Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les astronomes adjoints et physiciens adjoints sont nommés en qualité de stagiaire par arrêté du ministre chargé des universités. La durée du stage est d'un an.
   Pour les astronomes adjoints stagiaires et physiciens adjoints stagiaires appartenant à un corps de chercheurs d'un établissement public à caractère scientifique et technologique, la durée du stage est réduite à six mois.
   A l'issue du stage, les astronomes adjoints et les physiciens adjoints sont, sur proposition de la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens, soit titularisés, soit maintenus en qualité de stagiaire pour une dernière période égale à la moitié de la durée du stage définie aux alinéas précédents, soit licenciés par arrêté du ministre chargé des universités ; lorsqu'il s'agit de fonctionnaires, il est, le cas échéant, mis fin à leur détachement.
   Lors de la titularisation, la durée du stage prévue aux deux premiers alinéas du présent article est prise en considération pour l'avancement. Il n'est pas tenu compte de la prolongation de stage prévue au troisième alinéa.
   Les enseignants-chercheurs et les enseignants associés, mentionnés à l'article 54 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ayant exercé pendant au moins deux années universitaires des fonctions en ces qualités ainsi que les vacataires à titre principal maintenus en fonction par le décret n° 82-862 du 6 octobre 1982, recrutés comme astronomes adjoints ou physiciens adjoints, sont dispensés de stage. Bénéficient des mêmes dispositions les anciens enseignants associés ayant la même durée de service qui ont cessé leur fonction trois ans au plus avant leur nomination en qualité d'astronome adjoint ou physicien adjoint.
Les mutations des astronomes adjoints et physiciens adjoints ne peuvent être prononcées que sur leur demande par arrêté du ministre chargé des universités, après avis de la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens. La mutation ne peut être prononcée en cas d'avis défavorable motivé du président ou directeur de l'établissement auprès duquel elle est demandée ou en cas d'avis défavorable du conseil de cet établissement, qui est obligatoirement consulté.
   Dans les grands établissements mentionnés à l'article 24 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les mutations sont prononcées dans les conditions prévues ci-dessus et après consultation du conseil scientifique.
   S'ils ne justifient pas de trois ans de fonctions d'astronome adjoint ou de physicien adjoint en position d'activité dans l'établissement où ils sont affectés, les astronomes adjoints et physiciens adjoints ne peuvent déposer une demande de mutation dans les conditions précisées aux alinéas précédents qu'avec l'accord de leur chef d'établissement d'affectation, donné après avis favorable du conseil de l'établissement ou, dans le cas des grands établissements mentionnés à l'article 24 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, du conseil scientifique.
L'avancement d'échelon dans la première et la deuxième classe du corps des astronomes et physiciens a lieu à l'ancienneté. Il est prononcé par arrêté du ministre chargé des universités. L'ancienneté requise pour accéder aux divers échelons de ces deux classes est fixée ainsi qu'il suit :
CLASSES ET AVANCEMENT d'échelon
ANCIENNETE REQUISE
pour l'accès à l'échelon supérieur
1ere classe
- du 2e au 3e échelon
4 ans 4 mois
- de 1er au 2e échelon
4 ans 4 mois
2e classe
- du 5e au 6e échelon
5 ans
- du 4e au 5e échelon
1 an
- du 3e au 4e échelon
1 an
- du 2e au 3e échelon
1 an
- du 1er au 2e échelon
1 an
Le présent décret fixe les dispositions statutaires applicables au corps des astronomes et physiciens et au corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints. 
Les établissements dans lesquels ces personnels exercent leurs fonctions sont soit les observatoires astronomiques, soit les instituts de physique du globe, soit des établissements ou services dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des universités après avis du directeur de l'Institut national des sciences de l'univers du Centre national de la recherche scientifique créé par le décret n° 85-218 du 13 février 1985 et du ou des présidents des sections du Conseil national des astronomes et physiciens.
Sous réserve des dispositions du présent article, les dispositions du chapitre II du titre Ier du décret du 6 juin 1984 modifié susvisé sont applicables aux personnels régis par le présent décret.
   Par dérogation aux dispositions du titre Ier du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, la mise à disposition de ces personnels peut être prononcée par arrêté du ministre chargé des universités auprès d'un organisme international ou étranger de recherche pour une durée maximale de quatre ans, renouvelable trois fois.
   Les décisions individuelles prises à l'égard des personnels régis par le présent décret pour la délégation, la mise à disposition, le détachement et les missions d'une durée supérieure à trois mois interviennent après avis du bureau de la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens.
   Les dispositions de l'article 11 ci-dessus sont applicables aux décisions mentionnées au présent alinéa.
L'avancement de la deuxième à la première classe du corps des astronomes et physiciens a lieu au choix dans la limite des emplois budgétaires vacants. Il est prononcé par arrêté du ministre chargé des universités sur proposition de la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens.
   Chaque section recueille l'avis du président ou du directeur de l'établissement qui consulte le conseil scientifique de ce dernier ou l'organe qui en tient lieu.
   La section tient compte notamment, pour établir ces propositions, de la mobilité accomplie par les intéressés.
   Les astronomes et les physiciens de deuxième classe promus en première classe sont classés à l'échelon comportant un indice de rémunération égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. Lorsque l'application de ces dispositions n'entraîne pas d'augmentation de traitement, les intéressés conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur dans leur nouveau grade. La rémunération des astronomes et des physiciens classés au deuxième échelon de la première classe est fixée conformément à la réglementation applicable aux emplois de l'Etat classés hors échelle.
L'avancement d'échelon dans la première et la deuxième classe du corps des astronomes et physiciens a lieu à l'ancienneté. Il est prononcé par arrêté du ministre chargé des universités. L'ancienneté requise pour accéder aux divers échelons de ces deux classes est fixée ainsi qu'il suit :
CLASSES ET AVANCEMENT
d'échelon
ANCIENNETE REQUISE
pour l'accès à l'échelon supérieur
1ere classe
- du 2e au 3e échelon
4 ans 4 mois
- de 1er au 2e échelon
4 ans 4 mois
2e classe
- du 5e au 6e échelon
5 ans
- du 4e au 5e échelon
1 an
- du 3e au 4e échelon
1 an
- du 2e au 3e échelon
1 an
- du 1er au 2e échelon
1 an
Une bonification d'ancienneté d'un an prise en compte pour l'avancement d'échelon est accordée, sur leur demande, aux astronomes et physiciens qui ont accompli, en cette qualité, une mobilité au moins égale à deux ans ou à un an si la mobilité est effectuée dans un organisme d'enseignement supérieur ou de recherche d'un Etat de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France. Cette bonification ne peut être accordée aux astronomes et physiciens qui ont déjà bénéficié d'une bonification d'ancienneté au titre de la mobilité.
Sont seuls considérés comme ayant satisfait à la mobilité les astronomes et physiciens qui ont exercé des fonctions d'enseignant-chercheur ou une activité de recherche ou une autre activité professionnelle à temps plein après mutation dans un autre établissement, ou mise à disposition selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 12 ci-dessus, ou mise en congé pour recherches ou conversions thématiques, ou mise en position de détachement, de disponibilité ou de délégation selon les modalités prévues aux b, c et d de l'article 14 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Les bonifications mentionnées au présent article prennent effet le premier jour du mois suivant la demande.
Il est créé un corps d'astronomes et physiciens classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 
Les personnels de ce corps sont notamment chargés de la conception et de la direction des programmes et travaux découlant des missions énumérées à l'article 2. 
Le corps est divisé en deux branches comprenant l'une les astronomes, l'autre les physiciens. 
Ce corps comporte une deuxième classe comprenant six échelons, une première classe comprenant trois échelons et une classe exceptionnelle comprenant deux échelons.
Les personnels régis par le présent décret sont chargés :
   1° D'une mission de recherche fondamentale, appliquée ou technologique ainsi que de valorisation de ses résultats en astronomie et sciences de la planète ;
   2° D'une mission de collecte des données d'observation en milieux naturels étudiés lors de missions et de campagnes dans des sites spécialement équipés à l'aide de moyens lourds ou sur alerte dans le cas de phénomènes catastrophiques, de la conservation et de l'exploitation de ces données portant sur des phénomènes naturels complexes dont l'évolution peut être caractérisée par des échelles de temps très longues ;
   3° D'une mission d'intérêt général, national ou international et du fonctionnement de services publics chargés notamment de la surveillance et de la prévision de phénomènes naturels impliquant des travaux anonymes d'intérêt collectif, la mise en oeuvre d'instruments lourds et de réseaux d'observation ainsi que la participation aux travaux d'organismes de caractère national ou international ;
   4° D'une mission de gestion des moyens de recherche propres à l'astronomie et aux sciences de la planète et des moyens nécessaires à l'accomplissement de missions d'intérêt général ;
   5° D'une mission de coopération internationale dans les mêmes domaines, notamment pour assurer la répartition des tâches pour la surveillance, la collecte et la conservation des données et pour participer au niveau international à l'interprétation des phénomènes étudiés ;
   6° D'une mission de formation, d'enseignement à et par la recherche et de diffusion de la culture et de l'information scientifique et technique. A ce titre, ils peuvent participer aux jurys d'examen et de concours.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints peuvent solliciter leur intégration dans ce corps à l'issue d'un délai d'un an. L'intégration est prononcée sur proposition du conseil d'établissement-ou, dans le cas des grands établissements mentionnés à l'article 24 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, du conseil scientifique-et après avis favorable de la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens. 
Les bénéficiaires du présent article sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils ont atteints en position de détachement. Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise et, le cas échéant, le bénéfice, à titre personnel, de l'indice antérieur mentionné à l'article 36-3 ci-dessus. Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration. Il n'est pas tenu compte de la bonification d'ancienneté mentionnée à l'article 35 ci-dessus.
Les astronomes adjoints et les physiciens adjoints sont recrutés par voie de concours nationaux organisés par branche suivant les modalités ci-après.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe, pour chaque concours, le nombre d'emplois offerts et les conditions de recevabilité aux concours. Les caractéristiques et la localisation des emplois à pourvoir font l'objet d'une publication par voie électronique dans des conditions fixées par arrêté. 
Les candidatures doivent être adressées au ministre chargé des universités. Elles sont examinées par un jury constitué par la section concernée du Conseil national des astronomes et physiciens. Ce jury procède à l'audition des candidats. Il établit la liste des candidats retenus et propose leur affectation dans l'un des établissements. Le nombre des propositions ne peut dépasser celui des emplois à pourvoir.
Un arrêté du ministre chargé des universités fixe les modalités de fonctionnement des jurys.
Le ministre chargé des universités transmet ces propositions au président ou directeur de chaque établissement concerné qui consulte le conseil de ce dernier ou, dans le cas des grands établissements mentionnés à l'article 24 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, le conseil scientifique. Sauf avis défavorable motivé du président ou du directeur de l'établissement, formulé dans le délai d'un mois à compter de la date de transmission du dossier au président ou au directeur de l'établissement par le ministre, le candidat proposé est nommé.
Le nombre maximum d'astronomes et de physiciens de 1re classe pouvant être promus chaque année à la classe exceptionnelle est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. 
Le nombre d'astronomes et de physiciens du 1er échelon de la classe exceptionnelle pouvant être promus au 2e échelon de cette classe est déterminé chaque année par application à l'effectif des astronomes et de physiciens réunissant les conditions pour être promus d'un taux fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. 
Avant sa signature par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, le projet d'arrêté portant fixation du taux de promotion est transmis pour avis conforme au ministre chargé de la fonction publique et au ministre chargé du budget. Cet avis est réputé acquis en l'absence d'observations dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la saisine. Cet arrêté est transmis pour publication au Journal officiel de la République française, accompagné de l'avis conforme du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. 
L'avancement de la 1re classe à la classe exceptionnelle et l'avancement du 1er au 2e échelon de la classe exceptionnelle ont lieu au choix. Ils sont prononcés par décision du président ou directeur de l'établissement sur proposition de la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens, après consultation du conseil scientifique de l'établissement ou l'organe en tenant lieu. 
Peuvent seuls être promus au 1er échelon de la classe exceptionnelle les astronomes et physiciens de première classe qui justifient d'au moins dix-huit mois d'ancienneté dans celle-ci. 
Peuvent seuls être promus au 2e échelon de la classe exceptionnelle les astronomes et physiciens justifiant d'au moins dix-huit mois d'ancienneté dans le 1er échelon de cette classe.
Peuvent seuls être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des astronomes et physiciens, sous réserve qu'ils soient titulaires dans leur corps d'origine depuis trois ans au moins, les fonctionnaires, appartenant à un corps classé dans la catégorie A prévue par l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, titulaires d'une habilitation à diriger des travaux de recherches ou d'un doctorat d'Etat ou de titres universitaires étrangers jugés équivalents, pour l'application du présent article par la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens. Le détachement est prononcé sur proposition du conseil de l'établissement-ou, dans le cas des grands établissements mentionnés à l'article 24 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, du conseil scientifique-et après avis favorable de la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des astronomes et physiciens peuvent solliciter leur intégration dans ce corps à l'issue d'un délai d'un an. L'intégration est prononcée sur proposition du conseil de l'établissement-ou, dans le cas des grands établissements mentionnés à l'article 24 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, du conseil scientifique-et après avis favorable de la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens. 
Les bénéficiaires du présent article sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils ont atteints en position de détachement. Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise et, le cas échéant, le bénéfice, à titre personnel, de l'indice antérieur mentionné à l'article 25-2 ci-dessus. Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Le détachement ou l'intégration directe s'effectue à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans les conditions et limites fixées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 3 du décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise et, le cas échéant, le bénéfice, à titre personnel, de son indice antérieur. 
Le fonctionnaire détaché concourt pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des astronomes et physiciens avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Sous réserve des dispositions du présent article, les dispositions du chapitre III du titre Ier du décret du 6 juin 1984 modifié susvisé sont applicables aux personnels régis par le présent décret. 
Par dérogation aux dispositions du titre Ier du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, la mise à disposition de ces personnels peut être prononcée par décision du président ou directeur de l'établissement auprès d'un organisme international ou étranger de recherche pour une durée maximale de quatre ans, renouvelable trois fois. 
Les décisions individuelles prises à l'égard des personnels régis par le présent décret pour la délégation, la mise à disposition, le détachement et les missions d'une durée supérieure à trois mois interviennent après avis du bureau de la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens. 
Les dispositions de l'article 11 ci-dessus sont applicables aux décisions mentionnées au présent alinéa.
Ces personnels doivent la totalité de leur temps de service à la réalisation des différentes activités qu'impliquent leurs fonctions. 
En matière de cumuls d'emplois et de cumuls de rémunérations publiques ou privées, ils sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires applicables à l'ensemble des agents de la fonction publique, notamment au statut général des fonctionnaires et au décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. Ils sont également soumis au décret n° 71-715 du 2 septembre 1971 relatif à certaines modalités de rémunération de personnels enseignants occupant un emploi dans un établissement d'enseignement supérieur. 
Ils bénéficient des dispositions des articles L. 413-8 à L. 413-14 du code de la recherche.
L'avancement d'échelon dans la 1re et la 2e classe du corps des astronomes et physiciens a lieu à l'ancienneté. Il est prononcé par décision du président ou directeur de l'établissement. Les conditions d'avancement d'échelon prévues pour les professeurs des universités mentionnées à l'article 55 du décret du 6 juin 1984 susvisé sont applicables aux astronomes et physiciens. 
Une bonification d'ancienneté d'un an prise en compte pour l'avancement d'échelon est accordée, sur leur demande, aux astronomes et physiciens qui ont accompli, en cette qualité, une mobilité au moins égale à deux ans ou à un an si la mobilité est effectuée dans un organisme d'enseignement supérieur ou de recherche d'un Etat de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France. Cette bonification ne peut être accordée aux astronomes et physiciens qui ont déjà bénéficié d'une bonification d'ancienneté au titre de la mobilité. 
Sont seuls considérés comme ayant satisfait à la mobilité les astronomes et physiciens qui ont exercé des fonctions d'enseignant-chercheur ou une activité de recherche ou une autre activité professionnelle à temps plein après mutation dans un autre établissement, ou mise à disposition selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 12 ci-dessus, ou mise en congé pour recherches ou conversions thématiques, ou mise en position de détachement, de disponibilité ou de délégation selon les modalités prévues aux b, c et d de l'article 14 du décret du 6 juin 1984 susvisé. 
Les bonifications mentionnées au présent article prennent effet le premier jour du mois suivant la demande.
Les concours mentionnés aux articles 14 et 15 sont organisés par branche suivant les modalités ci-après.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe, pour chaque concours, le nombre d'emplois offerts et les conditions de recevabilité aux concours. Les caractéristiques et la localisation des emplois à pourvoir font l'objet d'une publication par voie électronique dans des conditions fixées par arrêté.
Les candidatures doivent être adressées au ministre chargé des universités. Elles sont examinées par un jury constitué par la section concernée du Conseil national des astronomes et physiciens. Ce jury procède à l'audition des candidats. Il établit la liste des candidats retenus et propose leur affectation dans l'un des établissements. Le nombre des propositions ne peut dépasser celui des emplois à pourvoir.
Un arrêté du ministre chargé des universités fixe les modalités de fonctionnement des jurys.
Le ministre chargé des universités transmet ces propositions au président ou directeur de l'établissement qui consulte le conseil de ce dernier ou, dans le cas des grands établissements mentionnés à l'article 24 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, le conseil scientifique. Sauf avis défavorable motivé du président ou du directeur de l'établissement, formulé dans le délai d'un mois à compter de la date de transmission du dossier au président ou au directeur de l'établissement par le ministre, le candidat proposé est nommé.
Les mutations des astronomes adjoints et physiciens adjoints ne peuvent être prononcées que sur leur demande par décision du président ou directeur de l'établissement, après avis de la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens. La mutation ne peut être prononcée en cas d'avis défavorable motivé du président ou directeur de l'établissement auprès duquel elle est demandée ou en cas d'avis défavorable du conseil de cet établissement, qui est obligatoirement consulté. 
Dans les grands établissements mentionnés à l'article 24 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les mutations sont prononcées dans les conditions prévues ci-dessus et après consultation du conseil scientifique. 
S'ils ne justifient pas de trois ans de fonctions d'astronome adjoint ou de physicien adjoint en position d'activité dans l'établissement où ils sont affectés, les astronomes adjoints et physiciens adjoints ne peuvent déposer une demande de mutation dans les conditions précisées aux alinéas précédents qu'avec l'accord de leur chef d'établissement d'affectation, donné après avis favorable du conseil de l'établissement ou, dans le cas des grands établissements mentionnés à l'article 24 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, du conseil scientifique.
Le nombre maximum d'astronomes et de physiciens de 2e classe pouvant être promus chaque année à la 1re classe est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. 
L'avancement de la 2e à la 1re classe du corps des astronomes et physiciens a lieu au choix. Il est prononcé par décision du président ou directeur de l'établissement sur proposition de la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens, après consultation du conseil scientifique de l'établissement ou l'organe en tenant lieu. 
La section tient compte notamment, pour établir ces propositions, de la mobilité accomplie par les intéressés. 
Les astronomes et les physiciens de deuxième classe promus en première classe sont classés à l'échelon comportant un indice de rémunération égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. Lorsque l'application de ces dispositions n'entraîne pas d'augmentation de traitement, les intéressés conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur dans leur nouveau grade. La rémunération des astronomes et des physiciens classés au deuxième échelon de la première classe est fixée conformément à la réglementation applicable aux emplois de l'Etat classés hors échelle.
Les mutations des astronomes et physiciens ne peuvent être prononcées que sur leur demande par décision du président ou directeur de l'établissement, après avis de la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens. La mutation ne peut être prononcée en cas d'avis défavorable motivé du président ou du directeur de l'établissement auprès duquel elle est demandée ou en cas d'avis défavorable du conseil de cet établissement, qui est obligatoirement consulté. 
Dans les grands établissements mentionnés à l'article 24 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les mutations sont prononcées dans les conditions prévues ci-dessus et après consultation du conseil scientifique. 
S'ils ne justifient pas de trois ans de fonctions d'astronome ou de physicien en position d'activité dans l'établissement où ils sont affectés, les astronomes et physiciens ne peuvent déposer une demande de mutation dans les conditions précisées aux alinéas précédents qu'avec l'accord de leur chef d'établissement d'affectation, donné après avis favorable du conseil de l'établissement ou, dans le cas des grands établissements mentionnés à l'article 24 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, du conseil scientifique.
Les activités d'enseignement s'exercent soit au sein de l'établissement d'affectation ou, avec l'accord du président ou du directeur de ce dernier, dans un autre établissement public d'enseignement.
Les services d'enseignement ont une durée annuelle de référence de quarante-quatre heures de cours, ou de soixante-six heures de travaux dirigés ou quatre-vingt-dix-neuf heures de travaux pratiques ou toute combinaison équivalente.
Ces obligations d'enseignement peuvent être diminuées ou augmentées par rapport à la durée de référence en fonction du degré de participation de chaque intéressé aux missions autres que d'enseignement définis par l'article 2 ci-dessus.
Chaque établissement doit fournir des enseignements dont le volume est déterminé compte tenu du nombre des personnels régis par le présent décret affectés audit établissement en respectant la durée de référence définie au deuxième alinéa du présent article. Ne sont pas pris en compte les personnels détachés, mis à disposition ou en mission de plus de trois mois.
Sont assimilées à des activités d'enseignement des actions de formation des maîtres et d'accueil d'élèves.
Seules peuvent être rémunérées les heures complémentaires effectuées par les personnels régis par le présent décret au-delà des services d'enseignement qui leur sont impartis en application du présent article.
Les personnels régis par le présent décret doivent fournir à la demande du président ou du directeur de leur établissement toutes informations concernant l'accomplissement de leurs obligations de service.
Les astronomes adjoints et physiciens adjoints sont nommés en qualité de stagiaire par arrêté du ministre chargé des universités. La durée du stage est d'un an. 
Pour les astronomes adjoints stagiaires et physiciens adjoints stagiaires appartenant à un corps de chercheurs d'un établissement public à caractère scientifique et technologique, la durée du stage est réduite à six mois. 
A l'issue du stage, les astronomes adjoints et les physiciens adjoints sont, sur proposition de la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens, soit titularisés, soit maintenus en qualité de stagiaire pour une dernière période égale à la moitié de la durée du stage définie aux alinéas précédents, par décision du président ou directeur de l'établissement, soit licenciés par arrêté du ministre chargé des universités ; lorsqu'il s'agit de fonctionnaires, il est, le cas échéant, mis fin à leur détachement. 
Lors de la titularisation, la durée du stage prévue aux deux premiers alinéas du présent article est prise en considération pour l'avancement. Il n'est pas tenu compte de la prolongation de stage prévue au troisième alinéa. 
Les enseignants-chercheurs et les enseignants associés, mentionnés à l'article 54 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ayant exercé pendant au moins deux années universitaires des fonctions en ces qualités ainsi que les vacataires à titre principal maintenus en fonction par le décret n° 82-862 du 6 octobre 1982, recrutés comme astronomes adjoints ou physiciens adjoints, sont dispensés de stage. Bénéficient des mêmes dispositions les anciens enseignants associés ayant la même durée de service qui ont cessé leur fonction trois ans au plus avant leur nomination en qualité d'astronome adjoint ou physicien adjoint.
Le détachement ou l'intégration directe s'effectue à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans les conditions et limites fixées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 3 du décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise et, le cas échéant, le bénéfice, à titre personnel, de son indice antérieur. 
Le fonctionnaire détaché concourt pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
L'avancement d'échelon des astronomes adjoints et physiciens adjoints a lieu à l'ancienneté. Il est prononcé par décision du président ou directeur de l'établissement. Les conditions d'avancement d'échelon prévues pour les maîtres de conférences mentionnées à l'article 39 du décret du 6 juin 1984 susvisé sont applicables aux astronomes adjoints et physiciens adjoints. 
Une bonification d'ancienneté d'un an prise en compte pour l'avancement d'échelon est accordée, sur leur demande, aux astronomes adjoints et physiciens adjoints qui ont accompli, hors de leur établissement, en cette qualité ou en qualité d'aide-astronome ou d'aide-physicien ou d'assistant des observatoires et des instituts de physique du globe, une mobilité au moins égale à deux ans ou à un an si la mobilité est effectuée dans un organisme d'enseignement supérieur ou de recherche d'un Etat de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France. Cette bonification ne peut être accordée aux astronomes adjoints et physiciens adjoints qui ont déjà bénéficié d'une bonification d'ancienneté au titre de la mobilité. 
Les bonifications mentionnées au présent article prennent effet le premier jour du mois suivant la demande. 
Sont seuls considérés comme ayant satisfait à la mobilité les astronomes adjoints et physiciens adjoints qui ont exercé une activité professionnelle ou de recherche à temps plein après mutation dans un autre établissement ou mise à disposition selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 12 ci-dessus ou mise en congé pour recherches ou conversions thématiques ou mise en position de détachement, de disponibilité ou de délégation selon les modalités prévues aux b, c et d de l'article 14 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Peuvent seuls être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints, sous réserve qu'ils soient titulaires dans leur corps d'origine depuis trois ans au moins, les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A prévue par l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, titulaires soit du doctorat prévu à l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, soit du doctorat d'Etat, soit du doctorat de troisième cycle, soit du diplôme de docteur ingénieur, soit de titres universitaires étrangers jugés équivalents, pour l'application du présent article, par la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens. Le détachement est prononcé sur proposition du conseil de l'établissement-ou, dans le cas des grands établissements mentionnés à l'article 24 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, du conseil scientifique-et après avis favorable de la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens.
Le nombre maximum d'astronomes adjoints et de physiciens adjoints de classe normale pouvant être promus chaque année au grade d'astronomes adjoints et de physiciens adjoints hors classe est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. 
L'avancement de la classe normale à la hors-classe des astronomes adjoints et des physiciens adjoints se fait au choix parmi les astronomes adjoints et physiciens adjoints remplissant les conditions définies au présent article. Chaque section du Conseil national des astronomes et physiciens adresse au directeur de l'établissement des propositions d'avancement. 
Les nominations à la hors-classe sont prononcées par décision du président ou directeur de l'établissement, après consultation du conseil scientifique de l'établissement ou l'organe en tenant lieu. 
Peuvent seuls être promus à la hors-classe les astronomes adjoints et physiciens adjoints parvenus au 7e échelon de la classe normale et ayant accompli au moins cinq ans de services en position d'activité dans ce corps ou en position de détachement pour exercer des fonctions d'enseignant-chercheur. 
Les astronomes adjoints et physiciens adjoints de classe normale promus à la hors-classe sont classés à l'échelon comportant un indice de rémunération égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. 
Lorsque l'application des dispositions du présent article n'entraîne pas d'augmentation de traitement, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur dans leur nouveau grade.
Le montant de l'indemnité pour frais de déplacement visée au deuxième alinéa de l'article L. 322-8-1 du code du travail est constitué par un taux forfaitaire fixé par tranche de 1.000 km suivant la distance qui sépare la résidence du lieu de départ et le lieu de travail. En cas de déplacement inférieur à 500 km cette indemnité est réduite de moitié.
   Ce taux est fixé par un arrêté conjoint du ministre du travail et du ministre délégué à l'économie et aux finances.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les présidents de bureau de vote désignés en application de l'article L. 118-1 du code électoral peuvent bénéficier pour chaque tour de scrutin d'une indemnité égale à celle prévue par l'article 1er du décret susvisé du 22 février 1973 en faveur des présidents des commissions de contrôle des opérations de vote instituées par l'article L. 85-1 du même code.
Les documents mentionnant l'identité des personnes interrogées ne peuvent être communiqués qu'aux personnes à qui est confié le contrôle du travail des enquêteurs et à celles qui sont chargées d'enquêtes exigeant l'usage de documents nominatifs. Sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-après, les documents doivent être détruits aussitôt que ce contrôle et ces enquêtes ont été effectués.
L'organisme qui réalise un sondage doit conserver et tenir à la disposition de la commission pendant une durée de deux mois les documents permettant de vérifier l'objectivité et la qualité du sondage, notamment :
- les détails du plan d'échantillonnage et de l'échantillon réel ;
- la liste des enquêteurs, les instructions qui leur ont été données et les contrôles effectués ;
- les réponses recueillies et les autres documents établis au cours de l'enquête ;
- les documents relatifs au traitement des réponses ;
- les résultats bruts du sondage et, le cas échéant, les redressements effectués ;
- les contrats de vente de sondage.
Le délai prévu à l'alinéa précédent peut être prolongé par décision de la commission, lorsqu'elle l'estime nécessaire pour procéder à la vérification d'un sondage ou pour les besoins d'une instance juridictionnelle.
En cas d'absence ou d'inexactitude de la déclaration des éléments d'assiette, ou lorsque la comptabilité de l'entreprise ne permet pas de déterminer le montant de ces éléments, l'assiette de la contribution exceptionnelle est fixée d'office par l'union de recouvrement au vu des éléments fournis par le ministre de la santé et de la sécurité sociale et notifiée à l'intéressé par une lettre de mise en demeure dans les conditions prévues à l'article L152 du code de la sécurité sociale.
La contribution exceptionnelle à la charge des pharmaciens d'officine prévue à l'article 17 de la loi susvisée du 28 décembre 1979 est versée le 15 mai 1980 au plus tard à l'union de recouvrement dont relève le débiteur au titre des cotisations personnelles d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants.
Le versement est accompagné d'une copie du document par lequel l'organisme conventionné a fait connaître à l'intéressé le montant de la cotisation d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles dont il était redevable pour la période du 1er octobre 1979 au 31 mars 1980.
A défaut de production de ce document, l'assiette de la contribution exceptionnelle est fixée d'office par l'union de recouvrement et notifiée à l'intéressé par une lettre de mise en demeure dans les conditions prévues à l'article L152 du code de la sécurité sociale.
Les entreprises mentionnées à l'article 18 de la loi susvisée du 28 décembre 1979 sont tenues de déclarer au ministre de la santé et de la sécurité sociale (direction de la pharmacie et du médicament), dans le délai d'un mois à compter de la date de publication au Journal officiel du présent décret, les charges comptabilisées par elles au cours du dernier exercice clos à la date du 31 octobre 1979 au titre des frais de prospection et d'information des praticiens afférents à l'exploitation en France de spécialités pharmaceutiques remboursables, notamment :
Les dépenses de prospection et d'information par des visiteurs médicaux des praticiens des établissements hospitaliers, des établissements de cure ou de prévention et des dispensaires ;
Le coût de l'échantillonnage ;
Le coût des publications scientifiques et des insertions dans la presse professionnelle ;
Les dépenses afférentes aux informations adressées au domicile ou au cabinet des praticiens.
Le montant des charges déclarées est arrondi au franc le plus proche.
Les dispositions des articles 12 à 15 et 20 du décret susvisé du 24 mars 1972 s'appliquent à la contribution exceptionnelle prévue par le présent titre lorsque cette contribution n'a pas été acquittée dans le délai prévu à l'article 5 ci-dessus.

    Lorsque la déclaration n'est pas parvenue au ministre de la santé et de la sécurité sociale dans le délai imparti à l'article 4 ci-dessus, les majorations de retard au taux prévu à l'article 12 du décret susvisé du 24 mars 1972 sont dues, à compter de la date d'expiration de ce délai, sur le montant de la contribution, éventuellement fixée d'office par application de l'article 7 ci-dessous sans préjudice de l'application des articles 14, 15 et 20 dudit décret.
Les organismes chargés du recouvrement, au vu des éléments d'assiette transmis après vérification par le ministre de la santé et de la sécurité sociale (direction de la pharmacie et du médicament), font connaître au redevable, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le montant de la contribution exceptionnelle.
La contribution exceptionnelle est versée à l'organisme de recouvrement dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée.
Les cotisations prises en charge par l'Etat en vertu des articles 1er et 2 de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 sont les cotisations incombant à l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des prestations familiales, à l'exclusion des cotisations supportées par le salarié, des cotisations destinées au fonds national d'aide au logement et de toute autre cotisation.
Les obligations de l'employeur relatives au paiement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et des prestations familiales, assises sur la rémunération des salariés ouvrant droit au bénéfice de cette prise en charge, se limitent au versement à chaque échéance à l'organisme de recouvrement intéressé des cotisations d'assurances sociales précomptées sur leur salaire et des cotisations supplémentaires éventuellement imposées dans le cadre de la prévention des accidents du travail.
En ce qui concerne les apprentis visés à l'article 2 de la loi susvisée, l'Etat prend en charge les cotisations patronales de sécurité sociale à compter de la date de conclusion du contrat d'apprentissage sous réserve de son enregistrement .
A la réception de la déclaration nominative des salaires des établissements concernés, l'organisme chargé du recouvrement des cotisations vérifie que les conditions d'application des articles 1er et 2 de la loi susvisée sont réunies.
   Lorsque cet organisme constate, à tout moment, que l'une au moins de ces conditions n'est pas remplie, l'application de l'article concerné est suspendue. Il est alors procédé à la mise en recouvrement des cotisations, non versées aux dates normales d'exigibilité, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
   Le défaut de production des pièces justificatives visées à l'article 3 du présent décret entraîne l'annulation de la prise en charge des cotisations [*sanction*].
   Lorsque la prise en charge est retirée en application de l'alinéa 5 de l'article 1er de la loi susvisée, l'employeur n'est passible de majoration de retard au titre des cotisations concernées que sa mauvaise foi est établie.
   Dans tous les autres cas, l'organisme de recouvrement procède à la remise des majorations de retard en cas de bonne foi ou de force majeure dans les conditions prévues à l'article 14 du décret susvisé du 24 mars 1972 et à l'article 15 du décret susvisé du 29 décembre 1976.
Pour l'application des articles 1er et 2 de la loi susvisée, tout employeur désireux d'obtenir le bénéfice de la prise en charge des cotisations patronales de sécurité sociale doit en faire la demande au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, ou au fonctionnaire chargé du contrôle de l'emploi dans les branches d'activité échappant à sa compétence.
Il est tenu de produire à toute réquisition d'un agent de contrôle qualifié les pièces justifiant la réalisation des conditions de prise en charge des cotisations patronales de sécurité sociale, et de fournir à l'appui des déclarations nominatives des salaires les documents certifiant l'existence de ces justifications dans des conditions qui seront précisées par instruction ministérielle .
Dans les départements d'outre-mer peuvent bénéficier dans les mêmes conditions des dispositions prévues par l'article 1er de la loi susvisée et par le présent décret, les employeurs du secteur industriel, commercial, agricole et artisanal, sous réserve des exceptions prévues à l'alinéa 4 de l'article 1er de la loi précitée.
Les cotisations prises en charge par l'Etat en application des articles 1er et 2 de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 sont versées à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale , aux caisses centrales de mutualité sociale agricole, et, le cas échéant, aux caisses des régimes  de l'article L. 3 du code de la sécurité sociale, sur une base forfaitaire dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre de la santé et de la sécurité sociale, du ministre de l'agriculture et du ministre délégué à l'économie et aux finances.
Le montant de chaque versement forfaitaire est déterminé compte tenu de l'évolution prévisionnelle des éléments de liquidation des cotisations à la charge de l'Etat.
Les organismes visés au premier alinéa du présent article établissent avant le 1er juillet de chaque année et pour chacun des articles 1er et 2 de la loi susvisée le montant de la créance relative à l'année civile antérieure.
Il est alors procédé à la liquidation des soldes compte tenu des versements forfaitaires effectués conformément à l'alinéa 1er du présent article.
A la réception de la déclaration nominative des salaires des établissements concernés, l'organisme chargé du recouvrement des cotisations vérifie que les conditions d'application des articles 1er et 2 de la loi susvisée sont réunies.
   Lorsque cet organisme constate, à tout moment, que l'une au moins de ces conditions n'est pas remplie, l'application de l'article concerné est suspendue. Il est alors procédé à la mise en recouvrement des cotisations, non versées aux dates normales d'exigibilité, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
   Le défaut de production des pièces justificatives visées à l'article 3 du présent décret entraîne l'annulation de la prise en charge des cotisations.
   Lorsque la prise en charge est retirée en application de l'alinéa 5 de l'article 1er de la loi susvisée, l'employeur n'est passible de majoration de retard au titre des cotisations concernées que sa mauvaise foi est établie.
   Dans tous les autres cas, l'organisme de recouvrement procède à la remise des majorations de retard en cas de bonne foi ou de force majeure dans les conditions prévues à l'article 14 du décret susvisé du 24 mars 1972 et à l'article R. 741-23 du code rural.