Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
S'ils n'ont pas la qualité de titulaire d'un corps de fonctionnaires de niveau correspondant, les candidats à un emploi administratif doivent justifier des diplômes suivants :
   - dans l'emploi d'attaché : d'une licence ou d'un diplôme de même niveau ;
   - dans l'emploi de secrétaire : du baccalauréat ou d'un diplôme de même niveau ;
   - dans l'emploi d'adjoint : soit du diplôme national du brevet, d'un brevet d'études professionnelles ou d'un certificat d'aptitude professionnelle, soit de deux années d'expérience professionnelle dans des fonctions comparables.
Le personnel administratif de chaque centre régional peut comporter des attachés, des secrétaires et des adjoints.
   Ces emplois comportent les classes et échelons suivants :
   - l'emploi d'attaché : une classe exceptionnelle de quatre échelons, une classe supérieure de six échelons et une classe normale de douze échelons ;
   - l'emploi de secrétaire : une classe exceptionnelle de sept échelons, une classe supérieure de huit échelons et une classe normale de treize échelons ;
   - l'emploi d'adjoint : une classe exceptionnelle de trois échelons, une classe supérieure et une classe normale de onze échelons chacune.
Les personnels administratifs sont chargés des tâches à caractère administratif, nécessaires à la réalisation des missions du centre, qui leur sont confiées par le directeur. Ils participent en outre à l'information et à l'accueil du public. Les secrétaires assurent plus particulièrement les tâches de rédaction, de gestion administrative, de procédure budgétaire et comptable et, sur les questions administratives, de liaison avec le personnel technique. Les attachés assurent plus particulièrement la préparation, l'exécution et le contrôle des tâches administratives, ainsi que l'encadrement des personnels administratifs. Ils peuvent en outre être chargés d'études et d'enquêtes.
La consultation des dossiers individuels d'acquisition de la nationalité française versés par la sous-direction des naturalisations du ministère de l'emploi et de la solidarité aux Archives nationales, ou conservés par-devers elle, est librement autorisée dès lors que ces dossiers ont été ouverts depuis plus de soixante ans.
   Les dossiers consultables pourront comporter des documents de moins de soixante ans dès lors qu'ils auront atteint trente ans d'âge.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 1999 :
   1° La carte d'assurance maladie mentionnée à l'article R. 161-33-1 du code de la sécurité sociale peut comporter des informations relatives aux ayants droit de l'assuré titulaire de la carte ; ces informations sont de même nature que celles mentionnées au 1° et aux a, b et c du 2° de l'article R. 161-33-1 du code de la sécurité sociale et s'ajoutent aux informations mentionnées audit article ; à défaut de la connaissance du numéro d'immatriculation de l'ayant droit et dans le cas de dates de naissance identiques entre plusieurs ayants droit de l'assuré, le rang de naissance est ajouté ;
   2° La carte peut ne pas comporter la copie des dernières feuilles de soins électroniques mentionnée au d du 2° de l'article R. 161-33-1 du code de la sécurité sociale ;
   3° La carte peut ne pas comporter de dispositif permettant de restreindre techniquement l'accès aux informations mentionnées à l'article R. 161-33-2 du code de la sécurité sociale ;
   4° La carte peut ne pas comporter le volet médical prévu au II de l'article L. 161-31 du même code ;
   5° Les applications informatiques mentionnées à l'article R. 161-33-6 du code de la sécurité sociale peuvent ne pas comporter de fonction de mise à jour des cartes d'assurance maladie.
I. - Les ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture arrêtent, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :
   1° Les modalités d'émission, de distribution et du système de maintenance des cartes d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale par les organismes servant les prestations d'un régime de base d'assurance maladie ;
   2° Les modalités dans lesquelles les bénéficiaires de l'assurance maladie peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification pour les données contenues dans leur carte d'assurance maladie.
   II. - Les organismes servant les prestations d'un régime de base d'assurance maladie sont dispensés, par dérogation à l'article 12 du décret du 17 juillet 1978 susvisé, de présenter à la Commission nationale de l'informatique et des libertés les actes réglementaires prévus par l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et devant avoir le même objet que l'arrêté mentionné au I du présent article.
   Le directeur de chaque organisme concerné est le responsable des traitements ainsi définis.
A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1999, par dérogation aux dispositions des articles R. 161-3, R. 161-4 et R. 161-5 du code de la sécurité sociale, les personnes dont le maintien du droit aux prestations en nature de l'assurance maladie arrive à échéance bénéficient d'un maintien supplémentaire de ce droit pendant trois ans à compter de cette date d'échéance. Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, ce maintien supplémentaire de droit ne bénéficie qu'aux personnes qui continuent de résider sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer.
La part de ce montant global attribuée à chaque centre de gestion est fixée en fonction du nombre de candidats inscrits aux concours et examens mentionnés à l'article précédent et organisés par le centre de gestion, dont le début des épreuves d'admission ou, lorsque cette épreuve est unique, d'entretien est intervenu en 1997. Ce montant figure au tableau joint en annexe.
Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
   Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert, à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement dans le corps, pour accepter leur titularisation.
Les agents non titulaires des établissements publics chargés des parcs nationaux placés sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, qui exercent des fonctions administratives, d'application du niveau de la catégorie B dans le domaine de la gestion, de la comptabilité, de l'intendance, de la documentation ou de l'assistance de direction, et rémunérés sur la base d'une grille indiciaire assimilée à celle de la catégorie B ont vocation à être, sur leur demande, titularisés dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves de l'examen professionnel organisé en application du présent décret.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, des transports et du logement, de la ministre chargée de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation fixe les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.
Paragraphe modificateur.
   Pour les centres de formalités créés par les chambres consulaires, la saisine du comité est faite par l'intermédiaire, selon le cas, de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat et de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Est autorisée la ratification du protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 (protocole II, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996), annexé à la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, fait à Genève le 3 mai 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Les dispositions des II et III de l'article 1er du présent décret, ainsi que celles de son article 3, sont applicables aux demandes d'autorisation présentées après sa publication.
   II. - Les installations existantes figurant sur la liste prévue à l'article 7-1 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée devront disposer d'un plan d'opération interne au plus tard le 3 février 2002.
Une dispense d'assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration est accordée à la ville de Paris pour l'exposition des oeuvres d'art prêtées par le Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou au musée d'art moderne de la ville de Paris, dans le cadre de l'exposition Les Collections du centre Georges-Pompidou : un choix.
   Cette dispense d'assurance porte sur toute la durée d'exposition des oeuvres au musée d'art moderne de la ville de Paris, du départ des oeuvres du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou au retour des oeuvres après exposition au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou.
Pour l'admissibilité, les candidats subissent des épreuves écrites théoriques de deux types :
   1° Une épreuve d'évaluation de l'ensemble des connaissances sous forme de questions à réponses ouvertes et courtes (QROC) d'une durée de trois heures, notée sur 20 ;
   2° Une épreuve écrite de simulation de cas clinique d'une durée d'une heure trente minutes, notée sur 20 ;
   Seuls les candidats ayant obtenu la moyenne à l'issue des épreuves d'admissibilité sont autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission.
Les épreuves définies aux articles 2 et 3 sont destinées à vérifier les connaissances du candidat en matière d'odontologie conservatrice (notamment endodontie, odontologie pédiatrique), de pathologies spéciales (notamment orthopédie dento-faciale), de chirurgies spéciales (notamment parodontologie), de prothèses dentaires (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale), de pharmacopée française, de déontologie et de législation médico-sociale.
Le jury national des épreuves susvisées comporte au moins six professeurs ou maîtres de conférence de disciplines différentes, appartenant à plusieurs unités de formation et de recherche d'odontologie. Le jury comporte, en outre, pour les épreuves orales, un représentant du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Le jury est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les épreuves prévues à l'article 2 du décret du 7 octobre 1994 susvisé comprennent, pour les candidats chirurgiens-dentistes, des épreuves d'admissibilité et d'admission. Ces épreuves sont organisées à l'échelon national. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de la santé désignent, chaque année, l'unité de formation et de recherche d'odontologie retenue comme centre d'examen unique.
Le comité directeur de la réserve nationale de chasse et de faune sauvage comprend, sous la présidence du préfet de la Meuse :
-le préfet de Meurthe-et-Moselle ;
-le sous-directeur de la chasse, de la faune et de la flore sauvages au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
-le directeur de l'Office national de la chasse ;
-le directeur général de l'Office national des forêts ;
-le président du conseil régional de la chasse de Lorraine ;
-le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Meuse ;
-le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Meurthe-et-Moselle ;
-le directeur régional de l'environnement de Lorraine ;
-le président de la fédération départementale des chasseurs de la Meuse ;
-le président de la fédération départementale des chasseurs de Meurthe-et-Moselle ;
-le président de la fédération de la Meuse pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
-le délégué régional du Conseil supérieur de la pêche ;
-le président du conseil régional de Lorraine ;
-le président du conseil départemental de la Meuse ;
-le président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle ;
-le président du parc naturel régional de Lorraine ;
-le président du syndicat mixte de gestion du lac de Madine ;
-le président du syndicat des communes riveraines du lac de Madine. 
Les membres du comité peuvent se faire représenter. 
Le comité directeur s'adjoint, à titre consultatif :
-le représentant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
-le représentant de la Ligue pour la protection des oiseaux ;
-le représentant du Conservatoire des sites lorrains ;
-le représentant de Madine Accueil ;
-M. Thommes (François), enseignant en biologie.
La réserve nationale de chasse et de faune sauvage a pour objectifs :
   - de maintenir et d'accroître la diversité ornithologique du site et les effectifs ;
   - de connaître et d'améliorer si nécessaire la qualité des différents milieux ; d'augmenter la diversité écologique globale de la réserve ;
   - de valoriser le patrimoine naturel.
Le comité directeur de la réserve nationale de chasse et de faune sauvage comprend, sous la présidence du préfet de la Meuse :
   - le préfet de Meurthe-et-Moselle ;
   - le sous-directeur de la chasse, de la faune et de la flore sauvages au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
   - le directeur de l'Office national de la chasse ;
   - le directeur général de l'Office national des forêts ;
   - le président du conseil régional de la chasse de Lorraine ;
   - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Meuse ;
   - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Meurthe-et-Moselle ;
   - le directeur régional de l'environnement de Lorraine ;
   - le président de la fédération départementale des chasseurs de la Meuse ;
   - le président de la fédération départementale des chasseurs de Meurthe-et-Moselle ;
   - le président de la fédération de la Meuse pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
   - le délégué régional du Conseil supérieur de la pêche ;
   - le président du conseil régional de Lorraine ;
   - le président du conseil général de la Meuse ;
   - le président du conseil général de Meurthe-et-Moselle ;
   - le président du parc naturel régional de Lorraine ;
   - le président du syndicat mixte de gestion du lac de Madine ;
   - le président du syndicat des communes riveraines du lac de Madine.
   Les membres du comité peuvent se faire représenter.
   Le comité directeur s'adjoint, à titre consultatif :
   - le représentant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
   - le représentant de la Ligue pour la protection des oiseaux ;
   - le représentant du Conservatoire des sites lorrains ;
   - le représentant de Madine Accueil ;
   - M. Thommes (François), enseignant en biologie.
Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude professionnelle employé de commerce multi-spécialités par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
Le diplôme est délivré au vu des résultats obtenus soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales, soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales.
L'évaluation de chaque épreuve est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers.
Le diplôme ne peut être délivré au candidat déclaré absent à l'évaluation d'une épreuve sauf lorsque l'absence est dûment justifiée. Dans ce cas, elle donne lieu à l'attribution de la note zéro à l'épreuve.
Le présent arrêté et ses annexes II et IV seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 29 juillet 2000. L'arrêté et l'ensemble de ses annexes sont disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Ils sont diffusés en ligne à l'adresse suivante : 

 http://www.cndp.fr/dep/.
Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle employé de commerce multi-spécialités par la voie des unités définie au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis l'ensemble des unités constitutives du diplôme.
Les unités sont délivrées au vu des résultats à des évaluations réalisées par épreuves ponctuelles et/ou par contrôle en cours de formation.
Le certificat d'aptitude professionnelle employé de commerce multi-spécialités peut être obtenu soit en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ci-dessous, soit par la voie des unités conformément aux dispositions du titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé et de l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessous.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle employé de commerce multi-spécialités comporte une période de formation en entreprise de seize semaines obligatoires, dont huit semaines sont évaluées dans les conditions fixées aux annexes II et III au présent arrêté.
Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.
La première session du certificat d'aptitude professionnelle employé de commerce multi-spécialités aura lieu en 2002.
L'accès au diplôme par unités, conformément au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, peut être organisé à l'initiative des recteurs dès la publication du présent arrêté.
L'arrêté du 10 septembre 1993 portant création du certificat d'aptitude professionnelle vente-relation clientèle est abrogé à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2001.
Le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
- brevet d'études professionnelles vente-action marchande ;
- brevet d'études professionnelles logistique et commercialisation ;
- certificat d'aptitude professionnelle employé de vente spécialisé ;
- certificat d'aptitude professionnelle agent d'entreposage et de messagerie ;
- certificat d'aptitude professionnelle vendeur magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles,
est, à sa demande, dispensé de l'épreuve ou de l'unité environnement économique, juridique et social des activités professionnelles du certificat d'aptitude professionnelle employé de commerce multi-spécialités.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 10 septembre 1993 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle vente-relation clientèle et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
Cette annexe précise également les correspondances entre les unités capitalisables définies par l'arrêté du 10 septembre 1993 précité et les unités définies par le présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20, obtenues aux domaines et aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 10 septembre 1993 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues au premier alinéa, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La durée de validité des unités capitalisables définies par l'arrêté du 10 septembre 1993 précité est reportée sur les unités définies par le présent arrêté dans les conditions prévues au second alinéa.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle employé de commerce multi-spécialités comporte une période de formation en entreprise de quatorze semaines obligatoires, dont huit semaines sont évaluées dans les conditions fixées aux annexes II et III au présent arrêté. 
Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, le directeur général de la gendarmerie nationale au ministère de la défense, le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des routes au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet de Guadeloupe, après avis du comité consultatif.
   Les activités professionnelles touchant à la photographie, la cinématographie, l'enregistrement du son, la radiophonie et la télévision peuvent être réglementées par le préfet, après avis du comité consultatif.
La pêche à la ligne, au filet, à la nasse, la chasse sous-marine au fusil ou tout autre instrument similaire, le ramassage d'animaux vivants ou morts sont interdits dans l'espace maritime de la réserve. Toutefois, la pêche des appâts à l'épervier, d'une part, et l'usage des types de sennes ciblant des espèces pélagiques de petite taille sans contact du filet avec le fond, d'autre part, peuvent être autorisés dans des conditions déterminées par arrêté cosigné par le préfet et par le délégué du Gouvernement pour la coordination de l'action de l'Etat en mer, après avis du comité consultatif.
   Dans l'espace lacustre, la pêche est réglementée par le préfet, après avis du comité consultatif.
Il est interdit aux aéronefs motopropulsés de survoler la réserve naturelle à une hauteur du sol inférieure à 300 mètres. Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service ni aux opérations de police, de sauvetage ou de gestion de la réserve naturelle, ainsi qu'aux aéronefs au décollage ou à l'atterrissage sur les aérodromes proches ou effectuant les manoeuvres s'y rattachant.
La circulation des véhicules à moteur sur la partie terrestre est limitée aux voies ouvertes à la circulation publique. Toutefois cette interdiction n'est pas applicable :
   1° Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;
   2° A ceux des services publics ;
   3° A ceux utilisés lors d'opération de police, de secours ou de sauvetage.
Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret. Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve. Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu de la réserve.
Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Saint-Martin et celui du comité consultatif, confie, par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle de Saint-Martin à un établissement public, à une collectivité locale ou à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou à une fondation.
   Pour assurer la conservation du patrimoine naturel et de la biodiversité de la réserve, le gestionnaire conçoit et met en oeuvre un plan de gestion écologique de la réserve, qui s'appuie sur une évaluation scientifique de ce patrimoine et de son évolution.
   Le premier plan de gestion est soumis par le préfet après avis du comité consultatif à l'agrément du ministre chargé de la protection de la nature. Le plan de gestion est agréé par le ministre après avis du Conseil national de la protection de la nature. Le préfet veille à sa mise en oeuvre par le gestionnaire. Les plans de gestion suivants sont approuvés après avis du comité consultatif par le préfet, sauf s'il estime opportun de solliciter à nouveau l'agrément du ministre.
Sur la partie marine, la circulation des personnes ainsi que la navigation et le mouillage des engins et des embarcations sont réglementés par arrêté conjoint du préfet et du délégué du Gouvernement pour la coordination de l'action de l'Etat en mer, après avis du comité consultatif.
   Ces dispositions ne sont pas applicables aux embarcations utilisées pour des missions, de police, de sauvetage, de maintenance ou de signalisation maritime et pour la gestion de la réserve.
Le préfet de la Guadeloupe, ci-après dénommé " le préfet ", est responsable de la gestion de la réserve naturelle. Il doit obtenir l'accord du délégué du Gouvernement pour la coordination de l'action de l'Etat en mer pour les décisions qui relèvent du domaine de compétence de ce dernier.
   Il est créé un comité consultatif de la réserve, présidé par le préfet ou son représentant, et auquel participe le délégué du Gouvernement pour la coordination de l'action de l'Etat en mer ou son représentant.
   La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend de manière équilibrée :
   1° Des représentants de collectivités territoriales concernées et d'usagers ;
   2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ;
   3° Des personnalités scientifiques et des représentants d'associations de protection de la nature.
   Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions pour lesquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
   Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination réserve naturelle de Saint-Martin (Guadeloupe), les zones de l'île de Saint-Martin, sur la commune de Saint-Martin, délimitées comme suit :
   Partie marine :
   1° Une zone circulaire dont la limite se situe à 250 mètres des côtes du Rocher Crole ;
   2° Une zone limitée :
   - par une ligne tracée de la pointe des Froussards vers le nord jusqu'à 500 mètres au large, au point n° 1 (63° 02,31 W, 18° 07,65 N) ;
   - puis par une ligne partant du point n° 1 vers l'est - nord-est, jusqu'à 500 mètres au nord de la Basse-Espagnole, au point n° 2 (63° 00,32 W, 18° 08,00 N) ;
   - puis par une ligne partant du point n° 2 vers l'est - sud-est, jusqu'à 500 mètres de la pointe nord-est de Tintamarre, au point n° 3 (62° 58,00 W, 18° 07,62 N) ;
   - puis par une ligne partant du point n° 3 situé sur l'isobathe de 20 mètres, au sud-est de Tintamarre, jusqu'au point n° 4 (62° 58,00 W, 18° 06,72 N) ;
   - enfin, par une ligne partant du point n° 4 vers le sud - sud-ouest jusqu'à la pointe de Babit-Point. Le point n° 5 (62° 59,38 W, 18° 04,96 N) est situé au milieu de ce segment ;
   3° Le domaine public maritime des Salines d'Orient et de l'Etang aux Poissons.
   Sont exclues de ce périmètre les zones suivantes :
   L'intérieur de la baie du Cul-de-Sac, jusqu'à une ligne joignant les extrémités sud et nord de celle-ci ;
   L'intérieur de la baie orientale, jusqu'à la ligne brisée joignant l'extrémité nord de celle-ci au point n° 6 (63° 01,00 W, 18° 05,93 N), puis à son extrémité sud (Club-Orient).
   Partie terrestre : les parcelles cadastrales correspondant aux cinquante pas géométriques et aux sites suivants :
   Le Rocher Crole : n° AT 5 et 6 ;
   Bell Point : n° AT 4, 7, 9, 12, 13, 14 et 126 ;
   Pointe des Froussards : n° AT 138, 140 et 143 ;
   Eastern Point et Grandes Cayes : n° AT 29, 30 et 33 ;
   Les abords des Salines d'Orient : n° AW 8, 37, 38, 39, 40, 45, 545 et 548, ainsi que les portions de chemins situées entre les parcelles 8 et 545, 39 et 40, 37 et 38, 45 et 546 ;
   Les abords de l'Etang aux Poissons : n° AW 43 et 546, ainsi que la portion de chemin située entre ces deux parcelles ;
   Baie de l'embouchure et Coconut Grove : n° AW 23 ;
   Ilet Pinel : n° AT 36 (à l'exclusion de la zone d'accueil de la plage délimitée sur le plan cadastral annexé au présent décret) et AT 125 ;
   Petite Clef : n° AT 38 et 39 ;
   Tintamarre : n° AX 1 ;
   Caye Verte : n° AW 24 ;
   Les Ilets de la baie de l'embouchure : n° AY 56, 57 et 58,

 soit une superficie totale d'environ 3 060 hectares, dont 153,4 hectares de partie terrestre.
   L'emplacement et le périmètre des parties classées en réserve naturelle sont inscrits sur la carte IGN au 1/25 000, les plans cadastraux au 1/5 000 et la carte marine au 1/50 000 annexés au présent décret. Ces cartes et plans peuvent être consultés à la préfecture de la Guadeloupe.
   La matérialisation des limites marines de la réserve naturelle sera effectuée à l'aide de six bouées, conformément à la réglementation en vigueur.
Il est interdit d'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux, quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après consultation du Conseil national de la protection de la nature et à l'exception de ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage.
   Il est interdit, sous réserve de l'exercice de la pêche dans les conditions fixées par l'article 9 du présent décret, et sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques ou d'entretien de la réserve par le préfet, après avis du comité consultatif :
   De porter atteinte aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées, ou nids, ou de les emporter hors de la réserve ;
   De troubler ou de déranger les animaux.
Il est interdit :
   1° D'abandonner ou de déposer tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
   2° D'abandonner ou de déposer des détritus de quelque nature que ce soit ;
   3° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore, sous réserve de l'exercice des activités autorisées par le présent décret ;
   4° De camper sous une tente, dans un véhicule ou tout autre abri. Toutefois, le préfet peut autoriser et réglementer le bivouac ;
   5° De porter atteinte au milieu naturel en faisant du feu en dehors des installations prévues à cet effet ou en faisant des inscriptions autres que celles nécessaires à l'information du public ou à la gestion de la réserve ;
   6° De pratiquer le ski nautique ainsi que le scooter des mers sur toute l'étendue de la réserve.
Il est interdit :
   1° D'introduire dans la réserve tous végétaux, sauf autorisation délivrée par le préfet, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
   2° Sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques ou d'entretien de la réserve par le préfet, après avis du comité consultatif, de porter atteinte aux végétaux ou de les emporter en dehors de la réserve.
Les travaux publics ou privés sont interdits, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural. En particulier, le ministre chargé de la protection de la nature pourra autoriser en tant que de besoin les travaux rendus nécessaires par le rejet en mer d'effluents assainis, après avis du Conseil national de la protection de la nature.
   Les travaux nécessités par l'entretien de la réserve ou la sécurité de la navigation peuvent être autorisés par le préfet et par le délégué du Gouvernement pour la coordination de l'action de l'Etat en mer, dans leurs domaines de compétence respectifs, après avis du comité consultatif, sous réserve de l'application de l'article R. 242-22 du code rural.
Les travaux publics ou privés sont interdits, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime. En particulier, le ministre chargé de la protection de la nature pourra autoriser en tant que de besoin les travaux rendus nécessaires par le rejet en mer d'effluents assainis, après avis du Conseil national de la protection de la nature.
Les travaux nécessités par l'entretien de la réserve ou la sécurité de la navigation peuvent être autorisés par le préfet et par le délégué du Gouvernement pour la coordination de l'action de l'Etat en mer, dans leurs domaines de compétence respectifs, après avis du comité consultatif, sous réserve de l'application de l'article R. 242-22 du code rural et de la pêche maritime.
Les capsules représentatives de droits destinées à être apposées, dans les autres Etats membres de la Communauté européenne, sur les bouteilles et récipients doivent comporter les mentions suivantes :
   a) Le nom du négociant utilisateur ou sa marque de commerce ou la mention "négociant" ;
   b) Le numéro d'agrément délivré par la direction nationale de la garantie et des services industriels précédé du sigle du pays (DE pour Allemagne, IT pour Italie, FI pour Finlande, SE pour Suède, AT pour Autriche, BE pour Belgique, DK pour Danemark, EL pour Grèce, ES pour Espagne, GB pour Grande-Bretagne, IE pour Irlande, LU pour Luxembourg, NL pour Pays-Bas et PT pour Portugal) ;
   c) La marque du fabricant des capsules ou, le cas échéant, celle du fabricant des feuilles imprimées servant à la fabrication des capsules.
   Les mentions reprises aux a et b doivent être apposées autour du timbre visé à l'article 54-0 B de l'annexe IV au code général des impôts. La mention figurant au c doit être apposée soit sur la jupe de la capsule, soit autour dudit timbre.
   Ces indications doivent concorder avec celles figurant éventuellement soit sur les étiquettes apposées sur les bouteilles ou récipients, soit sur les bouteilles ou récipients eux-mêmes. Elles doivent être apposées avant leur livraison à l'utilisateur.
Le timbre prévu à l'article 1er et l'indication des contenances en centilitres doivent être imprimés :
   - en vert (étalon A 455 de la norme AFNOR NF-X-08-002 homologuée en mars 1983) pour les vins tranquilles de qualité produits dans des régions déterminées (VQPRD) ;
   - en bleu (étalon A 540 de la norme AFNOR NF-X-08-002 homologuée en mars 1983) pour les autres vins tranquilles ;
   - en jaune (étalon A 310 de la norme AFNOR NF-X-08-002 homologuée en mars 1983) pour les vins mousseux ;
   - en brun marron clair (étalon A 030 de la norme AFNOR NF-X-08-002 homologuée en mars 1983) pour les boissons fiscalement assimilées au vin.
Le bon de commande indiqué à l'article 2 du décret du 9 juillet 1998 susvisé, établi en double exemplaire, est daté et visé par l'administration des douanes et droits indirects. Il comporte notamment :
   - le nom et l'adresse de l'entrepositaire agréé destinataire ainsi que ses numéros d'accise et d'agrément ;
   - par contenance et nature de boissons, le nombre de capsules commandées.
   L'un des exemplaires est remis au fabricant, l'autre est conservé au dossier ouvert au nom du commanditaire.
Les demandes des salariés et anciens salariés de la société Thomson CSF et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 % mentionné au même article, seront servies dans les conditions suivantes :
   - la part des demandes portant sur 1 à 40 titres sera intégralement servie ;
   - la part des demandes portant de 41 à 200 titres sera servie à 40 % ;
   - la part des demandes portant de 201 à 2 000 titres sera servie à 10,77 % ;
   - la part des demandes supérieures à 2 000 titres ne sera pas servie.
Les bouteilles ou récipients revêtus de capsules représentatives de droits apposées dans des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France circulent, à destination des personnes définies aux articles 302 G à 302 I du code général des impôts établies en France métropolitaine, sous couvert d'un document d'accompagnement établi par l'expéditeur dont le modèle est fixé par le règlement (CEE) modifié n° 2719/92 de la Commission du 11 septembre 1992.
   Le destinataire des produits repris au premier alinéa les allotit séparément des autres boissons. Les droits indirects sur les boissons relevant du régime fiscal du vin sont exigibles et recouvrés dans les conditions fixées par les articles 302 D à 302 V du code général des impôts.
Les opérateurs des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France désirant recevoir, détenir et apposer des capsules représentatives de droits sur les bouteilles ou les récipients de vin tranquille, vin mousseux et boissons fiscalement assimilées aux vins destinés à être mis à la consommation en France métropolitaine doivent en faire la demande à la direction générale des douanes et droits indirects, afin que leur soit délivré, sur justification de leur qualité d'entrepositaire agréé, un numéro d'agrément dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre chargé du budget.
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'avenant à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 9 septembre 1966 et modifiée par l'avenant du 3 décembre 1969, et au protocole final annexé à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, signée le 31 décembre 1953, signé à Paris le 22 juillet 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1998.
Les déclarations que sont tenus d'établir les membres des conseils d'administration des ports autonomes maritimes, en application du premier alinéa de l'article R. 5313-18 du code des transports, portent sur les secteurs d'activités suivants :
-bâtiment, génie civil et travaux publics ;
-armement maritime et navigation fluviale ;
-transport terrestre ;
-manutention portuaire et maritime ;
-services portuaires, et notamment transit, consignation, remorquage, lamanage, pilotage et courtage ;
-construction et réparation navales ;
-logistique et exploitation d'entrepôts ;
-prestations de services et de fournitures tels que les outillages, les matériels informatiques, robotiques, mécaniques ou automobiles.
Les déclarations que sont tenus d'établir les membres des conseils d'administration des ports autonomes maritimes, en application du premier alinéa de l'article R. 112-7-1 du code des ports maritimes, portent sur les secteurs d'activités suivants :
   - bâtiment, génie civil et travaux publics ;
   - armement maritime et navigation fluviale ;
   - transport terrestre ;
   - manutention portuaire et maritime ;
   - services portuaires, et notamment transit, consignation, remorquage, lamanage, pilotage et courtage ;
   - construction et réparation navales ;
   - logistique et exploitation d'entrepôts ;
   - prestations de services et de fournitures tels que les outillages, les matériels informatiques, robotiques, mécaniques ou automobiles.
Le comité d'orientation du centre d'études techniques maritimes et fluviales institué par l'article 6 du décret du 2 novembre 1998 susvisé comprend 32 membres : 
1. Le président. 
2. Dix membres de droit : 
Le directeur général de la mer et des transports ; 
Le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux ; 
Le directeur des affaires maritimes ; 
Le directeur de la recherche et de l'animation scientifique et technique ; 
Le directeur général des routes ; 
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières ; 
Le directeur de l'eau ; 
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques ; 
Le directeur général du personnel et de l'administration ; 
Le directeur central du service d'infrastructure de la défense. 
3. Six représentants des services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables : 
Un directeur départemental de l'équipement ; 
Un chef de service maritime ; 
Un chef de service navigation ; 
Un directeur de centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage ; 
Un directeur de centre d'études techniques de l'équipement ; 
Un directeur régional de l'environnement. 
4. Deux membres de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
5. Quatre représentants du personnel du centre proposés par les organisations syndicales les plus représentatives au sein du service. 
6. Neuf personnalités extérieures à l'administration de l'Etat choisies en fonction de leur compétence : 
a) Quatre au titre d'organismes susceptibles d'exprimer les préoccupations des collectivités territoriales ; 
b) Trois au titre d'organismes professionnels particulièrement concernés par les activités du centre d'études techniques maritimes et fluviales : 
- le directeur général de Voies navigables de France ; 
- un directeur de port autonome maritime ; 
- le directeur de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ; 
c) Deux au titre des laboratoires et bureaux d'études particulièrement concernés par les activités du centre d'études techniques maritimes et fluviales. 
Chaque membre, à l'exclusion du président, peut se faire représenter par un suppléant nommément désigné.
Le comité d'orientation du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement institué par l'article 6 du décret du 2 novembre 1998 susvisé comprend trente-cinq membres :
1. Quinze représentants de l'Etat :
a) Le président ;
b) Huit membres de droit :
Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ;
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ;
Le directeur de l'eau et de la biodiversité ;
Le directeur de la recherche et de l'innovation ;
Le directeur des ressources humaines ;
Le chef du service des risques naturels et hydrauliques ;
Le directeur central du service d'infrastructure de la défense ;
Le président de la grande commission nautique ;
c) Six représentants des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
2. Quatre représentants du personnel du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement proposés par les organisations syndicales représentatives au sein du centre ;
3. Seize personnalités qualifiées :
a) Quatre membres de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
b) Quatre membres d'organismes susceptibles d'exprimer les préoccupations des collectivités territoriales ;
c) Cinq membres d'organismes professionnels particulièrement concernés par les activités du centre ;
d) Deux membres de laboratoires ou bureaux d'études particulièrement concernés par les activités du centre ;
e) Un membre d'une association agréée pour la protection de l'environnement.
Les membres du comité d'orientation, à l'exclusion du président, peuvent se faire représenter par un suppléant.
Le comité d'orientation du       centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement institué par l'article 6 du décret du 2 novembre 1998 susvisé comprend trente-cinq membres : 
1. Quinze représentants de l'Etat : 
a) Le président ; 
b) Huit membres de droit : 
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ; 
Le directeur des affaires maritimes ; 
Le directeur de l'eau et de la biodiversité ; 
Le directeur de la recherche et de l'innovation ; 
Le directeur des ressources humaines ; 
Le chef du service des risques naturels et hydrauliques ; 
Le directeur central du service d'infrastructure de la défense ; 
Le président de la grande commission nautique ; 
c) Six représentants des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ; 
2. Quatre représentants du personnel du       centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement proposés par les organisations syndicales représentatives au sein du centre ; 
3. Seize personnalités qualifiées : 
a) Quatre membres de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 
b) Quatre membres d'organismes susceptibles d'exprimer les préoccupations des collectivités territoriales ; 
c) Cinq membres d'organismes professionnels particulièrement concernés par les activités du centre ; 
d) Deux membres de laboratoires ou bureaux d'études particulièrement concernés par les activités du centre ; 
e) Un membre d'une association agréée pour la protection de l'environnement. 
Les membres du comité d'orientation, à l'exclusion du président, peuvent se faire représenter par un suppléant.
La composition du comité est fixée par périodes de trois ans, la première période débutant à la date de publication du présent arrêté. 
Le président, les représentants des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, les représentants du personnel du       centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement et les personnalités qualifiées, ainsi que les suppléants, sont désignés par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé des transports.
La composition du comité est fixée par périodes de trois ans, la première période débutant à la date de publication du présent arrêté.
Le président, les représentants des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, les représentants du personnel du centre d'études techniques maritimes et fluviales et les personnalités qualifiées, ainsi que les suppléants, sont désignés par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé des transports.