Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont membres de la commission avec voix délibérative :
1. Pour toutes les attributions de la commission :
a) Les représentants des services de l'Etat :
-le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
-le directeur ou le responsable du service des sécurités de la préfecture ou le chef du service interministériel de défense et de protection civile ;
-le directeur départemental de la sécurité publique ;
-le commandant du groupement de gendarmerie départementale ;
-le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
-le directeur départemental de l'équipement ;
-le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;
-le directeur départemental de la jeunesse, des sports ;
b) Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
c) Trois conseillers départementaux et trois maires, ou, en Corse, un conseiller exécutif, deux conseillers à l'Assemblée de Corse et trois maires.
2. En fonction des affaires traitées :
-le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, à défaut, être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné. Ces conditions de représentation du maire sont également applicables dans le cas des autres commissions et des groupes de visite mentionnés dans le présent décret.
-le président de l'établissement public de coopération intercommunale qui est compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour. Le président peut être représenté par un vice-président ou à défaut par un membre du comité ou du conseil de l'établissement public qu'il aura désigné. Ces conditions de représentation du président de l'établissement public de coopération intercommunale sont également applicables dans le cas des autres commissions mentionnées dans le présent décret.
3. En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :
-un représentant de la profession d'architecte.
4. En ce qui concerne l'accessibilité aux personnes handicapées :
-quatre représentants des associations de personnes handicapées du département ;
-et, en fonction des affaires traitées :
-trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements ;
-trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public ;
-trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics.
5. En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public :
-le représentant du comité départemental olympique et sportif ;
-un représentant de chaque fédération sportive concernée ;
-un représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisations de sports et de loisirs.
6. En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie :
-un représentant de l'Office national des forêts ;
-un représentant des comités communaux des feux de forêts ;
-un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier.
7. En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes :
-un représentant des exploitants.
La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport est présidée par un membre du corps préfectoral, le directeur des services du cabinet ou par un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1° du présent article.
1° Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-dessous ou leurs suppléants :
-le directeur ou le responsable du service des sécurités de la préfecture ou le chef du service interministériel de défense et de protection civile ;
-le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental selon la zone de compétences ;
-le directeur du service départemental d'incendie et de secours ;
-le directeur départemental de l'équipement ;
-le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
2° Sont membres avec voix délibératives en fonction des affaires traitées :
-le ou les maires des communes concernées ou les adjoints désignés par eux ;
-le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour ;
-le président du conseil départemental compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour, ou un vice-président ou, à défaut, un conseiller départemental désigné par lui ;
-les autres représentants des services de l'Etat dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
3° Est membre à titre consultatif en fonction des affaires traitées le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.
4° Le secrétariat est assuré par le directeur départemental de l'équipement.
La sous-commission pour l'homologation des enceintes sportives est présidée par un membre du corps préfectoral, par le directeur des services du cabinet ou par un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1 du présent article :
1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
- le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
- le directeur ou le responsable du service des sécurités de la préfecture ou le chef du service interministériel de défense et de protection civile ;
- le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental selon les zones de compétence ;
- le directeur départemental de l'équipement ;
- le directeur départemental de la jeunesse et des sports ;
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
2. Est membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui.
3. Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
- le représentant du comité départemental olympique et sportif ;
- les représentants des fédérations sportives concernées ;
- le représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sports et de loisirs et le propriétaire de l'enceinte sportive ;
- les représentants des associations des personnes handicapées du département dans la limite de trois membres.
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue est présidée par un membre du corps préfectoral, le directeur des services du cabinet ou un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1 du présent article :
1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
- le directeur ou le responsable du service des sécurités de la préfecture ou le chef du service interministériel de défense et de protection civile ;
- le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental selon les zones de compétence ;
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
- le directeur départemental de l'équipement ;
- le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;
- le directeur de l'Office national des forêts ;
- le directeur régional de l'environnement ;
- un administrateur du centre régional de la propriété forestière désigné par le conseil d'administration de cet établissement.
2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ;
- les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
3. Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
- le président de la chambre d'agriculture ;
- le président du syndicat des propriétaires sylviculteurs ;
- le président de l'association de défense des forêts contre l'incendie ;
- le président de l'Office départemental du tourisme ;
- un représentant des comités communaux des feux de forêts.
La sous-commission départementale pour la sécurité publique est présidée par le préfet ou son représentant, ou, à Paris et pour les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, par le préfet de police ou son représentant.
1° Sont en outre membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-dessous ou leurs suppléants :
a) A Paris : le préfet de Paris ou son représentant et les fonctionnaires civils et militaires ainsi que les personnes qualifiées désignées par le préfet de police en application de l'article 55 du présent décret ;
b) Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne : le directeur ou le chef du service actif de la préfecture de police désigné par le préfet de police, le commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, le directeur départemental de l'équipement et trois personnes qualifiées, représentant les constructeurs et les aménageurs, désignées par le préfet ;
c) Sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly : le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le directeur compétent de la police aux frontières, le commandant du groupement de la gendarmerie des transports aériens Nord, le commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, le chef du service opérationnel de prévention situationnelle de la préfecture de police ou leurs représentants, et, désignés par le préfet de police, un agent de la préfecture de police en fonction de son expertise et trois personnes qualifiées, représentant les constructeurs et les aménageurs ;
d) Dans les autres départements : le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de groupement de gendarmerie, le chef du service départemental d'incendie et de secours, le directeur départemental de l'équipement et trois personnes qualifiées, représentant les constructeurs et les aménageurs, désignées par le préfet.
2° Sont également membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
a) Le maire de la commune ou son représentant ;
b) En outre, à Paris, Marseille et Lyon, le maire d'arrondissement ou son représentant.
La sous-commission pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes est présidée par un membre du corps préfectoral, par le directeur des services du cabinet ou par un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1 du présent article :
1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
- le directeur ou le responsable du service des sécurités de la préfecture ou le chef du service interministériel de défense et de protection civile ;
- le directeur départemental de l'équipement ;
- le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;
- le directeur régional de l'environnement ;
- le directeur départemental de la jeunesse, des sports ;
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ;
- les autres fonctionnaires de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour ;
- le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'autorisation d'aménagement de terrain de camping et de caravanage lorsqu'il existe un tel établissement.
3. Est membre avec voix consultative :
- un représentant des exploitants.
4. Le cas échéant, sur décision du préfet, est membre avec voix délibérative :
- le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie selon les zones de compétence.
La commission de sécurité et d'accessibilité de la préfecture de police exerce sur le territoire de la ville de Paris les attributions prévues aux articles 2 et 3 du présent décret, à l'exclusion de celles relevant de la commission interdépartementale de la protection civile compétente pour Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
La commission consultative de sécurité des plates-formes aéroportuaires d'Ile-de-France exerce sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, les attributions prévues au 1. et du 3. au 8. de l'article 2 et au a de l'article 3 du présent décret.

Ces commissions sont présidées par le préfet de police ou son représentant. La composition et le fonctionnement de ces commissions sont précisés par arrêté du préfet de police.
Les attributions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, l'accessibilité des personnes handicapées, l'homologation des enceintes sportives, la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes et la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue sont exercées en séance plénière ou en sous-commission spécialisée au choix du préfet.
   La commission statue en séance plénière pour toutes les autres attributions.
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ne délibère valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies :
   - présence des membres concernés par l'ordre du jour, mentionnés à l'article 6 (1°, a et b) ;
   - présence de la moitié au moins des membres prévus à l'article 6 (1°, a et b) ;
   - présence du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui.
Sont membres de la commission avec voix délibérative :
   1.Pour toutes les attributions de la commission :
   a) Neuf représentants des services de l'Etat :
   - le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
   - le chef du service interministériel de défense et de protection civile ;
   - le directeur départemental de la sécurité publique ;
   - le commandant du groupement de gendarmerie départementale ;
   - le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
   - le directeur départemental de l'équipement ;
   - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;
   - le directeur régional de l'environnement ;
   - le directeur départemental de la jeunesse, des sports ;
   b)Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
   c)Trois conseillers généraux et trois maires.
   2. En fonction des affaires traitées :
   - le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi,à défaut, être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné. Ces conditions de représentation du maire sont également applicables dans le cas des autres commissions et des groupes de visite mentionnés dans le présent décret.
   - le président de l'établissement public de coopération intercommunale qui est compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour. Le président peut être représenté par un vice-président ou à défaut par un membre du comité ou du conseil de l'établissement public qu'il aura désigné. Ces conditions de représentation du président de l'établissement public de coopération intercommunale sont également applicables dans le cas des autres commissions mentionnées dans le présent décret.
   3. En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :
   - un représentant de la profession d'architecte.
   4. En ce qui concerne l'accessibilité aux personnes handicapées :
   - quatre représentants des associations de personnes handicapées du département ;
   - et, en fonction des affaires traitées :
      - trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements ;
      - trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public ;
      - trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics.
   5. En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public :
   - le représentant du comité départemental olympique et sportif ;
   - un représentant de chaque fédération sportive concernée ;
   - un représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisations de sports et de loisirs.
   6. En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie :
   - un représentant de l'Office national des forêts ;
   - un représentant des comités communaux des feux de forêts ;
   - un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier.
   7. En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes :
   - un représentant des exploitants.
Le préfet peut, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, créer au sein de celle-ci :
   - une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
   - une sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
   - une sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;
   - une sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes ;
   - une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue ;
   - une sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport visés à l'article 2 (7°) ;
   - une sous-commission départementale pour la sécurité publique.
   Les avis de ces sous-commissions ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Le préfet peut consulter la commission :
   a)Sur toutes questions relatives à la sécurité civile, notamment dans les domaines suivants :
   - la prévention et la prévision des risques de toute nature ;
   - l'élaboration du plan Orsec ou des plans d'urgence ;
   - les mesures prévues pour la sécurité du public et l'organisation des secours lors des grands rassemblements ;
   b)Sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations ouvertes au public et la voirie.
Sont membres de la commission avec voix délibérative :
   1.Pour toutes les attributions de la commission :
   a)Dix représentants des services de l'Etat :
   - le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
   - le chef du service interministériel de défense et de protection civile ;
   - le directeur départemental de la sécurité publique ;
   - le commandant du groupement de gendarmerie départementale ;
   - le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
   - le directeur départemental de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ;
   - le directeur départemental de l'équipement ;
   - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;
   - le directeur régional de l'environnement ;
   - le directeur départemental de la jeunesse, des sports ;
   b)Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
   c)Trois conseillers généraux et trois maires.
   2. En fonction des affaires traitées :
   - le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi,à défaut, être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné. Ces conditions de représentation du maire sont également applicables dans le cas des autres commissions et des groupes de visite mentionnés dans le présent décret.
   - le président de l'établissement public de coopération intercommunale qui est compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour. Le président peut être représenté par un vice-président ou à défaut par un membre du comité ou du conseil de l'établissement public qu'il aura désigné. Ces conditions de représentation du président de l'établissement public de coopération intercommunale sont également applicables dans le cas des autres commissions mentionnées dans le présent décret.
   3. En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :
   - un représentant de la profession d'architecte.
   4. En ce qui concerne l'accessibilité des personnes handicapées :
   - trois personnes choisies en raison de leur compétence et présentées par les associations représentatives des personnes handicapées, des personnes âgées ou des parents de mineurs handicapés.
   5. En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public :
   - le représentant du comité départemental olympique et sportif ;
   - un représentant de chaque fédération sportive concernée ;
   - un représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisations de sports et de loisirs.
   6. En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie :
   - un représentant de l'Office national des forêts ;
   - un représentant des comités communaux des feux de forêts ;
   - un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier.
   7. En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes :
   - un représentant des exploitants.
Le préfet peut, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, créer au sein de celle-ci :
   - une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
   - une sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
   - une sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;
   - une sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes ;
   - une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue.
   Les avis de ces sous-commissions ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Le préfet peut, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, créer au sein de celle-ci :
   - une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
   - une sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
   - une sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;
   - une sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes ;
   - une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue ;
   - une sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport visés à l'article 2 (7°).
   Les avis de ces sous-commissions ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Sont membres de la commission avec voix délibérative :
   1.Pour toutes les attributions de la commission :
   a) Neuf représentants des services de l'Etat :
   - le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
   - le chef du service interministériel de défense et de protection civile ;
   - le directeur départemental de la sécurité publique ;
   - le commandant du groupement de gendarmerie départementale ;
   - le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
   - le directeur départemental de l'équipement ;
   - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;
   - le directeur régional de l'environnement ;
   - le directeur départemental de la jeunesse, des sports ;
   b)Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
   c)Trois conseillers généraux et trois maires.
   2. En fonction des affaires traitées :
   - le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi,à défaut, être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné. Ces conditions de représentation du maire sont également applicables dans le cas des autres commissions et des groupes de visite mentionnés dans le présent décret.
   - le président de l'établissement public de coopération intercommunale qui est compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour. Le président peut être représenté par un vice-président ou à défaut par un membre du comité ou du conseil de l'établissement public qu'il aura désigné. Ces conditions de représentation du président de l'établissement public de coopération intercommunale sont également applicables dans le cas des autres commissions mentionnées dans le présent décret.
   3. En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :
   - un représentant de la profession d'architecte.
   4. En ce qui concerne l'accessibilité des personnes handicapées :
   - trois personnes choisies en raison de leur compétence et présentées par les associations représentatives des personnes handicapées, des personnes âgées ou des parents de mineurs handicapés.
   5. En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public :
   - le représentant du comité départemental olympique et sportif ;
   - un représentant de chaque fédération sportive concernée ;
   - un représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisations de sports et de loisirs.
   6. En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie :
   - un représentant de l'Office national des forêts ;
   - un représentant des comités communaux des feux de forêts ;
   - un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier.
   7. En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes :
   - un représentant des exploitants.
En cas d'absence des représentants des services de l'Etat ou des fonctionnaires territoriaux membres des sous-commissions ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
   Cette disposition ne s'applique pas à la sous-commission pour l'accessibilité des personnes handicapées.
Les attributions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, l'accessibilité des personnes handicapées, l'homologation des enceintes sportives, la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes et la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue et la sécurité des infrastructures et systèmes de transport visés à l'article 2 (7°) sont exercées en séance plénière ou en sous-commission spécialisée au choix du préfet.
   La commission statue en séance plénière pour toutes les autres attributions.
Sont membres de la commission avec voix délibérative :
   1.Pour toutes les attributions de la commission :
   a)Dix représentants des services de l'Etat :
   - le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
   - le chef du service interministériel de défense et de protection civile ;
   - le directeur départemental de la sécurité publique ;
   - le commandant du groupement de gendarmerie départementale ;
   - le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
   - le directeur départemental de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ;
   - le directeur départemental de l'équipement ;
   - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;
   - le directeur régional de l'environnement ;
   - le directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
   b)Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
   c)Trois conseillers généraux et trois maires.
   2. En fonction des affaires traitées :
   - le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ;
   - le président de l'établissement public de coopération intercommunale qui est compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour.
   3. En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :
   - un représentant de la profession d'architecte.
   4. En ce qui concerne l'accessibilité des personnes handicapées :
   - trois personnes choisies en raison de leur compétence et présentées par les associations représentatives des personnes handicapées, des personnes âgées ou des parents de mineurs handicapés.
   5. En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public :
   - le représentant du comité départemental olympique et sportif ;
   - un représentant de chaque fédération sportive concernée ;
   - un représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisations de sports et de loisirs.
   6. En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie :
   - un représentant de l'Office national des forêts ;
   - un représentant des comités communaux des feux de forêts ;
   - un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier.
   7. En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes :
   - un représentant des exploitants.
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est présidée par un membre du corps préfectoral, par le directeur des services du cabinet ou par l'un des membres titulaires prévus au 1 du présent article.
   1. Sont membres avec voix délibérative pour tous les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants :
   - le chef de service interministériel de défense et de protection civile ;
   - le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental selon les zones de compétence ;
   - le directeur départemental de l'équipement ;
   - le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
   2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
   - le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ;
   - les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'environnement, le ministre du logement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur dans un délai de quatre mois à compter de la date de parution audit Journal officiel.
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est présidée par un membre du corps préfectoral ou par le directeur des services du cabinet. Elle peut être présidée également par l'un des membres titulaires prévus au 1 du présent article ou l'adjoint en titre de l'un de ces membres, sous réserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de catégorie A, ou un militaire du grade d'officier ou de major.
   1. Sont membres avec voix délibérative pour tous les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants :
   - le chef de service interministériel de défense et de protection civile ;
   - le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental selon les zones de compétence ;
   - le directeur départemental de l'équipement ;
   - le directeur départemental des services d'incendie et de secours. Son suppléant doit être titulaire du brevet de prévention.
   2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
   - le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ;
   - les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Le préfet nomme par arrêté les membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ainsi que leurs suppléants, à l'exception des conseillers généraux, désignés par le conseil général, et des maires, désignés par l'association des maires du département ou, à défaut, par le collège des maires.
   Les représentants des services de l'Etat ou les fonctionnaires territoriaux titulaires ou leurs suppléants doivent être de catégorie A ou du grade d'officier.
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est l'organisme compétent, à l'échelon du département, pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police.
   Ces avis ne lient par l'autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementaires prévoient un avis conforme.
   La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité exerce sa mission dans les domaines suivants et dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois et règlements en vigueur, à savoir :
   1. La sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositions des articles R. 122-19 à R. 122-29 et R. 123-1 à R. 123-55 du code de la construction et de l'habitation.
   2. L'accessibilité aux personnes handicapées :
   Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et les dérogations à ces dispositions dans les établissements et installations recevant du public, conformément aux dispositions des articles R. 111-19-3, R. 111-19-5, R. 111-19-7 et R. 111-19-10 du code de la construction et de l'habitation ;
   Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées dans les logements, conformément aux dispositions des articles R. 111-16 et R. 111-18-4 du code de la construction et de l'habitation ;
   Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées dans les lieux de travail, conformément aux dispositions de l'article R. 235-3-18 du code du travail.
   3. Les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail visées à l'article R. 235-4-17 du code du travail.
   4. La protection des forêts contre les risques d'incendie visées à l'article R. 321-6 du code forestier.
   5. L'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives prévue à l'article 42-1 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée susvisée.
   6. Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 13 juillet 1994 susvisé.
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est l'organisme compétent, à l'échelon du département, pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police.
   Ces avis ne lient par l'autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementaires prévoient un avis conforme.
   La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité exerce sa mission dans les domaines suivants et dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois et règlements en vigueur, à savoir :
   1. La sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositions des articles R. 122-19 à R. 122-29 et R. 123-1 à R. 123-55 du code de la construction et de l'habitation.
   2. L'accessibilité aux personnes handicapées :
   Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et les dérogations à ces dispositions dans les établissements et installations recevant du public, conformément aux dispositions des articles R. 111-19-3, R. 111-19-5, R. 111-19-7 et R. 111-19-10 du code de la construction et de l'habitation ;
   Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées dans les logements, conformément aux dispositions des articles R. 111-16 et R. 111-18-4 du code de la construction et de l'habitation ;
   Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées dans les lieux de travail, conformément aux dispositions de l'article R. 235-3-18 du code du travail.
   3. Les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail visées à l'article R. 235-4-17 du code du travail.
   4. La protection des forêts contre les risques d'incendie visées à l'article R. 321-6 du code forestier.
   5. L'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives prévue à l'article 42-1 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée susvisée.
   6. Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes, conformément aux dispositions de l'article R. 125-15 du code de l'environnement.
   7. La sécurité des infrastructures et systèmes de transport conformément aux dispositions des articles L. 118-1 et L. 118-2 du code de la voirie routière, 13-1 et 13-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, L. 445-1 et L. 445-4 du code de l'urbanisme, L. 155-1 du code des ports maritimes et 30 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
Le préfet peut créer un groupe de visite de la sous-commission départementale pour l'accessibilité ou de la commission d'arrondissement, communale ou intercommunale aprés avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Il en fixe la composition.
   Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d'avis.
   Le rapport est signé par l'ensemble des membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet aux commissions de délibérer.
Le préfet peut créer un groupe de visite de la sous-commission départementale pour l'accessibilité ou de la commission d'arrondissement. Il en fixe la composition.
   Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d'avis.
   Le rapport est signé par l'ensemble des membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet aux commissions de délibérer.
La commission de sécurité et d'accessibilité de la préfecture de police exerce sur le territoire de la ville de Paris les attributions prévues aux articles 3 et 4 du présent décret, à l'exclusion de celles relevant de la commission interdépartementale de la protection civile compétente pour Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
La commission de sécurité et d'accessibilité de la préfecture de police exerce sur le territoire de la ville de Paris les attributions prévues aux articles 2 et 3 du présent décret, à l'exclusion de celles relevant de la commission interdépartementale de la protection civile compétente pour Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Le président de chaque commission d'accessibilité d'arrondissement, intercommunale ou communale tient informé la sous-commission départementale d'accessibilité de la liste des établissements et des visites effectuées.
   Le président de la commission d'accessibilité d'arrondissement, intercommunale ou communale présente un rapport d'activité à la sous-commission départementale d'accessibilité au moins une fois par an.
Lors de la demande de permis de construire, d'autorisation de travaux ou d'ouverture et afin de satisfaire, dans les établissements recevant du public, aux impératifs liés à la réglementation contre les risques d'incendie et de panique, et à l'accessibilité pour les personnes handicapées, les deux sous-commissions départementales peuvent être réunies ensemble pour effectuer les visites d'ouverture et rendre un avis unique. Dans ce cas, le préfet en définit par arrêté les modalités de fonctionnement.
   Cette disposition s'applique aux deux commissions d'arrondissement, communales ou intercommunales compétentes.
Lors de la demande d'autorisation d'ouverture, la commission constate que les documents suivants figurent au dossier :
   - l'attestation par laquelle le maître de l'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur ;
   - l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrage. Ces documents sont fournis par le maître d'ouvrage.
Le préfet peut créer un groupe de visite de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
   Le préfet peut également créer un groupe de visite de la commission d'arrondissement, intercommunale ou communale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
   Le groupe établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d'avis, il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet aux commissions mentionnées au présent article de délibérer.
   Le groupe de visite comprend obligatoirement :
   1. Pour la sous-commission départementale de sécurité :
   - le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou l'un de ses suppléants ;
   - le directeur départemental de l'équipement ou l'un de ses suppléants ;
   - le commandant du groupement de gendarmerie départemental ou le directeur départemental de la sécurité publique ou l'un de leurs suppléants ;
   - le maire ou son représentant.
   2. Pour la commission d'arrondissement, intercommunale ou communal de sécurité :
   - un sapeur-pompier membre de la commission concernée ou l'un de ses suppléants ;
   - le commandant de la compagnie de gendarmerie ou le chef de la circonscription de sécurité publique ou l'un de leurs suppléants ;
   - le maire ou son représentant.
   En outre, le groupe de visite de la commission d'arrondissement de sécurité comprend un agent de la direction départementale de l'équipement membre de cette commission ou l'un de ses suppléants.
   Le groupe de visite de la commission intercommunale de sécurité comprend également un agent de la direction départementale de l'équipement ou un agent de l'établissement public de coopération intercommunale considéré, membre de la commission concernée ou l'un de leurs suppléants. Le groupe de visite de la commission communale de sécurité comprend également un agent de la direction départementale de l'équipement ou un agent de la commune considérée, membre de la commission concernée ou l'un de leurs suppléants.
   En l'absence de l'un des membres désignés au 1, 2 ci-dessus, le groupe de visite de la sous-commission départementale ou de la commission d'arrondissement, intercommunale ou communale, ne procède pas à la visite.
   Sont rapporteurs du groupe de visite :
   - pour la sous-commission départementale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou l'un de ses suppléants ;
   - pour la commission d'arrondissement, un sapeur-pompier membre de la commission ou l'un de ses suppléants ;
   - pour la commission intercommunale ou communale, un sapeur-pompier membre de la commission ou l'un de ses suppléants.
   Le sapeur-pompier membre du groupe de visite de la sous-commission départementale, commission d'arrondissement, intercommunale ou communale de sécurité, doit être titulaire du brevet de prévention.
Le président de chaque commission d'arrondissement, intercommunale ou communale tient informée la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la liste des établissements et des visites effectuées.
   Le président de la commission d'arrondissement, intercommunale ou communale présente un rapport d'activité à la sous-commission départementale au moins une fois par an.
En application de l'article 4 du présent décret, lors du dépôt de la demande de permis de construire prévu à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ou de l'autorisation de travaux prévue à l'article R. 123-23 du code de la construction et de l'habitation, le maître d'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de construction prises en application du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, notamment celles relatives à la solidité. Cet engagement est versé au dossier et la commission en prend acte.
   En l'absence de ce document, la commission ne peut examiner le dossier.
Conformément aux dispositions des articles R. 123-38 et R. 111-19-7 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut, en cas de besoin, créer des commissions communales et intercommunales pour la sécurité contre l'incendie et les risques de panique dans les établissements recevant du public et des commissions communales ou intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées.
Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné, conformément aux dispositions de l'article R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation, est tenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission.