Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les inspecteurs élèves ayant subi avec succès l'examen de fin de stage sont titularisés inspecteurs et nommés au 1er échelon de ce grade.
Toutefois, les inspecteurs élèves recrutés dans les conditions fixées à l'article 3 (1°) ne peuvent être nommés et titularisés inspecteurs avant d'être en possession soit de l'un des titres ou diplômes exigés pour la participation au concours externe d'entrée à l'école nationale d'administration, soit de trois certificats d'études supérieures de sciences dont un, au moins, intéressant la technique des télécommunications, soit d'un diplôme délivré par l'une des écoles habilitées, par la commission des titres d'ingénieur, à délivrer un diplôme d'ingénieur.
Ceux qui, en fin de stage, ne remplissent pas cette condition demeurent inspecteurs élèves et disposent, pour obtenir le diplôme exigé, d'un délai expirant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la fin normale du stage. Ce délai peut être augmenté d'une année, par décision du ministre des postes, télégraphes et téléphones, pour empêchement résultant d'un cas de force majeure.
A l'expiration du délai accordé en application de l'alinéa précédent et faute d'avoir obtenu le diplôme exigé, les intéressés sont nommés et titularisés dans le grade de contrôleur ou de contrôleur des installations électromécaniques au rang que leur confère l'ancienneté acquise depuis leur nomination en qualité d'inspecteur élève. Ceux qui refusent cette nomination sont licenciés.
Pendant les délais octroyés en application du présent article les inspecteurs élèves reçoivent une affectation provisoire et participent à l'exécution du service.
Un contingent de cent vingt emplois d'inspecteur est réservé aux fonctionnaires du corps des vérificateurs des services de la distribution et de l'acheminement.
Dans la limite de ce contingent, les vérificateurs et les vérificateurs principaux des services de la distribution et l'acheminement âgés de quarante ans au moins et comptant au moins cinq années de services effectifs dans leur corps peuvent être nommés inspecteurs par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, après avis de la commission paritaire ; cet avis est précédé d'une sélection organisée sous forme d'examen professionnel. 
Les fonctionnaires ainsi nommés sont immédiatement titularisés en qualité d'inspecteur et classés dans ce grade à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien corps. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancien grade lorsque leur titularisation en qualité d'inspecteur ne leur procure pas une augmentation de traitement au moins égale à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade. Ceux qui avaient atteint l'échelon le plus élevé de ce grade conservent, le cas échéant, leur ancienneté d'échelon, dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation de traitement qui résulte de leur titularisation dans le grade d'inspecteur est inférieure à celle que procure l'élévation audit échelon.
Lorsque l'indice de traitement dans leur ancien corps était supérieur à l'indice afférent au dernier échelon d'inspecteur, ils bénéficient d'une indemnité compensatrice.
Les fonctionnaires nommés inspecteurs en vertu des dispositions du présent article exercent les fonctions d'adjoint au fonctionnaire du corps des personnels administratifs supérieurs, chargé de l'organisation des services de l'acheminement et de la distribution du courrier. Ils coordonnent les travaux confiés au service de la vérification et sont plus spécialement chargés des études liées à la modernisation et à la mécanisation du service de la distribution.
Le corps des inspecteurs des postes et télécommunications est classé dans la catégorie A prévue à l'article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée.
Les fonctionnaires de ce corps sont appelés, dans les services extérieurs, à exercer leurs fonctions soit dans les recettes et centres, soit dans les services d'études et de recherche soit au service des lignes. Dans les recettes et centres, ils sont les adjoints du chef d'établissement ; à ce titre, ils assument la gestion de tout ou partie du service et peuvent, notamment, être chargés de travaux de prévision, d'organisation, de coordination et de contrôle. Eventuellement, ils assurent la suppléance du chef d'établissement.
Ils peuvent, en outre, être affectés dans les services de direction. Ils sont alors les collaborateurs directs des inspecteurs principaux adjoints et en assurent, le cas échéant, la suppléance.
La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons des différents grades prévus à l'article 2 du présent décret sont fixées ainsi qu'il suit : 
GRADES ET EMPLOIS
DURÉE
   moyenne
DURÉE
   minimum
Inspecteur   central :
4e échelon 
3e échelon
2e   échelon
1er échelon
4 ans 
3 ans
3 ans 3 mois
2 ans 9 mois
3 ans
2 ans 6 mois
2 ans 9 mois
2 ans 3 mois
Inspecteur   :
6e échelon
5e échelon
4e échelon
3e échelon
2e échelon
1er échelon
3 ans
3 ans
2 ans 
2 ans
1 an
1 an
2 ans 6 mois
2 ans 6 mois
1 an 9 mois
1 an 9 mois
Le ministre des postes, télégraphes et téléphones arrête les listes des candidats autorisés à prendre part aux épreuves des concours visés à l'article 3 et approuve les listes des candidats admis à ces concours.
Les conditions et les modalités des concours sont fixées par arrêté conjoint du ministre des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.
Le corps des inspecteurs des postes et télécommunications est classé dans la catégorie A prévue à l'article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée.
Les fonctionnaires de ce corps sont appelés, dans les services extérieurs, à exercer leurs fonctions soit dans les recettes et centres, soit dans les services d'études et de recherche. Dans les recettes et centres, ils sont les adjoints du chef d'établissement ; à ce titre, ils assument la gestion de tout ou partie du service et peuvent, notamment, être chargés de travaux de prévision, d'organisation, de coordination et de contrôle. Eventuellement, ils assurent la suppléance du chef d'établissement.
Ils peuvent, en outre, être affectés dans les services de direction. Ils sont alors les collaborateurs directs des inspecteurs principaux adjoints et en assurent, le cas échéant, la suppléance.
La participation des candidats au concours prévu à l'article 3 (1°) est subordonnée à la souscription, par les intéressés, de l'engagement de rester au service de l'Etat pendant une durée minimum de huit ans, à partir du jour de la nomination en qualité d'inspecteur élève, et de verser au budget annexe des postes et télécommunications, en cas de rupture de cet engagement plus de trois mois après la date de nomination en qualité d'inspecteur élève, une indemnité égale au montant du traitement, y compris l'indemnité de résidence, perçu pendant le stage ou jusqu'à la cessation de fonctions si celle-ci intervient avant la fin du stage, sans préjudice des mesures administratives ou disciplinaires applicables au cas d'abandon de fonctions.
Cet engagement reste valable en cas de nomination en qualité de contrôleur ou de contrôleur des installations électromécaniques en vertu des dispositions des articles 8, 9 et 10, mais sa durée est alors limitée à quatre ans.
Le licenciement prononcé au titre des articles 8, 9 et 10 ainsi que toute cessation définitive de fonctions consécutive à une démission, à une radiation des cadres par licenciement ou à une mesure disciplinaire ne mettent pas obstacle à la mise en recouvrement de l'indemnité prévue au premier alinéa du présent article.
Les inspecteurs élèves sont recrutés par concours à deux branches : Services d'exploitation (postes et services financiers), commerciaux et administratifs et Services techniques dans les conditions ci-après :
1° Un premier concours est ouvert aux candidats âgés de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours remplissant les conditions fixées à l'article 23 de la loi du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires et titulaires, soit de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'école nationale d'administration, soit du baccalauréat en droit, soit de deux certificats d'études supérieures de lettres ou d'un certificat d'études supérieures de sciences, compte tenu des titres reconnus équivalents en vue de l'obtention d'une licence.
Toutefois, les candidats qui ne sont titulaires que de la première partie du baccalauréat en droit ou d'un seul certificat d'études supérieures de lettres peuvent aussi être autorisés à prendre part aux épreuves. Mais, en cas de succès au concours, ils ne peuvent être nommés inspecteurs élèves que s'ils obtiennent respectivement, avant le 31 décembre de l'année qui suit celle du concours, la deuxième partie du baccalauréat en droit ou un deuxième certificat d'études supérieures de lettres.
Tous ces candidats peuvent bénéficier des reculs de limite d'âge pour services militaires et charges de famille prévus par la législation en vigueur ;
2° Un deuxième concours est réservé aux fonctionnaires titulaires de l'administration des postes et télécommunications appartenant à un corps classé dans la catégorie B au sens de l'article 17 du statut général des fonctionnaires.
Ces candidats doivent avoir obtenu, à l'occasion de la dernière notation annuelle, une note chiffrée n'entraînant pas de retard dans l'avancement d'échelon, être âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et compter, à la même date, au moins quatre ans et six mois de services effectifs accomplis en qualité de titulaire dans l'administration des postes et télécommunications, le temps légal de service militaire venant, le cas échéant, en déduction des quatre ans et six mois de services exigés.
Le même nombre de places est offert pour chacun des deux concours. Eventuellement, les places disponibles du fait de l'insuffisance du nombre d'admissions prononcées à la suite de l'un de ces concours peuvent être attribuées, dans la limite du dixième du nombre total de places offertes, aux candidats ayant pris part à l'autre concours.
La répartition, entre les candidats et les candidates, des places offertes, par branche, aux concours est fixée par l'arrêté prononçant l'ouverture de ce concours en tenant compte des nécessités du service et de la nature et des conditions d'exercice des fonctions.
Un contingent de cent vingt emplois d'inspecteur est réservé aux fonctionnaires du corps des vérificateurs des services de la distribution et de l'acheminement.
Dans la limite de ce contingent, les vérificateurs et les vérificateurs principaux des services de la distribution et de l'acheminement peuvent être nommés inspecteurs par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire. Cet avis est précédé d'une sélection organisée sous forme d'examen professionnel, ouvert aux candidats âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la sélection est effectuée et comptant, à la même date, cinq années de services effectifs dans le corps des vérificateurs. 
Les fonctionnaires ainsi nommés sont immédiatement titularisés en qualité d'inspecteur et classés dans ce grade dans les conditions prévues à l'article 13-4 ci-après.
Les fonctionnaires nommés inspecteurs en vertu des dispositions du présent article exercent les fonctions d'adjoint au fonctionnaire du corps des personnels administratifs supérieurs, chargé de l'organisation des services de l'acheminement et de la distribution du courrier. Ils coordonnent les travaux confiés au service de la vérification et sont plus spécialement chargés des études liées à la modernisation et à la mécanisation du service de la distribution.
Les inspecteurs des postes et télécommunications sont recrutés :
1° Parmi les inspecteurs élèves, dans les conditions fixées aux articles 3 à 11 du présent décret ;
2° Au choix, dans la limite du neuvième des titularisations prononcées au titre de l'année précédente, en application du 1° ci-dessus, parmi les fonctionnaires des postes et télécommunications appartenant à un corps classé dans la catégorie B au sens de l'article 17 du statut général des fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude après avis de la commission  administrative paritaire. Cet avis est précédé d'une sélection organisée sous forme d'examen professionnel ouvert aux candidats âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la sélection est effectuée et comptant, à la même date, dix ans au moins de services effectifs en catégorie B. 
Les intéressés sont nommés dans un emploi d'inspecteur et doivent assurer les fonctions correspondant à ce grade pendant une période probatoire d'un an.
Pendant cette période, ils sont placés en position de détachement. Pour la détermination de leur situation de détachement, les dispositions des articles 13-2, 13-4 et 13-5 ci-après sont applicables.
A l'issue de la période probatoire, si leur service a donné satisfaction, ils sont titularisés dans le grade d'inspecteur en conservant l'échelon et l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient en position de détachement. Si leur service n'est pas jugé satisfaisant, ils sont réintégrés dans leur corps d'origine.
Cette période probatoire est prise en compte pour l'appréciation de la durée des services effectifs en catégorie A exigée à l'article 14 ci-après.
Les inspecteurs élèves qui ont la qualité de fonctionnaire peuvent, pendant la durée de leur formation, opter entre le traitement auquel ils auraient droit dans leur corps d'origine et le traitement d'inspecteur élève.
Les inspecteurs élèves qui avaient précédemment la qualité d'agent de l'Etat peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure. Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans le grade d'inspecteur en application de l'article 13-6 ci-après.
Sous réserve des dispositions de l'article 13-4 ci-après les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps de catégorie B sont classés dans le grade d'inspecteur à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 15 ci-après pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions et limites définies aux alinéas suivants.
L'ancienneté mentionnée à l'alinéa précédent est égale à la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont atteint, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Cette durée est calculée sur la base : 
D'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les échelons du grade détenu ;
D'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs, pour accéder au grade détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelon de la durée statutaire moyenne.
L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les cinq premières années ; elle est prise en compte à raison de la moitié pour la fraction comprise entre cinq ans et douze ans et des trois quarts pour l'ancienneté excédant douze ans.
L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le grade d'inspecteur, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps dont l'accès est réservé aux membres de son corps d'origine.
Les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps de catégorie A sont classés dans le grade d'inspecteur à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans le grade ou classe d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 15 ci-après, pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe, conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.
Les ingénieurs élèves qui ne terminent pas avec succès leurs études à  l'école nationale supérieure des télécommunications peuvent, s'ils ne  possèdent pas déjà la qualité de fonctionnaire, être nommés et  titularisés dans le grade d'inspecteur des postes et télécommunications  conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 16 août 1967  susvisé. Les intéressés prennent rang, dans le corps des inspecteurs, du  jour de leur nomination en qualité d'ingénieur élève.
La participation des candidats au concours prévu au 1° de l'article 3  ci-dessus est subordonnée à la souscription, par les intéressés, de  l'engagement de rester au service de l'Etat pendant une période minimum  de huit ans à partir du jour de leur nomination en qualité d'inspecteur  élève. En cas de rupture de cet engagement, plus de trois mois après la  date de nomination en cette qualité, les intéressés doivent verser au  budget annexe des postes et télécommunications une indemnité égale au  montant du traitement, y compris l'indemnité de résidence, perçu en  qualité d'inspecteur élève, sans préjudice des mesures administratives  ou disciplinaires applicables en cas d'abandon de fonctions.
Le  licenciement prononcé au titre des dispositions des articles 5 bis et 9  ci-dessus ainsi que toute cessation définitive de fonctions consécutive  à une démission, à une radiation des cadres par licenciement ou à une  mesure disciplinaire ne mettent pas obstacle à la mise en recouvrement  de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent.
Les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps de catégorie C ou D sont classés dans le grade d'inspecteur à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 13-2 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 5 du décret n° 73-910 du 20 septembre 1973, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
Les candidats admis au titre des dispositions du dernier alinéa du 1° de l'article 3 ci-dessus ne sont nommés inspecteurs élèves que s'ils justifient, avant le 31 décembre de l'année qui suit celle du concours, de la possession de l'un des diplômes mentionnés au b ou au c du 1° du même article 3. 
Ceux qui n'obtiennent pas le diplôme requis en temps utile perdent le bénéfice de leur admission au concours.
Ils peuvent toutefois, sur leur demande, être nommés contrôleurs stagiaires des installations de télécommunications suivant la branche au titre de laquelle ils ont été admis à concourir.
Les inspecteurs élèves sont appelés à suivre un cycle de formation.
Les inspecteurs élèves recrutés au titre des dispositions du 1° de l'article 3 ci-dessus doivent justifier, pour être admis au cycle de formation, de l'un des diplômes, titres ou certificats prévus aux a et c du 1° du même article 3.
Ceux qui ont été recrutés au titre des dispositions du b du 1° de l'article 3 disposent pour acquérir l'un des dipômes, titres ou certificats prévus au a du 1° dudit article 3, du délai nécessaire pour achever, sans redoublement, les études au terme desquelles ce diplôme, titre ou certificat est délivré. Ce délai, est, s'il y a lieu, prorogé d'un an sauf décision contraire du ministre chargé des postes et télécommunications. Les mêmes dispositions s'appliquent à ceux qui, recrutés au titre des dispositions du dernier alinéa du 1° du même article 3, ont satisfait à la condition exigée à l'article 5 ci-dessus pour être nommés inspecteurs élèves.
Pendant le délai nécessaire à l'achèvement de leurs études, les inspecteurs élèves reçoivent une affectation provisoire et participent à l'exécution du service.
A l'expiration de ce délai, les inspecteurs élèves qui n'ont pas obtenu le diplôme, titre ou certificat exigé, peuvent sur leur demande être soit nommés contrôleur ou technicien des installations de télécommunications suivant la branche au titre de laquelle ils ont été recrutés en qualité d'inspecteur élève, au rang que leur confère l'ancienneté acquise depuis leur nomination en cette qualité, soit réintégrés dans leur corps d'origine, soit licenciés. 
En ce qui concerne la branche Services techniques, les diplômes exigés des inspecteurs élèves recrutés au titre des dispositions du b du 1° de l'article 3 ci-dessus doivent être obtenus dans une spécialité figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications.
Les inspecteurs élèves qui au cours du cycle de formation n'ont pas obtenu des résultats satisfaisants peuvent être soit admis à une période supplémentaire de formation, soit nommés contrôleur ou technicien des installations de télécommunications suivant la branche au titre de laquelle ils ont été recrutés en qualité d'inspecteur élève au rang que leur confère l'ancienneté acquise depuis leur nomination en cette qualité, soit réintégrés dans leur corps d'origine, soit licenciés.
Les inspecteurs élèves astreints au service national et aptes à l'accomplir immédiatement sont tenus de le faire avant de commencer leur cycle de formation. Ceux qui auront demandé à accomplir les obligations d'activités du service national au titre de l'aide technique ou du service de la coopération et dont la candidature aura été agréée par l'autorité compétente pourront toutefois être admis à suivre immédiatement le cycle de formation avec l'accord du ministre chargé des postes et télécommunications.
La durée du cycle de formation est fixée à deux ans pour les inspecteurs élèves recrutés au titre des dispositions du c du 1° de l'article 3 ci-dessus.
 Elle est fixée à un an pour les autres inspecteurs élèves qui perçoivent pendant le cycle de formation le traitement correspondant au deuxième indice de leur rémunération.
Un arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications fixe les modalités de déroulement des cycles de formation.
La participation des candidats au concours prévu au 1° de l'article 3 ci-dessus est subordonnée à la souscription, par les intéressés, de l'engagement de rester au service de l'Etat pendant une période minimum de huit ans à partir du jour de leur nomination en qualité d'inspecteur élève. En cas de rupture de cet engagement, plus de trois mois après la date de nomination en cette qualité, les intéressés doivent verser au budget annexe des postes et télécommunications une indemnité égale au montant du traitement, y compris l'indemnité de résidence, perçu en qualité d'inspecteur élève, sans préjudice des mesures administratives ou disciplinaires applicables en cas d'abandon de fonctions.
Le licenciement prononcé au titre des dispositions des articles 5 bis et 9 ci-dessus ainsi que toute cessation définitive de fonctions consécutive à une démission, à une radiation des cadres par licenciement ou à une mesure disciplinaire ne mettent pas obstacle à la mise en recouvrement de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent.
La mission assure une tâche de coordination, d'impulsion et d'information, en liaison avec des administrations de l'Etat, des établissements publics de l'Etat et des sociétés nationales. Elles peut assumer des missions de même nature en accord avec les collectivités locales, leurs établissements publics et les professions intéressées.

    Elle suit plus spécialement les programmes expérimentaux dont la réalisation sera entreprise dans les ministère au sein desquels sera créé à cet effet, un secteur pilote correspondant à une fraction des crédits d'investissement destinés à la construction de bâtiments dans chacun de ces départements. Elle incite et aide à la réalisation de projets expérimentaux.

    Elle conduit, directement ou indirectement, des actions de formation de maîtres d'ouvrage publics.

    Les programmes de recherche susceptibles de concerner la qualité architecturale des constructions publiques sont examinés annuellement avec la délégation générale à la recherche scientifique et technique, sous l'égide ou avec la participation de la mission.

    Elle présente annuellement au Premier ministre un rapport sur l'ensemble des problèmes concernant la qualité architecturale des constructions publiques.
La mission est placée sous l'autorité d'un directoire nommé par arrêté du Premier ministre et comprenant les directeurs d'administration centrale concernés, le président de la commission nationale des opérations immobilières et de l'architecture, le secrétaire général de la commission centrale des marchés et des personnalités qualifiées.

    Elle est présidée par une personnalité désignée par décret.

    Un secrétaire général est désigné par arrêté du ministre chargé de l'architecture après avis du président de la mission. Il participe aux réunions du directoire.
Les cycles, stages et autres actions ont pour objet, dans la limite des crédits ou, le cas échéant, des emplois prévus à cet effet :
   De donner aux agents recrutés en application du titre III du décret susvisé du 13 octobre 1954 une formation professionnelle théorique et pratique avant leur titularisation ;
   De permettre à des agents titulaires de maintenir ou de parfaire leur qualification professionnelle ;
   D'assurer l'adaptation des agents titulaires à l'évolution des techniques ou des structures administratives ainsi qu'à l'évolution culturelle, économique et sociale et à la conversion découlant de ces évolutions.
Le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire présente chaque année  au comité interministériel de la formation professionnelle et de la promotion sociale un rapport d'ensemble sur les actions menées en ce domaine au bénéfice des agents définis à l'article 1er.
Ce rapport est établi à partir des informations que chaque organisme d'habitations à loyer modéré et les groupements de ces organismes adressent annuellement au ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire en vue de rendre compte de la mise en oeuvre des dispositions du présent décret.
Le comité interministériel veille à la coordination de la politique définie dans le rapport du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire avec celle que prévoit l'article L. 910-1 du code du travail.
La commission administrative paritaire nationale des personnels des offices publics d'habitations à loyer modéré est consultée par le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire ;
   Sur les orientations générales de la politique de formation professionnelle des agents définis à l'article 1er ;
   Sur les plans annuels de formation établis par des groupements d'organismes d'habitations à loyer modéré ;
   Sur tout projet tendant à la création d'un type nouveau d'école ou de centre de formation professionnelle destiné auxdits agents.
Les agents titulaires définis à l'article 1er peuvent demander leur mise en disponibilité :
   a) Pour effectuer des études et recherches présentant un intérêt général en application de l'article 68 b du décret susvisé du 13 octobre 1954 ;
   b) Pour convenances personnelles, en application de l'article 68 c du même décret, afin de parfaire leur formation personnelle ou de participer en qualité d'éducateur à des actions de formation professionnelle continue.
Les agents titulaires qui suivent une formation à l'initiative de l'office dont ils dépendent sont maintenus en position d'activité .
Les agents titulaires qui dispensent une formation peuvent soit être maintenus en position d'activité, soit être détachés, en application du g du premier alinéa de l'article 59 du décret susvisé du 13 octobre 1954, lorsque le statut de l'organisme de formation le permet.
Sauf dispositions réglementaires plus favorables, les agents en formation bénéficient du maintien de leur traitement. Ils bénéficient également du maintien de leurs indemnités dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué à l'économie et aux finances après avis de la commission administrative paritaire nationale des personnels des offices publics d'habitations à loyer modéré.
Lorsque la mise en disponibilité est accordée en application du b de l'article précédent pour permettre à l'intéressé de parfaire sa formation professionnelle, l'intéressé peut bénéficier des aides  accordées par l'Etat aux stagiaires de la formation professionnelle dans les conditions définies au titre VI du livre IX du code du travail et dans les textes pris pour son application.
Si l'agent ne peut pas bénéficier de ces aides et si la disposition a été accordée au titre du a de l'article précédent, une allocation, prévue dans un contrat d'études, peut lui être attribuée. Le régime des contrats d'études est précisé par un arrêté conjoint du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué à l'économie et aux finances.
La formation professionnelle continue et la promotion sociale des agents titulaires des offices publics d'habitations à loyer modéré et de ceux des offices publics d'aménagement et de construction qui ont opté pour le maintien du statut résultant du décret susvisé du 13 octobre 1954 sont assurées par le moyen de cycles de formation, de stages ou d'autres actions :
   a) Organisés à l'initiative de l'office intéressé en vue de la formation professionnelle continue ou de la promotion sociale des agents ;
   b) Offerts ou agréés par l'office intéressé en vue de la préparation aux concours et examens donnant accès aux emplois des offices publics d'habitations à loyer modéré ;
   c) Choisis à l'initiative des agents en vue de leur formation personnelle.
   Pour l'organisation des actions de formation prévues aux a et b ci-dessus, les offices peuvent passer convention avec un organisme de droit public ou de droit privé.
   Les agents titulaires peuvent participer à ces cycles, stages et actions pour y suivre ou y dispenser un enseignement dans les conditions définies par le présent décret.
Les cycles de formation, stages ou autres actions de formation offerts ou agréés par un office pour la préparation aux concours et examens donnant accès aux emplois des offices publics d'habitations à loyer modéré ont pour objet de permettre aux agents titulaires de se préparer à une promotion de grade ou à un changement de catégorie d'emplois par la voie desdits examens professionnels ou concours lorsque les intéressés remplissent ou sont susceptibles de remplir à la fin de la préparation les conditions requises pour se présenter à ces examens ou concours.
Lorsque les cours ont lieu pendant les heures normalement consacrées au service, les agents sont déchargés d'une partie de leurs obligations pour leur permettre de suivre ces cours ou de les dispenser.
L'autorisation est donnée, selon le cas, soit par le président de l'office public d'habitations à loyer modéré , soit par le directeur général de l'office public d'aménagement et de construction dans la mesure où la participation aux cours est compatible avec le bon fonctionnement du service.
Dans le cas où un agent titulaire désireux de bénéficier d'autorisations d'absence pour suivre les cours dont il s'agit se voit opposer à deux reprises un refus, il peut présenter un recours gracieux au président de l'office public d'habitations à loyer modéré ou au directeur général de l'office public d'aménagement et de construction qui statue après avoir recueilli l'avis de la commission administrative paritaire régionale.
Les agents titulaires appelés à suivre les cours et ceux qui les dispensent bénéficient du maintien de leur traitement. Ils bénéficient également du maintien de leurs indemnités dans des conditions qui seront précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué à l'économie et aux finances après avis de la commission administrative paritaire nationale des personnels des offices d'habitations à loyer modéré.
L'agent titulaire qui a déjà bénéficié d'autorisations d'absence pour suivre, pendant son temps de service, une action de préparation aux concours et examens mentionnés à l'article 6 ne peut prétendre au bénéfice d'un autre cycle pédagogique de même nature avant un délai de douze mois à compter de la fin de la session de formation .
Nul ne peut diriger sur le territoire de la Polynésie française un établissement d'enseignement privé ayant passé l'un des contrats prévus à la loi susvisée du 31 décembre 1959 s'il ne possède les titres de capacité exigés pour exercer dans le territoire un enseignement de même niveau dans l'enseignement public ou des titres reconnus équivalents par la législation en vigueur ou s'il n'est titulaire du certificat d'exercice qui sera délivré par le vice-recteur aux directeurs en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret ou qui aura été délivré dans les conditions définies à l'article 2 du décret n° 60-386 du 22 avril 1960 et au décret n° 66-665 du 3 septembre 1966. 
La référence faite dans les décrets mentionnés à l'article 1er aux titres prévus au décret n° 60-386 du 22 avril 1960 est étendue, pour ce qui est du territoire de la Polynésie française, aux titres prévus au présent article.
Article 11
   Le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoire d'outre-mer, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1974.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoire d'outre-mer, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1974.
Sont rendus applicables au territoire de la Polynésie française, dans les conditions précisées aux articles suivants, en tant qu'ils concernent l'enseignement du premier degré :
   La loi susvisée n° 59-1557 du 31 décembre 1959, modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971, à l'exception de son article 8 ;
   Les décrets susvisés n° 60-385 du 22 avril 1960 ; n° 60-388 du 22 avril 1960 ; n° 60-389 du 22 avril 1960, modifié par le décret n° 70-793 du 9 septembre 1970 ; n° 60-390 du 22 avril 1960, modifié par le décret n° 70-794 du 9 septembre 1970 ; n° 60-745 du 28 juillet 1960, modifié par le décret n° 70-795 du 9 septembre 1970, à l'exception de ses articles 8 et 9 ; n° 60-746 du 28 juillet 1960, modifié par les décrets n° 64-217 du 10 mars 1964 et n° 70-796 du 9 septembre 1970 ; n° 61-246 du 15 mars 1961, à l'exception de son article 6 ; n° 64-217 du 10 mars 1964, modifié par les décrets n° 65-274 du 12 avril 1965, n° 66-664 du 3 septembre 1966 et n° 70-797 du 9 septembre 1970, à l'exception de son article 14 ; n° 72-23 du 10 janvier 1972.
Les maîtres en fonctions au 1er janvier 1974 dans les classes du premier degré sous contrat qui justifiaient à cette date de trois années de service complet d'enseignement et qui renoncent à se présenter aux épreuves du certificat d'aptitude pédagogique peuvent être maintenus en qualité de maître contractuel ou agréé. Ils devront, dans ce cas, présenter leur demande avant le 30 septembre 1974.
   Pour leur rémunération, ils seront assimilés aux instituteurs suppléants du service de l'enseignement public du premier degré de la Polynésie française.
Il n'est pas créé sur le territoire de la Polynésie française de commissions consultatives mixtes.
   Les décisions concernant la résiliation des contrats ou le retrait d'agrément des maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé sont prises par le ministre de l'éducation nationale après avis du gouverneur, chef du territoire, et consultation du vice-recteur.
   Les décisions concernant le classement, la rémunération et l'avancement de maîtres contractuels et agrées de l'enseignement privé sont prises par le gouverneur, chef du territoire, après avis du vice-recteur.
Par dérogation à l'article 3 du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 et pendant la période provisoire prévue audit article, les maîtres sont rétribués à l'échelon le plus bas de la catégorie correspondant à leurs diplômes des personnels suppléants de l'enseignement public du premier degré, définie par arrêtés du gouverneur, chef du territoire de la Polynésie française.
Nul ne peut diriger sur le territoire de la Polynésie française un établissement d'enseignement privé ayant passé l'un des contrats prévus à la loi susvisée du 31 décembre 1959 ni enseigner dans les classes placées sous contrat s'il ne possède les titres de capacité exigés pour exercer dans le territoire un enseignement de même niveau dans l'enseignement public ou des titres reconnus équivalents par la législation en vigueur ou s'il n'est titulaire du certificat d'exercice qui sera délivré par le vice-recteur aux directeurs et aux maîtres en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret ou qui aura été délivré dans les conditions définies à l'article 2 du décret n° 60-386 du 22 avril 1960 et au décret n° 66-665 du 3 septembre 1966. 
La référence faite dans les décrets mentionnés à l'article 1er aux titres prévus au décret n° 60-386 du 22 avril 1960 est étendue, pour ce qui est du territoire de la Polynésie française, aux titres prévus au présent article.
I - Les dispositions du présent décret prennent effet du 1er juillet 1974. Avant cette date doivent être produites les justifications prévues à l'article 6-II du décret susvisé du 29 juin 1972, modifié par le présent décret, et concernant la période du 1er juillet 1974 au 30 juin 1975.
II - Pour la période de paiement prenant fin au 30 juin 1974, la liquidation définitive de l'allocation est opérée dans les conditions déterminées par les dispositions du décret susvisé du 29 juin 1972 en vigueur avant le 1er juillet 1974, compte tenu du loyer effectivement acquitté ou des sommes effectivement versées au titre de ladite période après arrondissement au franc inférieur et sur justifications produites par l'allocataire.
III - Les nouvelles normes définies aux articles 18 et 21 du décret susvisé du 29 juin 1972, modifié par le présent décret, ne sont pas opposables aux personnes et aux familles qui bénéficiaient de l'allocation de logement à la date du 30 juin 1974.
IV - Jusqu'au 30 juin 1980, les personnes énumérées à l'article 16 du décret susvisé du 29 juin 1972 bénéficient de l'allocation de logement même si leur logement ne répond pas aux conditions de salubrité prévues à l'article 7 dudit décret.
Les psychologues, les assistantes sociales, les éducateurs spécialisés et les infirmières qui apportent leur concours aux services de prévention sociale et aux services de lutte contre l'alcoolisme, la toxicomanie ou le tabagisme sont rémunérés dans les conditions et selon les taux prévus par l'arrêté du 29 novembre 1976 susvisé.
   Pour l'application de l'alinéa précédent, les psychologues sont assimilés à chargé d'études, les assistantes sociales et les éducateurs spécialisés sont assimilés à collaborateur administratif qualifié et les infirmières sont assimilées à collaborateur administratif.
A compter du 1er janvier 1976, les activités dont l'exercice donne lieu à la perception de la redevance annuelle prévue par le paragraphe III de l'article 30 susvisé de la loi du 19 décembre 1917 modifiée sont celles figurant au tableau ci-annexé, qui fixe également pour chacune d'elles les coefficients multiplicateurs affectant le taux de base prévu par la loi précitée en fonction du volume global de l'activité.
   Ces activités sont définies par référence à la nomenclature des établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes, dans les conditions indiquées sur ce tableau.

[*NOTA : l'article 29 de la loi 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement dispose que : "la référence à la présente loi est substituée à la référence à la loi du 19 décembre 1917 dans tous les textes contenant une telle disposition".*]
Lorsque dans le périmètre d'un établissement la même activité est exercée sur des emplacements différents, il n'est dû, au titre de cette activité, qu'une seule redevance. Pour la détermination du volume de l'activité prévue au tableau visé à l'article 1er, il sera tenu compte, selon le cas, de la capacité de production, de traitement ou de stockage dans l'ensemble de l'établissement pour l'activité en cause ou bien du nombre d'emplois affectés à cette activité.
Les solutions techniques, au sens du 1 de l'article R. 111-6 du code de la construction et de l'habitation, figurant dans le document " Solutions techniques pour le respect du règlement thermique en maison individuelle ", établi par le Centre scientifique et technique du bâtiment et annexé au présent arrêté, sont approuvées en application de l'article 3, 1er alinéa de l'arrêté du 5 avril 1988 susvisé.
La direction de l'architecture et de l'urbanisme comporte :
   - la sous-direction des politiques nationales d'aménagement ;
   - la sous-direction des espaces protégés ;
   - la sous-direction de l'urbanisme local ;
   - la sous-direction des enseignements et des professions ;
   - la sous-direction de l'assistance juridique et du contentieux ;
   - la mission de l'architecture et de l'art urbain ;
   - la division des affaires générales ;
   - le secrétariat permanent du plan urbain ;
   - le secrétariat permanent du plan Lieux de travail et constructions publiques.
La sous-direction des espaces protégés assume la responsabilité des politiques non décentralisées de protection des espaces :
   En assurant la mise en oeuvre et l'adaptation au contexte de la décentralisation des législations sur les abords des monuments historiques, les sites (loi de 1930), les secteurs sauvegardés (loi de 1962), ainsi que le suivi des zones de protection du patrimoine architectural et urbain (loi du 7 janvier 1983) ;
   En conduisant, au titre des missions générales, la mise en valeur des espaces protégés, la formation et la sensibilisation des acteurs concernés ainsi que la recherche sur des champs patrimoniaux remarquables non encore protégés.
La sous-direction des politiques nationales d'aménagement a pour mission d'exercer les responsabilités de l'Etat dans l'urbanisme et l'aménagement par :
   Sa participation à l'élaboration et à la mise en oeuvre de politiques coordonnées du développement des agglomérations et des villes ;
   L'explicitation et la promotion des actions visant à assurer l'équilibre des territoires (espace rural et agglomérations) et à l'application des lois nationales d'aménagement (littoral et montagne) ;
   Le suivi des opérations d'intérêt national (villes nouvelles, grands aménagements du territoire), la politique foncière de l'Etat (F.N.A.F.U.) et l'implantation des activités en Ile-de-France ;
   La participation aux politiques de solidarité et d'innovation conduite notamment par la Commission nationale du développement social des quartiers et financées, notamment, par le comité interministériel des villes.
   Cette sous-direction travaille en étroite liaison avec les organismes de recherche, de prospective ou d'études, notamment le plan urbain et le service technique de l'urbanisme, dont l'action concourt à une meilleure connaissance de l'évolution des phénomènes économiques et sociaux et de leurs implications spatiales.
La sous-direction de l'urbanisme local a pour mission, après les lois de décentralisation, de diffuser, d'adapter et de gérer l'ensemble des outils juridiques participant à l'urbanisme et à l'aménagement local (documents d'urbanisme, autorisations, urbanisme opérationnel, taxes et financement de l'urbanisation).
   En liaison avec le service technique de l'urbanisme compétent dans le champ des méthodes et pratiques de l'aménagement, elle contribue à l'information et à la qualification du réseau technique au service des collectivités.
La mission de l'architecture et de l'art urbain constitue un niveau de coordination et de synthèse de la politique de l'Etat dans le domaine de la promotion et de la qualité de l'architecture, de l'aménagement urbain et des paysages en s'appuyant sur la recherche et les organismes nationaux ou locaux qui oeuvrent dans ces domaines et plus particulièrement la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques.
La sous-direction de l'assistance juridique et du contentieux participe à l'élaboration des textes nouveaux relevant de la compétence de la direction de l'architecture et de l'urbanisme et assure leur cohérence avec le droit existant et notamment les législations des autres ministères qui concernent l'utilisation du sol. Elle est chargée du contentieux de niveau national, de la réalisation d'expertises juridiques, du suivi et de la diffusion de la jurisprudence.
La sous-direction des enseignements et des professions regroupe l'ensemble des services apportés aux différents professionnels de l'architecture et de l'aménagement. Elle assure :
   La définition du contenu et des modalités de la formation initiale des architectes ainsi que les relations avec les organismes responsables de la formation initiale de l'urbanisme ;
   Les modalités d'exercice et les relations avec les professions d'architecte, de maître d'oeuvre, d'urbaniste, de géomètre et de topographe et participe à leur formation continue ;
   La gestion des écoles d'architecture ;
   L'animation de la recherche architecturale et de ses liaisons avec l'enseignement.
Le service technique de l'urbanisme est rattaché à la direction de l'architecture et de l'urbanisme. Dans le domaine de compétence de la direction de l'architecture et de l'urbanisme, il a pour mission de participer à l'élaboration, au développement et à la diffusion des connaissances, des méthodes et des instruments techniques, d'apporter son assistance technique aux services déconcentrés de l'Etat et, le cas échéant, aux services des collectivités locales, d'animer, d'orienter et de coordonner les activités des centres d'études techniques de l'équipement, de contribuer aux actions de formation des personnels, de rassembler et d'exploiter la documentation relative à l'urbanisme, et, d'une façon générale, d'être une structure d'animation, de diffusion des savoir-faire, d'échanges et de conseils.
Aux termes du décret n° 86-715 du 17 avril 1986, les services d'études et d'aménagement touristique du littoral, de la montagne et de l'espace rural, placés sous l'autorité du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, sont mis en tant que de besoin à disposition de la direction de l'architecture et de l'urbanisme.