Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par dérogation aux dispositions des articles R. 5141 et R. 5141-1 du Code de la santé publique, il sera procédé, dès l'entrée en vigueur du présent décret, à la nomination de l'ensemble des membres de la commission mentionnée à l'article R. 5140 dudit code. Le mandat de l'un des deux groupes prévus à l'article R. 5141-1, lequel sera désigné par voie de tirage au sort, n'aura qu'une durée de deux ans.
Peuvent bénéficier de l'agrément prévu à l'article 7 bis de la loi du 2 août 1960 modifiée les établissements reconnus depuis trois ans au moins et fonctionnant soit de façon permanente, soit selon le rythme approprié.
Sont considérés comme fonctionnant de façon permanente les établissements où l'enseignement et les stages extérieurs sont organisés selon le rythme de l'année scolaire normale.
Sont considérés comme fonctionnant selon un rythme approprié les établissements qui dispensent un enseignement alterné pour partie au sein de ces établissements et pour partie dans des entreprises dont l'activité correspond au programme de la formation.
Un établissement ne peut obtenir l'agrément pour une ou plusieurs formations que s'il remplit les conditions suivantes :
   1. L'ensemble des formations qu'il dispense doit correspondre aux orientations de la politique agricole définie par le Gouvernement ;
   2. Les conditions de recrutement des élèves doivent être conformes aux normes fixées en matière d'enseignement agricole ;
   3. L'établissement doit disposer directement ou par contrat de moyens pédagogiques comparables à ceux de l'enseignement agricole public pour les travaux pratiques de laboratoire, d'atelier et d'exploitation ainsi que pour les activités culturelles et sportives ;
   4. S'il s'agit d'un établissement comportant des classes terminales, pour chaque formation dont l'agrément est demandé :
   a) Le rapport entre l'effectif des élèves présents dans les classes terminales ou admis dans une formation de niveau supérieur et l'effectif total des élèves suivant cette formation doit être comparable au rapport constaté pour la même formation dans l'enseignement agricole public ;
   b) Le rapport entre l'effectif des élèves présentés aux examens et l'effectif des élèves présents dans les classes terminales doit être comparable au rapport constaté à cet égard pour les mêmes formations dans l'enseignement agricole public ;
   c) Les taux de réussite aux examens doivent être au moins égaux à ceux obtenus dans l'ensemble des mêmes formations de l'enseignement agricole privé au cours des trois années précédant la publication du présent décret.
   S'il s'agit d'un établissement ne comportant pas de classes terminales et pour chaque formation dont l'agrément est demandé, le rapport entre l'effectif des élèves issus de l'établissement et présents dans les classes terminales d'autres établissements d'enseignement ou admis dans une formation de niveau supérieur et l'effectif total des élèves de l'établissement doit être comparable à ceux constatés pour les mêmes formations de l'enseignement agricole public.
Les établissements d'enseignement agricole privé reconnus peuvent demander leur agrément pour tout ou partie de l'une ou de plusieurs des formations dispensées.
   Au sens du présent décret, une formation est la succession des classes qui préparent directement :
   1. Soit à l'un des diplômes d'Etat de l'enseignement agricole public avec ses différentes options, sous-options ou spécialités, à savoir :
   - le certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPA), cette formation comprenant trois classes dites CAPA 1, CAPA 2 et CAPA 3 ;
   - le brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA), cette formation comprenant deux classes dites BEPA 1 et BEPA 2 ;
   - le brevet de technicien agricole (BTA), cette formation comprenant deux classes dites Première BTA et Terminale BTA faisant suite à une classe dite Seconde agricole, ou accueillant certains élèves titulaires du brevet d'études professionnelles agricoles ;
   - le brevet de technicien supérieur agricole (BTS), cette formation comprenant deux classes dites TS 1 et TS 2.
   2. Soit au baccalauréat série D' (Sciences agronomiques et technique), cette formation comprenant deux classes dites Première D' et Terminale D'.
Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre du budget fixe au début de chaque année les barèmes d'allocation forfaitaire applicables par élève présent dans les différentes formations agréées de l'enseignement agricole privé, en fonction du régime de scolarité, du mode de fonctionnement des établissements et de la situation de ceux-ci par rapport aux coefficients nationaux de fonctionnement et de qualification du personnel.
Il est institué une commission nationale consultative de l'enseignement privé agricole comprenant :
Un membre du Conseil d'Etat, président ;
Quatre représentants du ministre de l'agriculture ;
Un représentant du ministre du budget ;
Un représentant du ministre de l'éducation ;
Six représentants des organisations représentatives de l'enseignement agricole privé ;
Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence.
Ces membres sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture.
La commission se réunit de plein droit une fois par an.
Des sessions extraordinaires peuvent se tenir sur convocation du président à la demande du ministre de l'agriculture.
A titre transitoire, durant la période d'application progressive de la loi du 28 juillet 1978, les établissements bénéficiant d'un agrément reçoivent, en plus de la subvention qui leur est allouée au titre de la reconnaissance, un complément déterminé de telle sorte qu'au terme de cette période, les formations agréées bénéficient de l'intégralité de l'aide calculée comme il est dit aux articles précédents.
   L'arrêté prévu à l'article 11 détermine les effectifs susceptibles d'en bénéficier.
La part du coût moyen établi comme il est dit à l'article 8 qui excède la subvention moyenne versée aux établissements d'enseignement privé agricole reconnus constitue la fraction affectée de coefficients établis annuellement telle qu'elle est prévue par l'article 7 ter de la loi du 2 août 1960.
   Le coefficient de réduction afférent aux modalités de fonctionnement exprime la différence constatée entre, d'une part, l'effectif moyen des enseignants par classe dans les établissements agréés et l'effectif moyen des enseignants par classe dans les établissements de l'enseignement agricole public, et, d'autre part, la durée moyenne de présence effective des élèves dans les établissements agréés et la durée moyenne de présence effective des élèves dans les établissements de l'enseignement agricole public.
   Le coefficient de réduction afférent à la qualification des enseignants exprime la différence entre la moyenne des indices qui seraient appliqués dans le secteur public aux maîtres de l'enseignement agricole privé exerçant dans les formations agréés et la moyenne des indices des personnels de l'enseignement public dans les formations correspondantes.
   Chacun de ces coefficients s'applique à la part du coût moyen définie au premier alinéa ci-dessus.
Pour tenir compte des différences existant entre les structures des formations agréées de l'enseignement agricole privé et les structures des formations de l'enseignement agricole public, le coût moyen obtenu comme il est dit à l'article 7 est corrigé de telle sorte que son montant corresponde au coût moyen des formations de l'enseignement agricole public ayant le même objet que les formations agréées.
Lorsque l'une ou plusieurs des conditions d'agrément prévues aux articles 3 et 4 ne sont plus remplies ou lorsque l'une ou plusieurs des obligations résultant de l'article 14 ne sont plus respectées, un avertissement est adressé à l'établissement par l'ingénieur général d'agronomie assorti du délai nécessaire à la régularisation de la situation ; à l'issue de ce délai, une mise en demeure du ministre de l'agriculture fixe, le cas échéant, un nouveau délai.
   A défaut de suite donnée, le retrait de l'agrément est prononcé par arrêté du ministre de l'agriculture.
   En cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu par décision du ministre de l'agriculture sur proposition du préfet, de l'ingénieur général d'agronomie chargé de région ou des autorités responsables des inspections et contrôles.
Le coût moyen défini au premier alinéa de l'article 7 ter de la loi du 2 août 1960 est obtenu en divisant par l'effectif des élèves de l'enseignement agricole public les crédits budgétaires utilisés pour les formations initiales dispensées dans les établissements d'enseignement agricole public, diminués des frais du contrôle effectué par les services d'inspection extérieurs à ces établissements.
   Les crédits de l'Etat pris en compte sont ceux qui couvrent :
   - la rémunération des personnels enseignants et non enseignants affectés tant à l'externat qu'à l'internat ;
   - la participation de l'Etat au budget de fonctionnement des établissements d'enseignement agricole public.
   Les frais de contrôle exercés par les services d'inspection comprennent les rémunérations et charges accessoires ainsi que les frais de fonctionnement afférents aux activités spécifiques des contrôles administratif, financier ou pédagogique, effectués par des services spécialisés du ministère de l'agriculture.
Tout établissement bénéficiaire d'un agrément doit :
   - prendre à l'intention des élèves et de leurs familles, et compte tenu de son caractère propre, toutes dispositions concernant les exigences et garanties essentielles satisfaites dans l'enseignement agricole public ;
   - appliquer dès l'exercice suivant la date d'agrément un plan comptable type arrêté par le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et faire suivre sa comptabilité par un comptable ou un organisme agréé ou accrédité par le trésorier-payeur général ;
   - fournir annuellement les informations statistiques demandées par le ministre de l'agriculture ;
   - présenter au ministre de l'agriculture, à l'issue de chaque année, un compte rendu sur l'activité et la gestion de l'établissement, rédigé selon un modèle type établi par le ministre.
   Si un établissement dispense à la fois des formations agréées et des formations non agréées, il est assujetti, dans son ensemble, aux dispositions prévues aux quatre alinéas ci-dessus.
   Les dispositions nécessaires à l'application du présent article sont prises sous la responsabilité de l'organisme de gestion à la diligence du directeur de l'établissement.
Pour les formations ou parties de formation pour lesquelles l'agrément est demandé :
1. La direction et au moins 50 p. 100 des heures d'enseignement doivent être assurées par des personnels justifiant, outre les diplômes exigés en application du décret du 30 avril 1963, soit de certificats d'aptitude pour l'enseignement dans les établissements d'enseignement secondaire délivrés par l'Etat, soit d'attestations de qualification pédagogique délivrées par l'enseignement agricole privé sous le contrôle de l'Etat pour des formations de même niveau.
A titre dérogatoire et seulement pour les personnels en place à la date de la publication du présent décret, la condition de diplôme et de brevet peut être remplacée par la pratique de la direction d'établissement ou de l'enseignement à titre permanent pendant une durée minimale de cinq années dans des formations de même niveau.
2. Chaque classe doit compter au moins douze élèves, sauf dérogation exceptionnelle fondée sur une orientation particulière de la politique agricole dans une région déterminée.
Les demandes d'agrément sont adressées au préfet du département du siège de l'établissement qui les transmet, avec son avis, à l'ingénieur général d'agronomie chargé de l'examen de ces demandes.
L'agrément est accordé par arrêté du ministre de l'agriculture. Il est notifié par le préfet à l'établissement concerné. En cas de rejet de la demande, la décision motivée est notifiée par la même autorité.
L'arrêté d'agrément précise  :
- les formations ou parties de formation agréées ;
- l'effectif maximum et minimum autorisé dans les classes dispensant ces formations ;
- la date d'effet de l'agrément.
A partir d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'Economie et des Finances, cesseront d'avoir cours légal les pièces de 10 F en argent dont la frappe a été autorisée par le décret susvisé n° 65-16 du 9 janvier 1965 et dont les caractéristiques et le type ont été déterminés par l'arrêté du ministre des finances et des affaires économiques du 9 janvier 1965.
A partir d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'Economie et des Finances, cesseront d'avoir cours légal les pièces de 5 F en argent dont la frappe a été autorisée par le décret susvisé n° 59-1450 du 22 septembre 1959 et dont les caractéristiques et le type ont été déterminés par l'arrêté du ministre des finances et des affaires économiques du 22 décembre 1959.
A partir d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'économie, cesseront d'avoir cours légal les pièces de 50 F en argent dont la frappe a été autorisée par le décret susvisé n° 74-797 du 23 septembre 1974 et dont les caractéristiques et le type ont été déterminés par l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 8 novembre 1974.
A l'exception des personnes physiques mentionnées au premier alinéa de l'article 4 de la loi susvisée du 3 janvier 1977 sur l'architecture, tout maître d'ouvrage qui réalise une construction en utilisant un modèle type doit faire appel à un architecte pour l'implantation de cette construction sur le terrain, le choix des matériaux et des couleurs ainsi que les adaptations nécessaires à l'insertion dans le milieu environnant.
Les modèles types et leurs variantes dont la première commercialisation est antérieure à la date de publication mentionnée à l'article 3 et qui n'ont pas été établis par un architecte doivent être déposés dans les directions départementales de l'équipement et, à Paris, à la direction de l'urbanisme et des équipements. Passé un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, tout contrat, tout document administratif, commercial ou publicitaire relatif à ces modèles types ou leurs variantes doit mentionner l'année de leur première commercialisation ainsi que leur numéro de dépôt.
Un modèle type de construction est un projet de bâtiment défini avant toute commercialisation, au moyen de plans et documents descriptifs, et dont le ou les maîtres d'ouvrage, ainsi que le terrain sur lequel il pourra être édifié, ne sont pas connus au moment de la conception.

    Une variante d'un modèle type est constituée dans les conditions définies à l'alinéa ci-dessus par adjonction, modification ou suppression d'éléments architecturaux caractéristiques de ce modèle.
Le comité consultatif est présidé par le préfet de la Charente-Maritime ou par son représentant.
Le préfet nomme par arrêté les membres du comité. Celui-ci comprend notamment des représentants des propriétaires, du conseil municipal de la commune d'Yves, du conseil général de la Charente-Maritime, des services départementaux intéressés, des associations de protection de la nature ainsi que le délégué régional à l'architecture et à l'environnement de la région Poitou-Charentes et des personnalités scientifiques.
Le comité consultatif peut créer en son sein des commissions spécialisées.
Il se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président.
Sont classées en réserve naturelle conformément aux dispositions de la loi du 10 juillet 1976 susvisée, sous la dénomination de réserve naturelle du marais d'Yves, les parties du territoire de la commune d'Yves, comprenant les parcelles cadastrales ci-après désignées, telles qu'elles figurent au plan cadastral annexé au présent décret (1) :
Zone A :
Section A, lieudit La Porcherie, n
os
Section A, lieudit La Girardière, n
os
Section A, lieudit La Halte du Marouillet, n
os
Zone B :
Section A, lieudit La Briquetterie de la Girardière, n° 435 ;
Section A, lieudit La Cabane des Sables, n
os
Section A, lieudit La Porcherie, n° 654 ;
Section A, lieudit Le Vigneau, n° 672 ;
Section A, lieudit La Chapelle, n
os
Section A, lieudit La Halte du Marouillet, n
os
Section A, lieudit La Girardière, n
os
soit une superficie totale de 192 hectares 40 ares 89 centiares.
(1.) L'annexe peut être consultée à la préfecture de la Charente-Maritime.
Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits. 
Certains travaux peuvent toutefois être autorisés, en application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 de ce code. 
Sont également permis, après déclaration au préfet de département, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables, les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve lorsqu'ils sont définis dans le plan de gestion approuvé.
Sont classées en réserve naturelle conformément aux dispositions de la loi du 10 juillet 1976 susvisée, sous la dénomination de réserve naturelle du marais d'Yves, les parties du territoire de la commune d'Yves, comprenant les parcelles cadastrales ci-après désignées, telles qu'elles figurent au plan cadastral annexé au présent décret (1) :
Section AC, Lieudit Cabane des sables : 55, 56, 58, 59, 60, 61, 62,

 Section AD, Lieudit La Porcherie : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10,

 Section AE, Lieudit La Chapelle : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8,

 Section AE, Lieudit Halte du Marouillet : 7, 9, 10, 14, 15, 16, 17, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 32, 33,

 soit une superficie totale de 188 hectares, 26 ares et 15 centiares.
(1.) L'annexe peut être consultée à la préfecture de la Charente-Maritime.
Sous réserve des dispositions de l'article 13 ci-dessus, les propriétaires privés, leurs ayants droit et les personnes qu'ils emploient ainsi que les agents de la réserve ont seuls accès à la réserve et sont autorisés à y circuler et à y stationner.
Toutefois :
Des visites guidées peuvent être autorisées par le préfet, après avis du comité consultatif ;
Des autorisations d'accès à la réservé peuvent être également délivrées par le préfet à des personnalités scientifiques ;
L'accès exclusivement pédestre et le stationnement du public sur la plage sont autorisés du 15 juin au 1er octobre, l'accès du public aux propriétés publiques et privées riveraines est interdit.
L'accès, la circulation et le stationnement des véhicules sont interdits en tout temps sur l'ensemble du territoire de la réserve.
Cette interdiction ne s'applique pas :
Aux véhicules destinés à assurer l'exercice des activités men­tionnées à l'article 7 du présent décret ;
Aux véhicules assurant l'entretien des digues et chemins ;
Aux véhicules utilisés pour le service de la réserve ;
Aux véhicules des agents, des services publics dans l'exercice de leurs fonctions ;
Aux véhicules des entreprises participant soit à des opérations de secours ou de sauvetage, soit à l'entretien et au nettoyage de la plage.
Il est interdit dans la réserve :
D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser, sur le territoire de la réserve, des eaux usées, produits chimiques ou radioactifs, matériaux, résidus ou détritus de quelque nature que ce soit pouvant nuire à la qualité des eaux, de l'air, du sol et du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
D'utiliser, hormis ceux qui sont nécessaires à l'exploitation des fonds de la réserve, tous engins, outils ou instruments dont l'emploi est de nature à porter atteinte à la tranquillité des lieux et des animaux de ladite réserve ;
D'altérer le milieu naturel de la réserve en y allumant du feu ou en procédant à toutes inscriptions ayant un objet étranger à la réglementation de la réserve ou à la signalisation des lieux.
La chasse est interdite dans la réserve naturelle.
Toutefois, en cas de nécessité, le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures tendant à prévenir les dégradations causées à la réserve naturelle par la prolifération de certaines espèces d'animaux non domestiques.
La détention et le port d'armes à feu et de munitions sont interdits dans la réserve. Cette disposition ne s'applique pas aux personnes habilitées à porter une arme dans l'exercice de leurs fonctions.
Les activités agricoles, pastorales et aquicoles sont exercées au sein de la réserve conformément aux usages en vigueur et aux prescriptions du présent décret, et sans qu'il soit porté atteinte, notamment à l'occasion des travaux de restauration des immeubles, à l'état des lieux.
L'emploi d'herbicides, insecticides, fongicides et autres pesticides est interdit dans la réserve. Toutefois, des opérations de démoustication peuvent, après avis du comité consultatif, être autorisées par le préfet.
Sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-après, il est interdit :
1° D'introduire dans la réserve naturelle des végétaux quel que soit leur état de développement ;
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux d'espèces non cultivées ou de les emporter en dehors de la réserve.
Cette disposition ne s'applique pas à l'exploitation des végétaux dirigée de manière à assurer la pérennité et la prospérité des biocénoses existant au moment de la création de la réserve.
Il est interdit, sous réserve des dispositions des articles 7 et 17 du présent décret :
1° D'introduire à l'intérieur de la réserve, à des fins autres qu'agricoles, pastorales ou aquicoles, des animaux quel que soit leur état de développement ;
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques, à leurs œufs, couvées, portées et nids ou de les emporter en dehors de la réserve ;
3° De troubler ou de déranger par quelque moyen que ce soit les animaux non domestiques à l'intérieur de la réserve.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations de capture, de marquage ou de réintroduction qui pourraient être entreprises à des fins scientifiques, après accord du comité consultatif prévu à l'article 20 du présent décret.
La zone B de la réserve naturelle du marais d'Yves est soumise aux mêmes interdictions et obligations que celles prévues aux articles 5, 8, 10, 11, 12, 15, 16 et 18 du présent décret.
Toute création de nouvelle activité industrielle ou commerciale y est soumise à l'autorisation préalable du préfet, après avis du comité consultatif de la réserve.
Toute publicité de quelque nature que ce soit est interdite sur le territoire de la réserve naturelle.
Il est en outre interdit d'utiliser à des fins publicitaires à l'intérieur ou à l'extérieur de la réserve la mention "réserve naturelle" ou "réserve du marais d'Yves" ou toute autre dénomination susceptible d'évoquer cette réserve.
Le préfet de la Charente-Maritime aménage et administre la réserve naturelle.
Il est assisté dans cette tâche par le comité consultatif de la réserve naturelle du marais d'Yves.
Ce comité est appelé à donner son avis sur les projets de plans d'aménagement de la réserve, sur la mise en œuvre de ces plans, sur la réglementation de la réserve et ses conditions d'application, ainsi que sur les mesures tendant à informer les personnes ou organismes susceptibles d'être affectés par la création ou par le fonctionnement de la réserve.
Il reçoit communication des budgets annuels de fonctionnement et d'équipement de la réserve.
Il peut proposer au préfet toutes mesures visant à compléter ou à améliorer la réglementation de la réserve.
Il est tenu informé des conditions dans lesquelles s'exercent la gestion et l'aménagement de la réserve et peut évoquer toutes les questions les concernant.
Il donne son avis sur toutes les mesures tendant à assurer la protection des espèces, des biotopes et des milieux naturels de la réserve.
Il propose le programme des études et des recherches scientifiques à effectuer dans la réserve ou répondant directement à son objet ainsi que les mesures de nature à assurer l'observa­tion permanente du milieu naturel.
Il est consulté par le préfet sur les décisions ou autorisations prévues aux articles 2, 4, 5, 7 et 14 du présent décret.
Indépendamment des inscriptions prescrites par d'autres dispositions réglementaires, tout préemballage doit porter de manière indélébile, facilement lisible et visible dans les conditions habituelles de présentation :
   1° L'indication du contenu nominal dans les conditions précisées par un arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et du ministre de l'agriculture ;
   2° a) Sous une forme précisée par arrêté conjoint des mêmes ministres, une marque ou inscription permettant aux services compétents d'identifier l'auteur du préemballage ou l'importateur lorsqu'ils sont établis en France ;
   b) Lorsque les préemballages proviennent d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne et portent le signe "e", une marque ou inscription permettant au service compétent de cet Etat d'identifier l'auteur du préemballage ou la personne qui a fait faire l'emplissage, ou a importé les préemballages dans cet Etat.
Lorsqu'un lot n'est pas conforme aux prescriptions de l'article 4, le conditionneur ne peut le mettre en vente qu'à la condition de garantir à l'acheteur qu'il ne subit aucun préjudice, à savoir :
   - par la mise en conformité du lot ;
   - par la vente à un acheteur dûment informé pour sa consommation propre ;
   - lorsqu'ils ne font pas l'objet d'un texte normalisant leur masse ou leur volume, par l'apposition sur les préemballages d'un étiquetage approprié indiquant de manière apparente le contenu effectif et le prix à l'unité de mesure.
Les préemballages sont soumis à des contrôles métrologiques dans les conditions prévues à l'article 3, alinéa 2, du décret du 4 août 1973 susvisé. Ces contrôles métrologiques portent :
   D'une part, sur les quantités de produit contenues dans les préemballages ; ils sont alors exercés par les services chargés de l'application de la loi du 1er août 1905 ;
   D'autre part, sur les instruments et méthodes de mesure et sur les moyens techniques utilisés pour obtenir, mesurer, indiquer, garantir et vérifier les quantités de produits ; ils sont alors exercés par la direction régionale de l'industrie et de la recherche sans préjudice des investigations que peuvent être amenés à effectuer sur les conditions de réalisation et de contrôle des quantités contenues dans les préemballages les autres services chargés de l'application de la loi du 1er août 1905.
   Un arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et du ministre chargé de la consommation définit les modalités techniques de contrôle.
Les préemballages sont soumis à des contrôles métrologiques dans les conditions prévues à l'article 3, alinéa 2, du décret du 4 août 1973 susvisé. Ces contrôles métrologiques portent :
   D'une part, sur les quantités de produit contenues dans les préemballages ; ils sont alors exercés par les services chargés de l'application de la loi du 1er août 1905 ;
   D'autre part, sur les instruments et méthodes de mesure et sur les moyens techniques utilisés pour obtenir, mesurer, indiquer, garantir et vérifier les quantités de produits ; ils sont alors exercés par le service des instruments de mesure sans préjudice des investigations que peuvent être amenés à effectuer sur les conditions de réalisation et de contrôle des quantités contenues dans les préemballages les autres services chargés de l'application de la loi du 1er août 1905.
   Un arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et du ministre de l'agriculture définit les modalités techniques de contrôle.
Indépendamment des inscriptions prescrites par d'autres dispositions réglementaires, tout préemballage doit porter de manière indélébile, facilement lisible et visible dans les conditions habituelles de présentation :
   1° L'indication du contenu nominal dans les conditions précisées par un arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et du ministre chargé de la consommation ;
   2° a) Sous une forme précisée par arrêté conjoint des mêmes ministres, une marque ou inscription permettant aux services compétents d'identifier l'auteur du préemballage, ou celui qui a fait faire l'emplissage, ou l'importateur lorsqu'ils sont établis dans la Communauté ;
   b) Lorsque les préemballages proviennent d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne et portent le signe "e", une marque ou inscription permettant au service compétent de cet Etat d'identifier l'auteur du préemballage ou la personne qui a fait faire l'emplissage, ou a importé les préemballages dans cet Etat.
Un produit est dit préemballé lorsqu'il est conditionné, hors de la présence de l'acheteur, dans un emballage de quelque nature qu'il soit, le recouvrant totalement ou partiellement de telle sorte que la quantité de produit contenue ne puisse pas être modifiée sans qu'il y ait ouverture ou modification décelable de l'emballage, ou modification décelable du produit. Un préemballage est l'ensemble d'un produit et de l'emballage dans lequel il est présenté en vue de la vente.
La mise en vente ou la vente d'un lot de préemballages refusé au contrôle métrologique n'est autorisée que dans des conditions prescrites par l'agent chargé du contrôle et garantissant qu'aucun préjudice n'est subi par l'acheteur, à savoir :
   La mise en conformité du lot ;
   La vente à un acheteur dûment informé pour sa consommation propre ;
   Lorsqu'ils ne font pas l'objet d'un texte normalisant leur masse ou leur volume, l'apposition sur les préemballages d'un étiquetage approprié indiquant de manière très apparente le contenu effectif et le prix à l'unité de mesure.
   Afin d'empêcher une commercialisation irrégulière des préemballages non conformes aux dispositions du présent décret, notamment de l'article 6, l'agent chargé du contrôle appose sur chacun de ces préemballages l'inscription : "Vente interdite".
Le contrôle métrologique CEE effectué par l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté économique européenne a la même valeur et les mêmes effets que le contrôle défini par le présent décret et les préemballages en provenance des Etats membres autres que la France et revêtus du signe "e" sont considérés comme conformes aux dispositions de l'article 8 ci-dessus.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables :
   Aux préemballages réalisés avant l'entrée en vigueur du présent décret ;
   Aux préemballages ne portant pas le signe "e" et destinés à l'exportation.
   Les emballages destinés à entrer dans la constitution de préemballages et non conformes aux dispositions du présent décret et existant lors de sa publication pourront être utilisés pendant une durée d'un an à compter de cette date, sous réserve qu'ils satisfassent aux autres dispositions en vigueur.
Sous les conditions fixées à l'article 9, l'auteur du préemballage ou l'importateur, établi en France, peut certifier, sous sa responsabilité, en apposant sur les étiquettes des préemballages le signe "e" défini par arrêté ministériel en application de l'article 15 du décret du 4 août 1973, qu'il garantit la conformité de ces préemballages aux dispositions du présent décret et qu'il les soumet à un contrôle défini par un arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et du ministre chargé de la consommation.
   Il doit tenir à la disposition des services compétents les documents sur lesquels sont consignés les résultats de ce contrôle.    Le recours au signe "e" fait l'objet d'une déclaration à la direction régionale de l'industrie et de la recherche.
   L'inscription sur les préemballages de marques ou signes pouvant prêter à confusion avec le signe "e" est interdite.
Sous les conditions fixées à l'article 9, l'auteur du préemballage ou l'importateur, établi en France, peut certifier, sous sa responsabilité, en apposant sur les étiquettes des préemballages le signe "e" défini par arrêté ministériel en application de l'article 15 du décret du 4 août 1973, qu'il garantit la conformité de ces préemballages aux dispositions du présent décret et qu'il les soumet à un contrôle défini par un arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et du ministre de l'agriculture.
   Il doit tenir à la disposition des services compétents les documents sur lesquels sont consignés les résultats de ce contrôle.    Le recours au signe "e" fait l'objet d'une déclaration au service des instruments de mesure.
   L'inscription sur les préemballages de marques ou signes pouvant prêter à confusion avec le signe "e" est interdite.
L'apposition du signe "e" est subordonnée aux conditions suivantes :
   Pour les produits figurant à l'annexe III de la directive n° 75/106/CEE du 19 décembre 1974, les préemballages doivent avoir un volume nominal compris entre 50 millilitres et 5 litres, et respecter les gammes de volumes nominaux figurant à ladite annexe III ;
   Pour les autres produits, les préemballages doivent avoir une masse ou un volume nominal compris entre 5 grammes ou 5 millilitres et 10 kilogrammes ou 10 litres.
Le contenu nominal d'un préemballage est la masse nette ou le volume net de produit que le préemballage est censé contenir et qui est indiqué sur ce préemballage.
   Le contenu effectif d'un préemballage est la masse ou le volume de produit qu'il contient réellement. Pour les produits dont la quantité est exprimée en unité de volume, le contenu effectif est apprécié à la température de 20 °C, quelle que soit la température à laquelle le remplissage ou le contrôle est effectué ; toutefois, cette règle ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de produits surgelés ou congelés.
   On appelle "ereur en moins" sur le contenu d'un préemballage, ou "manquant", la quantité dont le contenu effectif de ce préemballage diffère en moins du contenu nominal.
   Lorsque les préemballages sont réunis en lots :
   1° Le contenu effectif des préemballages du lot ne doit pas être inférieur, en moyenne, au contenu nominal ;
   2° La proportion de préemballages présentant une erreur en moins supérieure à l'erreur maximale tolérée indiquée dans le tableau ci-dessous doit être suffisamment faible pour permettre aux lots de préemballages de satisfaire aux tests statistiques fixés par l'arrêté prévu à l'article 3.
CONTENU NOMINAL "QN" 
en grammes ou millilitres 
ERREURS EN MOINS 
 En pourcentage 
de "QN"
 En grammes 
ou millilitres
 5 à 50
 9
 -
 50 à 100
-
  4,5
 100 à 200
 4,5
 -
 200 à 300
 -
 9
 300 à 500
 3
 -
 500 à 1.000
 -
 15
 1.000 à 10.000
 1,5
 -
 10.000 à 15.000
 -
 150
 Supérieur à 15.000
 1
 -
Le contenu nominal d'un préemballage est la masse nette ou le volume net de produit que le préemballage est censé contenir et qui est indiqué sur ce préemballage.
   Le contenu effectif d'un préemballage est la masse ou le volume de produit qu'il contient réellement. Pour les produits dont la quantité est exprimée en unité de volume, le contenu effectif est apprécié à la température de 20 °C, quelle que soit la température à laquelle le remplissage ou le contrôle est effectué ; toutefois, cette règle ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de produits surgelés ou congelés.
   On appelle "ereur en moins" sur le contenu d'un préemballage, ou "manquant", la quantité dont le contenu effectif de ce préemballage diffère en moins du contenu nominal.
   Lorsque les préemballages sont réunis en lots :
   1° Le contenu effectif des préemballages du lot ne doit pas être inférieur, en moyenne, au contenu nominal ;
   2° 2 p. 100 au plus des préemballages du lot peuvent présenter un manquant supérieur à la valeur fixée par le tableau ci-après :
CONTENU NOMINAL "QN" 
en grammes ou en millilitres 
ERREURS EN MOINS 
 en pourcentage 
de "QN"
 en grammes 
ou millilitres
 5 à 50
 9
 -
 50 à 100
-
  4,5
 100 à 200
 4,5
 -
 200 à 300
 -
 9
 300 à 500
 3
 -
 500 à 1.000
 -
 15
 1.000 à 10.000
 1,5
 -
 10.000 à 15.000
 -
 150
 Supérieur à 15.000
 1
 -
   Toutefois, pour les produits définis par arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et du ministre de l'agriculture, conformément aux points 2,5 et 2,6 de l'annexe I à la directive du conseil des communautés européennes du 20 janvier 1976, l'erreur en moins tolérée est égale à la moitié de celle qui figure au tableau ci-dessus.
L'apposition du signe "e" est subordonnée aux conditions suivantes :
   Pour les produits figurant à l'annexe III de la directive n° 75/106/CEE du 19 décembre 1974, les préemballages doivent avoir un volume nominal compris entre 5 millilitres et 10 litres, et respecter les gammes de volumes nominaux figurant à ladite annexe III ;
   Pour les autres produits, les préemballages doivent avoir une masse ou un volume nominal compris entre 5 grammes ou 5 millilitres et 10 kilogrammes ou 10 litres.
L'article 266 de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

                           Article 266.

    Sous réserve des dispositions de l'article 300 de l'annexe II au code général des impôts, l'application des dispositions de l'article 265 est subordonnée à l'agrément préalable à l'acquisition par le ministre chargé du budget. L'agrément est délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du code général des impôts.

    L'agrément préalable n'est pas exigé lorsque, une demande d'agrément ayant été déposée, l'acquéreur prend l'engagement dans l'acte d'acquisition d'acquitter le complément de taxe et l'indemnité de retard prévue à l'article 1727 du code général des impôts, si l'agrément ouvrant droit à la réduction du droit de mutation n'était pas délivré.
L'article 265 de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

                           Article 265.

    I. - Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 683 du code général des impôts est réduit à 2 p. 100 pour les acquisitions immobilières effectuées en vue des opérations ci-après :

    1° Créations, extensions ou décentralisations par voie de transfert d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique qui entrent dans le champ d'application de l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévue à l'article 1465 du code général des impôts ; 

    2° Reprises d'établissements industriels en difficulté ou reconversions d'établissements industriels susceptibles de permettre la poursuite durable de l'activité et le maintien de l'emploi ;

    3° Décentralisation par voie d'extension d'une entreprise industrielle exerçant la totalité de son activité en région parisienne ou en région lyonnaise ;

    4° Regroupements d'entreprises industrielles ou transferts dans une zone à vocation industrielle d'entreprises industrielles implantées dans une zone résidentielle ;

    5° Créations de centres de formation professionnelle ;

    6° Acquisitions par des coopératives agricoles des immeubles nécessaires à leur fonctionnement.
   II. - Le droit établi par l'article 719 du code général des impôts est réduit à 2 p. 100 pour les acquisitions de fonds de commerce ou de clientèle réalisées dans le cadre d'opérations de concentration d'entreprises industrielles nécessaires à la modernisation de ces entreprises ou de reprise d'établissements industriels en difficulté susceptibles de permettre la poursuite durable de l'activité et le soutien de l'emploi.
   III. - Les opérations définies ci-dessus doivent être réalisées dans des zones définies par arrêté. Toutefois, aucune condition de localisation n'est exigée pour les reprises d'établissements industriels en difficulté, les créations de centres de formation professionnelle et les acquisitions immobilières portant sur des friches industrielles.
Le chiffre d'affaires hors taxes à prendre en considération dans l'application de l'article 3 de la loi susvisée du 4 janvier 1978 est celui résultant :
   S'il s'agit d'une personne morale, des comptes du dernier exercice approuvés ;
   S'il s'agit d'une personne physique, de la dernière déclaration fiscale faite au titre de l'impôt direct.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'industrie, le ministre des transports et le ministre du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le cas où un salarié de l'entreprise est désigné pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité paritaires appelés à traiter des problèmes d'emploi et de formation, le maintien de la rémunération de l'intéressé pendant le temps nécessaire pour participer aux réunions des organismes précités et le remboursement des frais de déplacement sont à la charge de l'employeur.
   Les organismes paritaires appelés à traiter des problèmes d'emploi ou de formation peuvent décider de prendre en charge cette rémunération en totalité ou en partie.
Dans le cas où un salarié de l'entreprise est désigné pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratif appelé à traiter des problèmes d'emploi et de formation ou pour participer à un jury d'examen, le maintien de la rémunération de l'intéressé pendant le temps nécessaire pour participer aux réunions des organismes précités et le remboursement des frais de déplacement sont à la charge de l'employeur.
   L'administration compétente au regard de ces organismes rembourse à l'employeur une somme forfaitaire fixée par arrêté. Les frais de transport sont également remboursés à l'entreprise en fonction des barèmes fixés par arrêté.
A titre transitoire et sans préjudice de l'application de l'article L. 253 du code de la sécurité sociale et de l'article 70 du décret susvisé du 21 septembre 1950, est présumé avoir rempli les conditions prévues pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité pour la période comprise entre le 1er avril 1984 et le 30 septembre 1984, l'assuré social qui a bénéficié des dispositions du 3° de l'article 2 du décret susvisé du 25 mars 1980 pour la période du 1er avril 1983 au 31 mars 1984.
L'épaisseur minimale de la couche de métal précieux recouvrant les ouvrages mentionnés à l'article 551 du code général des impôts doit :

    1° Pour les ouvrages recouverts de platine ou d'or ;

    Permettre qu'une ou plusieurs coquilles homogènes du métal précieux, gardant les formes de l'objet, subsistent après dissolution du métal commun ou de la matière de support ;

    Atteindre 5 microns pour les articles d'horlogerie et 3 microns pour les ouvrages autres que ceux d'horlogerie, sans tolérance de dispersion ;

    2° Pour les ouvrages d'orfèvrerie recouverts d'argent, être conforme aux dispositions de la norme NF D. 29004 ;

    3° Pour les ouvrages recouverts d'argent, autres que ceux d'orfèvrerie, atteindre 10 microns.

    Lorsque la couche de métal précieux ne répond pas à ces conditions, les ouvrages recouverts de platine ou d'or ne peuvent être vendus que sous la dénomination platiné ou doré ; de même les ouvrages recouverts d'argent ne peuvent recevoir l'appellation de "Métal argenté".

    La couche d'or recouvrant les ouvrages en argent à un titre légal doit atteindre 5 microns pour donner droit à l'appellation "Vermeil".

    Les fabricants, importateurs et marchands d'ouvrages en vermeil ou doublés ou plaqués de platine, d'or ou d'argent font connaître au service de la garantie la composition du substrat et le titre du métal précieux utilisé pour son revêtement.
Pour bénéficier de la dispense du droit de garantie prévue à l'article 532 du code général des impôts, l'apport de métal précieux utilisé pour la réparation des ouvrages ne doit pas excéder les proportions et limites suivantes :
1° Pour le platine et l'or :
20 p. 100 pour les ouvrages dont le poids, avant réparation, est au plus égal à 20 grammes avec un maximum de 2 grammes ;
10 p. 100 pour les ouvrages dont le poids, avant réparation, est supérieur à 20 grammes et au plus égal à 100 grammes avec un maximum de 5 grammes ;
5 p. 100 pour les ouvrages dont le poids, avant réparation, est supérieur à 100 grammes avec un maximum de 7,5 grammes.
2° Pour l'argent :
20 p. 100 pour les ouvrages dont le poids, avant réparation, est au plus égal à 50 grammes avec un maximum de 5 grammes ;
10 p. 100 pour les ouvrages dont le poids, avant réparation, est supérieur à 50 grammes et au plus égal à 200 grammes avec un maximum de 10 grammes ;
5 p. 100 pour les ouvrages dont le poids, avant réparation, est supérieur à 200 grammes avec un maximum de 15 grammes.
La déclaration mensuelle prévue à l'article 521 du code général des impôts est souscrite auprès de la recette des impôts de rattachement du bureau de garantie dont dépend le fabricant, dans le délai fixé par arrêté sur un imprimé conforme au modèle prescrit par l'administration.
La déclaration indique les poids respectifs, exprimés en grammes, des ouvrages en platine, en or ou en argent et le montant de la taxe correspondant.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 4 de la loi du 2 juin 1891 sont applicables aux paris concernant les courses de lévriers.
   Le décret du 17 juin 1938 portant extension aux courses de lévriers, pour lesquelles le pari mutuel est autorisé, des dispositions du décret du 30 octobre 1935 relatives à la répression des paris clandestins est abrogé.
Les dépenses de la formation professionnelle continue des agents non titulaires, définies aux titres Ier et II du présent décret, sont obligatoirement financées par l'office public d'habitations à loyer modéré intéressé, selon les mêmes modalités que celles fixées pour les agents titulaires.
   Pour l'organisation des actions de formation prévues aux titres Ier et II ci-dessous, les offices peuvent passer conventions avec un organisme de droit public ou de droit privé.
Les agents non titulaires peuvent participer, dans la limite des crédits ou, éventuellement, des emplois prévus à cet effet :
   Soit aux cycles de formation, stages et autres actions organisés à l'initiative des offices publics d'habitations à loyer modéré, en vue soit de permettre à des agents titulaires de maintenir ou de parfaire leur qualification professionnelle, soit d'assurer l'adaptation des agents à l'évolution des techniques ou de structures administratives ainsi qu'à l'évolution culturelle, économique et sociale et à la conversion découlant de ces évolutions ;
   Soit à des cycles de formation, des stages et autres actions ayant le même objet ;
   Soit à des cycles d'adaptation à un premier ou à un nouvel emploi, organisés par les offices publics d'habitations à loyer modéré pour des agents non titulaires.