Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les copies et extraits d'actes de l'état civil régulièrement détenus par une administration, un service, un établissement public ou par une entreprise, un organisme ou une caisse contrôlés par l'Etat sont communicables sur sa demande à l'un quelconque de ces organismes autre que celui qui les détient, dans les cas où cet organisme est fondé à les requérir des usagers en application des lois et règlements en vigueur.
Une copie informatisée des registres de l'état civil de droit local est conservée au greffe du tribunal de première instance. Il ne peut être délivré à partir de celle-ci de copies ni d'extraits.
   Les actes de l'état civil peuvent aussi, sauf opposition du ministère public, être inscrits sur des feuilles mobiles également tenues en double qui sont reliées en registre.
   Les règles relatives à l'inscription des actes de l'état civil sur les feuilles mobiles prévues à l'alinéa précédent seront déterminées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'outre-mer.
Le ministre chargé de l'outre-mer peut délivrer le livret de famille de mère naturelle lorsque l'acte de naissance de l'enfant figure sur ses registres. Il est également habilité à compléter le livret lorsque l'acte de naissance de la mère naturelle figure sur ses registres.
   Il peut aussi procéder ou faire procéder à la délivrance d'un second livret si l'un des actes dont l'extrait doit être porté figure sur ses registres.
Lors de la célébration du mariage, l'officier de l'état civil établit un livret de famille. Il le remet aux époux à qui il incombe d'en assurer la conservation et de le faire tenir à jour.
   Ce livret de famille comporte l'extrait de l'acte de mariage des époux.
   Il est ultérieurement complété par :
   - les extraits des actes de naissance des enfants issus du mariage ;
   - les extraits des actes de décès des enfants morts avant leur majorité ;
   - les extraits des actes de décès des époux.
Un livret de famille est remis à la mère d'un enfant naturel, sur sa demande, lorsque la filiation maternelle est établie. Il lui incombe d'en assurer la conservation et de le faire tenir à jour.
   Ce livret de famille comporte un extrait de l'acte de naissance de la mère et un extrait de l'acte de naissance de l'enfant.
   Il est ultérieurement complété par :
   - les extraits des actes de naissance des autres enfants naturels ;
   - les extraits des actes de décès des enfants naturels morts avant leur majorité ;
   - l'extrait de l'acte de décès de la mère.
Le ministre chargé de l'outre-mer peut délivrer le livret de famille à la mère d'un enfant non issu du mariage lorsque l'acte de naissance de l'enfant figure sur ses registres. Il est également habilité à compléter le livret lorsque l'acte de naissance de la mère figure sur ses registres.
   Il peut aussi procéder ou faire procéder à la délivrance d'un second livret si l'un des actes dont l'extrait doit être porté figure sur ses registres.
La conservation, la mise à jour et la délivrance des actes de l'état civil de droit commun et de droit local sont assurées à Mayotte par les officiers de l'état civil selon des procédés informatisés et manuels. La signature de ces actes doit être manuscrite.
   La mise en oeuvre des procédés informatisés s'effectue conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuel de ses parents, des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage. Les ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne et son conjoint peuvent obtenir les mêmes copies en fournissant l'indication des nom et prénom usuel des parents de cette personne. Ces copies peuvent être aussi délivrées au          procureur général près la cour d'appel, aux cadis, au greffier en chef du tribunal de première instance pour l'établissement des certificats de nationalité française, et, dans les cas où les lois et règlements les y autorisent, aux administrations publiques. 
Les autres personnes ne peuvent obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance ou de mariage qu'en vertu d'une autorisation du          procureur général près la cour d'appel. En cas de refus, la demande est portée devant le tribunal de cadi. Les copies d'actes de décès peuvent être délivrées à toute personne.
Les registres de l'état civil datant de moins de cent ans ne peuvent être directement consultés que par les agents de l'Etat habilités à cet effet et les personnes munies d'une autorisation écrite du          procureur général près la cour d'appel. 
La publicité des actes de l'état civil est assurée par la délivrance de copies intégrales ou d'extraits faite par les officiers de l'état civil des actes qu'ils détiennent.
Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuel de ses parents, des extraits de son acte de naissance précisant en outre les nom et prénom de ses père et mère, ainsi que leurs date et lieu de naissance. Les ascendants, les descendants ou les héritiers de cette personne peuvent obtenir les mêmes extraits en fournissant l'indication des nom et prénom usuel des parents de la personne que l'acte concerne. Cette dernière condition n'est pas requise des héritiers autres que les ascendants, descendants, frères et soeurs ou conjoint, dès lors qu'ils justifient de leur qualité. 
Ces extraits peuvent aussi être délivrés au          procureur général près la cour d'appel, aux cadis, au greffier en chef du tribunal de première instance pour l'établissement des certificats de nationalité française et, dans le cas où les lois et règlements les y autorisent, aux administrations publiques. 
Les extraits d'actes de mariage précisant les nom et prénoms des père et mère ne peuvent être délivrés que dans les mêmes conditions. 
Les autres personnes ne peuvent se voir délivrer ces extraits que dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 9.
Le maire peut déléguer à un ou plusieurs agents communaux majeurs et titularisés dans un emploi permanent les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil pour la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa transcription la réception des déclarations de naissance et de décès, pour la transcription ou la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus. Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué. 
Cette délégation est exercée sous la surveillance et la responsabilité du maire.
L'arrêté portant délégation est transmis au préfet et au          procureur général près la cour d'appel. 
Le ou les agents communaux délégués dans les conditions prévues au premier alinéa peuvent valablement, sous le contrôle et la responsabilité du maire, délivrer toutes copies et extraits, quelle que soit la nature des actes.
En application des dispositions de l'article 3, deuxième alinéa, du décret du 31 mai 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés avant le 1er août exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt, est de 4,864 00 %.
La commission est également compétente pour proposer au Premier ministre, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, toute mesure nécessaire de restitution ou, à défaut, d'indemnisation, en cas de spoliations de biens culturels intervenues du fait de législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, notamment lorsque ces biens ont été intégrés dans les collections publiques ou récupérés par la France après la Seconde Guerre mondiale et confiés depuis lors à la garde des musées nationaux.
Sur demande de toute personne concernée, de la commission ou de sa propre initiative, le ministre chargé de la culture instruit les cas de spoliations de biens culturels mentionnés à l'article 1-1, notamment par la recherche de leurs propriétaires et de leurs héritiers.

 Chaque cas est instruit par la mission du ministère chargé de la culture dédiée à cet effet dans les conditions prévues par les textes d'organisation de ce ministère. Pour chaque cas, un rapporteur est désigné.

 Le rapporteur procède aux vérifications nécessaires et rend compte de ses travaux au rapporteur général près la commission.
Un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté du Premier ministre, est placé auprès de la commission. Il est suppléé par un ou plusieurs adjoints nommés dans les mêmes formes.
Le commissaire du Gouvernement reçoit copie des rapports établis par les rapporteurs à l'issue de l'instruction des dossiers, y compris ceux établis en application de l'article 1-3. Il peut formuler des observations écrites ou orales. Il assiste aux séances au cours desquelles les rapports sont examinés. Il assiste aux séances de la formation plénière et des formations restreintes de la commission, ainsi qu'à celles de la formation mentionnée à l'article 3-1, et peut présenter des observations, écrites ou orales, sur les demandes que ces formations examinent.
Lorsqu'elle statue en application des articles 1-1 à 1-3, la commission comprend, en outre quatre personnalités qualifiées respectivement en matière d'histoire de l'art, de marché de l'art, d'histoire de la Seconde Guerre mondiale, et de droit du patrimoine, nommées par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans.

 Un représentant du ministre des affaires étrangères et un représentant du ministre chargé de la culture assistent avec voix consultative aux travaux de la commission statuant en cette formation. Ils sont entendus à tout moment à leur demande.
La commission peut se réunir en formation plénière ou en formation restreinte.
Les formations restreintes comprennent au moins trois membres de la commission. Leur présidence est assurée par le membre désigné par le président de la commission.
La formation plénière ne peut se réunir valablement que si au moins six des membres de la commission sont présents, lorsqu'elle statue dans sa formation prévue à l'article 3-1, ou au moins quatre de ses membres dans les autres cas.
Les séances de la formation plénière et des formations restreintes ne sont pas publiques.
La commission peut se réunir en formation plénière ou en formation restreinte.
   Les formations restreintes comprennent au moins trois membres de la commission. Leur présidence est assurée par le membre désigné par le président de la commission.
   La formation plénière ne peut se réunir valablement que si au moins six des membres de la commission sont présents.
   Les séances de la formation plénière et des formations restreintes ne sont pas publiques.
La commission peut se réunir en formation plénière ou en formation restreinte.
   Les formations restreintes comprennent au moins trois membres de la commission, dont un des membres mentionnés au 1° de l'article 3 qui en assure la présidence.
   La formation plénière ne peut se réunir valablement que si au moins six des membres de la commission sont présents.
   Les séances de la formation plénière et des formations restreintes ne sont pas publiques.
Les recommandations sont adoptées en formtion restreinte à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président de la formation est prépondérante.
   Lorsque le président de la commission ou le rapporteur général l'estime utile, les dossiers sont examinés par la formation plénière. Cette formation examine également les dossiers qui lui sont renvoyés par les formations restreintes. Les recommandations sont adoptées en formation plénière à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président de la commission est prépondérante.
Les demandeurs qui contestent une recommandation émise par la commission en formation restreinte peuvent solliciter un nouvel examen de leur dossier par la formation plénière. Ils adressent cette demande au président de la commission en fournissant les pièces nouvelles ou en indiquant les faits nouveaux sur lesquels se fonde leur contestation ou en précisant les points sur lesquels la recommandation leur paraît entachée d'erreur matérielle. Le président fait droit à la demande de nouvel examen sauf si les éléments présentés à l'appui de celle-ci apparaissent manifestement insuffisants pour remettre en cause la recommandation.
   Lorsqu'un dossier a été examiné par la commission en formation plénière, sans avoir préalablement fait l'objet d'un examen en formation restreinte, le demandeur peut, dans les mêmes formes et sous les mêmes conditions, solliciter un nouvel examen par la formation plénière.
A l'issue de l'instruction, le rapporteur formule dans son rapport des propositions motivées en tenant compte, le cas échéant, des indemnisations déjà versées antérieurement au demandeur.
   Lorsque la situation personnelle du demandeur nécessite un traitement rapide de son dossier ou que l'affaire ne présente pas de difficulté particulière, le président peut, après instruction de la demande, recommander qu'il soit donné totalement ou partiellement satisfaction à celle-ci. L'affaire n'est examinée en formation collégiale que si le demandeur ou la personne destinataire de la recommandation le sollicite expressément dans le délai d'un mois à compter de la réception de la recommandation.
   Lorsqu'un dossier est examiné par une formation collégiale, le demandeur et la personne dont la conciliation est recherchée sont avisés de la date de la séance. Ceux-ci peuvent demander à être entendus.
La commission est composée de :
   1° Deux magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation, en activité ou honoraires ;
   2° Deux conseillers d'Etat, en activité ou honoraires ;
   3° Deux conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires ;
   4° Deux professeurs d'université ;
   5° Une personnalité qualifiée.
   Le président de la commission est choisi parmi les membres mentionnés au 1°.
   Le président et les membres de la commission sont désignés par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans.
   Le président est assisté, pour la direction des services de la commission, par un directeur, nommé par arrêté du Premier ministre, auquel il peut déléguer sa signature.
   En outre, un rapporteur général et des rapporteurs sont nommés auprès de la commission par arrêté du ministre de la justice parmi les magistrats de l'ordre judiciaire et les membres des juridictions administratives.
La commission est composée de :
   1° Deux magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation, en activité ou honoraires ;
   2° Deux conseillers d'Etat, en activité ou honoraires ;
   3° Deux conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires ;
   4° Deux professeurs d'université ;
   5° Deux personnalités qualifiées.
   Le président de la commission est choisi parmi les membres mentionnés au 1°.
   Le président et les membres de la commission sont désignés par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans.
   Le président est assisté, pour la direction des services de la commission, par un directeur, nommé par arrêté du Premier ministre, auquel il peut déléguer sa signature.
   En outre, un rapporteur général et des rapporteurs sont nommés auprès de la commission par arrêté du ministre de la justice parmi les magistrats de l'ordre judiciaire et les membres des juridictions administratives.
La commission est composée de :
   1° Deux magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation, en activité ou honoraires ;
   2° Deux conseillers d'Etat, en activité ou honoraires ;
   3° Deux conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires ;
   4° Deux professeurs d'université ;
   5° Une personnalité qualifiée.
   Le président de la commission est choisi parmi les membres mentionnés au 1°.
   Le président et les membres de la commission sont désignés par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans.
   En outre, un rapporteur général et des rapporteurs sont nommés auprès de la commission par arrêté du ministre de la justice parmi les magistrats de l'ordre judiciaire et les membres des juridictions administratives.
La commission est composée de :
   1° Deux magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation, en activité ou honoraires ;
   2° Deux conseillers d'Etat, en activité ou honoraires ;
   3° Deux conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires ;
   4° Deux professeurs d'université ;
   5° Deux personnalités qualifiées.
   Le président de la commission est choisi parmi les membres mentionnés au 1°. Il peut être suppléé par le vice-président de la commission, choisi parmi les autres membres, notamment pour formuler les recommandations selon la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 5.
   Le président, le vice-président et les membres de la commission sont désignés par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans.
   Le président est assisté, pour la direction des services de la commission, par un directeur, nommé par arrêté du Premier ministre, auquel il peut déléguer sa signature.
   En outre, un rapporteur général et des rapporteurs sont nommés auprès de la commission par arrêté du ministre de la justice parmi les magistrats de l'ordre judiciaire et les membres des juridictions administratives.
Un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté du Premier ministre, est placé auprès de la commission. Il est suppléé par un ou plusieurs adjoints nommés dans les mêmes formes.
   Le commissaire du Gouvernement est destinataire d'une copie des rapports établis par les rapporteurs à l'issue de l'instruction des dossiers. Il assiste aux séances de la formation plénière et des formations restreintes de la commission et peut présenter des observations, écrites ou orales, sur les demandes que ces formations examinent.
Les victimes ou leurs ayants droit saisissent la commission par une demande écrite accompagnée de tous les documents utiles.
   Chaque demande est instruite par un rapporteur, qui peut convoquer toute personne dont l'audition lui paraît utile et solliciter de tout tiers qualifié un avis ou une consultation. Le rapporteur peut notamment faire appel aux services de l'établissement public régi par le décret n° 70-982 du 27 octobre 1970.
Un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté du Premier ministre, est placé auprès de la commission. Il est suppléé par un ou plusieurs adjoints nommés dans les mêmes formes.
   Le commissaire du Gouvernement reçoit copie des rapports établis par les rapporteurs à l'issue de l'instruction des dossiers. Il peut formuler des observations écrites ou orales. Il assiste aux séances au cours desquelles les rapports sont examinés. Il assiste aux séances de la formation plénière et des formations restreintes de la commission et peut présenter des observations, écrites ou orales, sur les demandes que ces formations examinent.
Les victimes ou leurs ayants droit saisissent la commission par une demande écrite accompagnée de tous les documents utiles.
   Chaque demande est instruite par un rapporteur qui procède aux vérifications nécessaires. Le rapporteur peut convoquer toute personne dont l'audition lui paraît utile et solliciter de tout tiers qualifié un avis ou une consultation. Il peut notamment faire appel aux services de l'établissement public régi par le décret n° 70-982 du 27 octobre 1970.
Il est institué auprès du Premier ministre une commission chargée d'examiner les demandes individuelles présentées par les victimes ou par leurs ayants droit pour la réparation des préjudices consécutifs aux spoliations de biens intervenues du fait des législations antisémites prises, pendant l'Occupation, tant par l'occupant que par les autorités de Vichy.
   La commission est chargée de rechercher et de proposer les mesures de réparation, de restitution ou d'indemnisation appropriées.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, la ministre de la culture et de la communication, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque la commission propose que l'Etat prenne à sa charge une mesure d'indemnisation, elle transmet sa recommandation au Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement).
   Les décisions d'indemnisation prises par le Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) sur la base des recommandations de la commission sont notifiées aux intéressés et à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre qui est chargé de les exécuter.
   Pour assurer la gestion comptable et financière des décisions mentionnées à l'alinéa précédent, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre reçoit des crédits du chapitre 46-02 du budget des services généraux du Premier ministre.
La commission ne peut valablement délibérer que lorsque son président et au moins deux de ses membres sont présents.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Dans les cas d'urgence ou de rectification d'erreur matérielle d'une décision, le président peut statuer seul sauf s'il estime devoir renvoyer l'affaire devant la commission siégeant selon les modalités définies à l'alinéa premier du présent article.
La décision de la commission est motivée. Elle est notifiée par voie de remise contre émargement ou récépissé au ministère public. 
Lorsqu'elle intervient sur une demande formée conformément à l'article 9, elle est notifiée au demandeur par voie de remise contre émargement ou récépissé ou signification. 
Lorsqu'elle est formée dans le cadre des articles 10 et 11, elle est notifiée au demandeur par voie de signification. 
Lorsque la commission a été saisie dans les conditions prévues aux articles 12 et 13, la décision est notifiée par voie de signification à la personne dont l'état civil est en cause. 
Dans tous les cas, le demandeur est avisé des voies et délais de recours. 
Si le demandeur est domicilié à l'étranger, les dispositions des articles 683 à 688 du    code de procédure civile sont applicables.
I. - Lorsque la demande émane d'une personne résidant à Mayotte, elle est formée auprès du ou d'un des rapporteurs permanents désignés pour le ressort de la commune où cette personne réside.
   Le rapporteur permanent date, vise et enregistre la demande dont il délivre récépissé. Il en assure l'instruction.
   II. - L'enregistrement de la demande est effectué sur un registre local qui est tenu dans chaque commune par le ou les rapporteurs permanents désignés pour le ressort de celle-ci et qui est coté et paraphé par le président de la commission. Ce registre mentionne l'identité du demandeur, ses date et lieu de naissance, son adresse et la date du dépôt de sa demande.
   Le secrétariat de la commission est avisé par le rapporteur permanent qui y a procédé de l'enregistrement de chaque demande. Il en porte mention sur un registre central et en informe le ministère public.
Le rapporteur général anime et coordonne l'activité des rapporteurs permanents.
   Les rapporteurs permanents assurent l'enregistrement des demandes qui sont formées en vue de l'établissement des actes énumérés à l'article 20 de l'ordonnance du 8 mars 2000 précitée par des personnes résidant à Mayotte.
   Ils instruisent et présentent devant la commission les dossiers relatifs à ces demandes et à celles qui leur sont confiées en application de l'article 14.
Lorsque la demande d'établissement d'un des actes de l'état civil prévus à l'article 20 de l'ordonnance du 8 mars 2000 précitée émane du ministère public, le secrétariat de la commission en avise la personne dont l'état civil est en cause, par lettre simple adressée à son domicile ou à sa résidence ou, à défaut, à sa dernière adresse connue.
   Si la personne réside à l'étranger, cette lettre lui est adressée par l'intermédiaire des agents diplomatiques et consulaires français.
   La personne est informée qu'elle peut faire parvenir à la commission, par lettre simple adressée ou déposée dans les meilleurs délais au secrétariat, toutes observations écrites qui lui paraîtraient utiles et qu'elle doit, si elle souhaite être entendue par la commission, en faire la demande par écrit.
Les rapporteurs permanents peuvent entendre toute personne dont l'audition leur paraît utile et procéder aux enquêtes ou vérifications nécessaires auprès des personnes privées ou publiques. Celles-ci sont tenues, sous réserve des dispositions relatives au secret professionnel, de leur communiquer tous documents et informations intéressant l'état civil de la personne qui fait l'objet de la demande.
Le recours prévu à l'article 24 de l'ordonnance du 8 mars 2000 susvisée est formé par requête déposée au greffe du tribunal de première instance dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la décision.
   Ce délai est augmenté de :
   - un mois pour les personnes qui demeurent en tout autre lieu du territoire de la République que Mayotte ;
   - deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. Elle doit procéder à l'audition du demandeur lorsque celui-ci en a exprimé le souhait lors du dépôt de sa demande ou, dans les cas prévus aux articles 12 et 13, à l'audition de la personne dont l'état civil est en cause lorsque celle-ci en a fait la demande dans les conditions fixées auxdits articles.
   La personne à l'audition de laquelle il est procédé peut se faire assister d'une personne de son choix. Le secrétariat lui adresse par lettre simple, quinze jours au moins avant la date de réunion de la commission, la convocation qui mentionne la faculté pour elle de se faire assister. Ce délai est porté à deux mois lorsque l'intéressé réside à l'étranger.
   Le ministère public est entendu sur sa demande.
Lorsque l'instruction est close, le rapporteur permanent qui en a été chargé transmet au secrétariat de la commission l'intégralité du dossier, accompagné d'un rapport et d'un projet de décision. Il porte, lorsque le dossier transmis concerne une demande émanant d'une personne qui réside à Mayotte, la date de cette transmission sur le registre local prévu au premier alinéa du II de l'article 9.
   Dès réception du dossier, le secrétariat de la commission lui attribue un numéro d'ordre. Il porte mention sur le registre central prévu au second alinéa du II de l'article 9 de ce numéro ainsi que de la date de réception du dossier et de la date de son inscription à l'ordre du jour des séances de la commission.
   Le ministère public est avisé de la date d'examen de toutes les demandes.
Le recours prévu à l'article 24 de l'ordonnance du 8 mars 2000 précitée est formé par requête déposée au greffe du tribunal de première instance dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision.
   Ce délai est augmenté de :
   - un mois pour les personnes qui demeurent en tout autre lieu du territoire de la République que Mayotte ;
   - deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
La décision de la commission est motivée. Elle est notifiée par voie de remise contre émargement ou récépissé au ministère public.
   Lorsqu'elle intervient sur une demande formée conformément à l'article 9, elle est notifiée au demandeur par voie de remise contre émargement ou récépissé ou signification.
   Lorsqu'elle est formée dans le cadre des articles 10 et 11, elle est notifiée au demandeur par voie de signification.
   Lorsque la commission a été saisie dans les conditions prévues aux articles 12 et 13, la décision est notifiée par voie de signification à la personne dont l'état civil est en cause.
   Dans tous les cas, le demandeur est avisé des voies et délais de recours.
   Si le demandeur est domicilié à l'étranger, les dispositions des articles 683 à 688 du nouveau code de procédure civile sont applicables.
La décision de la commission est motivée. Elle est notifiée par voie de remise contre émargement ou récépissé au ministère public et, dans les cas où elle intervient sur une demande formée conformément aux dispositions des articles 9 à 11, par voie de signification au demandeur qui est avisé des voies et délais de recours. Si celui-ci est domicilié à l'étranger, les dispositions des articles 683 à 688 du nouveau code de procédure civile sont applicables.
   Lorsque la commission a été saisie dans les conditions prévues aux articles 12 et 13, la décision est notifiée par voie de signification à la personne dont l'état civil est en cause.
Le rapporteur général et les rapporteurs permanents prêtent individuellement, dans les quinze jours de leur désignation, le serment suivant devant le tribunal de première instance siégeant en audience publique : " Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de ma mission auprès de la commission ".
   Il est dressé procès-verbal de la réception du serment.
I. - Toute demande tendant à faire établir un des actes de l'état civil prévus à l'article 20 de l'ordonnance du 8 mars 2000 précitée et émanant d'une des personnes énumérées au premier alinéa de l'article 21 de la même ordonnance doit comporter tout élément utile permettant d'établir l'identité de la personne dont l'état civil est en cause, celle de ses père et mère, son adresse, sa situation de famille, le lieu où est survenu l'événement dont il est demandé que l'état civil prenne acte et, s'il y a lieu, l'identité de son ou ses enfants et de son ou ses conjoints.
   Si la personne dont l'état civil est en cause est une personne de statut civil de droit local, la demande indique son ou ses prénoms ainsi que son nom choisis conformément aux dispositions des articles 11 et 12 de l'ordonnance du 8 mars 2000 précitée.
   Lorsqu'elle émane d'une des personnes énumérées au premier alinéa de l'article 21 de la même ordonnance autre que celle dont l'état civil est en cause, la demande est accompagnée de toute pièce justifiant de la qualité de cette personne pour saisir la commission.
   II. - Lorsqu'elle concerne un mineur, la demande est formée par la personne exerçant dans les faits l'autorité parentale. Elle précise le ou les prénoms de l'enfant choisis conformément aux dispositions des articles 13 et 15 de l'ordonnance du 8 mars 2000 précitée.
   III. - La demande est signée par le demandeur qui indique s'il souhaite être entendu par la commission.
Les correspondants des médiateurs académiques nommés en application de l'article 3 du décret du 1er décembre 1998 susvisé sont rémunérés dans la limite des crédits inscrits à cet effet sous forme d'une indemnité forfaitaire mensuelle dont le taux moyen et les modalités d'attribution sont fixés par l'arrêté mentionné à l'article 1er ci-dessus.
Les médiateurs académiques nommés en application de l'article 3 du décret du 1er décembre 1998 susvisé sont rémunérés dans la limite des crédits inscrits à cet effet sous forme d'une indemnité forfaitaire mensuelle dont le taux et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er septembre 1999.
Le montant moyen annuel de l'indemnité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, du budget et de la fonction publique.
   Le montant de l'indemnité allouée à chaque médiateur académique ou correspondant est fixé par le médiateur de l'éducation nationale en fonction de sa contribution aux travaux de médiation et de sa manière de servir dans la limite de 200 % du montant moyen annuel.
Les associations distribuant des dispositifs médicaux à domicile destinés à des patients atteints des pathologies ou handicaps énumérés ci-dessous doivent désigner un correspondant local de matériovigilance :
   - pathologies chroniques : respiratoires, néphro-urologiques, neurologiques ou neuro-musculaires, cardiaques, digestives, de l'appareil locomoteur ;
   - cancer, diabète, douleurs chroniques, patients porteurs du VIH, pathologies liées à la sénescence, pathologies nécessitant une nutrition entérale ou parentérale ;
   - handicaps nécessitant le recours à des dispositifs médicaux.
La charte du parc naturel régional des Ballons des Vosges, approuvée par les régions Alsace, Franche-Comté et Lorraine, est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée (1).
(1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages) et à chacune des préfectures des régions Alsace, Franche-Comté et Lorraine et des préfectures des départements du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, du territoire de Belfort et des Vosges.
Au sens du présent arrêté, on entend par véhicule tout véhicule propulsé par un moteur Diesel et destiné à circuler sur route avec ou sans carrosserie, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/heure, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs agricoles et forestiers et de tous les engins mobiles, appartenant aux catégories définies à l'annexe II de la directive 70/156/CEE du 6 février 1970 susvisée.
La réception communautaire (CE) et la réception de type nationale des véhicules visés par l'article 2 du présent arrêté, en ce qui concerne les émissions polluantes des moteurs Diesel, doivent être effectuées conformément aux dispositions administratives et techniques de la directive 70/156/CEE et de la directive 72/306/CEE du 2 août 1972, modifiée en dernier lieu par la directive 97/20/CE du 18 avril 1997.
   Les réceptions communautaires sont délivrées en France aux véhicules conformément aux dispositions définies aux articles 3 à 7 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé.
La réception communautaire (CE) et la réception de type nationale des véhicules visés par l'article 2 du présent arrêté, en ce qui concerne les émissions polluantes des moteurs Diesel, doivent être effectuées conformément aux dispositions administratives et techniques de la directive 70/156/CEE et de la directive 72/306/CEE du 2 août 1972, modifiée en dernier lieu par la directive 2005/21/CE du 7 mars 2005 susvisée.
   Les réceptions communautaires sont délivrées en France aux véhicules conformément aux dispositions définies aux articles 3 à 7 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé.
Les dispositions de l'article 3 ci-dessus n'annulent pas les réceptions accordées antérieurement au titre de la directive 72/306/CEE, conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 novembre 1963 susvisé, et n'empêchent pas l'extension de ces réceptions dans les conditions prévues par la directive au titre de laquelle elles ont été accordées à l'origine.
Les services du contrôle, d'information de vol et d'alerte peuvent être rendus simultanément à la CAG et à la CAM soit par les organismes de la circulation aérienne relevant du ministre chargé de l'aviation civile, soit par les organismes de la circulation aérienne relevant du ministre chargé des armées.
   Le service d'assistance aux aéronefs en vol est rendu par les organismes de la circulation aérienne relevant du ministre chargé des armées.
Les services de la circulation aérienne générale (CAG), comme ceux de la circulation aérienne militaire (CAM), comprennent :
   - le service de contrôle ;
   - le service d'information de vol ;
   - le service d'alerte.
   En outre, les services de la CAM comprennent le service d'assistance aux aéronefs en vol.
   Les règles relatives aux services de la CAG figurent à l'annexe II aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile.
   Les règles relatives aux services de la CAM figurent à l'annexe III aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile.
Les modalités visées à l'article 3 s'appliquent :
   - aux aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR ou IFR ;
   - aux aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A, B, C ou V.
   Les conditions et procédures concernant les différents types de vol précités peuvent faire l'objet de lettres d'accord entre les autorités compétentes de l'aviation civile et de la défense.
   A l'intérieur des espaces aériens concernés, des procédures particulières applicables à ces différents types de vol peuvent être portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
Pour les besoins des exercices et de certaines missions de protection exécutés par la défense, les modalités selon lesquelles des services doivent être rendus aux aéronefs évoluant selon les règles de la CAG ou de la CAM à l'intérieur des espaces aériens concernés font l'objet d'un accord particulier entre les autorités civiles et militaires compétentes pouvant comprendre, le cas échéant, un aménagement temporaire partiel ou total de ces espaces aériens.
Pour tout espace aérien ou groupe d'espaces aériens ayant fait l'objet d'arrêtés de création, la désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services à la CAG et à la CAM fait l'objet d'un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des armées.
   Cet arrêté précise également, et en tant que de besoin, les modalités suivant lesquelles ces services sont assurés, conformément aux dispositions de l'article D. 131-9 du code de l'aviation civile.
Le directeur de la navigation aérienne désigne les organismes de la circulation aérienne relevant du ministre chargé de l'aviation civile qui assurent simultanément des services à la CAG et à la CAM.
   Sur proposition du délégué général pour l'armement ou du chef d'état-major de l'armée concernée, le commandant de la défense aérienne désigne les organismes de la circulation aérienne relevant du ministre chargé des armées qui assurent simultanément des services à la CAG et à la CAM.
I. - Les articles 63 ter, à l'exception de son cinquième alinéa, et 415, tel qu'il résulte de l'article 4 de la loi du 13 mai 1996 susvisée, du code des douanes sont applicables dans le territoire de Wallis-et-Futuna et dans le Département de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Toute référence à ces articles est remplacée par la référence aux dispositions du code des douanes applicable dans les territoires et collectivités visés au premier alinéa.
II. - L'article 26 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée est abrogé.
III. - Au treizième alinéa du a du 2 de l'article 41 du code des douanes de Mayotte, après les mots : "550 et suivants" sont ajoutés les mots : "et 897".
IV. - Au treizième alinéa du a du 2 de l'article 39 du code des douanes applicable au territoire de Wallis-et-Futuna, après les mots : "550 et suivants" sont ajoutés les mots : "et 854".
I. - Les articles 63 ter, à l'exception de son cinquième alinéa, et 415, tel qu'il résulte de l'article 4 de la loi du 13 mai 1996 susvisée, du code des douanes sont applicables dans le territoire de Wallis-et-Futuna et dans les collectivités départementale de Mayotte et territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
   Toute référence à ces articles est remplacée par la référence aux dispositions du code des douanes applicable dans les territoires et collectivités visés au premier alinéa.
   II. - L'article 26 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée est abrogé.
   III. - Au treizième alinéa du a du 2 de l'article 41 du code des douanes de Mayotte, après les mots : "550 et suivants" sont ajoutés les mots : "et 897".
   IV. - Au treizième alinéa du a du 2 de l'article 39 du code des douanes applicable au territoire de Wallis-et-Futuna, après les mots : "550 et suivants" sont ajoutés les mots : "et 854".
I. - Les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon :
   A. - Les personnes physiques doivent déclarer les sommes, titres ou valeurs qu'elles transfèrent en provenance ou à destination de l'étranger, sans l'intermédiaire d'un organisme soumis à la loi du 24 janvier 1984 susvisée ou d'un organisme cité à l'article 8 de ladite loi.
   Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 50 000 F, pour les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et à 900 000 F CFP, pour la Nouvelle-Calédonie et les territoires de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna.
   Les modalités d'application des deux précédents alinéas sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
   B. - La méconnaissance de l'obligation énoncée au A constitue un délit recherché, constaté et réprimé comme en matière de douane. Elle est passible de la confiscation des sommes, titres ou valeurs en infraction ou, lorsque la saisie n'aura pu être faite, d'une somme en tenant lieu et d'une amende égale, au maximum, au montant de la somme sur laquelle a porté le délit ou sa tentative.
   Sous réserve des dispositions du présent article, les articles des codes des douanes applicables dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, correspondant aux articles des titres II et XII du code des douanes, sont applicables aux infractions à l'obligation visée au A.
   C. - Les dispositions du A et du B ne s'appliquent pas aux relations financières entre, d'une part, le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer et, d'autre part, les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ni entre ces territoires et collectivités territoriales.
   II. - Les premier et deuxième alinéas de l'article 27 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée sont remplacés par les dispositions suivantes :
   "La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte. Ne sont pas applicables dans ces territoires et collectivité et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon les quatrième et cinquième alinéas de l'article 13 et l'article 23".
I. - Les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon :
   A. - Les personnes physiques doivent déclarer les sommes, titres ou valeurs qu'elles transfèrent en provenance ou à destination de l'étranger, sans l'intermédiaire d'un organisme soumis à la loi du 24 janvier 1984 susvisée ou d'un organisme cité à l'article 8 de ladite loi.
   Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 7600 euros, pour les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et à 7542 euros, pour la Nouvelle-Calédonie et les territoires de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna.
   Les modalités d'application des deux précédents alinéas sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
   B. - La méconnaissance de l'obligation énoncée au A constitue un délit recherché, constaté et réprimé comme en matière de douane. Elle est passible de la confiscation des sommes, titres ou valeurs en infraction ou, lorsque la saisie n'aura pu être faite, d'une somme en tenant lieu et d'une amende égale, au maximum, au montant de la somme sur laquelle a porté le délit ou sa tentative.
   Sous réserve des dispositions du présent article, les articles des codes des douanes applicables dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, correspondant aux articles des titres II et XII du code des douanes, sont applicables aux infractions à l'obligation visée au A.
   C. - Les dispositions du A et du B ne s'appliquent pas aux relations financières entre, d'une part, le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer et, d'autre part, les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ni entre ces territoires et collectivités territoriales.
   II. - Les premier et deuxième alinéas de l'article 27 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée sont remplacés par les dispositions suivantes :
   "La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte. Ne sont pas applicables dans ces territoires et collectivité et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon les quatrième et cinquième alinéas de l'article 13 et l'article 23".
I. - (paragraphe abrogé).
   II. - Les premier et deuxième alinéas de l'article 27 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée sont remplacés par les dispositions suivantes :
   "La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. Ne sont pas applicables dans ces territoires et collectivité et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon les quatrième et cinquième alinéas de l'article 13 et l'article 23".
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive, conformément aux dispositions des articles 12, alinéa 1, 19 et 20 du décret du 9 mai 1995 susvisé. Dans le cas de la forme progressive, il précise également les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
Les candidats préparant le brevet professionnel Administration des fonctions publiques par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum. Cette durée de formation peut être réduite par décision de positionnement prise par le recteur conformément aux articles 9 et 10 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les candidats préparant le brevet professionnel Administration des fonctions publiques par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.