Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les associations, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, les autres organismes à but non lucratif et les unions d'économie sociale, pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière de logements destinés à des personnes défavorisées, agréés à ce titre par le représentant de l'Etat dans le département et qui ont conclu avec l'Etat une convention bénéficient d'une aide forfaitaire par logement.
   Cette aide ne porte pas sur les logements bénéficiant de l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées.
   La convention, qui peut être ouverte à d'autres partenaires, fixe pour trois ans un objectif maximum de logements et pour chaque année, renouvelable par avenant, le montant de l'aide attribuée à l'association. Elle définit en outre les modalités d'attribution des logements concernés.
Il ne peut être conclu de nouveaux protocoles d'occupation du patrimoine social, tels qu'ils étaient prévus à l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, après la publication de la présente loi. Les protocoles existants à cette date cessent de produire tout effet à compter de l'adoption définitive, dans les conditions prévues à l'article L. 441-1-5 du code de la construction et de l'habitation, d'une charte intercommunale portant sur le même territoire.
La personne dont la commission de surendettement a vérifié qu'elle se trouve dans la situation définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation bénéficie d'une réduction de la tarification des rémunérations dues aux huissiers de justice, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La personne informe l'huissier de cette situation.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.
   Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de ce décret sont poursuivies conformément aux dispositions du présent chapitre. Toutefois, les dispositions du sixième alinéa de l'article L. 331-3 et du premier alinéa de l'article L. 331-4 du code de la consommation, issues respectivement du II de l'article 89 et de l'article 90 de la présente loi, ne sont pas applicables à ces procédures lorsque la commission a déjà dressé l'état d'endettement du débiteur en application du troisième alinéa de l'article L. 331-3 de ce code.
La lutte contre les exclusions est un impératif national fondé sur le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains et une priorité de l'ensemble des politiques publiques de la nation.
   La présente loi tend à garantir sur l'ensemble du territoire l'accès effectif de tous aux droits fondamentaux dans les domaines de l'emploi, du logement, de la protection de la santé, de la justice, de l'éducation, de la formation et de la culture, de la protection de la famille et de l'enfance.
   L'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics dont les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, les organismes de sécurité sociale ainsi que les institution sociales et médico-sociales participent à la mise en oeuvre de ces principes.
   Ils poursuivent une politique destinée à connaître, à prévenir et à supprimer toutes les situations pouvant engendrer des exclusions.
   Ils prennent les dispositions nécessaires pour informer chacun de la nature et de l'étendue de ses droits et pour l'aider, éventuellement par un accompagnement personnalisé, à accomplir les démarches administratives ou sociales nécessaires à leur mise en oeuvre dans les délais les plus rapides.
   Les entreprises, les organisations professionnelles ou interprofessionnelles, les organisations syndicales de salariés représentatives, les organismes de prévoyance, les groupements régis par le code de la mutualité, les associations qui oeuvrent notamment dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion, les citoyens ainsi que l'ensemble des acteurs de l'économie solidaire et de l'économie sociale concourent à la réalisation de ces objectifs.
   En ce qui concerne la lutte contre l'exclusion des Français établis hors de France, les ministères compétents apportent leur concours au ministère des affaires étrangères.
Tout chômeur âgé de seize à vingt-cinq ans ou tout chômeur de longue durée ou rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle a le droit à un accueil, un bilan de compétences et une action d'orientation professionnelle afin de bénéficier d'un nouveau départ sous forme d'une formation, d'un appui individualisé ou d'un parcours vers l'emploi ou la création ou la reprise d'entreprise.
Les personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion prévu à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, ou de l'allocation d'insertion prévue à l'article L. 351-9 du code du travail, ou de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 du code du travail, ou de l'allocation de veuvage prévue à l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale, ou de l'allocation de parent isolé prévue à l'article L. 524-1 du même code peuvent cumuler cette allocation avec les revenus tirés d'une activité professionnelle salariée ou non salariée dans les conditions prévues aux I à IV ci-après.
   I. - Paragraphe modificateur
   II. - Paragraphe modificateur
   III. - Paragraphe modificateur
   IV. - Paragraphe modificateur
   V. (Abrogé)
Les personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion prévu à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, ou de l'allocation d'insertion prévue à l'article L. 351-9 du code du travail, ou de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 du code du travail, ou de l'allocation de veuvage prévue à l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale, ou de l'allocation de parent isolé prévue à l'article L. 524-1 du même code peuvent cumuler cette allocation avec les revenus tirés d'une activité professionnelle salariée ou non salariée dans les conditions prévues aux I à IV ci-après.
   I. - Paragraphe modificateur
   II. - Paragraphe modificateur
   III. - Paragraphe modificateur
   IV. - Paragraphe modificateur
   V. - Les personnes admises au bénéfice des dispositions de l'article L. 351-24 du code du travail et qui perçoivent l'allocation de revenu minimum d'insertion, l'allocation de parent isolé, l'allocation d'insertion ou l'allocation de veuvage ont droit au maintien du versement de leur allocation dans des conditions prévues par décret.
Les personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion prévu à l'article 2 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 précitée, ou de l'allocation d'insertion prévue à l'article L. 351-9 du code du travail, ou de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 du code du travail, ou de l'allocation de veuvage prévue à l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale, ou de l'allocation de parent isolé prévue à l'article L. 524-1 du même code peuvent cumuler cette allocation avec les revenus tirés d'une activité professionnelle salariée ou non salariée dans les conditions prévues aux I à IV ci-après.
   I. - [*Paragraphe modificateur*
   II. - *]Paragraphe modificateur*
   III. - [*Paragraphe modificateur*
   IV. - *]Paragraphe modificateur*
   V. - Les personnes admises au bénéfice des dispositions de l'article L. 351-24 du code du travail et qui perçoivent l'allocation de revenu minimum d'insertion, l'allocation de parent isolé, l'allocation d'insertion ou l'allocation de veuvage ont droit au maintien du versement de leur allocation dans des conditions prévues par décret.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les papiers composant les matériaux complexes décrits ci-dessous sont en fibres recyclées sans chlore et sont assemblés avec des colles végétales.
   A. - Caractéristiques du matériau complexe composant le cercueil :
   Composition du matériau complexe :
      - couverture extérieure : papier kraft, grammage : 440 g/m2 ;
      - cannelure A : papier cannelure, grammage : 150 g/m2 ;
      - couverture médiane : test liner, grammage : 190 g/m2 ;
      - cannelure B : papier cannelure, grammage : 150 g/m2 ;
      - couverture intérieure : papier kraft, grammage : 440 g/m2 ;
   Grammage du matériau complexe : 1 563 g/m2.
   B. - Caractéristiques du matériau complexe composant la cuvette intérieure :
   Composition du matériau complexe :
      - couverture extérieure : test liner, grammage : 240 g/m2 ;
      - cannelure C : papier cannelure, grammage : 112 g/m2 ;
      - couverture intérieure : test liner blanc PET, grammage :

 160 g/m2 ;
   Grammage du matériau complexe : 630 g/m2.
Les cercueils fabriqués dans ce matériau doivent être pourvus d'une étiquette comportant, outre l'indication du prix, la mention :

 " panneaux en matériau complexe de papier ".
   L'étiquetage doit être disposé de façon visible et lisible sur le lieu de vente et sur le produit.
   Les documents publicitaires, tarifs de vente et factures devront porter ces mentions.
La réserve nationale de chasse et de faune sauvage a pour objectifs :
   - la protection de la faune de montagne dans toute sa diversité ;
   - la recherche scientifique en vue de mieux gérer les populations animales ;
   - la production d'animaux destinés aux renforcements des populations extérieures ;
   - la formation d'étudiants et de scolaires et l'information du public ;
   - la formation des chasseurs de montagne.
Le comité directeur de la réserve nationale de chasse et de faune sauvage comprend :
   - le préfet de l'Ariège, président ;
   - le sous-directeur de la chasse, de la faune et de la flore sauvages au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
   - le directeur de l'Office national de la chasse ;
   - le directeur général de l'Office national des forêts ;
   - le directeur régional de l'environnement de Midi-Pyrénées ;
   - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Ariège ;
   - le président de la région cynégétique de Midi-Pyrénées ;
   - le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège ;
   - les maires des communes d'Orlu et d'Orgeix.
   Les membres du comité directeur peuvent se faire représenter.
   Le comité directeur s'adjoindra à titre consultatif :
   - les présidents des associations communales de chasse agréées d'Orlu et d'Orgeix ;
   - le président du syndicat forestier et pastoral d'Orgeix-Orlu ;
   - le président du district d'Ax-les-Thermes.
Le nombre total d'actions faisant l'objet du placement visé à l'article 2 pourra être augmenté d'un maximum de 382 741 actions suivant les résultats de l'offre publique simplifiée, comportant une alternative en numéraire ou en titres, qui sera faite aux actionnaires minoritaires de Dassault Electronique, selon les dispositions prévues dans l'arrêté du 4 juin 1998 susvisé.
   Cette augmentation sera égale au neuvième des actions créées au profit des actionnaires minoritaires de la société Dassault Electronique, pondéré par le pourcentage de participation de Thomson SA dans le capital de Thomson-CSF après les apports d'Aérospatiale, société nationale industrielle.
Un nombre de 2 231 032 actions cédées par Thomson SA sera réservé à la souscription des salariés et anciens salariés de Thomson-CSF et de ses filiales en application des articles 11 et 12 de la loi du 6 août 1986 susvisée.
   Ce nombre d'actions est égal au neuvième du total des actions nouvelles créées pour rémunérer les apports d'Altacel SA et Dassault Industries, pondéré par le pourcentage de participation de Thomson SA dans le capital de Thomson-CSF après rémunération des apports d'Aérospatiale, société nationale industrielle, et avant le transfert au secteur privé décrit dans l'arrêté du 4 juin 1998 susvisé.
   Les actions ainsi réservées seront cédées au prix fixé à l'article 1er ou avec un rabais de 20 % sur ce prix, soit au prix de 164,27 FF par action.
   Le paiement des actions acquises au prix fixé à l'article 1er s'effectuera comptant. Pour les actions acquises avec un rabais de 20 %, le paiement s'effectuera par versement d'un acompte de 30 % du prix lors de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une annuité de 30 % à l'échéance d'un an et d'une annuité de 40 % à l'échéance de deux ans.
   Les actions acquises avec un rabais de 20 % ne pourront être cédées pendant deux ans.
   Il sera attribué par Thomson SA aux personnes visées par le présent article qui auront acquis leurs actions avec un rabais de 20 % à l'occasion de la présente offre une action gratuite pour une acquise pour les vingt-sept premières actions et une gratuite pour quatre actions achetées à partir de la vingt-huitième. Les personnes qui auront acquis leurs actions au prix fixé à l'article 1er recevront une action gratuite pour trois actions acquises.
   Les attributions mentionnées à l'alinéa précédent seront réalisées dans la limite du nombre entier d'actions correspondant à un montant égal à la moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 7 045 F, dès lors que les actions acquises auront été conservées au moins un an à compter de la date à laquelle elles seront à la fois cessibles et intégralement payées à Thomson SA.
   Lorsqu'une personne aura acquis un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne donnant pas droit à un nombre entier d'actions gratuites, les actions ou coupures d'actions gratuites correspondant aux droits à l'attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.
   Le calcul du nombre d'actions gratuites dont chaque personne pourra bénéficier dans la limite du plafond indiqué ci-dessus s'effectuera sur la base du prix d'acquisition des titres en prenant d'abord en compte, le cas échéant, les actions acquises au prix fixé à l'article 1er.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de mars 1998 est arrêté à la somme de 21,617 milliards de francs répartis comme suit :
   10,490 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 janvier 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 1998 a été arrêté à 100,08 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 26 mars 1998 ;
   11,127 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2003 le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1997 a été arrêté à 100,04 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 26 mars 1998.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois de mars 1998 est arrêté à la somme de 569 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 5,25 % Avril 2008 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1997 a été arrêté à 100,54 % ; les souscriptions ont été réglées le 12 mars 1998.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de mars 1998 est arrêté à la somme de 26 452 948 000 F répartis comme suit :
   12 624 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,25 % Avril 2008 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1997 a été arrêté à 101,18 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 12 mars 1998 ;
   12 520 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Avril 2029 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1997 a été arrêté à 97,68 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 12 mars 1998 ;
   303 266 000 F d'obligations assimilables du Trésor zéro coupon Mars 2028 ; le prix d'émission de ces obligations qui portent jouissance du 31 mars 1998 a été arrêté à 19,045 % ; l'émission a été réglée le 31 mars 1998 ;
   1 005 682 000 F d'obligations assimilables du Trésor Avril 2008 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 mars 1998 a été arrêté à 103,19 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 1998 a été arrêté à 8,92 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 25 mars 1998.
Le montant des émissions et des rachats d'obligations assimilables du Trésor en francs ou en écus et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en francs ou en écus réalisés au cours du mois de mars 1998 au profit du fonds de soutien des rentes ainsi que l'encours de ces titres au 31 mars 1998 sont retracés dans le tableau suivant :

 Ligne : BTAN Ecu 7,25 % d'échéance 16 mars 1998

 Emission 

 Rachat : 50 millions d'écus

 Encours au 31 Mars 1998 : 0
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de mars 1998 a été arrêté à la somme de 90,009 milliards de francs répartis comme suit :

 Date de l'adjudication : 2 mars 1998

 Durée (en semaines) : 13

 Montant (en MF) : 15 290

 Date de règlement : 5 mars 1998

 Date d'échéance : 4 juin 1998

 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,41

 Date de l'adjudication : 2 mars 1998

 Durée (en semaines) : 51

 Montant (en MF) : 3 188

 Date de règlement : 5 mars 1998

 Date d'échéance : 25 février 1999

 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,61

 Date de l'adjudication : 9 mars 1998

 Durée (en semaines) : 13

 Montant (en MF) : 7 608

 Date de règlement : 12 mars 1998

 Date d'échéance : 11 juin 1998

 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,40

 Date de l'adjudication : 9 mars 1998

 Durée (en semaines) : 28

 Montant (en MF) : 5 527

 Date de règlement : 12 mars 1998

 Date d'échéance : 24 septembre 1998

 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,44

 Date de l'adjudication : 16 mars 1998

 Durée (en semaines) : 13

 Montant (en MF) : 13 288

 Date de règlement : 19 mars 1998

 Date d'échéance : 18 juin 1998

 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,39

 Date de l'adjudication : 16 mars 1998

 Durée (en semaines) : 49

 Montant (en MF) : 3 110

 Date de règlement : 19 mars 1998

 Date d'échéance : 25 février 1999

 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,59

 Date de l'adjudication : 23 mars 1998

 Durée (en semaines) : 13

 Montant (en MF) : 16 524

 Date de règlement : 26 mars 1998

 Date d'échéance : 25 juin 1998

 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,44

 Date de l'adjudication : 23 mars 1998

Durée (en semaines) : 26

 Montant (en MF) : 4 462

 Date de règlement : 26 mars 1998

 Date d'échéance : 24 septembre 1998

 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,52

 Date de l'adjudication : 30 mars 1998

 Durée (en semaines) : 13

 Montant (en MF) : 17 009rl> Date de règlement : 2 avril 1998

 Date d'échéance : 2 juillet 1998

 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,45

 Date de l'adjudication : 30 mars 1998

 Durée (en semaines) : 47

 Montant (en MF) : 4 003

 Date de règlement : 2 avril 1998

 Date d'échéance : 25 février 1999

 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,69
I. - L'agrément prévu au VI de l'article 44 decies du code général des impôts ainsi que celui prévu au deuxième alinéa du III de l'article 1466 B du même code sont accordés par le ministre chargé du budget.
   Les demandes, établies en quatre exemplaires, sur papier libre, conformément à un modèle fixé par l'administration, sont adressées au ministre chargé du budget (services centraux de la direction générale des impôts) et comportent notamment les renseignements et documents permettant d'apprécier l'état de difficulté de l'entreprise concernée.
   II. - L'agrément prévu au quatrième alinéa du I de l'article 44 decies du code général des impôts ainsi que celui prévu au 2° du troisième alinéa du I de l'article 1466 B du même code sont accordés par le ministre chargé du budget.
   Les demandes, établies en quatre exemplaires, sur papier libre, conformément à un modèle fixé par l'administration, sont adressées au directeur des services fiscaux du département de Corse où est implantée l'entreprise demanderesse.
   L'entreprise justifie que ses méthodes de production sont conformes aux objectifs fixés par l'article 1er du règlement (CEE) du Conseil n° 2078/92 du 30 juin 1992 et du règlement (CE) de la Commission n° 746/96 du 25 avril 1996 et produit à cet effet une attestation délivrée par les services du ministre chargé de l'agriculture.
   III. - Dans le cas où le demandeur n'a pas fourni la totalité des renseignements nécessaires pour l'instruction de la demande, le ministre chargé du budget l'invite à les produire.
Le contribuable qui peut bénéficier des dispositions de l'article 44 decies du code général des impôts doit joindre à la déclaration afférente au résultat de chaque période d'imposition des bénéfices :
   1. Un état qui mentionne les renseignements suivants :
   a) La nature exacte de l'activité de l'entreprise, l'implantation précise de son siège et de ses établissements, sa situation au regard des aides à l'investissement visées au quatrième alinéa du I de l'article 44 decies du code général des impôts ;
   b) L'effectif des salariés, la nature du contrat de travail de chacun d'eux, la durée du temps de travail prévue par ce contrat et le temps de travail effectif de chaque salarié au cours de l'exercice ;
   2. Un document conforme à un modèle établi par l'administration comportant les éléments nécessaires à la détermination et au suivi des bénéfices exonérés.
Les informations saisies, exclusivement issues des dossiers judiciaires et des dossiers administratifs des mineurs ou des jeunes majeurs, concernent :
   - les dates de collecte des informations enregistrées ;
   - le numéro FINESS, le nom et les caractéristiques de l'établissement ou du service ;
   - le nom du travailleur social chargé d'exercer la mesure éducative ;
   - l'identité du jeune suivi et de ses parents : nom et prénoms, sexe, date de naissance, pays et département de naissance, adresse ;
   - l'origine du signalement à la justice des mineurs ;
   - le suivi antérieur du jeune et de sa famille ;
   - les caractéristiques de la mesure de protection judiciaire en cours : juridiction et magistrat ayant prescrit la mesure, durée de la mesure, nature de la mesure, régime juridique, forme de la décision judiciaire ;
   - les autres mesures en cours ;
   - le suivi du jeune en fin de mesure ;
   - la scolarité et la formation du jeune ;
   - la santé du jeune ;
   - la sociabilité du jeune et ses relations avec sa famille ;
   - la taille et la composition de la famille, la situation juridique de ses membres ;
   - la situation socioprofessionnelle du jeune et de ses parents ;
   - les sources de revenus de la famille ;
   - les caractéristiques du logement du jeune et de sa famille ;
   - les événements familiaux transcrits dans les actes de l'état civil ou ayant trait à l'exercice de l'autorité parentale ;
   - les mesures d'interpellation et d'incarcération du jeune ou de ses parents ;
   - la nature des carences du milieu familial ou des difficultés propres au jeune fondant l'intervention de la justice des mineurs.
Les destinataires des informations sont :
   - les établissements et services exerçant les mesures de protection judiciaire de la jeunesse ;
   - les directions départementales et régionale de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'exclusion des éléments d'identification des jeunes autres que les numéros d'ordre attribués par les établissements ou services chargés des mesures ;
   - les juridictions et les magistrats de la jeunesse du ressort ainsi que les avocats chargés de la défense des jeunes ou de leur famille.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7 mars 1997, le certificat prénuptial prévu par l'article L. 153 du code de la santé publique doit être établi conformément au modèle annexé audit arrêté (annexe I) (1). Ce modèle est enregistré par le CERFA sous le numéro 10345*01. 
Le contenu de la brochure mentionnée à l'article L. 153 précité du code de la santé publique et à l'article 1er du décret n° 92-143 du 14 février 1992 est défini par ledit arrêté (annexe II) (1). 
L'arrêté du 7 mai 1992 modifié relatif au certificat médical prénuptial est abrogé. 
(1) Les annexes I et II pourront être consultées auprès des services du conseil départemental de chaque département et dans les mairies.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7 mars 1997, le certificat prénuptial prévu par l'article L. 153 du code de la santé publique doit être établi conformément au modèle annexé audit arrêté (annexe I) (1). Ce modèle est enregistré par le CERFA sous le numéro 10345*01.
   Le contenu de la brochure mentionnée à l'article L. 153 précité du code de la santé publique et à l'article 1er du décret n° 92-143 du 14 février 1992 est défini par ledit arrêté (annexe II) (1).
   L'arrêté du 7 mai 1992 modifié relatif au certificat médical prénuptial est abrogé.
   (1) Les annexes I et II pourront être consultées auprès des services du conseil général de chaque département et dans les mairies.
La durée des enseignements du DEUG Economie et gestion est au moins égale à 1 000 heures. Toutefois, dans certains cas tout à fait exceptionnels, justifiés dans sa demande d'habilitation, un établissement peut être autorisé à abaisser ce volume horaire à 900 heures, pour une durée maximale de deux ans.
Au moins un quart de la durée des enseignements du DEUG est dispensé sous forme de travaux dirigés ; ce taux sera porté à un tiers dans les trois années suivant la première habilitation.
Dans le cadre de la réglementation nationale, l'établissement définit et organise les différents cursus proposés aux étudiants. Pour chacun d'eux, il précise les unités d'enseignement constitutives, leurs volumes horaires et leurs contenus, ainsi que leur agencement au sein de la formation considérée. Il définit les modalités d'organisation des stages et assure leur suivi pédagogique.
Les deux tiers au moins des enseignements fondamentaux du DEUG portent sur les matières suivantes :
- économie générale ;
- gestion (introduction à la gestion et à l'analyse des organisations...) ; - analyse économique (microéconomie, macroéconomie...) ;
- mathématiques et statistique ;
- comptabilité ;
- monnaie et finance ;
- économie et finances publiques.
Les autres enseignements portent notamment sur la pratique d'une langue étrangère, le droit et les sciences humaines et sociales et en particulier l'histoire économique.
La maîtrise comporte soit un travail d'étude et de recherche personnel ou collectif, donnant lieu à une évaluation de participation individuelle dans ce dernier cas, soit un stage avec soutenance d'un rapport. Le stage, validé pendant l'année de maîtrise, peut avoir été effectué à tout moment de la scolarité de l'une des formations du secteur Economie et gestion régie par le présent arrêté.
Le second semestre de la première année est composé de :
- une ou deux unités d'enseignements fondamentaux, dont la durée totale représente de 50 à 60 % du volume horaire du semestre et dont l'objectif est de renforcer la formation disciplinaire de l'étudiant ;
- une unité de méthodologie disciplinaire dont la durée représente de 20 à 25 % du volume horaire du semestre ;
- une unité de culture générale et d'expression dont la durée représente entre 20 et 25 % du volume horaire du semestre.
La première année du DEUG Economie et gestion débute par un semestre d'orientation.
Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 9 avril 1997 susvisé, ce semestre comprend trois unités d'enseignement :
- une unité d'enseignements fondamentaux dont la durée représente de 40 à 55 % du volume horaire du semestre ;
- une unité de découverte d'autres disciplines complémentaires dont la durée représente 30 à 40 % du volume horaire du semestre ;
- une unité de méthodologie du travail universitaire dont la durée représente 15 à 20 % du volume horaire du semestre. Cette unité contribue à promouvoir l'autonomie des étudiants et leur fournit les méthodes et techniques utiles à la poursuite d'études (préparer une bibliographie, utiliser une bibliothèque et les nouvelles sources d'information, prendre des notes, résumer un article ou un ouvrage, s'initier au travail en groupe, construire un projet d'études et un projet professionnel, pratiquer une langue étrangère...).
Des conventions conclues avec les établissements d'enseignement supérieur étrangers peuvent prévoir la validation des enseignements de DEUG, de licence ou de maîtrise à l'issue de périodes d'études passées dans ces établissements.
Ces conventions prévoient une correspondance de contenu, de niveau et de durée entre les enseignements suivis à l'étranger et les enseignements qu'ils remplacent. Elles précisent les modalités de validation des enseignements suivis à l'étranger, qui reposent sur une appréciation des aptitudes et des connaissances conforme à la réglementation nationale.
Ces conventions sont adoptées conformément aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Elles sont annexées par l'établissement à la demande d'habilitation initiale ou à son renouvellement.
Les formations universitaires citées à l'article 1er sont conçues et organisées pour :
- apporter aux étudiants des connaissances théoriques et des enseignements professionnalisés dans les deux disciplines que sont les sciences économiques et les sciences de gestion ;
- former les étudiants à des emplois faisant partie aussi bien du secteur public que du secteur privé avec, le cas échéant, des spécialisations résultant de mentions dont peuvent être assortis les diplômes de deuxième cycle.
La formation :
- combine les approches théoriques et méthodologiques. Elle met en valeur les applications des disciplines constitutives de l'économie et de la gestion et leurs interactions avec d'autres champs de connaissances. Elle comporte l'utilisation de l'outil informatique. Elle développe progressivement une attitude et une pratique de recherche scientifique ;
- développe le travail personnel (individuel et en équipe) et les capacités d'autonomie et de communication écrite et orale. Les travaux proposés aux étudiants prennent des formes diversifiées adaptées aux disciplines : cours, travaux dirigés, enseignements intégrés, projets, travaux d'étude et de recherche, stages ;
- permet aux étudiants de construire un projet de formation, en garantissant une bonne lisibilité des cursus proposés et de leurs débouchés, en veillant à leur articulation avec les formations dispensées en amont et en aval et en mettant en place un suivi des études. Le dispositif des formations assure une diversification progressive des cursus sans spécialisation prématurée.
Dans le secteur Economie et gestion, outre la maîtrise de sciences de gestion, régie par l'arrêté du 26 mars 1971, la maîtrise de méthodes informatiques appliquées à la gestion, régie par l'arrêté du 10 septembre 1970, et les maîtrises de sciences et techniques du secteur, régies par l'arrêté du 13 janvier 1971, les dénominations nationales de licences et de maîtrises sont les suivantes :
- licence et maîtrise de sciences économiques ;
- licence et maîtrise d'économétrie.
La licence et la maîtrise peuvent, en outre, être assorties d'une mention dans les conditions figurant en annexe du présent arrêté.
La licence et la maîtrise comportent chacune un minimum de 500 heures d'enseignement. Les travaux dirigés représentent au moins 25 % de cette durée.
La répartition horaire et disciplinaire des enseignements de chaque licence et de chaque maîtrise figure en annexe du présent arrêté.
Lorsqu'elles sont assorties d'une mention, la licence et la maîtrise comportent chacune au moins 150 heures d'enseignement portant sur le domaine défini par la mention.
Pour les services chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du ministère de l'emploi et de la solidarité, la liste des commissions qui apportent leurs concours à l'Etat et dont les membres peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement en application de l'article 3 du décret du 28 mai 1990 susvisé est fixée comme suit :
Comité supérieur de l'emploi et sa commission permanente ;
Conseil national de l'insertion par l'activité économique ;
Commission consultative chargée de donner son avis sur l'octroi, le renouvellement ou le retrait de la licence annuelle d'agent artistique ;
Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés ;
Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ;
Commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés ;
Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et commission permanente ;
Conseil de gestion du fonds de la formation professionnelle ;
Commission d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique (CTH) ;
Comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ;
Comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ;
Comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue ;
Commissions et sous-commissions professionnelles consultatives ;
Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Commissions mixtes paritaires ;
Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
Conseil supérieur de la prud'homie ;
Conseil supérieur de la participation ;
Commissions régionales de médecine du travail ;
Conseil national des missions locales ;
Commissions départementales de lutte contre le travail illégal ;
Commission départementale des recours gracieux ;
Conseil départemental de l'insertion par l'activité économique.
Pour les services chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du ministère de l'emploi et de la solidarité, la liste des commissions qui apportent leurs concours à l'Etat et dont les membres peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement en application de l'article 3 du décret du 28 mai 1990 susvisé est fixée comme suit :
   Comité supérieur de l'emploi et sa commission permanente ;
   Conseil national de l'insertion par l'activité économique ;
   Commission consultative chargée de donner son avis sur l'octroi, le renouvellement ou le retrait de la licence annuelle d'agent artistique ;
   Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés ;
   Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ;
   Commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés ;
   Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et commission permanente ;
   Conseil de gestion du fonds de la formation professionnelle ;
   Commission d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique (CTH) ;
   Comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ;
   Comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ;
   Comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue ;
   Commissions et sous-commissions professionnelles consultatives ;
   Commission nationale de la négociation collective ;
   Commissions mixtes paritaires ;
   Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
   Conseil supérieur de la prud'homie ;
   Conseil supérieur de la participation ;
   Commissions régionales de médecine du travail ;
   Conseil national des missions locales ;
   Commissions départementales de lutte contre le travail illégal ;
   Commission départementale des recours gracieux.
Pour les services chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du ministère de l'emploi et de la solidarité, la liste des commissions qui apportent leurs concours à l'Etat et dont les membres peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement en application de l'article 3 du décret du 28 mai 1990 susvisé est fixée comme suit :
   Comité supérieur de l'emploi et sa commission permanente ;
   Conseil national de l'insertion par l'activité économique ;
   Commission consultative chargée de donner son avis sur l'octroi, le renouvellement ou le retrait de la licence annuelle d'agent artistique ;
   Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés ;
   Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ;
   Commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés ;
   Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et commission permanente ;
   Conseil de gestion du fonds de la formation professionnelle ;
   Commission d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique (CTH) ;
   Comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ;
   Comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ;
   Comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue ;
   Commissions et sous-commissions professionnelles consultatives ;
   Commission nationale de la négociation collective ;
   Commissions mixtes paritaires ;
   Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
   Conseil supérieur de la prud'homie ;
   Conseil supérieur de la participation ;
   Commissions régionales de médecine du travail ;
   Conseil national des missions locales ;
   Commissions départementales de lutte contre le travail illégal ;
   Commission départementale des recours gracieux ;
   Conseil départemental de l'insertion par l'activité économique.
A retourner par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en cinq exemplaires
   Ce dossier concerne les activités suivantes (cocher la "ou les" case"s" vous concernant) :
   1° Activité de prélèvement d'organes sur une personne vivante majeure :
  oui     non 
   2° Activité de prélèvement sur une personne vivante majeure ou mineure :
  oui     non 
  I. - Renseignements administratifs relatifs à l'établissement demandeur
  Nom : ...
  Adresse : ...
  N° FINESS : ...
  Téléphone : ...
  Télécopie : ...
   Directeur de l'établissement :
  Nom : ...
  Prénom : ...
   Statut juridique de l'établissement (cocher la case vous concernant) :
   1° Etablissement public de santé :
   - centre hospitalier et universitaire : oui     non 
   - centre hospitalier régional : oui     non 
   - centre hospitalier : oui     non 
   2° Etablissement de santé privé :
   - à but non lucratif, PSPH : oui     non 
   - à but non lucratif, non PSPH : oui     non 
   - à but lucratif : oui     non 
   3° Centre de lutte contre le cancer : oui     non 
   Renseignements relatifs à l'activité générale de l'établissement :
   1° Nombre total de lits dans l'établissement :
   - nombre de lits de médecine : 
   - nombre de lits de chirurgie : 
      Préciser par spécialité : 
   - nombre de lits d'obstétrique : 
   2° Nombre total de lits de réanimation dans l'établissement : 
   Site hospitalier concerné par la demande d'autorisation (le cas échéant) : 
   Type d'organes pour lesquels l'autorisation de prélèvement est demandée :
   - rein : oui     non 
   - foie : oui     non 
   - poumon : oui     non 
   - autres (préciser) : oui     non 
   Activité de transplantation d'organes sur le même site que celui envisagé pour le prélèvement (joindre copie de l'arrêté d'autorisation de transplantation) :
   - reins : oui     non 
   - foie : oui      non 
   - poumons : oui     non 
   - autres (préciser) : oui     non 
  II. - Renseignements relatifs aux prélèvements d'organes 
      Personnel médical et non médical chargé du prélèvement :
   1° Personnel de l'établissement de santé :
  oui     non 
   - s'agit-il de l'équipe titulaire de l'autorisation de transplanter :
  oui     non 
   2° Personnel d'un autre établissement ou organisme :
  oui     non 
   Locaux :
   1° Existe-t-il sur le site un service de réanimation :
  oui     non 
  Nom du responsable du service : 
   2° Disposez-vous de salle(s) d'opération(s) utilisée(s) pour les prélèvements :
  oui     non
Le conseil d'enseignement a pour mission de conseiller le directeur général adjoint chargé de l'enseignement sur l'ensemble des actions - actuelles ou projetées - de sa direction, ainsi que le directeur général adjoint chargé de la recherche sur les études doctorales et sur la formation par la recherche.
   Il émet des avis, des remarques et des propositions sur l'ensemble des programmes d'enseignement, sur les méthodes pédagogiques ainsi que sur la composition des départements.
Le conseil d'enseignement est composé de :
   Huit personnalités, françaises ou étrangères, extérieures à l'école, nommées par le président du conseil d'administration ;
   Le directeur général adjoint chargé de l'enseignement, qui assure le secrétariat du conseil ;
   Le directeur général adjoint chargé de la recherche ;
   Trois membres du corps enseignant nommés par le président du conseil d'administration ;
   Deux élèves (un par promotion) désignés par leurs camarades.
   Le président du conseil d'enseignement, choisi parmi les personnalités extérieures, est nommé par le président du conseil d'administration.
   Le président du conseil d'enseignement peut inviter toute personne compétente à participer aux travaux du conseil.
   A l'exception des directeurs généraux adjoints et des élèves, la durée du mandat des membres du conseil d'enseignement est de trois ans, renouvelable deux fois seulement. Les élèves sont membres pendant le temps de leur scolarité.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En matière de transports publics routiers de personnes, le préfet de région est compétent dans les cas prévus par les articles R. 3113-2 et suivants du code des transports. 
Il est également compétent pour délivrer les autorisations prévues par les règlements européens, les accords bilatéraux conclus entre la France et l'Union européenne et les Etats tiers à l'Union européenne, mentionnées à l'article R. 3111-62 du même code, lorsque ces autorisations sont relatives aux services limités à un département frontalier et à l'Etat limitrophe.
En matière de transports publics routiers de personnes, le préfet de région est compétent dans les cas prévus par les articles 2, 3, 5, 6, 8, 9, 10, 11 et 44-1 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes. 
Il est également compétent pour délivrer les autorisations prévues par les règlements européens, les accords bilatéraux conclus entre la France et l'Union européenne et les Etats tiers à l'Union européenne, mentionnées à l'article 8 du décret n° 79-222 du 6 mars 1979 fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs, lorsque ces autorisations sont relatives aux services limités à un département frontalier et à l'Etat limitrophe.
Les régisseurs de recettes, d'avances et de recettes et d'avances relevant des dispositions de l'article 4 du décret du 29 décembre 1997 susvisé sont dispensés de constituer un cautionnement lorsque :
   - le montant moyen des recettes encaissées mensuellement n'excède pas 1 220 euros ;
   - le montant de l'avance n'excède pas 1 220 euros ;
   - le montant moyen des recettes encaissées mensuellement ajouté au montant de l'avance ne dépassent pas 2 440 euros.
Les régisseurs de recettes, d'avances et de recettes et d'avances relevant des dispositions de l'article 4 du décret du 29 décembre 1997 susvisé sont dispensés de constituer un cautionnement lorsque :
   - le montant moyen des recettes encaissées mensuellement n'excède pas 8 000 F ;
   - le montant de l'avance n'excède pas 8 000 F ;
   - le montant moyen des recettes encaissées mensuellement ajouté au montant de l'avance ne dépassent pas 16 000 F.
La procédure d'agrément en appellation d'origine contrôlée "Miel de Corse - Mele di Corsica" comporte une déclaration d'aptitude de tout opérateur intervenant dans les conditions de production de l'appellation, ainsi que des analyses physico-chimiques, polliniques et sensorielles.
   Les exploitants produisant des miels susceptibles de bénéficier de l'appellation doivent en outre souscrire auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine une déclaration annuelle de production et de stocks.
   Tout opérateur intervenant dans les conditions de production doit tenir à jour un registre d'entrée et de sortie des produits. Il doit être tenu sur place à la disposition des agents chargés du contrôle. Ce registre doit permettre d'identifier la provenance et la destination des miels ainsi que les quantités ventilées selon la gamme variétale.
Les miels d'un opérateur dont la déclaration d'aptitude n'a pas été invalidée font régulièrement l'objet de contrôles physico-chimiques, polliniques et organoleptiques.
   Les analyses physico-chimique et pollinique sont effectuées par des laboratoires agréés par les pouvoirs publics.
   Les contrôles organoleptiques sont organisés régulièrement par un organisme agréé par le Comité national des produits agroalimentaires, sur proposition du syndicat de défense de l'appellation et sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine.
   Un résultat des contrôles non conforme se traduit par un avertissement accompagné d'un déclassement du lot concerné.
   Trois avertissements pour une même campagne donnent lieu à une invalidation de la déclaration d'aptitude prononcée par les services de l'Institut national des appellations d'origine, ayant pour conséquence une incapacité pour l'opérateur à commercialiser du miel sous le nom de l'appellation, selon les modalités définies dans l'arrêté prévu à l'article 5.
Les miels d'un opérateur dont la déclaration d'aptitude n'a pas été invalidée font régulièrement l'objet de contrôles physico-chimiques, polliniques et organoleptiques.
   Les analyses physico-chimique et pollinique sont effectuées par des laboratoires agréés par les pouvoirs publics.
   Les contrôles organoleptiques sont organisés régulièrement par un organisme agréé par le Comité national des produits agroalimentaires, sur proposition du syndicat de défense de l'appellation et sous la responsabilité de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
   Un résultat des contrôles non conforme se traduit par un avertissement accompagné d'un déclassement du lot concerné.
   Trois avertissements pour une même campagne donnent lieu à une invalidation de la déclaration d'aptitude prononcée par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité, ayant pour conséquence une incapacité pour l'opérateur à commercialiser du miel sous le nom de l'appellation, selon les modalités définies dans l'arrêté prévu à l'article 5.
La procédure d'agrément en appellation d'origine contrôlée "Miel de Corse - Mele di Corsica" comporte une déclaration d'aptitude de tout opérateur intervenant dans les conditions de production de l'appellation, ainsi que des analyses physico-chimiques, polliniques et sensorielles.
   Les exploitants produisant des miels susceptibles de bénéficier de l'appellation doivent en outre souscrire auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité une déclaration annuelle de production et de stocks.
   Tout opérateur intervenant dans les conditions de production doit tenir à jour un registre d'entrée et de sortie des produits. Il doit être tenu sur place à la disposition des agents chargés du contrôle. Ce registre doit permettre d'identifier la provenance et la destination des miels ainsi que les quantités ventilées selon la gamme variétale.