Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I, II, VI et VII. - A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Sct. Section 1 : Prime à l'apprentissage., Art. L6243-1, Art. L6243-4

-Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 

Art. 23 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi 2002-1575 du 30 décembre 2002 

Art. 134 

III. - La prise en charge par les régions et la collectivité territoriale de Corse, en application de l'article L. 214-12 du code de l'éducation, de la prime mentionnée au I fait l'objet d'une compensation de la part de l'Etat. 
Le montant de cette compensation est déterminé en fonction du nombre d'apprentis ayant conclu un contrat d'apprentissage dans les établissements de la région au 31 décembre 2013 et d'un montant de 1 000 € par apprenti et par année de formation. Toutefois, à titre transitoire, pour les années 2014, 2015 et 2016, le montant total de la compensation versée par l'Etat aux régions et à la collectivité territoriale de Corse est égal, respectivement, à 2 %, 60 % et 96 % du montant tel que calculé en application du premier alinéa du présent III. 
IV. - A titre transitoire et par dérogation au I, les contrats d'apprentissage signés dans l'ensemble des entreprises avant le 1er janvier 2014 continuent à ouvrir droit au versement d'une prime versée par les régions à l'employeur dans les conditions suivantes : 
1° Pour la première année de formation, cette prime est versée selon les modalités en vigueur à la date de la signature du contrat ; 
2° Pour la deuxième année de formation, le montant de cette prime est égal à 500 € si le contrat a été conclu dans une entreprise d'au moins onze salariés et est égal à 1 000 € si le contrat a été conclu dans une entreprise de moins de onze salariés ; 
3° Pour la troisième année de formation, le montant de cette prime est égal à 200 € si le contrat a été conclu dans une entreprise d'au moins onze salariés et est égal à 1 000 € si le contrat a été conclu dans une entreprise de moins de onze salariés. 
V. - La prise en charge par les régions et la collectivité territoriale de Corse, en application de l'article L. 214-12 du code de l'éducation, des primes prévues au IV fait l'objet d'une compensation de la part de l'Etat. 
Le montant de cette compensation est déterminé en fonction des effectifs d'apprentis ayant conclu un contrat d'apprentissage dans les établissements de la région avant le 1er janvier 2014, sur la base : 
a) Pour la première année de formation, du montant moyen des primes versées par chaque région, la collectivité territoriale de Corse et le Département de Mayotte en 2012 ; 
b) De 1 000 € pour les deuxième et troisième années de formation, par apprenti embauché dans une entreprise de moins de onze salariés ; 
c) De 500 € pour la deuxième année de formation et de 200 € pour la troisième année de formation, par apprenti embauché dans une entreprise d'au moins onze salariés. 
VIII. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2014.
I à III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Livre des procédures fiscales 

Art. L176

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 279-0 bis A, Art. 284, Art. 296, Sct. 2° bis Logements intermédiaires, Art. 1384-0 A

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L2335-3

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 297

2. Le 5° du I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2015.
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2014, l'exécution de l'année 2012 et la prévision d'exécution de l'année 2013 s'établissent comme suit :
EXÉCUTION
2012
PRÉVISION
d'exécution 2013
PRÉVISION
2014
Solde structurel (1)
- 3,9
- 2,6
- 1,7
Solde conjoncturel (2)
- 0,8
- 1,4
- 1,8
Mesures exceptionnelles (3)
- 0,1
―
- 0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)
- 4,8
- 4,1
- 3,6
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1765 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L221-30, Art. L221-31, Art. L221-32 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 157, Art. 163 quinquies D 

A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Sct. Section 6 bis : Plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, Art. L221-32-1, Art. L221-32-2, Art. L221-32-3 

III.-Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 150 VI

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 150 VJ, Art. 150 VK, Art. 150 VL, Art. 150 VM

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.] 
III.-Les I et II s'appliquent aux cessions et aux exportations de biens réalisées à compter du 1er janvier 2014.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2334-40,   Art. L2334-41

- LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012

  Art. 111

III. - A compter de 2014, le montant de la dotation de développement  urbain prévue à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités  territoriales est fixé à 100 millions d'euros.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1042 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1048 ter 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 793

II.-Le 1° du I s'applique aux actes d'acquisition signés à compter du 1er janvier 2014. 
Le 3° du même I s'applique aux baux emphytéotiques administratifs conclus à compter du 1er janvier 2014.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1586 octies

II. - Le I s'applique à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : 
1° Versée par l'Etat aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2014 ; 
2° Due par les redevables au titre de 2014 et des années suivantes.
I. ― Les conseils généraux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 1594 D du code général des impôts au-delà de 3,80 % et dans la limite de 4,50 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016. 
II. ― Les délibérations des conseils généraux prises en application du I s'appliquent dans les conditions suivantes : 
1° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues au III de l'article 1639 A du code général des impôts au plus tard le 15 avril 2014, ou entre le 1er décembre 2014 et le 15 avril 2015, s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification ; 
2° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues au même III entre le 16 avril et le 30 novembre 2014 s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2015. 
III. ― Pour les actes passés et les conventions conclues à compter du 1er mars 2016, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement voté par les conseils généraux ayant pris des délibérations en application du I du présent article est, sauf délibération expresse contraire de ces assemblées prise en application du second alinéa de l'article 1594 D du code général des impôts et notifiée aux services fiscaux selon les modalités prévues au III de l'article 1639 A du même code, au plus tard le 31 janvier 2016, celui en vigueur avant la mise en œuvre du I du présent article.
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 150-0 B ter 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 150-0 A 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 150-0 D ter 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 167 bis 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1417 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 124 C, Art. 137 bis, Art. 150 undecies 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L136-6 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
, Art. 150-0 D, Art. 150-0 D bis,, Art. 150-0 E, Art. 154 quinquies, Art. 163 quinquies C, 
Art. 164 B, Art. 167 bis, Art. 170, Art. 187, Art. 199 ter, Art. 199 ter A, Art. 200 A, Sct. 3° Plus-values distribuées par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et certains placements collectifs,
Art. 242 ter D, Art. 244 bis B, Art. 1417 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 199 terdecies-0 A 

III.-Les I et II s'appliquent aux gains réalisés et aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2013, à l'exception des 1° et 4° du D, du E, des vingt-troisième et vingt-quatrième alinéas du 2° du F, des G et H, des b et c du 1° du K, du L, des 1° et 3° du N, des O, R et W du I et du 2° du II, qui s'appliquent aux gains réalisés et aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2014. Les M et V ne s'appliquent pas aux contribuables qui bénéficient, au 31 décembre 2013, du report d'imposition mentionné à l'article 150-0 D bis, dans sa version en vigueur à cette date.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 197 

II.-Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 1414 A et au premier alinéa du III de l'article 1417 du code général des impôts, en 2014, les montants des abattements prévus au I de l'article 1414 A et des revenus prévus aux I et II de l'article 1417 du même code sont revalorisés de 4 %. Les montants ainsi obtenus sont arrondis à l'euro le plus proche.
I.-La majoration prévue au A du II de l'article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 82 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, s'applique à compter des impositions de taxe foncière sur les propriétés non bâties dues au titre de 2015. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1396 

III.-Dans les zones autres que celles mentionnées au I de l'article 232 du code général des impôts, les délibérations prises en application du deuxième alinéa de l'article 1396 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continuent de produire leurs effets. 
IV.-Dans les zones mentionnées au I du même article 232, les délibérations prises en application du deuxième alinéa du même article 1396, dans sa rédaction antérieure à l'article 82 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 précitée, continuent de produire leurs effets pour les impositions de taxe foncière sur les propriétés non bâties dues au titre de 2014.
Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2014, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
DÉSIGNATION DU MINISTÈRE
ou du budget annexe
PLAFOND
exprimé
en équivalents
temps plein travaillé
I. ― Budget général
1 894 670
Affaires étrangères
14 505
Affaires sociales et santé 
10 558
Agriculture, agroalimentaire et forêt 
31 000
Culture et communication 
10 932
Défense 
275 567
Ecologie, développement durable et énergie 
34 486
Economie et finances 
147 252
Education nationale 
964 897
Egalité des territoires et logement 
13 808
Enseignement supérieur et recherche 
9 377
Intérieur 
278 023
Justice 
77 951
Outre-mer 
5 307
Redressement productif 
1 267
Réforme de l'Etat, décentralisation et fonction publique 
―
Services du Premier ministre 
9 840
Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative 
―
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
9 900
II. ― Budgets annexes
11 754
Contrôle et exploitation aériens 
10 925
Publications officielles et information administrative 
829
Total général
1 906 424
Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 195 089 870 782 € et de 195 159 670 782 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
Les commissions permanentes chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat sont informées, sur une base semestrielle, de la teneur des lettres de mise en dermeure et des avis motivés envoyés par la Commission européenne dans le cadre de la procédure prévue à l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qui peuvent avoir une incidence sur les finances de l'Etat. Ces commissions sont également destinataires d'une évaluation de cette incidence financière.
Ces lettres et avis sont communiqués aux présidents et aux rapporteurs généraux de ces commissions, à leur demande, en application de l'article 57 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Sauf accord du Gouvernement, les documents transmis en application du présent alinéa ne peuvent être rendus publics.
Lorsqu'il recourt à une dérogation prévue par le droit européen en matière fiscale, le Gouvernement en informe les commissions permanentes chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
I.-A modifié les dispositions suivantes :

Art. 1010

II.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 

Art. 21 

III.-Le I s'applique à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 2013. 
IV.-Une fraction de la taxe définie à l'article 1010 du code général des impôts est affectée à l'Etat à hauteur de 150 millions d'euros en 2014.
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 278-0 bis, Art. 278 sexies, Art. 279-0 bis 

A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 278 sexies A 

A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 

Art. 68

-Code général des impôts, CGI. 

Art. 257, Art. 284

-LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012
-Code général des impôts, CGI. 
III.-A.-Les A et C du II s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, pour les livraisons d'immeubles à construire, le C du II s'applique aux immeubles achevés à compter du 1er janvier 2014, y compris aux sommes versées en paiement du prix avant la date d'achèvement. 
B.-Par dérogation, le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % reste applicable, pour les livraisons, les livraisons à soi-même et les travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logements mentionnés au 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts et situés à une distance de plus de 300 mètres et de moins de 500 mètres de la limite des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2013 ainsi qu'aux opérations réalisées en application d'un traité de concession d'aménagement défini à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme signé avant cette même date. 
C.-1. Le D du II s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014.
2. Par dérogation, il ne s'applique pas aux opérations soumises au taux de 5,5 % en application du dixième alinéa du III de l'article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.
3. Par dérogation, le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % reste applicable, pour les livraisons à soi-même mentionnées à l'article 278 sexies A du code général des impôts, aux opérations ayant fait l'objet d'un devis daté accepté par les deux parties avant le 1er janvier 2014 et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant cette date ou ayant fait l'objet d'une décision d'octroi de la subvention mentionnée à l'article R. 323-1 du code de la construction et de l'habitation ou d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code avant cette même date. 
D.-Le F du II s'applique aux livraisons qui interviennent à compter du 1er janvier 2014.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 244 quater G 

II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2014. 
III.-A titre transitoire et par dérogation au I du présent article, pour les crédits d'impôt calculés en 2013, les entreprises mentionnées au I de l'article 244 quater G du code général des impôts peuvent bénéficier : 
1° Pour les apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus à un brevet de technicien supérieur ou un diplôme des instituts universitaires de technologie, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 335-6 du code de l'éducation, d'un crédit d'impôt égal à la somme entre, d'une part, le produit du montant de 1 600 € par le nombre moyen annuel d'apprentis en première année de leur cycle de formation et, d'autre part, le produit du montant de 800 € par le nombre moyen annuel d'apprentis en deuxième et troisième année de leur cycle de formation ; 
2° Pour les apprentis préparant d'autres diplômes, d'un crédit d'impôt égal au produit de 800 € par le nombre moyen annuel d'apprentis, quelle que soit l'année de leur cycle de formation.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 

Art. 8

II. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les critères d'éco-conditionnalité auxquels sont soumis les projets du second programme d'investissements d'avenir.
I. ― Il est opéré en 2014 un prélèvement de 210 millions d'euros sur le fonds de roulement des agences de l'eau mentionnées à l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement. 
II. ― Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et du budget répartit, entre les agences de l'eau, le montant de ce prélèvement, au prorata de leur part respective dans le produit prévisionnel total pour 2014 des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 du même code, sans remettre en cause les programmes de préservation et de reconquête de la biodiversité et l'objectif d'atteinte du bon état des masses d'eau. 
III. ― Le versement de ce prélèvement est opéré pour 30 % avant le 30 juin 2014 et pour 70 % avant le 30 novembre 2014. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 150 U

II. - Le I s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er janvier 2014, à l'exception de celles réalisées par des contribuables ayant bénéficié de l'exonération prévue au 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2014.
Pour 2014, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 54 192 938 000 €, qui se répartissent comme suit :
(En milliers d'euros)
INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT
MONTANT
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement 
40 121 044
Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques 
0
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 
20 597
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 
25 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 
5 768 681
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 
1 750 734
Dotation élu local 
65 006
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse 
40 976
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle 
0
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 
500 000
Dotation départementale d'équipement des collèges 
326 317
Dotation régionale d'équipement scolaire 
661 186
Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) 
0
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles 
10 000
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire 
2 686
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 
0
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle 
0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle 
3 324 422
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale 
743 563
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle 
430 114
Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement 
0
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle 
291 738
Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales 
0
Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés 
1 374
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants 
4 000
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte 
83 000
Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement au titre des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources 
22 500
Total
54 192 938
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L1613-1

-Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 

Art. 154

-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2335-3, Art. L3334-17

-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1384 B, Art. 1586 B

-Loi n° 2000-1352 

Art. 42

-Loi n° 91-1322 

Art. 21

-Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 

Art. 29

-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 

Art. 27

-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 

Art. 7

-Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 

Art. 6

-Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 

Art. 146, Art. 137

-Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 

Art. 6

-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 

Art. 4

-Loi n° 95-115 du 4 février 1995 

Art. 52

-Loi n° 97-1269 

Art. 95

-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 

Art. 51

-LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 

Art. 77

-LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 

Art. 2 

IV.-Le taux d'évolution en 2014 des compensations mentionnées au III est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2013 pour l'ensemble de ces compensations en application du même III, aboutit à un montant total pour 2014 de 837 725 174 €. 
V.-Le II s'applique à compter du 1er janvier 2013.
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code des douanes 

Art. 265 nonies 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 

Art. 265, Art. 265 bis, Art. 266 quinquies, Art. 266 quinquies B 

II.-A.-Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole participant à la mise en valeur d'une exploitation ou d'une entreprise agricole à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, affiliés à l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles en application de l'article L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime ou affiliés au régime social des marins au titre de la conchyliculture, les personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L. 722-1 à L. 722-3 du même code et les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole dont le matériel est utilisé dans les exploitations agricoles en vue de la réalisation de travaux définis aux articles L. 722-2 et L. 722-3 dudit code, ainsi que les personnes redevables de la cotisation de solidarité mentionnées à l'article L. 731-23 du même code, bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole et au fioul lourd repris, respectivement, aux indices d'identification 20 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code. 
B.-Pour les quantités de produits énergétiques acquises entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013, le montant du remboursement prévu au A s'élève à : 
1° 5 € par hectolitre de gazole ; 
2° 1,665 € par centaine de kilogrammes nets de fioul lourd ; 
3° 1,071 € par millier de kilowattheures de gaz naturel. 
C.-Pour les quantités de produits énergétiques acquises à compter du 1er janvier 2014, le remboursement est calculé en appliquant aux volumes de gazole, de fioul lourd et de gaz naturel mentionnés au A du présent II le résultat de la différence entre le tarif applicable à ces mêmes produits, tel qu'il résulte du tableau B du 1 de l'article 265 ou de l'article 266 quinquies du code des douanes en vigueur l'année de l'acquisition des produits, et : 
1° 3,86 € par hectolitre de gazole ; 
2° 0,185 € par centaine de kilogrammes nets de fioul lourd ; 
3° 0,119 € par millier de kilowattheures de gaz naturel. 
Les demandes de remboursement établies par les personnes mentionnées au A du présent II sont adressées aux services des impôts territorialement compétents sur un modèle de formulaire fourni par l'administration. 
III.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 

Art. 15 

IV.-Le B du I et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2014. Les A et C à E du I entrent en vigueur le 1er avril 2014.
I à IV-
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 

Art. 22 

A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 

Art. 46 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1609 novovicies, Art. 302 bis K, Art. 302 bis ZI, Art. 1609 septvicies, Art. 1609 quatervicies A 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code forestier (nouveau) 

Art. L321-13
I à VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L131-8, Art. L136-8 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L241-2

A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 

Art. 53

-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1600-0 S 

VII.-Les II, III, IV et VI du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.
Pour 2014, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 269 emplois. Ce plafond est réparti comme suit : 
PLAFOND EXPRIMÉ 
en équivalents temps plein 
travaillé 
Agence française de lutte contre le dopage 
64 
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 
1   121
       Autorité de régulation des transports 
59 
Autorité des marchés financiers 
469 
Haut Conseil du commissariat aux comptes 
50 
Haute Autorité de santé 
394 
Haute Autorité pour la diffusion des œuvreset la protection des droits sur internet 
71 
Médiateur national de l'énergie 
41 
Total 
2   269
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code des douanes


Art. 265 nonies 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes

Art. 265, Art. 265 bis, Art. 266 quinquies, Art. 266 quinquies B 

II.-A.-Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole participant à la mise en valeur d'une exploitation ou d'une entreprise agricole à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, affiliés à l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles en application de l'article L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime ou affiliés au régime social des marins au titre de la conchyliculture, les personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L. 722-1 à L. 722-3 du même code et les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole dont le matériel est utilisé dans les exploitations agricoles en vue de la réalisation de travaux définis aux articles L. 722-2 et L. 722-3 dudit code, ainsi que les personnes redevables de la cotisation de solidarité mentionnées à l'article L. 731-23 du même code, bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole et au fioul lourd repris, respectivement, aux indices d'identification 20 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, de la taxe intérieure de consommation applicable aux gaz de pétrole liquéfiés repris aux indices d'identification 31 et 32 du même tableau et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code.
B.-Pour les quantités de produits énergétiques acquises entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013, le montant du remboursement prévu au A s'élève à :
1° 5 € par hectolitre de gazole ;
2° 1,665 € par centaine de kilogrammes nets de fioul lourd ;
3° 1,071 € par millier de kilowattheures de gaz naturel.
C.-Pour les quantités de produits énergétiques acquises à compter du 1er janvier 2014, le remboursement est calculé en appliquant aux volumes de gazole, de fioul lourd, de gaz de pétrole liquéfié et de gaz naturel mentionnés au A du présent II le résultat de la différence entre le tarif applicable à ces mêmes produits, tel qu'il résulte du tableau B du 1 de l'article 265 ou de l'article 266 quinquies du code des douanes en vigueur l'année de l'acquisition des produits, et :
1° 3,86 € par hectolitre de gazole ;
2° 0,185 € par centaine de kilogrammes nets de fioul lourd ;
3° 0,119 € par millier de kilowattheures de gaz naturel ;
4° 0,910 € par centaine de kilogrammes nets de gaz de pétrole liquéfié.
Les demandes de remboursement établies par les personnes mentionnées au A du présent II sont adressées aux services des impôts territorialement compétents sur un modèle de formulaire fourni par l'administration.
III.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994


Art. 15 

IV.-Le B du I et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2014. Les A et C à E du I entrent en vigueur le 1er avril 2014.
Pour 2014, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 269 emplois. Ce plafond est réparti comme suit : 
PLAFOND EXPRIMÉ 
en équivalents temps plein 
travaillé 
Agence française de lutte contre le dopage 
64 
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 
1   121
     Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières  
59 
Autorité des marchés financiers 
469 
Haut Conseil du commissariat aux comptes 
50 
Haute Autorité de santé 
394 
Haute Autorité pour la diffusion des œuvreset la protection des droits sur internet 
71 
Médiateur national de l'énergie 
41 
Total 
2   269
I, II, IV et V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 

Art. 21-1

-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 

Art. 27, Art. 28, Art. 37, Art. 64-2, Art. 64-4 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1635 bis Q

III. - (Abrogé).
VI. - (Abrogé).
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L2334-40, Art. L2334-41

- LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012

Art. 111

III. - A compter de 2014, le montant de la dotation politique de la ville prévue à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est fixé à 100 millions d'euros.
I. ― Les conseils généraux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 1594 D du code général des impôts au-delà de 3,80 % et dans la limite de 4,50 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016. 
II. ― Les délibérations des conseils généraux prises en application du I s'appliquent dans les conditions suivantes : 
1° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues au III de l'article 1639 A du code général des impôts au plus tard le 15 avril 2014, ou entre le 1er décembre 2014 et le 15 avril 2015, s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification ; 
2° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues au même III entre le 16 avril et le 30 novembre 2014 s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2015. 
3° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues audit III entre le 16 avril et le 30 novembre 2015 s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2016. 
III. ― Pour les actes passés et les conventions conclues à compter du 1er mars 2016, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement voté par les conseils généraux ayant pris des délibérations en application du I du présent article est, sauf délibération expresse contraire de ces assemblées prise en application du second alinéa de l'article 1594 D du code général des impôts et notifiée aux services fiscaux selon les modalités prévues au III de l'article 1639 A du même code, au plus tard le 31 janvier 2016, celui en vigueur le 31 janvier 2016.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du cinéma et de l'image animée 

Art. L115-1 

II. - Pour les séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques situés dans les départements d'outre-mer, le taux de la taxe prévue à l'article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée est fixé, pour les années 2016 à 2021, par dérogation à l'article L. 115-2 du même code, à :
1 %, du 1er janvier au 31 décembre 2016 ;
2 %, du 1er janvier au 31 décembre 2017 ;
3 %, du 1er janvier au 31 décembre 2018 ;
5 %, du 1er janvier au 31 décembre 2019 ;
6,5 %, du 1er janvier au 31 décembre 2020 ;
8 %, du 1er janvier au 31 décembre 2021.
III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.
I.-A modifié les dispositions suivantes :

Art. 1010

II.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 

Art. 21 

III.-Le I s'applique à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 2013. 
IV.-Une fraction de la taxe définie à l'article 1010 du code général des impôts est affectée à l'Etat à hauteur de 150 millions d'euros à compter de 2014.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du cinéma et de l'image animée


Art. L115-1 

II. - Pour les séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques situés dans les départements d'outre-mer, le taux de la taxe prévue à l'article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée est fixé, par dérogation à l'article L. 115-2 du même code, à :
1 %, du 1er janvier au 31 décembre 2016 ;
2 %, du 1er janvier au 31 décembre 2017 ;
3 %, du 1er janvier au 31 décembre 2018 ;
5 % à compter du 1er janvier 2019.
III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.
I, II, VI et VII. - A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail

Sct. Section 1 : Prime à l'apprentissage., Art. L6243-1, Art. L6243-4

-Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011


Art. 23 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi 2002-1575 du 30 décembre 2002


Art. 134 

III. (Abrogé)
IV. - A titre transitoire et par dérogation au I, les contrats d'apprentissage signés dans l'ensemble des entreprises avant le 1er janvier 2014 continuent à ouvrir droit au versement d'une prime versée par les régions à l'employeur dans les conditions suivantes :
1° Pour la première année de formation, cette prime est versée selon les modalités en vigueur à la date de la signature du contrat ;
2° Pour la deuxième année de formation, le montant de cette prime est égal à 500 € si le contrat a été conclu dans une entreprise d'au moins onze salariés et est égal à 1 000 € si le contrat a été conclu dans une entreprise de moins de onze salariés ;
3° Pour la troisième année de formation, le montant de cette prime est égal à 200 € si le contrat a été conclu dans une entreprise d'au moins onze salariés et est égal à 1 000 € si le contrat a été conclu dans une entreprise de moins de onze salariés.
V. - (Abrogé)
VIII. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2014.
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code des douanes


Art. 265 nonies 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes

Art. 265, Art. 265 bis, Art. 266 quinquies, Art. 266 quinquies B 

II.-A.-Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole participant à la mise en valeur d'une exploitation ou d'une entreprise agricole à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, affiliés à l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles en application de l'article L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime ou affiliés au régime social des marins au titre de la conchyliculture, les personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L. 722-1 à L. 722-3 du même code et les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole dont le matériel est utilisé dans les exploitations agricoles en vue de la réalisation de travaux définis aux articles L. 722-2 et L. 722-3 dudit code, ainsi que les personnes redevables de la cotisation de solidarité mentionnées à l'article L. 731-23 du même code, bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole et au fioul lourd repris, respectivement, aux indices d'identification 20 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, de la taxe intérieure de consommation applicable aux gaz de pétrole liquéfiés repris aux indices d'identification 31 et 32 du même tableau et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code.
B.-Pour les quantités de produits énergétiques acquises entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013, le montant du remboursement prévu au A s'élève à :
1° 5 € par hectolitre de gazole ;
2° 1,665 € par centaine de kilogrammes nets de fioul lourd ;
3° 1,071 € par millier de kilowattheures de gaz naturel.
C.-Pour les quantités de produits énergétiques acquises à compter du 1er janvier 2014, le remboursement est calculé en appliquant aux volumes de gazole, de fioul lourd, de gaz de pétrole liquéfié et de gaz naturel mentionnés au A du présent II le résultat de la différence entre le tarif applicable à ces mêmes produits, tel qu'il résulte du tableau B du 1 de l'article 265 ou de l'article 266 quinquies du code des douanes en vigueur l'année de l'acquisition des produits, et :
1° 3,86 € par hectolitre de gazole ;
2° 0,185 € par centaine de kilogrammes nets de fioul lourd ;
3° 0,54 € par millier de kilowattheures de gaz naturel ;
4° 0,910 € par centaine de kilogrammes nets de gaz de pétrole liquéfié.
Les demandes de remboursement établies par les personnes mentionnées au A du présent II sont adressées aux services des impôts territorialement compétents sur un modèle de formulaire fourni par l'administration.
III.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994


Art. 15 

IV.-Le B du I et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2014. Les A et C à E du I entrent en vigueur le 1er avril 2014.
I. - Les commissions permanentes chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat sont informées, sur une base semestrielle, de la teneur des lettres de mise en dermeure et des avis motivés envoyés par la Commission européenne dans le cadre de la procédure prévue à l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qui peuvent avoir une incidence sur les finances de l'Etat. Ces commissions sont également destinataires d'une évaluation de cette incidence financière.
Ces lettres et avis sont communiqués aux présidents et aux rapporteurs généraux de ces commissions, à leur demande, en application de l'article 57 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Sauf accord du Gouvernement, les documents transmis en application du présent alinéa ne peuvent être rendus publics.
Lorsqu'il recourt à une dérogation prévue par le droit européen en matière fiscale, le Gouvernement en informe les commissions permanentes chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
II. - Le Gouvernement transmet chaque semestre aux présidents et aux rapporteurs généraux des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances un rapport non public présentant l'état des risques budgétaires supérieurs à 200 millions d'euros associés aux contentieux fiscaux et non fiscaux en cours.
 Ce rapport présente notamment, concernant les contentieux fiscaux :
 1° La liste et l'état d'avancement des demandes d'information et des procédures d'infraction ouvertes avec les instances européennes, concernant la France, et les risques budgétaires associés ;
 2° Les questions préjudicielles pendantes devant la Cour de justice de l'Union européenne, concernant la France ou d'autres Etats membres lorsqu'elles concernent des dispositifs comparables à des dispositifs existant en France, ainsi que les risques budgétaires associés ;
 3° La synthèse des procédures en cours devant les juridictions administratives ainsi que les risques budgétaires associés ;
 4° Les décisions récentes et pendantes en matière de question prioritaire de constitutionnalité ainsi que les risques budgétaires associés.
Le contrôleur budgétaire peut contrôler a posteriori des actes soumis ou non à visa ou avis préalable, sur un périmètre de dépenses défini après concertation avec le responsable de la fonction financière ministérielle.

Le contrôle budgétaire et comptable ministériel exerce ce contrôle sur les actes de l'ensemble des services du ministère.

Le contrôleur budgétaire doit informer l'autorité concernée par le contrôle a posteriori et préciser les documents demandés. L'autorité concernée est tenue de communiquer tous les documents nécessaires au bon accomplissement de ce contrôle au plus tard dans un délai d'un mois. Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'autorité concernée. Celle-ci indique les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés ou corriger les erreurs ou omissions signalées.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel donne un avis sur le caractère soutenable de la programmation validée par le responsable de la fonction financière ministérielle pour chacun des programmes en application des dispositions de l'article 93 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

L'avis est rendu sur la base de la programmation détaillée saisie dans le système d'information financière de l'Etat complétée par les documents qui lui sont transmis au plus tard le 15 février, sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, notamment :

1° Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel pour le titre 2 ;

2° S'agissant des autres crédits :

- une note de synthèse qui présente les déterminants de la programmation et l'articulation de celle-ci avec les résultats de l'exécution de l'année précédente, qui analyse les dépenses obligatoires et inéluctables et qui identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de la programmation et de son exécution ainsi que les mesures correctrices ;

- une liste des principaux actes de gestion prévus pour l'exercice, selon des modalités précisées par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en concertation avec le responsable de la fonction financière ministérielle.
Sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel tenant compte, notamment, du degré de maturité du dispositif ministériel de contrôle interne budgétaire, les principaux actes de gestion mentionnés au 2° sont constitués au minimum des actes listés à l'article 18 du présent arrêté.
Le budget opérationnel de programme est disponible dans le système d'information de l'Etat au plus tard le 1er mars au profit du contrôleur budgétaire en application de l'article 94 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Il est accompagné d'une note de synthèse qui présente les déterminants de la programmation et l'articulation de celle-ci avec les résultats de l'exécution de l'année précédente, analyse les dépenses obligatoires et inéluctables et identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de la programmation et de son exécution ainsi que les mesures correctrices envisagées. Il est en outre accompagné d'une liste des principaux actes de gestion prévus pour l'exercice.
Sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel tenant compte, notamment, du degré de maturité du dispositif ministériel de contrôle interne budgétaire, les principaux actes de gestion mentionnés à l'alinéa précédent sont constitués au minimum des actes listés à l'article 18 du présent arrêté.
Toutefois, compte tenu des spécificités du ministère de la défense, les modalités de mise à disposition des documents du budget opérationnel de programme peuvent être adaptées en accord avec le CBCM.
Sont abrogés : 
1° L'arrêté interministériel du 19 mars 1925 portant suppression du service interministériel de dépenses à l'étranger et création, au ministère de la guerre, d'une section de contrôle financier des cessions aux gouvernements étrangers ; 
2° L'arrêté du 6 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des services du ministère de la défense expérimentant au cours de l'année 2005 la loi organique relative aux lois de finances ; 
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 26 janvier 2006


Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
Les comptes rendus de gestion par programme et par budget opérationnel de programme sont transmis au plus tard le 15 mai et le 15 septembre au contrôleur budgétaire sur la base des données arrêtées au 30 avril et au 31 août, sauf dérogation accordée par celui-ci.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut suspendre le compte rendu prévu au 15 mai dès lors : 

 1° Qu'il n'a pas émis un avis défavorable sur la programmation des programmes ou budgets opérationnels concernés par cette suspension ; 

 2° Qu'il l'a expressément mentionné dans l'avis rendu sur le document de programmation.

Les ressources en crédits et emplois sont actualisées par le responsable de la fonction financière ministérielle en liaison avec les responsables de programme et transmises au contrôleur budgétaire et comptable ministériel à l'appui des comptes rendus de gestion ainsi qu'en cas de modification significative, en cours d'exercice, des emplois et crédits ouverts ou attendus, ou de la répartition de la réserve mise en œuvre en application de l'article 51 de la loi organique au 1er août 2001 ou de modification significative de l'allocation des ressources entre les budgets opérationnels de programme.

Le compte rendu de gestion s'appuie sur :

1° L'actualisation du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel et une prévision de consommation ;

2° L'actualisation de la programmation des autres crédits détaillée conformément à la section 2 et saisie dans le système d'information de l'Etat ;

3° Une note de synthèse qui analyse, par programme, l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et qui identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de l'exécution et les mesures correctrices envisagées.