Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est interdit :
   1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
   2° Sous réserve de l'exercice de la pêche, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve ;
   3° Sous réserve de l'exercice de la pêche, de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
Il est créé un comité consultatif de la réserve naturelle, présidé par le préfet ou son représentant.
   La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend :
   1° Des représentants de collectivités territoriales concernées, de propriétaires et d'usagers ;
   2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ;
   3° Des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants d'associations de protection de la nature.
   Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
   Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de " réserve naturelle de la Sangsurière et de l'Adriennerie " (Manche), les parcelles cadastrales suivantes :

 Commune de Doville
         Marais de la Sangsurière :
   Section C 4 : parcelles n°s 611, 612, 613 ;
   Section C 3 : parcelle n° 609.
         Marais de l'Adriennerie :
   Section D : parcelle n° 1.
   Soit une superficie totale de 396 hectares 6 ares 95 centiares.
   Les parcelles et emprises mentionnées ci-dessus figurent sur le plan cadastral au 1/10 000 annexé au présent décret qui peut être consulté à la préfecture de la Manche.
Sous réserve de l'application de l'article L. 242-9 du livre II du code rural et de la pêche maritime, tout travail public ou privé est interdit, à l'exception de ceux nécessités par l'entretien de la réserve, et autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
La rénovation des chemins et l'entretien des fossés existants, lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation agricole, peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont membres de la commission :
   Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ou son représentant ;
   Le sous-directeur de la programmation ou son représentant ;
   Le sous-directeur des affaires immobilières ou son représentant ;    Les chefs de bureaux de la sous-direction des affaires immobilières ou leurs représentants,

 ainsi que toute personne invitée par la personne responsable du marché en raison de sa compétence eu égard à la matière, objet de la consultation.
   Assistent aux réunions de la commission :
   Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   Le contrôleur financier ou son représentant.
Sont membres de la commission :
   Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ou son représentant ;
   Le sous-directeur de la programmation ou son représentant ;
   Le sous-directeur des affaires immobilières ou son représentant ;    Les chefs de bureaux de la sous-direction des affaires immobilières ou leurs représentants,

 ainsi que toute personne invitée par la personne responsable du marché en raison de sa compétence eu égard à la matière, objet de la consultation.
   Assistent aux réunions de la commission :
   Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   Le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la période de transition qui précède l'entrée en vigueur des conventions prévues à l'article 2 du présent arrêté, les prestations fixées à l'article 1er continueront d'être assurées par la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale dans les mêmes conditions que précédemment.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale gère en outre, pour le compte du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, divers moyens logistiques de l'administration centrale, dont la liste est fixée et peut être révisée annuellement d'un commun accord entre les deux départements ministériels.
   Le comité technique paritaire ministériel commun en est informé.
La direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale assure les prestations correspondantes pour le compte du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en application de conventions conclues entre les deux ministères qui en fixent le contenu et les modalités. Ces conventions font l'objet d'une consultation du comité technique paritaire ministériel commun.
Les prestations d'utilité commune au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale prévues à l'article 7 du décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 sont les suivantes :
   - en matière de documentation, d'information et de publications :
   La Revue française des affaires sociales, la bibliothèque centrale, la cinémathèque, la salle de conférences, le plateau audiovisuel ;
   - en matière d'informatique :
   Le centre de traitement de l'information et les applications informatiques et bureautiques communes aux deux ministères (gestion budgétaire et comptable, gestion du personnel et des concours, traitement des applications relatives aux institutions d'utilité commune).
   - en matière d'action sociale en faveur des personnels :
   Pour les services centraux : la crèche, le jardin d'enfants, les restaurants, la coopérative, le centre de loisirs, le service médical, les consultations juridiques ;
   Pour l'ensemble des services centraux et extérieurs : le centre de vacances de Mosnes, les logements, les prêts et secours, le comité des oeuvres sociales, les relations avec la mutuelle et les associations socioculturelles et sportives.
   - en matière de formation :
   Les actions de formation en faveur des services centraux.
   - en matière de logistique :
   L'atelier impressions et tirages, l'atelier automobile, la conduite et les ateliers de travaux immobiliers, le standard et les équipements téléphoniques communs, le courrier central, la lingerie, la manutention.
   - les secrétariats des comités techniques paritaires communs et du comité d'hygiène et de sécurité commun aux administrations centrales des deux ministères.
   - la liquidation des pensions, la validation des services et les règlements des accidents du travail.
   - le service de renseignements du public.
La direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale assure les prestations correspondantes pour le compte du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en application de conventions conclues entre les deux ministères qui en fixent le contenu et les modalités. Ces conventions font l'objet d'une consultation du  comité technique ministériel commun.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale gère en outre, pour le compte du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, divers moyens logistiques de l'administration centrale, dont la liste est fixée et peut être révisée annuellement d'un commun accord entre les deux départements ministériels. 
Le  comité technique ministériel commun en est informé.
Les prestations d'utilité commune au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale prévues à l'article 7 du décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 sont les suivantes :
-en matière de documentation, d'information et de publications : 
La Revue française des affaires sociales, la bibliothèque centrale, la cinémathèque, la salle de conférences, le plateau audiovisuel ;
-en matière d'informatique : 
Le centre de traitement de l'information et les applications informatiques et bureautiques communes aux deux ministères (gestion budgétaire et comptable, gestion du personnel et des concours, traitement des applications relatives aux institutions d'utilité commune).
-en matière d'action sociale en faveur des personnels : 
Pour les services centraux : la crèche, le jardin d'enfants, les restaurants, la coopérative, le centre de loisirs, le service médical, les consultations juridiques ; 
Pour l'ensemble des services centraux et extérieurs : le centre de vacances de Mosnes, les logements, les prêts et secours, le comité des oeuvres sociales, les relations avec la mutuelle et les associations socioculturelles et sportives.
-en matière de formation : 
Les actions de formation en faveur des services centraux.
-en matière de logistique : 
L'atelier impressions et tirages, l'atelier automobile, la conduite et les ateliers de travaux immobiliers, le standard et les équipements téléphoniques communs, le courrier central, la lingerie, la manutention.
-les secrétariats des  comités techniques communs et du comité d'hygiène et de sécurité commun aux administrations centrales des deux ministères.
-la liquidation des pensions, la validation des services et les règlements des accidents du travail.
-le service de renseignements du public.
Les sportifs de haut niveau mentionnés au deuxième alinéa de l'article 4 sont désignés pour une période de quatre ans à compter du 1er juillet qui suit immédiatement les derniers jeux Olympiques d'été.
   Leur mandat prend fin par décès, démission ou perte de la qualité de sportif de haut niveau en application du deuxième paragraphe de l'article 6 du décret n° 87-161 du 5 mars 1987.
   Dans ce cas, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
La Commission nationale du sport de haut niveau, instituée par l'article 26 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée relative à la promotion et à l'organisation des activités physiques et sportives, est composée de représentants de l'Etat et du Comité national olympique et sportif français. Elle participe à l'élaboration de la politique nationale du sport de haut niveau, veille à sa mise en oeuvre et en évalue l'application.
La Commission nationale du sport de haut niveau est présidée par le ministre chargé des sports. Elle comprend :
   1° Douze représentants de l'Etat :
   a) Le directeur des sports ;
   b) L'adjoint au directeur des sports ;
   c) Le responsable de la préparation olympique et du sport d'élite ;
   d) Le directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique ;
   e) Un directeur régional de la jeunesse et des sports ;
   f) Un directeur de centre régional d'éducation populaire et de sport ;
   g) Un agent de l'Etat placé par convention auprès d'une fédération sportive ;
   h) Deux agents de l'Etat exerçant des fonctions liées au sport de haut niveau ;
   i) Un représentant du ministre de la défense ;
   j) Deux personnalités qualifiées pour leurs compétences en matière de sport de haut niveau.
   Les représentants de l'Etat mentionnés aux paragraphes e, f, g, h, j sont désignés par le ministre chargé des sports. Les autres représentants de l'Etat peuvent être représentés en cas d'indisponibilité.
   2° Douze représentants du Comité national olympique et sportif français désignés par son conseil d'administration, dont deux sportifs de haut niveau figurant sur la liste instituée aux articles L. 221-1 et L. 221-2 du code du sport.
La Commission nationale du sport de haut niveau est présidée par le ministre chargé des sports. Elle comprend :
   1° Douze représentants de l'Etat :
   a) Le directeur des sports ;
   b) L'adjoint au directeur des sports ;
   c) Le responsable de la préparation olympique et du sport d'élite ;
   d) Le directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique ;
   e) Un directeur régional de la jeunesse et des sports ;
   f) Un directeur de centre régional d'éducation populaire et de sport ;
   g) Un agent de l'Etat placé par convention auprès d'une fédération sportive ;
   h) Deux agents de l'Etat exerçant des fonctions liées au sport de haut niveau ;
   i) Un représentant du ministre de la défense ;
   j) Deux personnalités qualifiées pour leurs compétences en matière de sport de haut niveau.
   Les représentants de l'Etat mentionnés aux paragraphes e, f, g, h, j sont désignés par le ministre chargé des sports. Les autres représentants de l'Etat peuvent être représentés en cas d'indisponibilité.
   2° Douze représentants du Comité national olympique et sportif français désignés par son conseil d'administration, dont deux sportifs de haut niveau figurant sur la liste instituée à l'article 26 de la loi du 16 juillet 1984.
Sont invités à titre permanent à prendre part aux travaux de la commission :
   Pour le Sénat :
   Le rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation ;
   Le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.
   Pour l'Assemblée nationale :
   Le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan ;
   Le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
Dans le cadre de la mission qui lui est confiée par l'article 26 de la loi du 16 juillet 1984 et par le décret du 5 mars 1987, la Commission nationale du sport de haut niveau :
   a) Reconnaît le caractère de haut niveau aux disciplines ne figurant pas au programme des jeux Olympiques ;
   b) Dresse la liste des compétitions mondiales et européennes de référence prévues à l'article 3, troisième alinéa, du décret du 5 mars 1987 ;
   c) Donne son accord pour l'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau en application de l'article 4 du décret du 5 mars 1987 ;
   d) Rend un avis, dans les conditions fixées par le décret du 28 novembre 1983, sur les décisions individuelles de retrait ou de suspension de la liste des sportifs de haut niveau ;
   e) Est consultée sur les modalités de classement sur les listes régionales de sportifs de niveau national et de niveau régional prévues à l'article 7 du décret du 5 mars 1987.
Les représentants du conseil d'administration du Comité national olympique et sportif français sont désignés pour une période de quatre ans à compter du 1er juillet qui suit immédiatement les dernier jeux Olympiques d'été.
   Leur mandat prend fin par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle il a été procédé à la nomination.
   Dans ce cas, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Dans le cadre de la mission qui lui est confiée par les articles L. 221-1 et L. 221-2 du code du sport et par le décret du 5 mars 1987, la Commission nationale du sport de haut niveau :
   a) Reconnaît le caractère de haut niveau aux disciplines ne figurant pas au programme des jeux Olympiques ;
   b) Dresse la liste des compétitions mondiales et européennes de référence prévues à l'article 3, troisième alinéa, du décret du 5 mars 1987 ;
   c) Donne son accord pour l'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau en application de l'article 4 du décret du 5 mars 1987 ;
   d) Rend un avis, dans les conditions fixées par le décret du 28 novembre 1983, sur les décisions individuelles de retrait ou de suspension de la liste des sportifs de haut niveau ;
   e) Est consultée sur les modalités de classement sur les listes régionales de sportifs de niveau national et de niveau régional prévues à l'article 7 du décret du 5 mars 1987.
Pendant la période de cinq ans prévue à l'article 2 de la loi organique du 21 juin 1994 susvisée, le trésorier-payeur général de la Polynésie française, comptable principal de l'Etat, est chargé de recouvrer la participation financière du territoire de la Polynésie française au fonctionnement du service public pénitentiaire telle qu'elle est définie par la convention conclue le 30 décembre 1994 entre ce territoire et l'Etat.
Les salaires antérieurs au 1er juillet 1989 ayant servi de base au calcul des indemnités journalières prévues à l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale et correspondant à un arrêt de travail d'une durée supérieure à trois mois sont affectés, à compter du 1er janvier 1990, des coefficients de majoration fixés au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté.
   Les salaires antérieurs au 1er janvier 1990 ayant servi de base au calcul des indemnités journalières prévues à l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale et correspondant à un arrêt de travail d'une durée supérieure à trois mois sont affectés des coefficients de majoration fixés au second alinéa de l'article 1er du présent arrêté à compter du 1er juillet 1990.
   Les salaires journaliers revalorisés ne pourront excéder le maximum prévu au premier alinéa de l'article L. 433-2 du code de la sécurité sociale.
Les gains journaliers antérieurs au 1er juillet 1989 ayant servi de base au calcul des indemnités journalières prévues à l'article L. 321-1 (5°) du code de la sécurité sociale et correspondant à un arrêt de travail d'une durée supérieure à trois mois sont affectés des coefficients de majoration ci-après à compter du 1er janvier 1990 :
   1° Gains journaliers antérieurs au 1er janvier 1989 : 1,021 5 ;
   2° Gains journaliers entre le 1er janvier 1989 et le 1er juillet 1989 : 1,021 5.
   Les gains journaliers antérieurs au 1er janvier 1990 ayant servi de base au calcul des indemnités journalières prévues à l'article L. 321-1 (5°) du code de la sécurité sociale et correspondant à un arrêt de travail d'une durée supérieure à trois mois sont affectés des coefficients de majoration ci-après à compter du 1er juillet 1990 :
   1° Gains journaliers antérieurs au 1er juillet 1989 revalorisés dans les conditions fixées par le présent arrêté au premier alinéa de l'article 1er : 1,013 ;
   2° Gains journaliers entre le 1er juillet 1989 et le 1er janvier 1990 : 1,013.
   Les indemnités journalières ne pourront excéder les maxima prévus à l'article R. 323-9 du code de la sécurité sociale.
Les tarifs applicables aux personnes mentionnées à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée sont plafonnés, à compter de la date d'effet du contrat ou de l'adhésion, selon les modalités suivantes : 
1° La première année, les tarifs ne peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ; 
2° La deuxième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ; 
3° La troisième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée, les garanties de même nature contractées auprès de plusieurs organismes assureurs produisent leurs effets dans la limite de chaque garantie quelle que soit sa date de souscription. Dans cette limite, le bénéficiaire du contrat ou de la convention peut obtenir l'indemnisation en s'adressant à l'organisme de son choix.
   Dans les rapports entre organismes assureurs, la contribution de chacun d'eux est déterminée en appliquant, au montant des frais à la charge de l'assuré ou de l'adhérent, le rapport existant entre l'indemnité que chaque organisme assureur aurait versée s'il avait été seul et le montant cumulé des indemnités qui auraient été à la charge de chaque organisme assureur s'il avait été seul.
   Les dispositions du premier alinéa de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée ainsi que celles du premier alinéa du présent article sont obligatoirement reproduites en caractères très apparents sur toute proposition, bulletin de souscription ou d'adhésion, conditions générales et notes d'information remis aux assurés ou adhérents.
Le rapport mentionné à l'article 15 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée indique :
   a) Le montant des cotisations ou primes brutes de réassurance ;
   b) Le montant des prestations payées, brutes de réassurance ;
   c) Le montant des provisions techniques brutes de réassurance le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice considéré ;
   d) La quote-part :
   - des produits financiers nets ;
   - des commissions ;
   - des autres charges ;
   - des participations aux résultats ;
   - du résultat de la réassurance ;
   e) Le nombre de salariés garantis.
Les fonctionnaires retraités qui appartenaient au corps des contrôleurs des postes et télécommunications retraités sont rattachés, à compter du 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget, soit au corps des contrôleurs de La Poste, soit à celui de France Télécom, selon l'exploitant public qui a succédé au service de leur dernière affectation d'activité.
   Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 13 ci-dessus.
   Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er janvier 1991.
Les candidats reçus aux concours de recrutement des contrôleurs des postes et télécommunications ouverts avant l'intervention du présent décret sont nommés en qualité de stagiaire dans le corps des contrôleurs de La Poste ou dans celui de France Télécom.
   La répartition de ces candidats entre les deux exploitants publics et leur nomination sont prononcées par décision conjointe des présidents des conseils d'administration de La Poste et de France Télécom.
   Les agents inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des contrôleurs des postes et télécommunications et non encore nommés au 1er janvier 1991 conservent le bénéfice de leur inscription pour une nomination dans le corps des contrôleurs de La Poste ou dans celui de France Télécom, en fonction de l'exploitant public dont ils relèvent, en application du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
   Les fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade de chef de section mais non encore nommés conservent, pour l'application du présent statut, le bénéfice des droits liés à leur inscription.
Les contrôleurs des postes et télécommunications sont intégrés soit dans le corps des contrôleurs de La Poste, soit dans celui de France Télécom, selon l'exploitant public dont ils relèvent en application des dispositions du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
   L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, avec date d'effet du 1er janvier 1991.
   Le reclassement s'effectue à identité de grade et d'échelon, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Le titre du décret du 30 décembre 1987 susvisé est remplacé par le titre suivant : " Décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ".
   II. - Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les mots : " commis et commis principal " sont remplacés dans le même décret par les mots : " adjoint administratif et adjoint administratif principal de 2e classe ".
I. - A l'article 14 du décret du 6 mai 1988 précité, les mots :

 " sont âgés de plus de quarante ans et justifient de neuf ans de services effectifs au moins dans le grade d'agent technique, y compris la période normale de stage " sont remplacés, à compter du 1er août 1993, par les mots : " ont atteint le 5e échelon de leur grade ".
   II. - Le deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 6 mai 1988 précité est abrogé à compter du 1er août 1993.
I. - A l'article 15 du décret du 6 mai 1988 précité, les mots :

 " 6e échelon de leur grade " sont remplacés, à compter du 1er août 1993, par les mots : " 5e échelon de leur grade ".
   II. - Est inséré après l'article 15 du décret du 6 mai 1988 précité un article 15-1 ainsi rédigé :
Figurent sur la liste des experts scientifiques et techniques de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération :
a) Au titre du premièrement de l'article 235 du décret du 30 décembre 1983 susvisé :
L'ensemble des personnels régis par les décrets n° 56-104 du 24 janvier 1956, n° 59-1405 du 9 décembre 1959, n° 85-1060 du 2 octobre 1985 susvisés, les personnels détachés ou mis à disposition auprès de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération ainsi que les membres des commissions scientifiques n'appartenant pas à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération ;
b) Au titre du deuxièmement de l'article 235 du décret du 30 décembre 1983 susvisé :
Les membres des commissions scientifiques appartenant aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La caisse d'allocations familiales de la région parisienne continue à exercer l'ensemble de ses attributions jusqu'à l'installation des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales créées pour la remplacer.
En tant que de besoin, le ministre chargé de la sécurité sociale détermine par voie d'arrêtés les modalités de dissolution de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne et le transfert de ses droits, biens et obligations aux caisses créées pour la remplacer. De même, il désigne un administrateur provisoire à compter de la venue à expiration du mandat en cours des administrateurs du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation de la convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (ensemble six annexes), faite à Bâle le 22 mars 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

 Nota :
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 79-98 du 12 janvier 1979 relatif à la mise en concurrence de certains marchés publics de travaux et de fournitures dans le cadre de la Communauté économique européenne, modifié par les décrets n° 81-551 du 12 mai 1981 et n° 89-236 du 17 avril 1989, est abrogé, en tant qu'il concerne les marchés publics de travaux.
Les plafonds prévus par l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale sont fixés à :
   a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 :

 Personne isolée : 862

 Ménage sans personne à charge, ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux enfants à charge : 1 012

 Ménage ou personne ayant 3 personnes à charge : 1 139

 Ménage ou personne ayant 4 personnes à charge : 1 266

 Ménage ou personne ayant 5 personnes à charge : 1 393

 Ménage ou personne ayant 6 personnes à charge et plus : 1 520
   b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1976 et avant le 31 décembre 1985 :

 Personne isolée : 1 079

 Ménage sans personne à charge, ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux enfants à charge : 1 275

 Ménage ou personne ayant 3 personnes à charge : 1 425

 Ménage ou personne ayant 4 personnes à charge : 1 575

 Ménage ou personne ayant 5 personnes à charge : 1 725

 Ménage ou personne ayant 6 personnes à charge et plus : 1 875
   c) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1986 :

 Personne isolée : 1 203

 Ménage sans personne à charge : 1 473
      Bénéficiaire isolé ou ménage :

 Ayant une personne à charge : 1 527

 Ayant deux personnes à charge : 1 581

 Ayant trois personnes à charge : 1 635

 Ayant quatre personnes à charge : 1 689

 Ayant cinq personnes à charge : 1 809

 Ayant six personnes à charge et plus : 1 967
   d) Pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 1990 :

 Personne isolée : 1 323

 Ménage sans personne à charge : 1 620

 Bénéficiaire isolé ou ménage :

 Ayant une personne à charge : 1 679

 Ayant deux personnes à charge : 1 738

 Ayant trois personnes à charge : 1 797

 Ayant quatre personnes à charge : 1 856

 Ayant cinq personnes à charge : 1 990

 Ayant six personnes à charge et plus : 2 164
Pour les personnes seules occupant des locaux en location, les plafonds mensuels de loyers sont fixés comme suit :
   Zone I : 1 371 F ;
   Zone II : 1 203 F ;
   Zone III : 1 128 F.
   Pour les personnes seules accédant à la propriété de leur logement, les mensualités maximales de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que le certificat prévu au 1° de l'article R. 831-23 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 1990, sont fixées comme suit :
   Zone I : 1 508 F ;
   Zone II : 1 323 F ;
   Zone III : 1 241 F.
   Les zones géographiques prévues ci-dessus sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.
Le plafond mensuel de loyer prévu par l'article D. 542-21 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :

 (en francs)

 ZONE I - ZONE II - ZONE III

 Ménage sans personne à charge : 1 652 1 473 1 368
      Bénéficiaire isolé ou ménage :

 Ayant 1 personne à charge : 1 700 1 527 1 427

 Ayant 2 personnes à charge : 1 748 1 581 1 486

 Ayant 3 personnes à charge : 1 796 1 635 1 545

 Ayant 4 personnes à charge : 1 844 1 689 1 604

 Ayant 5 personnes à charge : 1 886 1 809 1 724

 Ayant 6 personnes à charge : 2 050 1 967 1 874

 Par personne à charge supplémentaire : 164 158 150
   La mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 1990 est fixée comme suit :

 (en francs)

 ZONE I - ZONE II - ZONE III

 Ménage sans personne à charge : 1 817 1 620 1 505
      Bénéficiaire isolé ou ménage :

 Ayant 1 personne à charge : 1 870 1 679 1 570

 Ayant 2 personnes à charge : 1 923 1 738 1 635

 Ayant 3 personnes à charge : 1 976 1 797 1 700

 Ayant 4 personnes à charge : 2 029 1 856 1 765

 Ayant 5 personnes à charge : 2 075 1 990 1 896

 Ayant 6 personnes à charge : 2 255 2 164 2 061

 Par personne à charge supplémentaire : 180 174 165
   Les zones géographiques prévues ci-dessus sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.
Le plafond de la prime de déménagement prévu à l'article D. 755-36 du code de la sécurité sociale est fixé à :
   1 708 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants nés ou à naître ;
   1 921 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants nés ou à naître ;
   2 135 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants nés ou à naître ;
   2 351 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants nés ou à naître.
Pour l'application des articles D. 755-24 et D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 89 F pour une personne seule ou un ménage sans enfant.
   Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge, majorée de 22 F par enfant ou personne à charge.
Les activités agricoles et pastorales sont interdites.
   Les activités forestières sont interdites sur les parcelles cadastrales suivantes :
   Commune de Séchilienne :
   Section A : parcelles n°s 31, 32, 33, 36 pour partie b et 62.
   Elles s'exercent conformément aux dispositions prévues dans le plan d'aménagement en vigueur de la forêt communale de Séchilienne sur les parcelles suivantes :
   Commune de Séchilienne :
   Section A : parcelles n°s 35 pour partie a et 42 pour partie.
   Enfin, les activités forestières sont réglementées par le préfet conformément aux usages en vigueur après avis du comité consultatif sur les parcelles suivantes :
   Commune de Séchilienne :
   Section A : parcelles n°s 34, 35 pour partie b, 36 pour partie a, 58, 59 pour partie et 60.
Il est interdit :
   1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit, quel qu'il soit, de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site, ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
   2° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ;
   3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ;
   4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à la signalisation et à l'information du public ainsi qu'aux délimitations foncières.
La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
   Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable :
   1° Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;
   2° A ceux des services publics ;
   3° A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
   4° A ceux utilisés pour l'exploitation forestière dans les conditions fixées par le présent décret ;
   5° A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet après avis du comité consultatif.
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de réserve naturelle du lac Luitel (Isère), les parcelles cadastrales suivantes :
   Commune de Séchilienne :
   Section A : parcelles n°s 31, 32, 33, 34, 35 pour partie, 36 pour partie, 42 pour partie, 58, 59 pour partie, 60 et 62,

 ainsi que l'emprise du chemin piétonnier non cadastré qui ceinture à l'Ouest le lac Luitel pour toute la longueur comprise dans la réserve naturelle.
   Soit une superficie totale de 17 hectares 15 ares 80 centiares.
   Les parcelles et l'emprise mentionnées ci-dessus figurent sur le plan cadastral au 1/5 000 annexé au présent décret qui peut être consulté à la préfecture de l'Isère.
Il est créé un comité consultatif de la réserve naturelle, présidé par le préfet ou son représentant.
   La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend :
   1° Des représentants de collectivités territoriales concernées, de propriétaires et d'usagers ;
   2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ;
   3° Des représentants d'associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées.
   Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
   Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
La pénétration, la circulation et le stationnement des personnes sont interdits sur la parcelle suivante :
   Commune de Séchilienne :
   Section A, parcelle n° 62.
   Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable :
   1° Au personnel chargé de l'entretien et de la surveillance de la réserve ;
   2° Aux personnes participant à des missions de police, de secours ou de sauvetage ;
   3° Aux personnes autorisées par le préfet après avis du comité consultatif.
   Sur le reste du territoire de la réserve, la pénétration, la circulation et le stationnement des personnes peuvent être réglementés par le préfet après avis du comité consultatif.
Il est interdit :
   1° D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
   2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
   3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Il est interdit :
   1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif ;
   2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins d'entretien de la réserve, à des fins forestières ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne obtenue par le candidat aux épreuves qu'il a subies à condition que cette moyenne soit égale ou supérieure à 10 sur 20.
   A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, laquelle est affichée dans les locaux de la Chambre nationale des huissiers de justice et communiquée par le président de la chambre nationale au garde des sceaux, ministre de la justice.
   La Chambre nationale des huissiers de justice délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen d'aptitude.
L'examen dont le programme est annexé au présent arrêté se compose d'un écrit et d'un oral.
   L'écrit comporte deux épreuves, l'une portant sur un sujet juridique d'ordre général en rapport avec les activités d'huissier de justice, l'autre consistant en la rédaction d'actes de procédure.
   Chacune de ces épreuves se déroule en trois heures.
   Le jury arrête les sujets des épreuves écrites auxquelles doit être soumis le candidat. Les épreuves sont organisées de manière à assurer l'anonymat des candidats.
   Les candidats sont autorisés à se servir de codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois de codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit.
   L'oral consiste en un entretien de vingt minutes avec le jury.
   Chacune des épreuves écrites ou orale est notée sur 20.
Ecrit :
   Droit civil.
   - Les personnes.
   - Les biens.
   - Les obligations (contrats et responsabilités).
   - Les sûretés et privilèges.
   - La prescription.
   Droit commercial.
   - Le fonds de commerce.
   - Les moyens de paiement et de crédit.
   - Le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises.    - Notions sur le droit des sociétés.
   Procédure civile et voies d'exécution.
   - Le référé.
   - Les mesures d'instruction faisant appel au concours d'un technicien : constatation, consultation, expertise.
   - Les assignations et les significations.
   - Les délais de procédure devant toutes les juridictions.
   - Les voies de recours.
   - L'exécution des décisions de justice.
   - Les saisies et les mesures conservatoires.
   - L'injonction de payer.
   - L'injonction de faire.
   - Pratique de la vente mobilière (prisée, expertise, partage).
   Procédure pénale.
   - Notions de procédure pénale, notamment :
     les citations ;
     les significations ;
     les voies de recours.
   Oral :
   - Organisation judiciaire.
   - Les différentes juridictions et leur rôle.
   Réglementation professionnelle et gestion d'étude.
   1° Déontologie :
   - le statut ;
   - la discipline ;
   - la rémunération.
   2° Gestion d'une étude et fiscalité des actes d'huissier de justice.
Les candidatures sont adressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 31 mai de chaque année.
   Le dossier de candidature comprend :
   1° Une requête de l'intéressé ;
   2° Une fiche individuelle d'état civil ou toute autre pièce en tenant lieu ;
   3° Tous justificatifs permettant d'apprécier si le candidat remplit les conditions prévues par l'article 5-2 du décret du 14 août 1975 précité, notamment le contenu précis du cycle d'études postsecondaires suivi avec succès, les diplômes, certificats ou autres titres dont le candidat est titulaire et les justificatifs de son activité professionnelle antérieure.
   Les pièces produites devront être accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel.
Les candidatures sont adressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 31 mai de chaque année. 
Le dossier de candidature comprend : 
1° Une requête de l'intéressé ; 
2° Une fiche individuelle d'état civil ou toute autre pièce en tenant lieu ; 
3° Tous justificatifs permettant d'apprécier si le candidat remplit les conditions prévues par l'article 5-2 du décret du 14 août 1975 précité, notamment le contenu précis du cycle d'études postsecondaires suivi avec succès, les diplômes, certificats ou autres titres dont le candidat est titulaire et les justificatifs de son activité professionnelle antérieure. 
Les pièces produites devront être accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
Le directeur des services fiscaux notifie les décisions prises en accord avec la commission communale des impôts directs ou avec la commission départementale des évaluations cadastrales : 
a) Au président du conseil départemental et aux maires du département lorsqu'elles sont prises en accord avec la commission départementale des évaluations cadastrales ; 
b) Au maire de la commune lorsqu'elles sont prises en accord avec la commission communale des impôts directs. 
Ces décisions sont affichées en mairie pendant quinze jours, dès leur réception par la commune.