Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les listes de candidats représentant les communes sont établies par les soins des candidats têtes de liste dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 10 mai 1984 précité.
   Ces listes comportent, dans l'ordre de présentation des candidats, leurs nom, prénoms, l'indication de leur mandat électif, le nom de la commune d'exercice du mandat ainsi que l'ordre de présentation des suppléants accompagné des mêmes mentions.
   Est annexé à ces listes l'ensemble des déclarations individuelles de candidature. Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat.
   Les listes de candidats sont adressées, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou déposées par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné au ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté (direction générale des collectivités locales) le mardi 3 octobre 1995, à 17 heures au plus tard.
   Le dépôt donne lieu à un récépissé par le ministère.
   Les listes de candidats sont adressées aux préfectures par le ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté au plus tard le mardi 10 octobre 1995.
   Les listes de candidats font l'objet d'une publicité par voie d'affichage dans les préfectures et sous-préfectures le lundi 16 octobre 1995 au plus tard.
La commission nationale prévue au quatrième alinéa de l'article 7 du décret du 10 mai 1984 précité est constituée par arrêté du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté. Présidée par un membre de l'inspection générale de l'administration, elle comprend :
   - le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
   - un maire représentant les communes de moins de 20 000 habitants ;
   - un maire représentant les communes de 20 000 habitants et plus.
   Pour chaque membre, est nommé un suppléant.
   Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des collectivités locales.
   Cette commission assure le recensement et le dépouillement des bulletins de vote des représentants des communes de 20 000 habitants et plus.
   Elle est chargée, en outre, de la centralisation et de la proclamation des résultats.
Pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 du décret du 10 mai 1984 précité, chaque préfet de département établit la liste électorale du collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants. La liste électorale doit faire l'objet d'une publicité en préfecture et en sous-préfecture au plus tard le mardi 12 septembre 1995.
   Chaque préfet de département transmet, en deux exemplaires, la liste du collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants au ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté (direction générale des collectivités locales) au plus tard le mardi 12 septembre 1995.
   Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté établit la liste électorale du collège des maires des communes de 20 000 habitants et plus. La liste électorale doit faire l'objet d'une publicité au ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté au plus tard le 12 septembre 1995.
   La population à prendre en compte est la population totale constatée lors du dernier recensement général ou complémentaire publié au Journal officiel.
Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont transmises aux préfectures par le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté au plus tard le mardi 7 novembre 1995.
   L'enveloppe extérieure destinée à l'expédition porte, au recto, soit la mention : " Election des représentants des communes de moins de 20 000 habitants au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ", soit la mention : " Election des représentants des communes de 20 000 habitants et plus au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ".
   Par ailleurs, elle porte, au centre, les indications relatives au destinataire :
   - pour l'élection des représentants des communes de moins de 20 000 habitants : " Monsieur le président de la commission départementale de recensement et de dépouillement des votes, préfecture de  " ;
   - pour l'élection des représentants des communes de 20 000 habitants et plus : " Monsieur le président de la commission nationale de recensement et de dépouillement des votes, ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté (direction générale des collectivités locales, sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale), place Beauvau, 75800 Paris.
   Au verso, l'enveloppe extérieure destinée à l'expédition porte les mentions suivantes :
   Nom :
   Prénoms :
   Mandat électif détenu :
   Commune d'exercice du mandat :
   Code postal :
   Signature :
La commission départementale prévue au troisième alinéa de l'article 7 du décret n° 84-346 du 10 mai 1984 susvisé comprend, sous la présidence du préfet du département ou de son représentant :
   - deux maires ;
   - deux fonctionnaires.
   Pour chaque membre, est nommé un suppléant.
   La commission est constituée par arrêté du préfet.
   Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture.
   Cette commission assure le recensement et le dépouillement des bulletins de vote des représentants des communes de moins de 20 000 habitants.
Le vote a lieu par correspondance.
   Chaque bulletin de vote est mis dans l'enveloppe de scrutin qui est exempte de toute mention.
   L'enveloppe de scrutin est placée dans l'enveloppe d'expédition.
   Sur cette enveloppe d'expédition, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie, au verso, en face des mentions réservées à cet effet, leurs nom, prénoms, mandat électif détenu, commune d'exercice du mandat, code postal et apposent leur signature.
Avant le 15 décembre de l'année précédente, les organismes conventionnés adressent aux assurés ayant opté pour le prélèvement mensuel un échéancier comportant pour chaque mensualité le jour fixé pour le paiement ainsi que le montant des prélèvements. En cas de modifications de ces prélèvements, un nouvel échéancier est adressé à l'assuré.
Les organismes conventionnés sont tenus d'accepter des assurés qui en font la demande le paiement des cotisations par prélèvements automatiques mensuels sur leurs comptes postaux ou bancaires.
   Les prélèvements sont effectués à compter du mois de janvier jusqu'au mois de décembre. La date de prélèvement est fixée au cinquième jour du mois. Chaque prélèvement effectué du mois de janvier au mois d'octobre inclus est égal à 1/10 de la cotisation appelée l'année précédente.
   Les prélèvements effectués aux mois de novembre et de décembre correspondent au montant de la cotisation due au titre de l'année en cours, déduction faite, le cas échéant, des montants prélevés pendant les dix premiers mois de l'année.
L'Etat renonce et France Télécom s'est engagé à renoncer au bénéfice des bons de souscription d'actions nouvelles de la Compagnie des machines Bull destinés à permettre aux propriétaires des actions anciennes de maintenir le niveau de leur participation au capital de la société, bons qui seront attribués gratuitement à raison d'un bon par action et confèrent le droit de souscrire à une action nouvelle de la Compagnie des machines Bull au prix unitaire de 11,04 F, à tout moment à compter du 10 octobre 1995 jusqu'au 31 mars 1996 inclus, les bons n'ayant pas été exercés le 1er avril 1996 devenant caducs.
Immédiatement après leur souscription, l'Etat cédera à Technology Investments International Inc., filiale de Motorola Inc. :
   11 246 363 actions de nominal 10 F, au prix unitaire de 11,04 F ;
   3 638 408 actions de nominal 10 F assorties de bons de souscription d'actions de type "A", au prix unitaire de 11,04 F ;
   6 250 000 actions de nominal 10 F assorties de bons de souscription d'actions de type "B", au prix unitaire de 11,04 F.
L'Etat souscrira, au plus tard le 25 septembre 1995, 5 440 294 actions de nominal 10 F assorties chacune de 1 bon de souscription d'action nouvelle, dit bon "D", et de 1 bon de souscription d'action nouvelle, dit bon "E" et cédera immédiatement ces titres à la Compagnie des machines Bull, à un prix identique au prix d'émission, charge à cette dernière de les proposer aux mêmes conditions à ses salariés et anciens salariés, conformément à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée. Ces actions assorties de bons de souscription d'actions seront émises au prix unitaire de 11,04 F. Les bons "D" et "E" seront exerçables à tout moment à compter du deuxième jour ouvrable suivant la date de privatisation et pendant vingt-quatre mois à compter de leur émission. Les bons "D" et "E" non exercés vingt-quatre mois après leur émission deviendront caducs. Chaque bon "D" confère le droit de souscrire à une action nouvelle de la Compagnie des machines Bull au prix de 11,04 F. Les bons "E" confèrent le droit de souscrire à des actions nouvelles de la Compagnie des machines Bull, à raison d'une action pour deux bons "E". Le prix d'émission de chaque action créée par exercice des bons "E" sera égal au prix qui sera fixé par le ministre chargé de l'économie pour le transfert de la majorité du capital de la Compagnie des machines Bull au secteur privé.
Immédiatement après leur souscription, l'Etat effectuera les cessions suivantes au profit de NEC Corporation :
   8 879 046 actions de nominal 10 F, au prix unitaire de 11,04 F ;
   9 890 857 actions de nominal 10 F assorties de bons de souscription d'actions de type "C", au prix unitaire de 11,04 F.
Par dérogation à l'article 7 de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé, dans la mesure où il n'existe aucun danger de propagation d'organismes nuisibles, les végétaux, produits végétaux et autres objets en provenance de pays tiers mentionnés à l'annexe V, partie B, de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé, sont introduits sur le territoire sans faire l'objet d'un contrôle sanitaire :
   a) Lorsqu'ils sont déplacés directement d'un point à un autre de la Communauté à travers le territoire d'un pays tiers ;
   b) Lorsqu'ils transitent par le territoire de la Communauté ;
   c) Lorsqu'il s'agit de petites quantités de végétaux, produits végétaux, denrées alimentaires ou aliments pour animaux destinés à être utilisés par leur propriétaire ou par le destinataire à des fins non industrielles et non commerciales ou à être consommés durant le transport, pour autant qu'ils ne sont pas mentionnés à l'annexe III de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé et qu'il ne s'agit pas de matériel génétique.
Dans la mesure où le risque de propagation d'organismes nuisibles est prévenu par l'un des facteurs suivants :
   - l'origine des végétaux ou des produits végétaux ;
   - un traitement approprié ;
   - des précautions spécifiques pour l'utilisation des végétaux et des produits végétaux,

 le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation peut prévoir, dans les cas urgents, sur autorisation communautaire, des dérogations :
   I. - a) A l'annexe III de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé, sans préjudice des dispositions de l'article 10 de ce même arrêté ;
   b) A l'annexe IV, partie A, de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé ;
   c) A l'annexe V, partie B, de l'arrêté visé ci-dessus, en ce qui concerne les exigences visées à l'annexe IV, partie A, section 1, et partie B.
   II. - a) A l'obligation d'être accompagnés d'un passeport phytosanitaire pour la circulation intracommunautaire, dans le cas du bois, si des garanties équivalentes sont fournies ;
   b) A l'obligation d'être accompagnés d'un certificat phytosanitaire pour l'introduction du bois en provenance de pays tiers, si des garanties équivalentes sont fournies.
   Lorsqu'une telle autorisation est octroyée, une mention officielle établit dans chaque cas individuel que les conditions d'octroi susvisées sont remplies.
Sans préjudice des articles 5 et 14 de l'arrêté du 16 août 1994 susvisé et par dérogation à l'article 5 de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé, les végétaux, produits végétaux et autres objets, les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux mentionnés à l'annexe IV de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé sont introduits sur le territoire et y circulent sans que les exigences particulières les concernant dans cette annexe soient remplies :
   - s'il n'existe aucun danger de propagation ;
   - s'il s'agit de petites quantités ;
   - et si ceux-ci sont destinés à être utilisés par leur propriétaire ou par le destinataire à des fins non industrielles et non commerciales ou à être consommés durant le transport.
Sans préjudice des articles 5 et 14 de l'arrêté du 16 août 1994 susvisé et par dérogation à l'article 6 de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé, les végétaux, produits végétaux et autres objets, les denrées alimentaires ou aliments pour animaux mentionnés à l'annexe V, partie A, peuvent circuler sans passeport phytosanitaire :
   - s'il n'existe aucun danger de propagation ;
   - s'il s'agit de petites quantités ;
   - et si ceux-ci sont destinés à être utilisés par leur propriétaire ou par le destinataire à des fins non industrielles et non commerciales ou à être consommés durant le transport.
I. - Dans des cas individuels spécifiques, peuvent être introduits sur le territoire national frontalier avec la Suisse, sur autorisation du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux) :
   - les végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe III de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé, par dérogation à son article 4 ;
   - les végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe IV de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé, par dérogation à son article 5 ;
   - les végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe V, partie B, de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé, par dérogation à son article 7.
   II. - L'autorisation est délivrée si :
   - une propagation d'organismes nuisibles n'est pas à craindre ;
   - ces végétaux, produits végétaux et autres objets sont produits, cultivés ou utilisés en Suisse dans la zone frontalière avec la France ;
   - et s'ils sont introduits sur le territoire national pour y être exploités à proximité, dans la zone frontalière.
   III. - La demande d'autorisation d'introduction doit être adressée à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) concernée, au moins trois mois avant l'envoi desdits végétaux sur le territoire.
   La demande doit comporter les mentions suivantes :
   - le nom des végétaux, produits végétaux et autres objets à introduire ;
   - leur quantité ;
   - l'emplacement et le nom de l'exploitant ;
   - l'endroit de la Suisse d'où proviennent lesdits végétaux.
   Les végétaux, produits végétaux et autres objets visés au point I ci-dessus bénéficiant d'une autorisation d'introduction doivent être accompagnés d'un document établissant l'endroit exact de la Suisse d'où proviennent lesdits végétaux.
Cette enquête comporte des données caractérisant les établissements et les comités d'entreprise en tant que tels. Elle contient en outre des informations indirectement nominatives sur le secrétaire du comité d'entreprise. Ces informations sont les suivantes : sexe, âge, profession, appartenance syndicale. Toutes ces données et informations ne seront recueillies qu'auprès des personnes ayant donné, par écrit, leur accord exprès pour participer à l'enquête.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'I.N.S.E.E. chargées de la collecte. Au-delà d'un délai d'un mois à partir de la passation des questionnaires, les intéressés ne pourront plus faire valoir ce droit, les questionnaires ayant été détruits après leur exploitation.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction du patrimoine, sous-direction de l'archéologie, 4, rue d'Aboukir, 75002 Paris, ainsi qu'auprès des directions régionales des affaires culturelles (services régionaux de l'archéologie).
Les déclarations d'échange de biens transmises par voie informatique doivent être authentifiées à chaque transmission. L'authentification est la fonction permettant de s'assurer que la personne physique responsable de l'établissement de la déclaration d'échange de biens a pris la responsabilité de la déclaration transmise par voie informatique.
   Toute déclaration authentifiée est réputée émise par le titulaire de l'autorisation prévue à l'article 1er du présent arrêté. Par cette authentification, il engage sa responsabilité ou celle de son mandataire sur les informations transmises.
   Dans le cas de la transmission directe de données mises en forme par le système informatique propre au déclarant et du Minitel, l'authentification des déclarations est assurée par la transmission, pour chaque envoi, d'un mot de passe personnel et confidentiel, remis sous pli recommandé au titulaire de l'autorisation prévue par l'article 1er du présent arrêté.
   Dans le cas du SOFI, l'authentification est assurée par l'utilisation d'un badge d'habilitation ou d'un mot de passe, remis personnellement au déclarant.
Le contrôle de l'intégrité des déclarations permet au déclarant de s'assurer que les données enregistrées par le centre de collecte sont identiques aux données qu'il a transmises.
   a) Transmission directe de données mises en forme par le système informatique propre au déclarant.
   Après réception effective de déclarations d'échange de biens transmises par un des moyens prévus à l'article 1er (a) du présent arrêté, le centre de collecte de rattachement vérifie l'origine de la transmission, les formats utilisés et le respect des règles d'authentification prévues à l'article 8.
   Le centre de collecte renvoie, par télécopie ou par voie électronique, selon le moyen de transmission des déclarations utilisé par le déclarant et indiqué au protocole technique annexé à la convention prévue par l'article 1er du présent arrêté, dans un délai maximum de trois jours ouvrés, un accusé de réception.
   Cet accusé de réception contient, pour chacun des flux, l'indication de la prise en compte ou du rejet des déclarations contenues dans l'envoi, et en cas d'acceptation, le nombre de lignes de déclarations reçues et le total des valeurs fiscales.
   Si le déclarant ne reconnaît pas avoir transmis de déclaration d'échanges de biens correspondant aux indications renvoyées par l'administration, il dispose de trois jours ouvrés à compter de la date d'envoi de l'accusé de réception pour faire connaître son opposition, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au centre de collecte de rattachement.
   b) Utilisation d'un serveur de l'administration.
   Le système (Minitel ou SOFI) affiche sur le terminal du déclarant, après chaque validation d'une déclaration, le nombre de lignes de la déclaration et le total des valeurs fiscales.
Les déclarations d'échanges de biens prévues par l'article 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992, visé ci-dessus, peuvent, sur autorisation de l'administration et dans le cadre d'une convention particulière, révocable à tout moment, être transmises par voie informatique, par les moyens suivants :
   a) Transmission directe de données mises en forme par le système informatique propre au déclarant.
   Il s'agit de :
   1° Supports magnétiques, c'est-à-dire disquettes, bandes magnétiques, cartouches ;
   2° Services de messagerie électronique aux normes X 400 ;
   3° Transferts de fichiers point à point.
   Les spécifications techniques relatives à la transmission directe des données sont décrites dans un protocole annexé à la convention prévue par le premier alinéa du présent article.
   Cette convention est signée par le chef de la circonscription douanière dont dépend le centre interrégional de saisie de données (C.I.S.D.).
   b) Utilisation d'un serveur de l'administration permettant de saisir en mode interactif et de transmettre des déclarations d'échanges de biens.
   Il s'agit :
   1° D'un message Minitel, permettant de saisir et de transmettre la déclaration d'échanges de biens.
   Les modalités d'utilisation du Minitel sont décrites dans un protocole annexé à la convention prévues par le premier alinéa du présent article.
   Cette convention est signée par le chef de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur (D.N.S.C.E.).
   2° De deux transactions réalisées à partir du système d'ordinateurs pour le traitement du fret international (SOFI), prévu par l'arrêté du 19 novembre 1987, permettant de saisir et de transmettre des déclarations d'échanges de biens simplifiées ou détaillées à partir d'un terminal reconnu par le réseau SOFI.
   Les modalités d'utilisation du SOFI sont décrites dans la Charte SOFI fixant les droits et obligations des parties contractantes à l'utilisation du système d'ordinateurs pour le traitement du fret international.
   Le contrat SOFI est signé par le chef de la circonscription douanière dans laquelle se trouve le bureau ou établissement à partir duquel sont émises les déclarations.
Pour la transmission directe de données mises en forme par le système informatique propre au déclarant, ce dernier peut utiliser les formats de données suivants :
   a) Fichiers structurés en enregistrements de longueur fixe. Il s'agit des structures suivantes :
   - Intracom : structure d'enregistrement spécifique aux échanges de biens avec les autres Etats membres ;
   - Saisunic : structure d'enregistrement utilisée à la fois pour les échanges avec les autres Etats membres et pour les échanges avec les pays tiers.
   Dans les deux cas, le premier enregistrement de chaque fichier contient les informations permettant de vérifier que l'expéditeur est reconnu par le centre de collecte en tant que titulaire de l'autorisation prévue par l'article 1er du présent arrêté.
   La description des fichiers Intracom, Saisunic et du premier enregistrement est annexée au protocole technique, lui-même annexé à la convention prévue par l'article 1er du présent arrêté.
   b) Messages aux normes Un/Edifact. Il s'agit du message Instat, sous-ensemble du message Cusdec, mis au point dans le cadre du Western European Edifact Board.
   Les conditions d'utilisation du message Cusdec/Instat sont décrites dans le manuel de l'utilisateur du message élaboré par la Commission des Communautés européennes et prévu par l'article 5 du règlement C.E.E. n° 3590/92 du 11 décembre 1992. Les consignes d'utilisation au plan national du message Cusdec/Instat sont décrites dans un document annexé au manuel de l'utilisateur.
   La partie " en-tête d'interchange " de l'envoi des messages Cusdec/Instat remplit les mêmes fonctions que le premier enregistrement prévu dans le cas des fichiers structurés.
   Le manuel de l'utilisateur ainsi que les consignes d'utilisation du message Cusdec/Instat sont annexés au protocole technique, lui-même annexé à la convention prévue par l'article 1er du présent arrêté.
Les opérateurs transmettant les déclarations d'échanges de biens par voie informatique sont rattachés, selon le moyen de transmission choisi, à l'un des centres de collecte suivants :
   a) Transmission directe de données mises en forme par le système informatique propre au déclarant :
   La direction nationale des statistiques du commerce extérieur (D.N.S.C.E.) et le centre de saisie des données de Toulouse, situés 161, chemin de Lestang, 31057 Toulouse Cedex.
   Les centres interrégionaux de saisie des données (C.I.S.D.) :
   - de Lille, situé 10, place Leroux-de-Fauquemont, 59040 Lille Cedex ;
   - de Lyon, situé 41, avenue Condorcet, 69063 Villeurbanne Cedex ;
   - de Metz, situé 27, place Thiebault, B.P. 832, 57013 Metz Cedex 1 ;
   - de Rouen, situé 13, avenue du Mont-Riboudet, B.P. 4084, 76022 Rouen Cedex ;
   - de Sarcelles, situé 22 bis, avenue du 8-Mai-1945, 95200 Sarcelles.
   b) Utilisation d'un serveur de l'administration :
   Minitel : la direction nationale des statistiques du commerce extérieur (D.N.S.C.E.)
   SOFI : le centre informatique douanier (C.I.D.) situé 27, rue des Beaux-Soleils, Osny, B.P. 36, 95521 Cergy-Pontoise Cedex.
Toute personne souhaitant transmettre par voie informatique des déclarations d'échange de biens, pour son compte ou pour le compte d'autres redevables de cette déclaration, par l'intermédiaire du SOFI doit, sans préjudice des obligations qui lui sont imposées par le présent arrêté, se conformer aux prescriptions de la charte SOFI publiée dans le Bulletin officiel des douanes n° 5642 du 5 mars 1992 et du protocole d'accord du 22 décembre 1992, signé entre la direction générale des douanes et droits indirects et la fédération française des organisateurs et commissionnaires de transport.
Les émetteurs des déclarations d'échanges de biens transmises par voie informatique doivent être identifiées à chaque transmission. L'identification est la fonction permettant de s'assurer que l'information reçue a effectivement été transmise par un déclarant reconnu par le centre de collecte comme titulaire de l'autorisation prévue par l'article 1er du présent arrêté.
   L'identification est différente suivant les méthodes utilisées.
   a) Transmission directe de données mises en forme par le système informatique propre au déclarant :
   Le numéro SIREN et le numéro de l'autorisation prévue à l'article 10 du présent arrêté sont contenus dans le premier enregistrement des fichiers Saisunic ou Intracom pour les fichiers structurés en enregistrements de longueur fixe, et dans le segment U.N.B. de l'interchange pour les messages aux normes Un/Edifact.
   De plus :
   - pour les supports magnétiques, le nom, l'adresse et le numéro d'autorisation prévu par l'article 10 du présent arrêté doivent figurer de façon externe sur le support ;
   - pour la messagerie électronique, le titulaire de l'autorisation est identifié par son adresse électronique X 400 ;
   - pour le transfert de fichiers point à point, le site émetteur est identifié par la vérification des paramètres transmis, nécessaires à l'établissement de la connexion.
   b) Serveurs de l'administration :
   - pour le Minitel, le titulaire de l'autorisation est identifié par son numéro SIREN ;
   - pour le SOFI, le titulaire de l'autorisation est identifié par son code déclarant SOFI.
Les déclarations d'échanges de biens doivent être numérotées de la façon suivante :
   a) Pour la transmission directe de données mises en forme par le système informatique propre au déclarant, par une séquence mensuelle continue commençant à 1, gérée par le titulaire de l'autorisation prévue par l'article 1er du présent arrêté. Les numéros de ligne sont constitués a posteriori.
   b) Pour l'accès en mode interactif aux serveurs de l'administration (Minitel ou SOFI), le système attribue les numéros de déclaration et de ligne.
Toute personne souhaitant transmettre par Minitel des déclarations d'échange de biens, pour son compte, ou pour le compte d'autres redevables de cette déclaration, en fait la demande par écrit auprès de la D.N.S.C.E., visée à l'article 3 du présent arrêté, en indiquant :
   - le nom de la société et le numéro d'assujetti à la T.V.A. ;
   - l'adresse du siège social ;
   - le nom, l'adresse et les coordonnées téléphoniques de la personne habilitée à déclarer pour le compte de la société.
   L'administration dispose d'un délai de dix jours, à compter de la réception de la demande, pour se prononcer. En cas d'acceptation, l'administration envoie à la personne habilitée à déclarer un mot de passe sous pli recommandé.
Toute personne souhaitant transmettre par voie informatique des déclarations d'échange de biens, pour son compte ou pour le compte d'autres redevables de cette déclaration, par transmission directe d'informations déjà mises en forme, en fait la demande par écrit auprès du centre de collecte dont il relève, visé à l'article 3 du présent arrêté, en indiquant :
   - la raison sociale, l'adresse et le numéro d'assujetti à la T.V.A. de la société ;
   - le nom et l'adresse du responsable de l'établissement de la déclaration d'échanges de biens ;
   - le nom et les coordonnées du responsable de la mise en oeuvre du système informatique permettant l'envoi des déclarations par voie informatique ;
   - s'il y a lieu, le ou les établissements concernés et leur codification ;
   - le mode de transmission et le format des données choisis.
   L'administration procède à des tests permettant de s'assurer :
   - de la conformité des moyens de transmissions et des formats choisis ;
   - du respect des spécifications techniques ;
   - de la validité des informations transmises ;
   - du respect des règles d'identification et d'authentification.
   L'administration dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande, pour se prononcer et pour permettre au demandeur de fournir tous renseignements complémentaires utiles tant à l'instruction du dossier qu'à la mise en oeuvre des tests.
   Les personnes ayant obtenu l'autorisation de transmettre la déclaration d'échanges de biens par voie informatique, par transmission directe d'informations déjà mises en forme, reçoivent un numéro d'autorisation qui devra être indiqué à chaque envoi.
   Toute modification du système soumis à l'autorisation visée à l'article 1er du présent arrêté est portée à la connaissance de l'administration préalablement à sa mise en oeuvre, dans les mêmes conditions que celles prévues pour la demande initiale.
Chaque flux (introduction ou expédition) doit faire l'objet d'une déclaration d'échanges de biens distincte.
   Lorsque le titulaire de l'autorisation prévue par l'article 1er du présent arrêté est un établissement ou un service d'une société, le complément SIRET est utilisé pour distinguer chaque service émetteur.
   Chaque ligne de déclaration peut contenir des informations regroupées sur un profil constitué de toutes les informations codées identiques.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à la santé et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de la cotisation forfaitaire annuelle due au titre des accidents du travail pour chaque personne bénévole visée à l'article L. 743-2 du code de la sécurité sociale est déterminé par application au salaire de base défini à l'article R. 743-7 des taux ci-après :
   Nature des activités : Travaux administratifs

 Numéro de risque sécurité sociale : 91.3 EE

 Taux de cotisation (%) : 0,40 
   Nature des activités : Travaux autres qu'administratifs

 Numéro de risque sécurité sociale : 91.3 EF

 Taux de cotisation (%) : 0,70 
   Nature des activités : Participation au conseil d'administration, à l'assemblée générale ou à des réunions organisées par l'autorité publique, à l'exclusion de toute autre activité

 Numéro de risque sécurité sociale : 91.3 EG

 Taux de cotisation (%) : 0,10
La cotisation visée à l'article 1er est versée au service chargé du recouvrement dans la circonscription duquel les oeuvres ou organismes d'intérêt général ont leur siège. Son montant est arrondi au franc le plus proche. Le versement trimestriel est obligatoirement accompagné d'un bordereau daté et signé faisant apparaître, par catégorie de risque, le montant unitaire de la cotisation, le nombre de personnes bénévoles assurées et le montant total du versement.
Les matériels des émissions sont versés hebdomadairement et à jour fixe. Ce jour est convenu d'un commun accord entre l'Institut national de l'audiovisuel et la société versante. Les documents sont versés par lots qui correspondent à une semaine de diffusion.
   Les versements sont accompagnés d'un bordereau de versement. Celui-ci reprend, sous forme de liste, les indications portées sur les matériels. Ces listes sont établies en prenant en compte l'ordre de la diffusion des documents.
Le taux de cotisation mentionné à l'alinéa 2 de l'article D. 761-11 du code rural est fixé à 2,15 p. 100 dont 0,3 p. 100 à la charge de l'employeur et 1,85 p. 100 à la charge du salarié pour les rémunérations ou gains versés entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1995.
Le taux de cotisation mentionné à l'alinéa 2 de l'article 5 du décret du 6 décembre 1954 susvisé est fixé à 2,15 p. 100 dont 0,3 p. 100 à la charge de l'employeur et 1,85 p. 100 à la charge du salarié pour les rémunérations ou gains versés entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1995.
Le taux de cotisation mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 242-20 du code de la sécurité sociale est fixé à 2,15 p. 100 pour les rémunérations ou gains versés entre le 1er janvier 1995 et la date à laquelle le conseil d'administration mentionné à l'article L. 181-1 fixe le taux et au plus tard trois mois après la publication de l'arrêté préfectoral de nomination des membres du conseil d'administration.
Pour bénéficier de la prise en charge de la moitié de leurs cotisations d'assurance maladie et d'assurance vieillesse, les correspondants locaux non salariés de la presse régionale ou départementale doivent fournir chaque année, dans les mêmes conditions que la déclaration de revenus prévue aux articles R. 614-3 et D. 642-3 du code de la sécurité sociale une déclaration du directeur de l'entreprise ou des entreprises éditrices attestant de leur collaboration au cours de l'année précédant l'année en cours.
Chaque année, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales communiquent avant le 15 novembre au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget le montant de la part des cotisations qui n'a pas été mise en recouvrement en application de l'article 10-III de la loi du 27 janvier 1987 modifiée susvisée et le nombre de personnes concernées.
   Elles communiquent également le nombre de personnes non affiliées en application des dispositions de l'article 10-II de la loi du 27 janvier 1987 modifiée susvisée et les cotisations qui auraient été dues.
En application du deuxième alinéa de l'article R. 553-1 du code de la sécurité sociale, le paiement des prestations familiales versées mensuellement est effectué le cinquième jour du mois suivant celui pour lequel les prestations sont dues ou le jour ouvré le plus proche si le cinquième jour n'est pas un jour ouvré.

En application du troisième alinéa du même article, le montant du complément de libre choix du mode de garde restant dû mentionné au troisième alinéa de l'article L. 531-8 du même code est versé dans un délai ne pouvant dépasser le septième jour suivant la déclaration prévue à l'article D. 133-13-2 du même code ou le jour ouvré suivant le plus proche si le septième jour n'est pas un jour ouvré.
En application du deuxième alinéa de l'article R. 553-1 du code de la sécurité sociale, le paiement des prestations familiales versées mensuellement est effectué le cinquième jour du mois suivant celui pour lequel les prestations sont dues ou le jour ouvré suivant le plus proche si le cinquième jour n'est pas un jour ouvré. 
En application du troisième alinéa du même article, le montant du complément de libre choix du mode de garde restant dû mentionné au troisième alinéa de l'article L. 531-8 du même code est versé dans un délai ne pouvant dépasser le septième jour suivant la déclaration prévue à l'article D. 133-13-2 du même code ou le jour ouvré suivant le plus proche si le septième jour n'est pas un jour ouvré.
Est autorisée l'approbation du protocole modifiant la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 27 novembre 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif au maintien du consulat général de France à Hong Kong sur le territoire de la région administrative spéciale de Hong Kong, signées à Pékin le 15 mai 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 15 mai 1997.
Les amendements à la Convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) et les amendements à l'accord d'exploitation relatif à l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT), adoptés à Londres le 19 janvier 1989, seront publiés au Journal officiel de la République française.
   (1) Les présents amendements sont entrés en vigueur le 26 juin 1997.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de mai 1993 est arrêté à la somme de 22,549 milliards de francs répartis comme suit :
   - 14,654 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 6,75 p. 100 Octobre 2003 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 octobre 1992, a été arrêté à 97,25 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 mai 1993 ;
   - 3,895 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Octobre 2008 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 octobre 1992, a été arrêté à 110,16 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 mai 1993 ;    - 4 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 6,75 p. 100 Octobre 2003 émis au profit du fonds de soutien des rentes.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de mai 1993 est arrêté à la somme de 20,518 milliards de francs répartis comme suit :
   - 10,485 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 7,5 p. 100 Avril 1995 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 avril 1993, a été arrêté à 101,79 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 7 juin 1993 ;    - 10,033 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 8 p. 100 Mai 1998 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 mai 1993, a été arrêté à 105,53 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 14 juin 1993.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de mai 1993 a été arrêté à la somme de 73,697 milliards de francs répartis comme suit :
   Date de l'adjudication : 3 mai 1993.
   Durée (En semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 14 958.
   Date de règlement : 6 mai 1993.
   Date d'échéance : 5 août 1993.
   Taux postcompté (En pourcentage) : 7,70.
   Date de l'adjudication : 3 mai 1993.
   Durée (En semaines) : 44.
   Montant (en MF) : 4 617.
   Date de règlement : 13 mai 1993.
   Date d'échéance : 17 mars 1994.
   Taux postcompté (En pourcentage) : 7,16.
   Date de l'adjudication : 10 mai 1993.
   Durée (En semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 13 524.
   Date de règlement : 13 mai 1993.
   Date d'échéance : 12 août 1993.
   Taux postcompté (En pourcentage) : 7,48.
   Date de l'adjudication : 10 mai 1993.
   Durée (En semaines) : 26.
   Montant (en MF) : 4 508.
   Date de règlement : 19 mai 1993.
   Date d'échéance : 18 novembre 1993.
   Taux postcompté (En pourcentage) : 7,17.
   Date de l'adjudication : 17 mai 1993.
   Durée (En semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 14 511.
   Date de règlement : 19 mai 1993.
   Date d'échéance : 19 août 1993.
   Taux postcompté (En pourcentage) : 7,35.
   Date de l'adjudication : 17 mai 1993.
   Durée (En semaines) : 42.
   Montant (en MF) : 3 094.
   Date de règlement : 27 mai 1993.
   Date d'échéance : 17 mars 1994.
   Taux postcompté (En pourcentage) : 6,63.
   Date de l'adjudication : 24 mai 1993.
   Durée (En semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 13 014.
   Date de règlement : 27 mai 1993.
   Date d'échéance : 16 août 1993.
   Taux postcompté (En pourcentage) : 7,19.
   Date de l'adjudication : 24 mai 1993.
   Durée (En semaines) : 29.
   Montant (en MF) : 5 471.
   Date de règlement : 3 juin 1993.
   Date d'échéance : 23 décembre 1993.
   Taux postcompté (En pourcentage) : 6,78.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Le préfet sous l'autorité duquel est placé un secrétariat général pour l'administration de la police peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire dans les conditions prévues par les décrets n° 71-572 du 1er juillet 1971 et n° 93-377 du 18 mars 1993 susvisés.
   2. Le préfet de police visé à l'article 1er (3) peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire dans les conditions prévues par le décret n° 71-1030 du 23 décembre 1971 susvisé.
   " 3. Le préfet de département peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'intérieur, aux directeurs et chefs de services départementaux de la police nationale, aux fins de procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses, pour un montant n'excédant pas le seuil des marchés publics. "
En application des dispositions des décrets n° 82-389 (art. 15) et n° 82-390 (art. 14) du 10 mai 1982 susvisés :
   1. Le préfet de département est ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses relatives au budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire exécutées à l'échelon du département, y compris celles relatives aux services de police.
   2. Le préfet de région est ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses relatives au budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire exécutées à l'échelon de la région, y compris celles relatives aux services de police.
   3. Le préfet de police et le préfet sous l'autorité duquel est placé un secrétariat général pour l'administration de la police sont ordonnateurs secondaires pour les recettes et les dépenses du budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relatives aux services de police situés dans leur aire de compétence.
1. Le préfet sous l'autorité duquel est placé un secrétariat général pour l'administration de la police peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire dans les conditions prévues par les décrets n° 71-572 du 1er juillet 1971 et n° 93-377 du 18 mars 1993 susvisés.
   2. Le préfet de police visé à l'article 1er (3) peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire dans les conditions prévues par le décret n° 71-1030 du 23 décembre 1971 susvisé.
   3. Le préfet de département peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire au directeur départemental de la sécurité publique pour les dépenses relatives aux services de police.
Ce comité connaît de l'ensemble des études à caractère opérationnel ou technico-opérationnel conduites par les organismes suivants :
-l'état-major des armées ;
-l'état-major de l'armée de terre ;
-l'état-major de la marine ;
-l'état-major de l'armée de l'air ;
-la     direction générale de l'armement ;
-la direction générale de la gendarmerie nationale ;
-la délégation aux affaires stratégiques.
Le secrétariat permanent du comité des études à caractère opérationnel ou technico-opérationnel est assuré par la     direction générale de l'armement. 
Il prépare l'ordre du jour des réunions du comité. 
Il coordonne les études en cours, en tient à jour un état et s'assure de la bonne diffusion des études réalisées auprès des organismes de la défense concernés. 
Il est tenu informé par les membres du comité des études non prévues au programme annuel que les organismes de la défense concernés sont conduits à engager en cours d'année et veille à la coordination de ces études nouvelles.
Ce comité connaît de l'ensemble des études à caractère opérationnel ou technico-opérationnel conduites par les organismes suivants :
-l'état-major des armées ;
-l'état-major de l'armée de terre ;
-l'état-major de la marine ;
-l'état-major de l'armée de l'air ;
-la direction générale de l'armement ;
-la direction générale de la gendarmerie nationale ;
-la direction générale des relations internationales et de la stratégie.
Le comité des études à caractère opérationnel ou technico-opérationnel est composé d'un représentant des autorités suivantes :
- le chef d'état-major des armées ;
- le délégué général pour l'armement ;
- le secrétariat général pour l'administration ;
- le chef d'état-major de l'armée de terre ;
- le chef d'état-major de la marine ;
- le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
- le chef du contrôle général des armées ;
- le directeur général de la gendarmerie nationale ;
- le directeur général des relations internationales et de la stratégie.
Le président du comité est désigné par le ministre chargé des armées sur proposition du chef d'état-major des armées.
Le vice-président du comité est désigné par le délégué général pour l'armement.
Sur décision du président, toute personnalité compétente en matière d'études à caractère opérationnel ou technico-opérationnel est entendue aux réunions du comité.
De même, le président peut convier aux réunions du comité le président du comité d'orientation et d'évaluation des études amont ainsi que le président du comité de coordination des études prospectives de défense à caractère politico-militaire, économique et social.
Le comité des études à caractère opérationnel ou technico-opérationnel se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an.
Ce comité connaît de l'ensemble des études à caractère opérationnel ou technico-opérationnel conduites par les organismes suivants :
   - l'état-major des armées ;
   - l'état-major de l'armée de terre ;
   - l'état-major de la marine ;
   - l'état-major de l'armée de l'air ;
   - la délégation générale pour l'armement ;
   - la direction générale de la gendarmerie nationale ;
   - la délégation aux affaires stratégiques.
Le comité des études à caractère opérationnel ou technico-opérationnel élabore le programme annuel prévisionnel des études à caractère opérationnel ou technico-opérationnel.
   Il dirige les travaux de programmation et d'évaluation de ces études.
   Il soumet à l'approbation du Conseil supérieur des études de défense les orientations prioritaires relatives aux études à caractère opérationnel ou technico-opérationnel.
   Il dresse le bilan des études à caractère opérationnel ou technico-opérationnel réalisées au cours de l'année précédente.
   Il communique au Conseil supérieur des études de défense les informations relevant de sa compétence nécessaires à la préparation des séances dudit conseil.
Le secrétariat permanent du comité des études à caractère opérationnel ou technico-opérationnel est assuré par la délégation générale pour l'armement.
   Il prépare l'ordre du jour des réunions du comité.
   Il coordonne les études en cours, en tient à jour un état et s'assure de la bonne diffusion des études réalisées auprès des organismes de la défense concernés.
   Il est tenu informé par les membres du comité des études non prévues au programme annuel que les organismes de la défense concernés sont conduits à engager en cours d'année et veille à la coordination de ces études nouvelles.