OBJET DE LA DEMANDE 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
à la date du 12 novembre 2014 
DÉLAI À L'EXPIRATION
duquel la décision
est acquise, 
lorsqu'il est différent du délai de deux mois 
Code civil 
Autorisation de dispense de certaines conditions pour la célébration d'un mariage 
Articles 164 et 171 

6 mois 
Code de procédure pénale 
Dérogation au principe de l'encellulement individuel 
Articles 716,717-2 et D. 521-1 

Affectation en maison d'arrêt émanant d'une personne détenue condamnée 
Article 717 

Affectation en établissement pour peine 
Articles 717 et D. 76 

Affection d'une personne détenue condamnée, à une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, dans un établissement pénitentiaire permettant d'assurer un suivi médical et psychologique adapté 
Article 717-1 

Autorisation de changement de régime de détention 
Articles 717-1, alinéas 1,2 et 3, D. 92 et 48 
du règlement intérieur type 
annexé à l'article R. 57-6-18 

Transfèrement international en vue d'exécuter sa peine en France 
Article 728-2 

Agrément en qualité de mandataire 
Article R. 57-6-10 

Participation aux offices religieux pour les personnes détenues placées à l'isolement 
Article 7-I du règlement intérieur type 
annexé à l'article R. 57-6-18 
Autorisation d'acquisition de matériel informatique 
Article 19-VII du règlement intérieur type 
annexé à l'article R. 57-6-18 
Transfert vers une autre maison d'arrêt afin de bénéficier d'un encellulement individuel 
Article 38 du règlement intérieur type 
annexé à l'article R. 57-6-18 
Autorisation de communiquer avec des personnes détenues non nommément désignées 
Articles R. 57-6-23,2° et D. 187 

Désignation par la personne détenue d'un médecin de son choix 
Articles R. 57-6-23,4° et D. 365 

Autorisation de réalisation de photographies, croquis, prises de vue et enregistrements sonores se rapportant à la détention 
Articles R. 57-6-23,5° et D. 277 

Autorisation d'hospitalisation dans un établissement de santé privé 
Articles R. 57-6-23,10°, D. 391 

Autorisation de changement de cellule 
Article R. 57-6-24 

Autorisation de visiter un établissement pénitentiaire 
Articles R. 57-6-24 et D. 277 
Autorisation de participer pour une personne détenue placée à l'isolement aux promenades et aux activités collectives avec les personnes détenues soumises au régime ordinaire pour une activité spécifique 
Article R. 57-7-62 

Désignation d'un aidant par la personne détenue durablement empêchée 
Article R. 57-8-6 

Transfert en vue du rapprochement familial d'une personne détenue prévenue dont l'instruction est achevée et qui attend sa comparution devant la juridiction de jugement. 
Article R. 57-8-7 
Délivrance de permis de visiter des personnes détenues condamnées incarcérées en établissement pénitentiaire ou hospitalisées dans un établissement de santé habilité à recevoir des personnes détenues 
Article R. 57-8-10 

Délivrance d'un permis de visite dérogeant à l'obligation de parler en français lors des parloirs 
Articles R. 57-8-10 et R. 57-8-15 

Autorisation exceptionnelle de placement en cellule d'une personne détenue mineure avec une autre personne détenue de son âge 
Article R. 57-9-12 

Participation d'une personne détenue mineure à une activité avec des personnes détenues majeures 
Article R. 57-9-17 

Habilitation de chaque employé de la personne à laquelle est confiée par contrat la mise en œuvre du placement sous surveillance électronique et du placement sous surveillance électronique mobile 
Articles R. 57-28 et R. 61-40 

Autorisation d'affectation en établissement pour peine d'une personne détenue prévenue pour une cause et condamnée pour autre cause 
Article D. 52 

Affectation en quartier pour peines aménagées/ centre pour peines aménagées 
Article D. 72-1 

Autorisation de changement d'affectation en établissement pénitentiaire à la demande d'une personne détenue condamnée incarcérée 
Article D. 82 

Demande de transfert vers une autre maison d'arrêt émanant d'une personne détenue condamnée 
Articles D. 84, D. 300 et D. 301 
Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets 
Article D. 274 

Radiation du répertoire des détenus particulièrement signalés 
Article D. 276-1 

Autorisation d'accompagnement d'une personne détenue mineure condamnée par une personne majeure pour la réalisation d'un traitement ou d'une intervention médicale 
Article D. 362 

Autorisation de transfert dans un établissement pénitentiaire permettant l'accueil d'une mère détenue et de son enfant 
Article D. 401 

Obtention de renseignements relatifs à une personne détenue 
Article D. 428 

Autorisation de mise en œuvre d'un genre de travail pénitentiaire 
Article D. 433 

Autorisation de diffusion hors des locaux d'un établissement pénitentiaire d'un audio vidéogramme réalisé dans le cadre des activités d'insertion 
Article D. 445