I.-Pour Aéroports de Paris, le périmètre d'activités prévu à l'article R. 224-3-1 du code de l'aviation civile couvre l'ensemble des activités d'Aéroports de Paris sur les aérodromes mentionnés à l'article D. 251-1 de ce même code, à l'exclusion :
-sur les aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Orly, des activités d'assistance en escale autres que celles mentionnées à l'article R. 216-6 du code de l'aviation civile ;
-sous réserve du IV du présent article, des activités menées par des entreprises liées à Aéroports de Paris au sens de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ;
-des activités dont le financement relève de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts ;
-des activités dont le financement relève de l'article 1609 quatervicies A de ce même code ;
-des activités commerciales et de services telles que celles relatives aux boutiques, à la restauration, aux services bancaires et de change, à l'hôtellerie, à la location d'automobiles et à la publicité ;
-l'exercice des activités d'assistance en escale ;
-le stockage et la distribution de carburants d'aviation ;
-la maintenance des aéronefs ;
-l'exercice des activités liées au fret aérien ;
-l'exercice des activités d'aviation générale et d'affaires ;
-le stationnement automobile public et par abonnements ;
-les transports publics.
-le cas échéant, des autres activités sans rapport avec l'activité des aérodromes susmentionnés. 
II.-Pour les aérodromes de l'Etat concédés, le périmètre d'activité prévu à l'article R. 224-3-1 du code de l'aviation civile couvre les activités objet de la concession ainsi que l'ensemble de celles exercées par le concessionnaire sur le domaine concédé, à l'exception :
-sur les aérodromes dont le trafic annuel est supérieur ou égal à deux millions de passagers, des activités d'assistance en escale autres que celles mentionnées à l'article R. 216-6 du code de l'aviation civile ;
-sous réserve du IV du présent article, des activités menées par des entreprises liées au concessionnaire au sens de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ;
-des activités dont le financement relève de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts ;
-des activités dont le financement relève de l'article 1609 quatervicies A de ce même code ;
-le cas échéant, des activités sans rapport avec le ou les aérodromes concernés. 
Un contrat conclu en application de l'article L. 224-2 du code de l'aviation civile peut prévoir de ne pas prendre en compte, pour l'application de l'article R. 224-3-1 de ce code, la totalité des profits et actifs relatifs aux activités du périmètre précité autres que les services mentionnés à l'article R. 224-1 de ce code.
III.-Abrogé 
IV.-Pour Aéroports de Paris et les aérodromes de l'Etat concédés, au cas où les résultats des activités du périmètre précité, ou leurs perspectives d'évolution, sont affectés anormalement par l'effet d'un contrat passé par l'exploitant avec une entreprise qui lui est liée au sens de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, ce périmètre peut être étendu par décision des ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie, aux activités concernées de ladite entreprise. Ce périmètre peut être modifié, dans les mêmes conditions, pour prendre en compte l'effet d'un changement de l'organisation juridique de l'exploitant.
V.-Pour les aérodromes autres que ceux mentionnés au I ou au II du présent article, le signataire de la convention prévue à l'article L. 221-1 du code de l'aviation civile détermine le périmètre d'activités mentionné à l'article R. 224-3-1 de ce code ainsi que les modalités de prise en compte des profits dégagés par les activités autres que les services mentionnés à l'article R. 224-1 de ce code.