Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. à III. Paragraphes modificateurs
   IV. - Les dispositions des I, II et III sont applicables pour la détermination des résultats des années 1999 et suivantes.
   V. - Le Gouvernement déposera au Parlement, avant le 15 septembre 1999, un rapport sur la mise en oeuvre de l'extension du régime fiscal des micro-entreprises, qui comprendra :
   - la récapitulation des mesures d'information prises à destination des contribuables concernés ;
   - une estimation, par catégorie d'activité, des effectifs de contribuables placés de plein droit dans le champ du nouveau régime fiscal des micro-entreprises, de ceux qui ont opté pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et de ceux qui ont opté pour un régime réel d'imposition ;
   - une estimation des effets du nouveau régime sur les recettes fiscales ;
   - une évaluation des distorsions de concurrence qui ont pu être créées ou accentuées par le nouveau régime, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ;
   - une analyse spécifique des effets de cette mesure dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations nominatives rendues anonymes dont l'objet est, à la suite des réformes apportées par les lois susvisées concernant les institutions représentatives du personnel et la négociation d'entreprise, et à la suite de l'enquête " Relations professionnelles et négociations d'entreprises " réalisée en 1993, d'approfondir les connaissances sur la pratique et l'évolution des relations professionnelles, sur les enjeux et les modalités de la négociation, tels que les voient les acteurs en entreprise (employeurs, représentants du personnel et salariés).
Cette enquête n'est pas obligatoire. Pour sa réalisation, trois fichiers seront constitués : un fichier nominatif provisoire de prises de rendez-vous, qui sera détruit deux mois après la fin des visites en entreprise ; un fichier définitif anonyme dans lequel les établissements seront identifiés par un code et un fichier définitif anonyme concernant les salariés ayant retourné un questionnaire postal autoadministré et dans lequel l'établissement qui emploie le salarié est identifié par un code. Ces deux fichiers seront conservés trois ans.
   Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

 sexe, âge, situation dans l'entreprise ; et seulement pour les représentants du personnel : exercice du mandat, position syndicale. Certaines informations à caractère sensible, au sens de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 (telles que l'appartenance syndicale), nécessitent l'accord exprès signé des personnes interrogées.
Suite à un appel d'offres, le ministère de l'emploi et de la solidarité a confié la réalisation de l'enquête à la société Brûlé et Ville associés (marché n° 9873017). BVA et le ministère de l'emploi et de la solidarité seront les seuls destinataires des informations fournies par l'enquête ; le ministère ne disposera que d'informations statistiques anonymes. A leur demande, les personnes interrogées pourront recevoir les résultats fournis par l'étude.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de BVA pendant la période où sera possible l'identification des questionnaires. Au-delà d'un délai de deux mois à partir de la passation des questionnaires, les intéressés ne pourront plus faire valoir ce droit auprès de BVA, qui aura détruit tout fichier nominatif afférent à cette enquête.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois d'août 1998 a été arrêté à la somme de 92,187 milliards de francs répartis comme suit :

 DATE de l'adjudication : 3 août 1998

 DURÉE (en semaines) : 5

 MONTANT (en MF) : 6052

 DATE de règlement : 6 août 1998

 DATE d'échéance : 10 septembre 1998

 TAUX postcompté (en pourcentage) : 3,363

 DATE de l'adjudication : 3 août 1998

 DURÉE (en semaines) : 13

 MONTANT (en MF) : 20 470

 DATE de règlement : 6 août 1998

 DATE d'échéance : 5 novembre 1998

 TAUX postcompté (en pourcentage) : 3,416

 DATE de l'adjudication : 3 août 1998

 DURÉE (en semaines) : 26

 MONTANT (en MF) : 4565

 DATE de règlement : 6 août 1998

 DATE d'échéance : 4 février 1999

 TAUX postcompté (en pourcentage) : 3,519

DATE de l'adjudication : 10 août 1998

 DURÉE (en semaines) : 13

 MONTANT (en MF) : 15 654

 DATE de règlement : 13 août 1998

 DATE d'échéance : 12 novembre 1998

 TAUX postcompté (en pourcentage) : 3,415

 DATE de l'adjudication : 10 août 1998

 DURÉE (en semaines) : 41

 MONTANT (en MF) : 4534

 DATE de règlement : 13 août 1998

 DATE d'échéance : 27 mai 1999

 TAUX postcompté (en pourcentage) : 3,613

 DATE de l'adjudication : 17 août 1998

 DURÉE (en semaines) : 13

 MONTANT (en MF) : 9013

 DATE de règlement : 20 août 1998

 DATE d'échéance : 19 novembre 1998

 TAUX postcompté (en pourcentage) : 3,402

 DATE de l'adjudication : 17 août 1998

 DURÉE (en semaines) : 29

 MONTANT (en MF) : 5005

 DATE de règlement : 20 août 1998

 DATE d'échéance : 11 mars 1999

 TAUX postcompté (en pourcentage) : 3,492

 DATE de l'adjudication : 24 août 1998

 DURÉE (en semaines) : 13

 MONTANT (en MF) : 9284

 DATE de règlement : 27 août 1998

 DATE d'échéance : 26 novembre 1998

 TAUX postcompté (en pourcentage) : 3,396

 DATE de l'adjudication : 24 août 1998

 DURÉE (en semaines) : 28

 MONTANT (en MF) : 4184

 DATE de règlement : 27 août 1998

 DATE d'échéance : 11 mars 1999

 TAUX postcompté (en pourcentage) : 3,465

DATE de l'adjudication : 31 août 1998

 DURÉE (en semaines) : 13

 MONTANT (en MF) : 7919

 DATE de règlement : 3 août 1998

 DATE d'échéance : 3 décembre 1998

 TAUX postcompté (en pourcentage) : 3,390

 DATE de l'adjudication : 31 août 1998

 DURÉE (en semaines) : 52

 MONTANT (en MF) : 5507

 DATE de règlement : 3 septembre 1998

 DATE d'échéance : 2 septembre 1999

 TAUX postcompté (en pourcentage) : 3,505
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus réalisées au cours du mois d'août 1998 est arrêté à la somme de 522 millions d'écus de nominal de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2003 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 juillet 1998, a été arrêté à 101,37 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 27 août 1998.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois d'août 1998 est arrêté à la somme de 17,250 milliards de francs répartis comme suit :
   7,544 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 juillet 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 juillet 1998, a été arrêté à 100,31 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 27 août 1998 ;
   9,706 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2003 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 juillet 1998, a été arrêté à 101,59 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 27 août 1998.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois d'août 1998 est arrêté à la somme de 18 491 330 000 F répartis comme suit :
   12 780 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 8,50 % Octobre 2008 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 octobre 1997, a été arrêté à 130,24 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 13 août 1998 ;
   4 873 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Avril 2029 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1998, a été arrêté à 103,74 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 13 août 1998 ;
   838 330 000 F d'obligations assimilables du Trésor Avril 2008 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations, qui portent jouissance du 25 août 1998, a été arrêté à 105 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 1999 a été arrêté à 61,91 % par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 25 août 1998.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois d'août 1998 est arrêté à la somme de 1 037 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 5,25 % Avril 2008 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1998, a été arrêté à 104,06 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 13 août 1998.
Les informations recueillies concernent les nom, prénoms, sexe, date de naissance, état matrimonial, région de naissance, taille d'agglomération, statut professionnel, niveau de diplôme, catégorie socioprofessionnelle, ainsi que les données de participation selon l'une des trois modalités :
   - a voté ;
   - n'a pas voté ;
   - non trouvé.
   Ces données figurent dans un fichier central (direction générale de l'INSEE) éclaté en 22 fichiers régionaux (directions régionales de l'INSEE) pour les besoins de la collecte.
   Y figure également un numéro d'ordre établi par correspondance avec le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), afin d'éviter toute erreur de personne.
   Un appariement individuel sera effectué avec les informations de 1995 relatives à la participation aux élections présidentielles et municipales ainsi qu'avec celles de 1997 relatives à la participation aux législatives.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats de travail conclus à compter du premier jour du trimestre civil suivant la date de sa publication au Journal officiel.
   Pour l'année 2000, les jours de travail effectués par un travailleur occasionnel ou un demandeur d'emploi et ayant ouvert droit aux taux réduits de cotisations antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour le calcul du nombre maximum de jours calendaires et de jours ouvrés prévus aux I à IV de l'article 1er ci-dessus.
Les informations recueillies concernent :
   - les caractéristiques sociodémographiques du ménage et de ses membres ainsi que leurs revenus ;
   - la description des principaux équipements dont dispose le ménage ;
   - le cadrage du temps que met le ménage pour se rendre aux principaux centres commerciaux, administratifs, culturels ou sportifs ;
   - la description des aides que le ménage reçoit, ou de celles qu'il donne à des personnes extérieures au ménage ;
   - la sociabilité du ménage : habitude de recevoir ou d'être reçu par des parents ou amis ;
   - le lieu de travail ou d'études et le temps moyen mis pour s'y rendre ;
   - les conditions et durée de travail pour les actifs occupés ;
   - les modalités de recherche d'un emploi par les chômeurs et le temps qu'ils y consacrent ;
   - le temps d'étude et de formation (y compris formation professionnelle) ;
   - la participation au cours de l'année écoulée à des activités sportives ou culturelles.
   Les noms, prénoms et adresses, exception faite des codes de commune de résidence des personnes, ne sont pas saisis informatiquement.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades des corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixé ainsi qu'il suit :

			GRADES

			ÉCHELONS

			DURÉE

			Traducteur principal

			9e échelon

			-
8e échelon
3 ans

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			2 ans 6 mois

			4e échelon

			2 ans 6 mois

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			Traducteur

			12e échelon

			-

			11e échelon

			3 ans

			10e échelon

			2 ans

			9e échelon

			2 ans

			8e échelon

			2 ans

			7e échelon

			2 ans

			6e échelon

			2 ans

			5e échelon

			2 ans

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			1 an 6 mois
Peuvent être promus au grade de traducteur principal, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, les traducteurs ayant atteint le huitième échelon de leur grade et justifiant de sept ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi.

 Les traducteurs nommés au grade de traducteur principal en application du présent article sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

			SITUATION

			dans le grade de traducteur

			SITUATION

			dans le grade de traducteur principal

			ANCIENNETÉ CONSERVÉE

			dans la limite de la durée de l'échelon

			12e échelon

			4e échelon

			Ancienneté acquise

			11e échelon

			3e échelon

			2/3 de l'ancienneté acquise

			10e échelon

			2e échelon

			Ancienneté acquise

			9e échelon

			1er échelon

			Ancienneté acquise

			8e échelon

			1er échelon

			Sans ancienneté
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades des corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixé ainsi qu'il suit :

			GRADES

			ÉCHELONS

			DURÉE

			Traducteur principal

			8e échelon

			-

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			2 ans 6 mois

			4e échelon

			2 ans 6 mois

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			Traducteur

			12e échelon

			-

			11e échelon

			3 ans

			10e échelon

			2 ans

			9e échelon

			2 ans

			8e échelon

			2 ans

			7e échelon

			2 ans

			6e échelon

			2 ans

			5e échelon

			2 ans

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			1 an 6 mois
Au titre d'une même année, le ou les concours prévus à l'article 5 peuvent être ouverts dans chaque corps par arrêté du ministre dont relève le corps concerné :
1° Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'une licence, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6, ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique.
2° Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires et magistrats. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours de quatre années au moins de services publics.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1996.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Traducteur 1re classe
Traducteur principal
de 1re classe
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
Traducteur principal
de 2e classe
1er échelon
4e échelon
Traducteur 2e classe
Traducteur
12e échelon
12e échelon
11e échelon :
- 
12e échelon
- 
11e échelon
10e échelon :
- 
11e échelon
- 
10e échelon
9e échelon :
- 
10e échelon
- 
9e échelon
8e échelon :
- 
9e échelon
- 
8e échelon
7
- 
8e échelon
- 
7
6e échelon :
- 
7
- 
6e échelon
5e échelon :
- 
6e échelon
- 
5e échelon
4e échelon :
- 
5e échelon
- 
4e échelon
3e échelon :
- 
4e échelon
- 
3e échelon
2e échelon :
- 
3e échelon
- 
2e échelon
1er échelon :
- 
2e échelon
- 
1er échelon
Les pensions des traducteurs retraités avant l'entrée en vigueur du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1996.
Au titre d'une même année, le ou les concours prévus à l'article 5 ci-dessus peuvent être ouverts dans chaque corps par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre dont relève le corps concerné :
   1° Le concours externe ouvert aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires d'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, ou de diplômes ou titres équivalents figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé des affaires étrangères, le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé de la fonction publique.
   Les candidats ne possédant pas l'un des diplômes requis mais qui justifient d'une formation équivalente peuvent déposer une demande de dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir. Cette commission est présidée par le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant et comprend en outre un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, un représentant du ministre des affaires étrangères et un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances.
   Les modalités de fonctionnement et de saisine de cette commission sont arrêtées par le ministre chargé des affaires étrangères, le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé de la fonction publique.
   Le concours est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne qui est assimilé à un diplôme de deuxième cycle de l'enseignement supérieur pour l'application du présent décret dans les conditions prévues par le décret du 30 août 1994 susvisé relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne.
   La limite d'âge mentionnée ci-dessus s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des âges limites. Les candidats qui atteignent l'âge limite pendant une année au titre de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant ;
   2° Le concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux militaires et magistrats qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en activité, en détachement, en congé parental, ou accomplissent le service national. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
   Les candidats visés à l'alinéa précédent doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de quatre années au moins de services publics.
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans les catégories C ou D ou de même niveau sont classés dans le grade de traducteur à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 13 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 3 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
Les agents non titulaires sont classés dans le grade de traducteur à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 20 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de services dans les conditions suivantes :
   Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;
   Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
   Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
   Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
   Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 12 ci-dessus.
Au titre d'une même année, le ou les concours prévus à l'article 5 peuvent être ouverts dans chaque corps par arrêté du ministre dont relève le corps concerné :
   1° Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'une licence, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique.
   2° Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires et magistrats. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
   Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours de quatre années au moins de services publics.
Lorsque l'application des articles 13 et 14 aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal en qualité de traducteur.
Les agents remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée qui avaient auparavant la qualité d'agents d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés lors de leur titularisation à un échelon du grade de traducteur déterminé selon les modalités prévues à l'article 15 ci-dessus, à l'exception de celle prévue au dernier alinéa.
Lorsque, au titre d'une même année, sont organisés un concours externe et un concours interne, le nombre de places offertes aux concours est fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre dont relève le corps de traducteurs concerné. Le nombre de places offertes au concours externe ne peut être inférieur à 50 % du nombre total des places offertes aux deux concours.
   Les postes ouverts aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués à l'autre concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux deux concours.
Peuvent être promus au grade de traducteur principal de 2e classe, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, les traducteurs ayant atteint le 9e échelon de leur grade et justifiant d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps de catégorie A au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau est établi.
Les intéressés sont nommés au grade de traducteur principal de 2e classe dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement et classés conformément au tableau ci-dessous :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
dans le grade de traducteur principal de 2e classe
Echelons
Echelons
Ancienneté
12e échelon
3e
Ancienneté conservée
11e échelon
2e
Ancienneté conservée
10e échelon
1er
Ancienneté conservée
9e échelon
1er
Sans ancienneté
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie B ou de même niveau sont classés dans le grade de traducteur à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 20 pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants.
   Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont atteint à la date de leur nomination en qualité de stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   La durée de la carrière est calculée sur la base :
   D'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les échelons du grade détenu ;
   D'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs, pour accéder au grade détenu, en tenant compte, pour les avancements d'échelon, de la durée statutaire moyenne.
   L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les quatre premières années ; elle est prise en compte à raison des deux tiers pour la fraction comprise entre quatre ans et dix ans et des trois quarts pour l'ancienneté excédant dix ans.
   L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire à un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des traducteurs, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps, cadre d'emplois ou emploi dont l'accès est réservé aux membres de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le grade de traducteur à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 12 ci-dessus.
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau sont classés dans le grade de traducteur à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 20 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les candidats nommés, alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe, conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur avancement à ce dernier échelon.
Peuvent être promus au grade de traducteur principal de 1re classe, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, les traducteurs principaux de 2e classe ayant accompli au moins deux ans de services effectifs dans le 4e échelon.
   Les intéressés sont nommés dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement et classés sans ancienneté au 1er échelon de la 1re classe.
Les traducteurs appartenant à l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent être détachés dans l'autre corps de traducteurs. Le détachement est prononcé à équivalence de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
   Les traducteurs placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des membres du corps d'accueil.
   Les traducteurs détachés depuis deux ans au moins peuvent être intégrés, sur leur demande, dans le corps d'accueil. L'intégration est prononcée par le ministre dont relève ce corps au grade et à l'échelon détenus en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
   Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les candidats reçus aux concours externe et interne sont nommés traducteurs stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année.
   L'organisation de la période de stage est fixée par le ministre dont relève le corps de traducteurs.
   Pendant la durée du stage, les traducteurs sont classés au premier échelon du grade de traducteur, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 11.
   A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
   Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
   Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés, le cas échéant à l'issue de la période de stage complémentaire, sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Les candidats visés au 1° de l'article 7 ci-dessus admis au concours ne sont nommés traducteurs stagiaires qu'à partir de la date à laquelle ils justifient de la condition de diplôme. Ceux qui ne peuvent, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, présenter l'un des diplômes exigés perdent le bénéfice de leur admission au concours.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
Les traducteurs de 1re classe et les traducteurs de 2e classe placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée au 1er août 1996 sont reclassés à cette même date, conformément au tableau de correspondance ci-après :
GRADE D'ORIGINE
GRADE D'INTEGRATION
ANCIENNETE
Traducteur 1re classe
Traducteur principal
de 1re classe
3e échelon
3e échelon
Ancienneté conservée.
2e échelon
2e échelon
Ancienneté conservée.
Traducteur principal
de 2e classe
1er échelon 
4e échelon
Ancienneté conservée
Traducteur 2e classe
Traducteur
12e échelon
12e échelon
Ancienneté conservée majorée de 1 an
11e échelon :
- 
12e échelon
Ancienneté conservée diminuée de 1 an
- 
11e échelon
Ancienneté conservée majorée de 1 an
10e échelon :
- 
11e échelon
Ancienneté conservée diminuée de 1 an
- 
10e échelon
Ancienneté conservée majorée de 1 an
9e échelon :
- 
10e échelon
Ancienneté conservée diminuée de 1 an
- 
9e échelon
Ancienneté conservée majorée de 1 an
8e échelon :
- 
9e échelon
Ancienneté conservée diminuée de 1 an
- 
8e échelon
Ancienneté conservée majorée de 1 an
7
- 
8e échelon
Ancienneté conservée diminuée de 1 an
- 
7
Ancienneté conservée majorée de 1 an
6e échelon :
- 
7
Ancienneté conservée diminuée de 1 an
- 
6e échelon
Ancienneté conservée majorée de 1 an
5e échelon :
- 
6e échelon
Ancienneté conservée diminuée de 1 an
- 
5e échelon
Ancienneté conservée majorée de 1 an
4e échelon :
- 
5e échelon
Ancienneté conservée diminuée de 1 an
- 
4e échelon
Ancienneté conservée majorée de 1 an
3e échelon :
- 
4e échelon
Ancienneté conservée diminuée de 1 an
- 
3e échelon
Ancienneté conservée majorée de 1 an
2e échelon :
- 
3e échelon
Ancienneté conservée diminuée de 1 an
- 
2e échelon
Ancienneté conservée majorée de 1 an
1er échelon :
- 
2e échelon
Ancienneté conservée diminuée de 1 an
- 
1er échelon
Ancienneté conservée
Les services accomplis par les traducteurs dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'accueil.
Les candidats reçus aux concours externe et interne sont nommés traducteurs stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année.
   L'organisation de la période de stage est fixée par le ministre dont relève le corps de traducteurs.
   Pendant la durée du stage, les stagiaires qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire perçoivent la rémunération afférente au premier échelon du grade de début du corps. Les stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire peuvent opter pour le maintien, pendant la période de stage, du traitement indiciaire auquel ils avaient droit dans leurs corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, dans la limite supérieure du traitement auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation.
   A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
   Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
   Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés, le cas échéant à l'issue de la période de stage complémentaire, sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Les candidats visés au 1° de l'article 7 ci-dessus admis au concours ne sont nommés traducteurs stagiaires qu'à partir de la date à laquelle ils justifient de la condition de diplôme. Ceux qui ne peuvent, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, présenter l'un des diplômes exigés perdent le bénéfice de leur admission au concours.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades et classes des corps de traducteurs sont fixées ainsi qu'il suit :
GRADES ET CLASSES
DUREE
Echelons
Moyenne
Minimale
Traducteur principal de 1re classe
3e
3 ans
2 ans 3 mois
2e
2 ans
1 an 6 mois
1er
2 ans
1 an 6 mois
Traducteur principal de 2e classe
3e
2 ans
1 an 6 mois
2e
2 ans
1 an 6 mois
1er
2 ans
1 an 6 mois
Traducteur
11e
2 ans
1 an 6 mois
10e
2 ans
1 an 6 mois
9e
2 ans
1 an 6 mois
8e
2 ans
1 an 6 mois
7e
2 ans
1 an 6 mois
6e
2 ans
1 an 6 mois
5e
2 ans
1 an 6 mois
4e
2 ans
1 an 6 mois
3e
2 ans
1 an 6 mois
2e
2 ans
1 an 6 mois
1er
1an
1an
Lorsque, au titre d'une même année, sont organisés un concours externe et un concours interne, le nombre de places offertes aux concours est fixé par arrêté du ministre dont relève le corps de traducteurs concerné. Le nombre de places offertes au concours externe ne peut être inférieur à 50 % du nombre total des places offertes aux deux concours.
   Les postes ouverts aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués à l'autre concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux deux concours.
Le conseil de gestion de l'Institut EERIE comprend vingt membres répartis de la manière suivante : 
a) Membres de droit :
-le président de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes, président du conseil de gestion de l'Institut EERIE ;
-le représentant de Télécom ParisTech, établissement partenaire de l'Institut EERIE ;
-le délégué du site de Nîmes de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès ;
-le directeur de l'Institut EERIE, secrétaire du conseil de gestion ;
-le directeur des études ;
-le directeur du laboratoire de génie informatique et d'ingénierie de production ; 
b) Membres désignés pour une durée de trois ans : 
1. Par le président du conseil de gestion de l'Institut EERIE :
-deux membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes ;
-trois personnalités qualifiées du monde industriel ; 
2. Par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès : trois représentants d'entreprises du domaine de l'information et de la communication numériques ; 
3. Par l'association amicale des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès : un représentant des anciens élèves du cycle de formation ; 
c) Membres élus :
-deux représentants des enseignants permanents du cycle de formation Institut EERIE ;
-un représentant des chargés de cours dans le cycle de formation ;
-un élève représentant des élèves de première année du cycle de formation ;
-un élève représentant des élèves de deuxième année du cycle de formation. 
Les représentants des enseignants permanents et chargés de cours sont élus pour une durée de deux ans selon des modalités établies par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès. 
Les représentants des élèves sont élus pour une durée d'un an selon des modalités établies par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
La commission d'admission du cycle de formation est composée du directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, ou de son représentant, président de la commission, du directeur et du responsable pédagogique de l'Institut EERIE, du directeur du laboratoire de génie informatique et d'ingénierie de production de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, et de trois enseignants permanents du cycle de formation désignés par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
L'admission dans le cycle de formation Institut EERIE est prononcée par la commission d'admission du cycle de formation visée à l'article 4 ci-après, qui dresse la liste des candidats admis en première année et en deuxième année du cycle de formation. Les décisions de la commission d'admission sont sans appel. Au vu de la liste établie par la commission, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, le ministre chargé de l'industrie arrête les noms des candidats admis en première année et en deuxième année dans le cycle de la formation.
Le cycle de formation Institut EERIE recrute sur titres, dans la limite du nombre de places offertes :
   - en première année du cycle, des élèves français ou étrangers entrant en dernière année d'école d'ingénieurs, ou issus d'une formation, française ou étrangère, jugée équivalente par la commission d'admission du cycle de formation visée à l'article 4, après avis du comité de l'enseignement de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès ;
   - en deuxième année, des élèves français ou étrangers, ingénieurs diplômés ou titulaires d'un diplôme français ou étranger jugé équivalent par la commission d'admission du cycle de formation visée à l'article 4 ci-après, après avis du comité de l'enseignement de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Il est créé à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès un cycle de formation d'ingénieurs de spécialisation dénommé Institut d'enseignement, d'études et de recherche en informatique et électronique (Institut EERIE). Ce cycle de formation a pour objet de former en deux ans des ingénieurs de spécialisation en information et communication numériques.
Le conseil de gestion de l'Institut EERIE comprend vingt membres répartis de la manière suivante :
   a) Membres de droit :
   - le président de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes, président du conseil de gestion de l'Institut EERIE ;
   - le représentant de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications, établissement partenaire de l'Institut EERIE ;
   - le délégué du site de Nîmes de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès ;
   - le directeur de l'Institut EERIE, secrétaire du conseil de gestion ;
   - le directeur des études ;
   - le directeur du laboratoire de génie informatique et d'ingénierie de production ;
   b) Membres désignés pour une durée de trois ans :
   1. Par le président du conseil de gestion de l'Institut EERIE :
   - deux membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes ;
   - trois personnalités qualifiées du monde industriel ;
   2. Par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès : trois représentants d'entreprises du domaine de l'information et de la communication numériques ;
   3. Par l'association amicale des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès : un représentant des anciens élèves du cycle de formation ;
   c) Membres élus :
   - deux représentants des enseignants permanents du cycle de formation Institut EERIE ;
   - un représentant des chargés de cours dans le cycle de formation ;
   - un élève représentant des élèves de première année du cycle de formation ;
   - un élève représentant des élèves de deuxième année du cycle de formation.
   Les représentants des enseignants permanents et chargés de cours sont élus pour une durée de deux ans selon des modalités établies par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
   Les représentants des élèves sont élus pour une durée d'un an selon des modalités établies par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Le cycle de formation Institut EERIE est géré par une direction de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès appelée l'Institut EERIE. Le directeur de l'Institut EERIE est nommé par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, après consultation du président de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes.
Un conseil de gestion de l'Institut EERIE est placé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès. Ce conseil de gestion a pour missions principales de :
   - proposer les évolutions pédagogiques de la formation ;
   - examiner les plans d'action et les moyens réservés à la formation ;
   - renforcer la liaison entre les industriels et le cycle de formation Institut EERIE ;
   - proposer chaque année au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès le nombre de places offertes dans le cycle de formation et le montant des droits de scolarité à acquitter par les élèves du cycle.
   Le conseil d'administration, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, fixe le nombre de places offertes dans le cycle de formation et le montant des droits de scolarité à acquitter par les élèves du cycle.
A l'issue de la formation, le directeur de l'Institut EERIE transmet les résultats des élèves au comité de l'enseignement de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès ; celui-ci dresse la liste des élèves dont l'évaluation est jugée satisfaisante pour l'attribution du diplôme.
   Sur proposition du directeur de l'école, le ministre chargé de l'industrie arrête la liste des élèves proposés pour l'attribution du diplôme d'ingénieur de spécialisation de l'Institut EERIE en information et communication numériques.
Le cycle de formation Institut EERIE est géré par une direction de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès appelée l'Institut EERIE. Le directeur de l'Institut EERIE est nommé par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, après consultation du président de la      chambre de commerce et d'industrie territoriale de Nîmes.
Le conseil de gestion de l'Institut EERIE comprend vingt membres répartis de la manière suivante : 
a) Membres de droit :
-le président de la      chambre de commerce et d'industrie territoriale de Nîmes, président du conseil de gestion de l'Institut EERIE ;
-le représentant de Télécom ParisTech, établissement partenaire de l'Institut EERIE ;
-le délégué du site de Nîmes de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès ;
-le directeur de l'Institut EERIE, secrétaire du conseil de gestion ;
-le directeur des études ;
-le directeur du laboratoire de génie informatique et d'ingénierie de production ; 
b) Membres désignés pour une durée de trois ans : 
1. Par le président du conseil de gestion de l'Institut EERIE :
-deux membres élus de la      chambre de commerce et d'industrie territoriale de Nîmes ;
-trois personnalités qualifiées du monde industriel ; 
2. Par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès : trois représentants d'entreprises du domaine de l'information et de la communication numériques ; 
3. Par l'association amicale des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès : un représentant des anciens élèves du cycle de formation ; 
c) Membres élus :
-deux représentants des enseignants permanents du cycle de formation Institut EERIE ;
-un représentant des chargés de cours dans le cycle de formation ;
-un élève représentant des élèves de première année du cycle de formation ;
-un élève représentant des élèves de deuxième année du cycle de formation. 
Les représentants des enseignants permanents et chargés de cours sont élus pour une durée de deux ans selon des modalités établies par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès. 
Les représentants des élèves sont élus pour une durée d'un an selon des modalités établies par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Dans l'attente de la publication des résultats de l'élection prévue à l'article 2 et de la nomination des collaborateurs des directeurs de l'école suivant les modalités prévues à l'article 1er, les membres du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications nommés ou élus à la date de publication du présent arrêté siègent valablement.
Les informations recueillies concernent :
   - le logement ;
   - le ménage : sa composition, sa motorisation, ses revenus annuels (montant exprimés en tranches) ;
   - les personnes du ménage de plus de cinq ans : état civil, niveau d'étude, occupations exercées, profession et leurs déplacements quotidiens recensés dans l'ordre chronologique (pour chaque déplacement : lieu de l'origine et de la destination et motif du déplacement, heures de départ et d'arrivée, décomposition du déplacement en trajets selon le mode de transport).
   Les nom, prénoms et adresse des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.