Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La licence sportive, catégorie Motocyclisme, mentionnée à l'article 1er du décret du 28 mars 1988 susvisé est délivrée par la fédération sportive titulaire de la délégation instituée à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 pour la discipline considérée ou par toute autre fédération sportive, agréée par le ministre chargé des sports, ayant conclu une convention à cet effet approuvée par ce dernier avec la fédération sportive ci-dessus mentionnée.
Le certificat de réussite au test est délivré par la fédération sportive titulaire de la délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.
   Il est contresigné par une personne habilitée à cet effet par le ministre chargé des sports et titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option Motocyclisme, ou, à défaut, d'un brevet délivré par la fédération sportive délégataire.
Le test, organisé par la fédération sportive délégataire ci-dessus mentionnée, comporte une épreuve de maîtrise du véhicule ainsi qu'une épreuve théorique portant sur le contenu de la formation précisé en annexe 1 au présent arrêté (1).
   (1) Ces annexes seront publiées au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports n° 3 du 15 février 1989, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 29, rue d'Ulm, 75230 PARIS CEDEX 05, au prix de 10 F.
Les membres de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours suivants :
   - les cinq représentants des communes, des syndicats intercommunaux, des districts ou des communautés urbaines du département et leurs suppléants,

 sont élus au scrutin de liste bloquée à un tour à la majorité simple ;
   - les deux sapeurs-pompiers professionnels non officiers et leurs suppléants ;
   - les deux sapeurs-pompiers volontaires non officiers et leurs suppléants,

 sont élus au scrutin de liste bloquée à la proportionnelle au plus fort reste ;
   - l'officier de sapeurs-pompiers professionnels et son suppléant ;
   - l'officier de sapeurs-pompiers volontaires et son suppléant,

 sont élus au scrutin uninominal et à la majorité simple.
L'élection a lieu par correspondance. Les bulletins de vote sont adressés par lettre au préfet avant la date limite fixée pour la clôture du scrutin, le cachet de la poste faisant foi.
   Les frais d'organisation des élections sont à la charge du service départemental d'incendie et de secours.
   Chaque bulletin est mis sous double enveloppe ; l'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention, ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention " Elections des membres de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours ", l'indication du collège auquel appartient l'intéressé, son nom, sa qualité, sa signature.
Les candidatures ou les listes de candidats sont déposées à la préfecture du département à une date fixée par arrêté du préfet, prise après avis du président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours. Cet arrêté fixe également la date limite d'envoi des bulletins à la préfecture du département.
   Nul ne peut être candidat au titre de catégories différentes.
   Chaque liste de candidats doit comprendre autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir de titulaires et de suppléants.
Les bulletins de vote sont recensés par une commission comprenant   :
-le préfet, président, ou son représentant ;
-le président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours ;
-le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
-un maire désigné par l'association départementale des maires la plus représentative ou, à défaut, par l'Association des maires de France. 
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la préfecture, désigné par le préfet. 
Les candidats ou un représentant de chaque liste peuvent contrôler les opérations de dépouillement des bulletins. 
En cas d'égalité des suffrages, sont proclamés élus les candidats de la liste dont la moyenne d'âge est la plus élevée ou le candidat le plus âgé. 
Les résultats sont publiés à la diligence du préfet. Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif, dans les dix jours qui suivent cette publication, par tout électeur, par les candidats et par le préfet.
La Commission nationale technique des services d'incendie et de secours est composée comme suit :

 a) Représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un service d'incendie et de secours :
   - trois présidents de conseil général de départements ne possédant pas de corps départemental ou des conseillers généraux membres de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours les représentant ;
   - deux présidents de conseil général de départements dans lesquels existe un corps départemental ou des conseillers généraux membres de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours les représentant ;
   - un maire représentant les communes qui possèdent un centre de première intervention ;
   - un maire représentant les communes qui possèdent un centre de secours ;
   - un maire représentant les communes qui possèdent un centre de secours principal ;
   - trois représentants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie.

 b) Représentants des sapeurs-pompiers :
   - neuf représentants des sapeurs-pompiers professionnels ;
   - deux représentants des sapeurs-pompiers volontaires.
Les cinq présidents de conseil général sont désignés par l'assemblée des présidents des conseils généraux de France.
   Les maires et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que leurs suppléants sont désignés par l'association des maires de France.
   Les neuf représentants des organisations syndicales sont désignés de la façon suivante : un représentant par organisation syndicale (C.G.T., F.O., C.F.D.T., C.F.T.C., fédération autonome, C.G.C). Les trois autres représentants sont désignés par celles de ces six organisations les plus représentatives en fonction des résultats des élections aux comités techniques paritaires ou, à défaut, aux commissions administratives des services départementaux d'incendie et de secours.
   Les deux représentants des sapeurs-pompiers volontaires sont désignés par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers français.
Cette thèse doit être soutenue devant un jury composé d'au moins quatre membres dont un enseignant titulaire de médecine et une personnalité extérieure à l'interrégion choisie en raison de sa compétence scientifique.
   Les membres du jury sont désignés par le président de l'université sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine dans laquelle le candidat a pris son inscription universitaire réglementaire.
La soutenance de la thèse prévue par l'arrêté du 5 juillet 1984 modifié visé ci-dessus, préparée dans le cadre des articles 62 à 66 inclus du décret du 9 juillet 1984 visé ci-dessus, dispense de la soutenance de la thèse prévue à l'article 2 ci-dessus.
Le diplôme d'Etat de docteur en médecine avec mention sur le document annexe de la qualification en recherche médicale est délivré par l'université auprès de laquelle le candidat est inscrit.
   Ce diplôme est délivré lorsque l'interne a satisfait aux obligations mentionnées ci-dessous :
   -avoir effectué la durée totale de l'internat ;
   -avoir obtenu un diplôme d'études approfondies ;
   -avoir obtenu, sur avis des chefs de service et des responsables des laboratoires de recherche, la validation de la formation pratique prévue à l'article 63 du décret du 9 juillet 1984 susvisé ;
   -avoir soutenu la thèse définie à l'article 2 ou à l'article 4 ci-dessus.
(francs)
Ile-de-France 4385976 
Champagne-Ardenne 888350 
Picardie 1469211 
Haute-Normandie 1172550 
Centre 2101669 
Basse-Normandie 1281905 
Bourgogne 1397574 
Nord-Pas-de-Calais 2681636 
Lorraine 1685834 
Alsace 1232658 
Franche-Comté 1347102 
Pays-de-Loire 2590869 
Bretagne 2943214 
Poitou-Charente 1713385 
Aquitaine 2620548 
Midi-Pyrénées 3005346 
Limousin 1032667 
Rhône-Alpes 5562268 
Auvergne 2325583 
Languedoc-Roussillon 3492211 
Provence-Côte-d'Azur 4636185 
Corse 914036 
----------
50480777.
Article 1

    Il est constitué, conformément aux articles L. 42, L. 43 du code de la sécurité sociale et 29 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, une union entre les organismes de la région de ... .

    L'union prend la dénomination de centre régional de formation et de perfectionnement professionnels de ... .

    Son siège est fixé à ... .

    Il pourra être transféré, sur décision du conseil d'administration, en tout autre endroit.

      Article 2

    Le centre régional a pour but, tout en conservant à chaque organisme son autonomie, d'assurer :

    La mise en oeuvre au plan régional de la politique générale de formation et de perfectionnement arrêtée par le conseil d'administration de l'UCANSS ;

    La décentralisation et la mise en application des actions conçues et réalisées au plan national ;

    La conception et la réalisation d'actions régionales spécifiques soumises au préalable à l'avis de l'UCANSS ;

    La liaison entre les échelons national et local ;

    La coordination et l'étude de tous moyens propres à développer la formation et le perfectionnement des personnels des organismes de la région.

    Pour ce qui concerne l'enseignement et l'acquisition des techniques professionnelles, les organismes adhérents s'engagent à maintenir l'unité de la formation et du perfectionnement de l'ensemble des personnels de l'institution par l'observation des directives et instructions de l'union des caisses nationales de sécurité sociale.

    Ils s'engagent à reconnaître la validité des attestations de scolarité décernées sous la responsabilité des autres centres régionaux.
CHAPITRE IV

    Modifications aux statuts et dissolution

       Article 21

    Les statuts du centre régional pourront être modifiés sur la proposition du conseil d'administration ou à la demande du tiers des organismes adhérents.

    Le projet de modification sera communiqué aux organismes adhérents et à l'UCANSS et ne pourra être valable qu'après accord de ceux-ci et approbation de l'autorité de tutelle.

      Article 22

    La dissolution du centre ne pourra être prononcée qu'après accord entre les organismes adhérents.

    La dissolution du centre ne pourra prendre effet qu'à la fin de l'exercice qui suivra celui au cours duquel elle aura été prononcée.

    Après remboursement des prêts et libération des engagements du centre, l'actif éventuel sera réparti entre les organismes adhérents au centre au moment de sa dissolution, selon les modalités qui seront arrêtées par le conseil d'administration, au prorata du montant de leurs participations financières.

    Le président et l'agent comptable auront les pouvoirs nécessaires pour procéder aux opérations de liquidation sous la surveillance du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.

   CHAPITRE V

    Dispositions diverses

       Article 23

    Adhésion

    De nouveaux organismes peuvent adhérer au centre régional par décision de leur conseil d'administration, après avis favorable du conseil d'administration du centre régional. L'union des caisses nationales de sécurité sociale sera informée de cette nouvelle adhésion.

    Le conseil d'administration du centre pourra fixer une participation aux frais engagés depuis la création du centre et supportés par les organismes visés à l'article 1er.

    Un avenant fixera la date et les conditions d'adhésion.

    En cas de refus d'adhésion aux présents statuts ou à défaut de constitution d'un centre de la part d'un ou plusieurs organismes, les actions nationales de formation et de perfectionnement seront mises en oeuvre par un organisme désigné à cet effet par une délibération du conseil d'administration de l'UCANSS approuvée par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

      Article 24

    Démission

    La démission d'un organisme du centre ne pourra prendre effet qu'à la fin de l'exercice qui suivra celui au cours duquel elle aura été demandée.
Article 9
Délégations de vote
Les membres du conseil d'administration ne peuvent se faire représenter aux séances par une personne autre que le suppléant de leur organisation.
Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les administrateurs peuvent donner délégation de vote à un autre membre du conseil d'administration.
Aucun administrateur ne peut recevoir plus d'une délégation.
La délégation doit être donnée par écrit et être remise au président au début de la séance pour laquelle elle est donnée.
Cette délégation peut toutefois être remise en séance lorsqu'un administrateur doit quitter la réunion.
Article 10
Délibérations du conseil
Le conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres ayant voix délibérative assistent à la séance.
Est nulle et non avenue toute décision prise dès lors que le quorum n'est plus atteint en cours de séance.
Est nulle et non avenue toute décision prise dans une réunion du conseil d'administration qui n'a pas fait l'objet d'une convocation régulière.
Les décisions sont prises à la majorité des voix.
La voix du président n'est pas prépondérante.
Le vote à bulletin secret est obligatoire en matière d'élection et sur toutes les questions lorsqu'il est demandé par un administrateur.
La présidence de la réunion peut être assurée, dans le cas d'indisponibilité simultanée du président et du ou des vice-présidents, par le doyen d'âge ou par un autre membre du conseil d'administration, désigné par le conseil d'administration.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant peut être entendu sur sa demande par le conseil d'administration.
Le directeur et l'agent comptable du centre assistent de plein droit aux séances du conseil d'administration.
Toute discussion politique, religieuse ou étrangère au but du centre est interdite dans les réunions du conseil d'administration.
Chaque réunion du conseil d'administration donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal qui doit figurer sur le registre des délibérations et être paraphé par le président et le ou les vice-présidents. Ces procès-verbaux sont soit reproduits sur le registre des délibérations, soit reliés à la fin de chaque année.
Le procès-verbal est soumis, lors de la séance qui suit, à l'approbation du conseil d'administration.
Les décisions sont transmises aux directeurs régionaux des affaires sanitaires dans les conditions prévues à l'article L. 171 du code de la sécurité sociale.
Article 11
Secrétariat
Le secrétariat administratif du conseil d'administration est assuré par le centre régional.
Article 12
Suivi des décisions du conseil d'administration
Les décisions du conseil d'administration sont communiquées à chaque organisme adhérent et à l'UCANSS.
Ces décisions sont également communiquées aux organismes nationaux afin de leur permettre de suivre les questions relatives aux opérations financières.
Chaque année, le conseil d'administration adresse à tous les organismes de la région ainsi qu'à l'UCANSS un compte rendu des activités de l'année.
Article 5
Statut et indemnisation des administrateurs
Les administrateurs sont désignés pour la durée de leur mandat au sein des conseils d'administration des organismes adhérents de la région. Leur mandat cesse quand ils cessent de posséder la qualité qui a motivé leur désignation.
Les suppléants n'assistent aux séances qu'en l'absence des titulaires.
Les fonctions d'administrateur sont gratuites. Toutefois, les administrateurs ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Sont également remboursés aux employeurs des administrateurs salariés les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail, ainsi que les avantages et charges sociales y afférents.
Les représentants des travailleurs indépendants peuvent percevoir des indemnités pour perte de leur gain fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Article 6
Convocations
Le conseil se réunit chaque fois qu'il est convoqué par le président et au moins deux fois par an.
Sa convocation est obligatoire quand elle est demandée par sept au moins des membres du conseil, par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou par la commission de contrôle.
En cas d'indisponibilité simultanée du président et du ou des vice-présidents, le conseil d'administration peut être convoqué, dans les cas prévus à l'alinéa ci-dessus, par le directeur du centre.
Article 7
Election du président et du ou des vice-présidents
Le conseil d'administration élit un président et des vice-présidents au scrutin secret au 1er et au 2e tour de scrutin à la majorité absolue des suffrages exprimés, exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, au 3e tour à la majorité relative des suffrages exprimés et en cas de partage des voix au bénéfice de l'âge.
Le nombre de vice-présidents ne peut excéder trois.
Le président et le ou les vice-présidents sont élus pour la durée du mandat des administrateurs.
Article 8
Rôle du président et du ou des vice-présidents
Le président veille à la régularité du fonctionnement de l'union. Il préside les réunions du conseil d'administration. Il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut déléguer ses pouvoirs au directeur par mandat spécial ou général.
Le ou les vice-présidents secondent le président dans toutes ses fonctions dans les conditions fixées par le conseil d'administration.
L'un des vice-présidents désigné par le conseil d'administration le remplace en cas d'empêchement.
Article 3
Composition du conseil d'administration
Le centre régional est administré par un conseil d'administration de vingt membres. Il comprend : 
Douze représentants des assurés sociaux ; 
Huit représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants. 
Les administrateurs sont choisis au sein des conseils d'administration des organismes adhérents de la région à raison de : 
Trois représentants des assurés sociaux et deux représentants des employeurs à la caisse régionale d'assurance maladie, et, pour la région Alsace-Moselle, de la caisse régionale d'assurance vieillesse et de la caisse régionale d'assurance maladie ; 
Trois représentants des assurés sociaux et deux représentants des employeurs des caisses primaires d'assurance maladie ; 
Trois représentants des assurés sociaux et deux représentants des employeurs ou travailleurs indépendants des caisses d'allocations familiales ; 
Trois représentants des assurés sociaux et deux représentants des employeurs ou travailleurs indépendants des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. 
La répartition des sièges entre les organisations représentant les assurés sociaux s'effectue sur la base du total des voix obtenues par ces organisations au niveau régional lors des élections aux conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses d'allocations familiales et selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste. 
Un arrêté du préfet de la région dans laquelle l'union a son siège fixe, sur ces bases, le nombre de sièges appartenant à chaque organisation. 
Il est désigné en outre un suppléant appartenant à chacune des organisations au conseil d'administration de l'union. 
Article 4
Rôle du conseil d'administration
Le conseil d'administration a notamment pour rôle : 
1° D'établir ses statuts et son règlement intérieur ; 
2° De voter les budgets de gestion administrative ; 
3° De voter les budgets d'opérations en capital concernant les programmes d'investissements, de subventions ou de participations financières ; 
4° De contrôler l'application par le directeur et l'agent comptable des dispositions législatives et réglementaires ainsi que l'exécution de ses propres délibérations ; 
5° De nommer le directeur, l'agent comptable et, le cas échéant, le directeur adjoint, sous réserve de l'agrément, parmi les agents de direction et les agents comptables, des organismes adhérents ; 
6° De nommer, sur la proposition du directeur, aux autres emplois de direction soumis à l'agrément ; 
7° De désigner, le cas échéant, les agents chargés de l'intérim des emplois de direction, sous réserve de leur agrément par l'autorité de tutelle ou son représentant territorial ; 
8° De délibérer, sur le rapport annuel du directeur, sur le fonctionnement administratif et financier de l'organisme. 
Le conseil d'administration du centre reçoit tous pouvoirs des conseils d'administration des organismes adhérents pour mener à bien les tâches qui sont dévolues au centre, en application de l'article 2 des présents statuts.
Article 15
   Fonctionnement
   Le conseil paritaire régional se réunit en tant que de besoin et au moins deux fois par an.
   Les membres du conseil paritaire régional reçoivent tous les documents, bilans, rapports et études nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
   Les délibérations du conseil paritaire régional sont transmises au conseil d'administration du centre qui prend toutes décisions relatives à la formation et au perfectionnement.
   Le conseil paritaire régional ne peut valablement délibérer que si 10 au moins de ses membres sont présents, à condition que chaque collège soit représenté par 5 de ses membres.
   Le secrétariat administratif du conseil paritaire régional est assuré sous la responsabilité du directeur du centre régional qui en fournit les moyens.
      Article 16
   Indemnisation des membres
   Les organismes sont tenus de laisser à leurs agents membres titulaires ou suppléants du conseil paritaire régional le temps, qui leur est nécessaire pour assister aux réunions de ce conseil. Le temps y compris le cas échéant les délais de route, leur sera payé comme temps de travail par l'organisme employeur.
   Les frais de déplacements sont à la charge du centre dans les conditions fixées par les protocoles annexés aux conventions collectives du 8 février 1957 pour les employés et cadres et du 25 juin 1968 pour les agents de direction et agents-comptables.
   B - Commission pédagogique
      Article 17
   Commission pédagogique
   Le conseil d'administration peut créer une commission pédagogique dont il désigne les membres.
   Le conseil d'administration fixe les conditions et les domaines dans lesquels la commission pédagogique lui fournit ses avis.
Article 13
Composition
Il est institué un conseil paritaire régional composé de :
Dix représentants des organisations syndicales représentatives du personnel des organismes adhérents (deux par organisation syndicale visée à l'article 23 de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982).
Dix représentants des organismes de sécurité sociale de la région, parmi lesquels :
Huit représentants des directeurs d'organismes choisis par l'ensemble des directeurs de la région ;
Le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie ;
Le médecin-conseil régional. 
Et dans la région Alsace-Moselle :
Sept représentants des directeurs d'organismes choisis par l'ensemble des directeurs de la région ;
Le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie ;
Le directeur de la caisse régionale d'assurance vieillesse ;
Le médecin-conseil régional.
Il sera désigné autant de représentants suppléants que de titulaires.
Article 14
Attributions
Le conseil paritaire régional assiste par ses avis le conseil d'administration dans :
L'application de la politique générale définie à l'échelon national ;
Le recensement des besoins.
Chaque année, le directeur du centre régional, après avoir réuni l'ensemble des directeurs de la région, consulte obligatoirement le conseil paritaire régional sur :
Les orientations qu'il entend proposer au conseil d'administration pour l'activité du centre après avoir pris connaissance des demandes qui lui sont adressées par les directeurs des organismes de la région. Le conseil paritaire régional se tient informé, par les directeurs des avis émis par les comités d'entreprise de chaque organisme dans le cadre de leurs attributions en matière de formation et de perfectionnement professionnels ;
Le programme d'activité du centre ;
L'adaptation géographique des actions de formation et de perfectionnement ;
Les moyens à mettre en oeuvre au niveau du centre, tant sur le plan financier que matériel et humain, pour répondre aux besoins de formation et de perfectionnement définis au plan national ou exprimés au niveau régional.
Le conseil paritaire régional est saisi pour avis par le conseil d'administration du centre de toutes les questions soulevées par les organismes ou par les organisations syndicales et professionnelles.
Article 18
La comptabilité du CRFPP est tenue conformément aux prescriptions de la réglementation fixant les obligations des organismes de sécurité sociale en matière comptable.
Article 19
Les ressources du centre se composent :
1° Pour la couverture des charges de la section de fonctionnement du budget de la gestion administrative :
a) Des contributions des organismes adhérents fixées après accord du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, au prorata du montant des dépenses de personnel servant de base de calcul de la contribution légale aux dépenses de formation professionnelle.
b) Du produit de la rémunération des services rendus ;
c) Des subventions accordées par l'Etat ou les collectivités publiques en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
d) Des dons et legs ;
e) Et, d'une manière générale, de toutes les ressources diverses non contraires à la réglementation applicable aux organismes de sécurité sociale.
2° Pour l'équilibre de la section des opérations en capital du budget de la gestion administrative :
a) Des avances financées par le fonds national de gestion administrative de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
b) Des ressources propres du centre.
Ces ressources serviront à couvrir tous les frais entraînés par le fonctionnement et l'administration du centre et nécessaires à la réalisation des buts indiqués à l'article 2 des présents statuts.
Article 20
Le contrôle du conseil d'administration sur l'agent comptable s'exerce notamment par l'intermédiaire d'une commission de contrôle désignée par le conseil.
Cette commission comprend au moins quatre membres. Dans la limite de la moitié de ses membres, elle peut comprendre des personnes étrangères au conseil d'administration de l'union. En aucun cas, les agents de l'union ou d'autres organismes de sécurité sociale ne peuvent en faire partie.
Cette commission a la charge de vérifier la comptabilité. Elle est tenue de présenter au conseil un rapport sur les opérations effectuées au cours de l'année écoulée et sur la situation de l'organisme en fin d'année.
Elle procède au moins une fois par an à une vérification de la comptabilité effectuée à l'improviste.
Les bénéficiaires de l'ordonnance n° 45-875 du ler mai 1945 qui antérieurement à leur éviction les fonctions d'administrateur d'une société anonyme et y assumaient en même temps des fonctions directoriales pourront être réintégrés, même en surnombre, nonobstant toutes dispositions législatives ou statutaires contraires, conformément aux modalités d'application de l'ordonnance précitée.
Le second alinéa du IV de l'article 363 D de l'annexe II au code général des impôts est ainsi rédigé :
   " Elle est constatée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Pour son assiette et sa liquidation, sont applicables les dispositions des articles 111 quater A, 111 quater B, 111 quater C, 111 quater E, 111 quater F, 111 quater G, 111 quater H et 111 quater I du chapitre IV de l'annexe III au code général des impôts.
Les indemnités pour perte, détérioration ou spoliation sont fixées comme suit :
   1. Lettres :
   Taux R 1 : 100 F ;
   Taux R 2 : 1 000 F ;
   Taux R 3 : 3 000 F.
   2. Cartes postales urgentes :
   Taux unique : 100 F.
   3. Journaux :
   Taux unique : 100 F.
   4. Autres objets admis à la recommandation :
   Taux R 1 : 100 F ;
   Taux R 2 : 1 000 F ;
   Taux R 3 : 3 000 F.
Les indemnités pour perte, détérioration ou spoliation sont fixées comme suit :
   1. Lettres :
   Taux R 1 : 50 F ;
   Taux R 2 : 1 000 F ;
   Taux R 3 : 3 000 F.
   2. Cartes postales urgentes :
   Taux unique : 50 F.
   3. Journaux :
   Taux unique : 100 F.
   4. Autres objets admis à la recommandation :
   Taux R 1 : 100 F ;
   Taux R 2 : 1 000 F ;
   Taux R 3 : 3 000 F.
Les indemnités pour perte, détérioration ou spoliation sont fixées comme suit :
   1. Lettres :
   Taux R 1 : 8 euros ;
   Taux R 2 : 153 euros ;
   Taux R 3 : 458 euros.
   2. Cartes postales urgentes :
   Taux unique : 8 euros.
   3. Prêt-à-recommander suivi :
   Taux unique : 8 euros.
   4. Journaux :
   Taux unique : 16 euros.
   5. Colissimo recommandé :
   Taux R 1 : 31 euros ;
   Taux R 2 : 153 euros ;
   Taux R 3 : 458 euros.
   6. Autres objets admis à la recommandation :
   Taux R 1 : 16 euros ;
   Taux R 2 : 153 euros ;
   Taux R 3 : 458 euros.
Les indemnités pour perte, détérioration ou spoliation sont fixées comme suit :
   1. Lettres :
   Taux R 1 : 8 euros ;
   Taux R 2 : 153 euros ;
   Taux R 3 : 458 euros.
   2. Cartes postales urgentes :
   Taux unique : 8 euros.
   3. Prêt-à-recommander suivi :
   Taux unique : 8 euros.
   4. Journaux :
   Taux unique : 16 euros.
   5. Colissimo recommandé :
   Taux R 1 : 16 euros ;
   Taux R 2 : 153 euros ;
   Taux R 3 : 458 euros.
   6. Autres objets admis à la recommandation :
   Taux R 1 : 16 euros ;
   Taux R 2 : 153 euros ;
   Taux R 3 : 458 euros.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le service du téléphone de voiture sur le réseau R. 450 cessera d'être fourni à compter du 1er janvier 1989.
Les dispositions du paragraphe K 2 de l'article 3 du décret n° 87-888 du 30 octobre 1987 susvisé, fixant le tarif des services de téléphone de voiture, sont abrogées en conséquence à compter du 1er janvier 1989, en tant qu'elles concernent le service de téléphone de voiture sur le réseau R 450. Toutefois ces dispositions continueront à s'appliquer au plus tard jusqu'au 31 décembre 1989 aux contrats maintenus provisoirement en vigueur, et conclus avant le 31 décembre 1988.
Le titulaire d'une autorisation d'établissement et d'exploitation d'installations de radiocommunications ouvertes à des tiers, accordée par le ministre chargé des télécommunications en application des articles L. 33 et L. 34 du code des postes et télécommunications et de l'article 10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, doit acquitter les contributions suivantes définies par la mission à la réglementation générale du ministère des P. et T. :
A. - Contribution forfaitaire pour frais de dossier 40 000 F 
B. - Contribution annuelle pour frais de gestion (à compter de l'année suivant celle de l'autorisation) :
Service à couverture nationale 100 000 F Service à couverture régionale ou locale 50 000 F. Le titulaire de l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un service de radiotéléphonie publique accordée par l'arrêté du 16 décembre 1987, modifié par l'arrêté du 22 février 1988, doit acquitter une contribution annuelle pour assignation des fréquences radioélectriques fixée sur la base de 120 000 F par MHz duplex disponible sur le territoire métropolitain.
Pour l'application de l'article 39 duodecies A du code général des impôts, l'acquéreur des droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2° de l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966, joint à la déclaration de résultats de l'exercice en cours lors de l'acquisition un état établi sur un document conforme au modèle fixé par l'administration. Cet état comporte notamment les renseignements nécessaires à la ventilation du prix d'acquisition des droits entre sa fraction représentative des constructions et celle représentative du terrain.
L'entreprise qui détient à l'ouverture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 1990 des droits mentionnés à l'alinéa précédent acquis auprès d'un précédent locataire joint à la déclaration de résultats de cet exercice un état analogue à celui défini au même alinéa.
Cet état est produit également pour les droits détenus à l'ouverture du premier exercice clos à compter du 1er janvier 1989 ou du 31 décembre 1989, selon que l'entreprise relève de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, ainsi que pour les droits acquis au cours de cet exercice ou des exercices suivants clos avant le 31 décembre 1990, si ces droits ont fait l'objet d'une levée d'option d'achat au cours de cette période.
I. (Paragraphe abrogé).
II. Le fait de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre, d'offrir ou de distribuer à titre gratuit des produits contenant des fibres d'amiante sous forme de chrysotile qui ne font pas l'objet de mesures d'interdiction , sans que ces produits soient étiquetés ou marqués conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du présent décret, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Actinolite : C.A.S. n° 77536-66-4 (1) ;
   Amosite : C.A.S. n° 12172-73-5 ;
   Anthophyllite : C.A.S. n° 77536-67-5 ;
   Chrysotile : C.A.S. n° 12001-29-5 ;
   Crocidolite ou amiante bleu : C.A.S. n° 12001-28-4 ;
   Trémolite : C.A.S. n° 77536-68-6.
   (1) Numéro du registre du Chemical Abstracts Service (C.A.S.).
Les conseils de sécurité prévus à l'article 2 s'imposent dans les conditions fixées ci-dessous :
   1° Les produits qui, dans le cadre de leur utilisation, peuvent être transformés ou retravaillés doivent être accompagnés d'une notice comportant notamment les indications suivantes :
   - travailler si possible à l'extérieur ou dans un local bien aéré ;
   - utiliser de préférence des outils à main ou des outils à faible vitesse équipés, si nécessaire, d'un dispositif approprié pour recueillir la poussière.
   Lorsque des outils à grande vitesse sont utilisés, ceux-ci doivent toujours être équipés de tels dispositifs ;
   - si possible mouiller avant de découper ou de forer ;
   - mouiller la poussière, la mettre dans un récipient bien fermé et l'éliminer dans des conditions de sécurité (à préciser par le fabricant).
   2° Les produits destinés à l'usage domestique et risquant lors de leur utilisation de dégager des fibres d'amiante doivent comporter l'indication suivante : "remplacer en cas d'usure".
Les conseils de sécurité prévus à l'article 4 s'imposent dans les conditions fixées ci-dessous :
   1° Les produits qui, dans le cadre de leur utilisation, peuvent être transformés ou retravaillés doivent être accompagnés d'une notice comportant notamment les indications suivantes :
   - travailler si possible à l'extérieur ou dans un local bien aéré ;
   - utiliser de préférence des outils à main ou des outils à faible vitesse équipés, si nécessaire, d'un dispositif approprié pour recueillir la poussière.
   Lorsque des outils à grande vitesse sont utilisés, ceux-ci doivent toujours être équipés de tels dispositifs ;
   - si possible mouiller avant de découper ou de forer ;
   - mouiller la poussière, la mettre dans un récipient bien fermé et l'éliminer dans des conditions de sécurité (à préciser par le fabricant).
   2° Les produits destinés à l'usage domestique et risquant lors de leur utilisation de dégager des fibres d'amiante doivent comporter l'indication suivante : "remplacer en cas d'usure".
1. Modèle : (voir cliché au Journal officiel).
2. Caractéristiques de l'étiquetage ou du marquage.
a) L'étiquetage ou le marquage doit avoir au moins 5 cm de hauteur (H) et 2,5 cm de large.
b) Il est divisé en deux parties :
- la partie supérieure (hl = 40 p. 100 H) comporte la lettre "a" en blanc sur fond noir ;
- la partie inférieure (h2 = 60 p. 100 H) comporte le libellé type en noir et/ou blanc sur fond rouge et clairement lisible.
c) Lorsque le marquage est effectué par impression directe sur le produit, une seule couleur contrastante avec celle du fond est suffisante.
Seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe ceux qui n'auront pas respecté les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret [*sanctions pénales*].
   Seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe ceux qui n'auront pas respecté les dispositions de l'article 4, ou de l'article 5 du présent décret. En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe sera applicable.
I. Le fait de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre, d'offrir ou de distribuer à titre gratuit, d'utiliser ou d'importer sous tous régimes douaniers, à l'exception du transit, des fibres d'amiante visées à l'article 1er ou des produits contenant des fibres d'amiante visés aux articles 1er et 2 du présent décret est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
   En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la cinquième classe est applicable.
   II. Le fait de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre, d'offrir ou de distribuer à titre gratuit des produits contenant des fibres d'amiante sous forme de chrysotile autres que ceux visés à l'article 2, sans que ces produits soient étiquetés ou marqués conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du présent décret, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
La détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, l'offre ou la distribution à titre gratuit, l'utilisation et l'importation sous tous régimes douaniers à l'exclusion du transit des produits suivants sont interdites s'ils contiennent des fibres d'amiante définies à l'article 1er du présent décret : jouets, matériaux ou préparations destinés à être appliqués par flocage ; produits finis sous forme de poudre destinés à la vente au détail au public ; articles pour fumeurs, notamment les pipes à tabac, porte-cigarettes et porte-cigares ; tamis catalytiques et dispositifs d'isolation des appareils de chauffage utilisant du gaz liquéfié ; peintures et vernis.
Les produits, présentés sous emballage ou non emballés, contenant des fibres d'amiante sous forme de chrysotile qui ne font pas l'objet des mesures d'interdiction prévues à l'article 2 ci-dessus ne peuvent être détenus en vue de la vente, mis en vente, vendus, offerts ou distribués à titre gratuit que s'ils sont munis d'un étiquetage ou d'un marquage conforme au modèle figurant en annexe I du présent décret et s'ils comportent, le cas échéant, les conseils de sécurité mentionnés à l'annexe II.
   L'étiquetage ou le marquage, rédigé en langue française, doit être indélébile et clairement lisible. Il doit figurer sur chaque unité délivrée. Pour les produits comportant des éléments à base d'amiante, l'étiquette peut figurer sur ces seuls éléments.
   Lorsque les caractéristiques du produit rendent impossible le marquage ou l'étiquetage, les mentions prévues au deuxième alinéa du présent article sont portées par tout autre moyen approprié, notamment par affiche ou notice. Toutefois, les produits contenant accessoirement des éléments à base d'amiante sous forme de chrysotile peuvent ne comporter aucune mention.
La détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, l'offre ou la distribution à titre gratuit, l'utilisation et l'importation sous tous régimes douaniers à l'exclusion du transit des fibres de Crocidolite ou Amiante bleu et de produits contenant ces fibres sont interdites.
   Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux produits suivants : tuyaux en amiante ciment ; joints, garnitures, manchons et compensateurs flexibles résistant aux acides et aux températures ; convertisseurs de couples.
Les produits, présentés sous emballage ou non emballés, contenant des fibres d'amiante sous forme de chrysotile qui ne font pas l'objet de mesures d'interdiction ne peuvent être détenus en vue de la vente, mis en vente, vendus, offerts ou distribués à titre gratuit que s'ils sont munis d'un étiquetage ou d'un marquage conforme au modèle figurant en annexe I du présent décret et s'ils comportent, le cas échéant, les conseils de sécurité mentionnés à l'annexe II.
   L'étiquetage ou le marquage, rédigé en langue française, doit être indélébile et clairement lisible. Il doit figurer sur chaque unité délivrée. Pour les produits comportant des éléments à base d'amiante, l'étiquette peut figurer sur ces seuls éléments.
   Lorsque les caractéristiques du produit rendent impossible le marquage ou l'étiquetage, les mentions prévues au deuxième alinéa du présent article sont portées par tout autre moyen approprié, notamment par affiche ou notice. Toutefois, les produits contenant accessoirement des éléments à base d'amiante sous forme de chrysotile peuvent ne comporter aucune mention.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la consommation, de la concurrence et de la participation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés respectivement de l'économie, du budget, de la santé, de l'industrie et de l'environnement précisent, le cas échéant, les essais de fixité des fibres contenues dans les produits à base d'amiante sous forme de chrysotile qui ne font pas l'objet d'une interdiction aux termes de l'article 2 ci-dessus, ainsi que les spécifications auxquelles doivent répondre ces produits.
A l'exclusion des produits faisant l'objet des mesures d'interdiction prévues au premier alinéa de l'article 4 et à l'article 5 du présent décret, les produits contenant les fibres d'amiante suivantes : Actinolite, Amosite, Anthophyllite, Chrysotile, Crocidolite ou Amiante bleu, Trémolite ne peuvent être détenus en vue de la vente, mis en vente, vendus, offerts ou distribués à titre gratuit que s'ils sont étiquetés ou marqués conformément aux dispositions du présent décret [*mentions obligatoires*].
Sont interdites la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, l'offre ou la distribution à titre gratuit, l'utilisation et l'importation sous tous régimes douaniers, à l'exclusion du transit, des produits suivants, s'ils contiennent des fibres d'amiante sous forme de chrysotile :
   a) Les jouets ;
   b) Les matériaux ou préparations destinés à être appliqués par flocage ;
   c) Les produits finis sous forme de poudre vendus au détail au public ;
   d) Les articles pour fumeurs, tels que pipes à tabac, porte-cigarettes et porte-cigares ;
   e) Les tamis catalytiques et dispositifs d'isolation des appareils de chauffage utilisant du gaz liquéfié ;
   f) Les peintures et les vernis ;
   g) Les filtres pour liquides ;
   h) Les produits de revêtement routier dont la teneur en fibres est supérieure à 2 p. 100 ;
   i) Les mortiers, enduits protecteurs, charges, produits de scellement, pâtes de jointoiement, mastics, colles, poudres et parements décoratifs ;
   j) Les matériaux isolants ou insonorisants de faible densité (inférieure à 1 g/cm3) ;
   k) Les filtres à air et les filtres pour le transport, la distribution et l'utilisation du gaz naturel ou du gaz de ville ;
    l) Les sous-couches pour revêtements de murs et de sols plastifiés ;
   m) Les textiles finis sous la forme sous laquelle ils sont destinés à être fournis à l'utilisateur final, sauf s'ils ont subi un traitement empêchant la libération des fibres ;
   n) Le feutre bitumé pour toitures.
   Toutefois, les dispositions du présent article ne s'appliquent aux filtres à usages médicaux qu'à compter du 1er janvier 1995 et aux diaphragmes des cellules d'électrolyse à compter du 1er janvier 1999.
Sont interdites la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, l'offre ou la distribution à titre gratuit, l'utilisation et l'importation sous tous régimes douaniers, à l'exclusion du transit, des produits suivants, s'ils contiennent des fibres d'amiante sous forme de chrysotile :
   a) Les jouets ;
   b) Les matériaux ou préparations destinés à être appliqués par flocage ;
   c) Les produits finis sous forme de poudre vendus au détail au public ;
   d) Les articles pour fumeurs, tels que pipes à tabac, porte-cigarettes et porte-cigares ;
   e) Les tamis catalytiques et dispositifs d'isolation des appareils de chauffage utilisant du gaz liquéfié ;
   f) Les peintures et les vernis ;
   g) Les filtres pour liquides ;
   h) Les produits de revêtement routier dont la teneur en fibres est supérieure à 2 p. 100 ;
   i) Les mortiers, enduits protecteurs, charges, produits de scellement, pâtes de jointoiement, mastics, colles, poudres et parements décoratifs ;
   j) Les matériaux isolants ou insonorisants de faible densité (inférieure à 1 g/cm3) ;
   k) Les filtres à air et les filtres pour le transport, la distribution et l'utilisation du gaz naturel ou du gaz de ville ;
    l) Les sous-couches pour revêtements de murs et de sols plastifiés ;
   m) Les textiles finis sous la forme sous laquelle ils sont destinés à être fournis à l'utilisateur final, sauf s'ils ont subi un traitement empêchant la libération des fibres ;
   n) Le feutre bitumé pour toitures.
   Toutefois, les dispositions du présent article ne s'appliquent aux filtres à usages médicaux qu'à compter du 1er janvier 1995 et aux diaphragmes des cellules d'électrolyse à compter du 1er janvier 1999.
   o) Les articles à usage domestique suivants : grille-pain, dispositifs de répartition de chaleur, tables à repasser, housses de tables à repasser, repose-fer, appareils de chauffage mobiles, panneaux isolants destinés au bricolage ;
   p) Les panneaux isolants en carton à usage professionnel ;
   q) Les matériaux destinés au calorifugeage des équipements de chauffage, des canalisations et des gaines.
Sont interdites la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, l'offre ou la distribution à titre gratuit, l'utilisation et l'importation sous tous régimes douaniers, à l'exclusion du transit, des fibres d'amiante suivantes, dont les références chimiques figurent à l'annexe III du présent décret :
   a) Actinolite ;
   b) Amosite ;
   c) Anthophyllite ;
   d) Crocidolite ou amiante bleu ;
   e) Trémolite.
   Les mêmes interdictions s'appliquent aux produits auxquels ces fibres d'amiante ont été ajoutées.
Les produits prévus à l'article 1er du présent décret, présentés sous emballage ou non emballés, doivent être munis d'un étiquetage ou d'un marquage conforme au modèle figurant à l'annexe I et doivent comporter, le cas échéant, les conseils de sécurité figurant à l'annexe II.
   Cet étiquetage ou ce marquage doit être indélébile, clairement lisible, rédigé en langue française et figurer sur chaque unité délivrée. Toutefois, il peut ne figurer que sur les éléments à base d'amiante pour les produits les comportant.
   Lorsque l'étiquetage ou le marquage est rendu impossible du fait des caractéristiques du produit, les mentions prévues au premier alinéa du présent article sont indiquées par tout autre moyen approprié, notamment par affiche ou notice, sauf s'il s'agit de produits contenant accessoirement des éléments à base d'amiante qui peuvent dans ce cas ne comporter aucune mention.