Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au sens des articles suivants du présent arrêté, on entend par : 
a) " Produits " : les produits énergétiques du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes passibles de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible ; 
b) " Fournisseurs " : les opérateurs introduisant sur le territoire national les produits, les importateurs de produits ainsi que les fabricants ou les détenteurs de produits sous régime fiscal suspensif ; 
c) " Distributeurs " : les personnes physiques ou morales autorisées par l'administration des douanes à recevoir, à manipuler et à stocker dans leurs établissements, et à vendre, même sans stockage préalable, les produits à d'autres distributeurs ou à des utilisateurs ; 
d) " Utilisateurs " : les personnes physiques ou morales autorisées par l'administration des douanes à recevoir des fournisseurs et des distributeurs les produits en vue de les utiliser à des usages autres que carburant ou combustible.
a) Les utilisateurs doivent être autorisés à recevoir et à utiliser les produits par décision du directeur régional des douanes territorialement compétent au regard du lieu de réception et d'utilisation. 
Cette autorisation, valable cinq ans, renouvelable à l'initiative de l'utilisateur, désigne, pour chacun des lieux d'utilisation des produits, un bureau de douane de rattachement. 
b) Les demandes d'autorisation doivent comporter les indications suivantes :
-la raison sociale (extrait K bis pour les activités commerciales ou extrait D1 pour les activités artisanales ou une attestation de régularité fiscale pour une personne morale) et l'adresse de l'utilisateur ;
-la position tarifaire des produits par référence au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, et éventuellement leur dénomination commerciale ;
-la nature de l'utilisation envisagée ;
-la description du processus de fabrication, y compris le taux de perte, lorsque les produits sont utilisés comme matières premières ;
-les quantités annuelles de produits qu'il est prévu d'utiliser ;
-l'indication de l'endroit où la réception et l'utilisation des produits doivent avoir lieu ;
-la description des moyens de stockage des produits ;
-l'indication des fournisseurs appelés à livrer habituellement les produits considérés ;
-le cas échéant, la nature des produits, des résidus ou des déchets obtenus ainsi que leur destination. 
Les demandes d'autorisation peuvent être complétées par les éléments que le directeur régional des douanes estime nécessaires pour leur instruction.
Un fournisseur peut être autorisé, par décision du directeur des douanes dans le ressort duquel se situe son siège social, à mettre à la consommation, à verser sur le marché intérieur en exonération de la   taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, certains produits qui, notamment par leurs usages spécifiques, leur conditionnement et leurs caractéristiques techniques, ne sont pas susceptibles de pouvoir être utilisés comme carburant ou combustible. Dans ce cas, il est dispensé des obligations fixées aux alinéas a, b, c et f de l'article 4 du présent arrêté. 
En outre, les dispositions des chapitres III et IV et de l'article 11 du présent arrêté ne sont pas applicables à la réception, la distribution et l'utilisation des produits visés au présent article. 
Les fournisseurs bénéficiant de l'autorisation délivrée dans le cadre du présent article sont tenus d'informer l'administration de toute modification des éléments constitutifs de cette autorisation.
Tout fournisseur qui déclare les produits pour la consommation, leur versement direct sur le marché national en suite de circulation intracommunautaire en droits acquittés en vue de leur livraison à des distributeurs ou des utilisateurs en exonération de la   taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques doit : 
a) Déposer au bureau de douane d'accomplissement des formalités fiscales, avant toute opération de l'espèce, une copie ou photocopie de la décision d'autorisation concernant le distributeur ou l'utilisateur auquel ils sont destinés ; 
b) Indiquer, sur chaque déclaration en douane de ces produits, la désignation et l'adresse de l'établissement du distributeur ou de l'utilisateur autorisé à les recevoir, ainsi que le lieu et l'adresse de réception et de stockage ou d'utilisation des produits, complétés par la référence à la décision d'autorisation correspondante et par l'indication du service des douanes de rattachement figurant sur cette décision ; 
c) S'engager à livrer ces produits aux distributeurs ou aux utilisateurs désignés dans les déclarations ; 
d) Tenir à la disposition du bureau de douane d'accomplissement des formalités fiscales un relevé mensuel des livraisons de produits, par distributeur ou par utilisateur ; 
e) Faire figurer, pour chaque livraison de produits aux distributeurs ou aux utilisateurs, sur les factures ou documents en tenant lieu ainsi que sur les contrats de vente éventuels, la mention suivante : " Attention-Produits énergétiques détaxés aux usages réglementés (arrêté du 8 juin 1993 modifié). Interdits comme carburant ou combustible " ; 
f) Lorsque les produits sont conditionnés, apposer sur les contenants, en caractères apparents et de couleur distinctive, la mention suivante : " Attention-Produits énergétiques détaxés aux usages réglementés (arrêté du 8 juin 1993 modifié). Interdits comme carburant ou combustible ".
Les produits sont exonérés de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dans les conditions fixées au présent arrêté. Ce régime fiscal privilégié repose sur l'identification préalable des distributeurs et des utilisateurs, sauf dérogations prévues aux articles 6 et 10 bis ci-après. A défaut d'avoir été préalablement autorisés par l'administration, les distributeurs et les utilisateurs ne peuvent acquérir, détenir, vendre et utiliser les produits en exonération de TICPE.
Tout distributeur doit être autorisé par le directeur des douanes dans le ressort duquel se situe son ou ses établissements de stockage, ou son lieu d'activités en l'absence d'établissement de stockage. Cette autorisation, valable cinq ans, renouvelable à l'initiative du distributeur, désigne, pour chacun des établissements ou lieux d'activité, un bureau de douane de rattachement. 
Les demandes d'autorisation doivent comporter les indications suivantes :
-la raison sociale du distributeur (extrait K bis pour les activités commerciales ou extrait D1 pour les activités artisanales ou une attestation de régularité fiscale), la désignation et l'adresse du lieu de réception, de stockage et de manipulation des produits ;
-la position tarifaire des produits par référence au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et, éventuellement, leur dénomination commerciale ;
-les quantités annuelles de produits qu'il est prévu de recevoir, de stocker et de manipuler ;
-la description des moyens de stockage des produits ;
-le cas échéant, la nature des manipulations envisagées ;
-les modes de distribution, les moyens de transport utilisés ;
-l'indication des fournisseurs appelés à livrer habituellement les produits considérés. 
Tout distributeur doit donner aux produits les destinations autorisées dans le cadre du présent régime. A défaut, il doit rétrocéder les produits à un entrepositaire agréé en vue de leur réintégration sous un régime fiscal suspensif. 
Tout distributeur qui modifie ou qui cesse son activité est tenu d'en informer l'administration. 
En cas de fermeture d'un établissement ou de cessation d'activité, le distributeur doit donner aux produits énergétiques en stock, dans le délai prescrit par le service des douanes, l'une des destinations énoncées à l'alinéa 3 du présent article.
Au sens des articles suivants du présent arrêté, on entend par :
a) "Produits" : les produits pétroliers du tableau B de l'article 265-1 du code des douanes passibles de la taxe intérieure de consommation et destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible ;
b) "Fournisseurs" : les opérateurs introduisant sur le territoire national les produits, les importateurs de produits ainsi que les fabricants ou les détenteurs de produits sous régime fiscal suspensif ;
c) "Distributeurs" : les personnes physiques ou morales autorisées par l'administration des douanes à recevoir, à manipuler et à stocker dans leurs établissements, et à vendre, même sans stockage préalable, les produits à d'autres distributeurs ou à des utilisateurs ;
d) "Utilisateurs" : les personnes physiques ou morales autorisées par l'administration des douanes à recevoir des fournisseurs et des distributeurs les produits en vue de les utiliser à des usages autres que carburant ou combustible.
Au sens des articles suivants du présent arrêté, on entend par :
   a) " Produits [*définition*]  " : les produits pétroliers du tableau B de l'article 265-1 du code des douanes passibles de la taxe intérieure de consommation et destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible ;
   b) " Fournisseurs [*définition*]  " : les opérateurs introduisant sur le territoire national les produits, les importateurs de produits ainsi que les fabricants de produits en entrepôts fiscaux ;
   c) " Distributeurs [*définition*]  " : les personnes physiques ou morales autorisées par l'administration des douanes à recevoir dans leurs établissements et à stocker les produits en vue d'une livraison ultérieure à des utilisateurs ;
   d) " Utilisateurs [*définition*]  " : les personnes physiques ou morales autorisées par l'administration des douanes à recevoir des fournisseurs et des distributeurs les produits en vue de les utiliser à des usages autres que carburant ou combustible.
Tout utilisateur est tenu :
   a) D'utiliser les produits ou de leur donner une destination autorisée dans le cadre du présent régime ou, à défaut, les rétrocéder à un entrepositaire agréé en vue de leur réintégration sous un régime fiscal suspensif ;
   b) De justifier l'emploi des quantités reçues et notamment de tenir les éléments de comptabilité matières qui fassent apparaître, de façon hebdomadaire, les quantités utilisées ;
   c) De conserver durant trois ans les documents, notamment les factures, relatifs aux quantités des produits reçus ou éventuellement vendus ou rétrocédés ;
   d) De tenir informée l'administration de l'ouverture ou de la fermeture d'un établissement de réception et d'utilisation des produits.
   En cas de fermeture de l'établissement ou de cessation de l'activité relevant du présent régime, l'utilisateur doit donner aux produits en stock, dans le délai prescrit par le service des douanes, l'une des destinations énoncées au a du présent article ;
   e) De se soumettre à toute autre obligation justifiée par les nécessités du contrôle de la destination des produits qui lui serait imposée par la décision l'autorisant à recevoir et à utiliser ces produits.
Tout distributeur doit :
   a) Tenir, par établissement de stockage ou lieu d'activité, une comptabilité des produits qui fasse apparaître jour après jour :
   - les quantités reçues ;
   - les quantités livrées à d'autres distributeurs ou aux utilisateurs finals ;
   - le cas échéant, les quantités rétrocédées à un entrepositaire agréé ;
   - les quantités en stock.
   Cette comptabilité doit comprendre les documents justifiant toutes les quantités reçues, livrées ou rétrocédées et donner lieu à un arrêté à la fin de chaque trimestre ;
   b) Adresser, avant le 10 du mois suivant la fin d'un trimestre, au bureau des douanes de rattachement de chaque lieu d'activité ou de chaque établissement de stockage une déclaration d'activité relative aux opérations du trimestre précédent, indiquant, par produit, les quantités reçues, livrées ou rétrocédées ainsi que la situation du stock ;
   c) Etablir, pour chaque vente ou livraison de produits, une facture ou document en tenant lieu précisant la nature et la quantité du produit livré, la date de vente ou de livraison ainsi que la désignation et l'adresse de l'établissement du distributeur ou de l'utilisateur autorisés à recevoir le produit, complétées par la référence à la décision d'autorisation correspondante ;
   d) Faire figurer sur ces factures et documents ainsi que sur les contrats de vente éventuels la mention suivante :

 "Attention - Produits pétroliers détaxés aux usages réglementés (arrêté du 8 juin 1993 modifié). Interdits comme carburant ou combustible" ;"
   e) Apposer sur les contenants des produits, en caractères apparents et de couleur distinctive, la mention suivante :

 "Attention - Produits pétroliers détaxés aux usages réglementés (arrêté du 8 juin 1993 modifié). Interdits comme carburant ou combustible".
Tout distributeur, dans chacun de ses établissements de stockage, doit :
   a) Tenir une comptabilité des produits qui fasse apparaître jour après jour :
   - les quantités reçues ;
   - les quantités livrées aux utilisateurs finals ;
   - les quantités en stock.
   Cette comptabilité doit comprendre les documents justificatifs, et notamment les factures de toutes les quantités reçues ou livrées, et donner lieu à un arrêté à la fin de chaque trimestre ;
   b) Adresser au début de chaque trimestre, au bureau des douanes de rattachement de chaque établissement de stockage, une déclaration d'activité relative aux opérations du trimestre précédent, indiquant notamment les quantités reçues et livrées ainsi que la situation du stock.
   c) Tout distributeur effectuant des livraisons de produits doit établir pour chaque livraison une facture ou document en tenant lieu précisant la nature et la quantité du produit livré, la date de livraison ainsi que la désignation et l'adresse de l'établissement utilisateur autorisé à recevoir le produit, complétées par la référence à la décision d'autorisation correspondante.
   d) Ces factures et documents, et les contrats de vente éventuels, doivent porter la mention suivante : " Attention. - Produits pétroliers détaxés aux usages réglementés (arrêté ministériel du 8 juin 1993). Interdits comme carburant ou combustible ".
Tout utilisateur est tenu de :
   a) Conserver durant trois ans les documents, et notamment les factures, relatifs à toutes les quantités de ces produits qu'il a reçues ou éventuellement rétrocédées à un entrepositaire agréé.
   b) Justifier l'emploi des quantités reçues, et notamment de tenir les éléments de comptabilité matières qui fassent apparaître quotidiennement toutes les quantités utilisées.
   c) (Supprimé)    d) Se soumettre à toute autre obligation justifiée par les nécessités du contrôle de la destination des produits qui lui serait imposée par la décision l'autorisant à recevoir et à utiliser ces produits.
a) Les utilisateurs doivent être autorisés à recevoir et à utiliser les produits par décision du directeur régional des douanes territorialement compétent du lieu de réception et d'utilisation.
   Les demandes de réception et d'utilisation doivent comporter les indications suivantes :
   - la dénomination commerciale de ces produits et leur espèce par référence au tableau B de l'article 265-1 du code des douanes ;
   - la nature de l'utilisation envisagée ;
   - les quantités annuelles de produits qu'il est prévu d'utiliser ;
   - l'indication de l'endroit où la réception et l'utilisation doivent avoir lieu et la description des moyens de stockage de ces produits ;
   - l'indication des fournisseurs appelés à livrer habituellement les produits considérés.
   b) Un plan des divers bâtiments, locaux ou emplacements de réception, de stockage et de mise en oeuvre des produits reçus en exonération de taxe intérieure de consommation doit être annexé à ces demandes.
   c) Les demandes doivent être complétées par les éléments que le directeur régional des douanes estimerait en outre nécessaires au cours de l'examen des demandes.
Par dérogation à l'alinéa 2 de l'article 2 du présent arrêté, et pour les produits suivants :
   - le white-spirit de la position 2710 11 21 acquis, stocké, distribué et utilisé dans des contenants d'une capacité maximale de 250 litres ;
   - le pétrole lampant de la position 2710 19 25 présenté dans des contenants d'une capacité maximale de 5 litres ;
   - les autres produits repris au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes présentés dans des contenants d'une capacité maximale de 2 litres, à l'exception des supercarburants des positions 2710 11 41, 2710 11 45 et 2710 11 49, du gazole et du fioul domestique des positions 2710 19 41 et 2710 19 45,

 les fournisseurs qui mettent à la consommation ou qui versent directement sur le marché national en suite de circulation intracommunautaire en droits acquittés, les produits visés au présent article sont dispensés des obligations prévues aux alinéas a, b et c de l'article 4 ci-dessus.
   Les distributeurs des produits visés au présent article sont dispensés de l'autorisation administrative prévue à l'alinéa 1 de l'article 7 du présent arrêté. Ils doivent tenir une comptabilité matières de ces produits et sont soumis aux obligations prévues à l'alinéa 3 de l'article 7 et au e de l'article 8 ci-dessus.
   Les utilisateurs des produits visés au présent article sont dispensés de l'autorisation administrative prévue au a de l'article 9 du présent arrêté. Ils sont soumis aux obligations prévues au a de l'article 10 ci-dessus.
   Les utilisateurs de white-spirit présenté dans des contenants d'une capacité de 20 litres et plus sont soumis en outre aux obligations prévues au c de l'article 10 précité.
a) Les utilisateurs doivent être autorisés à recevoir et à utiliser les produits par décision du directeur régional des douanes territorialement compétent au regard du lieu de réception et d'utilisation.
   Cette autorisation, valable cinq ans, renouvelable à l'initiative de l'utilisateur, désigne, pour chacun des lieux d'utilisation des produits, un bureau de douane de rattachement.
   b) Les demandes d'autorisation doivent comporter les indications suivantes :
   - la raison sociale (extrait K bis pour une personne morale) et l'adresse de l'utilisateur ;
   - la position tarifaire des produits par référence au tableau B de l'article 265 du code des douanes, et éventuellement leur dénomination commerciale ;
   - la nature de l'utilisation envisagée ;
   - la description du processus de fabrication, y compris le taux de perte, lorsque les produits sont utilisés comme matières premières ;
   - les quantités annuelles de produits qu'il est prévu d'utiliser ;
   - l'indication de l'endroit où la réception et l'utilisation des produits doivent avoir lieu ;
   - la description des moyens de stockage des produits ;
   - l'indication des fournisseurs appelés à livrer habituellement les produits considérés ;
   - le cas échéant, la nature des produits, des résidus ou des déchets obtenus ainsi que leur destination.
   Les demandes d'autorisation peuvent être complétées par les éléments que le directeur régional des douanes estime nécessaires pour leur instruction.
Tout distributeur doit être autorisé par le directeur des douanes dans le ressort duquel se situe son ou ses établissements de stockage, ou son lieu d'activités en l'absence d'établissement de stockage. Cette autorisation, valable cinq ans, renouvelable à l'initiative du distributeur, désigne, pour chacun des établissements ou lieux d'activité, un bureau de douane de rattachement.
   Les demandes d'autorisation doivent comporter les indications suivantes :
   - la raison sociale du distributeur (extrait K bis), la désignation et l'adresse du lieu de réception, de stockage et de manipulation des produits ;
   - la position tarifaire des produits par référence au tableau B de l'article 265 du code des douanes et, éventuellement, leur dénomination commerciale ;
   - les quantités annuelles de produits qu'il est prévu de recevoir, de stocker et de manipuler ;
   - la description des moyens de stockage des produits ;
   - le cas échéant, la nature des manipulations envisagées ;
   - les modes de distribution, les moyens de transport utilisés ;
   - l'indication des fournisseurs appelés à livrer habituellement les produits considérés.
   Tout distributeur doit donner aux produits les destinations autorisées dans le cadre du présent régime. A défaut, il doit rétrocéder les produits à un entrepositaire agréé en vue de leur réintégration sous un régime fiscal suspensif.
   Tout distributeur qui modifie ou qui cesse son activité est tenu d'en informer l'administration.
   En cas de fermeture d'un établissement ou de cessation d'activité, le distributeur doit donner aux produits pétroliers en stock, dans le délai prescrit par le service des douanes, l'une des destinations énoncées à l'alinéa 3 du présent article.
Indépendamment des obligations qui leur sont imposées par le code des douanes, et notamment par son article 65, en matière de communication de documents, toutes les personnes physiques ou morales intéressées à des opérations relatives aux produits sont tenues, à première réquisition, de laisser les fonctionnaires des douanes visiter leurs installations, recenser leurs stocks de produits et prélever les échantillons nécessaires à des analyses, et d'une manière générale de faciliter l'accomplissement de leurs contrôles en mettant à leur disposition, gratuitement, le personnel et le matériel nécessaires.
Les distributeurs doivent être autorisés à recevoir et à stocker les produits en vue d'une livraison ultérieure à des utilisateurs.
   Cette autorisation est accordée :
   - soit par le directeur général des douanes et droits indirects dans le cas où le distributeur est titulaire d'établissements de réception et de stockage de produits situés dans plusieurs circonscriptions régionales des douanes ;
   - soit par le directeur régional des douanes territorialement compétent si le distributeur n'est titulaire d'établissements de réception et de stockage de produits que dans une seule circonscription régionale des douanes.
   Ces autorisations désignent, pour chaque établissement de stockage, un bureau de douane de rattachement.
   Tout distributeur est tenu d'informer l'administration de l'ouverture ou de la fermeture d'établissement de réception et de stockage de produits.
   En cas de fermeture, les titulaires de ces établissements doivent donner aux produits pétroliers en stock, dans le délai prescrit par le service des douanes, l'une des destinations autorisées.
   Au cas de rétrocession de ces produits, l'entrepositaire agréé repreneur est tenu de les réintégrer dans un entrepôt fiscal de stockage ou une usine exercée.
Les fournisseurs peuvent être autorisés directement, par décision particulière du directeur général des douanes, à mettre à la consommation ou à verser sur le marché intérieur en exonération de la taxe intérieure de consommation certains produits qui, notamment par leurs usages spécifiques, leur conditionnement et leurs caractéristiques techniques, ne sont pas susceptibles de pouvoir être utilisés comme carburant ou combustible. Dans ce cas, ils sont dispensés des obligations fixées aux alinéas a, b et c des articles 4 et 5 du présent arrêté.
   En outre, les dispositions des articles 7 et 9 du présent arrêté ne sont pas applicables à la réception, la distribution et l'utilisation de ces produits.
Un fournisseur peut être autorisé, par décision du directeur des douanes dans le ressort duquel se situe son siège social, à mettre à la consommation, à verser sur le marché intérieur en exonération de la taxe intérieure de consommation, certains produits qui, notamment par leurs usages spécifiques, leur conditionnement et leurs caractéristiques techniques, ne sont pas susceptibles de pouvoir être utilisés comme carburant ou combustible. Dans ce cas, il est dispensé des obligations fixées aux alinéas a, b, c et f de l'article 4 du présent arrêté.
   En outre, les dispositions des chapitres III et IV et de l'article 11 du présent arrêté ne sont pas applicables à la réception, la distribution et l'utilisation des produits visés au présent article.
   Les fournisseurs bénéficiant de l'autorisation délivrée dans le cadre du présent article sont tenus d'informer l'administration de toute modification des éléments constitutifs de cette autorisation.
Les produits éventuellement obtenus au cours des utilisations ouvrant droit au régime fiscal privilégié défini par le présent arrêté doivent être, lorsqu'ils répondent aux caractéristiques d'un produit visé au tableau B de l'article 265 du code des douanes, soit soumis au régime fiscal de ce produit, soit réintégrés dans un entrepôt fiscal de stockage ou de production, soit expédiés vers un autre Etat membre ou exportés.
Toute violation des dispositions contenues dans le présent arrêté, tout détournement de produits pétroliers de leur destination privilégiée prévue par l'article 265 bis-1 a du code des douanes ou toute manoeuvre ayant pour but ou résultat de faire bénéficier indûment son auteur ou un tiers du régime fiscal institué par ce même article peut entraîner la privation du régime fiscal pour les responsables de ces infractions, sans préjudice des pénalités prévues par le code des douanes.
L'arrêté du directeur général des douanes et droits indirects du 20 mai 1974 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs et utilisateurs de produits pétroliers admis, comme matières premières de l'industrie chimique, au bénéfice du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 bis du code des douanes est abrogé.
Tout utilisateur est tenu de :
   a) Conserver durant trois ans les documents, et notamment les factures, relatifs à toutes les quantités de ces produits qu'il a reçues ou éventuellement rétrocédées à un entrepositaire agréé.
   b) Justifier l'emploi des quantités reçues, et notamment de tenir les éléments de comptabilité matières qui fassent apparaître quotidiennement toutes les quantités utilisées.
   c) Adresser dans les dix jours suivant chaque trimestre, au service des douanes de rattachement visé dans la décision d'autorisation, une déclaration de réception et d'emploi de ces produits indiquant :
   - les quantités en stock au début du trimestre précédent ;
   - les quantités reçues, utilisées et éventuellement rétrocédées à un entrepositaire agréé durant ce trimestre ;
   - les quantités en stock à la fin de ce trimestre.
   En cas de modification sensible d'un trimestre à l'autre des quantités reçues ou utilisées, cette déclaration en indiquera les motifs.
   d) Se soumettre à toute autre obligation qui lui serait imposée par la décision l'autorisant à recevoir et à utiliser ces produits.
Tout fournisseur qui déclare les produits pour la consommation ou pour leur versement direct sur le marché intérieur en suite de circulation en droits acquittés en vue de leur livraison directe à des distributeurs en exonération de la taxe intérieure de consommation, doit :
   a) Déposer au bureau de douane d'accomplissement des formalités fiscales, avant toute opération de l'espèce, une copie ou photocopie de la décision autorisant le distributeur à recevoir et à stocker les produits dans ses établissements ;
   b) Indiquer, sur chaque déclaration en douane de ces produits, la raison sociale et l'adresse du distributeur, ainsi que le lieu et l'adresse de réception et de stockage des produits, en vue de leur livraison ultérieure aux utilisateurs, complétés par la référence à la décision d'autorisation correspondante et par l'indication du service des douanes de rattachement du lieu de stockage figurant dans cette décision ;
   c) S'engager à livrer ces produits directement aux distributeurs désignés dans les déclarations ;
   d) Tenir à la disposition du bureau d'accomplissement des formalités fiscales un relevé mensuel des livraisons de produits par distributeur ;
   e) Faire figurer, pour chaque livraison de produits aux distributeurs, sur les factures ou documents en tenant lieu, ainsi que les contrats de vente éventuels, la mention suivante :

 " Attention. - Produits pétroliers détaxés aux usages réglementés (arrêté ministériel du 8 juin 1993). Interdits comme carburant ou combustible ".
Tout fournisseur qui déclare les produits pour la consommation, leur versement direct sur le marché national en suite de circulation intracommunautaire en droits acquittés en vue de leur livraison à des distributeurs ou des utilisateurs en exonération de la taxe intérieure de consommation doit :
   a) Déposer au bureau de douane d'accomplissement des formalités fiscales, avant toute opération de l'espèce, une copie ou photocopie de la décision d'autorisation concernant le distributeur ou l'utilisateur auquel ils sont destinés ;
   b) Indiquer, sur chaque déclaration en douane de ces produits, la désignation et l'adresse de l'établissement du distributeur ou de l'utilisateur autorisé à les recevoir, ainsi que le lieu et l'adresse de réception et de stockage ou d'utilisation des produits, complétés par la référence à la décision d'autorisation correspondante et par l'indication du service des douanes de rattachement figurant sur cette décision ;
   c) S'engager à livrer ces produits aux distributeurs ou aux utilisateurs désignés dans les déclarations ;
   d) Tenir à la disposition du bureau de douane d'accomplissement des formalités fiscales un relevé mensuel des livraisons de produits, par distributeur ou par utilisateur ;
   e) Faire figurer, pour chaque livraison de produits aux distributeurs ou aux utilisateurs, sur les factures ou documents en tenant lieu ainsi que sur les contrats de vente éventuels, la mention suivante : "Attention - Produits pétroliers détaxés aux usages réglementés (arrêté du 8 juin 1993 modifié). Interdits comme carburant ou combustible" ;
   f) Lorsque les produits sont conditionnés, apposer sur les contenants, en caractères apparents et de couleur distinctive, la mention suivante : "Attention - Produits pétroliers détaxés aux usages réglementés (arrêté du 8 juin 1993 modifié). Interdits comme carburant ou combustible".
a) Les produits ne peuvent être cédés aux utilisateurs que par les fournisseurs qui les ont déclarés en douane pour la consommation ou pour leur versement sur le marché intérieur lors de leur réception en provenance d'un autre Etat membre où ils ont déjà été mis à la consommation.
   b) Ces cessions ne peuvent être faites qu'aux utilisateurs autorisés à recevoir et à utiliser les produits.
   Ces produits doivent être livrés aux utilisateurs en droiture à partir du lieu d'accomplissement des formalités fiscales.
Les produits sont exonérés de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers dans les conditions fixées au présent arrêté.
   Ce régime fiscal privilégié repose sur l'identification préalable des distributeurs et des utilisateurs, sauf dérogations prévues aux articles 6 et 10 bis ci-après. A défaut d'avoir été préalablement autorisés par l'administration, les distributeurs et les utilisateurs ne peuvent acquérir, détenir, vendre et utiliser les produits en exonération de TIPP.
Tout fournisseur qui déclare les produits pour la consommation ou pour leur versement direct sur le marché intérieur en suite de circulation en droits acquittés en vue de leur livraison directe à des utilisateurs en exonération de la taxe intérieure de consommation doit :
   a) déposer au bureau de douane d'accomplissement des formalités fiscales, avant toute opération de l'espèce, une copie ou photocopie de la décision d'autorisation concernant l'utilisateur auquel ils sont destinés ;
   b) Indiquer, sur chaque déclaration en douane de ces produits, la désignation et l'adresse de l'établissement utilisateur autorisé à les recevoir, complétés par la référence à la décision d'autorisation correspondante et par l'indication du service des douanes de rattachement figurant dans cette décision ;
   c) S'engager à livrer ces produits directement aux utilisateurs désignés dans les déclarations ;
   d) Tenir à la disposition du bureau d'accomplissement des formalités fiscales un relevé mensuel des livraisons, par utilisateur, de produits ;
   e) Faire figurer, pour chaque livraison de produits aux utilisateurs, sur les factures ou documents en tenant lieu, ainsi que les contrats de vente éventuels, la mention suivante : " Attention. - Produits pétroliers détaxés aux usages réglementés (arrêté ministériel du 8 juin 1993). Interdits comme carburant ou combustible ".
Par dérogation à l'alinéa 2 de l'article 2 du présent arrêté, et pour les produits suivants :
-le white-spirit de la position 2710 12 21 00 acquis, stocké, distribué et utilisé dans des contenants d'une capacité maximale de 250 litres ;
-le pétrole lampant de la position 2710 19 25 présenté dans des contenants d'une capacité maximale de 20 litres ;
-les autres produits repris au tableau B du 1 du 1 de l'article 265 du code des douanes présentés dans des contenants d'une capacité maximale de 5 litres, à l'exception des supercarburants des positions 2710 12 41 00, 2710 12 45 00 et 2710 12 49 00, du gazole et du fioul domestique des positions 2710 19 43 00, 2710 19 46 00, 2710 20 11 00, 2710 20 15 00, les fournisseurs qui mettent à la consommation ou qui versent directement sur le marché national en suite de circulation intracommunautaire en droits acquittés, les produits visés au présent article sont dispensés des obligations prévues aux alinéas a, b et c de l'article 4 ci-dessus.
Les distributeurs des produits visés au présent article sont dispensés de l'autorisation administrative prévue à l'alinéa 1 de l'article 7 du présent arrêté. Ils doivent tenir une comptabilité matières de ces produits et sont soumis aux obligations prévues à l'alinéa 3 de l'article 7 et au e de l'article 8 ci-dessus.
Les utilisateurs des produits visés au présent article sont dispensés de l'autorisation administrative prévue au a de l'article 9 du présent arrêté. Ils sont soumis aux obligations prévues au a de l'article 10 ci-dessus.
Les utilisateurs de white-spirit présenté dans des contenants d'une capacité de 20 litres et plus sont soumis en outre aux obligations prévues au c de l'article 10 précité.
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les organisations professionnelles visées à l'article 12 du décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 modifié susvisé fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social sont celles énumérées aux tableaux annexés au présent arrêté.
Chaque organisation, après en avoir délibéré conformément à ses statuts, notifie au représentant du Gouvernement, le 22 juillet 1994 au plus tard, le nom et les références de la personnalité qu'elle propose.
   Le représentant du Gouvernement notifie sans délai au ministre des départements et territoires d'outre-mer les candidatures proposées par ces organisations et lui adresse immédiatement les dossiers de propositions.
   Les personnalités dont la candidature aura été proposée doivent remplir les conditions prévues à l'article 1er du décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 modifié susvisé.
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les organisations professionnelles visées à l'article 12 du décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 modifié susvisé fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental sont celles énumérées aux tableaux annexés au présent arrêté.
Les navires des administrations civiles de l'Etat peuvent en outre être utilisés, dans la limite des possibilités et des contraintes des services, à l'encadrement de manifestations nautiques. Une convention est passée à cet effet entre l'administration de l'Etat gestionnaire du navire et l'organisateur de la manifestation.
   Cette convention précise la nature et la durée des prestations accordées, les moyens mis à la disposition du bénéficiaire, le montant de la rémunération, les obligations qui incombent à l'organisateur ainsi que la référence de l'assurance souscrite par ce dernier.
   La mise à disposition des matériels et navires des administrations est subordonnée à la consignation préalable du montant de la rémunération convenue auprès d'un comptable public de l'Etat.
Donnent lieu à rémunération pour services rendus les opérations de remorquage, de dépannage et de transport que les navires des administrations civiles de l'Etat peuvent être conduits à assurer en mer au profit des embarcations et des engins privés en difficulté.
   Lorsque ces opérations ont le caractère d'une assistance à navires en danger au sens du chapitre II de la loi du 7 juillet 1967 susvisée, leur rémunération est réglée dans les conditions prévues par cette loi.
La commission des transports de marchandises du Conseil national des transports est chargée de suivre la situation et l'évolution des transports de marchandises pour chaque mode, et d'assurer les concertations nécessaires en vue de favoriser la complémentarité intermodale.
   Elle est chargée d'émettre au nom du conseil les avis demandés par le ministre chargé des transports sur les projets de textes législatifs ou réglementaires intéressant les seuls transports de marchandises.
La demande d'inscription d'une société d'exercice libéral est présentée collectivement par les associés exerçant en son sein, ou par un mandataire. Elle est adressée au bâtonnier de l'ordre des avocats du siège de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé. 
Elle est accompagnée d'un dossier qui doit comprendre à peine d'irrecevabilité de la demande : 
1. Un exemplaire des statuts de la société ; 
2. Un certificat d'inscription au tableau ou sur la liste du stage délivré par le bâtonnier en ce qui concerne chaque associé exerçant en son sein ; 
3. Une attestation du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social, constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés. 
4. Les pièces justifiant de l'accomplissement, le cas échéant, des formalités prévues au premier alinéa de l'article 5,
5. La liste des associés exerçant la profession d'avocat au sein de la société avec leurs noms, prénoms, domiciles et, de manière distincte avec les mêmes mentions, celle des associés mentionnés au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, avec leur profession et la part de capital qu'ils détiennent.
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions ci-après. 
Une ampliation de la décision d'inscription de la société est adressée par les associés au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Au reçu de cette ampliation, le greffier procède à l'immatriculation et en informe le bâtonnier du barreau auprès duquel la société est inscrite. 
La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues à la section 3 du titre Ier du livre II du code de commerce .
Le nom de chacun des associés sur le tableau ou sur la liste du stage est suivi de la mention de la dénomination sociale de la société au sein de laquelle il exerce.
Le tableau comporte en annexe la liste des sociétés d'avocats avec les indications suivantes :
a) Dénomination sociale ;
b) Lieu du siège social ;
c) Noms de tous les associés exerçant en son sein la profession d'avocat ;
d) Barreau auquel appartient chaque associé exerçant en son sein la profession d'avocat.
Sous réserve des articles 28 à 32, les dispositions du décret du 27 novembre 1991 précité sont applicables à la société et aux associés exerçant en son sein la profession d'avocat.
La société ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés exerçant en son sein la profession d'avocat.
La société est poursuivie devant le conseil de l'ordre du barreau au tableau duquel elle est inscrite. Lorsque les associés poursuivis sont inscrits à des barreaux autres que celui auprès duquel la société est inscrite, le conseil de l'ordre ne peut se prononcer qu'après avoir recueilli l'avis des conseils de l'ordre des barreaux dont les associés relèvent.
Les associés sont poursuivis devant les conseils de l'ordre dont ils relèvent respectivement.
Toute décision de la société de racheter, dans les conditions prévues par les articles L. 223-14 et L. 228-24 du code de commerce, tout ou partie des actions ou parts d'un associé et toute convention par laquelle un des associés cède, dans les conditions déterminées par les statuts, tout ou partie de ses actions ou parts sociales aux autres associés exerçant au sein de la société ou à l'un ou plusieurs d'entre eux sont portées à la connaissance du bâtonnier, selon le cas, par la société ou par le ou les associés cessionnaires.
Toute cession par un des associés de la totalité ou d'une fraction de ses actions ou parts sociales à un tiers en vue de l'exercice de la profession d'avocat au sein de la société est passée sous la condition suspensive de l'inscription sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article 23.
Lorsque le consentement de la société est acquis dans les conditions prévues par les articles 45 et 275 de la loi du 24 juillet 1966 précitée et 10 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, le cessionnaire demande au bâtonnier de l'ordre des avocats au tableau duquel la société est inscrite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, son inscription sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article 23. Sa demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'une attestation du transfert sur les registres de titres de la société ou de la copie certifiée conforme de l'acte de cession des parts sociales, ainsi que de toutes pièces justificatives, notamment de celles qui sont exigées des personnes demandant leur admission au stage ou leur inscription au tableau ainsi que, lorsque le cessionnaire appartient à un barreau autre que celui du siège de la société, de l'avis du conseil de l'ordre du barreau dont il relève.
Sous réserve des règles de protection et de représentation des majeurs protégés, les dispositions de l'article 14 sont applicables à la cession des actions ou parts sociales de l'associé placé sous le régime de la tutelle, s'il ne veut ou ne peut bénéficier des dispositions du 2° du B du II de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, ou de l'associé frappé d'interdiction légale.
Elles sont également applicables à la cession des actions ou parts sociales de l'associé dont l'exclusion de la société est décidée dans le cas mentionné à l'article 28.
Le délai de six mois imparti à l'associé exclu pour céder ses parts court à compter du jour où la décision des autres associés prononçant son exclusion lui a été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque la société d'exercice libéral est une société pluri-professionnelle d'exercice, les dispositions du présent article s'appliquent aux seuls associés exerçant la profession d'avocat.
Il appartient à la société de justifier des assurances prévues par l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971 précitée.
Dans les sociétés pluri-professionnelles d'exercice, les contrats d'assurance souscrits collectivement en application des premiers alinéas des articles 
205
et 
207
du décret du 27 novembre 1991 susvisé ne couvrent que les dommages survenus dans le cadre de l'exercice de la profession d'avocat.
Le conseil de l'ordre du barreau au tableau duquel la société est inscrite se prononce sur les modifications des statuts dans les conditions prévues aux articles 102 et 103 du décret du 27 novembre 1991 précité.
Il est informé des modifications apportées à la liste des associés mentionnés au B du I de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée et au montant de leur participation au capital.
En cas de constitution d'une société entre avocats relevant de barreaux différents, chaque associé exerçant au sein de la société appartenant à un barreau autre que celui au tableau duquel la société est inscrite en informe le bâtonnier du barreau auquel il appartient, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par déclaration remise contre récépissé comportant en annexe le projet de statuts de la société.
Le bâtonnier saisit le conseil de l'ordre qui dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la réception de la lettre ou de la déclaration prévues au premier alinéa pour faire connaître au bâtonnier saisi de la demande d'inscription de la société son avis sur la conformité des statuts aux dispositions législatives et réglementaires. Si le conseil de l'ordre ne fait pas connaître son avis dans ce délai, l'avis est considéré comme favorable.
La demande d'inscription d'une société d'exercice libéral est présentée collectivement par les associés exerçant en son sein la profession d'avocat, ou par un mandataire. Elle est adressée au bâtonnier de l'ordre des avocats du siège de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.
Elle est accompagnée d'un dossier qui doit comprendre à peine d'irrecevabilité de la demande :
1. Un exemplaire des statuts de la société ;
2. Un certificat d'inscription au tableau ou sur la liste du stage délivré par le bâtonnier en ce qui concerne chaque associé exerçant en son sein ;
3. Une attestation du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social, constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés.
4. Les pièces justifiant de l'accomplissement, le cas échéant, des formalités prévues au premier alinéa de l'article 5,
5. La liste des associés exerçant la profession d'avocat au sein de la société avec leurs noms, prénoms, domiciles et, de manière distincte avec les mêmes mentions, celle des associés mentionnés au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, avec leur profession et la part de capital qu'ils détiennent.
Les dispositions du présent titre sont applicables aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession d'avocat en application du titre Ier de la loi du 31 décembre 1991 susvisée.

 Sous réserve des dispositions du décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judicaires et d'expertise-comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, les dispositions du présent titre sont également applicables aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice constituées pour exercer notamment la profession d'avocat en application des titres Ier et IV bis de loi du 31 décembre 1990 susvisée, à l'exception de l'article 3, du deuxième alinéa de l'article 10 et des articles 34 et 42.
Des avocats appartenant ou non à des barreaux différents peuvent constituer entre eux, et dans les conditions prévues à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, avec les personnes mentionnées à cet article, une société d'exercice libéral.
   Toutefois, les avocats inscrits sur la liste du stage ne pourront être membres d'une société qu'à la condition que celle-ci comprenne au moins un avocat exerçant en son sein inscrit au tableau.
Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions de l'article 14 sont applicables à la cession des actions ou parts sociales de l'associé placé sous le régime de la tutelle des incapables majeurs, s'il ne veut ou ne peut bénéficier des dispositions du 2° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, ou de l'associé frappé d'interdiction légale.
   Elles sont également applicables à la cession des actions ou parts sociales de l'associé dont l'exclusion de la société est décidée dans le cas mentionné à l'article 28.
   Le délai de six mois imparti à l'associé exclu pour céder ses parts court à compter du jour où la décision des autres associés prononçant son exclusion lui a été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.