Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque les délibérations relatives aux conventions, aux cahiers des charges et aux règlements des régies de transports publics d'intérêt local doivent l'objet d'une approbation faute de documents types ou parce qu'ils dérogent aux documents types, sans que, s'il s'agit d'une convention, la durée du contrat soit supérieure à dix ans ; cette approbation est donnée par arrêté du ou des préfets concernés lorsque l'autorité organisatrice relève du Code des communes et par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des transports dans les autres cas.
   Lorsque ces délibérations doivent faire l'objet d'une approbation parce qu'elles prévoient des conventions d'une durée supérieure à dix ans, sans que cette durée dépasse trente ans, cette approbation est donnée par arrêtée conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des transports.
   Toutefois, dans le cas mentionné à l'alinéa précédent, lorsqu'il s'agit de conventions concernant à titre principal les transports publics par chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, par téléphérique, remonte-pente ou tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs et d'une durée comprise entre dix et trente ans, les délibérations sont approuvées par arrêté du ou des préfets concernés si l'autorité organisatrice relève du Code des communes et par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des transports dans les autres cas.
   Lorsque la durée de la convention est supérieure à trente ans, la délibération est approuvée par décret en Conseil d'Etat.
Lorsqu'un projet de transports publics d'intérêt local dépasse les limites de compétence territoriale de l'autorité organisatrice et s'il y a opposition d'une collectivité sur le territoire de laquelle des lignes de transports sont prévues, il doit être approuvé par un arrêté du ou des préfets concernés lorsque l'autorité organisatrice relève du Code des communes et par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des transports dans les autres cas.
Le taux des cotisations patronales de sécurité sociale dues à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon par les employeurs entrant dans les prévisions de l'article 23-1 de la loi du 3 août 1981 susvisée est uniformément réduit de 5,7 points.

    Cette réduction s'applique aux salariés, y compris les apprentis, dont le niveau de rémunération répond aux conditions applicables en métropole.
Dans les départements d'outre-mer mentionnés à l'article L. 714 du code de la sécurité sociale, la réduction du taux des cotisations patronales de sécurité sociale prévue par l'article 23-1 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 est accordée au titre des salariés dont la rémunération n'excède pas les montants déterminés ci-après :
2.845 F par mois ou 660 F par semaine pour une durée hebdomadaire de travail au moins égale à quarante heures ou 16,40 F par heure pour une durée de travail inférieure dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ; 
2.655 F par mois ou 615 F par semaine pour une durée hebdomadaire de travail au moins égale à quarante heures ou 15,30 F par heure pour une durée de travail inférieure dans le département de la Réunion.
La rémunération à prendre en compte pour bénéficier de la mesure d'allégement des cotisations patronales de sécurité sociale comprend la rémunération de la totalité de la durée du travail. 

     Elle est appréciée lors du versement de chaque paie, et comparée au montant maximum ouvrant droit à cet allégement, déterminé en fonction de la périodicité du versement de la paie du salarié considéré.  

    Toutefois, en cas d'augmentation de salaire prenant effet rétroactivement, celle-ci est affectée à chacune des périodes concernées. Il en est de même lorsque la paie rémunère, en sus de la période du travail, une période assimilée à une période de travail.
Constitue une augmentation de salaire directement liée au relèvement du salaire minimum de croissance au 1er juin 1981 toute revalorisation permanente du salaire de base en espèces dont bénéficie un salarié compris dans le champ d'application de l'article L. 141-1 du code du travail, pour autant que cette revalorisation prend effet à une date comprise entre le 1er juin et le 1er décembre 1981.
L'article 211 de l'annexe III au code général des impôts est complété comme suit :
   "Les détaillants doivent placer dans un lieu visible de l'extérieur de leur magasin un tableau ou affiche représentant les différents modèles de poinçons du service de la garantie, les titres auxquels ils correspondent, ainsi que les modèles des poinçons des fabricants."
Les articles 187 à 202 de l'annexe III au code général des impôts sont remplacés par les dispositions suivantes :
   Article 187.
   Le poinçonnement des ouvrages est fait après essai par le bureau de garantie le plus proche du lieu de fabrication.
   Le nombre et les circonscriptions des bureaux de garantie sont fixés par le ministre chargé des finances.
   Article 188.
   Le droit de garantie est liquidé par le bureau de garantie et payable à la recette des impôts.
   Article 189.
   L'essai est effectué au touchau. Il peut également être procédé à un essai à la coupelle ou à un essai par la voie humide lorsque le bureau de garantie l'estime nécessaire.
   Article 190.
   L'essai peut porter exceptionnellement sur des prélèvements de métal opérés par l'inspecteur au cour de la fabrication.
   Article 191.
   Les professionnels peuvent faire déterminer, par les bureaux de garantie, le titre des lingots, apprêts ou composants, entrant dans leurs fabrications. La rémunération du bureau est fixée par arrêté du ministre chargé des finances.
Les articles 209 et 210 de l'annexe III au code général des impôts sont remplacés par les dispositions suivantes :
   Article 209.
   En cas de décès d'un fabricant, son poinçon de responsabilité est remis par son dépositaire, dans un délai de trois mois, au bureau de garantie dont il dépendait.
   Article 210.
   En cas de cessation d'activité, le fabricant remet son poinçon de responsabilité au bureau de garantie dans un délai de trente jours.
La collectivité ou l'organisme qui a procédé au licenciement cesse de verser les allocations. 
1° Aux travailleurs exerçant une nouvelle activité professionnelle ; 
2° Aux allocataires qui, sans motif valable, ont refusé un emploi offert par la collectivité ou l'organisme qui les employait précédemment, ou par l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail .
L'emploi offert doit ressortir soit à leur spécialité, soit à toute autre activité professionnelle compatible avec leur formation antérieure et leurs aptitudes. Il doit être rétribué au taux des salaires normalement pratiqués dans la profession et la région. Cet emploi doit se situer dans les limites de la France métropolitaine. 
3° Aux allocataires qui refusent, sans motif valable, de suivre un stage de formation professionnelle ou de perfectionnement professionnel dans un centre agréé par l'Etat. 
4° Aux travailleurs qui ont perçu indûment les allocations ou à ceux qui ont fait sciemment des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères. Le cas échéant les sommes indûment perçues donnent lieu à répétition.
Les collectivités ou organismes chargés du versement des allocations sont tenus de communiquer périodiquement aux directions départementales du travail et de l'emploi et à l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail  un état des personnes bénéficiaires des allocations visées à l'article 1er du présent décret ainsi que tous renseignements administratifs nécessaires à l'accomplissement des missions de contrôle de la recherche d'emploi. Ils communiquent aux organismes de sécurité sociale les renseignements nécessaires à la garantie des droits sociaux des intéressés.
Toute personne sollicitant le bénéfice de l'allocation de base doit en faire une demande à l'administration, collectivité ou établissement public administratif employeur. Elle doit présenter une attestation d'inscription comme demandeur d'emploi délivrée par la section locale de l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail  dont elle relève du fait de sa résidence.
En cas de versement d'une indemnité de licenciement supérieure au triple du minimum prévu à l'article R. 122-1 du code du travail, la somme des montants mensuels de cette indemnité de licenciement et de l'allocation ne peut dépasser le montant de la rémunération brute perçue au cours du dernier mois civil précédant le licenciement. Le cas échéant, l'allocation de base est réduite à due concurrence.
   Lorsque l'indemnité de licenciement n'est pas payée par mensualités, elle est, pour l'application de l'alinéa précédent, réputée être versée par mensualités égales au montant de la rémunération brute perçue au cours du mois civil précédant le licenciement.
Les intéressés qui ont trouvé un emploi sont réadmis au bénéfice de l'allocation s'ils sont licenciés et réunissent à nouveau les conditions prévues aux articles 2 et 3 au titre d'une ou plusieurs activités exercées postérieurement au premier jour indemnisé suivant le licenciement précédemment pris en considération pour l'ouverture des droits.
Lorsque l'intéressé n'est plus indemnisé au titre de la durée de versement de l'allocation de base définie à l'article 6 ci-dessus, une allocation de fin de droits lui est servie :
   - pendant 274 jours s'il était âgé de moins de cinquante ans lors du licenciement ;
   - pendant 365 jours s'il était âgé de cinquante ans au moins lors du licenciement.
Dans le cas de réadmission prononcée alors que l'allocataire n'a pas épuisé les droits qu'il tient de la liquidation de sa plus récente période d'indemnisation, les allocations sont servies au taux afférent à ladite période d'indemnisation dans la mesure où ce taux est supérieur à celui qui est appliqué à la nouvelle période d'indemnisation. La période pendant laquelle l'intéressé bénéficie du taux supérieur s'impute sur la durée de la nouvelle période d'indemnisation.
Le reliquat des allocations afférentes à une période d'indemnisation précédemment ouverte mais non épuisée est attribué à l'agent licencié qui justifie que le temps écoulé depuis la date d'admission à la période d'indemnisation considérée n'est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de trois ans de date à date et qu'il n'a pas acquis, dans son dernier emploi, de nouveaux droits à l'une des allocations prévues aux articles L. 381-3 à L. 351-17 du code du travail.
I - Les travailleurs privés d'emploi bénéficient au maximum de 365 allocations journalières s'ils sont âgés de moins de cinquante ans lors de leur licenciement ;
   791 allocations journalières s'ils sont âgés de cinquante ans au moins lors de leur licenciement.
   Des durées maximales qui précèdent sont déduites, le cas échéant, les périodes pendant lesquelles les agents bénéficient du versement de l'allocation spéciale au titré des dispositions du décret n° 80-888 du 18 novembre 19811 susvisé.
   a) Lorsqu'ils s'inscrivent dans un délai de trente jours après la date de rupture de l'engagement, les intéressés bénéficient du maximum d'allocations journalières.
   b) Le délai de trente jours mentionné à l'alinéa précédent est allongé du nombre de journées d'interruption de travail ayant donné lieu, depuis la rupture de l'engagement, au service des prestations en espèces de l'assurance maladie, des indemnités journalières de repos de l'assurance maternité, des indemnités journalières au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ou d'un ensemble de ces assurances.
   Il est également allongé, dans la limite de trois ans, des périodes durant lesquelles une pension d'invalidité de deuxième ou de troisième catégorie a été servie. Ledit délai est également allongé du temps pendant lequel les intéressés :
   - ont exercé une activité professionnelle de quelque nature que ce soit, qu'ils n'ont pas quittée volontairement et au titre de laquelle ils ne satisfont pas aux conditions fixées à l'article 3 du présent décret ;
   - ont accompli des obligations contractées à l'occasion du service national ou ont effectué le service national dans le cadre de l'article 24 de la loi n° 70-596 du 9 juillet 1970 ;
   - ont suivi un stage de formation professionnelle continue visée au livre IX du code du travail ;
   - ont fait l'objet d'une mesure d'incarcération qui s'est prolongée au plus trois ans après la rupture du contrat de travail survenue pendant la période de privation de liberté.
   c) Lorsque l'intéressé s'inscrit après l'expiration du délai prévu au a augmenté le cas échéant des périodes où il a été dans l'une ou l'autre des situations énumérées au b, le nombre des allocations qu'il perçoit est égal à la différence entre le nombre maximal d'allocations et le nombre de jours écoulés depuis la rupture de l'engagement, compte non tenu du délai défini aux a et b ci-dessus.
   d) Lorsque, en vertu des modalités de calcul prévues aux paragraphes a, b et c ci-dessus, l'intéressé ne perçoit aucune allocation de base, il bénéficie des allocations de fin de droits dans les conditions prévues à l'article 10 du présent décret.
   II - Sous réserve des dispositions des articles 16 à 18 ci-dessus, tout bénéficiaire qui est encore en droit de prétendre à l'allocation de base huit mois de date à date après son soixante et unième anniversaire a droit au maintien de ladite allocation jusqu'à ce qu'il ait atteint la limite d'âge ou, en tout état de cause, l'âge de soixante-cinq ans.
1° Sont regardés comme ayant été employés de manière permanente, au sens et pour l'application du premier alinéa de l'article L. 351-18 susvisé, les agents mentionnés audit alinéa qui ont été recrutés depuis au moins trois mois à la date de leur licenciement par un des organismes ou collectivités énumérés audit article L. 351-18, soit par un engagement à durée indéterminée, soit par un engagement comportant une clause de tacite reconduction qui a pris effet sans qu'il y ait eu d'interruption de service, soit par un engagement d'une durée au moins égale à un an. Au cas où l'engagement comporterait une période d'essai, les trois premiers mois de cette période ne sont pas pris en compte pour l'appréciation de la durée fixée ci-dessus.
   Sont également considérés comme ayant été employés de manière permanente, quelles qu'aient été leurs modalités d'engagement initial, les agents qui ont occupé de façon continue des fonctions équivalentes dans le même service depuis au moins trois ans.
   2° Sont regardés comme ayant été employés de manière continue non permanente les agents dont le recrutement ne répond pas aux conditions fixées à l'alinéa ci-dessus.
Pour bénéficier de l'allocation de base, les agents définis à l'article précédent doivent satisfaire aux conditions suivantes :
   1° a) Pour les agents visés à l'article 2 (1°) avoir accompli au cours des trois derniers mois précédant leur licenciement, compte tenu des dispositions de l'article 4 ci-après, au moins 180 heures de travail ou quatre semaines ou vingt-deux jours de travail à temps complet.
   b) Pour les agents visés à l'article 2 (2°) et sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après, avoir accompli, au cours des douze mois précédant la date de leur licenciement, dans une ou plusieurs administrations entrant dans le champ d'application du régime, au moins 1000 heures.
   c) Pour les agents visés aux a et b ci-dessus :
   Toute journée d'interruption de service consécutive à une incapacité physique de travailler pouvant être retenue pour l'ouverture des droits aux prestations en espèces de la sécurité sociale est assimilée à un jour d'appartenance ou à dix heures de travail ;
   Le point de départ de la période de référence est reculé d'une durée égale à celle de l'interruption des services qui, pendant cette période, résulte soit de l'accomplissement du service national, soit de la participation à un stage dans un centre agréé de formation professionnelle ou de perfectionnement professionnel.
   d) Un arrêté conjoint du ministre intéressé, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre établit, le cas échéant, les équivalences spéciales exigées soit par la particularité de l'horaire de travail, soit par la nature du travail accompli.
   2° Ne pas avoir atteint la limite d'âge, ou en tout état de cause, l'âge de soixante-cinq ans.
   Les agents qui satisfont aux conditions prévues par l'alinéa ci-dessus mais qui ont atteint l'âge ou l'ancienneté limite prévue pour l'occupation de l'emploi ne pourront bénéficier que de la partie fixe de l'allocation de base définie à l'article 11 du présent décret.
   3° Etre effectivement à la recherche d'un emploi, au sens de l'article R. 351-1 du code du travail.
   4° Etre physiquement apte à l'exercice d'un emploi.
   5° Ne pas être chômeur saisonnier.
Les services accomplis auprès des employeurs mentionnés aux articles L. 351-3 à L 351-17 du code du travail sont pris en compte pour l'application des durées exigées par le 1° de l'article 3 ci-dessus.
   L'allocation de base due aux bénéficiaires du présent article est versée sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-après par l'employeur qui a prononcé le dernier licenciement et est supportée par lui.
L'allocation journalière prévue à l'article 6 ci-dessus comprend une partie fixe et une partie variable fixée à 42 p. 100 du salaire journalier moyen de référence. Elle ne peut être supérieure à 90 p. 100 du salaire journalier moyen de référence.
   L'allocation de fin de droits mentionnée à l'article 10 ci-dessus est égale à la partie fixe de l'allocation journalière.
Les dispositions du présent décret seront applicables aux agents dont le licenciement aura été notifié à compter du 1er décembre 1980.
   Les agents en cours d'indemnisation au 1er décembre 1980 seront repris à partir de cette date dans le nouveau régime défini par le présent décret. Leurs droits à indemnisation seront ouverts pour la période correspondant à la différence entre la durée d'indemnisation résultant du présent décret et celle écoulée depuis la date de prise en charge.
Le salaire journalier moyen de référence est égal ;
   a) Pour les agents visés à l'article 2 (1°) à un quatre vingt-dixième de la rémunération afférente aux trois mois précédant le licenciement. La partie de cette rémunération qui excède quatre fois le plafond trimestriel applicable à l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse de la sécurité sociale n'est pas prise en compte.
   Si dans les trois mois mentionnés ci-dessus sont comprises des périodes de maladie, de maternité ou d'autres périodes d'interruption de services n'ayant pas donné lieu à une rémunération normale, les rémunérations relatives à ces périodes ne sont pas retenues pour la détermination de la rémunération trimestrielle et le point de départ de la période de trois mois servant au calcul de cette rémunération est reculé d'une durée égale à celle de l'interruption des services.
   b) Pour les agents visés à l'article 2 (2°), au quotient de la somme des rémunérations afférentes aux douze mois précédant le licenciement ou, si l'intéressé a travaillé moins d'un an, du dernier salaire trimestriel multiplié par quatre, par la différence entre 360 et le nombre de jours durant lesquels, au cours de douze mois pris en considération pour la détermination dudit salaire ;
   L'intéressé a bénéficié soit des prestations en espèces de l'assurance maladie ou des indemnités journalières de l'assurance maternité, soit des indemnités journalières en cas d'accidents du travail ou de maladie professionnelle ;
   L'intéressé a effectué un stage dans un centre de formation professionnelle ou accompli des obligations militaires.
   La partie de la rémunération qui excède quatre fois le plafond annuel applicable à l'assiette de la cotisation d'assurance vieillesse de la sécurité sociale n'est pas prise en compte.
   Si dans les douze mois de la période de référence sont comprises des périodes de maladie, de maternité on d'autres périodes d'interruption de services n'ayant pas donné lieu à une rémunération normale, les rémunérations relatives à ces périodes ne sont pas retenues pour la détermination de la rémunération annuelle.
   c) Pour l'ensemble des agents visés aux a et b ci-dessus la rémunération retenue pour le calcul du salaire de référence est une rémunération brute ; elle ne comprend ni les prestations familiales, ni les indemnités accessoires au traitement, à l'exception de celles qui sont allouées pour travaux supplémentaires.
Le montant de la partie fixe de l'allocation journalière est déterminé par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre du budget, du ministre du travail et de la participation et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre. Cet arrêté fixe également le montant minimum des allocations journalières et les modalités de revalorisation du salaire de référence des allocataires lorsque ce salaire est constitué intégralement par du rémunérations anciennes d'au moins un an.
Les allocations ne peuvent se cumuler avec les pensions accordées pour les invalidités des deuxième et troisième catégories en application de l'article L. 310 et suivants du code de la sécurité sociale ou avec les prestations assimilables qui peuvent être servies par un des régimes définis à l'article L. 3 du code de la sécurité sociale. Toutefois le cumul est autorisé pendant le trimestre suivant l'entrée en jouissance des prestations.
Le montant des allocations perçues au cours d'un même mois est réduit du montant mensuel des prestations de vieillesse de la sécurité sociale ainsi que du montant mensuel des pensions de retraite éventuellement versées aux intéressés au titre d'un emploi relevant d'une collectivité ou d'un organisme cité à l'article 1er du décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls d'emplois, des rémunérations et des retraites. Toutefois, le cumul est autorisé pendant le trimestre suivant l'entrée en jouissance des prestations ou pensions ainsi que, dans des conditions qui seront fixées par arrêté, en cas de perte d'un emploi postérieurement à la demande de liquidation de la pension.
   Pour l'application de l'alinéa ci-dessus, il n'est pas tenu compte des accessoires de pension de retraite alloués en réparation d'un accident du travail ou pour l'indemnisation d'une maladie professionnelle.
   Le montant des allocations perçues au cours d'un même mois est également réduit du montant de l'indemnité éventuellement perçue au titre d'un des stages définis à l'article 15 (4°).
Les collectivités ou organismes chargés du versement des allocations sont tenus de communiquer périodiquement aux directions départementales du travail et de l'emploi et à l'Agence nationale pour l'emploi un état des personnes bénéficiaires des allocations visées à l'article 1er du présent décret ainsi que tous renseignements administratifs nécessaires à l'accomplissement des missions de contrôle de la recherche d'emploi. Ils communiquent aux organismes de sécurité sociale les renseignements nécessaires à la garantie des droits sociaux des intéressés.
La collectivité ou l'organisme qui a procédé au licenciement cesse de verser les allocations.
   1° Aux travailleurs exerçant une nouvelle activité professionnelle ;
   2° Aux allocataires qui, sans motif valable, ont refusé un emploi offert par la collectivité ou l'organisme qui les employait précédemment, ou par l'Agence nationale pour l'emploi.
   L'emploi offert doit ressortir soit à leur spécialité, soit à toute autre activité professionnelle compatible avec leur formation antérieure et leurs aptitudes. Il doit être rétribué au taux des salaires normalement pratiqués dans la profession et la région. Cet emploi doit se situer dans les limites de la France métropolitaine.
   3° Aux allocataires qui refusent, sans motif valable, de suivre un stage de formation professionnelle ou de perfectionnement professionnel dans un centre agréé par l'Etat.
   4° Aux travailleurs qui ont perçu indûment les allocations ou à ceux qui ont fait sciemment des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères. Le cas échéant les sommes indûment perçues donnent lieu à répétition.
La commission d'ouverture des plis d'appels d'offres relatifs aux marchés passés par les chambres régionales des comptes est composée ainsi qu'il suit :
   Président :
   Un magistrat de la chambre régionale des comptes intéressée désigné par le président ;
   Membres :
   Le secrétaire général de la chambre régionale des comptes ;
   Le représentant du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département dans lequel se trouve le siège de la chambre régionale des comptes ;
   Le président de la commission peut, en outre, désigner les personnes qui sont appelées à y sièger, à titre consultatif, en raison de leur compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation, le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'hydrazide maléique est autorisé en agriculture sous réserve que la teneur en hydrazine libre dans le produit technique soit inférieure à 1 mg/kg exprimée sur la base de l'équivalent acide, et uniquement sous la forme de sels de choline, de potassium et de sodium.
   Le quintozène est autorisé en agriculture sous réserve que la teneur en HCB (hexachlorobenzène) soit inférieure à 1 g/kg et que la teneur en pentachlorobenzène soit inférieure à 10 g/kg dans le produit technique.
   Le dicofol est autorisé en agriculture, sous réserve que le produit technique contienne au moins 78 p. 100 de l'isomère p, p'-dicofol et que la teneur en DDT et composés apparentés soit inférieure à 1 g/kg.
   Les dispositions relatives au dicofol entrent en vigueur à compter du 30 septembre 1991.
Au vu des résultats de l'épreuve d'admissibilité, le jury dresse la liste des candidats autorisés à subir l'épreuve orale. 
A l'issue de l'épreuve orale et après délibération, le jury, en fonction de la moyenne des notes obtenues à l'ensemble des épreuves et dans la limite des places offertes au concours, fixe par ordre de mérite, la liste des candidats qu'il propose au secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre pour l'admission. 
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis au concours.
Les épreuves sont jugées par un jury présidé par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant. 
Les membres du jury sont nommés par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, sur proposition du président du jury. 
Ils sont choisis, pour chacune des sections, parmi les membres du corps enseignant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et parmi les personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité.
La définition des épreuves est fixée ainsi qu'il suit : 
I. - Epreuve écrite d'admissibilité (durée : trois heures : coefficient 1). 
A partir d'un texte ou d'un sujet traitant des évolutions industrielles, économiques et sociales, l'épreuve a pour but d'évaluer la capacité d'analyse du candidat et son aptitude à étudier les incidences de ces évolutions sur son enseignement compte tenu de sa spécialité. L'épreuve permet d'apprécier, en outre, l'aptitude du candidat à s'exprimer par écrit, à ordonner ses idées, à développer une argumentation justifiant ses points de vue. 
II. - Epreuve orale d'admission (durée quarante-cinq minutes ; coefficient 1). 
Cette épreuve à pour but d'évaluer la capacité du candidat à mobiliser ses compétences scientifiques, techniques et pédagogiques. A partir d'un thème et d'un niveau de classe donnés, le candidat doit élaborer une leçon. Il dispose, à cet effet, d'une documentation et d'un temps de préparation de deux heures. 
Dans une première partie, le candidat expose sa préparation, le jury apprécie sa réflexion pédagogique, sa capacité à définir ses objectifs, à choisir ses supports, à développer des procédures d'évaluation (durée trente minutes). 
Dans une deuxième partie, le jury conduit un entretien permettant d'élargir le champ scientifique et technique et d'apprécier les compétences du candidat sous d'autres aspects de sa spécialité (durée quinze minutes).
Les conseillers du Centre d'analyse stratégique sont nommés par arrêté du ministre des finances, des affaires économiques et du plan.
Ils sont choisis uniquement par voie de détachement :
1° Parmi les fonctionnaires appartenant aux corps dont le recrutement est assuré par l'Institut national du service public ;
2° Parmi les professeurs agrégés et professeurs des facultés de droit ;
3° Parmi les ingénieurs appartenant aux corps techniques dont le recrutement est en partie assuré, conformément au tableau de classement de sortie de l'école polytechnique.
Les fonctionnaires visés par les dispositions précédentes doivent justifier de trois années au moins de services effectifs dans leur corps.
Pour la constitution initiale du corps des conseillers du Centre d'analyse stratégique, il peut être fait appel aux chargés de mission du Centre d'analyse stratégique en fonctions à la date de publication du présent décret qui satisfont à l'une des conditions ci-après :
1° Etre titulaire de l'un des diplômes prévus pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Institut national du service public et justifier de quatre ans de services en qualité de chargé de mission au Centre d'analyse stratégique ;
2° Dans la limite de trois emplois, être âgé d'au moins trente cinq ans et justifier de dix ans de services au moins en qualité de chargé de mission au Centre d'analyse stratégique.
Les intéressés sont nommés dans les conditions fixées à l'alinéa 1er de l'article 3 ci-dessus. Ils sont intégrés à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à l'indice servant de référence pour la détermination de leur rémunération à la date du 1er octobre 1957.
Le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique et de la réforme administrative, et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la date du 1er octobre 1957.
Pour la constitution initiale du corps des conseillers du Centre d'analyse stratégique, il peut être fait appel aux chargés de mission du Centre d'analyse stratégique en fonctions à la date de publication du présent décret qui satisfont à l'une des conditions ci-après :
   1° Etre titulaire de l'un des diplômes prévus pour se présenter au premier concours d'entrée à l'école nationale d'administration et justifier de quatre ans de services en qualité de chargé de mission au Centre d'analyse stratégique ;
   2° Dans la limite de trois emplois, être âgé d'au moins trente cinq ans et justifier de dix ans de services au moins en qualité de chargé de mission au Centre d'analyse stratégique.
   Les intéressés sont nommés dans les conditions fixées à l'alinéa 1er de l'article 3 ci-dessus. Ils sont intégrés à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à l'indice servant de référence pour la détermination de leur rémunération à la date du 1er octobre 1957.
Les fonctionnaires qui sont nommés conseillers du Centre d'analyse stratégique le sont à l'échelon qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent cadre. Ils conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade. Cette dernière disposition est applicable aux fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur classe ou de leur grade. Dans ce dernier cas, l'augmentation de traitement résultant de la nomination doit être comparée à celle que l'intéressé a obtenue lors de son avancement à cet échelon le plus élevé.
   Ils sont placés en service détaché au regard de leur corps d'origine et peuvent être titularisés dans le corps des conseillers du Centre d'analyse stratégique après cinq ans au moins de fonctions effectives dans ce corps.
Pour la constitution initiale du corps des conseillers du commissariat général du plan, il peut être fait appel aux chargés de mission du commissariat général du plan en fonctions à la date de publication du présent décret qui satisfont à l'une des conditions ci-après :
   1° Etre titulaire de l'un des diplômes prévus pour se présenter au premier concours d'entrée à l'école nationale d'administration et justifier de quatre ans de services en qualité de chargé de mission au commissariat général du plan ;
   2° Dans la limite de trois emplois, être âgé d'au moins trente cinq ans et justifier de dix ans de services au moins en qualité de chargé de mission au commissariat général du plan.
   Les intéressés sont nommés dans les conditions fixées à l'alinéa 1er de l'article 3 ci-dessus. Ils sont intégrés à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à l'indice servant de référence pour la détermination de leur rémunération à la date du 1er octobre 1957.
Les conseillers du commissariat général du plan sont nommés par arrêté du ministre des finances, des affaires économiques et du plan.
   Ils sont choisis uniquement par voie de détachement :
   1° Parmi les fonctionnaires appartenant aux corps dont le recrutement est assuré par l'école nationale d'administration ;
   2° Parmi les professeurs agrégés et professeurs des facultés de droit ;
   3° Parmi les ingénieurs appartenant aux corps techniques dont le recrutement est en partie assuré, conformément au tableau de classement de sortie de l'école polytechnique.
   Les fonctionnaires visés par les dispositions précédentes doivent justifier de trois années au moins de services effectifs dans leur corps.
Les fonctionnaires qui sont nommés conseillers du commissariat général du plan le sont à l'échelon qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent cadre. Ils conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade. Cette dernière disposition est applicable aux fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur classe ou de leur grade. Dans ce dernier cas, l'augmentation de traitement résultant de la nomination doit être comparée à celle que l'intéressé a obtenue lors de son avancement à cet échelon le plus élevé.
   Ils sont placés en service détaché au regard de leur corps d'origine et peuvent être titularisés dans le corps des conseillers du commissariat général du plan après cinq ans au moins de fonctions effectives dans ce corps.
Les conseillers du Centre d'analyse stratégique sont nommés par arrêté du ministre des finances, des affaires économiques et du plan.
   Ils sont choisis uniquement par voie de détachement :
   1° Parmi les fonctionnaires appartenant aux corps dont le recrutement est assuré par l'école nationale d'administration ;
   2° Parmi les professeurs agrégés et professeurs des facultés de droit ;
   3° Parmi les ingénieurs appartenant aux corps techniques dont le recrutement est en partie assuré, conformément au tableau de classement de sortie de l'école polytechnique.
   Les fonctionnaires visés par les dispositions précédentes doivent justifier de trois années au moins de services effectifs dans leur corps.
Les personnels n'appartenant pas à un corps de fonctionnaires de l'Etat peuvent, en cas de maladie dûment constatée par un médecin agréé par l'administration, bénéficier des congés prévus dans les mêmes conditions que les employés auxiliaires en service dans les administrations centrales.
   A l'expiration des délais prévus, si l'agent contractuel ne peut reprendre son service, il est licencié dans les conditions fixées à l'article 9 ci-dessous.
Les professeurs de 1re catégorie sont recrutés :
   1° Par voie de détachement, parmi les fonctionnaires appartenant aux catégories suivantes :
   Personnel enseignant de l'enseignement supérieur ;
   Fonctionnaires appartenant à des corps de catégorie A des administrations de l'Etat et ayant atteint au moins dans leur grade l'indice brut 1 000 ;
   2° par voie de concours dont les modalités seront fixées par arrêté du ministre de la santé publique et de la population, parmi les professeurs de 2e catégorie de l'école nationale de la santé publique justifiant de quatre ans d'ancienneté en cette qualité et parvenus au 4e échelon de leur emploi ;
   3° parmi les personnalités scientifiques qualifiées travaux ou par leurs titres.
   L'emploi de professeur de 1re catégorie comporte 5 échelons. Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à trois ans dans les deux premiers échelons et à deux ans dans les échelons suivants.
Les assistants sont recrutés :
   1° Par voie de détachement parmi les fonctionnaires appartenant aux catégories suivantes :
   Diplômés de l'enseignement supérieur ;
   Fonctionnaires appartenant à des corps de catégorie A des administrations de l'Etat ;
   Personnels de direction des hôpitaux et hospices publics.
   2° Parmi les personnes remplissant les conditions prévues l'article 4 (3°).
   L'emploi d'assistant comporte six échelons. Le temps à passer dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à un an dans les deux premiers échelons et à un an et six mois dans les échelons suivants.
Les professeurs de 2e catégorie sont recrutés :
   1° Par voie de détachement, parmi les fonctionnaires appartenant aux catégories suivantes :
   Personnel enseignant de l'enseignement supérieur et agrégé de l'enseignement secondaire ;
   Fonctionnaires appartenant à des corps de catégorie A des administrations de l'Etat et ayant atteint au moins dans leur grade l'indice brut 585 ;
   Personnel de direction des hôpitaux et hospices publics ayant atteint au moins dans leur grade l'indice brut 585.
   2° Par les assistants de l'école nationale de la santé publique justifiant de quatre ans d'ancienneté en cette qualité.
   3° Parmi les personnalités scientifiques qualifiées par leurs travaux ou par leurs titres.
   L'emploi de professeur de 2° catégorie comporte six échelons ; le temps à passer dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à trois ans.
Les assistants promus professeurs de 2° catégorie dans les conditions prévues à l'article 4 (2°) sont nommés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon lorsque leur détachement ou leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement dans leur ancien emploi.
   Les personnels non fonctionnaires sont nommés à l'échelon leur emploi.
Lors des épreuves, il est notamment interdit aux candidats :
   1° D'introduire dans le lieu des épreuves tout matériel, document ou note quelconque ;
   2° De communiquer entre eux ou de recevoir quelque renseignement que ce soit ;
   3° De sortir de la salle sans autorisation.
   Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
   Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant délit ; le surveillant responsable établit un rapport qu'il transmet au jury.
Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale. Il comprend :
   - le directeur de l'action sociale ou son représentant ;
   - un inspecteur général des affaires sociales ;
   - le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
   - le directeur général de la santé ou le directeur de la sécurité sociale ou leur représentant ;
   - le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant ;
   - un représentant de l'assemblée des présidents des conseils généraux ;
   - un représentant de l'association des maires de France ;
   - quatre membres du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, désignés par le ministre chargé des affaires sociales ;
   - un professeur ou maître de conférences ou maître-assistant choisi parmi les enseignants des disciplines suivantes : droit, sciences économiques.
   Il pourra être fait appel, en cas de nécessité, à des fonctionnaires en retraite.
   Des correcteurs ou des examinateurs spécialisés nommés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales peuvent être adjoints au jury.
   Ces correcteurs ou ces examinateurs peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative.
   La présidence du jury est exercée par le directeur de l'action sociale ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par un membre du jury désigné par le ministre chargé des affaires sociales.
   Le secrétariat est assuré par la direction de l'action sociale.
Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale. Il comprend :
   - le directeur de l'action sociale ou son représentant ;
   - un inspecteur général des affaires sociales ;
   - le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
   - le directeur général de la santé ou le directeur de la sécurité sociale ou leur représentant ;
   - le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant ;
   - un représentant de l'assemblée des présidents des conseils généraux ;
   - un représentant de l'association des maires de France ;
   - quatre membres du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, désignés par le ministre chargé des affaires sociales ;
   - deux professeurs ou maîtres de conférences ou maîtres-assistants choisis parmi les enseignants des disciplines suivantes : droit, sciences économiques.
   Il pourra être fait appel, en cas de nécessité, à des fonctionnaires en retraite.
   Des correcteurs ou des examinateurs spécialisés nommés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales peuvent être adjoints au jury.
   Ces correcteurs ou ces examinateurs peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative.
   La présidence du jury est exercée par le directeur de l'action sociale ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par un membre du jury désigné par le ministre chargé des affaires sociales.
   Le secrétariat est assuré par la direction de l'action sociale.
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901.
   La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
Les dossiers de candidature doivent être adressés sous pli recommandé ou déposés au ministère du travail et des affaires sociales (direction de l'action sociale) avant la date de clôture des inscriptions. L'arrêté portant ouverture des concours fixe chaque année cette date ainsi que la date des épreuves.
   Ces dossiers comprennent :
   A. - Pour tous les candidats :
   1° Une demande d'admission à concourir, établie sur un imprimé fourni au candidat et mentionnant l'un des centres choisis pour les épreuves écrites et l'épreuve facultative. Pour les candidats du concours interne, cette demande sera visée par le supérieur hiérarchique ;
   2° Pour le concours externe, une photocopie de l'un des diplômes permettant de se présenter au concours ; à défaut, les pièces justificatives attestant que le candidat remplit les conditions de dispense de diplôme prévues en faveur de certaines catégories de femmes et de personnes chargées de famille par la loi n° 80-490 du 1er juillet 1980 ;
   3° Pour le concours interne, un état des services civils accomplis, établi sur un imprimé fourni au candidat par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
   4° Les candidats désirant bénéficier du recul ou de la suppression de la limite d'âge prévue par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur doivent fournir toutes pièces justificatives de leur situation.
   B. - Pour les candidats déclarés admis à l'issue des épreuves :
   - une déclaration sur l'honneur exprimant leur volonté de suivre le cycle de formation ;
   - un engagement de servir d'une durée de dix ans à compter de la date de leur entrée en formation ;
   - une fiche d'état civil et de nationalité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
   - une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) ;
   - un certificat délivré par un médecin assermenté attestant, conformément aux indications mentionnées sur l'imprimé délivré au candidat, que celui-ci n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de direction d'établissements sociaux et médico-sociaux publics ; pour les candidats handicapés, un avis de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) compétente attestant que le handicap du candidat est compatible avec l'exercice des fonctions de direction d'établissements sociaux et médico-sociaux publics ;
   - un état signalétique et des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national ;
   - pour les fonctionnaires de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public, la dernière décision indiciaire dont ils ont fait l'objet.
   Pour obtenir les imprimés nécessaires à l'établissement de la demande d'admission à concourir, les candidats doivent s'adresser à l'une des directions régionales des affaires sanitaires et sociales des régions d'Ile-de-France (Paris), Bretagne (Rennes), Lorraine (Nancy), Midi-Pyrénées (Toulouse) et Provence-Alpes-Côte d'Azur (Marseille) de leur choix.
Les épreuves écrites d'admissibilité de chacun des concours comprennent :
   1° Au choix du candidat après communication des sujets :
   - soit une composition rédigée en quatre heures sur un sujet d'ordre général relatif à l'évolution des idées et des faits politiques, économiques, sociaux et culturels en France et dans le monde (coefficient 5) ;
   - soit une étude composée à partir d'un texte qui sera préalablement résumé dans laquelle seront discutées et appréciées les idées essentielles de l'auteur ; cette épreuve, d'une durée de quatre heures, porte sur un texte d'ordre général relatif à l'évolution des idées et des faits politiques, économiques, sociaux et culturels en France et dans le monde (coefficient 5) ;
   - soit une étude d'un dossier de prise en charge d'un bénéficiaire dans un établissement ou un service social ou médico-social ; cette épreuve, d'une durée de quatre heures, porte sur l'analyse de la situation et l'élaboration de propositions de prise en charge et d'orientation. A partir de l'étude de cas ainsi réalisée, l'épreuve doit permettre également l'exposé des idées et des faits politiques, économiques, sociaux ou culturels dont le cas étudié est le témoignage (coefficient 5).
   L'annexe I du présent arrêté précise l'orientation de cette épreuve.
   2° Une composition rédigée en quatre heures portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes (coefficient 3) :
   Législation de sécurité sociale (annexe IV) ;
   Législation d'aide sociale (annexe V) ;
   Droit des établissements sociaux et médico-sociaux (annexe IX).
   Le choix du candidat est exprimé avant la clôture des inscriptions.
   3° Une composition rédigée en trois heures portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes (coefficient 3) :
   Finances publiques (annexe VII) ;
   Economie (annexe VIII) ;
   Droit public et questions administratives (annexe II) ;
   Droit du travail (annexe III) ;
   Santé publique (annexe VI).
   Le choix du candidat est exprimé avant la clôture des inscriptions.