Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les sociétés AREVA SA et NEW AREVA HOLDING SA sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Le directeur général de l'énergie et du climat exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement.
Le commissaire du Gouvernement ou, en cas d'empêchement, son représentant nommément désigné, assiste aux séances du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés AREVA SA et NEW AREVA HOLDING SA et peut assister aux séances du conseil d'administration des filiales de premier rang de ces sociétés. Il peut assister également aux séances des comités rattachés à ces conseils.
Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives à la tutelle ou au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques et leurs filiales, les délibérations du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés AREVA SA et NEW AREVA HOLDING SA deviennent de plein droit exécutoires si le commissaire du Gouvernement ou l'autorité chargée du contrôle économique et financier n'y font pas opposition dans les cinq jours qui suivent soit la réunion du conseil d'administration ou de surveillance s'ils y ont assisté, soit la réception du procès-verbal de séance.
Cette opposition, dont le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie sont immédiatement informés par les soins de son auteur, cesse d'avoir effet si, dans un délai de quinze jours, elle n'a pas été confirmée par l'un de ces ministres.
La société AREVA NC et la société AREVA Mines sont soumises aux dispositions du décret du 9 août 1953, à l'exception de son article 2. 
Le chef de la mission de contrôle auprès du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives exerce les fonctions de contrôleur budgétaire auprès de la société AREVA NC et de la société AREVA Mines. Il assiste aux séances de leurs conseils d'administration. 
Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives à la tutelle ou au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques et leurs filiales, les délibérations de leur conseil d'administration respectif deviennent de plein droit exécutoires si le contrôleur budgétaire n'y fait pas opposition dans les cinq jours qui suivent soit la réunion du conseil d'administration s'il y a assisté, soit la réception du procès-verbal de séance. 
Cette opposition, dont le ministre chargé de l'économie est immédiatement informé par les soins du        contrôleur budgétaire, cesse d'avoir effet si, dans un délai de quinze jours, elle n'a pas été confirmée par ce ministre.
Le directeur général de l'énergie et du climat exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement et le chef de la mission de contrôle auprès du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives celles de membre du corps de contrôle général économique et financier auprès de la société.
Le commissaire du Gouvernement ou, en cas d'empêchement, son représentant nommément désigné, assiste aux séances du conseil d'administration ou de surveillance de la société des participations du CEA (AREVA) et peut assister aux séances du conseil d'administration des filiales de premier rang de cette société. Il peut assister également aux séances des comités rattachés à ces conseils.
Le chef de la mission de contrôle auprès du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives assiste aux séances du conseil d'administration ou de surveillance de la société des participations du CEA (AREVA).
Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives à la tutelle ou au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques et leurs filiales, les délibérations du conseil d'administration ou de surveillance deviennent de plein droit exécutoires si le commissaire du Gouvernement ou le membre du contrôle général économique et financier n'y font pas opposition dans les cinq jours qui suivent soit la réunion du conseil d'administration ou de surveillance s'ils y ont assisté, soit la réception du procès-verbal de séance.
Cette opposition, dont le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie sont immédiatement informés par les soins de son auteur, cesse d'avoir effet si, dans un délai de quinze jours, elle n'a pas été confirmée par l'un de ces ministres.
La société filiale de la société des participations du CEA (AREVA), dénommée AREVA NC, a pour objet d'exercer, en France et à l'étranger, toute activité industrielle et commerciale se rapportant au cycle des matières nucléaires, à l'exception des activités se rapportant à l'extraction et à la production d'uranium naturel.
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et la société des participations du CEA (AREVA) sont tenus de conserver au moins la majorité du capital de la société. Ils disposent de plus de la moitié des sièges du conseil d'administration.
Le chef de la mission de contrôle auprès du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives exerce les fonctions de contrôleur budgétaire auprès de la société AREVA NC et de la société AREVA Mines. Il assiste aux séances de leurs conseils d'administration. 
Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives à la tutelle ou au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques et leurs filiales, les délibérations de leur conseil d'administration respectif deviennent de plein droit exécutoires si le contrôleur budgétaire n'y fait pas opposition dans les cinq jours qui suivent soit la réunion du conseil d'administration s'il y a assisté, soit la réception du procès-verbal de séance. 
Cette opposition, dont le ministre chargé de l'économie est immédiatement informé par les soins du contrôleur budgétaire, cesse d'avoir effet si, dans un délai de quinze jours, elle n'a pas été confirmée par ce ministre.
La société Orano Chimie-Enrichissement, dans laquelle Orano détient directement ou indirectement une participation, a pour objet d'exercer, en France et à l'étranger, toute activité industrielle et commerciale se rapportant aux opérations de chimie et d'enrichissement de l'uranium ou d'autres éléments chimiques.
L'Etat ou ses établissements publics, ou les sociétés dans lesquelles ils détiennent seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation majoritaire, sont tenus de conserver au moins la majorité du capital de la société. Ils disposent de plus de la moitié des sièges du conseil d'administration , du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu.
La société AREVA est autorisée à exercer par l'intermédiaire d'une société filiale, dénommée AREVA Mines, toute activité de nature industrielle et commerciale, en France et à l'étranger, se rapportant aux substances minérales ou fossiles, définies à l'article L. 111-1 du code minier, autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux. 
Plus de la moitié du capital social de la société AREVA Mines est détenue par la société AREVA. 
Toute augmentation de capital, tout échange ou cession des actions de la société AREVA Mines détenues par la société AREVA sont soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'industrie.
La société est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Le directeur général de l'énergie et du climat exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement.
Le commissaire du Gouvernement ou, en cas d'empêchement, son représentant nommément désigné, assiste aux séances du conseil d'administration ou de surveillance de la société AREVA et peut assister aux séances du conseil d'administration des filiales de premier rang de cette société. Il peut assister également aux séances des comités rattachés à ces conseils. 
Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives à la tutelle ou au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques et leurs filiales, les délibérations du conseil d'administration ou de surveillance deviennent de plein droit exécutoires si le commissaire du Gouvernement ou l'autorité chargée du contrôle économique et financier n'y font pas opposition dans les cinq jours qui suivent soit la réunion du conseil d'administration ou de surveillance s'ils y ont assisté, soit la réception du procès-verbal de séance. 
Cette opposition, dont le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie sont immédiatement informés par les soins de son auteur, cesse d'avoir effet si, dans un délai de quinze jours, elle n'a pas été confirmée par l'un de ces ministres.
La société filiale de la société AREVA, dénommée AREVA NC, a pour objet d'exercer, en France et à l'étranger, toute activité industrielle et commerciale se rapportant au cycle des matières nucléaires, à l'exception des activités se rapportant à l'extraction et à la production d'uranium naturel. 
L'Etat ou ses établissements publics, ou les sociétés dans lesquelles ils détiennent seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation majoritaire, sont tenus de conserver au moins la majorité du capital de la société. Ils disposent de plus de la moitié des sièges du conseil d'administration.
Les sociétés AREVA NC et AREVA Mines sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé. 
Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives à la tutelle ou au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques et leurs filiales, les délibérations de leur conseil d'administration respectif deviennent de plein droit exécutoires si ll'autorité chargée du contrôle économique et financier n'y fait pas opposition dans les cinq jours qui suivent soit la réunion du conseil d'administration s'il y a assisté, soit la réception du procès-verbal de séance. 
Cette opposition, dont le ministre chargé de l'économie est immédiatement informé par les soins de l'autorité chargée du contrôle économique et financier, cesse d'avoir effet si, dans un délai de quinze jours, elle n'a pas été confirmée par ce ministre.
Le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à faire apport à la société filiale, dénommée Société des participations du C.E.A., de ses participations financières dans des sociétés ayant pour objet des activités industrielles et commerciales, avec les dettes et créances qui s'y rattachent, ainsi que, le cas échéant, des éléments d'actif et de passif correspondant aux activités de même nature exercées par l'établissement. Le commissariat est autorisé à augmenter en conséquence sa participation dans le capital de la société.
Le Commissariat à l'énergie atomique est tenu de conserver au moins 67 p. 100 du capital de la société.
   Toute augmentation de capital, tout échange ou cession des actions de la société détenues par le commissariat sont soumis à l'approbation conjointe du ministre de l'industrie et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et du budget.
   Les autres modifications aux statuts de la société sont approuvées par décret.
La société est soumise au décret du 9 août 1953 susvisé à l'exception des dispositions de son article 2.
   Les délibérations du conseil de surveillance deviennent de plein droit exécutoires si le membre du corps du contrôle général économique et financier n'y fait pas opposition dans les dix jours qui suivent ou bien la réunion du conseil de surveillance s'il y a assisté, ou bien la réception du procès-verbal de séance.
   Cette opposition dont le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'industrie sont immédiatement informés par les soins du membre du corps du contrôle général économique et financier, cesse d'avoir effet si, dans un délai d'un mois, elle n'a pas été confirmée par l'un de ces ministres.
La société est soumise au décret du 9 août 1953 susvisé.
   Les délibérations du conseil d'administration et les décisions du président du conseil d'administration agissant par délégation dudit conseil deviennent de plein droit exécutoires si le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur d'Etat n'y font pas opposition dans les dix jours qui suivent soit la réunion du conseil d'administration s'ils y ont assisté, soit la réception du procès-verbal de la séance, soit la notification à eux faite des décisions du président.
   Cette opposition dont le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'industrie et de la recherche sont immédiatement informés par les soins de son auteur, cesse d'avoir effet si, dans un délai d'un mois, elle n'a pas été confirmée par l'un de ces ministres.
La société est soumise au décret du 9 août 1953 susvisé à l'exception des dispositions de son article 2.
   Les délibérations du conseil d'administration et les décisions du président du conseil d'administration agissant par délégation dudit conseil deviennent de plein droit exécutoires si le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur d'Etat n'y font pas opposition dans les dix jours qui suivent soit la réunion du conseil d'administration s'ils y ont assisté, soit la réception du procès-verbal de la séance, soit la notification à eux faite des décisions du président.
   Cette opposition dont le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'industrie et de la recherche sont immédiatement informés par les soins de son auteur, cesse d'avoir effet si, dans un délai d'un mois, elle n'a pas été confirmée par l'un de ces ministres.
La société est soumise au décret du 9 août 1953 susvisé à l'exception des dispositions de son article 2.
   Les délibérations du conseil de surveillance deviennent de plein droit exécutoires si le contrôleur d'Etat n'y fait pas opposition dans les dix jours qui suivent ou bien la réunion du conseil de surveillance s'il y a assisté, ou bien la réception du procès-verbal de séance.
   Cette opposition dont le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'industrie sont immédiatement informés par les soins du contrôleur d'Etat, cesse d'avoir effet si, dans un délai d'un mois, elle n'a pas été confirmée par l'un de ces ministres.
Le directeur général de l'énergie et des matières premières au ministère de l'industrie et de la recherche exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement et le chef de la mission de contrôle près le Commissariat à l'énergie atomique celles de contrôleur d'Etat près de la société.
   Le commissaire du Gouvernement ou, en cas d'empêchement, son représentant nominativement désigné et le contrôleur d'Etat assistent aux séances du conseil d'administration.
Le Commissariat à l'énergie atomique est tenu de conserver plus de la moitié du capital de la société.
   Toute augmentation de capital, tout échange ou cession des actions de la société détenues par le commissariat sont soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'économie.
   Les autres modifications aux statuts de la société sont approuvées par décret.
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives  est tenu de conserver plus de la moitié du capital de la société.
   Toute augmentation de capital, tout échange ou cession des actions de la société détenues par le commissariat sont soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'économie.
   Les autres modifications aux statuts de la société sont approuvées par décret.
La société AREVA NC et la société AREVA Mines sont soumises aux dispositions du décret du 9 août 1953, à l'exception de son article 2. 
Le chef de la mission de contrôle auprès du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives exerce les fonctions de membre du corps de contrôle général économique et financier auprès de la société AREVA NC et de la société AREVA Mines. Il assiste aux séances de leurs conseils d'administration. 
Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives à la tutelle ou au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques et leurs filiales, les délibérations de leur conseil d'administration respectif deviennent de plein droit exécutoires si le membre du contrôle général économique et financier n'y fait pas opposition dans les cinq jours qui suivent soit la réunion du conseil d'administration s'il y a assisté, soit la réception du procès-verbal de séance. 
Cette opposition, dont le ministre chargé de l'économie est immédiatement informé par les soins du membre du corps du contrôle général économique et financier, cesse d'avoir effet si, dans un délai de quinze jours, elle n'a pas été confirmée par ce ministre.
La société des participations du CEA (AREVA) est autorisée à exercer par l'intermédiaire d'une société filiale, dénommée AREVA Mines, toute activité de nature industrielle et commerciale, en France et à l'étranger, se rapportant aux substances minérales ou fossiles, définies à l'article L. 111-1 du code minier et mentionnées à l'article 2 du décret du 29 septembre 1970 susvisé, autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux. 
Plus de la moitié du capital social de la société AREVA Mines est détenue par la société des participations du CEA (AREVA). 
Toute augmentation de capital, tout échange ou cession des actions de la société AREVA Mines détenues par la société des participations du CEA (AREVA) sont soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'industrie.
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est autorisé à faire apport à la société filiale, dénommée société des participations du CEA (AREVA), de ses participations financières dans des sociétés ayant pour objet des activités industrielles et commerciales, avec les dettes et créances qui s'y rattachent, ainsi que, le cas échéant, des éléments d'actif et de passif correspondant aux activités de même nature exercées par l'établissement. Le commissariat est autorisé à augmenter en conséquence sa participation dans le capital de la société.
La société filiale de la société des participations du CEA (AREVA), dénommée AREVA NC, a pour objet d'exercer, en France et à l'étranger, toute activité industrielle et commerciale se rapportant au cycle des matières nucléaires, à l'exception des activités se rapportant à l'extraction et à la production d'uranium naturel.
Les statuts de la société sont approuvés par décret. Toutefois, les augmentations de capital sont dispensées de cette approbation.
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et la société des participations du CEA (AREVA) sont tenus de conserver au moins la majorité du capital de la société. Ils disposent de plus de la moitié des sièges du conseil d'administration.
La société des participations du CEA (AREVA) est soumise aux dispositions du décret du 9 août 1953 susvisé, à l'exception de son article 2.
Le directeur général de l'énergie et du climat exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement et le chef de la mission de contrôle auprès du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives celles de membre du corps de contrôle général économique et financier auprès de la société.
Le commissaire du Gouvernement ou, en cas d'empêchement, son représentant nommément désigné, assiste aux séances du conseil de surveillance de la société des participations du CEA (AREVA) et peut assister aux séances du conseil d'administration des filiales de premier rang de cette société. Il peut assister également aux séances des comités rattachés à ces conseils.
Le chef de la mission de contrôle auprès du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives assiste aux séances du conseil de surveillance de la société des participations du CEA (AREVA).
Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives à la tutelle ou au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques et leurs filiales, les délibérations du conseil de surveillance deviennent de plein droit exécutoires si le commissaire du Gouvernement ou le membre du contrôle général économique et financier n'y font pas opposition dans les cinq jours qui suivent soit la réunion du conseil de surveillance s'ils y ont assisté, soit la réception du procès-verbal de séance.
Cette opposition, dont le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'industrie sont immédiatement informés par les soins de son auteur, cesse d'avoir effet si, dans un délai de quinze jours, elle n'a pas été confirmée par l'un de ces ministres.
Conformément à l'article 1er III de la loi n° 82-60 du 30 juillet 1982, il est mis fin, à compter du 1er novembre 1982, au blocage des prix figurant sur les factures d'eau et d'assainissement et résultant des contrats conclus entre les collectivités territoriales ou leurs groupements et les entreprises privées, au vu de l'accord de régulation signé par le syndicat professionnel des distributeurs d'eau et figurant en annexe.
La date à partir de laquelle les sociétés émettrices des actions visées par le I de l'article 94 de la loi de finances pour 1982 doivent commencer à procéder à la vente des droits correspondant à celles de leurs actions qui n'auraient pas revêtu la forme nominative est fixée au 1er juin 1983. Ces opérations doivent être terminées au 30 juin 1983.
La date à partir de laquelle les sociétés émettrices des actions visées par le I de l'article 94 de la loi de finances pour 1982 doivent commencer à procéder à la vente des droits correspondant à celles de leurs actions qui n'auraient pas revêtu la forme nominative est fixée au 1er juin 1983. Ces opérations doivent être terminées au 31 décembre 1983.
Les actions frappées d'opposition sont exclues de la mise en vente.
   La délivrance de nouveaux titres au porteur prévue à l'article 24 du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons est remplacée par une inscription sur les registres de la société émettrice et la délivrance d'un certificat nominatif.
La vente des droits est annoncée un mois au moins à l'avance par une insertion au Bulletin des annonces légales obligatoires, dans un journal d'annonces légales du département du siège social de la société et à la cote officielle. Cette insertion indique en particulier le nombre d'actions dont les droits seront vendus, l'estimation de la valeur de ces droits faite par une société de bourse, la date, l'heure, le lieu de la vente, le nom et l'adresse de la société de bourse qui y procédera.
Les charges récupérables sur les locataires correspondent dans tous les cas à la consommation effective d'énergie.
   La valeur de tout excédent de consommation qui, rapporté à des données climatiques et une durée de chauffage de référence, dépasse le maximum de consommation garanti donne lieu à une réduction correspondante du montant du loyer dans la limite de la majoration définie à l'article 1er, tant que l'économie d'énergie garantie n'est pas atteinte.
Le montant de la majoration de loyer autorisée par l'article 60 de la loi du 22 juin 1982 ne peut excéder la différence entre la valeur de la consommation d'énergie avant travaux, définie à l'article 2 ci-dessous, et la valeur du maximum garanti de consommation d'énergie après travaux, définie à l'article 3 ci-dessous.

    Les calculs sont effectués aux prix pratiqués à la date d'achèvement des travaux, frais d'abonnement compris.

    L'ensemble des calculs est effectué pour une année.

    Lorsque le bailleur ou son représentant revalorise contractuellement, après travaux, la rémunération de la conduite et de l'exploitation des installations de chauffage, le montant de cette revalorisation est déduit de la majoration de loyer.

    Le montant [*maximum*] de la majoration de loyer, calculé sur la première année, ne peut excéder le cinquième du coût des travaux [*proportion*], toutes taxes comprises, déduction faite des subventions obtenues. 

    Le bailleur ne peut majorer le loyer dans les conditions du présent décret que si le maximum de consommation garanti est inférieur de plus de 10 p. 100 [*pourcentage*] à la consommation d'énergie avant travaux.
Le montant de la majoration de loyer autorisée par l'article 60 de la loi du 22 juin 1982 est fixé à 80 p. 100 de la différence entre la valeur de la consommation d'énergie avant travaux, définie à l'article 2 ci-dessous, et la valeur du maximum garanti de consommation d'énergie après travaux, définie à l'article 3 ci-dessous. Les calculs sont effectués aux prix pratiqués à la date d'achèvement des travaux, frais d'abonnement compris.
L'ensemble des calculs est effectué pour une année.
Lorsque le bailleur ou son représentant revalorise contractuellement, après travaux, la rémunération de la conduite et de l'exploitation des installations de chauffage, le montant de cette revalorisation est déduit de la majoration de loyer.
Le bailleur ne peut majorer le loyer dans les conditions du présent décret que si le maximum de consommation garanti est inférieur de plus de 10 p. 100 à la consommation d'énergie avant travaux.
Le maximum de consommation d'énergie garanti après travaux est une consommation maximale admise pour des données climatiques et une durée de chauffage de référence.
   Cette garantie résulte d'un contrat passé par le bailleur ou son représentant, avec une ou des entreprises effectuant les travaux d'économie d'énergie et figurant sur une des listes départementales établies par le commissaire de la République. Elle nécessite l'installation de dispositifs permanents permettant la vérification de consommations.
   Le contrat prévu au précédent alinéa précise les conditions d'assurance de l'entreprise pour les risques liés à cette garantie.
La majoration de loyer est applicable par le bailleur en une fois à compter du mois suivant la date d'achèvement des travaux, une réduction d'un montant au moins égal de la provision sur charges récupérables intervenant simultanément [*date d'application - délai*].
   Le bailleur joint à la notification de la majoration du loyer les modalités de calcul de cette majoration [*document joint*].
La majoration de loyer est applicable par le bailleur en une fois, à compter du mois suivant la date d'achèvement des travaux. Le cas échéant, la provision sur les charges récupérables est réduite simultanément d'un montant au moins égal au montant de l'économie d'énergie garantie.
Le bailleur joint à la notification de la majoration du loyer les modalités de calcul de cette majoration et précise la nature et les conditions de la garantie contractuelle de résultat dont il bénéficie.
Les greffiers de chambre recrutés parmi les agents non titulaires sont nommés par le premier président de la Cour des comptes à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 2 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes : 
Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;
Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B sont retenus à raison de 6/16 por la fraction comprise entre sept ans et seize ans et à raison de 9/16 pour l'ancienneté acquise au-delà de seize ans ;
Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D sont retenus à raison de 6/16 de leur durée excédant dix ans.
Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement un emploi d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour l'emploi du niveau inférieur.
Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonctions inférieure à trois mois si elle a été volontaire, ou inférieure à un an si elle a été involontaire. En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national, et, d'autre part, les congés sans traitement obtenus en vertu des articles 5, 11, 12 et 13 du décret susvisé du 21 juillet 1976 ou obtenus pour des motifs analogues en application des dispositions réglementaires régissant l'emploi occupé. 
L'application des dispositions du présent article ne peut en aucun cas conférer aux intéressés une situation plus favorable que celle qui résulterait de leur classement à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 4 ci-dessus.
Le corps des greffiers chefs de service et greffiers de chambre de la Cour des comptes comprend deux grades.
Les greffiers de chambre assurent le fonctionnement des greffes des chambres auxquels ils sont affectés.
Les greffiers chefs de service sont chargés soit du greffe des chambres réunies, soit de la direction et de l'encadrement des services ci-après : greffe central, archives, comptabilité et services généraux.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les indices de traitements des greffiers de la Cour des comptes seront fixés conformément au tableau d'assimilation ci-après :
ANCIEN GRADE
(échelons).
NOUVEAU GRADE
(échelons).
Greffier :
Greffier de chambre :
8e échelon
8e échelon.
7e échelon
7e échelon.
6e échelon
6e échelon.
5e échelon
5e échelon.
4e échelon
4e échelon.
3e échelon
3e échelon.
2e échelon
2e échelon.
1er échelon
1er échelon.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sont assimilés aux greffiers chefs de service, conformément au tableau ci-après, les chefs de service ou greffiers ayant occupé l'emploi de : 
Chef du service des archives ; 
Chef des bureaux du greffe ; 
Chef des services du greffe central ; 
Chef de comptabilité et du matériel ; 
Chef de comptabilité ; 
Chef du matériel ; 
Greffier des chambres réunies.
SITUATION DANS L'ANCIEN GRADE
(greffiers ou chefs de service).
SITUATION DANS LE NOUVEAU GRADE
(greffiers chefs de service)
8e échelon
4e échelon.
7e échelon
3e échelon.
6e échelon
2e échelon.
5e échelon 
1er échelon.
Les greffiers de chambre sont recrutés par concours ouvert :
1° Aux fonctionnaires de la Cour des comptes et de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances appartenant à un corps classé dans la catégorie B justifiant au 1er janvier de l'année du concours de dix ans de services dans un corps de cette catégorie.
2° Aux agents non titulaires du ministère de l'économie et des finances et des établissements publics à caractère administratif placés sous tutelle occupant un emploi correspondant au moins au niveau de la catégorie B, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et justifiant à cette même date de dix ans de services publics dans un tel emploi.
La durée des services publics prévue au 1° et au 2° ci-dessus est réduite à six ans pour les candidats titulaires du diplôme d'études universitaires générales ou d'un titre ou diplôme de m^me niveau ou de la capacité en droit.
Les candidats qui atteignent l'âge limite supérieur prévu pour se présenter au concours durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
Nul ne peut être autorisé à participer plus de trois fois à ce concours.
Les modalités du concours sont fixées par arrêté du premier président de la Cour des comptes.
Les greffiers de chambre recrutés parmi les fonctionnaires sont nommés par le premier président de la Cour des comptes à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.
Ils conservent, dans la limite de trois années, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade antérieur lorsque la nomination en qualité de greffier de chambre ne leur procure pas un avantage égal ou supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Dans la même limite, ceux des intéressés qui auraient atteint le dernier échelon de leur ancien grade conservent l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Les fonctionnaires visés à l'article précédent sont autorisés à se présenter aux épreuves du concours professionnel s'ils justifient :
Soit de six ans de services en catégorie B et de la possession du baccalauréat en droit ou du diplôme d'études juridiques générales ;
Soit de dix ans de services en catégorie B et de la possession du diplôme de capacité en droit.
Nul ne peut être autorisé à participer plus de trois fois à ce concours.
Les greffiers chefs de service sont nommés au choix, par le premier président de la Cour des comptes, parmi les greffiers de chambre appartenant au moins au 4e échelon de leur grade et justifiant avoir exercé pendant six ans au moins les fonctions de greffier de chambre.
Les nominations sont prononcées selon les modalités prévues à l'article 5 ci-dessus.
Nonobstant les dispositions de l'article 4 ci-dessus, les secrétaires d'administration et les secrétaires administratifs en fonctions à la Cour des comptes à la date de publication du présent décret pourront être admis à prendre part aux épreuves des trois premiers concours ouverts en application de l'article 3 ci-dessus, dès lors qu'ils justifieront, à la date des épreuves, d'au moins quinze ans de services effectifs dans les cadres de la Cour des comptes.
Les greffiers de chambre sont nommés par le premier président de la Cour des comptes à l'échelon doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.
Ils conservent, dans la limite de trois années, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade antérieur lorsque la nomination en qualité de greffier de chambre ne leur procure pas un avantage égal ou supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Dans la même limite, ceux des intéressés qui auraient atteint le dernier échelon de leur ancien grade conservent l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Les chefs de service et le greffier chargé du greffe des chambres réunies, en fonctions à la date d'application du présent décret, seront intégrés dans le grade de greffier chef de service.
Le classement des intéressés dans le nouveau grade sera effectué selon les modalités prévues à l'article 5 ci-dessus, sans que leur soit opposable la condition d'ancienneté exigée à l'article 7.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1968 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les rapporteurs auprès des commissions consultatives ministérielles des marchés, des commissions consultatives communes à plusieurs départements ministériels, des groupes spécialisés des marchés et des comités consultatifs de règlement amiable des marchés fonctionnant auprès des divers départements ministériels peuvent percevoir une rémunération pour chaque dossier qu'ils rapportent. Le montant de la rémunération pour un dossier est égal au produit du nombre de vacations horaires par leur taux unitaire fixé à l'article 3 ci-après.
   Il ne doit être alloué aucune rémunération aux rapporteurs qui appartiennent à des directions ou services intéressés par le marché ainsi qu'à ceux qui auraient éventuellement la qualité de membre de l'organisme auprès duquel ils rapportent.
L'établissement public est administré par un conseil d'administration et dirigé par un président nommé par décret en conseil des ministres.
Le conseil d'administration comprend des représentants de l'Etat, deux députés et deux sénateurs, le maire de Paris ou son représentant, des personnalités qualifiées ainsi que des représentants élus du personnel.

La composition du conseil d'administration est fixée par décret en conseil d'Etat.
Il est créé, sous forme d'établissement public national à caractère culturel doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, un centre national d'art et de culture portant le nom de Georges-Pompidou.
   Cet établissement public favorise la création des oeuvres de l'art et de l'esprit, il contribue à l'enrichissement du patrimoine culturel de la nation, à l'information et à la formation du public, à la diffusion de la création artistique et à la communication sociale. Il conseille sur leur demande, notamment dans le domaine architectural, les collectivités locales ainsi que tous organismes publics ou privés intéressés. Il assure le fonctionnement et l'animation, en liaison avec les organismes publics ou privés qui lui sont associés, d'un ensemble culturel consacré à toutes les formes de la création artistique, notamment dans le domaine des arts plastiques, de la recherche acoustique et musicale, de l'esthétique industrielle, de l'art cinématographique, ainsi qu'à la lecture publique.
Pour l'exercice de certaines compétences qui lui sont attribuées, l'établissement public peut accomplir tous actes juridiques de droit privé ; il peut notamment prendre des participations financières, acquérir des droits de propriété littéraire ou artistique, faire breveter des inventions ou déposer des dossiers, modèles, marques ou titres de propriété industrielle et les exploiter suivant les modalités appropriées.
L'établissement public est administré par un conseil d'administration et dirigé par un président nommé par décret en conseil des ministres.
   Le conseil d'administration comprend des représentants de l'Etat, des parlementaires, le maire de Paris ou son représentant, des personnalités qualifiées ainsi que des représentants élus du personnel.

 La composition du conseil d'administration est fixée par décret en conseil d'Etat.
Sous réserve des dispositions particulières de la présente loi, le centre national d'art et de culture Georges Pompidou est soumis au régime financier et comptable défini par le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat, les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, et les articles 154 à 189 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
Dans chacune des deux assemblées, le rapporteur général de la commission des finances et deux représentants désignés, l'un par cette même commission et l'autre par la commission des affaires culturelles, disposeront des pouvoirs d'investigation les plus étendus, sur pièces et sur place, pour suivre et contrôler de façon permanente l'emploi des crédits inscrits au budget du centre national d'art et de culture Georges Pompidou, tous les renseignements d'ordre financier et administratif de nature à faciliter l'exercice de leur mission doivent leur être fournis ; ils seront habilités à se faire communiquer tous documents de service de quelque nature que ce soit.
Dans chacune des circonscriptions prévues à l’article 2, l’élection a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.
Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste. Toutefois, les listes qui n’ont pas obtenu au moins quatre pour cent des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Les listes électorales sont dressées et révisées chaque année dans les formes, délais et conditions des lois et règlements en vigueur.
Dans les communes ou circonscriptions municipales, les commissions administratives instituées par la loi du 7 juillet 1874 et chargées de dresser les listes électorales seront composées du maire ou président de la commission municipale ou adjoint ou conseiller délégué, d’un représentant de l’administration chargé de veiller au respect de la loi, et d’un représentant de chaque groupement politique ou, à son défaut, de deux électeurs de la commune désignés par le chef du territoire.
Les commissions municipales (dans les communes) ou de jugement (dans les circonscriptions municipales), instituées par la loi du 7 juillet 1874, seront composées des membres de la commission administrative et de deux délégués élus par le conseil ou la commission municipale.
Dans les districts, les commissions administratives seront composées du grand chef de district, d’un représentant de l’administration chargé de veiller au respect de la loi et d’un représentant de chaque groupement politique, ou, à son défaut, de deux électeurs du district, désignés par le chef du territoire. Les commissions de jugement seront composées des membres de la commission administrative et de deux électeurs du district désignés par le chef du territoire.
Les commissions administratives prévues ci-dessus devront opérer la révision des listes électorales en prenant pour base des travaux de confection et de révision des listes, les registres d’état civil des citoyens de statut civil et des citoyens de statut personnel.
Tous les citoyens des deux sexes de statut civil et de statut personnel, âgés de vingt et un ans accomplis, seront inscrits de droit sur les listes électorales de leur circonscription de vote à la diligence de la commission administrative compétente, A la plus prochaine révision annuelle des listes électorales et, de toute façon, lors de la révision exceptionnelle des listes électorales qui doit précéder les élections.
Les commissions administratives délivreront à chaque électeur inscrit un récépissé portant son numéro d’inscription sur la liste électorale, la désignation de sa circonscription municipale ou régionale et l’indication de sa localité de résidence dans la circonscription (village de tribu, district, centre rural ou commune).
Dans ce cas, le territoire prend à sa charge le coût du papier attribué aux candidats, des enveloppes, de l’impression des affiches, bulletins de vote et circulaires, ainsi que les frais d’envoi de ces bulletins et circulaires, les frais d’affichage.
Le barème et les modalités suivant lesquels ces dépenses sont remboursées, sont fixés par arrêté du chef du territoire.
Les listes qui ont recueilli moins de 5 p. 100 des suffrages exprimés n’ont droit ni à la restitution du cautionnement versé ni au remboursement des dépenses de propagande prévues à l’alinéa 2.
Ces dispositions sont applicables aux candidatures isolées.
L’assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances comprend quarante-deux membres élus pour cinq ans au suffrage universel direct dans les conditions prévues par les dispositions de la présente loi et par celles du titre Ier du livre Ier du code électoral.
L’assemblée territoriale se renouvelle intégralement.
Les pouvoirs de l’assemblée sortante expirent lors de la première réunion de la nouvelle assemblée.
Les membres de l’assemblée territoriale sont élus par circonscription. La délimitation des circonscriptions et le nombre des conseillers à élire par circonscription sont déterminés par le tableau ci-après :
CIRCONSCRIPTIONS
COMMUNES CONSTITUTIVES
NOMBRE

			de conseillers

			à élire.
Première circonscription Sud
Dumbéa, île des Pins, Mont-

			Dore, Nouméa, Yaté.
17
Deuxième circonscription : côte Ouest
Belep, Bouloupari, Bourail,

			côte Ouest. Farino, Kaala-Gomen,

			Koné, Koumac, La Foa,

			Moindou, Ouegoa, Païta,

			Pouembout, Poum, Poya,

			Sarraméa, Voh.
9
Troisième circonscription : côte Est
Canala, Hienghene, Houaïlou,

			côte Est. Poindimié, Ponerihouen,

			Pouebo, Thio, Touho
9
Quatrième circonscription : Iles Loyauté
Lifou, Maré, Ouvéa
7
Dans les quarante-huit heures qui suivent la déclaration de candidature, le mandataire de chaque liste a la faculté de verser un cautionnement fixé à 2.000 F C. F. P. par liste.
Dans ce cas, le territoire prend à sa charge le coût du papier attribué aux candidats, des enveloppes, de l’impression des affiches, bulletins de vote et circulaires, ainsi que les frais d’envoi de ces bulletins et circulaires, les frais d’affichage.
Le barème et les modalités suivant lesquels ces dépenses sont remboursées, sont fixés par arrêté du chef du territoire.
Les listes qui ont recueilli moins de 5 p. 100 des suffrages exprimés n’ont droit ni à la restitution du cautionnement versé ni au remboursement des dépenses de propagande prévues à l’alinéa 2.
Ces dispositions sont applicables aux candidatures isolées.
Dans chaque circonscription électorale, les élec­tions se font au scrutin de liste avec représentation proportion­nelle sans panachage, ni vote préférentiel et sans liste incom­plète.
Les sièges sont attribués entre les diverses listes suivant la règle de la plus forte moyenne. Cette règle consiste à conférer successivement les sièges à celle des listes pour laquelle la division du nombre des suffrages de listes recueillis, par le nom­bre de sièges qui lui sont conférés, plus un, donne le plus fort résultat.
Seules les listes ayant recueilli un nombre de suffrages au moins égal à 7,5 p. 100 du nombre des électeurs inscrits participent à la répartition des sièges à pourvoir.
Le territoire forme quatre circonscriptions électorales, à savoir :
CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES
NOMBRE

			de conseillers

			à élire.
Première circonscription : Sud (Nouméa, Dumbéa, Mont-

			Dore, Yaté, îles des Pins).
17
Deuxième circonscription : Cote Ouest (Ouégoa et Belep)
7
Troisième circonscription : Côte Est
7
Quatrième circonscription : Iles Loyauté
5
Total
36
Un arrêté du gouverneur, chef de territoire, délimite les circonscriptions électorales
Le territoire forme quatre circonscriptions électorales, à savoir :
CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES
NOMBRE

			de conseillers

			à élire.
Première circonscription : Sud (Nouméa, Dumbéa, Mont-

			Dore, Yaté, îles des Pins).
16
Deuxième circonscription : Côte Ouest (Ouégoa et Belep)
7
Troisième circonscription : Côte Est
7
Quatrième circonscription : Iles Loyauté
5
Total
35
Un arrêté du gouverneur, chef de territoire, délimite les circonscriptions électorales
En cas d’annulation globale des opérations électorales, il est procédé, dans les trois mois, à des élections nouvelles, dans les conditions indiquées à l’article 7.
En cas de vacance par décès, démission ou pour quelque cause que ce soit, les candidats de la liste à laquelle était attribué le siège vacant sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.
Lorsque l’application de la règle précédente ne permet pas de combler une ou plusieurs vacances, il est procédé, dans les trois mois, à une élection partielle au scrutin uninominal à un tour, en cas de vacance isolée, et au scrutin de liste avec représentation proportionnelle dans les conditions indiquées à l’article 7 ci-dessus, en cas de vacances simultanées.
Sont considérées comme vacances simultanées, celles qui se produisent avant la publication de l’arrêté du chef du territoire portant convocation des collèges électoraux pour une élection partielle.
Toutefois, dans les six mois qui précèdent le renouvellement de l’assemblée, il n’est pas pourvu aux vacances.
Dans chaque circonscription électorale, les élec­tions se font au scrutin de liste avec représentation proportion­nelle sans panachage, ni vote préférentiel et sans liste incom­plète.
Les sièges sont attribués entre les diverses listes suivant la règle de la plus forte moyenne. Cette règle consiste à conférer successivement les sièges à celle des listes pour laquelle la division du nombre des suffrages de listes recueillis, par le nom­bre de sièges qui lui sont conférés, plus un, donne le plus fort résultat.