Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - La commission régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative concourt à la mise en oeuvre, dans la région et en Corse, des politiques publiques relatives à la jeunesse, aux sports et à la vie associative. Elle est régie par les dispositions des articles 8 et 9.
   Elle est notamment compétente pour émettre un avis sur le développement de l'information de la jeunesse et pour analyser les besoins en personnels qualifiés en matière de jeunesse et de sport. Elle élabore, en vue de son examen par la Commission nationale du sport de haut niveau, un rapport annuel sur les conditions de mise en oeuvre des orientations de la politique nationale du sport de haut niveau définies par cette commission nationale.
   II. - La commission régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative comprend des représentants :
   1° Des services déconcentrés de l'Etat et des établissements nationaux ayant leur siège dans la région relevant des champs de la jeunesse et des sports ;
   2° Des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;
   3° Des groupements professionnels et organisations professionnelles oeuvrant dans le domaine de la jeunesse et des sports ;
   4° D'associations de jeunesse et d'éducation populaire, désignées après avis du comité régional des associations de jeunesse et d'éducation populaire, ou à défaut du comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
   5° D'associations sportives, désignées après avis du comité régional olympique et sportif.
Les dispositions relatives aux commissions, conseils, comités et procédures supprimés, modifiés ou dont les compétences sont transférées à d'autres commissions, conseils ou comités en application des articles 13, 14, 15, 16, 18, 23, 26, 28, 29, 30, 31, 32, 34, 34-3, 34-4 et 34-5 de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 susvisée et par le titre Ier du présent décret demeurent en vigueur jusqu'au 30 juin 2006.
   Les dispositions du titre II du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
   Les consultations auxquelles il a été procédé avant ces dates demeurent valides en tant qu'elles ont été effectuées conformément aux dispositions antérieurement applicables.
I. - Sauf dispositions particulières, les membres des commissions régies par les dispositions de l'article 8 et de leurs formations spécialisées sont nommés par le représentant de l'Etat pour une durée de trois ans renouvelable
   II. - Les représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont nommés sur proposition de l'organe délibérant ou des associations représentatives des élus.
   III. - Les magistrats du siège et les magistrats administratifs sont nommés sur proposition du chef de juridiction à laquelle ils appartiennent. Les magistrats du parquet sont nommés sur proposition du chef du parquet dont ils relèvent. Le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République près du même tribunal sont désignés, en cas de pluralité de tribunaux dans le département, respectivement par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près de la cour d'appel parmi les présidents des tribunaux de grande instance du département et les procureurs de la République près ceux-ci.
Paragraphe I modificateur
   Paragraphe II modificateur
   Paragraphe III modificateur
   IV. - Toute référence au conseil départemental d'hygiène figurant dans un texte réglementaire est remplacée par la référence au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
   V. - Toute référence au conseil départemental de l'environnement, au comité régional de l'environnement, à la commission régionale consultative de la qualité de l'air et à la commission consultative d'élaboration du plan de protection de l'atmosphère figurant dans un texte réglementaire en vigueur est supprimée.
Dans le champ des politiques publiques relevant en tout ou partie de la compétence de l'Etat, il est institué, dans le département ou la région, des commissions qui réunissent, sous la présidence du représentant de l'Etat, les représentants des services de l'Etat intéressés ainsi, le cas échéant, que les représentants des autres administrations mentionnées à l'article 1er de la loi du 12 avril 2000 susvisée, les représentants des organismes, établissements, entreprises ou associations intéressées et des personnalités qualifiées.
   Indépendamment des attributions que lui confèrent les lois et règlements, chaque commission a vocation à connaître à l'initiative du représentant de l'Etat de l'ensemble des questions se rapportant aux politiques publiques dans le champ desquelles elle est instituée. Elle peut comporter, le cas échéant, des formations spécialisées appelées à connaître de questions déterminées lorsque celles-ci impliquent un avis répondant à des conditions particulières ou un avis doté d'une portée particulière. L'avis d'une de ces formations tient lieu d'avis de la commission lorsque celui-ci est requis dans le champ de compétence de ladite formation.
   Sauf s'il en est disposé autrement par le texte qui les institue, la composition, l'organisation et le fonctionnement de ces commissions et de leurs formations spécialisées sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat.
I. - Le comité départemental de sécurité concourt à la mise en oeuvre, dans le département, de la politique publique en matière de sécurité intérieure. Il est régi par les dispositions des articles 8 et 9.
   Il a notamment pour attributions :
   1° De veiller à la cohérence de l'action des services de l'Etat en matière de sécurité des personnes et des biens et de proposer les conditions de leur engagement ;
   2° D'animer et de coordonner la lutte contre les trafics de toute nature, l'économie souterraine, les violences urbaines et la délinquance routière ;
   3° De suivre l'activité des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ;
   4° De tenir les tableaux de bord départementaux de l'activité des services de l'Etat et d'évaluer les actions entreprises ;
   5° D'établir le rapport sur l'état de la délinquance qui doit être adressé au conseil départemental institué à l'article 12.
   II. - Le comité départemental de sécurité est présidé conjointement par le préfet, à Paris par le préfet de police, et par le procureur de la République près le tribunal de grande instance.
   III. - Les membres du comité départemental de sécurité sont désignés au sein des services de l'Etat qui concourent à la mise en oeuvre de la politique publique de sécurité. Le cas échéant, les représentants des autres services de l'Etat sont associés aux travaux du comité pour les questions qui sont de leur ressort.
I. - Le conseil départemental de sécurité civile participe, dans le département, par ses avis et recommandations, à l'évaluation des risques encourus par les personnes, les biens et l'environnement, à la préparation à la gestion des crises et à la définition des actions d'alerte, d'information et de protection de la population, ainsi qu'à la promotion du volontariat en faveur de la sécurité civile. Il est régi par les dispositions des articles 8 et 9.
   II. - Dans le cadre de ses attributions, et sans préjudice de celles du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques institué à l'article L. 1416-1 du code de la santé publique et de celles de la commission départementale des risques naturels majeurs instituée à l'article 34, le conseil départemental de sécurité civile :
   1° Contribue à l'analyse des risques et à la préparation des mesures de prévention et de gestion des risques ;
   2° Est associé à la mise en oeuvre de l'information sur les risques et donne, notamment, un avis sur les actions à mener pour mieux les connaître, sur les programmes municipaux de sensibilisation à la prévention des risques naturels et les autres documents d'information élaborés en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement ;
   3° Dresse le bilan des catastrophes et fait toutes recommandations utiles dans ce domaine ;
   4° Concourt à l'étude et à la promotion du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers et du bénévolat en faveur de la sécurité civile et facilite leur exercice ;
   5° Peut être saisi par le Conseil national de sécurité civile institué par le décret du 8 février 2005 susvisé de toutes questions relatives à la protection générale des populations dans le département et de toute demande de concours à ses travaux.
   III. - Le conseil départemental de sécurité civile comprend des représentants des services de l'Etat, des collectivités territoriales, des services, organismes et professionnels spécialisés dans le domaine de la prévention et des secours, des opérateurs de service public et des représentants des organismes experts, publics et privés, concourant à la sécurité civile, ainsi que des personnalités qualifiées.
I. - La commission départementale pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté concourt à la mise en oeuvre de la politique publique de lutte contre les discriminations, le racisme et l'antisémitisme. Elle est régie par les dispositions des articles 8 et 9.
   Elle exerce les attributions suivantes :
   1° Définir les actions de prévention contre toutes les formes de discrimination, notamment dans le champ de l'insertion professionnelle ;
   2° Veiller à l'application des instructions du Gouvernement en matière de lutte contre le racisme et l'antisémitisme ;
   3° Arrêter un plan d'action annuel adapté aux caractéristiques du département ;
   4° Dresser un bilan régulier des actions mises en oeuvre.
   II. - La commission pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté est présidée conjointement par le préfet, le procureur de la République près du tribunal de grande instance et le directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
   III. - La composition de la commission pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté tient compte des spécificités locales. Elle est arrêtée par le préfet, après concertation avec le procureur de la République et l'inspecteur d'académie, directeur départemental de l'éducation nationale, qui en sont membres.
   Les membres de la commission sont désignés parmi les représentants :
   - des services de l'Etat qui concourent à la mise en oeuvre des politiques de lutte contre les différentes formes de discriminations, le racisme et l'antisémitisme ;
   - des collectivités territoriales et de leurs établissements publics concernés par ces actions ;
   - des associations, organismes, entreprises, représentants des cultes et personnes qualifiées intervenant dans les domaines mentionnés au I ci-dessus.
   IV. - A Paris, la commission pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté est présidée par le préfet de Paris, le préfet de police, le procureur de la République près du tribunal de grande instance de Paris et le recteur de l'académie de Paris.
   Sa composition tient compte des spécificités locales. Elle est arrêtée par le préfet de Paris et le préfet de police, après concertation avec le procureur de la République et le recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités, qui en sont membres.
Il est institué, auprès du représentant de l'Etat dans le département, et à Paris, auprès du préfet de police :
   1° Le comité départemental de sécurité ;
   2° Le conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes ;
   3° Le conseil départemental de sécurité civile.
Paragraphe I modificateur
   Paragraphe II (1° à 4°) modificateur
   5° Toute référence figurant dans un texte réglementaire en vigueur à la conférence régionale du développement agricole, à la commission régionale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations, à l'observatoire départemental de l'emploi salarié en agriculture et à la commission consultative régionale d'orientation du cheval est remplacée par la référence à la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural.
I. - La commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine concourt, dans chaque région littorale, à la mise en oeuvre de la politique publique de la pêche et de l'aquaculture marine et à l'orientation des choix d'équipement dans ces secteurs. Elle est régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.
   La commission est notamment consultée, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, sur les projets d'investissements dans les secteurs des pêches maritimes et de l'aquaculture marine pour lesquels est demandée une aide de l'Etat ou une aide publique relevant de la politique commune de la pêche ainsi que sur l'attribution, par l'Etat ou l'un de ses établissements, de subventions destinées à un équipement ou outillage portuaire à usage collectif nécessaire à l'activité de pêche ou au débarquement, à la commercialisation et à l'expédition des produits de la pêche.
   Elle est également consultée sur la délivrance, par le préfet de région du lieu d'immatriculation du navire, des permis de mise en exploitation des navires de 25 mètres ou moins de longueur hors tout destinés à être armés à la pêche professionnelle, dans les conditions prévues par le décret du 8 janvier 1993 susvisé.
   II. - La commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine est présidée par le préfet de région et comprend :
   1° Des représentants des services de l'Etat, dont le directeur régional des affaires maritimes et le trésorier-payeur général de région ;
   2° Des représentants des collectivités territoriales, dont le président du conseil régional et le président du conseil général de chacun des départements littoraux ;
   3° Des représentants du secteur des pêches maritimes et élevages marins dont le président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des organismes bancaires intervenant dans ce secteur ;
   4° Des personnes possédant une compétence scientifique et technique dans les domaines d'intervention de la commission.
   III. - Les membres de la commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine sont désignés pour une durée de quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
   IV. - 1° Sont abrogés le décret n° 85-369 du 22 mars 1985 portant création de commissions régionales de modernisation et de développement de la flotte de pêche artisanale et des cultures marines et le décret n° 98-1253 du 28 décembre 1998 relatif aux commissions régionales pour l'amélioration des conditions de débarquement des produits de la pêche.
Sont institués, dans chaque département ou dans chaque région, sauf exceptions prévues par le présent décret :
   1° Le conseil départemental de la santé et de la protection animales ;
   2° La commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
   3° La commission régionale de l'économie agricole et du monde rural ;
   4° Le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques ;
   5° La commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
   6° La commission régionale de la forêt et des produits forestiers ;
   7° La commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ;
   8° La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
I.-Sauf dispositions particulières, les membres des commissions régies par les dispositions de l'article 8 et de leurs formations spécialisées sont nommés par le représentant de l'Etat pour une durée de trois ans renouvelable
II.-Les représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont nommés sur proposition de l'organe délibérant ou des associations représentatives des élus.
III.-Les magistrats du siège et les magistrats administratifs sont nommés sur proposition du chef de juridiction à laquelle ils appartiennent. Les magistrats du parquet sont nommés sur proposition du chef du parquet dont ils relèvent. Le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République près du même tribunal sont désignés, en cas de pluralité de tribunaux dans le département, respectivement par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près de la cour d'appel parmi les présidents des tribunaux judiciaires du département et les procureurs de la République près ceux-ci.
I.-La commission départementale pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté concourt à la mise en oeuvre de la politique publique de lutte contre les discriminations, le racisme et l'antisémitisme. Elle est régie par les dispositions des articles 8 et 9. 
Elle exerce les attributions suivantes : 
1° Définir les actions de prévention contre toutes les formes de discrimination, notamment dans le champ de l'insertion professionnelle ; 
2° Veiller à l'application des instructions du Gouvernement en matière de lutte contre le racisme et l'antisémitisme ; 
3° Arrêter un plan d'action annuel adapté aux caractéristiques du département ; 
4° Dresser un bilan régulier des actions mises en oeuvre. 
II.-La commission pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté est présidée conjointement par le préfet, le procureur de la République près du tribunal de grande instance et le directeur des services départementaux de l'éducation nationale. 
III.-La composition de la commission pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté tient compte des spécificités locales. Elle est arrêtée par le préfet, après concertation avec le procureur de la République et     le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, directeur départemental de l'éducation nationale, qui en sont membres. 
Les membres de la commission sont désignés parmi les représentants :
-des services de l'Etat qui concourent à la mise en oeuvre des politiques de lutte contre les différentes formes de discriminations, le racisme et l'antisémitisme ;
-des collectivités territoriales et de leurs établissements publics concernés par ces actions ;
-des associations, organismes, entreprises, représentants des cultes et personnes qualifiées intervenant dans les domaines mentionnés au I ci-dessus. 
IV.-A Paris, la commission pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté est présidée par le préfet de Paris, le préfet de police, le procureur de la République près du tribunal de grande instance de Paris et le recteur de l'académie de Paris. 
Sa composition tient compte des spécificités locales. Elle est arrêtée par le préfet de Paris et le préfet de police, après concertation avec le procureur de la République et le recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités, qui en sont membres.
Les destinataires des informations enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article 1er sont :
   - le directeur de l'administration pénitentiaire ;
   - le directeur des affaires criminelles et des grâces ;
   - les magistrats et fonctionnaires de la direction de l'administration pénitentiaire ainsi que de la direction des affaires criminelles et des grâces chargés du suivi et de la mise en oeuvre de l'expérimentation ;
   - les directeurs régionaux des services pénitentiaires des sites expérimentaux ;
   - les personnels de l'administration pénitentiaire affectés aux pôles centralisateurs chargés de la mise en oeuvre du PSEM dans le cadre de l'expérimentation ;
   - les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation chargés de l'exécution de la mesure ;
   - les magistrats et fonctionnaires habilités des juridictions de l'application des peines situées dans le ressort des directions régionales des services pénitentiaires de Lille et de Rennes.
Est autorisée la création, à titre expérimental dans les directions régionales des services pénitentiaires de Lille et de Rennes, par le ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire), d'un traitement automatisé des données à caractère personnel des personnes condamnées, placées sous surveillance électronique mobile (PSEM) avec leur consentement, dans le cadre d'une libération conditionnelle. Ce traitement a pour finalité d'assurer :
   - le contrôle à distance de leur localisation et leur suivi ;
   - leur recherche et leur interpellation en cas de non-respect de leurs obligations.
I. - Performances exigées
      Les performances exigées sont fixées, pour chaque caractéristique technique harmonisée indiquée ci-après, dans l'annexe ZA de la norme NF EN 12966-1 :
   - charges ;
   - déformations ;
   - résistance aux impacts ;
   - couleur ;
   - luminance ;
   - contraste ;
   - largeur de faisceau ;
   - uniformité ;
   - scintillement apparent ;
   - conditions environnementales ;
   - substances dangereuses.
   Dans le cas des caractéristiques techniques où plusieurs classes de performances ont été définies par ladite norme, les classes minimales ou invariables suivantes sont appliquées :

 1. Caractéristiques visuelles

 1.1. Couleur
      Les couleurs doivent être conformes à la classe C1.

 1.2. Luminance
      La luminance doit être conforme au minimum à la classe L1 pour les routes où la vitesse autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h.
   La luminance doit être conforme au minimum à la classe L2 pour les routes où la vitesse autorisée est supérieure à 50 km/h.

 1.3. Contraste de luminance
      Les rapports de luminance pour les différentes couleurs doivent être conformes au minimum à la classe R1.

 1.4. Largeur de faisceau
      La classe de largeur de faisceau est conforme à la classe B4 pour les routes où la vitesse autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h.
   La classe de largeur de faisceau est conforme à la classe B1 pour les routes où la vitesse autorisée est supérieure à 50 km/h.

 2. Caractéristiques physiques

 2.1. Température
      La classe T2 est exigée.

 2.2. Résistance à la pollution
      La classe D1 s'applique.

 2.3. Degré de protection assuré par les fermetures (niveau IP)
      La classe P1 est exigée au minimum.

 2.4. Charges
      a) Pression du vent :
   La classe WL2 de la norme EN 12899-1 est exigée au minimum pour les PMV installés à une hauteur inférieure à 2,30 mètres au-dessus du sol.
   Pour les PMV installés à une hauteur supérieure à 2,30 mètres au-dessus du sol, le calcul doit être effectué en utilisant les charges définies dans le tableau ci-dessous pour chaque zone de vent :

 ZONE DE VENT : 1

 VENT HORIZONTAL : 1,8 kN/m2 

 ZONE DE VENT : 2

 VENT HORIZONTAL : 2,2 kN/m2 

 ZONE DE VENT : 3

 VENT HORIZONTAL : 2,7 kN/m2 

 ZONE DE VENT : 4

 VENT HORIZONTAL : 3,2 kN/m2 

 ZONE DE VENT : 5

 VENT HORIZONTAL : 4,3 kN/m2 
      b) Pression dynamique provenant du déneigement :
   La classe DSL0 de la norme EN 12899-1 s'applique.

 2.5. Déformations
      Pour les déformations maximales en gauchissement et en torsion, les classes TDB0 et TDT0 de la norme EN 12899-1 s'appliquent.

 II. - Normes relatives aux panneaux

 à messages variables (PMV)
   NF P99-302. - Information et exploitation routières. - Protocole de transmission de données routières alphanumériques.
   NF P99-313. - Information et exploitation routières. - Equipements dynamiques routiers. - Terminologie.
   NF P99-340. - Information et exploitation routières. - Langage de commande routier. - Règles générales et bibliothèques.
   NF P99-341. - Information et exploitation routières. - Langage de commande routier. - Application au contrôle/commande de panneaux à messages variables.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à de nouvelles mises en service de panneaux à messages variables et dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 janvier 2006 susvisé portant notamment sur les dates de mise en application du marquage CE.
   La mise en conformité aux dispositions du présent arrêté des panneaux à messages variables en place à la date de sa publication sera effectuée au fur et à mesure de leur remplacement sans préjudice des dispositions applicables pour les décors et alphabets qui sont fixées par la réglementation en vigueur relative à la signalisation des routes et autoroutes.
Les panneaux à messages variables ne peuvent être mis en service sur les voies du domaine public routier au sens de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière et sur les voies privées ouvertes à la circulation publique au sens de l'article R. 163-1 du même code que s'ils sont marqués CE conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 janvier 2006 susvisé et respectent les performances ou classes de performances appropriées aux types de routes ou d'ouvrages dans lesquels ces types d'équipements sont installés.
   Ces performances ou classes de performances sont fixées au I de l'annexe du présent arrêté en référence à la norme NF EN 12966-1, à l'exception des performances visuelles des panneaux à messages variables à décor continu qui sont conformes aux valeurs applicables aux produits de signalisation verticale définies par la norme NF EN 12899-1.
I. - Les articles 10 à 24, 39 et 39-1 du même décret sont abrogés.
   II. - L'article 48 du même décret est abrogé à la date de publication de l'arrêté prévu au 3 de l'article 27 du présent décret. A cette date, à l'article 49 du même décret, les mots : "aux articles 47 et 48" sont remplacés par les mots : "à l'article 47".
En application du quatrième alinéa de l'article 1er de la loi du 7 juin 1982 susvisée :
   1. Six personnalités qualifiées sont nommées par arrêté du ministre des affaires étrangères lors du renouvellement de la série B des membres élus de l'assemblée en 2006 en remplacement des membres désignés lors du renouvellement de l'assemblée en 2000.
   2. Six personnalités qualifiées sont nommées par arrêté du ministre des affaires étrangères lors du renouvellement de la série A des membres élus de l'assemblée en 2009 en remplacement des membres désignés lors du renouvellement de l'assemblée en 2003.
   3. Les fonctions des membres désignés de l'assemblée nommés pour six ans respectivement par les arrêtés du ministre des affaires étrangères du 13 juillet 2000 et du 27 juin 2003 prennent fin à la date de publication de l'arrêté du ministre des affaires étrangères prévu aux paragraphes 1 et 2 du présent article. Jusqu'au terme de leurs fonctions, les membres désignés conservent les droits dont ils disposaient avant la publication du présent décret, y compris le droit de vote. Ils bénéficient également des dispositions des articles 48, 49 et 52 du décret du 6 avril 1984 susvisé.
   4. Les fonctions du représentant des Français établis dans la Principauté d'Andorre, nommé pour six ans par l'arrêté du ministre des affaires étrangères du 28 mai 2003 pour siéger ès qualités à l'assemblée, prennent fin à la date de publication de l'arrêté du ministre des affaires étrangères fixant la liste des candidats élus lors du renouvellement de la série B des membres élus de l'assemblée.
La direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (DPMA) met en oeuvre un traitement informatisé dénommé "infrastructure de gestion de clés publiques de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (IGC DPMA)", qui a pour objet de gérer les certificats électroniques attribués et les porteurs correspondants.
   Cette infrastructure intègre les certificats électroniques attribués aux agents de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les informations relatives aux porteurs du certificat et aux correspondants de l'infrastructure de gestion de clés publiques de la DPMA sont :
   - nom, prénom, grade, statut, direction, service d'affectation, bâtiment, étage, pièce, téléphone, poste, adresse de messagerie, caractéristiques du certificat, dates et données de gestion ;
   - pour les seuls agents habilités à intervenir sur les matériels de l'infrastructure de gestion de clés publiques de la DPMA, l'empreinte digitale.
   Les certificats des utilisateurs ont une durée de vie de trois ans.
   Les informations (certificats et listes des certificats) sont archivées après expiration des clés pendant une période de cinq ans (un historique est conservé après la révocation du certificat).
La délégation aux systèmes d'information du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie met en oeuvre un traitement informatisé dénommé " infrastructure de gestion de clés publiques de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (IGC DPMA) ", qui a pour objet de gérer les certificats électroniques attribués et les porteurs correspondants. Cette infrastructure intègre à titre principal les certificats électroniques attribués aux personnels de la DPMA.
Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que dans l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires, la référence aux articles du code civil qui font l'objet d'une nouvelle numérotation par la présente ordonnance s'entend des références aux nouveaux numéros résultant de celle-ci.
I. - La présente ordonnance est applicable à Mayotte à l'exception du dernier alinéa de l'article 22, des articles 25, 34 à 41, 43, 52 et 53.
   Les articles 14 à 21, les deux premiers alinéas de l'article 22, les articles 23 à 33, le I de l'article 56 et de l'article 59 de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2008.
   II. - La présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie à l'exception du dernier alinéa de l'article 22, des articles 25, 34 à 41, 43, 51, 52 et 53.
   Ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie le 7° de l'article 2374 et les articles 2380 et 2384 du code civil.
   Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les références faites par les articles 2331, 2332 et 2375 du code civil à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références à des dispositions ayant le même objet applicables localement.
   Les dispositions de l'article 44 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de commerce.
   III. - La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception du dernier alinéa de l'article 22, des articles 14 à 41, 43, 51, 52 et 53.
   Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, les références faites par les articles 2331 et 2332 du code civil à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références à des dispositions ayant le même objet applicables localement.
   Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le deuxième alinéa de l'article 2348 du code civil est rédigé comme suit :
   La valeur du bien est déterminée au jour du transfert par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement. Toute clause contraire est réputée non écrite.
   Les dispositions de l'article 44 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues au titre V du livre neuvième du code de commerce.
Les articles 2351 à 2353 du code civil, dans leur rédaction issue de l'article 11 de la présente ordonnance, entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er juillet 2008.
   A la date qui sera ainsi fixée, sera abrogé le décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles.
Les dispositions de l'article 2422 du code civil peuvent s'appliquer à la dernière hypothèque inscrite antérieurement à la date de publication de la présente ordonnance, dès lors qu'un avenant prévoit que l'hypothèque peut être affectée à la garantie d'autres créances dans les conditions de l'article 2422 du code civil et publié dans les formes prévues à l'article 2428 de ce code.
   Cet avenant est toutefois inopposable aux créanciers qui ont inscrit une hypothèque avant la date de publication de la présente ordonnance et à ceux qui ont procédé à une inscription entre cette date et celle de l'inscription de l'avenant.
Il est alloué, à compter du 1er janvier 2006, une indemnité forfaitaire mensuelle au président et au rapporteur général de la Commission nationale de la certification professionnelle.
   Les indemnités du président et du rapporteur général sont versées au titre de l'ensemble des tâches afférentes à la direction et au fonctionnement de la Commission nationale de la certification professionnelle et de la commission spécialisée prévue à l'article 5 du décret susvisé.
Par dérogation à l'article 7 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé, le garde des sceaux, ministre de la justice, est autorisé à proroger, au plus tard jusqu'au 31 octobre 2007, le mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes pour les corps des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire suivantes :
   A. - Commissions administratives paritaires nationales compétentes pour les corps suivants :
   1° Corps de directeurs des services pénitentiaires ;
   2° Corps de chefs de service pénitentiaire ;
   3° Corps de gradés et surveillants ;
   4° Corps d'attachés d'administration et d'intendance ;
   5° Corps de secrétaires administratifs ;
   6° Corps d'adjoints administratifs ;
   7° Corps d'agents administratifs ;
   8° Corps de chefs des services d'insertion et de probation ;
   9° Corps de conseillers d'insertion et de probation ;
   10° Corps de directeurs techniques ;
   11° Corps de techniciens ;
   12° Corps d'adjoints techniques.
   B. - Commissions administratives paritaires locales :
   1° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Bordeaux ;
   2° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Dijon ;
   3° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Lille ;
   4° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Lyon ;
   5° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Marseille ;
   6° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Paris ;
   7° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Rennes ;
   8° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Strasbourg ;
   9° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Toulouse.
Par dérogation à l'article 9 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, le garde des sceaux, ministre de la justice, est autorisé à proroger au plus tard jusqu'au 31 octobre 2007 le mandat des membres des comités techniques paritaires de l'administration pénitentiaire suivants :
   A. - Comité technique paritaire central de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire.
   B. - Comités techniques paritaires déconcentrés :
   1° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Bordeaux ;
   2° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Dijon ;
   3° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Lille ;
   4° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Lyon ;
   5° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Marseille ;
   6° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Paris ;
   7° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Rennes ;
   8° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Strasbourg ;
   9° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Toulouse ;
   10° Comité technique paritaire départemental, La Réunion ;
   11° Comité technique paritaire départemental, Guadeloupe ;
   12° Comité technique paritaire départemental, Guyane ;
   13° Comité technique paritaire départemental, Martinique ;
   14° Comité technique paritaire spécial, Nouvelle-Calédonie ;
   15° Comité technique paritaire spécial, Polynésie française.
Par dérogation à l'article 9 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, le garde des sceaux, ministre de la justice, est autorisé à proroger au plus tard jusqu'au 31 octobre 2007 le mandat des membres des  comités techniques de l'administration pénitentiaire suivants : 
A.-Comité technique paritaire central de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire. 
B.-Comités techniques paritaires déconcentrés : 
1° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Bordeaux ; 
2° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Dijon ; 
3° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Lille ; 
4° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Lyon ; 
5° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Marseille ; 
6° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Paris ; 
7° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Rennes ; 
8° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Strasbourg ; 
9° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Toulouse ; 
10° Comité technique paritaire départemental, La Réunion ; 
11° Comité technique paritaire départemental, Guadeloupe ; 
12° Comité technique paritaire départemental, Guyane ; 
13° Comité technique paritaire départemental, Martinique ; 
14° Comité technique paritaire spécial, Nouvelle-Calédonie ; 
15° Comité technique paritaire spécial, Polynésie française.
La liste des corps ou emplois autorisant, en application de l'article 33 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée, l'accès direct à la hiérarchie de ces corps ou emplois à d'autres fonctionnaires est fixée comme suit :
1° Le corps des personnels de direction régis par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé ;
2° Le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière régis par le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 susvisé.
La liste des corps ou emplois autorisant, en application de l'article 33 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée, l'accès direct à la hiérarchie de ces corps ou emplois à d'autres fonctionnaires est fixée comme suit :
   1° Le corps des personnels de direction régis par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé ;
   2° Le corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière régis par le décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 susvisé ;
   3° Le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière régis par le décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 susvisé.
La composition de la commission d'appel d'offres est fixée comme suit : 
a) Avec voix délibérative :
-le directeur du service à compétence nationale Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat, qui en assure la présidence ;
-le responsable chargé de la sous-direction systèmes d'information du service à compétence nationale Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ;
-le chef du département architecture technique ;
-le secrétaire général du service à compétence nationale Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ;
-le sous-directeur de la sous-direction de l'organisation comptable et de la modernisation de la dépense publique à la direction générale de la comptabilité publique ;
-le chef du département des processus et des fonctionnalités des systèmes de gestion à la direction générale de la modernisation de l'Etat ;
-pour les marchés passés selon la procédure de dialogue compétitif, sont adjointes quatre personnalités désignées par la personne responsable des marchés en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du dialogue compétitif, conformément à l'article 24 du code des marchés publics.

b) Avec voix consultative :
-le chef du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel du ministère ou son représentant ;
-un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
La composition de la commission d'appel d'offres est fixée comme suit : 
a) Avec voix délibérative : 
- le directeur du service à compétence nationale dénommé "Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ", qui en assure la présidence ; 
- le responsable chargé de la sous-direction systèmes d'information du service à compétence nationale dénommé "Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat " ; 
- le secrétaire général du service à compétence nationale dénommé "Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat " ; 
- le chef du département architecture technique ; 
- le responsable chargé de la sous-direction des dépenses de l'Etat et des opérateurs à la direction générale des finances publiques ; 
- le responsable chargé de la deuxième sous-direction à la direction du budget ; 
- pour les marchés passés selon la procédure de dialogue compétitif, sont adjointes quatre personnalités désignées par le représentant du pouvoir adjudicateur en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du dialogue compétitif. 
b) Avec voix consultative : 
- le chef du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel du ministère ou son représentant ; 
- un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
La composition de la commission d'appel d'offres est fixée comme suit : 
a) Avec voix délibérative : 
- le directeur du service à compétence nationale dénommé " Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat " ou son représentant, qui en assure la présidence ; 
- le responsable chargé de la sous-direction projets de transformation ministériels du service à compétence nationale dénommé " Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat " ou son représentant ; 
- le secrétaire général du service à compétence nationale dénommé " Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat " ou son représentant ; 
- le responsable du département architecture et sécurité ou son représentant ; 
- le responsable chargé de la sous-direction des dépenses de l'Etat et des opérateurs à la direction générale des finances publiques ou son représentant ; 
- le responsable chargé de la deuxième sous-direction à la direction du budget ou son représentant. 
b) Avec voix consultative : 
- le chef du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel du ministère ou son représentant ; 
- un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; 
- tout agent appartenant à l'Etat ou à un autre organisme public désigné par le président de la commission en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation ; 
- tout expert, désigné par le président de la commission, nécessaire à l'examen technique des offres.
Les emplois de directeur général des centres hospitaliers régionaux ci-dessous cités constituent la liste des emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière, conformément aux dispositions du décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020, à savoir :

Centre hospitalier régional de Nice (Alpes-Maritimes) ;

Centre hospitalier régional de Caen (Calvados) ;

Centre hospitalier régional de Dijon (Côte-d'Or) ;

Centre hospitalier régional de Besançon (Doubs) ;

Centre hospitalier régional de Brest (Finistère) ;

Centre hospitalier régional de Nîmes (Gard) ;

Centre hospitalier régional de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;

Centre hospitalier régional de Tours (Indre-et-Loire) ;

Centre hospitalier régional de Grenoble (Isère) ;

Centre hospitalier régional de Saint-Etienne (Loire) ;

Centre hospitalier régional de Nantes (Loire-Atlantique) ;

Centre hospitalier régional d'Orléans (Loiret) ;

Centre hospitalier régional d'Angers (Maine-et-Loire) ;

Centre hospitalier régional de Reims (Marne) ;

Centre hospitalier régional de Metz-Thionville (Moselle) ;

Centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) ;

Centre hospitalier régional de Rouen (Seine-Maritime) ;

Centre hospitalier régional d'Amiens (Somme) ;

Centre hospitalier régional de Poitiers (Vienne) ;

Centre hospitalier régional de Limoges (Haute-Vienne) ;

Centre hospitalier régional de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) ;

Centre hospitalier régional de Fort-de-France (Martinique).
Les emplois de directeur général des centres hospitaliers régionaux ci-dessous cités constituent la liste des emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière, conformément aux dispositions de l'article 1er (1°) du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisé, à savoir : 
Centre hospitalier régional de Nice (Alpes-Maritimes) ; 
Centre hospitalier régional de Caen (Calvados) ; 
Centre hospitalier régional de Dijon (Côte-d'Or) ; 
Centre hospitalier régional de Besançon (Doubs) ; 
Centre hospitalier régional de Brest (Finistère) ; 
Centre hospitalier régional de Nîmes (Gard) ; 
Centre hospitalier régional de Rennes (Ille-et-Vilaine) ; 
Centre hospitalier régional de Tours (Indre-et-Loire) ; 
Centre hospitalier régional de Grenoble (Isère) ; 
Centre hospitalier régional de Saint-Etienne (Loire) ; 
Centre hospitalier régional de Nantes (Loire-Atlantique) ; 
Centre hospitalier régional d'Orléans (Loiret) ; 
Centre hospitalier régional d'Angers (Maine-et-Loire) ; 
Centre hospitalier régional de Reims (Marne) ; 
Centre hospitalier régional de Metz-Thionville (Moselle) ; 
Centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) ; 
Centre hospitalier régional de Rouen (Seine-Maritime) ; 
Centre hospitalier régional d'Amiens (Somme) ; 
Centre hospitalier régional de Poitiers (Vienne) ; 
Centre hospitalier régional de Limoges (Haute-Vienne) ; 
Centre hospitalier régional de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) ; 
Centre hospitalier régional de Fort-de-France (Martinique).
Les agents titulaires visés aux articles 1er et 14 du décret du 11 avril 1975 qui suivent les actions de formation professionnelle telles qu'elles ont été définies au titre Ier dudit décret perçoivent, pendant la durée totale de ces actions de formation, sur la base des taux afférents à leur dernier emploi, leur rémunération principale.
Ils peuvent également, dans les mêmes conditions, percevoir les indemnités liées à la technicité et à la responsabilité, les indemnités d'habillement, les indemnités liées aux conditions d'exécution des travaux (hormis les indemnités de nuit, de panier, de mission ou de tournée) et enfin les indemnités rémunérant des risques, des travaux supplémentaires et des sujétions administratifs.
Les agents titulaires qui suivent une action de préparation définie aux articles 5 et 6 du décret susvisé conservent la totalité des rémunérations principales et accessoires afférentes à leur dernier emploi si la durée totale d'absence pendant les heures de service n'excède pas un mois franc ou vingt-sept jours ouvrables par période de douze mois. Si la période de formation a une durée supérieure, l'intéressé ne conserve, outre sa rémunération principale, que l'indemnité de résidence, la prime de transport et l'intégralité des indemnités à caractère familial.
Ce comité, présidé par le délégué interministériel, comprend un représentant de chacun des ministres suivants :
   1° Ministre chargé des affaires sociales ;
   2° Ministre chargé de l'agriculture ;
   3° Ministre chargé du budget ;
   4° Ministre chargé de la culture ;
   5° Ministre de la défense ;
   6° Ministre chargé de l'éducation ;
   7° Ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
   8° Ministre chargé de la fonction publique ;
   9° Ministre de l'intérieur ;
   10° Ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
   11° Ministre chargé des petites et moyennes entreprises ;
   12° Ministre chargé de la santé ;
   13° Ministre chargé des transports.
   En tant que de besoin, les autres départements ministériels sont invités, par le délégué interministériel, à participer au comité.