Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil de direction se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an. La convocation du conseil est de droit si elle est demandée par la moitié des membres en exercice ou par le ministre chargé de l'agriculture.
   Le directeur, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent de droit aux séances.
   Les membres du conseil peuvent se faire représenter par un autre membre. Un membre ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.
   Le conseil de direction ne peut valablement délibérer que si le nombre de membres présents ou représentés est supérieur à la moitié des membres en exercice. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil de direction est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours avec le même ordre du jour. Il peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
   Chaque membre du conseil de direction dispose d'une voix. Les délibérations sont acquises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'office est préparé par le directeur et soumis à la délibération du conseil de direction. Le directeur de l'office le notifie au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé du budget par lettre recommandée avec avis de réception. Il devient exécutoire à l'issue d'un délai d'un mois à compter de sa date de réception, sauf opposition de l'un des ministres dans ce délai. Dans ce cas, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, ou ses modifications, ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
   Il peut comprendre, en recettes :
   a) Une subvention de l'Etat ;
   b) Les remboursements d'avances et de prêts ;
   c) Le produit des redevances pour services rendus ;
   d) Le produit de taxes parafiscales ;
   e) Le produit de ventes faites par l'office ;
   f) Les prélèvements prévus par la loi sur les bénéfices des organismes ;
   g) Les subventions des collectivités territoriales ou des établissements publics régionaux ;
   h) Les recettes diverses.
   Il comprend en dépenses :
   a) Les dépenses effectuées sous forme d'avances, d'achats, de prêts, de garantie ou de subventions par application des décisions visées à l'article 15 du présent décret ;
   b) Les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'office.
Le directeur de l'office établit chaque année, pour l'année suivante, un état de prévision évaluatif des recettes et des dépenses probables à effectuer par l'office en application de la politique agricole commune.
   Cet état de prévision est soumis au conseil de direction, qui en délibère.
   Les dépenses et recettes afférentes aux opérations visées au présent article sont exécutées au titre des opérations de trésorerie de l'office et retracées dans un compte distinct.
Les demandes des salariés et anciens salariés de la société Thomson Multimedia et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 % mentionné au même article, seront servies dans les conditions suivantes :
   - la part des demandes portant sur 1 à 2 000 titres sera intégralement servie ;
   - la part des demandes supérieures à 2 000 titres sera servie à 34,84 %.
LISTE DES COMPTABLES ASSIGNATAIRES DES SERVICES A COMPETENCE NATIONALE
SERVICE À COMPÉTENCE NATIONALE
placé sous l'autorité du directeur général des patrimoines 
COMPTABLE
Musée du Moyen Age, thermes et hôtel de Cluny.
Payeur général du Trésor.
Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée.
Payeur général du Trésor.
Musée des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau.
Trésorier-payeur général des Hauts-de-Seine.
Musée de la Renaissance, château d'Ecouen.
Trésorier-payeur général du Val-d'Oise.
Musée Magnin, à Dijon.
Trésorier-payeur général de la Côte-d'Or.
Musée Clemenceau et de Lattre de Tassigny, à Mouilleron-en-Pareds.
Trésorier-payeur général de la Loire-Alantique.
Musées nationaux du XXe siècle des Alpes-Maritimes.
Trésorier-payeur général des Alpes-Maritimes.
Musée de Port-Royal des Champs, à Magny-les-Hameaux.
Trésorier-payeur général des Yvelines.
Musée de la préhistoire des Eyzies-de-Tayac.
Trésorier-payeur général de la Dordogne.
Les chefs de ces services sont nommés par le ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur général des patrimoines. 
Sous réserve des dispositions de l'article 4, les chefs de ces services ont la qualité d'ordonnateurs secondaires des recettes (sans préjudice des dispositions du décret du 14 novembre 1990 susvisé) et des dépenses de fonctionnement de leur service ainsi que des crédits d'investissement qui leur sont délégués en matière de recherche, de restauration des collections, de travaux d'entretien et de grosses réparations des bâtiments et de leurs équipements. 
Ils sont habilités à négocier et à passer des contrats et des marchés. 
Ils exercent leur autorité sur l'ensemble des personnels de leur service. 
Les comptables assignataires des recettes et des dépenses sont désignés sur la liste annexée au présent arrêté.
A compter du 1er janvier 1999, sont érigés en services à compétence nationale les musées ci-après :
- le musée des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau (annexes : maison Bonaparte et musées de l'île d'Aix) ;
- le musée de la Renaissance, château d'Ecouen ;
- le musée du Moyen Age, thermes et hôtel de Cluny ;
- le musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée ; 
- le musée Magnin à Dijon ;
- le musée Clemenceau et de Lattre de Tassigny, à Mouilleron-en-Pareds ;
- les musées nationaux du xxe siècle des Alpes-Maritimes :
- musée Fernand-Léger à Biot ;
- musée du Message biblique Marc-Chagall à Nice ;
- musée La guerre et la paix de Picasso à Vallauris ;
- le musée de Port-Royal des Champs, à Magny-les-Hameaux ;
- le musée de préhistoire des Eyzies-de-Tayac ;
Ces services sont rattachés au directeur général des patrimoines. 
Dans le cadre des orientations fixées par le service des musées de France de la direction générale des patrimoines, ces services ont pour mission, à titre permanent, de conserver, inventorier, étudier, restaurer, enrichir et exposer, en vue de l'éducation et de la délectation du public, les collections appartenant à l'Etat et inscrites sur l'inventaire des musées nationaux.
LISTE DES COMPTABLES ASSIGNATAIRES DES SERVICES A COMPETENCE NATIONALE 
SERVICE À COMPÉTENCE NATIONALE 
placé sous l'autorité du   directeur général des patrimoines et de l'architecture 
COMPTABLE 
Musée du Moyen Age, thermes et hôtel de Cluny. 
Payeur général du Trésor. 
Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée. 
Payeur général du Trésor. 
Musée des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau. 
Trésorier-payeur général des Hauts-de-Seine. 
Musée de la Renaissance, château d'Ecouen. 
Trésorier-payeur général du Val-d'Oise. 
Musée Magnin, à Dijon. 
Trésorier-payeur général de la Côte-d'Or. 
Musée Clemenceau et de Lattre de Tassigny, à Mouilleron-en-Pareds. 
Trésorier-payeur général de la Loire-Alantique. 
Musées nationaux du XXe siècle des Alpes-Maritimes. 
Trésorier-payeur général des Alpes-Maritimes. 
Musée de Port-Royal des Champs, à Magny-les-Hameaux. 
Trésorier-payeur général des Yvelines. 
Musée de la préhistoire des Eyzies-de-Tayac. 
Trésorier-payeur général de la Dordogne.
A compter du 1er janvier 1999, sont érigés en services à compétence nationale les musées ci-après :
-le musée des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau (annexes : maison Bonaparte et musées de l'île d'Aix) ;
-le musée de la Renaissance, château d'Ecouen ;
-le musée du Moyen Age, thermes et hôtel de Cluny ;
-le musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée ;
-le musée Magnin à Dijon ;
-le musée Clemenceau et de Lattre de Tassigny, à Mouilleron-en-Pareds ;
-les musées nationaux du xxe siècle des Alpes-Maritimes :
-musée Fernand-Léger à Biot ;
-musée du Message biblique Marc-Chagall à Nice ;
-musée La guerre et la paix de Picasso à Vallauris ;
-le musée de Port-Royal des Champs, à Magny-les-Hameaux ;
-le musée de préhistoire des Eyzies-de-Tayac ; 
Ces services sont rattachés au   directeur général des patrimoines et de l'architecture. 
Dans le cadre des orientations fixées par le service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture, ces services ont pour mission, à titre permanent, de conserver, inventorier, étudier, restaurer, enrichir et exposer, en vue de l'éducation et de la délectation du public, les collections appartenant à l'Etat et inscrites sur l'inventaire des musées nationaux.
A compter du 1er janvier 1999, sont érigés en services à compétence nationale les musées ci-après :
- le musée des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau (annexes : maison Bonaparte et musées de l'île d'Aix) ;
- le musée d'archéologie nationale (des origines à l'an mille), château de Saint-Germain-en-Laye ;
- le musée de la Renaissance, château d'Ecouen ;
- le musée du Moyen Age, thermes et hôtel de Cluny ;
- le musée Picasso à Paris ;
- le musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée ; 
- le musée de l'Orangerie des Tuileries à Paris ;
- le musée de la Céramique à Sèvres ;
- le musée du château de Pau ;
- le musée Magnin à Dijon ;
- le musée de la porcelaine Adrien Dubouché, à Limoges ;
- le musée Clemenceau et de Lattre de Tassigny, à Mouilleron-en-Pareds ;
- les musées nationaux du xxe siècle des Alpes-Maritimes :
- musée Fernand-Léger à Biot ;
- musée du Message biblique Marc-Chagall à Nice ;
- musée La guerre et la paix de Picasso à Vallauris ;
- le musée de Port-Royal des Champs, à Magny-les-Hameaux ;
- le musée de préhistoire des Eyzies-de-Tayac ;
Ces services ont pour mission, à titre permanent, de conserver, inventorier, étudier, restaurer, enrichir et exposer, en vue de l'éducation et de la délectation du public, les collections appartenant à l'Etat et inscrites sur l'inventaire des musées nationaux.
Ces services sont rattachés au directeur des musées de France.
Les chefs de ces services sont nommés par le ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur des musées de France, à l'exception du directeur du musée d'Orsay, nommé conformément aux dispositions du décret du 14 mars 1986 susvisé.
Sous réserve des dispositions de l'article 4, les chefs de ces services ont la qualité d'ordonnateurs secondaires des recettes (sans préjudice des dispositions du décret du 14 novembre 1990 susvisé) et des dépenses de fonctionnement de leur service ainsi que des crédits d'investissement qui leur sont délégués en matière de recherche, de restauration des collections, de travaux d'entretien et de grosses réparations des bâtiments et de leurs équipements. 
Ils sont habilités à négocier et à passer des contrats et des marchés.
Ils exercent leur autorité sur l'ensemble des personnels de leur service.
Les comptables assignataires des recettes et des dépenses sont désignés sur la liste annexée au présent arrêté.
Les chefs de ces services sont nommés par le ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur des musées de France. 
Sous réserve des dispositions de l'article 4, les chefs de ces services ont la qualité d'ordonnateurs secondaires des recettes (sans préjudice des dispositions du décret du 14 novembre 1990 susvisé) et des dépenses de fonctionnement de leur service ainsi que des crédits d'investissement qui leur sont délégués en matière de recherche, de restauration des collections, de travaux d'entretien et de grosses réparations des bâtiments et de leurs équipements. 
Ils sont habilités à négocier et à passer des contrats et des marchés. 
Ils exercent leur autorité sur l'ensemble des personnels de leur service. 
Les comptables assignataires des recettes et des dépenses sont désignés sur la liste annexée au présent arrêté.
LISTE DES COMPTABLES ASSIGNATAIRES DES SERVICES A COMPETENCE NATIONALE
SERVICE À COMPÉTENCE NATIONALE
placé sous l'autorité du directeur des musées de France
COMPTABLE
Musée du Moyen Age, thermes et hôtel de Cluny.
Payeur général du Trésor.
Musée Picasso, à Paris.
Payeur général du Trésor.
Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée.
Payeur général du Trésor.
Musée de l'Orangerie des Tuileries.
Payeur général du Trésor.
Musée des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau.
Trésorier-payeur général des Hauts-de-Seine.
Musée d'archéologie nationale (des origines à l'an mille), château de Saint-Germain-en-Laye.
Trésorier-payeur général des Yvelines.
Musée de la Renaissance, château d'Ecouen.
Trésorier-payeur général du Val-d'Oise.
Musée de la céramique, à Sèvres.
Trésorier-payeur général des Hauts-de-Seine.
Musée du château de Pau.
Trésorier-payeur général des Pyrénées-Atlantiques.
Musée Magnin, à Dijon.
Trésorier-payeur général de la Côte-d'Or.
Musée de la porcelaine Adrien Dubouché, à Limoges.
Trésorier-payeur général de la Haute-Vienne.
Musée Clemenceau et de Lattre de Tassigny, à Mouilleron-en-Pareds.
Trésorier-payeur général de la Loire-Alantique.
Musées nationaux du XXe siècle des Alpes-Maritimes.
Trésorier-payeur général des Alpes-Maritimes.
Musée de Port-Royal des Champs, à Magny-les-Hameaux.
Trésorier-payeur général des Yvelines.
Musée de la préhistoire des Eyzies-de-Tayac.
Trésorier-payeur général de la Dordogne.
LISTE DES COMPTABLES ASSIGNATAIRES DES SERVICES A COMPETENCE NATIONALE
SERVICE À COMPÉTENCE NATIONALE
placé sous l'autorité du directeur des musées de France
COMPTABLE
Musée d'Orsay.
Payeur général du Trésor.
Musée des thermes et de l'hôtel de Cluny.
Payeur général du Trésor.
Musée Picasso.
Payeur général du Trésor.
Musée des arts africains et océaniens.
Payeur général du Trésor.
Musée des arts et traditions populaires.
Payeur général du Trésor.
Musée Guimet et d'Ennery.
Payeur général du Trésor.
Musée de l'Orangerie des Tuileries.
Payeur général du Trésor.
Musée Eugène-Delacroix (ordonnateur secondaire : directeur du musée d'Orsay).
Payeur général du Trésor.
Musée Hébert (ordonnateur secondaire : directeur du musée d'Orsay).
Payeur général du Trésor.
Musée des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau.
Trésorier-payeur général des Hauts-de-Seine.
Musée des antiquités nationales au château de Saint-Germain-en-Laye.
Trésorier-payeur général des Yvelines.
Musée de la Renaissance au château d'Ecouen.
Trésorier-payeur général du Val-d'Oise.
Musée de la céramique.
Trésorier-payeur général des Hauts-de-Seine.
Musée du château de Pau.
Trésorier-payeur général des Pyrénées-Atlantiques.
Musée Magnin.
Trésorier-payeur général de la Côte-d'Or.
Musée Adrien-Dubouché.
Trésorier-payeur général de la Haute-Vienne.
Musée des deux victoires.
Trésorier-payeur général de la Loire-Atlantique.
Musées nationaux du XXe siècle des Alpes-Maritimes.
Trésorier-payeur général des Alpes-Maritimes.
Musée des Granges de Port-Royal à Magny-les-Hameaux.
Trésorier-payeur général des Yvelines.
Musée de préhistoire des Eyzies-de-Tayac.
Trésorier-payeur général de la Dordogne.
A compter du 1er janvier 1999, sont érigés en services à compétence nationale les musées ci-après :
- le musée d'Orsay à Paris ;
- le musée des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau (annexes : maison Bonaparte et musées de l'île d'Aix) ;
- le musée des antiquités nationales au château de Saint-Germain-en-Laye ;
- le musée de la Renaissance au château d'Ecouen ;
- le musée des Thermes et de l'hôtel de Cluny à Paris ;
- le musée Picasso à Paris ;
- le musée des Arts africains et océaniens à Paris ;
- le musée des Arts et traditions populaires à Paris ;
- les musées des Arts asiatiques à Paris (Guimet et d'Ennery) ;
- le musée de l'Orangerie des Tuileries à Paris ;
- le musée de la Céramique à Sèvres ;
- le musée du château de Pau ;
- le musée Magnin à Dijon ;
- le musée Adrien-Dubouché à Limoges ;
- le musée des Deux-Victoires en Vendée (annexe : maison de-Lattre-de-Tassigny) ;
- les musées nationaux du xxe siècle des Alpes-Maritimes :
- musée Fernand-Léger à Biot ;
- musée du Message biblique Marc-Chagall à Nice ;
- musée La guerre et la paix de Picasso à Vallauris ;
- le musée Eugène-Delacroix à Paris ;
- le musée des Granges de Port-Royal à Magny-les-Hameaux ;
- le musée de préhistoire des Eyzies-de-Tayac ;
- le musée Hébert à Paris.
Ces services ont pour mission, à titre permanent, de conserver, inventorier, étudier, restaurer, enrichir et exposer, en vue de l'éducation et de la délectation du public, les collections appartenant à l'Etat et inscrites sur l'inventaire des musées nationaux.
Ces services sont rattachés au directeur des musées de France.
Les chefs de ces services sont nommés par le ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur des musées de France, à l'exception du directeur du musée d'Orsay, nommé conformément aux dispositions du décret du 14 mars 1986 susvisé.
Sous réserve des dispositions des articles 3, 4 et 5, les chefs de ces services ont la qualité d'ordonnateurs secondaires des recettes - sans préjudice des dispositions du décret du 14 novembre 1990 susvisé - et des dépenses de fonctionnement de leur service ainsi que des crédits d'investissements qui leur sont délégués en matière de recherche et de restauration des collections.
Ils sont habilités à négocier et à passer des contrats et des marchés.
Ils exercent leur autorité sur l'ensemble des personnels de leur service.
Les comptables assignataires des recettes et des dépenses sont désignés sur la liste annexée au présent arrêté.
A compter du 1er janvier 1999, sont érigés en services à compétence nationale les musées ci-après :
- le musée des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau (annexes : maison Bonaparte et musées de l'île d'Aix) ;
- le musée de la Renaissance, château d'Ecouen ;
- le musée du Moyen Age, thermes et hôtel de Cluny ;
- le musée Picasso à Paris ;
- le musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée ; 
- le musée de l'Orangerie des Tuileries à Paris ;
- le musée de la Céramique à Sèvres ;
- le musée du château de Pau ;
- le musée Magnin à Dijon ;
- le musée de la porcelaine Adrien Dubouché, à Limoges ;
- le musée Clemenceau et de Lattre de Tassigny, à Mouilleron-en-Pareds ;
- les musées nationaux du xxe siècle des Alpes-Maritimes :
- musée Fernand-Léger à Biot ;
- musée du Message biblique Marc-Chagall à Nice ;
- musée La guerre et la paix de Picasso à Vallauris ;
- le musée de Port-Royal des Champs, à Magny-les-Hameaux ;
- le musée de préhistoire des Eyzies-de-Tayac ;
Ces services ont pour mission, à titre permanent, de conserver, inventorier, étudier, restaurer, enrichir et exposer, en vue de l'éducation et de la délectation du public, les collections appartenant à l'Etat et inscrites sur l'inventaire des musées nationaux.
Ces services sont rattachés au directeur des musées de France.
A l'exception des dispositions prévues à l'article 2 du présent décret, les dispositions du décret du 24 février 1986 susvisé sont applicables aux élèves et anciens élèves de l'Institut national du service public dont la date de début de scolarité dans cette école est antérieure au 1er janvier 1999.
Toutefois, les anciens élèves de l'Institut national du service public recrutés par la voie du concours interne antérieurement à cette date et placés, lors de leur nomination ou postérieurement à celle-ci, à un échelon comportant un traitement égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine ne pourront percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dans les conditions prévues par ledit décret que si le montant de celle-ci est supérieur au montant de l'indemnité compensatrice qu'ils auraient perçue, en application du décret du 4 août 1947 susvisé, sur la base du traitement budgétaire afférent au 3e échelon du premier grade de leur nouveau corps.
A l'exception des dispositions prévues à l'article 2 du présent décret, les dispositions du décret du 24 février 1986 susvisé sont applicables aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration dont la date de début de scolarité dans cette école est antérieure au 1er janvier 1999.
   Toutefois, les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration recrutés par la voie du concours interne antérieurement à cette date et placés, lors de leur nomination ou postérieurement à celle-ci, à un échelon comportant un traitement égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine ne pourront percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dans les conditions prévues par ledit décret que si le montant de celle-ci est supérieur au montant de l'indemnité compensatrice qu'ils auraient perçue, en application du décret du 4 août 1947 susvisé, sur la base du traitement budgétaire afférent au 3e échelon du premier grade de leur nouveau corps.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les agents non titulaires du niveau de la catégorie A mentionnés aux articles 73, 74 et 76 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, la condition de titres ou diplômes exigée par les décrets pris pour l'application des articles 79 et 80 de cette loi est considérée comme remplie lorsque ces agents satisfont à l'une des conditions suivantes :
   1. Avoir accédé à un emploi d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A conformément aux règles de promotion prévues par les dispositions qui les régissent ;
   2. Avoir obtenu la validation des services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes requis par les décrets mentionnés au premier alinéa du présent article.
Les agents non titulaires du niveau de la catégorie A remplissant les conditions de l'article 1er ci-dessus et ayant vocation à être titularisés dans un des corps mentionnés dans les tableaux de concordance des décrets déjà publiés, dont la liste figure en annexe, disposent pour présenter leur candidature d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
   A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, un délai d'option d'un an leur est ouvert pour accepter leur titularisation.
Décret n° 96-1228 du 27 décembre 1996 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, de l'Office national des forêts, de l'Inventaire forestier national et de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A. 
Décret n° 97-511 du 21 mai 1997 relatif au statut particulier des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures et fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires de la direction des relations économiques extérieures dans ce corps. 
Décret n° 97-515 du 21 mai 1997 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'économie et des finances, de la Caisse des dépôts et consignations et de l'Agence nationale d'indemnisation des Français d'outre-mer dans des corps de fonctionnaires de catégorie A. 
Décret n° 97-681 du 31 mai 1997 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A. 
Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière. 
Décret n° 98-25 du 12 janvier 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère des affaires étrangères dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A. 
Décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires. 
Décret n° 98-250 du 2 avril 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des services généraux du Premier ministre dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A. 
Décret n° 98-486 du 17 juin 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de la justice dans des corps de fonctionnaires de catégorie A. 
Décret n° 98-499 du 22 juin 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des services du Premier ministre (Centre d'analyse stratégique) dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A. 
Décret n° 98-612 du 16 juillet 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de la défense dans des corps de fonctionnaires de catégorie A. 
Décret n° 98-789 du 3 septembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère chargé de la coopération dans des corps de fonctionnaires de catégorie A. 
Décret n° 98-1033 du 17 novembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie A.
Pour l'application du 2 de l'article 1er ci-dessus, des commissions ministérielles d'équivalence sont créées par arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique et des ministres intéressés.
   Chaque commission est présidée par un représentant du ministre dont relèvent les corps de catégorie A auxquels les agents non titulaires concernés ont vocation à accéder.
   Elle comprend, outre un représentant du ministre chargé de la fonction publique et un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, des représentants des services assurant la gestion des fonctionnaires des corps d'accueil et, le cas échéant, des représentants des services au sein desquels les agents non titulaires exercent leurs fonctions. Ces représentants doivent appartenir à un corps de fonctionnaires de catégorie A.
   Les commissions susmentionnées se prononcent au vu de l'expérience professionnelle et des titres, travaux et qualifications détenus par les candidats.
Chaque conseil est présidé par un enseignant-chercheur choisi parmi eux par les membres du conseil. Il est assisté par un secrétaire général désigné dans les mêmes conditions.
   Le président a pour tâche d'organiser le travail de son conseil. Il établit avec le secrétaire général l'ordre du jour et le compte rendu des séances. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Les conseils scientifiques des concours d'internat en médecine, en pharmacie et en odontologie ont pour mission, chacun en ce qui le concerne, de vérifier et, le cas échéant, de préparer les questions susceptibles d'être posées à ces différents concours.
   En relation avec des experts, ils s'assurent de l'absence d'ambiguïté dans les libellés et de l'exactitude des grilles de correction et veillent à l'adéquation des sujets aux programmes des concours de chaque discipline. Ils s'assurent également que les banques nationales comprennent, en nombre suffisant, des questions correspondant aux différents types d'épreuves des concours concernés et aux différents items des programmes. Dans ce but, le président de chaque conseil sollicite les directeurs d'unité de formation et de recherche et les présidents de collèges de spécialité, lorsqu'ils sont constitués, en leur rappelant les exigences de confidentialité définies à l'article 7 ci-dessous.
   Les conseils scientifiques des concours d'internat en médecine et en pharmacie sont responsables dans les mêmes conditions de l'élaboration et de la vérification des sujets des épreuves de contrôle des connaissances pour l'accès aux diplômes interuniversitaires de spécialisation définis par l'arrêté du 1er août 1991 susvisé.
Il est créé, auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé, un Centre national des concours d'internat en médecine, en pharmacie et en odontologie.
   Le centre a pour mission d'élaborer et de gérer les banques nationales de questions des concours d'internat, de définir les modalités de déroulement de ces concours, d'en contrôler la réalisation et d'assurer l'exploitation des informations recueillies en vue de l'affectation des internes.
Il est créé auprès des conseils scientifiques un bureau composé de la manière suivante :
   - le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
   - le ministre chargé de la santé ou son représentant ;
   - les présidents des conseils ;
   - les secrétaires généraux des conseils ;
   - le responsable du service chargé de la gestion informatique des banques de données des concours d'internat.
   Le bureau fait le point sur le déroulement des travaux des conseils. Il examine le projet de calendrier des épreuves des concours de l'internat et de correction de celles-ci.
   Le bureau est convoqué par le ministre chargé de l'enseignement supérieur au moins deux fois par an, ainsi qu'à la demande du tiers de ses membres.
Le président de chaque conseil assiste au tirage au sort des questions des concours d'internat et le cas échéant des épreuves d'accès aux diplômes de spécialisation (questions à choix multiples et questions rédactionnelles), effectué par le représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur en présence d'un représentant du ministre chargé de la santé.
   Il désigne les membres de son conseil chargés de l'assister dans la tâche de relecture des sujets tirés au sort.
   Il signe le bon à tirer du spécimen des cahiers d'épreuves définitifs, qui est confié pour les concours d'internat au représentant du ministre chargé de la santé, et pour les épreuves d'accès aux diplômes interuniversitaires de spécialisation au représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   Il veille à ce que le conseil puisse assister les jurys lors de leurs séances de correction. A cette fin, il leur communique les grilles de réponses aux questions à correction automatisée ainsi que les propositions de réponses aux différentes questions issues de la banque et se tient à leur disposition pour toute explication complémentaire. Ces grilles et propositions constituent des documents internes à l'administration et ne peuvent être publiées qu'avec l'autorisation du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   Il désigne les membres de son conseil chargés de participer aux commissions de vérification instituées dans chaque centre d'épreuves des concours d'internat.
Le bureau des concours d'internat a pour mission d'assurer l'organisation des concours d'internat en médecine, pharmacie, odontologie et des concours spéciaux d'accès au troisième cycle spécialisé des études médicales.
   Pour ce faire, il fixe le calendrier de déroulement des concours et les lieux des épreuves, détermine les conditions d'inscription des candidats et coordonne le traitement des inscriptions.
   Il détermine les conditions de gestion de l'anonymat des candidats et de traitement des documents remis par ceux-ci.
   Il assure le tirage au sort des jurys, organise leurs réunions et les séminaires de correction des épreuves. Il est responsable du traitement automatisé des notes attribuées et de la production des documents nécessaires aux délibérations des jurys.
   Il notifie les résultats aux candidats. Il élabore les procédures de choix des postes et d'affectation et définit les conditions de prise de fonction des candidats affectés.
   Il assiste les directions régionales des affaires sanitaires et sociales qui assurent les inscriptions et les affectations des candidats.
   La diffusion des documents relatifs à l'ensemble des concours d'internat est assurée par le bureau des concours d'internat en liaison, selon les cas, avec les unités de formation et de recherche de médecine, de pharmacie ou d'odontologie, et les directions régionales des affaires sanitaires et sociales.
Chaque conseil s'adjoint cinq experts, pour chaque spécialité, ou groupe de spécialités, des disciplines médicales, odontologiques ou pharmaceutiques, susceptible de faire l'objet de questions au concours, après consultation des collèges de spécialité lorsqu'ils sont constitués, ou à défaut du président de la section compétente du conseil national des universités concernée. Le président de chaque conseil procède à leur désignation.
Les membres et les experts des conseils scientifiques sont désignés pour quatre ans. En cas de démission ou d'empêchement, ils sont immédiatement remplacés selon les mêmes règles de désignation. Avant de prendre leurs fonctions, ils s'engagent par écrit à respecter la confidentialité de leurs travaux et à s'assurer de l'originalité et de la non-divulgation des sujets, avant et après leur entrée dans la banque.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2001. Toutefois, les documents mentionnés à l'article 1er doivent être adressés au service désigné par l'administration au plus tard le 31 mai 2001 par les personnes ou groupements dont le chiffre d'affaires hors taxes ou le total de l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 600 millions d'euros à la clôture du dernier exercice clos avant le 1er mai 2001 ou qui bénéficient, à cette date, de l'agrément prévu à l'article 209 quinquies du code général des impôts. Les documents portent alors sur les liens et participations existant à la date du 30 avril 2001.
CATÉGORIE d'agents non titulaires

 Agents non titulaires de 1re catégorie et de hors catégorie de Météo-France, relevant du décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 modifié.

 FONCTIONS exercées

 Fonctions correspondant à celles dévolues aux ingénieurs des travaux de la météorologie.

 CORPS de fonctionnaires

 Ingénieurs des travaux de la météorologie.
Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies en annexe disposent, pour présenter leur candidature à la titularisation, d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
   A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, un délai d'option d'un an leur est ouvert pour accepter leur titularisation.
La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
   Un candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps d'accueil dans lequel il a vocation à être intégré.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux de la météorologie.
Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er doivent :
   1. Soit être titulaires d'un titre d'ingénieur mentionné dans la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 susvisée ;
   2. Soit répondre aux conditions fixées au 1 ou au 2 de l'article 1er du décret du 23 décembre 1998 susvisé.
Les agents non titulaires de Météo-France qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un des corps de fonctionnaires de catégorie A, déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Les conseils départementaux de la Haute-Saône, du Jura, du Doubs, du territoire de Belfort, de la Côte-d'Or, de l'Yonne, de la Nièvre et le conseil de la communauté d'agglomération du pays de Montbéliard sont autorisés à souscrire aux augmentations de capital de la société Batifranc dans la mesure où le montant cumulé des participations des collectivités territoriales ou de leurs groupements, à l'exception des régions, dans le capital de la société, ne dépasse à aucun moment 33 %.
La présente autorisation est accordée au vu des statuts de la société Batifranc. Elle cessera de produire effet si elle n'est pas renouvelé à la demande des conseils départementaux de la Haute-Saône, du Jura, du Doubs, du territoire de Belfort, de la Côte-d'Or, de l'Yonne, de la Nièvre et du conseil de la communauté d'agglomération du pays de Montbéliard, en cas de modification des statuts affectant de façon substantielle l'organisation et le fonctionnement de la société et, notamment, en cas de modification portant sur sa forme, son objet ou sa durée ou sur les droits des actionnaires ou la composition et les attributions de l'assemblée générale et du conseil d'administration.
Les départements de la Haute-Saône, du Jura, du Doubs, du territoire de Belfort, de la Côte-d'Or, de l'Yonne, de la Nièvre et la communauté d'agglomération du pays de Montbéliard sont autorisés à prendre dans le capital de la société Batifranc des participations dans la limite des montants respectifs de 1 840 400 F, 1 840 400 F, 1 840 400 F, 990 000 F, 816 900 F, 591 600 F, 432 700 F, 977 500 F, sous réserve que la part du capital détenue par les collectivités territoriales, à l'exception des régions, ne dépasse à aucun moment 33 %.
La présente autorisation est accordée au vu des statuts de la société Batifranc. Elle cessera de produire effet si elle n'est pas renouvelé à la demande des conseils généraux de la Haute-Saône, du Jura, du Doubs, du territoire de Belfort, de la Côte-d'Or, de l'Yonne, de la Nièvre et du conseil de la communauté d'agglomération du pays de Montbéliard, en cas de modification des statuts affectant de façon substantielle l'organisation et le fonctionnement de la société et, notamment, en cas de modification portant sur sa forme, son objet ou sa durée ou sur les droits des actionnaires ou la composition et les attributions de l'assemblée générale et du conseil d'administration.
Les conseils généraux de la Haute-Saône, du Jura, du Doubs, du territoire de Belfort, de la Côte-d'Or, de l'Yonne, de la Nièvre et le conseil de la communauté d'agglomération du pays de Montbéliard sont autorisés à souscrire aux augmentations de capital de la société Batifranc dans la mesure où le montant cumulé des participations des collectivités territoriales ou de leurs groupements, à l'exception des régions, dans le capital de la société, ne dépasse à aucun moment 33 %.
Les montants exprimés en francs figurant dans les dispositions réglementaires spécifiques à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte sont remplacés, le 1er janvier 2002, par des montants en euros, au taux de 1 Euro pour 6,559 57 F ; les sommes obtenues sont arrondies au centième supérieur ou inférieur le plus proche, une fraction d'euro exactement égale à 0,005 étant comptée pour 0,01 Euro.
Sont abrogés :
-l'arrêté du 16 août 1985 modifié fixant la liste des substances dont l'emploi dans les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle est soumis à restrictions ;
-l'arrêté du 16 août 1985 modifié fixant la liste des substances vénéneuses pouvant entrer dans la composition des produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle et les avertissements devant figurer sur leurs récipients, emballages ou notices.
NUMÉRO d'ordre
SUBSTANCES
CHAMP D'APPLICATION
et/ou usage
RESTRICTIONS
CONDITIONS D'EMPLOI et avertissements à reprendre dans l'étiquetage
ADMIS
jusqu'au
Concentration maximale autorisée dans le produit cosmétique fini
Autres limitations et exigences
a
b
c
d
e
f
g
10 p
Hydroxyethyl-2-nitro-p-loluidine (n° CAS 100418-33-5) et ses sels.
a) Colorant d'oxydation pour la coloration des cheveux.
b) Colorant non oxydant pour la coloration des cheveux.
a) 2,0 %.
b) 1,0 %.
En combinaison avec du peroxyde d'hydrogène, la concentration maximale d'utilisation à l'application est de 1,0 %.
a) Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
n° 86 du 13/04/2010 texte numéro 17
Les colorants capillaires peuvent provoquer des réactions allergiques sévères.
Lire et suivre les instructions.
Ce produit n'est pas destiné à être utilisé sur les personnes de moins de seize ans.
Les tatouages temporaires noirs à base de henné peuvent augmenter le risque d'allergie.
Ne vous colorez pas les cheveux si :
- vous présentez une éruption cutanée sur le visage ou si votre cuir chevelu est sensible, irrité ou abîmé ; 
- vous avez déjà fait une réaction après avoir coloré vos cheveux ; 
- vous avez fait par le passé une réaction à un tatouage temporaire noir à base de henné.
31 décembre 2011
50 p
HC Red No. 10 + HC Red No. 11 (n° CAS 95576-89-9 +95576-92-4) et ses sels.
a) Colorant d'oxydation pour la coloration des cheveux.
b) Colorant non oxydant pour la coloration des cheveux.
a) 2,0 %.
b) 1,0 %.
En combinaison avec du peroxyde d'hydrogène, la concentration maximale d'utilisation à l'application est de 1,0 %.
Vous pouvez consulter le cliché dans le JO 
n° 86 du 13/04/2010 texte numéro 17
Les colorants capillaires peuvent provoquer des réactions allergiques sévères.
Lire et suivre les instructions.
Ce produit n'est pas destiné à être utilisé sur les personnes de moins de seize ans.
Les tatouages temporaires noirs à base de henné peuvent augmenter le risque d'allergie.
Ne vous colorez pas les cheveux si :
- vous présentez une éruption cutanée sur le visage ou si votre cuir chevelu est sensible, irrité ou abîmé ; 
- vous avez déjà fait une réaction après avoir coloré vos cheveux ; 
- vous avez fait par le passé une réaction à un tatouage temporaire noir à base de henné. 
31 décembre 2011
Les sites des services déconcentrés habilités à diffuser des formulaires sont :
A. - www.aude.pref.gouv.fr ;
B. - www.auvergne.pref.gouv.fr ;
C. - www.bas-rhin.pref.gouv.fr ;
D. - www.bretagne.pref.gouv.fr ;
E. - www.cher.pref.gouv.fr ;
F. - www.correze.pref.gouv.fr ;
G. - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr ;
H. - www.gard.pref.gouv.fr ;
I. - www.gers.pref.gouv.fr ;
J. - www.haute-loire.pref.gouv.fr ;
K. - www.hautes-pyrenees.pref.gouv.fr ;
L. - www.indre-et-loire.pref.gouv.fr ;
M. - www.jura.pref.gouv.fr ;
N. - www.maine-et-loire.pref.gouv.fr ;
O. - www.manche.pref.gouv.fr ;
P. - www.somme.pref.gouv.fr ;
Q. - www.val-de-marne.pref.gouv.fr ;
R. - www.vendee.pref.gouv.fr ;
S. - www.vosges.pref.gouv.fr.
Les sites des administrations centrales habilités à diffuser des formulaires sont :
A. - www.aviation.equipement.gouv.fr ;
B. - www.equipement.gouv.fr ;
C. - www.finances.gouv.fr ;
D. - www.fonction-publique.gouv.fr ;
E. - www.interieur.gouv.fr ;
F. - www.mer.equipement.gouv.fr ;
G. - www.travail.gouv.fr.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, au cours des quatre sessions des concours qui seront ouverts à compter de la date de publication du présent décret, la proportion des postes à pourvoir est de 50 % pour les concours prévus au 1 dudit article et de 50 % pour le concours prévu au 2 du même article.
Le livre II de la partie Réglementaire du code du service national est ainsi modifié :
   I. - (paragraphe modificateur).
   II. - L'article R.* 8-3 est abrogé.
   III. - (paragraphe modificateur).
   IV. - (paragraphe modificateur).
   V. - (paragraphe modificateur).
   VI. - (paragraphe modificateur).
   VII. - (paragraphe modificateur).
   VIII. - La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II est abrogée.
   IX. - (paragraphe modificateur).
   X. - (paragraphe modificateur).
   XI. - (paragraphe modificateur).
   XII. - (paragraphe modificateur).
   XIII. - (paragraphe modificateur).
   XIV. - Le chapitre IV du titre II du livre II de la partie Réglementaire du code du service national est abrogé.
   XV. - (paragraphe modificateur).
   XVI. - (paragraphe modificateur).
   XVII. - (paragraphe modificateur).
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie, le secrétaire d'Etat à la santé, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernent :
   - l'identité (nom, prénom, adresse, date de naissance, sexe) ;
   - la vie professionnelle (direction, adresse, horaires de travail, statut, grade, activité habituelle) ;
   - la santé (date et heure de l'accident, siège des lésions, nature des lésions, nature de l'accident, dates des arrêts de travail, taux de l'incapacité permanente partielle, taux de l'allocation temporaire d'invalidité, date de consolidation),

 des intéressés.
Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, la directrice des personnels enseignants au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, signée à Libreville le 20 septembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
-le chef d'état-major de l'armée de terre ;
-le         directeur des ressources humaines de l'armée de terre  ;
-la direction générale de la gendarmerie nationale (division des affaires pénales militaires) ;
-les généraux commandant les régions militaires de défense ;
-les généraux commandant les circonscriptions militaires de défense ;
-le directeur de la protection sécurité défense et ses services ;
-les bureaux du service national ;
-les chefs de corps ;
-le commandant du poste régional de protection sécurité défense ;
-les agents chargés sous leur autorité hiérarchique des opérations administratives concernant les personnels en cause ;
-les membres des corps d'inspection.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - le chef d'état-major de l'armée de terre ;
   - le directeur du personnel militaire de l'armée de terre ;
   - la direction générale de la gendarmerie nationale (division des affaires pénales militaires) ;
   - les généraux commandant les régions militaires de défense ;
   - les généraux commandant les circonscriptions militaires de défense ;
   - le directeur de la protection sécurité défense et ses services ;
   - les bureaux du service national ;
   - les chefs de corps ;
   - le commandant du poste régional de protection sécurité défense ;
   - les agents chargés sous leur autorité hiérarchique des opérations administratives concernant les personnels en cause ;
   - les membres des corps d'inspection.