Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les techniciens contractuels appartenant à la deuxième catégorie B et à la troisième catégorie B sont classés dans le corps des techniciens de la recherche conformément au tableau ci-après :
   CATEGORIE D'ORIGINE :
   Techniciens contractuels de 2e catégorie B
   CORPS ET GRADE D'INTEGRATION :
   Techniciens de la recherche de 1re classe
   ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON :
   12e échelon ; 7e échelon : Ancienneté acquise maintenue
   11e échelon ; 7e échelon : Ancienneté supprimée
   l0e échelon ; 6e écheton : Ancienneté acquise maintenue
   9e échelon ; 5e échelon : Ancienneté acquise maintenue
   8e échelon ; 4e échelon : Ancienneté acquise maintenue
   7e échelon ; 3e échelon : Ancienneté acquise maintenue
   6e échelon ; 2e échelon : Ancienneté acquise maintenue
   5e échelon ; 2e échelon : Ancienneté supprimée
   4e échelon ; 1er échelon : Ancienneté acquise maintenue
   3e échelon ; 3e échelon provisoire : Ancienneté acquise maintenue
   2e échelon ; 2e échelon provisoire : Ancienneté acquise maintenue
   1er échelon ; 1er échelon provisoire : Ancienneté acquise maintenue
   CATEGORIE D'ORIGINE :
   Techniciens contractuels de 3e catégorie B
   CORPS ET GRADE D'INTEGRATION :
   Techniciens de la recherche de 3e classe
   ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON :
   12e échelon ; échelon temporaire : Ancienneté acquise maintenue
   11e échelon ; 11e échelon Ancienneté acquise maintenue
   10e échelon ; 10e échelon Ancienneté acquise maintenue
   9e échelon ; 9e échelon : Ancienneté acquise maintenue
   8e échelon ; 7e échelon : Ancienneté acquise maintenue
   7e échelon ; 8e échelon : Ancienneté acquise maintenue
   6e échelon ; 6e échelon : Ancienneté acquise maintenue
   5e échelon ; 5e échelon : Ancienneté acquise maintenue
   4e échelon ; 4e échelon : Ancienneté acquise maintenue
   3e échelon ; 3e échelon : Ancienneté acquise maintenue
   2e échelon ; 2e échelon : Ancienneté acquise maintenue
   1er échelon ; 1er échelon : Ancienneté acquise maintenue
   Lorsque l'application du tableau de correspondance ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation précédente, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
Les avis donnés pour l'avancement des personnels contractuels techniques et administratifs du C.N.R.S. en application de l'article 26 du décret du 9 décembre 1959 susvisé sont valables, si la décision du directeur général n'est pas intervenue à la date de publication du présent décret, pour l'accès à l'échelon et au grade du corps de fonctionnaires créé par le présent décret et correspondant, en application des tableaux des sections III et IV du chapitre I du titre II de ce décret, aux catégories d'agents contractuels au titre desquels ces avis ont été recueillis.
Les personnels administratifs contractuels appartenant à la quatrième catégorie D sont classés dans le corps des adjoints administratifs de la recherche conformément au tableau ci-après :
   CATEGORIE D'ORIGINE :
   Administratifs contractuels 4e catégorie D
   CORPS ET GRADE D'INTEGRATION :
   Secrétaires d'administration de la recherche de 2e classe
   ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON :
   12e échelon ; 7e échelon : Ancienneté acquise maintenue    dans la limite de 3 ans
   11e échelon ; 7e échelon : Ancienneté supprimée
   10e échelon ; 6e échelon : Ancienneté acquise maintenue
   9e échelon ; 6e échelon : Ancienneté supprimée
   8e échelon ; 5e échelon : Ancienneté acquise maintenue
   7e échelon ; 5e échelon : Ancienneté supprimée
   6e échelon ; 4e échelon : Ancienneté acquise maintenue
   5e échelon ; 3e échelon : Ancienneté acquise maintenue
   4e échelon ; 3e échelon : Ancienneté supprimée
   3e échelon ; 3e échelon : Ancienneté supprimée
   2e échelon ; 2e échelon : Ancienneté acquise maintenue
   1er échelon ; 1er échelon : Ancienneté acquise maintenue
Par dérogation aux articles 103 et 118 du décret susvisé du 30 décembre 1983, trois échelons provisoires sont créés dans le grade de technicien de 1re classe et un échelon temporaire est créé dans le grade de technicien de 3e classe. Cet échelon temporaire ne peut être occupé que par des techniciens contractuels appartenant à la troisième catégorie B classés en application de l'article ci-dessous.
   L'ancienneté moyenne requise pour accéder du 1er échelon provisoire au 2e échelon provisoire est de 1 an ; celle requise pour accéder respectivement du 2e échelon provisoire au 3e échelon provisoire et du 3e échelon provisoire au 1er échelon du grade de technicien de 1re classe est de un an et six mois.
   L'ancienneté moyenne requise pour accéder à l'échelon temporaire du grade de technicien de 3e classe est de 1 an 9 mois dans le 11e échelon de ce grade.
Les techniciens contractuels appartenant à la première catégorie B bis sont classés dans le corps des ingénieurs d'études conformément au tableau ci-après :
   CATEGORIE D'ORIGINE :
   Techniciens contractuels de 1re catégorie B bis
   CORPS ET GRADE D'INTEGRATION :
   Ingénieurs d'études de 2e classe
   ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON :
   9e échelon ; 9e échelon : Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 2 ans
   8e échelon ; 8e échelon : Ancienneté acquise maintenue
   7e échelon ; 7e échelon : Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 1 an 6 mois
   6e échelon ; 6e échelon : Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 1 an 6 mois
   5e échelon ; 5e échelon : Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 1 an 6 mois
   4e échelon ; 4e échelon : Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 1 an 6 mois
   3e échelon ; 3e échelon : Ancienneté acquise maintenue
   2e échelon ; 2e échelon : Ancienneté acquise maintenue
   1er échelon ; 1er échelon : Ancienneté acquise maintenue
Les personnels administratifs contractuels appartenant à la deuxième catégorie D et à la troisième catégorie D sont classés dans le corps des secrétaires d'administration de la recherche conformément au tableau ci-après :
   CATEGORIE D'ORIGINE :
   Administratifs contractuels 2e catégorie D
   CORPS ET GRADE D'INTEGRATION :
   Secrétaires d'administration de la recherche de 1re classe
   ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON :
   10e échelon ; 7e échelon : Ancienneté acquise maintenue
   9e échelon ; 7e échelon : Ancienneté supprimée
   8e échelon ; 6e échelon : Ancienneté acquise maintenue
   7e échelon ; 5e échelon : Ancienneté acquise maintenue
   6e échelon ; 4e échelon : Ancienneté acquise maintenue
   5e échelon ; 3e échelon : Ancienneté acquise diminuée de 8 mois
   4e échelon ; 2e échelon : Ancienneté acquise diminuée de 1 an
   3e échelon ; 2e échelon provisoire : Ancienneté acquise majorée de 1 an
   2e échelon ; 1er échelon provisoire : Ancienneté acquise majorée de 1 an
   1er échelon ; 1er échelon provisoire : Ancienneté acquise maintenue
   CATEGORIE D'ORIGINE :
   Administratifs contractuels 3e catégorie D
   CORPS ET GRADE D'INTEGRATION :
   Secrétaires d'administration de la recherche de 3e classe
   ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON :
   12e échelon ; Echelon temporaire : Ancienneté acquise maintenue
   11e échelon ; 11e échelon : Ancienneté acquise maintenue
   10e échelon ; 10e échelon : Ancienneté acquise maintenue
   9e échelon ; 9e échelon : Ancienneté acquise maintenue
   8e échelon ; 8e échelon : Ancienneté acquise maintenue
   7e échelon ; 7e échelon : Ancienneté acquise maintenue
   6e échelon ; 6e échelon : Ancienneté acquise maintenue
   5e échelon ; 5e échelon : Ancienneté acquise maintenue
   4e échelon ; 4e échelon : Ancienneté acquise maintenue
   3e échelon ; 4e échelon : Ancienneté supprimée
   2e échelon ; 3e échelon : Ancienneté acquise maintenue    dans la limite de 1 en 6 mois
   1er échelon ; 2e échelon : Ancienneté acquise maintenue
   Lorsque l'application du tableau de correspondance ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation précédente, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
Indépendamment des recrutements dans les corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche fixés aux articles 66, 81, 94, 106, 121, 134, 159, 170, 187, 202 et 215 du décret susvisé du 30 décembre 1983, des concours internes réservés aux fonctionnaires du C.N.R.S. peuvent, pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent décret, être ouverts dans la limite des emplois disponibles créés à cet effet.
   La limite d'âge fixée à l'article 15 du présent décret n'est pas opposable aux candidats à ces concours.
Lorsque la possibilité de faire acte de candidature à un concours interne de recrutement dans un corps de fonctionnaires du C.N.R.S. régi par le présent chapitre est ouverte concurremment aux membres de deux autres corps de fonctionnaires et subordonnée à une condition de durée de service fixée pour chacun de ces deux corps, un candidat ayant appartenu successivement à ces deux corps est considéré comme satisfaisant à cette condition, dès lors qu'il la remplirait s'il était demeuré dans son corps d'origine.
Indépendamment de la procédure de notation et d'avancement prévue aux titres III et IV du décret du 30 décembre 1983 susvisé et à l'article 19 du présent décret, les travaux des fonctionnaires du C.N.R.S. appartenant aux corps d'ingénieurs, des personnels techniques et d'administration de la recherche font l'objet d'une évaluation périodique par les experts prévus à l'article 235 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
   Les experts se prononcent au vu du rapport d'activité que chaque fonctionnaire établit tous les quatre ans sur les conditions dans lesquelles il a accompli sa mission et du rapport sur l'aptitude professionnelle de chaque fonctionnaire établi tous les quatre ans par le directeur de l'unité de recherche ou du service dans lequel ce fonctionnaire est affecté.
Il est créé en application de l'article 44 du décret du 30 décembre 1983 susvisé un jury d'admission commun aux concours de recrutement des directeurs de recherche du C.N.R.S..
   Ce jury est présidé par le directeur général ou son représentant.
   Il comprend en outre :
   a) Le secrétaire général et les directeurs des départements scientifiques ou leurs représentants, membres de droit ;
   b) Des personnalités scientifiques en nombre égal à celui des membres de droit mentionnés au a. Ces personnalités sont nommées par le ministre chargé de la recherche parmi les membres du Comité national de la recherche scientifique après avis du conseil scientifique.
   La moitié de ces personnalités doit être choisie parmi les chercheurs du C.N.R.S. élus au Comité national de la recherche scientifique de rang au moins égal à celui des postes à pourvoir.
   Dans le cas où le jury décide qu'il y a lieu d'établir une liste d'admission complémentaire, cette liste peut, par dérogation aux dispositions de l'article 44 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, comporter un nombre de noms égal à 50 p. 100 du nombre des postes mis au concours.
I - Par dérogation aux deux premiers alinéas de l'article 235 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, ont la qualité d'expert scientifique et technique au sens de cet article :
   a) Les membres des corps de chercheurs et de personnels ingénieurs, techniques et administratifs relevant de la loi du 15 juillet 1982 susvisée, les membres des corps d'enseignants-chercheurs relevant de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, les personnels contractuels techniques et administratifs régis par le décret du 9 décembre 1959 susvisé et les chercheurs contractuels régis par le décret du 17 janvier 1980 susvisé ;
   b) Des personnes choisies à raison de leurs compétences, figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la recherche sur proposition du directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
   II - Par dérogation au second alinéa de l'article 236 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le jury de chaque concours de recrutement comprend, outre un représentant du directeur général, président, trois membres au moins, ayant la qualité d'expert en vertu du I du présent article, dont un membre choisi soit parmi les ingénieurs, soit parmi les personnels techniques et administratifs appartenant au Comité national de la recherche scientifique, ainsi que le ou les directeurs de laboratoires ou de services concernés par le recrutement ou leurs représentants dans les cas où l'affectation des fonctionnaires reçus aux concours a été précisée lors de l'ouverture de ces derniers.
   Dans chaque jury, les membres mentionnés au a du I ci-dessus doivent être de rang au moins égal à celui permettant d'occuper le ou les emplois mis au concours.
Pour l'application de l'article 22 du décret susvisé du 30 décembre 1983, il est constitué un jury d'admission auprès de l'un des départements scientifiques dont les activités concernent la section dont relève la ou les disciplines du ou des emplois à pourvoir.
   Chaque jury comprend :
   - le directeur du département scientifique ou son représentant, président ;
   - cinq membres nommés par le ministre chargé de la recherche, sur proposition du directeur général ;
   - cinq membres nommés par le ministre chargé de la recherche, après consultation du conseil de département, parmi les membres des sections du comité national de la recherche scientifique de rang au moins égal à celui des postes à pourvoir.
   Pour ces dix membres, cinq au moins doivent être des chercheurs du C.N.R.S., choisis pour deux d'entre eux au moins parmi les membres élus au comité national de la recherche scientifique.
   Dans le cas où le jury décide qu'il y a lieu d'établir une liste d'admission complémentaire, cette liste peut, par dérogation aux dispositions de l'article 22 du décret susvisé du 30 décembre 1983, comporter un nombre de noms égal à 50 p. 100 du nombre des postes mis au concours.
La section du Comité national de la recherche scientifique compétente constitue l'instance d'évaluation prévue aux articles 52 et 56 du décret du 30 décembre 1983 susvisé. Seuls peuvent siéger les membres de cette section appartenant aux collèges A1 et A2 et les membres nommés d'un rang égal à celui des membres de ces collèges.
L'invention ou la découverte faite par un fonctionnaire du C.N.R.S. dans l'exercice de ses fonctions appartient au C.N.R.S. qui est seul habilité à prendre, en France ou hors de France le ou les brevets s'y rapportant. Si le C.N.R.S. déclare ne pas s'intéresser à l'invention, l'inventeur est libre d'en disposer.
   Sous réserve de l'accord des intéressés, le nom du ou des inventeurs figure sur les brevets pris par le C.N.R.S..
   Le C.N.R.S. intéresse, dans des limites fixées par décret, les inventeurs aux résultats de l'exploitation commerciale de leurs inventions.
   Lorsque des recherches sont effectuées par le C.N.R.S. en commun avec d'autres organismes ou pour leur compte, les modalités d'attribution de la propriété des inventions ainsi réalisées et des avantages pouvant résulter de l'exploitation de ces inventions sont déterminées par convention, dans le respect du principe posé à l'alinéa précédent.
Le jury d'admissibilité prévu à l'article 43 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est constitué par les membres de la section compétente du Comité national de la recherche scientifique, à l'exception des membres appartenant au collège électoral C et des membres d'un rang inférieur à celui des candidats aux postes à pourvoir. Sont également exclus les candidats au concours.
   Toutefois, lorsque le jury d'admissibilité siège au titre du concours d'accès direct au grade de directeur de recherche de 1re classe, seuls les membres de la section du Comité national de la recherche scientifique appartenant aux collèges électoraux A1 et A2 et les membres nommés d'un rang égal à celui des membres de ces collèges sont admis à siéger.
   Les commissions interdisciplinaires prévues à l'articles 25 du décret du 24 novembre 1982 susvisé sont érigées en jurys d'admissibilité pour les recrutements de directeurs de recherche de 2e classe auxquels il est procédé en exécution du 1° de l'article 40 du décret du 30 décembre 1983 susvisé. Les règles de composition et de fonctionnement figurant au premier alinéa du présent article pour les sections du Comité national de la recherche scientifique leur sont applicables.
Les agents non titulaires qui ont été recrutés dans un emploi permanent à temps complet inscrit au budget du C.N.R.S. ou de ses instituts nationaux ont droit à être titularisés dans l'un des corps régis par le présent décret, sous réserve :
   1° D'être en fonctions, ou mis à disposition à la date de publication du présent décret, ou de bénéficier à cette date d'un congé en application de l'un des décrets susvisés du 9 décembre 1959, du 26 mars 1975, du 17 janvier 1980, du 15 juillet 1980 ou du 22 juillet 1982 ;
   2° Soit d'avoir été recruté, ou par un contrat à durée indéterminée, ou en qualité d'attaché de recherche par un contrat d'une durée de quatre ans en application du décret susvisé du 17 janvier 1980, ou en qualité d'ingénieurs, techniciens et agents administratifs stagiaires, en application de l'article 21 du décret susvisé du 9 décembre 1959, soit d'avoir accompli, dans un emploi de l'établissement, des services effectifs d'une durée au moins équivalente à dix-huit mois de service à temps complet à la date de publication du présent décret et de deux ans à la date de la titularisation ;
   3° De remplir les conditions énumérées à l'article 5 de la loi susvisée du 13 juillet 1983. Toutefois, la condition de nationalité prévue au 1° de cet article n'est pas exigée des agents non titulaires de nationalité étrangère qui ont vocation à être intégrés dans les corps d'attachés de recherche, de chargés de recherche, de directeurs de recherche, d'ingénieurs de recherche et d'ingénieurs d'études.
Les fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), y compris ses instituts nationaux, sont répartis entre les corps suivants : le corps des directeurs de recherche, le corps des chargés de recherche, le corps des ingénieurs de recherche, le corps des ingénieurs d'études, le corps des assistants ingénieurs, le corps des techniciens de la recherche, le corps des adjoints techniques de la recherche, le corps des chargés d'administration de la recherche, le corps des attachés d'administration de la recherche et le corps des secrétaires d'administration de la recherche.
   Ces corps de fonctionnaires sont régis par les dispositions du décret du 30 décembre 1983 susvisé et par celles du présent décret.
Les fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique (C.N.R.S.), y compris ses instituts nationaux, sont répartis entre les corps suivants :
   - chargés de recherche ;
   - directeurs de recherche ;
   - ingénieurs de recherche ;
   - ingénieurs d'études ;
   - assistants ingénieurs ;
   - techniciens de la recherche ;
   - adjoints techniques de la recherche ;
   - adjoints techniques de la recherche de 2e classe ;
   - agents techniques de la recherche ;
   - agents techniques de la recherche de 2e niveau ;
   - agents des services techniques de la recherche ;
   - aides techniques de la recherche ;
   - chargés d'administration de la recherche ;
   - attachés d'administration de la recherche ;
   - secrétaires d'administration de la recherche ;
   - adjoints administratifs de la recherche ;
   - agents d'administration de la recherche ;
   - agents de bureau de la recherche.
Les sections du Comité national de la recherche scientifique constituent, pour les corps de chercheurs du C. N. R. S., les instances d'évaluation prévues au titre II du décret susvisé du 30 décembre 1983. 
Elles exercent leurs compétences en matière d'évaluation conformément aux procédures validées dans les conditions prévues par le 1° de l'article 11 du décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Pour l'application de l'article 22 du décret susvisé du 30 décembre 1983, il est constitué un jury d'admission auprès de l'un des départements scientifiques dont les activités concernent la section dont relève la ou les disciplines du ou des emplois à pourvoir. 
Chaque jury comprend :
-le directeur d'institut ou son représentant, président ;
-cinq membres nommés par le ministre chargé de la recherche, sur proposition du président ;
-cinq membres nommés par le ministre chargé de la recherche, après consultation du conseil de département, parmi les membres des sections du comité national de la recherche scientifique de rang au moins égal à celui des postes à pourvoir. 
Pour ces dix membres, cinq au moins doivent être des chercheurs du C. N. R. S., choisis pour deux d'entre eux au moins parmi les membres élus au comité national de la recherche scientifique.
Il est créé en application de l'article 44 du décret du 30 décembre 1983 susvisé un jury d'admission commun aux concours de recrutement des directeurs de recherche du C. N. R. S.. 
Ce jury est présidé par le président ou son représentant. 
Il comprend en outre : 
a) Le directeur général délégué aux ressources et les directeurs des départements scientifiques ou leurs représentants, membres de droit ; 
b) Des personnalités scientifiques en nombre égal à celui des membres de droit mentionnés au a. 
Ces personnalités sont nommées par le ministre chargé de la recherche parmi les membres du Comité national de la recherche scientifique après avis du conseil scientifique. 
La moitié de ces personnalités doit être choisie parmi les chercheurs du C. N. R. S. élus au Comité national de la recherche scientifique de rang au moins égal à celui des postes à pourvoir.
Il est créé au C.N.R.S. une commission chargée de suivre la politique de mobilité conduite dans cet établissement en application de l'article L. 411-3 du code de la recherche à l'égard des membres des corps régis par le présent chapitre.
Cette commission comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants des organisations syndicales représentatives des personnels concernés nommés par le président, sur proposition de ces organisations.
Elle est informée de l'existence des postes vacants ou susceptibles de l'être. Elle établit chaque année le bilan des mutations et présente toutes suggestions utiles.
Les fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), y compris ses instituts nationaux, sont répartis entre les corps suivants : le corps des directeurs de recherche, le corps des chargés de recherche, le corps des ingénieurs de recherche, le corps des ingénieurs d'études, le corps des assistants ingénieurs, le corps des techniciens de la recherche, le corps des adjoints techniques de la recherche, le corps des chargés d'administration de la recherche, le corps des attachés d'administration de la recherche et le corps des secrétaires d'administration de la recherche.
Ces corps de fonctionnaires sont régis par les dispositions du décret du 30 décembre 1983 susvisé et par celles du présent décret.
Les membres de ces corps sont recrutés, nommés et gérés par le président du Centre national de la recherche scientifique.
Le jury d'admissibilité prévu à l'article 21 du décret susvisé du 30 décembre 1983 est constitué par les membres de la section compétente du comité national de la recherche scientifique, à l'exception de ceux appartenant au collège électoral C et des membres d'un rang inférieur à celui des candidats aux postes à pourvoir. Toutefois les membres de la section du comité national, candidats au concours, ne peuvent siéger dans le jury. Avant de commencer ses opérations, le jury peut entendre le président du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant. 
Pour chaque concours et, quand les nécessités de l'expertise scientifique des travaux le justifient, le jury peut être complété, après avis du conseil scientifique, par un ou deux membres appartenant à une autre section du Comité national de la recherche scientifique. Ces membres sont désignés par le président. 
Par dérogation aux dispositions de l'article 21 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le président du Centre national de la recherche scientifique peut constituer au sein du jury d'admissibilité des sections de jury dont la compétence correspond à des domaines définis d'activités scientifiques. Celles-ci peuvent être également constituées en raison du nombre de candidats. 
Les sections correspondant à un domaine défini d'activités scientifiques peuvent être subdivisées en sous-sections en raison du nombre de candidats. 
Le jury ou, le cas échéant, la section de jury examine un dossier comprenant notamment, pour chaque candidat, un relevé de ses diplômes, titres et travaux et un rapport sur son programme de recherches. Au terme de cet examen, le jury ou la section de jury établit un rapport sur l'ensemble des candidatures. 
Le jury, au vu des rapports établis, arrête, après délibération, la liste des candidats qui seront auditionnés. 
Le jury ou, le cas échéant, la section de jury procède à l'audition des candidats. 
Au terme des auditions, et au vu des rapports présentés par les sections, le jury établit, après délibération, la liste des candidats admissibles par ordre de mérite.
Le président du Centre national de la recherche scientifique reçoit délégation de pouvoirs du ministre chargé de la recherche pour : 
1° Prendre les arrêtés d'ouverture des concours de recrutement dans l'ensemble des corps de l'établissement et désigner les emplois à pourvoir ; 
2° Répartir les emplois à pourvoir : 
a) S'agissant des concours d'accès aux corps de chercheurs, par discipline ou groupe de disciplines ; 
b) S'agissant des concours externes d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche, par branche d'activité professionnelle et emplois types ; 
c) S'agissant des concours internes d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche, soit par branche d'activité professionnelle et emplois types, soit par branche d'activité professionnelle, soit par regroupement de branches d'activité professionnelle ; 
3° Nommer et gérer dans les corps relevant de l'établissement des fonctionnaires qui y sont détachés.
Les ingénieurs et les personnels techniques et d'administration de la recherche font l'objet, conformément aux dispositions prévues aux titres III et IV du décret du 30 décembre 1983 susvisé et aux procédures validées dans les conditions prévues par le 1° de l'article 11 du décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, d'une évaluation annuelle de leur activité. Cette évaluation comporte un entretien individuel qui donne lieu à un dossier annuel d'appréciation. 
L'entretien individuel, conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire, a notamment pour objet de dresser un bilan de l'activité du fonctionnaire et de mesurer les résultats professionnels qu'il a obtenus depuis le précédent entretien individuel. Il porte également sur les conditions d'évolution de cette activité au sein de l'environnement de travail, sur ses besoins de formation, compte tenu notamment des missions qui lui sont imparties ainsi que sur les perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité. 
Le dossier annuel d'appréciation établi sur proposition du supérieur hiérarchique direct à l'issue de l'entretien individuel est signé par le directeur d'unité ou le chef de service auprès duquel le fonctionnaire est affecté. Il comporte notamment une description des activités et des missions du fonctionnaire, un bilan de ses résultats professionnels ainsi qu'une appréciation écrite formulée par le directeur d'unité ou le chef de service. Il mentionne également les besoins de formation et les perspectives d'évolution professionnelle identifiés au cours de l'entretien. 
Ce dossier est communiqué au fonctionnaire qui, le cas échéant, le complète par ses observations sur la conduite de l'entretien, sur ses perspectives de carrière et de mobilité et sur ses besoins de formation. Il est signé par le fonctionnaire et versé à son dossier. 
Les résultats de cette évaluation sont pris en compte dans la gestion de la carrière, la mobilité et la formation du fonctionnaire.
Indépendamment de la procédure d'évaluationet d'avancement prévue aux titres III et IV du décret du 30 décembre 1983 susvisé et à l'article 19 du présent décret, les travaux des fonctionnaires du C. N. R. S. appartenant aux corps d'ingénieurs, des personnels techniques et d'administration de la recherche font l'objet d'une évaluation périodique par les experts prévus à l'article 235 du décret du 30 décembre 1983 susvisé. 
Les experts se prononcent au vu du rapport d'activité que chaque fonctionnaire établit tous les quatre ans sur les conditions dans lesquelles il a accompli sa mission et du rapport sur l'aptitude professionnelle de chaque fonctionnaire établi tous les quatre ans par le directeur de l'unité de recherche ou du service dans lequel ce fonctionnaire est affecté.
I - Par dérogation aux deux premiers alinéas de l'article 235 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, ont la qualité d'expert scientifique et technique au sens de cet article :
a) Les membres des corps de chercheurs et de personnels ingénieurs, techniques et administratifs relevant du code de la recherche, les membres des corps d'enseignants-chercheurs relevant du code de l'éducation, les personnels contractuels techniques et administratifs régis par le décret du 9 décembre 1959 susvisé et les chercheurs contractuels régis par le décret du 17 janvier 1980 susvisé ;
b) Des personnes choisies à raison de leurs compétences, figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la recherche sur proposition du président du Centre national de la recherche scientifique.
II - Par dérogation au second alinéa de l'article 236 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le jury de chaque concours de recrutement comprend, outre un représentant du président, président, trois membres au moins, ayant la qualité d'expert en vertu du I du présent article, dont un membre choisi soit parmi les ingénieurs, soit parmi les personnels techniques et administratifs appartenant au Comité national de la recherche scientifique, ainsi que le ou les directeurs de laboratoires ou de services concernés par le recrutement ou leurs représentants dans les cas où l'affectation des fonctionnaires reçus aux concours a été précisée lors de l'ouverture de ces derniers.
Dans chaque jury, les membres mentionnés au a du I ci-dessus doivent être de rang au moins égal à celui permettant d'occuper le ou les emplois mis au concours.
Des vacations peuvent être allouées aux rapporteurs près le Conseil national du tourisme désignés dans les conditions prévues par l'article 13 du décret du 11 février 1986 susvisé, lorsqu'ils n'appartiennent pas à l'un des cadres des services administratifs du tourisme.
   Le président du Conseil national du tourisme fixe le nombre des vacations afférentes à chaque rapport en fonction du temps nécessaire à sa préparation. Il ne pourra être alloué plus de vingt vacations pour un même rapport.
   Cette limite pourra être portée exceptionnellement à quarante vacations pour 15 p. 100 au maximum des rapports présentés.
Le montant maximum de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus ainsi que le taux unitaire de la vacation prévue à l'article 2 ci-dessus et le montant maximum des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du tourisme.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre du temps libre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du temps libre, chargé du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er novembre 1982.
Pour prétendre à cette allocation, l'agent doit satisfaire aux conditions suivantes : 
a) Avoir été licencié à la suite à la suite d'une modification du programme de coopération culturelle, scientifique et technique sauf si cette décision a été prise pour un motif disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou parce que l'intéressé ne remplit plus les conditions requises pour accomplir sa mission. 
Les agents qui ont effectué au moins trois années de service en coopération en vertu d'engagements contractuels successifs dont le dernier n'a pas été renouvelé sont regardés, s'ils satisfont aux conditions du précédent alinéa, comme des agents licenciés. 
b) Avoir effectué de façon continue, au moins douze mois de service en coopération ; 
c) Etre de retour sur le territoire européen de la France ; 
d) Ne pas avoir atteint l'âge ou l'ancienneté limite prévus pour l'occupation de l'emploi ou, en tout état de cause, l'âge de soixante-cinq ans ; 
e) Etre physiquement apte à l'exercice d'un emploi ; 
f) Etre inscrit comme demandeur d'emploi en France auprès de l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail  ; 
g) Ne pas être chômeur saisonnier.
Pour l'attribution de l'allocation spéciale, il est fait l'application des dispositions correspondantes relatives à l'allocation de base fixée par les articles 2 (1° et 4°), 3, 4, 5, 6, 9 et 11 du décret n° 81-615 du 18 mai 1981 ainsi que après les articles 8, 16, 17 (à l'exclusion de sa dernière phrase), 18 (à l'exclusion du dernier alinéa), 19, 20, 21, 22, 23 et 24 du décret n° 80-897 du 18 novembre 1980.
Les dispositions du présent décret seront applicables aux agents dont le licenciement aura été notifié à compter du 1er du mois suivant sa date de publication au Journal officiel de la République française.
   Les agents en cours d'indemnisation à cette date seront repris à partir de ce jour dans le nouveau défini par le présent décret. Leurs droits à indemnisation seront ouverts pour le période correspondant à la différence entre la durée d'indemnisation résultant du présent décret et celle écoulée depuis la date de prise en charge. Pour l'application de l'article 3 du présent décret, le taux de l'allocation sera déterminé en prenant en compte le temps écoulé depuis la prise en charge.
   Cependant, les allocataires qui, dans le cadre du décret n° 77-1280 du 14 novembre 1977, sont bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'attente et qui, à la fin du trimestre en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret n'auront plus droit qu'à un trimestre d'allocation, seront maintenus dans le régime antérieur jusqu'à l'expiration de leur quatrième trimestre d'indemnisation.
   Les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'attente âgés de cinquante-six ans au moins à la date d'application du présent décret auront leurs droits maintenus selon les règles du régime antérieur jusqu'à l'expiration de leur quatrième trimestre d'indemnisation au taux et pour la durée initialement prévus.
L'allocation spéciale comprend une partie fixe et une partie

 variable fixée en pourcentage du salaire journalier moyen de référence. Le salaire de référence est celui défini par le décret n° 81-615 du 18 mai 1981.
   Le montant de la partie fixe de l'allocation spéciale est égal au montant fixé par l'arrêté prévu par l'article 3 du décret n° 80-898 du 18 novembre 1980.
   La valeur de la partie variable est fixée en pourcentage du salaire journalier moyen de référence, soit :
   65 p. 100 pour le premier trimestre d'indemnisation ;
   60 p. 100 pour le deuxième trimestre d'indemnisation ;
   55 p. 100 pour le troisième trimestre d'indemnisation ;
   50 p. 100 pour le quatrième trimestre d'indemnisation.
   Ce montant en pourcentage du salaire de référence ne peut être inférieur à 70 p. 100 du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
   Le montant total de l'allocation spéciale ne peut être inférieur à :
   75 p. 100 du salaire de référence pour le premier trimestre d'indemnisation ;
   70 p. 100 du salaire de référence pour le deuxième trimestre d'indemnisation ;
   65 p. 100 du salaire de référence pour le troisième trimestre d'indemnisation ;
   60 p. 100 du salaire de référence pour le quatrième trimestre d'indemnisation.
   En aucun cas à 90 p. 100 du montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance ou à la somme de 70 p. 100 dit S.M.IC. et de la partie fixe.
   L'allocation journalière ne peut être supérieure à 90 p. 100 du salaire moyen de référence.
Pour prétendre à cette allocation, l'agent doit satisfaire aux conditions suivantes :
   a) Avoir été licencié à la suite à la suite d'une modification du programme de coopération culturelle, scientifique et technique sauf si cette décision a été prise pour un motif disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou parce que l'intéressé ne remplit plus les conditions requises pour accomplir sa mission.
   Les agents qui ont effectué au moins trois années de service en coopération en vertu d'engagements contractuels successifs dont le dernier n'a pas été renouvelé sont regardés, s'ils satisfont aux conditions du précédent alinéa, comme des agents licenciés.
   b) Avoir effectué de façon continue, au moins douze mois de service en coopération ;
   c) Etre de retour sur le territoire européen de la France ;
   d) Ne pas avoir atteint l'âge ou l'ancienneté limite prévus pour l'occupation de l'emploi ou, en tout état de cause, l'âge de soixante-cinq ans ;
   e) Etre physiquement apte à l'exercice d'un emploi ;
   f) Etre inscrit comme demandeur d'emploi en France auprès de l'Agence nationale pour l'emploi ;
   g) Ne pas être chômeur saisonnier.
Les allocations cessent d'être versées : 
1° Aux agents exerçant une nouvelle activité professionnelle ; 
2° Aux allocataires qui, sans motif valable, n'ont pu répondre aux convocations de l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail  ou ont refusé un emploi offert par celle-ci ; 
3° Aux allocataires qui, sans motif valable, ont refusé un emploi offert par les services chargés de la coopération ; l'emploi offert doit ressortir soit à leur spécialité, soit à toute autre activité professionnelle compatible avec leur formation antérieure et leurs aptitudes ; 
4° Aux allocataires qui refusent, sans motif valable, de suivre un stage de formation professionnelle ou de perfectionnement professionnel ; 
5° Aux travailleurs qui ont touché indûment les allocations et à ceux qui ont fait sciemment des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères. Le cas échéant, les sommes indûment perçues donnent lieu à répétition.
Pour bénéficier de l'allocation de base, les personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus doivent réunir les conditions suivantes : 
1° Avoir été recrutés pour accomplir une mission de coopération à l'étranger et avoir souscrit à ce titre un engagement contractuel pour une durée au moins égale à un an ; 
2° Avoir effectué, à l'expiration de leur mission, douze mois de service en coopération ; 
3° Ne pas avoir atteint l'âge de soixante-cinq ans ; 
4° Ne pas avoir refusé, sans motif valable, un emploi offert par les services chargés de la coopération ; 
5° Etre inscrits comme demandeur d'emploi en France auprès de l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail  ; 
6° Etre physiquement aptes à l'exercice d'un emploi.
Pour le calcul de la durée des services en coopération exigés par l'article 2 (2°) ci-dessus, entre en compte le temps passé en stage de formation et en congé rémunéré dans la limite des droits qui sont accordés aux intéressés ainsi que les périodes d'interruption des services résultant de maladie, maternité, accident de travail ou maladie professionnelle ouvrant droit aux prestations en espèces de la sécurité sociale.
   Cette durée pourra, d'autre part, être réduite à un mois dans le cas où les intéressés seront déclarés physiquement inaptes à poursuivre leur mission de coopération et à trois mois de services effectifs dans le cas où ils seraient licenciés de leur emploi. Toutefois, aucune condition de durée n'est opposable à l'agent licencié du fait de l'Etat étranger auprès duquel il sert.
Le salaire de référence servant au calcul des allocations journalières est égal à 1/90 du traitement brut des trois derniers mois afférents à l'indice de traitement qui est affecté à l'agent en vertu soit de son contrat d'engagement, soit d'une décision de l'autorité l'ayant recruté, augmenté de l'indemnité de résidence allouée, pour le même indice, à un fonctionnaire en service à Paris. La partie de cette rémunération qui excède quatre fois le plafond trimestriel applicable à l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse de la sécurité sociale n'est pas prise en compte.
Le reliquat des allocations afférentes à une période d'indemnisation précédemment ouverte mais non épuisée est attribué à l'agent qui justifie que le temps écoulé depuis la date d'admission à la période d'indemnisation considérée n'est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de trois ans de date et qu'il n'a pas acquis dans son dernier emploi de nouveaux droits à l'une des allocations prévues aux articles L. 351-3 à L. 351-17 du code du travail.
Le montant de la partie fixe à l'allocation de base est égal au montant fixé par l'arrêté prévu à l'article 14 du décret n° 80-897 du 18 novembre 1980. Cet arrêté fixe également le montant minimum des allocations journalières et les modalités de revalorisation du salaire de référence des allocataires lorsque ce salaire est constitué intégralement par des rémunérations anciennes d'au moins un an.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er du mois suivant la date de publication au Journal officiel de la République française. Les agents en cours d'indemnisation seront repris à partir de cette date dans le nouveau régime prévue par le présent décret. Leurs droits à indemnisation seront ouverts pour une période correspondant à la différence entre la durée d'indemnisation résultant du présent décret et celle écoulée depuis la date de prise en charge.
Les allocations cessent d'être versées :
   1° Aux agents exerçant une nouvelle activité professionnelle ;
   2° Aux allocataires qui, sans motif valable, n'ont pu répondre aux convocations de l'Agence nationale pour l'emploi ou ont refusé un emploi offert par celle-ci ;
   3° Aux allocataires qui, sans motif valable, ont refusé un emploi offert par les services chargés de la coopération ; l'emploi offert doit ressortir soit à leur spécialité, soit à toute autre activité professionnelle compatible avec leur formation antérieure et leurs aptitudes ;
   4° Aux allocataires qui refusent, sans motif valable, de suivre un stage de formation professionnelle ou de perfectionnement professionnel ;
   5° Aux travailleurs qui ont touché indûment les allocations et à ceux qui ont fait sciemment des déclarations inexactes  ou présenté des attestations mensongères. Le cas échéant, les sommes indûment perçues donnent lieu à répétition.
Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles les personnels visés à l'article 8 de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 peuvent, s'ils sont privés d'emploi à leur retour sur le territoire européen de la France, bénéficier de l'allocation de base et de l'allocation de fin de droits prévue en faveur des agents civils non fonctionnaires de l'Etat par le décret n° 80-897 du 18 novembre 1980 susvisé.
Pour bénéficier de l'allocation de base, les personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus doivent réunir les conditions suivantes :
   1° Avoir été recrutés pour accomplir une mission de coopération à l'étranger et avoir souscrit à ce titre un engagement contractuel pour une durée au moins égale à un an ;
   2° Avoir effectué, à l'expiration de leur mission , douze mois de service en coopération ;
   3° Ne pas avoir atteint l'âge de soixante-cinq ans ;
   4° Ne pas avoir refusé, sans motif valable, un emploi offert par les services chargés de la coopération ;
   5° Etre inscrits comme demandeur d'emploi en France auprès de l'Agence nationale pour l'emploi ;
   6° Etre physiquement aptes à l'exercice d'un emploi.
Les sages-femmes sont recrutées par voie de concours sur titres ouverts aux candidates âgées de vingt ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du diplôme d'Etat de sage-femme ou d'une autorisation d'exercer délivrée par le ministre chargé de la santé publique en application des dispositions de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972.

    L'emploi de sage-femme comporte neuf échelons.

    Le titre de sage-femme chef peut être attribué au choix, après avis de la commission paritaire compétente, aux sages-femmes ayant atteint l'un des cinq derniers échelons de leur emploi.
Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants de sage-femme surveillante chef dans les services de maternité, les services de gynécologie-obstétrique et les services mixtes de maternité-pédiatrie les sages-femmes chefs et sages-femmes ayant accompli au moins huit années de services effectifs dans leur grade.

    Toutefois, la durée minimale de services prévue à l'alinéa précédent est ramenée à cinq ans pour les agents titulaires du certificat Cadre sage-femme créé par le décret n° 70-1043 du 6 novembre 1970.

    Toute vacance de poste de sage-femme surveillante chef est annoncée au Bulletin officiel du ministère intéressé à la diligence du ministre chargé de la santé publique. Un délai d'un mois à compter de la date de publication de l'avis de vacance est accordé aux candidates pour faire parvenir leur demande à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Celle-ci procède à la nomination, après avis de la commission paritaire compétente.

    Le grade de sage-femme surveillante chef comporte sept échelons.
Les sages-femmes régies par le présent statut qui antérieurement à leur recrutement ont été employées en la même qualité dans un établissement de soins public ou privé et qui ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article L. 819 du code de la santé publique bénéficient, lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée des services ci-dessus visés, à condition que ces services aient été accomplis de façon continue. Cette bonification ne peut en aucun cas excéder quatre ans ; elle ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressées.
Afin de tenir compte des services pratiques rendus aux établissements hospitaliers publics pendant la durée de leur scolarité, les agents nommés dans l'emploi de sage-femme bénéficient lors de leur nomination d'une bonification d'ancienneté d'un an.

    Ladite bonification ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière quel que soit l'emploi occupé dans les établissements visés à l'article L. 792 modifié du code de la santé publique.
La limite d'âge supérieure fixée par l'article 3 ci-dessus est reculée dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 68-132 du 9 février 1968 susvisé. Elle est en outre reculée de la durée des services accomplis dans les établissements visés à l'article L. 792 modifié du code de la santé publique en tant que religieuse hospitalière.