Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont nommés membres de cette mission :
   M. Couty (Edouard), directeur d'hôpital ;
   Mme Kerroux-Bossuve (Dominique), infirmière générale ;
   Professeur Nicolas (Guy), praticien hospitalier universitaire ;
   Docteur Peigne (Francis), praticien hospitalier ;
   Mme Silland (Suzanne), membre de l'inspection générale des affaires sociales.
Un avenant à la présente convention fixera chaque année le nombre de places ouvertes aux concours dans les conditions prévues à l'article 3.
       Fait à , leLe recteur de l'académie de ...   Le mandataire dûment autorisé du directeur du centre de formation pédagogique privé ou de l'association gestionnaire du centre.
   (1) X autant de fois qu'il y a de fractions complètes de quatre élèves pour les quarante premiers élèves, et de seize élèves au-delà de quarante élèves, présents dans le centre sur le total des première et deuxième années de formation.
La présente convention est conclue pour l'année scolaire 1988-1989. Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf volonté contraire de l'une des parties, notifiée à l'autre sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, trois mois avant la date d'expiration de la convention en cours. Elle peut, avant le terme fixé être résiliée d'un commun accord entre les parties contractantes.
La subvention annuelle de fonctionnement versée par l'Etat est calculée forfaitairement à raison de X... fois (1)le produit, majoré de 50 p. 100 de l'indice réel moyen d'un professeur licencié par la valeur du point d'indice au 1er juin précédant l'année scolaire considérée.
   Elle est imputable sur les dotations du chapitre 43-03 du budget du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et mise à la disposition du préfet du département de .......Elle est mandatée à l'association gestionnaire du centre en trois versements correspondant aux trois trimestres de scolarité effective sur la base d'un montant trimestriel égal au tiers du montant de la subvention annuelle.
   Cette subvention annuelle de fonctionnement est ouverte au titre de l'ensemble des dépenses exposées pour la formation initiale des maîtres, y compris celles liées à l'application de toute convention conclue entre le centre de formation pédagogique et une université.
   Le versement de la subvention est subordonné à la présence effective dans le centre de quarante élèves au minimum au début de l'année scolaire pour les deux années de formation. Les élèves admis aux concours prévus à l'article 16 de l'arrêté du 29 juillet 1987 seront pris en compte dans le calcul de la subvention de la manière suivante :
   - une tranche pour quatre élèves et au-delà jusqu'à seize ;
   - une fraction de tranche proportionnellement au nombre d'élèves quand celui-ci est inférieur à 4.
   (1) X autant de fois qu'il y a de fractions complètes de quatre élèves pour les quarante premiers élèves, et de seize élèves au-delà de quarante élèves, présents dans le centre sur le total des première et deuxième années de formation.
CONVENTION TYPE

 ÉTABLIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI N° 59-1557 DU 31 DÉCEMBRE 1959 MODIFIÉE ET DE L'ARRÊTÉ DU 29 JUILLET 1987 ET RELATIVE À L'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT À UN CENTRE DE FORMATION PÉDAGOGIQUE PRIVÉ ASSURANT LA FORMATION INITIALE DES MAÎTRES APPELÉS À EXERCER DANS LES ÉCOLES PRIVÉES AYANT CONCLU AVEC L'ÉTAT L'UN DES CONTRATS PRÉVUS PAR LADITE LOI
   Entre les soussignés :
   Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, représenté par le recteur de l'académie de          D'une part,
   Et le centre de formation pédagogique privé dénommé représenté par M. , mandataire dûment autorisé du directeur du centre de formation pédagogique privé ou de l'association , gestionnairedu centre.
         D'autre part,

 il est convenu ce qui suit :
La liste des candidats admis à concourir est dressée par l'inspecteur d'académie sur proposition du directeur du centre.
   Les épreuves du concours d'entrée dans le centre portent sur les mêmes disciplines et sont du même niveau que celles des concours de recrutement dans les écoles normales primaires de l'enseignement public.
   Les sujets des épreuves sont choisis par le recteur de l'académie de...... ..... qui prend l'avis préalabledu directeur du centre de formation.
   Ces épreuves sont subies devant un jury nommé par le recteur, présidé par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation de .....,ou son représentant et composé de deux directeurs d'écoles normales primaires de l'enseignement public et de professeurs du centre proposés par le directeur de celui-ci.
   Les listes des candidats admis dans un centre sont arrêtées par le recteur d'académie sur proposition du jury.
Le nombre de places ouvertes chaque année aux concours prévus aux articles 2 et 16 de l'arrêté du 29 juillet 1987 est fixé, d'un commun accord entre les signataires de la présente convention, compte tenu des besoins prévisionnels à satisfaire dans les établissements d'enseignement privés sous contrat de l'académie ou situés dans les départements compris dans la zone de recrutement du C.F.P.P. Le nombre de places proposées au titre de l'article 16 est fixé à 10 p. 100 au maximum du nombre de places mises au concours d'entrée dans le centre.
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles une subvention forfaitaire de fonctionnement est attribuée par le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en application de l'article 15 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée, au centre de formation pédagogique privé dénommé ayant son siège à, déclaré le ,au titre de la loi du 12 juillet 1875, qui assure la formation initiale des maîtres appelés à exercer dans les écoles privées ayant conclu avec l'Etat l'un des contrats prévus par la loi précitée, dans les conditions fixées par l'arrêté du 29 juillet 1987.
Les taxes du paquet départemental à délai garanti sont réaménagées ainsi qu'il suit :
a) Taxes d'affranchissement (envois individuels) :
ÉCHELONS DE POIDS
TAXES 
(En francs)
0 à 100 g
6,20
100 à 250 g
13,00
250 à 500 g
16,00
500 à 1 000 g
21,50
1 000 à 2 000 g
29,00
2 000 à 3 000 g
36,00
3 000 à 5 000 g
41,00
5 000 à 7 000 g
55,00
b) Taxes pour envois groupés :
ÉCHELONS DE POIDS
TAXES 
(En francs)
Minimum admis pour un envoi groupé 3 kg :
De 3 à 5 kg
35,00
De 5 à 7 kg
44,00
Au-delà de 7 kg : par kilo supplémentaire ou fraction de kilo supplémentaire (jusqu'à 25 kg)
4,50
c) Tarif " abonnement " :
Dans le cadre d'une convention à caractère local, une remise mensuelle peut être consentie sur le montant des affranchissements correspondant à l'ensemble des paquets départementaux à délai garanti expédiés pendant le mois.
La convention s'applique aux seuls envois affranchis en port payé ayant fait l'objet d'une autorisation préalable.
Le taux de remise se module ainsi :
- de 100 à 200 paquets par mois : 8 p. 100 du montant des affranchissements ;
- au-dessus de 200 paquets par mois : 10 p. 100 du montant des affranchissements.
Dans le cadre des concours exceptionnels d'inspecteurs du travail prévus par le décret n° 91-600 du 26 juin 1991, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur cette liste complémentaire d'admission ne peut excéder 80 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
   Ces nominations ne peuvent être prononcées après le début du cycle de perfectionnement prévu à l'article 5 du décret n° 91-600 du 26 juin 1991.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par l'article 5 du décret du 21 avril 1975 modifié susvisé.
En vue du recrutement par voie de concours des élèves de l'Institut national du travail, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe d'inspecteur du travail ne peut excéder 10 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
   Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne d'inspecteur du travail ne peut excéder 10 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Le conseil de gestion veille à la bonne application des orientations et des décisions visées à l'article 5. En liaison avec la direction du service public :
-il donne son avis sur les besoins en recrutement, en formation et sur les affectations initiales des ingénieurs du corps.A cet effet, il peut s'assurer la collaboration des services de Télécom ParisTech, en liaison avec le directeur ;
-en liaison avec les organismes d'affectation, il effectue le suivi général des mobilités de chaque ingénieur, mobilités qu'il contribue à organiser ;
-il est tenu informé des décisions relatives aux changements de position administrative des ingénieurs ;
-il donne un avis sur toute question touchant aux intérêts moraux et matériels des membres du corps.
Le conseil de gestion du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications est composé de dix membres, nommés par le ministre parmi les ingénieurs généraux et les ingénieurs en chef en activité, détachés, en position hors cadre, ou en disponibilité, à raison de :
   - quatre affectés à France Télécom ou dans l'une de ses filiales, dont un affecté dans les services de l'enseignement supérieur des télécommunications et un affecté au Centre national d'études des télécommunications ;
   - deux au moins affectés dans d'autres services ou organismes relevant de la tutelle ministérielle sur les postes et télécommunications, dont un au moins affecté à l'inspection générale du ministère chargé des postes et télécommunications ;
   - le complément à dix affectés dans des administrations ou organismes ne relevant pas de la tutelle des postes et télécommunications.
Le conseil de gestion du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications donne son avis lors de la préparation de toute décision ministérielle concernant la gestion et l'évolution du corps, et notamment :
   - les statuts et modifications des statuts ;
   - la politique de recrutement ;
   - la politique de formation ;
   - la politique d'avancement ;
   - l'éthique professionnelle ;
   - la répartition des effectifs du corps.
Le conseil de gestion veille à la bonne application des orientations et des décisions visées à l'article 5. En liaison avec la direction du service public :
   - il donne son avis sur les besoins en recrutement, en formation et sur les affectations initiales des ingénieurs du corps. A cet effet, il peut s'assurer la collaboration des services de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications, en liaison avec le directeur ;
   - en liaison avec les organismes d'affectation, il effectue le suivi général des mobilités de chaque ingénieur, mobilités qu'il contribue à organiser ;
   - il est tenu informé des décisions relatives aux changements de position administrative des ingénieurs ;
   - il donne un avis sur toute question touchant aux intérêts moraux et matériels des membres du corps.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité et le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le premier jour du mois suivant la date de sa publication et sera publié au Journal officiel de la République française.
En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 83-1026 du 2 décembre 1983 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, durant les cinquante semaines suivant la date du 21 décembre 1990 constaté par la Caisse des dépôts et consignations, est de 9,093 14 p. 100.
Les compétences attribuées au recteur d'académie par les décrets mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont exercées sur le territoire de la Polynésie française par le vice-recteur.
Les compétences attribuées au recteur d'académie par les articles 8 et 9 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 susvisé sont exercées par le vice-recteur sans consultation préalable.
Les références faites dans les décrets mentionnés à l'article 1er ci-dessus à la date d'entrée en vigueur des dispositions de ces décrets, ainsi que les références qui y sont faites à la date du 15 septembre 1982 et à la rentrée scolaire de 1979 doivent s'entendre, en ce qui concerne leur application dans le territoire de la Polynésie française, comme faites au 1er septembre 1984.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du minsitre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendus applicables aux établissements privés sous contrat de la polynésie française, dans les conditions précisées aux articles suivants, les décrets susvisés :
- n° 79-926 du 29 octobre 1979 ;
- n° 79-927 du 29 octobre 1979 ;
- n° 80-568 du 11 juillet 1980 ;
- n° 81-231 du 9 mars 1981, à l'exception du nouvel article 13-4 introduit par l'article 2 de ce décret ;
- n° 81-232 du 9 mars 1981 ;
- n° 83-807 du 7 septembre 1983.
Les sous-officiers appartenant au corps des huissiers appariteurs du service de la justice militaire sont intégrés dans le corps des commis des services judiciaires suivant les correspondances et modalités prévues aux tableaux suivants :
Huissiers appariteurs 
SITUATION
ancienne - échelons
SITUATION NOUVELLE
Grades et échelons
Ancienneté dans l'échelon
Huissiers appariteurs de 1re classe :
Agent d'administration principal :
8e échelon
10e échelon
Ancienneté conservée majorée de 3 ans 
7e échelon
10e échelon
Ancienneté conservée majorée de 3 ans 
6e échelon
10e échelon
Ancienneté conservée majorée de 3 ans 
5e échelon
10e échelon
Ancienneté conservée 
4e échelon
9e échelon
4/3 ancienneté acquise 
3e échelon
8e échelon
2 fois l'ancienneté acquise 
Commis :
2e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise 
1er échelon après 18 mois
9e échelon
8/3 ancienneté acquise excédant 18 mois 
1er échelon avant 18 mois
8e échelon
4/3 ancienneté acquise majorée de 2 ans 
Huissiers appariteurs de 2e classe :
8e échelon
10e échelon
Ancienneté conservée majorée de 4 ans 
7e échelon
10e échelon
Ancienneté conservée majorée de 4 ans 
6e échelon
10e échelon
Ancienneté conservée 
5e échelon
9e échelon
4/3 ancienneté acquise 
4e échelon
8e échelon
4/3 ancienneté acquise 
Commis :
3e échelon
10e échelon 
Ancienneté acquise 
2e échelon après un an
9e échelon
2 fois l'ancienneté acquise excédant un an 
2e échelon avant un an
8e échelon
2 fois l'ancienneté acquise majorée de 2 ans 
1er échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
Huissiers appariteurs de 3e classe :
8e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise majorée de 4 ans 
7e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise 
6e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise 
5e échelon
8e échelon
4/3 ancienneté acquise 
Commis :
4e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise 
3e échelon après un an
9e échelon
4 fois l'ancienneté acquise excédant 1 an 
3e échelon avant un an
8e échelon
Double de l'ancienneté acquise majorée de 2 ans 
2e échelon après un an 
8e échelon
Double de l'ancienneté acquise majorée de 2 ans 
2e échelon avant un an
7e échelon 
Double de l'ancienneté conservée plus 1 an 
1er échelon
7e échelon
Sans ancienneté
Lorsque les statuts particuliers des corps d'intégration prévoient une condition de services effectifs pour l'accès à certains grades d'avancement ou pour des nominations au choix, les services effectués dans les corps d'origine sont assimilés à des services effectués dans les corps d'accueil, compte tenu des correspondances de grade résultant des tableaux figurant aux articles 2, 3 et 4.
Les sous-officiers commis-greffiers du service de la justice militaire sont intégrés dans le corps des greffiers des cours et tribunaux suivant les correspondances et modalités prévues au tableau ci-après :
Commis-greffiers
SITUATION
ancienne - classes et échelons
SITUATION DANS LE CORPS DES GREFFIERS
Grades et échelons
Ancienneté dans l'échelon
1re classe :
Premier greffier :
8e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
3e échelon
3/4 ancienneté acquise
5e échelon
3e échelon
Sans ancienneté
4e échelon
2e échelon
Sans ancienneté
3e échelon
1er échelon
3/2 ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
2eclasse :
8e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans
7e échelon
3e échelon
3/4 ancienneté acquise
Greffier :
6e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
10e échelon
Sans ancienneté
3e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
Les officiers greffiers du service de la justice militaire sont intégrés dans le corps des greffiers en chef des cours et tribunaux suivant les correspondances et modalités prévues au tableau ci-après :
Officiers greffiers
SITUATION
ancienne - 
grades, classes et échelons
SITUATION DANS LE CORPS
des greffiers en chef
Grades et échelons
Ancienneté dans l'échelon
Officiers greffiers en chef :
1er grade :
3e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
Officier greffier principal :
2e grade :
3e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans
2e échelon
5e échelon
3/2 ancienneté acquise
1er échelon
5e échelon
Sans ancienneté acquise
Officier greffier de 1re classe :
3e grade, 1re classe :
4e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans
3e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
3e grade, 2e classe :
2e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
Officier greffier de 2e classe :
5e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans
4e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
6e échelon
Sans ancienneté
1er échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
Les sous-officiers huissiers appariteurs intégrés dans le corps des commis des services judiciaires et reclassés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement reçoivent une indemnité égale à la différence existant entre le montant du traitement perçu par les intéressés dans le corps d'accueil et le montant du traitement perçu dans leur ancien corps.
   Cette indemnité est calculée, à la date où la nomination prend effet, à partir des seuls traitements budgétaires bruts. Elle est réduite à concurrence des augmentations de traitements dont bénéficient les intéressés à l'occasion de leur avancement dans leur nouveau corps.
Les officiers et sous-officiers appartenant respectivement aux corps des officiers greffiers, des commis greffiers et des huissiers appariteurs du service de la justice militaire à la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 juillet 1982 susvisée sont, sur leur demande, intégrés dans les corps de greffiers en chef, de greffiers et de commis des cours et tribunaux dans les conditions fixées aux articles suivants.
   La demande d'intégration doit être présentée dans un délai de douze mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu au III de l'article 40 déjà cité, le souscripteur au capital agréé d'une Sofica doit joindre à sa déclaration de revenus ou de résultats un relevé délivré par cette société et comprenant :
- l'identité et l'adresse de l'actionnaire ;
- le montant du capital agréé et la date de l'agrément ;
- le nombre et les numéros des actions souscrites, le montant et la date de leur souscription ;
- la quote-part du capital détenue par le souscripteur ;
- la date et le montant des versements effectués au titre de la souscription des actions ;
- le cas échéant, le nombre et les numéros des actions cédées par l'actionnaire ainsi que le montant et la date des cessions.
Lorsque les actions cédées au cours d'une année ont été souscrites depuis moins de cinq ans par le cédant, la Sofica adresse avant le 16 février de l'année suivante à la direction des services fiscaux du domicile du cédant le relevé mentionné ci-dessus ou un duplicata de ce relevé.
Ce relevé est établi sur papier libre, conformément au modèle fixé par l'administration.
Pour l'application du IV de l'article 40 déjà cité, les droits détenus indirectement dans une Sofica s'entendent de ceux détenus :

    1° Par l'intermédiaire d'une chaîne de participation ; le pourcentage de détention est calculé en multipliant entre eux les taux de participation successifs ;

    2° Par les personnes physiques ou morales qui ont entre elles des liens de nature à établir une véritable communauté d'intérêts.
Les sociétés de réalisation mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article 40 déjà cité doivent produire pour chaque oeuvre cinématographique ou audiovisuelle une attestation indiquant que l'oeuvre remplit les conditions prévues pour l'octroi de l'agrément mentionné au I de cet article.

    Le ministre de la culture délivre, à la demande des sociétés concernées, les attestations visées à l'alinéa précédent.
Le comité d'honneur est placé sous le haut patronage du Président de la République et présidé par le Premier ministre.
   Il comprend :
   - les présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale ;
   - les membres du Gouvernement ;
   - les hauts dignitaires ;
   - les représentants des fédérations et associations d'anciens combattants et victimes de guerre, des associations du souvenir patriotique et des associations d'amitié franco-américaines ;
   - les représentants des collectivités locales concernées ;
   - des personnalités françaises et américaines.
   Un arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants fixe la liste des membres de ce comité.
En application de l'article 4 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires locales suivantes sont instituées à l'Institut national de la recherche agronomique : 
Commission n° 1, compétente à l'égard du corps des techniciens de la recherche et du corps des secrétaires d'administration de la recherche ; 
Commission n° 2, compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la recherche et du corps des adjoints administratifs de la recherche ; 
Commission n° 3, compétente à l'égard du corps des agents techniques de la recherche. 
Une décision du président de l'Institut national de la recherche agronomique détermine les circonscriptions dans lesquelles sont instituées les commissions administratives paritaires locales visées à l'alinéa précédent. Lorsqu'une circonscription correspond à un centre de recherches, les commissions administratives paritaires locales sont placées auprès du président de ce centre. Lorsqu'une circonscription regroupe plusieurs centres de recherches, le président de l'Institut national de la recherche agronomique désigne le président du centre de recherches auprès duquel les commissions administratives paritaires locales sont placées.
Les commissions administratives paritaires locales prévues à l'article 1er du présent arrêté sont composées ainsi qu'il suit :
NUMERO 
de la commission
CORPS ET GRADES REPRESENTES
NOMBRE DE REPRESENTANTS
Personnel
Administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle et secrétaires d'administration de la recherche de classe exceptionnelle
2
2
Techniciens de la recherche de classe supérieure et secrétaires d'administration de la recherche de classe supérieure
2
2
6
6
Techniciens de la recherche de classe normale et secrétaires d'administration de la recherche de classe normale
2
2
2
Adjoints techniques de la recherche principaux et adjoints administratifs de la recherche principaux de 1
re
e
2
2
4
4
Adjoints techniques et adjoints administratifs de la recherche
2
2
3
Agents techniques de la recherche principaux
2
2
4
4
Agents techniques de la recherche
2
2
Cette composition est d'application générale. 
Toutefois, lorsqu'un grade ou un groupe de grades compte moins de vingt fonctionnaires dans le ressort territorial de la commission locale, la représentation du personnel pour ce grade est réduite à un membre titulaire et à un membre suppléant. La représentation de l'administration est diminuée de la même façon. 
Ce nombre est porté à trois membres titulaires et trois membres suppléants lorsque les effectifs d'un grade ou d'un groupe de grades sont supérieurs ou égaux à 1000 et inférieurs à 5000.
En application de l'article 4 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires locales suivantes sont instituées à l'Institut national de la recherche agronomique : 
Commission n° 1, compétente à l'égard du corps des techniciens de la recherche et du corps des secrétaires d'administration de la recherche ; 
Commission n° 2, compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la recherche et du corps des adjoints administratifs de la recherche ; 
Commission n° 3, compétente à l'égard du corps des agents techniques de la recherche. 
Une décision du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique détermine les circonscriptions dans lesquelles sont instituées les commissions administratives paritaires locales visées à l'alinéa précédent. Lorsqu'une circonscription correspond à un centre de recherches, les commissions administratives paritaires locales sont placées auprès du président de ce centre. Lorsqu'une circonscription regroupe plusieurs centres de recherches, le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique désigne le président du centre de recherches auprès duquel les commissions administratives paritaires locales sont placées.
Pour les avancements de corps, de grade et d'échelon, les commissions administratives paritaires locales préparent les travaux des commissions administratives paritaires instituées auprès du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique par l'arrêté du 7 mai 1986 susvisé. 
Elles sont dotées d'une compétence propre sur les décisions refusant le bénéfice du congé prévu au 7° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 
Dans les mêmes conditions, elles connaissent des changements d'affectation prononcés à l'intérieur de la circonscription pour laquelle elles ont été instituées, lorsque ces dernières ont lieu à l'intérieur du même département, la région Ile-de-France étant considérée comme un seul département. Elles sont également consultées avant que ne soit prononcée l'une des sanctions du premier groupe instituées à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
En application de l'article 4 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires locales suivantes sont instituées à l'Institut national de la recherche agronomique :
Commission n° 1, compétente à l'égard du corps des techniciens de la recherche ;
Commission n° 2, compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la recherche.
Une décision du président de l'Institut national de la recherche agronomique détermine les circonscriptions dans lesquelles sont instituées les commissions administratives paritaires locales visées à l'alinéa précédent. Lorsqu'une circonscription correspond à un centre de recherches, les commissions administratives paritaires locales sont placées auprès du président de ce centre. Lorsqu'une circonscription regroupe plusieurs centres de recherches, le président de l'Institut national de la recherche agronomique désigne le président du centre de recherches auprès duquel les commissions administratives paritaires locales sont placées.
En application de l'article 4 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires locales suivantes sont instituées à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement :
Commission n° 1, compétente à l'égard du corps des techniciens de la recherche ;
Commission n° 2, compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la recherche.
Une décision du président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement détermine les circonscriptions dans lesquelles sont instituées les commissions administratives paritaires locales visées à l'alinéa précédent. Lorsqu'une circonscription correspond à un centre de recherches, les commissions administratives paritaires locales sont placées auprès du président de ce centre. Lorsqu'une circonscription regroupe plusieurs centres de recherches, le président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement désigne le président du centre de recherches auprès duquel les commissions administratives paritaires locales sont placées.
Pour les avancements de corps, de grade et d'échelon, les commissions administratives paritaires locales préparent les travaux des commissions administratives paritaires instituées auprès du directeur général de l'     Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement par l'arrêté du 7 mai 1986 susvisé. 
Elles sont dotées d'une compétence propre sur les décisions refusant le bénéfice du congé prévu au 7° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 
Dans les mêmes conditions, elles connaissent des changements d'affectation prononcés à l'intérieur de la circonscription pour laquelle elles ont été instituées, lorsque ces dernières ont lieu à l'intérieur du même département, la région Ile-de-France étant considérée comme un seul département. Elles sont également consultées avant que ne soit prononcée l'une des sanctions du premier groupe instituées à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer, pour effectuer la détermination de la teneur en patuline dans les jus de pommes, boissons à base de jus de pommes et les cidres, la méthode décrite par la norme française désignée ci-après :
   AFNOR NF 76-116 - Jus de pommes et boissons à base de jus de pommes, cidres : détermination de la teneur en patuline.
Dans le cas où l'ECU cesserait d'être utilisé tant dans le système monétaire européen que pour le règlement des transactions entre les institutions publiques de ou dans la Communauté économique européenne, les dispositions de l'article 12 du décret n° 89-237 du 17 avril 1989 susvisé seraient applicables aux obligations de l'emprunt d'Etat Novembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est autorisé à procéder ultérieurement à de nouvelles émissions d'obligations assimilables aux obligations de cet emprunt d'Etat Novembre 1990.
   Ces obligations, de même montant nominal, portent intérêt aux mêmes dates de paiement des intérêts et sont soumises aux mêmes conditions d'amortissement.
   Sous réserve des dispositions de l'article 11 ci-dessous en ce qui concerne le premier versement d'intérêt, elles portent même taux d'intérêt.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les contribuables exonérés de l'impôt sur le revenu en application de l'article 15 bis, des deuxième et troisième alinéas du I de l'article 35 bis et de l'article 92-I du code général des impôts sont tenus d'adresser au service des impôts au titre de l'année au cours de laquelle est conclu le contrat de location ou de sous-location du logement :
1° Une note comportant les éléments suivants :
- l'adresse et la superficie du logement concerné ;
- l'identité du locataire ou sous-locataire ;
- le montant du loyer ;
- la date d'effet et la durée du contrat ;
2° Selon le cas, une copie :
- de la décision d'attribution au locataire ou sous-locataire du revenu minimum d'insertion ;
- de la décision d'attribution au locataire ou sous-locataire de la bourse à caractère social ;
- de la décision d'agrément de l'organisme sans but lucratif qui met le logement à la disposition de personnes défavorisées ;
3° Une copie du contrat de location ou de sous-location ;
4° Une attestation de conformité du logement au normes fixées par le décret n° 90-782 du 3 septembre 1990.
Sont de six mois à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 2 ci-dessous :
   a) Le délai dont disposent les fonctionnaires et stagiaires des collectivités territoriales qui exercent une activité de lutte contre les maladies mentales mentionnés aux articles 8 et 11 de la loi du 31 décembre 1985 susvisée pour demander à conserver leur statut. La demande doit être adressée à l'autorité territoriale ;
   b) Le délai dont disposent les fonctionnaires des collectivités territoriales mentionnés à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1985 susvisée et pour lesquels il existe des corps d'accueil dans la fonction publique de l'Etat, pour confirmer leur option en faveur du statut de fonctionnaires de l'Etat.
Les fonctionnaires des collectivités territoriales mentionnés aux articles 8 et 11 de la loi du 31 décembre 1985 susmentionnée sont détachés ou intégrés dans les emplois de la fonction publique hospitalière, selon un tableau de correspondance fixé par arrêté du ministre chargé du budget, du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé des affaires sociales. Le détachement ou l'intégration dans un emploi hospitalier, tel qu'il résulte de ce tableau de correspondance, ne peut faire échec aux règles d'exercice des professions réglementées par des dispositions législatives ou réglementaires.
   Les intéressés sont classés dans leur nouvel emploi à un échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur emploi d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur du nouvel emploi, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Ceux d'entre eux qui avaient atteint l'échelon le plus élevé dans leur précédent emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur détachement ou à leur intégration est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
   Lorsque les fonctionnaires mentionnés au présent article bénéficient, dans leur emploi d'origine, d'une échelle indiciaire plus favorable que celle afférente à leur emploi de détachement ou d'intégration, ils conservent, à titre personnel, le bénéfice de cette échelle. Cependant, leur régime indemnitaire ne peut être plus favorable que s'ils avaient été effectivement reclassés dans l'emploi hospitalier en application du second alinéa ci-dessus.
   Par dérogation aux dispositions du second alinéa du présent article, lorsque les fonctionnaires des collectivités territoriales sont détachés ou intégrés dans un emploi classé dans l'échelle I ou les groupes III à VI de rémunération prévus par le décret du 21 décembre 1982 modifié susvisé, ils sont classés, dans leur nouvel emploi, dans les conditions prévues par l'article 3 dudit décret si l'emploi d'origine et le nouvel emploi sont dotés d'une échelle indiciaire identique.
I. - Une convention passée avant le 31 décembre 1988 entre l'agence nationale et chacun des organismes, professionnel et interprofessionnel, mentionné respectivement aux articles R. 313-30 et R. 313-36 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction antérieure au présent décret, fixe les conditions de transfert des droits et des obligations et, en particulier, des situations actives et passives de ces organismes résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources provenant directement ou indirectement de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Jusqu'au transfert effectif des droits, des obligations et situations actives et passives mentionnés à l'alinéa précédent, les statuts de ces organismes demeurent soumis aux approbations interministérielles prévues par les articles R. 313-30 et R. 313-36 dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret.
II. - L'organisme interprofessionnel mentionné à l'article R. 313-36 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure au présent décret, assure jusqu'au 31 octobre 1988 au plus tard, pour le compte et sous le contrôle de l'agence nationale, les missions prévues au troisième alinéa de l'article R. 313-37.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le délai prévu au premier alinéa de l'article 66 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée, pour la demande de convocation des électeurs de la section de commune, est fixé à trois mois à compter de la publication du présent décret. La demande des électeurs est soumise aux règles fixées par l'article R. 151-3 du code des communes.
   Dans les six mois qui suivent l'expiration du délai fixé au précédent alinéa, le commissaire de la République convoque les électeurs de la section, ou constate que les conditions fixées par le premier alinéa de l'article 66 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ne sont pas remplies.
Les agents non titulaires du niveau des catégories C et D des directions départementales de l'équipement rattachés à la fonction publique de l'Etat en application de l'article 89 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et de l'article 139 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégories C et D déterminé en application de l'article 80 de la loi du 11 janvier 1984 précitée dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées en annexe disposent pour présenter leur candidature d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent les conditions.
Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur titularisation.
Les agents non titulaires du niveau des catégories C et D des directions départementales de l'équipement rattachés à la fonction publique de l'Etat en application de l'article 89 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et de l'article 139 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, en fonctions à la date de publication de la loi du 26 janvier 1984, ayant accompli, à la date du dépôt de leur candidature, des services effectifs d'une durée équivalente à deux ans au moins de services à temps complet dans un emploi permanent à temps complet et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires des catégories C et D suivant les mêmes modalités que les agents visés à l'article 1er.
L'accès aux corps de fonctionnaires des catégories C et D des agents comptant une ancienneté égale ou supérieure à sept ans pour la catégorie C et à cinq ans pour la catégorie D a lieu par voie d'intégration directe.
La titularisation dans les corps des catégories C et D des agents présentant une ancienneté inférieure à sept ans pour la catégorie C et à cinq ans pour la catégorie D est subordonnée à l'inscription des candidats sur une liste d'aptitude établie en fonction de leur valeur professionnelle après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
Le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'examen des questions individuelles relatives au recrutement relève des seuls représentants des enseignants et personnels assimilés occupant un emploi d'un rang au moins égal à celui de l'emploi postulé.
L'examen des questions relatives à la carrière relève des seuls représentants des enseignants et personnels assimilés occupant un emploi d'un rang au moins égal à celui de l'emploi détenu par l'intéressé.
Il est créé deux commissiones spéciales consultatives du personnel enseignant de théologie, l'une pour l'unité de formation et de recherche dénommée " faculté de théologie catholique " de l'université de Strasbourg-II et le centre de pédagogie religieuse de l'université de metz, l'autre pour l'unité de formation et de recherche dénommé " faculté de théologie protestante " de l'université de Strasbourg-II.
Ces commissions sont présidées par le ministre de l'éducation nationale, qui peut se faire représenter par le recteur de l'académie de Strasbourg. Le président ne prend pas part au vote. 
Elles comprennent chacune : 
1° Quatre professeurs des universités, enseignant, selon le cas, soit à la faculté de théologie catholique ou au centre de pédagogie religieuse de Metz, soit à la faculté de théologie protestante. Ces enseignants sont élus par l'ensemble des professeurs des universités et personnels assimilés, au sens de l'article 5 du décret du 13 avril 1983 susvisé, en fonctions dans la faculté et, le cas échéant, le centre intéressé ;
2° Quatre maîtres de conférences ou maîtres-assitants, enseignant, selon le cas, soit à la faculté de théologie catholique ou au centre de Metz, soit à la faculté de théologie protestante, élus par l'ensemble des maîtres de conférences, maîtres-assitants, et personnels assimilés en fonctions dans la faculté et, le cas échéant, le centre intéressé ;
3° Le directeur de la faculté de théologie intéressée ;
4° Trois enseignants nommés par le ministre de l'éducation nationale et choisis parmi les professeurs et maîtres de conférences, ou maîtres-asistants ou personnels assimilés ne relevant pas de la commission intéressée ;
Si le directeur est un maître de conférences, le ministre de l'éducation nationale nomme un maître de conférences et deux professeurs ;
Si le directeur est un professeur, le ministre de l'éducation nationale nomme un professeur et deux maîtres de conférences.
Les attributions conférées au Conseil supérieur des universités par l'article 1er du décret du 13 avril 1983 susvisé sont exerçées, en ce qui concerne, d'une part, l'unité de formation et de recherche dénommée " faculté de théologie catholique " de l'université de Strasbourg-II et le centre de pédagogie religieuse de l'université de Metz, d'autre part, l'unité de formation et de recherche dénommée " faculté de théologie protestante " de l'université de Strasbourg-II, par les commissions spéciales consultatives du personnel enseignant de théologie instituées par le présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chacun des partis et groupements politiques figurant à l'annexe II doit faire connaître au ministre chargé du budget (1) le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée, ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
   (1) M. le directeur du personnel et des services généraux, 93, rue de Rivoli, 75056 Paris R.P.