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Le ministre des armées désigne le fonctionnaire coordonnateur si celui-ci remplit les fonctions de commissaire du Gouvernement en application du décret du 30 octobre 1935. Dans tous les autres cas, un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre principalement intéressé au sens précisé à l'article 2 du présent décret nomme le fonctionnaire coordonnateur parmi les hauts fonctionnaires n'appartenant pas à un service chargé de conclure des marchés.
   Ces désignations sont faites après avoir recueilli l'avis du secrétaire général de la commission centrale des marchés.
La désignation d'un fonctionnaire coordonnateur auprès d'une entreprise ne fait pas obstacle à l'exercice, par les administrations, établissements publics ou entreprises habilitées, du droit de contrôle des éléments particuliers relatifs à un marché déterminé, qu'ils tiennent d'une disposition législative ou réglementaire ou des termes du contrat.
   Toutefois, le fonctionnaire coordonnateur doit être averti à l'avance de l'exécution de ce contrôle, auquel il peut assister ; les conclusions lui en sont obligatoirement communiquées et il est habilité à donner son avis au ministre dont dépend l'autorité qui a prescrit le contrôle.
Afin d'assurer la coordination des contrôles de prix de revient prévue par l'article 228 du code des marchés publics, un fonctionnaire coordonnateur peut être nommé auprès des entreprises assujetties aux obligations de l'article 54 de la loi de finances pour 1963 ou du décret du 30 octobre 1935 susvisés ; ce fonctionnaire exerce ses fonctions pour l'ensemble des services de l'Etat, des établissements publics et des entreprises visées au I de l'article 54 de la loi de finances pour 1963.
Le fonctionnaire coordonnateur recueille tous renseignements d'ordre administratif, financier et comptable, dont la connaissance est jugée utile par l'administration, et notamment ceux nécessaires à l'établissement des éléments généraux applicables à la détermination des prix de revient ; il veille au respect par l'entreprise des dispositions législatives, réglementaires et contractuelles, relatives aux modes d'établissement des prix de revient des marchés.
   Les rapports ou extraits des rapports du fonctionnaire coordonnateur peuvent être communiqués aux ministres intéressés en raison des marchés passés par leur département ou par les organismes placés sous leur contrôle et visés au I de l'article 54 de la loi de finances pour 1963.
   Le fonctionnaire coordonnateur est astreint au secret professionnel et, le cas échéant, aux règles relatives à la protection du secret en matière de défense.
A titre exceptionnel et provisoire, et par application des dispositions de l'article L. 351-18 du code du travail, le taux global de contribution des employeurs et des salariés au régime d'aide aux travailleurs sans emploi est porté de 4,8 p. 100 à 5,8 p. 100 dans le champ d'application de la convention du 31 décembre 1958 mentionnée à l'article L. 351-2 du code du travail. Les taux de contribution applicables dans les départements d'outre-mer sont augmentés dans la même proportion que celle appliquée au taux global précité.
Les contributions sont supportées à raison de 80 p. 100 par les employeurs [et de 20 p. 100 par les salariés pour la part ne dépassant pas 3 p. 100 des rémunérations et à raison de 60 p. 100 par les employeurs et de 40 p. 100 par les salariés pour la part supérieure à 3 p. 100.
Le titulaire devra, sous peine de déchéance, déposer à la Caisse des dépôts et consignations, trois mois avant l'entrée en vigueur de la présente autorisation, une somme de 3.000.000 de francs : ce dépôt formera le cautionnement de l'entreprise.
   Le cautionnement est restitué au titulaire au terme de la période de validité de l'autorisation spéciale.
   Au cautionnement peut être substituée, avec l'agrément du ministre chargé des hydrocarbures et du ministre chargé du budget, une garantie jugée équivalente.
   Toutes les fois qu'une somme quelconque aura été prélevée sur le cautionnement, le titulaire devra le compléter dans un délai de quinze jours, à dater de la mise en demeure qui lui sera adressée à cet effet par le ministre chargé des hydrocarbures.
   En cas de retrait de l'autorisation spéciale dans les cas énumérés à l'article 16 ci-dessus, le cautionnement restera définitivement acquis à l'Etat.
   Le montant du cautionnement et celui du plafond du prélèvement indiqué à l'article 16 pourront être modifiés par décret pris dans les formes prévues à l'article 2 de la loi du 30 mars 1928.
Le titulaire est tenu de fournir au ministre chargé des hydrocarbures tous documents et informations d'ordre administratif, technique, économique et financier estimés utiles à l'appréciation des conditions d'exercice de la présente autorisation.
   Il est tenu notamment de faire au ministre chargé des hydrocarbures des déclarations périodiques par produits, quantités et qualités de stocks existants, de leur emplacement, des quantités de produits fabriqués, ainsi que des quantités de pétrole brut, dérivés et résidus qui auront été consommés, tant pour l'élaboration des produits que pour la satisfaction des besoins intérieurs des raffineries.
   Le titulaire est tenu de se conformer aux interdictions ou limitations que le ministre chargé des hydrocarbures peut lui notifier en ce qui concerne la communication aux tiers de documents et informations qu'il détient pour l'exercice de la présente autorisation, lorsque cette communication serait contraire aux intérêts essentiels du pays dans les domaines économique, politique ou stratégique.
Les mesures prévues à l'article 17 ci-après peuvent être prononcées en cas :
   1° De violation des dispositions de la loi du 30 mars 1928, du présent décret et des textes pris pour leur application ;
   2° De manoeuvres ou tentatives, sous quelque forme que ce soit, ayant pour but ou pour effet d'opérer de façon directe ou déguisée des hausses ou des baisses artificielles de prix.
Catégorie I.
   Naphtas (huiles légères et moyennes de pétrole destinées à la pétroléochimie) : Ex 27-10 A, Ex 27-10 B.
   Catégorie II.
   Gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C : Ex 27-10 C I.
   Catégorie III.
   Fiouls lourds : Ex 27-10 C II.
Le titulaire de la présente autorisation peut être tenu de fabriquer, dans des conditions qui feront l'objet de décrets pris dans les formes prévues à l'article 2 de la loi du 30 mars 1928, les produits pétroliers énumérés en annexe. Ces décrets préciseront les quantités de ces produits qui devront être ainsi fabriquées. Pour l'entrée en vigueur de cette obligation et la détermination des quantités, il sera tenu compte des délais normaux de réalisation ainsi que des capacités techniques et financières du titulaire mentionnées à l'article 2.
La création, l'extension ou la modification en vue de l'exercice de la présente autorisation des installations de réception, de traitement, de stockage et d'expédition de produits pétroliers, quelle qu'en soit l'origine, effectuée par le titulaire ou avec sa participation sous quelque forme que ce soit, doit avoir lieu, sans préjudice des autres réglementations éventuellement applicables, conformément :
   1° Aux obligations qui incombent au titulaire en application de la loi du 30 mars 1928 et des textes subséquents ;
   2° Aux règles d'aménagement et d'exploitation approuvées par le ministre chargé des hydrocarbures, après avis motivé de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures susmentionnée ;
   3° Aux normes françaises homologuées pour l'industrie du pétrole.
   Les dossiers complets relatifs aux projets de création, d'extension ou de modification de ces installations, à l'exception des installations de stockage d'une capacité inférieure à 150 mètres cubes, doivent être soumis au ministre chargé des hydrocarbures. Celui-ci dispose alors d'un délai de trois mois pour s'opposer, sur avis motivé de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures, aux travaux projetés. Dans le cas où les travaux auraient déjà été effectués en méconnaissance des dispositions qui précèdent, le ministre chargé des hydrocarbures pourra s'opposer, après avis motivé de la commission, à l'utilisation desdites installations.
   Les mesures résultant de l'arrêt total ou partiel d'installations de raffinage sont soumises à l'agrément du ministre chargé des hydrocarbures.
En ce qui concerne le pétrole brut, ses dérivés et résidus importés par voie maritime, le titulaire doit justifier qu'il effectue les deux tiers du transport des quantités nécessaires à la fabrication des produits pétroliers prévue à l'article premier du présent décret, exprimées en tonnes-milles soit par navires sous pavillon français, soit par navires dont la charte-partie d'affrètement aura été agréée par les ministres chargés des hydrocarbures et de la marine marchande, après avis d'un comité des navires-citernes pétroliers dont la composition est fixée par arrêté conjoint des deux ministres concernés.
   Si l'importateur se trouve dans l'impossibilité de remplir cette obligation dans des conditions normales et satisfaisantes de temps, de prix ou de qualité, des dérogations peuvent lui être accordées par le ministre chargé des hydrocarbures, après avis du comité ci-dessus mentionné.
   Le pourcentage des deux tiers indiqué au premier alinéa du présent article pourra être modifié avec préavis d'un an par arrêté des ministres chargés des hydrocarbures et de la marine marchande, après avis du comité susmentionné.
Le titulaire est tenu, en cours d'autorisation et à la demande du ministre chargé des hydrocarbures, d'assurer, en proportion des quantités de produits pétroliers énumérés en annexe et fabriqués, l'exécution de contrats d'intérêt national pour l'acquisition de pétrole brut, dérivés et résidus ou de succédanés, la fabrication dans les usines visées à l'article 8 de produits d'origine pétrolière utiles à l'économie générale du pays ainsi que la poursuite de recherches scientifiques et techniques, soit directement, soit indirectement par participation aux organismes qui seraient constitués à cet effet. Lesdites obligations ne constitueront pour le titulaire ni monopole, ni avantage particulier.
   Le ministre chargé des hydrocarbures pourra considérer comme satisfaite l'obligation d'exécuter des contrats d'intérêt national si le titulaire apporte la preuve qu'ont été prises des dispositions que ledit ministre juge d'effet équivalent.
La Société CdF Chimie Ethylène et Plastique (CdF Chimie E.P.), tour Aurore, 92080 Courbevoie, est autorisée, conformément à sa demande, à importer ou à recevoir le pétrole brut, ses dérivés et les résidus nécessaires à la fabrication, dans ses usines, pour son propre compte et usage exclusif, des produits énumérés à l'annexe du présent décret et, à partir de ceux-ci, à la fabrication des produits de la pétroléochimie, notamment ceux qui sont énumérés au tableau C de l'article 265, 1 du code des douanes.
   Pour les produits mentionnés en annexe au présent décret, en cas de pénurie ou de menace sur l'équilibre des échanges extérieurs, des mesures de contingentement peuvent être instituées pour une période déterminée avec un préavis de trois mois, par décret rendu en la forme prévue par l'article 2 de la loi du 30 mars 1928.
Tout changement de titulaire, toute amodiation ou cession totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit, de l'autorisation délivrée en application des articles 1er et 2 ci-dessus ou des droits qu'elle confère doivent, conformément à l'article 4 de la loi du 30 mars 1928, être approuvés préalablement par décret rendu dans la forme prévue à l'article 2 de ladite loi.
   Tous actes pris en violation de cette disposition sont nuls et de nul effet et peuvent donner lieu aux mesures prévues à l'article 17 du présent décret.
   Doivent en outre faire l'objet d'une autorisation préalable du ministre chargé des hydrocarbures et du ministre chargé de l'économie et des finances, après avis motivé de la commission instituée par l'article 2 de la loi du 30 mars 1928, toutes opérations ou mesures ayant pour effet de modifier de façon notable l'un des éléments caractéristiques de l'entreprise mentionnés à l'article 2 ci-dessus et en particulier, lorsque ces opérations ont à l'égard d'un de leurs participants un tel effet, toute association, entente directe ou indirecte entre titulaires d'autorisations spéciales d'importation délivrées en application de la loi du 30 mars 1928, toute mise ou prise en gérance de tout ou partie du fonds de commerce d'un titulaire, toute vente, tout achat direct ou indirect à un autre titulaire d'éléments d'actif de l'entreprise, tout changement de sa dénomination sociale ainsi que toute modification substantielle dans la répartition de son capital social. Toute modification non autorisée peut être considérée comme un changement de titulaire et entraîner l'application d'une ou plusieurs des mesures prévues à l'article 17.
A titre exceptionnel et nonobstant les dispositions des articles L. 34 et L. 49 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, pourront être transférés dans la zone A du marché d'intérêt national de la région parisienne, telle qu'elle est définie par le décret modifié du 13 juillet 1962 susvisé vingt-neuf débits de boissons de 4e catégorie exploités, à la date de publication du présent décret, sur le territoire de la ville de Paris ainsi que dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Le défaut de production, aux échéances prescrites, des documents prévus aux articles 7 et 8 ci-dessus donne lieu à l'application d'une majoration de 5 NF (5 F) par salarié ou assimilé figurant sur le dernier bordereau ou la dernière déclaration par l'employeur, sans que le total des majorations puisse excéder 500 NF (500 F) [*pénalité*]. Lorsque l'employeur n'a jamais produit de bordereau ou de déclaration, la majoration de 5 NF (5 F) est encourue pour chaque salarié ou assimilé dont le contrôle a révélé l'emploi dans l'entreprise, sans que le total des majorations puisse excéder 500 NF (500 F). Si le retard excède un mois, une majoration identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.

   Une majoration de 5 NF (5 F) est également applicable, dans la limite de 500 NF (500 F), pour chaque inexactitude, quant au montant des rémunérations ou gains déclarés, ou chaque omission de salarié, constatée sur la déclaration produite par l'employeur.

    Les majorations prévues au présent article sont liquidées par le directeur de l'organisme visé à l'article 1er. Elles doivent être acquittées dans les quinze jours de leur signification, par lettre recommandée, et sont recouvrées comme en matière de cotisations [*délai, condition de forme*].
Tout employeur de gens de maison ou de concierge est, par dérogation aux dispositions qui précèdent, tenu de produire, du quinzième au dernier jour du premier mois de chaque trimestre [*périodicité*], à l'appui du versement dont il est redevable, une déclaration nominative faisant apparaître la durée de l'activité exercée par chaque assuré au cours du trimestre civil antérieur, ainsi que le montant des cotisations forfaitaires correspondantes.

    Cette déclaration se substitue à la déclaration prévue à l'article 8 du présent décret.

    Le défaut de production de la déclaration visée au présent article est passible des majorations prévues à l'article 10 ci-dessus [*pénalité*].
La régularisation visée à l'article 3 précédent s'opère, en cas d'embauche, de licenciement ou de départ volontaire au cours de l'année, en substituant au plafond annuel fixé pour l'assiette des cotisations un plafond réduit en proportion des périodes d'emploi auxquelles s'appliquent les rémunérations réglées au cours de l'année considérée. 

    Cette réduction du plafond de régularisation est également effectuée pour tenir compte des périodes de chômage en cas d'intempéries, dûment constatées et indemnisées dans les conditions fixées par la loi n° 46-2299 du 21 octobre 1946, ainsi que des périodes de congés payés, lorsque les indemnités correspondantes sont versées à l'assuré par une caisse de congés payés créée en application de l'article 54 L. du livre II du code du travail.

   Le plafond à retenir pour l'application du présent article est, en cas de mois incomplet, calculé par l'addition d'autant de trentièmes du plafond mensuel que la période considérée comporte de jours ouvrables ou non ouvrables. 

    Les cotisations correspondant à la régularisation sont, en cas de licenciement ou de départ volontaire en cours d'année, versées en même temps que les cotisations afférentes à la dernière paye.
Des arrêtés conjoints du ministre du travail et du ministre des finances et des affaires économiques peuvent, pour certaines catégories professionnelles énumérées par lesdits arrêtés, substituer à la régularisation annuelle visée à l'article 3 du présent décret, une régularisation trimestrielle ou semestrielle, pour tenir compte des modalités particulières de rémunération de ces catégories.

    Lesdits arrêtés fixent, en ce qui concerne les catégories intéressées, les modalités de production de la déclaration nominative prévue à l'article 8 ci-après.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment les textes suivants :

    Articles L. 134 et L. 135 du code de la sécurité sociale ;

    Articles 146 et 148 (paragraphes 1 à 5) du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 modifié ;

    Articles 1er à 3 du décret n° 59-139 du 7 janvier 1959 ;

    Les alinéas 2 à 5 de l'article 12 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 ;

    La dernière phrase de l'alinéa dernier de l'article 5 et le dernier alinéa de l'article 7 du décret n° 59-143 du 7 janvier 1959.
Les employeurs de personnel salarié ou assimilé doivent procéder, à l'expiration de chaque année civile, à une régularisation pour tenir compte de l'ensemble des rémunérations ou gains réels versés à chaque salarié ou assimilé, au cours de ladite année civile. A cette fin, il est fait masse des rémunérations ou gains perçus par chaque salarié ou assimilé entre le premier et le dernier jour de l'année considérée. Les cotisations sont calculées sur cette masse, dans la limite du plafond annuel fixé pour l'assiette des cotisations et en vigueur au cours de la même année. La différence éventuelle entre le montant des cotisations dues pour l'ensemble des rémunérations ou gains réglés au cours de l'année considérée et le montant des cotisations déterminées conformément à l'article 1er du présent décret fait l'objet d'un versement de régularisation. Ce versement doit être effectué dans les quinze premiers jours du mois de janvier de l'année suivante [*délai*]. 

    En cas de variation du plafond au cours d'une année civile, le maximum des rémunérations ou gains à retenir pour la régularisation est celui qui résulte de l'addition des sommes correspondant à l'application des plafonds en vigueur au cours de chacun des quatre trimestres civils de ladite année.
Les personnes seules, âgées de plus de soixante-dix ans et bénéficiaires d'une pension, rente, secours ou allocation servis en application du code de la sécurité sociale et se trouvant dans l'obligation, pour accomplir les actes ordinaires de la vie, d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne salariée peuvent être exonérées, sur leur demande, par l'organisme de sécurité sociale visé à l'article 1er, du versement des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues au titre de l'emploi de ladite personne.

    Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux bénéficiaires de l'aide sociale aux personnes âgées et aux grands infirmes, vivant seuls, titulaires de la majoration pour tierce personne.

    Un arrêté du ministre du travail fixe les conditions d'application du présent article.
Les cotisations dues au titre de l'emploi de gens de maison et de concierges sont, par dérogation aux dispositions de l'article précédent, acquittées du quinze au dernier jour du premier mois de chaque trimestre civil [*période, délai de versement*]. 

    Un arrêté du ministre du travail fixe pour chaque union de recouvrement [*URSSAF*] ou chaque caisse, la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'alinéa précédent.
Les cotisations dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, à raison des rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés pendant un mois civil déterminé, doivent être versées dans les quinze premiers jours du mois suivant à l'union de recouvrement [*URSSAF*] dont relève l'établissement de l'employeur ou, à défaut d'union, à la caisse de sécurité sociale et à la caisse d'allocations familiales intéressées [*délai de versement*].

    Toutefois, pour les employeurs qui occupent moins de dix salariés [*condition d'effectif*], le versement n'est effectué que dans les quinze premiers jours de chaque trimestre civil, au titre des rémunérations ou gains réglés au cours du trimestre civil antérieur.

   Les versements visés ci-dessus sont égaux au total des cotisations déterminées lors de chaque paie, dans les conditions prévues à l'article 147 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 modifié.

    En cas de cession de l'entreprise ou de cessation d'activité de l'entreprise ou de l'un de ses établissements, le paiement des cotisations est exigible dans un délai de quinze jours. Ce délai court, en cas de cession, à compter de la publication dans un journal d'annonces légales, et dans l'autre cas, à compter de la cessation d'activité de l'entreprise ou de la fermeture de l'établissement [*point de départ*].
Une majoration [*de retard*] de 10 p. 100 est appliquée aux cotisations qui n'ont pas été acquittées à la date limite d'exigibilité des cotisations définie aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret [*pénalité*].

    Cette majoration est augmentée de 3 % des cotisations par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'échéance des cotisations.
Les employeurs peuvent, en cas de force majeure ou de bonne foi dûment prouvées, formuler une demande gracieuse en réduction des majorations de retard encourues en application de l'article 12 du présent décret. Cette requête n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations qui ont donné lieu à l'application desdites majorations.

    Le directeur de l'organisme visé à l'article 1er est compétent pour statuer sur les demandes portant sur un montant initial de majorations inférieur à un chiffre limite fixé par arrêté du ministre du travail. Au-delà du chiffre fixé par arrêté, il est statué, sur proposition du directeur, par la commission de recours gracieux compétente.

    Les décisions, tant du directeur que de la commission de recours gracieux doivent être motivées.
Chaque versement de cotisations est obligatoirement accompagné d'un bordereau daté et signé par l'employeur. Ce bordereau indique, d'une part, le nombre de salariés occupés dans l'entreprise ou l'établissement ainsi que le montant global - jusqu'à concurrence du plafond - des rémunérations ou gains réglés à l'ensemble du personnel salarié ou assimilé entre le premier et le dernier jour du mois ou du trimestre civil antérieur et, d'autre part, la répartition des cotisations correspondantes versées au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales.

   Si, pour quelque motif que ce soit, les cotisations n'ont pas été acquittées, l'employeur est néanmoins tenu, sous peine des majorations prévues à l'article 10 ci-après, d'adresser à l'organisme visé à l'article 1er du présent décret, avant la date d'expiration du délai d'exigibilité des cotisations, un bordereau dûment signé comportant les indications énumérées à l'alinéa précédent.

    Un arrêté du ministre du travail fixe le modèle du bordereau visé au présent article.
Tout employeur de personnel salarié ou assimilé, à l'exception des employeurs de gens de maison et de concierges, est tenu d'adresser, avant le 31 janvier de chaque année [*date limite*] à l'union de recouvrement [*URSSAF*] dont relève l'établissement de l'employeur ou, à défaut d'union, à la caisse primaire de sécurité sociale, une déclaration faisant ressortir, pour chacun des salariés ou assimilés occupé dans l'entreprise ou l'établissement, le montant total des rémunérations ou gains perçus entre le premier et le dernier jour de l'année civile antérieure avec l'indication le cas échéant, du plafond appliqué à chacun des salariés.

    Un arrêté du ministre du travail et du ministre des finances et des affaires économiques fixe le modèle de déclaration nominative visée au présent article, compte tenu des conditions d'établissement de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts.
Les cotisations dues, à titre personnel, par les employeurs et les travailleurs indépendants, en application de la réglementation sur les allocations familiales, sont acquittées dans les quinze premiers jours de chaque trimestre civil [*délai*] à l'union de recouvrement [*URSSAF*] ou, à défaut d'union, à la caisse d'allocations familiales.

    Toutefois, et par dérogation aux dispositions qui précèdent, les employeurs ou les travailleurs indépendants exerçant leur activité dans la circonscription d'une même union de recouvrement ou, à défaut, d'une même caisse d'allocations familiales, peuvent être autorisés à acquitter les cotisations dans la première quinzaine du deuxième mois de chaque trimestre. Un arrêté du ministre du travail fixe, pour chaque union de recouvrement ou chaque caisse d'allocations familiales, la date d'entrée en vigueur de ces dispositions.

    En cas de cession d'entreprise ou de cessation d'activité, le paiement des cotisations est exigible dans le délai prévu au dernier alinéa de l'article 1er du présent décret.
I - [*création de l'article L315-2-1 du code de l'urbanisme*].
   II - Les dispositions de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme entreront en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.
   III - [*modification de l'article L315-2 du code de l'urbanisme*].
   IV - Les dispositions de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme sont applicables aux documents et cahiers des charges des îlots remembrés en application des dispositions de la loi n° 3087 validée et modifiée des 11 octobre 1940 - 12 juillet 1941 relative à reconstruction des immeubles d'habitation partiellement ou totalement détruits par suite d'actes de guerre.
I - (création de l'article L315-2-1 du code de l'urbanisme).
II - les dispositions de l'article L315-2-1 du code de l'urbanisme entreront en vigueur le 8 juillet 1988.
III - (modification de l'article L315-2 du code de l'urbanisme)].
IV - Les dispositions de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme sont applicables aux documents et cahiers des charges des îlots remembrés en application des dispositions de la loi n° 3087 validée et modifiée des 11 octobre 1940 - 12 juillet 1941 relative à reconstruction des immeubles d'habitation partiellement ou totalement détruits par suite d'actes de guerre.
Les dispositions du 2° de l'article 9 de la présente loi sont applicables aux demandes d'acquisition reçues en mairie postérieurement à la date de publication de la loi. Les demandes reçues avant cette date sont régies par les dispositions en vigueur à la date de leur réception en mairie. Toutefois, la prorogation du délai d'acquisition prévu par le premier alinéa de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ne pourra être appliquée aux demandes d'acquisition reçues en mairie dans les douze mois précédant la date de publication de la présente loi.
I - L'installation d'ascenseurs dépourvus de portes de cabine est interdite. Les infractions à cette disposition sont constatées, poursuivies et sanctionnées selon les règles fixées par les articles L. 152-1 à L. 152-10 du code de la construction et de l'habitation.
   II - Les cabines d'ascenseur non pourvues de grille de sécurité extensible ou de porte de cabine doivent être munies de porte de cabine, au plus tard, le 1er janvier 1990.
   A compter de cette date, tout copropriétaire ou locataire de l'immeuble peut saisir le juge des référés afin qu'il ordonne, éventuellement sous astreintes, la mise en conformité des ascenseurs avec les dispositions prévues à l'alinéa précédent.
I - L'installation d'ascenseurs dépourvus de portes de cabine est interdite. Les infractions à cette disposition sont constatées, poursuivies et sanctionnées selon les règles fixées par les articles L. 152-1 à L. 152-10 du code de la construction et de l'habitation.
   II - Les cabines d'ascenseur non pourvues de grille de sécurité extensible ou de porte doivent être munies, au plus tard le 31 décembre 1992:[*date limite*]    - soit de porte de cabine;
   - soit d'un dispositif de protection susceptible d'assurer un niveau de sécurité équivalent à celui résultant de la mise en place des portes.
   Ces dispositifs doivent être agréés par le ministre chargé de la construction et de l'habitation et par le ministre chargé de l'industrie.
   A compter de cette date, tout copropriétaire ou locataire de l'immeuble peut saisir le juge des référés afin qu'il ordonne, éventuellement sous astreintes, la mise en conformité des ascenseurs avec les dispositions prévues à l'alinéa précédent.
I.-Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son extrait en a porté la motivation à la connaissance du contribuable. 
II.-Les décisions notifiées antérieurement à la publication de la présente loi, dans les conditions prévues au paragraphe I, sont réputées régulièrement motivées.
Les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel et pour la pratique des activités directement liées à ce thème sont soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée.
   Le taux est de 3,15 p. 100 dans les départements de la Corse.
   Les attractions, manèges, spectacles, loteries, jeux et divertissements sportifs présentés à titre accessoire dans ces parcs demeurent soumis au taux qui leur est propre. Il en est de même des recettes procurées par la vente d'articles divers et des ventes à consommer sur place.
   Lorsqu'un prix forfaitaire et global donne accès à l'ensemble des manifestations organisées, l'exploitant doit faire apparaître dans sa comptabilité une ventilation des recettes correspondant à chaque taux. La détermination de l'assiette de l'impôt s'effectue sur une base réelle.
A titre exceptionnel, à compter du 1er juillet 1987 et pour une durée de dix ans, il est établi au profit du fonds de garantie des calamités agricoles une contribution additionnelle complémentaire de 5 p. 100 sur toutes les primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant les risques de responsabilité civile et de dommages relatifs aux véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles.
   Les modalités d'application en seront fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
I. - Pendant trois ans à compter du 1er janvier 1987, les associations syndicales de défense contre les incendies et de remise en valeur de la forêt, constituées dans le périmètre défini en exécution de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-852 du 28 avril 1945 relative à la mise en valeur de la région des Landes de Gascogne, participent, au prorata du nombre d'hectares boisés compris dans leur périmètre, aux dépenses de prévention que le service départemental chargé de la défense des forêts contre l'incendie engage.
   Cette participation est fixée annuellement, dans la limite de 10 F par hectare boisé, par arrêté préfectoral pris après avis d'une commission départementale comprenant des représentants de l'Etat, des collectivités locales et des associations syndicales de défense contre les incendies et de remise en valeur de la forêt.
   Un arrêté interministériel fixe la composition, les modalités de désignation des membres, l'organisation et le fonctionnement de la commission départementale visée au deuxième alinéa ci-dessus.
   II. Paragraphe modificateur.
I. - Est validée pour la période du 1er janvier 1984 au 22 juillet 1984 la perception de la taxe instituée par le décret n° 73-20 du 4 janvier 1973, modifié par le décret n° 77-478 du 29 avril 1977.
   II. - Est validée pour la période du 1er janvier 1985 au 26 septembre 1985 la perception de la taxe instituée par le décret n° 84-664 du 17 juillet 1984.
I. - Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son extrait en a porté la motivation à la connaissance du contribuable.
   II. - Les décisions notifiées antérieurement à la publication de la présente loi, dans les conditions prévues au paragraphe I, sont réputées régulièrement motivées.
I. - Pendant trois ans à compter du 1er janvier 1990, les associations syndicales de défense contre les incendies et de remise en valeur de la forêt, constituées dans le périmètre défini en exécution de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-852 du 28 avril 1945 relative à la mise en valeur de la région des Landes de Gascogne, participent, au prorata du nombre d'hectares boisés compris dans leur périmètre, aux dépenses de prévention que le service départemental chargé de la défense des forêts contre l'incendie engage.
   Cette participation est fixée annuellement, dans la limite de 12 F par hectare boisé, par arrêté préfectoral pris après avis d'une commission départementale comprenant des représentants de l'Etat, des collectivités locales et des associations syndicales de défense contre les incendies et de remise en valeur de la forêt.
   Un arrêté interministériel fixe la composition, les modalités de désignation des membres, l'organisation et le fonctionnement de la commission départementale visée au deuxième alinéa ci-dessus.
   II. Paragraphe modificateur.
Les actions liées indirectement au recouvrement des créances fiscales et qui, dès lors, n'ont pas une cause étrangère à l'impôt au sens de l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'économie et des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 (I. - Charges communes) sont exercées par les comptables visés à l'article L. 252 du livre des procédures fiscales.
I. - Les parties signataires de l'accord du 26 octobre 1983 prennent toutes dispositions pour permettre des avances de trésorerie et des transferts de disponibilités entre les organismes collecteurs mentionnés au paragraphe IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984). Elles peuvent créer à cet effet un compte unique auprès duquel les organismes collecteurs déposent leur trésorerie. Ce compte est habilité à consentir des avances de trésorerie aux organismes collecteurs connaissant des besoins de trésorerie ou à financer des études et des actions de promotion.
   II. - Après agrément du ministre chargé de la formation professionnelle, ce compte reçoit également :
   1° Par dérogation aux dispositions de l'article 235 ter GA du code général des impôts, la différence entre les dépenses justifiées par l'employeur au titre des actions définies aux articles L. 980-2, L. 980-6 et L. 981-7 du code du travail et leur participation due au titre de ces mêmes formations telle que fixée par la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984).
   2° Par dérogation aux dispositions de l'article 230 E du code général des impôts, la différence entre les dépenses justifiées par l'employeur au titre des actions définies aux articles L. 980-2, L. 980-6 et L. 981-7 du code du travail et leur participation due au titre de ces mêmes formations telle que fixée par la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984).
   3° Les sommes que les organismes collecteurs n'ont pas affectées aux actions définies aux articles L. 981-1, L. 981-6 et L. 981-7 du code du travail.    Les sommes ainsi versées sont réparties entre les organismes collecteurs.
   Le ministre chargé de la formation professionnelle désigne un commissaire du Gouvernement auprès du compte unique bénéficiant de l'agrément susvisé.
   III. - A défaut de l'accord mentionné au paragraphe I ci-dessus avant le 31 janvier 1987, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les organismes collecteurs mentionnés au paragraphe IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), sont tenus de déposer à titre transitoire auprès d'un compte unique, d'une part, leur trésorerie et, d'autre part, leurs disponibilités au titre des collectes effectuées en 1985 et 1986.
   Le décret susvisé détermine les conditions dans lesquelles les sommes reçues en application de l'alinéa ci-dessus seront affectées aux organismes collecteurs.
   IV. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
I. - Les parties signataires de l'accord du 26 octobre 1983 prennent toutes dispositions pour permettre des avances de trésorerie et des transferts de disponibilités entre les organismes collecteurs mentionnés au paragraphe IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984). Elles peuvent créer à cet effet un compte unique auprès duquel les organismes collecteurs déposent leur trésorerie. Ce compte est habilité à consentir des avances de trésorerie aux organismes collecteurs connaissant des besoins de trésorerie ou à financer des études et des actions de promotion.
   II. - Après agrément du ministre chargé de la formation professionnelle, ce compte reçoit également :
   1° Par dérogation aux dispositions de l'article 235 ter GA du code général des impôts, la différence entre les dépenses justifiées par l'employeur au titre des actions définies aux articles L. 980-2, L. 980-6 et L. 981-7 du code du travail et leur participation due au titre de ces mêmes formations telle que fixée par la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984).
   2° Par dérogation aux dispositions de l'article 230 E du code général des impôts, la différence entre les dépenses justifiées par l'employeur au titre des actions définies aux articles L. 980-2, L. 980-6 et L. 981-7 du code du travail et leur participation due au titre de ces mêmes formations telle que fixée par la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984).
   3° Les sommes que les organismes collecteurs n'ont pas affectées aux actions définies aux articles L. 981-1, L. 981-6 et L. 981-7 du code du travail.
   Les sommes ainsi versées sont réparties entre les organismes collecteurs.
   III. - A défaut de l'accord mentionné au paragraphe I ci-dessus avant le 31 janvier 1987, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les organismes collecteurs mentionnés au paragraphe IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), sont tenus de déposer à titre transitoire auprès d'un compte unique, d'une part, leur trésorerie et, d'autre part, leurs disponibilités au titre des collectes effectuées en 1985 et 1986.
   Le décret susvisé détermine les conditions dans lesquelles les sommes reçues en application de l'alinéa ci-dessus seront affectées aux organismes collecteurs.
   IV. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
I. - Les parties signataires de l'accord du 26 octobre 1983 prennent toutes dispositions pour permettre des avances de trésorerie et des transferts de disponibilités entre les organismes collecteurs mentionnés au paragraphe IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984). Elles peuvent créer à cet effet un compte unique auprès duquel les organismes collecteurs déposent leur trésorerie. Ce compte est habilité à consentir des avances de trésorerie aux organismes collecteurs connaissant des besoins de trésorerie.
   II. - Après agrément du ministre chargé de la formation professionnelle, ce compte reçoit également :
   1° Par dérogation aux dispositions de l'article 235 ter GA du code général des impôts, la différence entre les dépenses justifiées par l'employeur au titre des actions définies aux articles L. 980-2, L. 980-6 et L. 981-7 du code du travail et leur participation due au titre de ces mêmes formations telle que fixée par la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984).
   2° Par dérogation aux dispositions de l'article 230 E du code général des impôts, la différence entre les dépenses justifiées par l'employeur au titre des actions définies aux articles L. 980-2, L. 980-6 et L. 981-7 du code du travail et leur participation due au titre de ces mêmes formations telle que fixée par la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984).
   3° Les sommes que les organismes collecteurs n'ont pas affectées aux actions définies aux articles L. 981-1, L. 981-6 et L. 981-7 du code du travail.    Les sommes ainsi versées sont réparties entre les organismes collecteurs.
   III. - A défaut de l'accord mentionné au paragraphe I ci-dessus avant le 31 janvier 1987, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les organismes collecteurs mentionnés au paragraphe IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), sont tenus de déposer à titre transitoire auprès d'un compte unique, d'une part, leur trésorerie et, d'autre part, leurs disponibilités au titre des collectes effectuées en 1985 et 1986.
   Le décret susvisé détermine les conditions dans lesquelles les sommes reçues en application de l'alinéa ci-dessus seront affectées aux organismes collecteurs.
   IV. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
I. - Les parties signataires de l'accord du 26 octobre 1983 prennent toutes dispositions pour permettre des avances de trésorerie et des transferts de disponibilités entre les organismes collecteurs mentionnés au paragraphe IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984). Elles peuvent créer à cet effet un compte unique auprès duquel les organismes collecteurs déposent leur trésorerie. Ce compte est habilité à consentir des avances de trésorerie aux organismes collecteurs connaissant des besoins de trésorerie.
   II. - Après agrément du ministre chargé de la formation professionnelle, ce compte reçoit également :
   1° Par dérogation aux dispositions de l'article 235 ter GA du code général des impôts, la différence entre les dépenses justifiées par l'employeur au titre des actions définies aux articles L. 980-2, L. 980-6 et L. 980-9 du code du travail et leur participation due au titre de ces mêmes formations telle que fixée par la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984).
   2° Par dérogation aux dispositions de l'article 230 E du code général des impôts, la différence entre les dépenses justifiées par l'employeur au titre des actions définies aux articles L. 980-2, L. 980-6 et L. 980-9 du code du travail et leur participation due au titre de ces mêmes formations telle que fixée par la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984).
   3° Les sommes que les organismes collecteurs n'ont pas affectées aux actions définies aux articles L. 980-2 et L. 980-6 du code du travail ou aux stages d'initiation à la vie professionnelle mentionnés à l'article L. 980-9 du même code.
   Les sommes ainsi versées sont réparties entre les organismes collecteurs.
   III. - A défaut de l'accord mentionné au paragraphe I ci-dessus avant le 31 janvier 1987, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les organismes collecteurs mentionnés au paragraphe IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), sont tenus de déposer à titre transitoire auprès d'un compte unique, d'une part, leur trésorerie et, d'autre part, leurs disponibilités au titre des collectes effectuées en 1985 et 1986.
   Le décret susvisé détermine les conditions dans lesquelles les sommes reçues en application de l'alinéa ci-dessus seront affectées aux organismes collecteurs.
   IV. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Les défrichements régulièrement autorisés en application des articles L. 311-1, L. 312-1 ou L. 363-2 du code forestier avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt et effectués après cette date donnent lieu à perception de la taxe dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1969 (n° 69-1160 du 24 décembre 1969), en vigueur au moment de la délivrance de l'autorisation.
   Toutefois, tout redevable placé dans la situation décrite à l'alinéa précédent peut opter pour le nouveau régime de la taxe tel qu'il a été institué par les articles 48 à 55 de la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 précitée, s'il en fait la déclaration avant le 1er juillet 1987. Dans ce cas, la taxe due sera acquittée dans les conditions prévues à l'article 53 de ladite loi au vu de sa déclaration.
Pendant les vingt ans qui suivent la clôture du procès, la consultation intégrale ou partielle de l'enregistrement audiovisuel ou sonore peut être autorisée conjointement, lorsque la demande est présentée à des fins historiques ou scientifiques, par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par le ministre chargé de la culture.
   A l'expiration de ce délai, la consultation est libre. La reproduction ou la diffusion, intégrale ou partielle, de l'enregistrement audiovisuel ou sonore est subordonnée à une autorisation accordée, après que toute personne justifiant d'un intérêt pour agir a été mise en mesure de faire valoir ses droits, par le président du tribunal de grande instance de Paris ou par le juge qu'il délègue à cet effet. Toutefois, la reproduction ou la diffusion, intégrale ou partielle, de l'enregistrement des audiences d'un procès pour crime contre l'humanité peut être autorisée dès que ce procès a pris fin par une décision devenue définitive.
   Après cinquante ans, la reproduction et la diffusion sont libres.
La décision prévue par l'article 2 est prise soit d'office, soit à la requête d'une des parties ou de ses représentants, ou du ministère public. Sauf urgence, toute requête est présentée, à peine d'irrecevabilité, au plus tard huit jours avant la date fixée pour l'audience dont l'enregistrement est demandé.
   Avant toute décision, l'autorité compétente recueille les observations des parties ou de leurs représentants, du président de l'audience dont l'enregistrement est envisagé et du ministère public, ainsi que l'avis de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice; elle fixe le délai dans lequel les observations doivent être présentées et l'avis doit être fourni.
   Lorsque la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice ne peut émettre son avis dans le délai qui est imparti, celui-ci est donné par son président ou par le membre de la commission qu'il a délégué.