Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission régionale des qualifications est renouvelée après chaque élection partielle des membres des chambres de métiers.
   En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, il est désigné un remplaçant qui siège pour la durée du mandat restant à courir.
   La liste des artisans appelés à siéger en tant qu'experts est établie dans les mêmes conditions.
Une commission des qualifications est constituée dans chaque région par le préfet, commissaire de la République de région, pour statuer sur les demandes relatives à l'attribution du titre de maître artisan.
   La commission régionale des qualifications est présidée par le préfet, commissaire de la République de région, ou son représentant.    Elle comprend en outre les membres suivants, qui ont voix délibérative *composition* :
   - le délégué régional du commerce et de l'artisanat ;
   - le délégué à la formation professionnelle ;
   - deux personnalités compétentes en matière d'enseignement technique, professionnel ou supérieur, nommées par le préfet, commissaire de la République de région ;
   - un conseiller régional ;
   - quatre artisans ou anciens artisans nommés sur présentation de la chambre régionale de métiers ou de la C.O.R.E.M. ;
   - à titre d'expert, en fonction des métiers pour lesquels le titre de maître artisan est demandé, un artisan ou un ancien artisan. Les experts figurent sur une liste établie par le préfet, commissaire de la République de région, sur proposition des chambres de métiers après consultation des organisations professionnelles. Ils sont désignés pour chaque réunion de la commission dans l'ordre de la liste.
   Pour les métiers les moins répandus, si aucun expert ne figure sur la liste, il est possible de faire appel à un expert domicilié dans le ressort d'une autre commission régionale des qualifications. Il pourra faire connaître son avis motivé par correspondance, sous réserve de donner procuration au préfet ou à son représentant, pour voter en son nom.
Une commission des qualifications est constituée dans chaque région par le préfet,   préfet de région, pour statuer sur les demandes relatives à l'attribution du titre de maître artisan. 
La commission régionale des qualifications est présidée par le préfet,   préfet de région, ou son représentant. Elle comprend en outre les membres suivants, qui ont voix délibérative :
-le délégué régional du commerce et de l'artisanat ;
-le délégué à la formation professionnelle ;
-deux personnalités compétentes en matière d'enseignement technique, professionnel ou supérieur, nommées par le préfet,   préfet de région ;
-un conseiller régional ;
-quatre artisans ou anciens artisans nommés sur présentation de la chambre régionale de métiers ou de la C.O.R.E.M. ;
-à titre d'expert, en fonction des métiers pour lesquels le titre de maître artisan est demandé, un artisan ou un ancien artisan. Les experts figurent sur une liste établie par le préfet,   préfet de région, sur proposition des chambres de métiers et de l'artisanat après consultation des organisations professionnelles. Ils sont désignés pour chaque réunion de la commission dans l'ordre de la liste. 
Pour les métiers les moins répandus, si aucun expert ne figure sur la liste, il est possible de faire appel à un expert domicilié dans le ressort d'une autre commission régionale des qualifications. Il pourra faire connaître son avis motivé par correspondance, sous réserve de donner procuration au préfet ou à son représentant, pour voter en son nom.
La demande de titre de maître artisan est adressée au président de la chambre de métiers et de l'artisanat dont relève le candidat.
   Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat transmet la demande accompagnée de son avis dans le délai d'un mois à la commission régionale des qualifications qui doit statuer dans un délai de trois mois.
   Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
   Les décisions de la commission sont motivées. Elles sont notifiées au demandeur par le président de la commission et sont affichées à la chambre de métiers et de l'artisanat dont il relève.
La demande de titre de maître artisan est adressée au président de la chambre de métiers dont relève le candidat.
   Le président de la chambre de métiers transmet la demande accompagnée de son avis dans le délai d'un mois à la commission régionale des qualifications qui doit statuer dans un délai de trois mois.
   Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
   Les décisions de la commission sont motivées. Elles sont notifiées au demandeur par le président de la commission et sont affichées à la chambre de métiers dont il relève.
La commission régionale des qualifications est renouvelée après chaque élection partielle des membres des       chambres de métiers et de l'artisanat de région. 
En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, il est désigné un remplaçant qui siège pour la durée du mandat restant à courir. 
La liste des artisans appelés à siéger en tant qu'experts est établie dans les mêmes conditions.
Une commission des qualifications est constituée dans chaque région par le préfet, préfet de région, pour statuer sur les demandes relatives à l'attribution du titre de maître artisan. 
La commission régionale des qualifications est présidée par le préfet, préfet de région, ou son représentant. Elle comprend en outre les membres suivants, qui ont voix délibérative :
-le délégué régional du commerce et de l'artisanat ;
-le délégué à la formation professionnelle ;
-deux personnalités compétentes en matière d'enseignement technique, professionnel ou supérieur, nommées par le préfet, préfet de région ;
-un conseiller régional ;
-quatre artisans ou anciens artisans nommés sur présentation de la chambre régionale de métiers ou de la C.O.R.E.M. ;
-à titre d'expert, en fonction des métiers pour lesquels le titre de maître artisan est demandé, un artisan ou un ancien artisan. Les experts figurent sur une liste établie par le préfet, préfet de région, sur proposition des       chambres de métiers et de l'artisanat de région après consultation des organisations professionnelles. Ils sont désignés pour chaque réunion de la commission dans l'ordre de la liste. 
Pour les métiers les moins répandus, si aucun expert ne figure sur la liste, il est possible de faire appel à un expert domicilié dans le ressort d'une autre commission régionale des qualifications. Il pourra faire connaître son avis motivé par correspondance, sous réserve de donner procuration au préfet ou à son représentant, pour voter en son nom.
La demande de titre de maître artisan est adressée au président de la       chambre de métiers et de l'artisanat de région  dont relève le candidat.
Le président de la       chambre de métiers et de l'artisanat de région  transmet la demande accompagnée de son avis dans le délai d'un mois à la commission régionale des qualifications qui doit statuer dans un délai de trois mois. 
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. 
Les décisions de la commission sont motivées. Elles sont notifiées au demandeur par le président de la commission et sont affichées à la       chambre de métiers et de l'artisanat de région  dont il relève.
service d'appoint, back up.
   porte-barges, carrier.
   note de réservation, de frais, booking.
   marchandises non unitisées, break bulk.
   acheminement par le transporteur maritime, carrier haulage.
   transporteur, common carrier.
   caisse profonde, deep tank.
   prime de célérité, dispatch money.
   sans différence, even keel.
   navire collecteur, feeder ship.
   marchandises diverses, general cargo.
   cargo de marchandises diverses, general cargo ship.
   port d'aéroglisseurs, hoverport.
   transporteur pour compte propre, industrial carrier.
   acheminement intérieur, inland haulage.
   porte-barges, lighter carrier.
   connaissement complet, long form.
   acheminement par le chargeur, merchant haulage.
   navire-mère, mother ship.
   connaissement abrégé, short form.
   palonnier, spreader.
   accroupissemt, squat.
   navire inférieur aux normes, substandard ship.
   sous-armé, undermanned.
   remontée d'eau, upwelling.
Les expressions et termes inscrits en annexe I du présent arrêté sont approuvés.
   Ils devront être obligatoirement utilisés :
   Dès la publication du présent arrêté :
   - dans les décrets ;
   - dans les arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres ;
   - dans les correspondances et documents de quelque nature que ce soit qui émanent des administrations, services ou établissements publics de l'Etat, dans les informations et présentations de programmes de radiodiffusion ou de télévision ;
   - dans les textes des marchés et contrats auxquels l'Etat ou les établissements publics de l'Etat sont parties ;
   - dans les ouvrages d'enseignement, de formation ou de recherche utilisés dans les établissements, institutions ou organismes dépendant de l'Etat, placés sous son autorité ou soumis à son contrôle ou bénéficiant de son concours financier à quelque titre que ce soit.
   Dans un délai de six mois après la publication de cet arrêté, dans les textes, documents et inscriptions mentionnés dans la loi.
Le taux de la cotisation visée à l'article 1er est fixé pour la période du 1er juillet 1986 au 30 juin 1987 à 2 p. 100 du montant des salaires à prendre en compte, déduction faite de l'abattement défini à l'article 1er ci-dessus, pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics, et à 0,56 p. 100 du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics.
I. - Articles du Code de l'aviation civile et commerciale, modifié par les lois n° 63-1352 du 31 décembre 1963 et 64-664 du 2 juillet 1964.
1 à 10, 12, 12-1 à 12-17, 13, 16 à 19, 25 (1er alinéa, 2e alinéa, 1re phrase et début 2e phrase), 26, 35 à 38, 40, 41 (alinéa 2), 42, 44, 45 (alinéa 1er, 1°, 2° et 4°, et alinéa 2), 46 à 50, 51 (alinéa 2, 2° phrase), 52 à 54, 54-1, 55 à 58, 75 (1re partie de la première phrase) 76 (2e phrase), 81 (alinéa 1er), 82, 96, 97, 98, 100, 101, 104, 105, 109, 110 (alinéa 1er (fin) et alinéa 2), 113 à 115, 120, 121 (alinéa 1er), 122, 124 à 128, 129 (alinéas 1er, 2, 4 et 5), 130, 131 (alinéa 1er), 132, 134, 136, 137, 138, 141 (alinéa 1er (début) et alinéa 2), 145, 146, 147, 150, 151 (alinéa 1er), 152 (alinéa 1er), 153 (alinéa 1er et 2), 154 (alinéa 1er), 156, 159, 160, 161, 162 (alinéa 1er, alinéa 2, 1°, 3°, 4°, 5° (en totalité), 2° et 6° (pour partie), alinéas 3 à 6), 163, 164 (alinéa 1er, 1ère phrase, et alinéa 2), 165 (alinéas 1er et 2), 166 (alinéas 1er et 2), 167, 169, 170, 171, 173, 174, 175 (alinéa 1er, 1ère phrase (début), et alinéa 2), 176, 186, 187 à 191, 192 (alinéas 1er et 2), 193, 195 à 198.
II. - Autres textes
Loi n° 48-976 du 16 juin 1948, article 12 (1er et 2e alinéas) et artcile 13 (1re phrase), tous deux modifiés par le décret n° 53-956 du 30 septembre 1953 ;
Loi n° 48-1516 du 26 septembre 1948, articles 46 -1ère partie) et 47 (alinéa 3) ;
Loi n° 51-482 du 27 avril 1951 (art. 2 et 3)
Décret n° 53-956 du 30 septembre 1953, en tant qu'il modifie l'article 12 (1er et 2e alinéas) et l'article 13 de la loi n° 48-976 du 16 juin 1948 ;
Loi n° 57-259 du 2 mars 1957, modifiant les articles 41, 42, 43 (alinéa 2) et 48 de la loi du 31 mai 1924 sur la navigation aérienne ;
Ordonnance n° 59-62 du 3 janvier 1959 (al. 1er, 2 et 3) ;
Ordonnance n° 59-71 du 7 janvier 1959 (article 9) ;
loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 (art. 32)
TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A L'AVIATION CIVILE, ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET ABROGES PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI
Les articles 1er à 7, 10 à 12, 18 à 20, 30 (alinéa 1er), 31, 39, 44, 45, 46 (alinéa 1er), 47, 49, 50, 52 à 55, 57, 58 (alinéa 2), 59, 61 à 69, 70 (dernière partie), 71, 72 et 77 à 80 de la loi du 31 mai 1924 relative à la navigation aérienne.
La loi du 16 mai 1930 modifiant la loi du 31 mai 1924 relative à la navigation aérienne ;
L'article 2 de la loi n° 51-482 du 27 avril 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils, pour l'exercice 1951 (Travux publics, transports et tourisme. - II : Aviation civile et commerciale) ;
Les articles 1er, 2, 4 à 9, 11, 14 à 25, 27 à 30, 32 à 34, 47 (alinéas 1er et 2) et 48 de la loi n° 53-285 du 4 avril 1953 portant statut du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ;
L'article 1er du décret n° 53-957 du 30 septembre 1953 autorisant la création d'établissements publics pour l'exploitation commerciale des aéroports d'intérêt général ;
Les articles 1er et 2 de la loi n° 57-259 du 2 mars 1957 sur la responsabilité du transporteur au cas du transport aérien ;
Les articles 1er, 2 et 3 de l'ordonnance n° 59-62 du 3 janvier 1959 réprimant les infractions  au régime des servitudes aéronautiques ;
La loi n° 63-756 du 30 juillet 1963 réprimant dans les territoires d'outre-mer les infractions au régime des servitudes aéronautiques ;
Les articles 1er et 2 de la loi  n° 63-1352 du 31 décembre 1963 modifiant et complétant certaines dispositions des titres Ier et IV du livre Ier du code de l'aviation civile relatives aux droits réels sur aéronefs et aux saisie et vente forcée de ceux-ci.
Le code de l'aviation civile, première partie (législative), est applicable dans les territoires d'outre-mer. 
Toutefois, les articles L. 221-1, L. 221-2 et L. 223-1 ne sont pas applicables aux Comores, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dépendances, en Polynésie française, et dans le territoire français des Afars et des Issas. 
Dans les autres territoires d'outre-mer : 
Pour l'application des articles L. 221-1 et L. 223-1, les mots : le ministre chargé de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : le délégué du Gouvernement » ; 
Pour l'application de l'article L. 221-1, après les mots : lorsqu'il n'appartient pas à l'Etat », sont ajoutés les mots : ou au territoire » ; 
Pour l'application de l'article L. 221-2, après les mots : à l'égard de l'Etat », sont ajoutés les mots : et du territoire ».
Pour l'application des dispositions de l'article 5 ci-dessus, il est tenu compte de l'organisation administrative et judiciaire et des règles de procédure en vigueur dans les territoires d'outre-mer.
Les pouvoirs conférés au ministre intéressé par les articles L. 280-2 et L. 280-3 du code de l'aviation civile sont exercés par les délégués du Gouvernement dans les territoires d'outre-mer.
Pour l'application de l'article L. 150-14 aux territoires d'outre-mer, il n'est pas tenu compte des mots : désignés à l'article 16 du code de procédure pénale .
Pour l'application de l'article L. 423-6 aux territoires d'outre-mer, il n'est pas tenu compte des mots : "du code de procédure civile ou".
I. (paragraphe modificateur)
   II. (paragraphe modificateur)
   III. -(paragraphe modificateur)
   IV. - Les dispositions des paragraphes I et II du présent article sont applicables aux condamnations assorties d'un sursis avec mise à l'épreuve et aux décisions prolongeant le délai d'épreuve qui sont prononcées postérieurement à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Les articles premier à 6, 7 (paragraphes I et III), 8, 10, 17 et 19 de la présente loi entreront en vigueur le premier jour du cinquième mois qui suivra celui de sa publication au Journal officiel.
   Les actes, formalités et décisions intervenus antérieurement demeureront valables.
   Dans les cas prévus par le deuxième alinéa de l'article 145-1 du code de procédure pénale et le troisième alinéa de l'article 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, les détentions provisoires en cours à la date d'entrée en vigueur des articles 6 et 17 de la présente loi ne pourront excéder, respectivement, six mois et un an jusqu'à l'ordonnance de règlement.
   Pour l'application du troisième alinéa de l'article 145-1 du code de procédure pénale, lorsque l'inculpé n'encourt pas une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans, les détentions provisoires en cours à la date d'entrée en vigueur de l'article 6 de la présente loi ne pourront excéder deux ans jusqu'à l'ordonnance de règlement.
   Pour l'application de l'article 145-2 du code de procédure pénale aux détentions provisoires en cours à la date d'entrée en vigueur de cet article, le délai d'un an à l'expiration duquel la détention doit être prolongée commencera à courir à compter du placement en détention si la durée de détention déjà subie n'excède pas un an ; dans le cas contraire, la prolongation doit intervenir à l'expiration de l'année de détention en cours.
   Dans les cas prévus par les deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, les détentions provisoires en cours à la date d'entrée en vigueur de ces dispositions ne pourront excéder, respectivement, deux mois, un an et deux ans jusqu'à l'ordonnance de règlement. Les délais d'un mois, six mois et un an à l'expiration desquels la détention doit être prolongée commenceront à courir à compter du placement en détention ; il n'y aura pas lieu d'ordonner la prolongation de la détention si la durée de détention dejà subie excède, selon le cas, un mois, six mois ou un an.
Les articles premier à 6, 7 (paragraphes I et III), 8, 10, 17 et 19 de la présente loi entreront en vigueur le premier jour du cinquième mois qui suivra celui de sa publication au Journal officiel.
   Les actes, formalités et décisions intervenus antérieurement demeureront valables.
   Dans les cas prévus par le deuxième alinéa de l'article 145-1 du code de procédure pénale et le troisième alinéa de l'article 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, les détentions provisoires en cours à la date d'entrée en vigueur des articles 6 et 17 de la présente loi ne pourront excéder, respectivement, six mois et un an jusqu'à l'ordonnance de règlement.
   Pour l'application du troisième alinéa de l'article 145-1 du code de procédure pénale, lorsque la personne mise en examen n'encourt pas une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans, les détentions provisoires en cours à la date d'entrée en vigueur de l'article 6 de la présente loi ne pourront excéder deux ans jusqu'à l'ordonnance de règlement.
   Pour l'application de l'article 145-2 du code de procédure pénale aux détentions provisoires en cours à la date d'entrée en vigueur de cet article, le délai d'un an à l'expiration duquel la détention doit être prolongée commencera à courir à compter du placement en détention si la durée de détention déjà subie n'excède pas un an ; dans le cas contraire, la prolongation doit intervenir à l'expiration de l'année de détention en cours.
   Dans les cas prévus par les deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, les détentions provisoires en cours à la date d'entrée en vigueur de ces dispositions ne pourront excéder, respectivement, deux mois, un an et deux ans jusqu'à l'ordonnance de règlement. Les délais d'un mois, six mois et un an à l'expiration desquels la détention doit être prolongée commenceront à courir à compter du placement en détention ; il n'y aura pas lieu d'ordonner la prolongation de la détention si la durée de détention dejà subie excède, selon le cas, un mois, six mois ou un an.
Est autorisée l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et l'Union internationale des télécommunications concernant la tenue, l'organisation et le financement de la conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications, signé à Genève le 4 avril 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La réception CEE, en ce qui concerne l'installation, l'emplacement, le fonctionnement et l'identification des commandes, est accordée par le directeur régional de l'industrie et de la recherche d'Ile-de-France aux tracteurs agricoles ou forestiers à roues répondant aux prescriptions de la directive du Conseil des communautés européennes n° 86-415 CEE du 24 juillet 1986 modifiée conformément aux directives qui l'incitent à s'adapter au progrès technique.
Le plafond visé à l'article 7 du décret n° 59-139 du 7 janvier 1959, au-dessous duquel les organismes de sécurité sociale sont autorisés à ne pas mettre en recouvrement les créances de cotisations et de majorations de retard, est identique à celui prévu par le décret pris en application de l'article 82 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique.
Les viandes, c'est-à-dire toutes les parties des animaux de boucherie, des volailles, des lapins, la chair des poissons d'eau douce d'élevage, susceptibles d'être livrées au public en vue de la consommation, provenant d'animaux ayant reçu par voie orale ou parentérale des substances à activité antimicrobienne ou antiparasitaire, interdites ou administrées sans que soient respectées les dispositions en vigueur, notamment en matière de temps de retrait ou de temps d'attente, ne sont pas reconnues propres à la consommation humaine.
Sans préjudice des dispositions relatives au domaine public maritime et sous réserve des dispositions de l'article 3 de la présente loi et du deuxième alinéa du présent article, la recherche et l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins appartenant au domaine public métropolitain sont soumises au régime prévu par le code minier pour les gisements appartenant à la catégorie des mines. Un décret d'application fixe la procédure d'instruction des demandes de titres miniers et d'autorisations domaniales. Toutefois, la durée des concessions ne pourra excéder cinquante ans.
   Sur ces fonds marins, et pour ces substances, il peut, en outre, être accordé des autorisations de prospections préalables dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
En ce qui concerne les fonds marins du domaine public métropolitain, sont habilités à constater les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, ainsi qu'aux dispositions du code du domaine de l'Etat et du code minier :
   Les officiers et agents de police judiciaire ;
   Les administrateurs des affaires maritimes ;
   Les inspecteurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
   Les ingénieurs des mines ou les ingénieurs placés sous leurs ordres ;
   Les ingénieurs des ponts et chaussées et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat chargés du service maritime ;
   Les commandants, les commandants en second ou officiers en second des bâtiments de la marine nationale ;
   Les commandants des navires océanographiques de l'Etat ;
   Les chefs de bord des aéronefs de l'Etat ;
   Les agents des douanes et de l'administration des impôts chargés des domaines ;
   Les agents chargés de la police de la navigation et les agents chargés de la surveillance des pêches maritimes ;
   Les officiers de port, les officiers de port adjoints.
   Les procès-verbaux constatant les infractions à la présente loi sont transmis sans délai au procureur de la République.
   Les infractions aux dispositions de la présente loi qui constituent des infractions au code minier sont punies des peines prévues par ledit code.
Le centre national pour l'exploitation des océans a accès aux documents ou renseignements d'ordre géologique, hydrologique ou minier qui sont visés à l'article 132 du code minier ; il peut, en outre se faire remettre tous documents ou renseignements d'ordre biologique.
   Les agents dudit centre ayant accès à ces documents ou renseignements sont astreints au secret professionnel dans les conditions fixées à l'article 134 du code minier.
Les exploitations qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont en activité à la suite d'une autorisation délivrée en application de l'article 106 du code minier, donnent droit à l'obtention d'un permis d'exploitation de mines et au maintien de l'autorisation domaniale sous réserve que la demande soit présentée dans les douze mois suivant cette entrée en vigueur.
   Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande, l'exploitation peut se poursuivre en vertu de l'autorisation accordée en application de l'article 106 du code minier.
Les titres seront délivrés sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs [*forme des obligations*].    L'admission de l'emprunt aux opérations de la Sicovam sera demandée. Les obligations qui, en l'absence d'une opposition expresse de leur propriétaire, auront été déposées en compte courant à la Sicovam et seront amorties à l'occasion d'un tirage au sort seront réparties entre les adhérents à cet organisme et affectées par ceux-ci à leurs déposants selon les modalités déterminées par les articles 18 (1) à 18 (4) du décret du 4 août 1949, modifié par le décret du 22 août 1977.
L'emprunt sera amorti en douze tranches égales à partir du 4 octobre 1983 [*date*], soit par remboursement au pair, soit par rachats en bourse, la moitié au moins du nombre des titres dont l'amortissement est prévu chaque année étant obligatoirement remboursée par tirage au sort.
   Les numéros des titres sortis au tirage seront publiés au Journal officiel de la République française vingt jours au moins avant la date fixée pour le remboursement [*publication - information*].
L'emprunt sera amorti en douze tranches égales à partir du 4 octobre 1983 soit par remboursement au pair par voie de tirage au sort annuel, soit par rachats en Bourse à des prix au plus égaux au pair, frais compris, mais déduction faite de la fraction courue du coupon, en utilisant chaque année, tant pour les rachats en Bourse que pour les remboursements au pair, la totalité des sommes qu'exigerait le remboursement pour l'échéance envisagée. En tout état de cause, la moitié au moins de cette somme sera obligatoirement employée à des remboursements au pair par tirage au sort.
Les numéros des titres sortis au tirage seront publiés au Journal officiel de la République française vingt jours au moins avant la date fixée pour le remboursement.
A compter du 11 janvier 1985 à zéro heure, le tarif de la taxe intérieure de consommation sur le supercarburant, l'essence, le gazole et le fioul domestique s'établit comme suit :

    NUMERO du tarif douanier : 27-07 et 27-10

    DESIGNATION DES PRODUITS : Supercarburant 

    INDICE D'IDENTIFICATION : 10    TAUX en franc par hectolitre : 235,93

    NUMERO du tarif douanier : 27-07 et 27-10

    DESIGNATION DES PRODUITS : Essence

    INDICE D'IDENTIFICATION : 1,5 et 11

    TAUX en franc par hectolitre : 223, 94.

    NUMERO du tarif douanier : 27-07 et 27-10

    DESIGNATION DES PRODUITS : Gazole

    INDICE D'IDENTIFICATION : 19 et 24

    TAUX en franc par hectolitre : 116,36.

    NUMERO du tarif douanier : 27-07 et 27-10

    DESIGNATION DES PRODUITS : Fioul domestique    INDICE D'IDENTIFICATION : 18 et 23

    TAUX en franc par hectolitre : 27,31.
Ses taux sont fixés comme suit à compter du 11 janvier 1985 à zéro heure :
NUMERO du tarif douanier : 27-07 et 27-10
PRODUITS : Supercarburant 
INDICE d'identification du tableau B de l'article 265 du code des douanes : 1 et 10
TAUX en franc par hectolitre : 0,14.
NUMERO du tarif douanier : 27-07 et 27-10
PRODUITS : Essence
INDICE d'identification du tableau B de l'article 265 du code des douanes : 1,5 et 11
TAUX en franc par hectolitre : 0,14.
NUMERO du tarif douanier : 27-07 et 27-10
PRODUITS : Gazole 
INDICE d'identification du tableau B de l'article 265 du code des douanes : 19 et 24
TAUX en franc par hectolitre : 0,14.
NUMERO du tarif douanier : 27-07 et 27-10
PRODUITS : Fioul domestique
INDICE d'identification du tableau B de l'article 265 du code des douanes : 18 et 23
TAUX en franc par hectolitre : 0.
Les homologations sont accordées pour une durée qui ne peut excéder dix ans. A l'expiration de ce délai, elles peuvent être renouvelées pour une même durée, à la demande de leurs détenteurs, si elles répondent toujours aux règles générales fixées par la commission des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.
   La date d'expiration d'une homologation est fixée au 31 décembre de la dixième année suivant celle au cours de laquelle cette homologation a été accordée. Toutefois, si cette homologation a été précédée d'une autorisation provisoire de vente, la date d'expiration est fixée au 31 décembre de la dixième année suivant celle au cours de laquelle cette autorisation provisoire de vente a été accordée.
Par dérogation aux dispositions précédentes, les produits énumérés à l'article 1er de la loi du 2 novembre 1943 n'ayant pas fait l'objet d'une homologation peuvent être distribués à titre gratuit, aux fins d'expérimentation dans les conditions fixées ci-après :
   - les demandes de distribution aux fins d'expérimentation doivent être adressées, pour chaque produit, au ministre de l'agriculture par le signataire de la demande, responsable de la distribution ;
   Chaque demande doit comprendre :
   1. Un formulaire prévu à cet effet, établi en trois exemplaires ;
   2. Un dossier, établi en trois exemplaires, contenant tous les éléments déjà recueillis par le demandeur sur l'efficacité et l'innocuité du produit.
   - les demandes de distribution aux fins d'expérimentation sont soumises, après avis de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, à l'examen du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés. Les décisions sont prises, sur proposition de ce comité, par le ministre de l'agriculture ;
   - les autorisations de distribution pour expérimentation sont accordées pour une durée d'un an à compter de la date de notification ;
   - les échantillons pour essais mis à la disposition des expérimentateurs doivent être pourvus d'une étiquette comportant les indications suivantes :
   En titre : Produit pour usage expérimental seulement ;
   Nom du demandeur, responsable de la distribution ;
   Nom de fantaisie ou numéro de référence ;
   Mode et doses d'emploi à observer ;
   Précautions d'emploi.
   Toute publicité concernant ces produits est interdite.
   L'expérimentation de ces produits peut être soumise au contrôle des services techniques du ministère de l'agriculture.
   Les dispositions prévues au présent article ne sont pas applicables aux essais effectués par les intéréssés dans les laboratoires, stations de recherches et domaines expérimentaux publics ou privés, ainsi que dans les exploitations mises, par contrat, à leur disposition, en vue d'expérimenter les produits sous leur responsabilité.
Par dérogation aux dispositions précédentes, les produits énumérés à l'article 1er de la loi du 2 novembre 1943 n'ayant pas fait l'objet d'une homologation peuvent être distribués à titre gratuit, aux fins d'expérimentation dans les conditions fixées ci-après :
   - les demandes de distribution aux fins d'expérimentation doivent être adressées, pour chaque produit, au ministre de l'agriculture par le signataire de la demande, responsable de la distribution ;
   Chaque demande doit comprendre :
   1. Un formulaire prévu à cet effet, établi en trois exemplaires ;
   2. Un dossier, établi en trois exemplaires, contenant tous les éléments déjà recueillis par le demandeur sur l'efficacité et l'innocuité du produit.
   - les demandes de distribution aux fins d'expérimentation sont soumises, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, à l'examen du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés. Les décisions sont prises, sur proposition de ce comité, par le ministre de l'agriculture ;
   - les autorisations de distribution pour expérimentation sont accordées pour une durée d'un an à compter de la date de notification ;
   - les échantillons pour essais mis à la disposition des expérimentateurs doivent être pourvus d'une étiquette comportant les indications suivantes :
   En titre : Produit pour usage expérimental seulement ;
   Nom du demandeur, responsable de la distribution ;
   Nom de fantaisie ou numéro de référence ;
   Mode et doses d'emploi à observer ;
   Précautions d'emploi.
   Toute publicité concernant ces produits est interdite.
   L'expérimentation de ces produits peut être soumise au contrôle des services techniques du ministère de l'agriculture.
   Les dispositions prévues au présent article ne sont pas applicables aux essais effectués par les intéréssés dans les laboratoires, stations de recherches et domaines expérimentaux publics ou privés, ainsi que dans les exploitations mises, par contrat, à leur disposition, en vue d'expérimenter les produits sous leur responsabilité.
Lorsqu'une spécialité bénéficiant d'une autorisation provisoire de vente est l'objet d'un refus d'homologation, la vente, la mise en vente ainsi que toute distribution à titre gratuit par le demandeur responsable de la mise sur le marché français doivent cesser un an après la date de notification du refus d'homologation. Toutefois, un délai supplémentaire d'un an est toléré en ce qui concerne la vente, la mise en vente ou la distribution à titre gratuit par toute personne autre que le demandeur, responsable de la mise sur le marché français.
   Lorsqu'une spécialité est l'objet d'un retrait d'homologation, la vente, la mise en vente ainsi que toute distribution à titre gratuit par le demandeur responsable de la mise sur le marché français doivent cesser un an après la notification de ce retrait. Toutefois, un délai supplémentaire d'un an est toléré dans les mêmes conditions que ci-dessus.
   Lorsqu'une spécialité bénéficiant d'une autorisation provisoire de vente est l'objet d'une homologation, un délai d'un an au plus, à compter de la date de notification de l'homologation, est accordé au demandeur responsable de la mise sur le marché français pour mettre l'étiquetage en conformité avec les prescriptions de l'article 7 de la loi du 2 novembre 1943.
   Ces dispositions ne font pas obstacle à celles fixées par les arrêtés pris en application du code de la santé publique ainsi que par les arrêtés du ministre de l'agriculture pris sur avis de la commission des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, dans les conditions prévues à l'article 2 de la loi du 2 novembre 1943.
Les autorisations provisoires de vente sont accordées pour une durée qui ne peut excéder quatre ans, sauf reconduction, à titre exceptionnel, pour un délai maximum de deux ans, dans les conditions fixées par l'article 6 de la loi du 2 novembre 1943.
   En ce qui concerne les spécialités maintenues en étude sans autorisation provisoire de vente, le comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés propose, dans un délai de deux ans après la réception de la demande, une des mesures motivées suivantes pouvant intéresser une ou plusieurs catégories d'emploi :
   a) Homologation ou, le cas échéant, autorisation provisoire de vente ;
   b) Maintien en étude sans autorisation provisoire de vente ;
   c) Refus d'homologation.
Le bénéfice de l'autorisation provisoire de vente ou de l'homologation implique, pour le demandeur, l'engagement de ne vendre, sous le nom commercial indiqué, qu'une spécialité définie :
   1. Par son nom commercial ;
   2. Par le nom du demandeur responsable de la mise sur le marché français ;
   3. Par le numéro d'homologation ou d'autorisation provisoire de vente ;
   4. Par sa composition.
   Pour chaque spécialité, sont précisés :
   1. Les usages, doses et modes d'emploi ;
   2. Les précautions à prendre par les utilisateurs ainsi que les contre-indications apparues au cours des essais.
   En cas d'infraction à cet article, le comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés pourra, en application des dispositions de l'article 11 de la loi du 2 novembre 1943, proposer le retrait d'homologation de la spécialité et l'interdiction immédiate de vente. Ladite spécialité ne pourra faire l'objet d'une nouvelle demande d'homologation avant l'expiration d'un délai d'un an à dater de la décision portant retrait de l'homologation.
Les demandes d'homologation sont soumises à l'examen du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés qui établit un rapport motivé proposant l'une des mesures susceptibles d'être appliquées séparément à la même spécialité, selon les usages auxquels elle est destinée :
   1° Homologation pour toute spécialité dont l'efficacité et l'innocuité ont été reconnues conformément aux règles générales définies par la commission des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ainsi que par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
   Toutefois, une autorisation provisoire de vente peut être proposée pour toute spécialité ne répondant pas strictement aux règles générales visées ci-dessus lorsque, après examen, il apparaît que l'efficacité et l'innocuité de cette spécialité sont suffisamment établies dans les conditions d'emploi prescrites.
   Lorsque les propriétés de la spécialité ne sont pas suffisamment connues, le comité peut proposer un maintien en étude sans autorisation provisoire de vente ;
   2° Refus d'homologation pour toute spécialité non conforme à la réglementation en vigueur ou ne possédant pas les qualités exigées par l'article 3 de la loi du 2 novembre 1943.
   Les décisions sont prises par le ministre de l'agriculture.
Les demandes d'homologation sont soumises à l'examen du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés qui établit un rapport motivé proposant l'une des mesures susceptibles d'être appliquées séparément à la même spécialité, selon les usages auxquels elle est destinée :
   1° Homologation pour toute spécialité dont l'efficacité et l'innocuité ont été reconnues conformément aux règles générales définies par la commission des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ainsi que par la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.
   Toutefois, une autorisation provisoire de vente peut être proposée pour toute spécialité ne répondant pas strictement aux règles générales visées ci-dessus lorsque, après examen, il apparaît que l'efficacité et l'innocuité de cette spécialité sont suffisamment établies dans les conditions d'emploi prescrites.
   Lorsque les propriétés de la spécialité ne sont pas suffisamment connues, le comité peut proposer un maintien en étude sans autorisation provisoire de vente ;
   2° Refus d'homologation pour toute spécialité non conforme à la réglementation en vigueur ou ne possédant pas les qualités exigées par l'article 3 de la loi du 2 novembre 1943.
   Les décisions sont prises par le ministre de l'agriculture.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur général de l'alimentation (service de la protection des végétaux) au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les infractions commises avant le 20 juin 1969 qui ont été punies, à titre définitif, d'une peine d'emprisonnement avec application du sursis avec mise à l'épreuve, assortie ou non d'une amende, d'une durée supérieure à trois mois et ne dépassant pas une année sont amnistiées si, à la date de la publication de la présente loi, la condamnation a été déclarée non avenue ou si le condamné a accompli le délai d'épreuve fixé en application de l'article 738 du Code de procédure pénale sans que le sursis ait été révoqué par une décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée. Il en est de même lorsque, à la date de publication de la présente loi, le délai d'épreuve n'est pas expiré, si, à cette date, le condamné en a accompli au moins deux années et si le sursis n'a pas été révoqué par une décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée.
   Si la durée de l'épreuve accomplie à la date de la publication de la présente loi est inférieure à deux années ou si, à cette date, une condamnation définitive n'est pas intervenue, les infractions commises avant le 20 juin 1969 qui ont été ou qui seront punies, à titre définitif, d'une peine d'emprisonnement avec application du sursis avec mise à l'épreuve, assortie ou non d'une amende, d'une durée supérieure à trois mois et ne dépassant pas une année, seront amnistiées lorsque le condamné aura accompli deux années d'épreuve, si le sursis n'a pas, au cours de ce délai, été révoqué par une décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée.
L'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers. En cas d'instance sur les intérêts civils, le dossier pénal est versé aux débats et mis à la disposition des parties.
   Si la juridiction de jugement a été saisie de l'action publique avant la publication de la présente loi, cette juridiction reste compétente pour statuer, le cas échéant, sur les intérêts civils.
   L'amnistie n'est pas applicable aux frais de poursuites et d'instance avancés par l'Etat.
   Toutefois, lorsque la condamnation a sanctionné uniquement des infractions de police, les effets de l'amnistie s'étendent aux frais de poursuites et d'instance non encore recouvrés.
   La contrainte judiciaire ne peut être exercée contre les condamnés ayant bénéficié de l'amnistie.
Sont amnistiées les infractions commises avant le 20 juin 1969 qui sont ou seront punies à titre définitif, soit de peines d'amende, soit des peines d'emprisonnement ci-après énumérées, que ces peines soient assorties ou non d'une amende :
   a) Peines d'emprisonnement inférieures ou égales à trois mois sans sursis ou avec application du sursis avec mise à l'épreuve ;
   b) Peines d'emprisonnement inférieures ou égales à un an avec application du sursis simple.
Bénéficient de l'amnistie les personnes qui, poursuivies ou condamnées pour avoir refusé d'accomplir leurs obligations militaires ou s'y être soustraites à raison de leurs convictions religieuses ou philosophiques, ont, en fait, antérieurement à la publication de la présente loi, accompli leurs obligations légales d'activité soit sous l'une des formes prévues par la loi n° 65-550 du 9 juillet 1965, relative au recrutement en vue du service national, soit sous le régime du statut prévu par la loi n° 63-1255 du 21 décembre 1963 relative à certaines modalités d'accomplissement de ces obligations, ou qui, sur leur demande formulée dans les deux mois à compter de la publication de la présente loi, auront été admises au bénéfice de ce statut.
   Bénéficient également de l'amnistie les personnes poursuivies ou condamnées pour s'être mises volontairement dans l'impossibilité de présenter leur livret militaire ou leur fascicule de mobilisation ou pour avoir refusé de recevoir l'une de ces pièces qui, sur leur demande formulée auprès de l'autorité militaire compétente dans les deux mois à compter de la publication de la présente loi, se seront mises en règle en recevant la ou les pièces qu'elles avaient refusé de recevoir.
Sont amnistiées, lorsqu'elles ont été commises avant le 20 juin 1969 en relation avec les incidents d'ordre politique ou social survenus dans les départements et territoires d'outre-mer :
   1° Les infractions qui n'ont entraîné ou ne sont susceptibles d'entraîner qu'une condamnation à une peine d'amende ou à une peine d'emprisonnement assortie ou non d'une amende ;
   2° Les destructions et dégradations prévues par les articles 434 à 442 du Code pénal, à la condition que ces infractions n'aient pas entraîné la mort ou des blessures ou infirmités de l'espèce définie au troisième alinéa de l'article 309 du même code.
L'amnistie n'entraîne pas de droit la réintégration dans les fonctions, emplois, professions, grades, offices publics ou ministériels. En aucun cas, elle ne donne lieu à reconstitution de carrière.
   Elle entraîne la réintégration dans les divers droits à pension à compter de la date de publication de la présente loi en ce qui concerne l'amnistie de droit et à compter du jour où l'intéressé est admis à son bénéfice en ce qui concerne l'amnistie par mesure individuelle.
   L'amnistie ne confère pas la réintégration dans l'ordre de la Légion d'honneur, dans l'ordre de la Libération, dans l'ordre national du Mérite, ni dans le droit au port de la médaille militaire. Toutefois, la réintégration peut être prononcée, pour chaque cas individuellement, à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, et, le cas échéant, du ministre intéressé, par décret du Président de la République pris après avis conforme du grand chancelier compétent.
L'amnistie entraîne, sans qu'elle puisse jamais donner lieu à restitution, la remise de toutes les peines principales, accessoires et complémentaires, notamment de la relégation, ainsi que de toutes incapacités ou déchéances subséquentes. Elle rétablit l'auteur de l'infraction dans le bénéfice du sursis qui a pu lui être accordé lors d'une condamnation antérieure.
   L'amnistie acquise en application des articles 2, 8 et 9 ne dispense pas du paiement de l'amende.
Sont amnistiés :
   1° Les faits d'insoumission, dont le point de départ est antérieur au 20 juin 1969, commis par des individus qui se sont ou se seront rendus volontairement avant le 20 août 1969, à condition que la durée de l'insoumission n'ait pas excédé un an ;
   2° Les faits de désertion à l'intérieur et de désertion à l'étranger, dont le point de départ est antérieur au 20 juin 1969, commis par les militaires des armées de terre, de mer ou de l'air, lorsque le délinquant s'est rendu ou se sera rendu volontairement avant le 20 août 1969 et que la durée de la désertion n'aura pas excédé trois mois.
   Ont droit également au bénéfice des dispositions du présent article les personnes condamnées pour insoumission ou désertion et qui ont été empêchées de se rendre volontairement dans les délais ci-dessus prévus, par suite d'un cas dûment justifié de force majeure. Au cas où l'intéressé serait dans l'incapacité de faire valoir ses droits par suite de décès, d'absence ou pour toute autre cause, l'amnistie pourra être constatée à la demande de toute personne justifiant d'un intérêt légitime.
Sont amnistiées les infractions prévues aux articles suivants du Code de justice militaire, lorsqu'elles ont été commises antérieurement au 20 juin 1969 :
   Articles 398 (lorsque la peine prévue est correctionnelle), 399 (lorsque la peine prévue est correctionnelle), 409 alinéa 1er, 410 alinéa 1er, 416, 418, 420, 431, 432 (lorsque la peine prévue est correctionnelle), 433, 434 (seulement lorsque les voies de fait envers un supérieur n'ont pas été exercées pendant le service ou à l'occasion du service et lorsque la peine prévue est correctionnelle), 436 (sauf alinéa 1er), 437, 439, 440 (lorsque la peine prévue est correctionnelle), 441, 442 (lorsque la peine prévue est correctionnelle), 443 (sauf alinéa 3), 445, 447, 448, 449, 450, 451, 455, 456.