Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans le cas où aucun représentant des parents n'a été élu ou si leur nombre est inférieur à celui prévu par le 5° de l'article D. 411-1 du code de l'éducation, et dans un délai de cinq jours ouvrables après la proclamation des résultats, le directeur d'école procède publiquement, par tirage au sort, aux désignations nécessaires parmi les parents d'élèves volontaires remplissant les conditions pour être éligibles conformément au premier alinéa de l'article 3 du présent arrêté.

Le conseil d'école est réputé valablement constitué même si aucun représentant des parents d'élèves n'a pu être élu ou désigné.
Les représentants des parents d'élèves sont élus, pour une année, au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste. En cas d'égalité des restes, le siège à pourvoir est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et, en cas d'égalité du nombre de suffrages, au candidat le plus âgé.
Les votes sont personnels et secrets.
Le vote a lieu à l'urne et par correspondance ou exclusivement par correspondance sur décision du directeur d'école, après consultation du conseil d'école.
Les listes de candidats peuvent ne pas être complètes, mais doivent comporter au moins deux noms. Elles peuvent comporter au plus un nombre de noms égal au double du nombre de sièges de titulaires à pouvoir. Les candidats sont inscrits suivant un ordre préférentiel, sans distinction entre les titulaires et les suppléants.
Les électeurs votent pour une liste sans panache, ni adjonction ni suppression de nom, et sans modification de l'ordre de présentation des noms. Les élus sont désignés dans l'ordre de présentation de la liste. Il est désigné au maximum autant de suppléants que de titulaires.
A la fin de l'année scolaire ou au début de l'année scolaire suivante le conseil d'école désigne en son sein une commission composée du directeur d'école, président, d'un instituteur, de deux parents d'élèves, d'un délégué départemental de l'éducation nationale ainsi que, éventuellement, d'un représentant de la collectivité locale. Cette commission est chargée d'assurer l'organisation et de veiller au bon déroulement des élections qui ont lieu à une date qu'elle choisit, en accord avec les représentants des associations de parents d'élèves de l'école, parmi les dates fixées par le ministre de l'éducation nationale.
Ladite commission constituée en bureau des élections établit les listes électorales, reçoit les bulletins de vote par correspondance sous double enveloppe, organise le dépouillement public et en publie les résultats.
En cas d’impossibilité de constituer cette commission ou en cas de désaccord au sein de celle-ci sur les modalités d'organisation du scrutin, les opérations décrites ci-dessus incombent au directeur d'école qui veille à l'application de la réglementation en vigueur.
Dans le cas où aucun représentant des parents n'a été élu ou si leur nombre est inférieur à celui prévu par le 5° de l'article D. 411-1 du code de l'éducation, et dans un délai de cinq jours ouvrables après la proclamation des résultats, l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription d'enseignement du premier degré procède publiquement, par tirage au sort, aux désignations nécessaires parmi les parents d'élèves volontaires remplissant les conditions pour être éligibles conformément au premier alinéa de l'article 3 du présent arrêté.

Le conseil d'école est réputé valablement constitué même si aucun représentant des parents d'élèves n'a pu être élu ou désigné.
A compter du 12 mars 1985, à zéro heure, le tarif de la taxe intérieure de consommation sur le fioul domestique s'établit comme suit :
Numéro de tarif douanier : 27-10.
Désignation des produits : fioul domestique.
Indice d'identification : 18 et 23.
Taux par hectolitre (en francs) : 31,75.
A compter du 1er mars 1985, à zéro heure, le tarif de la taxe intérieure de consommation sur le supercarburant, l'essence et le gazole s'établit comme suit :
Numéro de tarif douanier : 27-07 et 27-10.
Désignation des produits : supercarburant.
Indice d'identification : 1 et 10.
Taux par hectolitre (en francs) : 248,01.
Numéro de tarif douanier : 27-07 et 27-10.
Désignation des produits : essence.
Indice d'identification : 1 et 5 et 11.
Taux par hectolitre (en francs) : 235,40.
Numéro de tarif douanier : 27-07 et 27-10.
Désignation des produits : gazole.
Indice d'identification : 19 et 24.
Taux par hectolitre (en francs) : 121,61.
Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de la société. Il reçoit notamment à ce titre les informations et données prévues à l'article 75 du cahier des charges type annexé au décret du 23 février 2007 susvisé. Il fixe, après consultation de la société, les modalités et, le cas échéant, la périodicité de transmission des documents dont il souhaite être destinataire.
   Il reçoit, dans les mêmes conditions que les membres du conseil d'administration ou de surveillance et des comités et commissions que celui-ci peut créer, les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
   En fonction des besoins du contrôle, le contrôleur peut assister, avec voix consultative, aux séances de ces instances.
Le contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés concessionnaires de la gestion des aérodromes civils de l'Etat mentionnés à l'article 7-I de la loi du 20 avril 2005 susvisée est exercé sous forme d'audits périodiques. Il a pour objet d'analyser leurs risques et d'évaluer leurs performances, en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'Etat. L'autorité chargée du contrôle est dénommée "le contrôleur" dans les articles ci-après.
Le chef de travaux d'art qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire et les principales fonctions attachées à cet emploi. 
Il doit en outre produire :
-une copie du contrat de travail pour les périodes d'activité relevant du droit français et un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 122-16 du code du travail.
A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée. 
Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées. 
Elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.
Lors de la nomination dans le corps des chefs de travaux d'art, sont prises en compte, en application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles (PCS) 2003 : 
CODE de la nomenclature 
INTITULÉ DE LA PROFESSION 
214 
Artisans d'art. 
233 a 
Chefs d'entreprise du bâtiment et des travaux publics, de 10 à 49 salariés. 
354 a 
Artistes plasticiens. 
Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.
Le comité exécutif de la logistique est chargé :
-d'élaborer la politique logistique du ministère de la défense et les directives associées ;
-de déterminer l'organisation et les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de cette politique ;
-d'élaborer la doctrine appelée à guider les réflexions logistiques au sein du ministère de la défense au profit des forces armées ;
-d'assurer la coordination générale des travaux de mise en oeuvre des politiques sectorielles et des études logistiques menées par les armées, la gendarmerie, la direction générale de l'armement et le secrétariat général pour l'administration ;
-de proposer annuellement le plan d'action au comité directeur et suivre la mise en oeuvre des décisions prises. 
En ce qui concerne la gendarmerie nationale, le comité exécutif de la logistique du ministère de la défense exerce ses compétences pour les équipements et matériels exclusivement utilisés par la gendarmerie nationale dans le cadre de ses missions militaires.
Le comité exécutif de la logistique est chargé :
-d'élaborer la politique logistique du ministère de la défense et les directives associées ;
-de déterminer l'organisation et les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de cette politique ;
-d'élaborer la doctrine appelée à guider les réflexions logistiques au sein du ministère de la défense au profit des forces armées ;
-d'assurer la coordination générale des travaux de mise en oeuvre des politiques sectorielles et des études logistiques menées par les armées, la gendarmerie, la     direction générale de l'armement et le secrétariat général pour l'administration ;
-de proposer annuellement le plan d'action au comité directeur et suivre la mise en oeuvre des décisions prises. 
En ce qui concerne la gendarmerie nationale, le comité exécutif de la logistique du ministère de la défense exerce ses compétences dans les limites des attributions conférées au conseil de l'équipement et de la logistique.
Sous la présidence du sous-chef d'état-major " organisation " de l'état-major des armées, le comité exécutif de la logistique du ministère de la défense rassemble au moins deux fois par an :
-les sous-chefs d'état-major d'armée chargés de la logistique ;
-le chef du service des plans et moyens de la gendarmerie ;
-le directeur, chef du service du maintien en condition opérationnelle de la     direction générale de l'armement ;
-un représentant du secrétariat général pour l'administration ;
-le chef de la division soutien logistique interarmées de l'état-major des armées ;
-le président du comité de coordination des matériels communs ;
-le président de la commission interarmées des munitions ;
-les représentants, en tant que de besoin, des structures de soutien ;
-des membres occasionnels requis pour leurs compétences particulières. 
Le contrôle général des armées, informé des réunions du comité exécutif de la logistique du ministère de la défense, peut s'y faire représenter.A cette fin, il reçoit copie de tous les documents relatifs à ces réunions.
Sous la présidence du chef de la division soutien logistique interarmées de l'état-major des armées, le comité de pilotage de la logistique rassemble mensuellement :
-les représentants de la     direction générale de l'armement, des états-majors d'armée, de la gendarmerie et du secrétariat général pour l'administration ;
-les représentants, en tant que de besoin, des structures de soutien et des comités de coordination interarmées.
Présidé par le chef d'état-major des armées, le comité directeur de la logistique du ministère de la défense comprend :
   - le délégué général pour l'armement ;
   - le secrétaire général pour l'administration ;
   - le chef d'état-major de l'armée de terre ;
   - le chef d'état-major de la marine ;
   - le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
   - le directeur général de la gendarmerie nationale ;
   - le major général des armées.
   Le président et les membres du comité directeur de la logistique peuvent se faire représenter.
   Le contrôle général des armées, informé des réunions du comité directeur de la logistique du ministère de la défense, peut s'y faire représenter. A cette fin, il reçoit copie de tous les documents relatifs à ces réunions.
   Le comité directeur se réunit annuellement et, en tant que de besoin, à l'initiative de l'un de ses membres.
Le comité exécutif de la logistique est chargé :
   - d'élaborer la politique logistique du ministère de la défense et les directives associées ;
   - de déterminer l'organisation et les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de cette politique ;
   - d'élaborer la doctrine appelée à guider les réflexions logistiques au sein du ministère de la défense au profit des forces armées ;
   - d'assurer la coordination générale des travaux de mise en oeuvre des politiques sectorielles et des études logistiques menées par les armées, la gendarmerie, la délégation générale pour l'armement et le secrétariat général pour l'administration ;
   - de proposer annuellement le plan d'action au comité directeur et suivre la mise en oeuvre des décisions prises.
   En ce qui concerne la gendarmerie nationale, le comité exécutif de la logistique du ministère de la défense exerce ses compétences dans les limites des attributions conférées au conseil de l'équipement et de la logistique.
Sous la présidence du sous-chef d'état-major " organisation " de l'état-major des armées, le comité exécutif de la logistique du ministère de la défense rassemble au moins deux fois par an :
   - les sous-chefs d'état-major d'armée chargés de la logistique ;
   - le chef du service des plans et moyens de la gendarmerie ;
   - le directeur, chef du service du maintien en condition opérationnelle de la délégation générale pour l'armement ;
   - un représentant du secrétariat général pour l'administration ;
   - le chef de la division soutien logistique interarmées de l'état-major des armées ;
   - le président du comité de coordination des matériels communs ;
   - le président de la commission interarmées des munitions ;
   - les représentants, en tant que de besoin, des structures de soutien ;
   - des membres occasionnels requis pour leurs compétences particulières.
   Le contrôle général des armées, informé des réunions du comité exécutif de la logistique du ministère de la défense, peut s'y faire représenter. A cette fin, il reçoit copie de tous les documents relatifs à ces réunions.
La coordination de la logistique est mise en oeuvre par :
   - un comité directeur ;
   - un comité exécutif ;
   - un comité de pilotage ;
   - des groupes de travail ad hoc ;
   - un secrétariat assuré par l'état-major des armées (section " logistique interarmées et internationale " de la division " soutien logistique interarmées ").
Sous la présidence du chef de la division soutien logistique interarmées de l'état-major des armées, le comité de pilotage de la logistique rassemble mensuellement :
   - les représentants de la délégation générale pour l'armement, des états-majors d'armée, de la gendarmerie et du secrétariat général pour l'administration ;
   - les représentants, en tant que de besoin, des structures de soutien et des comités de coordination interarmées.
Le comité de pilotage de la logistique est chargé de :
   - piloter la mise en oeuvre du plan d'action issu des décisions prises par les comités directeur et exécutif ;
   - piloter les études relatives à la logistique au sein du ministère de la défense ;
   - préparer les décisions et orientations à proposer au comité exécutif.
La coordination de la logistique au sein du ministère de la défense consiste à définir la politique du ministère en ce domaine, piloter sa mise en oeuvre et contrôler son application dans le but de renforcer la cohérence et l'efficacité du soutien des forces armées, tant dans le domaine national qu'international.
   Elle est de la responsabilité du chef d'état-major des armées.
L'obligation mentionnée à l'article L. 3112-1 du code de la santé publique est suspendue pour :
   A. - Les enfants de moins de six ans accueillis :
   1° Dans les établissements, services et centres mentionnés à l'article L. 2324-1 ;
   2° Dans les écoles maternelles ;
   3° Chez les assistantes maternelles ;
   4° Dans les pouponnières et maisons d'enfants à caractère sanitaire relevant de l'article L. 2321-1 ;
   5° Dans les établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
   B. - Les enfants de plus de six ans, les adolescents et les jeunes adultes qui fréquentent :
   1° Les établissements d'enseignement du premier et du second degré ;
   2° Les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Le jury, dont les membres sont désignés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, après avis du chef du corps de contrôle des assurances, comprend notamment :
   1° Un commissaire contrôleur général des assurances, en activité ou honoraire, président ;
   2° Au moins deux personnalités extérieures au corps de contrôle des assurances choisies en raison de leurs compétences en matière d'assurances.
   Le même arrêté désigne le membre du jury appelé à remplacer le président dans le cas où il se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
   En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   En outre, des examinateurs spécialisés avec voix consultative peuvent également être adjoints au jury pour participer à la correction des épreuves écrites et à l'audition des candidats.
La sélection sur dossier consiste en un examen par le jury d'un dossier constitué par le candidat transmis avec sa demande de candidature et comprenant obligatoirement :
   1° Un curriculum vitae détaillé (état civil, nationalité, situation familiale, situation au regard du service national, études antérieures, diplômes obtenus, expérience professionnelle) ;
   2° Une copie des titres et diplômes possédés ; dans le cas où le candidat n'est pas encore titulaire de ce ou ces diplômes ou titres, le candidat doit joindre au dossier un certificat de l'établissement d'enseignement supérieur attestant qu'il est en position d'obtenir un des titres ou diplômes précités dans les trois mois suivant le mois du concours ;
   3° Une note présentant le programme des enseignements suivis par le candidat ;
   4° La liste des travaux ou publications réalisés par le candidat, accompagnée d'une note de synthèse générale les présentant, ainsi qu'un exemplaire de chaque travail ou publication ;
   5° Une lettre de motivation manuscrite de trois pages maximum.
   Après examen des dossiers, le jury arrête la liste des candidats admis à participer aux épreuves écrites et orales d'admission.
Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Toute note inférieure ou égale à 5 sur 20 obtenue à chacune des épreuves est éliminatoire.
   A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
   Si plusieurs candidats ont le même total de points, la priorité pour l'admission est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale n° 4 et, à égalité de points à cette épreuve, au candidat qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve écrite n° 1.
La phase d'admission comporte les épreuves écrites et orales suivantes :

 Epreuve écrite n° 1
      Rédaction d'une note de synthèse sur un dossier remis au candidat se rattachant aux activités du corps de contrôle des assurances (durée : quatre heures ; coefficient 2).
   L'épreuve doit conduire le candidat, à partir de plusieurs documents portant sur un sujet se rattachant aux activités du corps de contrôle des assurances, à en dégager les idées essentielles, à en définir la problématique commune et à présenter de manière critique les différents points de vue.
   Cette épreuve est destinée à vérifier les capacités de compréhension, d'analyse, de raisonnement et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à s'exprimer clairement dans un langage correct. Elle permet également d'apprécier les connaissances dans le domaine des assurances, le candidat pouvant être amené à analyser et à effectuer des calculs statistiques, actuariels ou comptables.

 Epreuve écrite n° 2
      Epreuve de probabilités et statistiques (durée : trois heures ; coefficient 2).
   Cette épreuve comporte un ou plusieurs exercices portant sur les statistiques descriptives, l'analyse des données, le calcul des probabilités, la loi des grands nombres, le théorème central limite, les mesures de dépendance entre variables aléatoires, la notion de conditionnement d'une variable aléatoire, les lois de probabilité usuelles, les fonctions caractéristiques et génératrices des moments, les méthodes d'estimation statistique, le principe du maximum de vraisemblance et les tests statistiques.

 Epreuve orale n° 3
      Epreuve orale d'anglais (durée : vingt minutes après une préparation de dix minutes ; coefficient 1).
   Cette épreuve consiste en un commentaire en anglais d'un texte rédigé en langue anglaise remis au candidat, suivi d'une conversation en anglais portant sur des questions d'actualité.

 Epreuve orale n° 4
      Entretien avec le jury (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 3).
   L'entretien avec le jury se déroule notamment sous forme d'une interrogation portant sur les connaissances techniques, études, stages et travaux personnels et, le cas échéant, sur l'expérience professionnelle du candidat. Il comporte également un échange libre permettant d'apprécier les connaissances générales, les motivations et les aptitudes à exercer les fonctions de commissaire contrôleur des assurances.
L'exploitant procède tous les dix ans au réexamen de la sûreté de l'installation, conformément au III de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, en prenant en compte les meilleures pratiques internationales.
A cet effet, l'exploitant adresse aux ministres chargés de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire un rapport comportant les conclusions de ce réexamen et, le cas échéant, les dispositions qu'il envisage de prendre pour remédier aux anomalies constatées ou pour améliorer la sûreté de son installation ainsi qu'une mise à jour du rapport de sûreté, des règles générales d'exploitation et du plan d'urgence interne.
L'exploitant transmet le premier rapport mentionné au précédent alinéa avant le 30 mai 2022. Il joint à ce rapport un bilan de l'expérience de l'exploitation acquise depuis la mise en service de l'installation.
L'approvisionnement de l'installation se fait par de l'hexafluorure d'uranium livré à l'état solide en conteneurs de transport.
   La quantité totale d'hexafluorure d'uranium présente dans l'installation n'excède pas 6 000 tonnes.
   Dans le cas particulier de l'approvisionnement en uranium de retraitement, fabriqué à partir d'uranium provenant d'usines de traitement de combustibles irradiés, la teneur en isotope 235 de l'uranium de l'hexafluorure d'uranium d'alimentation est inférieure ou égale à 1,2 %.
   Dans tous les autres cas, la teneur en isotope 235 de l'uranium de l'hexafluorure d'uranium d'alimentation est inférieure ou égale à 0,71 %.
   La teneur en isotope 235 de l'uranium de l'hexafluorure d'uranium enrichi produit par l'installation est inférieure ou égale à 6 %. En tout état de cause, la teneur en isotope 235 de l'uranium à l'intérieur de l'installation est inférieure ou égale à 6 %.
   L'enrichissement d'uranium de retraitement n'est autorisé que dans l'unité d'enrichissement dite " unité Nord ".
I. - La Société d'enrichissement du Tricastin (SET) est autorisée à créer sur le site du Tricastin, sur le territoire des communes de Bollène (département de Vaucluse), Pierrelatte (département de la Drôme) et Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme), l'installation nucléaire de base dénommée Georges Besse-II (ci-après " l'installation "), dans les conditions définies par la demande susvisée et les dossiers joints à cette demande.
   L'installation a pour but de séparer les isotopes de l'uranium par le procédé de centrifugation pour enrichir l'uranium en isotope 235. Sa capacité annuelle nominale est de 7,5 millions d'unités de travail de séparation (MUTS) et sa capacité annuelle maximale est de 8,2 MUTS.
   II. - L'installation, dont le périmètre est délimité par le plan annexé au présent décret (1), est notamment constituée par deux unités modulaires d'enrichissement distinctes et des unités supports comprenant l'atelier dénommé REC II et un laboratoire d'analyses.
   D'autres exploitants présents sur le site du Tricastin (Eurodif-Production, la Compagnie générale des matières nucléaires et la Société auxiliaire du Tricastin) assurent certaines fonctions auxiliaires pour le compte de l'installation. Pour l'ensemble de ces prestations, des conventions établies entre les entités intéressées définissent le cadre de leur exécution et les responsabilités correspondantes, notamment en ce qui concerne :
   - les opérations de réception, de contrôle, d'analyse, de transfert et d'entreposage de conteneurs d'hexafluorure d'uranium ;
   - le traitement des eaux usées ;
   - le tri et le conditionnement des déchets industriels banals et des déchets dangereux ;
   - la fourniture d'eau potable et d'eau d'incendie ;
   - le traitement et le rejet des effluents liquides ;
   - le traitement et le conditionnement des déchets solides ;
   - des opérations de décontamination et de maintenance d'équipements ;
   - des analyses d'effluents.
   III. - L'installation comprend également dans son périmètre les installations classées pour la protection de l'environnement suivantes non liées à son fonctionnement :
   - une installation de production d'air comprimé ;
   - une centrale frigorifique composée de quatre groupes froids ;
   - trois tours aéroréfrigérantes et dix transformateurs imprégnés de polychlorobiphényles.
   A compter de la publication du présent décret, l'exploitation de ces installations classées pour la protection de l'environnement est transférée de la Compagnie générale des matières nucléaires à la Société d'enrichissement du Tricastin.
   (1) Ce plan peut être consulté :
   - à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 6, place du Colonel-Bourgoin, 75012 Paris, ou 2, rue Antoine-Charial, 69426 Lyon Cedex 03 ;
   - à la préfecture de la Drôme, 3, boulevard Vauban, 26030 Valence Cedex 9 ;
   - à la préfecture de Vaucluse, 4, rue Viala, 84905 Avignon Cedex.
Le délai de première mise en oeuvre de substances radioactives dans les unités d'enrichissement est respectivement de 4 ans pour la première unité et de 7 ans pour la seconde à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. Ces délais constituent le délai de mise en service mentionné au I de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée.
   L'Autorité de sûreté nucléaire peut autoriser la réalisation d'essais. A cet effet et au plus tard six mois avant la réalisation de ces essais, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier de demande d'autorisation comprenant le rapport de sûreté relatif aux opérations projetées et les modalités d'exploitation associées.
   En vue de l'autorisation mentionnée à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, au plus tard douze mois avant la première mise en oeuvre de substances radioactives dans chacune des unités d'enrichissement ou des unités en support, l'exploitant soumet à l'Autorité de sûreté nucléaire le rapport de sûreté, les règles générales d'exploitation et le plan d'urgence interne, sans préjudice des autres documents requis par les dispositions réglementaires applicables à ces installations.
L'exploitant procède tous les dix ans au réexamen de la sûreté de l'installation, conformément au III de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, en prenant en compte les meilleures pratiques internationales.
   A cet effet, l'exploitant adresse aux ministres chargés de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire un rapport comportant les conclusions de ce réexamen et, le cas échéant, les dispositions qu'il envisage de prendre pour remédier aux anomalies constatées ou pour améliorer la sûreté de son installation ainsi qu'une mise à jour du rapport de sûreté, des règles générales d'exploitation et du plan d'urgence interne.
   L'exploitant transmet le dossier correspondant au premier réexamen de sûreté dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret en l'accompagnant d'un bilan de l'expérience d'exploitation acquise.
Toute modification apportée à l'installation ou à ses conditions d'exploitation et pouvant nécessiter une mise à jour, même temporaire, du rapport de sûreté, des règles générales d'exploitation ou du plan d'urgence interne du site fait l'objet d'une information préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire.
   Les modifications de l'installation ou des conditions d'exploitation dont l'Autorité de sûreté nucléaire aura été avisée, lorsqu'elles n'exigent pas l'intervention d'une nouvelle autorisation prise en application du II de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, pourront être soumises à son accord préalable dans les cas et selon les modalités définies dans la loi du 13 juin 2006 susvisée et les textes pris pour son application.
L'approvisionnement de l'installation se fait par de l'hexafluorure d'uranium livré à l'état solide en conteneurs de transport. La quantité totale d'hexafluorure d'uranium présente dans l'installation n'excède pas 6 000 tonnes. 
Dans le cas particulier de l'approvisionnement en uranium de retraitement, fabriqué à partir d'uranium provenant d'usines de traitement de combustibles irradiés, la teneur en isotope 235 de l'uranium de l'hexafluorure d'uranium d'alimentation est inférieure ou égale à 1,2 %. 
Dans tous les autres cas, la teneur en isotope 235 de l'uranium de l'hexafluorure d'uranium d'alimentation est inférieure ou égale à celle de l'uranium naturel. 
La teneur en isotope 235 de l'uranium de l'hexafluorure d'uranium enrichi produit par l'installation est inférieure ou égale à 6 %. En tout état de cause, la teneur en isotope 235 de l'uranium à l'intérieur de l'installation est inférieure ou égale à 6 %. 
L'enrichissement de l'hexafluorure d'uranium, fabriqué à partir d'uranium issu du traitement et du recyclage des combustibles usés, est réalisé dans un seul module d'enrichissement de l'unité Nord. 
L'atelier REC II réalise les opérations de réception, de transfert et d'échantillonnage d'hexafluorure d'uranium, enrichi ou non, fabriqué à partir d'uranium naturel ou d'uranium issu du traitement et du recyclage des combustibles usés. L'hexafluorure d'uranium mis en œuvre dans l'atelier REC II peut provenir d'installations autres que l'usine Georges Besse II.
I. - La Société d'enrichissement du Tricastin (SET) est autorisée à créer sur le site du Tricastin, sur le territoire des communes de Bollène (département de Vaucluse), Pierrelatte et Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme) l'installation nucléaire de base dénommée Georges Besse II (ci-après l'installation), dans les conditions définies par la demande susvisée et les dossiers joints à cette demande. 
L'installation a pour objet la séparation des isotopes de l'uranium par le procédé de centrifugation pour enrichir l'uranium en isotope 235. Sa capacité annuelle nominale est de 7,5 millions d'unités de travail de séparation (MUTS) et sa capacité annuelle maximale est de 8,2 MUTS. 
II.-L'installation dont le périmètre est délimité par le plan annexé au présent décret (1) est notamment constituée de deux unités modulaires d'enrichissement distinctes, ci-après l'unité Nord et l'unité Sud, et des unités supports comprenant l'atelier dénommé REC II et un laboratoire d'analyses. 
D'autres exploitants présents sur le site du Tricastin assurent certaines fonctions auxiliaires pour le compte de l'installation. Pour l'ensemble de ces prestations, des conventions établies entre les entités intéressées définissent le cadre de leur exécution et les responsabilités correspondantes, notamment en ce qui concerne : 
- les opérations de réception, de contrôle, d'analyse, de transfert et d'entreposage de conteneurs d'hexafluorure d'uranium ; 
- le traitement des eaux usées ; 
- le tri et le conditionnement des déchets industriels banals et des déchets dangereux ; 
- la fourniture d'eau potable et d'eau d'incendie ; 
- le traitement et le rejet des effluents liquides ; 
- le traitement et le conditionnement des déchets solides ; 
- des opérations de décontamination et de maintenance d'équipements ; 
- des analyses d'effluents ; 
- la gestion des eaux pluviales.
Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent décret, les biens, droits et obligations de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole sont transférés à l'Agence unique de paiement.
   Les biens, droits et obligations liés à l'exercice de la mission de contrôle transférée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont précisés par convention avec l'Agence unique de paiement.
   Les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'économie mènent à leur terme les contrôles engagés sous l'autorité du directeur de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole. Le serment prêté par eux, en application de l'article R. 622-47 du code rural, avant d'être placés sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, reste valable.
Les personnels de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole sont transférés, sans changement de statut, à l'Agence unique de paiement.
   Ils sont placés sous l'autorité du directeur général de cet établissement, à l'exception :
   1° Des personnels mis, avant l'entrée en vigueur du présent décret, à la disposition d'autres administrations ;
   2° Des personnels chargés de l'inspection des opérations menées dans le cadre de la réglementation communautaire et du secrétariat de la commission interministérielle de la coordination des contrôles ;
   3° Des agents chargés de l'élaboration des mesures réglementaires d'application du statut des personnels mentionné à l'article L. 621-2.
   Les agents relevant du 2° et du 3° ci-dessus sont, dès leur transfert, placé sous l'autorité et mis à la disposition respectivement du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture, sans qu'il y ait lieu de recueillir leur accord préalable en application du 1° de l'article 41 bis du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
L'agent comptable de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole en fonction au 31 décembre 2006 est chargé de la reddition des comptes de l'exercice 2006, de l'élaboration du compte financier 2006 et de sa présentation devant le conseil de direction de l'Agence unique de paiement avant le 30 juin 2007.
   Le compte financier de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole afférent à l'exercice 2006 est approuvé par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget.
   Le compte financier relatif à l'exercice 2006 est produit au juge des comptes par l'agent comptable de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole en fonction au 31 décembre 2006.
La prise en charge par le Centre national de gestion prévue à la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée concerne : 
1° Pour les inspecteurs généraux en service extraordinaire mentionnés à l'article 3 du décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales : 
a) Les fonctionnaires et praticiens hospitaliers nommés au titre du 4° et du 6° de l'article 3 du même décret ; 
b) Les personnels de direction relevant du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé nommés au titre du 5° de l'article 3 du décret du 27 juillet 1995 précité ; 
c) Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers et professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques mentionnés aux a et b du 1° de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires mentionnés au a du A de l'article 1er du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, nommés au titre du 9° de l'article 3 du décret du 27 juillet 1995 précité ; 
2° Pour les inspecteurs en service extraordinaire mentionnés à l'article 3-3 du même décret : 
a) Les praticiens hospitaliers nommés au titre du 5° de l'article 3-3 de ce décret ; 
b) Les personnels de direction relevant du décret du 2 août 2005 précité nommés au titre du 6° de l'article 3-3 du décret du 27 juillet 1995 précité ; 
c) Les personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés au 1° de l'article 1er du décret du 24 février 1984 précité et au A de l'article 1er du décret du 24 janvier 1990 précité, nommés au titre du 3° de l'article 3-3 du décret du 27 juillet 1995 précité ; 
3° Les personnels de direction de ces établissements relevant du décret du 2 août 2005 précité et mis à disposition de l'inspection générale des affaires sociales dans les conditions définies à l'article 16 du décret n° 2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. 
En outre, la convocation est de droit dans les trente jours de la demande qui en est faite par le ministre chargé de la santé, par le directeur général, ou par la moitié au moins des membres du conseil d'administration. 
Le directeur général du Centre national de gestion,      le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Le directeur général peut, en outre, se faire assister de toute personne de son choix. 
Le président du conseil d'administration peut également inviter à assister aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il estime la présence utile.
En application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 6 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les chefs d'établissement prennent, à l'égard des agents relevant de leur autorité et appartenant aux corps respectivement régis par le décret du 19 avril 2002 susvisé et par les décrets n° 2005-921 et n° 2020-959 du 31 juillet 2020 susvisés ainsi que par le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière et par le décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
1° Les décisions de congés et d'autorisations d'absence mentionnées à l'article 41, à l'exception de ses 3°, 4°, 6°, 6° ter, 11° et 12°, ainsi qu'aux articles 45 et 45-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
2° Les décisions d'autorisation mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article 21 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
3° Les décisions relatives aux changements d'affectation interne concernant les personnels de direction occupant un emploi de directeur adjoint et les directeurs des soins.
Le directeur général du centre national de gestion est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé. 
Le directeur général dirige le centre national de gestion. Il est assisté d'un directeur général adjoint. 
Outre les mesures qu'il prend en vertu de l'article 2, il accomplit tous les actes qui ne sont pas attribués au conseil d'administration en vertu de l'article 8. 
Il prépare et assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration auquel il rend compte de sa gestion. 
Il recrute et nomme les agents dans le respect du tableau des emplois fixé par le conseil d'administration. Il a autorité sur l'ensemble des personnels rémunérés par l'établissement à l'exclusion des conseillers départementaux des établissements de santé. 
Il agit en justice au nom de l'établissement pour les décisions et conventions relatives à la gestion de ce dernier et le représente dans tous les actes de la vie civile. Il passe au nom de l'établissement les contrats, les marchés, les actes d'acquisition et de vente et les transactions, sous réserve des attributions conférées au conseil d'administration par l'article 8. 
Il est ordonnateur des dépenses et des recettes. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires. En cas d'absence ou d'empêchement, il est suppléé par le directeur général adjoint. 
Il peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité. Ces décisions font l'objet d'une publication.
Les membres mentionnés au 4° de l'article 6 sont proposés, à concurrence du nombre de sièges à pourvoir, par les organisations syndicales dans l'ordre décroissant du nombre total des voix obtenues par chacune d'elles lors des élections professionnelles les plus récentes. Ce nombre total est calculé en additionnant le nombre total de suffrages exprimés par chacun des corps qu'elles représentent, mentionnés au 4° de l'article 6, lors de ces élections. Pour les représentants mentionnés au a du 4°, l'élection professionnelle à prendre en compte pour ce calcul est celle de la commission statutaire nationale des praticiens hospitaliers. Le représentant mentionné au 5° du même article est élu selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement public.
Les membres mentionnés aux f à i du 1° et aux 2°, 3° et 5° de l'article 6 sont désignés pour une durée de trois ans. Les membres mentionnés au 4° sont désignés à l'occasion de chaque élection professionnelle des personnels concernés. Ces désignations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la santé. 
En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions que le membre qu'il remplace. Toutefois, le remplacement du représentant titulaire prévu au 5° de l'article 6 est assuré par ses suppléants dans l'ordre décroissant du nombre de voix qu'ils ont obtenu. Les fonctions des nouveaux membres prennent fin à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'ils remplacent. 
Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires mentionnés aux f à i du 1° et aux 3°, 4° et 5° de l'article 6. Deux suppléants sont désignés au titre du 5° de l'article 6. Il est pourvu au remplacement de ces deux suppléants lorsque le dernier d'entre eux cesse ses fonctions plus de sept mois avant l'échéance de son mandat, notamment parce qu'il a été désigné en qualité de titulaire. Les suppléants ne siègent au conseil d'administration qu'en cas d'absence des titulaires.
Le ministre chargé de la santé désigne le président et le vice-président parmi les personnalités qualifiées.
Le Centre national de gestion est administré par un conseil d'administration qui comprend trente membres :
 1° Onze membres représentants de l'Etat :
 a) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
 b) Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
 c) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
 d) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;
 e) Le directeur pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ou son représentant ;
 f) Deux représentants de la direction générale de l'offre de soins ;
 g) Un représentant de la direction générale de la cohésion sociale ;
 h) Deux directeurs généraux d'agence régionale de santé ;
 i) Un directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
 Chacun d'eux peut se faire accompagner par une personne de ses services.
 2° Quatre personnalités qualifiées dans le domaine de la santé, des ressources humaines ou de l'action sociale ;
 3° Six représentants des établissements employant des agents hospitaliers, choisis sur une liste de douze noms proposés par l'organisation la plus représentative des établissements publics de santé après consultation des conférences de directeurs d'hôpitaux et de présidents de commission médicale d'établissement ;
 4° Huit membres représentant les personnels gérés par le centre :
 a) Cinq membres proposés par les cinq organisations syndicales les plus représentatives des praticiens hospitaliers et des personnels enseignants et hospitaliers titulaires, à raison d'un représentant chacune ;
 b) Trois membres proposés par les trois organisations syndicales les plus représentatives des personnels de direction et des directeurs des soins, à raison d'un représentant chacune ;
 5° Un représentant élu par le personnel du Centre national de gestion.
Le Centre national de gestion est administré par un conseil d'administration qui comprend vingt-huit membres
1° Dix membres représentants de l'Etat :
a) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
b) Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
c) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
d) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;
e) Le directeur pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ou son représentant ;
f) Deux représentants de la direction générale de l'offre de soins ;
g) Deux directeurs généraux d'agence régionale de santé ;
h) Un directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Chacun d'eux peut se faire accompagner par une personne de ses services. 
2° Quatre personnalités qualifiées dans le domaine de la santé, des ressources humaines ou de l'action sociale ; 
3° Six représentants des établissements employant des agents hospitaliers, choisis sur une liste de douze noms proposés par l'organisation la plus représentative des établissements publics de santé après consultation des conférences de directeurs d'hôpitaux et de présidents de commission médicale d'établissement ; 
4° Sept membres représentant les personnels gérés par le centre : 
a) Quatre membres proposés par les quatre organisations syndicales les plus représentatives des praticiens hospitaliers et des personnels enseignants et hospitaliers titulaires, à raison d'un représentant chacune ; 
b) Trois membres proposés par les trois organisations syndicales les plus représentatives des personnels de direction et des directeurs des soins, à raison d'un représentant chacune ; 
5° Un représentant élu par le personnel du Centre national de gestion.
Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires selon les modalités suivantes : 
Les délibérations portant sur les matières énumérées aux 1°, 6°, 8° et 10° de l'article 8 sont exécutoires quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la santé. En cas d'urgence, il peut en autoriser l'exécution immédiate. 
Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux 2°, 3°, 5°, 7°, 9°, 11° et 12° de l'article 8 sont exécutoires un mois après leur réception par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé du budget, à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition. 
Les délibérations portant sur les matières mentionnées au 2° bis sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.