Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les instructeurs exerçant des fonctions d'enseignement dans un établissement de l'enseignement maritime et aquacole bénéficient d'une indemnité de suivi et d'orientation des élèves dans les mêmes conditions que les professeurs de lycée professionnel agricole exerçant des fonctions d'enseignement dans les mêmes établissements.
   Les directeurs de lycée maritime et aquacole qui exercent effectivement des fonctions de direction perçoivent une prime de direction dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du budget, de la fonction publique et de la mer.
Les agents régis par le présent décret peuvent accéder à une catégorie d'emploi supérieure conformément au tableau ci-dessous :
CATÉGORIE D'EMPLOI D'ORIGINE
CATÉGORIE D'EMPLOI
de promotion
Administrateur des actions de formation continue
Directeur
Instructeur remplissant les conditions prévues par l'article 5 du décret n° 2001-33 du 10 janvier 2001 pour être intégré dans le corps des professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade
Directeur
Ouvrier d'entretien B 
Ouvrier d'entretien C
Cuisinier
Chef de cuisine
Aide de cuisine
Cuisinier
Les promotions prévues au présent article sont arrêtées après sélection professionnelle ouverte aux agents ayant atteint au moins le cinquième échelon de leur grille de rémunération et avis de la commission consultative paritaire prévue à l'article 8 ci-dessous.
Les conditions d'organisation de la sélection professionnelle et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Les agents sont, à la date d'effet du présent décret, classés, compte tenu de leurs fonctions et de leur catégorie de rattachement au sein de l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole, dans les catégories d'emploi et grilles de rémunération énumérées au tableau de correspondance ci-après :

 CATÉGORIE D'EMPLOI

 GRILLE numéro

 Collaborateur à l'administration centrale : 1 

 Employé à l'administration centrale : 2 

 Directeur de lycée : 3 

 Administrateur des actions de formation continue : 4 

 Intendant : 5 

 Instructeur : 5 

 Conseiller d'éducation : 6 

 Maître d'éducation maritime : 7 

 Secrétaire : 8 

 Ouvrier d'entretien B : 8 

 Ouvrier d'entretien C : 9 

 Chef de cuisine : 10 

 Cuisinier : 11 

 Aide de cuisine : 12 

 Surveillant d'internat et d'externat : 13 

 Technicien de ferme aquacole : 13 

 Agent d'accueil et de service : 13 
   Les conditions de rémunération des personnels de direction et des cadres du siège de l'association sont fixées par leurs contrats.
Les agents sont, à la date d'effet du présent décret, classés, compte tenu de leurs fonctions et de leur catégorie de rattachement au sein de l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole, dans les catégories d'emploi et grilles de rémunération énumérées au tableau de correspondance ci-après :
CATÉGORIE D'EMPLOI
GRILLE
numéro
Collaborateur à l'administration centrale
1
Employé à l'administration centrale
2
Directeur de lycée
3
Administrateur des actions de formation continue
4
Intendant
5
Instructeur
5
Conseiller d'éducation
6
Maître d'éducation maritime
7
Secrétaire
8
Ouvrier d'entretien B
8
Ouvrier d'entretien C
9
Chef de cuisine
10
Cuisinier
11
Aide de cuisine
12
Surveillant d'internat et d'externat
13
Technicien de ferme aquacole
13
Agent d'accueil et de service
13
Les conditions de rémunération des personnels de direction et des cadres du siège de l'association sont fixées par leurs contrats.
Les agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article 133 de la loi du 30 décembre 1999 susvisée ainsi que ceux visés au premier alinéa de l'article 212 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ou recrutés à durée indéterminée mentionnés au deuxième alinéa de ce même article sont soumis aux dispositions du présent décret et à celles du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
   Les dispositions des articles 9 et 11 du présent décret ne sont pas applicables aux personnels recrutés à durée indéterminée visés au deuxième alinéa de l'article 212 de la loi du 17 janvier 2002 précitée.
Les tarifs indiqués ci-dessous sont applicables aux journaux et écrits périodiques au départ de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon à destination des pays étrangers d'Europe de la zone 1, comprenant l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, le Groenland, l'Italie, Saint-Marin, le Vatican, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal (y compris les Açores et Madère) et la Suède. Ils s'établissent comme suit :
   1. Jusqu'au 30 juin 2002 :
 TARIFS EN EUROS 
pour le service prioritaire
Routé 
 0,38/objet + 2,59/kg 
Non-routé 
0,44/objet + 3,05/kg  
   2. Du 1er juillet 2002 au 31 décembre 2002 :
TARIFS EN EUROS 
pour le service prioritaire 
Routé 
0,43/objet + 3,20/kg  
Non-routé 
0,49/objet + 3,66/kg  
   3. A partir du 1er janvier 2003 :
TARIFS EN EUROS 
pour le service prioritaire 
Routé 
0,48/objet + 3,35/kg  
Non-routé 
0,55/objet + 3,81/kg
Les tarifs indiqués ci-dessous sont applicables aux journaux et écrits périodiques au départ de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon à destination des pays étrangers d'Europe de la zone 2, comprenant l'Autriche, l'Espagne, la Finlande, le Royaume-Uni (y compris Guernesey, île de Man et Jersey), Gibraltar, la Grèce, l'Irlande, l'Islande, la Suisse et le Liechtenstein. Ils s'établissent comme suit :
   1. Jusqu'au 30 juin 2002 :
TARIFS EN EUROS 
pour le service prioritaire 
Routé 
0,38/objet + 1,98/kg 
Non-routé 
0,44/objet + 2,29/kg  
   2. Du 1er juillet 2002 au 31 décembre 2002 :
TARIFS EN EUROS 
pour le service prioritaire 
Routé 
 0,43/objet + 2,13/kg 
Non-routé 
0,49/objet + 2,44/kg  
   3. A partir du 1er janvier 2003 :
TARIFS EN EUROS 
pour le service prioritaire 
Routé 
0,48/objet + 2,13/kg  
Non-routé 
 0,55/objet + 2,44/kg
Les tarifs applicables aux publications éditées par les services de l'Etat et par les établissements publics de l'Etat qui n'ont pas un caractère industriel et commercial ou pour le compte de ceux-ci et qui sont expédiées groupées par les éditeurs ou leurs mandataires à un même destinataire sont fixés en fonction du poids, du niveau de service et du degré de préparation des envois effectuée par l'expéditeur préalablement au dépôt dans le service postal. Ils s'établissent comme suit :
  TARIFS EN EUROS
  pour un envoi groupé de n exemplaires, 
chaque exemplaire ayant un poids p en kilogrammes
Urgent 
Liasse à trier 
0,572 + 1,768 (n x p - 0,05) 
Liasse directe : 
- tri par code postal 
0,488 + 1,768 (n x p - 0,05) 
- tri par secteur
0,457 + 1,768 (n x p - 0,05)
- tri par quartier 
0,419 + 1,768 (n x p - 0,05) 
  Contenants directs (*) :
- tri par code postal 
0,442 + 1,768 (n x p - 0,05) 
- tri par secteur 
0,412 + 1,768 (n x p - 0,05) 
- tri par quartier 
  0,374 + 1,768 (n x p - 0,05) 
Non urgent
 Liasse à trier
 0,442 + 1,524 (n x p - 0,05) 
 Liasse directe :
 - tri par code postal
  0,366 + 1,524 (n x p - 0,05) 
 - tri par secteur
 0,351 + 1,524 (n x p - 0,05)
 - tri par quartier
 0,313 + 1,524 (n x p - 0,05) 
 Contenants directs (*) :
 - tri par code postal
 0,32 + 1,524 (n x p - 0,05) 
 - tri par secteur
 0,305 + 1,524 (n x p - 0,05)
 - tri par quartier
 0,267 + 1,524 (n x p - 0,05)
(*) Contenants comportant plusieurs liasses directes pour un 
même code postal ou Cedex.
Les tarifs applicables aux publications éditées par les services de l'Etat et par les établissements publics de l'Etat qui n'ont pas un caractère industriel et commercial ou pour le compte de ceux-ci sont fixés en fonction du poids, du niveau de service et du degré de préparation des envois effectuée par l'expéditeur préalablement au dépôt dans le service postal. Ils s'établissent comme suit :
TARIF FORFAITAIRE 
à l'objet 
jusqu'à 50 grammes 
(en euros 
par exemplaire) 
TARIF EN FONCTION 
du poids au-delà 
de 50 grammes (en euros 
par exemplaire) 
Urgent
  Liasse à trier
 0,572
 0,572 + 1,768/kg 
 Liasse directe :
 - tri par code postal
 0,488
 0,488 + 1,768/kg 
 - tri par secteur
 0,457
 0,457 + 1,768/kg 
 - tri par quartier
 0,419
 0,419 + 1,768/kg 
 Contenants directs (*) :
 - tri par code postal
 0,442
 0,442 + 1,768/kg 
 - tri par secteur
 0,412
 0,412 + 1,768/kg 
 - tri par quartier
 0,374
 0,374 + 1,768/kg 
Non urgent
 Liasse à trier
 0,442
 0,442 + 1,524/kg
 Liasse directe :
 - tri par code postal
 0,366
 0,366 + 1,524/kg 
   - tri par secteur
 0,351
 0,351 + 1,524/kg 
 - tri par quartier
 0,313
  0,313 + 1,524/kg 
 Contenants directs (*) :
 - tri par code postal
 0,32 
 0,32 + 1,524/kg 
 - tri par secteur
 0,305
  0,305 + 1,524/kg 
 - tri par quartier
 0,267
 0,267 + 1,524/kg 
 (*) Contenants comportant plusieurs liasses directes pour un même code postal ou Cedex.
Les éditeurs des publications routées et semi-routées peuvent demander à bénéficier des tarifs ci-dessous jusqu'au 31 décembre 2001 :
PUBLICATIONS ROUTÉES 
Poids 
Tarifs 
(en euros 
par exemplaire) 
Tarifs 
pour un envoi groupé (*) 
(en euros par exemplaire) 
Jusqu'à    20 g 
 0,225
0,117 
Jusqu'à    50 g 
 0,255
 0,134 
Jusqu'à    75 g
 0,344
 0,176
Jusqu'à   100 g 
 0,405
 0,204
Jusqu'à   150 g 
 0,537
 0,269 
Jusqu'à   200 g 
 0,662
0,334 
  Jusqu'à   250 g   
 0,763
0,380 
 Jusqu'à   300 g
 0,842
 0,420
 Jusqu'à   400 g
 0,995
0,501 
Jusqu'à   500 g 
 1,137
0,568
 Jusqu'à   600 g
 1,261
 0,632 
 Jusqu'à   700 g
 1,385
 0,696 
 Jusqu'à   800 g
 1,503
 0,752
 Jusqu'à   900 g
 1,643
 0,816 
 Jusqu'à 1 000 g
 1,743
 0,872
 Jusqu'à 1 100 g
 1,846
 0,928
 Jusqu'à 1 200 g
 1,950
 0,976
 Jusqu'à 1 300 g
 2,046
 1,024
 Jusqu'à 1 400 g
 2,147
 1,072
 Jusqu'à 1 500 g
 2,246
 1,129
 Jusqu'à 1 600 g
 2,339
 1,169
 Jusqu'à 1 700 g
 2,431
 1,217
  Jusqu'à 1 800 g
 2,523
 1,265
 Jusqu'à 1 900 g
 2,619
 1,313
 Jusqu'à 2 000 g
 2,707
 1,353
 Jusqu'à 2 100 g
 2,792
 1,401
 Jusqu'à 2 200 g
 2,873
 1,441
 Jusqu'à 2 300 g
 2,952
 1,481
 Jusqu'à 2 400 g
 3,032
 1,521
  Jusqu'à 2 500 g
 3,115
 1,561
 Jusqu'à 2 600 g
 3,187
 1,593
 Jusqu'à 2 700 g
 3,267
 1,633
 Jusqu'à 2 800 g
 3,339
 1,657
 Jusqu'à 2 900 g
 3,410
 1,689
 Jusqu'à 3 000 g
 3,486
 1,728
 (*) Publications expédiées groupées par les éditeurs ou leurs 
mandataires à un même destinataire.
PUBLICATIONS SEMI-ROUTÉES 
Poids 
  Tarifs
  (en euros par exemplaire)
 Jusqu'à    20 g
 0,285
Jusqu'à    50 g 
 0,369
Jusqu'à   100 g 
0,535  
Jusqu'à   250 g 
 0,939
Jusqu'à   500 g
1,416 
 Jusqu'à   750 g
 2,049
 Jusqu'à 1 000 g
 2,137
 Jusqu'à 1 500 g
2,713 
 Jusqu'à 2 000 g
 3,217
Jusqu'à 3 000 g
 4,178
Les éditeurs des publications routées et semi-routées peuvent demander à bénéficier des tarifs ci-dessous du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 :
PUBLICATIONS ROUTÉES 
Poids 
Tarifs 
(en euros 
par exemplaire) 
Tarifs 
pour un envoi groupé (*) 
(en euros par exemplaire) 
Jusqu'à    20 g 
 0,258
0,133  
Jusqu'à    50 g
 0,293
0,152 
Jusqu'à    75 g 
0,395 
0,199 
Jusqu'à   100 g 
 0,453
0,225 
 Jusqu'à   150 g
0,601 
 0,291
 Jusqu'à   200 g
 0,702
 0,345
 Jusqu'à   250 g
 0,809
 0,396
 Jusqu'à   300 g
 0,884
 0,438
 Jusqu'à   400 g
 1,055
 0,522
 Jusqu'à   500 g
 1,216
 0,592
 Jusqu'à   600 g
 1,350
 0,659 
 Jusqu'à   700 g
 1,482
 0,726
 Jusqu'à   800 g
 1,608
 0,784
 Jusqu'à   900 g
 1,742
 0,851
 Jusqu'à 1 000 g
 1,865
 0,909
 Jusqu'à 1 100 g
 1,975
 0,968
 Jusqu'à 1 200 g
 2,086
 1,018
 Jusqu'à 1 300 g
 2,189
 1,068
 Jusqu'à 1 400 g
 2,297
 1,118
  Jusqu'à 1 500 g
 2,403
 1,176
 Jusqu'à 1 600 g
 2,502
 1,218
  Jusqu'à 1 700 g
 2,602
1,268
 Jusqu'à 1 800 g
 2,699
 1,318
 Jusqu'à 1 900 g
 2,802
 1,368
 Jusqu'à 2 000 g
 2,896
 1,410
 Jusqu'à 2 100 g
 2,987
 1,460
  Jusqu'à 2 200 g
 3,074
 1,502
 Jusqu'à 2 300 g
 3,158
 1,543
 Jusqu'à 2 400 g
 3,213
 1,585
 Jusqu'à 2 500 g
 3,301
 1,627
 Jusqu'à 2 600 g
 3,378
 1,660
 Jusqu'à 2 700 g
 3,462
 1,702
 Jusqu'à 2 800 g
 3,539
 1,744 
 Jusqu'à 2 900 g
 3,613
 1,777
 Jusqu'à 3 000 g
 3,695
 1,819
 (*) Publications expédiées groupées par les éditeurs ou leurs 
mandataires à un même destinataire.
PUBLICATIONS SEMI-ROUTÉES
Poids 
  Tarifs
  (en euros par exemplaire)
 Jusqu'à    20 g
0,328  
 Jusqu'à    50 g
 0,424 
 Jusqu'à   100 g
0,632  
 Jusqu'à   250 g
 1,024 
 Jusqu'à   500 g
 1,473 
 Jusqu'à   750 g
 2,192 
 Jusqu'à 1 000 g
 2,287 
 Jusqu'à 1 500 g
2,903  
 Jusqu'à 2 000 g
3,443  
 Jusqu'à 3 000 g
 4,470
Les journaux et écrits périodiques envoyés sous forme de sacs directs à un seul destinataire et à destination des pays cités dans les articles 9 à 12, dans la limite de 25 kg par sac sont soumis à une tarification linéaire au kilogramme, avec un minimum de poids facturé de 5 kg par sac. Les tarifs s'établissent comme suit :
  TOUS PAYS
  (tarifs en euros)
Prioritaire 
4,88/kg  
Economique 
2,74/kg
Les tarifs indiqués aux articles 1er à 6 sont applicables aux journaux et écrits périodiques dans les relations du régime intérieur et assimilé :
   1° En France métropolitaine, Andorre, Monaco et dans les départements d'outre-mer ; dans les relations réciproques entre la France métropolitaine, Andorre, Monaco, les départements d'outre-mer, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
   2° Au départ de l'ensemble des zones précitées à destination de la poste aux armées, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.
   Dans les relations réciproques entre la France métropolitaine, les départements d'outre-mer, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon et au départ de ces zones à destination de la poste aux armées, des compléments de tarifs de transport aérien sont applicables lorsque l'expéditeur demande un service prioritaire ou économique.
Les tarifs indiqués ci-dessous sont applicables aux journaux et écrits périodiques au départ de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon à destination des pays étrangers de la zone 5 (les autres pays du monde) comprenant l'Argentine, la Bolivie, le Brésil, le Chili, la Colombie, l'Equateur, le Guyana, le Paraguay, le Pérou, le Surinam, Trinidad et Tobago, l'Uruguay, le Venezuela, les Bahamas, la Barbade, le Costa Rica, Cuba, El Salvador, le Guatemala, Haïti, le Honduras, la Jamaïque, le Mexique, le Nicaragua, Panama, Porto Rico, la République dominicaine, Anguilla, les Antilles néerlandaises, les Bermudes, les Antilles britanniques, Belize, Caïque et Turques, Cayman, les îles Carolines, les îles Cook, le Falkland, la Géorgie du Sud (y compris les îles Sandwich du Sud), les îles Mariannes, Montserrat, Samoa, Tristan Da Cunha, Guam, les îles Vierges (Etats-Unis), les îles Vierges (Grande-Bretagne), Grenade, les îles Malouines, Saint-Christophe et Nevis, Saint-Vincent et les Grenadines, les îles Chagos, Aruba, Saint-Martin, les îles Marshall, Sainte-Lucie, Dominique, Antigua et Barbuda, la Chine, l'Inde, l'Afghanistan, le Bangladesh, le Cambodge, la Corée du Nord, la Corée du Sud, Hong Kong, Macao, l'Indonésie, le Japon, le Laos, la Malaisie, la Mongolie, Myanmar, le Népal, le Pakistan, les Philippines, Singapour, le Brunei, le Sri Lanka, les Maldives, Taïwan, la Thaïlande, le Bouthan, le Vietnam, l'Australie, les îles Pitcairn, les îles Salomon, Kiribati, Nauru, la Papouasie, le Tonga, Tuvalu, les îles Fidji, la Nouvelle-Zélande, les Samoa occidentales et Vanuatu. Ils s'établissent comme suit :
TARIFS EN EUROS 
pour le service 
prioritaire 
pour le service 
économique 
Routé 
0,43/objet + 8,69/kg 
 0,38/objet + 7,17/kg 
Non-routé 
0,49/objet + 10,06/kg 
0,44/objet + 8,08/kg
Les tarifs indiqués ci-dessous sont applicables aux journaux et écrits périodiques au départ de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon à destination des pays étrangers de la zone 3 comprenant le Canada et les Etats-Unis d'Amérique (y compris Alaska et Hawaï). Ils s'établissent comme suit :
TARIFS EN EUROS 
pour le service 
prioritaire 
pour le service 
économique 
Routé 
0,43/objet + 5,18/kg 
0,38/objet + 4,27/kg  
Non-routé 
0,49/objet + 5,95/kg 
0,44/objet + 4,73/kg
Les tarifs indiqués ci-dessous sont applicables aux journaux et écrits périodiques au départ de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon à destination des pays étrangers de la zone 4 (Afrique, pays du Moyen-Orient et autres pays européens) comprenant l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, la Croatie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Macédoine, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la République tchèque, la Yougoslavie, l'Arménie, la Biélorussie, Chypre, la Géorgie, la Moldavie, la Russie, l'Azerbaïdjan, le Kazakhstan, le Kirghizstan, le Tadjikistan, le Turkménistan, l'Ouzbékistan, la Turquie, l'Ukraine, l'Algérie, le Maroc, la Tunisie, l'Afrique du Sud, le Lesotho, Ascension, le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, les Comores, la Côte d'Ivoire, Djibouti, le Gabon, Sao Tomé-et-Principe, la Guinée, la Guinée-Bissau, la Guinée équatoriale, Madagascar, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la République centrafrique, la République du Congo, la République démocratique du Congo, le Sénégal, le Tchad, le Togo, l'Angola, le Botswana, le Burundi, le Kenya, le Malawi, le Mozambique, la Namibie, l'Ouganda, le Rwanda, les Seychelles, la Zambie, Cap-Vert, l'Erythrée, l'Ethiopie, la Gambie, le Ghana, l'île Maurice, le Liberia, le Nigeria, la Sierra Leone, la Somalie, le Soudan, la Tanzanie, le Zimbabwe, Sainte-Hélène, le Swaziland, les Emirats arabes unis, l'Arabie saoudite, Bahreïn, l'Egypte, l'Irak, l'Iran, Israël, la Palestine, la Jordanie, le Koweït, le Liban, la Libye, Oman, le Qatar, la Syrie et le Yémen. Ils s'établissent comme suit :
   1. Jusqu'au 30 juin 2002 :
TARIFS EN EUROS 
 pour le service 
prioritaire
pour le service 
économique 
Routé 
0,34/objet + 4,12/kg 
 0,29/objet + 3,20/kg 
Non-routé 
0,39/objet + 4,73/kg 
0,33/objet + 3,66/kg  
   2. Du 1er juillet 2002 au 31 décembre 2002 :
TARIFS EN EUROS 
pour le service 
prioritaire 
pour le service 
économique 
Routé 
0,37/objet + 4,12/kg 
 0,32/objet + 3,20/kg 
Non-routé 
0,42/objet + 4,73/kg 
0,37/objet + 3,66/kg  
   3. A partir du 1er janvier 2003 :
TARIFS EN EUROS 
pour le service 
prioritaire 
pour le service 
économique 
Routé 
 0,41/objet + 4,42/kg
0,37/objet + 3,51/kg  
Non-routé 
0,47/objet + 5,03/kg 
0,42/objet + 3,96/kg
Les documents encartés dans les publications éditées par les services de l'Etat et par les établissements publics de l'Etat qui n'ont pas un caractère industriel et commercial ou pour le compte de ceux-ci sont soumis, lorsqu'ils ne sont pas conformes aux règles fixées par le service postal, au paiement d'un tarif distinct indépendant du tarif afférent à la publication elle-même. Ce tarif distinct est calculé par application du tarif spécial n° 3 des POSTIMPACT pour les documents encartés dans les envois bénéficiant des tris préparatoires (liasse à trier, liasse directe, contenant direct, routé, semi-routé) et par application du tarif spécial n° 1 des POSTIMPACT pour les documents encartés dans les envois ne bénéficiant pas des tris préparatoires. En aucun cas, le tarif postal ne doit excéder celui qui serait applicable à un envoi de même poids affranchi au tarif général des plis non urgents jusqu'au poids maximal d'admission de cette catégorie et celui des COLIECO pour les journaux de poids supérieur.
Le comité scientifique est chargé de donner un avis sur les activités scientifiques et techniques du BRGM. Il en informe le conseil d'administration et le comité des programmes de service public. Il présente annuellement un rapport de synthèse.
Le comité scientifique peut être consulté par le président du conseil d'administration de l'établissement et à la demande du comité des programmes de service public.
Le comité scientifique se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour.
Le président du conseil d'administration et le directeur de la recherche de l'établissement peuvent assister aux séances du comité avec voix consultative.
Le président du comité peut également appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
Le comité scientifique ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le comité est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour, dans un délai maximum de vingt jours ; il délibère alors sans condition de quorum.
Les délibérations du comité scientifique sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le comité scientifique établit son règlement intérieur.
Le comité scientifique comprend vingt personnalités, françaises ou étrangères, choisies en raison de leur compétence scientifique et technique. Ces personnalités sont nommées par arrêté du ministre chargé de la recherche, après avis du président du conseil d'administration de l'établissement, pour une durée de trois ans renouvelable.
Le président est désigné parmi les membres du comité, par arrêté du ministre chargé de la recherche.
Les membres décédés, démissionnaires ou qui cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés sont remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
Le comité scientifique est chargé de donner un avis sur les activités scientifiques et techniques du Bureau de recherches géologiques et minières. Il en informe le conseil d'administration et le comité des programmes de service public. Il présente annuellement un rapport de synthèse.
Le comité scientifique peut être consulté par le président du conseil d'administration, le directeur général de l'établissement et à la demande du comité des programmes de service public.
Le comité scientifique se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour.
Le président du conseil d'administration, le directeur général et le directeur de la recherche de l'établissement peuvent assister aux séances du comité avec voix consultative.
Le président du comité peut également appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
Le comité scientifique ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le comité est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour, dans un délai maximum de vingt jours ; il délibère alors sans condition de quorum.
Les délibérations du comité scientifique sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le comité scientifique établit son règlement intérieur.
Le comité scientifique comprend quinze personnalités, françaises ou étrangères, choisies en raison de leur compétence scientifique et technique. Ces personnalités sont nommées par arrêté du ministre chargé de la recherche, après avis du président du conseil d'administration de l'établissement, pour une durée de trois ans renouvelable.
Le président est désigné parmi les membres du comité, par arrêté du ministre chargé de la recherche.
Les membres décédés, démissionnaires ou qui cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés sont remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
Dans le cadre de sa mission, le comité scientifique :
- émet un avis sur la programmation des projets de recherche et de développement, en s'appuyant notamment sur les besoins de recherche exprimés par le comité des programmes de service public ;
- conduit une réflexion sur les perspectives scientifiques et techniques à moyen terme dans les domaines de compétence de l'établissement ;
- évalue les résultats obtenus dans le cadre des projets de recherche et de développement ;
- examine la politique de partenariat scientifique et technique.
Le comité scientifique comprend de douze à dix-huit personnalités, françaises ou étrangères, choisies en raison de leur compétence scientifique et technique. Ces personnalités sont nommées par arrêté du ministre chargé de la recherche, après avis du président du conseil d'administration de l'établissement, pour une durée de trois ans renouvelable.
Le président est désigné parmi les membres du comité, par arrêté du ministre chargé de la recherche.
Les membres décédés, démissionnaires ou qui cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés sont remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
I. - Une allocation de reconnaissance indexée sur le taux d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages (hors tabac) non réversible, sous conditions d'âge, est instituée, à compter du 1er janvier 1999, en faveur des personnes désignées par le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie.
   Les conditions d'attribution et le montant de cette rente sont définis par décret.
   I bis. - Une allocation de reconnaissance indexée sur le taux d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages (hors tabac) est versée, sous conditions d'âge, aux conjoints ou ex-conjoints survivants non remariés des personnes désignées au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 précitée et remplissant les conditions de nationalité telles que définies à l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés. Cette disposition entre en vigueur à compter du 1er janvier 2001. Les conditions d'attribution et le montant de cette rente sont définis par décret.
   II. Paragraphe modificateur
Lorsqu'elles en font la demande, les personnes mentionnées au I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) et au 2° de l'article 2 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, qui ont déposé une demande d'admission au dispositif prévu à ce décret, bénéficient d'un sursis de paiement pour l'ensemble des cotisations dues, au 31 juillet 1999, au titre de l'impôt sur le revenu, de la taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe professionnelle et des autres impositions dont elles seraient redevables.
   Ce sursis demeure en vigueur soit jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente déclarant l'irrecevabilité ou l'inéligibilité de cette demande d'admission, soit, si l'éligibilité de la demande a été reconnue, jusqu'à la notification de la décision de la Commission nationale de désendettement constatant l'échec de la négociation du plan d'apurement, ou la notification de la décision de la Commission nationale de désendettement rejetant la demande d'aide de l'Etat, ou la décision d'octroi de cette même aide, notifiée par le ministre chargé des rapatriés.
   Pendant la durée de ce sursis, les comptables publics compétents ne peuvent engager aucune poursuite sur le fondement de l'article L. 258 du livre des procédures fiscales et les poursuites éventuellement engagées sont suspendues (1).
   (1) L'application de ces dispositions ne peut donner lieu à la perception, par l'administration, d'aucune majoration, d'aucun intérêt de retard ni d'aucun intérêt moratoire.
I. à V. Paragraphes modificateurs
   VI. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1999, à l'exception des dispositions du 2° du I qui s'appliquent aux formalités effectuées au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000, des dispositions du 3° du I qui s'appliquent aux formalités effectuées au titre des exercices ouverts à compter du 1er avril 2000 et des dispositions du V qui s'appliquent aux distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2000.
I. - Les dispositions de l'article 210 A du code général des impôts s'appliquent à la transmission universelle de patrimoine réalisée entre des centres techniques industriels dont les statuts sont fixés par la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels.
   II. - La transmission universelle de patrimoine réalisée entre des centres techniques industriels dont les statuts sont fixés par la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 précitée est exonérée du droit de timbre, de droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
I. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts que la Société de gestion de participations aéronautiques pourrait émettre pour financer l'acquisition des titres détenus par la société Daimler-Chrysler Luft-und Raumfahrt Holding AG dans la société issue du rapprochement d'Aerospatiale Matra et de Daimler-Chrysler Aerospace AG, dans la limite de 30 % de la capitalisation boursière de cette société.
   II. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat à la Société de gestion de participations aéronautiques, dans la limite de 1,5 milliard d'euros, pour la couvrir des dépenses d'indemnisation de la société Daimler-Chrysler Luft-und Raumfahrt Holding AG qu'elle pourrait supporter dans le cadre du rapprochement d'Aerospatiale Matra et de Daimler-Chrysler Aerospace AG.
I. Paragraphe modificateur
   II. - A. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les avis de mise en recouvrement émis avant le 1er janvier 2000 sont réputés réguliers en tant qu'ils seraient contestés par le moyen tiré de l'incompétence territoriale de l'agent qui les a émis, à la condition qu'ils aient été établis soit par le comptable public du lieu de déclaration ou d'imposition du redevable, soit, dans le cas où ce lieu a été ou aurait dû être modifié, par le comptable compétent à l'issue de ce changement, même si les sommes dues se rapportent à la période antérieure à ce changement.
   B. - Sont réputés réguliers, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les avis de mise en recouvrement émis à la suite de notifications de redressement effectuées avant le 1er janvier 2000 en tant qu'ils seraient contestés par le moyen tiré de ce qu'ils se référeraient, pour ce qui concerne les informations mentionnées à l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, à la seule notification de redressement.
I. - Lorsqu'un groupement sans fiscalité propre se transforme en établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle, l'organe délibérant de cet établissement peut décider, à la majorité simple, que les communes membres du groupement sans fiscalité propre incluses dans le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la transformation doivent reverser à ce dernier la partie de la compensation, prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) qui correspond, pour chacune d'entre elles, au taux appliqué en 1998 au profit du groupement sans fiscalité propre.
   II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de 2000 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus de la transformation d'un groupement sans fiscalité propre, qui perçoivent une fiscalité additionnelle à compter du 1er janvier 1999.
I. - A compter du 1er janvier 2000 et jusqu'au 1er septembre 2006, les dépenses de l'Etat afférentes aux études nécessaires à la préparation et à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles sont financées pour moitié par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article 13 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement.
   II. Paragraphe modificateur.
I. - Une rente viagère non réversible, sous conditions d'âge et de ressources, est instituée, à compter du 1er janvier 1999, en faveur des personnes désignées par le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie.
   Les conditions d'attribution et le montant de cette rente sont définis par décret.
   II. *Paragraphe modificateur*
I. - Une rente viagère non réversible, sous conditions d'âge et de ressources, est instituée, à compter du 1er janvier 1999, en faveur des personnes désignées par le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie.
   Les conditions d'attribution et le montant de cette rente sont définis par décret.
   I bis. - Une rente viagère est versée, sous conditions d'âge et de ressources, aux conjoints ou ex-conjoints survivants non remariés des personnes désignées au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 précitée et remplissant les conditions de nationalité telles que définies à l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés. Cette disposition entre en vigueur à compter du 1er janvier 2001. Les conditions d'attribution et le montant de cette rente sont définis par décret.
   II. Paragraphe modificateur
Avant le 1er juillet 2000, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport analysant les modalités de mise en oeuvre de diverses réformes des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, visant à :
   - porter à un minimum de 60 % la part de leurs ressources consacrée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale considérés comme défavorisés ;
   - aligner les règles de reversement applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle de zone ou à fiscalité additionnelle créés avant le 31 décembre 1992 sur celles applicables aux établissements publics de coopération intercommunale créés après cette date ;
   - étendre l'écrêtement à la totalité des bases des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, sous réserve d'un dispositif particulier, le cas échéant, pour ceux soumis de plein droit ou sur option au régime de la taxe professionnelle unique, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de la présence d'un établissement exceptionnel ;
   - favoriser une péréquation ne se limitant pas au cadre départemental ou interdépartemental.
   Ce rapport devra, en particulier, fournir des simulations de l'effet de ces mesures à l'échelon de chaque département.
I. - Sont approuvés les articles 1er et 2 du protocole d'accord relatif à la dévolution des biens de l'association "Comité français d'organisation de la coupe du monde de football 1998" signé le 12 juillet 1999 entre l'Etat et la Fédération française de football.
   II. - Le compte d'affectation spéciale n° 902-17 "Fonds national pour le développement du sport" est autorisé à recevoir en recette le boni de liquidation de l'association dénommée "Comité français d'organisation de la coupe du monde de football 1998".
Pour l'exercice 1999, le produit, hors taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe dénommée "redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision" est réparti entre les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle de la manière suivante :
   (En millions

 de francs)
   Institut national de l'audiovisuel : 420,5
   France 2 : 2 623,0
   France 3 : 3 603,0
   Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer :

 1 162,7
   Radio France : 2 652,2
   Radio France international : 175,4
   Société européenne de programmes de télévision : la SEPT-Arte :

 1 039,7
   Société de télévision du savoir, de la formation et de l'emploi :

 La Cinquième : 782,0
   Total : 12 458,5.
I. - Lorsqu'elles en font la demande, les personnes mentionnées au I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) et au 2° de l'article 2 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, qui ont déposé une demande d'admission au dispositif prévu à ce décret, bénéficient, jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente déclarant l'irrecevabilité ou l'inéligibilité de cette demande d'admission ou jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la décision déclarant son éligibilité, d'un sursis de paiement pour l'ensemble des cotisations dues, au 31 juillet 1999, au titre de l'impôt sur le revenu, de la taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe professionnelle et des autres impositions dont elles seraient redevables.
   Pendant la durée de ce sursis, les comptables publics compétents ne peuvent engager aucune poursuite sur le fondement de l'article L. 258 du livre des procédures fiscales et les poursuites éventuellement engagées sont suspendues.
   II. - L'application des dispositions du I ne peut donner lieu à la perception, par l'administration, d'aucune majoration, d'aucun intérêt de retard ni d'aucun intérêt moratoire.
   III. - La décision de sursis de paiement constitue un acte interruptif de la prescription au sens de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 1999, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 21 361 153 344 F et de 4 066 205 409 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état C annexé (non repris) à la présente loi.
I. et II. Paragraphes modificateurs
   III. - Dans le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L. 245-8 du code de la sécurité sociale :
   1° Pour les alcools et boissons alcooliques, les références au statut de marchand en gros s'entendent comme faites au statut d'entrepositaire agréé ;
   2° Les références au titre de mouvement dénommé "acquit-à-caution" s'entendent comme faites au document mentionné au I de l'article 302 M ;
   3° Les références aux titres de mouvement dénommés : "congé", "laissez-passer" ou "passavant" s'entendent comme faites au document mentionné au II de l'article 302 M.
   IV. - Les dispositions des A et B du I et du B du II sont applicables à compter du 1er juillet 1999.
La créance détenue sur l'Agence France-Presse, au titre du prêt participatif accordé en 1991 et imputé sur le compte de prêts n° 903-05, est abandonnée à hauteur de 45 millions de francs. Les intérêts courus et échus depuis l'échéance 1996 jusqu'à l'échéance 1999 incluse sont également abandonnés.
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses des budgets annexes pour 1999, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 3 000 000 F, ainsi répartie :
   BUDGETS ANNEXES
   AUTORISATIONS de programme (en francs) : néant
   CREDITS de paiement (en francs)
   Monnaies et médailles : 3 000 000 
   Totaux : 3 000 000
I. - Il est mis fin, avec effet au 30 juin 2000, aux plans d'épargne en vue de la retraite ouverts en application de l'article 1er de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne. Les sommes ou les valeurs figurant sur ces plans sont réputées acquises en exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux par les titulaires des plans pour leur valeur à cette même date.
   II. à IV. Paragraphes modificateurs
Il est ouvert aux ministres, au titre des comptes d'affectation spéciale pour 1999, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 200 000 000 F et des crédits de paiement s'élevant à la somme de 271 470 000 F.
   Les crédits de paiement sont ainsi répartis :
   Dépenses ordinaires civiles : 71 470 000 F 
   Dépenses civiles en capital : 200 000 000 F 
   Total : 271 470 000 F
I. - Par dérogation au 2 du I de l'article 2 de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions, constituent un emploi autorisé dans le cadre du plan les actions des sociétés ayant leur siège dans un autre Etat de la Communauté européenne reçues en échange d'actions figurant sur le plan à la date de l'échange et admises aux négociations sur un marché réglementé, lorsque cet échange résulte d'une offre publique d'échange, d'une fusion, d'une scission ou d'une opération assimilée réalisées conformément à la réglementation en vigueur.
   II. - Les dispositions du I sont applicables aux opérations d'échange réalisées à compter du 1er janvier 1999.
I. - Une allocation de reconnaissance indexée sur le taux d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages (hors tabac) non réversible, sous conditions d'âge, est instituée, à compter du 1er janvier 1999, en faveur des personnes désignées par le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie.
Les conditions d'attribution et le montant de cette rente sont définis par décret.
I bis. - Une allocation de reconnaissance indexée sur le taux d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages (hors tabac) est versée, sous conditions d'âge, aux conjoints ou ex-conjoints survivants non remariés des personnes désignées au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 précitée. Cette disposition entre en vigueur à compter du 1er janvier 2001. Les conditions d'attribution et le montant de cette rente sont définis par décret.
II. Paragraphe modificateur
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 21 juin 1968 sont complétées ainsi qu'il suit :
"Ministère de la culture et de la communication : attachés principaux des services déconcentrés, attachés des services déconcentrés à partir du 9e échelon, conservateurs régionaux des monuments historiques, chargés d'études documentaires principaux de 1re classe qui occupent, par délégation de signature du ministre, du préfet ou du responsable de l'établissement public sous l'autorité duquel ils sont placés, des fonctions soit financières, soit budgétaires, soit de responsabilité de personnels, soit de coordination intersectorielle.
"Cette majoration est applicable dès la deuxième année suivant la prise de fonction. Le niveau indemnitaire individuel fixé au titre de la cinquième année est réduit de 10 % par an à compter de la sixième année."
Dans la limite des crédits disponibles, les taux moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires instituée par le décret du 19 juin 1968 susvisé peuvent être majorés par rapport aux montants moyens annuels prévus aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 21 juin 1968 comme suit :
Attachés principaux des services déconcentrés : 100 % ;
Attachés des services déconcentrés : 100 % ;
Secrétaires administratifs des services déconcentrés : 55 % ;
Chargés d'études documentaires principaux de 1re classe : 80 % ;
Chargés d'études documentaires principaux de 2e classe : 100 % ;
Chargés d'études documentaires à partir du 9e échelon : 75 % ;
Chargés d'études documentaires jusqu'au 8e échelon : 85 % ;
Secrétaires de documentation : 55 % ;
Conservateurs régionaux des monuments historiques : 100 % ;
Chefs de travaux d'art de 1re classe : 15 % ;
Chefs de travaux d'art de 2e classe : 55 % ;
Techniciens d'art : 55 %.
Les professeurs et les maîtres-assistants des écoles d'architecture titulaires peuvent bénéficier de congés pour études et recherche d'une durée de six mois à un an, accordés par décision du ministre chargé de l'architecture, dans les conditions déterminées par le présent arrêté.
    Les candidats doivent, à la date d'effet du congé, avoir exercé leurs fonctions en position d'activité pendant les six années précédentes dans une école d'architecture.
DEMANDE D'UN CONGE POUR ETUDES ET RECHERCHE
    Ecole d'architecture d'affectation : .................... 
    Nom du candidat : ....................  Date de naissance : .................... 
    Prénom : ....................  Date de titularisation : .................... 
    - Maître-assistant - Professeur  
    Grade : .................... 
    Groupe de disciplines : .................... 
    J'ai l'honneur de demander un congé pour études et recherche (1) d'une durée de :
    Un semestre (1) : .................... 
    Une année (1) : .................... 
    A compter du : .................... 
    - pour effectuer (préciser succinctement le projet scientifique dont le détail est précisé dans une note d'au moins cinq pages à joindre à la présente demande) : .................... 
    - en vue de l'obtention d'un doctorat (1) d'une habilitation à diriger les recherches (1) : .................... 
    - dont la soutenance est envisagée pour le : .................... 
    - sous la direction de (préciser le directeur de recherche) : .................... 
    - au sein de (préciser la discipline, l'université d'inscription, l'école doctorale ou la filière doctorale et le laboratoire ou l'organisme d'accueil) : .................... 
    Fait à .................... , le ....................  
    Signature du candidat  
    Avis du directeur scientifique : .................... 
    Date et signature  
    Avis et date du conseil d'administration de l'école : .................... 
    Avis du directeur de l'école : .................... 
    Date et signature  
    Date de réception à la DAPA : .................... 
    CSSEA du : .................... 
    (1) Rayer la mention inutile.
Les demandes de prolongation à douze mois des congés pour études et recherche octroyés pour six mois sont instruites selon les mêmes dispositions que celles fixées au dernier alinéa de l'article 3 et à l'article 4 du présent arrêté. Elles doivent comporter, en plus de la note rappelant le projet scientifique et de la demande établie sur le modèle figurant en annexe 2, un bilan d'avancement des travaux de recherche expliquant les motifs de la demande de prolongation. Elles doivent être déposées auprès de l'école d'affectation au moins deux mois avant la fin du congé de six mois en cours.
Les dossiers de candidature sont instruits par les sous-sections ou sections du Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture compétentes pour chaque candidat.
    Le Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture transmet son avis au ministre chargé de l'architecture, qui arrête la liste des bénéficiaires, la durée des congés octroyés et les dates de déroulement de ces derniers.
Les dossiers de candidature sont déposés en double exemplaire, auprès du directeur de l'école d'affectation et transmis à la direction du patrimoine et de l'architecture dans des délais fixés par la directrice de l'architecture et du patrimoine.
    Ils doivent comporter, outre la demande établie selon le modèle figurant en annexe 1, une note présentant le projet scientifique pour lequel le congé est demandé, ainsi qu'un curriculum vitae détaillé du demandeur précisant notamment ses publications récentes.
    Le directeur de l'établissement d'affectation du candidat recueille l'avis du conseil d'administration et le transmet accompagné de sa propre appréciation au ministre chargé de l'architecture qui saisit le Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture.