Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est autorisée l'approbation de l'accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la troisième convention A.C.P.-C.E.E., fait à Bruxelles le 17 juillet 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires retraités qui appartenaient aux corps des dessinateurs ou des dessinateurs-projeteurs des postes et télécommunications sont rattachés, à compter du 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget, soit aux corps correspondants de La Poste, soit à ceux de France Télécom, selon l'exploitant public qui a succédé au service de leur dernière affectation d'activité.
   Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 12 ci-dessus.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er janvier 1991.
Les candidats reçus aux concours de dessinateur ou aux concours de dessinateur-projeteur des postes et télécommunications ouverts avant l'intervention du présent décret sont nommés en qualité de stagiaire dans les corps correspondants de La Poste ou dans ceux de France Télécom.
   La répartition des intéressés entre les deux exploitants publics et leur nomination sont prononcées par décision conjointe des présidents des conseils d'administration de La Poste et de France Télécom.
   Les agents inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès à l'un des corps du service de dessin des postes et télécommunications sont nommés dans le corps correspondant, soit de La Poste, soit de France Télécom, en fonction de l'exploitant public dont ils relèvent en application des dispositions du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
   Les agents inscrits sur un tableau d'avancement pour l'accès aux grades de l'un des corps du service de dessin des postes et télécommunications mais non encore nommés conservent le bénéfice des droits liés à leur inscription.
Les fonctionnaires appartenant aux corps du service de dessin des postes et télécommunications sont intégrés dans les corps correspondants de La Poste ou dans les corps correspondants de France Télécom, selon l'exploitant public dont ils relèvent en application des dispositions du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
   L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné avec date d'effet au 1er janvier 1991.
   Le reclassement s'effectue à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Il est créé, à La Poste, d'une part, et à France Télécom, d'autre part, un corps de dessinateurs et un corps de dessinateurs-projeteurs qui sont régis par les dispositions du décret du 30 avril 1956 susvisé sous réserve des modifications résultant des dispositions du présent décret.
   Les membres de ces corps sont nommés, selon le cas, par le président du conseil d'administration de La Poste ou par le président du conseil d'administration de France Télécom.
Le secrétariat du comité consultatif des mines et de sa formation restreinte est assuré par un agent du service des mines et de l'énergie désigné par le haut-commissaire. Le secrétaire dresse un procès-verbal des séances du comité et de sa formation restreinte. Le procès-verbal porte mention des avis et des votes nominatifs intervenus ainsi résumé des interventions de chaque membre du comité.
Lors de sa première réunion, le comité consultatif des mines établit son règlement intérieur.
   Il dresse également la liste des membres de la formation restreinte du comité appelée à donner son avis dans les conditions prévues à l'article 5. La formation restreinte doit être composée du haut-commissaire, président, de deux des représentants de l'Etat désignés par le haut-commissaire, de deux des membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 1er choisis par eux ou par leurs représentants, d'un représentant des organisations professionnelles et d'un représentant des organisations syndicales choisis respectivement par les membres du comité représentant lesdites organisations. Le comité peut, à l'occasion d'une réunion ultérieure sans inscription préalable à l'ordre du jour, modifier la liste des membres composant la formation restreinte.
Le comité consultatif des mines se réunit sur convocation de son président soit à l'initiative de celui-ci, soit dans le mois suivant la demande écrite qui lui en est faite par huit au moins de ses membres titulaires.
   La convocation, notifiée quinze jours à l'avance, fixe le lieu, la date et l'heure de la séance ainsi que l'ordre du jour. Le comité consultatif des mines ne peut valablement délibérer si le nombre des membres présents est inférieur à huit. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est notifiée huit jours au moins avant la date de la nouvelle séance du comité, qui siège alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.
En cas d'urgence, le président du comité peut réunir dans les trois jours de la notification de la convocation la formation restreinte du comité sur un ordre du jour déterminé. Chaque membre de la formation restreinte peut être remplacé par son suppléant ou son représentant au comité. La formation restreinte ne peut valablement délibérer si le nombre des membres présents est inférieur à quatre.
Le comité consultatif des mines institué par l'article 90 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée comprend, outre le haut-commissaire, président :
   1° Cinq représentants de l'Etat désignés par le haut-commissaire ;
   2° Le président du congrès du territoire ou son représentant ;
   3° Le président de chaque assemblée de province ou son représentant ;
   4° Le président du conseil consultatif coutumier ou son représentant ;
   5° Cinq représentants des organisations professionnelles et syndicales intéressées nommés pour deux ans par arrêté du haut-commissaire, à savoir :
   a) Un représentant de l'industrie métallurgique sur proposition des organismes professionnels de l'industrie métallurgique en Nouvelle-Calédonie ;
   b) Deux représentants de l'industrie minière sur proposition des organismes professionnels de l'industrie minière en Nouvelle-Calédonie ;
   c) Deux représentants des salariés mineurs sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives des salariés mineurs de Nouvelle-Calédonie.
   Chaque représentant de l'Etat et chaque représentant d'une organisation professionnelle ou syndicale a un suppléant désigné dans les mêmes conditions et appelé à siéger en son absence.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 30 du décret du 12 avril 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
"Art. 30. - Les fonctionnaires appartenant à l'un des corps de mécaniciens dépanneurs, de contrôleurs du service automobile et de chefs de travaux du service automobile peuvent demander à être intégrés dans le corps homologue. Cette intégration est prononcée sans détachement préalable, par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le corps d'accueil, après accord du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le corps d'origine du fonctionnaire concerné. "Ils sont nommés dans leur nouveau corps à identité de grade et d'échelon, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
"Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration."
A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1991, le grade de conducteur d'automobiles de 1re catégorie ne comporte que dix échelons.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des neuf premiers échelons du grade de conducteur d'automobiles de 1re catégorie sont celles qui sont prévues à l'article 2 du décret du 27 janvier 1970 susvisé pour les échelles dotées de dix échelons.
Les conducteurs d'automobile de 1re catégorie parvenus au 10e échelon de leur grade au 1er août 1991 sont reclassés à cette date au 10e ou au 11e échelon conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Echelons
Ancienneté d'échelon
10e échelon :
- après 4 ans
10e
Ancienneté acquise.
- avant 4 ans
11e
Ancienneté acquise diminuée de 4 ans.
Les fonctionnaires retraités qui appartenaient aux corps du service automobile des postes et télécommunications sont rattachés à compter du 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget, aux corps correspondants de La Poste ou à ceux de France Télécom selon l'exploitant public qui a succédé au service de leur dernière affectation d'activité.
   Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les articles 21 et 22 ci-dessus.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'application des articles 21 et 22 au personnel en activité.
L'article 25 du décret du 12 avril 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
"Art. 25. - Le président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné établit la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves des concours et examens prévus aux articles 4, 5, 10, 14 et 19 ci-dessus et approuve la liste des candidats admis. Il fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme de ces concours ou examens, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique."
L'article 7 du décret du 12 avril 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
"Art. 7. - Chaque corps des mécaniciens dépanneurs comprend les grades de mécanicien dépanneur et de maître dépanneur, dotés chacun de dix échelons.
"La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons de ces grades sont celles qui sont fixées à l'article 2 du décret du 27 janvier 1970 susvisé."
L'article 2 du décret du 12 avril 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
"Art. 2. - Le corps des conducteurs d'automobile comprend les grades de conducteur d'automobile de 2e catégorie et de conducteur d'automobile de 1re catégorie, dotés chacun de onze échelons.
"La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons de ces grades sont celles fixées à l'article 2 du décret du 27 janvier 1970 susvisé."
Le b de l'article 10 du décret du 12 avril 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
"b) Un deuxième concours est ouvert aux fonctionnaires et agents du ministère chargé des postes et télécommunications ainsi qu'aux fonctionnaires et agents de La Poste et de France Télécom ayant accompli deux ans au moins de services effectifs."
Il est créé à La Poste un corps de conducteurs d'automobile et, respectivement à La Poste et à France Télécom, un corps de mécaniciens dépanneurs, un corps de contrôleurs du service automobile et un corps de chefs de travaux du service automobile.
   Ces corps sont régis par les dispositions du décret du 12 avril 1965 susvisé sous réserve des modifications résultant des dispositions du présent décret.
Il est ajouté au titre III du décret du 12 avril 1965 susvisé un article 15 bis ainsi rédigé:
"Art. 15 bis. - Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public de l'Etat, de La Poste et de France Télécom nommés au grade de contrôleur du service automobile sont classés dans leur nouveau grade dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 du décret du 20 septembre 1973 susvisé."
Il est ajouté au titre II du décret du 12 avril 1965 susvisé un article 11 bis et un article 11 ter ainsi rédigés:
"Art. 11 bis. - Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public nommés au grade de mécanicien dépanneur sont classés dans leur nouveau grade dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Toutefois, les fonctionnaires régis par le décret du 27 janvier 1970 susvisé ainsi que les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom titulaires d'un grade dont le nombre d'échelons, la durée moyenne et la durée minimale dans chaque échelon sont fixés par référence à l'article 2 du décret du 27 janvier 1970 susmentionné et qui sont parvenus au 11e échelon de leur grade sont nommés au 10e échelon du grade de mécanicien dépanneur, en conservant l'ancienneté acquise dans l'échelon d'origine majorée de quatre ans.
"Art. 11 ter. - Les mécaniciens dépanneurs promus au grade de maître dépanneur sont classés dans ce grade à identité d'échelon. Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade précédent."
L'article 12 du décret du 12 avril 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
"Art. 12. - Les corps des contrôleurs du service automobile comprennent un grade doté de douze échelons.
"La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons de ce grade sont celles fixées à l'article 4 du décret du 20 septembre 1973 susvisé pour le grade de début ou grade unique."
Les candidats reçus aux concours et examens professionnels d'accès aux corps du service automobile des postes et télécommunications ouverts avant l'intervention du présent décret sont nommés en qualité de stagiaire dans les corps correspondants de La Poste ou dans ceux de France Télécom.
   La répartition entre les deux exploitants publics et la nomination de ces candidats sont prononcées par décision conjointe des présidents des conseils d'administration de La Poste et de France Télécom.
   Les agents inscrits sur les listes d'aptitude d'accès au corps des contrôleurs du service automobile et à celui des chefs de travaux du service automobile des postes et télécommunications seront nommés dans les corps correspondants de La Poste ou de France Télécom, en fonction de l'exploitant public dont ils relèvent.
   Les fonctionnaires inscrits aux tableaux d'avancement de grade de maître dépanneur ou de chef de travaux de 1re classe du service automobile des postes et télécommunications seront promus dans les grades correspondants de leur corps d'intégration.
Les fonctionnaires appartenant aux corps du service automobile des postes et télécommunications sont intégrés dans les corps correspondants du service automobile de La Poste ou dans ceux de France Télécom, selon l'exploitant public dont ils relèvent, en application des dispositions du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
   L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, avec date d'effet au 1er janvier 1991.
   Le reclassement s'effectue à identité de grade et d'échelon, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Le représentant de l'Etat dans le département élabore, en concertation avec les conseils régionaux et les conseils généraux et après consultation des communes intéressées, et met en application des plans de zones sensibles aux incendies.
   Ces plans déterminent les zones dans lesquelles les travaux, constructions ou installations peuvent être soit interdits, soit soumis à des conditions particulières de sécurité qu'ils définissent ainsi que les mesures de prévention à mettre en oeuvre dans les secteurs construits, tant par les propriétaires que par les collectivités ou les établissements publics.
   Ils valent servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et sont annexés aux plans d'occupation des sols ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu.
   Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
I. - (paragraphe modificateur).
   II. - Les distributions payées en certificats coopératifs d'investissement conformément aux dispositions du paragraphe I. ne sont pas retenues pour l'application des dispositions du c du I. de l'article 219 du code général des impôts, dans les conditions et limites prévues pour les distributions payées en actions ou parts sociales par les sociétés ou coopératives à capital variable autres que celles qui sont régies par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
Afin de définir les mesures de prévention à mettre en oeuvre dans les zones sensibles aux incendies de forêt, le préfet élabore, en concertation avec les conseils régionaux et conseils généraux interessés, un plan de prévention des risques naturels prévisibles institué par la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.
I. - (paragraphe modificateur).
   II. - Les distributions payées en certificats coopératifs d'investissement conformément aux dispositions du paragraphe I. ne sont pas retenues pour l'application des dispositions du c du I. de l'article 219 du code général des impôts, dans les conditions et limites prévues pour les distributions payées en actions ou parts sociales par les sociétés ou coopératives à capital variable autres que celles qui sont régies par le code de commerce.
Pour les années 1991 et 1992, les esters d'huiles de colza et de tournesol peuvent être utilisés en substitution du fioul domestique, dans les mêmes conditions que celui-ci.
   Ils ne sont pas soumis dans ces différentes utilisations à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers prévus à l'article 265 du code des douanes.
Il est créé, pour une durée de quatre ans à compter de la publication du présent arrêté, un système national expérimental pour le traitement automatisé d'informations médicales et économiques, dont la finalité principale est d'élaborer une échelle de coûts de référence par activité médicale, qui seront ensuite publiés à l'usage des établissements et des services déconcentrés de l'Etat. 
Les établissements participant à l'expérimentation sont des hôpitaux publics et des      établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier. Ces établissements sont volontaires.
Le destinataire des informations collectées dans les établissements est la direction des hôpitaux du ministère de la santé.
   En retour, chaque établissement reçoit les résultats agrégés des traitements qui ont été réalisés sur ses propres données. Ces résultats concernent l'établissement dans son ensemble, sans individualiser les unités médicales.
   La publication des données par la direction des hôpitaux est faite sous une forme agrégée ne permettant d'identifier ni les patients ni les établissements.
Le droit d'accès et de rectification des personnes soignées, prévu en application des articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès de l'établissement qui a transmis le fichier et qui seul possède les informations nominatives ayant permis de renseigner la base nationale. Dans le cas où la rectification d'un ou plusieurs enregistrements s'avérerait nécessaire, il appartient à l'établissement d'en informer le gestionnaire de la base nationale et de lui adresser le fichier rectifié qui viendra se substituer au fichier initialement transmis.
   Les médecins et la direction de l'établissement peuvent exercer auprès de la direction des hôpitaux du ministère de la santé un droit d'accès et de rectification. Les gestionnaires de la base nationale procèdent aux rectifications nécessaires par substitution de fichiers.
Les catégories d'informations transmises par les établissements sont les suivantes :
   1. Données enregistrées sur les Résumés de sortie expérimentaux (RSEX), produits par traitement particulier dans les établissements participant à l'étude :
   - identification de l'établissement, durée de séjour totale dans l'établissement, nombre d'unités médicales fréquentées, mois et année de sortie, unités médicales fréquentées (identifiées par leur code analytique), durée de séjour dans chacune d'elles, sexe, année de naissance, modes d'entrée et de sortie (pour le séjour), diagnostic principal du séjour, diagnostics associés (14 maximum), actes significatifs (15 maximum), nombre de séances, catégorie majeure de diagnostic, groupe homogène de malades.
   2. Informations à caractère économique :
   - la consommation en valeur ou en unité d'oeuvre des actes médico-techniques par séjour et par service exécutant ;
   - les dépenses correspondant à la consommation par séjour de produits sanguins, de prothèses, de produits pharmaceutiques, d'actes réalisés à l'extérieur de l'établissement, de transport sanitaire.
   3. Mesure de la charge en soins par séjour :
   Les établissements fourniront par ailleurs des fichiers de dépenses directes par unité médicale et par service médico-technique afin de permettre les calculs intermédiaires et les simulations nécessaires ; il s'agit d'informations relatives au montant des salaires médicaux et de personnel non médical, des amortissements et des dépenses de maintenance du matériel médical, des dépenses de consommables et des dépenses de logistique médicale.
   La durée de conservation des données est fixée à quatre ans à compter de la publication du présent arrêté.
Il est créé, pour une durée de quatre ans à compter de la publication du présent arrêté, un système national expérimental pour le traitement automatisé d'informations médicales et économiques, dont la finalité principale est d'élaborer une échelle de coûts de référence par activité médicale, qui seront ensuite publiés à l'usage des établissements et des services déconcentrés de l'Etat.
   Les établissements participant à l'expérimentation sont des hôpitaux publics et des établissements privés participant au service public hospitalier. Ces établissements sont volontaires.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La contribution due par les communes de 2 000 habitants au plus pour la mission d'aide technique à la gestion communale définie à l'article 17 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié est calculée pour l'année 1994 sur la base de 4,23 F par habitant.
   Toutefois, elle est calculée sur la base de 1,66 F par habitant lorsque la commune adhère à un groupement ayant en charge l'entretien de la voirie communale.
Les seuils de 150 000 F et 600 000 F définis à l'alinéa c de l'article 16 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié sont portés respectivement à 165 000 F et 661 000 F pour l'année 1994 conformément à la clause de revalorisation prévue à ce même alinéa.
Les sociétés coopératives artisanales ci-dessous énumérées sont inscrites sur la liste prévue par l'article 69 du code des marchés publics relatif au régime d'attribution préférentielle des marchés publics en faveur des artisans et des sociétés coopératives d'artisans :

 Aquitaine.
   A.P.A., 106, cours de Verdun, 33000 Bordeaux.
   Artiba, société coopérative artisanale du bâtiment, espace Saint-Martin, 33, avenue Gramont, 64200 Biarritz.
   Les Constructions artisanales saint-pauloises, rue de l'Abbé-Bordes, 40990 Saint-Paul-lès-Dax.
   Société coopérative artisanale de l'Entre-Deux-Mers, 33540 Sauveterre.
   Chaîne des artisans du bâtiment du Béarn, 9 bis, place de la Monnaie, 64000 Pau.
   Coopérative artisanale sabraise, place de la Mairie, 40630 Sabres.    Constructions artisanales de Navarre, 5, place Floquet, 64220 Saint-Jean-Pied-de-Port.
   Coopérative Chaîne des artisans landais, 124, avenue Saint-Vincent-de-Paul, 40100 Dax.
   Coopérative Chaîne des artisans d'Albret, 191, boulevard Antoine-Lacaze, 40000 Mont-de-Marsan.
   Coopérative Chaîne des artisans du bas Armagnac, maison Jacques, 40090 Gaillères.
   Coopérative Chaîne des artisans de la Chalosse, Arouglan, 40180 Sort-en-Chalosse.
   Coopérative Chaîne des artisans du cap de Gascogne, route de Pau, 40500 Saint-Sever.
   Coopérative Ges Frères, 81, boulevard Lartigau, 40130 Capbreton.    Coopérative des artisans de la Haute Lande, Escource, 40210 Labouheyre.
   Coopérative Chaîne des artisans du pays de la Hire, route de Pontonx, 40465 Préchacq-les-Bains.
   Coopérative Chaîne des artisans mézossais, 40170 Mézos.
   Coopérative Chaîne des artisans roquefortois, rue Thiers, 40120 Roquefort.
   Coopérative Chaîne des artisans Bati-Luy, route de Saint-Girons, 40360 Thil.

 Auvergne.
   Gubac, 17, rue Marie-Maurel, 15000 Aurillac.
   L.C.A., coopérative Les Carreleurs d'Auvergne, 14, avenue Aristide-Briand, 63405 Chamalières.

Bretagne.
   Bâti Belle Ile, place du Palais, 56360 Le Palais.

 Limousin.
   Socobac, 105, avenue Victor-Hugo, 19000 Tulle.

 Lorraine.
   Socoba, 274, avenue du Général-Leclerc, 54000 Nancy.

 Basse-Normandie.
   CO-BO-PAM, société coopérative boulangerie-pâtisserie de la Manche, rond-point De Lattre-de-Tassigny, 50200 Coutances.

 Haute-Normandie.
   S.C.A.B., 10, rue Desseaux, 76100 Rouen.
   Bocanorm S.A., rue De Lattre-de-Tassigny, 27110 Le Neubourg.

 Pays de la Loire.
   Les Maçons réunis, Z.A. La Croix Rouge, 85280 La Ferrière.
   Cotabat, mairie de Talmont, 85440 Saint-Hilaire.
   Vendée Sani Therme, route de Dompierre, 85280 La Ferrière.
   Société coopérative artisanale Espace 21, 16 bis, avenue Chaperonnière, 49510 Jallais.

 Rhône-Alpes.
   Réservation-Taxi Plus, route de Charafine, 74410 Saint-Jorioz. Guadeloupe.
   S.C.A.B., 2, rue Delgrès, 97100 Basse-Terre.
Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Yémen, signé à Sanaa le 31 octobre 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
I. - $$$$$
   II. - Les dispositions du paragraphe I ci-dessus s'appliquent aux cotisations exigibles à compter du 1er juillet 1995.
   A titre transitoire, la fraction de la contribution visée à l'article L. 382-4 qui peut être utilisée pour le financement de l'action sociale prévue à l'article L. 382-7 est fixée, pour la période comprise entre le 1er juillet 1995 et le 30 juin 1996, à 1,25 p. 100 du montant des contributions recouvré en 1994.
Les limites de ces diverses catégories de navigation sont fixées comme suit :
   1° La pêche hauturière est effectuée à l'intérieur des limites du grand cabotage telles que définies par le décret du 9 mai 1995 à son article 2, premier alinéa, à l'exclusion de la zone économique s'étendant au large du territoire de la Nouvelle-Calédonie, par des navires s'absentant de leur port d'exploitation pour une durée supérieure à vingt-cinq jours ;
   2° La pêche au large est effectuée, dans les mêmes limites géographiques, par des navires s'absentant plus de quatre-vingt-seize heures et moins de vingt-cinq jours de leur port d'exploitation ;
   3° La petite pêche est effectuée par des navires de cinquante tonneaux de jauge brute au plus s'absentant de leur port d'exploitation pour une durée supérieure à vingt-quatre heures et inférieure à quatre-vingt-seize heures ;
   4° La pêche côtière est effectuée par des navires de cinquante tonneaux de jauge brute au plus, s'absentant de leur port d'exploitation pour une durée inférieure à vingt-quatre heures.
Le conseil est composé :
   - d'un président, désigné par arrêté du ministre chargé de la santé ;
   - de membres désignés par arrêté du ministre chargé de la santé :
      - un médecin exerçant dans un centre hospitalier non universitaire ;
      - deux médecins exerçant dans un centre hospitalier universitaire ;
      - quatre médecins exerçant dans un centre de lutte contre le cancer ;
      - trois médecins exerçant dans un établissement de santé privé ;
      - quatre médecins spécialistes d'organes ;
      - un chirurgien ;
      - un virologue ;
      - un médecin interniste ;
      - un médecin omnipraticien libéral ;
      - un épidémiologiste ;
      - un chercheur ;
      - un médecin inspecteur de la santé ;
   - du médecin-conseil national de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant.
Un procès-verbal est établi par le président après chaque séance et transmis dans le délai d'un mois aux membres du conseil.
   Le procès-verbal est réputé approuvé si dans le délai d'un mois suivant son envoi aux membres du conseil aucune opposition ne s'est manifestée.
   En cas d'opposition, il est approuvé par le conseil lors de la séance suivante.
Le conseil administratif supérieur de l'administration générale de l'assistance publique à Paris est composé de quinze membres nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
   Il comprend :
   1° Un membre du Conseil d'Etat, président nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
   2° Sept représentants de l'administration générale de l'assistance publique, nommés sur proposition du directeur général ;
   3° Sept représentants du personnel nommé sur proposition des organisations syndicales des fonctionnaires de l'administration générale de l'assistance publique à Paris.
   Les sièges des représentants du personnel sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre moyen de voix obtenu par chacune d'elles aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires de l'administration générale de l'assistance publique à Paris avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
   Le président du conseil administratif supérieur est suppléé par un autre membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
   Les membres suppléants représentant l'administration et le personnel sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires et en nombre égal.
Les membres du conseil administratif supérieur cessent de faire partie du conseil :
   1° Lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés ;
   2° En cas de démission ;
   3° Lorsque l'organisation syndicale qui a proposé leur nomination en fait la demande au directeur général.
   En cas de vacance d'un siège, il est procédé dans un délai maximum d'un mois à une nouvelle nomination dans les conditions prévues à l'article 1er.
   Le mandat des membres ainsi nommés expire lors du renouvellement du conseil administratif supérieur.
Les membres suppléants peuvent assister aux séances du conseil sans participer aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
   Le président à son initiative ou à la demande du tiers des membres du conseil peut convoquer, à titre consultatif, toute personne dont la présence paraît nécessaire. La personne convoquée ne peut assister qu'à la partie du débat, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles son audition est demandée.
Peuvent être détachés ou directement intégrés dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux notamment : 
 1° Les personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ; 
 2° Les professeurs des universités, les maîtres de conférences, les professeurs de chaires supérieures et les professeurs agrégés ; 
 3° Les inspecteurs de l'éducation nationale. 
Les personnels ainsi détachés bénéficient d'une formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
La hors-classe du corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux comporte deux échelons et un échelon spécial. La durée du temps passé au 1er échelon pour accéder au 2e échelon est fixée à trois ans.
L'accès à l'échelon spécial se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire nationale. 
 Peuvent être inscrits sur ce tableau les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux hors classe ayant au moins sept ans d'ancienneté au 2e échelon de leur grade ou ayant été détachés dans un ou plusieurs emplois dotés d'un indice terminal au moins égal à la hors échelle B bis pendant au moins quatre ans au cours des huit années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement et ayant atteint le 2e échelon de leur grade. La condition relative à l'indice terminal de l'emploi de détachement s'apprécie à la date d'établissement du tableau d'avancement. 
 Le nombre maximal d'inspecteurs hors classe pouvant être promus à cet échelon spécial est déterminé en appliquant un taux de promotion au nombre d'inspecteurs promouvables de ce grade. Ce taux de promotion est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le corps des inspecteurs de l'éducation nationale comprend deux classes :
a) La classe normale qui comprend dix échelons ;
b) La hors-classe qui comprend huit échelons et un échelon spécial.
Le corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux comprend deux classes :
a) La classe normale qui comprend sept échelons,
b) La hors-classe qui comprend deux échelons et un échelon spécial.
Le corps des inspecteurs de l'éducation nationale comprend deux classes :
a) La classe normale qui comprend onze échelons ;
b) La hors-classe qui comprend huit échelons et un échelon spécial.
Le corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux comprend deux classes :
a) La classe normale qui comprend sept échelons,
b) La hors-classe qui comprend deux échelons et un échelon spécial.
La liste d'aptitude prévue à l'article 5 ci-dessus est établie annuellement par spécialité, par un arrêté du ministre chargé de l'éducation pris après avis de la commission administrative paritaire nationale. Peuvent figurer sur cette liste les fonctionnaires appartenant à un corps d'enseignement, d'éducation, à celui des psychologues de l'éducation nationale ou au corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, justifiant de dix années de services effectifs en cette qualité.
Les conditions d'inscription sur la liste sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste est établie.
Les candidatures sont transmises au ministre chargé de l'éducation accompagnées des avis motivés formulés par le recteur d'académie, en ce qui concerne les personnels en fonction dans les établissements relevant de ce ministre, ou le chef de service, en ce qui concerne les personnels affectés dans les établissements d'enseignement supérieur et les personnels détachés.
Le nombre des inscriptions sur la liste d'aptitude ne peut excéder de plus de 50 p. 100 celui des nominations prévues au titre du présent article.
Lorsque le nombre des recrutements dans le corps par voie de concours n'est pas un multiple de quatre, le reste est conservé pour entrer, l'année suivante, dans le calcul des nominations qui seront prononcées au titre du présent article.
A l'issue du stage, les intéressés sont titularisés dans la classe normale du corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux, après avis de la commission administrative paritaire nationale, au vu d'un rapport établi par le directeur du centre de formation et d'un rapport de stage établi par le recteur d'académie concerné qui peuvent être complétés par un rapport établi par le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.
Ceux dont le stage n'a pas donné satisfaction peuvent être autorisés, après avis de la commission administrative paritaire nationale, à accomplir une nouvelle année de stage qui n'entre pas en compte dans l'ancienneté d'échelon et à l'issue de laquelle ils sont titularisés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Les inspecteurs stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer une nouvelle année de stage ou dont la nouvelle année de stage n'a pas été jugée satisfaisante sont réintégrés dans leur corps d'origine et ne peuvent plus faire acte de candidature au concours prévu à l'article 22 ci-dessus.
A l'issue du stage, les intéressés sont titularisés dans la classe normale du corps des inspecteurs de l'éducation nationale, après avis de la commission administrative paritaire nationale, sur proposition du recteur d'académie concerné qui peut recueillir l'avis du chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.
Ceux dont le stage n'a pas donné satisfaction peuvent être autorisés, après avis de la commission administrative paritaire nationale, à accomplir une nouvelle année de stage qui n'entre pas en compte dans l'ancienneté d'échelon et à l'issue de laquelle ils sont titularisés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Les inspecteurs stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer une nouvelle année de stage ou dont la nouvelle année de stage n'a pas été jugée satisfaisante sont réintégrés dans leur corps d'origine et ne peuvent plus faire acte de candidature au concours prévu à l'article 5 ci-dessus.
Les nominations à la hors-classe du corps des inspecteurs de l'éducation nationale sont prononcées dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire nationale.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement les inspecteurs ayant atteint le 7e échelon de la classe normale et justifiant de six années de services effectifs dans le corps en position d'activité ou de détachement. 
Dès leur nomination, les intéressés sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice dont ils bénéficiaient dans leur ancienne situation.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 16 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de la classe normale lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
S'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de la classe normale, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
La liste d'aptitude prévue par l'article 22 ci-dessus est établie annuellement par spécialité par un arrêté du ministre chargé de l'éducation pris après avis de la commission administrative paritaire nationale.
Peuvent figurer sur cette liste les fonctionnaires appartenant à la hors-classe du corps des inspecteurs de l'éducation nationale et qui justifient de dix années de services effectifs dans ce corps en position d'activité ou de détachement.  
Les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste.
Les candidatures sont transmises au ministre chargé de l'éducation, accompagnées des avis motivés formulés par :
a) Le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ;
b) Le recteur en ce qui concerne les personnels en fonctions dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale ou le chef de service en ce qui concerne les personnels affectés dans les établissements d'enseignement supérieur et les personnels détachés.
Le nombre des inscriptions sur la liste d'aptitude ne peut excéder de plus de 50 p. 100 celui des nominations prévues au titre du présent article.
Lorsque le nombre des recrutements dans le corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux n'est pas un multiple de quatre, le reste est conservé pour entrer, l'année suivante, dans le calcul des nominations qui seront prononcées au titre du présent article.
En application de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, peuvent être placés en position de détachement dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, notamment : 
1° Les personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, appartenant à la première classe ou à la hors-classe ; 
2° Les professeurs des universités de deuxième classe, les maîtres de conférences, les professeurs de chaires supérieures et les professeurs agrégés ; 
3° Les inspecteurs de l'éducation nationale hors classe. 
Les personnels ainsi détachés bénéficient d'une formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les nominations à la hors-classe du corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux sont prononcées dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire nationale. 
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement les inspecteurs ayant atteint le 6e échelon de la classe normale et justifiant de six années de services effectifs dans le corps ou en position de détachement ou depuis leur détachement en qualité d'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional. 
Les inspecteurs promus à la hors-classe sont classés conformément au tableau ci-dessous : 
SITUATION 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
Ancienne 
Nouvelle 
6e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté. 
7e échelon 
1er échelon 
Maintien de l'ancienneté d'échelon dans la limite de 3 ans.
Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux font l'objet d'une évaluation dont la périodicité et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Cette évaluation, conduite par le recteur ou le supérieur hiérarchique direct, donne lieu à un entretien. Elle porte sur leurs activités, leurs compétences et la réalisation des objectifs qui leur ont été fixés par une lettre de mission pluriannuelle établie par le recteur ou le supérieur hiérarchique direct.
L'évaluation fait l'objet d'une communication écrite aux intéressés et est prise en compte dans la procédure d'avancement de grade. 
En application du second alinéa de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ne sont pas soumis à notation. Les dispositions du titre III du décret du 29 avril 2002 susvisé ne leur sont pas applicables.
Les inspecteurs de l'éducation nationale font l'objet d'une évaluation dont la périodicité et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Cette évaluation, conduite par le recteur ou le supérieur hiérarchique direct, donne lieu à un entretien. Elle porte sur leurs activités, leurs compétences et la réalisation des objectifs qui leur ont été fixés par une lettre de mission pluriannuelle établie par le recteur ou le supérieur hiérarchique direct.
L'évaluation fait l'objet d'une communication écrite aux intéressés et est prise en compte dans la procédure d'avancement de grade. 
En application du second alinéa de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les inspecteurs de l'éducation nationale ne sont pas soumis à notation. Les dispositions du titre III du décret du 29 avril 2002 susvisé ne leur sont pas applicables.
La liste d'aptitude prévue à l'article 5 ci-dessus est établie annuellement par spécialité, par un arrêté du ministre chargé de l'éducation pris après avis de la commission administrative paritaire nationale. Peuvent figurer sur cette liste les fonctionnaires appartenant à un corps d'enseignement de premier ou de second degré, d'éducation ou d'orientation ou au corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, justifiant de dix années de services effectifs en cette qualité.
   Les conditions d'inscription sur la liste sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste est établie.
   Les candidatures sont transmises au ministre chargé de l'éducation accompagnées des avis motivés formulés par :
   a) Le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ;
   b) Le recteur, en ce qui concerne les personnels en fonctions dans les établissements relevant du ministre chargé de l'éducation, ou le chef de service en ce qui concerne les personnels affectés dans les établissements d'enseignement supérieur et les personnels détachés.
   Le nombre des inscriptions sur la liste d'aptitude ne peut excéder de plus de 50 p. 100 celui des nominations prévues au titre du présent article.
   Lorsque le nombre des recrutements dans le corps par voie de concours n'est pas un multiple de quatre, le reste est conservé pour entrer, l'année suivante, dans le calcul des nominations qui seront prononcées au titre du présent article.
Le concours, qui prend en compte l'expérience et la formation préalable des candidats, est ouvert par spécialité. La liste de ces spécialités est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la fonction publique.
   Peuvent faire acte de candidature les personnels qui remplissent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est ouvert le concours, les deux conditions suivantes :
a) Etre fonctionnaire titulaire d'un corps d'enseignement de premier ou de second degré, d'éducation ou d'orientation, de direction d'établissement d'enseignement ou de formation et avoir accompli cinq ans de services effectifs dans des fonctions d'enseignement, de formation, d'éducation, d'orientation, de direction ou d'encadrement.
   b) Etre titulaire d'une licence ou justifier d'un titre ou d'un diplôme reconnu équivalent par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la fonction publique ou appartenir au corps des professeurs certifiés, au corps des professeurs d'éducation physique et sportive, au corps des professeurs des écoles, au corps des professeurs de lycée professionnel, au corps des conseillers principaux d'éducation, au corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues ou au corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation.
Le concours est organisé sur épreuves suivant les dispositions fixées par arrêté. Le jury peut établir une liste complémentaire. Le nombre de postes qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur cette liste ne peut excéder 50 % du nombre des postes offerts au concours.
 Les conditions générales d'organisation du concours, la nature et le contenu des épreuves sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la fonction publique. 
   Les emplois mis au concours dans une spécialité qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au titre de cette spécialité peuvent être attribués aux candidats d'une autre spécialité.