Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tout exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière doit :
1° Disposer d'un local d'activité destiné aux formations à la conduite des véhicules à moteur et à la sécurité routière conforme aux caractéristiques suivantes :
- posséder une entrée indépendante de toute autre activité ;
- comprendre au minimum une salle affectée à l'inscription des élèves et une autre à l'enseignement. La ou les pièces destinées à l'enseignement doivent être suffisamment isolées phoniquement pour permettre un enseignement dans de bonnes conditions ;
- disposer d'une superficie totale minimale (accueil et enseignement) fixée à 25 mètres carrés. Par dérogation, les dispositions relatives à la superficie totale minimale de chaque local ne s'appliquent qu'aux établissements agréés postérieurement à l'arrêté du 5 mars 1991 ;
- répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.
2° Afficher dans le local de manière visible :
- le ou les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le programme national de formation à la conduite (PNF) défini par l'arrêté du ministre chargé des transports ;
- l'arrêté portant l'agrément de l'établissement.
3° Procéder aux inscriptions individuelles des élèves uniquement dans ce local, à l'exclusion de tout autre lieu.
Toute personne désirant exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière doit adresser au préfet du département du lieu de son exploitation une demande datée et signée, accompagnée d'un dossier comportant les pièces suivantes :
a) Pour le demandeur :
1° Un justificatif d'identité et d'état civil ;
2° Une déclaration de domicile ;
3° S'il est une personne morale, son représentant légal doit fournir un exemplaire des statuts enregistrés, un extrait de la délibération le désignant en tant que représentant légal, la justification de la publicité légale, l'extrait du K bis datant de moins de trois mois ;
4° S'il est étranger, la justification qu'il est en règle à l'égard de la législation et de la réglementation concernant les étrangers en France ;
5° Une photographie d'identité récente ;
6° La photocopie certifiée conforme soit d'un titre ou diplôme, soit d'une attestation de formation justifiant de la capacité du demandeur à gérer un établissement d'enseignement de la conduite, dans les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 ;
7° (Abrogé)
8° La justification de l'inscription au rôle de la taxe professionnelle ou, à défaut, une déclaration d'inscription à l'URSSAF.
b), 9°, 10° (Abrogé)
c) Pour les moyens de l'établissement :
11° Le nom et la qualité de l'établissement : raison sociale, numéro SIREN ou SIRET, coordonnées de l'établissement : l'adresse, le téléphone ... ;
12° La photocopie du titre de propriété ou du bail de location du local ;
13° Le plan et un descriptif du local d'activité (superficie et disposition des salles) ;
14° La justification de la propriété ou de la location du ou des véhicules d'enseignement ainsi que, pour chacun d'eux, l'attestation d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers dans les conditions prévues par l'article L. 211-1 du code des assurances.
Le demandeur est exonéré de la justification de la propriété ou de la location pour les tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes, les quadricycles lourds à moteur et les véhicules utilisés par les personnes handicapées de l'appareil locomoteur, lorsque ces véhicules sont fournis par les élèves inscrits dans l'établissement.
d) Pour les enseignants de la conduite :
15° La photocopie de l'autorisation d'enseigner en cours de validité des enseignants attachés à l'établissement.
Pour dispenser les enseignements à la conduite d'une catégorie de véhicules non mentionnée sur l'autorisation d'enseigner du demandeur, celui-ci doit produire la photocopie de l'autorisation d'enseigner portant la qualification requise d'un enseignant attaché à l'établissement.
Lorsque l'exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduite change de local d'activité ou acquiert un local supplémentaire, il doit adresser au préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition, une demande d'agrément accompagnée des pièces énumérées aux 11°, 12° et 13° de l'article 2 du présent arrêté. 
Après enquête administrative pour vérifier la conformité du nouveau local d'activité au présent arrêté et avis de la commission départementale de la sécurité routière, un nouvel agrément est délivré, si toutes les conditions sont remplies.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 442-4 du code de l'organisation judiciaire, le prochain renouvellement des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux aura lieu en janvier 2002. Le mandat des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux en fonction prendra fin à la date d'installation des membres assesseurs nouvellement élus.
1. Dans le cadre du contrôle du prélèvement supplémentaire institué par le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, des contrôles des transports de lait sont réalisés, conformément aux dispositions du 3 de l'article 7 du règlement (CEE) n° 536/93 de la Commission du 9 mars 1993 fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers.
   2. Ces contrôles consistent à vérifier :
   a) La présence des documents visés au e du 1 de l'article 7 du règlement (CEE) n° 536/93 précité ;
   b) La cohérence entre les documents visés ci-dessus ainsi que la cohérence desdits documents avec le contenu des véhicules de transport à usage professionnel.
   3. Ces contrôles peuvent être réalisés à tout moment, de 8 heures à 20 heures, ou en dehors de ces heures lorsqu'une activité de collecte est en cours, en présence soit :
   a) Du directeur de l'établissement de collecte ou de son représentant ou, à défaut, de l'un de ses préposés ;
   b) Du chauffeur du véhicule de transport à usage professionnel ;
   c) Du producteur de lait.
   4. Pour leur réalisation, ont accès aux véhicules de transport à usage professionnel et aux locaux à usage professionnel les agents assermentés désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
   5. A l'issue de ces contrôles, un procès-verbal relatant les conditions et les résultats des contrôles est rédigé par les agents mentionnés au 4 ou par les agents visés à l'article 108-2 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) et signé par les personnes mentionnées au 3. Une copie du procès-verbal est transmise aux intéressés.
   En cas de refus de signature, mention en est faite au procès-verbal de contrôle.
En application des articles R. 212-1, R. 213-1 et R. 213-9 du code de la route, il est créé au ministère de l'équipement, des transports et du logement un registre national automatisé ayant pour finalité la délivrance, la gestion et le contrôle :
-des autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière ;
-des agréments des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
-des agréments des établissements assurant la formation des candidats aux diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
-des agréments des associations qui s'appuient sur la formation à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle.
-des autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
-des agréments des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ; 
Ce registre est mis en oeuvre dans chaque préfecture.
Pour les autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes : 
 a) Identité de l'animateur (formateur ou psychologue) : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, téléphone, courriel et télécopie ; 
 b) Diplômes : intitulé et date d'obtention ; 
 c) Permis de conduire : dates de délivrance des différentes catégories, modifications de validité du permis et dates correspondantes ; 
 d) Aptitude physique : date de la dernière visite médicale, durée et conditions de validité ; 
 e) Inscription ou non-inscription au casier judiciaire de l'animateur d'une peine criminelle ou d'une peine correctionnelle pour l'une des infractions énumérées à l'article R. 212-4 du code de la route ; 
 f) Validité de l'autorisation : dates de délivrance de l'autorisation et des décisions affectant la validité (retrait, suspension, restriction, extension, renouvellement) ; 
 g) Pour les psychologues : inscription au registre national des psychologues (ADELI).
Pour les agréments des établissements assurant la formation des candidats aux diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes : 
a) Identité de l'exploitant : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, numéros de téléphone, de télécopie et courriel ;
b) Identité de l'établissement : nom ou raison sociale, statut juridique, adresse du local d'activité, numéro SIREN/SIRET ; 
c) (Abrogé) 
d) Capacité à la gestion d'un établissement d'enseignement de la conduite : diplôme détenu ou attestation de formation ; 
e) Inscription ou non-inscription au casier judiciaire de l'exploitant d'une peine criminelle ou d'une peine correctionnelle pour l'une des infractions énumérées à l'article R. 212-4 du code de la route ; 
f) Moyens de l'établissement : capacité d'accueil en nombre d'élèves, nombre et catégories de véhicules utilisés pour la formation ; 
g) Qualification des personnels enseignants : nombre et catégorie enseignée dont titulaire(s) du BAFM ;
h) Identité du directeur pédagogique : nom et prénoms, numéro d'autorisation d'enseigner ; nombre d'années d'expérience professionnelle de l'enseignement de la conduite (dates d'exercice et nombre d'années d'expérience), statut dans l'établissement ; 
i) Date de présentation du bilan annuel ; 
j) Réactualisation des connaissances : date et intitulé de la formation ; 
k) Existence d'une convention de mise en commun des personnels et des moyens de l'établissement ; 
l) Validité de l'agrément : dates de délivrance de l'agrément et des mesures affectant sa validité (délivrance ou maintien provisoire, suspension, retrait, renouvellement) ; 
m) Date de numéro de l'agrément d'exploiter délivré antérieurement au 1er janvier 2001, s'il y a lieu.
Pour les agréments des établissements d'enseignement de la conduite, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes : 
a) Identité de l'exploitant : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, numéros de téléphone, de télécopie et courriel ; 
b) Identité de l'établissement : nom ou raison sociale, statut juridique, adresse du local d'activité, numéro SIREN/SIRET, enseigne ; 
c) (Abrogé) 
d) Capacité à la gestion d'un établissement d'enseignement de la conduite : diplôme détenu ou attestation de formation ; 
e) Inscription ou non-inscription au casier judiciaire de l'exploitant d'une peine criminelle ou d'une peine correctionnelle pour l'une des infractions énumérées à l'article R. 212-4 du code de la route ; 
f) Moyens de l'établissement : superficie et capacité d'accueil du local, nombre et catégories de véhicules-école, mise en commun avec d'autres établissements ;
g) Qualification des personnels enseignants : nombre et catégorie enseignée ;
h) (Abrogé) 
i) Réactualisation des connaissances : date et intitulé de la formation ; 
j) Validité de l'agrément :
-dates de délivrance de l'agrément pour chaque catégorie de formation agréée ;
-dates des mesures affectant sa validité (délivrance ou maintien provisoire, suspension, retrait, renouvellement) ; 
k) Date et numéro de l'agrément d'exploiter délivré antérieurement au 1er janvier 2001, s'il y a lieu.
Pour les agréments des associations d'insertion ou de réinsertion professionnelle, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
a) Identité du président de l'association et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l'activité d'enseignement de la conduite : noms et prénoms, dates et lieux de naissance, adresses, numéros de téléphone, de télécopie et courriels ;
b) Déclaration de l'association en préfecture : dénomination, date, objet social et adresse de l'association et du local d'enseignement, numéro SIREN/ SIRET, numéros de téléphone, de télécopie et courriel ;
c) Existence d'une convention ou d'une subvention : organismes signataires et date de signature de la convention ou date d'attribution et montant de la subvention ;
d) Date de présentation du rapport annuel ;
e) Public concerné ;
f) Qualification des personnels enseignant la conduite : nombre d'enseignants de la conduite employés (dont qualifiés groupe lourd et deux-roues, dont temps plein, temps partiel) ;
g) Moyens de l'établissement : superficie des locaux, nombre et catégories de véhicules-écoles ;
h) Inscription ou non-inscription au casier judiciaire du président et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l'activité d'enseignement de la conduite d'une peine criminelle ou d'une peine correctionnelle pour l'une des infractions énumérées à l'article R. 212-4 du code de la route ;
i) Validité de l'agrément : dates de délivrance de l'agrément et des mesures affectant sa validité (délivrance, suspension, retrait, renouvellement) ;
j) Date et numéro de l'agrément délivré antérieurement au 1er janvier 2001, s'il y a lieu.
Pour les agréments des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes : 
 a) Identité de l'exploitant : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, numéros de téléphone, de télécopie et courriel ; 
 b) Identité de l'établissement : nom ou raison sociale ou enseigne s'il y a lieu, statut juridique, adresse du siège social, adresse du ou des locaux de formation, numéro de l'école de conduite s'il y a lieu ; 
 c) Date de délivrance de l'attestation de formation initiale et continue à la gestion technique et administrative ; 
 d) Inscription ou non-inscription au casier judiciaire de l'exploitant et de son ou ses représentants d'une peine criminelle ou d'une peine correctionnelle pour l'une des infractions énumérées à l'article R. 212-4 du code de la route ; 
 e) Identité du ou des représentants de l'exploitant : nom, prénoms, date de délivrance de l'attestation de formation initiale et continue à la gestion technique et administrative ; 
 f) Superficie du ou des locaux de formation ; 
 g) Validité de l'agrément : dates de délivrance de l'agrément et des décisions affectant sa validité (délivrance ou maintien provisoire, suspension, retrait, renouvellement) ;
Pour les autorisations d'enseigner la conduite, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
a) Identité de l'enseignant : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse ;
b) Titres et diplômes : nature et date d'obtention ;
c) Permis de conduire : catégories obtenues, validités des catégories, modifications de validité du permis et dates correspondantes ;
d) Aptitude physique : date de la dernière visite médicale, durée et conditions de validité ;
e) Inscription ou non-inscription au casier judiciaire de l'enseignant d'une peine criminelle ou d'une peine correctionnelle pour l'une des infractions énumérées à l'article R. 212-4 du code de la route ;
f) Validité de l'autorisation : dates de délivrance de l'autorisation et des mesures affectant la validité (retrait, suspension, restriction, extension, renouvellement) ;
g) Date et numéro de l'autorisation d'enseigner délivrée antérieurement au 1er janvier 2001, s'il y a lieu.
Pour les agréments des établissements assurant la formation des candidats aux diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   a) Identité de l'exploitant : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse ;
   b) Identité de l'établissement : nom ou raison sociale, statut juridique, adresse du local d'activité ;
   c) Expérience professionnelle de l'enseignement de la conduite :

 dates d'exercice et nombre d'années d'expérience ;
   d) Capacité à la gestion d'un établissement d'enseignement de la conduite : diplôme détenu ou attestation de formation ;
   e) Inscription ou non-inscription au casier judiciaire de l'exploitant d'une peine criminelle ou d'une peine correctionnelle pour l'une des infractions énumérées à l'article R. 243-2 du code de la route ;
   f) Moyens de l'établissement : capacité d'accueil en nombre d'élèves, nombre et catégories de véhicules utilisés pour la formation ;
   g) Qualification des personnels enseignants : nombre d'enseignants employés (dont qualifiés groupe lourd et deux-roues, dont temps plein, temps partiel, dont titulaires du BAFM) ;
   h) Identité du directeur pédagogique : nom et prénoms, numéro d'autorisation d'enseigner ; nombre d'années d'expérience professionnelle de l'enseignement de la conduite (dates d'exercice et nombre d'années d'expérience), statut dans l'établissement ;
   i) Date de présentation du bilan annuel ;
   j) Réactualisation des connaissances : date et intitulé de la formation ;
   k) Existence d'une convention de mise en commun des personnels et des moyens de l'établissement ;
   l) Validité de l'agrément : dates de délivrance de l'agrément et des mesures affectant sa validité (délivrance ou maintien provisoire, suspension, retrait, renouvellement) ;
   m) Date de numéro de l'agrément d'exploiter délivré antérieurement au 1er janvier 2001, s'il y a lieu.
Pour les agréments des associations d'insertion ou de réinsertion professionnelle, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   a) Identité du président de l'association et de la personne responsable de l'enseignement de la conduite : noms et prénoms, dates et lieux de naissance, adresses ;
   b) Déclaration de l'association " loi 1901 " en préfecture :

 dénomination, date, objet social et adresse de l'association et du local d'enseignement ;
   c) Existence d'une convention ou d'une subvention : organismes signataires et date de signature de la convention ou date d'attribution et montant de la subvention ;
   d) Date de présentation du rapport annuel ;
   e) Public concerné ;
   f) Qualification des personnels enseignant la conduite : nombre d'enseignants de la conduite employés (dont qualifiés groupe lourd et deux-roues, dont temps plein, temps partiel) ;
   g) Moyens de l'établissement : superficie des locaux, nombre et catégories de véhicules-écoles ;
   h) Inscription ou non-inscription au casier judiciaire du président et de la personne responsable de l'enseignement de la conduite d'une peine criminelle ou d'une peine correctionnelle pour l'une des infractions énumérées à l'article R. 243-2 du code de la route ;
   i) Validité de l'agrément : dates de délivrance de l'agrément et des mesures affectant sa validité (délivrance, suspension, retrait, renouvellement) ;
   j) Date et numéro de l'agrément délivré antérieurement au 1er janvier 2001, s'il y a lieu.
Peuvent seuls, dans les limites de leurs attributions respectives, être destinataires des informations :
   - les agents habilités dans les préfectures ;
   - les délégués à la formation du conducteur des services du ministère chargé des transports ;
   - les agents habilités à la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère chargé des transports ;
   - les agents habilités à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur.
En application des articles R. 243, R. 245 et R. 246-2 du code de la route, il est créé au ministère de l'équipement, des transports et du logement un registre national automatisé ayant pour finalité la délivrance, la gestion et le contrôle :
   - des autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière ;
   - des agréments des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
   - des agréments des établissements assurant la formation des candidats aux diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
   - des agréments des associations qui s'appuient sur la formation à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle.
   Ce registre est mis en oeuvre dans chaque préfecture.
Pour les agréments des établissements d'enseignement de la conduite, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   a) Identité de l'exploitant : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse ;
   b) Identité de l'établissement : nom ou raison sociale, statut juridique, adresse du local d'activité ;
   c) Expérience professionnelle de l'enseignement de la conduite :

 dates d'exercice et nombre d'années d'expérience ;
   d) Capacité à la gestion d'un établissement d'enseignement de la conduite : diplôme détenu ou attestation de formation ;
   e) Inscription ou non-inscription au casier judiciaire de l'exploitant d'une peine criminelle ou d'une peine correctionnelle pour l'une des infractions énumérées à l'article R. 243-2 du code de la route ;
   f) Moyens de l'établissement : superficie du local, nombre et catégories de véhicules-école ;
   g) Qualification des personnels enseignants : nombre d'enseignants employés (dont qualifiés groupe lourd et deux-roues, dont temps plein, temps partiel) ;
   h) Identité du directeur pédagogique lorsque sa présence est imposée : nom et prénoms, numéro d'autorisation d'enseigner, nombre d'années d'expérience professionnelle de l'enseignement de la conduite, statut dans l'établissement ;
   i) Réactualisation des connaissances : date et intitulé de la formation ;
   j) Validité de l'agrément :
   - dates de délivrance de l'agrément pour chaque catégorie de formation agréée ;
   - dates des mesures affectant sa validité (délivrance ou maintien provisoire, suspension, retrait, renouvellement) ;
   k) Date et numéro de l'agrément d'exploiter délivré antérieurement au 1er janvier 2001, s'il y a lieu.
Pour les autorisations d'enseigner la conduite, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   a) Identité de l'enseignant : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse ;
   b) Titres et diplômes : nature et date d'obtention ;
   c) Permis de conduire : numéro du permis de conduire, dates de délivrance des différentes catégories, modifications de validité du permis et dates correspondantes ;
   d) Aptitude physique : date de la dernière visite médicale, durée et conditions de validité ;
   e) Inscription ou non-inscription au casier judiciaire de l'enseignant d'une peine criminelle ou d'une peine correctionnelle pour l'une des infractions énumérées à l'article R. 243-2 du code de la route ;
   f) Validité de l'autorisation : dates de délivrance de l'autorisation et des mesures affectant la validité (retrait, suspension, restriction, extension, renouvellement) ;
   g) Date et numéro de l'autorisation d'enseigner délivrée antérieurement au 1er janvier 2001, s'il y a lieu.
Pour les agréments des établissements d'enseignement de la conduite, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes : 
a) Identité de l'exploitant : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse ; 
b) Identité de l'établissement : nom ou raison sociale, statut juridique, adresse du local d'activité ; 
c) (Abrogé) 
d) Capacité à la gestion d'un établissement d'enseignement de la conduite : diplôme détenu ou attestation de formation ; 
e) Inscription ou non-inscription au casier judiciaire de l'exploitant d'une peine criminelle ou d'une peine correctionnelle pour l'une des infractions énumérées à l'article R. 243-2 du code de la route ; 
f) Moyens de l'établissement : superficie du local, nombre et catégories de véhicules-école ; 
g) Qualification des personnels enseignants : nombre d'enseignants employés (dont qualifiés groupe lourd et deux-roues, dont temps plein, temps partiel) ; 
h) (Abrogé) 
i) Réactualisation des connaissances : date et intitulé de la formation ; 
j) Validité de l'agrément :
-dates de délivrance de l'agrément pour chaque catégorie de formation agréée ;
-dates des mesures affectant sa validité (délivrance ou maintien provisoire, suspension, retrait, renouvellement) ; 
k) Date et numéro de l'agrément d'exploiter délivré antérieurement au 1er janvier 2001, s'il y a lieu.
Pour les agréments des établissements assurant la formation des candidats aux diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes : 
a) Identité de l'exploitant : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse ; 
b) Identité de l'établissement : nom ou raison sociale, statut juridique, adresse du local d'activité ; 
c) (Abrogé) 
d) Capacité à la gestion d'un établissement d'enseignement de la conduite : diplôme détenu ou attestation de formation ; 
e) Inscription ou non-inscription au casier judiciaire de l'exploitant d'une peine criminelle ou d'une peine correctionnelle pour l'une des infractions énumérées à l'article R. 243-2 du code de la route ; 
f) Moyens de l'établissement : capacité d'accueil en nombre d'élèves, nombre et catégories de véhicules utilisés pour la formation ; 
g) Qualification des personnels enseignants : nombre d'enseignants employés (dont qualifiés groupe lourd et deux-roues, dont temps plein, temps partiel, dont titulaires du BAFM) ; 
h) Identité du directeur pédagogique : nom et prénoms, numéro d'autorisation d'enseigner ; nombre d'années d'expérience professionnelle de l'enseignement de la conduite (dates d'exercice et nombre d'années d'expérience), statut dans l'établissement ; 
i) Date de présentation du bilan annuel ; 
j) Réactualisation des connaissances : date et intitulé de la formation ; 
k) Existence d'une convention de mise en commun des personnels et des moyens de l'établissement ; 
l) Validité de l'agrément : dates de délivrance de l'agrément et des mesures affectant sa validité (délivrance ou maintien provisoire, suspension, retrait, renouvellement) ; 
m) Date de numéro de l'agrément d'exploiter délivré antérieurement au 1er janvier 2001, s'il y a lieu.
Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant des indemnités prévues aux articles 1er et 2 du présent décret ainsi que le nombre maximum annuel de séances et le nombre minimum de dossiers inscrits à chacune des séances, qui ouvrent droit au paiement de ces indemnités. Cet arrêté fixe en outre le nombre maximum annuel de dossiers dont l'instruction est susceptible d'être confiée à des collaborateurs extérieurs, tels que définis à l'article 4 du présent décret, ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire par dossier.
Lorsqu'en cas de besoins occasionnels il est fait appel, pour assurer l'instruction et la préparation des dossiers soumis à la commission, à des personnes étrangères au secrétariat de la commission ou à la sous-direction de la circulation des étrangers du ministère des affaires étrangères, et lorsque ceux-ci apportent leur concours à la commission de façon intermittente, sans renoncer à leur occupation principale, ces collaborateurs sont rémunérés sous la forme d'une indemnité forfaitaire par dossier.
Il est alloué aux membres de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, instituée par le décret du 10 novembre 2000 susvisé, une indemnité forfaitaire par séance effectivement tenue.
   En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre, cette indemnité est versée dans les mêmes conditions à son suppléant.
Pour les volontaires civils affectés dans le domaine de la prévention, de la sécurité et de la défense civiles, les médecins agréés visés à l'article 7 du décret du 30 novembre 2000 susvisé sont ceux définis à l'article 2 de l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers.
Les jeunes gens qui souhaitent accomplir un volontariat civil dans les domaines définis au 1° de l'article 1er du décret du 30 novembre 2000 susvisé doivent, outre les principes définis dans l'article L. 122-1 du code du service national, satisfaire aux conditions :
-de moralité exigées pour occuper un emploi de sapeur-pompier ;
-d'aptitude médicale telles que définies dans l'arrêté du 6 mai 2000 précité.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs des ponts et chaussées est fixé comme suit :
Grades et échelons
Indices bruts et groupes hors échelle
Ingénieur général des ponts et chaussées
3e échelon
HED
2e échelon
HEC
1er échelon
HEB
1er échelon provisoire
1015
Ingénieur en chef des ponts et chaussées
7e échelon
HEB
6e échelon
HEA
5e échelon
1015
4e échelon
966
3e échelon
901
2e échelon
830
1er échelon
750
Ingénieur des ponts et chaussées
10e échelon
966
9e échelon
901
8e échelon
852
7e échelon
772
6e échelon
701
5e échelon
655
4e échelon
612
3e échelon
562
2e échelon
513
1er échelon
427
Ingénieur-élève des ponts et chaussées
395
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts est fixé comme suit : 
Grades et échelons 
Indices bruts et groupes hors échelle 
Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts 
3e échelon 
HED 
2e échelon 
HEC 
1er échelon 
HEB 
1er échelon provisoire 
1015 
Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts 
7e échelon 
HEB 
6e échelon 
HEA 
5e échelon 
1015 
4e échelon 
966 
3e échelon 
901 
2e échelon 
830 
1er échelon 
750 
ingénieur des ponts, des eaux et des forêts 
10e échelon 
966 
9e échelon 
901 
8e échelon 
852 
7e échelon 
772 
6e échelon 
701 
5e échelon 
655 
4e échelon 
612 
3e échelon 
562 
2e échelon 
513 
1er échelon 
427 
Ingénieur-élève des ponts, des eaux et des forêts 
395
Les tarifs exprimés en francs à l'article D. 2333-74 du code général des collectivités territoriales s'établissent comme suit :
   10 % jusqu'à 58 000 Euros ;
   15 % de 58 001 à 114 000 Euros ;
   25 % de 114 001 à 338 000 Euros ;
   35 % de 338 001 à 629 000 Euros ;
   45 % de 629 001 à 1 048 000 Euros ;
   55 % de 1 048 001 à 3 144 000 Euros ;
   60 % de 3 144 001 à 5 240 000 Euros ;
   65 % de 5 240 001 à 7 337 000 Euros ;
   70 % de 7 337 001 à 9 433 000 Euros ;
   80 % au-delà de 9 433 000 Euros.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les représentants titulaires du personnel au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, désignés pour trois ans par les organisations syndicales, sont :
a) Au titre du I de l'article 1er
de l'arrêté du 11 décembre 2000 susvisé
Jean Bethery (CFDT).
Dominique Broszkiewicz (CFDT).
Patrick Fridenson (CFDT).
Marie-Claude Charrier-Simonneaux (CGT).
Gérard Marouze (CGT).
Jean Omnes (CGT).
Anne Burande (FEN).
Christian Deves (FEN).
Mylène Jacquot (FEN).
Michel Fortune (FSU).
Marie Ganozzi (FSU).
Sylviane Papin (FSU).
Christian Godet (FO).
b) Au titre du II de l'article 1er
de l'arrêté du 11 décembre 2000 susvisé
Pierre Girard (CFDT).
Michel Boer (FSU).
Les représentants suppléants du personnel au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, désignés pour trois ans par les organisations syndicales, sont :
a) Au titre du I de l'article 1er
de l'arrêté du 11 décembre 2000 susvisé
Olivier Adam (CFDT).
Isabel Fernandez (CFDT).
Henri Serne (CFDT).
Eric Hugot (CGT).
Robert Noumen (CGT).
Alain Roques (CGT).
François Charpentier (FEN).
Patrice Gadelle (FEN).
Daniel Kuri (FEN).
Michel Bonte (FSU).
Chantal Chantoiseau (FSU).
Danièle Patinet (FSU).
Olivier Fraysse (FO).
b) Au titre du II de l'article 1er
de l'arrêté du 11 décembre 2000 susvisé
Jeanne Grosclaude (CFDT).
Françoise Cavaille (FSU).
Les représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche sont, outre le ministre ou son représentant, président :
- le directeur de la technologie ou son représentant ;
- le directeur de la recherche ou son représentant ;
- le directeur de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
- le directeur de la programmation et du développement ou son représentant ;
- le directeur des personnels enseignants ou son représentant ;
- le directeur des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ou son représentant ;
- le directeur des affaires financières ou son représentant ;
- le directeur des affaires juridiques ou son représentant ;
- le recteur de l'académie de Paris ou son représentant ;
- le recteur de l'académie de Montpellier ou son représentant ;
- le recteur de l'académie de Nice ou son représentant ;
- le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ;
- le secrétaire général du Centre national de la recherche scientifique ;
- le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Les représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche sont, outre le ministre ou son représentant, président :
-le directeur de la technologie ou son représentant ;
-le directeur de la recherche ou son représentant ;
-le directeur de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
-le directeur de la programmation et du développement ou son représentant ;
-le directeur des personnels enseignants ou son représentant ;
-le directeur des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ou son représentant ;
-le directeur des affaires financières ou son représentant ;
-le directeur des affaires juridiques ou son représentant ;
-le recteur de l'académie de Paris ou son représentant ;
-le recteur de l'académie de Montpellier ou son représentant ;
-le recteur de l'académie de Nice ou son représentant ;
-le directeur général de l'     Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;
-le secrétaire général du Centre national de la recherche scientifique ;
-le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Les centres d'éducation populaire et de sport d'Aix-en-Provence, d'Antibes et de Boulouris sont regroupés en un seul établissement public national à caractère administratif. Le centre d'éducation populaire et de sport d'Aix-en-Provence prend la dénomination de centre d'éducation populaire et de sport de Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il se voit confier l'ensemble des missions précédemment confiées aux trois établissements.
Le décret du 7 mars 1960 relatif à la personnalité civile et à l'autonomie financière de l'annexe du centre régional d'éducation physique et sportive d'Aix, située à Boulouris, le décret n° 70-770 du 26 août 1970 portant création d'un centre régional de la jeunesse et des sports à Antibes ainsi que l'alinéa 12 de l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1953 portant organisation des services d'enseignement de la direction générale de la jeunesse et des sports sont abrogés.
Les centres d'éducation populaire et de sport d'Aix-en-Provence, d'Antibes et de Boulouris sont regroupés en un seul établissement public national à caractère administratif. Le centre d'éducation populaire et de sport d'Aix-en-Provence prend la dénomination de centre d'éducation populaire et de sport de Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il se voit confier l'ensemble des missions précédemment confiées aux trois établissements.
Le centre d'éducation populaire et de sport de Provence-Alpes-Côte d'Azur comprend également le centre de plein air, installé à Vallon-Pont-d'Arc (Ardèche).
Un service d'accueil téléphonique concourt à la mission de prévention et de lutte contre les discriminations. Ce service a pour objet de recueillir les appels des personnes estimant avoir été victimes de discriminations. Il répond aux demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Le cas échéant, il réoriente les appelants vers les autres organismes ou services compétents.
   L'affichage des coordonnées du service d'accueil téléphonique est obligatoire dans tous les établissements mentionnés à l'article L. 200-1 du code du travail ainsi que dans les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.
Un service d'accueil téléphonique gratuit est créé par l'Etat. Il concourt à la mission de prévention et de lutte contre les discriminations raciales. Ce service a pour objet de recueillir les appels des personnes estimant avoir été victimes ou témoins de discriminations raciales. Il répond aux demandes d'information et de conseil, recueille les cas de discriminations signalés ainsi que les coordonnées des personnes morales désignées comme ayant pu commettre un acte discriminatoire.
   Le secret professionnel est applicable aux agents du service d'accueil téléphonique et à toutes les personnes qui, au niveau local, sont chargées de traiter les signalements transmis par ce service dans les conditions prévues au articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
   Dans chaque département est mis en place, en liaison avec l'autorité judiciaire et les organismes et services ayant pour mission ou pour objet de concourir à la lutte contre les discriminations, un dispositif permettant d'assurer le traitement et le suivi des cas signalés et d'apporter un soutien aux victimes, selon des modalités garantissant la confidentialité des informations.
   Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de transmission des informations entre les échelons national et départemental ainsi que les conditions d'organisation et de fonctionnement du dispositif départemental.
   L'affichage des coordonnées du service d'accueil téléphonique est obligatoire dans tous les établissements mentionnés à l'article L. 200-1 du code du travail ainsi que dans les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 1er, les titulaires d'un certificat de capacité pour un type d'activité dans l'exercice duquel ils justifient d'une expérience d'au moins trois ans peuvent présenter une demande d'extension de ce certificat à un type d'activité différent ainsi, éventuellement, qu'à l'entretien d'animaux d'autres espèces ou groupes d'espèces, s'ils possèdent une expérience acquise dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er, d'une durée :
- d'au moins deux mois si la demande porte sur l'élevage, la vente, la location, le transit, le soins aux animaux de la faune sauvage, la présentation au public d'animaux des espèces figurant sur la liste prévue à l'article R. 213-4, paragraphe III, du code rural ;
- d'au moins un an si la demande porte sur la présentation au public d'animaux d'autres espèces.
CONDITIONS MINIMALES
DE LA FORMATION VISEE A L'ARTICLE 4
1. La formation doit comprendre un enseignement théorique d'au minimum vingt heures sur les sujets suivants, se rapportant aux espèces ou groupes d'espèces faisant l'objet de la demande de certificat de capacité :
Anatomie, biologie et comportement ;
Contention, manipulation, procédés d'identification et de marquage ;
Alimentation, reproduction en captivité ;
Milieu de vie en captivité : paramètres conditionnant la qualité du milieu de vie, installations ;
Prophylaxie des maladies ;
Sécurité des personnes ;
Conservation des espèces menacées ;
Réglementation.
La formation doit être dispensée par une ou plusieurs personnes physiques compétentes dans les sujets abordés ou titulaires d'un certificat de capacité pour l'entretien des espèces ou des groupes d'espèces considérés.
2. La formation théorique doit être complétée par une expérience d'au minimum cinquante heures acquise, en une ou plusieurs périodes, dans un ou plusieurs établissements d'élevage ou de présentation au public d'animaux d'espèces ou de groupes d'espèces non domestiques faisant l'objet de la demande.
3. Les formations théoriques et pratiques doivent faire l'objet d'attestations mentionnant leur contenu et établies par leurs responsables.
En dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 1er, les personnes qui justifient d'une expérience d'au moins trois ans en matière d'élevage professionnel d'animaux d'espèces domestiques ou d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces ou de groupes d'espèces non domestiques faisant l'objet de la demande peuvent présenter une demande de certificat de capacité pour l'activité d'élevage s'ils possèdent une expérience d'au moins deux mois acquise dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er ou, si la demande est sollicitée pour l'élevage d'agrément uniquement, s'ils ont suivi une formation répondant aux conditions décrites à l'annexe II du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de certificat de capacité présentées à compter du 1er octobre 1999.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux demandes de certificat de capacité présentées par les titulaires d'un certificat de capacité à durée limitée si elles portent sur des types d'activité et des espèces faisant l'objet du certificat initial.
Pour l'application du présent arrêté, les titres ou diplômes délivrés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ouvrent les mêmes droits que ceux attribués aux titres ou diplômes cités en annexe I du présent arrêté dans la mesure où ils sanctionnent un niveau d'étude et un programme d'enseignement équivalents.
Pour obtenir le bénéfice de leur titre ou diplôme, les intéressés doivent en justifier et produire une attestation émanant des autorités compétentes de l'Etat dans lequel ces titres ou diplômes ont été obtenus, indiquant le niveau de formation ou le programme d'enseignement. Les documents non établis en français doivent être accompagnés d'une traduction certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
Sous réserve des dispositions des articles 2, 3 et 4, à l'appui de leur demande de certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques au sein des établissements autres que ceux d'élevage, de vente, de location ou de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, les requérants doivent justifier d'une durée minimale d'expérience fixée, en fonction des titres ou diplômes dont ils sont titulaires, à l'annexe I du présent arrêté.
Cette expérience peut avoir été acquise en une ou plusieurs périodes, au sein d'un ou plusieurs établissements, ayant le même type d'activité (élevage, vente, location, transit, soins aux animaux de la faune sauvage ou présentation au public) que celui faisant l'objet de la demande.
Au sein de ces établissements, l'expérience doit avoir été acquise dans l'entretien d'animaux d'espèces ou de groupes d'espèces faisant l'objet de la demande.
En dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 1er, les titulaires d'un certificat de capacité pour un type d'activité dans l'exercice duquel ils justifient d'une expérience d'au moins deux ans peuvent présenter une demande d'extension de ce certificat, pour le même type d'activité, à l'entretien d'animaux d'autres espèces ou groupes d'espèces s'ils possèdent une expérience d'au moins deux mois acquise dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er.
DUREE MINIMALE D'EXPERIENCE REQUISE DANS LE TYPE D'ACTIVITE
ET DANS L'ENTRETIEN D'ANIMAUX D'ESPECES OU DE GROUPES D'ESPECES FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE
Titre ou diplôme
Type d'activité
Aucun des titres ou diplômes mentionnés aux (1), (2) et (3)
Titre ou diplôme
de niveau V
(1)
Titre ou diplôme
de niveau IV bac
(2)
Titre ou diplôme
de niveau post-secondaire
(3)
Elevage ou présentation au public "simple" (4)
3 ans
1 an
6 mois
2 mois
Autre présentation au public (5)
5 ans
4 ans
3 ans
18 mois
Vente, location, transit
3 ans
1 an (6)
6 mois
2 mois
Soins de la faune sauvage
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans (7)
(1) Diplôme homologué au niveau V sous les codes 112 (chimie-biologie, biochimie), 113 (sciences naturelles, biologie-géologie), 118 (sciences de la vie), 210 (spécialités plurivalentes de l'agronomie et de l'agriculture), 212 (productions animales, élevage spécialisé, soins aux animaux) ou 213 (forêts, espaces naturels, faune sauvage, pêche), de la nomenclature des spécialités de formation approuvée par le décret n° 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la nomenclature des spécialités de formation.
(2) Baccalauréat série scientifique ou baccalauréat professionnel délivré par le ministère de l'agriculture et de la pêche ou autre diplôme homologué au niveau IV sous les codes mentionnés au (1) ci-dessus de la nomenclature des spécialités de formation approuvée par le décret du 21 juin 1994 susvisé.
(3) Titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'au moins deux années d'études post-secondaires à caractère biologique, agricole, agronomique ou vétérinaire.
(4) La présentation au public ne porte que sur des animaux des espèces figurant sur la liste prévue à l'article R. 213-4, paragraphe III, du code rural.
(5) Si la présentation au public porte sur des animaux d'autres espèces que celles figurant sur la liste prévue à l'article R. 213-4, paragraphe III, du code rural.
(6) Pour les titulaires du brevet d'études professionnelles agricoles option "Services", spécialité "vente d'animaux de compagnie, de produits et accessoires d'animalerie", la durée minimale d'expérience est de neuf mois.
(7) Aucune condition d'expérience n'est exigée pour les titulaires du diplôme de docteur-vétérinaire.
En dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 1er, les titulaires d'un certificat de capacité pour un type d'activité tel que mentionné à l'annexe I du présent arrêté, dans l'exercice duquel ils justifient d'une expérience d'au moins deux ans, peuvent présenter une demande d'extension de ce certificat, pour le même type d'activité, à l'entretien d'animaux d'autres espèces ou groupes d'espèces s'ils possèdent une expérience d'au moins deux mois acquise dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er.