Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission est présidée par le directeur de l'administration générale.
Elle se compose du vice-président du conseil général des mines, du chef du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce, des directeurs généraux et directeurs du ministère, du délégué à l'information et à la communication, du chef du service des industries de communication et de service, du directeur de l'une des écoles des mines, d'un directeur régional de l'industrie et de la recherche et du rapporteur de la commission.
Les membres de la commission peuvent se faire représenter.
Le correspondant Informatique et libertés du ministère participe aux réunions de la commission avec voix consultative.
Peuvent également assister aux réunions de la commission, le membre du corps du contrôle général économique et financier en tant que de besoin ainsi que toute personnalité qualifiée en raison de sa compétence ou de ses fonctions sur invitation du président.
Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme est tenu informé du calendrier et de l'ordre du jour des réunions de la commission. Il en reçoit les compte rendus.
La commission est présidée par le directeur de l'administration générale.
Elle se compose du vice-président du conseil général des mines, du chef du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce, des directeurs généraux et directeurs du ministère, du délégué à l'information et à la communication, du chef du service des industries de communication et de service, du directeur de l'une des écoles des mines, d'un directeur régional de l'industrie et de la recherche et du rapporteur de la commission.
Les membres de la commission peuvent se faire représenter.
Le correspondant Informatique et libertés du ministère participe aux réunions de la commission avec voix consultative.
Peuvent également assister aux réunions de la commission, le contrôleur financier en tant que de besoin ainsi que toute personnalité qualifiée en raison de sa compétence ou de ses fonctions sur invitation du président.
Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme est tenu informé du calendrier et de l'ordre du jour des réunions de la commission. Il en reçoit les compte rendus.
La commission de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication du ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme est chargée :
1° De proposer au ministre pour répondre aux besoins des services un schéma directeur établi selon les règles prévues à l'article 3 du décret du 22 décembre 1986 susvisé ;
2° De proposer, le cas échéant, l'actualisation annuelle de ce schéma directeur ;
3° D'examiner les dossiers relatifs aux projets d'applications informatiques et bureautiques dès la définition des besoins ;
4° D'émettre un avis sur l'opportunité de création ou d'extension des centres de traitement de l'information et sur les projets de marchés d'équipements ou de prestations faisant appel à titre principal aux techniques de l'informatique et de la bureautique ;
5° De donner un avis, chaque année, sur les prévisions budgétaires relatives aux actions relevant de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication ;
6° De provoquer toutes études sur les méthodes et les techniques de traitement de l'information et d'en faire assurer une utilisation cohérente ;
7° D'examiner les questions qui lui sont transmises par le ministre ou soumises par un de ses membres ;
8° D'établir un rapport annuel sur l'utilisation de l'informatique.
En vue de l'accomplissement des missions dont la commission est chargée, les informations et documents nécessaires lui sont transmis en temps utile par les services à leur initiative. Toutefois, la commission peut requérir la transmission de toute autre information qu'elle estime utile.
Après avoir reçu l'avis du rapporteur, le président peut, sans convoquer la commission, exprimer l'avis de cette dernière, à charge pour lui de l'en informer lors de la séance suivante. Cette procédure s'applique aux cas suivants :
- modifications d'importance limitée à des équipements existants ;
- urgence ;
- projets et réalisations inscrits dans le schéma directeur et dont le montant est inférieur à 400 000 F lorsqu'il s'agit d'équipements ou à 300 000 F lorsqu'il s'agit de prestations de service.
La commission de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication du ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme a compétence pour les questions concernant à titre principal l'utilisation de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication par les services centraux et extérieurs de ce département, autres que ceux intervenant en matière de postes et télécommunications.
Le président est assisté d'un rapporteur nommé par lui après accord des membres de la commission. Le rapporteur préside le comité technique.
   Le comité technique prépare les travaux de la commission ; il instruit toute question qui lui est soumise par celle-ci ; il conseille les services et établissements sur le plan technique et assure à cet effet, pour le compte de la commission, l'expertise technique des projets ; il effectue les études nécessaires à la définition de matériels et de logiciels adaptés aux besoins des utilisateurs, à court et à long terme.
La commission est présidée par le directeur de l'administration générale. 
Elle se compose du vice-président du   Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, du chef du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce, des directeurs généraux et directeurs du ministère, du délégué à l'information et à la communication, du chef du service des industries de communication et de service, du directeur de l'une des écoles des mines, d'un directeur régional de l'industrie et de la recherche et du rapporteur de la commission. 
Les membres de la commission peuvent se faire représenter. 
Le correspondant Informatique et libertés du ministère participe aux réunions de la commission avec voix consultative. 
Peuvent également assister aux réunions de la commission, le membre du corps du contrôle général économique et financier en tant que de besoin ainsi que toute personnalité qualifiée en raison de sa compétence ou de ses fonctions sur invitation du président. 
Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme est tenu informé du calendrier et de l'ordre du jour des réunions de la commission. Il en reçoit les compte rendus.
L'employeur qui envisage de conclure avec l'Etat une convention de formation conversion est tenu d'informer préalablement le comité d'entreprise et, le cas échéant, les comités d'établissement des raisons économiques, financières ou techniques fondant l'ensemble des mesures envisagées ainsi que du nombre des travailleurs et des catégories professionnelles concernés. L'information et la consultation des représentants du personnel s'opèrent en application de l'article L. 321-4 du code du travail. 
Par ailleurs, il soumet pour avis à ces mêmes instances le projet de convention de formation conversion ainsi que ses avenants éventuels. Les avis sur le projet de convention ou d'avenant ainsi que la liste nominative des salariés dont la mise en convention de formation conversion est envisagée et, le cas échéant, la copie de la décision de l'inspecteur du travail relative aux salariés dont le licenciement est soumis à autorisation sont transmis à l'autorité administrative compétente.
L'Etat peut conclure, avec des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention générale de protection sociale pour le personnel des entreprises sidérurgiques du 16 juillet 1987, des conventions destinées à mettre en oeuvre des contrats de formation conversion en application de l'article R. 322-1 du code du travail, au bénéfice des salariés placés dans ce dispositif entre le 1er janvier 1988 et le 31 décembre 1990. Elles devront permettre le reclassement externe à la sidérurgie des bénéficiaires.
Le présent arrêté pris pour l'application de l'article R. 322-1 (4°) du code du travail s'applique aux entreprises adhérant à la convention générale de protection sociale du 16 juillet 1987, l'arrêté du 18 décembre 1984 demeure en vigueur pour : 
les entreprises comprises dans le champ d'application de la convention générale de protection sociale du 24 juillet 1984 pour leurs agents partis en convention de formation conversion jusqu'au 31 décembre 1987 ; 
les chantiers compris dans le champ défini par le protocole du 13 novembre 1984 relatif à la mise en oeuvre dans la construction et la réparation navales des conventions de conversion.
Le revenu garanti aux salariés pris en compte pour le calcul de la participation de l'Etat est plafonné à 70 % du salaire de référence. Celui-ci est constitué par les rémunérations brutes des douze mois précédant le mois d'entrée en convention de formation conversion et revalorisé par référence aux augmentations générales appliquées dans l'établissement dont ils relèvent.
Le taux de participation de l'Etat est égal à 40 % des sommes versées par l'entreprise au titre du revenu qu'elle garantit aux salariés concernés par l'application de la convention de formation conversion et qui ne peut être inférieur au salaire minimum de croissance.
Cette prise en charge n'intervient que dans la limite de la part du salaire mensuel de référence inférieur ou égal à deux fois le plafond mensuel des rémunérations soumises à cotisation de sécurité sociale.
En cas de capitalisation, le taux de participation de l'Etat ne peut excéder 30%. Cette prise en charge s'applique dans la double limite de la part du salaire mensuel de référence inférieur ou égal à deux fois le plafond mensuel des rémunérations soumises à cotisation de sécurité sociale et de 65% du revenu visé au premier alinéa de l'article 4.
Il est institué une mention complémentaire d'opérateur régleur sur machine-outil à commande numérique.
   Cette mention complémentaire est accessible aux candidats titulaires de l'un des diplômes suivants :
   Brevets d'études professionnelles :
   - mécanicien monteur 
   - micromécanique 
   - usinage : opérateur régleur en systèmes d'usinage ;
   Certificats d'aptitude professionnelle :
   - mécanicien en outil à découper et à emboutir ;
   - mécanicien en petite mécanique ;
   - mécanicien ajusteur ;
   - mécanicien fraiseur ;
   - mécanicien tourneur ;
   - fraisage : opérateur régleur en fraisage ;
   - tournage : opérateur régleur en tournage ;
   - montage ajustage de systèmes mécaniques et automatisés.
L'examen est organisé sur le plan académique.
   La compétence globale, les capacités, savoirs et savoir-faire requis ainsi que le règlement d'examen sont annexés au présent arrêté (1).
   Les sujets d'épreuves sont choisis par le recteur.
   (1) L'arrêté et le règlement d'examen seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale. La compétence globale, les capacités, savoirs et savoir-faire requis et le règlement d'examen seront diffusés par le C.N.D.P., 29, rue d'Ulm, 75230 PARIS CEDEX 05.
Le jury est désigné par le recteur d'académie sur proposition de l'inspecteur principal de l'enseignement technique.
   Il est présidé par un conseiller de l'enseignement technologique.
   Il est composé :
   - dans la proportion des deux tiers, par des représentants de la profession, employeurs et salariés choisis après consultation des organismes professionnels intéressés et des représentants de l'enseignement privé ;
   - dans la proportion de un tiers, par des représentants de l'enseignement public.
Les envois de paquets départementaux à délai garanti regroupés dans un ou plusieurs sacs pour un même destinataire bénéficient des tarifs indiqués ci-après.
Les expéditeurs doivent toutefois disposer d'une autorisation préalable délivrée par le receveur du bureau de dépôt concerné qui détermine les modalités d'expédition contractuellement applicables.
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Pour bénéficier de l'aide prévue à l'article 7 bis (2°) du décret du 6 février 1986 susvisé l'entreprise de production doit déposer à l'appui de sa demande de présentation à la commission les documents suivants :
   1. Le plan de financement ;
   2. Le devis de la production audiovisuelle ;
   3. La liste nominative des artistes interprètes et des techniciens collaborateurs de création précisant leur nationalité ;
   4. La justification des conditions prévues pour l'établissement en France de l'entreprise de production ;
   5. Un synopsis incluant le texte de la chanson ;
   6. Le contrat passé avec le réalisateur ;
   7. Le contrat passé entre le producteur phonographique et le producteur de l'oeuvre audiovisuelle.
Pour investir les sommes inscrites à son compte, l'entreprise de production doit [*obligations*] déposer au Centre national de la cinématographie, dans le mois [*délai*] qui suit les prises de vues, un dossier composé des documents suivants :
   1. Une lettre de demande d'investissement indiquant :
   - le titre de la vidéomusique ;
   - le montant des sommes à investir ;
   - la date des prises de vues.
   2. Le contrat du réalisateur.
   3. Un synopsis incluant le texte de la chanson.
   4. La liste nominative des artistes interprètes et des techniciens collaborateurs de création précisant leur nationalité.
   5. Un document comptable faisant apparaître le coût de l'oeuvre ainsi que les moyens de son financement, et les dépenses en France, accompagné de toutes justifications utiles.
   6. Le cas échéant, le contrat conclu avec l'éditeur phonographique.
   7. L'engagement d'un service de communication audiovisuelle de diffuser l'oeuvre.
   A la demande du Centre national de la cinématographie, l'entreprise de production doit fournir tout document permettant de vérifier le bien-fondé de ses déclarations.
Le montant des subventions allouées au producteur d'une vidéomusique, en application de l'article 7 bis (1°) du décret du 6 février 1986 susvisé, est fixé à 50 000 F.
   L'aide accordée pour la production, en application de l'article 7 bis (2°) du décret du 6 février 1986 susvisé, ne peut excéder 25 p. 100 du coût de la vidéomusique et son montant ne peut être supérieur à 150 000 F.
Le montant des subventions allouées aux producteurs de vidéomusiques en application de l'article 7 bis (1°) du décret du 6 février 1986 susvisé est fixé à 50 000 F par vidéomusique.
   Le montant des subventions allouées aux producteurs de vidéomusiques en application de l'article 7 bis (2°) du décret du 6 février 1986 susvisé est fixé à 50 000 F pour les vidéomusiques dont le coût de production est supérieur ou égal à 200 000 F. Lorsque le coût de production est inférieur à 200 000 F, le montant des subventions ne peut excéder 25 p. 100 de ce coût. Ces subventions ne peuvent être accordées que dans la limite de trois par an et par producteur.
Le montant des subventions allouées aux producteurs de vidéomusiques en application de l'article 7 bis (1°) du décret du 6 février 1986 susvisé est fixé à 70 000 F par vidéomusique.
Le montant des subventions allouées aux producteurs de vidéomusiques en application de l'article 7 bis (2°) du décret du 6 février 1986 susvisé est fixé à 50 000 F pour les vidéomusiques dont le coût de production est supérieur ou égal à 200 000 F. Lorsque le coût de production est inférieur à 200 000 F, le montant des subventions ne peut excéder 25 % de ce coût. Ces subventions ne peuvent être accordées que dans la limite de trois par an et par producteur.
L'entreprise de production doit déposer à l'appui de sa demande de présentation à la commission chargée de sélectionner les vidéomusiques, conformément aux dispositions de l'article 7 bis (1°) du décret du 6 février 1986 modifié susvisé, un dossier composé des documents suivants :
1. Une lettre de demande de présentation mentionnant :
- le titre de la vidéomusique ;
- la date de diffusion de l'oeuvre considérée ainsi que l'identité de l'entreprise qui a fourni le service de communication audiovisuelle par lequel l'oeuvre a fait l'objet de la diffusion initiale. Ces renseignements doivent être certifiés par l'entreprise qui fournit le service de communication audiovisuelle.
2. Le contrat du réalisateur.
3. La justification des conditions prévues pour l'établissement en France des entreprises de production.
4. Un synopsis incluant le texte de la chanson.
5. La liste nominative des artistes interprètes et des techniciens, collaborateurs de création engagés précisant leur nationalité.
6. Un document comptable indiquant le coût définitif de l'oeuvre ainsi que les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses engagées en France.
7. Le cas échéant, le contrat conclu avec l'éditeur phonographique.
L'entreprise de production doit mettre à la disposition de la commission une copie de la vidéomusique.
L'entreprise de production doit [*obligations*] déposer à l'appui de sa demande de présentation à la commission chargée de sélectionner les vidéomusiques, conformément aux dispositions de l'article 7 bis du décret du 6 février 1986 modifié susvisé, un dossier composé des documents suivants :
   1. Une lettre de demande de présentation mentionnant :
   - le titre de la vidéomusique ;
   - la date de diffusion de l'oeuvre considérée ainsi que l'identité de l'entreprise qui a fourni le service de communication audiovisuelle par lequel l'oeuvre a fait l'objet de la diffusion initiale. Ces renseignements doivent être certifiés par l'entreprise qui fournit le service de communication audiovisuelle.
   2. Le contrat du réalisateur.
   3. La justification des conditions prévues pour l'établissement en France des entreprises de production.
   4. Un synopsis incluant le texte de la chanson.
   5. La liste nominative des artistes interprètes et des techniciens, collaborateurs de création engagés précisant leur nationalité.
   6. Un document comptable indiquant le coût définitif de l'oeuvre ainsi que les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses engagées en France.
   7. Le cas échéant, le contrat conclu avec l'éditeur phonographique.
   L'entreprise de production doit mettre à la disposition de la commission une copie de la vidéomusique.
Pour investir les sommes inscrites à son compte, l'entreprise de production doit déposer au Centre national du cinéma et de l'image animée, dans le mois qui suit les prises de vues, un dossier composé des documents suivants :
1. Une lettre de demande d'investissement indiquant :
- le titre de la vidéomusique ;
- le montant des sommes à investir ;
- la date des prises de vues.
2. Le contrat du réalisateur.
3. Un synopsis incluant le texte de la chanson.
4. La liste nominative des artistes interprètes et des techniciens collaborateurs de création précisant leur nationalité.
5. Un document comptable faisant apparaître le coût de l'oeuvre ainsi que les moyens de son financement, et les dépenses en France, accompagné de toutes justifications utiles.
6. Le cas échéant, le contrat conclu avec l'éditeur phonographique.
7. L'engagement d'un service de communication audiovisuelle de diffuser l'oeuvre.
A la demande du Centre national du cinéma et de l'image animée, l'entreprise de production doit fournir tout document permettant de vérifier le bien-fondé de ses déclarations.
Les dispositifs de protection des mains doivent subir avec succès l'essai décrit dans la norme française homologuée NF U 34-116 (norme internationale ISO 6534 plus une disposition concernant des essais dynamiques de résistance et de durabilité du dispositif de protection de la main tenant la poignée arrière) relative au matériel forestier, scies à chaîne portatives, dispositif de protection des mains, détermination de la solidité.
L'arrêté du 13 mars 1981 modifié fixant les modalités de contrôle des conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les scies à chaîne portatives à moteur thermique utilisées pour le travail du bois, du liège et des matières de résistance similaire ainsi que l'arrêté du 22 avril 1985 précisant les conditions d'attribution des dérogations prévues par le décret n° 81-131 du 10 février 1981 fixant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les scies à chaîne à moteur thermique sont abrogés.
Les dimensions des poignées et du dispositif de protection de la main tenant la poignée avant doivent être conformes aux spécifications de la norme française homologuée NF U 34-115 (norme internationale ISO 6533) relative aux machines forestières, scies à chaîne portatives, dispositif de protection de la main, dimensions, et de la norme française homologuée NF U 34-112 (norme internationale ISO 7914) relative aux machines forestières, scies à chaîne, espaces libres minimaux et dimensions des poignées.
   Lorsque la distance comprise entre la poignée avant et la poignée arrière ne correspond pas au point 3 de la norme NF U 34-112 (norme internationale ISO 7914) visée à l'alinéa précédent, les scies à chaînes doivent répondre à la condition suivante : le système de commande du frein de chaîne doit être conçu de manière à agir, en cas de rebond, sans contact de l'opérateur avec le dispositif de protection de la main tenant la poignée avant.
1. Principe de la mesure
   La chaîne entraînée par un moteur électrique est projetée à une vitesse connue sur une éprouvette de bois. Lorsque la chaîne vient toucher l'éprouvette, le guide-chaîne se trouve projeté en hauteur.
   L'angle de rebond est l'angle que fait la ligne médiane du guide-chaîne avec l'horizontale.

2. Banc de mesure
   Le banc de mesure est constitué essentiellement par un bâti supportant deux rails parallèles. Sur ces rails glisse, entraîné par un vérin, un chariot mobile. Le chariot mobile supporte un plateau sur lequel est disposé un moteur électrique entraînant la chaîne à tester. Un dispositif de freinage limite le mouvement en rotation de l'ensemble de coupe.
   Les caractéristiques du banc sont les suivantes :
   Couple de freinage : 21 mN ;
   Masse en rotation : 12,75 kg ;
   Vitesse du chariot au moment de l'impact : 1 mètre par seconde ;
   Vitesse de la chaîne : 15 mètres par seconde ;
   Longueur du guide utilisé (par rapport à l'axe de rotation) :

 465 mm ;
   Diamètre du guide utilisé : 70 mm ;
   Diamètre des éprouvettes : 23 + 2 mm ;
   Essence des éprouvettes : pin.

3. Essai
   Les essais sont réalisés dix fois pour quatre valeurs de l'angle de 10, 20, 30 et 40 degrés, et ceci sur trois échantillons.
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie par la norme française homologuée NF U 34-119 (norme internationale ISO 7505) relative aux machines forestières, scies à chaîne et au mesurage des vibrations transmises aux mains.
   Les mesures portent sur l'un des trois exemplaires fournis par le constructeur dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus.
   La machine essayée doit développer une puissance au moins égale à 90 p. 100 de la puissance annoncée par le constructeur dans la fiche descriptive prévue à l'annexe II de l'arrêté du 24 août 1981 susvisé. La mesure de la puissance doit être effectuée selon la norme française homologuée NF U 34-151 (norme internationale ISO 7293) relative aux machines forestières, scies à chaîne portatives, puissance et consommation du moteur.
La tendance au rebond des chaînes coupantes sera mesurée lors d'un essai au banc dans les conditions définies à l'annexe du présent arrêté.
   L'essai sera réputé satisfaisant lorsque la valeur moyenne des essais réalisés ne sera pas supérieure à 25 degrés dans le cas des chaînes dont le pas est inférieur à 10 millimètres, ou à 30 degrés dans le cas des chaînes dont le pas est supérieur ou égal à 10 millimètres.
L'essai consiste à vérifier que la chaîne ne peut être mise en mouvement que lorsqu'on agit simultanément sur les deux commandes.
   La chaîne doit cesser d'être entraînée lorsque l'opérateur relâche la commande agissant directement sur l'accélérateur.
   L'essai est réalisé une première fois après réception de la scie et une seconde fois après que le système ait fonctionné 50 000 fois au banc d'essai.
Les essais sont effectués selon la méthode définie par la norme française homologuée NF U 34-118 (normes internationale ISO 7182) relative aux machines forestières, scies à chaîne portatives, mesurage du bruit émis au niveau de l'oreille de l'opérateur.
   Ils portent sur l'un des trois exemplaires fournis par le constructeur dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus.
   La machine essayée doit développer une puissance au moins égale à 90 p. 100 de la puissance annoncée par le constructeur dans la fiche descriptive prévue à l'annexe II de l'arrêté du 24 août 1981 susvisé. La mesure de la puissance doit être effectuée selon la norme française homologuée NF U 34-151 (norme internationale ISO 7293) relative aux machines forestières, scies à chaîne portatives, puissance et consommation du moteur.
Le boutefeu désigné à l'article 5 du décret n° 87-231 du 27 mars 1987 susvisé concernant les prescriptions particulières de protection relatives à l'emploi des explosifs dans les travaux du bâtiment, les travaux publics et les travaux agricoles doit remplir les conditions suivantes :
-être titulaire d'un certificat de préposé au tir ;
-avoir acquis une pratique suffisante dans la mise en oeuvre des explosifs sous l'autorité d'un boutefeu ;
-être titulaire de l'habilitation du préfet prévue à l'article R. 2352-87 du code de la défense.
Le boutefeu désigné à l'article 5 du décret n° 87-231 du 27 mars 1987 susvisé concernant les prescriptions particulières de protection relatives à l'emploi des explosifs dans les travaux du bâtiment, les travaux publics et les travaux agricoles doit remplir les conditions suivantes :
-être titulaire d'un certificat de préposé au tir ;
-avoir acquis une pratique suffisante dans la mise en oeuvre des explosifs sous l'autorité d'un boutefeu ;
-être titulaire de l'habilitation du   préfet prévue à l'article 11 du décret n° 81-972 du 21 octobre 1981 relatif au marquage, à l'acquisition et au transport des explosifs.
Le permis de tir délivré au boutefeu visé à l'article 1er précise :
a) La date de délivrance du certificat de préposé au tir ;
b) La date de la dernière visite médicale de validation du certificat de préposé au tir ;
c) Les options du certificat de préposé au tir détenues par l'intéressé ;
d) Les tirs autorisés dans l'établissement ;
e) La durée du permis.
Le permis de tir doit être daté et signé par le chef d'établissement.
En cas de capitalisation, le taux de participation de l'Etat ne peut excéder 30 p. 100. Cette prise en charge s'applique dans la double limite de la part du salaire mensuel de référence inférieur ou égal à quatre fois le plafond mensuel des rémunérations soumises à cotisation de sécurité sociale et de 65 p. 100 du revenu visé au premier alinéa de l'article 4.
L'employeur qui envisage de conclure avec l'Etat une convention de réorientation de carrière est tenu d'informer préalablement le comité d'entreprise et, le cas échéant, les comités d'établissement des raisons économiques, financières ou techniques fondant l'ensemble des mesures envisagées, ainsi que du nombre des ingénieurs et cadres concernés. L'information et la consultation des représentants du personnel s'opèrent en application de l'article L. 321-4 du code du travail.
   Par ailleurs, il soumet pour avis à ces mêmes instances le projet de convention de réorientation de carrière ainsi que ses avenants éventuels. Les avis sur le projet de convention ou d'avenant ainsi que la liste nominative des salariés dont la mise en contrat de réorientation de carrière est envisagée et, le cas échéant, la copie de la décision de l'inspecteur du travail relative aux salariés dont le licenciement est soumis à autorisation sont transmis à l'autorité administrative compétente.
L'Etat peut conclure, avec des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention de protection sociale pour le personnel ingénieurs et cadres du 23 décembre 1987, des conventions destinées à la mise en oeuvre de contrats de réorientation de carrière, en application de l'article R. 322-1 du code du travail, au bénéfice des salariés placés dans ce dispositif entre le 1er janvier 1988 et le 31 décembre 1990.
Elles devront permettre le reclassement externe à la sidérurgie des bénéficiaires.
Le présent arrêté, pris pour l'application de l'article R. 322-1 (4°) du code du travail, s'applique aux entreprises adhérant à la convention de protection sociale du 23 décembre 1987.
L'arrêté du 18 décembre 1984 demeure en vigueur pour les entreprises comprises dans le champ d'application de la convention de protection sociale du 13 juin 1985 pour leurs agents entrés en C.F.C. jusqu'au 31 décembre 1987.
Le revenu garanti aux salariés pris en compte pour le calcul de la participation de l'Etat est plafonné à 70 p. 100 du salaire de référence. Celui-ci est constitué par les rémunérations brutes des douze mois précédant le mois d'entrée en contrat de réorientation de carrière et revalorisé par référence aux augmentations générales appliquées aux ingénieurs et cadres dans l'établissement dont ils relèvent.
Le taux de participation de l'Etat est égal à 40 p. 100 des sommes versées par l'entreprise au titre du revenu qu'elle garantit aux salariés concernés par l'application de la convention de réorientation de carrière.
Cette prise en charge n'intervient que dans la limite de la part du salaire mensuel de référence inférieur ou égal à quatre fois le plafond mensuel des rémunérations soumises à cotisation de sécurité sociale.
La société Télédiffusion de France est autorisée à exploiter un service de radiomessagerie unilatérale ouvert aux tiers, selon les prescriptions figurant dans le cahier des charges annexé au présent arrêté (1).
    La société Télédiffusion de France peut confier une partie de l'exploitation du service, objet du présent arrêté, à la société Télédiffusion de France Radio-Services, pour autant que celle-ci demeurera filiale de la société Télédiffusion de France au sens de l'article 354 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et sous réserve de l'accord du ministre chargé des télécommunications sur la description du rôle respectif de ces deux sociétés.
La société Télédiffusion de France est autorisée à exploiter un service de radiomessagerie unilatérale ouvert aux tiers, selon les prescriptions figurant dans le cahier des charges annexé au présent arrêté (1).
   La société Télédiffusion de France peut confier une partie de l'exploitation du service, objet du présent arrêté, à la société Télédiffusion de France Radio-Services, pour autant que celle-ci demeurera filiale de la société Télédiffusion de France au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce et sous réserve de l'accord du ministre chargé des télécommunications sur la description du rôle respectif de ces deux sociétés.
La société Télédiffusion de France est autorisée à assurer sur son propre réseau d'infrastructures le transport des données nécessité par l'exploitation de ce service.
    L'utilisation du ou des récepteurs liée à l'abonnement au service de radiomessagerie exploité par Télédiffusion de France est autorisée pour tout abonné à ce service, dans les limites de la présente autorisation d'exploitation.
La diffusion des messages doit se faire par codage de sous-porteuses associées aux programmes radiodiffusés en modulation de fréquence de la société Radio France selon des modalités définies par convention avec cette société.
   Dans quelques cas particuliers, afin d'améliorer localement la zone de couverture du service et après accords spécifiques du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la diffusion pourra se faire par codage de sous-porteuses associées aux programmes de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, autorisés au titre de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, autres que ceux de la société Radio France.
La demande d'autorisation pour les hydrosurfaces visées à l'article précédent est à adresser en quatre exemplaires au commissaire de la République ou au préfet maritime concerné. Le dossier à joindre à la demande d'autorisation doit comporter :
a) Pour les hydrosurfaces situées sur les rivières ou sur les lacs, une feuille ou un assemblage de feuilles de la carte au 1/25 000 au moins, indiquant l'emplacement du plan d'eau et les cheminements aériens envisagés.
Pour les hydrosurfaces en mer, une carte marine précisant la position de l'hydrosurface et les cheminements envisagés ;
b) Une note précisant l'usage auquel est destinée l'hydrosurface ;
c) Une déclaration de la personne ayant la jouissance du plan d'eau ou de l'autorité administrative compétente donnant accord sur l'utilisation envisagée.
Il est délivré un récépissé de la demande.
Lecommissaire de la République, ou le préfet maritime, dispose d'un délai de trente jours à partir de la date d'envoi du récépissé de la demande pour accorder ou refuser son autorisation.
Ce délai est porté à soixante jours pour les hydrosurfaces projetées dans les secteurs visés à l'article 2, paragraphe f, du présent arrêté, et pour celles qui, dans le cadre de la consultation des autorités concernées, ont fait l'objet d'avis divergents. Dans ce dernier cas, le demandeur est immédiatement informé par le commissaire de la République ou le préfet maritime de la prolongation du délai imparti pour l'instruction de sa demande.
Faute de décision dans ces délais, l'autorisation est réputée accordée.
Les hydrosurfaces situées sur un plan d'eau privé et utilisées soit pour des vols privés, soit pour des opérations de travail aérien sont soumises au seul accord de la personne en ayant la jouissance. Celle-ci doit aviser le maire de la commune de l'accord donné et le maire de la commune doit informer immédiatement le commissaire de la République du département, lequel informera le chef du district aéronautique. L'utilisateur de l'hydrosurface doit, pour sa part, informer le chef de secteur de la police de l'air et des frontières du début de l'opération ou de la série d'opérations.
Les hydrosurfaces sont interdites :
a) A l'intérieur des limites administratives des ports maritimes ou fluviaux, sauf accord du commissaire de la République, après avis de l'autorité gestionnaire du port ; dans les chenaux des ports maritimes et dans la bande côtière, jusqu'à 300 mètres du rivage, sauf accord du préfet maritime ou, dans les départements d'outre-mer, du délégué du Gouvernement ;
b) A l'intérieur des " dispositifs de séparation de trafic " approuvés par l'organisation maritime internationale et dont la liste est fixée par arrêté, pour la partie de ces dispositifs située dans les zones territoriales ;
c) A l'intérieur des agglomérations, sauf à titre exceptionnel, sous réserve de l'accord du maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve le plan d'eau, après avis du chef de district aéronautique et du chef de secteur de la police de l'air et des frontières ;
d) A l'intérieur des zones situées autour des aérodromes telles que définies par les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 22 février 1971, sauf accord du commandant de l'aérodrome ou du chef de district aéronautique ;
e) A l'intérieur des zones conchylicoles et aquacoles concédées ;
f) Dans les secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense visées à l'article 17 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le commissaire de la République ou le préfet maritime après avis conforme du ministre de la défense ;
g) A l'intérieur des zones protégées en application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, et de ses textes d'application, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le commissaire de la République après avis du délégué régional à l'architecture et à l'environnement.
Les hydrosurfaces situées en mer, quel que soit leur usage, sont autorisées par arrêté du préfet maritime de la région maritime concernée, ou du délégué du Gouvernement, dans les départements d'outre-mer.
Les hydrosurfaces situées sur un plan d'eau relevant du domaine public, quel que soit leur usage, et les hydrosurfaces situées sur un plan d'eau privé et utilisées à des fins de transport à la demande sont autorisées par arrêté du préfet du département.
Ces arrêtés sont pris après avis du chef du district aéronautique, du chef de secteur de la police de l'air et des frontières, du directeur régional des douanes territorialement compétent, du président du comité régional interarmées de circulation aérienne militaire et, dans la limite de ses compétences, après avis du maire concerné.
En ce qui concerne les hydrosurfaces situées en mer, sont également recueillis l'avis du directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes compétent et, dans les départements d'outre-mer, l'avis du commandant de zone maritime.
Les hydrosurfaces sont utilisées sous la responsabilité du pilote ou de l'exploitant de l'aéronef. Les pilotes doivent être titulaires d'une autorisation permanente d'utiliser les hydrosurfaces, délivrée dans des conditions définies par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et du budget.
Les hydrosurfaces situées sur un plan d'eau privé et utilisées soit pour des vols privés, soit pour des opérations de travail aérien sont soumises au seul accord de la personne en ayant la jouissance. Celle-ci doit aviser le maire de la commune de l'accord donné et le maire de la commune doit informer immédiatement le préfet du département, lequel informera le chef du district aéronautique. L'utilisateur de l'hydrosurface doit, pour sa part, informer le chef de secteur de la police de l'air et des frontières du début de l'opération ou de la série d'opérations.
La demande d'autorisation pour les hydrosurfaces visées à l'article précédent est à adresser en quatre exemplaires au préfet ou au préfet maritime concerné. Le dossier à joindre à la demande d'autorisation doit comporter :
a) Pour les hydrosurfaces situées sur les rivières ou sur les lacs, une feuille ou un assemblage de feuilles de la carte au 1/25 000 au moins, indiquant l'emplacement du plan d'eau et les cheminements aériens envisagés.
Pour les hydrosurfaces en mer, une carte marine précisant la position de l'hydrosurface et les cheminements envisagés ;
b) Une note précisant l'usage auquel est destinée l'hydrosurface ;
c) Une déclaration de la personne ayant la jouissance du plan d'eau ou de l'autorité administrative compétente donnant accord sur l'utilisation envisagée.
Il est délivré un récépissé de la demande.
Les hydrosurfaces sont interdites :
a) A l'intérieur des limites administratives des ports maritimes ou fluviaux, sauf accord du préfet, après avis de l'autorité gestionnaire du port ; dans les chenaux des ports maritimes et dans la bande côtière, jusqu'à 300 mètres du rivage, sauf accord du préfet maritime ou, dans les départements d'outre-mer, du délégué du Gouvernement ;
b) A l'intérieur des " dispositifs de séparation de trafic " approuvés par l'organisation maritime internationale et dont la liste est fixée par arrêté, pour la partie de ces dispositifs située dans les zones territoriales ;
c) A l'intérieur des agglomérations, sauf à titre exceptionnel, sous réserve de l'accord du maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve le plan d'eau, après avis du chef de district aéronautique et du chef de secteur de la police de l'air et des frontières ;
d) A l'intérieur des zones situées autour des aérodromes telles que définies par les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 22 février 1971, sauf accord du commandant de l'aérodrome ou du chef de district aéronautique ;
e) A l'intérieur des zones conchylicoles et aquacoles concédées ;
f) Dans les secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense visées à l'article 17 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le préfet ou le préfet maritime après avis conforme du ministre de la défense ;
g) A l'intérieur des zones protégées en application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, et de ses textes d'application, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le préfet après avis du délégué régional à l'architecture et à l'environnement.
Le présent arrêté a pour objet de définir les dispositions particulières à l'utilisation et, s'il y a lieu, à l'agrément des plans d'eau situés hors des aérodromes, appelés hydrosurfaces, utilisés à des fins de décollage ou d'atterrissage par les hydravions ou les avions amphibies.
Les hydrosurfaces ne peuvent être utilisées qu'à titre occasionnel.
L'utilisation d'une hydrosurface située sur un plan d'eau privé ou relevant du domaine public est subordonnée à l'accord préalable de la personne ayant la jouissance du plan d'eau.
Cet accord porte, d'une part, sur l'utilisation projetée de l'hydrosurface, d'autre part, sur l'accessibilité de celle-ci aux représentants de la force publique, aux agents de l'Etat chargés de la vérification des conditions d'utilisation de l'hydrosurface et du contrôle des frontières et aux agents des douanes.
Le préfet, ou le préfet maritime, dispose d'un délai de trente jours à partir de la date d'envoi du récépissé de la demande pour accorder ou refuser son autorisation.
Ce délai est porté à soixante jours pour les hydrosurfaces projetées dans les secteurs visés à l'article 2, paragraphe f, du présent arrêté, et pour celles qui, dans le cadre de la consultation des autorités concernées, ont fait l'objet d'avis divergents. Dans ce dernier cas, le demandeur est immédiatement informé par le préfet ou le préfet maritime de la prolongation du délai imparti pour l'instruction de sa demande.
Faute de décision dans ces délais, l'autorisation est réputée accordée.
Les hydrosurfaces situées en mer, quel que soit leur usage, sont autorisées par arrêté du préfet maritime de la région maritime concernée, ou du délégué du Gouvernement, dans les départements d'outre-mer.
Les hydrosurfaces situées sur un plan d'eau relevant du domaine public, quel que soit leur usage, et les hydrosurfaces situées sur un plan d'eau privé et utilisées à des fins de transport à la demande sont autorisées par arrêté du commissaire de la République du département.
Ces arrêtés sont pris après avis du chef du district aéronautique, du chef de secteur de la police de l'air et des frontières, du directeur régional des douanes territorialement compétent, du président du comité régional interarmées de circulation aérienne militaire et, dans la limite de ses compétences, après avis du maire concerné.
En ce qui concerne les hydrosurfaces situées en mer, sont également recueillis l'avis du chef de quartier des affaires maritimes compétent et, dans les départements d'outre-mer, l'avis du commandant de zone maritime.
Les hydrosurfaces sont interdites :
a) A l'intérieur des limites administratives des ports maritimes ou fluviaux, sauf accord du préfet, après avis de l'autorité gestionnaire du port ; dans les chenaux des ports maritimes et dans la bande côtière, jusqu'à 300 mètres du rivage, sauf accord du préfet maritime ou, dans les départements d'outre-mer, du délégué du Gouvernement ;
b) A l'intérieur des " dispositifs de séparation de trafic " approuvés par l'organisation maritime internationale et dont la liste est fixée par arrêté, pour la partie de ces dispositifs située dans les zones territoriales ;
c) A l'intérieur des agglomérations, sauf à titre exceptionnel, sous réserve de l'accord du maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve le plan d'eau, après avis du chef de district aéronautique et du chef de secteur de la police de l'air et des frontières ;
d) A l'intérieur des zones situées autour des aérodromes telles que définies par les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 22 février 1971, sauf accord du commandant de l'aérodrome ou du chef de district aéronautique ;
e) A l'intérieur des zones conchylicoles et aquacoles concédées ;
f) Dans les secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense visées à l'article L1321-2 du code de la défense, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le préfet ou le préfet maritime après avis conforme du ministre de la défense ;
g) A l'intérieur des zones protégées en application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, et de ses textes d'application, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le préfet après avis du délégué régional à l'architecture et à l'environnement.
En temps de paix, seule la commission centrale des chemins de fer est mise en place en tant qu'organisme permanent d'étude et de liaison pour l'état-major des armées et la Société nationale des chemins de fer français.
Fonctionnant à effectifs réduits, elle est spécialement chargée :
De l'étude des transports militaires du temps de paix ;
De la préparation, en liaison avec le commissariat aux transports terrestres, des transports militaires opérationnels ;
Du maintien en condition, sous le contrôle du commissariat aux transports terrestres, des matériels et installations ferroviaires conservés pour les besoins militaires ;
De l'entretien des installations et matériels du service militaire des chemins de fer.
La commission centrale des chemins de fer, compétente pour l'ensemble du territoire métropolitain, dispose de commissions subordonnées, mises en place au moment du besoin, à l'initiative du chef d'état-major des armées, en accord avec le directeur des transports par fer ;
Au niveau de chaque zone de défense : une commission de zone des chemins de fer ;
Au siège de chaque région de la société nationale des chemins de fer français : une commission régionale des chemins de fer ;
Dans les principales gares ou complexes ferroviaires importants une commission de gare.
En outre, des commissions particulières peuvent être constituées partout où la nécessité en serait reconnue.
La commission de zone des chemins de fer, subordonnée à la commission centrale, coordonne l'activité des commissions régionales des chemins de fer ayant leur siège sur le territoire de la zone de défense.
La commission régionale des chemins de fer a autorité sur les commissions de gare situées dans sa zone d'action.
Les commissions précitées comprennent :
Un commissaire technique, représentant la direction des transports par fer, assisté d'un adjoint et de personnels techniques des chemins de fer ;
Un commissaire militaire, représentant l'état-major des armées, assisté d'un adjoint et de personnels militaires.
Les commissaires ainsi que leurs adjoints sont désignés dès le temps de paix. Chaque commissaire reçoit ses directives de sa propre hiérarchie et demeure responsable vis-à-vis de celle-ci.
Pour la commission centrale des chemins de fer :
Le commissaire technique est un ingénieur de grade élevé désigné par le directeur des transports par fer ;
Le commissaire militaire est un officier supérieur désigné par le chef d'état-major des armées.
Les personnels militaires affectés dans les commissions appartiennent au service militaire des chemins de fer.
La commission centrale des chemins de fer, compétente pour l'ensemble du territoire métropolitain, dispose de commissions subordonnées, mises en place au moment du besoin, à l'initiative du chef d'état-major de l'armée de terre, en accord avec le directeur des transports par fer ;
Au niveau de chaque zone de défense : une commission de zone des chemins de fer ;
Au siège de chaque région de la société nationale des chemins de fer français : une commission régionale des chemins de fer ;
Dans les principales gares ou complexes ferroviaires importants une commission de gare.
En outre, des commissions particulières peuvent être constituées partout où la nécessité en serait reconnue.
La commission de zone des chemins de fer, subordonnée à la commission centrale, coordonne l'activité des commissions régionales des chemins de fer ayant leur siège sur le territoire de la zone de défense.
La commission régionale des chemins de fer a autorité sur les commissions de gare situées dans sa zone d'action.
En temps de paix, seule la commission centrale des chemins de fer est mise en place en tant qu'organisme permanent d'étude et de liaison pour l'état-major de l'armée de terre et la Société nationale des chemins de fer français.
Fonctionnant à effectifs réduits, elle est spécialement chargée :
De l'étude des transports militaires du temps de paix ;
De la préparation, en liaison avec le commissariat aux transports terrestres, des transports militaires opérationnels ;
Du maintien en condition, sous le contrôle du commissariat aux transports terrestres, des matériels et installations ferroviaires conservés pour les besoins militaires ;
De l'entretien des installations et matériels du service militaire des chemins de fer.