Séance plénière.
   Alinéa 1 : convocation :
   Le Conseil national de la consommation dans sa formation plénière est convoqué par le ministre chargé de la consommation :
   - à sa propre initiative ;
   - à la demande de la majorité des membres titulaires d'un des deux collèges ;
   - à la demande de la majorité des membres titulaires du bureau.
   Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour et de tous les documents nécessaires à l'information des membres du conseil, sont adressées à l'ensemble des membres du conseil deux semaines au moins avant la date retenue.
   Les demandes de convocation formulées par la majorité d'un des deux collèges ou la majorité des membres titulaires du bureau sont adressées par voie écrite au secrétariat du Conseil national de la consommation.
   En cas d'urgence, le ministre chargé de la consommation peut convoquer le Conseil national de la consommation dans un délai de quarante-huit heures.
   Alinéa 2 : ordre du jour :
   L'ordre du jour des séances plénières est arrêté par le ministre chargé de la consommation, après consultation du bureau du Conseil national de la consommation, trois semaines au moins avant la date retenue.
   Le bureau du Conseil national de la consommation, réuni trois semaines au moins avant la date de la réunion plénière, peut proposer l'inscription d'une ou plusieurs questions à l'ordre du jour, à la majorité de ses membres.
   En cas de demande de convocation formulée par la majorité d'un des deux collèges ou la majorité des membres titulaires du bureau, celle-ci est accompagnée d'un projet d'ordre du jour, adressé par voie écrite au secrétariat du Conseil national de la consommation.
   En cas d'urgence, la convocation adressée par le ministre chargé de la consommation ou son représentant aux membres du Conseil national de la consommation est accompagnée de l'ordre du jour et de tous les documents nécessaires à l'information des membres du conseil.
   Alinéa 3 : vote :
   La majorité des membres de chacun des collèges doit être présente ou représentée. La liste des membres présents ou représentés est établie une semaine avant la date de la réunion plénière.
   Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres de chaque collège sont présents ou représentés. A défaut, le vote ne peut pas intervenir.
   Seuls les membres du collège des consommateurs et usagers et les membres du collège des professionnels ont voix délibérative. Le membre suppléant remplace de plein droit le membre titulaire absent ou empêché. En cas d'absence du suppléant, un pouvoir peut être remis à un autre membre du conseil. Ce pouvoir doit être écrit et copie doit en être communiquée au secrétariat du Conseil national de la consommation quarante-huit heures avant la date de la réunion. Un membre du conseil ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
   Le vote s'effectue par collège. Chaque membre du collège dispose d'une voix.
   Lorsque le ministre chargé de la consommation décide de consulter les membres du Conseil national de la consommation par écrit sur toute question ayant trait aux problèmes de la consommation, un dossier de consultation est adressé, par mél ou, à défaut, par télécopie, à l'ensemble des membres titulaires et suppléants du Conseil national de la consommation, par le secrétariat du Conseil national de la consommation. Ce dossier de consultation comprend notamment une note de présentation du sujet soumis à la consultation, précisant les enjeux, le projet de texte législatif ou réglementaire soumis à consultation si tel est l'objet de la consultation et le bulletin de réponse à la consultation. L'ensemble du dossier de consultation écrite est présenté aux membres du bureau lors de la réunion précédant le lancement de la consultation. Seules les réponses des membres titulaires sont comptabilisées. Le délai de réponse est de deux semaines. L'absence d'une réponse dans le délai imparti au secrétariat du Conseil national de la consommation vaut abstention.
   En cas d'urgence, le délai de réponse figure sur le dossier de consultation.
   Les résultats de la consultation écrite (en termes quantitatifs et qualitatifs) sont adressés aux membres du Conseil national de la consommation dans un délai d'un mois suivant l'expiration du délai de réponse, sous la forme d'une note soumise préalablement à la signature du ministre chargé de la consommation ou de son représentant.