Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires passées en force de chose jugée, les dispositions de la présente loi sont applicables aux successions ouvertes et non encore liquidées à la date de son entrée en vigueur, ainsi qu'aux communautés dissoutes et non encore liquidées à la même date.
Toutefois, pour ces successions et ces communautés, les conditions de superficie et de valeur vénale prévues à l'article 832-1 du code civil doivent être remplies cumulativement, la condition de valeur étant appréciée à la date de la publication de la présente loi ; les critères applicables sont ceux résultant des arrêtés ministériels pris pour l'application de l'article 3 de la loi du 15 janvier 1943 et en vigueur à la date de cette publication. En outre, par dérogation aux dispositions des alinéas premier et 2 de l'article 832-1 du code civil, le tribunal peut, en ce qui concerne les successions ouvertes et les communautés dissoutes par décès avant l'entrée en vigueur du décret-loi du 17 juin 1938, décider exceptionnellement qu'il n'y a pas lieu à attribution préférentielle  ou que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables en ce qui concerne les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, quelle que soit la date de la dissolution de la communauté.
L'application aux successions déjà ouvertes des dispositions contenues à l'article 866 nouveau du code civil ne peut avoir pour conséquence de priver le bénéficiaire de la libéralité d'avantages qui lui étaient reconnus par la législation antérieure.
Pour l'interprétation des articles 815, 832 et 866 du code civil, les dispositions relatives à la propriété d'un local d'habitation ou à usage professionnel doivent être considérées comme applicables lorsqu'il s'agit de droits sociaux *parts* donnant vocation à l'attribution de ce local en propriété ou en jouissance *successions - indivision - partage - rapports et réduction des libéralités*.
La loi du 15 janvier 1943 relative à la dévolution successorale des exploitations agricoles est abrogée.
Toutefois, jusqu'à l'entrée en vigueur des textes d'application prévus par l'article 832-1 du code civil, les limites de superficie et de valeur vénale de l'exploitation agricole susceptible de faire l'objet de l'attribution de plein droit instituée par ledit article sont celles résultant des arrêtés ministériels pris pour l'application de l'article 3 de la loi du 15 janvier 1943. Pour l'application de l'alinéa qui précède, les conditions de superficie et de valeur vénale doivent être remplies cumulativement.
Dans tous les cas où la loi prévoit des vérifications médicales, cliniques et biologiques, destinées à établir la preuve de la présence d'alcool dans l'organisme de l'auteur présumé ou de la victime d'un crime, d'un délit ou d'un accident de la circulation, ces vérification pourront être précédées d'une épreuve de dépistage de l'imprégnation alcoolique, effectué dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article L. 1er du code de la route.
   Lorsque cette épreuve de dépistage ne permettra pas de présumer l'existence d'un état alcoolique, les vérifications médicales, cliniques ou biologiques ne seront pas obligatoires.
Le montant annuel des indemnités prévues au présent décret varie uniquement en fonction des critères définis par celui-ci et ne dépend, notamment, ni de l'ancienneté de services des bénéficiaires, ni, en cas de modification dans l'importance des tâches qui leur sont confiées, du taux des indemnités auxquelles ils pouvaient antérieurement prétendre.
   L'attribution de ces indemnités est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé en fonction du niveau de la formation dispensée selon la nomenclature prévue à l'article 8 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée, par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
   Pour l'application de l'alinéa précédent, sont pris en considération les enseignements et les niveaux d'enseignement suivants :
   NATURE DE L'ENSEIGNEMENT : Général ou technique ;
   NIVEAU : VI-V ;
   NATURE DE L'ENSEIGNEMENT : Général ou technique ;
   NIVEAU : IV ;
   NATURE DE L'ENSEIGNEMENT : Général ou technique ;
   NIVEAU : III.
   Cette indemnité est indexée sur la valeur du point de la fonction publique.
Les personnels de direction ainsi que les gestionnaires et les agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement ayant conclu une convention portant création d'un centre de formation d'apprentis ou une convention prévue au 1° du quatrième alinéa de l'article L. 115-1 du code du travail ou au 2° du quatrième alinéa de l'article L. 115-1 du code du travail sont rémunérés au moyen d'une indemnité forfaitaire annuelle.
   Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique en fonction de l'effectif total d'apprentis ainsi accueilli dans l'établissement. Son taux est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
   L'effectif à prendre en compte est celui des apprentis inscrits au 1er janvier de chaque année.
   Dans le cas où les fonctions de gestionnaire et d'agent comptable sont exercées par la même personne, celle-ci perçoit les deux indemnités liées à ces fonctions ; toutefois, le montant ainsi obtenu est réduit de 25 %.
Les personnels enseignants qui participent, en dehors de leurs obligations de service, aux activités de formation d'apprentis dans le cadre soit d'une convention portant création d'un centre de formation d'apprentis, soit d'une convention prévue au 1° du quatrième alinéa de l'article L. 115-1 du code du travail ou au 2° du quatrième alinéa de l'article L. 115-1 du code du travail ou à l'article L. 116-1-1 du code du travail perçoivent une indemnité horaire.
   Les autres personnes, appartenant ou non à la fonction publique, qui participent à ces activités, perçoivent également cette indemnité.
Les matériels et outillage de recherche scientifique ou technique ouvrant droit à l'amortissement spécial institué par l'article 3 de la loi susvisée du 3 juillet 1979 sont les matériels et outillage de recherche utilisés dans les opérations de recherche scientifique ou technique définies à l'article 16 de l'annexe II au Code général des impôts.
Pour les entreprises créées en 1978 ou en 1979, l'excédent est calculé en déduisant les investissements nets réalisés pendant les douze mois suivant la date de la création des investissements nets réalisés pendant les douze mois suivants ; en outre, pour les entreprises créées en 1978, les investissements nets réalisés pendant ces derniers douze mois sont déduits des investissements nets réalisés pendant les douze mois suivants.
Le bénéfice de l'exercice 1982 libéré de l'impôt sur les sociétés est égal à la différence, au 31 décembre 1982, entre :
D'une part, le montant des provisions mathématiques déterminé avant application du premier alinéa de l'article 14-1-2 de la loi susvisée, et
D'autre part, le montant desdites provisions tel qu'il apparaît après application des mêmes dispositions.
Cette différence est exceptionnellement diminuée des éléments suivants :
1° La fraction des commissions ou frais d'acquisition inscrits à l'actif du bilan au 31 décembre 1981 faisant l'objet d'un amortissement exceptionnel au 31 décembre 1982 ;
2° La contribution exceptionnelle instituée par l'article 14-1-2 de la loi susvisée ;
3° La somme due aux assurés et porteurs de contrats de capitalisation au titre de leur participation au bénéfice exceptionnel, telle que définie aux articles 4 et 5.
Pour les entreprises qui, avant le 31 décembre 1981, ont inscrit à l'actif de leur bilan des commissions ou des frais d'acquisition à amortir conformément aux dispositions du code des assurances en vigueur jusqu'au 31 décembre 1982, l'assiette de la contribution est réduite à concurrence du rapport existant entre :
D'une part, la fraction des commissions ou frais d'acquisition inscrits à l'actif du bilan au 31 décembre 1981 faisant l'objet d'un amortissement exceptionnel au 31 décembre 1982, et D'autre part, la différence au 31 décembre 1982, entre le montant des provisions mathématiques tel qu'il apparaît avant et après l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 14-I-2 de la loi susvisée.
Pour les contrats individuels soumis, par les articles R. 150-19 et A. 132-1 du code des assurances, à l'obligation d'une participation minimale aux bénéfices des porteurs de contrats de capitalisation et des assurés, le montant de participation pris en compte est égal à la participation minimale réglementaire au bénéfice exceptionnel, éventuellement augmentée d'une quote-part de l'excédent défini ci-après.

    L'excédent est égal à la différence entre le montant global des participations attribuées à ces contrats et, d'autre part, la somme du montant minimal réglementaire de la participation normale, majoré de 12 p. 100, et du montant minimal réglementaire de la participation au bénéfice exceptionnel.

    La quote part est égale au rapport entre :

    D'une part, le montant minimal réglementaire de la participation au bénéfice exceptionnel, et

    D'autre part, la somme des montants minima réglementaires de participations aux bénéfices normal et exceptionnel.
Pour les contrats non visés à l'article 4 le montant de la participation pris en compte est égal à la participation minimale réglementaire des assurés au bénéfice exceptionnel.

    La même règle est applicable aux entreprises mentionnées à l'article A. 132-9 du code des assurances, non soumises aux obligations relatives à la participation réglementaire des assurés aux bénéfices.
A l'expiration de leur détachement, les intéressés sont réintégrés immédiatement et au besoin en surnombre dans leur corps d'origine.
   Le surnombre doit être résorbé à la première vacance.
   La réintégration est prononcée, le cas échéant après avis de la commission d'avancement du corps d'origine, à un échelon et à un grade au moins égaux à ceux qu'aurait atteints un fonctionnaire du même corps ayant à l'époque du début du détachement une situation équivalente à celle de l'intéressé et ayant bénéficié d'un avancement moyen depuis cette date.
Les demandes de garantie de l'Etat sont soumises à l'instruction d'une commission interministérielle présidée par un conseiller maître ou un conseiller référendaire à la Cour des comptes. Elle comprend un représentant du ministre chargé de l'économie, un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale et deux représentants du ministre chargé des affaires étrangères et européennes. 
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des opérations intéressant les établissements scolaires français à l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat et octroie la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés pour le compte des établissements scolaires français de l'étranger par l'Association nationale des établissements français à l'étranger.
Les emprunts garantis par l'Etat doivent avoir pour objet soit l'extension, le premier équipement ou les grosses réparations de locaux d'enseignement existants, soit l'aménagement ou la construction des nouveaux locaux d'enseignement. Les travaux devront correspondre à une implantation rationnelle, compte tenu des besoins scolaires à safisfaire et des établissements français existants. 
Les travaux financés doivent respecter les normes en vigueur, telles qu'elles sont fixées par le pays de l'implantation des établissements scolaires en cours, ou à défaut par l'ambassade de France dans ledit pays            .
La garantie de l'Etat peut être octroyée dans les conditions fixées par le présent décret aux emprunts réalisés pour financer l'acquisition, la construction et l'aménagement des locaux d'enseignement utilisés par des établissements scolaires français à l'étranger définis aux articles R. 451-1, 2, 3 et 14 du code de l'éducation  susvisés et l'achat d'immeubles à usage scolaire.
La garantie, de l'Etat ne peut être octroyée qu'aux emprunts pour lesquels des garanties complémentaires ont été constituées.
   Les associations locales définies à l'article 1er du présent décret, qui bénéficient d'un prêt garanti apportent à l'association nationale des écoles françaises de l'étranger les garanties que cette dernière estime nécessaires, compte tenu du montant des emprunts et de l'importance de leur patrimoine.
   L'association nationale des écoles françaises de l'étranger crée un fonds de garantie alimenté notamment par les cotisations spéciales des associations locales bénéficiaires.
   Une partie de ce fonds peut être constituée par des avoirs en monnaie étrangère, au prorata du montant non amorti des emprunts contractés dans les mêmes monnaies.
Les demandes de garantie de l'Etat sont soumises à l'instruction d'une commission interministérielle présidée par un conseiller maître ou un conseiller référendaire à la Cour des comptes, et comprenant un représentant du ministre de l'économie, du ministre de l'éducation, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la coopération.
   Les opérations pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat, conformément aux dispositions du présent décret, sont autorisées pour chaque emprunt par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et du ministre de l'éducation.
   La garantie de l'Etat est octroyée par un arrêté du ministre de l'économie.
Les emprunts auxquels la garantie de l'Etat peut être accordée doivent être contractés par l'association nationale des écoles françaises de l'étranger.  Cette association groupe les organismes visés à l'article 1er.
   Elle doit être autorisée par ses statuts à effectuer, au profit de ses membres, toutes les opérations financières que comportent les emprunts, et notamment la constitution de sûretés.
La garantie de l'Etat peut être octroyée dans les conditions fixées par le présent décret aux emprunts réalisés pour financer la construction et l'aménagement des locaux d'enseignement des écoles françaises qui, à l'étranger :
   Ont été créées pour enseigner des enfants français immatriculés au consulat de leur résidence, bien qu'elles puissent accueillir en supplément des enfants étrangers ;
   Dispensent, au moins dans leur section française un enseignement conforme aux programmes fixés par les décrets susvisés n° 76-1301, 76-1303 et 76-1304 du 28 décembre 1976 et conduisent à l'octroi de diplômes français ;
   Figurent sur la liste prévue à l'article 1er du décret susvisé n° 77-822 du 13 juillet 1977 et se soumettent aux contrôles pédagogiques effectués par le ministère de l'éducation et les autorités culturelles françaises à l'étranger ;
   Sont gérées par une société de parents d'élèves, une association ou une fondation répondant aux critères suivants :  être déclarée soit, si la législation locale le permet, dans le pays où fonctionne l'école, soit en France ; avoir un conseil d'administration à majorité française dont le président ou le trésorier soit français et immatriculé du consulat ; être à but non lucratif et accepter les inspections administratives et financières organisées à l'initiative des autorités françaises ; offrir toutes les garanties requises et être agréée par l'ambassade de France ;
   Possèdent un règlement intérieur approuvé par le représentant diplomatique ou consulaire de la France.
Les emprunts garantis par l'Etat doivent avoir pour objet soit l'extension, le premier équipement ou les grosses réparations de locaux d'enseignement existants, soit l'aménagement ou la construction des nouveaux locaux d'enseignement.  Les travaux devront correspondre à une implantation rationnelle, compte tenu des besoins scolaires à safisfaire et des établissements français existants.
   Les travaux financés doivent respecter les normes en vigueur, telles qu'elles sont fixées par le pays de l'implantation des établissements scolaires en cours, ou à défaut par l'ambassade de France dans ledit pays, après consultation des services techniques du ministère de l'éducation.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des opérations intéressant les établissements scolaires français à l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat et octroie la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés pour le compte des établissements scolaires français de l'étranger par l'Association nationale des établissements français à l'étranger.
Aux différents stades de leur commercialisation, y compris la vente au détail et à l'exclusion de la remise au consommateur final, les objets en céramique non encore mis en contact avec des denrées alimentaires sont accompagnés d'une déclaration écrite conformément à l'article 16 du règlement (CE) n° 1935/2004, du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.
   Cette déclaration est émise par le responsable de la mise sur le marché établi dans la Communauté européenne et contient les informations suivantes :
   1. Identité et adresse du fabricant de l'objet en céramique fini et, le cas échéant, identité et adresse de l'importateur dans la Communauté européenne ;
   2. Identité de l'objet en céramique ;
   3. Date de la déclaration ;
   4. Attestation de conformité aux exigences du présent arrêté et du règlement du 27 octobre 2004 précité.
   La déclaration est écrite, elle doit permettre d'identifier facilement les objets pour lesquels elle est émise et est renouvelée lorsque des modifications substantielles de la production induisent des changements sur le plan de la cession du plomb et du cadmium.
Lorsqu'un récipient en céramique est muni d'un couvercle lui-même en céramique, les limites de plomb et de cadmium à ne pas dépasser en mg/l ou en mg/dm2 sont celles qui s'appliquent au récipient considéré isolément.
   Le récipient seul et la surface interne du couvercle sont testés séparément et dans les mêmes conditions analytiques.
   La somme ainsi obtenue des deux taux d'extraction du plomb et du cadmium est rapportée, selon le cas, à la surface ou au volume du seul récipient.
Le directeur général de la concurrence et de la consommation, le directeur des industries agricoles et alimentaires, le directeur des industries chimiques, textiles et diverses, le directeur de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La documentation permettant de démontrer que les objets en céramique respectent les limites de cession de plomb et de cadmium définies à l'article 2 est tenue à la disposition des agents chargés des contrôles par le responsable de la mise sur le marché établi dans la Communauté européenne.
   Cette documentation contient les résultats des analyses effectuées, décrit les conditions d'essai et indique le nom et l'adresse du laboratoire qui a procédé aux tests.
Au sens du présent arrêté on entend par "objets en céramique" les objets fabriqués à partir d'un mélange de matières inorganiques d'une teneur généralement élevée en argile ou en silicates auxquelles sont ajoutées éventuellement de faibles quantités de matières organiques. Ces objets sont d'abord formés et la forme obtenue est fixée de façon permanente par cuisson. Ils sont éventuellement vitrifiés, décorés, émaillés.
Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer, pour la détermination des quantités de plomb et de cadmium cédées par les objets en céramique aux denrées, produits et boissons alimentaires, les conditions d'essai et la méthode d'analyse fixées par les annexes I et II de la directive susvisée n° 84-500 CEE du 15 octobre 1984.
Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer, pour la détermination des quantités de plomb et de cadmium cédées par les objets en céramique aux denrées, produits et boissons alimentaires, les conditions d'essai et la méthode d'analyse fixées en annexe du présent arrêté.
Les objets en céramique détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus pour la mise au contact des denrées, produits et boissons alimentaires ainsi que lesdits objets mis au contact de ces denrées, produits et boissons ne doivent pas céder des quantités de plomb et de cadmium supérieures aux limites fixées ci-dessous ;
Catégorie 1 - Objets non remplissables et objets remplissables dont la profondeur interne mesurée entre le point le plus bas et le plan horizontal passant par le bord supérieur est inférieure ou égale à 25 mm :
- Pb : 0,8 mg/dm2 ;
- Cd : 0,07 mg/dm2 ;
Catégorie 2 - Tous autres objets remplissables :
- Pb : 4,0 mg/l ;
- Cd : 0,3 mg/l ;
Catégorie 3 - Ustensiles de cuisson : emballages et récipients de stockage ayant une capacité supérieure à trois litres :
- Pb : 1,5 mg/l ;
- Cd : 0,1 mg/l.
Lorsque, pour l'objet en céramique testé, les migrations du plomb et du cadmium ou de l'un d'eux ne dépassent pas les quantités fixées à l'article 2 ci-dessus de plus de 50 p. 100, cet objet est cependant considéré comme conforme aux prescriptions du présent arrêté si les quantités de plomb et de cadmium extraites de trois autres objets au moins, identiques sur le plan de la forme, des dimensions, de la décoration et du vernis et soumis à un essai effectué dans les conditions prévues à l'article 4 du présent arrêté ne dépassent pas en moyenne les limites fixées et si, pour chacun de ces objets, les limites ne sont pas dépassées de plus de 50 p. 100.
Les années d'activité professionnelle non-salariée accomplies entre le 1er juillet 1946 et le 1er janvier 1978 dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles prévues par les textes législatifs ou réglementaires alors en vigueur et n'ayant pas donné lieu à cotisation ou à rachat au titre du régime facultatif en vigueur antérieurement au 1er janvier 1978, pourront faire l'objet d'un versement de rachat à la charge exclusive des intéressés, dans les conditions fixées par les statuts de la     section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.
Les chirurgiens-dentistes dont le revenu professionnel non-salarié est inférieur à un chiffre fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, après avis du conseil d'administration de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, peuvent demander, dans les conditions fixées par les statuts de ladite section, à être dispensés de l'affiliation au régime des prestations supplémentaires de vieillesse.
Le présent régime garantit aux affiliés une prestation correspondant à 11,2 points de retraite par année cotisée antérieurement ou postérieurement au 1er janvier 1978, la valeur du point de retraite étant fixée à deux fois la valeur de la lettre clé C visée à l'article 1er (b) du décret n° 71-544 du 2 juillet 1971 modifié.
   Après 37,5 ans de cotisations [*nombre d'annuités*], la prestation supplémentaire annuelle correspond à 840 fois la valeur du tarif de la lettre clé C. A cet effet la cotisation des chirurgiens-dentistes conventionnés pourra faire l'objet d'une réduction ou d'une majoration ; dans ce cas la cotisation des organismes d'assurance maladie fixée à l'article 2 dudit décret sera réduite ou majorée dans la même proportion.
Les cotisations et les prestations du régime des prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés sont exprimées en fonction de la lettre clé C visée à l'article 1er (b) du décret n° 71-544 du 2 juillet 1971 modifié.
   En fonction de la situation financière du régime, des arrêtés peuvent fixer des taux de réduction d'appel des cotisations prévues aux articles 1er (b) et 2 du décret précité du 2 juillet 1971 modifié.
Le présent régime garantit aux affiliés une prestation correspondant à 11,2 points de retraite par année cotisée antérieurement au 1er janvier 1995 et à 10 points pour les années cotisées postérieurement au 31 décembre 1994.
   La valeur du point est fixée à 200 F pour les exercices 1996 et 1997 [*montant*].
   Le montant de la prestation supplémentaire annuelle ne peut être supérieur à la valeur de 420 points.
Le point de départ de l'affiliation comportant obligation de cotiser est fixé au premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel les conditions d'exercice de l'activité non-salariée définie à l'article L. 613-6 du code de la sécurité sociale se trouvent remplies [*date*].
   La suspension de l'obligation de cotiser ou la radiation intervient avec effet du dernier jour du trimestre civil au cours duquel lesdites conditions cessent d'être remplies.
Le présent régime garantit aux affiliés une prestation correspondant à 11,2 points de retraite par année cotisée antérieurement au 1er janvier 1995 et à 10 points pour les années cotisées postérieurement au 31 décembre 1994.
   La valeur du point est fixée à 200 F.
   Le montant de la prestation supplémentaire annuelle ne peut être supérieur à la valeur de 420 points.
Le point de départ de l'affiliation comportant obligation de cotiser est fixé au premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel les conditions d'exercice de l'activité non-salariée définie à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale se trouvent remplies.
   La suspension de l'obligation de cotiser ou la radiation intervient avec effet du dernier jour du trimestre civil au cours duquel lesdites conditions cessent d'être remplies.
Les chirurgiens-dentistes dont le revenu professionnel non-salarié est inférieur à un chiffre fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget [*autorités compétentes*], après avis du conseil d'administration de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes, peuvent demander, dans les conditions fixées par les statuts de ladite section, à être dispensés de l'affiliation au régime des prestations supplémentaires de vieillesse.
Les années d'activité professionnelle non-salariée accomplies entre le 1er juillet 1946 et le 1er janvier 1978 dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles prévues par les textes législatifs ou réglementaires alors en vigueur et n'ayant pas donné lieu à cotisation ou à rachat au titre du régime facultatif en vigueur antérieurement au 1er janvier 1978, pourront faire l'objet d'un versement de rachat à la charge exclusive des intéressés, dans les conditions fixées par les statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes.
Le régime de prestations supplémentaires de vieillesse visé au chapitre 5 du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale est rendu obligatoire à l'ensemble des chirurgiens-dentistes qui exercent leur activité professionnelle non-salariée dans les conditions définies à l'article L. 722-1 dudit code.
   Les chirurgiens-dentistes à plein temps des établissements d'hospitalisation publics qui, en application de la loi n° 82-916 du 28 octobre 1982, auront renoncé à exercer une activité de clientèle privée, entre le 1er janvier 1983 et l'expiration d'un délai de deux mois suivant la publication de leur nouveau statut et au plus tard le 30 avril 1984, peuvent, par dérogation à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale, continuer, sur leur demande, à bénéficier du régime de prestations supplémentaires de vieillesse.
   La cotisation prévue à l'article D. 645-3 du code de la sécurité sociale est à la charge exclusive de ces chirurgiens-dentistes et est versée dans les mêmes conditions que la cotisation prévue au 2° de l'article D. 645-2 dudit code.
Le régime de prestations supplémentaires de vieillesse visé au titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale est rendu obligatoire à l'ensemble des chirurgiens-dentistes qui exercent leur activité professionnelle non-salariée dans les conditions définies à l'article L. 613-6 dudit code.
   Les chirurgiens-dentistes à plein temps des établissements d'hospitalisation publics qui, en application de la loi n° 82-916 du 28 octobre 1982, auront renoncé à exercer une activité de clientèle privée, entre le 1er janvier 1983 et l'expiration d'un délai de deux mois suivant la publication de leur nouveau statut et au plus tard le 30 avril 1984, peuvent, par dérogation à l'article L. 682 du code de la sécurité sociale, continuer, sur leur demande, à bénéficier du régime de prestations supplémentaires de vieillesse.
   La cotisation prévue à l'article 2 du décret n° 71-544 du 2 juillet 1971 susvisé est à la charge exclusive de ces chirurgiens-dentistes et est versée dans les mêmes conditions que la cotisation prévue à l'article 1er b dudit décret.
Afin de permettre la mise en oeuvre de l'actionnariat des travailleurs à la Régie nationale des usines Renault, il est constitué un capital de la Régie, dont le montant initial est égal à la valeur comptable du fonds de dotation tel qu'il figure au bilan arrêté à la date du 31 décembre 1968.
Ce capital est divisé en actions ou coupures d'actions.
Le Gouvernement fixe par décret en Conseil d'Etat les modalités selon lesquelles une partie de ces actions peut être distribuée à des salariés de la Régie, gratuitement ou dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise.
Les trois quarts des actions au moins doivent demeurer la propriété de l'Etat, auquel des augmentations de capital à titre onéreux peuvent être réservées.
Les salariés, lorsqu'ils quittent la Régie, peuvent conserver les actions dont ils sont propriétaires.
   Lorsque les actions de la Régie sont recueillies par le conjoint ou le descendant en ligne directe du salarié, à titre d'héritier ou de légataire, celui-ci peut les conserver ou les céder dans les conditions prévues à l'article 7. Lorsqu'elles sont recueillies par une autre personne, celle-ci doit les céder selon les mêmes conditions et dans un délai fixé par décret ; les détenteurs de ces actions qui n'ont pas satisfait à cette obligation perdent les droits attachés à la propriété de ces actions en application de l'article 6 ci-dessus.
Les attributions gratuites d'actions faites en application de l'article 2 de la présente loi ne sont pas assimilées à un revenu pour l'application de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et ne donnent lieu à la perception d'aucun impôt.
Elles ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale.
Tout membre du personnel ouvrier tributaire du régime de retraite défini par la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 qui passera au service du port aura la faculté d'opter pour la conservation de son statut ou pour son rattachement au régime du personnel du port. 
Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application du présent article.
Le conseil d'administration est composé , dans les conditions et suivant les modalités déterminées par un décret en Conseil d'Etat :
Pour moitié : de membres désignés par les collectivités locales et par les chambres de commerce et d'industrie de la circonscription du port autonome de Paris, ainsi que de représentants du personnel de ce port ; le nombre de représentants des collectivités locales sera au moins égal au tiers du nombre des membres du conseil d'administration ;
Pour moitié : de membres représentant l'Etat et de personnalités choisies parmi les principaux usagers du port ou désignées en raison de leur compétence dans les problèmes portuaires, de la navigation, des transports, de l'économie régionale et de l'économie générale.
Les membres autres que ceux désignés par les collectivités locales et par les chambres de commerce et d'industrie sont nommés par décret sur proposition du ministre de l'équipement et du logement.
Les représentants du personnel de l'établissement public sont choisis sur les listes établies par chacune des organisations syndicales les plus représentatives.
Le conseil d'administration élit un président choisi parmi ses membres.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles doivent être présentés chaque année, avant la clôture de l'exercice, à l'approbation du ministre de l'équipement et du logement et du ministre de l'économie et des finances, les états prévisionnels des dépenses et recettes relatifs à l'exercice suivant.

    Le compte d'exploitation prévisionnel doit être en équilibre. Au cas où les ressources existantes ne seraient pas suffisantes pour couvrir la totalité des charges d'exploitation, le ministre de l'équipement et du logement et le ministre de l'économie et des finances peuvent créer d'office, le conseil d'administration entendu, des ressources nouvelles nécessaires.
Il est créé, sous le nom de Port autonome de Paris, un établissement public de l'Etat [*statut juridique*], doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre de l'équipement et du logement et soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.

    Sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-après, le port autonome de Paris est chargé, à l'intérieur des limites de sa circonscription et dans les conditions définies par la présente loi, de l'exploitation et de l'entretien ainsi que de la police au sens des dispositions du titre III du livre Ier du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, de toutes les installations portuaires publiques utilisées par la navigation de commerce, des travaux d'extension, d'amélioration, de renouvellement et de reconstruction desdites installations ainsi que de la création d'installations nouvelles.

    Il peut, en outre, dans sa circonscription, être chargé, en accord avec les collectivités locales intéressées, de tout ou partie des mêmes attributions pour d'autres activités liées à l'utilisation de la voie navigable.

    Il est également chargé de la gestion du domaine immobilier qui lui est affecté.
Pour faire face aux charges résultant de l'application des articles 1er et 6 ci-dessus, d'une part en matière d'exploitation et d'entretien des infrastructures, d'autre part en matière de travaux d'établissement, d'amélioration et de renouvellement des ouvrages et des outillages du port et pour assurer notamment le service des emprunts contractés à cet effet, il peut être institué au profit du port autonome de Paris des droits de port sur les marchandises, les voyageurs, les bateaux et convois du trafic fluvial utilisant les installations portuaires situées dans la circonscription de cet établissement.

    Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'assiette et les modalités d'application et de recouvrement de ces droits ainsi que les formes de l'enquête préalable à leur institution.

    Ces droits sont institués, sur proposition du conseil d'administration, par un arrêté du ministre de l'équipement et du logement, pris après enquête ; ils peuvent être modifiés dans les mêmes formes.
Les transferts prévus aux articles 3 et 4 ci-dessus substituent de plein droit le port autonome de Paris à l'Etat, aux départements, aux communes, aux concessionnaires, dans tous les droits et avantages attachés aux biens et activités transférés. Il en est de même, sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessus, pour les charges et obligations attachées aux mêmes biens et activités.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 9, le personnel du port, à l'exception du directeur et de l'agent comptable, est soumis au régime du code du travail.

    Le personnel en service dans les installations portuaires transférées qui passera au service du port autonome de Paris sera intégré suivant une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat.

    Les garanties dont bénéficiait chacun de ces agents au moment de son intégration, en ce qui concerne les conditions d'emploi, de rémunération et de retraite, ne pourront en aucun cas être réduites.

    Il en est de même pour le personnel des concessions d'outillage pris en charge par le port en application de l'article 4 ci-dessus.
Il est créé, sous le nom de Port autonome de Paris, un établissement public de l'Etat, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre de l'équipement et du logement et soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
Sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-après, le port autonome de Paris est chargé, à l'intérieur des limites de sa circonscription et dans les conditions définies par la présente loi, de l'exploitation et de l'entretien ainsi que de la police au sens des dispositions du titre III du livre Ier du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, de toutes les installations portuaires publiques utilisées par la navigation de commerce, des travaux d'extension, d'amélioration, de renouvellement et de reconstruction desdites installations ainsi que de la création d'installations nouvelles.
Il peut, en outre, aprés accord des collectivités locales intéressées, participer à toutes activités ayant pour objet l'utilisation ou la mise en valeur des voies navigables dans le périmètre de sa circonsciption.
Il est également chargé de la gestion du domaine immobilier qui lui est affecté.
Des décrets en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre de l'équipement et du logement, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'industrie, du ministre des transports et du ministre de l'économie et des finances détermineront les modalités d'application de la présente loi.

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat pris après enquête peut prononcer la substitution du port autonome de Paris à des collectivités publiques ou établissements publics concessionnaires d'outillage portuaire à l'intérieur de sa circonscription.

    Dans ce cas, le concessionnaire remet gratuitement au port autonome de Paris les terrains, immeubles et outillages compris dans sa concession ainsi que les matériels et approvisionnements nécessaires à la gestion de cette concession et, d'une façon générale, tous les éléments d'activité détenus par lui au titre de sa concession.
Les terrains, berges, quais, plans d'eau, outillages immobiliers et, d'une manière générale, tous les immeubles du domaine public affectés à la navigation de commerce à l'intérieur de la circonscription du port autonome de Paris sont incorporés de plein droit dans le domaine public de l'Etat ou y sont maintenus ; ils sont ou demeurent propriété de l'Etat.

    La gestion de ce domaine public est assurée par le port autonome de Paris.

    Les biens meubles et les autres immeubles nécessaires à la gestion des installations visées au premier alinéa et qui ressortissent au domaine privé de l'Etat et des collectivités locales, notamment les bâtiments, outillages, matériels et approvisionnements, sont attribués en pleine propriété au port autonome de Paris.

    Ces mutations ont lieu à titre gratuit et ne peuvent faire l'objet de perception au profit du Trésor.

    Le décret visé à l'article 2 ci-dessus précise la consistance des biens et installations remis au port autonome.

    Sont exclus du champ d'application du présent article :

    1° Les plans d'eau et les berges des rivières domaniales non affectés au service du port ainsi que les ouvrages de navigation ;

    2° Les canaux Saint-Martin, Saint-Denis et de l'Ourcq, ainsi que leurs dépendances, qui restent la propriété des collectivités locales intéressées.
Le conseil d'administration est composé, dans les conditions et suivant les modalités déterminées par un décret en Conseil d'Etat : 
Pour moitié : de membres désignés par les collectivités locales et par les      chambres de commerce et d'industrie territoriales de la circonscription du port autonome de Paris, ainsi que de représentants du personnel de ce port ; le nombre de représentants des collectivités locales sera au moins égal au tiers du nombre des membres du conseil d'administration ; 
Pour moitié : de membres représentant l'Etat et de personnalités choisies parmi les principaux usagers du port ou désignées en raison de leur compétence dans les problèmes portuaires, de la navigation, des transports, de l'économie régionale et de l'économie générale. 
Les membres autres que ceux désignés par les collectivités locales et par les      chambres de commerce et d'industrie territoriales sont nommés par décret sur proposition du ministre de l'équipement et du logement. 
Les représentants du personnel de l'établissement public sont choisis sur les listes établies par chacune des organisations syndicales les plus représentatives. 
Le conseil d'administration élit un président choisi parmi ses membres.
Il est créé, sous le nom de Port autonome de Paris, un établissement public de l'Etat, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre de l'équipement et du logement et soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
Sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-après, le port autonome de Paris est chargé, à l'intérieur des limites de sa circonscription et dans les conditions définies par la présente loi, de l'exploitation et de l'entretien ainsi que de la police au sens des dispositions du titre III du livre Ier du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, de toutes les installations portuaires publiques utilisées par la navigation de commerce, des travaux d'extension, d'amélioration, de renouvellement et de reconstruction desdites installations ainsi que de la création d'installations nouvelles.  Il veille à assurer une bonne desserte, notamment ferroviaire, des installations portuaires. Il peut par ailleurs entreprendre toute action susceptible de favoriser ou de promouvoir le développement de l'activité sur ces installations.
Il peut, en outre, aprés accord des collectivités locales intéressées, participer à toutes activités ayant pour objet l'utilisation ou la mise en valeur des voies navigables dans le périmètre de sa circonsciption.
Il est également chargé de la gestion du domaine immobilier qui lui est affecté.
Pour faire face aux charges résultant de l'application des articles 1er et 6 ci-dessus, d'une part en matière d'exploitation et d'entretien des infrastructures, d'autre part en matière de travaux d'établissement, d'amélioration et de renouvellement des ouvrages et des outillages du port et pour assurer notamment le service des emprunts contractés à cet effet, il peut être institué au profit du port autonome de Paris des droits de port sur les marchandises, les voyageurs, les bateaux et convois du trafic fluvial utilisant les installations portuaires situées dans la circonscription de cet établissement.
     Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'assiette et les modalités d'application et de recouvrement de ces droits ainsi que les formes de l'enquête préalable à leur institution.
     Ces droits sont institués, après enquête, par délibération du conseil d'administration ; ils peuvent être modifiés dans les mêmes formes.
Les biens de l'Etat affectés au port autonome de Paris au 1er janvier 2011 lui sont transférés à cette même date en pleine propriété, à l'exception de ceux relevant du domaine public fluvial naturel. Ce transfert est gratuit et ne donne lieu à paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.
  Dans le cas de la cession de biens immobiliers remis en pleine propriété au port autonome de Paris en application du présent article, le port autonome reverse à l'Etat 50 % de la différence existant entre, d'une part, le produit de cette vente et, d'autre part, la valeur actualisée de ces biens à la date où ils lui ont été transférés, majorée des investissements du port autonome dans ces biens.
  Les terrains, berges, quais, plans d'eau, outillages immobiliers et, d'une manière générale, tous les immeubles du domaine public nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 1er à l'intérieur de la circonscription du port autonome de Paris sont incorporés de plein droit dans le domaine public du port autonome de Paris.
     Sont exclus du champ d'application du présent article :
     1° Les plans d'eau et les berges des rivières domaniales non affectés au service du port ainsi que les ouvrages de navigation ;
     2° Les canaux Saint-Martin, Saint-Denis et de l'Ourcq, ainsi que leurs dépendances, qui restent la propriété des collectivités locales intéressées.
Les exploitants de carrières légalement ouvertes avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont autorisés à en continuer l'exploitation sous réserve de présenter la demande d'autorisation prévue à l'article 106 ; cette autorisation ne pourra réduire les droits acquis en ce qui concerne la durée d'exploitation des terrains pour lesquels l'exploitant peut se prévaloir soit d'un titre de propriété, soit de droits de fortage antérieurs à la promulgation de la présente loi. Elle ne pourra être refusée qu'aux exploitants des carrières ouvertes dans des conditions irrégulières depuis moins de dix ans.
   L'autorisation pourra être retirée lorsque l'exploitation aura été interrompue pendant une durée de trois ans au moins.
   L'exploitation des tourbières régulièrement entreprise sous le régime des minières pourra être poursuivie aux conditions des arrêtés qui l'auront autorisée. Toutefois, en cas d'interruption de l'exploitation pendant deux ans au moins à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, elle ne pourra être reprise qu'en vertu de l'autorisation prévue à l'article 106.
Les articles 120 à 129 du code minier sont applicables aux gîtes précédemment dénommés minières de fer et passés dans la classe des mines en vertu de la présente loi, sous réserve des dispositions suivantes :
   a) Le délai prévu à l'article 121 (premier alinéa) est fixé à douze mois ; la date à laquelle il s'ouvre ou avant laquelle des travaux d'aménagement ou d'exploitation devront avoir été exécutés est fixée à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Toutefois, le droit d'exploiter devra avoir été acquis avant le 1er janvier 1969.
   b) Les permis d'exploitation accordés en application de l'article 120 auront les mêmes limites en profondeur que la minière telle qu'elle était définie antérieurement.
   c) Les gîtes précédemment dénommés minières de fer et non exploités au sens du paragraphe a ci-dessus, ceux pour lesquels aucune demande n'a été présentée dans le délai prévu au même paragraphe a, ainsi que ceux dont le permis d'exploitation, délivré en application de l'article 120, est venu à expiration sont soumis de plein droit au régime légal des mines, compte tenu des dispositions des articles 126, 127 et 128.
   Lorsque ces gîtes sont situés à l'intérieur du périmètre d'une concession ou d'un permis d'exploitation de mines de fer, ils sont de plein droit incorporés à cette concession ou à ce permis d'exploitation. Dans ce cas, le bénéficiaire du titre d'exploitation est tenu au versement d'une redevance tréfoncière conformément aux règles énoncées à l'article 128.
L'ensemble des avantages attribués à un pensionné ou à un rentier en application, tant des dispositions de l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945, que de celles des ordonnances n° 45-2410 du 18 octobre 1945 et n° 45-2454 du 19 octobre 1945 modifiées , sont arrondis au multiple de 200 francs immédiatement supérieur.
Cette mesure prendra effet au 1er janvier 1950 et s'appliquera à la somme globale des avantages dont bénéficieront à cette date les pensionnés et les rentiers, et ce nonobstant les arrondissements auxquels il aura été antérieurement procédé, en exécution des textes en vigueur.
Les dispositions de l'article 115, paragraphe 2, de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 et relatives à l'arrondissement séparé des rentes des retraites ouvrières et paysannes, ne seront applicables, à partir de la date précitée, que dans le cas où les intéressés ne bénéficieront pas, d'autre part, d'un avantage au titre de l'une des ordonnances susvisées.