Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au terme d'une période transitoire dont la durée sera fixée par décret, seuls pourront donner lieu à une aide financière de l'Etat, en vue de leur construction ou de leur modernisation, les abattoirs publics répondant aux normes définies par arrêté interministériel et relatives aux conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et de gestion, ainsi qu'aux règles prévues aux chapitres Ier et IV de la présente loi, ou appartenant à des communes qui s'engagent à satisfaire à ces normes et à ces règles.
   La construction ou la modernisation d'abattoirs, rendue nécessaire dans une région par le développement de la production de viande constaté après enquête effectuée par le préfet, bénéficiera de l'aide financière de l'Etat dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
   Pour chaque département, l'arrêté interministériel prévu ci-dessus sera pris après avis du conseil général ainsi que des organisations professionnelles représentant les vendeurs et les acheteurs, selon des modalités qui seront fixées par décret.
En ce qui concerne les établissements d'abattage de volailles, lorsque ceux-ci ne satisfont pas par leurs aménagements, leurs équipements ou leur fonctionnement, aux conditions d'hygiène et de salubrité fixées par les règlements prévus par l'article 262 du code rural ou par la législation relative aux établissements classés, le préfet peut, après mise en demeure de l'exploitant d'avoir à se conformer dans le délai imparti aux mesures prescrites, décider la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement.
L'exploitation de tout abattoir public inscrit au plan d'équipement comporte la prestation des services nécessaires à la transformation d'un animal vivant en denrée commercialisable. Elle est assurée, quel que soit le régime sous lequel elle est poursuivie, par un exploitant unique, seul habilité, sous réserve des dérogations précisées à l'alinéa ci-dessous, à exécuter, dans l'enceinte de l'abattoir, les opérations d'abattage et, le cas échéant, sur demande de l'utilisateur, de découpage, de désossage et de conditionnement des viandes. Cet exploitant unique ne peut pas se livrer à la commercialisation des denrées alimentaires d'origine animale. Les contrats de concession et de fermage actuellement en vigueur devront être modifiés en conséquence.
   Un décret fixera les conditions d'application du présent article après consultation de l'interprofession. Il déterminera les cas où il pourra être dérogé à ses prescriptions en raison de situations techniques, économiques ou géographiques particulières, et ceux où l'exploitant pourra, sous sa propre responsabilité, faire appel à des entreprises prestataires de services pour l'exécution de certaines opérations techniques. Il déterminera également la date à laquelle les contrats de concession et de fermage qui devront être modifiés cesseront d'être en vigueur.
Les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels à temps complet des communes ou syndicats de communes ainsi que les agents contractuels à temps complet du ministère de l'agriculture chargés des fonctions d'inspection et de surveillance prévues à l'article 259 du code rural seront, selon leur situation administrative, soit intégrés dans des corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'agriculture, soit nommés ou maintenus en qualité d'agents contractuels de l'Etat.
   Les vétérinaires du service vétérinaire de Paris et du département de la Seine en fonctions sont, sur leur demande, soit intégrés dans les conditions ci-dessus, soit constitués en un corps d'Etat homologue dans lequel il ne sera effectué aucun recrutement. Dans l'un et l'autre cas, ils sont mis à la disposition du préfet de police pour exercer à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les fonctions définies aux articles 258, 259, 262 et 263 du code rural.    Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et modalités d'application du présent article.
Lorsque la collectivité locale ou le groupement de collectivités locales exploite l'abattoir en régie, celle-ci doit être dotée de l'autonomie financière ou de la personnalité civile.
   Lorsque la collectivité locale ou le groupement de collectivités locales concède ou afferme son abattoir, le cahier des charges détermine, dans le cas où la société gestionnaire n'est pas constituée par les représentants des professions intéressées, les conditions dans lesquelles ces dernières sont représentées auprès de l'organisme gestionnaire.
Les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels à temps complet des communes ou syndicats de communes ainsi que les agents contractuels à temps complet du ministère de l'agriculture chargés des fonctions d'inspection et de surveillance prévues à l'article L. 231-2 du code rural seront, selon leur situation administrative, soit intégrés dans des corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'agriculture, soit nommés ou maintenus en qualité d'agents contractuels de l'Etat.
   Les vétérinaires du service vétérinaire de Paris et du département de la Seine en fonctions sont, sur leur demande, soit intégrés dans les conditions ci-dessus, soit constitués en un corps d'Etat homologue dans lequel il ne sera effectué aucun recrutement. Dans l'un et l'autre cas, ils sont mis à la disposition du préfet de police pour exercer à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les fonctions définies aux articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-5 et L. 232-3 du code rural.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et modalités d'application du présent article.
Dans les abattoirs publics, les collectivités locales ou groupements de collectivités locales qui en sont propriétaires doivent mettre en recouvrement au taux maximum, la taxe de visite et de poinçonnage instituée par l'article 203 du code de l'administration communale, et reverser annuellement à l'Etat la moitié de cette recette, à titre de remboursement forfaitaire des frais d'inspection sanitaire.
   Dans tous les autres cas, les inspections et surveillances sanitaires prévues par l'article 259 du code rural donnent lieu à la perception au profit de l'Etat d'une taxe sanitaire dont le taux et les modalités seront fixés par une loi de finances.
   La taxe de visite et de poinçonnage et la taxe sanitaire d'Etat sont perçues selon un taux unique et à un seul stade pour l'ensemble du territoire. Toutefois, en aucun cas, les divers contrôles sanitaires indispensables ne pourront être supprimés.
L'identification des animaux, l'identification et la classification des viandes, la coupe des carcasses destinées à la commercialisation sont réglementées par arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du commerce en tenant compte de la nécessité d'harmoniser ces méthodes dans le cadre de la Communauté économique européenne et des échanges extérieurs. Un arrêté pourra prévoir des marques d'identification et la suppression, en conséquence, de l'estampille "label" mentionnée à l'article 37 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole.
   Un représentant des producteurs organisés pourra assister aux diverses opérations d'identification et de classification.
Les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels à temps complet des communes ou syndicats de communes ainsi que les agents contractuels à temps complet du ministère de l'agriculture chargés des fonctions d'inspection et de surveillance prévues à l'article L. 231-2 du code rural seront, selon leur situation administrative, soit intégrés dans des corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'agriculture, soit nommés ou maintenus en qualité d'agents contractuels de l'Etat.
Les vétérinaires du service vétérinaire de Paris et du département de la Seine en fonctions sont, sur leur demande, soit intégrés dans les conditions ci-dessus, soit constitués en un corps d'Etat homologue dans lequel il ne sera effectué aucun recrutement. Dans l'un et l'autre cas, ils sont mis à la disposition du préfet de police pour exercer à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les fonctions définies aux articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-5 et L. 232-3 du code rural et de la pêche maritime.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et modalités d'application du présent article.
Sont validés les actes réglementaires et non réglementaires pris sur la base de l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département de Seine-et-Marne du 20 décembre 1983 portant révision du périmètre d'urbanisation et modification de la liste des communes membres de l'agglomération nouvelle du Grand-Melun et de Sénart-Villeneuve, et notamment l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département de Seine-et-Marne du 17 juin 1984 autorisant la création du syndicat d'agglomération nouvelle de Sénart-Ville nouvelle dans le périmètre qu'il définit, dans la mesure où la régularité de ces actes est affectée par le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 22 juin 1984 relatif à l'arrêté du 20 décembre 1983 susvisé.
Le salage est l'opération qui consiste à placer des animaux marins ou parties d'animaux marins au contact de sel sec ou dans une saumure de qualité alimentaire pendant un temps suffisant pour que leur teneur en chlorure de sodium soit augmentée. 
Sont dits salés les animaux marins ou parties d'animaux marins qui ont été soumis à un salage ; teneur en chlorure de sodium est au moins égale à 5  % de leur poids.
Le fumage est l'opération qui consiste à exposer des animaux marins ou parties d'animaux marins à la fumée obtenue par combustion lente de produits ligneux de façon à abaisser leur teneur en eau et à y introduire divers composants de la fumée.
   Il y a fumage à chaud lorsque, au cours de l'opération de fumage, les animaux marins ou parties d'animaux marins se trouvent exposés à une température provoquant leur cuisson. Dans le cas contraire, le fumage est dit à froid.
   Sont dits fumés les produits qui ont été soumis à un fumage pendant un temps suffisant pour acquérir le goût de fumée.
La déshydratation est l'opération qui consiste à exposer des animaux marins ou parties d'animaux marins, précuits ou non, à un séchage artificiel de façon à réduire fortement leur teneur en eau. 
Sont dits déshydratés les animaux marins ou parties d'animaux marins qui ont été soumis à une déshydratation et qui, de ce fait, présentent, après chauffage prolongé à 100-105° C, un résidu sec au moins égal à 85  % de leur poids.
Le directeur de la qualité, le directeur général de la santé et des hôpitaux, le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, le directeur de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes, le directeur de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le traitement de conservation autorisé pour la préparation des semi-conserves d'animaux marins au sens des décrets susvisés du 10 février 1955 (art. 2) et du 30 décembre 1960 (art. 2), comprend l'application d'une ou plusieurs des techniques décrites ci-après, de manière à augmenter la durée de conservation de la denrée qui le subit. Dans tous les cas, le traitement appliqué doit être tel, qu'après conditionnement en récipient étanche aux liquides, le produit présente une durée de conservation d'au moins deux semaines dans les conditions d'entreposage et de commercialisation prescrites par la réglementation ou recommandées par le conditionneur.
Le séchage est l'opération qui consiste à exposer des animaux marins ou parties d'animaux marins à une ambiance de faible degré hygrométrique, naturelle ou artificielle, de manière à réduire leur teneur en eau. 
Sont dits séchés les animaux marins ou parties d'animaux marins qui ont été soumis à un séchage et qui, de ce fait, présentent, après chauffage prolongé à 100-105° C, un résidu sec au moins égal à 60  % de leur poids.
Le marinage est l'opération qui consiste à immerger des animaux marins ou parties d'animaux marins dans une marinade, chauffée ou non, pendant un temps suffisant pour substituer une partie de leur eau de constitution par du vinaigre ou par un acide organique autorisé en application du décret du 15 avril 1912 susvisé.
   Une marinade est constituée par une saumure légère, éventuellement aromatisée ou sucrée, acidifiée par le vinaigre ou par un acide organique autorisé à usage alimentaire. Elle est utilisée pour le marinage ou comme liquide de couverture du produit fini.
   Sont dits marinés les animaux marins ou parties d'animaux marins qui ont été soumis à un marinage ou qui sont conditionnés avec une couverture de marinade.
Ce comité a pour mission d'examiner les causes des difficultés d'adaptation de certaines entreprises industrielles à leur environnement et de susciter, des partenaires existants ou potentiels de ces entreprises, l'élaboration et la mise en oeuvre des mesures industrielles, sociales et financières visant à assurer leur redressement, le maintien d'emplois durables et leur contribution au développement économique ou, à défaut, de provoquer la mise au point de mesures de reconversion.
Ce comité a pour mission d'examiner les causes des difficultés d'adaptation de certaines entreprises industrielles à leur environnement et de susciter, des partenaires existants ou potentiels de ces entreprises, l'élaboration et la mise en oeuvre des mesures industrielles, sociales et financières visant à assurer leur redressement, le maintien d'emplois durables et leur contribution au développement économique ou, à défaut, de provoquer la mise au point de mesures de reconversion.
   Cette mission s'étend aux entreprises des secteurs du bâtiment et des travaux publics, des industries agro-alimentaires et des services industriels dès lors que ces dernières mettent en oeuvre des procédés de nature industrielle ou que leur disparition serait fortement préjudiciable à l'économie.
Le comité comprend les personnalités suivantes :
   Lagrave (Michel), directeur de la sécurité sociale ;
   Potier (Pierre), directeur général de la recherche et de la technologie, au ministère chargé de la recherche ;
   Duport (Jean-Pierre), délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
   Conze (Henri), délégué général pour l'armement ;
   Trichet (Jean-Claude), directeur du Trésor ;
   Babusiaux (Christian), directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   Lombard (Didier), directeur général des stratégies industrielles ;    Martinand (Claude), directeur des affaires économiques et internationales au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ;
   Balmary (Dominique), délégué à l'emploi ;
   Bouillot (Isabelle), directeur du budget ;
   Deniel (Alain), directeur de la comptabilité publique ;
   Guthmann (Jean-François), directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche ;
   Raymond (Robert), directeur général du crédit à la Banque de France ;
   Un représentant du Premier ministre assiste aux réunions du comité ;
   Le directeur des affaires civiles et du sceau, ou son représentant, peut assister aux réunions du comité en qualité d'observateur.
Le comité comprend les personnalités suivantes :
   Lagrave (Michel), directeur de la sécurité sociale ;
   Potier (Pierre), directeur général de la recherche et de la technologie, au ministère chargé de la recherche ;
   Duport (Jean-Pierre), délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
   Conze (Henri), délégué général pour l'armement ;
   Trichet (Jean-Claude), directeur du Trésor ;
   Babusiaux (Christian), directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   Lombard (Didier), directeur général des stratégies industrielles ;    Martinand (Claude), directeur des affaires économiques et internationales au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ;
   Balmary (Dominique), délégué à l'emploi ;
   Bouillot (Isabelle), directeur du budget ;
   Deniel (Alain), directeur de la comptabilité publique ;
   Guthmann (Jean-François), directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche ;
   Raymond (Robert), directeur général du crédit à la Banque de France ;
   Le directeur général des impôts.
   Un représentant du Premier ministre assiste aux réunions du comité.
   Le directeur des affaires civiles et du sceau, ou son représentant, peut assister aux réunions du comité en qualité d'observateur.
Le nombre des nominations initiales des présidents des chambres régionales des comptes qui doivent intervenir sur proposition de la commission prévue à l'article 30 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 est fixé à douze.

    Celles-ci se répartissent ainsi qu'il suit :

    Sept présidents de chambre régionale des comptes, conseillers maîtres ;

    Cinq présidents de chambre régionale des comptes, conseillers référendaires de 1re classe.
Les dossiers de candidature aux fonctions de président de chambre régionale des comptes devront être déposés au secrétariat de la commission de sélection (direction du personnel et des services généraux du ministère de l'économie et des finances), 93, rue de Rivoli, 75056 PARIS CEDEX, le 3 décembre 1982 au plus tard, sous peine de forclusion.

    Ils peuvent être retirés auprès du secrétariat de la commission ou être envoyés sur demande.
Ouvrent droit à la prime à la création d'emploi dans les entreprises artisanales dans les départements dont la liste est donnée à l'article 2 les créations d'emploi faisant l'objet d'un contrat de travail à durée déterminée conclu pour le motif prévu à l'article L. 122-2-1er du code du travail dès lors que ce contrat est conclu pour une durée de deux ans.
Sans préjudice des dispositions résultant de l'application de l'article R331-60 du code de la construction et de l'habitation, si le contrôle mentionné à l'article 3 fait apparaître qu'il n'est pas fait application des dispositions réglementaires relatives aux opérations de transfert ou de maintien, le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut, sur proposition du préfet, rapporter, pour l'organisme en cause, les dispositions de l'article 1er du présent arrêté.
Les organismes délégataires adressent immédiatement copie de chaque autorisation de transfert ou de maintien au préfet (direction départementale de l'équipement). 
   Ils lui fournissent en outre, selon une périodicité qui ne peut être supérieure à un mois, un état des ventes des logements de chaque programme ayant fait l'objet d'une décision favorable.
Le transfert du préfinancement prévu à l'article R331-59 du code de la construction et de l'habitation est autorisé par le préfet ou, à partir du 1er novembre 1984 et pour ce qui le concerne, par le Crédit foncier de France.
   Le maintien du préfinancement prévu à l'article R331-59 du code de la construction et de l'habitation est autorisé par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés sous leur égide mentionnés à l'article R331-39 (2°) dudit code à partir du 1er novembre 1984.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les souscripteurs de bons à trois ans de la Caisse nationale de crédit agricole peuvent demander à souscrire des bons émis à une valeur inférieure aux quotités visées à l'article 1er du présent arrêté.
   Le taux de rendement actuariel brut des bons de cette catégorie émis à compter du 1er août 1983 est fixé à 9,75 p. 100, et le prix d'émission à 756,45 F.
Le taux de rendement actuariel brut des bons à trois ans de la Caisse nationale de crédit agricole émis à compter du 1er août 1983 est fixé à 10 p. 100.
   Les prix de remboursement sont les suivants :
   Prix de remboursement net après prélèvement libératoire de 45 p. 100. Option A :
   Coupure de 1.000 F : 1.182,05.
   Coupure de 10.000 F : 11.820,50.
   Prix de remboursement brut avant impôt. Option B :
   Coupure de 1.000 F : 1.331.
   Coupure de 10.000 F : 13.310.
   Prix de remboursement net après prélèvement libératoire de 50 p. 100. Option C :
   Coupure de 1.000 F : 1.165,50.
   Coupure de 10.000 F : 11.655.
I - Option A.
   Barème F. 11 applicable aux bons émis à compter du 1er août 1983 (après prélèvement libératoire de 45 p. 100 et au-delà de) (1).
   3 mois : 1.006,75   10.067,50.
   6 mois : 1.016,26   10.162,60.
   9 mois : 1.024,57   10.245,70.
   1 an : 1.041,25   10.412,50.
   1 an et 3 mois : 1.052,04   10.520,40.
   1 an et 6 mois : 1.063,02   10.630,20.
   1 an et 9 mois : 1.074,21   10.742,10.
   2 ans : 1.103,46   11.034,60.
   2 ans et 3 mois : 1.117,69   11.176,90.
   2 ans et 6 mois : 1.132,23   11.322,30.
   2 ans et 9 mois : 1.147,09   11.470,90.
   3 ans : 1.182,05   11.820,50.
   3 ans et 3 mois : 1.199,71   11.997,10.
   3 ans et 6 mois : 1.217,78   12.177,80.
   3 ans et 9 mois : 1.236,30   12.363.
   4 ans : 1.284,94   12.849,40.
   4 ans et 3 mois : 1.307,01   13.070,10.
   4 ans et 6 mois : 1.329,67   13.296,70.
   4 ans et 9 mois : 1.352,92   13.529,20.
   5 ans : 1.463,35   14.633,50.
   (valeur d'émission) : 1.000   10.000.
   I - Option B.
   Barème F. 11 D applicable aux bons émis à compter du 1er août 1983 (avant impôt et au-delà de) (1).
   3 mois : 1.012,27   10.122,70.
   6 mois : 1.029,56   10.295,60.
   9 mois : 1.044,67   10.446,70.
   1 an : 1.075   10.750.
   1 an et 3 mois : 1.094,61   10.946,10.
   1 an et 6 mois : 1.114,58   11.145,80.
   1 an et 9 mois : 1.134,92   11.349,20.
   2 ans : 1.188,10   11.881.
   2 ans et 3 mois : 1.213,97   12.139,70.
   2 ans et 6 mois : 1.240,41   12.404,10.
   2 ans et 9 mois : 1.267,43   12.674,30.
   3 ans : 1.331   13.310.
   3 ans et 3 mois : 1.363,10   13.631.
   3 ans et 6 mois : 1.395,96   13.959,60.
   3 ans et 9 mois : 1.429,63   14.296,30.
   4 ans : 1.518,07   15.180,70.
   4 ans et 3 mois : 1.558,20   15.582.
   4 ans et 6 mois : 1.599,39   15.993,90.
   4 ans et 9 mois : 1.641,66   16.416,60.
   5 ans : 1.842,45   18.424,50.
   (valeur d'émission) : 1.000   10.000.
   I - Option C.
   Barème F. 11 A applicable aux bons émis à compter du 1er août 1983 (après prélèvement libératoire de 50 p. 100 et au-delà de) (1).
   3 mois : 1.006,14   10.061,40.
   6 mois : 1.014,78   10.147,80.
   9 mois : 1.022,34   10.223,40.
   1 an : 1.037,50   10.375.
   1 an et 3 mois : 1.047,31   10.473,10.
   1 an et 6 mois : 1.057,29   10.572,90.
   1 an et 9 mois : 1.067,46   10.674,60.
   2 ans : 1.094,05   10.940,50.
   2 ans et 3 mois : 1.106,99   11.069,90.
   2 ans et 6 mois : 1.120,21   11.202,10.
   2 ans et 9 mois : 1.133,72   11.337,20.
   3 ans : 1.165,50   11.655.
   3 ans et 3 mois : 1.181,55   11.815,50.
   3 ans et 6 mois : 1.197,98   11.979,80.
   3 ans et 9 mois : 1.214,82   12.148,20.
   4 ans : 1.259,04   12.590,40.
   4 ans et 3 mois : 1.279,10   12.791.
   4 ans et 6 mois : 1.299,70   12.997.
   4 ans et 9 mois : 1.320,83   13.208,30.
   5 ans : 1.421,25   14.212,50.
   (valeur d'émission) : 1.000   10.000.
   (1) après la souscription.
Les souscripteurs de bons d'épargne des P.T.T. peuvent demander à souscrire des bons émis à une valeur inférieure aux quotités visées à l'article 1er du présent arrêté.
   Les taux de rendement actuariel brut de cette catégorie de bons émis à compter du 1er août 1983 sont fixés à :
   7,25 p. 100, pour un bon d'un an d'échéance ;
   8,75 p. 100, pour un bon de deux ans d'échéance ;
   9,75 p. 100, pour un bon de trois ans d'échéance ;
   10,75 p. 100, pour un bon de quatre ans d'échéance ;
   13 p. 100, pour un bon de cinq ans d'échéance.
   Les prix d'émission et de remboursement de cette catégorie de bons sont les suivants :
   I - Option A (après prélèvement libératoire de 45 p. 100).
   Coupure de 1.000 F :
    Prix d'émission : 542,75.
    Prix de remboursement : 794,25.
   Coupure de 10.000 F :
    Prix d'émission : 5.427,50.
    Prix de remboursement : 7.942,50.
   II - Option B (avant impôt).
   Coupure de 1.000 F :
    Prix d'émission : 542,75.
    Prix de remboursement : 1.000.
   Coupure de 10.000 F :
    Prix d'émission : 5.427,50.
    Prix de remboursement : 10.000.
   III - Option C (après prélèvement libératoire de 50 p. 100).
   Coupure de 1.000 F :
    Prix d'émission : 542,75.
    Prix de remboursement : 771,40.
   Coupure de 10.000 F :
    Prix d'émission : 5.427,50.
    Prix de remboursement : 7.714.
   Les bons d'épargne des P.T.T. de cette catégorie émis à compter du 1er août 1983 peuvent être remboursés par anticipation conformément aux barèmes E. 11 (après prélèvement libératoire de 45 p. 100), E. 11 D (avant impôt) et E. 11 A (après prélèvement libératoire de 50 p. 100) joints en annexe II au présent arrêté.
II - Option A.
   Barème E. 11 applicable aux bons émis à compter du 1er août 1983 (après prélèvement libératoire de 45 p. 100 et au-delà de) (1).
   3 mois : 546,24   5.462,40.
   6 mois : 551,22   5.512,20.
   9 mois : 555,54   5.555,40.
   1 an : 564,40   5.644.
   1 an et 3 mois : 570,05   5.700,50.
   1 an et 6 mois : 575,80   5.758.
   1 an et 9 mois : 581,65   5.816,50.
   2 ans : 597,28   5.972,80.
   2 ans et 3 mois : 604,76   6.047,60.
   2 ans et 6 mois : 612,40   6.124.
   2 ans et 9 mois : 620,21   6.202,10.
   3 ans : 638,86   6.388,60.
   3 ans et 3 mois : 648,15   6.481,50.
   3 ans et 6 mois : 657,65   6.576,50.
   3 ans et 9 mois : 667,38   6.673,80.
   4 ans : 693,33   6.933,30.
   4 ans et 3 mois : 704,95   7.049,50.
   4 ans et 6 mois : 716,86   7.168,60.
   4 ans et 9 mois : 729,08   7.290,80.
   5 ans : 794,25   7.942,50.
   (valeur d'émission) : 542,75   5.427,50.
   II - Option B.
   Barème E. 11 D applicable aux bons émis à compter du 1er août 1983 (avant impôt et au-delà de) (1).
   3 mois : 549,08   5.490,80.
   6 mois : 558,14   5.581,40.
   9 mois : 565,99   5.659,90.
   1 an : 582,10   5.821.
   1 an et 3 mois : 592,37   5.923,70.
   1 an et 6 mois : 602,83   6.028,30.
   1 an et 9 mois : 613,47   6.134,70.
   2 ans : 641,89   6.418,90.
   2 ans et 3 mois : 655,49   6.554,90.
   2 ans et 6 mois : 669,38   6.693,80.
   2 ans et 9 mois : 683,57   6.835,70.
   3 ans : 717,49   7.174,90.
   3 ans et 3 mois : 734,37   7.343,70.
   3 ans et 6 mois : 751,65   7.516,50.
   3 ans et 9 mois : 769,34   7.693,40.
   4 ans : 816,53   8.165,30.
   4 ans et 3 mois : 837,65   8.376,50.
   4 ans et 6 mois : 859,30   8.593.
   4 ans et 9 mois : 881,52   8.815,20.
   5 ans : 1.000   10.000.
   (valeur d'émission) : 542,75   5.427,50.
   II - Option C.
   Barème E. 11 A applicable aux bons émis à compter du 1er août 1983 (après prélèvement libératoire de 50 p. 100 et au-delà de) (1).
   3 mois : 545,92   5.459,20.
   6 mois : 550,45   5.504,50.
   9 mois : 554,37   5.543,70.
   1 an : 562,43   5.624,30.
   1 an et 3 mois : 567,56   5.675,60.
   1 an et 6 mois : 572,79   5.727,90.
   1 an et 9 mois : 578,11   5.781,10.
   2 ans : 592,32   5.923,20.
   2 ans et 3 mois : 599,12   5.991,20.
   2 ans et 6 mois : 606,07   6.060,70.
   2 ans et 9 mois : 613,16   6.131,60.
   3 ans : 630,12   6.301,20.
   3 ans et 3 mois : 638,56   6.385,60.
   3 ans et 6 mois : 647,20   6.472.
   3 ans et 9 mois : 656,05   6.560,50.
   4 ans : 679,64   6.796,40.
   4 ans et 3 mois : 690,20   6.902.
   4 ans et 6 mois : 701,03   7.010,30.
   4 ans et 9 mois : 712,14   7.121,40.
   5 ans : 771,40   7.714.
   (valeur d'émission) : 542,75   5.427,50.
   (1) après la souscription.
Les taux de rendement actuariel brut des bons d'épargne des P.T.T. émis au pair à compter du 1er août 1983 sont fixés à :
   7,50 p. 100, pour un bon d'un an d'échéance ;
   9 p. 100, pour un bon de deux ans d'échéance ;
   10 p. 100, pour un bon de trois ans d'échéance ;
   11 p. 100, pour un bon de quatre ans d'échéance ;
   13 p. 100, pour un bon de cinq ans d'échéance.
   Les prix de remboursement sont les suivants :
   I - Option A (après prélèvement libératoire de 45 p. 100).
   Coupure de 1.000 F : 1.463,35.
   Coupure de 10.000 F : 14.633,50.
   II - Option B (avant impôt).
   Coupure de 1.000 F : 1.842,45.
   Coupure de 10.000 F : 18.424,50.
   III - Option C (après prélèvement libératoire de 50 p. 100).
   Coupure de 1.000 F : 1.421,25.
   Coupure de 10.000 F : 14.212,50.
   Les bons d'épargne des P.T.T. émis au pair à compter du 1er août 1983 peuvent être remboursés par anticipation conformément aux barèmes F.11 (après prélèvement libératoire de 45 p. 100), F.11 D (avant impôt) et F.11 A (après prélèvement libératoire de 50 p. 100) joints en annexe I au présent arrêté.
Les obligations seront amorties, à raison d'un dixième du nombre des titres émis, les 16 août 1984, 1985, 1986, 1987, 1988, 1989, 1990, 1991, 1992 et 1993.
L'amortissement s'effectuera soit par remboursement au pair aux dates susvisées, à la suite d'un tirage au sort, soit par rachat. A chacune de ces échéances, la moitié au moins des titres à amortir sera obligatoirement remboursée par voie de tirage au sort effectué de la manière suivante : avant l'échéance prévue, le numéro d'une obligation sera tiré au sort et les obligations à amortir seront appelées au remboursement à partir de ce numéro, suivant la suite naturelle des nombres et compte tenu des titres déjà amortis, jusqu'à concurrence du nombre d'obligations à amortir, déduction faite des titres rachetés. Le numéro 1 sera considéré comme succédant au numéro le plus élevé de ceux portés sur les titres émis.
Vingt jours au moins avant la date d'échéance, un avis au Journal officiel fera connaître la liste des numéros des titres sortis au tirage, le nombre des titres amortis par rachat ainsi que les numéros des titres sortis aux tirages précédents et non encore remboursés.
Les obligations qui, en l'absence d'une opposition expresse du propriétaire, auront été déposées en compte courant à la Sicovam et amorties à la suite d'un tirage au sort, seront réparties entre les adhérents à cet organisme et affectées par ceux-ci à leurs déposants, selon les modalités des articles 18-1 et 18-4 du décret du 4 août 1949 modifié par les décrets des 22 août 1977 et 18 février 1982.
Au cas où la Caisse nationale des télécommunications émettrait ultérieurement de nouvelles obligations entièrement assimilables aux présentes obligations, quant au montant, aux intérêts, à leurs échéances, aux conditions et dates d'amortissement et aux garanties, elle pourra unifier pour l'ensemble les opérations d'amortissement qui porteront ainsi, sans aucune distinction, sur les titres des émissions successives.
Le paiement des intérêts des titres au porteur ainsi que leur remboursement seront effectués au gré des porteurs au siège de la Caisse nationale des télécommunications ou aux guichets des banques domiciles ou des comptables publics.
Le règlement des intérêts des obligations sous forme nominative ainsi que leur remboursement seront effectués directement par la Caisse nationale des télécommunications.
Le paiement des intérêts des certificats nominatifs sera effectué d'office aux titulaires des certificats ou à leurs représentants qualifiés par virements bancaires ou postaux ou par chèques postaux barrés.
Avant le 1er mars de chaque année, l'ordonnateur de chacun des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée qui n'emploient que des fonctionnaires à temps non complet, adresse au fonds particulier de compensation un état certifié exact par le comptable payeur indiquant : 
1° Les rémunérations, déduction faite des cotisations pour la sécurité sociale, des retenues pour pension, des montants du supplément familial de traitement et de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, versées l'année précédente aux fonctionnaires à temps non complet. 
2° Le supplément familial effectivement versé durant la même année aux fonctionnaires à temps non complet qui peuvent en bénéficier ; 
3° Le montant de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité versée sur la même période aux agents publics à temps non complet bénéficiaires.
Avant le 1er mars de chaque année, l'ordonnateur de chacun des collectivités, établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui n'emploient que des fonctionnaires à temps non complet, adresse, par l'intermédiaire du préfet du département, au Fonds national de compensation du supplément familial de traitement des fonctionnaires à temps non complet, un état certifié exact par le comptable payeur indiquant :
   1° Les rémunérations, déduction faite des cotisations pour la sécurité sociale, des retenues pour pension et du supplément familial de traitement, versées pendant l'année précédente aux fonctionnaires à temps non complet ;
   2° Le supplément familial effectivement versé durant la même année aux fonctionnaires à temps non complet qui peuvent en bénéficier.
Avant le 1er mars de chaque année, l'ordonnateur de chacun des collectivités, établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui n'emploient que des fonctionnaires à temps non complet, adresse au Fonds national de compensation du supplément familial de traitement des fonctionnaires à temps non complet, un état certifié exact par le comptable payeur indiquant :
   1° Les rémunérations, déduction faite des cotisations pour la sécurité sociale, des retenues pour pension et du supplément familial de traitement, versées pendant l'année précédente aux fonctionnaires à temps non complet ;
   2° Le supplément familial effectivement versé durant la même année aux fonctionnaires à temps non complet qui peuvent en bénéficier.
Avant le 1er mars de chaque année, l'ordonnateur de chacun des collectivités, établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui n'emploient que des fonctionnaires à temps non complet, adresse, par l'intermédiaire du commissaire de la République du département, au Fonds national de compensation du supplément familial de traitement des fonctionnaires à temps non complet, un état certifié exact par le comptable payeur indiquant :
   1° Les rémunérations, déduction faite des cotisations pour la sécurité sociale, des retenues pour pension et du supplément familial de traitement, versées pendant l'année précédente aux fonctionnaires à temps non complet ;
   2° Le supplément familial effectivement versé durant la même année aux fonctionnaires à temps non complet qui peuvent en bénéficier.
Le taux de la cotisation visée à l'article 1er est fixé pour la période du 1er juillet 1992 au 30 juin 1993 à 1,85 p. 100 du montant des salaires à prendre en compte, déduction faite de l'abattement défini à l'article 1er ci-dessus, pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics et à 0,53 p. 100 du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics.
Les informations traitées concernent les personnes physiques. Elles portent sur :
   L'âge, le sexe et la situation familiale ;
   La vie professionnelle, la situation par rapport à l'emploi ;
   La formation, les diplômes ;
   L'appréciation par l'enquête de ses emplois, formations... ;
   La situation à la sortie de l'entreprise (chômage, emploi, formation...).
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux cotisations dues au titre des années 1990 et suivantes, ainsi qu'aux demandes de rachat présentées au cours de la même période.
   L'arrêté du 14 septembre 1966 fixant la cotisation forfaitaire annuelle à verser par les personnes visées aux articles 4 et 5 de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 est abrogé.
Les personnes qui relèvent de l'assurance volontaire vieillesse en application de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée en raison d'une activité professionnelle agricole non salariée exercée à l'étranger sont, chaque année, redevables :
   a) De la cotisation visée au a de l'article 1123 du code rural ;
   b) De la cotisation visée au b de l'article 1123 du code rural ;
   c) A compter du 1er février 1991, de la cotisation visée au c de l'article 1123 du code rural ;
   d) De la cotisation complémentaire visée à l'article 1003-8 du code rural.
   Le montant de ces cotisations est déterminé en appliquant au revenu de la 1re catégorie prévue à l'article 43-I du décret du 31 mai 1955 les taux en vigueur dans le régime d'assurance volontaire vieillesse, conformément à l'article 46 dudit décret.
En application de l'article 5 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, les périodes d'activité professionnelle exercées hors du territoire français à partir du 1er juillet 1952 sont validées, sur demande des intéressés, moyennant le versement de cotisations égales au produit de chacune des cotisations visées à l'article 1er par le nombre d'années à valider. Ces cotisations sont déterminées en tenant compte des éléments de calcul en vigueur à la date de la demande de rachat.
Les personnes qui relèvent de l'assurance volontaire vieillesse en application de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée en raison d'une activité professionnelle agricole non salariée exercée à l'étranger sont, chaque année, redevables :
   a) De la cotisation visée au a de l'article L. 731-42 du code rural ;
   b) De la cotisation visée au b de l'article L. 731-42 du code rural ;
   c) A compter du 1er février 1991, de la cotisation visée au c de l'article L. 731-42 du code rural ;
   d) De la cotisation complémentaire visée aux articles L. 731-10 et L. 741-1 du code rural.
   Le montant de ces cotisations est déterminé en appliquant au revenu de la 1re catégorie prévue à l'article D. 731-127 du code rural les taux en vigueur dans le régime d'assurance volontaire vieillesse, conformément à l'article D. 731-131 du code rural.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions du rectificatif du 17 avril 1992 à l'avenant n° 1 du 10 janvier 1992 aux annexes I, II, III, V, VI, VII, XI, XII et XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions du rectificatif du 17 avril 1992 à l'avenant n° 2 du 10 janvier 1992 aux annexes IV, IX et XIV au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage.
Les demandes de liquidation d'avantages de vieillesse sont présentées à l'organisme dont relève la dernière activité professionnelle exercée par l'intéressé, ou, en cas d'activités simultanées, à l'un des organismes dont relèvent ces activités. Toutefois, lorsque le postulant ne demande pas la liquidation de tous les avantages auxquels il peut prétendre, la demande est adressée à l'organisme dont relève la dernière des activités professionnelles au titre desquelles il demande la liquidation ; en cas d'activités simultanées la demande est valablement adressée à l'un des organismes dont relève la dernière des activités professionnelles au titre desquelles il demande la liquidation ; en cas d'activités simultanées la demande est valablement adressée à l'un des organismes dont relèvent ces activités.
L'organisme saisi de la demande l'instruit en liaison avec les organismes dont relèvent les différentes activités exercées par l'intéressé.
Pour la liquidation des droits à l'assurance vieillesse, la reconnaissance de l'inaptitude au travail par un régime d'assurance des non-salariés est valable à l'égard des autres régimes d'assurance de même nature et la reconnaissance de l'inaptitude au travail par un régime d'assurance de salariés est valable à l'égard de l'ensemble des régimes de même nature.
Lorsqu'une personne demande la liquidation d'un avantage de vieillesse auquel elle peut prétendre au titre d'un régime et diffère la demande de liquidation des avantages de vieillesse afférents aux autres régimes, les dispositions de l'article 4 sont appliquées successivement par chaque régime lors de chaque liquidation.
Toutefois, la demande de liquidation des droits à l'assurance vieillesse du régime des salariés des professions non agricoles et à l'assurance vieillesse du régime d'assurance volontaire visée à l'article L. 244 du Code de la sécurité sociale vaut pour le régime des salariés des professions agricoles et réciproquement.
L'avantage de vieillesse liquidé sous un régime conformément à l'alinéa 1er du présent article ne peut être revisé après son entrée en jouissance, du fait des périodes accomplies postérieurement sous quelque régime que ce soit.
Chaque organisme auquel s'applique le présent décret détermine le montant de l'avantage de vieillesse auquel l'intéressé a droit ou ouvre droit, compte tenu de la durée totale des périodes visées à l'article 3, comme si toutes ces périodes avaient été accomplies exclusivement sous le régime dont relève cet organisme.
Le montant des prestations ainsi déterminé, réduit au prorata de la durée des périodes susceptibles d'être prises en considération au titre de chaque régime est à la charge dudit régime.
Lorsque le montant des avantages de vieillesse est fixé en fonction des salaires ou des cotisations, le calcul s'effectue dans chaque régime sur la base des seuls salaires ou cotisations tels qu'ils sont pris en considération dans ce régime et afférents aux périodes visées à l'article 3 et relevant de ce régime.
Lorsqu'un régime comporte un avantage minimum de vieillesse, la fraction à sa charge est portée, le cas échéant, à ce minimum réduit au prorata de la durée des périodes accomplies sous ledit régime par rapport à la durée totale visée à l'article 3.
Les dispositions des alinéas qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de mettre à la charge d'un régime un avantage de vieillesse inférieur à celui que l'intéressé aurait obtenu du seul fait des périodes visées à l'article 3 et relevant de ce régime.
Pour l'application de l'article 2, sont décomptées respectivement, suivant les règles propres à chacun de ces régimes et totalisées dans la mesure où elles ne se superposent pas :
En ce qui concerne les régimes de non-salariés, les périodes de cotisation ou les périodes d'activité professionnelle antérieures à l'obligation de cotiser, prises en considération par lesdits régimes ainsi que, le cas échéant, les périodes qui leur sont assimilées au titre de ces régimes ;
En ce qui concerne les régimes de salariés, d'une part, les périodes d'assurances valables ou les périodes qui leur sont assimilées, d'autre part, les périodes de cotisation pour le risque vieillesse au régime de l'assurance volontaire prévu au livre III du code de la sécurité sociale.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes et éventuellement aux ayants droit de personnes qui ont exercé successivement, alternativement ou simultanément :
D'une part, des activités salariées relevant du régime des assurances sociales des professions non agricoles prévu au Code de la sécurité sociale, livre III, ou du régime des assurances sociales des professions agricoles prévu au Code rural, livre VII, titre II, chapitre II ;
Et d'autre part, des activités non salariées prévues au Code de la sécurité sociale, livre VIII, titre II, et au Code rural, livre VII, titre II, chapitre IV.
Les dispositions du présent décret ne sont applicables qu'à ceux des avantages de vieillesse dont la date d'entrée en jouissance n'est pas antérieure à celle de l'entrée en vigueur du présent décret. Elles s'appliquent auxdits avantages alors même que l'intéressé serait entré en jouissance d'un ou plusieurs autres avantages de vieillesse antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les personnes qui ont exercé successivement, alternativement ou simultanément des activités visées au premier alinéa de l'article premier pendant une durée totale d'au moins quinze années ont droit et ouvrent droit à des avantages de vieillesse dans les conditions définies ci-après.
Le présent décret n'a effet qu'à partir de la date d'entrée en jouissance des avantages de vieillesse liquidés conformément aux dispositions ci-après.
Dans un régime de salariés, la majoration allouée au titre du conjoint à charge est considérée comme un élément de l'avantage de vieillesse de l'assuré.
   L'élément d'allocation attribué au conjoint au titre d'un régime de non-salariés ainsi que l'élément de majoration pour conjoint à charge au titre d'un régime de salariés, déterminés conformément à l'article 4, concourent à la formation de l'avantage de vieillesse du conjoint intéressé.
Quelle que soit leur dernière activité professionnelle, les bénéficiaires du présent décret qui peuvent prétendre à un avantage de vieillesse dans un régime de travailleurs non salariés et qui remplissent, en outre, les conditions leur donnant droit à l'allocation aux vieux travailleurs salariés prévue au livre VII du code de la sécurité sociale, perçoivent, de la caisse débitrice de cette allocation, une somme égale à la différence entre le montant de l'avantage attribué au titre de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et le montant de l'avantage de vieillesse servi par le régime de non-salariés.
   Les dispositions du présent article sont applicables en cas de liquidations successives dans les conditions de l'article 8.
Le postulant n'a droit au service de chaque part d'avantage de vieillesse liquidée, conformément aux articles 4 et 8 que s'il remplit, à l'égard du régime intéressé, les conditions relatives aux ressources ou à la cessation d'activité professionnelle.
Toutefois, pour l'appréciation de ces conditions, chaque organisme tient compte de la totalité des périodes visées à l'article 3.
Chaque organisme assure séparément la liquidation et le service de la part d'avantage de vieillesse qui lui incombe.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux activités relevant des régimes spéciaux de retraites visés aux articles 61 et 65 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946.
   A cet effet, les périodes d'assurance postérieures au 30 juin 1930, valables au titre d'un régime spécial de retraites, sont assimilées à des périodes d'assurance accomplies sous le régime général non agricole des travailleurs salariés, dans les conditions prévues aux décrets n° 50-132 et 50-133 du 20 janvier 1950.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire institués conformément aux articles L. 658 et L. 659 du Code de la sécurité sociale ni à la retraite complémentaire du régime d'assurance vieillesse agricole visée à l'article 1121 (2°) du Code rural. Toutefois, la retraite complémentaire visée à l'article 1121 (2°) du Code rural peut être accordée aux non-salariés agricoles bénéficiaires du présent décret, quelle que soit leur dernière activité professionnelle.
Le secrétaire comptable de l'école nationale des ponts et chaussées est nommé par arrêté ministériel sur proposition du conseil de perfectionnement de l'école. Il est choisi parmi les secrétaires administratifs ou secrétaires d'administration comptant au moins cinq ans de services civils effectifs dans un emploi de catégorie B. L'intéressé est placé, à cet effet, dans la position de détachement.
Le secrétaire général de l'école nationale des ponts et chaussées est nommé par arrêté ministériel sur proposition du conseil de perfectionnement de l'école. Il est choisi parmi les fonctionnaires de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux travaux publics, aux transports et au tourisme, soit ayant atteint au moins le 3e échelon de la 2e classe dans le corps des administrateurs civils, soit justifiant d'au moins six années de services civils effectivement accomplis dans un emploi de la catégorie A. L'intéressé est placé, à cet effet, dans la position de détachement.
Le reclassement dans l'emploi de secrétaire comptable est prononcé à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficiait précédemment l'intéressé. II conserve son ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté nécessaire à un avancement d'échelon dans le nouveau grade.