Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sous réserve des dispositions des articles L. 809 (6e et 7e alinéa) et L. 811 (2e alinéa) du code de la santé publique, les candidates nommées dans l'emploi de sage-femme doivent effectuer un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel elles sont titularisées si leurs notes professionnelles sont jugées satisfaisantes.

    Pendant la durée du stage, les intéressées sont classées au premier échelon de leur emploi.

    Toutefois, les candidates aux grade et emploi visés par le présent décret qui avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire de l'Etat ou d'agent titulaire des collectivités locales sont classées à l'échelon de leur nouvel emploi qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice qu'elles détenaient en dernier lieu dans leur emploi d'origine.

    Lorsque ce mode de classement n'apporte pas aux intéressées un gain indiciaire au moins égal à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans l'ancien emploi, l'ancienneté acquise dans l'échelon précédemment occupé est reprise en compte dans le nouvel emploi dans la limite de la durée moyenne d'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi.

    Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque le gain indiciaire consécutif à leur nomination est inférieur à celui que leur avait procuré leur nomination audit échelon.

    En cas d'interruption de carrière, les dispositions visées aux troisième, quatrième et cinquième alinéas ci-dessus sont applicables aux fonctionnaires et agents ayant cessé leurs précédentes fonctions pour un motif autre que la révocation ou le licenciement pour insuffisance professionnelle.

    Cet avantage est exclusif de l'avantage prévu à l'article 7 ci-dessous.
Les anciennes malades tuberculeuses reconnues stabilisées nommées dans les sanatoriums publics pour tuberculeux pulmonaires aux emplois visés par le présent décret peuvent être titularisées dans les conditions prévues à l'article L. 809 (6e et 7e alinéa) du code de la santé publique après une durée de service de dix-huit mois sans rechute.

    Durant la période probatoire de stabilisation, les intéressées ont la qualité de stagiaire. Dans cette situation, elles peuvent toutefois faire l'objet d'avancements d'échelon dans les mêmes conditions que les agents titularisés, après avis de la commission paritaire compétente à l'égard des agents titulaires de leur catégorie.

    Les agents visés à l'alinéa 1er ci-dessus dont la guérison définitive est constatée au cours de la période probatoire de stabilisation par un médecin phtisiologue agréé peuvent être titularisés dans les conditions de droit commun.
La durée maximale du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon par les agents visés au présent décret est égale à la durée moyenne d'ancienneté telle qu'elle est fixée par arrêté concerté du ministre chargé de la santé publique, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer), majorée du quart.

    La durée minimale du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon par les agents visés au présent décret est égale à la durée moyenne d'ancienneté telle qu'elle est fixée par arrêté concerté du ministre chargé de la santé publique, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer), réduite du quart.

    Toutefois, les durées d'ancienneté d'un an et d'un an et demi ne peuvent en aucun cas être réduites.
Pour bénéficier des dispositions relatives à la promotion professionnelle, les agents devront souscrire, vis-à-vis de leur administration et préalablement à l'accomplissement de leur scolarité, un engagement de servir dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

    La durée de cet engagement est fixée à cinq années à compter de l'obtention du diplôme ou du certificat sanctionnant les études.

    Toute rupture, par leur fait, de l'engagement ci-dessus visé entraînera pour les intéressées l'obligation de rembourser, proportionnellement au temps de service restant à accomplir, les frais exposés par les établissements pendant la scolarité.

    Un arrêté du ministre chargé de la santé publique, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer) fixera, pour chacun des grade et emploi visés au présent décret, les montants maximum et minimum des frais d'études.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.
Le président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné fixe les conditions d'organisation des concours, arrête la liste des candidats autorisés à y prendre part et approuve la liste des candidats admis.
Les fonctionnaires appartenant à l'un des corps régis par le présent décret peuvent demander à être intégrés dans le corps homologue. Cette intégration est prononcée sans détachement préalable par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le corps d'accueil, après accord du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le corps d'origine du fonctionnaire concerné.
Ils sont nommés dans leur nouveau corps à identité de grade et d'échelon, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise. Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les candidats admis à l'un des concours visés à l'article 12 ou recrutés au titre des emplois réservés sont nommés dessinateurs projeteurs. Ils effectuent un stage d'un an durant lequel ils sont astreints à suivre des cours professionnels sanctionnés par des examens entraînant, en cas d'échec, le licenciement d'office. Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces cours sont déterminées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.
A la fin du stage, ceux dont le service a donné satisfaction sont titularisés dans leur grade. Ceux dont le service n'a pas donné satisfaction sont, après avis de la commission administrative paritaire compétente, soit admis à poursuivre leur stage pendant une durée de six mois au plus, soit nommés dessinateurs, soit réintégrés dans leur cadre d'origine s'ils avaient déjà la qualité de titulaire, soit licenciés.
Les bénéficiaires d'une prolongation de stage sont, à l'issue de celle-ci et suivant leur manière de servir, soit titularisés dans leur grade de dessinateur projeteur, soit nommés dessinateurs, soit réintégrés dans leur cadre d'origine, soit licenciés.
Les modalités de licenciement des candidats recrutés au titre des emplois réservés sont fixées conformément aux dispositions de la législation afférente à ce mode de recrutement.
Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public de l'Etat, de La Poste et de France Télécom nommés au grade de dessinateur-projeteur sont classés dans ce grade dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
Peuvent être promus au grade de dessinateur-projeteur chef de section les fonctionnaires qui appartiennent au moins au 9e échelon du grade de dessinateur-projeteur et qui justifient de cinq ans de services dans ce grade ou dans un corps de catégorie B ou de niveau équivalent.
Les intéressés sont nommés à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu dans leur grade précédent.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans ce grade.
Les dessinateurs-projeteurs chefs de section promus alors qu'ils ont atteint le 12e échelon de leur précédent grade conservent, dans la limite prévue ci-dessus, l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Chaque corps de dessinateurs-projeteurs comprend le grade de dessinateur-projeteur, qui comporte douze échelons, le grade de dessinateur-projeteur chef de section, qui comporte cinq échelons, et le grade de chef dessinateur, qui comporte une classe normale dotée de quatre échelons et une classe exceptionnelle dotée de deux échelons.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade de dessinateur-projeteur et du grade de dessinateur-projeteur chef de section sont celles qui sont respectivement fixées pour le grade de début ou grade unique et pour le grade de chef de section par l'article 4 du décret du 20 septembre 1973 susvisé. 
Dans chaque corps de dessinateurs-projeteurs, le nombre des emplois de chef dessinateur de classe exceptionnelle ne peut excéder 10 p. 100 de l'effectif total du corps. Le nombre des emplois de dessinateurs-projeteurs chefs de section ne peut excéder 35 p. 100 de l'effectif total des deux premiers grades du corps.
Peuvent être promus au grade de chef dessinateur, au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les dessinateurs-projeteurs de l'exploitant public concerné ayant atteint au moins le 11e échelon de leur grade.
Les intéressés sont classés à l'échelon de leur nouveau grade qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu en dernier lieu dans leur grade d'origine. Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 9 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque le gain indiciaire résultant de leur nomination est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les candidats nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon terminal de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque le gain indiciaire résultant de leur nomination est inférieur à celui que leur avait procuré leur nomination audit échelon.
Les candidats admis à l'un des concours visés à l'article 12 ou recrutés au titre des emplois réservés sont nommés dessinateurs projeteurs. Ils effectuent un stage d'un an durant lequel ils sont astreints à suivre des cours professionnels sanctionnés par des examens entraînant, en cas d'échec, le licenciement d'office. Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces cours sont déterminées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.
A la fin du stage, ceux dont le service a donné satisfaction sont titularisés dans leur grade. Ceux dont le service n'a pas donné satisfaction sont, après avis de la commission administrative paritaire compétente, soit admis à poursuivre leur stage pendant une durée de six mois au plus, soit nommés dessinateurs, soit réintégrés dans leur cadre d'origine s'ils avaient déjà la qualité de titulaire, soit licenciés.
Les bénéficiaires d'une prolongation de stage sont, à l'issue de celle-ci et suivant leur manière de servir, soit titularisés dans leur grade de dessinateur projeteur, soit nommés dessinateurs, soit réintégrés dans leur cadre d'origine, soit licenciés.
Les modalités de licenciement des candidats recrutés au titre des emplois réservés sont fixées conformément aux dispositions de la législation afférente à ce mode de recrutement.
Les dessinateurs-projeteurs assurent la gestion des réseaux et effectuent des études de réalisation de travaux de génie civil. Ils utilisent les techniques infographiques, élaborent les métrés et participent au chiffrage des projets. Ils peuvent, en outre, être appelés à coordonner et contrôler l'activité d'une équipe de dessinateurs. Ils étudient les plans des projets de complexité moyenne concernant les bâtiments.
Sous réserve des droits des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés, les dessinateurs projeteurs sont recrutés par voie de concours.
Un premier concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 16 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée, âgés de dix-sept ans au moins et de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. 
Un deuxième concours est réservé aux fonctionnaires du corps des dessinateurs ayant obtenu, à l'occasion de la dernière notation, une note chiffrée n'entraînant pas de retard dans l'avancement d'échelon, n'ayant pas dépassé l'âge de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et comptant, à la même date, au moins deux années de services effectifs depuis leur nomination en qualité de dessinateur.
Le tiers des emplois mis en compétition est offert aux candidats du deuxième concours.
Eventuellement, les places disponibles du fait de l'insuffisance du nombre d'admissions prononcées à la suite de l'un des concours sont attribuées, dans l'ordre de leur classement, aux candidats qui, ayant pris part à l'autre concours, auront été inscrits sur une liste complémentaire à la liste d'admission. 
Les candidats aux concours peuvent bénéficier des reculs de limite d'âge pour services militaires, service national et charges de famille prévus par la législation en vigueur. 
Les dessinateurs projeteurs sont également recrutés au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, dans la limite du sixième des titularisations prononcées après concours parmi les dessinateurs et dessinateurs chefs de groupe âgés de quarante ans au moins et ayant atteint le 8e échelon de leur grade.
Les candidats reçus au concours visé à l'article 4 ou admis au titre des emplois réservés sont nommés dessinateurs stagiaires. Ils effectuent un stage d'un an à l'issue duquel ceux dont le service a donné satisfaction sont titularisés dans leur grade.
Ceux dont le service n'a pas donné satisfaction sont, après avis de la commission administrative paritaire compétente, soit admis à poursuivre leur stage pendant une durée de six mois au plus, soit réintégrés dans leur cadre d'origine s'ils avaient déjà la qualité de titulaire, soit licenciés.
Les bénéficiaires d'une prolongation de stage sont, à l'issue de celle-ci et suivant leur manière de servir, soit titularisés, soit réintégrés dans leur cadre d'origine, soit licenciés.
Les modalités de licenciement des candidats recrutés par la voie des emplois réservés sont fixées conformément aux dispositions de la législation afférente à ce mode de recrutement.
Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public nommés au grade de dessinateur sont classés dans ce grade dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Peuvent seuls être détachés dans l'un des corps de dessinateur-projeteur les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie B ou de niveau équivalent.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur grade d'origine. Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne de services exigée pour l'accès à l'échelon immédiatement supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur détachement est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur corps d'origine. S'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur grade dans leur corps d'origine, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur détachement est inférieure à celle que procure la nomination audit échelon.
Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec les membres du corps des dessinateurs projeteurs.
Ils peuvent être intégrés dans ce corps, sur leur demande, après y avoir accompli deux ans de services.
Ils sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
Les services effectifs accomplis par les intéressés dans leur corps d'origine sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps d'intégration.
Peuvent seuls être détachés dans l'un des corps de dessinateur-projeteur les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie B ou de niveau équivalent.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur grade d'origine. Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne de services exigée pour l'accès à l'échelon immédiatement supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur détachement est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur corps d'origine. S'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur grade dans leur corps d'origine, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur détachement est inférieure à celle que procure la nomination audit échelon.
Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec les membres du corps des dessinateurs projeteurs.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un corps de dessinateurs-projeteurs depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
Ils sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
Les services effectifs accomplis par les intéressés dans leur corps d'origine sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps d'intégration.
Les corps des dessinateurs-projeteurs de La Poste et de France Télécom comprennent chacun le grade de dessinateur-projeteur doté de quatorze échelons et le grade de chef dessinateur doté de huit échelons.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades de dessinateur-projeteur et de chef dessinateur sont fixées ainsi qu'il suit :
GRADES ET ECHELONS 
 DUREE
Moyenne 
 Minimale
Dessinateur-projeteur 
13e échelon 
 4 ans
3 ans 
12e échelon  
3 ans 
 2 ans 3 mois
11e échelon  
3 ans 
2 ans 3 mois 
10e échelon  
3 ans 
2 ans 3 mois 
9e échelon  
3 ans 
 2 ans 3 mois
8e échelon  
3 ans 
2 ans 3 mois 
7e échelon  
3 ans 
2 ans 3 mois 
6e échelon  
2 ans 
 1 an 6 mois
5e échelon  
1 an 6 mois 
1 an 6 mois 
4e échelon  
 1 an 6 mois
1 an 6 mois 
3e échelon  
1 an 6 mois 
1 an 6 mois 
2e échelon  
1 an 6 mois 
1 an 6 mois 
1er échelon  
1 an  
 1 an 
Chef dessinateur 
7e échelon  
3 ans 
2 ans 3 mois 
6e échelon 
3 ans 
2 ans 3 mois 
5e échelon  
3 ans 
2 ans 3 mois 
4e échelon  
3 ans 
2 ans 3 mois 
 3e échelon 
3 ans 
2 ans 3 mois 
 2e échelon  
3 ans 
2 ans 3 mois 
1er échelon   
2 ans 
1 an 6 mois
Les candidats reçus au concours visé à l'article 4 ou admis au titre des emplois réservés sont nommés dessinateurs stagiaires. Ils effectuent un stage d'un an à l'issue duquel ceux dont le service a donné satisfaction sont titularisés dans leur grade.
Ceux dont le service n'a pas donné satisfaction sont, après avis de la commission administrative paritaire compétente, soit admis à poursuivre leur stage pendant une durée de six mois au plus, soit réintégrés dans leur cadre d'origine s'ils avaient déjà la qualité de titulaire, soit licenciés.
Les bénéficiaires d'une prolongation de stage sont, à l'issue de celle-ci et suivant leur manière de servir, soit titularisés, soit réintégrés dans leur cadre d'origine, soit licenciés.
Les modalités de licenciement des candidats recrutés par la voie des emplois réservés sont fixées conformément aux dispositions de la législation afférente à ce mode de recrutement.
Chaque corps de dessinateurs comprend le grade de dessinateur et le grade de dessinateur chef de groupe. Chacun de ces grades comporte dix échelons.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'alinéa précédent sont celles fixées à l'article 2 du décret du 27 janvier 1970 suvisé.
Dans chaque corps, le nombre des emplois de dessinateurs chefs de groupe ne peut excéder 25 p. 100 de l'effectif total du corps.
Les corps des dessinateurs de La Poste et de France Télécom comprennent chacun un grade unique, doté de douze échelons.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade de dessinateur sont fixées ainsi qu'il suit : 
 ECHELONS
DUREE 
 Moyenne
Minimale 
 11e échelon
4 ans 
3 ans 
 10e échelon 
4 ans 
3 ans 
 9e échelon 
4 ans 
3 ans 
 8e échelon 
4 ans 
3 ans 
 7e échelon 
3 ans 
 2 ans
 6e échelon 
3 ans 
2 ans 
 5e échelon 
3 ans 
2 ans 
  4e échelon
2 ans 
1 an 6 mois 
  3e échelon
2 ans 
1 an 6 mois
  2e échelon
2 ans 
1 an 6 mois 
  1er échelon
1 an 
 1 an
Sous réserve des droits des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés, les dessinateurs projeteurs sont recrutés par voie de concours.
Un premier concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 16 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée, âgés de dix-sept ans au moins et de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. 
Un deuxième concours est réservé aux fonctionnaires du corps des dessinateurs ayant obtenu, à l'occasion de la dernière notation, une note chiffrée n'entraînant pas de retard dans l'avancement d'échelon, n'ayant pas dépassé l'âge de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et comptant, à la même date, au moins deux années de services effectifs depuis leur nomination en qualité de dessinateur.
Le tiers des emplois mis en compétition est offert aux candidats du deuxième concours.
Eventuellement, les places disponibles du fait de l'insuffisance du nombre d'admissions prononcées à la suite de l'un des concours sont attribuées, dans l'ordre de leur classement, aux candidats qui, ayant pris part à l'autre concours, auront été inscrits sur une liste complémentaire à la liste d'admission. 
Les candidats aux concours peuvent bénéficier des reculs de limite d'âge pour services militaires, service national et charges de famille prévus par la législation en vigueur. 
Les dessinateurs projeteurs sont également recrutés au choix, par tableau d'avancement, dans la limite du sixième des titularisations prononcées après concours parmi les dessinateurs et dessinateurs chefs de groupe âgés de quarante ans au moins et ayant atteint le 8e échelon de leur grade.
Les dessinateurs projeteurs procèdent à l'exécution et à la mise au net de tous travaux de dessin. Ils participent au relevé des installations existantes et à l'élaboration de la documentation et, dans certains cas concernant le service des télécommunications, au récolement et métré de travaux ainsi qu'à la vérification quantitative des mémoires. Ils assurent, en outre, la suppléance des chefs dessinateurs et secondent ces derniers lorsqu'ils participent à l'étude des projets et de l'implantation des ouvrages.
Les dessinateurs projeteurs chefs de section participent aux travaux de dessin les plus délicats. Ils coordonnent et contrôlent l'activité des dessinateurs projeteurs et dessinateurs dans les services qui ne justifient pas la présence d'un chef dessinateur.
Sous réserve des droits des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés, les dessinateurs sont recrutés par voie de concours.
Les candidats doivent remplir les conditions fixées à l'article 23 de la loi du 19 octobre 1946 et être âgés de dix-sept ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. Ils peuvent bénéficier des reculs de limite d'âge pour services militaires et charges de famille prévus par la législation en vigueur.
Les chefs dessinateurs assurent la surveillance et la discipline du personnel des bureaux de dessin et de leurs annexes. Ils répartissent, contrôlent et vérifient le travail des dessinateurs projeteurs et dessinateurs. Ils assurent la formation du personnel débutant et participent, éventuellement, aux travaux de dessin les plus délicats et à l'étude des projets et de l'implantation des ouvrages.
Sous réserve des droits des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés, les dessinateurs projeteurs sont recrutés par voie de concours.
Un premier concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 16 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée, âgés de dix-sept ans au moins et de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. 
Un deuxième concours est réservé aux dessinateurs principaux et dessinateurs ayant obtenu, à l'occasion de la dernière notation, une note chiffrée n'entraînant pas de retard dans l'avancement d'échelon, n'ayant pas dépassé l'âge de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et comptant, à la même date, au moins deux années de services effectifs depuis leur nomination en qualité de dessinateur.
Le tiers des emplois mis en compétition est offert aux candidats du deuxième concours.
Eventuellement, les places disponibles du fait de l'insuffisance du nombre d'admissions prononcées à la suite de l'un des concours sont attribuées, dans l'ordre de leur classement, aux candidats qui, ayant pris part à l'autre concours, auront été inscrits sur une liste complémentaire à la liste d'admission. 
Les candidats aux concours peuvent bénéficier des reculs de limite d'âge pour services militaires, service national et charges de famille prévus par la législation en vigueur. 
Les dessinateurs projeteurs sont également recrutés au choix, par tableau d'avancement, dans la limite du sixième des titularisations prononcées après concours, parmi les dessinateurs principaux se trouvant au moins au troisième échelon du grade dessinateur principal et ayant au moins trente-cinq ans d'âge.
Les chefs dessinateurs sont recrutés par vois d'inscrption au tableau d'avancement parmi les dessinateurs projeteurs chefs de section comptant au moins un an d'ancienneté au troisième échelon.
Les dessinateurs projeteurs chefs de section, promus chefs dessinateurs sont classés conformément au tableau ci-après dans l'échelle afférente à leur nouveau grade :
SITUATION ANCIENNE 
SITUATION NOUVELLE 
Dessinateur projeteur chef de section :  
Chef dessinateur : 
5e échelon 
3e échelon avec l'ancienneté acquise 
 limitée à 2 ans. 
4e échelon 
3e échelon sans ancienneté. 
3e échelon 
2e échelon avec l'ancienneté acquise 
 diminuée d'un an.
Les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie B et titulaires de grades dotés des échelles indiciaires afférentes au premier et au deuxième grades de la carrière type des corps de la catégorie B tels qu'ils sont définis par le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 peuvent être détachés dans le corps des dessinateurs projeteurs s'ils possèdent la qualification professionnelle nécessaire.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et d'échelon avec maintien de l'ancienneté d'échelon.
Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec les membres du corps des dessinateurs projeteurs.
Ils peuvent être intégrés dans ce corps, sur leur demande, après y avoir accompli deux ans de services.
Ils sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
Les services effectifs accomplis par les intéressés dans leur corps d'origine sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps d'intégration.
Sous réserve des droits des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés, les dessinateurs projeteurs sont recrutés par voie de concours.
Un premier concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 16 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée, âgés de dix-sept ans au moins et de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. 
Un deuxième concours est réservé aux dessinateurs principaux et dessinateurs ayant obtenu, à l'occasion de la dernière notation, une note chiffrée n'entraînant pas de retard dans l'avancement d'échelon, n'ayant pas dépassé l'âge de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et comptant, à la même date, au moins deux années de services effectifs depuis leur nomination en qualité de dessinateur.
Le tiers des emplois mis en compétition est offert aux candidats du deuxième concours.
Eventuellement, les places disponibles du fait de l'insuffisance du nombre d'admissions prononcées à la suite de l'un des concours sont attribuées, dans l'ordre de leur classement, aux candidats qui, ayant pris part à l'autre concours, auront été inscrits sur une liste complémentaire à la liste d'admission. 
Les candidats aux concours peuvent bénéficier des reculs de limite d'âge pour services militaires, service national et charges de famille prévus par la législation en vigueur. 
Les dessinateurs projeteurs sont également recrutés au choix, par tableau d'avancement, dans la limite du dixième des vacances à pourvoir, parmi les dessinateurs principaux se trouvant au moins au troisième échelon du grade dessinateur principal et ayant au moins trente-cinq ans d'âge.
Le corps des dessinateurs projeteurs, classé en catégorie B au regard de l'article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée, comprend trois grades :
Dessinateur projeteur ;
Dessinateur projeteur chef de section ;
Chef dessinateur.
Les dispositions du décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps des fonctionnaires de la catégorie B sont applicables aux grades de dessinateur-projeteur et de dessinateur-projeteur chef de section.
Le grade de chef dessinateur comprend quatre échelons et une classe exceptionnelle comportant elle-même deux échelons et attribuée au choix dans la limite de 10 p. 100 de l'effectif total du corps.
Les chefs dessinateurs sont recrutés par vois d'inscrption au tableau d'avancement parmi les dessinateurs projeteurs chefs de section ayant atteint au moins le 3e échelon.
Les dessinateurs projeteurs chefs de section, promus chefs dessinateurs sont classés conformément au tableau ci-après dans l'échelle afférente à leur nouveau grade :
SITUATION ANCIENNE 
SITUATION NOUVELLE 
Dessinateur projeteur chef de section :  
Chef dessinateur : 
5e échelon 
3e échelon avec l'ancienneté acquise 
 limitée à 2 ans. 
4e échelon 
3e échelon sans ancienneté. 
3e échelon 
2e échelon avec l'ancienneté acquise 
 limitée à 2 ans.
Sous réserve des droits des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés, les dessinateurs projeteurs sont recrutés par voie de concours.
Un premier concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 16 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée, âgés de dix-sept ans au moins et de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. Les candidats peuvent bénéficier des reculs de limite d'âge pour services militaires et charges de famille prévus par la législation en vigueur.
Un deuxième concours est réservé aux dessinateurs principaux et dessinateurs ayant obtenu, à l'occasion de la dernière notation, une note chiffrée n'entraînant pas de retard dans l'avancement d'échelon, n'ayant pas dépassé l'âge de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et comptant, à la même date, au moins deux années de services effectifs depuis leur nomination en qualité de dessinateur.
Le tiers des emplois mis en compétition est offert aux candidats du deuxième concours.
Eventuellement, les places disponibles du fait de l'insuffisance du nombre d'admissions prononcées à la suite de l'un des concours sont attribuées, dans l'ordre de leur classement, aux candidats qui, ayant pris part à l'autre concours, auront été inscrits sur une liste complémentaire à la liste d'admission. 
Les dessinateurs projeteurs sont également recrutés au choix, par tableau d'avancement, dans la limite du dixième des vacances à pourvoir, parmi les dessinateurs principaux se trouvant au moins au troisième échelon du grade dessinateur principal et ayant au moins trente-cinq ans d'âge.
Les dessinateurs projeteurs procèdent à l'exécution et à la mise au net de tous travaux de dessin. Ils participent au relevé des installations existantes et à l'élaboration de la documentation et, dans certains cas concernant le service des télécommunications, au récolement et métré de travaux ainsi qu'à la vérification quantitative des mémoires. Ils assurent, en outre, la suppléance des chefs dessinateurs et secondent ces derniers lorsqu'ils participent à l'étude des projets et de l'implantation des ouvrages.
Les dessinateurs projeteurs chefs de section participent aux travaux de dessin les plus délicats. Ils coordonnent et contrôlent l'activité des dessinateurs projeteurs et des dessinateurs principaux et dessinateurs dans les services qui ne justifient pas la présence d'un chef dessinateur.
Le corps des dessinateurs projeteurs, classé en catégorie B au regard de l'article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée, comprend trois grades :
Dessinateur projeteur ;
Dessinateur projeteur chef de section ;
Chef dessinateur.
Les dispositions du décret du 27 février 1961 susvisé sont applicables aux dessinateurs projeteurs et aux dessinateurs projeteurs chefs de section, dans les conditions fixées par le décret susvisé du 30 janvier 1962.
Le grade de chef dessinateur comprend quatre échelons et une classe exceptionnelle comportant elle-même deux échelons et attribuée au choix dans la limite de 10 p. 100 de l'effectif total du corps.
Le ministre des affaires économiques et financières, le secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux postes, télégraphes et téléphones et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les conditions de répartition, à la date de publication du présent décret, des fonctionnaires du service de dessin dans les échelons prévus ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint du secrétaire d'Etat aux postes, télégraphes et téléphones du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique.
Les candidats admis à l'un des concours visés à l'article 12 ou recrutés au titre des emplois réservés sont nommés dessinateurs projeteurs. Ils effectuent un stage d'un an durant lequel ils sont astreints à suivre des cours professionnels sanctionnés par des examens entraînant, en cas d'échec, le licenciement d'office. Un arrêté du secrétaire d'Etat aux postes, télégraphes et téléphones fixe les conditions de fonctionnement de ces cours.
A la fin du stage, ceux dont le service a donné satisfaction sont titularisés dans leur grade. Ceux dont le service n'a pas donné satisfaction sont, après avis de la commission administrative paritaire compétente, soit admis à poursuivre leur stage pendant une durée de six mois au plus, soit nommés dessinateurs, soit réintégrés dans leur cadre d'origine s'ils avaient déjà la qualité de titulaire, soit licenciés.
Les bénéficiaires d'une prolongation de stage sont, à l'issue de celle-ci et suivant leur manière de servir, soit titularisés dans leur grade de dessinateur projeteur, soit nommés dessinateurs, soit réintégrés dans leur cadre d'origine, soit licenciés.
Les modalités de licenciement des candidats recrutés au titre des emplois réservés sont fixées conformément aux dispositions de la législation afférente à ce mode de recrutement.
Sous réserve des droits des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés, les dessinateurs projeteurs sont recrutés par voie de concours.
Un premier concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 23 de la loi du 19 octobre 1946, âgés de dix-sept ans au moins et de vingt-six ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. Les candidats peuvent bénéficier des reculs de limite d'âge pour services militaires et charges de famille prévus par la législation en vigueur.
Un deuxième concours est réservé aux dessinateurs principaux et dessinateurs ayant obtenu, à l'occasion de la dernière notation, une note chiffrée n'entraînant pas de retard dans l'avancement d'échelon, n'ayant pas dépassé l'âge de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et comptant, à la même date, au moins deux années de services effectifs depuis leur nomination en qualité de dessinateur.
Le quart des emplois mis en compétition est offert aux candidats au deuxième concours.
Eventuellement, les places disponibles du fait de l'insuffisance du nombre d'admissions prononcées à la suite de l'un des concours sont attribuées, dans l'ordre de leur classement, aux candidats qui, ayant pris part à l'autre concours, auront été inscrits sur une liste complémentaire à la liste d'admission. 
Les dessinateurs projeteurs sont également recrutés au choix, par tableau d'avancement, dans la limite du dixième des vacances à pourvoir, parmi les dessinateurs principaux se trouvant au moins au troisième échelon du grade dessinateur principal et ayant au moins trente-cinq ans d'âge.
Les dessinateurs projeteurs procèdent à l'exécution et à la mise au net de tous travaux de dessin. Ils participent au relevé des installations existantes et à l'élaboration de la documentation et, dans certains cas concernant le service des télécommunications, au récolement et métré de travaux ainsi qu'à la vérification quantitative des mémoires. Ils assurent, en outre, la suppléance des chefs dessinateurs et secondent ces derniers lorsqu'ils participent à l'étude des projets et de l'implantation des ouvrages
Les candidats visés à l'article 12, dernier alinéa, et aux articles 15 et 16 doivent, en outre, remplir les conditions de candidature prévues au tableau des filières.
Les durées d'ancienneté minima prévues auxdits articles peuvent être augmentées à l'occasion de l'établissement de chaque tableau d'avancement de manière que le nombre de candidatures soit en rapport avec celui des vacances d'emploi prévues.
Les chefs dessinateurs assurent la surveillance et la discipline du personnel des bureaux de dessin et de leurs annexes. Ils répartissent, contrôlent et vérifient le travail des dessinateurs projeteurs et des dessinateurs principaux et dessinateurs. Ils assurent la formation du personnel débutant et participent, éventuellement, aux travaux de dessin les plus délicats et à l'étude des projets et de l'implantation des ouvrages.
En raison des sujétions particulières correspondant aux emplois du service de dessin des postes, télégraphes et téléphones, seuls les candidats du sexe masculin peuvent prendre part aux concours prévus aux articles 4 et 12 du présent décret.
Le secrétaire d'Etat aux postes, télégraphes et téléphones arrête les listes des candidats autorisés à prendre part aux épreuves des concours visés aux articles 4 et 12 et approuve les listes des candidats admis. Un arrêté fixera les modalités d'organisation de ces concours ainsi que la nature et le programme détaillé des épreuves.
Pour l'application des dispositions de l'article 124 de la loi du 19 octobre 1946 susvisée, la proportion maximum de fonctionnaires de chacun de ces corps susceptibles d'être placés en position de détachement ou de disponibilité est fixée à 5 % de l'effectif total du corps considéré.
Aucun de ces fonctionnaires ne peut être placé en position de détachement avant d'avoir accompli au moins un an de service en qualité de titulaire dans son corps.
Sous réserve des droits des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés, les dessinateurs sont recrutés par voie de concours.
Les candidats doivent remplir les conditions fixées à l'article 23 de la loi du 19 octobre 1946 et être âgés de dix-sept ans au moins et de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. Ils peuvent bénéficier des reculs de limite d'âge pour services militaires et charges de famille prévus par la législation en vigueur.
Les candidats reçus au concours visé à l'article 4 ou admis au titre des emplois réservés sont nommés dessinateurs à l'échelon de début. Ils effectuent un stage d'un an à l'issue duquel ceux dont le service a donné satisfaction sont titularisés dans leur grade.
Ceux dont le service n'a pas donné satisfaction sont, après avis de la commission administrative paritaire compétente, soit admis à poursuivre leur stage pendant une durée de six mois au plus, soit réintégrés dans leur cadre d'origine s'ils avaient déjà la qualité de titulaire, soit licenciés.
Les bénéficiaires d'une prolongation de stage sont, à l'issue de celle-ci et suivant leur manière de servir, soit titularisés, soit réintégrés dans leur cadre d'origine, soit licenciés.
Les modalités de licenciement des candidats recrutés par la voie des emplois réservés sont fixées conformément aux dispositions de la législation afférente à ce mode de recrutement.
Le corps des dessinateurs, classé dans la catégorie C prévue par l'article 17 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959, est soumis aux dispositions du décret du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D.
Il comprend les grades suivants : 
Dessinateur ;
Dessinateur chef de groupe.
L'effectif des dessinateurs chefs de groupe ne peut être supérieur à 25 p. 100 de l'effectif total du corps.
Le corps des dessinateurs-projeteurs de La Poste comprend le grade de  dessinateur-projeteur doté de quinze échelons et le grade de chef  dessinateur doté de huit échelons.
 La durée du temps passé dans chacun des  échelons du grade de dessinateur-projeteur et de chef dessinateur est  fixée ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
DURÉE
Dessinateur-projeteur
14e échelon
3 ans
13e échelon
4 ans
7e, 8e, 9e, 10e, 11e et 12e échelons
3 ans
6e échelon
2 ans
2e, 3e, 4e et 5e échelons
1 an 6 mois
1er échelon
1 an
Chef dessinateur
2e, 3e, 4e, 5e, 6e et 7e échelons
3 ans
1er échelon
2 ans
.
Le corps des dessinateurs de La Poste comprend le grade unique de dessinateur de La Poste doté de treize échelons.
 La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de dessinateur est fixée ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
DURÉE
12e échelon
3 ans
8e, 9e, 10e et 11e échelons
4 ans
5e, 6e et 7e échelons
3 ans
2e, 3e et 4e échelons
2 ans
1er échelon
1 an
Le corps des dessinateurs de La Poste comprend le grade unique de dessinateur de La Poste doté de quatorze échelons.

La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de dessinateur est fixée ainsi qu'il suit :

			ÉCHELONS

			DURÉE
13e échelon
4 ans

			12e échelon

			3 ans

			8e, 9e, 10e et 11e échelons

			4 ans

			5e, 6e et 7e échelons

			3 ans

			2e, 3e et 4e échelons

			2 ans

			1er échelon

			1 an
Sont classés en réserve naturelle conformément aux dispositions de l'article 8 bis de la loi du 2 mai 1930 modifiée.
1° Les sites suivants désignés au relevé cadastral et figurés en hachures verticales sur les plans cadastraux et sur le plan d'ensemble au 1/100 000 annexés au présent décret (1).
a) Sur la commune de La Chapelle-en-Valgaudémar (Hautes-Alpes) la haute vallée de la rivière de la Séveraisse délimitée en amont, sur la rive droite et sur la rive gauche, par le parc national des Ecrins et à l'aval par le torrent du Vallon et la rivière la Séveraisse en amont de son confluent avec ledit torrent, pour une surface de 155 hectares environ ;
b) (Abrogé) ;
c) (Abrogé) ;
d) (Abrogé).
Ces réserves naturelles sont soumises aux dispositions générales de la loi du 2 mai 1930 modifiée ainsi qu'aux prescriptions particulières énoncées aux articles 6 et 17 ci-après.
2° Les sites suivants désignés au relevé cadastral et figurés en hachures horizontales sur les plans cadastraux et sur le plan d'ensemble au 1/100 000 annexés au présent décret :
a) Sur la commune d'Orcières (Hautes-Alpes), le cirque du grand lac des Estaris délimité au Nord-Ouest et au Nord-Est par le parc national des Ecrins, au Sud-Est par le sentier du col de Freissinières et au Sud-Ouest par la limite entre les parcelles cadastrales D 35, 43 et 45, d'une part, D 32, 33, 34, 46 et 47, d'autre part, pour une surface de 145 hectares environ ;
b) (Abrogé).
Ces réserves naturelles sont soumises aux dispositions générales de la loi du 2 mai 1930 modifiée ainsi qu'aux prescriptions particulières énoncées aux articles 2 à 19 ci-après.
Le port, la détention ou l'usage de toute arme de chasse ainsi que de ses munitions sont interdits.
Ces dispositions ne s'appliquent ni aux personnes mentionnées au livre Ier, titre Ier, chapitre Ier, du code de procédure pénale dans l'exercice de leurs pouvoirs de police judiciaire, ni aux personnes autorisées à effectuer des destructions prévues à l'article 8 du présent décret.
Sauf autorisation du préfet, il est interdit de survoler les réserves naturelles à une hauteur moindre de mille mètres du sol.
Cette disposition n'est pas applicable :
1° Aux aéronefs utilisés par le parc national des Ecrins, pour les nécessités du service ;
2° En cas de nécessité absolue, d'avaries accidentelles et d'opération de secours ou de sauvetage ;
3° Aux aéronefs de la gendarmerie nationale, des armées et de la protection civile, pour les nécessités de l'entraînement des personnels navigants aux opérations de secours et de sauvetage ;
4° Aux aéronefs militaires, pour les nécessités de l'entraînement des troupes de montagne.
Sauf autorisation du préfet, la circulation et le stationnement de véhicules sont interdits.
Cette disposition n'est pas applicable :
1° Aux véhicules du parc national des Ecrins pour les besoins du service ;
2° Aux véhicules des services de la police et de la gendarmerie nationale chargés d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
3° Aux véhicules appelés à participer à des opérations de secours ou de sauvetage ;
4° Aux véhicules des usagers pastoraux ;
5° Aux véhicules militaires nécessaires aux déplacements des troupeaux de montagne ;
6° Aux engins nécessaires à l'entretien des pistes de ski.
Il est interdit :
1° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement désignés à cet effet des papiers, boîtes de conserves, bouteilles, ordures ou détritus de quelque nature que ce soit ;
2° De porter ou d'allumer du feu en dehors des immeubles à usage d'habitation, sauf dans les lieux et conditions déterminés par arrêté du préfet ou pour les incinérations à but sanitaire ou pastoral pratiquées conformément à la réglementation en vigueur, ou encore pour les feux domestiques utilisés par les bergers ou par les bivouaqueurs ;
3° De troubler le calme et la tranquillité des lieux en utilisant un appareil récepteur radiophonique, un phonographe, un moteur à explosion ou tout autre instrument, exceptés ceux nécessaires aux activités pastorales.
Les interdictions des alinéas 2° et 3° ci-dessus ne s'appliquent pas aux détachements militaires pour les nécessités de l'entraînement des troupes de montagne ;
4° De faire, par quelque procédé que ce soit, des inscriptions, des signes ou des dessins sur les pierres, les arbres ou tout autre bien meuble ou immeuble, sauf autorisation du préfet ;
5° D'amener ou d'introduire des chiens autres que les chiens bergers mentionnés à l'article 3 du présent décret et les chiens d'avalanche, sauf dans les lieux désignés par arrêté du préfet.
Le ministre des affaires culturelles et de l'environnement et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires culturelles et de l'environnement, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et transcrit au bureau des hypothèques de la situation des sites classés en réserve naturelle.