Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Demandes de paiement relatives aux plans collectifs locaux agréés au titre de la campagne 2010-2011. 
La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives aux plantations 2012-2013, y compris le complément palissage et/ ou irrigation, réalisées dans le cadre des plans collectifs locaux agréés en application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 7 juin 2011 susvisé est fixée au 31 juillet 2014.
En application de l'article 11 du décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 susvisé, la liste des établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie le 1er janvier 2013 ainsi que le périmètre de cette expérimentation sont fixés en annexe au présent arrêté. 
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 décembre 2012, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées. 
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité. 
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de février 2013.
En application de l'article 14 du décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 susvisé, la liste des établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie le 1er janvier 2013 ainsi que le périmètre de cette expérimentation sont fixés en annexe au présent arrêté. 
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 décembre 2012, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées. 
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité. 
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de février 2013.
LISTE DES NOUVEAUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS
PAR UN DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1er JANVIER 2013 ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
FINESSEJ
ÉTABLISSEMENT
CODE
comptable
VILLE
du comptable
CODE CPU
LIBELLÉ CPU
PÉRIMÈTRE DE FACTURATION
310781406
CHU Toulouse
031036
Toulouse CHU
311
Haute-Garonne
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2002-374 du 20 mars 2002


Art. 5, Art. 8, Art. 9

Toutefois, ses dispositions demeurent applicables aux conventions en cours à la date de publication du présent décret conclues sur le fondement du 1° de l'article L. 5134-100 du code du travail, jusqu'à leur expiration ou leur renouvellement.
Pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale a été établi après le 31 décembre 2012, est fixée selon le tableau suivant :
 										FOYER
 										ZONE 1
 										ZONE 2
 										ZONE 3
 										Personne seule sans personne à charge
 										309,47 €
 										271,49 €
 										254,69 €
 										Couple sans personne à charge
 										372,95 €
 										332,83 €
 										308,91 €
 										Personne seule ou couple ayant :
 									 										― une personne à charge
 									 										― deux personnes à charge
 									 										― trois personnes à charge
 									 										― quatre personnes à charge
 									 										― cinq personnes à charge
 									 										― par personne à charge supplémentaire
 									 										401,01 €
 									 										412,22 €
 									 										423,81 €
 									 										435,18 €
 									 										444,40 €
 									 										38,70 €
 									 										360,30 €
 									 										372,78 €
 									 										385,63 €
 									 										398,29 €
 									 										426,49 €
 									 										37,08 €
 									 										336,79 €
 									 										350,71 €
 									 										364,84 €
 									 										378,74 €
 									 										406,96 €
 									 										35,28 €
 					 Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé.
I. - Sont supprimés :
1° Les articles 1er et 3 de l'arrêté du 31 juillet 2001 susvisé ;
2° Les articles 4 et 6 du même arrêté ;
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 30 décembre 2011 

Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 28 mai 2004 

Art. 1, Art. 3

II. - A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 28 juin 1999


Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3
I. ― Pour l'application des troisième et cinquième alinéas de l'article D. 542-21 et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé selon le tableau suivant :
 										FOYER
 										MONTANT
 										Personne seule ou couple
 										52,93 €
 										Majoration par personne à charge
 										11,99 €
 					 II. ― En cas de colocation ou de copropriété prévue au quatrième alinéa du I de l'article D. 542-5 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé selon le tableau suivant :
 										FOYER
 										MONTANT
 										Personne seule :
 									 										― montant de base
 									 										― majoration par personne à charge
 									 										26,46 €
 									 										11,99 €
 										Couple :
 									 										― montant de base
 									 										― majoration par personne à charge
 									 										52,93 €
 									 										11,99 €
Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 31 décembre 2012 est fixé selon le tableau suivant :
 										FOYER
 										MONTANT
 										Personne seule sans personne à charge
 										271,49 €
 										Couple sans personne à charge
 										332,83 €
 										Personne seule ou couple ayant :
 									 										― une personne à charge
 									 										― deux personnes à charge
 									 										― trois personnes à charge
 									 										― quatre personnes à charge
 									 										― cinq personnes à charge
 									 										― six personnes à charge ou plus
 									 										360,30 €
 									 										372,78 €
 									 										385,63 €
 									 										398,29 €
 									 										426,49 €
 									 										463,57 €
I. ― Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé selon le tableau suivant :
 										FOYER
 										MONTANT
 										Personne seule ou couple
 										35,53 €
 										Majoration par personne à charge dans la limite de six
 										9,13 €
 					 II. ― En cas de colocation ou de copropriété prévue aux septième et huitième alinéas de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé conformément au tableau suivant :
 										FOYER
 										MONTANT
 										Personne seule :
 									 										― montant de base
 									 										― majoration par personne à charge dans la limite de six
 									 										18,28 €
 									 										9,13 €
 										Couple :
 									 										― montant de base
 									 										― majoration par personne à charge dans la limite de six
 									 										35,53 €
 									 										9,13 €
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 8 : Emploi d'avenir professeur,   Art. R5134-169,   Art. R5134-170,   Art. R5134-171,   Art. R5134-172,   Art. R5134-173,   Art. R5134-174,   Art. R5134-175,   Art. R5134-176
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous.
 										TECHNICIEN EN SYSTÈMES DE SÉCURITÉ INCENDIE
 										(arrêté du 31 juillet 2003 prorogé par l'arrête du 31 janvier 2008)
 										TECHNICIEN EN SYSTÈMES DE SÉCURITÉ INCENDIE
 										(présent arrêté modificatif)
 										Réaliser l'étude d'un système de sécurité incendie 
 										Réaliser l'étude d'un système de sécurité incendie
 										Réaliser les différentes étapes de la mise en service d'un système de sécurité incendie
 										Réaliser le suivi technique de chantier et la mise en service d'un système de sécurité incendie
 										Effectuer la maintenance corrective d'un système de sécurité incendie
 										Assurer la maintenance préventive et corrective d'un système de sécurité incendie
 										Effectuer la maintenance préventive d'un système de sécurité incendie
La mise en service de l'installation correspond à la réalisation du premier plasma deutérium-deutérium. Le délai de mise en service mentionné à l'article L. 593-8 du code de l'environnement est fixé à vingt-cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. 
Préalablement à la mise en service, une mise en service partielle peut être autorisée par l'Autorité de sûreté nucléaire dans les conditions définies au VI de l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, notamment si l'exploitant souhaite recevoir du tritium dans son installation.
L'exploitant procède tous les dix ans au réexamen de la sûreté de l'installation, conformément aux dispositions des articles L. 593-18 et L. 593-19 du code de l'environnement et de l'article 24 du décret du 2 novembre 2007 susvisé. 
Lors de chaque réexamen de sûreté, l'exploitant transmet un bilan de l'expérience d'exploitation acquise, ainsi qu'un retour d'expérience aussi exhaustif que possible, au niveau national et international, des conséquences du tritium sur la santé humaine et l'environnement ainsi que des techniques de détritiation. 
Le plan de démantèlement, défini au 10° du I de l'article 8 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, est mis à jour au minimum à l'occasion de chaque réexamen de sûreté. A cette fin, l'exploitant présente notamment une mise à jour de l'état chimique et radiologique du site et de son environnement immédiat. Une première version de cet état est transmise à l'Autorité de sûreté nucléaire au plus tard deux ans après la publication du présent décret. 
Ces états sont communiqués à la commission locale d'information.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Sct. Paragraphe 1 : Critères utilisés pour le paiement du lait de vache, de brebis et de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité, Art. D654-29, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions communes au paiement du lait de vache, de brebis et de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité, Art. D654-32, Art. D654-33, Art. D654-34, Art. D654-36, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux analyses du lait réalisées dans le cadre du paiement du lait de vache, de brebis et de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire, Art. D654-37, Art. D654-38 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. D654-30, Art. D654-34, Art. D654-31, Art. D654-35 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. D654-34, Art. D654-35
FRÉQUENCE DES ANALYSES DU LAIT DE VACHE, DE BREBIS ET DE CHÈVRE
Les fréquences d'analyses mentionnées dans le tableau ci-dessous sont des valeurs minimales. La planification des analyses est décidée par le laboratoire chargé des analyses ou son mandataire.
Toutes les analyses sont réalisées de façon inopinée.
CRITÈRE
NOMBRE MINIMAL D'ANALYSES
par producteur
Teneur en matière grasse
3 par mois, à raison d'au moins 1 par décade
Teneur en matière protéique
3 par mois, à raison d'au moins 1 par décade
Point de congélation
3 par mois, à raison d'au moins 1 par décade
Germes à 30 °C
2 par mois
Cellules somatiques (*)
1 par mois
Résidus d'antibiotiques
3 par mois pour les vaches et les chèvres, 1 par mois pour les brebis. 
(*) Pour le lait de vache uniquement.
Si la livraison de lait n'a pas lieu habituellement pendant tout le mois, pour les critères germes à 30 °C, cellules somatiques et résidus d'antibiotiques, il sera fait au moins un prélèvement par décade de livraison.
En cas de résultat manquant par rapport aux fréquences minimales imposées, la détermination des résultats mensuels est définie par les organisations interprofessionnelles mentionnées à l'article L. 632-1 ou à l'article L. 632-9 ou à l'article L. 632-12 du code rural et de la pêche maritime.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mai 1985


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Annexes,   Sct. Prélèvement, conservation des échantillons et détermination de la teneur en matière grasse et en protéines,   Sct. Chapitre Ier : Prélèvement des échantillons.,   Art. Annexe I,   Sct. Chapitre II : Conservation et transport des échantillons de lait.,   Art. Annexe I,   Sct. Chapitre III : Détermination de la teneur en matière grasse du lait.,   Art. Annexe I,   Sct. Chapitre IV : Détermination de la teneur en protéines du lait.,   Art. Annexe I,   Sct. Chapitre V : Détermination de la teneur en matière grasse et en protéines de lait fourni pendant une certaine période.,   Art. Annexe I,   Sct. Prélèvements, conservation des échantillons et appréciation de la qualité bactériologique du lait,   Sct. Chapitre Ier : Prélèvement des échantillons.,   Art. Annexe II,   Sct. Chapitre II : Transport et conservation des échantillons.,   Art. Annexe II,   Sct. Chapitre III : Appréciation de la qualité bactériologique et classement des laits.,   Art. Annexe II,   Sct. Prise pour l'application de l'article 4 du présent arrêté.,   Art. Annexe III

- Arrêté du 28 juillet 2000


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III
Le bilan annuel et anonyme des analyses mentionné au III de l'article D. 654-37 du code rural et de la pêche maritime contient au minimum les informations suivantes : 
― nombre de producteurs dont le lait a fait l'objet d'analyses ; 
― litrage total de la collecte de lait de vache, de brebis et de chèvre ; 
― nombre d'analyses réalisées ; 
― répartition annuelle des analyses en fonction des différents critères analysés ; 
― bilan des résultats des analyses pour les critères germes à 30° C et résidus d'antibiotiques pour les laits de vache, de brebis et de chèvre ; 
― bilan des résultats des analyses pour le critère cellules somatiques pour le lait de vache. 
Il est transmis à la direction générale de l'alimentation (DGAL) au minimum une fois par an.
Conformément au IV de l'article R. 221-123 du code monétaire et financier, attestent de la clôture d'un livret A ou d'un compte spécial sur livret du Crédit mutuel : 
1° Soit le relevé de compte mentionnant la clôture du livret ; 
2° Soit l'attestation ou la lettre de clôture délivrée par l'établissement de crédit dans les comptes duquel est ouvert le livret ; 
3° Soit la présentation du livret mentionnant la clôture ; 
4° Soit l'attestation de non-détention délivrée par l'établissement de crédit dans les comptes duquel l'administration fiscale a indiqué qu'était ouvert le livret.
Conformément au III de l'article R. 221-122 du code monétaire et financier, la saisine adressée à l'administration fiscale par l'établissement de crédit saisi d'une demande d'ouverture d'un livret A comporte : 
1° Le nom, le prénom, le sexe, la date et le lieu de naissance du client, lorsqu'il s'agit d'une personne physique ; 
2° Le numéro SIRET ou la raison sociale et l'adresse du client, lorsqu'il s'agit d'une personne morale. 
En outre, la saisine précise si le client a accepté, dans le contrat mentionné au II de l'article R. 221-121, que les informations relatives au ou aux livrets A qu'il détiendrait par ailleurs soient communiquées à l'établissement de crédit saisi d'une demande d'ouverture d'un livret A.
Le contrat d'ouverture d'un livret A mentionné au II de l'article R. 221-121 du code monétaire et financier comporte les mentions suivantes : 
Une même personne ne peut être titulaire que d'un seul livret A, ou d'un seul compte spécial sur livret du Crédit mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009 (article L. 221-3 du code monétaire et financier). 
Sans préjudice de l'imposition des intérêts indûment exonérés, les personnes physiques qui ont sciemment ouvert un livret A ou un compte spécial sur livret du Crédit mutuel en contravention des dispositions de l'article L. 221-3 du code monétaire et financier sont passibles d'une amende fiscale égale à 2 % de l'encours du livret surnuméraire (article 1739 A du code général des impôts). 
L'établissement de crédit qui est saisi d'une demande d'ouverture d'un livret A est tenu de vérifier préalablement à cette ouverture, auprès de l'administration fiscale, si la personne détient déjà un livret A ou un compte spécial sur livret du Crédit mutuel. 
Aucun livret A ne peut être ouvert avant la réponse de l'administration fiscale à l'établissement de crédit. 
A cette fin, en cas de demande d'ouverture d'un livret A, l'établissement de crédit transmet à l'administration fiscale les informations suivantes : 
1° Le nom, le prénom, le sexe, la date et le lieu de naissance du client, lorsqu'il s'agit d'une personne physique ; 
2° Le numéro SIRET ou la raison sociale et l'adresse du client, lorsqu'il s'agit d'une personne morale.
Les produits laitiers présentant des caractéristiques traditionnelles mentionnés au 1 de l'article 7 du règlement n° 2074/2005 du 5 décembre 2005 susvisé sont les suivants : 
1° Les produits laitiers bénéficiant d'une appellation d'origine protégée, d'une indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie ; 
2° Les fromages fermiers mentionnés au 7° de l'article 13 du décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 susvisé ; 
3° Les produits laitiers, autres que ceux mentionnés au 1°, fabriqués selon des méthodes prévues par les cahiers des charges des signes d'identification de la qualité et de l'origine mentionnés aux articles L. 641-6, 
L. 641-11 ou L. 641-12 du code rural et de la pêche maritime ; 
4° Les produits laitiers dérivés obtenus à l'occasion de la fabrication des produits mentionnés aux 1° à 3°.
I. ― Locaux
Les locaux peuvent être équipés de murs, plafonds et portes n'étant pas composés de matériaux lisses, étanches, non absorbants ou résistants à la corrosion et comporter des murs, plafonds et sols naturels d'origine géologique.
II. ― Matériaux, équipements, emballages et conditionnements
Les matériaux, équipements, emballages et conditionnements pouvant être utilisés sont les suivants :
― cuves de caillage ou de maturation en bois ou en cuivre ;
― barattes, cuvelles de malaxage en bois ;
― planches d'affinage, matériels d'égouttage, de contention ou de décaillage en bois ;
― ustensiles en bois, jonc, cuivre ou laiton ;
― moules, cercles, caisses ou boîtes en bois ;
― paille, paillons végétaux, joncs, raphia, feuilles végétales ;
― feuilles d'étain.
Les services instructeurs mentionnés à l'article R*. 4100-1 du code des transports sont les suivants : 
― la direction départementale des territoires de la Loire-Atlantique ; 
― la direction départementale du Rhône ; 
― la direction départementale du Nord ; 
― la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ; 
― la direction départementale du Bas-Rhin ; 
― la direction départementale de Haute-Garonne.
COMPÉTENCE TERRITORIALE DES SERVICES INSTRUCTEURS POUR LES DÉPARTEMENTS NON LITTORAUX EN FRANCE MÉTROPOLITAINE POUR LE PASSAGE DES PERMIS DE CONDUIRE ET LA FORMATION À LA CONDUITE DES BÂTEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR
PRÉFECTURES
SERVICES INSTRUCTEURS
DÉPARTEMENTS
Loire-Atlantique
DDTM de Loire-Atlantique
Charente (16), Creuse (23), Indre (36), Indre-et-Loir (37), Loir-et-Cher (41), Maine-et-Loire (49), Mayenne (53), Sarthe (72), Deux-Sèvres (79), Vienne (86), Haute-Vienne (87)
Rhône
DDT du Rhône
Ain (01), Allier (03), Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05), Ardèche (07), Côte-d'Or (21), Doubs (25), Drôme (26), Isère (38), Jura (39), Loire (42), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63), Rhône (69), Haute-Saône (70), Saône-et-Loire (71), Savoie (73), Haute-Savoie (74), Vaucluse (84)
Nord
DDTM du Nord
Aisne (02), Ardennes (08), Marne (51), Oise (60), 
Paris 
DRIEA Ile-de-France
Aube (10), Cher (18), Loiret (45), Nièvre (58),  Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Yonne (89), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95)
Bas-Rhin
DDT du Bas-Rhin
Haute-Marne (52), Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68), Vosges (88), Territoire-de-Belfort (90)
Haute-Garonne
DDT de Haute-Garonne
Ariège (09), Aveyron (12), Cantal (15), Corrèze (19), Dordogne (24), Haute-Garonne (31), Gers (32), Lot (46), Lot-et-Garonne (47), Lozère (48), Hautes-Pyrénées (65), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82)
  Seine-Maritime 
 DDTM de Seine-Maritime 
 Eure-et-Loir (28) et Orne (61)
COMPÉTENCE TERRITORIALE DES SERVICES INSTRUCTEURS POUR L'INSTRUCTION DES TITRES DE NAVIGATION DES BÂTIMENTS ET ÉTABLISSEMENTS FLOTTANTS NAVIGUANT OU STATIONNANT SUR LES EAUX INTÉRIEURES
PRÉFECTURES
SERVICES INSTRUCTEURS
DÉPARTEMENTS
Loire-Atlantique
DDTM de Loire-Atlantique
Charente (16), Charente-Maritime (17), Côtes-d'Armor (22) Creuse (23), Finistère (29), Ille-et-Vilaine (35), Indre (36), Indre-et-Loir (37), Loir-et-Cher (41), Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49), Mayenne (53), Morbihan (56), Sarthe (72), Deux-Sèvres (79), Vendée (85), Vienne (86), Haute-Vienne (87)
Rhône
DDT du Rhône
Ain (01), Allier (03), Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05), Alpes-Maritimes (06), Ardèche (07), Bouches-du-Rhône (13), Corse-du-Sud (2A), Haute-Corse (2B), Côte-d'Or (21), Doubs (25), Drôme (26), Gard (30), Isère (38), Jura (39), Loire (42), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63), Rhône (69), Haute-Saône (70), Saône-et-Loire (71), Savoie (73), Haute-Savoie (74), Var (83), Vaucluse (84)
Nord
DDTM du Nord
Aisne (02), Ardennes (08), Nord (59), Oise (60), Pas-de-Calais (62), Somme (80)
Paris 
DRIEA Ile-de-France
Aube (10), Calvados (14), Cher (18), Eure (27), Eure-et-Loir (28), Loiret (45), Manche (50), Marne (51), Nièvre (58), Orne (61), Paris (75), Seine-Maritime (76), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Yonne (89), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95)
Bas-Rhin
DDT du Bas-Rhin
Haute-Marne (52), Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68), Vosges (88), Territoire-de-Belfort (90)
Haute-Garonne
DDT de Haute-Garonne
Ariège (09), Aude (11), Aveyron (12), Cantal (15), Corrèze (19), Dordogne (24), Haute-Garonne (31), Gers (32), Gironde (33), Hérault (34), Landes (40), Lot (46), Lot-et-Garonne (47), Lozère (48), Pyrénées-Atlantiques (64), Hautes-Pyrénées (65), Pyrénées-Orientales (66), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82)
 Guyane
 DEAL Guyane
 Guyane (973)
COMPÉTENCE TERRITORIALE DES SERVICES INSTRUCTEURS POUR L'INSTRUCTION DES TITRES DE NAVIGATION DES BÂTIMENTS ET ÉTABLISSEMENTS FLOTTANTS NAVIGUANT OU STATIONNANT SUR LES EAUX INTÉRIEURES
PRÉFECTURES
SERVICES INSTRUCTEURS
DÉPARTEMENTS
Loire-Atlantique
DDTM de Loire-Atlantique
Charente (16), Charente-Maritime (17), Côtes-d'Armor (22) Creuse (23), Finistère (29), Ille-et-Vilaine (35), Indre (36), Indre-et-Loir (37), Loir-et-Cher (41), Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49), Mayenne (53), Morbihan (56), Sarthe (72), Deux-Sèvres (79), Vendée (85), Vienne (86), Haute-Vienne (87)
Rhône
DDT du Rhône
Ain (01), Allier (03), Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05), Alpes-Maritimes (06), Ardèche (07), Bouches-du-Rhône (13), Corse-du-Sud (2A), Haute-Corse (2B), Côte-d'Or (21), Doubs (25), Drôme (26), Gard (30), Isère (38), Jura (39), Loire (42), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63), Rhône (69), Haute-Saône (70), Saône-et-Loire (71), Savoie (73), Haute-Savoie (74), Var (83), Vaucluse (84)
Nord
DDTM du Nord
Aisne (02), Ardennes (08), Nord (59), Oise (60), Pas-de-Calais (62), Somme (80)
Paris 
DRIEA Ile-de-France
Aube (10), Calvados (14), Cher (18), Eure (27), Eure-et-Loir (28), Loiret (45), Manche (50), Marne (51), Nièvre (58), Orne (61), Paris (75), Seine-Maritime (76), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Yonne (89), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95)
Bas-Rhin
DDT du Bas-Rhin
Haute-Marne (52), Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68), Vosges (88), Territoire-de-Belfort (90)
Haute-Garonne
DDT de Haute-Garonne
Ariège (09), Aude (11), Aveyron (12), Cantal (15), Corrèze (19), Dordogne (24), Haute-Garonne (31), Gers (32), Gironde (33), Hérault (34), Landes (40), Lot (46), Lot-et-Garonne (47), Lozère (48), Pyrénées-Atlantiques (64), Hautes-Pyrénées (65), Pyrénées-Orientales (66), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82)
COMPÉTENCE TERRITORIALE DES SERVICES INSTRUCTEURS POUR LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR LE PASSAGE DES PERMIS DE CONDUIRE ET LA FORMATION À LA CONDUITEDES BÂTEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR
PRÉFECTURES
SERVICES INSTRUCTEURS
DÉPARTEMENTS
Martinique
DM de la Martinique
Martinique (972)
Guadeloupe
DM de Guadeloupe
Guadeloupe (971)
Guyane
DM de Guyane
Guyane (973)
La Réunion
DM Sud océan Indien
La Réunion (974), Mayotte (976)
COMPÉTENCE TERRITORIALE DES SERVICES INSTRUCTEURS POUR LES DÉPARTEMENTS LITTORAUX EN FRANCE MÉTROPOLITAINE POUR LE PASSAGE DES PERMIS DE CONDUIRE ET LA FORMATION À LA CONDUITEDES BÂTEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR
PRÉFECTURES
SERVICES INSTRUCTEURS
DÉPARTEMENTS
Nord
DDTM du Nord
Nord (59)
Pas-de-Calais
DDTM du Pas-de-Calais
Pas-de-Calais (62), Somme (80)
Seine-Maritime
DDTM de Seine-Maritime
Eure (27), Seine-Maritime (76)
Calvados
DDTM du Calvados
Calvados (14)
Manche
DDTM de la Manche
Manche (50)
Ille-et-Vilaine
DDTM d'Ille-et-Vilaine
Ille-et-Vilaine (35)
Côtes-d'Armor
DDTM des Côtes-d'Armor
Côtes-d'Armor (22)
Finistère
DDTM du Finistère
Finistère (29)
Morbihan
DDTM du Morbihan
Morbihan (56)
Loire-Atlantique
DDTM de Loire-Atlantique
Loire-Atlantique (44)
Vendée
DDTM de Vendée
Vendée (85)
Charente-Maritime
DDTM de Charente-Maritime
Charente-Maritime (17)
Gironde
DDTM de Gironde
Gironde (33)
Pyrénées-Atlantiques
DDTM des Pyrénées-Atlantiques
Landes (40), Pyrénées-Atlantiques (64)
Pyrénées-Orientales
DDTM des Pyrénées-Orientales
Aude (11), Pyrénées-Orientales (66)
Hérault
DDTM de l'Hérault
Gard (30), Hérault (34)
Bouches-du-Rhône
DDTM des Bouches-du-Rhône
Bouches-du-Rhône (13)
Var
DDTM du Var
Var (83)
Alpes-Maritimes
DDTM des Alpes-Maritimes
Alpes-Maritimes (06)
Corse-du-Sud
DDTM de Corse-du-Sud
Corse-du-Sud (2A)
Haute-Corse
DDTM de Haute-Corse
Haute-Corse (2B)
Les services instructeurs mentionnés aux articles 4,22 et 33 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 susvisé sont les suivants : 
a) En France métropolitaine et pour les départements du littoral, les directions départementales des territoires et de la mer ; 
b) En France métropolitaine et pour les départements non littoraux : 
― la direction départementale des territoires de la Loire-Atlantique ; 
― la direction départementale du Rhône ; 
― la direction départementale du Nord ; 
― la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ; 
― la direction départementale du Bas-Rhin ; 
― la direction départementale de Haute-Garonne ; 
c) Pour les départements d'outre-mer, les directions de la mer ; 
d) Pour la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer.
Sont abrogés : 
― l'arrêté du 28 août 2007 relatif à la compétence territoriale des services instructeurs en application des articles 4,22 et 33 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ; 
― l'arrêté du 28 août 2007 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application de l'article 6 du décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures.
COMPÉTENCE TERRITORIALE DES SERVICES INSTRUCTEURS POUR LES DÉPARTEMENTS NON LITTORAUX EN FRANCE MÉTROPOLITAINE POUR LE PASSAGE DES PERMIS DE CONDUIRE ET LA FORMATION À LA CONDUITE DES BÂTEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR
PRÉFECTURES
SERVICES INSTRUCTEURS
DÉPARTEMENTS
Loire-Atlantique
DDTM de Loire-Atlantique
Charente (16), Creuse (23), Indre (36), Indre-et-Loir (37), Loir-et-Cher (41), Maine-et-Loire (49), Mayenne (53), Sarthe (72), Deux-Sèvres (79), Vienne (86), Haute-Vienne (87)
Rhône
DDT du Rhône
Ain (01), Allier (03), Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05), Ardèche (07), Côte-d'Or (21), Doubs (25), Drôme (26), Isère (38), Jura (39), Loire (42), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63), Rhône (69), Haute-Saône (70), Saône-et-Loire (71), Savoie (73), Haute-Savoie (74), Vaucluse (84)
Nord
DDTM du Nord
Aisne (02), Ardennes (08), Oise (60)
Paris 
DRIEA Ile-de-France
Aube (10), Cher (18), Eure-et-Loir (28), Loiret (45), Marne (51), Nièvre (58), Orne (61), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Yonne (89), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95)
Bas-Rhin
DDT du Bas-Rhin
Haute-Marne (52), Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68), Vosges (88), Territoire-de-Belfort (90)
Haute-Garonne
DDT de Haute-Garonne
Ariège (09), Aveyron (12), Cantal (15), Corrèze (19), Dordogne (24), Haute-Garonne (31), Gers (32), Lot (46), Lot-et-Garonne (47), Lozère (48), Hautes-Pyrénées (65), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82)
RÈGLEMENT DU CGA 2013
Le règlement du concours général agricole 2013 est consultable :
― sur le site internet officiel du concours :  www.concours-agricole.com ;
― auprès du commissariat général du concours général agricole, concours général agricole, 70, avenue du Général-de-Gaulle, 92058 La Défense Cedex ;
― sur le site internet du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt :  http://www.agriculture.gouv.fr ;
― auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, service des relations internationales, bureau des échanges et de la promotion, 3, rue Barbet-de-Jouy, Paris (7e).
Procédure. 
Dépôt des demandes : 
Les demandes d'autorisation de plantation doivent être déposées avant le 15 septembre 2012 auprès des services locaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Les demandes d'autorisation de replantation et de replantation anticipée ainsi que les demandes d'autorisation de surgreffages doivent être déposées avant le 15 septembre 2012 auprès des services de la direction générale des douanes et droits indirects. 
Un GAEC peut déposer un nombre de demandes d'autorisations de plantation (pour des parcelles ou parties de parcelles différentes) égale au nombre d'exploitants associés du GAEC, dans la limite de cinq demandes. Une attestation justifiant de la constitution du GAEC devra être fournie. Les critères liés à l'exploitant s'appliquent à l'exploitant faisant la demande. Les critères liés à la superficie de l'exploitation s'appliquent en divisant la superficie totale de l'exploitation par le nombre d'exploitants associés. 
Pour les autres formes sociétaires, une unique demande d'autorisation doit être déposée quel que soit le nombre d'associés et d'exploitants à titre principal. 
Pour les formes sociétaires dont au moins un des associés a le statut d'exploitant agricole à titre principal, les critères liés à l'exploitant s'appliquent à l'exploitant faisant la demande. 
Un exploitant à titre principal associé dans plusieurs exploitations viticoles ne peut présenter, pour la même campagne, qu'une seule demande d'autorisation de plantation. 
Instruction : 
Les demandes d'autorisation de plantation, de replantation et de replantation anticipée ainsi que les demandes d'autorisation de surgreffages sont instruites par les services locaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité. 
Proposition de l'INAO : 
Les propositions sont adressées aux ministres chargés de l'agriculture et du budget par l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis des organismes et de gestion intéressés, conformément à l'article L. 644-13 du code rural et de la pêche maritime. 
Décision : 
Les autorisations sont délivrées par arrêtés des ministres chargés de l'agriculture et du budget, conformément à l'article L. 644-13 du code rural et de la pêche maritime. 
Notification individuelle de la décision : 
Le directeur général de FranceAgriMer est chargé de notifier les décisions individuelles aux bénéficiaires.
Critères de priorité. 
a) Les demandes entrant dans les deux catégories suivantes sont traitées dans le cadre de deux sous-contingents spécifiques : 
1. Demandes présentées par des jeunes agriculteurs bénéficiant d'une aide à l'installation (dotation jeune agriculteur, prêt jeune agriculteur) : 
Ces demandeurs sont : 
― les bénéficiaires d'une DJA dont l'EPI ou le PDE a été validé avant le 31 juillet 2012 ; 
― les bénéficiaires d'une DJA dont l'EPI ou le PDE en cours prévoit un programme de plantation en extension ; 
― les bénéficiaires d'un prêt jeune agriculteur dont l'EPI ou le PDE en cours prévoit un programme de plantation en extension. 
Ces demandeurs ne doivent pas exploiter sur l'ensemble de l'exploitation plus de quatre SMI (surface minimum d'installation, toutes productions agricoles confondues) par UTH familiale (unité de travail humain), dans la limite de deux UTH familiale par exploitation, ou trois UTH dans le cas de GAEC, quel que soit le nombre d'exploitations regroupées. La superficie pondérée de l'exploitation à prendre en compte, pour vérifier l'éligibilité d'une demande au regard du critère lié à la SMI est celle du premier exercice de l'application de l'étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou du plan de développement de l'exploitation (PDE). 
Ces demandes ne sont pas cumulables avec une autre autorisation de plantation visée à l'article R. 665-6 du code rural et de la pêche maritime. 
De plus, l'attribution au titre de ce sous-contingent ne devra pas conduire le demandeur à dépasser les superficies visées ci-dessus. Les autorisations de plantation dans le cadre du sous-contingent DJA sont délivrées dans la limite du programme prévu par l'EPI ou le PDE. 
2. Demandes présentées à la suite de cas de force majeure suivant, ayant entraîné ou entraînant une péremption des droits au 1er août 2012 : 
― réaménagement foncier relevant d'une procédure publique ; 
― intempéries graves ayant le statut de calamités agricoles ou de catastrophes naturelles reconnues par arrêté ; 
― problèmes de santé graves ; 
― travaux importants de préparation des sols tels que déboisement, défrichement, aménagement hydrauliques ou sols impraticables du fait des intempéries de l'hiver ; 
― indisponibilité des plants chez les pépiniéristes ; 
― problèmes financiers importants motivés et indépendants de la conduite de l'exploitation par le viticulteur. 
Les autorisations de plantations dans le cadre de ce sous-contingent sont délivrées dans la limite des droits concernés par la péremption. 
La demande doit être réalisée au plus tard un an après la date de péremption du droit ; 
b) Sont prioritaires les demandeurs qui respectent les engagements conformes au présent arrêté pris dans le cadre des autorisations de plantations obtenues au cours des cinq campagnes précédentes.
Décisions d'attribution et superficie maximale attribuable. 
Les autorisations de plantation sont délivrées pour une superficie au plus égale à 1 hectare. Cette superficie maximale peut être abaissée ou augmentée jusqu'à une limite définie dans les critères complémentaires fixés par appellation ou groupe d'appellations, sans toutefois dépasser 5 hectares. Cette superficie maximale peut être différenciée en fonction des contingents d'autorisation fixés par arrêté en application de l'article L. 644-13 du code rural et de la pêche maritime. 
La superficie maximale attribuable aux demandeurs visés à l'article 4 doit être supérieure ou égale à la superficie maximale attribuable à tous les autres exploitants. 
Pour les autorisations de replantation anticipée, la demande ne doit pas conduire à porter la superficie en vignes de l'exploitation non encore régularisées par arrachage, au-delà d'un seuil de 5 hectares. 
Les contingents fixés par appellation ou groupe d'appellations sont répartis entre les demandes « recevables » (application du critère de recevabilité) en tenant compte des priorités successives (application des critères de priorité) ; pour le solde de chaque sous-contingent ou pour la priorité qui n'a pu être satisfaite en totalité, la répartition se fait au prorata du nombre des demandes.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 38,   Art. 40 A,   Art. 46 C,   Art. 49 M,   Art. 49 S,   Art. 111 octodecies,   Sct. Section III : Cotisation foncière des entreprises,   Art. 322 FA,   Art. 322 G,   Art. 322 N,   Art. 322 J,   Art. 322 K,   Art. 322 O,   Art. 323,   Art. 331,   Art. 344-0 B,   Art. 344 I-0 bis,   Art. 344 L,   Art. 406 terdecies

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 322 P,   Sct. III : Crédit de taxe en faveur des entreprises implantées dans des zones d'emploi en grande difficulté,   Art. 324,   Sct. IV : Valeur locative des biens cédés entre entreprises liées,   Art. 324-0 A
L'examen professionnel d'accès par avancement au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe, spécialités "musique", "arts plastiques" et "art dramatique" du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, mentionné à l'article 16-II du décret du 29 mars 2012 susvisé, consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience, sa motivation et son projet pédagogique.

Le dossier du candidat, comprenant le dossier professionnel qu'il a constitué au moment de son inscription, un rapport établi par l'autorité territoriale et, le cas échéant, toute pièce dont il juge utile de faire état, est remis au jury préalablement à cette épreuve (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé).
L'examen professionnel d'accès par avancement au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 1re classe, spécialités « musique », « danse », « arts plastiques » et « art dramatique », du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, mentionné à l'article 16-III du décret du 29 mars 2012 susvisé, consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience, sa motivation et son projet pédagogique. 
Le dossier du candidat, comprenant le dossier professionnel qu'il a constitué au moment de son inscription, un rapport établi par l'autorité territoriale et, le cas échéant, toute pièce dont il juge utile de faire état, est remis au jury préalablement à cette épreuve (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé).
Les immeubles, objets de l'article R. 241-8 du code de l'énergie pour lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque local pris séparément  sont notamment ceux pour lesquels :
 					 ― l'émission de chaleur se fait par dalle chauffante sans mesure possible par local ;
 					 ― l'installation de chauffage est équipée d'émetteurs de chaleur montés en série (monotubes en série) ;
 					 ― l'installation de chauffage est constituée de systèmes de chauffage à air chaud ;
 					 ― l'installation de chauffage est équipée d'émetteurs fonctionnant à la vapeur ;
 					 ― l'installation de chauffage est équipée de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs à eau chaude, ou de ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de chauffage.
Pour la répartition des frais annuels de combustible ou d'énergie nécessaires au chauffage prévue au  prévue à l'article R. 241-13 du code de l'énergie, s'appliquent les dispositions suivantes :
 					 Le propriétaire de l'immeuble entièrement locatif procède ou fait procéder au relevé des appareils de mesure au moins une fois par an et envoie chaque année, à chaque occupant, un relevé de sa consommation d'énergie pour le chauffage.
 					 En cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic procède au relevé des appareils de mesure au moins une fois par an et envoie chaque année au propriétaire de chaque local qui l'adresse ou le fait adresser à son tour à son (ses) locataire(s), le cas échéant, un relevé de la consommation d'énergie pour le chauffage dudit local.
 					 Sur ce relevé figureront en outre des  indicateurs de suivi de sa consommation . Il s'agit, a minima, de la consommation d'énergie pour le chauffage du local pour la même période de l'année précédente, si elle est disponible, et de la consommation d'énergie moyenne pour le chauffage de l'ensemble de l'immeuble. Cette période inclut a minima les mois de fonctionnement de l'installation de chauffage de l'immeuble.
 					 La moyenne des consommations annuelles de chauffage sur les trois dernières années, calculée à l'article 2 du présent arrêté, doit être affichée dans les parties communes de l'immeuble.
 					 Dans le cas d'un groupe d'immeubles desservis par une chaufferie commune, il est possible de prendre en compte les configurations thermiquement défavorables pouvant exister entre ces différents immeubles.
En application de l'article R. 241-10 du code de l'énergie, pour déterminer la date de mise en services des appareils prévus à l'article R. 241-7 du code de l'énergie,  le propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat  des copropriétaires représenté par le syndic calcule la moyenne des  consommations annuelles de combustible ou d'énergie nécessaires au  chauffage de l'immeuble considéré, hors eau chaude sanitaire, relevées  sur les trois dernières années, puis la divise par la surface habitable  définie à l'article R. * 111-2 du code de la construction et de l'habitation.  La part des consommations annuelles de combustible ou d'énergie  nécessaires à la production d'eau chaude sanitaire ainsi déduite doit  être représentative de la consommation réelle d'eau chaude sanitaire de  l'immeuble. L'annexe du présent arrêté précise les modalités de  réalisation du calcul de la moyenne des consommations annuelles de  chauffage sur les trois dernières années. 
La mise en service des appareils prévus à l'article R. 241-7 du code de l'énergie doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017. 
Par dérogation : 
a)  Si la consommation en chauffage de l'immeuble est comprise entre 120 ‍  kWh/ m2SHAB. an et 150 kWh/ m2SHAB. an, la date de mise en service doit  avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2017 ; 
b) Si  la consommation en chauffage de l'immeuble est inférieure à 120 kWh/  m2SHAB. an, la date de mise en service doit avoir lieu au plus tard le  31 décembre 2019. 
Dans le cas d'un groupe  d'immeubles desservis par une chaufferie commune, et si tous les  immeubles ne possèdent pas un compteur en pied d'immeuble, la  comparaison ci-dessus est réalisée à l'échelle du groupe d'immeubles.  Les immeubles doivent alors être équipés d'appareils de mesure  compatibles entre eux et gérés par la même entité.
Pour la répartition des frais annuels de combustible ou d'énergie nécessaires au chauffage ou au refroidissement prévue à l'article R. 241-13 du code de l'énergie, s'appliquent les dispositions suivantes :
La moyenne des consommations annuelles de chauffage ou de refroidissement sur les trois dernières années, calculée à l'article 3 du présent arrêté, est affichée dans les parties communes de l'immeuble.
Dans le cas d'un groupe d'immeubles desservis par une installation commune de chauffage ou de refroidissement, il est possible de prendre en compte les configurations thermiquement défavorables pouvant exister entre ces différents immeubles.
Le relevé des appareils de mesure a lieu au moins une fois par an. Une note d'information transmise par le syndic ou le bailleur en application des articles R. 241-13 et R. 241-16 du code de l'énergie, fait apparaître, de manière lisible, au moins les éléments d'information suivants : 
a) Les prix des énergies appliqués aux consommations concernées par les fournisseurs ; 
b) La quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire, consommée depuis l'envoi de la précédente note d'information, et définie sur la base des méthodes listées au R. 241-7 ; 
c) La comparaison de la consommation de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire annuelle du logement avec sa consommation pour la même période au cours de l'année précédente, sous forme graphique ; 
d) La comparaison de la consommation de chaleur et d'eau chaude sanitaire annuelle du logement par rapport à un utilisateur moyen selon le calcul en annexe III ; 
e) Des modalités de répartitions des frais de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire ; 
f) L'adresse du site internet et le numéro de téléphone du service d'information sur la rénovation FAIRE ; 
g) L'adresse du site internet de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Les évaluations transmises par le syndicat des copropriétaires à chaque copropriétaire ou par le bailleur au locataire, en application des articles R. 241-14-1 et R. 241-16-1 comprennent au moins les éléments suivants :
-la consommation de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire correspondant à la période comprise entre le dernier relevé et la dernière évaluation transmise ;
-la consommation de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire cumulée sur l'année civile.
ANNEXE III
Pour réaliser la comparaison demandée au d de l'article 5-1, le syndic ou le bailleur calcule la somme des consommations annuelles de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire de l'immeuble. Cette somme est ensuite divisée par la surface habitable de l'immeuble. La valeur obtenue est ensuite multipliée par la surface habitable de chaque logement.