Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
RÉCÉPISSÉ DE LA DÉCISION PRISE SUR AVIS DE LA COMMISSION DE RÉFORME DES MILITAIRES
Je soussigné (nom, prénoms et qualité) .......... reconnais avoir reçu la décision .......... (qualité de l'auteur de la décision) n° .......... en date du .......... aux termes de laquelle (indication succincte du contenu de la décision) .....................................................................
Voies et délais de recours :
- à compter de la notification de la décision prise sur avis de la commission de réforme des militaires, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission chargée d'examiner les recours formés par les militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle. La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, sous peine d'irrecevabilité de ce dernier. Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie au militaire la décision prise sur son recours par lettre recommandée avec avis de réception. La notification fait mention de la faculté d'exercer un recours pour excès de pouvoir dans le délai du recours contentieux devant la juridiction compétente à l'égard de l'acte initialement contesté devant la commission ;
- le demandeur visé aux 2° et 3° de l'article 3 du décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 relatif à la commission de réforme des militaires dispose d'un délai de deux mois pour saisir la juridiction administrative d'un recours contentieux. La notification fait mention de la faculté d'exercer un recours pour excès de pouvoir dans le délai du recours contentieux devant la juridiction compétente à l'égard de l'acte initialement contesté devant la commission.
A ................., le ......................
(date de la notification)
Signature
Reçoivent délégation du pouvoir que le ministre de la défense tient des articles 7 et 13 : 
1° Les   commandants de zones terre , le commandant des forces françaises et de l'élément civil, stationnés en Allemagne et le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en ce qui concerne les militaires du rang non titulaires du certificat technique du 1er degré ou du certificat d'aptitude technique du 2e degré, ne servant ni à titre étranger, ni au titre du service militaire adapté ; 
2° Le commandant de la région terre Ile-de-France en ce qui concerne les militaires précités servant outre-mer ou à l'étranger, à l'exception de la République fédérale d'Allemagne ; 
3° Le commandant de la légion étrangère en ce qui concerne les militaires servant à titre étranger ; 
4° Le commandant du service militaire adapté pour les militaires du rang, non titulaires du certificat technique du premier degré ou du certificat d'aptitude technique du deuxième degré, servant dans les unités du service militaire adapté et ayant souscrit un contrat d'engagé, un contrat de volontaire dans les armées ou un contrat de volontaire stagiaire du service militaire adapté.
PROCÈS-VERBAL DE LA COMMISSION DE RÉFORME DES MILITAIRES
La commission de réforme des militaires, composée des membres ci-après : 
(1) ..........................., président ; 
(1) ..........................., assesseur ; 
(1) ..........................., représentant de l'autorité militaire, 
s'est réunie à .....................(lieu de la réunion), le ......................, 
afin de donner son avis sur : 
- l'inaptitude physique définitive du (1) ....................................
susceptible de faire l'objet d'une décision de réforme définitive ; 
- l'aptitude physique du (1) .............................
à l'exercice effectif des fonctions afférentes aux emplois de son grade ou aux emplois pour lesquels il demande son engagement (2). 
La commission est d'avis que le (1)  .................................:
- ne présente pas l'aptitude physique nécessaire à l'exercice effectif des fonctions afférentes aux emplois de son grade ; 
- doit être ajourné pour qu'il soit procédé à des examens médicaux supplémentaires ; 
- présente l'aptitude physique nécessaire à l'exercice effectif des fonctions afférentes aux emplois de son grade ou aux emplois pour lesquels il demande son engagement (2). 
Observations : intéressé présent - absent (2). 
Signature des membres
Président.
Assesseur.
Représentant de l'autorité militaire
(1) Grade, nom, prénoms. 
(2) Rayer la mention inutile.
De son propre chef, dans les cas prévus aux 1° et 3° de l'article 5, ou dès réception de la demande du militaire, dans le cas prévu au 2° de l'article 5, le commandant de la formation administrative dont relève le militaire adresse à l'autorité mentionnée au I de l'article 1er le dossier du militaire concerné comprenant :
   - la demande du militaire ou du commandant de la formation administrative, selon le cas ;
   - une fiche individuelle dont le modèle est précisé en annexe II ;
   - le certificat établi par un médecin ou chirurgien des hôpitaux des armées constatant l'inaptitude physique définitive du militaire ;
   - le relevé des indisponibilités ;
   - le dossier médical du militaire remis par le détenteur (médecin chef de la formation administrative du militaire en général) sous pli fermé portant la mention " confidentiel médical " ;
   - l'extrait du registre des constatations en rapport avec la cause d'une possible réforme, ou tout autre document jugé utile pour les membres de la commission de réforme des militaires ;
   - le cas échéant, la décision prévue à l'article 7.
   Une copie de la saisine de la commission de réforme des militaires est adressée au ministre (direction du personnel militaire ou autorité déléguée) et à l'organisme payeur.
Dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article 3 du décret du 20 septembre 2006 susvisé, le commandant de formation administrative dont dépend l'intéressé reçoit délégation de pouvoir du ministre de la défense pour saisir, à la demande de l'intéressé, la commission de réforme des militaires. 
Le commandant de formation administrative joint à sa requête :
-la demande de l'intéressé ;
-tout document médical, civil ou militaire, de moins de six mois, visant à établir son aptitude ;
-une copie de la demande d'engagement dans une armée ou une formation rattachée ou de la demande d'inscription à un concours de recrutement dans les armées ou formations rattachées.
I. - La commission de réforme des militaires compétente à l'égard d'un militaire est celle qui est rattachée à l'autorité militaire dont relève :
   1° La formation administrative d'emploi du militaire ou l'hôpital des armées dans lequel il est en traitement ou en observation ;
   2° La formation administrative du militaire en France, si le militaire est affecté dans une formation située à l'étranger où aucune commission de réforme des militaires n'a été instituée.
   II. - En l'absence de commission de réforme des militaires compétente au titre du I, la commission de réforme des militaires compétente est celle qui est rattachée à l'autorité militaire dont la zone de compétence inclut la résidence de l'intéressé. Si le militaire n'a pas de résidence en France métropolitaine, la commission de réforme des militaires compétente est désignée par le directeur central du service de santé des armées.
Reçoivent délégation du pouvoir que le ministre de la défense tient des articles 7 et 13 :
   1° Les commandants de régions terre, le commandant des forces françaises et de l'élément civil, stationnés en Allemagne et le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en ce qui concerne les militaires du rang non titulaires du certificat technique du 1er degré ou du certificat d'aptitude technique du 2e degré, ne servant ni à titre étranger, ni au titre du service militaire adapté ;
   2° Le commandant de la région terre Ile-de-France en ce qui concerne les militaires précités servant outre-mer ou à l'étranger, à l'exception de la République fédérale d'Allemagne ;
   3° Le commandant de la légion étrangère en ce qui concerne les militaires servant à titre étranger ;
   4° Le commandant du service militaire adapté pour les militaires du rang, non titulaires du certificat technique du premier degré ou du certificat d'aptitude technique du deuxième degré, servant dans les unités du service militaire adapté et ayant souscrit un contrat d'engagé, un contrat de volontaire dans les armées ou un contrat de volontaire stagiaire du service militaire adapté.
I. - Les commissions de réforme des militaires sont créées, au nom du ministre de la défense, par décision du directeur central du service de santé des armées. La décision précise l'autorité de l'armée ou de la formation rattachée dont la commission de réforme des militaires relève.
   L'autorité mentionnée à l'alinéa précédent fixe la périodicité et les dates de réunion de la commission de réforme des militaires, sur proposition du président de la commission de réforme des militaires.
   II. - Le lieu où se réunit chaque commission de réforme des militaires est fixé :
   1° En France métropolitaine, par le directeur central du service de santé des armées ;
   2° Dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, par le commandant supérieur des forces armées ;
   3° A l'étranger, par le commandant des forces ou des troupes françaises prépositionnées.
I. - Le directeur central du service de santé des armées désigne, au nom du ministre de la défense, les médecins membres de la commission de réforme des militaires parmi les militaires en position d'activité. Un ou plusieurs suppléants peuvent également être désignés selon les mêmes modalités.
   II. - L'autorité mentionnée au I de l'article 1er reçoit délégation de pouvoir du ministre de la défense pour désigner son représentant et son suppléant au sein de la commission de réforme des militaires.
   III. - Lorsque le nombre de dossiers soumis à la commission de réforme des militaires l'exige, le médecin assesseur peut être assisté d'un ou plusieurs médecins, désignés par le président de la commission de réforme des militaires. Ces médecins n'ont qu'une voix consultative.
L'autorité mentionnée au I de l'article 1er est chargée de :
   1° Mettre à la disposition de la commission de réforme des militaires un secrétariat et les locaux nécessaires à son fonctionnement ;
   2° Convoquer les militaires concernés, les personnes visées aux 2° et 3° de l'article 3 du décret du 20 septembre 2006 susvisé étant convoquées par le commandant de la formation administrative dont elles relèvent ;
   3° Préparer la séance de la commission de réforme des militaires et établir en deux exemplaires les procès-verbaux individuels selon le modèle prévu en annexe I.
Reçoivent délégation du pouvoir que le ministre de la défense tient des articles 7 et 13 :
   1° Les commandants de régions terre, le commandant des forces françaises et de l'élément civil, stationnés en Allemagne et le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en ce qui concerne les militaires du rang non titulaires du certificat technique du 1er degré ou du certificat d'aptitude technique du 2e degré, ne servant ni à titre étranger, ni au titre du service militaire adapté ;
   2° Le commandant de la région terre Ile-de-France en ce qui concerne les militaires précités servant outre-mer ou à l'étranger, à l'exception de la République fédérale d'Allemagne ;
   3° Le commandant de la légion étrangère en ce qui concerne les militaires servant à titre étranger.
Dans le cas prévu au 2° de l'article 5, la commission de réforme des militaires ne peut être saisie qu'à l'initiative de l'intéressé. 
Dans cette hypothèse, le militaire adresse, par la voie hiérarchique, sa demande de présentation devant la commission de réforme des militaires, prévue à l'article 32 du décret du 17 juillet 2006 susvisé, au ministre de la défense. 
En cas d'acceptation, la décision de présentation devant la commission de réforme des militaires est prise et notifiée sans délai à l'intéressé, sous couvert du commandant de la formation administrative.
La décision prévue à l'article 5 du décret du 20 septembre 2006 susvisé est prise sans délai. 
Accompagnée du formulaire précisé en annexe IV, elle est notifiée, sans délai, à l'intéressé par le commandant de la formation administrative.
L'autorité signataire de la décision transmet sans délai une copie de cette décision à l'organisme payeur dont le militaire relève.
Dans le cas prévu au 1° de l'article 3 du décret du 20 septembre 2006 susvisé, la commission de réforme des militaires est saisie : 
1° Lorsque l'inaptitude définitive d'un militaire, dont l'état de santé ne justifie pas l'attribution d'un congé lié à l'état de santé de la position d'activité ou de la position de non-activité, est médicalement constatée ; 
2° Lorsque le militaire demande à ne pas bénéficier de l'ensemble de ses droits à congé de longue durée pour maladie ou de longue maladie ; 
3° Lorsque le militaire arrive à expiration de ses droits à congé de longue durée pour maladie ou de longue maladie.
I.-Après avoir pris connaissance du dossier prévu aux articles 9 et 10 et vérifié la composition de celui-ci, la commission de réforme des militaires procède à l'examen médical des intéressés présents et entend leurs observations. Le cas échéant, elle entend les observations du conseil prévu au III de l'article 4 du décret du 20 septembre 2006 susvisé. Le conseil ne participe pas à l'examen médical. 
II.-Après délibération, la commission de réforme des militaires émet un avis à la majorité des voix. 
Elle peut réserver cet avis à une prochaine séance afin de demander une expertise complémentaire de l'intéressé en milieu hospitalier militaire. Dans ce cas, le commandant de la formation administrative est chargé des modalités de la consultation de l'intéressé. 
III.-L'avis de la commission de réforme des militaires, accompagné du formulaire précisé en annexe III, est communiqué sans délai à l'intéressé en séance. Si l'intéressé n'est pas présent en séance, l'avis lui est communiqué par le commandant de la formation administrative.
La demande de réexamen prévue au V de l'article 4 du décret du 20 septembre 2006 susvisé est adressée par le commandant de la formation administrative ou par l'intéressé, par voie postale au directeur central du service de santé des armées. Sont joints à la demande les certificats médicaux et les autres documents de nature à en justifier le bien-fondé. 
Une copie de cette demande est adressée au ministre (direction du personnel militaire ou autorité déléguée) et à l'organisme payeur. 
Dès réception de la demande, le directeur central du service de santé des armées désigne une nouvelle commission, laquelle est alors saisie selon la procédure initiale. 
Cette demande de réexamen ne peut intervenir qu'une seule fois.
Le montant de l'indemnité mensuelle de service prévue à l'article 3 du décret du 16 février 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
GRADE D'ASSIMILATION DETENU AU SEIN DU SERVICE DE LA POSTE INTERARMEES 
MONTANT MENSUEL 
(en euros) 
Colonel et lieutenant-colonel 
63, 24 
Commandant 
56, 22 
Capitaine 
47, 20 
Lieutenant et major 
39, 99 
Adjudant-chef et adjudant 
39, 99 
Sergent-chef et sergent 
31, 71
L'article R. 232-8-7 du code du travail est abrogé.
   Les articles R. 232-8 à R. 232-8-6 sont abrogés sauf en ce qui concerne les établissements dans lesquels de la musique est jouée en direct ou dans lesquels de la musique enregistrée est diffusée pour le divertissement pour lesquels cette abrogation interviendra le 13 février 2008.
   L'article 1er entrera en vigueur à compter du 14 février 2008 pour ces mêmes établissements, à l'exception des dispositions de l'article R. 231-129 du code du travail, qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
I.-Les dispositions du chapitre II du présent décret sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues par le livre VI du    code de procédure civile. 
II.-Les dispositions du chapitre III du présent décret sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans la mesure et dans les conditions où les dispositions qu'elles modifient y sont elles-mêmes applicables.
I. - Les dispositions du chapitre II du présent décret sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues par le livre VI du nouveau code de procédure civile.
   II. - Les dispositions du chapitre III du présent décret sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans la mesure et dans les conditions où les dispositions qu'elles modifient y sont elles-mêmes applicables.
Le scrutin sera ouvert à 8 h 30 et clos à 11 heures. S'il y a lieu d'y procéder, le second tour sera ouvert à 15 h 30 et clos à 17 h 30.
   Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, le président du bureau du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant les heures prévues s'il constate que tous les électeurs ont pris part au vote.
Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue par l'article 2 du décret du 10 novembre 2003 susvisé est fixé à 230 Euros pour les chargés de mission placés auprès du directeur général du Centre national de la recherche scientifique et à 155 Euros pour les chargés de mission placés auprès des délégués régionaux de cet établissement.
I. - Le concours spécifique prévu au 4° du II de l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles est égal à une fraction de 15 % du montant de l'emprunt mentionné à l'article 1er.
   II. - Le concours spécifique est versé aux départements dont le rapport entre, d'une part, les dépenses au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie en 2003 après déduction du concours prévu au 1° du II de l'article L. 232-21 et, d'autre part, le potentiel fiscal, est supérieur à 21 %. Ce concours est réparti selon la formule suivante : CSd = CS x (CHd /  CHd).
   Dans laquelle :
   a) CSd représente le montant du concours spécifique attribué à un département ;
   b) CS représente le montant du concours spécifique fixé au I du présent article ;
   c) CHd représente, pour chaque département, la part des charges d'APA ouvrant droit au concours spécifique, définie comme suit :
   CHd = (DMd - CFd) - (PFd x 21 %)

 où
   a) DMd représente le montant des dépenses mandatées par le département en 2003 ;
   b) CFd représente le montant du concours prévu au 1° du II de l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles, dû par le Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie au département pour 2003 ;
   c) PFd représente, pour chaque département, le montant du potentiel fiscal défini au premier alinéa de l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales pour 2001.
   III. - Une fraction de 80 % du concours fixé au I du présent article est répartie à titre d'acompte par le Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie entre les départements concernés dans le mois qui suit la publication du présent décret. Les acomptes sont établis sur la base des dépenses prévisionnelles d'allocation personnalisée d'autonomie des départements inscrites dans les budgets primitifs des départements pour 2003.
   IV. - Le fonds procède au calcul du concours spécifique définitif des départements concernés, tel qu'il résulte des opérations prévues au II du présent article, et au versement du solde dû lorsque l'ensemble des états récapitulatifs, mentionnés à l'article 15 du décret n° 2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, lui est parvenu. Ce solde est obtenu par déduction du concours spécifique définitif des acomptes versés en application du III du présent article.
En application de l'article 4 du décret du 30 mai 2005 susvisé, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés au ministère de l'agriculture et de la pêche ou dans un établissement public de l'Etat qui en dépend pour y occuper des emplois de leur grade rémunérés sur le budget de ce ministère ou sur celui de l'établissement public concerné sont placés en position d'activité.
Le candidat qui a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'unité UP 2 installation d'ouvrages de menuiserie, agencement et revêtement du certificat d'aptitude professionnelle menuisier installateur est, à sa demande et durant la durée de validité de la note, dispensé de l'unité UP 3 pose de mobiliers d'agencement intérieur lorsqu'il se présente au certificat d'aptitude professionnelle menuisier fabricant de menuiserie, mobilier et agencement lors d'une session ultérieure.
   Le candidat titulaire du certificat d'aptitude professionnelle menuisier installateur qui se présente au certificat d'aptitude professionnelle menuisier fabricant de menuiserie, mobilier et agencement est dispensé, à sa demande, de l'unité UP 3 pose de mobiliers d'agencement intérieur.
La préparation à ce certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de quatorze semaines obligatoires définie en annexe II au présent arrêté.
   Pour les candidats apprentis issus des centres de formation d'apprentis ou de sections d'apprentissage habilitées, la période de formation en milieu professionnel, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.
Le fichier des électeurs contient les données relatives aux listes électorales prud'homales établies à Paris en application de l'article L. 513-1 du code du travail.
   Ce fichier permet d'adresser aux électeurs remplissant les conditions pour voter par voie électronique les éléments permettant leur identification lors des opérations de vote. Il permet également de recenser les électeurs ayant pris part au scrutin par voie électronique et d'éditer les listes d'émargement.
I. - A la clôture du vote par voie électronique, le président et les assesseurs du bureau du vote électronique, après avoir déclaré le scrutin clos, vérifient l'intégrité du système de vote par voie électronique.
   Ils vérifient en particulier que le nombre de votes exprimés dans l'urne électronique correspond au nombre de votants figurant sur les listes d'émargement et que les votes enregistrés ont été exprimés pendant la période mentionnée à l'article 4.
   Ces informations sont incluses dans le journal qui recense les opérations de vote électronique, est automatiquement édité et communiqué au comité technique mentionné à l'article 13 et aux délégués de liste mentionnés à l'article 15, et est annexé au procès-verbal mentionné à l'article R. 513-98 du code du travail.
   II. - Une fois les vérifications terminées, les membres du bureau du vote électronique procèdent au scellement de l'urne électronique.
Au cours de la période de vote par voie électronique mentionnée à l'article 4, la liste des électeurs ayant utilisé cette modalité de vote est transmise à intervalles réguliers au maire de Paris en vue de la mise à jour continue de la liste d'émargement.
   Lorsque cette liste est transmise de façon dématérialisée, elle est soit enregistrée sur un support scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant, soit transmise par voie électronique sécurisée assurant son intégrité et sa confidentialité.
   Le système de vote garantit qu'aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du scrutin.
   A la clôture du vote par voie électronique, la liste complète des électeurs ayant utilisé cette modalité de vote est transmise, selon les mêmes modalités, au maire de Paris.
Le bureau du vote par voie électronique est présidé par un magistrat en activité ou honoraire de l'ordre judiciaire, désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris.
   Il comprend en outre :
   1° Deux assesseurs désignés par le premier président de la cour d'appel de Paris parmi les magistrats de l'ordre judiciaire ou les auxiliaires de justice, en activité à Paris ou honoraires ;
   2° Deux assesseurs ayant la qualité de fonctionnaire de l'Etat, désignés par le préfet de Paris ;
   3° Deux assesseurs ayant la qualité de fonctionnaire, désignés par le maire de Paris ;
   4° Un secrétaire désigné par le ministre chargé du travail.
   En cas d'absence, le président du bureau du vote par voie électronique est remplacé par le plus âgé des assesseurs présents.
   En cas d'absence, le secrétaire du bureau du vote par voie électronique est remplacé par le plus jeune des assesseurs présents.
   Lorsque le bureau est appelé à statuer sur une contestation, le président du bureau a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
   Le secrétaire assiste aux réunions du bureau mais ne participe pas avec voix délibérative à ses décisions.
Après la clôture du scrutin à l'urne prévue à l'article R. 513-55 du code du travail, le président et les assesseurs du bureau du vote par voie électronique procèdent, en public, au dépouillement des votes de ce bureau. A cette fin, ils activent deux des trois clés de dépouillement mentionnées à l'article 20.
   Le décompte des suffrages fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.
   Les résultats sont présentés par collège et par section, ainsi que par bureau de vote et par arrondissement.
   Les résultats du vote par voie électronique ne font pas l'objet d'une proclamation distincte.
Le bureau du vote par voie électronique veille au bon déroulement des opérations électorales, en s'assurant notamment :
   1° De la mise en oeuvre des dispositifs de sécurité prévus pour garantir le secret du vote par voie électronique et son intégrité ;
   2° De la confidentialité du fichier des électeurs comportant les éléments permettant leur identification, du chiffrement de l'urne électronique et de son caractère distinct du fichier des électeurs ;
   3° De la conservation des différents supports d'information et des conditions de sécurité et de confidentialité des données pendant et après le scrutin.
   Il vérifie la qualité des personnes autorisées à accéder à chacun des traitements automatisés.
   Les membres du bureau du vote par voie électronique peuvent accéder à tout moment aux locaux hébergeant les traitements automatisés.
   En cas de force majeure, de dysfonctionnement informatique, de défaillance technique ou d'altération des données, le bureau du vote par voie électronique a compétence pour prendre, après consultation du comité technique, toute mesure d'information et de sauvegarde, y compris l'arrêt temporaire ou définitif du processus électoral. Toute intervention sur le système de vote fait l'objet d'une consignation au procès-verbal et d'une information des délégués de liste mentionnés à l'article 15.
Une fois le scrutin à l'urne clos, les résultats du vote par voie électronique de chaque arrondissement sont transmis au président et aux assesseurs du bureau de vote centralisateur prévu à l'article R. 513-100 du code du travail. Ils sont ajoutés aux résultats des votes exprimés à l'urne et par correspondance tels qu'arrêtés dans chaque bureau de vote.
   Les résultats sont transmis par chaque bureau centralisateur à la commission de recensement des votes mentionnée à l'article R. 513-103 du même code.
Pour voter par voie électronique, l'électeur, après s'être identifié, exprime puis valide son vote.
   Le vote est anonyme. Il est chiffré par le système dès son émission sur le terminal utilisé par l'électeur, avant sa transmission au fichier "urne électronique". La liaison entre le terminal de vote et le serveur hébergeant le fichier "urne électronique" est également chiffrée.
   La transmission du vote et l'émargement de l'électeur ont une date certaine de réception et donnent lieu à l'envoi à l'électeur d'un accusé de réception mentionnant son nom ainsi que la date et l'heure du vote.
Jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés sous scellés, sous le contrôle du bureau du vote par voie électronique. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée à nouveau.
   A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, il est procédé à la destruction des fichiers supports, sous le contrôle du bureau du vote par voie électronique.
L'électeur apte à voter par voie électronique en application de l'article 5 reçoit la carte électorale prévue à l'article R. 513-40 du code du travail, sur laquelle figurent les éléments permettant son identification, selon des modalités assurant notamment le respect des exigences de sécurité définies par arrêté du ministre chargé du travail.
   L'électeur ayant reçu une carte ne permettant que le vote à l'urne ou par correspondance peut, en fournissant les éléments manquants, obtenir auprès de la mairie de son arrondissement et dans les conditions prévues par l'article R. 513-40 une carte électorale permettant le vote par voie électronique, jusqu'à une date et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé du travail.
La composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales est fixée comme suit :
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
du personnel
de l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Inspecteurs généraux
2
2
5
5
Inspecteurs de 1re classe
2
2
Inspecteur de 2e classe
1
1
Pendant la période de dépôt des demandes d'autorisation ouverte, conformément à l'article R. 6122-29 du code de la santé publique, dans les six mois suivant la publication des dispositions du schéma interrégional d'organisation sanitaire applicable, les établissements de santé qui, à la date de la publication du présent décret, exercent l'activité de soins mentionnée au 8° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique doivent demander l'autorisation prévue aux articles R. 6123-76 et R. 6123-77 du même code. Les demandeurs peuvent poursuivre leurs activités jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 précité.
   Sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, cette autorisation leur est accordée à condition qu'ils se mettent en conformité, dans un délai de dix-huit mois suivant la publication des dispositions du schéma interrégional d'organisation sanitaire applicable, avec les dispositions des articles R. 6123-75 à R. 6123-81 du code de la santé publique, ainsi qu'avec les conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L. 6124-1 du même code.
   Si à l'expiration de ces délais, il est constaté que l'établissement de santé n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé publique mentionnées au présent article, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique.
Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par le chapitre Ier de la présente ordonnance au code monétaire et financier en ses articles  L. 211-36, L. 211-36-1, L. 214-83-1, L. 321-2, L. 322-9, L. 341-10, L. 341-11, L. 421-17, L. 424-2,L. 440-8, L. 464-1, L. 511-37, L. 531-9, L. 532-2, L. 532-3, L. 533-4, L. 533-7, L. 541-1, L. 545-5, L. 573-1, L. 573-3, L. 573-5 à L. 573-6, L. 613-33-1, L. 621-17-6 et L. 632-15.
I. - 1° Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par l'article 3 de l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée à la structure et aux intitulés des titres II et IV du livre IV du code monétaire et financier.
2° Est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna l'abrogation par l'article 3 de l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée des articles L. 441-1, L. 441-3 et L. 462-1 du même code.
3° Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues au II, les modifications et adjonctions apportées par l'article 3 de l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée au livre IV du même code en ses articles L. 421-1 à L. 421-12, L. 421-14, à l'exception du deuxième alinéa du II, L. 421-15, L. 421-16, L. 421-17, à l'exception du huitième alinéa, L. 421-18, L. 421-19, L. 421-21, L. 421-22, L. 424-1 à L. 424-3, L. 424-5 à L. 424-8, L. 424-11, L. 425-1 à L. 425-4, L. 211-35, L. 440-1, L. 440-2, à l'exception des deux derniers alinéas, L. 440-3 à L. 440-10 et L. 464-2.
II. - Paragraphe modificateur.
I. - 1° Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par l'article 5 de l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée à la structure et aux intitulés du titre III du livre VI du code monétaire et financier.
   2° Est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna l'abrogation par l'article 5 de l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée des articles L. 613-12 à L. 613-14 et L. 621-21 du même code.
   3° Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues au II, les modifications et adjonctions, apportées par l'article 5 de l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée au livre VI du même code en ses articles L. 611-3, L. 612-6, L. 613-2, L. 613-6 à L. 613-8, L. 613-20, L. 613-21, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-7-1, L. 621-9, à l'exception de son dernier alinéa, L. 621-15, L. 621-17-2, L. 621-18-4, L. 621-19, L. 621-20-1, L. 621-25, L. 631-1, L. 632-3, L. 632-7 et L. 632-13 à L. 632-17. L'article L. 632-4 est applicable à Mayotte.
   II. - Paragraphe modificateur.
L'article 6 de l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée tel que modifié par l'article 13 de la présente ordonnance est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de la suppression, au premier alinéa du I, des mots : et bénéficient des dispositions des articles L. 532-23 à L. 532-25 et du remplacement, au deuxième alinéa du I et du II, de la date : 1er novembre 2007 par la date : 1er juin 2008.
I. - 1° Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par l'article 4 de l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée à la structure et aux intitulés du chapitre III du titre III du livre V du code monétaire et financier ainsi qu'à l'intitulé du chapitre IV du titre IV du même livre.
   2° Est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna l'abrogation par l'article 4 de l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée de l'article L. 531-3 du même code.
   3° Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues au II, les modifications et adjonctions apportées par l'article 4 de l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée au même code en ses articles L. 531-2, L. 531-6, L. 531-7, L. 531-9, L. 531-10, L. 532-1, L. 532-2 à L. 532-6, L. 532-9, L. 532-9-1, L. 532-10, L. 532-13, L. 533-1 à L. 533-24, L. 541-1, L. 541-2, L. 541-4, L. 541-6, L. 544-1, L. 545-1 à L. 545-7 et L. 562-1.
   II. - Paragraphe modificateur.
I. - Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues au II, les modifications et adjonctions apportées par l'article 2 de l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée au livre III du code monétaire et financier en ses articles L. 321-1 à L. 321-3, L. 322-5 à L. 322-10 et L. 341-7-1.
   II. - Paragraphe modificateur.
I. - 1° Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par l'article 3 de l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée à la structure et aux intitulés des titres II et IV du livre IV du code monétaire et financier.
   2° Est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna l'abrogation par l'article 3 de l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée des articles L. 441-1, L. 441-3 et L. 462-1 du même code.
   3° Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues au II, les modifications et adjonctions apportées par l'article 3 de l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée au livre IV du même code en ses articles L. 421-1 à L. 421-12, L. 421-14, à l'exception du deuxième alinéa du II, L. 421-15, L. 421-16, L. 421-17, à l'exception du huitième alinéa, L. 421-18, L. 421-19, L. 421-21, L. 421-22, L. 424-1 à L. 424-3, L. 424-5 à L. 424-8, L. 424-11, L. 425-1 à L. 425-4, L. 432-20, L. 440-1, L. 440-2, à l'exception des deux derniers alinéas, L. 440-3 à L. 440-10 et L. 464-2.
   II. - Paragraphe modificateur.
Le schéma de mise en valeur de la mer du bassin d'Arcachon est approuvé conformément aux documents annexés au présent décret comprenant (1) :
   - un rapport de présentation du schéma ;
   - six documents cartographiques relatifs à l'état actuel des activités maritimes et terrestres existant dans la zone, à l'état des protections réglementaires existantes, aux vocations préférentielles des différents secteurs du littoral et du plan d'eau et aux emplacements des différents équipements existants ou prévus ;
   - des annexes relatives aux principales études exécutées en vue de l'élaboration du schéma, à la qualité des eaux et à l'érosion marine.
   (1) Ces documents sont tenus à la disposition du public :
   - à la préfecture de la Gironde ;
   - au service maritime et de navigation de la Gironde ;
   - dans les mairies des communes d'Andernos-les-Bains, d'Arcachon, d'Arès, d'Audenge, de Biganos, de Gujan-Mestras, de Lanton, de Lège-Cap-Ferret, du Teich et de La Teste-de-Buch.
En application du dernier alinéa de l'article 21 du décret du 20 juillet 2005 susvisé, les déchets d'équipements électriques et électroniques collectés sélectivement font l'objet du traitement suivant : 
1. Au minimum les substances, préparations et composants ci-après doivent être retirés de tout déchet d'équipements électriques et électroniques :
-condensateurs contenant du polychlorobiphényle (PCB), conformément au décret du 2 février 1987 susvisé ;
-composants contenant du mercure, tels que les interrupteurs ou les lampes à rétroéclairage ;
-piles et accumulateurs ;
-cartes de circuits imprimés de téléphones mobiles, et de tout appareil d'une manière générale si la surface de la carte de circuit imprimé est supérieure à 10 centimètres carrés ;
-cartouches de toner, liquide ou en pâte, ainsi que les toners de couleur ;
-matières plastiques contenant des retardateurs de flamme bromés ;
-déchets d'amiante et composants contenant de l'amiante ;
-tubes cathodiques ;
-chlorofluorocarbones (CFC), hydrochlorofluorocarbone (HCFC) ou hydrofluorocarbone (HFC), hydrocarbures (HC) ;
-lampes à décharge ;
-écrans à cristaux liquides (ainsi que leur boîtier le cas échéant) d'une surface supérieure à 100 centimètres carrés et tous les écrans rétroéclairés par des lampes à décharge ;
-câbles électriques extérieurs ;
-composants contenant des fibres céramiques réfractaires tels que décrits à l'annexe 1 de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances ;
-composants contenant des substances radioactives à l'exception des composants en quantités ne dépassant pas les seuils d'exemption fixés au tableau A de l'annexe 13-8 du code de la santé publique ;
-condensateurs électrolytiques contenant des substances dangereuses (hauteur & gt ; 25 mm, diamètre & gt ; 25 mm ou volume proportionnellement similaire). 
Les substances, préparations et composants précités doivent être éliminés ou valorisés conformément aux dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. 
2. Les composants ci-après de déchets d'équipements électriques et électroniques faisant l'objet d'une collecte sélective doivent être traités de la manière indiquée ci-dessous :
-tubes cathodiques : la couche fluorescente doit être enlevée ;
-équipements contenant des gaz préjudiciables à la couche d'ozone ou présentant un potentiel global de réchauffement climatique supérieur à 15, présents par exemple dans les mousses et les circuits de réfrigération. Ces gaz doivent être enlevés et traités selon une méthode adaptée. Les gaz préjudiciables à la couche d'ozone doivent être traités conformément au règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ;
-lampes à décharge : le mercure doit être enlevé. 
3. Compte tenu de considérations environnementales et de l'utilité de la réutilisation et du recyclage, les points 1 et 2 sont appliqués de manière à ne pas entraver une bonne réutilisation et un bon recyclage de composants ou d'appareils entiers.
Publication des informations. 
Les informations figurant dans l'observatoire ne sont pas communicables individuellement. 
Au plus tard le 30 octobre de chaque année, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie publie un rapport sur la mise en œuvre des dispositions relatives aux équipements électriques et électroniques au cours de l'année précédente dans lequel peuvent être utilisées et présentées de façon agrégées les données de l'observatoire.
Délais de transmission des informations. 
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie n'est pas tenue d'enregistrer toute déclaration, modification ou annulation des déclarations après le 31 mars de chaque année. Par exception, l'agence peut accepter ces éléments après cette date, et peut dans ce cas les soumettre à redevance dont le montant doit correspondre aux frais supplémentaires occasionnés par ce retard.
Modification ou annulation de l'enregistrement. 
Les personnes soumises à obligation d'enregistrement au titre de l'article 4 informent l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie de toute modification des informations visées à l'article 4 du présent arrêté au plus tard un mois après que cette modification est effective. 
Ils informent l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie lorsqu'ils cessent leurs activités afin que celle-ci annule leur enregistrement.
Enregistrement. 
1. Les opérateurs de collecte autres que les collectivités territoriales et les opérateurs de traitement, y compris ceux effectuant de la préparation à la réutilisation, susceptibles de détenir des déchets d'équipements électriques et électroniques qui ne sont pas collectés ou traités sous couvert d'un contrat avec un éco-organisme agréé dans les conditions définies aux articles R. 543-189 ou R. 543-196 ou avec les producteurs ayant mis en place un système individuel approuvé en application de l'article R. 543-184 s'enregistrent à l'observatoire mentionné à l'article R. 543-202-1 du code de l'environnement. 
Ils indiquent à cet effet à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie :
-leur raison sociale ;
-leur numéro SIREN ;
-l'adresse postale de leur siège social, leur numéro de téléphone, leur adresse électronique ;
-les coordonnées d'une personne référente ;
-pour les opérateurs de collecte : les adresses des sites de transit qu'ils exploitent ainsi que les déchets d'équipements électriques ou électroniques qui y transitent selon les distinctions établies au 1 de l'annexe du présent arrêté ;
-pour les opérateurs de traitement : les adresses des sites de traitement qu'ils exploitent ainsi que les déchets d'équipements électriques ou électroniques qu'ils y traitent selon les distinctions établies au 1 de l'annexe du présent arrêté et les types de traitement réalisés sur chacun de ces sites ;
-qu'ils certifient que toutes les informations fournies sont conformes à la réalité
-les certifications dont ils bénéficient 
2. Les utilisateurs ou détenteurs d'équipements électriques et électroniques professionnels mentionnés à l'article R. 543-199 du code de l'environnement s'enregistrent à l'observatoire mentionné à l'article R. 543-202-1 du code de l'environnement. Ils indiquent à cet effet à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie :
-leur raison sociale ;
-leur numéro SIREN ;
-leur adresse postale, leur numéro de téléphone, leur adresse électronique ;
-les coordonnées d'une personne référente ;
-qu'ils certifient que toutes les informations fournies sont conformes à la réalité. 
3. Lorsque leur enregistrement est complet, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie leur transmet, un numéro et une date d'enregistrement.
Les établissements de formation qui bénéficient d'un agrément délivré, avant l'entrée en vigueur du présent décret, par les autorités compétentes de l'Etat pour préparer à un diplôme en travail social sont réputés avoir satisfait à l'obligation de déclaration préalable et sont enregistrés sur la liste mentionnée à l'article R. 451-4 du code de l'action sociale et des familles. Il en va de même pour les établissements publics d'enseignement et de formation figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'éducation.
   Sans préjudice de l'application de l'article R. 451-4-3 du même code, les dispositions de l'alinéa précédent cessent d'être applicables au plus tard le 30 juin 2007.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; à ce titre, notamment : 
1° Il vote        le budget  ; 
2° Il autorise les emprunts ; 
3° Il autorise la conclusion des conventions passées avec l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ; 
4° Il arrête les comptes ; 
5° Il fixe les orientations générales de l'établissement public, il approuve les programmes pluriannuels et la liste des opérations à entreprendre et leurs modalités de financement ; 
6° Il détermine les conditions de recrutement du personnel ; 
7° Il fixe les conditions dans lesquelles le directeur général agit en justice pour le compte de l'établissement public ; 
8° Il approuve les transactions ou autorise le directeur général à transiger dans les conditions qu'il détermine ; 
9° Il adopte le règlement intérieur du conseil d'administration ; 
10° Il fixe la domiciliation du siège de l'établissement public. 
Il peut déléguer au directeur général les pouvoirs prévus aux 3° et 6° du présent article.