Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application du CSO-AECV, les définitions énoncées ci-après relatives aux animaux de l'espèce caprine et aux cheptels se fondent sur les résultats des épreuves de diagnostic et de dépistage autorisées par le ministre chargé de l'agriculture réalisées par des laboratoires agréés à cet effet et effectuées selon les modalités techniques fixées par le laboratoire national de référence en matière de diagnostic de l'AECV. 
Pour la recherche de l'arthrite encéphalite caprine à virus (AECV) et le contrôle sanitaire officiel (CSO) des cheptels sont autorisées les méthodes de diagnostic suivantes : 
a) Technique ELISA à partir de prélèvements de sang individuel ; 
b) Toute autre épreuve autorisée par le ministre chargé de l'agriculture, après avis du laboratoire national de référence.
L'Etat peut conclure, en application de l'article R. 322-1 (4°) du code du travail, des conventions de congés de conversion de longue durée avec les entreprises comprises dans le champ d'application de l'accord local du 13 avril 1994 relatif à la mise en oeuvre de l'article 36 de la convention sur l'emploi dans les entreprises sidérurgiques.
Le taux de participation de l'Etat sur le revenu garanti au salarié concerné par l'application de la convention est égal à 35 p. 100 de la rémunération brute de référence.
   Celle-ci est constituée par les rémunérations des douze mois précédant l'entrée en convention de congés de conversion de longue durée et est revalorisée dans les mêmes conditions que les pensions de retraite.
   Cette prise en charge n'intervient que dans la limite de la part de salaire de référence inférieure ou égale à deux fois le plafond des rémunérations soumises à cotisations sociales et pour la durée du congé telle que définie par les accords et jusqu'à son extinction, à l'exclusion des périodes de reprises d'activité, des périodes de maladie et de manière générale des périodes d'absence en cours de congé autres que celles régulièrement prévues et en cas de démission.
Les moyens affectés à l'équipement des forces armées au cours des années 1995-2000 sont ainsi fixés :

 (Moyens en millions de francs 1994)

 1995 100 916

 1996 101 421

 1997 101 928

 1998 102 438

 1999 102 950

 2000 103 465
   Ces moyens s'entendent des crédits de paiement de l'année, des crédits reportés disponibles provenant des exercices antérieurs à 1995 et des produits de fonds de concours.
   Ils seront actualisés chaque année par application de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenu par la loi de finances pour chacune des années considérées.
   Les autorisations de programme seront déterminées annuellement en cohérence avec cet échéancier.
Les effectifs budgétaires du ministère de la défense évolueront de la façon suivante de 1995 à 2000 :

 1995 606 000

 1996 602 000

 1997 597 000

 1998 591 000

 1999 585 000

 2000 579 500
   Avant le 31 décembre 1996, le Gouvernement déposera au Parlement un rapport d'orientation portant sur le service national et l'éventuel développement des formes civiles dans le respect des règles d'égalité et d'universalité qui président à son exécution.
Le Gouvernement déposera en 1997, dans les mêmes formes que la présente loi, un projet de loi actualisant les données de celle-ci pour 1998, 1999 et 2000 et déterminant celles des années 2001, 2002 et 2003.
   Si la situation économique et financière le permet, les moyens pour les années 1998 à 2000 seront fixés dans la limite des montants suivants :

 (Moyens en millions de francs 1994)

 1998 103 547

 1999 105 009

 2000 106 584
Le Gouvernement présentera au Parlement chaque année, à l'appui du projet de loi de finances, un rapport sur l'exécution de la loi de programmation militaire faisant apparaître la cohérence entre ledit projet de loi de finances et le budget en cours d'exécution, d'une part, les réalisations en termes physiques et financiers des grands programmes et des objectifs concernant les effectifs et les réserves, d'autre part.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et prend effet, sous réserve des dispositions des articles 8 et 9, le 1er juillet 1993.
Pour l'application des dispositions prévues à l'article 2 du présent décret ainsi que pour sa prise en compte pour le calcul des émoluments afférents aux diverses situations mentionnées aux articles 11 à 17 du décret du 31 mai 1990 susvisé, la durée des services continus s'entend comme la période de services accomplis dans un service extérieur de l'Etat ou dans un établissement public de l'Etat, non interrompus par une affectation hors de la localité, depuis la date d'arrivée ou de recrutement dans la localité d'affectation.
L'indemnité de suivi et d'orientation mentionnée à l'article 1er du présent décret est attribuée aux personnels visés aux articles 2 et 3 du décret du 31 mai 1990 susvisé à compter du 1er septembre 1992 pour ce qui concerne la part fixe de cette indemnité et à compter du 1er septembre 1993 pour ce qui concerne sa part modulable.
Les fonctionnaires de catégorie A, ou appartenant à un corps d'un niveau équivalent, titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon de l'un des grades des corps régis par le présent décret peuvent être détachés dans l'un de ces corps.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade ou emploi d'origine.
   Les intéressés conservent, dans la limite de la durée fixée à l'article 13 ci-dessus, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque le gain indiciaire résultant du détachement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur situation d'origine.
   Pendant leur détachement, les intéressés concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés ; pour l'avancement de grade, ils doivent remplir dans le grade de détachement la condition d'ancienneté requise pour se présenter aux concours et examen professionnels prévus à l'article 15 ci-dessus.
   Lorsqu'ils sont placés en position de détachement depuis au moins deux ans, ils peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le corps dans lequel ils sont détachés.
   Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils détenaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans leur corps ou cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
I. - Pendant une période de cinq ans à compter de la date d'effet du présent décret, des concours exceptionnels, s'ajoutant à ceux prévus à l'article 5 ci-dessus, pourront être ouverts par spécialités pour accéder au grade de cadre de premier niveau de La Poste ou à celui de cadre de premier niveau de France Télécom. Ces concours seront ouverts, selon l'exploitant public dont ils relèvent, aux fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom titulaires des grades suivants : contrôleur, technicien, dessinateur projeteur, contrôleur du service automobile, chef d'atelier, chef d'établissement de 3e classe, maître imprimeur, conducteur chef du transbordement, conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement, conducteur de travaux des lignes, sous-prote.
   Les intéressés doivent compter, à la date de clôture des listes de candidature, trois années de services civils effectifs dans l'un ou l'autre de ces grades.
   II. - Pendant une période de cinq ans à compter de la date d'effet du présent décret, peuvent se présenter au concours prévu au 2° de l'article 5 ci-dessus :
   a) Pour accéder au grade de cadre de premier niveau de La Poste, les fonctionnaires de La Poste exerçant depuis trois ans au moins l'une des fonctions correspondant à l'un des grades de technicien supérieur ou d'agent de maîtrise de La Poste, telle que cette correspondance est établie en application du statut particulier régissant le corps des techniciens supérieurs de La Poste et de celui régissant le corps des agents de maîtrise, techniques et de gestion de La Poste ;
   b) Pour accéder au grade de cadre de premier niveau de France Télécom, les fonctionnaires de France Télécom exerçant depuis trois ans au moins l'une des fonctions correspondant à l'un des grades de cadre d'exploitation ou d'agent de maîtrise de France Télécom, telle que cette correspondance est établie en application du statut particulier régissant le corps des cadres d'exploitation de France Télécom et de celui régissant le corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom.
   III. - Pendant la même période de cinq ans, peuvent se présenter au concours professionnel prévu au 1° de l'article 15 ci-dessus les fonctionnaires de l'exploitant public concerné exerçant depuis trois ans au moins l'une des fonctions correspondant au grade de cadre de premier niveau de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, telle que cette correspondance est établie comme il est dit à l'article 4 ci-dessus.
   IV. - Les fonctionnaires mentionnés aux I, II et III ci-dessus sont classés dans leur nouveau grade conformément aux tableaux de conversion figurant en annexe au présent décret et les dispositions de l'article 10 ci-dessus leur sont applicables.
La durée du temps passé dans chacun des échelons normaux des grades des corps régis par le présent décret, pour accéder à l'échelon supérieur, est fixée ainsi qu'il suit :

 GRADES ET ÉCHELONS DURÉE

 Cadre de second niveau de La Poste et cadre de second niveau de France Télécom

 14e et 13e échelon 2 ans

 12e, 11e, 10e et 9e échelon 3 ans

 8e, 7e, 6e, 5e, 4e et 3e échelon 1 an

 2e et 1er échelon 6 mois

 Cadre de premier niveau de La Poste et cadre de premier niveau de France Télécom

 12e échelon 3 ans

 11e et 10e échelon 2 ans

 9e, 8e, 7e et 6e échelon .3 ans

 5e, 4e, 3e, 2e et 1er échelon 1 an
Conformément à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les ressortissants des Etats membres de la communauté européenne autre que la France ont accès aux corps régis par le présent décret dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
   Ils ne peuvent toutefois se voir attribuer les fonctions correspondant aux missions définies à l'article 17 du cahier des charges annexé au décret n° 90-1214 du 20 décembre 1990 susvisé et à l'article 10 du cahier des charges annexé au décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom.
Les décisions d'intégration prennent effet à la date d'effet du présent décret en ce qui concerne les fonctionnaires exerçant à cette même date les fonctions définies au premier alinéa de l'article 20 ci-dessus, et à la date d'attribution de ces mêmes fonctions pour les autres fonctionnaires.
   Les fonctionnaires intégrés dans les corps créés par le présent décret sont classés dans leur nouveau grade en application des tableaux de conversion figurant en annexe au présent décret.
   Les services effectifs accomplis dans le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'intégration.
   Toutefois, pour l'accès au grade de cadre de second niveau de France Télécom en application du 2° de l'article 15 ci-dessus, cette assimilation est limitée à trois ans lorsque le grade d'origine avant intégration n'était pas le grade d'inspecteur de France Télécom.
   Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, tout fonctionnaire qui reçoit la proposition d'intégration prévue à l'article précédent alors qu'il est titulaire, à la date d'effet du présent décret, d'un emploi rangé dans la catégorie B en application de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peut demander que la décision d'intégration prenne effet à la date à laquelle il aura accompli quinze ans de services actifs ou de la catégorie B.
Les règles d'organisation générale des concours et examen prévus aux articles 5, 15 et 22 du présent décret, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition des jurys sont fixés par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public intéressé.
   Ces concours et examen peuvent être organisés par les responsables territoriaux et les responsables de services nationaux ayant reçu délégation de pouvoir à cet effet par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.
Les cadres de premier niveau de La Poste et les cadres de premier niveau de France Télécom âgés de cinquante ans au moins et comptant au moins quatre ans d'ancienneté dans le 13e échelon peuvent être promus, au choix, à l'échelon exceptionnel de leur grade, dans la limite, chaque année, de 25 % de l'effectif classé au 13e échelon.
   Lorsque le nombre de promotions prononcées au titre d'une année est inférieur à cette limite, la différence entre cette limite et le nombre de promotions prononcées est ajoutée au nombre de promotions pouvant intervenir au titre de l'année suivante en application des dispositions ci-dessus.
Peuvent se présenter, selon le cas, au concours professionnel d'accès au grade de cadre de second niveau de La Poste ou au concours professionnel d'accès au grade de cadre de second niveau de France Télécom prévu à l'article 15 du présent décret les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom titulaires des grades d'inspecteur, de réviseur, de chef d'établissement de 2e classe et de chef d'établissement de 1re classe justifiant de trois années de services civils effectifs dans leurs grades.
   Les fonctionnaires mentionnés ci-dessus sont classés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions de l'article 11-III ci-dessous. Les dispositions de l'article 10 leur sont applicables.
Peuvent être promus au grade de cadre de second niveau de La Poste ou au grade de cadre de second niveau de France Télécom, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après :
   1° Par la voie d'un concours professionnel, les cadres de premier niveau de l'exploitant public concerné comptant, à la date de clôture des listes de candidatures, trois années de services civils effectifs dans leur grade.
   2° Après inscription à un tableau d'avancement établi après une sélection opérée par voie d'examen professionnel, les cadres de premier niveau de l'exploitant public intéressé comptant, à la date de clôture des listes de candidatures, huit années de services civils effectifs dans leur grade.
   Les cadres de premier niveau de La Poste et les cadres de premier niveau de France Télécom nommés respectivement dans le grade de cadre de second niveau de La Poste ou dans le grade de cadre de second niveau de France Télécom sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :

 SITUATION ANCIENNE

 Cadre de premier niveau de La Poste ou cadre de premier niveau de France Télécom

 SITUATION NOUVELLE

 Cadre de second niveau de La Poste ou cadre de second niveau de France Télécom

 Grade et échelon

 Ancienneté d'échelon

 Echelon exceptionnel : 14e échelon

 Sans ancienneté.

 13e échelon : 13e échelon

 Moitié de l'ancienneté acquise, dans la limite de deux ans.

12e échelon : 12e échelon

 Ancienneté acquise.

 11e échelon : 11e échelon

 Trois demis de l'ancienneté acquise.

 10e échelon : 10e échelon

 Trois demis de l'ancienneté acquise.

 9e échelon : 9e échelon

 Ancienneté acquise.

 8e échelon : 8e échelon

 Un tiers de l'ancienneté acquise.

 7e échelon : 7e échelon

 Un tiers de l'ancienneté acquise.

 6e échelon :
   - à partir d'un an : 6e échelon

 Un demi de l'ancienneté acquise, diminué de six mois.
   - avant un an : 5e échelon

 Ancienneté acquise.

 5e échelon : 4e échelon

 Ancienneté acquise.

 4e échelon : 3e échelon

 Ancienneté acquise.
   3° Pour l'accès au grade de cadre de second niveau de La Poste, par voie d'inscription à un tableau d'avancement de grade, les cadres de premier niveau de La Poste comptant, à la date de clôture des listes de candidatures, douze années de services civils effectifs dans leur grade, dans la limite de dix pour cent des nominations opérées au titre des 1° et 2° ci-dessus.
Peuvent être promus au grade de cadre de second niveau de La Poste ou au grade de cadre de second niveau de France Télécom, suivant l'une des modalités ci-après ou suivant l'une et l'autre de ces modalités :
   1° Par la voie d'un concours professionnel, les cadres de premier niveau de l'exploitant public concerné comptant, à la date de clôture des listes de candidatures, trois années de services civils effectifs dans leur grade.
   Les intéressés sont nommés cadres de second niveau stagiaires et titularisés dans leur nouveau grade ans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessus.
   2° Après inscription à un tableau d'avancement établi après une sélection opérée par voie d'examen professionnel, les cadres de premier niveau de l'exploitant public intéressé comptant, à la date de clôture des listes de candidatures, huit années de services civils effectifs dans leur grade.
   Les cadres de premier niveau de La Poste et les cadres de premier niveau de France Télécom nommés respectivement dans le grade de cadre de second niveau de La Poste ou dans le grade de cadre de second niveau de France Télécom sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :

 SITUATION ANCIENNE

 SITUATION NOUVELLE

 Grade

 et échelon

 Ancienneté d'échelon

 Cadre de premier niveau de La Poste ou cadre de premier niveau de France Télécom

 Cadre de second niveau de La Poste ou cadre de second niveau de France Télécom

 Echelon exceptionnel14e échelon

 Sans ancienneté.

 13e échelon13e échelon

 Moitié de l'ancienneté acquise, dans la limite de deux ans.

12e échelon12e échelon

 Ancienneté acquise.

 11e échelon11e échelon

 Trois demis de l'ancienneté acquise.

 10e échelon10e échelon

 Trois demis de l'ancienneté acquise.
 9e échelon 9e échelon

 Ancienneté acquise.
 8e échelon 8e échelon

 Un tiers de l'ancienneté acquise.
 7e échelon 7e échelon

 Un tiers de l'ancienneté acquise.
 6e échelon :
   - à partir d'un an 6e échelon

 Un demi de l'ancienneté acquise, diminué de six mois.
   - avant un an5e échelon

 Ancienneté acquise.
 5e échelon 4e échelon

 Ancienneté acquise.
 4e échelon 3e échelon

 Ancienneté acquise.
Les cadres de premier niveau de La Poste et les cadres de premier niveau de France Télécom sont recrutés dans les conditions suivantes :
   1° Un concours externe est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante ans, titulaires d'un diplôme sanctionnant trois années d'études supérieures universitaires ou de l'un des titres ou diplômes équivalents, figurant sur une liste fixée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des postes et télécommunications ;
   2° Un premier concours interne est réservé :
   a) Pour l'accès au grade de cadre de premier niveau de La Poste :
   - aux techniciens supérieurs et aux agents de maîtrise de La Poste ;
   - aux fonctionnaires de La Poste titulaires des grades suivants :

 surveillant en chef, contrôleur divisionnaire, chef technicien, chef dessinateur, chef de travaux du service automobile, conducteur-chef du transbordement de 1re classe, chef d'établissement de 3e classe, vérificateur principal de la distribution et de l'acheminement, sous-prote ;
   b) Pour l'accès au grade de cadre de premier niveau de France Télécom :
   - aux cadres d'exploitation et aux agents de maîtrise de France Télécom,
   - aux fonctionnaires de France Télécom titulaires des grades suivants : surveillant en chef, contrôleur divisionnaire, chef technicien, chef dessinateur, chef de travaux du service automobile, chef de district, chef de secteur, chef d'établissement de 3e classe.
   Les candidats mentionnés aux a et b ci-dessus doivent justifier de trois années de services civils effectifs dans l'un ou l'autre de ces grades.
   3° Un second concours interne est réservé aux fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom autres que ceux mentionnés au 2° ci-dessus ainsi qu'aux agents non titulaires de droit public de La Poste ou de France Télécom ayant accompli, les uns et les autres, quatre années de services publics à La Poste ou à France Télécom.
   La répartition des places entre les différents concours est fixée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné. En aucun cas, le nombre total de places offertes aux concours prévus aux 2° et 3° ci-dessus ne peut être inférieur à 25 p. 100 du nombre total des places offertes à l'ensemble des concours.
   Les conditions d'âge et d'ancienneté de services exigées au présent article sont appréciées à la date de clôture des listes de candidatures.
Les cadres de La Poste et les cadres de France Télécom recrutés par concours externe sont astreints, lorsque le stage comprend une période de formation professionnelle d'une durée au moins égale à six mois, à rester au service de La Poste, de France Télécom ou de l'Etat pendant cinq années à compter du jour de leur nomination en qualité de stagiaire.
   En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date de nomination en cette qualité, sauf si le manquement ne leur est pas imputable, les intéressés doivent verser à l'exploitant public qui a assuré leur formation une indemnité égale au montant du traitement net, y compris l'indemnité de résidence, perçu pendant la période de formation professionnelle, sans préjudice des mesures administratives et disciplinaires applicables en cas d'abandon de fonctions.
Les cadres de premier niveau de La Poste et les cadres de premier niveau de France Télécom sont recrutés dans les conditions suivantes :
   1° Un concours externe est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante ans, titulaires d'un diplôme sanctionnant trois années d'études supérieures universitaires ou de l'un des titres ou diplômes équivalents, figurant sur une liste fixée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des postes et télécommunications ;
   2° Un premier concours interne est réservé :
   a) Pour l'accès au grade de cadre de premier niveau de La Poste :
   - aux techniciens supérieurs et aux agents de maîtrise de La Poste ;
   - aux fonctionnaires de La Poste titulaires des grades suivants :

 surveillant en chef, contrôleur divisionnaire, chef technicien, chef dessinateur, chef de travaux du service automobile, conducteur-chef du transbordement de 1re classe ;
   b) Pour l'accès au grade de cadre de premier niveau de France Télécom :
   - aux cadres d'exploitation et aux agents de maîtrise de France Télécom,
   - aux fonctionnaires de France Télécom titulaires des grades suivants : surveillant en chef, contrôleur divisionnaire, chef technicien, chef dessinateur, chef de travaux du service automobile, chef de district, chef de secteur.
   Les candidats mentionnés aux a et b ci-dessus doivent justifier de trois années de services civils effectifs dans l'un ou l'autre de ces grades.
   3° Un second concours interne est réservé aux fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom autres que ceux mentionnés au 2° ci-dessus ainsi qu'aux agents non titulaires de droit public de La Poste ou de France Télécom ayant accompli, les uns et les autres, quatre années de services publics à La Poste ou à France Télécom.
   La répartition des places entre les différents concours est fixée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné. En aucun cas, le nombre total de places offertes aux concours prévus aux 2° et 3° ci-dessus ne peut être inférieur à 25 p. 100 du nombre total des places offertes à l'ensemble des concours.
   Les conditions d'âge et d'ancienneté de services exigées au présent article sont appréciées à la date de clôture des listes de candidatures.
Les décisions d'intégration prennent effet à la date d'effet du présent décret en ce qui concerne les fonctionnaires exerçant à cette même date les fonctions définies au premier alinéa de l'article 20 ci-dessus, et à la date d'attribution de ces mêmes fonctions pour les autres fonctionnaires.
   Les fonctionnaires intégrés dans les corps créés par le présent décret sont classés dans leur nouveau grade en application des tableaux de conversion figurant en annexe au présent décret.
   Les services effectifs accomplis dans le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'intégration.
   Toutefois, pour l'accès au grade de cadre de second niveau de France Télécom en application du 2° de l'article 15 ci-dessus, cette assimilation est limitée à trois ans lorsque le grade d'origine avant intégration n'était pas le grade d'inspecteur de France Télécom.
Les cadres de La Poste et les cadres de France Télécom recrutés au titre des concours prévus l'article 5 ci-dessus sont nommés stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an. Cette durée peut être réduite par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, sans pouvoir être inférieure à six mois.
   A la fin du stage, les stagiaires dont la manière de servir a donné satisfaction sont titularisés.
   Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à bénéficier d'une prolongation de stage d'une durée maximale de six mois à l'issue de laquelle les intéressés sont titularisés si leur manière de servir a donné satisfaction.
   Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à bénéficier d'une prolongation de stage ou dont la prolongation de stage n'a pas été jugée satisfaisante sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, soit licenciés.
   Les périodes de prolongation de stage ne sont pas prises en compte pour l'avancement.
ANCIENNE SITUATION

 NOUVELLE SITUATION

 Grade et échelon

 Ancienneté d'échelon

 Conducteur chef du transbordement, vérificateur ou chef de secteur

 Cadre de second niveau de La Poste ou cadre de second niveau de France Télécom

 9e échelon :
   - à partir de 3 ans 7e

 Sans ancienneté.
   - avant 3 ans 6e

 Un tiers de l'ancienneté acquise.

 8e échelon 5e

 Un quart de l'ancienneté acquise.

 7e échelon 4e

 Moitié de l'ancienneté acquise.

 6e échelon 3e

 Un tiers de l'ancienneté acquise.

 5e échelon 3e

 Sans ancienneté.

 4e échelon 2e

 Un quart de l'ancienneté acquise.

 3e échelon 1er

 Un quart de l'ancienneté acquise.

 2e échelon 1er

 Sans ancienneté.

 1er échelon 1er

 Sans ancienneté.
Conformément à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les ressortissants des Etats membres de la communauté européenne autre que la France ont accès aux corps régis par le présent décret dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
   Ils ne peuvent toutefois se voir attribuer les fonctions correspondant aux missions définies à l'article 17 du cahier des charges annexé au décret n° 90-1214 du 20 décembre 1990 susvisé et aux articles 15 et 16 du cahier des charges annexé au décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990 susvisé.
ANCIENNE SITUATION

 NOUVELLE SITUATION

 Grade et échelon

 Ancienneté d'échelon

 Contrôleur divisionnaire, surveillant en chef, chef de travaux du service automobile, chef d'établissement de 3e classe, conducteur chef du transbordement de 1re classe, vérificateur principal ou chef de district

 Cadre de premier niveau de La Poste ou cadre de premier niveau de France Télécom

 7e échelon :
   - à partir de 3 ans 10e

 Sans ancienneté.
   - avant 3 ans 9e

 Ancienneté acquise.

 6e échelon 8e

 Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

 5e échelon :
   - à partir de 2 ans 8e

 Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
   - avant 2 ans 7e

 Ancienneté acquise majorée de 1 an.

 4e échelon :
   - à partir de 1 an 7e

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
   - avant de 1 an 6e

 Ancienneté acquise majorée de 2 ans.

 3e échelon 6e

 Ancienneté acquise.

 2e échelon :

    - à partir de 1 an 5e

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
   - avant de 1 an 4e

 Ancienneté acquise.

 1er échelon 3e

 Moitié de l'ancienneté acquise.
ANCIENNE SITUATION

 NOUVELLE SITUATION

 Grade et échelon

 Ancienneté d'échelon

 Sous-prote

 Cadre de premier niveau de La Poste

 7e échelon :
   - à partir de 2 ans 11e

 Sans ancienneté.
   - avant 2 ans 10e

 Ancienneté acquise.

 6e échelon :
   - à partir de 2 ans 9e

 Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
   - avant 2 ans 8e

 Ancienneté acquise majorée de 1 an.

 5e échelon :
   - à partir de 1 an 8e

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
   - avant 1 an 7e

 Ancienneté acquise majorée de 2 ans.

 4e échelon 7e

 Ancienneté acquise.

 3e échelon 6e

 Ancienneté acquise majorée de 1 an.

 2e échelon :
   - à partir de 1 an 6e

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
   - avant 1 an 5e

 Ancienneté acquise.

 1er échelon :

    - à partir de 1 an 4e

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
   - avant 1 an 3e

 Ancienneté acquise.
ANCIENNE SITUATION

 NOUVELLE SITUATION

 Grade et échelon

 Ancienneté d'échelon

 Chef d'établissement de 2e classe

 Cadre de second niveau de La Poste ou cadre de second niveau de France Télécom

 10e échelon :
   - à partir de 3 ans 12e

 Sans ancienneté.
   - avant 3 ans 11e

 Ancienneté acquise.
 9e échelon :
   - à partir de 3 mois 10e

 Ancienneté acquise diminuée de 3 mois.
   - avant 3 mois 9e

 Ancienneté acquise majorée de 2 ans 9 mois.
 8e échelon 9e

 Ancienneté acquise.
 7e échelon :
   - à partir de 1 an 6 mois 8e

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois.
   - à partir de 6 mois et avant 1 an 6 mois 7e

 Ancienneté acquise diminuée de 6 mois.
   - avant 6 mois 6e

 Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

  6e échelon :
   - à partir de 2 ans 6 mois 6e

 Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois.
   - à partir de 1 an 6 mois et avant 2 ans 6 mois 5e

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois.
   - avant 1 an 6 mois 4e

 Deux tiers de l'ancienneté acquise.
 5e échelon 3e

 Un tiers de l'ancienneté acquise.
ANCIENNE SITUATION

 NOUVELLE SITUATION

 Grade et échelon

 Ancienneté d'échelon

 Inspecteur ou réviseur

 Cadre de second niveau de La Poste ou cadre de second niveau de France Télécom

 12e échelon :
   - à partir de 2 ans 14e

 Sans ancienneté.
   - avant 2 ans 13e

 Ancienneté acquise.

 11e échelon 13e

 Sans ancienneté.

 10e échelon 11e

 Ancienneté acquise.
 9e échelon :
   - à partir de 1 an 3 mois 10e

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an 3 mois.
   - avant 1 an 3 mois 9e

 Ancienneté acquise majorée de 1 an 9 mois.
 8e échelon :
   - à partir de 1 an 9e

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
   - avant 1 an 8e

 Ancienneté acquise.
 7e échelon :
   - à partir de 1 an 6 mois 7e

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois.
   - avant 1 an 6 mois 6e

 Deux tiers de l'ancienneté acquise.
 6e échelon :
   - à partir de 2 ans 6 mois 5e

 Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois.
   - avant 2 ans 6 mois 4e

 Deux cinquièmes de l'ancienneté acquise.
 5e échelon 3e

 Un tiers de l'ancienneté acquise.
 4e échelon 2e

 Un quart de l'ancienneté acquise.
 3e échelon 1er

 Un quart de l'ancienneté acquise.
 2e échelon 1er

 Sans ancienneté.
 1er échelon 1er

 Sans ancienneté.
ANCIENNE SITUATION

 NOUVELLE SITUATION

 Grade et échelon

 Ancienneté d'échelon

 Prote

 Cadre de premier niveau de La Poste

 4e échelon 13e

 Ancienneté acquise.

 3e échelon 12e

 Moitié de l'ancienneté acquise.

 2e échelon 10e

 Ancienneté acquise.

 1er échelon 9e

 Ancienneté acquise.
ANCIENNE SITUATION

 NOUVELLE SITUATION

 Grade et échelon

 Ancienneté d'échelon

 Conducteur chef de transbordement, vérificateur ou chef de secteur

 Cadre de premier niveau de La Poste ou cadre de premier niveau de France Télécom

 9e échelon :
   - à partir de 3 ans 9e

 Sans ancienneté.
   - avant 3 ans 8e

 Ancienneté acquise.

 8e échelon 7e

 Trois quarts de l'ancienneté acquise.

 7e échelon 6e

 Ancienneté acquise majorée de 1 an.

 6e échelon :
   - à partir de 2 ans 6e

 Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
   - avant 2 ans5e

 Moitié de l'ancienneté acquise.

 5e échelon 5e

 Sans ancienneté.

 4e échelon :
   - à partir de 1 an 4e

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
   - avant 1 an 3e

 Ancienneté acquise.

3e échelon 3e

 Sans ancienneté.

 2e échelon 2e

 Moitié de l'ancienneté acquise.

 1er échelon 1er

 Moitié de l'ancienneté acquise.
ANCIENNE SITUATION

 NOUVELLE SITUATION

 Grade et échelon

 Ancienneté d'échelon

 Chef technicien ou chef dessinateur

 Cadre de second niveau de La Poste ou cadre de second niveau de France Télécom

 8e échelon :
   - à partir de 1 an 9e

 Sans ancienneté.
   - avant 1 an 8e

 Ancienneté acquise.

 7e échelon 7e

 Un tiers de l'ancienneté acquise.

 6e échelon :
   - à partir de 2 ans 6e

 Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
   - avant 2 ans 5e

 Moitié de l'ancienneté acquise.

 5e échelon 4e

 Un tiers de l'ancienneté acquise.

 4e échelon 3e

 Un tiers de l'ancienneté acquise.

 3e échelon :
   - à partir de 2 ans 6 mois 2e

 Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois.

    - avant 2 ans 6 mois 1er

 Un cinquième de l'ancienneté acquise.

 2e échelon 1er

 Sans ancienneté.

 1er échelon 1er

 Sans ancienneté.
ANCIENNE SITUATION

 NOUVELLE SITUATION

 Grade et échelon

 Ancienneté d'échelon

 Infirmier(e) en chef

 Cadre de premier niveau de La Poste ou cadre de premier niveau de France Télécom

 8e échelon :
   - à partir de 3 ans 10e

 Sans ancienneté.
   - avant 3 ans 9e

 Ancienneté acquise.

 7e échelon 8e

 Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

 6e échelon :
   - à partir de 2 ans 6 mois 8e

 Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois.
   - avant 2 ans 6 mois 7e

 Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

 5e échelon :
   - à partir de 2 ans 6 mois 7e

 Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois.
   - avant 2 ans 6 mois 6e

 Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

 4e échelon :
   - à partir de 1 an 6 mois 6e

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois.
   - avant 1 an 6 mois et à partir de 6 mois 5e

 Ancienneté acquise diminuée de 6 mois.
   - avant 6 mois 4e

 Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

 3e échelon :
   - à partir de 1 an 6 mois 4e

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois.
   - avant 1 an 6 mois 3e

 Deux tiers de l'ancienneté acquise.

 2e échelon 2e

 Ancienneté acquise.

 1er échelon 1er

 Ancienneté acquise.
ANCIENNE SITUATION

 NOUVELLE SITUATION

 Grade et échelon

 Ancienneté d'échelon

 Maître graveur

 Cadre de premier niveau de La Poste

 7e échelon 13e

 Ancienneté acquise.

 6e échelon 12e

 Ancienneté acquise majorée de 1 an.

 5e échelon :
   - à partir de 1 an 12e

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
   - avant 1 an 11e

 Ancienneté acquise majorée de 1 an.

 4e échelon :
   - à partir de 1 an 11e

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
   - avant 1 an 10e

 Ancienneté acquise majorée de 1 an.
ANCIENNE SITUATION

 NOUVELLE SITUATION

 Grade et échelon

 Ancienneté d'échelon

 Contrôleur divisionnaire, surveillant(e) en chef, chef de travaux du service automobile, conducteur chef du transbordement de 1re classe, vérificateur principal ou chef de district

 Cadre de second niveau de La Poste ou cadre de second niveau de France Télécom

 7e échelon :
   - à partir de 1 an 9e

 Sans ancienneté.
   - avant 1 an 8e

 Ancienneté acquise.

 6e échelon :
   - à partir de 1 an 6 mois 7e

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois.
   - avant 1 an 6 mois 6e

 Deux tiers de l'ancienneté acquise.

 5e échelon 5e

 Deux cinquièmes de l'ancienneté acquise.

 4e échelon 4e

 Moitié de l'ancienneté acquise.

 3e échelon 3e

 Moitié de l'ancienneté acquise.

 2e échelon 2e

 Un quart de l'ancienneté acquise.

1er échelon 1er

 Un quart de l'ancienneté acquise.
ANCIENNE SITUATION

 NOUVELLE SITUATION

 Grade et échelon

 Ancienneté d'échelon

 Chef d'établissement hors classe

 Cadre de second niveau de La Poste ou cadre de second niveau de France Télécom

 3e échelon :
   - à partir de 2 ans 15e

 Sans ancienneté.
   - avant 2 ans 14e

 Ancienneté acquise.

 2e échelon 13e

 Deux tiers de l'ancienneté acquise.

 1er échelon 12e

 Ancienneté acquise majorée de 1 an.
ANCIENNE SITUATION

 NOUVELLE SITUATION

 Grade et échelon

 Ancienneté d'échelon

 Chef d'établissement de 2e classe

 Cadre de premier niveau de La Poste ou cadre de premier niveau de France Télécom

 10e échelon :
   - à partir de 3 ans 13e

 Sans ancienneté.
   - avant 3 ans 12e

 Ancienneté acquise.
 9e échelon :
   - à partir de 1 an 3 mois 11e

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an 3 mois.
   - avant 1 an 3 mois 10e

 Ancienneté acquise majorée de 9 mois.
 8e échelon :
   - à partir de 2 ans 10e

 Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
   - avant 2 ans 9e

 Ancienneté acquise majorée de 1 an.
 7e échelon :
   - à partir de 1 an 6 mois 9e

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois.
   - avant 1 an 6 mois 8e

 Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois.
 6e échelon :
   - à partir de 1 an 6 mois 8e

Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois.
   - avant 1 an 6 mois 7e

 Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois.
 5e échelon :
   - à partir de 1 an 6 mois 7e

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois.
   - avant 1 an 6 mois 6e

 Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois.
ANCIENNE SITUATION

 NOUVELLE SITUATION

 Grade et échelon

 Ancienneté d'échelon

 Inspecteur ou réviseur

 Cadre de premier niveau de La Poste ou cadre de premier niveau de France Télécom

 10e échelon 12e

 Ancienneté acquise.
 9e échelon 10e

 Huit treizièmes de l'ancienneté acquise.
 8e échelon 9e

 Douze onzièmes de l'ancienneté acquise.
 7e échelon 8e

 Six cinquièmes de l'ancienneté acquise.
 6e échelon :
   - à partir de 1 an 7e

 Trois demis de l'ancienneté acquise, diminués de 1 an 6 mois.
   - avant 1 an 6e

 Ancienneté acquise majorée de 2 ans.
 5e échelon :
   - à partir de 1 an 6e

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
   - avant 1 an 5e

 Ancienneté acquise.
 4e échelon 4e

 Moitié de l'ancienneté acquise.
 3e échelon 3e

 Moitié de l'ancienneté acquise.
 2e échelon 2e

 Ancienneté acquise.
 1er échelon 1er

 Ancienneté acquise.
ANCIENNE SITUATION

 NOUVELLE SITUATION

 Grade et échelon

 Ancienneté d'échelon

 Chef d'établissement de 1re classe

 Cadre de second niveau de La Poste ou cadre de second niveau de France Télécom

 12e échelon :
   - à partir de 3 ans 12e

 Sans ancienneté.
   - avant 3 ans 11e

 Ancienneté acquise.

 9e échelon :
   - à partir de 3 mois 10e

 Ancienneté acquise diminuée de 3 mois.
   - avant 3 mois 9e

 Ancienneté acquise majorée de 2 ans 9 mois.
 8e échelon 9e

 Ancienneté acquise.
 7e échelon :
   - à partir de 1 an 6 mois 8e

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois.
   - à partir de 6 mois et avant 1 an 6 mois 7e

 Ancienneté acquise diminuée de 6 mois.
   - avant 6 mois 6e

 Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
 6e échelon :

    - à partir de 2 ans et 6 mois 6e

 Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois.
   - avant 1 an 6 mois et avant 2 ans 6 mois 5e

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois.
   - avant 1 an 6 mois 4e

 Deux tiers de l'ancienneté acquise.
 5e échelon 3e

 Un tiers de l'ancienneté acquise.
ANCIENNE SITUATION

 NOUVELLE SITUATION

 Grade et échelon

 Ancienneté d'échelon

 Assistant(e) de service social chef

 Cadre de premier niveau de La Poste ou cadre de premier niveau de France Télécom

 10e échelon 11e

 Sans ancienneté.
 9e échelon 10e

 Deux tiers de l'ancienneté acquise.
 8e échelon 9e

 Douze onzièmes de l'ancienneté acquise.
 7e échelon 8e

 Six cinquièmes de l'ancienneté acquise.
 6e échelon :
   - à partir de 3 mois 7e

 Douze onzièmes de l'ancienneté acquise diminuée de 3 mois.
   - avant 3 mois 6e

 Ancienneté acquise majorée de 2 ans 9 mois.
 5e échelon :
   - à partir de 3 mois 6e

 Ancienneté acquise diminuée de 3 mois.
   - avant 3 mois 5e

 Ancienneté acquise majorée de 9 mois.
 4e échelon :
   - à partir de 1 an 3 mois 5e

Ancienneté acquise diminuée de 1 an 3 mois.
   - avant 1 an 3 mois 4e

 Quatre cinquièmes de l'ancienneté acquise.
 3e échelon 3e

 Moitié de l'ancienneté acquise.
 2e échelon 2e

 Ancienneté acquise.
 1er échelon 1er

 Ancienneté acquise.
ANCIENNE SITUATION

 NOUVELLE SITUATION

 Grade et échelon

 Ancienneté d'échelon

 Maître graveur

 Cadre de second niveau de La Poste

 7e échelon :
   - à partir de 3 ans 13e

 Sans ancienneté.
   - avant 3 ans 12e

 Ancienneté acquise.

 6e échelon 11e

 Ancienneté acquise majorée de 1 an.

 5e échelon :
   - à partir de 1 an 11e

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
   - avant 1 an 10e

 Ancienneté acquise majorée de 2 ans.

 4e échelon 10e

 Ancienneté acquise.
ANCIENNE SITUATION

 NOUVELLE SITUATION

 Grade et échelon

 Ancienneté d'échelon

 Assistant(e) de service social

 Cadre de premier niveau de La Poste ou cadre de premier niveau de France Télécom

 11e échelon :
   - à partir de 2 ans 11e

 Sans ancienneté.
   - avant 2 ans 10e

 Ancienneté acquise.

 10e échelon 9e

 Ancienneté acquise majorée de 3 mois.
 9e échelon :
   - à partir de 2 ans 3 mois 9e

 Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 3 mois.
   - avant 2 ans 3 mois 8e

 Ancienneté acquise majorée de 9 mois.
 8e échelon :
   - à partir de 2 ans et 3 mois 8e

 Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 3 mois.
   - avant 2 ans 3 mois 7e

 Ancienneté acquise majorée de 9 mois.
 7e échelon :

    - à partir de 2 ans 3 mois 7e

 Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 3 mois.
   - avant 2 ans 3 mois 6e

 Ancienneté acquise majorée de 9 mois.
 6e échelon :
   - à partir de 1 an 3 mois 6e

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an 3 mois.
   - avant 1 an 3 mois et à partir de 3 mois 5e

 Ancienneté acquise diminuée de 3 mois.
   - avant 3 mois 4e

 Ancienneté acquise majorée de 9 mois.
 5e échelon :
   - à partir de 1 an 3 mois 4e

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an 3 mois.
   - avant 1 an 3 mois 3e

 Quatre cinquièmes de l'ancienneté acquise.
 4e échelon 2e

 Ancienneté acquise.
 3e échelon 1er

 Ancienneté acquise.
 2e échelon 1er

 Sans ancienneté.
 1er échelon 1er

 Sans ancienneté.
ANCIENNE SITUATION

 NOUVELLE SITUATION

 Grade et échelon

 Ancienneté d'échelon

 Sous-prote

 Cadre de second niveau de La Poste

 7e échelon :
   - à partir de 3 ans 10e

 Sans ancienneté.
   - avant 3 ans 9e

 Ancienneté acquise.

 6e échelon :
   - à partir de 4 ans 8e

 Ancienneté acquise diminuée de 4 ans.
   - entre 4 ans et 3 ans 7e

 Ancienneté acquise diminuée de 3 ans.
   - avant 3 ans 6e

 Un tiers de l'ancienneté acquise.

 5e échelon :
   - à partir de 1 an 5e

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
   - avant 1 an 4e

 Ancienneté acquise.

 4e échelon 3e

 Moitié de l'ancienneté acquise.

 3e échelon 3e

 Sans ancienneté.

 2e échelon 2e

 Un quart de l'ancienneté acquise.

 1er échelon 1er

 Un quart de l'ancienneté acquise.
ANCIENNE SITUATION

 NOUVELLE SITUATION

 Grade et échelon

 Ancienneté d'échelon

 Prote

 Cadre de second niveau de La Poste

 4e échelon :
   - à partir de 3 ans13e

 Sans ancienneté.
   - avant 3 ans12e

 Ancienneté acquise.

 3e échelon11e

 Moitié de l'ancienneté acquise.

 2e échelon 9e

 Ancienneté acquise majorée de 1 an.

 1er échelon :
   - à partir de 1 an 9e

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
   - avant 1 an 8e

 Ancienneté acquise.
ANCIENNE SITUATION

 NOUVELLE SITUATION

 Grade et échelon

 Ancienneté d'échelon

 Agent d'exploitation du service général

 Cadre de premier niveau de La Poste ou cadre de premier niveau de France Télécom

 12e échelon 5e

 Sans ancienneté.

 11e échelon 4e

 Un quart de l'ancienneté acquise.

 10e échelon 3e

 Un tiers de l'ancienneté acquise.
 9e échelon 2e

 Un tiers de l'ancienneté acquise.
 8e échelon 1er

 Un tiers de l'ancienneté acquise.
 7e échelon 1er

 Sans ancienneté.
 6e échelon 1er

 Sans ancienneté.
 5e échelon 1er

 Sans ancienneté.
 4e échelon 1er

 Sans ancienneté.

  3e échelon 1er

 Sans ancienneté.
 2e échelon 1er

 Sans ancienneté.
 1er échelon 1er

 Sans ancienneté.
ANCIENNE SITUATION

 NOUVELLE SITUATION

 Grade et échelon

 Ancienneté d'échelon

 Chef technicien des installations ou chef dessinateur

 Cadre supérieur de premier niveau de La Poste ou cadre de premier niveau de France Télécom

 8e échelon :
   - à partir de 3 ans 10e

 Sans ancienneté.
   - avant 3 ans 9e

 Ancienneté acquise.

 7e échelon 9e

 Sans ancienneté.

 6e échelon :
   - à partir de 1 an 6 mois 8e

 Double de l'ancienneté acquise, diminué de 3 ans.
   - avant 1 an 6 mois 7e

 Double de l'ancienneté acquise.

 5e échelon 6e

 Ancienneté acquise.

 4e échelon 5e

 Un tiers de l'ancienneté acquise.

 3e échelon :
   - à partir de 2 ans 4e

 Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
   - avant 2 ans 3e

 Moitié de l'ancienneté acquise.

 2e échelon 2e

 Un tiers de l'ancienneté acquise.

1er échelon 1er

 Moitié de l'ancienneté acquise.
ANCIENNE SITUATION

 NOUVELLE SITUATION

 Grade et échelon

 Ancienneté d'échelon

 Contrôleur, dessinateur projeteur, conducteur de travaux des lignes, conducteur de travaux de la distribution-acheminement, contrôleur du service automobile

 Cadre de second niveau de La Poste ou cadre de second niveau de France Télécom

 14e échelon :
   - à partir de 1 an 7e

 Sans ancienneté.
   - avant 1 an 6e

 Ancienneté acquise.

 13e échelon 5e

 Un quart de l'ancienneté acquise.

 12e échelon 4e

 Un tiers de l'ancienneté acquise.

 11e échelon 3e

 Un tiers de l'ancienneté acquise.

 10e échelon 2e

 Un sixième de l'ancienneté acquise.
 9e échelon 1er

 Un sixième de l'ancienneté acquise.
 8e échelon 1er

 Sans ancienneté.
 7e échelon 1er

 Sans ancienneté.

  6e échelon 1er

 Sans ancienneté.
 5e échelon 1er

 Sans ancienneté.
 4e échelon1er

 Sans ancienneté.
 3e échelon1er

 Sans ancienneté.
 2e échelon1er

 Sans ancienneté.
 1er échelon1er

 Sans ancienneté.
ANCIENNE SITUATION

 NOUVELLE SITUATION

 Grade et échelon

 Ancienneté d'échelon

 Technicien des installations ou maître imprimeur

 Cadre de second niveau de La Poste ou cadre de second niveau de France Télécom

 13e échelon :
   - à partir de 1 an 7e

 Sans ancienneté.
   - avant 1 an 6e

 Ancienneté acquise.

 12e échelon 5e

 Un quart de l'ancienneté acquise.

 11e échelon 4e

 Un tiers de l'ancienneté acquise.

 10e échelon 3e

 Un tiers de l'ancienneté acquise.

 9e échelon 2e

 Un sixième de l'ancienneté acquise.
 8e échelon 1er

 Un sixième de l'ancienneté acquise.
 7e échelon 1er

 Sans ancienneté.
 6e échelon 1er

 Sans ancienneté.

  5e échelon 1er

 Sans ancienneté.
 4e échelon 1er

 Sans ancienneté.
 3e échelon 1er

 Sans ancienneté.
 2e échelon 1er

 Sans ancienneté.
 1er échelon 1er

 Sans ancienneté.
ANCIENNE SITUATION

 NOUVELLE SITUATION

 Grade et échelon

 Ancienneté d'échelon

 Technicien des installations ou maître imprimeur

 Cadre de premier niveau de La Poste ou cadre de premier niveau de France Télécom

 13e échelon :
   - à partir de 3 ans 9e

 Sans ancienneté.
   - avant 3 ans 8e

 Ancienneté acquise.

 12e échelon 7e

 Trois quarts de l'ancienneté acquise.

 11e échelon 6e

 Ancienneté acquise.

 10e échelon 5e

 Un tiers de l'ancienneté acquise.
 9e échelon 4e

 Un tiers de l'ancienneté acquise.
 8e échelon 3e

 Un tiers de l'ancienneté acquise.
 7e échelon3e

 Sans ancienneté.
 6e échelon 2e

 Moitié de l'ancienneté acquise.
 5e échelon 2e

 Sans ancienneté.
 4e échelon 1er

 Deux tiers de l'ancienneté acquise.
 3e échelon 1er

 Sans ancienneté.
 2e échelon 1er

 Sans ancienneté.
 1er échelon 1er

 Sans ancienneté.
ANCIENNE SITUATION

 NOUVELLE SITUATION

 Grade et échelon

 Ancienneté d'échelon

 Chef d'atelier

 Cadre de premier niveau de La Poste ou cadre de premier niveau de France Télécom

 11e échelon :
   - à partir de 3 ans 9e

 Sans ancienneté.
   - avant 3 ans 8e

 Ancienneté acquise.

 10e échelon 7e

 Trois quarts de l'ancienneté acquise.
 9e échelon 6e

 Ancienneté acquise.
 8e échelon 5e

 Un tiers de l'ancienneté acquise.
 7e échelon 4e

 Un tiers de l'ancienneté acquise.
 6e échelon 3e

 Un tiers de l'ancienneté acquise.
 5e échelon 3e

 Sans ancienneté.
 4e échelon 2e

 Un tiers de l'ancienneté acquise.
 3e échelon 1er

 Moitié de l'ancienneté acquise.
 2e échelon 1er

 Sans ancienneté.
 1er échelon 1er

 Sans ancienneté.