Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 juillet 2008


  Art. 1,   Sct. TITRE IER : COMPOSITION,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Sct. TITRE II : ATTRIBUTIONS,   Art. 20,   Sct. TITRE III : FONCTIONNEMENT,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31
Ces commissions consultatives comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
La composition de ces commissions est fixée comme suit :
 COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES
 NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
 Du personnel
 De l'administration
 Titulaires
 Suppléants
 Titulaires
 Suppléants
Commission n° 1
Agents contractuels de niveau A, B et C
4
4
4
4
Commission n° 2
Agents relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000
2
2
2
2
Il est créé auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale recrutés en application des 2° et 3° de l'article 3, des articles 4, 6, 6 ter, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et de ceux occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.

 Cette commission est compétente :

 - pour les agents contractuels de niveau A, B et C affectés dans les services de police du ministère de l'intérieur, à l'exception de ceux affectés à la direction générale de la sécurité intérieure ;

 - pour les agents relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée affectés dans les services de police du ministère de l'intérieur, y compris ceux affectés à la direction générale de la sécurité intérieure.
Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant les commissions consultatives paritaires mentionnées aux articles 1er et 1-1 comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes, indiquées dans le tableau ci-après, composant les effectifs représentés au sein de ces commissions :

			Commissions consultatives paritaires

			Parts de femmes

			Parts d'hommes

			Agents contractuels de niveau A, B et C et agents relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000

			63,07 %

			36,93 %

			Agents contractuels de niveau A, B et C affectés à la direction générale de la sécurité intérieure

			35,97 %

			64,03 %
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein des commissions consultatives paritaires sont nommés par le ministre de l'intérieur dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections. Ils sont choisis parmi les agents titulaires ou non titulaires appartenant à la catégorie A, exerçant leurs fonctions au sein de la direction générale de la police nationale ou, pour la commission mentionnée à l'article 1-1, exerçant leurs fonctions au sein de la direction générale de la sécurité intérieure. Le président de la commission a la qualité de titulaire.
Ces commissions consultatives comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.

La composition de ces commissions est fixée comme suit :

			NOMBRE DES REPRÉSENTANTS

			Du personnel

			De l'administration

			Commissions consultatives paritaires

			Titulaires

			Suppléants

			Titulaires

			Suppléants

			Commission n° 1

			Agents contractuels de niveau A, B et C et agents relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000

			5

			5

			5

			5

			Commission n° 2

			Agents contractuels de niveau A, B et C affectés à la direction générale de la sécurité intérieure

			4

			4

			4

			4
Les représentants du personnel au sein de chaque commission consultative paritaire sont élus au scrutin proportionnel. La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière suivante :

1. Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne. Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix.

Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort.

Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.

2. Dans l'hypothèse où, pour une commission donnée, aucune organisation syndicale n'a fait acte de candidature, les représentants de cette commission sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents non titulaires relevant de cette commission. Si les agents non titulaires ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.
Il est créé auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale recrutés en application des 2° et 3° de l'article 3, des articles 4, 6, 6 ter, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée affectés dans les services centraux et territoriaux de la direction générale de la sécurité intérieure.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête annuelle obligatoire de victimation cadre de vie et sécurité .

Cette enquête se déroule chaque année au cours du premier semestre et concerne environ 24 000 ménages.

Un questionnaire complémentaire constituant la partie variable du dispositif de victimation est associé à l'enquête annuelle.
L'enquête annuelle de 2019 sera exceptionnellement complétée par une enquête expérimentale, qui réinterrogera des répondants de l'enquête 2018, afin de mesurer l'apport d'un panel sur les victimations.
Les catégories d'informations traitées concernent respectivement :

- s'agissant de l'enquête annuelle : vols avec ou sans violence, agressions, dégradations, menaces rapportées par les enquêtés, plaintes ;

- s'agissant des modules complémentaires : violences physiques, pressions et contraintes subies de la part d'un autre membre du ménage, violences psychologiques de la part de conjoint ou ex-conjoint. A partir de 2018, viennent également s'ajouter les catégories d'informations suivantes : les arnaques, la corruption et les discriminations en lien avec la victimation.

 Le code commune de résidence des personnes enquêtées est saisi informatiquement.

 Dans le cadre de l'expérimentation 2019, le nom, l'adresse postale, le numéro de téléphone fixe, le numéro de téléphone portable, ainsi que l'adresse mail des personnes enquêtées, ayant consenti à être réinterrogées et à fournir tout ou partie de ces informations seront saisis informatiquement. Ces données seront supprimées à l'issue de la phase de la réinterrogation.
ACADÉMIE
ÉTABLISSEMENTS 
habilités conjointement
INTITULÉ DU MASTER DE SCIENCES 
et technologies
DURÉE DE L'HABILITATION DU MASTER
Mention
Spécialité
Date de début
Date de fin
Lille
Université de Lille
Ecole polytechnique universitaire
Ecole centrale de Lille
Robotique autonome et transports intelligents
1er septembre 2014
31 août 2020
Lille
Poitiers
Ecole centrale de Lille
Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique
Université de Poitiers
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Poitiers
Turbulence
1er septembre 2014
31 août 2015
Nantes
Ecole centrale de Nantes
Ecole navale
Master atlantique en opération et ingénierie navales
1er septembre 2014
31 août 2017
Toulouse
Institut national polytechnique de Toulouse
Institut national des sciences appliquées de Toulouse
Ingénierie du risque dans les systèmes industriels
1er septembre 2014
31 août 2016
Ingénierie et management de l'eau
1er septembre 2014
31 août 2016
ACADÉMIE
 ÉTABLISSEMENT 
habilité
 INTITULÉ DU MASTER DE SCIENCES ET TECHNOLOGIES
 DURÉE DE L'HABILITATION DU MASTER
 Mention
 Spécialité
 Date de début
 Date de fin
Besançon
Université de Besançon
Institut supérieur d'ingénieurs de Franche-Comté
Ingénierie biomédicale
1er septembre 2014
31 août 2017
Bordeaux
Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine
Gestionnaire de domaine viticole à l'international
1er septembre 2014
31 août 2016
Créteil
Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie
Génie civil
Génie civil nucléaire
1er septembre 2014
31 août 2020
ESIEE Paris
Informatique
Informatique, systèmes embarqués
1er septembre 2014
31 août 2020
Electronique, énergie électrique, automatique
Capteurs communicants sans fils
1er septembre 2014
31 août 2020
Dijon
Institut national supérieur des sciences agronomiques de l'alimentation et de l'environnement
Management technique et économique des agro-équipements
1er septembre 2014
31 août 2017
Grenoble
Institut polytechnique de Grenoble
Energie électrique
Réseaux et bâtiments intelligents
1er septembre 2014
31 août 2016
Ingénierie hydraulique
1er septembre 2014
31 août 2016
Lille
Université de Valenciennes
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs en informatique, automatique, mécanique, énergétique et électronique
Transport et énergie
1er septembre 2014
31 août 2020
Hautes études d'ingénieur
Habitat - Energie - Environnement
1er septembre 2014
31 août 2020
Lyon
Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Ingénierie biomédicale et design
1er septembre 2014
31 août 2016
Paris
Conservatoire national des arts et métiers
Aérodynamique, aéroacoustique et systèmes propulsifs
1er septembre 2014
31 août 2019
Institut des sciences et technologies
(ParisTech)
Telecom ParisTech
Technologies de l'information
Système de communication
1er septembre 2014
31 août 2019
Poitiers
Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aéro-technique
Mécanique aéronautique et énergétique
1er septembre 2014
31 août 2018
Rennes
Ecole nationale supérieure des techniques avancées Bretagne
Mécanique
Ingénierie automobile
1er septembre 2014
31 août 2017
Ecole navale
Génie de l'environnement
Milieu maritime et sécurité de la navigation
1er septembre 2014
31 août 2017
Télécom Bretagne
Technologies de l'information
Ingénierie des systèmes de télécommunications
1er septembre 2014
31 août 2017
Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information
Traitement de données volumineuses
1er septembre 2014
31 août 2017
Toulouse
Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
Mécanique
Systèmes aéronautiques et spatiaux
1er septembre 2014
31 août 2016
Ecole nationale de l'aviation civile
Sciences de la modélisation, de l'information et des systèmes
Exploitation du transport aérien international
1er septembre 2014
31 août 2016
ACADÉMIE 
ÉTABLISSEMENTS 
habilités conjointement 
INTITULÉ DU MASTER DE SCIENCES 
et technologies 
DURÉE DE L'HABILITATION DU MASTER 
Mention 
Spécialité 
Date de début 
Date de fin 
Lille 
Université de Lille 
Ecole polytechnique universitaire
   Centrale Lille Institut 
Robotique autonome et transports intelligents 
1er septembre 2014 
31 août 2020 
Lille 
Poitiers
   Centrale Lille Institut 
Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique 
Université de Poitiers 
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Poitiers 
Turbulence 
1er septembre 2014 
31 août 2015 
Nantes 
Ecole centrale de Nantes 
Ecole navale 
Master atlantique en opération et ingénierie navales 
1er septembre 2014 
31 août 2017 
Toulouse 
Institut national polytechnique de Toulouse 
Institut national des sciences appliquées de Toulouse 
Ingénierie du risque dans les systèmes industriels 
1er septembre 2014 
31 août 2016 
Ingénierie et management de l'eau 
1er septembre 2014 
31 août 2016
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-276 du 14 mars 1973

  Art. 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°81-241 du 12 mars 1981

  Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-931 du 1er août 2011

  Art. 17
Il est institué auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission administrative paritaire locale pour la formation pédagogique de la police nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés en qualité de formateurs dans les services relevant de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale et de l'Ecole nationale supérieure de la police.
Le nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales prévues à la section 3 du présent arrêté est fixé dans les conditions suivantes : 
COMMISSIONS
administratives locales
GARDIEN DE LA PAIX 
BRIGADIER DE POLICE 
BRIGADIER-CHEF DE POLICE 
MAJOR DE POLICE 
Membres
titulaires 
Membres
suppléants 
Membres
titulaires 
Membres
suppléants 
Membres
titulaires
Membres
suppléants
Membres
titulaires
Membres
suppléants 
Guyane 
2
2
2
2
2
2
2
2
Guadeloupe 
2
2
2
2
2
2
2
2
Martinique 
2
2
2
2
2
2
2
2
La Réunion 
2
2
2
2
2
2
2
2
Mayotte 
2
2
2
2
2
2
2
2
Nouvelle-Calédonie 
2
2
2
2
2
2
2
2
Formation pédagogique de la police nationale 
2
2
2
2
2
2
2
2
Formation des services de la police nationale 
3 
3 
2 
2 
2 
2 
2 
2 
Compagnies républicaines de sécurité 
4 
4 
3 
3 
3 
3 
2 
2 
Direction générale de la sécurité intérieure 
2
2
2
2
2
2
2
2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 octobre 2009


  Sct. TITRE IER : ORGANISATION ET COMPETENCES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES DU CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE,   Sct. SECTION 1 : COMMISSION NATIONALE,   Art. 1,   Sct. SECTION 2 : COMMISSIONS INTERDEPARTEMENTALES,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. SECTION 3 : COMMISSIONS LOCALES,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. SECTION 4 : ATTRIBUTIONS DES COMMISSIONS,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. TITRE II : COMPOSITION DES COMMISSIONS,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 16
Il est institué auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente pour la formation des services de la police nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application dont les affectations sont les suivantes :
- les services du cabinet du ministre ;

- les services centraux des directions et services relevant de la direction générale de la police nationale ;

- les services relevant de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;

- les directions et services relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;

- les services de police implantés à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française.
Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant les commissions administratives paritaires interdépartementales prévues à la section 2 comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes, indiquées dans le tableau ci-après, composant les effectifs représentés au sein de ces commissions :

			COMMISSIONS

			administratives

			interdépartementales

			Parts de femmes

			Parts d'hommes

			Auvergne-Rhône-Alpes

			20,54 %

			79,46 %

			Bourgogne-Franche-Comté

			21,59 %

			78,41 %

			Bretagne

			19,73 %

			80,27 %

			Centre-Val de Loire

			21,44 %

			78,56 %

			Corse

			25,00 %

			75,00 %

			Grand Est

			20,16 %

			79,84 %

			Hauts-de-France

			15,35 %

			84,65 %

			Île-de-France

			26,31 %

			73,69 %

			Normandie

			21,25 %

			78,75 %

			Nouvelle-Aquitaine

			21,97 %

			78,03 %

			Occitanie

			21,08 %

			78,92 %

			Pays de la Loire

			17,36 %

			82,64 %

			Provence-Alpes-Côte d'Azur

			22,54 %

			77,46 %
Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant les commissions administratives paritaires locales prévues à la section 3 comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes, indiquées dans le tableau ci-après, composant les effectifs représentés au sein de ces commissions :

			COMMISSIONS

			administratives locales

			Parts de femmes

			Parts d'hommes

			Guyane

			24,07 %

			75,93 %

			Guadeloupe

			24,39 %

			75,61 %

			Martinique

			22,70 %

			77,30 %

			La Réunion

			16,31 %

			83,69 %

			Mayotte

			12,75 %

			87,25 %

			Nouvelle-Calédonie

			26,37 %

			73,63 %

			Formation pédagogique de la police nationale

			16,59 %

			83,41 %

			Formation des services de la police nationale

			15,90 %

			84,10 %

			Compagnies républicaines de sécurité

			2,67 %

			97,33 %

			Direction générale de sécurité intérieure

			16,95 %

			83,05 %
Le nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales prévues à la section 3 du présent arrêté est fixé dans les conditions suivantes :

			COMMISSIONS administratives locales

			GARDIEN DE LA PAIX

			BRIGADIER DE POLICE

			BRIGADIER-CHEF DE POLICE

			MAJOR DE POLICE

			Membres titulaires

			Membres suppléants

			Membres titulaires

			Membres suppléants

			Membres titulaires

			Membres suppléants

			Membres titulaires

			Membres suppléants

			Guyane

			2

			2

			2

			2

			2

			2

			1

			1

			Guadeloupe

			2

			2

			2

			2

			2

			2

			1

			1

			Martinique

			2

			2

			2

			2

			2

			2

			1

			1

			La Réunion

			2

			2

			2

			2

			2

			2

			1

			1

			Mayotte  

			2

			2

			1

			1

			1

			1

			1

			1

			Nouvelle-Calédonie

			2

			2

			1

			1

			1

			1

			1

			1

			Formation pédagogique de la police nationale

			2

			2

			2

			2

			2

			2

			2

			2

			Formation des services de la police nationale

			3

			3

			3

			3

			2

			2

			2

			2

			Compagnies républicaines de sécurité

			4

			4

			3

			3

			3

			3

			2

			2

			Direction générale de sécurité intérieure

			2

			2

			2

			2

			2

			2

			2

			2
Il est institué auprès du préfet de police une commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris affectés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, les aérodromes de Roissy-Charles-de-Gaulle et Le Bourget et l'aérodrome d'Orly.
Le nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires interdépartementales prévues à la section 2 du présent arrêté est fixé dans les conditions prévues ci-après :

			COMMISSIONS administratives interdépartementales

			GARDIEN DE

			LA PAIX

			BRIGADIER

			DE POLICE

			BRIGADIER-CHEF DE POLICE

			MAJOR DE POLICE

			Membres titulaires

			Membres suppléants

			Membres titulaires

			Membres suppléants

			Membres titulaires

			Membres suppléants

			Membres titulaires

			Membres suppléants

			Auvergne-Rhône-Alpes

			3

			3

			3

			3

			3

			3

			2

			2

			Bourgogne-Franche-Comté

			2

			2

			2

			2

			2

			2

			2

			2

			Bretagne

			2

			2

			2

			2

			2

			2

			2

			2

			Centre-Val de Loire

			2

			2

			2

			2

			2

			2

			2

			2

			Corse

			2

			2

			2

			2

			2

			2

			1

			1

			Grand Est

			3

			3

			3

			3

			2

			2

			2

			2

			Hauts-de-France

			3

			3

			3

			3

			3

			3

			2

			2

			Île-de-France

			4

			4

			4

			4

			3

			3

			3

			3

			Normandie

			3

			3

			2

			2

			2

			2

			2

			2

			Nouvelle-Aquitaine

			3

			3

			3

			3

			2

			2

			2

			2

			Occitanie

			3

			3

			3

			3

			3

			3

			2

			2

			Pays de la Loire

			2

			2

			2

			2

			2

			2

			2

			2

			Provence-Alpes-Côte d'Azur

			3

			3

			3

			3

			3

			3

			2

			2
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1ER JUILLET 2014 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique
920150059
Finess géographiques
920000650
Etablissement
Association hôpital Foch
Code comptable
-
Ville du comptable
-
Code CPU
921
Libellé CPU
Hauts-de-Seine
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1ER OCTOBRE 2014 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique
920150059
Finess géographiques
920000650
Etablissement
Association hôpital Foch
Code comptable
-
Ville du comptable
-
Code CPU
921
Libellé CPU
Hauts-de-Seine
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
I.-Le représentant légal de l'établissement renseigne, date et signe le formulaire officiel de demande d'agrément prévu à l'annexe II du présent arrêté. Il renseigne les tableaux prévus aux annexes III, IV, V et VI du présent arrêté. Les annexes II, III, IV, V et VI susvisées sont des pièces constituantes du dossier d'agrément. 
Le dossier d'agrément est considéré comme complet lorsque le demandeur a déposé l'intégralité des pièces décrites à l'annexe I du présent arrêté. 
II.-Le dépôt du dossier complet d'agrément doit être effectué dans les délais fixés aux articles 3 et 29 du décret susvisé. Au-delà de cette échéance, l'établissement ne peut plus modifier ou compléter son dossier. 
A la réception du dossier, le secrétariat de la commission consultative nationale d'agrément procède au contrôle de complétude du dossier conformément à l'annexe I du présent arrêté et accuse réception du dossier dans les conditions fixées par les articles R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
III.-En cas de pièces manquantes, l'établissement est autorisé à modifier et à compléter son dossier en ligne dans un délai de dix jours à compter de la notification des pièces manquantes. 
A l'issue de ce délai, tout dossier incomplet ou non conforme ou déposé en dehors des délais susmentionnés sera rejeté et non soumis à la commission. 
IV.-Toutes les pièces du dossier qui ont été déposées par l'établissement sont enregistrées avec l'horodatage du dépôt.
Bilan de la dernière année de scolarité effectuée au sein de l'établissement de formation en ostéopathie
Nom de l'établissement de formation à l'ostéopathie :
BILAN DE SCOLARITÉ
Année 
d'études
Nombre 
d'étudiants 
présents 
au début 
de l'année 
scolaire 
(a)
Nombre 
d'étudiants 
ayant abandonné 
en cours et en fin 
d'année 
(b)
Nombre 
de mutations 
vers un autre établissement 
en cours et 
en fin d'année 
(c)
Nombre d'étudiants non admis 
en année supérieure
Nombre d'étudiants admis 
en année supérieure 
ou diplômés en dernière année de formation 
(a) - (b) - (c) - (d) - (e)
Nombre 
d'étudiants 
exclus 
(d)
Nombre 
d'étudiants 
redoublants 
(e)
1
re
2
e
3
e
4
e
5
e
.
Activités cliniques accomplies par les étudiants
Nom de l'établissement de formation à l'ostéopathie :
Tableau à renseigner pour la dernière promotion d'étudiants ayant terminé leur cursus de formation
TOTAL 
étudiants
1re ANNÉE
2e ANNÉE
3e ANNÉE
4e ANNÉE
5e ANNÉE
TOTAL 
consultations 
complètes 
et validées 
par étudiant 
encadré sur 
l'ensemble 
du cursus
Numéro 
étudiant 
(anonyme)
Nombre de 
consultations 
auxquelles 
l'étudiant 
a participé
Nombre de 
consultations 
complètes 
et validées 
par étudiant 
encadré
Nombre de 
consultations 
auxquelles 
l'étudiant 
a participé
Nombre de 
consultations 
complètes 
et validées 
par étudiant 
encadré
Nombre de 
consultations 
auxquelles 
l'étudiant 
a participé
Nombre de 
consultations 
complètes 
et validées 
par étudiant 
encadré
Nombre de 
consultations 
auxquelles 
l'étudiant 
a participé
Nombre de 
consultations 
complètes 
et validées 
par étudiant 
encadré
Nombre de 
consultations 
auxquelles 
l'étudiant 
a participé
Nombre de 
consultations 
complètes 
et validées 
par étudiant 
encadré
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Effectif
Moyenne
Moyenne
Moyenne
Moyenne
Moyenne
Moyenne
.
Tableau de suivi pédagogique
Nom de l'établissement de formation à l'ostéopathie :
Récapitulatif des enseignements assurés par l'établissement de formation
ANNÉE 
d'études (menu déroulant : 
5 années 
du programme)
UNITÉ 
d'enseignement 
par domaine 
(menu déroulant 
par référence 
au référentiel 
de formation 
ministériel)
NOM DE L'ENSEIGNANT
PRÉNOM DE L'ENSEIGNANT
QUALIFICATION DE L'ENSEIGNANT
COCHER 
si l'enseignant 
est référent 
TD/TP
NOMBRE D'HEURES ASSURÉES 
par enseignant et par unité d'enseignement
Cours magistraux
Travaux dirigés
Total heures d'enseignements assurées :
0
0
TD : travaux dirigés. 
TP : travaux pratiques.
DEMANDE D'AGRÉMENT POUR DÉLIVRER UNE FORMATION EN OSTÉOPATHIE
Je soussigné, (préciser nom, prénom et qualité) ......................................................
..........................................................................................................................
sollicite un agrément pour délivrer une formation en ostéopathie au sein de l'établissement suivant (préciser le nom de l'établissement) : ..............................
................................................................................................................................................................................................................................
préciser l'adresse de l'établissement (en cas de plusieurs sites, préciser l'adresse du site principal de l'établissement) : .........................................................
.................................................................................................................................................................................................................................
Fait à : 
Date : 
Signature et cachet de l'établissement avec la qualité du signataire et l'adresse de l'établissement :
1. Présentation de l'établissement de formation à l'ostéopathie
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 
JOnº 0238 du 14/10/2014, texte nº 252. Capacité d'accueil de l'établissement de formation
Capacité maximale d'étudiants demandée pour l'accueil en formation
 NOMBRE TOTAL D'ÉTUDIANTS 
pouvant être admis 
par année de formation
 DONT NOMBRE D'ÉTUDIANTS 
pouvant être accueillis 
en provenance des établissements 
ayant perdu leur agrément
 DONT NOMBRE D'ÉTUDIANTS 
pouvant être accueillis 
par la voie des dispenses 
de scolarité
1re année
2e année
3e année
4e année
5e année
Nombre total maximal d'étudiants en formation
3. Adresse des locaux où est dispensée la formation
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0238 du 14/10/2014, texte nº 254. Equipe pédagogique, administrative et logistique
 QUALITÉ
 NOMBRE
Nombre de formateurs en équivalent temps plein
Nombre de coordinateurs pédagogiques (effectifs physiques)
Nombre de personnels administratifs et logistiques en équivalent temps plein
5. Observations complémentaires au dossier d'agrément
Précisions éventuelles apportées par le responsable de l'établissement en complément des pièces déjà produites dans le dossier d'agrément :..................................................................
...........................................................................................................................................................................................................................................................................
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime  

Art. L311-1, Sct. Chapitre V : Groupement d'intérêt économique et environnemental, Art. L315-1, Art. L315-2, Art. L315-3, Art. L315-4, Art. L315-6, Art. L315-5, Art. L510-1, Art. L325-1
I. à X. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'environnement 

Art. L211-3

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'environnement 

Art. L213-12

- Code rural et de la pêche maritime 

Art. L411-27, Art. L411-33, Art. L411-35, Art. L411-37, Art. L820-1, Art. L820-2, Art. L461-4

VI. B. - Le A est applicable aux baux en cours. Si l'un des copreneurs a cessé de participer à l'exploitation avant la date de publication de la présente loi, le délai de trois mois mentionné au même A commence à courir à compter de cette date.
VII. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-701 DC du 9 octobre 2014.]
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime 
Sct. Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime, Art. L1, Art. L2, Art. L111-2

- Code forestier (nouveau) 

Art. L121-1

- LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 

Art. 124

- Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 

Art. 1
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime 

Art. L243-3

II. - Les agents habilités en application du 3° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, sont réputés détenir les compétences adaptées mentionnées au 13° du même article L. 243-3, dans sa version résultant de la présente loi, jusqu'à une date fixée par le décret qu'il prévoit et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime 

Art. L254-10, Art. L254-7-1, Sct. Section 3 : Dispositions d'application.

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime 
Art. L254-1
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime 

Art. L253-7

- Code de l'environnement 

Art. L211-3

A créé les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime 

Art. L253-7-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime 

Art. L253-17

A créé les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime 

Art. L253-17-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime 

Art. L254-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime 

Art. L254-3-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime 

Art. L254-6, Art. L254-7, Art. L258-1

A créé les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime 

Art. L254-6-1
I.-II-III-A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Sct. Section 1 : Le schéma directeur régional des exploitations agricoles., Art. L312-1, Sct. Section 4 : L'unité de référence., Art. L312-5, Sct. Section 5 : La surface minimum d'installation., Art. L312-6, Art. L142-6, Art. L314-1-1, Art. L411-40, Art. L412-5,, Art. L331-2, Art. L331-3, Art. L331-5, Art. L331-1 

A créé les dispositions suivantes : 
Code rural et de la pêche maritime 

Art. L. 331-1-1, 
Art. L. 331-3-1, 
Art. L. 331-3-2

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. L642-1 

III. 
5° L'article L. 331-7 est ainsi modifié : 
a) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-701 DC du 9 octobre 2014.] 
b) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-701 DC du 9 octobre 2014.]
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime 
Art. L141-1, Art. L141-1-1, Art. L141-1-2, Art. L141-6, Art. L142-5-1, Art. L143-1, Art. L143-1-1, Art. L143-1-2, Art. L143-2, Art. L143-4, Art. L143-7, Art. L143-7-1, Art. L143-7-2, Art. L143-12

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime 

Art. L143-2
I et II.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L5141-13-1, Art. L5141-13-2, Art. L5141-14-1, Art. L5141-14-2, Art. L5141-14-3, Art. L5141-14-4, Art. L5142-6-1, Art. L5142-6-2, 
Art. L5144-1-1, Art. L5442-12,
Art. L5442-13, 
Art. L5442-14 

A modifié les dispositions suivantes : 
Code de la santé publique 

Art. L5141-16, Art. L5143-2, Art. L5143-6, Art. L5144-1, Art. L5145-6, Art. L5442-10, Art. L5442-11 

III.-Les contrats conclus avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi et relevant des articles L. 441-6 et L. 441-7 du code de commerce sont mis en conformité avec l'article L. 5141-14-2 du code de la santé publique au plus tard le 31 décembre 2014. Après cette date, les clauses des contrats contraires aux dispositions de ce même article sont réputées non écrites.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1313-2,   Art. L1313-3-1,   Art. L1313-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1313-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1313-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1313-3-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1313-6-1
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime 

Sct. Chapitre préliminaire : La politique d'installation et de transmission en agriculture., Art. L330-1, Art. L330-2

A créé les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime 

Art. L330-3, Art. L330-4, Art. L330-5

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime 

Art. L331-4

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime 

Art. L751-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime 

Art. L511-4

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime 

Art. L741-10

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime 

Art. L513-1

- Code général des impôts, CGI. 

Art. 1605 nonies
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. L231-1,
Art. L233-1, Art. L235-2 

II.-Le 1° du I du présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa du II de l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant du présent article et, au plus tard, au 1er janvier 2016. Le cas échéant, la mise au point des dispositions de ce décret est précédée d'une expérimentation.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. L632-1, Art. L632-1-2, Art. L632-1-3, Art. L632-2-1, Art. L632-6, Art. L632-7 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. L632-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. L632-9, Art. L682-1 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. L632-8, Sct. Section 2 : L'organisation interprofessionnelle laitière., Art. L632-12, Art. L632-13, Art. L632-14

IV. A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 

Art. 2 

II.-Sont ou demeurent abrogés : 
1° A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi du 11 octobre 1941 

Art. 3, Art. 6 

2° Les articles 2 à 11 de la loi n° 48-1284 du 18 août 1948 relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux. 
III.-La reconnaissance de l'organisation interprofessionnelle laitière par la loi n° 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation interprofessionnelle laitière vaut reconnaissance en application de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime. Les centres régionaux interprofessionnels de l'économie laitière sont assimilés aux sections spécialisées mentionnées au dernier alinéa de ce même article.
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les dispositions nécessaires pour modifier : 
1° La partie législative du code rural et de la pêche maritime, afin : 
a) D'assurer la conformité et la cohérence de ces dispositions avec le droit de l'Union européenne ; 
b) De modifier ou de compléter, dans la mesure nécessaire pour assurer le respect des dispositions de ces livres et du droit de l'Union européenne en matière agricole, les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des manquements et infractions et, le cas échéant, instituer ou supprimer des sanctions ; 
c) De simplifier la procédure de reconnaissance des appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées, labels et spécialités traditionnelles garanties ainsi que les conditions dans lesquelles sont définies les conditions de production et de contrôle communes à plusieurs d'entre eux et les conditions d'établissement des plans de contrôle ; 
d) De prévoir la représentation des personnels au sein du conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité ; 
e) De rectifier des erreurs matérielles, notamment des références erronées ou obsolètes ; 
2° Les dispositions législatives du code général des impôts et du code rural et de la pêche maritime applicables dans le domaine des alcools et le domaine vitivinicole, afin de les simplifier, de tirer les conséquences de l'évolution du droit de l'Union européenne et d'assurer la cohérence de leurs périmètres et des régimes de sanction qu'elles prévoient. 
II.-Les ordonnances mentionnées au I sont prises dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
A créé les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime  

Sct. Section 3 : Le médiateur des relations commerciales agricoles , Art. L631-27, Sct. Section 4 : Le règlement des litiges, Art. L631-28, Art. L631-29

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime  

Sct. Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires, Art. L631-24, Art. L631-25, Art. L631-25-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime  

Art. L551-1
I. A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. L322-3 

II à IV. A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 
, Art. L521-3,, Art. L522-3, Art. L522-4, Art. L522-5,, Art. L524-2-1, Art. L524-3, , Art. L527-1, , Art. L528-1, Art. L551-5, Art. L551-7, 
A créé les dispositions suivantes : 

Art. L. 521-1-1,, Art. L. 521-3-1, Art. L. 524-1-3,, Art. L. 527-1-3, L. 524-3-1

V.-Sont validées, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les cotisations mises en recouvrement auprès des producteurs non membres par les associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur des fruits et légumes au titre d'une campagne de commercialisation antérieure à 2014, en tant qu'elles seraient contestées par un moyen tiré de ce que l'autorité ayant pris les arrêtés rendant obligatoires ces cotisations n'était pas compétente pour habiliter ces associations à les prélever ou pour en arrêter le montant ou de ce que ces cotisations ne sont pas assises sur la valeur des produits concernés, sur les superficies ou sur ces deux éléments combinés. 
VI. A abrogé les dispositions suivantes : 
Code rural et de la pêche maritime 

Art. L. 551-8 

VII.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-701 DC du 9 octobre 2014.]
I à IX.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Art. L122-1-2, Art. L122-1-5, Art. L122-8, Art. L123-1-2, Art. L123-6, Art. L124-2, Art. L143-1, Art. L145-3, L. 123-19 

A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 

Art. 129, Art. 135, Art. 139 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. L112-1, Art. L112-1-1,, Art. L112-2, Art. L112-3, Art. L135-3, Art. L135-5, Art. L125-5, Art. L411-57 

A créé les dispositions suivantes : 
Code rural et de la pêche maritime 

Art. L. 112-1-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Art. L111-1-2, Art. L122-6, Art. L122-6-2, Art. L123-1-5, Art. L123-9 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. L641-6
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'environnement 

Art. L427-6

Une zone de protection renforcée est délimitée, par arrêté préfectoral, pour une durée maximale d'un an lorsque des dommages importants causant une perturbation de grande ampleur aux élevages sont constatés, en dépit des mesures de protection susceptibles d'assurer un équilibre entre les intérêts économiques et sociaux et la protection de l'environnement.
Un plafond de destruction spécifique est déterminé pour chacune des zones de protection renforcée, dans le respect d'un plafond national.
Les zones de protection renforcée contre le loup ne peuvent nuire au maintien dans un état de conservation favorable de cette espèce sur le territoire national.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des douanes 

Art. 38

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime 

Art. L251-8, Art. L251-9, Art. L253-1, Art. L253-5, Art. L253-6, Sct. Section 6 : Mesures de précaution et de surveillance, Art. L253-8-1, Art. L253-14, Art. L253-16
A créé les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime 

Art. L111-2-2, Art. L111-5
- Code de la consommation 
Art. L541-1
- Code de la santé publique 
Art. L3231-1
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime 

Art. L111-5

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime 

Art. L230-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la consommation 

Art. L541-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. L3231-1
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Sct. Section 3 : Retraite anticipée pour pénibilité des salariés et non-salariés agricoles, 
Art. L761-22, Art. L761-23, Art. L761-24

II.-Compte tenu de la spécificité du travail en forêt, dans un délai d'un an suivant la publication de la présente loi, les partenaires sociaux négocient un accord collectif prévoyant les modalités selon lesquelles les salariés effectuant des travaux mentionnés à l'article L. 154-1 du code forestier bénéficient, à partir de cinquante-cinq ans, d'une allocation de cessation anticipée d'activité.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime  

Art. L201-2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime 

Art. L201-4, Art. L201-7, Art. L201-8, Sct. Sous-section 2 : Identification des équidés et des camélidés., Art. L212-9

A créé les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime 

Art. L. 214-5, Art. L221-4, Art. L221-5, Art. L223-4, Art. L223-5

A créé les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime 

Art. L223-6-2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime 

Art. L223-8

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'environnement 

Art. L421-5, Art. L425-1, Art. L425-2
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime  
Art. L800-1, Art. L810-2, Art. L811-1, Art. L811-2, Art. L811-5, Art. L811-6, Art. L811-8, Sct. Section 4 : Groupements d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, Art. L811-12, Art. L813-1, Art. L813-2, Art. L813-8-1, Art. L813-8-2, Art. L814-2, Art. L815-1, Art. L361-7, Art. L718-2-1, Art. L718-2-2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime  

Art. L811-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime   

Art. L718-2-1

5° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-701 DC du 9 octobre 2014.]
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)


 Art. L124-1,  Art. L321-1,  Art. L143-2,  Art. L211-2,  Art. L213-1-1,  Art. L213-1,  Art. L213-3,  Art. L214-5,  Art. L214-13,  Art. L214-13-1,  Art. L214-14,  Art. L312-5,  Sct. Section 4 : Le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier,  Art. L332-7,  Art. L332-8,  Art. L331-19,  Art. L331-21,  Sct. Section 6 : Prérogatives des communes et de l'Etat,  Art. L331-22,  Art. L331-23,  Art. L331-24,  Art. L341-2,  Art. L341-6,  Art. L341-7,  Art. L341-9,  Art. L341-10,  Art. L342-1,  Art. L363-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)

  Art. L161-7,   Art. L161-8,   Art. L161-26

- Code de procédure pénale

  Sct. Paragraphe 1er : Des fonctionnaires et agents habilités à rechercher les infractions forestières,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 34,   Art. 39,   Art. 45,   Art. 546
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime 

Art. L111-2-1, Art. L180-1, Art. L180-2, Art. L181-17, Sct. Section 5 : Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural, Art. L181-25, Art. L182-1-1, Art. L461-5, Art. L461-10, Sct. Section 7 : Chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, Art. L511-14, Art. L571-2, Art. L681-5-1, Art. L762-6, Art. L762-7, Art. L182-1, Art. L571-1, Art. L681-1, Art. L681-10

- Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 

Art. 6

- LOI n° 2013-453 du 3 juin 2013 

Art. 4

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime   

Art. L272-1, Art. L372-1

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime   

Art. L272-6, Art. L272-8, Art. L272-9, Art. L272-10, Art. L272-13, Art. L272-14, Art. L272-16

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime   

Art. L182-8, Art. L182-9
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime 
Art. L943-6-1
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime 

Art. L943-1, Art. L943-4, Art. L943-5, Art. L943-6-1

A créé les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime 

Art. L945-4-1

A créé les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime 

Art. L951-10