ANNEXE VII

EXERCICE DE LA PÊCHE ET MESURES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

1. Règles générales

Les capitaines doivent respecter les règles suivantes :

a) Dans la zone de pêche établie :

- interdiction stricte de pêche à une profondeur comprise entre 0 et 500 m, sauf autorisation de la DPMA sur avis conforme du MNHN ;

- en cas de constatation de l'observateur scientifique à bord, lors de l'observation d'une ligne, que celle-ci présente un nombre de petites légines australes (poissons de taille inférieure à 60 cm) supérieur à 10 % du total des prises, obligation de s'éloigner à l'issue du virage de la ligne de plus de 2,5 milles nautiques de la zone de filage, ou sonder à plus de 100 mètres par rapport à la sonde maximale de filage initial ;

b) Obligation de compter et d'évaluer le poids de toutes les prises ciblées et accessoires à l'usine. Seul le comptage des raies relâchées est effectué depuis la passerelle, et

c) Remise à l'eau systématique de toute raie vivante et de tout crustacé. Les raies ne devront pas être gaffées et l'avançon devra être coupé (méthode dite du cut-off ) avant le passage aux rouleaux. Des illustrations sont disponibles sur le site de la CCAMLR :  https://www.ccamlr.org/en/system/files/Skate-Poster-English.pdf.

2. Protection des oiseaux marins lors des opérations de pêche

Afin de protéger les oiseaux marins lors des opérations de pêche, les règles suivantes s'appliquent :

a) Obligation de filer les palangres la nuit (période comprise entre la fin du crépuscule nautique et le début de l'aube en se référant aux éphémérides en vigueur) ;

b) Chaque navire s'emploie à minimiser son intensité lumineuse, conformément aux obligations de sécurité en vigueur ;

c) Pour les palangres manuelles, obligation d'utiliser des lignes blanches et de lester les palangres au moyen de lests d'un poids d'au moins 8,5 kg lorsque les intervalles sont de 40 m, ou de lests d'un poids d'au moins 6 kg lorsque les intervalles sont de 20 m ;

d) Pour les palangres automatiques :

- obligation d'utiliser des lignes blanches auto-lestées d'au minimum 50 g/m ;

- interdiction d'utiliser des lignes mixtes (composées de rails auto lestés et lestés).

Afin de porter le moins d'atteinte possible aux oiseaux lors du filage, il est recommandé de mettre en place l'opération de filage avec la meilleure combinaison possible de facteurs : vitesse du navire, vitesse de filage, poids de la ligne et longueur des banderoles ;

e) Mise en place d'un système d'effarouchement des oiseaux consistant en l'utilisation de 4 lignes minimum de banderoles et maintien en l'état lors des opérations de pêche à la palangre (le navire doit posséder à bord le matériel de rechange nécessaire à la réparation du système en mer) ;

f) Un système pare-oiseaux visant à empêcher les captures d'oiseaux doit être installé lors de toutes les opérations de virage de palangres sur le côté ou à l'avant du navire. Le navire doit posséder à bord le matériel de rechange nécessaire à la réparation du système en mer ;

g) Chaque capture accidentelle est enregistrée par l'observateur. Chaque navire s'efforce de relâcher vivant chaque oiseau capturé accidentellement et de retirer les hameçons de façon à ne pas mettre en danger la survie des oiseaux, et

h) Concernant les autres engins de pêche démersaux, les caseyeurs s'assurent de la propreté de leurs casiers avant le filage afin d'éviter d'attirer les oiseaux marins.

3. Captures accessoires

Afin de limiter les prises accessoires d'espèces non ciblées (et plus particulièrement les élasmobranches), il est notamment recommandé :

- d'éviter les zones à fortes densités d'espèces non ciblées ;

- d'utiliser les informations disponibles sur la distribution bathymétrique des prises accessoires afin de limiter l'effort de pêche aux profondeurs à forte densité d'espèces non ciblées, et

- de ne pas poursuivre la pêche dans les zones à forte densité d'espèces non ciblées.

4. Déprédation par les orques ou tout autre cétacé à dents

Les navires sont incités à ne pas mettre à l'eau de palangres en présence de cétacés à dents (orques, cachalots, globicéphales ou autres).

En cas de déprédation ou de présence d'orque (Orcinus orca) ou de tout autre cétacé à dents, il est recommandé d'adopter une vitesse de virage élevée afin de limiter significativement les pertes en particulier sur les zones productives. Par petits fonds, il est également recommandé d'utiliser des lignes courtes (< 3000 hameçons) qui limitent fortement la déprédation en cas de soudaine arrivée d'orques ou tout autre cétacé à dents.

PROTOCOLE EN VUE DE LA PROTECTION DES OISEAUX MARINS

1. Les lignes de banderoles

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Un minimum de 4 lignes supportant les banderoles doit être suspendu à l'arrière du navire et fixé à une hauteur minimale de 7 mètres au-dessus de l'eau de façon à surplomber directement le point d'immersion des appâts. Les lignes supportant les banderoles doivent être constituées d'un matériau résistant le plus léger possible, d'une longueur minimale de 150 mètres et lestées par un ou des orins à leur extrémité afin de rester hors de l'eau même en cas de vents contraires.

Les banderoles, comprenant chacune deux fils d'un matériau de type PEBD (afin d'éviter de flotter trop facilement au vent), doivent être fixées à 3 mètres d'intervalle, à partir de 4 mètres de la poupe du navire. La longueur des banderoles doit être comprise entre 7,5 mètres à la poupe et 1 mètre pour la plus éloignée. Les banderoles sont dimensionnées de telle sorte qu'une fois déployées en l'absence de vent ou de houle, elles atteignent la surface de l'eau tout en couvrant une surface aérienne de plus de 100 mètres.

Le navire est équipé de tous moyens nécessaires et de treuils pour mettre en place et remplacer rapidement chacune des banderoles.

2. Le rideau pare-oiseaux

Le rideau est suspendu autour de la ligne virée afin de délimiter une zone où les oiseaux n'ont pas accès. Ce système doit être suffisamment éloigné de la ligne pour ne pas gêner les manœuvres de virage. Il est en contact avec l'eau sur toute sa longueur par l'intermédiaire d'un chapelet de bouées jointives de couleur vive.

Ce dispositif de bouées, surmonté sur toute sa longueur d'une structure d'au moins 1 mètre de haut empêchant le passage des oiseaux sans leur porter atteinte, doit être en contact autant que possible avec la coque du navire en amont et en aval du poste de virage.

Ce dispositif doit pouvoir être mis en place et être retiré aisément et rapidement.