Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A ces mêmes effets, et dans le cas où le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse est ordonnateur secondaire des crédits permettant la mise en paiement des factures présentées par le secteur associatif pour son ressort, il est institué dans ces directions départementales le traitement automatisé dont les finalités sont exposées au 1° ci-dessus. Le fichier départemental est transmis à la direction régionale par le moyen exclusif de transmission dématérialisée via le réseau privé virtuel justice (intranet ministériel). La direction régionale dispose alors d'un fichier régional composé du cumul de chacun des fichiers départementaux transmis par chaque direction départementale ayant reçu délégation de compétence.
   A ces mêmes effets et parce qu'ayant reçu de leur direction régionale délégation de compétence pour leur ressort en matière de saisie des données des factures émises par les associations habilitées et conventionnées précitées, il est institué dans les directions départementales le traitement automatisé dont les finalités sont exposées au 1° ci-dessus. Dans ce cas, la direction régionale demeure seule ordonnatrice des mises en paiement, le fichier départemental est transmis à la direction régionale par le moyen exclusif de transmission dématérialisée via le réseau privé virtuel justice (intranet ministériel).
   Pour les mêmes finalités que celles énoncées à l'article 1er, les services centraux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse disposent d'un traitement informatisé des informations extraites des fichiers régionaux. Ces données ne sont ni directement, ni indirectement, nominatives. La transmission des fichiers régionaux aux services centraux est opérée de manière dématérialisée et au seul moyen du RPVJ (intranet ministériel).
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
   a) Les services régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse chargés de la gestion et de l'ordonnancement des dépenses afférentes aux prises en charge des mesures éducatives confiées au secteur associatif habilité et conventionné pour les factures qui leur sont adressées et, sur mandat du directeur régional, les services départementaux pour exercer la gestion des factures et des mesures judiciaires afférentes sur le ressort de leur département ;
   b) Les services régionaux et départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse participant aux missions d'habilitation et de tarification des services et établissements du secteur associatif habilité ou conventionné par la justice ;
   c) Les services centraux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, chargée de la gestion automatisée du fichier national anonymisé.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées dans les fichiers de la direction régionale et, le cas échéant, de la direction départementale agissant sur mandat et pour le compte de la direction régionale sont les suivantes :
   1° Dans le fichier " jeune " :
   Nom et prénom du jeune ;
   Sexe, date et pays de naissance ;
   Ville et département habituels de résidence ;
   Identifiant crypté.
   2° Dans le fichier " mesure " :
   Identifiant du jeune, sexe, date de naissance, ville de résidence habituelle ;
   Nature, forme et contenu de la mesure, situation de la mesure, précisant si celle-ci fait l'objet d'un aménagement de peine, numéro de dossier de la décision judiciaire ;
   Début et fin de la mesure, date de réception de la mesure par le service, de prise en charge du mineur ou du jeune majeur par le service ;
   Contribution financière de la famille fixée par le magistrat le cas échéant ;
   Qualité et lieu d'implantation du magistrat ayant prescrit la mesure ;
   Codes PJJ, FINESS et SIREN de l'établissement éducatif, avec les principaux paramètres de l'habilitation (adresse postale, téléphonique, électronique, capacités théorique et installée de prise en charge éducative), organisme gestionnaire, numéro RIB, date d'autorisation de visites de sécurité et conformité, de contrôle, d'inspection et de visite du magistrat ;
   Imputation budgétaire de la dépense de l'Etat afférente à la prise en charge de la mesure ;
   Identifiant crypté ;
   3° Dans le fichier " présence " :
   Identifiant jeune ;
   Code de la mesure ;
   Code PJJ du service associatif à qui le jeune est confié ;
   Référence de la facture ;
   Montant de la contribution à charge de la famille éventuellement fixée par le magistrat ;
   Nomenclature d'imputation budgétaire pour la dépense à charge de l'Etat ;
   Présence prescrite par le magistrat pour la période considérée ;
   Absences déclarées par l'établissement associatif pour permission, fugue, hospitalisation ou incarcération ;
   Identifiant crypté ;
   Sont exclues du fichier national les informations suivantes : les noms et prénom du jeune, les ville et département de résidence habituels, les numéros bancaires RIB des organismes gestionnaires.
   Les informations sont conservées trois ans après la fin de chaque mesure.
Les bibliothécaires se trouvant à la date de publication du présent arrêté dans l'une des positions visées à l'article L. 848 du code de la santé publique sont reclassés dans les emplois d'adjoints des cadres hospitaliers ou de commis suivant les correspondances figurant ci-après :

    - Bibliothécaires diplômés

    (Titulaires du baccalauréat ou du brevet supérieur)

    Situation nouvelle : échelons et ancienneté de classe ou d'échelon conservée

 SITUATION ANCIENNE : Classe exceptionnelle, 2 éch (ou 9 éch)

 SITUATION NOUVELLE : 11 éch, Ancienneté majorée des 3/8 dans la limite de 4 ans.

 SITUATION ANCIENNE : Classe exceptionnelle, 1 éch (ou 8 éch)

 SITUATION NOUVELLE : 10 éch, Ancienneté majorée des 3/8 puis augmentée de 3 mois.

 SITUATION ANCIENNE : 1 classe (ou 7 éch)

 SITUATION NOUVELLE : 9 éch, Ancienneté majorée des 3/8 puis augmentée de 6 mois.

 SITUATION ANCIENNE : 2 classe (ou 6 éch)

 SITUATION NOUVELLE : 8 éch, Ancienneté majorée des 3/8 puis augmentée de 9 mois.

 SITUATION ANCIENNE : 3 classe (ou 5 éch)

 SITUATION NOUVELLE : 7 éch, Ancienneté majorée des 3/8 puis augmentée de 1 an.

 SITUATION ANCIENNE : 4 classe (ou 4 éch)

 SITUATION NOUVELLE : 6 éch, Ancienneté majorée des 3/8 puis augmentée de 3 mois.

 SITUATION ANCIENNE : 5 classe (ou 4 éch), après 1 an

 SITUATION NOUVELLE : 5 éch, Ancienneté majorée des 3/8 puis diminuée de 6 mois.

 SITUATION ANCIENNE : 5 classe (ou 3 éch), avant 1 an

 SITUATION NOUVELLE : 4 éch, Ancienneté conservée.

 SITUATION ANCIENNE : 6 classe (ou 2 éch)

 SITUATION NOUVELLE : 3 éch, Ancienneté majorée des 3/8 puis augmentée de 3 mois.

 SITUATION ANCIENNE : 7 classe (ou 4 éch), après 1 an

 SITUATION NOUVELLE : 2 éch, Ancienneté majorée des 3/8.

 SITUATION ANCIENNE : 7 classe (ou 3 éch), avant 1 an

 SITUATION NOUVELLE : 1 éch, Ancienneté conservée.

   - Bibliothécaires non diplômés

    Situation nouvelle dans le cadre de commis

 SITUATION ANCIENNE : 7 éch

 SITUATION NOUVELLE : 7 éch, Ancienneté acquise.

 SITUATION ANCIENNE : 6 éch

 SITUATION NOUVELLE : 6 éch, Ancienneté acquise majorée de 1 an.

 SITUATION ANCIENNE : 5 éch

 SITUATION NOUVELLE : 5 éch, Ancienneté acquise diminuée de 1 an.

 SITUATION ANCIENNE : 4 éch

 SITUATION NOUVELLE : 4 éch, Ancienneté acquise augmentée de 2 ans.

 SITUATION ANCIENNE : 3 éch

 SITUATION NOUVELLE : 3 éch, Ancienneté acquise.

 SITUATION ANCIENNE : 2 éch

 SITUATION NOUVELLE : 2 éch, Ancienneté acquise.

 SITUATION ANCIENNE : 1 éch

 SITUATION NOUVELLE : 1 éch, Ancienneté acquise.
Le chef des établissements au ministère des affaires sociales, le secrétaire général pour les départements et territoires d'outre-mer au ministère d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'ancienneté d'échelon conservée, lors de la promotion au grade de premier conseiller, est majorée d'une année pour les conseillers qui auraient rempli, au plus tard le 31 décembre 2006, les conditions pour accéder au grade supérieur prévues par l'article R. 234-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction antérieure à celle qui résulte de l'article 5 du présent décret.
   Cette majoration est de six mois pour les conseillers qui auraient rempli les conditions mentionnées à l'alinéa précédent au plus tôt le 1er janvier 2007 et au plus tard le 31 décembre 2007.
Pour les premières élections des membres de la chambre d'industrie et de commerce de Mayotte, le troisième alinéa de l'article 17 du décret du 18 juillet 1991 susvisé est ainsi rédigé :
   La commission d'établissement des listes électorales statue sur les réclamations ainsi que sur les éléments nouveaux apparus entre la révision des listes électorales par la commission d'établissement des listes électorales et sa transmission au préfet qui lui sont signalées par le préfet, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés ou le greffier de la juridiction de première instance compétente en matière commerciale, au plus tard dans les dix jours suivant la fin de la mise à disposition du public des listes électorales.
Pour les premières élections des membres de la chambre d'industrie et de commerce de Mayotte, l'article 15 du décret du 18 juillet 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
   Le préfet met à la disposition du public, dans les deux jours qui suivent la transmission mentionnée au 3° de l'article 14 et pour une durée de dix jours, dans chaque greffe de juridiction de première instance compétente en matière commerciale à Mayotte, à la chambre professionnelle et à la préfecture, un exemplaire des listes électorales.
Par dérogation aux dispositions de l'article 21 du décret du 18 juillet 1991 susvisé :
   - le président sortant de la chambre professionnelle de Mayotte est membre de la commission en lieu et place du président de la chambre de commerce et d'industrie ;
   - le directeur général de la chambre professionnelle de Mayotte assure le secrétariat de la commission d'organisation des élections ;
   - le représentant de l'Etat à Mayotte installe la commission d'organisation des élections au plus tard dans la neuvième semaine précédant le jour du scrutin ;
   - l'expédition aux électeurs des circulaires et des bulletins de vote des candidats est effectuée au plus tard quinze jours avant la date du scrutin ;
   - l'arrêté fixant le format, le libellé et les modalités d'impression des bulletins et des circulaires, ainsi que les modalités de présentation des candidatures sur les bulletins de vote est pris par le représentant de l'Etat à Mayotte.
Par dérogation à l'article 18 du décret du 27 mai 1999 susvisé, le dépôt des candidatures est effectué entre la cinquième et la quatrième semaine précédant le jour du scrutin, à des dates et horaires fixés par arrêté préfectoral.
   Après enregistrement des candidatures, le préfet publie la liste des candidatures dès le lendemain de la date limite de dépôt fixée par le même arrêté.
La chambre professionnelle de Mayotte rembourse aux candidats les frais de propagande dans les conditions fixées :
   - pour la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, par l'article R. 511-42 du code rural ;
   - pour la chambre de commerce et d'industrie, par l'article 22 du décret du 18 juillet 1991 susvisé ;
   - pour la chambre de métiers et de l'artisanat, par l'article 34 du décret du 27 mai 1999 susvisé.
I. - La commission prévue à l'article 15 de l'ordonnance du 20 janvier 2005 susvisée, ci-après dénommée commission d'établissement des listes électorales, est composée comme suit :
   - un magistrat désigné par le président du tribunal supérieur d'appel de Mayotte, président ;
   - le président sortant de la section agriculture et pêche de la chambre professionnelle de Mayotte ;
   - le président sortant de la section commerce, industrie et services de la chambre professionnelle de Mayotte ;
   - le président sortant de la section artisanat de la chambre professionnelle de Mayotte ;
   - trois représentants de l'Etat désignés par le représentant de l'Etat à Mayotte, dont l'un assure le secrétariat de la commission.
   II. - Le siège de la commission d'établissement des listes électorales est établi au palais de justice de Mamoudzou.
   III. - La commission est convoquée par son président dans les huit jours qui suivent la publication du présent décret.
   Le président peut solliciter, en tant que de besoin, le concours technique de tout service ou organisme chargé d'une mission de service public à l'élaboration de la liste de représentants.
Pour les premières élections des membres de la chambre d'industrie et de commerce de Mayotte, l'article 14 du décret du 18 juillet 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
   La liste électorale des membres de la chambre de commerce et d'industrie est établie selon la procédure suivante :
   1° Le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés, assisté du greffier de la juridiction mentionnée au premier alinéa de l'article 13, fournit au plus tard sept jours après la parution du décret n° 2006-379 du 27 mars 2006 à la commission d'établissement des listes électorales la liste des personnes physiques et morales définies à l'article L. 713-3 du code de commerce et immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
   2° La commission d'établissement des listes électorales procède à la révision des listes électorales, qui sont arrêtées trois semaines après la transmission par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés de la liste des personnes physiques et morales définies à l'article L. 713-3 du code de commerce et immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
   3° Les listes électorales sont dressées par catégorie et, le cas échéant, sous-catégorie professionnelle et transmises au préfet au plus tard sept jours après la clôture des listes électorales.
Par dérogation aux dispositions de l'article ler du décret du 27 mai 1999 susvisé, la chambre de métiers et de l'artisanat est constituée de vingt-quatre membres répartis entre les quatre catégories prévues au 1° du I du même article. Ces catégories regroupent les activités figurant en annexe au même décret.
   La répartition des sièges par catégorie est effectuée au plus tard dans la neuvième semaine qui précède la date du scrutin.
   Par dérogation au septième alinéa du I de l'article 1er du décret du 27 mai 1999 susvisé, dans la première phrase, les mots : à partir du répertoire des métiers transmise par la chambre de métiers et de l'artisanat sont remplacés par les mots : à partir du rôle des patentes fourni par le directeur des services fiscaux et, dans la deuxième phrase, les mots : immatriculés au répertoire des métiers de la chambre et de l'artisanat dans la catégorie correspondante sont supprimés.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 21 du code de l'artisanat et des articles 1er et 3 du décret du 27 mai 1999 susvisé, les dispositions relatives au collège des organisations professionnelles ne sont applicables qu'à compter du renouvellement général des       chambres de métiers et de l'artisanat de région qui suit la date de l'installation de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte.
Par dérogation aux dispositions de l'article ler du décret du 27 mai 1999 susvisé, la       chambre de métiers et de l'artisanat de région  est constituée de vingt-quatre membres répartis entre les quatre catégories prévues au 1° du I du même article. Ces catégories regroupent les activités figurant en annexe au même décret. 
La répartition des sièges par catégorie est effectuée au plus tard dans la neuvième semaine qui précède la date du scrutin. 
Par dérogation au septième alinéa du I de l'article 1er du décret du 27 mai 1999 susvisé, dans la première phrase, les mots : à partir du répertoire des métiers transmise par la       chambre de métiers et de l'artisanat de région  sont remplacés par les mots : à partir du rôle des patentes fourni par le directeur des services fiscaux et, dans la deuxième phrase, les mots : immatriculés au répertoire des métiers de la chambre et de l'artisanat dans la catégorie correspondante sont supprimés.
La chambre professionnelle de Mayotte rembourse aux candidats les frais de propagande dans les conditions fixées :
-pour la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, par l'article R. 511-42 du code rural ;
-pour la chambre de commerce et d'industrie, par l'article 22 du décret du 18 juillet 1991 susvisé ;
-pour la       chambre de métiers et de l'artisanat de région , par l'article 34 du décret du 27 mai 1999 susvisé.
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article 19 du code de l'artisanat, la       chambre de métiers et de l'artisanat de région  désigne parmi ses membres en exercice un bureau composé d'un président, d'un vice-président, d'un trésorier, d'un trésorier adjoint, d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint.
I. - La commission prévue à l'article 15 de l'ordonnance du 20 janvier 2005 susvisée, ci-après dénommée commission d'établissement des listes électorales, est composée comme suit :
-un magistrat désigné par le      président de la chambre d'appel de Mamoudzou, président ;
-le président sortant de la section agriculture et pêche de la chambre professionnelle de Mayotte ;
-le président sortant de la section commerce, industrie et services de la chambre professionnelle de Mayotte ;
-le président sortant de la section artisanat de la chambre professionnelle de Mayotte ;
-trois représentants de l'Etat désignés par le représentant de l'Etat à Mayotte, dont l'un assure le secrétariat de la commission.
II. - Le siège de la commission d'établissement des listes électorales est établi au palais de justice de Mamoudzou.
III. - La commission est convoquée par son président dans les huit jours qui suivent la publication du présent décret.
Le président peut solliciter, en tant que de besoin, le concours technique de tout service ou organisme chargé d'une mission de service public à l'élaboration de la liste de représentants.
Les documents prévus par l'article R. 741-30 du code de la sécurité intérieure doivent présenter les éléments d'information contenus dans les plans d'urgence et comprendre notamment : 
a) Le nom de l'exploitant et l'adresse du site ; 
b) L'identification, par sa fonction, ses coordonnées géographique, téléphonique et électronique, de l'autorité fournissant les informations ; 
c) L'indication de la réglementation et des dispositions auxquelles est soumise l'installation. L'indication de la remise à l'inspection des installations classées, ou à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou aux ministres chargés de la sûreté nucléaire, suivant le cas, d'une étude de dangers ; 
d) La présentation en termes simples de l'activité exercée sur le site ainsi que les notions de base sur les phénomènes physique et chimique associés ; 
e) Les dénominations communes ou, dans le cas de rubriques générales, les dénominations génériques ou catégories générales de danger des substances et préparations intervenant sur le site et qui pourraient être libérées en cas d'accident majeur, avec indication de leurs principales caractéristiques dangereuses ; 
f) Les informations générales sur la nature des risques et les différents cas d'urgence pris en compte, y compris leurs effets potentiels sur les personnes et l'environnement, notamment les notions de base sur la radioactivité ; 
g) Les informations adéquates sur la manière dont la population concernée sera avertie et tenue au courant en cas d'accident ; 
h) Les informations adéquates sur les mesures que la population concernée doit prendre et le comportement qu'elle doit adopter en cas d'accident ; 
i) La confirmation que l'exploitant est tenu de prendre des mesures appropriées sur le site, y compris de prendre contact avec les services d'urgence, afin de faire face aux accidents et d'en limiter à leur minimum les effets avec indication des principes généraux de prévention mis en oeuvre sur le site ; 
j) Les dispositions des plans d'urgence interne et externe prévues pour faire face à tout effet d'un accident avec la recommandation aux personnes concernées de faire preuve de coopération au moment de l'accident dans le cadre de toute instruction ou requête formulée par les autorités (maire ou préfet), leur représentant ou les personnes agissant sous leur contrôle ; 
k) Des précisions relatives aux modalités d'obtention de toutes informations complémentaires, sous réserve des dispositions relatives à la confidentialité définies par la législation, et notamment par les articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, et sous réserve des dispositions relatives aux plans d'urgence prévues par les arrêtés du ministre de l'intérieur des 30 octobre 1980 et 16 janvier 1990 concernant la communication au public des documents administratifs émanant des préfectures et sous-préfectures ; 
l) l'indication de l'endroit où ces informations sont en permanence mises à disposition du public, par voie électronique, par le préfet.
Les documents prévus par l'article 9 du décret du 13 septembre 2005 susvisé doivent présenter les éléments d'information contenus dans les plans d'urgence et comprendre notamment : 
a) Le nom de l'exploitant et l'adresse du site ; 
b) L'identification, par sa fonction, ses coordonnées géographique, téléphonique et électronique, de l'autorité fournissant les informations ; 
c) L'indication de la réglementation et des dispositions auxquelles est soumise l'installation.L'indication de la remise à l'inspection des installations classées, ou à la              direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement , ou aux ministres chargés de la sûreté nucléaire, suivant le cas, d'une étude de dangers ; 
d) La présentation en termes simples de l'activité exercée sur le site ainsi que les notions de base sur les phénomènes physique et chimique associés ; 
e) Les dénominations communes ou, dans le cas de rubriques générales, les dénominations génériques ou catégories générales de danger des substances et préparations intervenant sur le site et qui pourraient être libérées en cas d'accident majeur, avec indication de leurs principales caractéristiques dangereuses ; 
f) Les informations générales sur la nature des risques et les différents cas d'urgence pris en compte, y compris leurs effets potentiels sur les personnes et l'environnement, notamment les notions de base sur la radioactivité ; 
g) Les informations adéquates sur la manière dont la population concernée sera avertie et tenue au courant en cas d'accident ; 
h) Les informations adéquates sur les mesures que la population concernée doit prendre et le comportement qu'elle doit adopter en cas d'accident ; 
i) La confirmation que l'exploitant est tenu de prendre des mesures appropriées sur le site, y compris de prendre contact avec les services d'urgence, afin de faire face aux accidents et d'en limiter à leur minimum les effets avec indication des principes généraux de prévention mis en oeuvre sur le site ; 
j) Les dispositions des plans d'urgence interne et externe prévues pour faire face à tout effet d'un accident avec la recommandation aux personnes concernées de faire preuve de coopération au moment de l'accident dans le cadre de toute instruction ou requête formulée par les autorités (maire ou préfet), leur représentant ou les personnes agissant sous leur contrôle ; 
k) Des précisions relatives aux modalités d'obtention de toutes informations complémentaires, sous réserve des dispositions relatives à la confidentialité définies par la législation, et notamment l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, et sous réserve des dispositions relatives aux plans d'urgence prévues par les arrêtés du ministre de l'intérieur des 30 octobre 1980 et 16 janvier 1990 concernant la communication au public des documents administratifs émanant des préfectures et sous-préfectures.
L'information sur les risques particuliers liés à l'existence ou au fonctionnement d'ouvrages ou d'installations faisant l'objet d'un plan particulier d'intervention en application des articles R. 741-18 et suivants du code de la sécurité intérieure concerne particulièrement les dangers présentés, les mesures de sécurité et le comportement à adopter en cas d'accident.
Les documents prévus par l'article R. 741-30 du code de la sécurité intérieure doivent présenter les éléments d'information contenus dans les plans d'urgence et comprendre notamment : 
a) Le nom de l'exploitant et l'adresse du site ; 
b) L'identification, par sa fonction, ses coordonnées géographique, téléphonique et électronique, de l'autorité fournissant les informations ; 
c) L'indication de la réglementation et des dispositions auxquelles est soumise l'installation. L'indication de la remise à l'inspection des installations classées, ou à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou aux ministres chargés de la sûreté nucléaire, suivant le cas, d'une étude de dangers ; 
d) La présentation en termes simples de l'activité exercée sur le site ainsi que les notions de base sur les phénomènes physique et chimique associés ; 
e) Les dénominations communes ou, dans le cas de rubriques générales, les dénominations génériques ou catégories générales de danger des substances et préparations intervenant sur le site et qui pourraient être libérées en cas d'accident majeur, avec indication de leurs principales caractéristiques dangereuses ; 
f) Les informations générales sur la nature des risques et les différents cas d'urgence pris en compte, y compris leurs effets potentiels sur les personnes et l'environnement, notamment les notions de base sur la radioactivité ; 
g) Les informations adéquates sur la manière dont la population concernée sera avertie et tenue au courant en cas d'accident ; 
h) Les informations adéquates sur les mesures que la population concernée doit prendre et le comportement qu'elle doit adopter en cas d'accident ; 
i) La confirmation que l'exploitant est tenu de prendre des mesures appropriées sur le site, y compris de prendre contact avec les services d'urgence, afin de faire face aux accidents et d'en limiter à leur minimum les effets avec indication des principes généraux de prévention mis en oeuvre sur le site ; 
j) Les dispositions des plans d'urgence interne et externe prévues pour faire face à tout effet d'un accident avec la recommandation aux personnes concernées de faire preuve de coopération au moment de l'accident dans le cadre de toute instruction ou requête formulée par les autorités (maire ou préfet), leur représentant ou les personnes agissant sous leur contrôle ; 
k) Des précisions relatives aux modalités d'obtention de toutes informations complémentaires, sous réserve des dispositions relatives à la confidentialité définies par la législation, et notamment l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, et sous réserve des dispositions relatives aux plans d'urgence prévues par les arrêtés du ministre de l'intérieur des 30 octobre 1980 et 16 janvier 1990 concernant la communication au public des documents administratifs émanant des préfectures et sous-préfectures.
Les documents prévus par l'article 9 du décret du 13 septembre 2005 susvisé doivent présenter les éléments d'information contenus dans les plans d'urgence et comprendre notamment :
   a) Le nom de l'exploitant et l'adresse du site ;
   b) L'identification, par sa fonction, ses coordonnées géographique, téléphonique et électronique, de l'autorité fournissant les informations ;
   c) L'indication de la réglementation et des dispositions auxquelles est soumise l'installation. L'indication de la remise à l'inspection des installations classées, ou à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, ou aux ministres chargés de la sûreté nucléaire, suivant le cas, d'une étude de dangers ;
   d) La présentation en termes simples de l'activité exercée sur le site ainsi que les notions de base sur les phénomènes physique et chimique associés ;
   e) Les dénominations communes ou, dans le cas de rubriques générales, les dénominations génériques ou catégories générales de danger des substances et préparations intervenant sur le site et qui pourraient être libérées en cas d'accident majeur, avec indication de leurs principales caractéristiques dangereuses ;
   f) Les informations générales sur la nature des risques et les différents cas d'urgence pris en compte, y compris leurs effets potentiels sur les personnes et l'environnement, notamment les notions de base sur la radioactivité ;
   g) Les informations adéquates sur la manière dont la population concernée sera avertie et tenue au courant en cas d'accident ;
   h) Les informations adéquates sur les mesures que la population concernée doit prendre et le comportement qu'elle doit adopter en cas d'accident ;
   i) La confirmation que l'exploitant est tenu de prendre des mesures appropriées sur le site, y compris de prendre contact avec les services d'urgence, afin de faire face aux accidents et d'en limiter à leur minimum les effets avec indication des principes généraux de prévention mis en oeuvre sur le site ;
   j) Les dispositions des plans d'urgence interne et externe prévues pour faire face à tout effet d'un accident avec la recommandation aux personnes concernées de faire preuve de coopération au moment de l'accident dans le cadre de toute instruction ou requête formulée par les autorités (maire ou préfet), leur représentant ou les personnes agissant sous leur contrôle ;
   k) Des précisions relatives aux modalités d'obtention de toutes informations complémentaires, sous réserve des dispositions relatives à la confidentialité définies par la législation, et notamment l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, et sous réserve des dispositions relatives aux plans d'urgence prévues par les arrêtés du ministre de l'intérieur des 30 octobre 1980 et 16 janvier 1990 concernant la communication au public des documents administratifs émanant des préfectures et sous-préfectures.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques de service créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application à compter du 20 avril 2006 à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
   A compter de cette date, cesseront d'être délivrés les passeports de service institués par le décret n° 2001-893 du 26 septembre 2001 relatif au passeport de service.
   A compter du 30 mars 2006, seront reçues les demandes de passeports électroniques de service prévus à l'article 13 du décret du 30 décembre 2005 susvisé.
Les communes de :
   - Challes ;
   - Charly ;
   - Larrivière ;
   - Peyroles ;
   - Saint-Girons ;
   - Vernoil,

 prennent respectivement le nom de :
   - Challes-la-Montagne ;
   - Charly-sur-Marne ;
   - Larrivière-Saint-Savin ;
   - Peyrolles ;
   - Saint-Girons-en-Béarn ;
   - Vernoil-le-Fourrier.
Outre son président, le conseil de direction comprend :
- directeur et, le cas échéant, le directeur adjoint de l'IREL ;
- le doyen de la section chargée de l'enseignement des sciences religieuses, ou son représentant ;
- un représentant élu du personnel de l'IREL ;
- un représentant élu des usagers de l'IREL ;
- quatre représentants de l'Ecole pratique des hautes études qualifiés dans le domaine des sciences religieuses désignés par le conseil d'administration de l'école
- quinze personnalités qualifiées extérieures à l'Ecole pratique des hautes études.
Six des personnalités qualifiées sont désignées par les ministres chargés de l'éducation nationale, des affaires étrangères, des affaires sociales, de la culture, de l'intérieur et de la justice. Les neuf autres sont désignées en nombre égal par le président du conseil de direction (trois), par le directeur de l'institut (trois) et par le conseil d'administration de l'Ecole pratique des hautes études (trois).
Le mandat des élus et des personnalités qualifiées est d'une durée de quatre ans. Il est renouvelable une fois.
Les modalités d'élection des représentants élus sont fixées par le règlement de l'IREL.
L'agent comptable siège avec voix consultative lorsque l'ordre du jour le requiert. Le conseil peut, en fonction de son ordre du jour, entendre toute personne qualifiée dont il souhaite recueillir l'avis.
Le conseil de direction délibère sur les orientations générales de l'IREL, son budget, son offre de formation, ses programmes de recherche, la constitution, le développement et les modalités de fonctionnement de son réseau.
Il adopte le règlement intérieur de l'IREL.
Il est réuni au moins une fois par an à l'initiative de son président ou de la moitié de ses membres. Son ordre du jour est fixé par son président, en accord avec le directeur de l'IREL .
L'IREL a pour mission de participer à la formation initiale et continue des enseignants et des formateurs des établissements d'enseignement et de formation, pour la connaissance des faits religieux, notamment par des cours et séminaires, en favorisant la publication d'ouvrages pédagogiques et par la constitution d'une documentation directement accessible, en particulier par internet.

Il organise, à la demande d'autres partenaires institutionnels, des actions de formation visant à diffuser dans la société la connaissance du fait religieux.

L'IREL a comme interlocuteurs privilégiés les recteurs, les responsables des instituts universitaires de formation des maîtres, les inspecteurs des disciplines concernées par l'enseignement du fait religieux ainsi que les instances européennes compétentes et les institutions internationales, pour permettre une meilleure connaissance des modalités d'enseignement des religions et pour favoriser une réflexion commune sur le contenu des enseignements.

L'IREL a une activité de recherche concernant l'enseignement des faits religieux en France et en Europe. Il organise, seul et avec des partenaires français ou étrangers, des séminaires, colloques et programmes de recherche concernant son objet de recherche. Il peut être habilité à constituer une bibliothèque rassemblant les ouvrages pédagogiques et didactiques spécialisés dans l'enseignement des religions.

Pour l'exercice de ses missions, l'IREL s'appuie sur les compétences scientifiques de l'Ecole pratique des hautes études. Il est habilité à développer un réseau régional qui contribue à ses travaux au plan local en liaison avec, notamment, les recteurs d'académie, les responsables des instituts universitaires de formation des maîtres et des inspections d'académie.
Le directeur de l'IREL, assisté d'un bureau dont il choisit les membres, met en oeuvre les délibérations du conseil de direction, prépare le budget, l'exécute, assure la gestion ordinaire de l'IREL et soumet le règlement intérieur de celui-ci à l'approbation du conseil de direction. Il présente annuellement au conseil d'administration et au conseil scientifique de l'Ecole pratique des hautes études un rapport sur les activités et le budget de l'IREL.
Les attributions du directeur adjoint sont définies par le règlement intérieur de l'IREL.
Le conseil de direction délibère sur les orientations générales de l'IESR, son budget, son offre de formation, ses programmes de recherche, la constitution, le développement et les modalités de fonctionnement de son réseau.
Il adopte le règlement intérieur de l'IESR.
Il est réuni au moins une fois par an à l'initiative de son président ou de la moitié de ses membres. Son ordre du jour est fixé par son président, en accord avec le directeur de l'IESR.
Le directeur de l'IESR, assisté d'un bureau dont il choisit les membres, met en oeuvre les délibérations du conseil de direction, prépare le budget, l'exécute, assure la gestion ordinaire de l'IESR et soumet le règlement intérieur de celui-ci à l'approbation du conseil de direction. Il présente annuellement au conseil d'administration et au conseil scientifique de l'Ecole pratique des hautes études un rapport sur les activités et le budget de l'IESR.
Les attributions du directeur adjoint sont définies par le règlement intérieur de l'IESR.
Outre son président, le conseil de direction comprend :
- directeur et, le cas échéant, le directeur adjoint de l'IESR ;
- le doyen de la section chargée de l'enseignement des sciences religieuses, ou son représentant ;
- un représentant élu du personnel de l'IESR ;
- un représentant élu des usagers de l'IESR ;
- quatre représentants de l'Ecole pratique des hautes études qualifiés dans le domaine des sciences religieuses désignés par le conseil d'administration de l'école
- quinze personnalités qualifiées extérieures à l'Ecole pratique des hautes études.
Six des personnalités qualifiées sont désignées par les ministres chargés de l'éducation nationale, des affaires étrangères, des affaires sociales, de la culture, de l'intérieur et de la justice. Les neuf autres sont désignées en nombre égal par le président du conseil de direction (trois), par le directeur de l'institut (trois) et par le conseil d'administration de l'Ecole pratique des hautes études (trois). 
Le mandat des élus et des personnalités qualifiées est d'une durée de quatre ans. Il est renouvelable une fois.
Les modalités d'élection des représentants élus sont fixées par le règlement de l'IESR.
L'agent comptable siège avec voix consultative lorsque l'ordre du jour le requiert. Le conseil peut, en fonction de son ordre du jour, entendre toute personne qualifiée dont il souhaite recueillir l'avis.
L'indemnité spéciale prévue à l'article 2 ci-dessus est fixée par application des taux moyens suivants au traitement budgétaire moyen de chaque niveau : 
Niveaux A 1 et A 2 : 15 %. 
Niveau A 3 : 12 %. 
Le taux de l'indemnité spéciale est fixé au 1er janvier de chaque année par le ministre chargé de l'équipement, dans la limite des crédits disponibles. 
Les attributions individuelles de cette indemnité sont modulées pour tenir compte de la manière de servir des agents ainsi que l'importance des responsabilités et des sujétions auxquelles ils sont appelés à faire face dans l'exercice effectif de leurs fonctions. Le montant des attributions individuelles ne peut excéder le triple des taux moyens ci-dessus.
L'indemnité spéciale prévue à l'article 2 ci-dessus est fixée par application des taux moyens suivants au traitement budgétaire moyen de chaque niveau : 
Niveaux A 1 et A 2 : 15 %. 
Niveau A 3 : 12 %. 
Les attributions individuelles de cette indemnité ne peuvent excéder le double des taux moyens ci-dessus. 
Exceptionnellement, et pour un cinquième au plus des agents des 1er, 2e, 3e et 4e échelons des niveaux A 2 et A 3, l'indemnité pourra atteindre 40 % du traitement budgétaire moyen du niveau considéré. 
Le taux de l'indemnité spéciale est fixé au 1er janvier de chaque année par le ministre de l'équipement et du logement compte tenu des services rendus par l'intéressé et dans la limite des crédits ouverts. 
Pour les agents nouvellement recrutés, le taux de l'indemnité fixé provisoirement lors de l'entrée en fonctions est révisé à l'expiration du stage probatoire prévu à l'article 10 ci-après.
Le traitement est fixé par référence aux indices de rémunération des fonctionnaires de l'Etat. L'indemnité de résidence et les avantages familiaux sont octroyés dans les mêmes conditions. 
Les indices de référence servant au calcul de la rémunération sont fixés conformément au tableau ci-après: 
Niveau A 1
Indices bruts
5e échelon
1015
4e échelon
966
3e échelon
901
2e échelon
801
1er échelon
701
Niveau A 2
Indices bruts
9e échelon
826
8e échelon
775
7e échelon
726
6e échelon
684
5e échelon
637
4e échelon
607
3e échelon
571
2e échelon
533
1er échelon
498
Niveau A 3
Indices bruts
11e échelon
775
10e échelon
735
9e échelon
699
8e échelon
666
7e échelon
632
6e échelon
607
5e échelon
575
4e échelon
548
3e échelon
519
2e échelon
488
1er échelon
463
Les agents visés à l'article 1er ci-dessus perçoivent une rémunération calculée en fonction de leur niveau et de leur échelon et comprenant un traitement mensuel, une indemnité de résidence et éventuellement les avantages familiaux de traitement payés mensuellement. Ils peuvent percevoir, en outre, une indemnité spéciale dans les conditions fixées à l'article 4 ci-dessous.
Les personnels contractuels techniques et administratifs du ministère de l'équipement et du logement chargés d'études de haut niveau au service des affaires économiques et internationales et au service d'études techniques des routes et autoroutes sont classés dans l'un des niveaux suivants: 
Niveau A 1: cinq échelons. 
Niveau A 2: neuf échelons. 
Niveau A 3: onze échelons.
Nul ne peut occuper un emploi et être classé dans l'un des niveaux visés à l'article 9 ci-dessous s'il ne possède la qualification exigée, telle qu'elle est définie audit article, ou un diplôme délivré par un établissement d'enseignement public ou privé et dont la valeur aura été déterminée par une commission présidée par le ministre de l'équipement et du logement ou son représentant et comprenant un représentant du ministre de l'économie et des finances, un représentant du ministre de la fonction publique et un représentant du service intéressé; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. 
Toutefois il pourra être dérogé à cette disposition après avis d'une commission nommée par le ministre de l'équipement et du logement et composée de personnalités qualifiées. Le nombre des agents pouvant bénéficier de cette dispense ne pourra dépasser 20 % du nombre d'agents recrutés. 
Lorsque cette mesure interviendra, en faveur d'un agent appartenant déjà à l'un des services visés à l'article 1er ci-dessus, l'intéressé sera classé au nouveau niveau conformément aux dispositions de l'article 7 ci-dessus. 
Tout agent changeant de niveau doit satisfaire aux conditions de recrutement afférentes au niveau dans lequel il est nommé sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article et de celles de l'article 9-2° f ci-dessous.
Les agents nommés dans un nouveau niveau ne comportant pas la même échelle de salaire que celui auquel ils appartenaient précédemment, seront classés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui afférent à l'échelon détenu dans le niveau d'origine; ils ne conserveront pas dans leur nouvel échelon l'ancienneté acquise dans l'ancien; toutefois, si l'augmentation d'indice ainsi obtenue est inférieure à celle dont l'agent aurait bénéficié en avançant dans son ancien niveau, il conservera le bénéfice de l'ancienneté acquise dans l'échelon auquel il appartenait avant son changement de niveau; les agents promus au niveau A 1 seront reclassés dans ce niveau et dans le nouvel échelon avec l'ancienneté résultant des dispositions qui précèdent, majorée d'un an.
Lorsque des candidats détiendront plusieurs diplômes figurant sur la liste prévue à l'article 9 et que ces diplômes concerneront des disciplines différentes, une bonification d'ancienneté pourra leur être attribuée, lors du recrutement définitif sur proposition d'une commission présidée par le ministre de l'équipement et du logement ou son représentant et comprenant un représentant du ministre de l'économie et des finances, un représentant du ministre de la fonction publique et un représentant du service intéressé. En cas de partage des voix, celle du président sera prépondérante. 
Cette bonification d'ancienneté égale au temps nécessaire pour passer de l'échelon de classement du candidat à l'échelon supérieur pourra se cumuler soit avec le reclassement prévu à l'article précédent, soit avec le rappel des services militaires obligatoires et du temps de pratique professionnelle.
L'engagement définitif est précédé d'un stage probatoire de trois mois de service effectif, renouvelable une seule fois pour une durée de trois mois. 
Pendant la période de stage et à son expiration, les intéressés peuvent être licenciés sans indemnité ni préavis. 
Passé ce délai, le licenciement est soumis en matière de préavis et d'indemnisation aux dispositions du décret n° 55-159 du 3 février 1955 modifié.
A l'expiration de la période de stage, les stagiaires ayant donné satisfaction sont engagés définitivement.
L'engagement est effectué, en principe, pour une durée indéterminée. Toutefois, lorsqu'il est procédé à des embauchages pour des travaux définis, la décision de nomination peut disposer que l'engagement est limité à la durée de ces travaux. 
Lorsque l'engagement est confirmé, les agents sont nommés à l'échelon de début du niveau dans lequel ils sont classés. Cependant il pourra leur être tenu compte du temps passé sous les drapeaux au titre du service militaire obligatoire et de la pratique professionnelle dont ils justifieraient dans une profession correspondant à leur emploi pour les reclasser à un échelon supérieur. Pour chaque échelon sera exigée au minimum l'ancienneté prévue à l'article 6 ci-dessus, en ce qui concerne la prise en compte des services militaires et de la pratique professionnelle acquise au service de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics, et une fois et demie cette ancienneté pour la pratique professionnelle acquise dans le secteur privé ou dans les établissements nationalisés. 
Ces années ne pourront être prises en considération que dans la mesure où elles ont été accomplies après l'âge de dix-huit ans.
Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, 10  % des agents du niveau A 2 pourront, sur décision du ministre de l'équipement et du logement, être classés directement au 2e échelon de leur catégorie et 5  % au 3e ou au 4e échelon et 5 % des agents du niveau A 3 pourront être classés au 2e échelon de leur catégorie. 
Dans ces cas, le rappel des services militaires obligatoires et du temps de pratique professionnelle n'est pas effectué.
Pour la constitution initiale du cadre, les agents en fonction au service des affaires économiques et internationales et au service d'études techniques des routes et autoroutes à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté pourront être intégrés dans le niveau A 2 s'ils détiennent l'un des titres ou diplômes énumérés à l'article 9 (2°) ci-dessus ou dans le niveau A 3 s'ils détiennent l'un des titres ou diplômes énumérés au 3° dudit article 9. 
Toutefois, dans la limite de 20 % du nombre total des intégrations réalisées, ceux de ces agents ne détenant pas les titres ou diplômes prévus à l'article 9 (2° et 3°) ci-dessus, pourront être intégrés par dérogation dans le niveau A 2 ou dans le niveau A 3 à la condition d'avoir fait l'objet d'une proposition spéciale de la par d'une commission présidée par le ministre de l'équipement et du logement ou son représentant et comprenant un représentant du ministre de la fonction publique, un représentant du ministre de l'économie et des finances et un représentant du service intéressé; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. 
Les agents intégrés dans le niveau A 2 ou dans le niveau A 3 seront classés à un échelon de ce niveau comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient précédemment, en conservant l'ancienneté acquise dans la mesure où l'augmentation d'indice n'est pas supérieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans l'ancien cadre.
L'avancement d'échelon se fait d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur parmi les agents ayant dans leur échelon l'ancienneté minimum suivante : 
1° Pour les agents classés dans le niveau A 1 : trois ans. 
2° Pour les agents classés dans les niveaux A 2 et A 3 : 
Un an pour le passage du 1er au 2e échelon ; 
Un an et demi pour le passage du 2e au 3e échelon et du 3e au 4e échelon ; 
Deux ans pour les autres changements d'échelon. 
Lorsque, aux termes des dispositions ci-dessus, les agents doivent justifier d'une ancienneté de deux ans dans un échelon pour prétendre à une promotion d'échelon, cette ancienneté peut, pour un sixième de l'effectif de chaque niveau, être réduite au maximum de six mois en faveur des agents les mieux notés. 
Toutefois, aucun agent ne pourra demeurer plus de trois ans dans un échelon.