus aureus est supérieur à 104 germes par millilitre.
   Les prélèvements de lait dont les résultats physico-chimiques et bactériologiques sont conformes au regard des conclusions précitées sont traités par pasteurisation dans les conditions définies ci-après.
   Les prélèvements non conformes sont détruits, selon une procédure définie respectant la réglementation applicable à l'élimination des déchets potentiellement contaminés.
1. Assurance de qualité :
   L'assurance de qualité est un large concept qui couvre tout ce qui peut, individuellement ou collectivement, influencer la qualité d'un produit. Elle représente l'ensemble des mesures prises pour s'assurer que le lait contrôlé ait la qualité requise pour l'usage auquel il est destiné.
   2. Don anonyme :
   Don de lait d'une femme à un enfant qui n'est pas le sien.
   3. Dossier de la donneuse :
   Comporte les éléments d'identification de la donneuse et l'ensemble des résultats des analyses biologiques et des tests de dépistage.
   4. Lot :
   Quantité définie de lait préparé en une opération ou en plusieurs opérations, telle qu'elle puisse être considérée comme homogène. Sauf cas particulier, il est souhaitable que la taille du lot soit limitée à un volume d'un litre pendant une période déterminée.
   5. Sous-lot :
   Dons provenant d'une même donneuse et destinés à entrer dans la composition d'un lot de lait mélangé.
   6. Dossier de lot :
   Comporte toutes les informations relatives au traitement, au conditionnement et aux contrôles du lot préparé. Ce dossier porte le numéro du lot.
   7. Traçabilité :
   Possibilité, à partir d'une identification enregistrée, de retrouver l'historique, l'utilisation ou la localisation d'un lait à toutes les étapes de sa collecte, de sa préparation et de sa distribution.
   8. Quarantaine :
   Isolement physique ou par d'autres moyens efficaces des dons reçus et des laits traités dans l'attente d'une décision sur leur conformité ou leur non-conformité.
   9. Stérilisation :
   Opération qui a pour but de priver un objet ou un produit des micro-organismes vivants qui le souillent.
   10. Pasteurisation :
   Méthode de stérilisation par la chaleur discontinue permettant de tirer ou d'inhiber les micro-organismes dans un produit peu contaminé.
   11. Décontamination :
   Opération ou résultat momentané permettant de tirer ou d'inhiber les micro-organismes indésirables en fonction des objectifs fixés.
   C'est le premier traitement à effectuer sur les objets et matériels souillés dans le but de diminuer la population de micro-organismes et de faciliter le nettoyage et la stérilisation ultérieurs.
Il s'agit d'une pasteurisation à basse température ; elle est faite selon les méthodes suivantes :
   Si le nombre de bactéries est inférieur ou égal à 104 germes par millilitre, le lait est chauffé dans des flacons de verre ou de plastique par immersion pendant soixante minutes dans un bain-marie à + 58 °C ;
   Si la flore totale est inférieure ou égale à 105 germes par millilitre de lait, une pasteurisation à + 63 °C pendant trente minutes est réalisée.
   Dans les deux cas, le lait est ensuite refroidi rapidement.

 Le contrôle bactériologique après pasteurisation
      Ce contrôle s'effectue par ensemencement de deux milieux :
   Une boîte de PCA par ensemencement de 1 millilitre de lait non dilué et incubation à 30 °C pendant quarante-huit heures ;
   Une boîte de gélose au sang par ensemencement de 0,1 ml de lait non dilué et incubation à 37 °C pendant quarante-huit heures.
   Tout lait dont le contrôle est positif est détruit.
Chaque lactarium est placé sous la responsabilité d'un médecin pédiatre ou gynécologue-obstétricien. La responsabilité technique des contrôles est assurée par un microbiologiste.
   Lorsque le lactarium ne relève pas d'un établissement public, la direction administrative et financière est assurée par la personne désignée à cette fin, par l'acte autorisant le fonctionnement du lactarium.
Sont obligatoirement réalisés chez la donneuse les tests de dépistage de maladies transmissibles suivants :
   Détection des anticorps anti-VIH 1 et anti-VIH 2 ;
   Détection des anticorps anti-HTLV I et anti-HTLV II ;
   Détection de l'antigène HBs ;
   Détection des anticorps anti-HBc ;
   Détection des anticorps anti-VHC.
   Tous ces tests sont effectués indépendamment des dépistages qui ont pu être pratiqués pendant la grossesse. Pratiqués lors du premier don, ces tests sont renouvelés tous les trois mois pendant la durée du don du lait.
Les lactariums ont pour objet :
   - la collecte du lait de femme ;
   - le contrôle de son authenticité et de sa qualité ;
   - son traitement ;
   - son stockage ;
   - sa distribution sur prescription médicale.
   Les modalités d'exécution de ces missions sont décrites dans le guide de bonnes pratiques annexé au présent arrêté.
   Les lactariums participent à la promotion de l'allaitement maternel.
Les expéditions du contingent 1994-1995 des producteurs des départements d'outre-mer et de la République malgache sont soumises aux mesures de blocage et d'échelonnement suivantes :
   - trois tranches sont débloquées à partir du 1er avril 1994 ;
   - une quatrième tranche sera débloquée au 1er octobre 1994 si la consommation métropolitaine taxée au cours des douze derniers mois connus à cette date a dépassé 60 000 hectolitres d'alcool pur.
Les dix tranches du contingent 1994-1995 exonérées de la soulte prévue à l'article 270 de l'annexe II au code général des impôts seront numérotées de 1 à 10.
   Chaque certificat de sortie afférent aux rhums contingentés devra indiquer obligatoirement la tranche et l'année à laquelle appartient la quantité de rhum qui a donné lieu à la délivrance dudit certificat. Des rhums appartenant à des tranches différentes ne pourront pas figurer sur un même certificat de sortie.
   Les certificats afférents à des rhums exemptés des mesures de blocage devront être revêtus d'un timbre spécial par l'administration locale compétente.
Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen, il est fait application du principe d'équivalence de diplômes, de titres ou d'expérience posé à l'article L. 204-1 du code rural. 
Le centre d'évaluation habilité pour l'évaluation et procéder à la délivrance du certificat, CFPPA, rue Georges-Desclaude, 17100 Saintes, est désigné pour procéder à une comparaison entre les compétences attestées par les diplômes, les titres ou l'expérience du ressortissant et les connaissances exigées, selon la modalité des unités capitalisables définies dans le référentiel du certificat. 
Le centre d'évaluation peut exiger du demandeur qu'il se soumette, selon son choix, à une épreuve d'aptitude ou qu'il accomplisse un stage d'adaptation sur l'unité (ou les unités) capitalisable (s) pour lesquelles des différences substantielles de formation ont été mises en évidence.
L'épreuve d'aptitude porte sur tout ou partie de l'évaluation certificative mentionnée à l'article 11, telle qu'estimée nécessaire pour établir que les compétences exigées par le référentiel sont maîtrisées. 
Le stage d'adaptation fait l'objet d'une convention conclue entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et le centre d'évaluation. Elle détaille le contenu et le déroulement du stage tel qu'établi par le centre d'évaluation, en fonction des compétences à maîtriser. Le stagiaire choisit une entreprise d'accueil parmi des professionnels proposés par le centre d'évaluation. 
Lorsque la formation ou les connaissances acquises par le stagiaire le justifient, le centre d'évaluation détermine le contenu de la formation complémentaire que le stagiaire doit suivre parmi les domaines mentionnés dans le référentiel. 
Le demandeur fournit au centre d'évaluation une copie des documents originaux ainsi que leur traduction en français.
Le jury mentionné à l'article R. 254-7 du code rural précité est chargé :
-de négocier et d'arrêter le plan d'évaluation avec chaque équipe pédagogique des centres de formation habilités ;
-d'agréer, au double plan de la nature des épreuves et du niveau d'exigence, préalablement à leur mise en oeuvre, les situations d'évaluation certificative proposées par les centres de formation habilités ;
-de confirmer et valider les résultats des évaluations certificatives concourant à l'obtention des unités de contrôle ;
-de procéder à tout contrôle visant à assurer le bon fonctionnement du dispositif d'évaluation ;
-de dresser procès-verbal de sa délibération.
Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer transmet au jury défini à l'article 8 du décret n° 94-863 du 5 octobre 1994 susvisé le dossier complet et conforme de demande de validation des acquis professionnels présenté par le candidat.
   Le jury se prononce après délibération et fait part de sa décision au directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou au directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer qui délivre le certificat ou informe le candidat des propositions du jury en matière de dispense d'unités capitalisables et de complément de formation.
Le certificat visé à l'article 1er est délivré par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, au candidat titulaire de l'un des diplômes de l'enseignement technologique et professionnel ou de la formation professionnelle continue ou au candidat titulaire d'un titre d'ingénieur figurant sur la liste annexée au présent arrêté.
   Dans ce cas, la délivrance est immédiate, sans intervention d'un jury.
   La liste des diplômes et des titres figurant en annexe au présent arrêté fera l'objet d'une mise à jour régulière.
Le candidat complète son dossier par une brève présentation personnelle qui comprend notamment la description de son cursus sous forme de curriculum vitae et par une lettre motivée de demande de délivrance du certificat.
   Le candidat fournit les documents attestant les formations suivies, les stages effectués et les diplômes obtenus.
   A la demande du candidat, une aide personnalisée pourra lui être apportée pour la constitution du dossier de validation des acquis professionnels. Les modalités pratiques et financières de mise en oeuvre de cette aide seront précisées par note de service.
Le jury mentionné à l'article 8 du décret n° 94-863 du 5 octobre 1994 précité est chargé :
   - de négocier et d'arrêter le plan d'évaluation avec chaque équipe pédagogique des centres de formation habilités ;
   - d'agréer, au double plan de la nature des épreuves et du niveau d'exigence, préalablement à leur mise en oeuvre, les situations d'évaluation certificative proposées par les centres de formation habilités ;
   - de confirmer et valider les résultats des évaluations certificatives concourant à l'obtention des unités de contrôle ;
   - de procéder à tout contrôle visant à assurer le bon fonctionnement du dispositif d'évaluation ;
   - de dresser procès-verbal de sa délibération.
Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer transmet au jury défini à l'article R. 254-7 du code rural susvisé le dossier complet et conforme de demande de validation des acquis professionnels présenté par le candidat. 
Le jury se prononce après délibération et fait part de sa décision au directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou au directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer qui délivre le certificat ou informe le candidat des propositions du jury en matière de dispense d'unités capitalisables et de complément de formation.
La mise en oeuvre de la formation professionnelle par les centres de formation selon la modalité des unités de contrôle capitalisables conduisant à l'obtention du certificat est subordonnée à la détention d'une habilitation délivrée par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer.
L'habilitation est délivrée par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, ou par le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, au centre de formation, qui justifie :
a) De la qualification des formateurs, lesquels doivent :
- soit justifier d'une licence ou d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme de niveau II ou de niveau supérieur ;
- soit être fonctionnaires titulaires d'un grade de catégorie A ; 
- soit répondre aux conditions de qualification prévues, pour les agents contractuels de 1re, 2e ou 3e catégorie, en fonctions dans les établissements privés relevant de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1984 précitée, aux articles 17 et 18 du décret du 14 septembre 1988 susvisés ;
b) De la compétence des formateurs en matière de pédagogie par unités de contrôle capitalisables ;
c) Du nombre d'intervenants dans la formation et de leur expérience en formation dans le domaine concerné ;
d) De l'adaptation locale du référentiel du certificat et du descriptif de l'organisation pédagogique ;
e) Des matériels et équipements dont dispose l'établissement pour assurer l'acquisition des savoirs et savoir-faire.
Au moment du dépôt de la demande d'habilitation, au moins 50 % des horaires de formation en centre doivent être assurés par des formateurs qualifiés au sens du a. Par ailleurs, le centre doit disposer d'au moins un formateur compétent au sens du b.
Le dossier de demande de validation de l'expérience professionnelle comporte la description des fonctions exercées et des tâches remplies, liées aux activités dans le domaine de la distribution ou de l'application de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.
   Le descriptif de l'activité professionnelle, établi par le candidat, est attesté par son ou ses employeurs.
Le certificat visé à l'article 1er du présent arrêté est délivré au candidat qui peut justifier d'une expérience professionnelle d'une durée de cinq ans, en continu ou non, liée aux activités dans le domaine de la distribution ou de l'application de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.
   Le candidat doit constituer un dossier selon le modèle type disponible à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, ou à la direction de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, de son lieu de domicile.
   Ce dossier est accompagné d'une déclaration sur l'honneur indiquant que le candidat ne déposera pas d'autre candidature pour la même année dans une autre région.
Le dossier type de demande d'habilitation est présenté par le directeur du centre de formation ou par le représentant légal sur proposition du conseil d'administration, après avis du conseil de centre, du conseil de perfectionnement ou du conseil intérieur.
   Ce dossier doit être adressé au directeur régional de l'agriculture et de la forêt, ou au directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, au moins trois mois avant le début de la formation. Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître sa décision.
   Le dossier type de demande d'habilitation est disponible auprès des directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt ou des directeurs de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer.
L'habilitation est délivrée pour un cycle de formation donné et reconduite tacitement si les conditions en considération desquelles elle a été octroyée sont remplies.
   Toutefois, lorsqu'un changement intervient au sein du centre de formation, susceptible de remettre en cause les conditions sur la base desquelles l'habilitation a été octroyée, le centre est tenu de le notifier au directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou au directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer. La notification est accompagnée d'une nouvelle demande d'habilitation.
   Le non-respect de cette disposition peut entraîner le retrait de l'habilitation par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer pour une période pouvant aller jusqu'à trois ans.
Une Commission nationale de coordination, présidée par le directeur général de l'enseignement et de la recherche, veille à l'harmonisation des pratiques pédagogiques pour l'ensemble du dispositif.
   Cette commission est composée comme suit :
   - outre le président :
   - deux représentants du ministère chargé de l'agriculture :

 direction générale de l'enseignement et de la recherche et direction générale de l'alimentation ;
   - deux représentants de l'inspection de l'enseignement agricole :

 sciences agronomiques et formation continue ;
   - deux représentants désignés par les organisations professionnelles des employeurs du secteur de l'application et de la distribution membres du Conseil national de l'agrément professionnel (C.N.A.P.) ;
   Les modalités de désignation de ces deux représentants seront précisées par note de service ;
   - un représentant désigné par le C.N.A.P. ;
   - trois représentants de présidents de jury choisis par le président de la Commission nationale de coordination ;
   - un représentant de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon.
En application de l'article 5 du décret n° 94-863 du 5 octobre 1994 susvisé, le certificat est délivré au candidat, pour une période de cinq ans, par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, si le candidat répond aux conditions prévues à l'un des titres du présent arrêté.
   Le certificat atteste de la qualification nécessaire pour l'encadrement et la formation de personnes exerçant des activités dans le domaine de la distribution et de l'application, en qualité de prestataires de services de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.
En application de l'article R. 254-4 du code rural susvisé, le certificat est délivré au candidat, pour une période de cinq ans, par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, si le candidat répond aux conditions prévues à l'un des titres du présent arrêté.
   Le certificat atteste de la qualification nécessaire pour l'encadrement et la formation de personnes exerçant des activités dans le domaine de la distribution et de l'application, en qualité de prestataires de services de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.
Chacune des trois unités de contrôle capitalisables fait l'objet d'une attestation de réussite délivrée par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, sur proposition du jury, au vu des résultats obtenus par les candidats aux évaluations certificatives des unités de contrôle capitalisables mises en oeuvre par le centre de formation habilité au sens de l'article 13 du présent arrêté.
   Lorsque le candidat a acquis les trois unités de contrôle capitalisables, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, délivre le certificat sur proposition du jury.
Le candidat peut obtenir le certificat à l'issue d'une formation organisée en trois unités de contrôle capitalisables correspondant chacune à l'un des domaines suivants :
   - domaine technologique et professionnel, D 1 ;
   - domaine économique et professionnel, D 2 ;
   - domaine Expression et communication, D 3.
   Les trois unités de contrôle capitalisables correspondant à ces domaines sont définies dans le référentiel du certificat disponible auprès des directions régionales de l'agriculture et de la forêt et des directions de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer.
Le candidat peut obtenir le certificat à l'issue d'une formation organisée en trois unités de contrôle capitalisables correspondant chacune à l'un des domaines suivants :
-domaine technologique et professionnel, D 1 ;
-domaine économique et professionnel, D 2 ;
-domaine Expression et communication, D 3. 
Les trois unités de contrôle capitalisables correspondant à ces domaines sont définies dans le référentiel du certificat disponible auprès des         directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et des directions de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer.
L'habilitation est délivrée par le         directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , ou par le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, au centre de formation, qui justifie : 
a) De la qualification des formateurs, lesquels doivent :
-soit justifier d'une licence ou d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme de niveau II ou de niveau supérieur ;
-soit être fonctionnaires titulaires d'un grade de catégorie A ;
-soit répondre aux conditions de qualification prévues, pour les agents contractuels de 1re, 2e ou 3e catégorie, en fonctions dans les établissements privés relevant de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1984 précitée, aux articles 17 et 18 du décret du 14 septembre 1988 susvisés ; 
b) De la compétence des formateurs en matière de pédagogie par unités de contrôle capitalisables ; 
c) Du nombre d'intervenants dans la formation et de leur expérience en formation dans le domaine concerné ; 
d) De l'adaptation locale du référentiel du certificat et du descriptif de l'organisation pédagogique ; 
e) Des matériels et équipements dont dispose l'établissement pour assurer l'acquisition des savoirs et savoir-faire. 
Au moment du dépôt de la demande d'habilitation, au moins 50 % des horaires de formation en centre doivent être assurés par des formateurs qualifiés au sens du a. Par ailleurs, le centre doit disposer d'au moins un formateur compétent au sens du b.
En application de l'article R. 254-4 du code rural susvisé, le certificat est délivré au candidat, pour une période de cinq ans, par le         directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, si le candidat répond aux conditions prévues à l'un des titres du présent arrêté. 
Le certificat atteste de la qualification nécessaire pour l'encadrement et la formation de personnes exerçant des activités dans le domaine de la distribution et de l'application, en qualité de prestataires de services de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.
Chacune des trois unités de contrôle capitalisables fait l'objet d'une attestation de réussite délivrée par le         directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt  ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, sur proposition du jury, au vu des résultats obtenus par les candidats aux évaluations certificatives des unités de contrôle capitalisables mises en oeuvre par le centre de formation habilité au sens de l'article 13 du présent arrêté. 
Lorsque le candidat a acquis les trois unités de contrôle capitalisables, le         directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, délivre le certificat sur proposition du jury.
Le certificat visé à l'article 1er est délivré par le         directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, au candidat titulaire de l'un des diplômes de l'enseignement technologique et professionnel ou de la formation professionnelle continue ou au candidat titulaire d'un titre d'ingénieur figurant sur la liste annexée au présent arrêté. 
Dans ce cas, la délivrance est immédiate, sans intervention d'un jury. 
La liste des diplômes et des titres figurant en annexe au présent arrêté fera l'objet d'une mise à jour régulière.
Le         directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt  ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer transmet au jury défini à l'article R. 254-7 du code rural susvisé le dossier complet et conforme de demande de validation des acquis professionnels présenté par le candidat. 
Le jury se prononce après délibération et fait part de sa décision au         directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt  ou au directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer qui délivre le certificat ou informe le candidat des propositions du jury en matière de dispense d'unités capitalisables et de complément de formation.
La mise en oeuvre de la formation professionnelle par les centres de formation selon la modalité des unités de contrôle capitalisables conduisant à l'obtention du certificat est subordonnée à la détention d'une habilitation délivrée par le         directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer.
Le dossier type de demande d'habilitation est présenté par le directeur du centre de formation ou par le représentant légal sur proposition du conseil d'administration, après avis du conseil de centre, du conseil de perfectionnement ou du conseil intérieur. 
Ce dossier doit être adressé au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou au directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, au moins trois mois avant le début de la formation. Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître sa décision. 
Le dossier type de demande d'habilitation est disponible auprès des         directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou des directeurs de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer.
L'habilitation est délivrée pour un cycle de formation donné et reconduite tacitement si les conditions en considération desquelles elle a été octroyée sont remplies. 
Toutefois, lorsqu'un changement intervient au sein du centre de formation, susceptible de remettre en cause les conditions sur la base desquelles l'habilitation a été octroyée, le centre est tenu de le notifier au         directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt  ou au directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer. La notification est accompagnée d'une nouvelle demande d'habilitation. 
Le non-respect de cette disposition peut entraîner le retrait de l'habilitation par le         directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt  ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer pour une période pouvant aller jusqu'à trois ans.
Le certificat visé à l'article 1er du présent arrêté est délivré au candidat qui peut justifier d'une expérience professionnelle d'une durée de cinq ans, en continu ou non, liée aux activités dans le domaine de la distribution ou de l'application de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés. 
Le candidat doit constituer un dossier selon le modèle type disponible à la         direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou à la direction de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, de son lieu de domicile. 
Ce dossier est accompagné d'une déclaration sur l'honneur indiquant que le candidat ne déposera pas d'autre candidature pour la même année dans une autre région.
Les dispositions figurant au point 1, intitulé "Fabrication des médicaments stériles", des lignes directrices particulières décrites en annexe de l'arrêté du 10 mai 1995 susvisé sont remplacées par les dispositions figurant en annexe du présent arrêté (1).
   (1) Cet arrêté, accompagné de son annexe, sera publié au Bulletin officiel, du ministère de l'emploi et de la solidarité et sera en vente à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, Paris (15e), au prix de 40 F.
Il est créé au bureau du contentieux et des dommages de l'état-major du commandement des forces françaises stationnées en Allemagne (F.F.S.A.) un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Application contentieux " dont la finalité principale est le suivi des dossiers de contentieux concernant les personnes victimes ou auteurs d'un dommage en relation avec les forces françaises stationnées en Allemagne.
   Le traitement permet le suivi des fonctions ci-après :
   - ouverture des dossiers ;
   - saisie des procès-verbaux ;
   - règlement des dossiers ;
   - classement des dossiers ;
   - élaboration de documents statistiques ;
   - gestion budgétaire.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom patronymique, nom d'usage, prénoms des requérants, victimes ou auteurs) ;
   - à la santé (blessures, incapacités) ;
   - à la vie professionnelle (sanctions disciplinaires) ;
   - aux informations en rapport avec la gendarmerie (nature des faits, procès-verbaux, dates) ;
   - aux informations en rapport avec la justice (suites pénales) ;
   - à l'affaire contentieuse (affaire, date, lieu, conséquence des dommages, montants engagés, imputés et mandatés, classement [motif, date]).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à dix ans. Toutefois, cette durée peut être prorogée en cas de dommages corporels en considération de l'âge des victimes ou des ayants cause ou en cas d'interruption de prescription.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - les ministres chargés de la justice, des finances, de la défense et des anciens combattants et victimes de guerre (services chargés des affaires contentieuses) ;
   - les requérants (compagnies d'assurances, auxiliaires de justice, ayants droit et ayants cause) ;
   - les collectivités locales (services chargés des affaires contentieuses) ;
   - les administrations de la République fédérale d'Allemagne (Bund, Länder, Ämter für Verteidigungslasten).
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom de famille, nom d'usage, prénoms des requérants, victimes ou auteurs) ;
   - à la santé (blessures, incapacités) ;
   - à la vie professionnelle (sanctions disciplinaires) ;
   - aux informations en rapport avec la gendarmerie (nature des faits, procès-verbaux, dates) ;
   - aux informations en rapport avec la justice (suites pénales) ;
   - à l'affaire contentieuse (affaire, date, lieu, conséquence des dommages, montants engagés, imputés et mandatés, classement [motif, date]).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à dix ans. Toutefois, cette durée peut être prorogée en cas de dommages corporels en considération de l'âge des victimes ou des ayants cause ou en cas d'interruption de prescription.
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne portant sur la formation de spécialistes dans le domaine de l'histoire militaire et de la muséologie des armées, signé à Tunis le 18 janvier 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 18 janvier 1993.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête famille à la Réunion.
   L'enquête famille mise en oeuvre pour la première fois à la Réunion répondra à des préoccupations locales fortes sur l'évolution du modèle familial, sur l'explication de la fécondité actuelle.
   L'enquête se déroulera de novembre à décembre 1997, elle portera sur 4 500 ménages. Dans chaque ménage de l'échantillon, une femme âgée de quinze à soixante-quatre ans sera tirée au sort pour répondre au questionnaire.
Les informations recueillies concernent, d'une part, la composition du ménage (lien avec le chef de ménage, âge, sexe, éducation, survie et résidence des parents pour les personnes de moins de quinze ans, état matrimonial) et, d'autre part, la personne interrogée :
   - description des enfants biologiques et adoptés ;
   - grossesses postérieures à 1990 : contexte de la grossesse, suivi médical, allaitement et mode de garde de l'enfant ;
   - description des autres enfants qui vivent ou ont vécu sous la responsabilité de la personne ;
   - situation personnelle (profession, éducation, lien à la religion, maîtrise de l'écrit) et les interruptions d'activité pour élever les enfants ;
   - description des différentes périodes de vie de couple ;
   - planification des naissances, connaissance et pratique de la contraception, stérilisation ;
   - intentions de fécondité et option sur la taille idéale de la famille ;
   - situation de la génération précédente ;
   - migration de la personne interrogée et de ses enfants.
   Les nom, prénoms et adresse, exception faite des codes de commune de résidence des personnes, ne sont pas saisis informatiquement.
La mission pour la célébration du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme est chargée :
   1. De formuler toute proposition permettant aux pouvoirs publics de promouvoir les droits de l'homme en France et dans le monde ;
   2. De veiller, avec le concours du ministère chargé de l'éducation nationale, à la transmission aux jeunes générations de la valeur universelle des droits fondamentaux de la personne humaine ;
   3. De coordonner, en liaison avec la Commission nationale consultative des droits de l'homme, les actions menées à bien par les administrations publiques en vue de promouvoir les principes consacrés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, de commémorer l'adoption de cette déclaration par l'Assemblée générale des Nations unies et d'assurer la plus large diffusion du contenu de celle-ci en France et à l'étranger ;
   4. De susciter et soutenir les initiatives prises, dans le même but, par les collectivités territoriales et par les associations et les autres personnes privées et de contribuer à l'harmonisation de ces initiatives avec les actions mentionnées au 3 ;
   5. De veiller à la coordination des actions mentionnées au 3 avec les manifestations organisées dans le cadre du quatrième centenaire de l'édit de Nantes et de la commémoration de l'abolition de l'esclavage ;
   6. De contribuer à l'information du public sur l'ensemble des événements organisés dans le cadre de la célébration du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme ;
   7. De représenter la France à certaines manifestations organisées sous l'égide de l'Organisation des Nations unies ou d'Etats étrangers pour commémorer l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables :
   - aux installations nouvelles (déclarées à partir du 1er janvier 1998) à partir du 1er  janvier 1998 ;
   - aux installations existantes (déclarées avant le 1er janvier 1998) selon les délais mentionnés à l'annexe II (1).
   Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
   (1) L'arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'equipement, des transports et du logement.
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1139 (Fabrication, stockage ou emploi du dioxyde de chlore, la quantité totale de dioxyde de chlore susceptible d'être présente dans l'installation en phase gazeuse étant supérieure à 0,50 kg et inférieure à 10 kg/la quantité totale de dioxyde de chlore susceptible d'être présente dans l'installation sous forme de solution aqueuse de titre pondéral supérieur ou égal à 1 g/l étant supérieure ou égale à 1 t mais inférieure ou égale à 10 t de dioxyde de chlore) sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
   (1) L'arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, le montant maximal du prix des logements évolutifs sociaux et la subvention de l'Etat à laquelle ils ouvrent droit, définis respectivement aux articles 3 et 5 de l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux dans les départements d'outre-mer, peuvent être majorés de 2 p. 100, au plus pour les opérations engagées avant le 1er janvier 1995 et qui seraient, lors de la commercialisation ou du paiement des travaux, soumis à une T.V.A. au taux de 9,5 p. 100.
Les dispositions de l'article 1er ne font pas obstacle à l'atterrissage ou au décollage, à titre exceptionnel, des aéronefs non conformes aux normes énoncées à l'article précédent, dans les cas suivants et avec justification à posteriori sous 24 heures :
 - aéronefs programmés sur les plates-formes parisiennes en dehors des horaires mentionnés à l'article 1er et qui ont été retardés pour des raisons purement techniques ou des raisons indépendantes de la volonté du transporteur ;
 - aéronefs substitués au dernier moment, pour des raisons purement techniques, à des aéronefs conformes aux normes énoncées dans le précédent article ;
 - aéronefs effectuant des missions de caractère humanitaire ;
 - urgence tenant à des raisons de sécurité de vol.
A partir du 31 mars 1996, aucun aéronef équipé de turboréacteurs non conforme aux normes énoncées à l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, 2e partie, chapitre 3, ne peut décoller ou atterrir sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle entre :
 - 23 h 30 et 6 h 15, heures locales d'arrivée sur l'aire de stationnement ;
 - 23 h 15 et 6 heures, heures locales de départ de l'aire de stationnement.
 Le présent arrêté ne s'applique pas aux aéronefs d'Etat.
Les établissements publics et les laboratoires d'analyses de biologie médicale autorisés à effectuer les analyses de cytogénétique et de biologie en vue d'établir un diagnostic prénatal définies à l'article R. 162-16-1 du code de la santé publique sont tenus d'établir le bilan annuel d'activités prévu à l'article L. 184-2 du code de la santé publique sur le document dont le contenu figure en annexe du présent arrêté (1).
   (1) L'arrêté accompagné de ses annexes sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité n° 98-11, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
A compter du 1er septembre 1996, l'échelonnement indiciaire applicable aux chargés d'éducation populaire et de jeunesse de classe exceptionnelle est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
5e échelon : 966 ;
4e échelon : 910 ;
3e échelon : 850 ;
2e échelon : 810 ;
1er échelon : 741.
A titre transitoire et jusqu'en 1997 inclus, les attachés principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques pourront bénéficier des nominations prévues en application de l'article 5 ci-dessus, sans condition d'ancienneté dans leur grade, sous réserve qu'ils justifient au 1er janvier de l'année considérée de quinze ans de services effectifs dans leur corps en position d'activité ou de détachement.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1998.
Il est inséré dans l'arrêté du 6 novembre 1970 modifié susvisé un article 5-7 et un article 5-8 rédigés comme suit :
   "Art. 5-7. -     Les candidats domiciliés dans les départements et les territoires d'outre-mer peuvent demander à passer sur place l'épreuve d'admissibilité. Cette demande est faite au directeur de l'école qui apprécie l'opportunité d'organiser sur place cette épreuve, en liaison avec le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou la haute autorité territoriale concernée.
   "Art. 5-8. -     Les candidats domiciliés à l'étranger peuvent demander à passer sur place l'épreuve d'admissibilité. Cette demande est faite au directeur de l'école qui apprécie l'opportunité d'organiser sur place cette épreuve, à la demande ou avec l'assentiment des représentants français dans le pays concerné."
Le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières susvisé est fixé, du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1996, à 3,55 p. 100 en ce qui concerne les agents en activité et à 1,775 p. 100 en ce qui concerne les pensionnés.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières susvisé est fixé, du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996, à 3,55 p. 100 en ce qui concerne les agents en activité et à 1,775 p. 100 en ce qui concerne les pensionnés.
Le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières susvisé est fixé, du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1995, à 3,55 p. 100 en ce qui concerne les agents en activité et à 1,775 p. 100 en ce qui concerne les pensionnés.
Chaque référentiel définit son propre champ d'application et comporte :
   1° Les caractéristiques retenues pour décrire les produits ou les services qui feront l'objet d'un contrôle, les valeurs limites des caractéristiques éventuellement exigées pour la certification et les modalités retenues pour classer ces produits ou ces services en fonction de leurs caractéristiques ;
   2° La nature et le mode de présentation des informations considérées comme essentielles et qui doivent être portées à la connaissance des utilisateurs ou des consommateurs ;
   3° Les méthodes d'essais, de mesure, d'analyse, de test ou d'évaluation utilisées pour la détermination des caractéristiques certifiées et qui, dans la mesure du possible, devront se référer aux normes homologuées existantes ;
   4° Les modalités des contrôles auxquels procède l'organisme certificateur et ceux auxquels s'engagent à procéder les fabricants, importateurs, vendeurs des produits ou prestataires des services faisant l'objet de la certification ;
   5° Le cas échéant, les engagements pris par les fabricants ou prestataires concernant les conditions d'installation des produits ou d'exécution des services certifiés, les conditions du service après-vente et de la réparation des préjudices causés aux utilisateurs ou consommateurs par la non-conformité du produit ou du service aux caractéristiques certifiées.