Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. L225-23, Art. L225-30-2, Art. L225-71, Art. L225-80 

II.-Pour les sociétés auxquelles s'appliquent les dispositions du quatrième alinéa des articles L. 225-23 et L. 225-71 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la présente loi, l'entrée en fonction des administrateurs et des membres du conseil de surveillance représentant les salariés actionnaires intervient au plus tard à l'issue de l'assemblée générale annuelle suivant celle procédant aux modifications statutaires nécessaires à leur élection, cette dernière ayant lieu au plus tard en 2020.
I.-A. A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. L225-23, Art. L225-71, Art. L225-27-1, Art. L225-79-2 

B.-Pour l'application du A, l'entrée en fonction des administrateurs et des membres du conseil de surveillance représentant les salariés ou les salariés actionnaires intervient au plus tard six mois après l'assemblée générale portant les modifications statutaires nécessaires à leur élection ou à leur désignation. Ces modifications statutaires sont proposées lors de l'assemblée générale ordinaire organisée en 2020. Les 1° et 2° du A entrent en vigueur à l'issue du mandat du représentant des salariés actionnaires en cours à la date de la publication de la présente loi. 
C.-Au plus tard trois ans après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets économiques et managériaux de la présence d'administrateurs représentant les salariés au sein des conseils d'administration ou de surveillance des sociétés concernées, l'opportunité d'une extension de cette disposition à trois administrateurs lorsque ces conseils comportent plus de douze membres et la pertinence d'intégrer dans ce panel un administrateur représentant les salariés des filiales situées en dehors du territoire national, lorsque la société réalise une part significative de son activité à l'international.
-Code de la mutualité 

Art. L114-16 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la mutualité 

Art. L114-16-2

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances 

Art. L322-26-2 

IV.-Le I de l'article L. 114-16-2 du code de la mutualité entre en vigueur le 1er janvier 2022. 
La modification des statuts mentionnée au II du même article L. 114-16-2 et au cinquième alinéa de l'article L. 322-26-2 du code des assurances, dans leur rédaction résultant de la présente loi, a lieu au plus tard dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice 2022 pour les sociétés d'assurance mutuelle, mutuelles, unions et fédérations qui emploient, à la clôture des deux exercices consécutifs précédents, plus de mille salariés permanents. Jusqu'à cette modification des statuts, les mutuelles, unions et fédérations concernées restent régies par le dernier alinéa de l'article L. 114-16 du code de la mutualité et les sociétés d'assurance mutuelle par l'article L. 322-26-2 du code des assurances, dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
I., II., III., V. et VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances 

Art. L113-3, Art. L131-1, Art. L131-1-1, Art. L131-1-2, Art. L132-21-1, Art. L132-5-3, Art. L132-22, Art. L132-23-1, Art. L134-1, Art. L134-2, Art. L134-3, Art. L160-17, Art. L522-5

-Code général des impôts, CGI. 

Art. 125-0 A

-Code de la mutualité 

Art. L223-2, Art. L223-2-1, Art. L223-22-1, Art. L223-25-4

-Code de la sécurité sociale. 

Art. L932-23

-LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 

Art. 9 

IV.-Le dernier alinéa du b du 2° du I s'applique aux demandes de rachats présentées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les immobilisations corporelles des grands ports maritimes mentionnés au 1° de l'article L. 5311-1 du code des transports, des ports mentionnés aux articles L. 5314-1 et L. 5314-2 du même code et des ports autonomes de Paris et de Strasbourg peuvent faire l'objet d'une réévaluation comptable libre à leur valeur actuelle à la date de clôture des comptes de l'exercice 2017, y compris dans le cas où les comptes de cet exercice auraient été arrêtés et approuvés à la date de publication de la présente loi. La contrepartie est inscrite au sein de leurs fonds propres. 
La version ainsi modifiée des comptes annuels de l'exercice 2017 et, le cas échéant, la version ainsi modifiée des comptes consolidés de ces établissements sont présentées à l'organe délibérant avant la fin du deuxième mois suivant la date de publication de la présente loi. Lorsque ces comptes doivent être certifiés par des commissaires aux comptes, ils font l'objet d'une nouvelle certification par les commissaires aux comptes en exercice. 
La version révisée du compte financier est transmise au juge des comptes dans le mois suivant l'approbation par l'organe délibérant. 
Les comptes annuels de l'exercice 2018 et, le cas échéant, les comptes consolidés sont présentés à l'organe délibérant avant la fin du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi. Ils sont transmis au juge des comptes dans le mois suivant l'approbation par l'organe délibérant.
I.-et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce


Art. L611-5, Art. L620-2, Art. L631-2, Art. L640-2, Art. L626-12

-Code rural et de la pêche maritime


Art. L351-8

III.-Les dispositions du présent article sont applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi lorsque le débiteur est en période d'observation et qu'il sollicite une modification du plan sur le fondement de l'article L. 626-26 du code de commerce.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier


 Art. L221-30

II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'élargissement du champ des personnes susceptibles d'ouvrir un plan mentionné à l'article L. 221-30 du code monétaire et financier est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les biens meubles et immeubles, droits et obligations des compagnies régionales des commissaires aux comptes dissoutes dans le cadre des regroupements effectués au titre de l'article L. 821-6 du code de commerce avant le 31 décembre 2020 sont transférés aux compagnies régionales au sein desquelles s'opèrent les regroupements. 
Les compagnies régionales existantes conservent leur capacité juridique, pour les besoins de leur dissolution, jusqu'à l'entrée en vigueur des arrêtés opérant ces regroupements. 
La continuité des contrats de travail en cours est assurée dans les conditions prévues à l'article L. 1224-1 du code du travail. 
L'ensemble des transferts prévus au présent article sont effectués à titre gratuit.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier


 Art. L221-32-2

- Code général des impôts, CGI.


 Art. 157


III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier


 Art. L221-32

- Code général des impôts, CGI.


 Art. 150-0 D,  Art. 157

III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la suppression du blocage des versements sur un plan d'épargne en actions en cas de retrait avant huit ans est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, à des fins de simplification des démarches des entreprises, de réduction des coûts et des délais de traitement, notamment administratifs, et d'amélioration de l'accès aux informations relatives à la vie des entreprises, à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi permettant : 
1° De créer un registre général dématérialisé des entreprises précisant la nature de leur activité, notamment artisanale ou agricole, et ayant pour objet le recueil, la conservation et la diffusion des informations concernant ces entreprises et de déterminer le régime juridique applicable à ce registre. Celui-ci se substitue aux répertoires et registres d'entreprises existants, à l'exception du répertoire national des entreprises et de leurs établissements tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques et des registres tenus par les greffiers des tribunaux de commerce et les greffes des   tribunaux judiciaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou des tribunaux de première instance statuant en matière commerciale dans les collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution. Les chambres consulaires disposent d'un accès permanent et gratuit aux informations contenues dans ce registre ; 
2° De simplifier les obligations déclaratives des personnes immatriculées dans les registres et répertoires existants et les modalités de contrôle des informations déclarées ; 
3° D'apporter les modifications, clarifications et mises en cohérence liées aux mesures prises aux 1° et 2° ; 
4° De rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du code de commerce, du code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, d'autres codes et lois, dans leur rédaction résultant des ordonnances prises en vertu des 1° à 3°, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat dans ces collectivités, et de procéder aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne les départements de la Moselle, du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Mayotte ainsi que les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. 
II.-Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
La spécialité " Art et la reliure et de la dorure " de brevet des métiers d'art est délivrée aux candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20, d'une part à la moyenne des notes obtenues aux épreuves E2 et E3 évaluant la pratique professionnelle, et, d'autre part à la moyenne des notes obtenues à l'ensemble des épreuves constitutives du diplôme. 
Les candidats ajournés à l'examen conservent, sur leur demande, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves dans la limite de 5 ans à compter de leur date d'obtention.
La première session d'examen de la spécialité "Art de la dorure et de la reliure" de brevet des métiers d'art, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2021.

La dernière session d'examen du brevet des métiers d'art "Art de la reliure et de la dorure" créé par l'arrêté du 20 août 1992 portant création du brevet des métiers d'art Art de la dorure et de la reliure aura lieu en 2020.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 août 1992

 Art. null,  Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. null,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 12,  Sct. Annexes,  Art. Annexe III
La première session d'examen de la spécialité "Arts graphiques" de brevet des métiers d'art, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2021.

La dernière session d'examen du brevet des métiers d'art "Graphisme et décor" créé par l'arrêté du 22 octobre 1999 portant création du brevet des métiers d'art "Graphisme et décor" aura lieu en 2020.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 octobre 1999

 Art. null,  Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 12,  Art. 13,  Sct. Annexes,  Art. Annexe I,  Art. Annexe I (suite),  Art. Annexe II,  Art. Annexe III,  Art. Annexe IV
La spécialité " Arts graphiques " de brevet des métiers d'art est délivrée aux candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20, d'une part à la moyenne des notes obtenues aux épreuves E2 et E3 évaluant la pratique professionnelle, et, d'autre part à la moyenne des notes obtenues à l'ensemble des épreuves constitutives du diplôme. 
Les candidats ajournés à l'examen conservent, sur leur demande, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves dans la limite de 5 ans à compter de leur date d'obtention.
Il est créé la spécialité " Arts graphiques " de brevet des métiers d'art à deux options, option A : Signalétique et option B : Décor peint, dont la définition et les modalités de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. 
Sa présentation synthétique fait l'objet d'une annexe introductive jointe au présent arrêté. 
Ce diplôme est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.
La convention entre le propriétaire des locaux et l'organisme ou l'association agréé mentionne notamment l'identité des cocontractants, l'adresse de leur siège social ou de leur domicile, la localisation, la consistance et la surface estimée des locaux mis à disposition et les équipements existants ou à installer pour que les locaux puissent être affectés à un usage d'habitation. 
Elle précise les causes objectives de nature à justifier la résiliation de la convention, notamment le retrait de l'agrément délivré à l'organisme ou l'association. 
Sont annexés à la convention les documents établissant que les locaux ne présentent aucun risque manifeste pour la sécurité physique et la santé de résidents temporaires et que les conditions de leur occupation ne sont pas de nature à porter atteinte à la dignité et au droit à la vie privée de ces résidents. 
Sont, notamment, annexés les documents suivants : 
1° Un état de l'installation électrique des locaux à usage privatif et collectif ; 
2° Le cas échéant, un état de l'installation de gaz naturel des locaux à usage privatif et collectif ; 
3° Un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans les locaux à usage privatif et collectif, tel que défini par l'article L. 1334-13 du code de la santé publique, si la construction est antérieure à 1997 ; 
4° Un constat de risque d'exposition au plomb dans les locaux à usage privatif et collectif, tel que défini par l'article L. 1334-5 du code de la santé publique, si la construction est antérieure à 1949 ; 
5° Le cas échéant, les documents attestant de l'entretien des ascenseurs dans les conditions prévues par les articles R. 125-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée "Pomme de terre de l'île de Ré" par la Commission européenne.
La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, accompagné le cas échéant de la version approuvée du cahier des charges.
I.-Les pharmacies à usage intérieur exerçant à la date de publication du présent décret des activités relevant de l'article R. 5126-33, dans sa rédaction résultant du présent décret, devront être titulaires d'une nouvelle autorisation au plus tard le 31 décembre 2023.

II.-Les pharmacies à usage intérieur autres que celles mentionnées au I, titulaires à la date de publication du présent décret d'autorisations délivrées sur le fondement des dispositions antérieurement applicables, devront être titulaires d'une autorisation délivrée sur le fondement des dispositions du code de la santé publique résultant du présent décret au plus tard le 31 décembre 2025 pour continuer à exercer leurs missions et activités au-delà de cette date.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R1424-25

- Code de la santé publique

  Art. R2311-13,   Art. R2311-20,   Art. D4221-2,   Art. R4351-2-4,   Art. R5121-181,   Art. R5124-69,   Art. R6111-19,   Art. R6111-20,   Art. R6322-4,   Art. R6322-15

- Code de la sécurité sociale.

  Art. R160-8

- Décret n°2016-1236 du 20 septembre 2016

  Art. 4
I.-Les pharmacies à usage intérieur exerçant à la date de publication du présent décret des activités relevant de l'article R. 5126-33, dans sa rédaction résultant du présent décret, devront être titulaires d'une nouvelle autorisation au plus tard   le 31 décembre 2022. 
II.-Les pharmacies à usage intérieur autres que celles mentionnées au I, titulaires à la date de publication du présent décret d'autorisations délivrées sur le fondement des dispositions antérieurement applicables, devront être titulaires d'une autorisation délivrée sur le fondement des dispositions du code de la santé publique résultant du présent décret au plus tard le 31 décembre 2024 pour continuer à exercer leurs missions et activités au-delà de cette date.
ÉQUIVALENCES ACCORDÉES AUX TITULAIRES DE CERTAINS DIPLÔMES CANDIDATS À L'OPTION "TECHNICIEN ANIMALIER EN UNITÉ EXPÉRIMENTALE" DU BREVET PROFESSIONNEL
Titres ou diplômes obtenus
Unités capitalisables de l'option " technicien animalier en unité expérimentale" du brevet professionnel
Brevet professionnel agricole (BPA)
1 UCARE
Brevet professionnel du ministère chargé de l'agriculture
UC1 et 1 UCARE
Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS)
1 UCARE
Baccalauréat professionnel du ministère chargé de l'agriculture
UC1 et 1 UCARE
Baccalauréat professionnel du ministère de l'Education nationale
1 UCARE
Baccalauréat général et technologique
1 UCARE
Diplômes de niveau 5 et plus
1 UCARE
La demande du professionnel, mentionnée au I de l'article L. 217-16-1 du code de la consommation, et au I de l'article L. 441-15 du code de commerce, est effectuée au moyen du formulaire téléchargeable sur le site internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes  www.economie.gouv.fr/dgccrf et sur le site  www.service-public.fr.
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le groupe de la Caisse des dépôts et consignations est habilité à délivrer l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 ". 
La faculté de dispenser cette unité d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
L'autorité chargée du contrôle, ci-après dénommée " le contrôleur " a entrée avec voix consultative aux séances des organes délibérants de l'établissement ainsi que de tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. 
Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui leur sont adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le ministre de l'intérieur.

Le préfet de police, les préfets des Alpes-Maritimes, du Calvados, de l'Hérault, d'Ille-et-Vilaine, de l'Isère, de la Marne, du Nord, du Rhône, de la Seine-Maritime, des Yvelines, et des Hauts-de-Seine, sont informés des avis rendus, pour les installations qui les concernent.
En application de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure, est désigné grand événement la coupe du monde féminine de la FIFA 2019, organisée par le comité local d'organisation des coupes du monde féminines FIFA 2018 et 2019, du 7 juin au 7 juillet 2019 :
-dans les communes de Cannes, Mandelieu-la-Napoule et Nice dans le département des Alpes-Maritimes (06) ;
-dans les communes de Deauville et Touques dans le département du Calvados (14) ;
-dans les communes de Baillargues, Fabrègues, Lavérune et Montpellier dans le département de l'Hérault (34) ;

-dans les communes de Bédée, Cesson-Sévigné, Fougères, Pont-Péan et Rennes dans le département d'Ille-et-Vilaine (35) ;

-dans les communes d'Echirolles, Gières, Grenoble, Saint-Martin-d'Hères et Sassenage dans le département de l'Isère (38) ;

-dans les communes de Bétheny, Bezannes, Reims et Witry-lès-Reims dans le département de la Marne (51) ;
-dans les communes de Saint-Amand-les-Eaux, Valenciennes et Villeneuve-d'Ascq dans le département du Nord (59)

-dans les communes de Dardilly, Décines-Charpieu, Limonest et Oullins dans le département du Rhône (69) ;

-dans la Ville de Paris (75) ;

-dans la commune du Havre dans le département de la Seine-Maritime (76) ;

-dans la commune de Croissy-sur-Seine dans le département des Yvelines (78) ;
-dans les communes de Colombes et Gennevilliers dans le département des Hauts-de-Seine (92) ;

-dans les communes d'Ezanville, Montmorency, Saint-Brice-sous-Forêt et Taverny dans le département du Val-d'Oise (95).
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le ministre de l'intérieur. 
Le préfet de police, les préfets des Alpes-Maritimes, de l'Hérault, d'Ille-et-Vilaine, de l'Isère, de la Marne, du Nord, du Rhône, de la Seine-Maritime, des Yvelines, et des Hauts-de-Seine, sont informés des avis rendus, pour les installations qui les concernent.
Du 7 juin au 7 juillet 2019 inclus, est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'un des établissements et installations suivants : 
1° Dans le département des Alpes-Maritimes (06) :
-stade Allianz Rivera, dans la commune de Nice ; 
2° Dans le département de l'Hérault (34) :
-complexe sportif Roger Bambuck, dans la commune de Fabrègues ;
-stade la Mosson, dans la commune de Montpellier ; 
3° Dans le département d'Ille-et-Vilaine (35) :
-stade Edmond Blanchet, dans la commune de Bédée ;
-stade de Dézerseul, dans la commune de Cesson-Sévigné ;
-stade Paron sud, dans la commune de Fougères ;
-stade municipal, dans la commune de Pont-Péan ;
-Roazhon Park, dans la commune de Rennes ; 
4° Dans le département de l'Isère (38) :
-stade Eugène Thénard, dans la commune d'Echirolles ;
-stade Paul Bourgeat, dans la commune de Gières ;
-stade des Alpes, dans la commune de Grenoble ;
-stade Benoit Frachon, dans la commune de Saint-Martin-d'Hères ;
-complexe sportif Paul Vieux-Melchior, dans la commune de Sassenage ; 
5° Dans le département de la Marne (51) :
-centre de vie Raymond Kopa et stade Louis Blériot, dans la commune de Bétheny ;
-stade municipal, dans la commune de Bezannes ;
-stade Auguste-Delaune, dans la commune de Reims ;
-stade Jean Boucton, dans la commune de Witry-lès-Reims ; 
6° Dans le département du Nord (59) ;
-stade municipal, dans la commune de Saint-Amand-les-Eaux ;
-stade Christophe Laurent et stade du Hainaut, dans la commune de Valenciennes ; 
7° Dans le département du Rhône (69) ;
-complexe sportif de la Brocardière, dans la commune de Dardilly ;
-Groupama OL Training Center et Groupama Stadium, dans la commune de Décines-Charpieu ;
-terrain d'honneur, dans la commune de Limonest ;
-stade du Merlo, dans la commune d'Oullins ; 
8° Dans la Ville de Paris (75) ;
-centre de rediffusion international des médias, installé dans le hall 5 du Paris Expo Porte de Versailles, situé dans le 15e arrondissement ;
-Parc des Princes, situé dans le 16ème arrondissement ; 
9° Dans le département de la Seine-Maritime (76) ;
-stade Océane, dans la commune du Havre ; 
10° Dans le département des Yvelines (78) :
-parc omnisports du chemin de ronde, dans la commune de Croissy-sur-Seine ; 
11° Dans le département des Hauts-de-Seine (92) :
-stade Louis Boury du parc des sports de Gennevilliers dans la commune de Gennevilliers.
En application de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure, est désigné grand événement la coupe du monde féminine de la FIFA 2019, organisée par le comité local d'organisation des coupes du monde féminines FIFA 2018 et 2019, du 7 juin au 7 juillet 2019 :
-dans la commune de Nice dans le département des Alpes-Maritimes (06) ;
-dans les communes de Fabrègues et Montpellier dans le département de l'Hérault (34) ;
-dans les communes de Bédée, Cesson-Sévigné, Fougères, Pont-Péan et Rennes dans le département d'Ille-et-Vilaine (35) ;
-dans les communes d'Echirolles, Gières, Grenoble, Saint-Martin-d'Hères et Sassenage dans le département de l'Isère (38) ;
-dans les communes de Bétheny, Bezannes, Reims et Witry-lès-Reims dans le département de la Marne (51) ;
-dans les communes de Saint-Amand-les-Eaux et Valenciennes dans le département du Nord (59) ;
-dans les communes de Dardilly, Décines-Charpieu, Limonest et Oullins dans le département du Rhône (69) ;
-dans la Ville de Paris (75) ;
-dans la commune du Havre dans le département de la Seine-Maritime (76) ;
-dans la commune de Croissy-sur-Seine dans le département des Yvelines (78) ;
-dans la commune de Gennevilliers dans le département des Hauts-de-Seine (92).
Les pharmaciens d'officine, de pharmacies mutualistes et de secours minières mentionnés au 2° du II de l'article R. 5125-33-8 du code de la santé publique peuvent administrer la vaccination contre la grippe saisonnière aux personnes majeures non ciblées par les recommandations vaccinales en vigueur, à l'exception des personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l'ovalbumine ou à une vaccination antérieure.
En application du 9° de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique, les pharmaciens d'officine, des pharmacies mutualistes et de secours minières peuvent administrer la vaccination contre la grippe saisonnière aux personnes majeures, ciblées par les recommandations vaccinales en vigueur, à l'exception des personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l'ovalbumine ou à une vaccination antérieure. 
Les personnes identifiées par le pharmacien lors de l'entretien pré-vaccinal comme présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l'ovalbumine ou à une vaccination antérieure sont orientées vers leur médecin traitant.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. R441-13, Art. R441-14, Art. R441-12, Art. R441-9, Art. R441-8, Art. R441-11, Art. R441-7, Art. R441-10, Art. R441-6 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Sct. Section 1 : Obligations déclaratives spécifiques aux accidents du travail, Art. R441-1, Art. R441-2, Art. R441-3, Sct. Section 2 : Procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, Art. R441-6, 
Art. R441-7, Art. R441-8, Art. R441-9, Art. R441-14, Art. R441-15, Art. R441-16 
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Sct. Section 3 : Dispositions communes aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, Art. R441-18, Art. R441-9, Art. R441-10, Art. R441-11, Art. R441-12, Art. R441-13, Art. R441-14, Art. R441-15, Art. R441-16, Art. R441-17
DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 361-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES


Vous pouvez consulter l'intégralité du tableau à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038475269
En application de l'article R. 522-6 du code de l'environnement susvisé, la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide "PHERO-BALL PIN", également appelé "PINE T PRO BALL" relevant du type de produit n° 19 Répulsifs et appâts au sens du Règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 susvisé, et contenant la phéromone (Z) -13-hexadecen-11-yn-1-yl acetate (CAS : 78617-58-0) en tant que substance active, sont autorisées en France à des fins de lutte exclusive contre Thaumetopoea pityocampa, pour une durée de 180 jours dans les conditions prévues par l'annexe de l'arrêté du 28 avril 2017 susvisé.
Les organismes qui mettent en œuvre l'expérimentation prévue à l'article 1er communiquent chaque année au représentant de l'Etat dans le département du lieu d'implantation de leur siège ou, pour les offices publics de l'habitat, de leur collectivité territoriale de rattachement, au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, un bilan, indiquant notamment le nombre de logements concernés, la masse des minorations et des majorations de loyers, ainsi que les caractéristiques des ménages concernés. Ce bilan est présenté au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de l'organisme. 
Le représentant de l'Etat peut mettre un terme à l'expérimentation lorsque les objectifs mentionnés aux premier à troisième alinéas de l'article 1er ne sont pas respectés ou lorsque l'équilibre entre les minorations et les majorations de loyers mentionné au dernier alinéa de l'article 1er ne peut manifestement plus être atteint. Lorsque le représentant de l'Etat envisage de mettre un terme à l'expérimentation, l'organisme concerné en est informé et est mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 
Le terme de l'expérimentation est sans effet sur les contrats de location conclus en application de l'article 1er.
Le destinataire du signalement enregistre celui-ci, en lui attribuant un numéro d'ordre, qui est substitué au nom de l'auteur du signalement dans tous les documents utilisés pour l'instruction de celui-ci. Le registre établissant la correspondance entre noms et numéros et les pièces originales du signalement sont conservées dans des conditions sécurisées. Les dates des courriers échangés à propos du signalement et de la clôture de son traitement sont mentionnées dans ce registre. 
Le destinataire du signalement en accuse réception dans les meilleurs délais, en informant l'auteur du signalement des garanties de confidentialité dont il bénéficie. Il indique à celui-ci le délai raisonnable prévisible nécessaire à l'examen de la recevabilité du signalement, ainsi que les moyens par lesquels il sera informé des suites données à son signalement et les délais prévisibles. 
Il peut solliciter de sa part des éléments complémentaires. 
Les données transmises peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé dans le respect des dispositions du règlement du 27 avril 2016 et de la loi du 6 janvier 1978, susvisés.
Le destinataire du signalement procède à l'examen de la recevabilité de l'alerte. A cet effet, il vérifie au regard des précisions apportées par l'auteur dans le cadre de l'alerte et des pièces produites à son appui :
-que les faits ou actes signalés sont, de façon suffisamment crédible, susceptibles de relever des cas cités à l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016, susvisée ;
-que l'auteur du signalement a eu personnellement connaissance des faits ou actes en cause ;
-qu'il n'agit pas pour la satisfaction d'un intérêt particulier, financier ou non ;
-qu'il a une conviction raisonnablement établie dans la véracité des faits et actes qu'il entend signaler, au regard des informations auxquelles il a accès, et qu'il est dénué de toute intention de nuire. 
Tous les moyens doivent être mis à la disposition du destinataire du signalement pour permettre cette vérification. A sa demande, les services du ministère lui apportent leur concours.
DÉPARTEMENT

			D'IMPLANTATION 
BRIGADE DE RECHERCHES 
ZONE DE COMPÉTENCE JUDICIAIRE 

			Lot (46). 

			Figeac. 

			Aveyron (12), Lot (46). 

			Haute-Marne (52). 

			Saint-Dizier. 

			Haute-Marne (52), Meuse (55). 

			Meuse (55). 

			Commercy. 

			Haute-Marne (52), Meuse (55). 

			Bas-Rhin (67). 

			Sélestat. 

			Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68). 

			Haut-Rhin (68). 

			Colmar. 

			Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68). 

			Seine-Maritime (76). 

			Dieppe. 

			Seine-Maritime (76), Somme (80). 

			Vendée (85). 

			Fontenay-le-Comte. 

			Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79), Vendée (85).
DÉPARTEMENT

			D'IMPLANTATION

			BRIGADE MOTORISÉE

			ZONE DE COMPÉTENCE JUDICIAIRE

			Calvados (14).

			Alençon.

			Calvados (14), Sarthe (72).

			Dordogne (24).

			Bergerac.

			Dordogne (24), Gironde (33).

			Gironde (33).

			La Réole.

			Dordogne (24), Gironde (33).

			Haute-Marne (52).

			Chevillon.

			Haute-Marne (52), Meuse (55).

			Mayenne (53).

			Château-Gontier-sur-Mayenne.

			Ille-et-Vilaine (35), Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49), Mayenne (53), Sarthe (72).

			Mayenne.

			Ille-et-Vilaine (35), Mayenne (53), Sarthe (72).
DÉPARTEMENT D'IMPLANTATION

			BRIGADE DÉPARTEMENTALE

			DE RENSEIGNEMENTS

			ET D'INVESTIGATIONS JUDICIAIRES

			ZONE DE COMPÉTENCE JUDICIAIRE

			Haute-Marne (52).

			Chaumont.

			Haute-Marne (52), Meuse (55).

			Meuse (55).

			Bar-le-Duc.

			Haute-Marne (52), Meuse (55).

			Seine-Maritime (76).

			Rouen.

			Seine-Maritime (76), Somme (80).
DÉPARTEMENT D'IMPLANTATION

			BRIGADE DE RECHERCHES

			ZONE DE COMPÉTENCE JUDICIAIRE

			Haute-Marne (52).

			Saint-Dizier.

			Haute-Marne (52), Meuse (55).

			Meuse (55).

			Commercy.

			Haute-Marne (52), Meuse (55).

			Seine-Maritime (76).

			Dieppe.

			Seine-Martime (76), Somme (80).
DÉPARTEMENT D'IMPLANTATION

			PELOTON DE SURVEILLANCE

			ET D'INTERVENTION DE LA GENDARMERIE

			ZONE DE COMPÉTENCE JUDICIAIRE

			Aisne (02).

			Château-Thierry-Nogentel.

			Aisne (02), Marne (51), Seine-et-Marne (77).

			Hirson.

			Aisne (02), Ardennes (08).

			Soissons, Laon.

			Aisne (02), Marne (51).

			Alpes-de-Haute-Provence (04).

			Castellane.

			Alpes-de-Haute-Provence (04), Var (83).

			Volx.

			Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Vaucluse (84).

			Hautes-Alpes (05).

			Gap.

			Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05), Isère (38).

			Briançon.

			Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05).

			Ardennes (08).

			Vireux-Wallerand.

			Aisne (02), Ardennes (08).

			Aube (10).

			Romilly-sur-Seine.

			Aube (10), Marne (51), Seine-et-Marne (77).

			Doubs (25).

			Montbéliard.

			Doubs (25), Territoire de Belfort (90).

			Drôme (26).

			Taulignan.

			Drôme (26), Vaucluse (84).

			Haute-Garonne (31).

			Saint-Gaudens.

			Haute-Garonne (31), Hautes-Pyrénées (65).

			Ille-et-Vilaine (35).

			Redon.

			Ille-et-Vilaine (35), Morbihan (56).

			Jura (39).

			Dole.

			Doubs (25), Jura (39).

			Marne (51).

			Reims.

			Aisne (02), Marne (51).

			Vitry-le-François.

			Marne (51), Haute-Marne (52).

			Épernay.

			Aisne (02), Aube (10), Marne (51).

			Châlons-en-Champagne.

			Marne (51), Meuse (55).

			Haute-Marne (52).

			Joinville.

			Marne (51), Haute-Marne (52), Meuse (55).

			Meurthe-et-Moselle (54).

			Val de Briey.

			Meurthe-et-Moselle (54), Moselle (57).

			Meuse (55).

			Commercy.

			Marne (51), Haute-Marne (52), Meuse (55).

			Bar-le-Duc.

			Haute-Marne (52), Meuse (55).

			Moselle (57).

			Sarrebourg, Sarreguemines.

			Moselle (57), Bas-Rhin (67).

			Thionville.

			Meurthe-et-Moselle (54), Moselle (57).

			Bas-Rhin (67).

			Saverne.

			Moselle (57), Bas-Rhin (67).

			Seine-Maritime (76).

			Dieppe.

			Seine-Maritime (76), Somme (80).

			Seine-et-Marne (77).

			Coulommiers.

			Aisne (02), Marne (51), Seine-et-Marne (77),

			Provins.

			Aube (10), Marne (51), Seine-et-Marne (77).

			Var (83).

			Draguignan.

			Alpes-de-Haute-Provence (04), Var (83).

			Brignoles.

			Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Vaucluse (84).

			Vaucluse (84).

			Orange.

			Drôme (26), Vaucluse (84).

			Pertuis.

			Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Vaucluse (84).

			Territoire de Belfort (90).

			Belfort.

			Doubs (25), Territoire de Belfort (90).
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 septembre 2008


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Annexe,   Art. null

- ARRÊTÉ du 10 avril 2015


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Annexe,   Art. Annexe,   Art. Appendice,   Art. Appendice (suite)
Le présent arrêté fixe dans son annexe les conditions de mise en service, d'exploitation et de maintenance des aides radio à la navigation suivantes :

- les systèmes d'atterrissage aux instruments (ILS - "instrument landing system") installés sur les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile est affectataire principal ;

- les ILS installés sur les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile n'est pas affectataire principal, lorsqu'ils sont utilisés pour les besoins de la circulation aérienne générale ;

- les radiophares omnidirectionnels très haute fréquence (VOR - "very high frequency omnidirectional range beacon") ;

- les dispositifs ultra haute fréquence au sol de mesure de distance (DME - "distance measuring equipment") ;

- les radiobalises non directionnelles (NDB - "non-directional beacon").

Cette annexe précise notamment les différents états dans lesquels peuvent se trouver ces aides radio à la navigation.

Enfin, elle fixe des exigences portant sur les entités publiques ou privées fournissant, pour la circulation aérienne générale, le service de navigation associé à l'ILS, au VOR, au NDB ou au DME. Ces entités sont désignées dans le présent arrêté par les termes : "prestataire de services de navigation".
I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 30 juillet 2020. Pour l'application du II de l'article L. 1262-4 aux détachements en cours au 30 juillet 2020, la durée de douze mois s'apprécie en tenant compte des périodes de détachement déjà accomplies à cette date.

II. - (Abrogé).
Sont concernés par les aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 susvisée, les propriétaires d'un appareil ou équipement gazier utilisé pour le chauffage ou la production d'eau chaude sanitaire, d'une puissance inférieure à 70 kilowatts, ou d'une puissance supérieure à 70 kilowatts s'il est utilisé pour le chauffage ou la fourniture d'eau chaude sanitaire d'un local à usage d'habitation, situé sur un site de consommation raccordé au réseau de gaz à bas pouvoir calorifique, dont l'impossibilité d'adaptation ou de réglage a été vérifiée dans le cadre des opérations de contrôle mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans les communes suivantes :

1° Dans le département du Nord : Armbouts-Cappel, Bergues, Bierne, Bourbourg, Brouckerque, Bray-Dunes, Cappelle-la-Grande Coudekerque-Branche, Craywick, Dunkerque, Fort-Mardyck, Grand-Fort-Philippe, Grande-Synthe, Gravelines, Herzeele, Holque, Hondschoote, Hoymille, Killem, Leffrinckoucke, Les Moëres-Ghyvelde, Loon-Plage, Nieurlet, Quaëdypre, Rexpoëde, Saint-Georges-sur-l'Aa, Saint-Momelin, Saint-Pol sur-Mer, Socx, Spycker, Steene, Téteghem-Coudekerque-Village, Uxem, Warhem, Watten, Wormhout, Zuydcoote.

2° Dans le département du Pas-de-Calais : Andres, Ardres, Arques, Audruicq, Autingues, Auxi-le-Château, Balinghem, Blendecques, Brêmes, Caffiers, Calais, Campagne-lès-Wardrecques, Clairmarais, Coquelles, Coulogne, Ecques, Elnes, Eperlecques, Esquerdes, Frévent, Gauchin-Verloingt, Guînes, Hallines, Hames-Boucres, Helfaut, Herlin-le-Sec, Hernicourt, Heuringhem, Les Attaques, Leulinghem, Longuenesse, Louches, Lumbres, Marck, Muncq-Nieurlet, Nouvelle-Eglise, Oye-Plage, Polincove, Ruminghem, Saint-Augustin, Saint-Folquin, Saint-Martin-lez-Tatinghem, Saint-Michel-sur-Ternoise, Saint-Omer, Saint-Omer-Capelle, Saint-Pol-sur-Ternoise, Sangatte, Salperwick, Setques, Tilques, Vieille-Eglise, Wavrans-sur-L'Aa, Wisques, Wizernes, Zutkerque.

3° Dans le département de la Somme : Beauquesne, Beauval, Doullens.
Sont concernés par les aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 susvisée, les propriétaires d'un appareil ou équipement gazier utilisé pour le chauffage ou la production d'eau chaude sanitaire, d'une puissance inférieure à 70 kilowatts, ou d'une puissance supérieure à 70 kilowatts s'il est utilisé pour le chauffage ou la fourniture d'eau chaude sanitaire d'un local à usage d'habitation, situé sur un site de consommation raccordé au réseau de gaz à bas pouvoir calorifique, dont l'impossibilité d'adaptation ou de réglage a été vérifiée dans le cadre des opérations de contrôle mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans les communes suivantes :

1° Dans le département du Nord : Armbouts-Cappel, Bergues, Bierne, Bourbourg, Bray-Dunes, Cappelle-la-Grande Coudekerque-Branche, Craywick, Dunkerque, Fort-Mardyck, Grand-Fort-Philippe, Grande-Synthe, Gravelines, Herzeele, Hondschoote, Hoymille, Killem, Leffrinckoucke, Les Moëres-Ghyvelde, Loon-Plage, Quaëdypre, Rexpoëde, Saint-Georges-sur-l'Aa, Saint-Pol sur-Mer, Socx, Spycker, Steene, Téteghem-Coudekerque-Village, Uxem, Warhem, Wormhout, Zuydcoote.

2° Dans le département du Pas-de-Calais : Auxi-le-Château, Frévent, Gauchin-Verloingt, Herlin-le-Sec, Hernicourt, Nouvelle-Eglise, Oye-Plage, Saint-Folquin, Saint-Michel-sur-Ternoise, Saint-Omer-Capelle, Saint-Pol-sur-Ternoise, Vieille-Eglise.

3° Dans le département de la Somme : Beauquesne, Beauval, Doullens.
Les dispositions suivantes sont applicables du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 :

 Les examens répondent aux exigences définies aux 1.8.3.12 des règlements dits “ RID, ADR et ADN ” annexés à l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit “ arrêté TMD ”).

 a) Pour l'examen initial :

 Il est organisé au moins deux sessions d'examen par an. Le calendrier est approuvé par l'administration et publié au Journal officiel, cinq mois au moins avant le début de la première session.

 Les inscriptions des candidats concernés par l'examen initial sont closes trois mois avant la date de la session.

 Les épreuves se déroulent par voie électronique aux dates fixées par le calendrier approuvé publié au Journal officiel. Les modalités de connexion, de déroulement des épreuves, les dispositifs de lutte contre la fraude sont communiqués aux candidats par le CIFMD.

 b) Pour l'examen de renouvellement :

 Les examens se déroulent par voie électronique. Les modalités d'inscription, de connexion, de déroulement des épreuves, ainsi que les dispositifs de lutte contre la fraude sont décrits dans un avis publié au Bulletin officiel par l'administration. Le CIFMD informe les candidats de ces modalités et des conditions d'utilisation de la plate-forme d'examen dématérialisée.
Les dispositions suivantes sont applicables du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 :

 Les examens répondent aux exigences définies aux 1.8.3.12 des règlements dits “ RID, ADR et ADN ” annexés à l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit “ arrêté TMD ”).

 Il est organisé au moins deux sessions d'examen par an. Le calendrier est approuvé par l'administration et publié au Journal officiel, cinq mois au moins avant le début de la première session.

 Les inscriptions des candidats concernés par l'examen initial ou par l'examen de renouvellement sont closes trois mois avant la date de la session.

 Les épreuves se déroulent par voie électronique aux dates fixées par le calendrier approuvé publié au Journal officiel. Les modalités de connexion, de déroulement des épreuves, les dispositifs de lutte contre la fraude sont communiqués aux candidats par le CIFMD.
Les dispositions suivantes sont applicables à partir du 1er janvier 2023 :

 Les examens se déroulent par voie électronique et répondent aux exigences définies aux 1.8.3.12 des règlements dits “ RID, ADR et ADN ” annexés à l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit “ arrêté TMD ”). Les modalités d'inscription, de connexion, de déroulement des épreuves, ainsi que les dispositifs de lutte contre la fraude sont décrits dans un avis publié au Bulletin officiel par l'administration. Le CIFMD informe les candidats de ces modalités et des conditions d'utilisation de la plate-forme d'examen dématérialisée.
Les candidats sont informés des résultats de l'examen dans un délai de un mois après l'examen de renouvellement et deux mois pour l'examen initial.

En cas de litige, ils ont la possibilité de demander la communication de leurs copies et de déposer une demande de révision de leur appréciation dans un délai de deux mois après la communication qui leur a été faite de leurs résultats. Passé ce délai, aucune réclamation ne peut plus être acceptée.

Le CIFMD transmet les demandes de révision au président de session qui réunit un nouveau jury ayant les qualifications requises à l'article 5 dans le but de réévaluer les copies litigieuses. La décision du nouveau jury est alors irrévocable.
1. Le CIFMD désigne des jurys de correction en fonction des besoins liés à chaque session (nombre de candidats, spécialisations recherchées…).

2. Chaque jury est composé de trois membres, dont au moins un membre représentatif des transporteurs et un membre représentatif des chargeurs.

Si l'examen porte sur une spécialisation telle que mentionnée au 1.8.3.13 des règlements dits " RID, ADR et ADN", parmi les trois membres du jury, un au moins et deux au plus doivent être experts du domaine spécifique correspondant à la spécialisation.

3. Seuls peuvent être membres de jury :

- des membres de la CITMD ;

- des personnes titulaires du certificat de conseiller ;

- des personnes qualifiées désignées par l'administration.

4. Le CIFMD désigne un président de session chargé de veiller au bon déroulement de celle-ci ainsi qu'à la coordination des jurys.
Le CIFMD tient un registre de délivrance des certificats par spécialisation. Celui-ci doit être tenu à la disposition de l'administration.

Les certificats y sont enregistrés dans l'ordre chronologique de leur délivrance et se voient affecter un numéro permettant leur identification. Cette inscription est complétée par la date de délivrance, l'identité du titulaire, l'indication de la spécialisation et des dates de l'examen.
Conformément au 1.8.3.12.4 des règlements dits “ RID, ADR et ADN ”, l'examen initial comprend un questionnaire et une étude de cas.

Conformément au 1.8.3.16.2 des règlements dits “ RID, ADR et ADN ”, l'examen de renouvellement comprend un questionnaire.

L'organisme d'examen fixe des procédures pour l'élaboration des études de cas et des questionnaires, la désignation des jurys, la correction des épreuves, la communication des résultats aux candidats et la procédure de révision éventuelle. Ces procédures indiquent aussi les objectifs poursuivis par chaque épreuve et notamment la nature et l'étendue des connaissances ou compétences que celle-ci est destinée à vérifier. Ces procédures et modalités d'examen sont approuvées par l'administration et seront communiquées aux candidats lors de leur inscription. Elles sont communiquées aux candidats lors de leur inscription. Les questionnaires et les études de cas sont transmis à l'administration à sa demande.
Les sujets d'examen sont mis à jour tous les deux ans pour tenir compte des modifications bisannuelles de la réglementation. Jusqu'à la fin de la période transitoire mentionnée au 1.6.1.1. des règlements dits " RID, ADR et ADN ", ces sujets sont établis sur la base des dispositions applicables durant la période biennale précédente.
L'administration est informée dans un délai de quinze jours des réunions et des ordres du jour du conseil d'administration du CIFMD ainsi que :

de toute réunion concernant l'élaboration de modalités d'examen et procédures visées aux articles 3 à 4,

de toute réunion concernant les modalités de mise en œuvre des articles 5 et 6.

La mission transport de matières dangereuses et l'autorité de sûreté nucléaire peuvent participer en tant que de besoin à ces réunions. Elles sont destinataires de leurs comptes rendus, dès lors qu'y ont été abordés des points visés par le présent arrêté.
Le comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans les transports de marchandises dangereuses (CIFMD), association suivant la loi du 1er juillet 1901, dont le siège se trouve 14, rue de la République à Puteaux, est désigné en tant qu'organisme habilité à faire passer, en France, les examens initiaux et de renouvellement pour la qualification professionnelle de conseiller à la sécurité mentionnés dans l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit "arrêté TMD" ), les accords et le règlement annexés susvisés tels qu'annexés à cet arrêté.