Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La rémunération à acquitter pour la fourniture de tableaux de comptage Sirene comprend :
   - un droit d'accès de 2 F par page ou par tranche de 500 cases de tableau selon le support (papier ou magnétique) ;
   - des frais de mise à disposition ainsi calculés :
      - coût personne : 30 F de coût personne par opération d'extraction s'il s'agit de tableaux prédéfinis, sinon tarifé selon le barème repris à l'article 16 ;
      - coût machine : hors tableaux prédéfinis, tarif forfaitaire de 200 F par région sur laquelle porte la demande, avec un plafond de 2 000 F quand la demande porte sur plus de dix régions ;
      - frais de support : tarifés conformément à l'article 16.
Outre le montant à acquitter pour la communication initiale du fichier France entière, le bénéficiaire d'une licence de rediffusion doit obligatoirement souscrire un abonnement annuel aux mises à jour de ce fichier selon une périodicité mensuelle ou hebdomadaire fixée contractuellement. La communication du fichier France entière et l'abonnement à ses mises à jour lui sont consentis aux conditions tarifaires prévues respectivement aux articles 10 et 14 du présent arrêté.
Pour la communication des numéros Siret faisant l'objet d'une recherche manuelle à partir d'une liste d'adresses fournies sur papier par un tiers, la rémunération P à acquitter, en francs, est donnée par la formule suivante :
   P = 60 + 7,5 n, où n représente le nombre d'adresses à identifier.    Pour la fourniture sur bande magnétique de listes d'adresses de sièges sociaux à partir de numéros Sirene et de listes d'établissements, à partir de numéros Siret remis par un tiers sur bande magnétique, la rémunération P à acquitter, en francs, est donnée par la formule :
   P = 3 500 + 0,11 n, où n représente le nombre de numéros d'immatriculation fournis en retour par l'I.N.S.E.E.
   Pour une mise en concordance automatique, avec le fichier Sirene, d'adresses ou de numéros d'immatriculation fournis sur bande magnétique par un tiers, la rémunération P à acquitter, en francs, est donnée par l'une des formules suivantes :
   a) Si le nombre d'enregistrements soumis à mise en concordance est inférieur à 5 000 :
   P = 3 500 + 1,5 n ;
   b) Si le nombre d'enregistrements pour lesquels est demandée la mise en concordance est égal ou supérieur à 5 000 :
   P = 5 000 + 0,8 n + 0,4 r ;
   Dans ces formules :
   - n représente le nombre d'enregistrements remis par le tiers ;    - r représente le nombre de numéros Siret fournis par l'I.N.S.E.E.    Il est possible de souscrire un abonnement annuel à des opérations de mise en concordance automatique intervenant selon une périodicité et dans des conditions fixées d'un commun accord par l'I.N.S.E.E. et le client, et figurant dans le contrat d'abonnement.
   La rémunération P à acquitter, en francs, est :
   Pour la première livraison :
   P = 5 000 + 0,8 n + 0,4 r ;
   Pour les livraisons ultérieures :
   a) Lorsque le client fournit les données à mettre en concordance sur support magnétique et que les résultats de l'opération lui sont remis par l'I.N.S.E.E. sur le même type de support :
   P = 300 + 0,8 n + 0,4 r ;
   b) Lorsque l'échange de données entre le client et l'I.N.S.E.E. se fait par voie télématique :
   P = 100 + 0,8 n + 0,4 r.
   L'I.N.S.E.E. percevra, à titre d'acompte, dès la première livraison, outre le prix de celle-ci, une somme correspondant au montant fixe de 300 F ou de 100 F applicable à chaque livraison ultérieure, multiplié par le nombre de livraisons devant intervenir dans le délai de douze mois à compter de la date de signature du contrat d'abonnement. Cette somme restera acquise à l'I.N.S.E.E., même si le client décide d'interrompre, avant son terme, l'abonnement qu'il a souscrit.
La rémunération à acquitter à l'I.N.S.E.E. pour la communication du fichier France entière sur bande ou cartouche magnétique est de 400 000 F, quelle que soit la formule de tri choisie par le tiers.    La rémunération à acquitter à l'I.N.S.E.E. pour la communication sur papier ou sur support magnétique d'une sélection de notices, de notices simplifiées ou d'adresses Sirene est fonction du nombre de notices ou d'adresses fournies.
   Le prix à l'unité des notices Sirene et des notices simplifiées Sirene est identique.
   Ce prix et celui des adresses Sirene sont les suivants :
   Nombre total d'adresses ou de notices fournies, prix à l'adresse ou à la notice (en francs).
   Moins de 5 000 : 0,45 , 0,90.
   De 5 000 à 9 999 : 0,45 , 0,81.
   De 10 000 à 99 999 : 0,40 , 0,63.
   De 0,1 à moins de 0,5 million : 0,35 , 0,54.
   De 0,5 à moins de 1 million : 0,30 , 0,45.
   De 1 à moins de 2 millions : 0,25 , 0,36.
   2 millions et plus : 0,15 , 0,18.
   Hormis le cas des commandes passées par Minitel sur le système Vidéotex 36-17, pour lesquelles des conditions particulières de livraison sont prévues, toute commande d'une sélection de notices ou d'adresses donne lieu à un minimum de perception de 700 F.
   Tout exemplaire supplémentaire d'une notice, d'une notice simplifiée ou d'une adresse Sirene, qui est communiqué pour une même sélection sur le même type de support ou sur un support différent, est tarifé 0,10 F la notice ou l'adresse, avec un minimum de perception de 200 F.
Par dérogation aux dispositions des articles R. 421-8, R. 421-58 et R. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation, le mandat des représentants des locataires siégeant, à la date de publication du présent décret, aux conseils d'administration ou de surveillance des organismes d'H.L.M., est prorogé jusqu'aux dates des élections prévues à l'article 1er.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre du logement et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant des émissions et des rachats d'obligations assimilables du Trésor en francs et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en francs réalisés au cours du mois de février 1995 au profit du Fonds de soutien des rentes ainsi que l'encours de ces titres au 28 février 1995 sont retracés dans le tableau suivant :
   Ligne : B.T.F. francs d'échéance, 14 décembre 1995.
   Emission : ...
   Rachat : 1 milliard de francs.
   En-cours au 28 février 1995 : 0.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus réalisées au cours du mois de février 1995 est arrêté à la somme de 1,200 milliard d'écus répartis comme suit :
   1 milliard d'écus de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 7,50 p. 100 Mars 1997 ; le prix de ces bons qui portent jouissance du 16 mars 1995 a été fixé à 99,75 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 16 mars 1995 ;
   200 millions d'écus de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 7,50 p. 100 Mars 1997 émis au profit du Fonds de soutien des rentes.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de février 1995 a été arrêté à la somme de 81 602 milliards de francs répartis comme suit :
   Date de l'adjudication : 6 février 1995.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 15 778.
   Date de règlement : 9 février 1995.
   Date d'échéance : 11 mai 1995.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,57.
   Date de l'adjudication : 6 février 1995.
   Durée (en semaines) : 26.
   Montant (en MF) : 3 387.
   Date de règlement : 16 février 1995.
   Date d'échéance : 17 août 1995.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,87.
   Date de l'adjudication : 13 février 1995.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 16 625.
   Date de règlement : 16 février 1995.
   Date d'échéance : 18 mai 1995.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,59.
   Date de l'adjudication : 13 février 1995.
   Durée (en semaines) : 42.
   Montant (en MF) : 3 332.
   Date de règlement : 23 février 1995.
   Date d'échéance : 14 décembre 1995.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 6,26.
   Date de l'adjudication : 20 février 1995.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 16 012.
   Date de règlement : 23 février 1995.
   Date d'échéance : 24 mai 1995.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,64.
   Date de l'adjudication : 20 février 1995.
   Durée (en semaines) : 29.
   Montant (en MF) : 5 003.
   Date de règlement : 2 mars 1995.
   Date d'échéance : 21 septembre 1995.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 6,01.
   Date de l'adjudication : 27 février 1995.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 17 464.
   Date de règlement : 2 mars 1995.
   Date d'échéance : 1er juin 1995.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 6,06.
   Date de l'adjudication : 27 février 1995.
   Durée (en semaines) : 28.
   Montant (en MF) : 4 001.
   Date de règlement : 9 mars 1995.
   Date d'échéance : 21 septembre 1995.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 6,35.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de février 1995 est arrêté à la somme de 19 748 milliards de francs répartis comme suit :
   6,248 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 6,50 p. 100 12 octobre 1996 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 octobre 1994 a été arrêté à 99,21 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 6 mars 1995 ;
   13,500 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 7,75 p. 100 12 avril 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 avril 1994 a été arrêté à 100,21 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 13 mars 1995.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de février 1995 est arrêté à la somme de 24 882 050 000 F répartis comme suit :
   17 803 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 7,5 p. 100 Avril 2005 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1994 a été arrêté à 95,74 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 27 février 1995 ;
   2 832 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Octobre 2008 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1994 a été arrêté à 102,28 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 27 février 1995 ;
   2 832 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6 p. 100 Octobre 2025 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1994 a été arrêté à 72,96 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 27 février 1995 ;
   1 415 050 000 F d'obligations assimilables du Trésor 7,5 p. 100 Avril 2005 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 27 février 1995 a été arrêté à 97,80 p. 100 ; le montant du coupon versé le 25 avril 1995 a été arrêté à 23,43 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 27 février 1995.
Les étudiants ayant acquis la validation de certains enseignements peuvent être autorisés par le directeur de l'Ecole nationale vétérinaire assurant la direction administrative de la formation considérée à bénéficier pour les formations visées aux articles 1er, 2 et 3 de taux réduits, qui sont établis sur la base des principes arrêtés par le conseil d'administration.
Les taux des droits de scolarité acquittés pour les formations conduisant à la délivrance des certificats d'études approfondies vétérinaires suivants s'élèvent, pour l'année universitaire 1997-1998, à :
   8 500 F pour le certificat d'études approfondies vétérinaires en gestion de la sécurité et de la qualité des denrées alimentaires ;
   12 000 F pour le certificat d'études approfondies vétérinaires en santé publique vétérinaire ;
   9 500 F pour le certificat d'études approfondies vétérinaires en gestion de la sécurité et de la qualité en production laitière ;
   9 500 F pour le certificat d'études approfondies vétérinaires en gestion de la santé et de la qualité en production porcine ;
   20 000 F pour le certificat d'études approfondies vétérinaires en chirurgie des animaux de compagnie ;
   20 000 F pour le certificat d'études approfondies vétérinaires en médecine et chirurgie des équidés ;
   10 000 F pour le certificat d'études approfondies vétérinaires en médecine interne des animaux de compagnie ;
   5 000 F pour le certificat d'études approfondies vétérinaires en pathologie animale en régions chaudes.
Les taux du droit de scolarité acquittés pour chacune des deux années de formation faisant suite à l'obtention du certificat d'études approfondies et sanctionnées par l'attribution du diplôme d'études spécialisées vétérinaires, pour l'année 1997-1998, s'élève à :
   5 000 F pour le diplôme d'études spécialisées vétérinaires en élevage et pathologie des équidés ;
   5 000 F pour le diplôme d'études spécialisées vétérinaires en chirurgie des animaux de compagnie.
Le produit de la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale et encaissé au cours de l'exercice 1997 est réparti entre les différents régimes d'assurance maladie dans les proportions suivantes :
   Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés :

 85,573 % ;
   Assurance maladie des exploitants agricoles : 6,636 % ;
   Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4,615 % ;
   Assurance maladie des salariés agricoles : 3,176 %.
L'agent enquêteur et l'expert technique mentionnés à l'article 25 du même décret bénéficient pour le remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour des dispositions applicables aux membres des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole dans les conditions prévues par l'article 110 du décret du 18 juin 1984 modifié susvisé.
Art. 5.
   Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) délivre aux auteurs ou éditeurs de logiciels qui lui en font la demande un certificat d'agrément de leur logiciel de traitement d'état civil après vérification de sa conformité au cahier des charges sur la transmission télématique des informations d'état civil n° 1/F 160 établi par l'INSEE et en date du 5 janvier 1998.
Une convention est passée entre l'Etat (INSEE) et la commune désireuse de bénéficier de la subvention. Cette convention rappelle le nombre de naissances enregistrées en 1996, précise l'état de l'équipement de la commune en matière de traitement informatisé de l'état civil au 30 juin 1997, évalue le montant prévisionnel de la subvention et fixe le calendrier d'installation du logiciel et des tests.
   Après l'installation effective du logiciel, l'INSEE organise un test de son utilisation. Cette vérification puis la constatation par l'INSEE de la mise en route d'envois réguliers d'informations par télématique autorisent le versement de la subvention calculée conformément aux règles précisées à l'article 2 ci-dessus.
Les communes ayant dressé au moins 100 actes de naissance en 1996 peuvent recevoir la subvention prévue à l'article 3 du décret du 18 février 1998 susvisé si elles ont réalisé avant le 31 décembre 1998 les investissements nécessaires pour mettre en oeuvre un logiciel de traitement de l'état civil agréé selon l'article 1er ci-dessus et si elles ont commencé à procéder à l'envoi régulier des informations d'état civil sous forme télématique à l'INSEE.
   Cette subvention peut être constituée de trois éléments cumulables.
   1. Le premier élément résulte de l'application de la formule suivante :
   E 1 = (20 F x nombre de naissances en 1996) + 20 000 F ; son montant est limité à 120 000 F.
   Il est versé lorsque la commune a procédé après le 1er juillet 1997 à l'acquisition ou au développement par ses propres moyens d'un logiciel agréé de traitement de l'état civil.
   Dans le cas d'une acquisition, le montant versé au titre de ce premier élément est limité à 50 % des investissements liés à l'acquisition et à la mise en oeuvre du logiciel et effectivement réalisés par la commune.
   Toutefois, les communes ne peuvent bénéficier de cet élément de la subvention si, au 30 juin 1997, elles avaient déjà acquis un logiciel de traitement de l'état civil et qu'une nouvelle version agréée par l'INSEE en a depuis été commercialisée par l'éditeur de ce logiciel.
   2. Le second élément de la subvention est versé dans le cas où la commune ne disposait au 30 juin 1997 d'aucun logiciel de traitement de l'état civil mémorisant les actes ; cet élément résulte de l'application de la formule suivante :
   E 2 = (10 F x nombre de naissances en 1996) + 10 000 F ; son montant est limité à 60 000 F.
   3. Le troisième élément de la subvention est versé aux communes qui, pour la transmission des informations d'état civil à l'INSEE, mettent en oeuvre pour la première fois après le 1er juillet 1997 la procédure TEDECO. Cet élément E 3 est fixé à 1 500 F.
Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 80,02 F à compter du 1er janvier 1998.
   Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus et justifiant de dix années d'activité salariée est fixé à 34,92 F à compter du 1er janvier 1998.
   Ces dispositions sont applicables aux allocations de solidarité spécifique servies au titre des périodes postérieures au 31 décembre 1997.
La liste des actions des sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des bourses de valeurs prévue à l'article 4 du décret du 9 novembre 1978 susvisé, à l'article 4-1 de la loi du 17 juin 1987 susvisée et à l'article 2 (I, 1, a) de la loi du 16 juillet 1992 susvisée est fixée comme suit :

 Bourse de Paris
 Air Inter.
 Altai.
 Anthéna.
 Applications hydrauliques.
 Arjomari Prioux.
 Axa Assurances I.A.R.D.
 Bail-Equipement.
 Belle Jardinière.
 Bertin.
 B.I.E.
 Caixabank France.
 Calciphos.
 Clause.
 Cogedim.
 Coparex International.
 C.P.I.O. Multimédia.
 Cycnos.
 Dynafond.
 Eaux et de l'Ozone.
 Editions du Signe.
 Entreprise industrielle.
 Eurobail.
 Eurofrandev.
 Exor.
 FDM Pharma.
 FIAT France.
 Fininvest.
 Food Partner.
 Française Exxon Chemical.
 Frigoscandia.
 Gachot.
 Georges Halais.
 Grand Hôtel (société nouvelle).
 Groupe Decan.
 Groupe Plein Vent.
 Groupe Victoire.
 Ile-de-France Pharmaceutique.
 Immobilière commerciale Banville.
 Immobilière Paris Perles Pierres précieuses.
 J.A.J. Distribution.
 Liotard.
 Look Voyages.
 Louis Vuitton.
 Loxxia.
 Marben.
 Mory S.A.
 Mumm.
 Office commercial pharmaceutique (O.C.P.).
 Ortiz Miko.
 Parc des expositions de la Ville de Paris.
 Placoplâtre.
 Pompes funèbres générales (P.F.G.).
 Pronuptia de Paris.
 Rent a Car International.
 Sinvim.
 Société parisienne de banque.
 Systar.
 Team.
 Télémécanique.
 Tramways du Var et du Gard.
 Transport Tourisme S.C.E.T.A.
 Truffaut (Financ).

 Bourse de Bordeaux
 Biscuits Poult.
 Erpi.
 Kalamazoo.

 Bourse de Lille
 Le Furet du Nord.
 Participex.
 Sèvres Participations et Gestion.

 Bourse de Lyon
 Chemin de fer de Chamonix au Montenvers.
 Gérard Perrier Industrie.
 Gerland.
 Jouef Industries.
 L'Héritier Guyot.
 Sofath.
 Société Travaux Ind. maritimes Orbigny.

 Bourse de Marseille
 Crédit foncier de Monaco.
 Hytec.
 Lafarge Plâtres (ex-Plâtres Lafarge).

 Bourse de Nancy
 Pont-à-Mousson S.A.

 Bourse de Nantes
 Clen.
 O.R.C.A.
 S.O.A.F. Environnement.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les olives doivent provenir d'olives récoltées à bonne maturité.
   La date d'ouverture de la récolte est fixée par arrêté préfectoral sur proposition des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis de l'organisme chargé de la défense de l'appellation d'origine contrôlée.
   Toutefois, en cas de conditions climatiques exceptionnelles et sur demande individuelle, les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité peuvent prévoir des dérogations.
   Les olives doivent être récoltées directement sur l'arbre.
   Les olives ramassées à même le sol ne peuvent être utilisées pour l'élaboration d'olives à appellation d'origine contrôlée "Olives noires de la vallée des Baux-de-Provence" et doivent être conservées séparément des lots d'olives pouvant prétendre à l'appellation.
   Les olives sont stockées dans des caisses à claire-voie. Puis, suivant les usages locaux, elles sont livrées aux confiseurs au maximum quarante-huit heures après la récolte en bon état sanitaire.
Les olives doivent provenir d'olives récoltées à bonne maturité.
   La date d'ouverture de la récolte est fixée par arrêté préfectoral sur proposition des services de l'Institut national des appellations d'origine après avis de l'organisme chargé de la défense de l'appellation d'origine contrôlée.
   Toutefois, en cas de conditions climatiques exceptionnelles et sur demande individuelle, les services de l'Institut national des appellations d'origine peuvent prévoir des dérogations.
   Les olives doivent être récoltées directement sur l'arbre.
   Les olives ramassées à même le sol ne peuvent être utilisées pour l'élaboration d'olives à appellation d'origine contrôlée "Olives noires de la vallée des Baux-de-Provence" et doivent être conservées séparément des lots d'olives pouvant prétendre à l'appellation.
   Les olives sont stockées dans des caisses à claire-voie. Puis, suivant les usages locaux, elles sont livrées aux confiseurs au maximum quarante-huit heures après la récolte en bon état sanitaire.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une olive a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Olives noires de la vallée des Baux-de-Provence", alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
   Dans la dénomination de vente d'un produit faisant intervenir des olives noires d'appellation d'origine contrôlée "Olives noires de la vallée des Baux-de-Provence", l'emploi de cette désignation est autorisé uniquement lorsque dans son élaboration, pour ce qui concerne la fraction "olive", est exclusivement intervenu ledit produit d'appellation.
Outre les mentions obligatoires prévues par les articles R. 112-1 à R. 112-32 du code de la consommation, l'étiquetage des olives bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Olives noires de la vallée des Baux-de-Provence" comporte l'indication des :
   - la mention : "Olives noires de la vallée des Baux-de-Provence" ;
   - la mention : "appellation d'origine contrôlée" ou "AOC". Lorsque dans l'étiquetage figure, indépendamment de l'adresse, le nom d'une exploitation ou d'une marque, le nom de l'appellation est répété entre les mots "appellation" et "contrôlée".
   Ces mentions sont regroupées dans le même champ visuel sur la même étiquette.
   Elles sont présentées dans des caractères apparents, lisibles, indélébiles et suffisamment grands pour qu'ils ressortent bien du fond sur lequel ils sont imprimés et pour qu'on puisse les distinguer nettement de l'ensemble des autres indications écrites et dessins.
Les olives ne peuvent être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée "Olives noires de la vallée des Baux-de-Provence" avant l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions définies par le décret du 18 mars 1994 susvisé relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
Les olives ne peuvent être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée "Olives noires de la vallée des Baux-de-Provence" avant l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions définies par le décret du 18 mars 1994 susvisé relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
Les olives doivent avoir un calibre correspondant à un nombre maximum de 35 fruits à l'hectogramme. Les lots doivent être homogènes avec un maximum de 5 % de fruits dont le calibre correspond à plus de 42 fruits à l'hectogramme, et un maximum de 5 % de fruits dont le calibre correspond à moins de 20 fruits à l'hectogramme.
   Toutefois, en cas de conditions climatiques exceptionnelles, le calibre peut être modifié par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'agriculture, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis de l'organisme chargé de la défense de l'appellation d'origine contrôlée.
Les olives doivent avoir un calibre correspondant à un nombre maximum de 35 fruits à l'hectogramme. Les lots doivent être homogènes avec un maximum de 5 % de fruits dont le calibre correspond à plus de 42 fruits à l'hectogramme, et un maximum de 5 % de fruits dont le calibre correspond à moins de 20 fruits à l'hectogramme.
   Toutefois, en cas de conditions climatiques exceptionnelles, le calibre peut être modifié par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'agriculture, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine après avis de l'organisme chargé de la défense de l'appellation d'origine contrôlée.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Olives noires de la vallée des Baux-de-Provence", les olives doivent avoir été calibrées et triées préalablement à leur préparation.
   Les olives fraîches comportant les défauts suivants ne doivent pas excéder 5 % des olives mises en oeuvre :
   - olives tachées = coups dus au ramassage, au vent ou à la grêle ;
   - fruits ridés ou mous ;
   - piqûres d'insectes.
   La proportion d'olives véreuses doit être inférieure à 3 % des olives mises en oeuvre.
   Les conserveries doivent être situées dans l'aire de production telle que définie à l'article 2 du décret du 27 août 1997 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence".
   Toutefois, des établissements situés dans les départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse, compte tenu de la tradition et de l'antériorité, peuvent être autorisés, pendant une période transitoire de cinq ans à partir de la date de publication du présent décret, à préparer des "Olives cassées de la vallée des Baux-de-Provence". La liste en est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'agriculture, pris sur proposition des services de l'Institut national des appellations d'origine.
   Les olives doivent être préparées selon l'une des méthodes suivantes :
   - olives piquées au sel fin : les olives fraîchement récoltées sont piquées et saupoudrées de sel fin ;
   - préparation en saumure : les olives piquées ou non piquées sont immergées dans une saumure dont la densité après stabilisation doit être comprise entre 1 045 et 1 060.
   Les olives sont conservées dans la saumure pendant une période maximale de trois mois.
Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Olives noires de la vallée des Baux-de-Provence" que les olives récoltées dans des vergers dont le rendement ne dépasse pas 6 tonnes d'olives à l'hectare.
   Pour une récolte déterminée, en cas de situation climatique exceptionnelle, le rendement peut être diminué ou augmenté par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'agriculture, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine après avis de l'organisme chargé de la défense de l'appellation d'origine contrôlée.
   Toutefois, ce rendement ne peut en aucun cas dépasser 8 tonnes d'olives à l'hectare.
   Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Olives noires de la vallée des Baux-de-Provence" ne peut être accordé qu'aux olives provenant d'arbres qui ont au minimum cinq ans.
Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Olives noires de la vallée des Baux-de-Provence" que les olives récoltées dans des vergers dont le rendement ne dépasse pas 6 tonnes d'olives à l'hectare.
   Pour une récolte déterminée, en cas de situation climatique exceptionnelle, le rendement peut être diminué ou augmenté par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'agriculture, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis de l'organisme chargé de la défense de l'appellation d'origine contrôlée.
   Toutefois, ce rendement ne peut en aucun cas dépasser 8 tonnes d'olives à l'hectare.
   Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Olives noires de la vallée des Baux-de-Provence" ne peut être accordé qu'aux olives provenant d'arbres qui ont au minimum cinq ans.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Olives noires de la vallée des Baux-de-Provence", les olives doivent avoir été calibrées et triées préalablement à leur préparation.
   Les olives fraîches comportant les défauts suivants ne doivent pas excéder 5 % des olives mises en oeuvre :
   - olives tachées = coups dus au ramassage, au vent ou à la grêle ;
   - fruits ridés ou mous ;
   - piqûres d'insectes.
   La proportion d'olives véreuses doit être inférieure à 3 % des olives mises en oeuvre.
   Les conserveries doivent être situées dans l'aire de production telle que définie à l'article 2 du décret du 27 août 1997 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence".
   Toutefois, des établissements situés dans les départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse, compte tenu de la tradition et de l'antériorité, peuvent être autorisés, pendant une période transitoire de cinq ans à partir de la date de publication du présent décret, à préparer des "Olives cassées de la vallée des Baux-de-Provence". La liste en est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'agriculture, pris sur proposition des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
   Les olives doivent être préparées selon l'une des méthodes suivantes :
   - olives piquées au sel fin : les olives fraîchement récoltées sont piquées et saupoudrées de sel fin ;
   - préparation en saumure : les olives piquées ou non piquées sont immergées dans une saumure dont la densité après stabilisation doit être comprise entre 1 045 et 1 060.
   Les olives sont conservées dans la saumure pendant une période maximale de trois mois.
La surveillance de l'environnement par l'exploitant porte sur les différents prélèvements et mesures dont les natures, les fréquences, les localisations (dont la liste est déposée dans la préfecture de l'Isère et tenue à jour) et les modalités techniques sont fixées par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, qui précise les échantillons qui doivent lui être transmis.
   Cette surveillance comporte, au minimum :
   - l'enregistrement continu du rayonnement gamma ambiant pratiqué en quatre points, le premier point étant situé sous le vent dominant ;
   - au niveau de chacun de ces points de mesure, une station d'aspiration des poussières atmosphériques sur filtre fixe, un prélèvement au moins quotidien de poussières atmosphériques étant recueilli pour chaque station, ainsi qu'un prélèvement mensuel de végétaux ;
   - au niveau de deux de ces points de mesure, un point étant obligatoirement situé sous le vent dominant, un prélèvement hebdomadaire d'eau de pluie ;
   - au niveau du point de mesure situé sous le vent dominant, un dispositif de prélèvement continu du tritium dans l'air, avec mesures hebdomadaires ;
   - un prélèvement mensuel de lait collecté dans un rayon de 10 kilomètres sous le vent dominant ;
   - la mesure systématique de l'exposition aux limites du site à l'aide de dosimètres intégrateurs relevés mensuellement en au moins dix points de la clôture ;
   - des prélèvements des principales productions agricoles autour du site, à raison d'une campagne annuelle.
   Etant donné la proximité de l'institut Max von Laue - Paul Langevin et du centre d'études de Grenoble, certaines stations de surveillance de l'environnement sont mitoyennes et peuvent être exploitées en commun par les deux établissements.
   Les analyses à effectuer pour la surveillance de l'environnement de l'institut Max von Laue - Paul Langevin peuvent, sous la responsabilité de ce dernier, être exécutées par le laboratoire réglementaire des mesures d'environnement du centre d'études de Grenoble.
   Cette dernière disposition, ainsi que les conditions d'exploitation en commun de certaines stations de surveillance de l'environnement, fera l'objet d'une convention entre l'institut Max von Laue - Paul Langevin et le centre d'études de Grenoble, qui sera soumise à l'accord de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Les conditions minimales des contrôles sur les effluents sont définies par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants. Ce dernier précise également les échantillons que l'exploitant doit lui transmettre.
   Les rejets d'effluents gazeux continus font l'objet, pour chaque cheminée, de la détermination du débit et du volume rejeté et, selon les caractéristiques des effluents :
   - pour les gaz, d'une mesure continue de l'activité volumique et d'une détermination des radioéléments significatifs sur des prélèvements instantanés ;
   - pour le tritium, d'une mesure continue de l'activité volumique et d'un prélèvement continu avec mesures hebdomadaires ;
   - pour les halogènes, d'un prélèvement continu sur adsorbant spécifique, avec mesure de l'activité gamma totale et de l'activité des radioéléments significatifs, et dans tous les cas de celle de l'iode 131 ;
   - pour les aérosols, d'un prélèvement continu sur filtre fixe avec la mesure de l'activité bêta totale et des radioéléments significatifs, ainsi que la vérification de l'absence d'activité alpha consécutive aux rejets par une mesure dont la sensibilité est fixée par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
   Les mesures définies ci-dessus sont effectuées pour chacune des quatre périodes mensuelles qui suivent : du 1er au 7, du 8 au 14, du 15 au 21 et du 22 à la fin du mois.
   L'institut dispose de résultats de mesures des paramètres météorologiques définis dans le registre des rejets gazeux. Ces résultats doivent être représentatifs pour l'institut. Les données de vent doivent être accessibles en toutes circonstances.
   Les effluents gazeux stockés font au moins l'objet, avant rejet, d'une mesure de l'activité volumique et d'une analyse de leurs constituants, identiques à celles prévues ci-dessus pour les rejets continus.
L'activité annuelle des effluents radioactifs gazeux rejetés par l'ensemble des installations de l'institut Max von Laue - Paul Langevin ne doit pas dépasser :
   75 térabecquerels (2 kilocuries) pour les gaz rares constitués principalement d'argon 41 ;
   75 térabecquerels (2 kilocuries) pour le tritium ;
   10 gigabecquerels (0,3 curie) pour les halogènes gazeux et les aérosols.
   Ces rejets ne doivent en aucun cas ajouter de radioéléments émetteurs alpha à l'environnement.
   Les limites annuelles ci-dessus ne représentent qu'un maximum en deçà duquel il y a lieu de maintenir l'activité rejetée toujours aussi basse que possible.
   L'exploitant prend les dispositions nécessaires, dans les limites ainsi fixées, pour étaler les rejets gazeux en vue de leur dilution la plus grande possible, et les activités rejetées au cours d'un mois ne doivent pas dépasser le sixième des limites annuelles correspondantes.
L'exploitant tient à jour, au fur et à mesure des opérations, les documents suivants :
   1. Registre des rejets mensuels précisant pour chaque cheminée et pour chaque période définie à l'article 4 :
   - le débit de l'effluent, la durée du rejet et le volume rejeté ;
   - la composition du rejet, les activités volumiques et les activités totales rejetées ;
   - les conditions météorologiques détaillées (pression, température, vitesse et direction du vent, pluviosité, etc.).
   Les enregistrements continus d'activité et de débit sont conservés pendant un an à la disposition de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
   Tous les incidents de fonctionnement tels que ruptures de filtres, variations de débits, arrêts de ventilateurs, pannes d'appareils de mesure de débits et d'activités, etc., sont mentionnés sur ce registre mensuel.
   2. Registre des résultats de mesures de surveillance de l'environnement.
   3. Registre d'étalonnage des dispositifs de mesure en continu aux cheminées de rejet et des appareils de mesure du laboratoire d'analyses.
   Ces différents registres, à pages non mobiles numérotées, et les directives d'utilisation auxquelles l'exploitant est tenu de se conformer, sont fournis par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants. Les deux premiers exemplaires des feuilles récapitulatives mensuelles desdits registres sont signés par le directeur de l'institut Max von Laue - Paul Langevin, à Grenoble, et transmis de telle façon qu'ils soient parvenus à cet office au plus tard le 15 du mois suivant.
L'exploitant effectue sur place la totalité des mesures prescrites sur les effluents et à cet effet dispose de son propre laboratoire d'analyses.
   L'exploitant dispose, en permanence, d'au moins un technicien qualifié en radioanalyse.
   Les appareils du laboratoire d'analyses et les techniques de mesure sont fixés en accord avec l'Office de protection contre les rayonnements ionisants. Les appareils de mesure font l'objet d'un étalonnage approprié, au moins mensuel, dont le compte rendu figure dans le registre de contrôle correspondant.
   L'Office de protection contre les rayonnements ionisants procède aux intercomparaisons nécessaires pour vérifier la qualité des analyses effectuées par le laboratoire réglementaire de l'exploitant.
   L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour que les prélèvements et mesures réglementaires puissent être effectués en toutes circonstances et, en particulier, prévoit obligatoirement une alimentation électrique secourue pour tous les appareillages de radioprotection (prélèvements et mesures).
Les conditions de rejet des effluents radioactifs gazeux par l'ensemble des installations de l'institut Max von Laue - Paul Langevin, à Grenoble, et les modalités de leur contrôle par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants sont celles définies par l'arrêté du 10 août 1976 susvisé, pris en application de l'article 14 du décret du 6 novembre 1974 susvisé, relatif aux règles générales applicables à la fixation des limites et modalités de rejet des effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires, choix des mesures de surveillance de leur environnement et modalités de leur contrôle par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
   Les documents prévus aux articles 7 et 8 de cet arrêté et les directives d'utilisation auxquelles l'exploitant est tenu de se conformer sont fournis par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
   Au plus tard deux mois après la publication du présent arrêté, l'exploitant adresse à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants un descriptif détaillé des circuits de stockage et de rejet des effluents ainsi que des dispositifs et moyens de radioprotection.
   Aucune modification des procédures et des circuits de stockage et de rejet des effluents approuvés par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants dans le cadre de l'autorisation de rejet ne pourra intervenir sans l'accord préalable de cet office.
Le directeur de l'institut Max von Laue - Paul Langevin est le représentant de l'exploitant vis-à-vis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
   Dans le cadre de la mission qui leur est confiée par le décret du 6 novembre 1974 susvisé, et notamment par son article 10, les inspecteurs de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants sont habilités à pénétrer à tout moment dans l'institut. Le directeur de l'institut doit prendre toutes les dispositions pour faciliter cette intervention, quelles que soient les circonstances. Il doit prendre les mêmes dispositions pour permettre l'intervention, à la demande de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, des fonctionnaires départementaux de la santé.
   Pour toute situation anormale, l'Office de protection contre les rayonnements ionisants peut demander à l'exploitant d'effectuer des analyses ou de lui transmettre des prélèvements complémentaires.
   L'Office de protection contre les rayonnements ionisants tient informés les ministres signataires du présent arrêté, et le préfet de l'Isère, des observations importantes qu'il serait amené à faire.
   L'exploitant tient informé mensuellement le préfet de l'Isère des résultats des contrôles des effluents et de la surveillance de l'environnement prévus au présent arrêté.
   L'exploitant établit chaque année un rapport annuel permettant de caractériser le fonctionnement des installations de l'institut et prenant en compte l'ensemble des contrôles et de la surveillance prévus au présent arrêté. Le rapport est adressé avant le 31 mars aux ministres signataires du présent arrêté, à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants et au préfet de l'Isère.
Les rejets d'effluents radioactifs gazeux sont pratiqués exclusivement :
   - par la cheminée principale, à laquelle sont raccordés les circuits des effluents gazeux du réacteur et de l'installation de détritiation ;
   - par la cheminée du circuit de ventilation de l'installation de détritiation.
   Les cheminées doivent être réalisées de telle façon qu'elles assurent une diffusion atmosphérique satisfaisante des effluents gazeux.
   Tous les effluents gazeux sont filtrés avant rejet.
   Le débit minimal à la cheminée de rejet principale doit être de 20 mètres cubes par seconde.
   Toutes les installations de l'institut susceptibles de rejeter du tritium sont équipées de dispositifs de piégeage ou de rétention du tritium permettant de réduire les rejets conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article 2.
   Tout effluent susceptible de présenter une activité significative en halogènes subit une filtration sur adsorbant spécifique avant rejet. Les dispositifs de mise en service des filtres à halogènes sont doublés par une commande manuelle. L'efficacité de l'ensemble des filtres et des dispositifs de mise en service est testée au moins une fois par an.
   Les installations de l'institut qui le nécessitent sont équipées de réservoirs de stockage des gaz ou de dispositifs équivalents apportant les mêmes garanties pour l'hygiène publique. Ces équipements sont définis en accord avec l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
   Il est procédé, dans chaque cheminée de rejet, à un contrôle avec enregistrement permanent des activités des gaz et des aérosols ou de l'activité volumique du tritium, selon les caractéristiques des rejets. Ces dispositifs de mesure sont munis d'alarmes avec double sécurité dont le seuil de déclenchement est fixé par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
   L'exploitant tient compte des paramètres météorologiques pour étaler les rejets gazeux en vue de leur dilution la plus grande possible, conformément au dernier alinéa de l'article 2.
   Aucun rejet n'est autorisé s'il n'est pas soumis au contrôle défini à l'article 4.
Tous les incidents de fonctionnement des installations de l'institut qui peuvent retentir sur les conditions de rejet et les contrôles fixés par le présent arrêté font l'objet d'une information immédiate à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants et sont mentionnés sur les registres réglementaires définis aux articles 1er et 7.
   La permanence des responsabilités de radioprotection (travailleurs, population et environnement) est assurée constamment par un ingénieur compétent en radioprotection qui doit pouvoir être joint à tout moment par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
   L'exploitant pourra demander au centre d'études de Grenoble la mise à sa disposition d'un véhicule laboratoire maintenu en état d'intervention à l'intérieur et à l'extérieur du site quelles que soient les circonstances.
La quote-part des ressources du budget territorial énumérées au premier alinéa de l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée et destinée à alimenter le Fonds intercommunal de péréquation est fixée, pour l'année 1994, à 16 p. 100 du montant de ces ressources inscrit au budget primitif de l'année 1994.
   Cette quote-part est versée au Fonds intercommunal de péréquation par douzièmes mensuels.
La quote-part, calculée dans les conditions fixées par l'article 1er, sera éventuellement majorée pour atteindre le seuil minimum de 15 p. 100 de l'ensemble des recettes du budget territorial, constatées à la clôture de l'exercice 1994, prévu par l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée.
Au vu des délibérations du jury, le directeur général arrête, pour chacune des spécialités, dans la limite des places mises aux concours, la liste définitive d'admission et la liste complémentaire dans les conditions prévues à l'article 24-VI du décret n° 93-145 du 3 février 1993 susvisé.
   Les nominations se font dans l'ordre d'inscription sur cette liste.
Les concours sur titres d'accès au corps des ingénieurs hospitaliers comprennent :
   1° Un concours sur titres pour le recrutement des ingénieurs en chef de classe normale en application de l'article 5 (1°) du décret du 3 février 1993 susvisé ;
   2° Un concours sur titres pour le recrutement des ingénieurs hospitaliers en application de l'article 4 (I, a) de ce même décret.
Les concours sur titres d'accès au corps des ingénieurs hospitaliers comprennent :
   1° Un concours sur titres pour le recrutement des ingénieurs en chef de 2e classe en application de l'article 5 (1°) du décret du 3 février 1993 susvisé ;
   2° Un concours sur titres pour le recrutement des ingénieurs subdivisionnaires en application de l'article 4 (I, a) de ce même décret.
Les concours sur titres d'accès au corps des ingénieurs hospitaliers sont ouverts par arrêté du directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
   Dans tous les cas, la décision d'ouverture des concours doit préciser le nombre de postes mis au concours par spécialité.
   Les concours sur titres sont annoncés au moins deux mois à l'avance par insertion au Journal officiel de la République française ainsi que par affichage au sein de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Le jury du concours est composé comme suit :
   1° Le directeur général ou son représentant, président ;
   2° Le directeur des équipements et du système d'information ou son représentant ;
   3° Un directeur d'hôpital ayant la qualité de chef d'établissement ;
   4° Deux ingénieurs hospitaliers principaux dont l'un au moins relevant de l'une des spécialités au titre de laquelle le concours est ouvert, dont l'un appartient à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
   5° Le cas échéant, en fonction de la spécialité pour laquelle le concours est ouvert, un expert scientifique ou technique.
Le jury du concours est composé comme suit :
   1° Le directeur général ou son représentant, président ;
   2° Le directeur des équipements et du système d'information ou son représentant ;
   3° Un directeur d'hôpital ayant la qualité de chef d'établissement ;
   4° Deux ingénieurs hospitaliers en chef dont l'un au moins relevant de l'une des spécialités au titre de laquelle le concours est ouvert, dont l'un appartient à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
   5° Le cas échéant, en fonction de la spécialité pour laquelle le concours est ouvert, un expert scientifique ou technique.