Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Sont exclus du champ d'application du présent arrêté :
-les chaudières à eau chaude conçues pour être alimentées par plusieurs combustibles dont l'un au moins est un combustible solide ;
-les équipements de préparation instantanée d'eau chaude sanitaire ;
-les chaudières conçues pour être alimentées en combustibles dont les propriétés s'écartent des caractéristiques des combustibles liquides ou gazeux couramment commercialisés tels que les gaz résiduels industriels, le biogaz,... ;
-les cuisinières et les appareils conçus pour chauffer principalement le local dans lequel ils sont installés et fournissant également, mais à titre accessoire, de l'eau chaude pour le chauffage central ou pour l'usage sanitaire ;
-les appareils d'une puissance utile inférieure à 6 kW conçus uniquement pour l'alimentation d'un système d'accumulation d'eau chaude sanitaire à circulation par gravité ;
-les chaudières produites à l'unité ;
-les unités de cogénération telles qu'elles sont définies dans l'arrêté du 8 novembre 2007 pris en application de l'article 2 du décret n° 2006-1118 du 5 septembre 2006 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération. 
2. Dans le cas de chaudières à double fonction, à savoir chauffage des locaux et production d'eau chaude sanitaire, les exigences de rendement visées à l'article 6, paragraphe 1 du présent arrêté ne concernent que la fonction chauffage.
1.Marquage " C.E. de conformité.
   Le marquage " C.E. de conformité est constitué des lettres " C.E. suivies des deux derniers chiffres de l'année d'apposition de ce marquage. Les lettres " C.E. sont apposées selon le graphisme suivant :

 *Cliché non reproduit*
   En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage " C.E., les proportions telles qu'elles ressortent du graphisme gradué figurant ci-dessus doivent être respectées.
   Les différents éléments du marquage " C.E. doivent avoir la même dimension verticale, laquelle ne doit pas être inférieure à 5 mm.
   2.Marquages spécifiques additionnels.
   Lorsque la procédure d'attestation de conformité au type approuvé dans le cadre de l'examen " C.E. de type est effectuée suivant les modules D ou E décrits à l'annexe III du présent arrêté pour les chaudières à combustibles liquides ou en application de l'arrêté du 12 août 1991 susvisé pour les chaudières à combustibles gazeux, le marquage "CE" décrit au point 1 ci-dessus doit être suivi du numéro d'identification de l'organisme agréé responsable de la surveillance visée au point 4 des modules D et E ou de celle applicable au titre de l'arrêté du 12 août 1991 susvisé.
   Lorsque le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ont choisi de valoriser les performances énergétiques des chaudières en application de l'article 11 du présent arrêté, le marquage "CE" décrit au point 1 ci-dessus est accompagné du marquage additionnel mentionné à ce même article 11, composé de une à quatre étoiles ; le graphisme de chaque étoile correspond au symbole figurant ci-dessous :
   (Cliché non reproduit - consulter le fac-similé).
Avant leur mise sur le marché, les appareils au sens de l'article 2 du présent arrêté commercialisés séparément doivent être munis chacun du marquage " C.E. " dans les conditions décrites à l'article 7 du présent arrêté et doivent être accompagnés d'une déclaration " C.E. de conformité au type ". Celle-ci doit définir les paramètres permettant après assemblage de ces appareils de satisfaire aux exigences de rendement définies à l'article 6 paragraphe 1 du présent arrêté.
1. Marquage C. E. de conformité. 
Le marquage C. E. de conformité est constitué des lettres C. E. suivies des deux derniers chiffres de l'année d'apposition de ce marquage. Les lettres C. E. sont apposées selon le graphisme suivant : 
(Cliché non reproduit, consulter le fac-similé) 
En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage C. E., les proportions telles qu'elles ressortent du graphisme gradué figurant ci-dessus doivent être respectées. 
Les différents éléments du marquage C. E. doivent avoir la même dimension verticale, laquelle ne doit pas être inférieure à 5 mm. 
2. Marquages spécifiques additionnels. 
Lorsque la procédure d'attestation de conformité au type approuvé dans le cadre de l'examen C. E. de type est effectuée suivant les modules D ou E décrits à l'annexe III du présent arrêté pour les chaudières à combustibles liquides ou en application de l'arrêté du 12 août 1991 susvisé pour les chaudières à combustibles gazeux, le marquage " CE " décrit au point 1 ci-dessus doit être suivi du numéro d'identification de l'organisme agréé responsable de la surveillance visée au point 4 des modules D et E ou de celle applicable au titre de l'arrêté du 12 août 1991 susvisé.
Ne peuvent être fabriquées, importées, détenues en vue de la vente, mises en vente, vendues, distribuées à titre gratuit ou mises en service que les chaudières :

 qui satisfont aux exigences de rendement définies à l'article 6 du présent arrêté, et qui sont munies du marquage " C.E. " défini à l'article 7 du présent arrêté, et accompagnées de la déclaration " C.E. de conformité au type " visée à l'article 9 du présent arrêté.
Le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté européenne peut apposer sur la chaudière un marquage additionnel permettant de valoriser les performances énergétiques de celle-ci.
   Ce marquage additionnel est constitué de une à quatre étoiles selon les valeurs des rendements à puissance nominale et à charge partielle atteints par la chaudière. Pour bénéficier de l'apposition d'un nombre d'étoiles donné, les chaudières doivent satisfaire à la fois à des exigences de rendement à puissance nominale et à des exigences de rendement à charge partielle de 30 p. 100 de la puissance nominale, comme l'indique le tableau ci-dessous :
   Exigences de rendement à remplir simultanément à puissance nominale Pn et à charge partielle de o,3 Pn.
   (tableau non reproduit cf JORF 22 juin 1994 page 8977)
   Ce marquage additionnel doit être effectué dans les mêmes conditions que celles définies pour le marquage C.E. à l'article 7 du présent arrêté.
1. Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté européenne assure et déclare que les chaudières et appareils concernés sont conformes au type décrit dans le certificat d'examen " C.E. de type " et satisfont aux exigences de rendement du présent arrêté. Le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté européenne appose le marquage " C.E. " sur chaque chaudière ou appareil et établit une déclaration écrite de conformité.
   2. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure la conformité du produit fabriqué au type décrit dans le certificat d'examen " C.E. de type " et aux exigences de rendement du présent arrêté.
   3. Un organisme agréé choisi par le fabricant effectue ou fait effectuer des contrôles du produit à intervalles aléatoires. Un échantillon approprié de produits finis, prélevé sur place par l'organisme agréé, est contrôlé et des essais appropriés définis conformément aux normes visées à l'article 6, paragraphe 2, du présent arrêté sont effectués pour vérifier la conformité de la production aux exigences du présent arrêté. Dans le cas où un ou plusieurs exemplaires des produits contrôlés ne sont pas conformes, l'organisme agréé prend les mesures appropriées et informe l'autorité qui a délivré l'agrément.
1. Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française. Toutefois, les fabricants ou leurs mandataires établis sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ont jusqu'au 31 décembre 1997 pour se conformer aux dispositions du présent arrêté.
   2. Pendant la période comprise entre la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et le 31 décembre 1997, les documents, notices ou instructions accompagnant les chaudières doivent permettre d'identifier à quelles réglementations françaises prévoyant l'apposition d'un marquage " C.E. " ces chaudières sont présumées conformes. A cette fin, les documents, notices ou instructions précités, et notamment la déclaration " C.E. de conformité au type " visée à l'article 9 du présent arrêté, doivent comporter les références des directives communautaires à la base des exigences appliquées.
1. Les organismes qui approuvent et surveillent le système d'assurance de la qualité visé aux modules C, D ou E décrits à l'annexe III du présent arrêté pour les chaudières à combustibles liquides, et celui applicable au titre de l'arrêté du 12 août 1991 susvisé pour les chaudières à combustibles gazeux, doivent être agréés par arrêté du ministre chargé de l'industrie après avis du ministre chargé de l'énergie.
      2. Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du produit les décisions et rapports de l'organisme agréé visés, d'une part, au module D, point 3.4, dernier alinéa, et aux points 4.3 et 4.4 et, d'autre part, au module E, point 3.4, dernier alinéa, et aux points 4.3 et 4.4 de l'annexe III du présent arrêté.
1. La déclaration " C.E. de conformité au type " est le document par lequel le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté européenne, après avoir procédé aux contrôles de fabrication effectués conformément aux dispositions de l'un des modules C, D ou E visés à l'annexe III du présent arrêté ou aux procédures de contrôle correspondantes prévues par l'arrêté du 12 août 1991 susvisé pour les chaudières à combustible gazeux, déclare que la chaudière concernée est conforme au type objet d'un certificat d'examen " C.E. de type " et qu'elle satisfait aux exigences du présent arrêté.
   La déclaration " C.E. de conformité au type " comporte, le cas échéant, l'indication du niveau de performance énergétique (nombre d'étoiles) conformément aux dispositions de l'article 11 du présent arrêté.
   2. Le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté européenne conserve une copie de la déclaration de conformité pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du produit.
   Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté européenne, cette obligation de tenir la documentation technique à disposition incombe à la personne responsable de la mise du produit sur le marché communautaire.
1. La déclaration C.E. de conformité au type est le document par lequel le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté européenne, après avoir procédé aux contrôles de fabrication effectués conformément aux dispositions de l'un des modules C, D ou E visés à l'annexe III du présent arrêté ou aux procédures de contrôle correspondantes prévues par l'arrêté du 12 août 1991 susvisé pour les chaudières à combustible gazeux, déclare que la chaudière concernée est conforme au type objet d'un certificat d'examen C.E. de type et qu'elle satisfait aux exigences du présent arrêté.
   2. Le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté européenne conserve une copie de la déclaration de conformité pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du produit.
   Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté européenne, cette obligation de tenir la documentation technique à disposition incombe à la personne responsable de la mise du produit sur le marché communautaire.
1. Le marquage " C. E. est apposé de manière visible, facilement lisible et indélébile, sur la chaudière par le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté européenne conformément aux dispositions de l'annexe I du présent arrêté. 
2. Ne peut être munie du marquage " C. E. que la chaudière qui satisfait à chacune des obligations suivantes :
-être conforme au type pour lequel un certificat d'examen " C. E. de type a été délivré conformément aux dispositions de l'article 8 du présent arrêté ;
-avoir subi avec succès dans les ateliers du fabricant un contrôle de fabrication conformément :
-aux dispositions de l'un des modules de contrôle C, D ou E décrits à l'annexe III du présent arrêté pour les chaudières à combustible liquide ;
-aux dispositions relatives à la procédure d'attestation de conformité prévue par l'arrêté du 12 août 1991 susvisé pour les chaudières à combustible gazeux ;
-être conforme aux dispositions du décret n° 75-848 du 26 août 1975 modifié, du décret n° 92-587 du 25 juin 1992, et, le cas échéant, à celles de l'arrêté du 12 août 1991 susvisés. 
3. Il est interdit d'apposer sur la chaudière des marquages susceptibles de tromper les tiers sur la signification et le graphisme du marquage " C. E.. Tout autre marquage peut être apposé sur la chaudière à condition de ne pas réduire la visibilité et la lisibilité du marquage " C. E..
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux chaudières neuves à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux, d'une puissance nominale égale ou supérieure à 4 kW et égale ou inférieure à 400 kW, ci-après dénommées " chaudières ", à l'exclusion des chaudières définies à l'article 3 du présent arrêté.
Le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, le directeur général des douanes et des droits indirects, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Les différents types de chaudières doivent respecter des rendements utiles :
à puissance nominale, c'est-à-dire en fonctionnement à la puissance nominale Pn exprimée en kW et pour une température moyenne de l'eau dans la chaudière de 70 °C,
et
à charge partielle, c'est-à-dire en fonctionnement à charge partielle de 30 p. 100 pour une température moyenne de l'eau dans la chaudière variant suivant le type de chaudière.
Les rendements utiles à respecter sont définis dans le tableau figurant ci-dessous :
(tableau non reproduit cf JORF du 22 juin 1994 page 8977)
2. Les méthodes de vérification du rendement des chaudières ainsi que les tolérances applicables à ces rendements sont définies par des normes, dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.
Aux fins du présent arrêté, on entend par :

 chaudière : l'ensemble corps de chaudière-brûleur destiné à transmettre à l'eau la chaleur libérée par la combustion ;

 appareil : le corps de chaudière destiné à être équipé d'un brûleur ou, encore, le brûleur destiné à équiper un corps de chaudière ;

 puissance nominale utile exprimée en kW : la puissance calorifique maximale fixée et garantie par le constructeur comme pouvant être délivrée en marche continue tout en respectant les rendements utiles annoncés par le constructeur ;

 rendement utile (exprimé en pourcentage) : le rapport entre le débit calorifique transmis à l'eau de la chaudière et le produit du pouvoir calorifique inférieur à pression constante du combustible et la consommation exprimée en quantité de combustible par unité de temps ;

 charge partielle (exprimée en pourcentage) : le rapport entre la puissance utile d'une chaudière fonctionnant en marche intermittente ou à une puissance inférieure à la puissance utile nominale et cette même puissance utile nominale ;

 température moyenne de l'eau de la chaudière : la moyenne des températures de l'eau à l'entrée et à la sortie de la chaudière ;

 chaudière standard : une chaudière pour laquelle la température moyenne de fonctionnement peut être limitée de par sa conception ;

 chaudière à basse température : une chaudière pouvant fonctionner en continu avec une température d'eau d'alimentation de 35 °C à 40 °C et pouvant donner lieu à condensation dans certaines circonstances ; sont comprises les chaudières à condensation utilisant des combustibles liquides ;

 chaudière à gaz à condensation : une chaudière conçue pour pouvoir condenser en permanence une part importante des vapeurs d'eau contenues dans les gaz de combustion.
1. Le certificat d'examen " C.E. de type " est le document par lequel un organisme agréé par arrêté du ministre chargé de l'industrie après avis du ministre chargé de l'énergie constate et atteste, après avoir procédé à un examen " C.E. de type " du rendement d'une chaudière type conformément aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté, qu'une chaudière type satisfait aux exigences définies à l'article 6, paragraphe 1, du présent arrêté et, le cas échéant, à l'article 11 du présent arrêté.
   2. Le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté européenne conserve, avec la documentation technique, une copie des certificats d'examen " C.E. de type " et de leurs compléments pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du produit.
   Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté européenne, cette obligation de tenir la documentation technique à disposition incombe à la personne responsable de la mise du produit sur le marché communautaire.
1. Le certificat d'examen C.E. de type est le document par lequel un organisme agréé par arrêté du ministre chargé de l'industrie après avis du ministre chargé de l'énergie constate et atteste, après avoir procédé à un examen C.E. de type du rendement d'une chaudière type conformément aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté, qu'une chaudière type satisfait aux exigences définies à l'article 6, paragraphe 1, du présent arrêté.
   2. Le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté européenne conserve, avec la documentation technique, une copie des certificats d'examen C.E. de type et de leurs compléments pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du produit.
   Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté européenne, cette obligation de tenir la documentation technique à disposition incombe à la personne responsable de la mise du produit sur le marché communautaire.
1.Sont exclus du champ d'application du présent arrêté :

 les chaudières à eau chaude conçues pour être alimentées par plusieurs combustibles dont l'un au moins est un combustible solide ;

 les équipements de préparation instantanée d'eau chaude sanitaire ;

 les chaudières conçues pour être alimentées en combustibles dont les propriétés s'écartent des caractéristiques des combustibles liquides ou gazeux couramment commercialisés tels que les gaz résiduels industriels, le biogaz,... ;

 les cuisinières et les appareils conçus pour chauffer principalement le local dans lequel ils sont installés et fournissant également, mais à titre accessoire, de l'eau chaude pour le chauffage central ou pour l'usage sanitaire ;

 les appareils d'une puissance utile inférieure à 6 kW conçus uniquement pour l'alimentation d'un système d'accumulation d'eau chaude sanitaire à circulation par gravité ;

 les chaudières produites à l'unité.
   2.Dans le cas de chaudières à double fonction, à savoir chauffage des locaux et production d'eau chaude sanitaire, les exigences de rendement visées à l'article 6, paragraphe 1 du présent arrêté ne concernent que la fonction chauffage.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus réalisées au cours du mois de mai 1994 est arrêté à la somme de 434 millions d'écus de nominal de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 5 p. 100 16 Mars 1999 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 16 mars 1994 a été arrêté à 92,94 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 mai 1994.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de mai 1994 a été arrêté à la somme de 75,699 milliards de francs répartis comme suit :
   Date de l'adjudication : 2 mai 1994.
   Durée (en semaines) : 4.
   Montant (en MF) : 5 096.
   Date de règlement : 5 mai 1994.
   Date d'échéance : 2 juin 1994.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,70.
   Date de l'adjudication : 2 mai 1994.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 13 239.
   Date de règlement : 5 mai 1994.
   Date d'échéance : 4 août 1994.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,62.
   Date de l'adjudication : 2 mai 1994.
   Durée (en semaines) : 44.
   Montant (en MF) : 3 160.
   Date de règlement : 11 mai 1994.
   Date d'échéance : 16 mars 1995.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,54.
   Date de l'adjudication : 9 mai 1994.
   Durée (en semaines) : 4.
   Montant (en MF) : 6 005.
   Date de règlement : 11 mai 1994.
   Date d'échéance : 9 juin 1994.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,62.
   Date de l'adjudication : 9 mai 1994.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 11 320.
   Date de règlement : 11 mai 1994.
   Date d'échéance : 11 août 1994.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,54.
   Date de l'adjudication : 9 mai 1994.
   Durée (en semaines) : 26.
   Montant (en MF) : 3 207.
   Date de règlement : 19 mai 1994.
   Date d'échéance : 17 novembre 1994.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,44.
   Date de l'adjudication : 16 mai 1994.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 8 008.
   Date de règlement : 19 mai 1994.
   Date d'échéance : 18 août 1994.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,39.
   Date de l'adjudication : 16 mai 1994.
   Durée (en semaines) : 42.
   Montant (en MF) : 3 043.
   Date de règlement : 26 mai 1994.
   Date d'échéance : 16 mars 1995.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,31.
   Date de l'adjudication : 24 mai 1994.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 9 006.
   Date de règlement : 26 mai 1994.
   Date d'échéance : 25 août 1994.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,45.
   Date de l'adjudication : 24 mai 1994.
   Durée (en semaines) : 29.
   Montant (en MF) : 3 002.
   Date de règlement : 2 juin 1994.
   Date d'échéance : 22 décembre 1994.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,47.
   Date de l'adjudication : 30 mai 1994.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 7 606.
   Date de règlement : 2 juin 1994.
   Date d'échéance : 1er septembre 1994.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,41.
   Date de l'adjudication : 30 mai 1994.
   Durée (en semaines) : 28.
   Montant (en MF) : 3 007.
   Date de règlement : 9 juin 1994.
   Date d'échéance : 22 décembre 1994.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,46.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois de mai 1994 est arrêté à la somme de 1 700 500 500 écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 6,75 p. 100 25 Avril 2002 émis en échange de 1 700 500 500 écus d'obligations assimilables du Trésor en écus reprises et réparties comme suit :
   1 001 306 000 écus d'obligations assimilables du Trésor en écus 9,5 p. 100 Avril 2000 ; le prix de reprise de ces obligations a été arrêté à 111,23 p. 100 ;
   366 878 000 écus d'obligations assimilables du Trésor en écus 10 p. 100 Février 2001 ; le prix de reprise de ces obligations a été arrêté à 114,41 p. 100 ;
   332 316 500 écus d'obligations assimilables du Trésor en écus 8,5 p. 100 Mars 2002 ; le prix de reprise de ces obligations a été arrêté à 106,85 p. 100.
   Le prix d'émission de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1994 a été arrêté à 97,45 p. 100.
Le montant des émissions et des rachats d'obligations assimilables du Trésor en francs et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois de mai 1994 au profit du fonds de soutien des rentes ainsi que l'encours de ces titres au 31 mai 1994 sont retracés dans le tableau suivant :
   Lignes : B.T.A.N. écus 5 % d'échéance, 16 mars 1999.
   Emission : ....
   Rachat : 400 millions d'écus.
   Encours au 31 mai 1994 : 600 millions d'écus.
   Lignes : O.A.T. écus 6 % d'échéance, 25 avril 2004.
   Emission : 400 millions d'écus.
   Rachat : ....
   Encours au 31 mai 1994 : 900 millions d'écus.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de mai 1994 est arrêté à la somme de 19,795 milliards de francs répartis comme suit :
   10,967 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 p. 100 12 Mai 1996 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 mai 1994 a été arrêté à 98,02 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 6 juin 1994 ;
   8,828 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,75 p. 100 12 Avril 1999 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 avril 1994 a été arrêté à 94,46 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 13 juin 1994.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de mai 1994 est arrêté à la somme de 22,122 milliards de francs répartis comme suit :
   4,838 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Novembre 2002 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 novembre 1993 a été arrêté à 109,22 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 mai 1994 ;    14,832 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 5,5 p. 100 Avril 2004 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1994 a été arrêté à 88,93 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 mai 1994 ;
   2,452 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 6 p. 100 Octobre 2025 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1993 a été arrêté à 79,76 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 mai 1994.
Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisés au cours du mois de mai 1994 est arrêté à la somme de 500 millions de francs d'obligations assimilables du Trésor 9,9 p. 100 30 Septembre 1994. Le prix moyen pondéré de ces rachats est arrêté à 101,437 p. 100.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993 pour l'article 1er et au 1er janvier 1994 en ce qui concerne les articles 2 et 3.
Le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES EXTÉRIEURS
   Emploi comportant des fonctions de coordination, d'impulsion et d'animation de plusieurs secteurs d'activité et toute responsabilité.
   Emploi comportant la responsabilité d'un secteur d'activité associée à des fonctions d'encadrement importantes et/ou requérant une technicité confirmée dans les domaines administratif, juridique, économique, financier ou statistique.
   Emploi comportant la responsabilité d'un secteur d'activité associée à des fonctions d'encadrement importantes et/ou requérant une technicité particulière dans les domaines de la logistique des matériels, du fonctionnement ou de l'informatique.
   Emploi correspondant à une mission de conception ou de coordination requérant une technicité de haut niveau.
   Emploi comportant l'animation d'une équipe ou la gestion de procédures spécifiques au sein d'un secteur d'activité.
   Emploi comportant la responsabilité de procédures ou de prestations requérant une technicité confirmée.
   Emploi de responsable d'un secrétariat assumant des fonctions d'animation et/ou de gestion.
   Emploi d'ingénieur chargé du contrôle et de la surveillance des exploitations minières.
   Emploi d'inspecteur des installations nucléaires de base expérimenté.
   Emploi d'enseignant responsable d'option, de filière d'enseignement ou d'année spéciale (écoles des mines).
   Emploi d'assistant d'ingénieur de recherche (écoles des mines).
   Emploi comportant des fonctions de surveillance et/ou de sécurité (écoles des mines).
   Emploi de secrétaire de rédaction (publications internes).
   Emploi de chargé de communication des D.R.I.R.E.
   Emploi comportant des fonctions de correspondant informatique.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont recrutés :
1° Pour 70 % des emplois à pourvoir :
a) Par un concours ouvert aux candidats titulaires, au 1er octobre de l'année du concours, du baccalauréat, d'un diplôme ou titre classé au moins au niveau IV ou d'autres qualifications jugées équivalentes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
b) Par un concours sur titres complété d'épreuves ouvert aux candidats âgés d'au moins vingt et un ans au 31 décembre de l'année du concours qui justifient, en application de la directive 2006/23/CE du 5 avril 2006 concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne, de la détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne assortie d'une qualification de contrôleur d'aérodrome et validée par l'apposition d'une mention d'unité. Les candidats doivent en outre justifier, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, d'un niveau 4 en langue française de l'échelle d'évaluation des compétences linguistiques de la directive précitée ;
2° Pour 20 % des emplois à pourvoir, par un concours ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins quatre années de services publics effectifs. Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionné au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.
3° Pour 10 % des emplois à pourvoir, par un examen professionnel ouvert  aux ouvriers de l'Etat, aux ouvriers des parcs et ateliers régis par le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928, aux dessinateurs de l'équipement régis par le décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 portant statut particulier du corps des dessinateurs de l'équipement, aux assistants d'administration de l'aviation civile et aux adjoints d'administration de l'aviation civile justifiant, au 1er janvier de l'année de l'examen, d'au moins huit années de services effectifs dans les services de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou de l'établissement public Météo-France ;
La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des services exigés aux 2° et 3° ci-dessus.
Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui avaient auparavant la qualité d'ouvriers d'Etat sont classés en prenant en compte, sur la base des durées fixées à l'article 14 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la date de leur nomination comme élève ou stagiaire, dans les conditions définies ci-dessous.
Les services accomplis en qualité d'ouvrier de la métallurgie dans le groupe V ou en qualité d'ouvrier du livre dans le groupe P1 sont retenus à raison d'un quart de leur durée.
Les services accomplis en qualité d'ouvrier de la métallurgie chef d'équipe ou en qualité d'ouvrier du livre chef d'équipe dans le groupe P1 ainsi que les services accomplis en qualité d'ouvrier de la métallurgie dans les groupes VI et VII ou en qualité d'ouvrier du livre dans les groupes P2 et P3 sont retenus à raison de la moitié de leur durée.
Les services accomplis en qualité d'ouvrier de la métallurgie chef d'équipe dans les groupes VI et VII ou en qualité d'ouvrier du livre de groupes P2 et P3 chef d'équipe ainsi que les services accomplis en qualité d'ouvrier de la métallurgie dans la hors-catégorie commune ou en hors catégorie A, B ou C ainsi qu'en qualité d'ouvrier du livre en groupe P3 bis et dans les groupes E sont retenus à raison des deux tiers de leur durée.
Les services accomplis en qualité d'ouvrier de la métallurgie dans la hors-catégorie commune et en catégorie A, B ou C en qualité de chef d'équipe ainsi que les services accomplis en qualité d'ouvrier du livre dans le groupe P3 bis et dans les groupes E en qualité de chef d'équipe sont retenus à raison des quatre cinquièmes de leur durée.
Lors de leur titularisation, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation recrutés en application des 1° à 4° de l'article 8 sont classés en application des dispositions de l'article 9-1 et des I, II, III et IV de l'article 3 et des articles 4, 4-1 et 4-3, 5 et 7 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Pour l'application des II et IV de l'article 3 et de l'article 4-1 du décret du 18 novembre 1994 précité, les durées fixées pour chaque avancement d'échelon sont celles fixées par l'article 14 du présent décret ;
2° Le tableau suivant se substitue à celui prévu au I de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 précité :
SITUATION DANS L'ÉCHELLE 6
de la catégorie C
SITUATION DANS LE GRADE DE TECHNICIEN DE CLASSE NORMALE
Classement
Ancienneté conservée dans la limite
de la durée de l'échelon d'accueil
8e échelon

			7e échelon

			Ancienneté acquise
7e échelon

			6e échelon

			Ancienneté acquise
6e échelon

			5e échelon

			Ancienneté acquise
5e échelon

			4e échelon

			Ancienneté acquise
4e échelon

			3e échelon

			Ancienneté acquise
3e échelon

			2e échelon

			Ancienneté acquise
2e échelon

			2e échelon

			Sans ancienneté
1er échelon

			1er échelon

			Ancienneté acquise
3° La proportion des deux cinquièmes se substitue à celle des deux tiers prévue aux II et III de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 précité ;
4° L'ancienneté théorique définie au b du III de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 précité s'apprécie à la date de titularisation dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
5° La proportion des trois septièmes et celle du tiers se substituent respectivement à celle des trois quarts et à celle de la moitié mentionnées aux articles 4 et 5 du décret du 18 novembre 1994 précité.
Les lauréats du concours mentionné au b du 1° de l'article 4 sont classés, lors de leur nomination en tant que techniciens supérieurs stagiaires des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à un échelon du premier grade déterminé sur la base des durées fixées pour chaque avancement d'échelon à l'article 14 en prenant en compte la durée des services accomplis sur des fonctions de contrôle d'aérodrome dans un Etat membre de la Communauté européenne.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 3 est fixée ainsi qu'il suit :

			GRADES ET ÉCHELONS

			DURÉE

			Technicien de classe exceptionnelle

			7e échelon

			-

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			3 ans

			4e échelon

			3 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			Technicien de classe principale

			8e échelon

			-

			7e échelon

			4 ans

			6e échelon

			3 ans 6 mois

			5e échelon

			3 ans 6 mois

			4e échelon

			3 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			1 an 6 mois

			1er échelon

			1 an 6 mois

			Technicien de classe normale

			10e échelon

			-

			9e échelon

			4 ans

			8e échelon

			4 ans

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			2 ans 6 mois

			5e échelon

			2 ans 6 mois

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			1 an 6 mois

			1er échelon

			1 an 6 mois

.
Pour assurer les fonctions de contrôle de la circulation aérienne dans les organismes mentionnés au II de l'article 2, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile doivent être titulaires du certificat médical de classe 3 requis, pour exercer les privilèges de la licence de contrôleur de la circulation aérienne ou de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire, par le règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission.

 La vérification de l'aptitude médicale, la délivrance du certificat médical de classe 3, sa prorogation et son renouvellement sont effectuées par les examinateurs aéromédicaux, les centres aéromédicaux ainsi que les évaluateurs médicaux dans les conditions et selon les modalités précisées par le règlement du 20 février 2015 précité.

 Le comité médical du contrôle de la navigation aérienne prévu à l'article 6 du décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne statue sur les recours formés à l'encontre des décisions individuelles prises par les autorités mentionnées à l'alinéa précédent.

 Les techniciens supérieurs reconnus médicalement inaptes à exercer des fonctions de contrôle de la circulation aérienne sont affectés à une des autres fonctions prévues à l'article 2 du présent décret après consultation de la commission administrative paritaire compétente.
Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui avaient auparavant la qualité d'ouvriers de l'Etat ou d'ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes sont classés, lors de la titularisation, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret du 11 novembre 2009 précité, en tenant compte de l'ancienneté exigée à l'article 14 pour un avancement d'échelon.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 3 est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
DURÉE
Technicien de classe exceptionnelle
8e échelon
-
7e échelon
3 ans
6e échelon
3 ans
5e échelon
3 ans
4e échelon
3 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
Technicien de classe principale
8e échelon
-
7e échelon
4 ans
6e échelon
3 ans 6 mois
5e échelon
3 ans 6 mois
4e échelon
3 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
1 an 6 mois
1er échelon
1 an 6 mois
Technicien de classe normale
10e échelon
-
9e échelon
4 ans
8e échelon
4 ans
7e échelon
3 ans
6e échelon
2 ans 6 mois
5e échelon
2 ans 6 mois
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
1 an 6 mois
1er échelon
1 an 6 mois
.     
.
Les techniciens supérieurs nommés au grade de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale sont classés dans ce grade conformément au tableau ci-après : 
TSEEAC DE CLASSE NORMALE 
TSEEAC DE CLASSE PRINCIPALE 
Echelons 
Echelons 
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil 
10e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise 
9e échelon 
6e échelon 
7/8 de l'ancienneté acquise 
8e échelon 
5e échelon 
7/8 de l'ancienneté acquise 
7e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
3e échelon 
4/5 de l'ancienneté acquise 
5e échelon 
2e échelon 
3/5 de l'ancienneté acquise 
4e échelon 
1er échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise
Les techniciens supérieurs nommés au grade de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale sont classés dans ce grade conformément au tableau ci-après : 
TSEEAC DE CLASSE NORMALE
  TSEEAC DE CLASSE PRINCIPALE
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite 
de la durée de l'échelon
11e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise.
10e échelon
6e échelon
7/8 de l'ancienneté acquise.
9e échelon
5e échelon
7/8 de l'ancienneté acquise.
8e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise.
7e échelon
3e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise.
6e échelon
2e échelon
3/5 de l'ancienneté acquise.
5e échelon
1er échelon
3/4 de l'ancienneté acquise.
4e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté
Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale promus au grade de technicien supérieur des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle sont classés dans ce grade conformément au tableau ci-après :
TSEEAC DE CLASSE PRINCIPALE
TSEEAC DE CLASSE EXCEPTIONNELLE
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite 
de la durée de l'échelon
8e échelon
5e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise -
7e échelon
4e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise.
6e échelon
3e échelon
4/7 de l'ancienneté acquise.
5e échelon
2e échelon
4/7 de l'ancienneté acquise.
4e échelon
1er échelon
2/3 de l'ancienneté acquise.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement, en vue de leur nomination au grade de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui comptent sept années au moins de service depuis leur nomination en qualité de stagiaire dans ce corps et qui ont obtenu depuis un an au moins la qualification dont les épreuves et les conditions d'obtention sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Pour les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile recrutés à l'issue du concours mentionné au b du 1° de l'article 4, les services accomplis au titre des fonctions de contrôle d'aérodrome dans un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen sont décomptés dans les années de service exigées à l'alinéa précédent.
Pour les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, l'ancienneté de service exigée au premier alinéa du présent article est de cinq années à compter de leur titularisation dans le corps.
Lors de leur titularisation, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation recrutés en application des 1° à 4° de l'article 8 sont classés en application des dispositions de l'article 9-1 et des I, II, III et IV de l'article 3 et des articles 4, 4-1 et 4-3, 5 et 7 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Pour l'application des II et IV de l'article 3 et de l'article 4-1 du décret du 18 novembre 1994 précité, les durées moyennes fixées pour chaque avancement d'échelon sont celles fixées par l'article 14 du présent décret ;
2° Le tableau suivant se substitue à celui prévu au I de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 précité :
 SITUATION DANS L'ÉCHELLE 6 
de la catégorie C 
 SITUATION DANS LE GRADE DE TECHNICIEN DE CLASSE NORMALE
 Classement 
 Ancienneté conservée dans la limite 
de la durée de l'échelon d'accueil 
8e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
4e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
3e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
2e échelon 
2e échelon 
Sans ancienneté 
1er échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise
3° La proportion des deux cinquièmes se substitue à celle des deux tiers prévue aux II et III de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 précité ;
4° L'ancienneté théorique définie au b du III de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 précité s'apprécie à la date de titularisation dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
5° La proportion des trois septièmes et celle du tiers se substituent respectivement à celle des trois quarts et à celle de la moitié mentionnées aux articles 4 et 5 du décret du 18 novembre 1994 précité.
Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont recrutés : 
1° Pour 70 % des emplois à pourvoir : 
a) Par un concours ouvert aux candidats titulaires, au 1er octobre de l'année du concours, du baccalauréat, d'un diplôme ou titre classé au moins au niveau IV ou d'autres qualifications jugées équivalentes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ; 
b) Par un concours sur titres complété d'épreuves ouvert aux candidats âgés d'au moins vingt et un ans au 31 décembre de l'année du concours qui justifient, en application de la directive 2006/23/CE du 5 avril 2006 concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne, de la détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne assortie d'une qualification de contrôleur d'aérodrome et validée par l'apposition d'une mention d'unité. Les candidats doivent en outre justifier, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, d'un niveau 4 en langue française de l'échelle d'évaluation des compétences linguistiques de la directive précitée ; 
2° Pour 20 % des emplois à pourvoir, par un concours ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins quatre années de services publics effectifs. Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionné au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.
3° Pour 10 % des emplois à pourvoir, par un examen professionnel ouvert aux ouvriers d'Etat, aux assistants d'administration de l'aviation civile et aux adjoints d'administration de l'aviation civile justifiant, au 1er janvier de l'année de l'examen, d'au moins huit années de services effectifs dans les services de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou de l'établissement public Météo-France ; 
La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des services exigés aux 2° et 3° ci-dessus.