Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Montant de l'aide financière communautaire et demande de solde et de paiement de l'aide financière communautaire. 
Les modalités de calcul de l'aide financière communautaire sont détaillées en annexe I du présent arrêté. 
La demande de solde ou de paiement de l'aide communautaire au fonds opérationnel est adressé au directeur général de FranceAgriMer au plus tard le 15 février suivant la mise en œuvre du programme opérationnel. La liste des éléments que doit comporter la demande d'aide ainsi que les modalités de transmission à l'établissement, sont décidées par le directeur général de FranceAgriMer. 
Les pièces comptables justifiant les dépenses réalisées sur le fonds opérationnel doivent être débitées au plus tard le 15 février suivant la mise en œuvre du programme opérationnel. Elles doivent être datées entre le 1er janvier de l'année du fonds opérationnel et le 31 décembre de cette même année. Lorsque le débit n'a pu avoir lieu, la preuve de l'acquittement délivrée par l'émetteur de la facture au plus tard le 15 février suivant la mise en œuvre du programme opérationnel peut être recevable.
Transmission de la VPC au directeur général de FranceAgriMer par les OP sans PO. 
Les organisations de producteurs qui n'ont pas déposé de programme opérationnel transmettent la valeur de leur production commercialisée, dans le cadre des déclarations relatives à la partie Indicateurs du rapport annuel prévues à l'article 97 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011. Les modalités de transmission sont décidées par le directeur général de FranceAgriMer.
Demandes d'avances et de libération partielle de garantie. 
1. L'organisation de producteurs dépose ses demandes d'avance : 
- pour le premier trimestre : en janvier, au plus tard le 31 ; 
- pour le deuxième trimestre : en avril, au plus tard le 30 ; 
- pour le troisième trimestre : en juillet, au plus tard le 31 ; 
- pour le quatrième trimestre : en octobre, au plus tard le 31.
2. La liste des éléments que doit comporter la demande d'avance ainsi que les modalités de transmission à l'établissement, sont décidées par le directeur général de FranceAgriMer. 
3. La liste des éléments que doit comporter la demande de libération partielle de garantie mentionnée à l'article D. 664-15 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les modalités de transmission à l'établissement, sont décidées par le directeur général de FranceAgriMer.
Agrément des sites de retrait. 
Chaque année, au plus tard une semaine avant la première opération de retraits et sur demande des organisations de producteurs ou de leurs associations, les représentants territoriaux de FranceAgriMer conventionnent les lieux de retrait. Dans des circonstances particulières, cet agrément peut intervenir la veille de la première opération de retrait. Les demandes d'agrément des sites dont le modèle est présenté dans la notice de procédure publiée sur le site internet de FranceAgriMer doivent être transmises au service territorial de FranceAgriMer au plus tard un mois avant la première opération de retraits. L'agrément du site de retrait est subordonné à : 
1° L'existence de moyens de pesée dont l'homologation par un organisme de contrôle agréé est en cours de validité ; 
2° L'existence de moyens techniques et humains permettant la manipulation des lots présentés aux retraits durant le contrôle du retrait et jusqu'à la fin de la dénaturation qui doit intervenir immédiatement après le contrôle de retrait ; 
3° La désignation d'une personne dûment mandatée par l'organisation de producteurs pour la représenter lors de l'opération de retrait, reconnaître la représentativité des échantillons pesés et vérifiés et signer le certificat de retrait. 
Les représentants territoriaux de FranceAgriMer transmettent au fil des agréments une liste à jour des lieux de retrait conventionnés :
- à l'unité gestionnaire de FranceAgriMer ;
- aux organisations de producteurs concernées.
Notification des retraits. 
1. Les organisations de producteurs ou leurs associations notifient chaque opération de retrait aux représentants territoriaux de FranceAgriMer au moins vingt-quatre heures à l'avance, par télécommunication écrite ou message électronique : 
1° Cette notification reprend notamment l'espèce des produits retirés, une estimation de la quantité à retirer et la destination prévue ainsi que le lieu où les produits retirés du marché peuvent être soumis aux contrôles physiques. Elle inclut l'attestation sur l'honneur de la conformité des produits retirés aux normes de commercialisation en vigueur ; 
2° En cas de notification incomplète (absence des mentions obligatoires), le représentant territorial de FranceAgriMer doit demander à l'opérateur de compléter la notification de retrait. En tout état de cause, en cas de refus de l'opérateur de remplir des rubriques indispensables au contrôle, celui-ci ne sera pas effectué ; 
3° Si la notification est intervenue moins de vingt-quatre heures avant la date du retrait, le représentant territorial de FranceAgriMer peut refuser l'opération (hors période de crise de surproduction). 
2. Chaque opération de retrait donne lieu à l'établissement d'un certificat de retrait. Les certificats de retrait comportent une numérotation unique. Ils sont disponibles auprès du service territorial de FranceAgriMer dont dépend l'OP. Tout certificat est présenté aux représentants territoriaux de FranceAgriMer dûment complété et signé par le président de l'organisation de producteurs ou son représentant. Dans le cas où l'opération de retrait a fait l'objet d'un contrôle physique, le représentant territorial de FranceAgriMer compétent complète le certificat de retrait, le vise et appose son cachet. Dans le cas où une opération de retrait à destination de la distribution gratuite n'a pas fait l'objet d'un contrôle physique, l'organisation de producteurs transmet au service de contrôle son certificat de retrait dont elle a complété la partie qui lui est réservée. Le représentant territorial de FranceAgriMer compétent précise alors que l'opération de retrait n'a pas fait l'objet d'un contrôle sur place, vise le certificat et appose son cachet.
Demande d'acomptes.
L'organisation de producteurs dont le fonds opérationnel a été approuvé peut déposer auprès du directeur général de FranceAgriMer une demande de paiement partiel de l'aide. La liste des éléments que doit comporter la demande de paiement partiel ainsi que les modalités de transmission à l'établissement, sont décidées par le directeur général de FranceAgriMer.
MODÈLE DE FICHE D'ENREGISTREMENT DES TEMPS DE TRAVAUX
À REMPLIR OBLIGATOIREMENT POUR CHAQUE SEMAINE
FO : année ..............................................................................................................................................................................................
Nom et prénom du salarié : .......................................................................................................................................................................
Fonction du salarié (conformément à l'intitulé figurant sur le bulletin de salaire ou dans le contrat de travail) : ....................................................
Relevé de temps de travail quotidien conservé au siège de l'OP
NUMÉRO DE SEMAINE
MESURE 
MESURE 
MESURE 
MESURE 
TOTAL
Date : JJ/MM/AA
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Date : JJ/MM/AA 
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Date : JJ/MM/AA
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Date : JJ/MM/AA
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Date : JJ/MM/AA
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Total semaine n°...
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Synthèse mensuelle temps de travail à envoyer
avec l'ensemble des pièces justificatives du dossier au directeur général de FranceAgriMer 
MOIS
MESURE 
MESURE 
MESURE 
MESURE 
TOTAL
Numéro de semaine
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Numéro de semaine
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Numéro de semaine
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Numéro de semaine
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Numéro de semaine
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Total mois
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Pour les salariés de l'organisation de producteurs affectés à temps plein à une mesure, le tableau hebdomadaire et la synthèse mensuelle ci-dessus ne sont pas exigés. Il convient d'exprimer le temps en heure décimale et non en heure-minute. (pour 1 h et 30 min, il convient d'inscrire 1,5 h).
SANCTIONS RELATIVES AUX FORFAITS ET AU CONTRÔLE INTERNE 
Les sanctions applicables en cas de manquement des organisations ou de l'un de leurs adhérents aux règles de contrôle interne sont les suivantes : 
ANOMALIE CONSTATÉE 
SANCTION 
Absence totale de contrôle interne de l'OP, sur la réalité de l'action et/ ou sur le contrôle des surfaces = absence de procédure, absence d'éléments de traçabilité du contrôle 
Réfaction totale des dépenses considérées 
L'OP n'a pas respecté le taux de contrôle des surfaces prévu 
Réfaction du forfait au prorata des surfaces contrôlées. (ex. : si l'OP a contrôlé 4 % des surfaces au lieu de 5 %, réfaction de 1/5 du forfait considéré) 
L'OP présente plus de 20 % de surfaces en anomalie, mais n'a pas étendu son échantillon ni extrapolé les résultats 
Extrapolation des résultats sur l'ensemble du forfait, avec doublement de l'écart constaté sur l'échantillon. 
(ex. : l'OP a 20 % de surfaces contrôlées en anomalie, l'écart contrôlé-déclaré est de 7 % ; réfaction de 14 % du forfait) 
Absence totale des justificatifs prévus sur la fiche forfait pour un producteur 
Réfaction totale du forfait pour le producteur considéré 
Justificatifs incomplets (pas de fiches avec les résultats chiffrés des mesurages, procédure incomplète, etc.) ou ne permettant pas de s'assurer de la bonne mise en œuvre du forfait chez le producteur (absence ou incomplétude du rapport de contrôle) 
Réfaction de 50 % du forfait pour le producteur considéré
Contrôles de premier niveau des opérations de non-récolte et de récolte en vert. 
Les services de FranceAgriMer effectuent auprès de chaque OP des contrôles sur place, portant sur 100 % des notifications préalables de non-récolte et récolte en vert. Ces contrôles comprennent les éléments suivants :
- vérification de la conformité de l'utilisation des parcelles, l'absence de récolte, même partielle, le degré de maturation des produits et la vérification des caractéristiques de commercialisation : qualité saine, loyale et marchande ;
- vérification de conformité avec la déclaration de la localisation et de la superficie des parcelles ;
- vérification de la dénaturation ou de la destruction du produit réalisée par le producteur, à laquelle le contrôleur assiste sur ou en dehors du site de non-récolte/ récolte en vert pour toute superficie déclarée. Le procédé utilisé pour la non-récolte/ récolte en vert doit être compatible avec le cahier des charges des techniques respectueuses de l'environnement. 
Dans certains cas, le contrôle peut être réalisé en deux passages à des dates différentes afin de constater la dégradation des produits sur pied. 
Dans le cas où les contrôles font apparaître des irrégularités significatives, les autorités compétentes effectuent des contrôles supplémentaires. Chaque opération fait l'objet d'un rapport de contrôle par OP et par exploitation agricole adhérente ayant réalisé une opération de non récolte ou de récolte en vert. Plusieurs opérations réalisées un même jour et pour la même espèce peuvent être regroupées sous un même certificat de non récolte ou de récolte en vert.
Les destinations des produits. 
1. Les produits non récoltés sont : 
a) Détruits sur place directement sur la parcelle de production ; ou bien 
b) Sortis de la parcelle de production, dénaturés et épandus sur une parcelle préalablement agréée par le préfet du département où se situe la parcelle ; ou bien 
c) Exclusivement pour les endives, sortis des bacs de forçage et orientés vers l'alimentation animale. 
2. Les produits qui sont récoltés avant maturité (récolte en vert) sont épandus sur une parcelle préalablement agréée par le préfet de département compétent. 
3. Les préconisations techniques relatives à la dénaturation et à l'épandage des produits sont contenues dans des fiches produits publiées sur le site internet de FranceAgriMer.
Contrôles de second niveau relatifs aux opérations de retrait. 
1. Les services territoriaux de FranceAgriMer réalisent des "contrôles de second niveau" des opérations de retrait. Ceux-ci sont des contrôles documentaires sur place dans les locaux de l'OP portant sur la comptabilité matière et la comptabilité financière mentionnée au a du 2 de l'article 109 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 distinguant, pour chaque produit faisant l'objet de retraits, les flux suivants (exprimés en quantité) : 
a) La production de chaque espèce livrée par les membres de l'organisation de producteurs et par les membres d'autres organisations de producteurs dans les conditions prévues à l'article 1er du point 2, alinéas 2 et 3, du règlement délégué (UE) n° 499/2014 ; 
b) La production livrée par d'autres opérateurs que ceux mentionnés au point a ; 
c) Les ventes de l'organisation de producteurs, en distinguant les produits préparés pour le marché du frais et les autres types de produits (y compris la matière première destinée à la transformation) ; 
d) Les produits retirés du marché ; 
e) Les écarts de triage. 
2. Les services territoriaux de FranceAgriMer s'assurent à l'occasion du contrôle documentaire sur place que les fiches parcellaires prévues à l'article 19, point 1, sont tenues à jour. 
3. Les services territoriaux de FranceAgriMer réalisent par échantillonnage des contrôles documentaires sur place dans les locaux des personnes morales ou physiques qui ont réceptionné des produits retirés du marché portant sur : 
a) Dans le cadre de la distribution gratuite à des œuvres caritatives, la comptabilité-matière traçant les produits réceptionnés issus des retraits de marché (entrées et sorties) ; 
b) La comptabilité financière relative à la contribution symbolique ; 
c) Dans le cadre de l'alimentation animale, les données relatives à la nature du cheptel et au nombre de tête. 
4. Le cas échéant, le représentant territorial de FranceAgriMer est habilité à effectuer des contrôles physiques des parcelles destinées à l'épandage des produits retirés du marché. 
5. En cours ou en fin de campagne, FranceAgriMer peut effectuer par sondage des analyses de sols afin de vérifier l'absence de risque pour l'environnement. En particulier, est contrôlé le respect des prescriptions du cahier des charges des méthodes de retrait respectueuses de l'environnement établi par le centre technique interprofessionnel des fruits et légumes. Les anomalies et les irrégularités éventuellement constatées peuvent entraîner, selon leur gravité, soit l'application des sanctions prévues à l'article 119 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011, soit le retrait de l'agrément du site pour la campagne en cours et/ ou la campagne suivante.
Soutien aux retraits. 
Les produits éligibles aux retraits, ainsi que les montants maximum de compensation financière correspondants sont précisés dans l'annexe W de la stratégie nationale en matière de programmes opérationnels à caractère durable des organisations de producteurs de fruits et légumes. Chaque année, au plus tard lors du dépôt de la demande de solde, l'aide au fonds opérationnel, l'organisation de producteurs transmet à l'établissement un état récapitulatif des quantités commercialisées au cours de la campagne échue. Cet état est attesté par un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou une association de gestion et de comptabilité. Lorsqu'une OP bénéficie du dispositif des retraits pour la première fois, elle transmet, en même temps que son dossier de demande de solde de l'aide au fonds opérationnel, un état récapitulatif des quantités commercialisées par produit au cours des trois dernières campagnes précédentes (N-3, N-2, N-1). Cet état est attesté par un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou une association de gestion et de comptabilité.
Contrôle de premier niveau relatif aux opérations de retraits. 
1. Les services territoriaux de FranceAgriMer réalisent des contrôles physiques des opérations de retrait appelés "contrôles de premier niveau" qui portent sur : 
1° 100 % des quantités de produits retirés du marché ; 
2° 10 % au moins des quantités retirées à destination de la distribution gratuite. Dans ce cas au moins, le contrôle peut être réalisé auprès de l'OP et/ou auprès du centre de destination des produits ("contrôles d'arrivée à destination"). 
Pour le contrôle dit "d'arrivée à destination", le représentant territorial de FranceAgriMer :
- assiste à la livraison des produits et contrôle, par échantillonnage, le poids du lot ainsi que la conformité des produits au regard des normes de commercialisation en vigueur ;
- vérifie l'exactitude et la cohérence des informations reprises sur les documents présentés (certificats de prise en charge, documents de transport, information du service du lieu de retrait) ;
- renseigne et vise le certificat de prise en charge.
Replantation du verger suite à un arrachage obligatoire pour raisons sanitaires. 
Les organisations de producteurs qui ont un programme opérationnel agréé au titre du règlement (UE) n° 1308/2013 peuvent présenter des dépenses relatives à la replantation de vergers suite à un arrachage obligatoire pour raisons sanitaires. 
Ces dépenses ne doivent pas représenter plus de 20 % du montant total du fonds opérationnel éligible. 
Les espèces concernées et les conditions d'éligibilité de la mesure sont définies à l'annexe W de la stratégie nationale.
Contenu des PO. 
La demande d'approbation du programme opérationnel est adressée au directeur général de FranceAgriMer, au plus tard le 30 septembre de l'année précédant la mise en œuvre du programme opérationnel. Les dossiers adressés après cette date sont rejetés. 
La liste des éléments que doit comporter le programme opérationnel ainsi que les modalités de transmission à l'établissement, sont décidées par le directeur général de FranceAgriMer.
Fonds opérationnel.
Les fonds opérationnels des organisations de producteurs sont inscrits sur les comptes financiers de celles-ci permettant, pour chaque opération, d'identifier les postes de dépenses et de recettes liées au fonds opérationnel.
Concernant l'alimentation du fonds opérationnel sur fonds propres de l'organisation de producteurs, la prise en charge d'une dépense par l'organisation de producteurs vaut contribution.
L'ensemble des opérations est résumé dans un document extra-comptable qui doit être télétransmis via le portail web de FranceAgriMer avec les demandes de paiements. Le modèle de ce document extracomptable est décidé par le directeur général de FranceAgriMer est disponible sur le site internet de l'établissement.
Lorsque le fonds opérationnel est alimenté, pour tout ou partie, par des contributions des adhérents de l'organisation de producteurs, celles-ci doivent avoir été versées effectivement au plus tard le 31 décembre de l'année. Dans le cas des coopératives, le versement effectif peut être remplacé par le débit des comptes coopérateurs. Les organisations de producteurs peuvent reporter un solde de contributions ou de prélèvements non utilisés, pour les prendre en compte au titre des contributions au fonds opérationnel des années suivantes.
Les dépenses ou charges des producteurs adhérents qui mettent en œuvre une ou plusieurs mesures visées dans la stratégie nationale ne peuvent être prises en charge par le fonds opérationnel que si elles ont donné lieu à des paiements effectifs couvrant la totalité de la dépense. Dans le cas des coopératives, le mouvement des comptes coopérateurs vaut paiement effectif.
Modifications des programmes portant sur les années suivantes.
La date limite de transmission des demandes de modification des programmes opérationnels pour les années suivantes est le 30 septembre pour une mise en œuvre du programme modifié au 1er janvier de l'année qui suit. 
Le directeur général de FranceAgriMer décide des éléments à fournir à l'appui de cette demande et des modalités de transmission de ces éléments.
Modifications portant sur l'année en cours. 
1. Les demandes de modification des programmes pour l'année en cours soumises à autorisation sont adressées au au directeur général de FranceAgriMer au plus tard le 31 octobre. 
La liste des éléments que doit comporter la demande de modification portant sur l'année en cours ainsi que les modalités de transmission à l'établissement sont décidées par le directeur général de FranceAgriMer. 
Les organisations de producteurs ou les associations d'organisations de producteurs doivent présenter une demande de modification au directeur général de FranceAgriMer lorsque celle-ci a pour objet de :
- créer une catégorie de dépenses forfait au sein d'une action ou créer une catégorie de dépense dans un des deux grands types : achats/ investissement ou main-d'œuvre, si celui-ci n'existait pas au préalable et conformément à l'annexe W de la stratégie nationale ; 
- diminuer de plus de 50 % le montant du fonds opérationnel à condition que les fonds, à condition que les objectifs généraux du programme opérationnel soient respectés ; 
- modifier son programme pour répondre aux exigences du règlement (UE) n° 1308/2013. 
La notification des modifications de programmes pour l'année en cours, non soumises à autorisation, est adressée au directeur général de FranceAgriMer au plus tard le 31 décembre de l'année. La liste des éléments que doit comporter la notification ainsi que les modalités de transmission à l'établissement sont décidées par le directeur général de FranceAgriMer.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1 décembre 2005
  Art. 30,   Sct. Chapitre Ier : Les bénéficiaires.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre II : Valeur de la production commercialisée.,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Chapitre III : Fonds opérationnels.,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Chapitre IV : Programmes opérationnels.,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Chapitre V : Procédure d'approbation et de financement des programmes opérationnels.,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Sct. Chapitre VI : Aide.,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Sct. Chapitre VII : Dispositions générales.,   Art. 24,   Art. 25,   Sct. Chapitre VIII : Contrôles et sanctions.,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Sct. Chapitre IX : Dispositions transitoires et finales.,   Art. 29,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV,   Art. Annexe V,   Art. Annexe VI,   Art. Annexe VII,   Art. Annexe VIII,   Art. Annexe VIII BIS,   Art. Annexe IX,   Art. Annexe X,   Art. Annexe XI
LISTE DES FORFAITS ÉLIGIBLES
Mesure 2.16 : Stockage, conditionnement, chaîne du froid et préservation du produit par le froid, transport, réception, matériel de première transformation.
Mesure 2.24 : Agréage second niveau en station et/ou en production.
Mesure 2.21 : Obtention et/ou maintien de la certification.
Mesure 2.23 : Traçabilité des produits.
Mesure 3.2.1 : production intégrée. 
Mesure 3.4.1 : Préservation de la qualité de l'eau, effluent de serres et forçage hors sol.
Mesure 3.8.2 : Gestion environnementale des déchets.
Mesure 4.16 : Préparation commerciale.
Pour les productions et mesures concernées, le détail de la mise en œuvre des forfaits est publié en ligne sur les sites internet du ministère de l'agriculture et de FranceAgriMer.
MONTANT MAXIMAL DE LA COMPENSATION FINANCIÈRE POUR LA RÉCOLTE EN VERT
ET LA NON-RÉCOLTE COMPENSATION FINANCIÈRE À L'HECTARE
PRODUIT
PLAFOND
(euros/ha)
Récolte en vert
Prune d'ente 
1 146
Non-récolte
Bigarreau 
4 362
Mâche 
6 960
Radis 
6 112
Cassis 
12 000
Salade 
7 477,2
Asperge
7 413
Plafond par bac de forçage
Endive 
21,95
Plafond en euro/m²
Champignon 
22,27
MONTANT MAXIMAL DE LA COMPENSATION FINANCIÈRE POUR LE RETRAIT
COMPENSATION FINANCIÈRE AU POIDS
PRODUIT
PLAFOND
(euros/100 kg)
Artichaut
31,95
Asperge
128,98
Endive
31,80
Pissenlit
105,44
Brocoli
41,26
Oignon jaune
6,80
Salade
31
Concombre
19,2
Courgette
23,6
Poivron
35,6
Règles complémentaires des Etats membres. 
1. Si un acompte permettant de réserver un investissement et/ou une prestation de services est versé en année n-1 à un fournisseur, mais que l'investissement ou la prestation est bien réalisé en année n et que la facture finale (récapitulant l'acompte et le solde) date de l'année n, le débit relatif à l'acompte n-1 est accepté pour le fonds opérationnel de l'année n. 
Si une prestation de service est réalisée en année n-1 mais facturée en année n, le débit relatif à cette facture est accepté pour le fonds opérationnel de l'année n. 
2. Lorsqu'une mesure est mise en œuvre par les salariés de l'organisation de producteurs ou de leurs filiales ou par les adhérents de l'organisation de producteurs ou leurs salariés, les temps de travaux doivent être enregistrés sur la base du modèle figurant en annexe V. Ces enregistrements doivent être tenus à la disposition de tout corps de contrôle au siège de l'organisation de producteurs. Ils ne sont pas requis pour les salariés employés à temps plein sur une mesure du programme opérationnel. 
Les frais de personnel pris en compte (y compris les coûts liés aux salaires ou aux traitements supportés par l'organisation de producteurs incluant les frais de déplacement professionnels) doivent correspondre majoritairement à du personnel qualifié (à hauteur d'un montant minimum de 75 % par rapport au montant total du personnel affecté à une mesure). La qualification du personnel est appréciée au regard de l'intitulé de la fonction figurant sur la fiche de paie et par référence à la convention collective applicable. 
Lorsque les frais pris en charge couvrent les frais de déplacement, ceux-ci sont évalués sur la base applicable aux agents publics.
3. Lorsqu'une mesure est mise en œuvre sur tout ou partie de l'exploitation d'un membre de l'organisation de producteurs (hors dépenses d'achats et d'investissements), cette organisation de producteurs doit pouvoir justifier de la mise en œuvre effective de tous les engagements prévus par la stratégie nationale ainsi que par le programme opérationnel qu'elle a fait approuver. A cet effet, l'organisation de producteurs, outre la production des justificatifs prévus par la stratégie nationale, met en place un dispositif de contrôle interne conforme à la méthode détaillée en annexe IX. L'adoption et la mise en œuvre de ce dispositif sont soumis au contrôle de l'administration. En cas de manquement aux règles de contrôle interne, le directeur général de FranceAgriMer peut exiger le remboursement de l'aide.
Calcul de la VPC.
La valeur de la production commercialisée correspond à la valeur facturée au cours de la même période annuelle, au stade  sortie de l'organisation de producteurs  ou d'une filiale au sens du 7 de l'article 52 du règlement (CE) n° 1580/2007 susvisé. Les coûts de transports internes, entre les points centralisés de collecte ou de conditionnement et le point de distribution de l'organisation de producteurs, peuvent y être inclus.
La valeur de la production commercialisée n'inclut pas la valeur des fruits et légumes transformés. Toutefois, la valeur de la production commercialisée des fruits et légumes destinés à la transformation, qui ont été transformés en l'un des produits décrits dans l'annexe VI bis du règlement n° 1580/2007 susvisé, est calculée en appliquant le pourcentage forfaitaire mentionné à l'article 52 du règlement n° 1580/2007 à la valeur de ces produits transformés facturée à la sortie de l'organisation de producteurs.
 Le précédent alinéa ne s'applique pas aux programmes opérationnels approuvés avant le 20 janvier 2010, sans préjudice de la possibilité de modifier ces programmes opérationnels conformément aux articles 6 et 7 du présent arrêté.
Système d'identification unique.
En application du règlement (CE) n° 73/2009 et particulièrement en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les organisations de producteurs ou leurs associations doivent communiquer leur numéro SIRET/SIREN lors du dépôt de leur demande de programme opérationnel et, le cas échéant, lors du dépôt de leur demande de fonds opérationnel, soit au plus tard le 30 septembre de l'année précédant la mise en œuvre du fonds opérationnel. 
Dans le cas de financement par le fonds opérationnel dans les exploitations agricoles, l'organisation de producteurs doit communiquer le numéro SIRET/SIREN des exploitations agricoles bénéficiant des financements du fonds opérationnel. Pour les adhérents concernés, ces numéros seront récapitulés dans la liste des adhérents visée à l'article 13 du présent arrêté.
Communication montant prévisionnel FO. 
Les organisations de producteurs demandent au directeur général de FranceAgriMer au plus tard le 30 septembre de l'année précédant la mise en œuvre du fonds opérationnel l'approbation du montant prévisionnel de la participation communautaire et des contributions de ses adhérents. 
Les organisations joignent à leur demande une attestation comptable originale de la valeur de la production commercialisée de la période de référence, déclinée par produit.
Calcul de la VPC. 
La valeur de la production commercialisée correspond à la valeur facturée au cours de la même période annuelle, au stade sortie de l'organisation de producteurs ou d'une filiale au sens du 9 de l'article 50 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 susvisé. Les coûts de transports internes, entre les points centralisés de collecte ou de conditionnement et le point de distribution de l'organisation de producteurs, peuvent y être inclus lorsque la distance parcourue est inférieure à 600 km. 
La valeur de la production commercialisée n'inclut pas la valeur des fruits et légumes transformés. Toutefois, la valeur de la production commercialisée des fruits et légumes destinés à la transformation, qui ont été transformés en l'un des produits décrits dans l'annexe annexe VI du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 susvisé, est calculée en appliquant le pourcentage forfaitaire mentionné à l'article 50 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 à la valeur de ces produits transformés facturée à la sortie de l'organisation de producteurs. 
Le précédent alinéa ne s'applique pas aux programmes opérationnels approuvés avant le 20 janvier 2010, sans préjudice de la possibilité de modifier ces programmes opérationnels conformément aux articles 6 et 7 du présent arrêté.
Modifications des programmes portant sur les années suivantes.
La date limite de dépôt des demandes de modification des programmes opérationnels pour les années suivantes est le 30 septembre pour une mise en œuvre du programme modifié au 1er janvier de l'année qui suit. 
Lorsque la modification envisagée implique l'ajout de nouvelles actions dans le programme opérationnel, approuvé au titre des règlements (CE) n° 2200/96 et n° 1433/2003 ou au titre des règlement (CE) n° 1234/2007 et règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 modifiés, la demande de modification est accompagnée des pièces justificatives pertinentes, parmi celles énumérées à l'article 2.
Modifications portant sur l'année en cours. 
1. Les demandes de modification des programmes pour l'année en cours soumises à autorisation sont présentées directement ou par courrier ou par courriel au directeur général de FranceAgriMer au plus tard le 31 octobre. 
Le procès-verbal de l'assemblée générale ou tout autre document démontrant que l'organe délibérant de l'organisation de producteurs a validé le projet de modifications est joint à la demande. 
Les organisations de producteurs ou les associations d'organisations de producteurs doivent présenter une demande de modification au directeur général de FranceAgriMer lorsque celle-ci a pour objet de : 
― créer une catégorie de dépenses forfait ou emprunt pour la gestion de crise au sein d'une action ; 
― diminuer le montant du fonds opérationnel de 50 % maximum. Une baisse plus importante pourra être envisagée au cas par cas, à condition que les objectifs généraux du programme opérationnel soient respectés. 
La notification des modifications de programmes pour l'année en cours, non soumises à autorisation, est adressée au directeur général de FranceAgriMer au plus tard le 31 décembre de l'année. Cette notification est nécessaire pour les modifications portant sur le niveau de prise en charge par le fonds opérationnel d'un investissement. 
2. Les organisations de producteurs qui possèdent un programme opérationnel approuvé au titre des règlements (CE) n° 2200 / 96 et n° 1433 / 2003 et qui souhaitent le poursuivre conformément à son agrément, sans le modifier pour satisfaire aux exigences du règlement (CE) n° 1234 / 2007 modifié, peuvent notifier par écrit au directeur général de FranceAgriMer les modifications portant : 
― sur le montant d'une ou plusieurs mesures tel qu'approuvé par la décision d'éligibilité du fonds opérationnel de l'année donnée dans la limite d'une augmentation de 20 % par mesure, sans toutefois dépasser le montant total du fonds opérationnel agréé ; 
― sur le niveau des contributions des producteurs pour l'alimentation du fonds opérationnel en cours. 
En revanche, toute autre modification doit être soumise à autorisation et fait basculer le programme opérationnel sous le règlement (CE) n° 1234/2007 et règlement d'exécution (UE) n° 543/2011. Cela concerne en particulier la création de nouvelles mesures ou actions, les modifications du mode d'alimentation du fonds opérationnel et / ou le mode de calcul des contributions, y compris les contributions différenciées. 
La notification de ces modifications de programmes pour l'année en cours est adressée au directeur général de FranceAgriMer au plus tard le 31 décembre de l'année.
Soutien aux retraits.
1. L'annexe II du présent arrêté précise les montants maximaux de soutien aux retraits des produits autres que ceux mentionnés à l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011  .
2. Au plus tard lors du dépôt de la demande de solde de l'aide au fonds opérationnel, l'organisation de producteurs transmet à l'office un état récapitulatif des quantités commercialisées au cours de la campagne échue. Cet état est attesté par un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou un centre de gestion agréé.
3. Après vérification du non-dépassement des limites mentionnées à l'article 77 et au point 2 de l'article 79 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011, l'office procède à la clôture de la campagne pour chacun des produits retirés par l'organisation de producteurs en cause. Il établit un bilan des retraits indemnisés au cours de la campagne et le transmet à l'organisation de producteurs.
PO partiels.
Les associations d'organisations de producteurs déposent la demande d'approbation de leurs programmes opérationnels partiels au plus tard le 30 septembre de l'année précédant la mise en œuvre du programme opérationnel.
Les pièces énumérées à l'article 2 doivent être jointes à la demande, à l'exception des pièces mentionnées aux 1°, 4° et 5°. La demande comporte également une copie des programmes opérationnels des organisations de producteurs adhérentes.
Contrôles de second niveau relatifs aux opérations de retrait.
1. La comptabilité-matière et la compatibilité-financière mentionnées au  a du 2 de l'article 109 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 distinguent, pour chaque produit faisant l'objet de retraits, les flux suivants (exprimés en quantités) :
a) La production de chaque espèce livrée par les membres de l'organisation de producteurs et par les membres d'autres organisations de producteurs dans les conditions prévues à l'article 125 bis, paragraphe 2, points b et c, du règlement (CE) n° 1234/2007 ;
b) La production livrée par d'autres opérateurs que ceux mentionnés au point a ;
c) Les ventes de l'organisation de producteurs, en distinguant les produits préparés pour le marché du frais et les autres types de produits (y compris la matière première destinée à la transformation) ;
d) Les produits retirés du marché ;
e) Les écarts de triage.
2. Dans le cadre des contrôles de second niveau réalisés par l'office, il est vérifié que l'organisation de producteurs a tenu un registre d'épandage ainsi que des fiches parcellaires pour tous les sites agréés par le préfet compétent.
3. L'office peut pratiquer des contrôles physiques des parcelles destinées à l'épandage des produits retirés. Il vérifie notamment la conformité des opérations d'épandage avec les déclarations figurant dans les fiches d'épandage.
En cours ou en fin de campagne, l'office peut effectuer, par sondage, des analyses de sols afin de vérifier l'absence de risque pour l'environnement et particulièrement le respect des prescriptions du cahier des charges des méthodes de retrait respectueuses de l'environnement établi par le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes. Les anomalies et les irrégularités éventuellement constatées peuvent entraîner, selon leur gravité, soit l'application des sanctions prévues à l'article 119 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011, soit le retrait de l'agrément du site pour la campagne en cours et/ou la campagne suivante.
Récolte en vert et non-récolte.
1. Les produits éligibles à la récolte en vert et à la non-récolte et le montant maximal des paiements à l'hectare sont précisés à l'annexe III du présent arrêté.
2. Les procédés utilisés pour la récolte en vert ou la non-récolte doivent être compatibles avec le cahier des charges des techniques respectueuses de l'environnement disponible sur le site de l'office (www. franceagrimer. fr).
3. Les organisations de producteurs ou leurs associations notifient chaque opération de récolte en vert ou de non-récolte par télécommunication écrite ou message électronique au moins 72 heures (jours ouvrables) à l'avance, à l'office.
Cette notification reprend notamment la liste des produits récoltés en vert ou non récoltés, une estimation de la superficie concernée (pour les endives, le nombre de bacs de forçages) pour chaque produit en cause, le lieu où les produits récoltés en vert ou non récoltés peuvent être soumis aux contrôles physiques ainsi que, dans les cas prévus de la récolte en vert, l'analyse mentionnée au 2 de l'article 85 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 .
L'office contrôle la fiabilité de l'analyse transmise par l'organisation de producteurs et, le cas échéant, donne son accord.
4. L'organisation de producteurs renseigne un certificat de récolte en vert ou de non-récolte, qu'elle transmet à l'office.
LISTE DES PROFESSIONS
CODE DE LA NOMENCLATURE
INTITULÉ DE LA PROFESSION
312a
Avocats.
371a
Cadres d'état-major administratifs, financiers, commerciaux des grandes entreprises.
372a
Cadres chargés d'études économiques, financières, commerciales.
372b
Cadres de l'organisation ou du contrôle des services administratifs et financiers.
372c
Cadres spécialistes des ressources humaines et du recrutement.
372d
Cadres spécialistes de la formation.
372e
Juristes.
372f
Cadres de la documentation, de l'archivage.
373a
Cadres des services financiers ou comptables des grandes entreprises.
373b
Cadres des autres services administratifs des grandes entreprises.
373c
Cadres des autres services financiers ou comptables des petites et moyennes entreprises.
373d
Cadres des autres services administratifs des petites et moyennes entreprises.
375b
Cadres des relations publiques et de la communication.
376f
Cadres des services techniques des organismes de sécurité sociale et assimilés.
388a
Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en informatique.
388b
Ingénieurs et cadres d'administration, maintenance, support et services aux utilisateurs en informatique. 
388c
Chefs de projets informatiques, responsables informatiques.
388d
Ingénieurs et cadres technico-commerciaux en informatique et télécommunications.
388e
Ingénieurs et cadres spécialistes des télécommunications.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 avril 1998

  Art. 1,   Art. 3

- Arrêté du 29 février 1984

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Arrêté du 29 février 1984

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Arrêté du 29 février 1984

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Arrêté du 7 décembre 1984

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Arrêté du 7 décembre 1984

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Arrêté du 6 janvier 1986

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Arrêté du 21 mars 1985

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Arrêté du 21 mars 1985

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

- Arrêté du 7 décembre 1984

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Arrêté du 21 mars 1985

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

- Arrêté du 21 mars 1985

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Annexes,   Art. Annexe

- Arrêté du 28 octobre 1974

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Sct. Annexes,   Art. Annexe

- Arrêté du 21 mars 1985

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

- Arrêté du 21 mars 1985

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

- Arrêté du 21 mars 1985

  Art. 1,   Art. 3,   Art. 4

- Arrêté du 21 mars 1985

  Art. 1,   Art. 3,   Art. 4

- Arrêté du 21 mars 1985

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8

- Arrêté du 21 mars 1985

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Arrêté du 21 mars 1985

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Arrêté du 17 octobre 1984

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Arrêté du 17 octobre 1984

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

- Arrêté du 17 octobre 1984

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

- Arrêté du 17 octobre 1984

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Arrêté du 17 octobre 1984

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Arrêté du 17 octobre 1984

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Arrêté du 17 octobre 1984

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Arrêté du 17 octobre 1984

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Arrêté du 20 janvier 1989

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Arrêté du 21 mars 1985

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Arrêté du 1 octobre 1990

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Arrêté du 20 juin 1989

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Annexes,   Art. Annexe

- Arrêté du 20 juin 1989

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Annexes,   Sct. Produits : volumes nominaux en litres.,   Art. Annexe
I. ― La valeur de service mentionnée au premier alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est fixée ainsi qu'il suit : 
2, 60 € pour l'exercice 2008 et le premier semestre de l'exercice 2009 ; 
2, 54 € pour le second semestre de l'exercice 2009 ; 
2, 48 € pour l'exercice 2010 ; 
2, 42 € à compter de l'exercice 2011. 
II.-La valeur de service mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est fixée ainsi qu'il suit : 
1.S'agissant des points liquidés en 2006 et en 2007 : 
2, 60 € pour l'exercice 2008 et le premier semestre de l'exercice 2009 ; 
2, 54 € pour le second semestre de l'exercice 2009 ; 
2, 48 € pour l'exercice 2010 ; 
2, 42 € à compter de l'exercice 2011. 
2.S'agissant des points liquidés à compter du 1er janvier 2008 : 
a) S'agissant des points acquis au titre des années 1960 à 1975 : 
2, 60 € pour l'exercice 2008 et le premier semestre de l'exercice 2009 ; 
2, 50 € pour le second semestre de l'exercice 2009 ; 
2, 40 € pour l'exercice 2010 ; 
2, 30 € à compter de l'exercice 2011. 
b) S'agissant des points acquis au titre des années 1976 à 1987 : 
2, 60 € pour l'exercice 2008 et le premier semestre de l'exercice 2009 ; 
2, 47 € pour le second semestre de l'exercice 2009 ; 
2, 33 € pour l'exercice 2010 ; 
2, 20 € à compter de l'exercice 2011. 
c) S'agissant des points acquis au titre des années 1988 à 1997 : 
2, 60 € pour l'exercice 2008 et le premier semestre de l'exercice 2009 ; 
2, 37 € pour le second semestre de l'exercice 2009 ; 
2, 13 € pour l'exercice 2010 ; 
1, 90 € à compter de l'exercice 2011. 
d) S'agissant des points acquis au titre des années 1998 à 2005 : 
2, 60 € pour l'exercice 2008 et le premier semestre de l'exercice 2009 ; 
2, 27 € pour le second semestre de l'exercice 2009 ; 
1, 93 € pour l'exercice 2010 ; 
1, 60 € à compter de l'exercice 2011. 
III.-La valeur de service mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est fixée ainsi qu'il suit : 
2, 60 € pour l'exercice 2008 ; 
1, 20 € pour l'exercice 2009.
A compter de l'exercice 2010, le montant de cette valeur de service est revalorisé conformément à l'évolution annuelle moyenne des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente.
A compter du 1er janvier 2010, la cotisation d'ajustement mentionnée à l'article L. 645-3 du code de la sécurité sociale est fixée pour les auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale à 0,40 % des revenus de l'avant-dernière année définis à l'article L. 645-3 du même code, dans la limite de cinq fois le plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est appelée. 
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, la cotisation due par les auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale au titre des deux premières années civiles d'activité est assise sur les mêmes bases forfaitaires que celle due au titre du deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2 du même code.
Au sein du secrétariat général des   ministères économiques et financiers est créée une commission spécifique pour le choix d'un organisme de référence habilité à proposer, dans les conditions prévues par le décret du 19 septembre 2007 susvisé, des garanties de protection sociale complémentaire pour les personnels des ministères de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit : 
a) Membres avec voix délibérative : 
Pour le secrétariat général des   ministères économiques et financiers : 
― relevant de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail : 
― la sous-directrice ou son représentant qui en assure la présidence ; 
― le chef de bureau des politiques sociales ou son représentant ; 
― relevant de la sous-direction de la logistique : 
― le chef du bureau des prestations de service ou son représentant ; 
― relevant du bureau des affaires financières : 
― le chef du bureau des affaires financières ou son représentant ; 
Pour la direction générale des finances publiques : 
― le directeur général ou son représentant ; 
Pour la direction générale du Trésor et des politiques économiques : 
― le directeur général ou son représentant ; 
b) Membres avec voix consultative : 
― un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 
― le chef du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel ou son représentant ; 
― tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat désigné par la présidente de la commission spécifique en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Au sein du secrétariat général des ministères économique et financier est créée une commission spécifique pour le choix d'un organisme de référence habilité à proposer, dans les conditions prévues par le décret du 19 septembre 2007 susvisé, des garanties de protection sociale complémentaire pour les personnels des ministères de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du budget, des comptes publics et de la fonction publique.