Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I - A partir de 1980, la période de référence retenue pour déterminer les bases de taxe professionnelle est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou, pour les immobilisations et les recettes imposables, le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.
II - En cas de création d'établissement, la taxe professionnelle n'est pas due pour l'année de la création. Cette disposition prend effet à compter de 1980.
Toutefois, pour les établissements produisant de l'énergie électrique, la taxe professionnelle est due à compter du raccordement au réseau.
III - Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 14, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant en cours d'année, la base d'imposition est, pour les deux années suivant celle de la création ou du changement, calculée d'après les immobilisations dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité et les salaires versés ou les recettes réalisées au cours de cette même année. Ces deux derniers éléments sont ajustés pour correspondre à une année pleine.
III Bis - Les chantiers de travaux publics ouverts à partir du 1er janvier 1980 ne sont pas considérés comme des établissements à compter de la même date.
IV - Les contribuables doivent déclarer les bases de taxe professionnelle avant le 1er mai de l'année précédant celle de l'imposition ou, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, avant le 1er mai de l'année suivant celle de la création ou du changement.
En cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, une déclaration provisoire doit être fournie avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement.
La déclaration récapitulative des entreprises à établissements multiples est souscrite avant le 1er octobre de l'année précédant celle de l'imposition.
V - Les redevables dont les bases d'imposition diminuent bénéficient, sur leur demande, d'un dégrèvement correspondant à la différence entre les bases de l'avant-dernière année et celles de la dernière année précédant l'année d'imposition. Ce dégrèvement est pris en charge par le trésor au titre des articles 1641 à 1644 du code général des impôts. Il ne peut se cumuler avec la réduction prévue à l'article 12-II de la présente loi. Seul l'avantage le plus élevé est pris en compte.
VI - A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de sociétés ou de cessions d'établissements réalisés à partir du 1er janvier 1976 ne peut être inférieure aux deux tiers de la valeur locative retenue l'année précédant l'apport, la scission, la fusion ou la cession.
L'année où la valeur ajoutée devient la base de la taxe professionnelle, une valeur de référence est calculée pour chaque contribuable. Cette valeur est égale à la base de l'année précédente mise à jour par le rapport constaté dans la commune entre le total des nouvelles bases et celui des anciennes bases mises à jour.
   La base retenue au titre de la première année du changement d'assiette est égale à la valeur ajoutée augmentée ou diminuée selon le cas de 90 p. 100 de l'écart constaté par rapport à la valeur de référence. Pour chacune des six années ultérieures, il est procédé à un ajustement égal à celui de l'année précédente diminué d'un pourcentage de l'écart défini au présent alinéa, égal à :
   10 p. 100 pour les première et deuxième années ;
   15 p. 100 pour les troisième et quatrième années ;
   20 p. 100 pour les cinquième et sixième années.
La base d'imposition de l'entreprise définie à l'article 14 est réduite :
   - de 50 p. 100 lorsqu'elle est inférieure à 120.000 F ;
   - d'une décote lorsqu'elle est comprise entre 120.000 et 420.000 F. La décote est égale au cinquième de la différence existant entre 420.000 F et la valeur ajoutée de l'entreprise.
   Ls chiffres de 120.000 et 420.000 F sont actualisés chaque année proportionnellement à la variation de l'ensemble des bases de la taxe professionnelle constatée au niveau national.
La valeur ajoutée définie à l'article 14 est également réduite de moitié, quel que soit le nombre de leurs salariés, pour :
   - les coopératives et unions de coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole ;
   - les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans ;
   - les sociétés coopératives et les unions de sociétés coopératives de patrons bateliers ;
   - les sociétés coopératives maritimes ;
   - les sociétés coopératives ouvrières de production.
   Ces abattements ne se cumulent pas avec ceux prévus à l'article 15.
La valeur ajoutée d'un établissement nouveau dépendant d'une entreprise à établissements multiples est, pour l'année d'imposition suivant celle de la création obtenue :
Lorsqu'il s'agit d'une entreprise soumise à un régime d'imposition d'après le bénéfice réel, en multipliant le total :
- des frais de personnel de l'année de la création ajustée pour correspondre à une année pleine ;
- et du prix de revient des immobilisations affecté du taux moyen d'amortissement de l'entreprise par le rapport constaté pour les autres établissements entre ces éléments et le montant total des bases ;
Lorsqu'il s'agit d'une entreprise soumise à un régime forfaitaire d'imposition, en multipliant le chiffre d'affaires de l'année de la création, ajusté pour correspondre à une année pleine, par le rapport constaté pour les autres établissements entre cet élément et le montant total des bases.
I - Dans le cas d'une entreprise à établissements multiples soumise à un régime d'imposition d'après le bénéfice réel, les bases de chaque établissement comprennent :
   1. Les frais de personnel afférents à cet établissement ;
   2. Le prix de revient des immobilisations qui y sont situées, affecté du taux moyen d'amortissement pratiqué par l'entreprise ;
   3. Les loyers payés pour les biens qui y sont situés faisant l'objet d'opérations de crédit-bail.
   Le solde de la valeur ajoutée de l'entreprise est réparti entre les établissements au prorata des trois éléments ci-dessus.
   II - Dans le cas d'une entreprise à établissements multiples soumise à un régime forfaitaire d'imposition, les bases d'imposition du redevable sont réparties entre les communes d'implantation au prorata du chiffre d'affaires réalisé dans chacune d'elles.
Jusqu'à l'année au titre de laquelle elle sera assise sur la base de la valeur ajoutée, la taxe professionnelle due par les titulaires de bénéfices non commerciaux, les agents d'affaires et les intermédiaires de commerces employant moins de cinq salariés, a pour base le dixième des recettes et la valeur locative des seules immobilisations passibles des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties.
   Les montants des réductions de base et de cotisations prévues aux paragraphes I et II de l'article 12 sont corrigés en fonction des variations de base résultant de l'alinéa précédent.
I - Il est institué un fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, alimenté par une fraction de la cotisation nationale prévue à l'article 12-IV, dont la gestion est confiée au comité des finances locales institué par l'article L. 234-20 du code des communes.
   II - Les ressources du fonds sont versées aux communes dont le potentiel fiscal est inférieur par habitant à la moitié de la moyenne nationale et dont les impôts sur les ménages sont au moins égaux à la moyenne nationale ramenée à l'habitant dans leur groupe démographique. Les attributions allouées à ce titre sont déterminées en proportion de l'insuffisance, par rapport la moitié de la moyenne nationale du montant des bases de taxe professionnelle par habitant.
   III - Les dispositions du présent article sont applicables à compter de 1980 suivant des modalités qui seront fixées par décret en conseil d'Etat.
A compter d'une date qui sera fixée par une loi ultérieure,

 la taxe professionnelle aura pour base la valeur ajoutée. Cette dernière est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période de référence définie à l'article 19 de la présente loi.

   II - Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre :

    - d'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes ; les produits accessoires ; les subventions d'exploitation ; les ristournes ; rabais et remises obtenus ; les travaux faits par l'entreprise pour elle-même ;

 les stocks à la fin de l'exercice ; 

    - et, d'autre part, les achats de matières et marchandises, droits de douane compris ; les réductions sur vente ; les stocks au début de l'exercice. 

    Les consommations de biens et services en provenance de tiers comprennent : les travaux, fournitures et services extérieurs,

 à l'exception des loyers afférents aux biens pris en crédit-bail, les frais de transports et déplacements, les frais divers de gestion.

   III - La production des entreprises de banque, des établissements financiers, des établissements de crédit, des entreprises ayant pour activité exclusive la gestion des valeurs mobilières est égal à la différence entre :

    - d'une part, les produits d'exploitation bancaires et produits accessoires ; 

    - et, d'autre part, les charges d'exploitation bancaires.

   IV - En ce qui concerne les entreprises d'assurance, de capitalisation et de réassurance de toute nature, la production est égale à la différence entre :

    - d'une part, les primes ou cotisations ; les produits financiers ; les produits accessoires ; les subventions d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ;

 les commissions et participations reçues des réassureurs ; les travaux faits par l'entreprise pour elle-même ; les provisions techniques au début de l'exercice ; 

    - et, d'autre part, les prestations ; les réductions et ristournes de primes ; les frais financiers ; les provisions techniques à la fin de l'exercice. 

    Les consommations intermédiaires comprennent également les commissions versées aux courtiers, agents et autres mandataires.
   V - En ce qui concerne les contribuables soumis à un régime forfaitaire d'imposition, la valeur ajoutée est égale à 80 p. 100 de la différence entre le montant des recettes et, le cas échéant, celui des achats corrigés de la variation des stocks.

   VI - Un décret en conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin,

 les modalités d'application du présent article.
I - Le montant de réduction des bases prévu à l'article 1472 du code général des impôts est maintenu au niveau de 1979.
   Cette réduction de base ne peut s'appliquer qu'à la part de ces bases excédant la valeur de référence établie pour 1975 selon l'article 1472 du code général des Impôts.
   En outre, chaque année, le rapport entre le montant de la réduction et les bases brutes de l'établissement ne peut en aucun cas être supérieur au rapport constaté l'année précédente.
   La réduction est supprimée lorsqu'elle est ou devient inférieure à 10 p. 100 des bases brutes de l'établissement.
   Ces dispositions cessent de s'appliquer l'année au titre de laquelle la valeur ajoutée devient la base de la taxe professionnelle.
   II - Le montant de la réduction de la taxe professionnelle accordée en 1979 au titre du plafonnement prévu par l'article 1647 B Bis du code général des impôts demeure fixé en valeur absolue au même niveau pour 1980. Il est ensuite diminué chaque année d'un cinquième, ou d'un dixième lorsque la réduction dépasse 10.000 F et 50 p. 100 de la cotisation normalement exigible en 1980. La réduction est supprimée lorsqu'elle est ou devient inférieure à 10 p. 100 de la cotisation exigible.
   Ces dispositions cessent de s'appliquer l'année au titre de laquelle la valeur ajoutée devient la base de la taxe professionnelle.
   III - Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 6 p. 100 de la valeur ajoutée produite au cours de la période retenue pour la détermination des bases imposables et définie selon les modalités prévues à l'article 14 et à l'article 18. Le taux de 6 p. 100 s'applique également au plafonnement prévu à l'article 2-III de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 précitée.
   Ces dispositions cessent de s'appliquer l'année au titre de laquelle la valeur ajoutée devient la base de la taxe professionnelle.
   IV - Les dégrèvements résultant de l'application des II et III du présent article sont à la charge du trésor qui perçoit en contrepartie sur les redevables de la taxe professionnelle une cotisation calculée sur le montant de cette taxe et de ses taxes annexes, sans pourtant que la charge totale pour un contribuable puisse excéder les chiffres limites prévus aux paragraphes II et III du présent article.
   Le taux de cotisation pour 1980 et 1981 est fixé à 7 p. 100. Ce taux est ensuite réduit d'un point chaque année. Il est fixé à 2 p. 100 à compter de l'année au titre de laquelle la valeur ajoutée devient la base de la taxe professionnelle, le produit de la taxe étant alors affecté au fonds national de péréquation prévu à l'article 6.
   Jusqu'à l'année au titre de laquelle la valeur ajoutée devient la base de la taxe professionnelle, la fraction de la cotisation nationale excédant le montant des dégrèvements est affectée au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle institué à l'article 6.
   V - L'article 1636 A (2.) du code général des impôts est maintenu en application jusqu'à l'entrée en vigueur de la cotisation minimum prévue à l'article 4 de la présente loi.
Lorsqu'un groupement de communes ou un syndicat mixte crée ou gère une zone d'activités économiques, tout ou partie de la part communale de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activité peut être affecté au groupement ou au syndicat mixte par délibérations concordantes de l'organe de gestion du groupement ou du syndicat mixte et de la ou des communes sur le territoire desquelles est installée la zone d'activités économiques.
   Si la taxe professionnelle est perçue par une seule commune sur laquelle sont implantées les entreprises, les communes membres du groupement de communes pourront passer une convention pour répartir entre elles tout ou partie de la part communale de cette taxe.
   Lorsque les établissements mentionnés au premier alinéa entrent dans le champ d'application de l'article 1648 A du code général des impôts, le groupement ne peut percevoir la part de taxe professionnelle revenant au fonds départemental de péréquation.
   Le groupement est substitué à la commune pour l'application de l'article 10 de la présente loi.
   Le potentiel fiscal de chaque commune et groupement doté d'une fiscalité propre est corrigé symétriquement pour tenir compte de l'application du présent article.
   Lorsque, par délibérations concordantes, des communes décident, ou ont décidé antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, de répartir entre elles tout ou partie de la taxe professionnelle perçue sur leur territoire, le potentiel fiscal des communes concernées est corrigé pour tenir compte de cette répartition.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois d'octobre 1993 est arrêté à la somme de 15,331 milliards de francs répartis comme suit :
   10,632 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 6,75 p. 100 Octobre 2003 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1993 a été arrêté à 105,44 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 octobre 1993 ;
   4,699 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Avril 2023 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1993 a été arrêté à 123,43 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 octobre 1993.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois d'octobre 1993 est arrêté à la somme de 15,166 milliards de francs répartis comme suit :
   6,513 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5,5 p. 100 Octobre 1995 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 octobre 1993 a été arrêté à 100,09 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 5 novembre 1993 ;
   8,653 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5,75 p. 100 Novembre 1998 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 novembre 1993 a été arrêté à 101,32 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 12 novembre 1993.
Le montant nominal des rachats de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois d'octobre 1993 est arrêté à la somme de 1 milliard de francs de nominal de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 8 p. 100 12 Avril 1994. Le prix moyen pondéré de ces rachats est arrêté à 100,61 p. 100.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois d'octobre 1993 a été arrêté à la somme de 33,59 milliards de francs répartis comme suit :
   Date de l'adjudication : 4 octobre 1993.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 5 007.
   Date de règlement : 7 octobre 1993.
   Date d'échéance : 6 janvier 1994.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 6,72.
   Date de l'adjudication : 4 octobre 1993.
   Durée (en semaines) : 48.
   Montant (en MF) : 3 003.
   Date de règlement : 14 octobre 1993.
   Date d'échéance : 15 septembre 1994.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 6,01.
   Date de l'adjudication : 11 octobre 1993.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 5 755.
   Date de règlement : 14 octobre 1993.
   Date d'échéance : 13 janvier 1994.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 6,87.
   Date de l'adjudication : 11 octobre 1993.
   Durée (en semaines) : 26.
   Montant (en MF) : 3 448.
   Date de règlement : 21 octobre 1993.
   Date d'échéance : 21 avril 1994.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 6,62.
   Date de l'adjudication : 18 octobre 1993.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 5 004.
   Date de règlement : 21 octobre 1993.
   Date d'échéance : 20 janvier 1994.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 6,59.
   Date de l'adjudication : 18 octobre 1993.
   Durée (en semaines) : 46.
   Montant (en MF) : 3 005.
   Date de règlement : 28 octobre 1993.
   Date d'échéance : 15 septembre 1994.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,89.
   Date de l'adjudication : 25 octobre 1993.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 5 235.
   Date de règlement : 28 octobre 1993.
   Date d'échéance : 27 janvier 1994.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 6,29.
   Date de l'adjudication : 25 octobre 1993.
   Durée (en semaines) : 28.
   Montant (en MF) : 3 136.
   Date de règlement : 4 novembre 1993.
   Date d'échéance :  19 mai 1994.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,90.
Jusqu'au 31 décembre 2001, dans les collectivités et établissements publics d'emploi où l'effectif des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels hors classe est égal ou supérieur à celui résultant de l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article 19 du décret n° 90-852 du 25 septembre 1990 susvisé, peuvent être nommés au grade de lieutenant hors classe les lieutenants de 1re classe remplissant les conditions énoncées au premier alinéa de l'article susmentionné pour être promus au grade de lieutenant hors classe, et qui occupent, à la date de publication du présent décret, l'une des fonctions suivantes :
   - chef de centre de secours principal ou de centre de secours tels que définis à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales susvisé ;
   - chef de centre opérationnel départemental d'incendie et de secours, chef de centre de traitement de l'alerte tels que définis par le décret du 26 décembre 1997 susvisé.
Les conservateurs en chef de classe exceptionnelle, les conservateurs de 1re classe de classe exceptionnelle et les conservateurs de 1re classe de classe normale, 5e échelon, en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-après :
SITUATION ACTUELLE
SITUATION NOUVELLE
Grades et échelons
Ancienneté dans l'échelon
Conservateur en chef :
Conservateur en chef :
- classe exceptionnelle, échelon unique
5e échelon
Ancienneté conservée
Conservateur de 1re classe
Conservateur de 1re classe :
Ancienneté conservée
- classe exceptionnelle, échelon unique
6e échelon
- classe normale, 5e échelon
5e échelon
Ancienneté majorée d'un quart
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux dispositions qui précèdent.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de la date d'effet du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er janvier 1973.
Dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet, des indemnités forfaitaires mensuelles peuvent être accordées aux fonctionnaires de la police nationale qui utilisent habituellement une ou plusieurs langues étrangères à l'occasion de leur service.Ces indemnités sont classées en deux groupes :
   Premier groupe. - Indemnité accordée lorsque l'exécution du service nécessite l'utilisation permanente d'une langue étrangère.
   Deuxième groupe. - Indemnité accordée lorsque l'exécution du service est facilitée par l'utilisation d'une langue étrangère.
La proposition de transaction en matière de délits ou contraventions relatifs à la pêche maritime est faite : 
1° Par le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes lorsque les condamnations encourues ne dépassent pas le maximum de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ; 
2° Par le    directeur interrégional de la mer lorsque les condamnations encourues ne dépassent pas le double du maximum de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ; 
3° Par le directeur des pêches maritimes et des cultures marines lorsque les condamnations encourues ne dépassent pas le triple du maximum de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ; 
4° Par le ministre chargé des pêches maritimes dans tous les autres cas.
Lorsque les infractions ont été commises dans les eaux placées sous souveraineté ou juridiction française qui entourent les îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India, et dans le cas des condamnations mentionnées au 1° de l'article 1er ci-dessus, la proposition de transaction est faite par le    directeur interrégional de la mer de l'océan Indien. 
Lorsque les infractions ont été commises dans les eaux placées sous souveraineté ou juridiction française qui entourent l'île de Clipperton, et dans les cas des condamnations mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er ci-dessus, la proposition de transaction est faite par le directeur des pêches maritimes et des cultures marines. 
Lorsque les infractions ont été commises dans les eaux placées sous souveraineté ou juridiction française qui entourent Saint-Pierre-et-Miquelon, et dans le cas des condamnations mentionnées au 2° de l'article 1er ci-dessus, la proposition de transaction est faite par le préfet.
La proposition de transaction en matière de délits ou contraventions relatifs à la pêche maritime est faite :
   1° Par le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes lorsque les condamnations encourues ne dépassent pas le maximum de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ;
   2° Par le directeur régional des affaires maritimes lorsque les condamnations encourues ne dépassent pas le double du maximum de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ;
   3° Par le directeur des pêches maritimes et des cultures marines lorsque les condamnations encourues ne dépassent pas le triple du maximum de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ;
   4° Par le ministre chargé des pêches maritimes dans tous les autres cas.
Lorsque les infractions ont été commises dans les eaux placées sous souveraineté ou juridiction française qui entourent les îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India, et dans le cas des condamnations mentionnées au 1° de l'article 1er ci-dessus, la proposition de transaction est faite par le directeur régional des affaires maritimes de l'océan Indien.
   Lorsque les infractions ont été commises dans les eaux placées sous souveraineté ou juridiction française qui entourent l'île de Clipperton, et dans les cas des condamnations mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er ci-dessus, la proposition de transaction est faite par le directeur des pêches maritimes et des cultures marines.
   Lorsque les infractions ont été commises dans les eaux placées sous souveraineté ou juridiction française qui entourent Saint-Pierre-et-Miquelon, et dans le cas des condamnations mentionnées au 2° de l'article 1er ci-dessus, la proposition de transaction est faite par le préfet.
La proposition de transaction est adressée au procureur de la République dans les délais de quatre mois pour les contraventions et d'un an pour les délits à compter de la clôture du procès-verbal.
   Elle précise la somme que l'auteur de l'infraction sera invité à payer au Trésor public. Elle fixe les délais dans lesquels elle devra être exécutée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet du 1er janvier 1978 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La veuve dont les droits se seront ouverts avant la date d'effet du présent décret et qui se remarie ou vit en état de concubinage notoire continue à percevoir, mais sans revalorisation de leur montant, les arrérages dont elle bénéficiait antérieurement à son nouvel état. 

    Toutefois, les veuves remariées redevenues veuves ou divorcées ou séparées de corps [*à leur profit : supprimé par le décret du 17 février 1983*] recouvrent l'intégralité de leur droit à pension si elles sont âgées de soixante ans au moins ou de cinquante-cinq ans en cas d'incapacité de travail égale ou supérieure à 80 % et si elles ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu [*conditions d'attribution*].    Les veuves vivant en état de concubinage notoire, quand cesse le concubinage, bénéficient dans les mêmes conditions des dispositions ci-dessus.
Les dispositions du présent décret prendront effet, dans les conditions précisées ci-après, à compter du premier jour du mois qui suivra sa publication au Journal officiel de la République française. Les dispositions nouvelles de l'article 19 a du décret susvisé du 17 juin 1938, telles qu'elles résultent de l'article 1er ci-dessus, s'appliqueront aux veuves de marins décédés à compter de la date d'effet du présent décret.
L'article 2 ci-dessus s'appliquera aux arrérages de rentes servis à compter de la même date, même si le droit à ces rentes s'est ouvert antérieurement.
La veuve dont les droits se seront ouverts avant la date d'effet du présent décret et qui se remarie ou vit en état de concubinage notoire continue à percevoir, mais sans revalorisation de leur montant, les arrérages dont elle bénéficiait antérieurement à son nouvel état. 
   Toutefois, l'intéressée recouvre sur sa demande l'intégralité de ses droits en cas de dissolution du nouveau mariage par décès ou divorce en cas de séparation de corps ou de cessation du concubinage et à condition, d'une part, d'avoir atteint l'âge de quarante-cinq ans ou de quarante ans en cas d'inaptitude au travail reconnue au sens de l'article L. 333 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, de bénéficier d'une éxonération ou d'une exemption de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
   Les veuves vivant en état de concubinage notoire, quand cesse le concubinage, bénéficient dans les mêmes conditions des dispositions ci-dessus.
Par dérogation à l'article 3 du présent décret, les dispositions de l'article L. 454-I a, 1er alinéa, du Code de la sécurité sociale en tant qu'elles ouvrent et concernent le droit à rente du conjoint survivant dont le mariage a été contracté postérieurement à la date de l'accident et les dispositions de l'article L. 454-I c du Code de la sécurité sociale sont, sur demande des intéressées, applicables aux veuves des marins décédés antérieurement à la date d'effet du décret du 5 mai 1975. 

   La demande de rente ou de complément de rente doit être déposée dans les deux années qui suivent la date d'effet du décret du 5 mai 1975 ou pour les veuves qui ne rempliraient pas à cette date les conditions posées par l'article L. 454-I c pour l'attribution du complément de rente, dans les deux années qui suivent la réalisation de ces conditions. Dans ce cas, la rente, ou le complément de rente, est due, soit à compter de la date d'effet du décret du 5 mai 1975, soit à compter de la réalisation desdites conditions. 
   Passé le délai de deux ans mentionné au présent article la rente ou le complément de rente n'est dû qu'à compter du premier jour du mois suivant le dépôt de la demande.
La partie "Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce" et la partie "Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle" du tableau "Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce, nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer" annexé au décret n° 88-39 du 13 janvier 1988 susvisé sont modifiées conformément aux indications du tableau annexé au présent décret en ce qui concerne les tribunaux de commerce de Bobigny, Cannes, Corbeil, Foix, Le Mans, Lille, Lyon, Nanterre, Perpignan, Quimper et la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Strasbourg.
La partie " Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce " et la partie " Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle " du tableau " Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce, nombre des assesseurs des chambres commerciales des   tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer " annexé au décret n° 88-39 du 13 janvier 1988 susvisé sont modifiées conformément aux indications du tableau annexé au présent décret en ce qui concerne les tribunaux de commerce de Bobigny, Cannes, Corbeil, Foix, Le Mans, Lille, Lyon, Nanterre, Perpignan, Quimper et la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Strasbourg.
Les aides de laboratoire sont constitués en un cadre d'extinction à compter de la date d'effet du décret n° 2001-983 du 29 octobre 2001. Ils sont soumis aux dispositions du décret du 19 mai 2016 précité. 
Ce corps comprend le grade d'aide de laboratoire de classe normale relevant de l'échelle de rémunération C1 et le grade d'aide de laboratoire de classe supérieure relevant de l'échelle de rémunération C2. 
Les aides de laboratoire de classe normale peuvent être promus à la classe supérieure dans les conditions prévues à l'article 11-1 du même décret. 
Peuvent être promus à la classe supérieure les aides de laboratoire de classe normale parvenus au moins au 5e échelon de leur grade, après inscription au tableau d'avancement dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Les aides de pharmacie sont constitués en un cadre d'extinction à compter de la date d'effet du décret n° 2001-983 du 29 octobre 2001. Ils sont soumis aux dispositions du décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière.
Ce corps comprend le grade d'aide de pharmacie de classe normale relevant de l'échelle de rémunération C1 et le grade d'aide de pharmacie de classe supérieure relevant de l'échelle de rémunération C2.
 Les aides de pharmacie de classe normale peuvent être promus à la classe supérieure dans les conditions prévues à l'article 11-1 du décret du 19 mai 2016 précité. 
   Peuvent être promus à la classe supérieure les aides de pharmacie de classe normale parvenus au moins au 5e échelon de leur grade, après inscription au tableau d'avancement dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Les aides d'électroradiologie appartenant au corps mis en extinction par le décret n° 2001-983 du 29 octobre 2001 demeurent dans ce corps auquel sont applicables les dispositions du décret du 19 mai 2016 précité. 
Ce corps comprend deux grades : le grade d'aide d'électroradiologie de classe normale relevant de l'échelle de rémunération C1 et le grade d'aide d'électroradiologie de classe supérieure relevant de l'échelle de rémunération C2. 
Les aides d'électroradiologie de classe normale peuvent être promus à la classe supérieure dans les conditions prévues à l'article 11-1 du décret du 19 mai 2016 précité.
Les préparateurs en pharmacie sont recrutés par concours sur épreuves ouverts par le préfet du département aux candidats titulaires du brevet professionnel prévu à l'article L. 582 du code de la santé publique.
   Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de ce concours.
Les préparateurs en pharmacie sont recrutés par concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires du brevet professionnel prévu à l'article L. 582 du code de la santé publique.
   Ces concours sont ouverts et organisés :
   a) Pour le compte de plusieurs établissements du département par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement du département comptant le plus grand nombre de lits ;
   b) Pour le compte d'un seul établissement, par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans cet établissement, après accord du préfet du département.
   Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de ce concours.
Le personnel médico-technique des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée comprend trois corps classés en catégorie B et deux corps classés en catégorie C.
   Relèvent de la catégorie B :
   a) Le corps des préparateurs en pharmacie ;
   b) Le corps des techniciens de laboratoire ;
   c) Le corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale.
   Relèvent de la catégorie C :
   a) Le corps des aides de pharmacie ;
   b) Le corps des aides de laboratoire.
Le personnel médico-technique des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée comprend trois corps classés en catégorie B et deux corps classés en catégorie C.
   Relèvent de la catégorie B :
   a) Le corps des préparateurs en pharmacie hospitalière ;
   b) Le corps des techniciens de laboratoire ;
   c) Le corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale.
   Relèvent de la catégorie C :
   a) Le corps des aides de pharmacie ;
   b) Le corps des aides de laboratoire.
Le personnel médico-technique des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée comprend trois corps classés en catégorie B, auxquels s'appliquent également les dispositions du décret n° 2007-837 du 11 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, et deux corps classés en catégorie C.
   Relèvent de la catégorie B :
   a) Le corps des préparateurs en pharmacie hospitalière ;
   b) Le corps des techniciens de laboratoire ;
   c) Le corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale.
   Relèvent de la catégorie C :
   a) Le corps des aides de pharmacie ;
   b) Le corps des aides de laboratoire.
Les préparateurs en pharmacie exercent leurs fonctions sous la responsabilité et le contrôle effectif des pharmaciens conformément aux dispositions du code de la santé publique, et notamment l'article L. 584. Ils participent à l'hygiène générale et concourent aux opérations de stérilisation.
   Ils peuvent également assurer des fonctions d'encadrement ou des actions de formation.
   Les préparateurs en pharmacie de classe fonctionnelle exercent, le cas échéant, les fonctions de surveillant.
Par dérogation aux articles 14 et 22 du présent décret, lorsque le pourcentage fixé dans ces articles est atteint, les agents remplissant les conditions pour bénéficier d'un avancement dans la classe supérieure peuvent être promus dans cette classe, à compter du 1er août 1991, dans la limite de la moitié de l'effectif promouvable.
   A compter du 1er août 1992, la totalité de l'effectif promouvable accède à la classe supérieure.
Les agents du corps des techniciens de laboratoire et du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale détenant le grade de surveillant au 1er août 1992 sont reclassés à cette date dans le grade de surveillant selon le tableau de correspondance qui suit :

 Situation antérieure : Technicien de laboratoire surveillant ou manipulateur d'électroradiologie médicale surveillant

 7e  échelon;

 a) Plus de 3 ans d'ancienneté dans l'échelon

 Situation nouvelle : Technicien de laboratoire surveillant ou manipulateur d'électroradiologie médicale surveillant

 7e  échelon;

 Ancienneté conservée : ancienneté acquise;

 b) Moins de 3 ans d'ancienneté dans l'échelon

 Situation nouvelle : Technicien de laboratoire surveillant ou manipulateur d'électroradiologie médicale surveillant

 6e  échelon;

 Ancienneté conservée : Ancienneté acquise majorée de 18 mois dans la limite de 3 ans;

 Situation antérieure : Technicien de laboratoire surveillant ou manipulateur d'électroradiologie médicale surveillant

 6e  échelon;

 Situation nouvelle : Technicien de laboratoire surveillant ou manipulateur d'électroradiologie médicale surveillant

 5e  échelon;

 Ancienneté conservée : Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 3 ans;

Situation antérieure : Technicien de laboratoire surveillant ou manipulateur d'électroradiologie médicale surveillant

 5e  échelon;

 Situation nouvelle : Technicien de laboratoire surveillant ou manipulateur d'électroradiologie médicale surveillant

 4e  échelon;

 Ancienneté conservée : Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 3 ans;

 Situation antérieure : Technicien de laboratoire surveillant ou manipulateur d'électroradiologie médicale surveillant

 4e  échelon;

 Situation nouvelle : Technicien de laboratoire surveillant ou manipulateur d'électroradiologie médicale surveillant

 3e  échelon;

 Ancienneté conservée : ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 2 ans;

 Situation antérieure : Technicien de laboratoire surveillant ou manipulateur d'électroradiologie médicale surveillant

 3e  échelon;

 Situation nouvelle : Technicien de laboratoire surveillant ou manipulateur d'électroradiologie médicale surveillant

 2e  échelon;

 Ancienneté conservée : ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 2 ans;

 Situation antérieure : Technicien de laboratoire surveillant ou manipulateur d'électroradiologie médicale surveillant

 2e  échelon;

 Situation nouvelle : Technicien de laboratoire surveillant ou manipulateur d'électroradiologie médicale surveillant

 2e  échelon;

 Ancienneté conservée : sans ancienneté;

 Situation antérieure : Technicien de laboratoire surveillant ou manipulateur d'électroradiologie médicale surveillant

 1er échelon;

 Situation nouvelle : Technicien de laboratoire surveillant ou manipulateur d'électroradiologie médicale surveillant

 1er échelon;

 Ancienneté conservée : 1/2 de l'ancienneté acquise.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1989.
A titre transitoire et pour une période de cinq ans, nonobstant les dispositions de l'article 19 ci-dessus, les emplois de manipulateur d'électroradiologie peuvent être pourvus par voie d'examen professionnel, ouvert dans chaque établissement :
1° Aux titulaires de l'un des diplômes figurant sur une liste fixée par le ministre chargé de la santé ;
2° Aux aides techniques d'électroradiologie ;
3° Aux aides d'électroradiologie mentionnés à l'article 62 ci-dessus justifiant de huit années au moins dans l'emploi.
Les épreuves des examens professionnels prévues au présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
L'organisation de ces examens professionnels peut être confiée au préfet du département.
Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé et pour les préparateurs en pharmacie de classe fonctionnelle, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites à la date de publication du décret n° 2001-825 du 7 septembre 2001 suivant le tableau de correspondance ci-après : 
SITUATION ACTUELLE 
SITUATION NOUVELLE 
Préparateurs en pharmacie de classe fonctionnelle 
Préparateurs en pharmacie hospitalière surveillants 
Echelons 
Echelons 
7e 
7e 
6e 
6e 
5e 
5e 
4e 
4e 
3e 
3e 
2e 
2e 
1er 
1er 
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention des dispositions qui précèdent ainsi que celles de leurs ayants cause sont révisées dans les conditions fixées ci-dessus.
Les surveillants-chefs des services de laboratoire et les moniteurs d'écoles de cadres sont reclassés dans le corps des techniciens de laboratoire au grade de technicien de laboratoire surveillant-chef, selon le tableau qui suit :

 SITUATION ACTUELLE = Surveillant chef des services de laboratoire Moniteur d' écoles de cadres

 SITUATION NOUVELLE = Technicien de laboratoire surveillant-chef

 SITUATION ACTUELLE : 6e échelon 

 SITUATION NOUVELLE : 7e échelon 

 Ancienneté acquise.

 SITUATION ACTUELLE : 5e échelon 

 SITUATION NOUVELLE : 6e échelon 

 2/3 de l'ancienneté acquise.

 SITUATION ACTUELLE : 4e échelon 

 SITUATION NOUVELLE : 5e échelon 

 1/2 de l'ancienneté acquise plus 1 an 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois.

 SITUATION ACTUELLE : 3e échelon 

 SITUATION NOUVELLE : 5e échelon 

 1/2 de l'ancienneté acquise.

 SITUATION ACTUELLE : 2e échelon 

 SITUATION NOUVELLE : 4e échelon 

 2/3 de l'ancienneté acquise.

 SITUATION ACTUELLE : 1er échelon 

 SITUATION NOUVELLE : 3e échelon 

 Ancienneté acquise.
A titre transitoire, et pour une période de cinq ans, nonobstant les dispositions de l'article 11 ci-dessus, les emplois de technicien de laboratoire peuvent être pourvus, par voie d'examen professionnel ouvert dans chaque établissement :
   1° Aux agents titulaires de l'un des diplômes figurant sur une liste fixée par le ministre chargé de la santé ;
   2° Aux aides techniques de laboratoire ;
   3° Aux aides de laboratoire mentionnés à l'article 16 ci-dessus justifiant de huit années au moins dans le corps.
   Les épreuves des examens professionnels prévues au présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
   L'organisation de ces examens professionnels peut être confiée au préfet du département.
Les moniteurs des écoles et centres préparant au diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales sont reclassés dans le corps des techniciens de laboratoire dans le grade de surveillant, selon le tableau de correspondance qui suit :

 SITUATION ACTUELLE = Moniteur

 SITUATION NOUVELLE = Technicien de laboratoire surveillant

 SITUATION ACTUELLE : 4e  échelon fonctionnel 

 SITUATION NOUVELLE : 7e échelon

 Ancienneté acquise.

 SITUATION ACTUELLE : 3e  échelon fonctionnel 

 SITUATION NOUVELLE : 6e échelon

 Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans et demi.

 SITUATION ACTUELLE : 2e  échelon fonctionnel 

 SITUATION NOUVELLE : 5e échelon

 1/2 de l'ancienneté acquise.

 SITUATION ACTUELLE : 1er  échelon fonctionnel 

 SITUATION NOUVELLE : 4e échelon

 1/2 de l'ancienneté acquise.

 SITUATION ACTUELLE : 7e échelon 

 SITUATION NOUVELLE : 6e échelon

 Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans et demi.

 SITUATION ACTUELLE : 6e échelon 

 SITUATION NOUVELLE : 5e échelon

 1/2 de l'ancienneté acquise plus 6 mois.

 SITUATION ACTUELLE : 5e échelon 

 SITUATION NOUVELLE : 4e échelon

 1/2 de l'ancienneté acquise.

 SITUATION ACTUELLE : 4e échelon 

 SITUATION NOUVELLE : 3e échelon

 1/2 de l'ancienneté acquise.

 SITUATION ACTUELLE : 3e échelon 

 SITUATION NOUVELLE : 2e échelon

 1/3 de l'ancienneté acquise plus 1 an.

 SITUATION ACTUELLE : 2e échelon 

 SITUATION NOUVELLE : 2e échelon

 1/3 de l'ancienneté acquise.

 SITUATION ACTUELLE : 1er échelon 

 SITUATION NOUVELLE : 1er échelon

 Ancienneté acquise.
A compter du 1er janvier 2002, les manipulateurs d'électroradiologie médicale du grade de classe supérieure sont reclassés dans le grade de manipulateur d'électroradiologie médicale de classe supérieure, selon le tableau de correspondance qui suit :
SITUATION ANTERIEURE
SITUATION NOUVELLE
manipulateur d'électroradiologie médicale de classe supérieure
Manipulateur d'électroradiologie médicale de classe supérieure
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée 
5e : 
a) 7 ans d'ancienneté et plus: 
b) Moins de 7 ans
6e 
5e
Sans ancienneté 
½ de l'ancienneté acquise plus 6 mois
4e 
4e 
3/4de l'ancienneté acquise 
3e 
3e 
Ancienneté acquise
2e 
2e 
2/3 de l'ancienneté acquise
1er 
1er 
2/3 de l'ancienneté acquise
I.-A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, des concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires du brevet professionnel prévu à l'article L. 4241-4 du code de la santé publique peuvent être organisés jusqu'au 31 octobre 2002 selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé. 
II.-En application des dispositions de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, des concours sur épreuves réservés aux préparateurs en pharmacie qui remplissent les conditions posées par l'article 12 de ladite loi peuvent être organisés jusqu'au 4 janvier 2006 selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé. 
III.-Pour les agents recrutés par les concours mentionnés au II, la durée du stage prévu à l'article 26 est réduite à six mois.