Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le fait de ne pas se conformer aux obligations et interdictions fixées au premier alinéa de l'article 32 et à l'article 33 est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 Euros.
   Le fait, par des changements de titres ou de supports, par des artifices de présentation ou de publicité ou par tout autre moyen, d'éluder ou de tenter d'éluder l'application du premier alinéa de l'article 32 et de l'article 33 est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 Euros.
   Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux deux premiers alinéas encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou était destinée à la commettre ou de la chose qui en est le produit.
   Les personnes morales déclarées pénalement responsables des infractions prévues aux deux premiers alinéas encourent les peines suivantes :
   - l'amende, dans les conditions fixées par l'article 131-38 du code pénal ;
   - la confiscation prévue par le 8° de l'article 131-39 du même code.
Lorsqu'un document fixé par un procédé déchiffrable par voie électronique en mode analogique ou en mode numérique présente un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique, le support et chaque unité de son conditionnement doivent comporter de façon visible, lisible et inaltérable la mention "mise à disposition des mineurs interdite (article 227-24 du code pénal)". Cette mention emporte interdiction de proposer, donner, louer ou vendre le produit en cause aux mineurs.
   Lorsqu'un document fixé par un procédé identique peut présenter un risque pour la jeunesse en raison de la place faite au crime, à la violence, à l'incitation à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants, à l'incitation à la consommation excessive d'alcool ainsi qu'à la discrimination ou à la haine contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, le support et chaque unité de son conditionnement doivent faire l'objet d'une signalétique spécifique au regard de ce risque. Cette signalétique, dont les caractéristiques sont fixées par l'autorité administrative, est destinée à en limiter la mise à disposition à certaines catégories de mineurs, en fonction de leur âge.
   La mise en oeuvre de l'obligation fixée aux deux alinéas précédents incombe à l'éditeur ou, à défaut, au distributeur chargé de la diffusion en France du document.
La mise à la disposition du public de tout document fixé soit sur support magnétique, soit sur support numérique à lecture optique, soit sur support semi-conducteur, tel que vidéocassette, vidéodisque, jeu électronique, est soumise aux dispositions du présent chapitre.
   Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux documents, autres que ceux mentionnés à l'article 34, qui constituent la reproduction intégrale d'une oeuvre cinématographique ayant obtenu le visa prévu à l'article 19 du code de l'industrie cinématographique.
   Lorsque le document mentionné au premier alinéa présente un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique ou de la place faite au crime, à la violence, à la discrimination ou à la haine raciales, à l'incitation à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants, l'autorité administrative peut, par arrêté motivé et après avis de la commission mentionnée à l'article 33, interdire :
   1° De le proposer, de le donner, de le louer ou de le vendre à des mineurs ;
   2° De faire en faveur de ce document de la publicité par quelque moyen que ce soit. Toutefois, la publicité demeure possible dans les lieux dont l'accès est interdit aux mineurs.
   En fonction du degré de danger pour la jeunesse que présente le document, l'autorité administrative prononce la première interdiction ou les deux interdictions conjointement.
   L'arrêté d'interdiction est publié au Journal officiel de la République française.
   Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les catégories de documents qui peuvent faire l'objet d'une interdiction.
A titre transitoire, les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 4 juillet 1977 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
   "Les spécialités pharmaceutiques remboursables sur le conditionnement desquelles sont apposées des vignettes conformes aux prescriptions en vigueur à la date de publication du présent arrêté peuvent être livrées par les établissements de fabrication jusqu'au 31 décembre 1996."
Les quatre premiers alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 4 juillet 1977 susvisé sont remplacés par les alinéas suivants :
   "La vignette prévue aux articles L. 625 et R. 5147 du code de la santé publique doit avoir la forme d'un rectangle dont les dimensions sont comprises entre 2 cm x 1,2 cm et 5,5 cm x 3,5 cm.
   "L'impression, réalisée en noir, doit répondre aux prescriptions suivantes :
   "La vignette est divisée en trois bandes par une ligne parallèle à sa longueur ;
   "La bande supérieure comporte un identifiant accessible informatiquement (code à barres) selon la norme 128 ;
   "Cet identifiant comprend le numéro d'inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, le prix limite de vente public, ainsi que le code relatif au taux de remboursement.
   "La bande intermédiaire porte la mention " 2.1 % Vignette " ou " 2,1 % Vign. ", suivie, pour les spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux pour lesquelles la participation de l'assuré est supprimée, d'une barre verticale délimitant la gauche d'un rectangle barré par ses diagonales."
Est autorisée l'émission d'actions de la société Pechiney, dans la limite d'un nombre maximum de 15 814 505 actions, à l'effet de rémunérer les titres susceptibles d'être apportés à l'offre publique d'échange des actions Pechiney International contre des actions Pechiney. Cet échange s'effectuera à raison de neuf actions Pechiney International contre cinq actions Pechiney.
1 700 000 actions cédées par l'Etat sont réservées à la souscription des salariés et anciens salariés de Pechiney et de ses filiales visés à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée.
   Les actions ainsi réservées seront cédées au prix de l'offre publique de vente ou avec un rabais de 20 p. 100 sur ce prix, soit au prix de 149,60 F par action. Les actions acquises avec un rabais de 20 p. 100 ne pourront être cédées pendant deux ans.
   Pour les actions acquises au prix de l'offre publique de vente, le paiement s'effectuera comptant.
   Pour les actions acquises avec un rabais de 20 p. 100, le paiement s'effectuera soit comptant, soit par versement d'un acompte de 30 p. 100 du prix lors de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une annuité de 30 p. 100 à l'échéance d'un an et d'une annuité de 40 p. 100 à l'échéance de deux ans.
   Il sera attribué aux personnes visées par le présent article qui auront acquis leurs actions avec un rabais de 20 p. 100 à l'occasion de la présente offre une action gratuite pour une acquise pour les trente-deux premières et une action gratuite pour cinq actions achetées à partir de la trente-troisième. Les personnes qui auront acquis leurs actions au prix de l'offre publique de vente recevront une action gratuite pour trois actions acquises.
   Les attributions visées à l'alinéa précédent seront réalisées dans la limite du nombre entier d'actions correspondant à un montant égal à la moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 6 530 F, dès lors que les actions acquises auront été conservées au moins un an à compter de la date à laquelle elles seront à la fois cessibles et intégralement payées à l'Etat.
   Lorsqu'une personne aura acquis un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne donnant pas droit à un nombre d'actions gratuites, les actions ou coupures d'actions gratuites correspondant aux droits à l'attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.
   Le calcul du nombre d'actions gratuites dont chaque personne pourra bénéficier dans la limite du plafond indiqué ci-dessus s'effectuera sur la base du prix d'acquisition des titres en prenant d'abord en compte, le cas échéant, les actions acquises au prix de l'offre publique de vente.
Le transfert de la propriété de Pechiney au secteur privé s'effectuera selon les modalités fixées dans les articles 2 à 5, 7 et 8 ci-après, par la cession de 17 000 000 d'actions et de 28 190 716 bons de souscription d'actions détenus par l'Etat, ainsi que par l'échange des actions Pechiney International contre des actions Pechiney. Le nombre d'actions cédées par l'Etat pourra être augmenté d'un nombre maximum de 4 069 214, selon les modalités visées à l'article 6.
11 500 000 actions seront cédées par l'Etat par procédure d'offre publique de vente au prix de 187 F par action.
   Dans la limite des titres disponibles, les demandes des personnes physiques de nationalité française et résidentes seront servies intégralement :
   - à concurrence de cinquante actions, quel que soit le mode de paiement utilisé ;
   - à concurrence de cinquante actions payées par remise d'obligations de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997, au titre de la priorité prévue par l'article 9, alinéa 5, de la loi de finances rectificative pour 1993 susvisée.
   Ces deux priorités sont cumulables.
   Le cas échéant, les demandes pourront être réduites dans les conditions prévues par le décret du 19 janvier 1993 susvisé.
   Les personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article bénéficieront d'une action gratuite pour dix actions acquises directement de l'Etat à l'occasion de la présente offre, dans la limite, pour ces dernières, d'une contre-valeur ne dépassant pas 30 000 F, à condition qu'elles aient été conservées au moins dix-huit mois.
   Les personnes physiques ayant la qualité de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ont accès à ces offres dans les mêmes conditions.
   Lorsque le titulaire d'un compte détiendra, dans les conditions prévues ci-dessus, un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne correspondant pas à un multiple de dix, les actions ou coupures d'actions gratuites correspondant aux droits à l'attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente seront versées sur ce compte proportionnellement au nombre de rompus détenus.
Le nombre total d'actions faisant l'objet du placement visé à l'article 4 pourra être augmenté d'un maximum de 3 662 293, par exercice d'une option d'achat consentie par l'Etat au syndicat bancaire. Si l'option d'achat est exercée, le nombre d'actions visé à l'article 3 sera augmenté du neuvième de l'augmentation du nombre d'actions cédées par l'Etat au titre du placement visé à l'article 4, soit au maximum de 406 921.
3 800 000 actions détenues par l'Etat, et 9 517 430 actions à émettre par exercice de 28 190 716 bons de souscription d'actions Pechiney détenus par l'Etat et de 9 879 004 bons de souscription d'actions Pechiney détenus par des actionnaires autres que l'Etat feront l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, au prix de 187 F par action.
Le directeur des relations du travail au ministère du travail, du dialogue social et de la participation, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le directeur de la construction au ministère du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'inspecteur général de l'industrie et du commerce, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de l'administration et des finances, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie du ministère de l'industrie et le directeur de la prévention des pollutions et des risques du ministère de l'environnement sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Bon d'enlèvement d'un véhicule de plus de huit ans retiré de la circulation dans le cadre de l'aide instituée par le décret n° 95-1119 du 19 octobre 1995
      Je certifie par la présente avoir (1) :
   - procédé à l'enlèvement auprès de (2)

 du véhicule de plus de huit ans dont les numéros de série et d'immatriculation sont respectivement les suivants : et 
   - avoir reçu livraison de (2)

 du véhicule de plus de huit ans dont les numéros de série et d'immatriculation sont respectivement les suivants : et 
   Je certifie en particulier avoir procédé à la vérification sur le véhicule lui-même de son numéro de série.
   Je m'engage à procéder ou à faire procéder à la destruction complète de ce véhicule en respectant les principes définis par l'accord-cadre signé en 1993 entre les pouvoirs publics et les professionnels concernés sur le retraitement des véhicules hors d'usage. Je m'engage en particulier :
   - à procéder ou à faire procéder, préalablement à la destruction proprement dite du véhicule, à l'enlèvement et à la bonne élimination des fluides (fluides de climatisation, huiles usées, liquides de freins, carburant, etc.), équipements et matériaux (batteries, etc.) pouvant être à l'origine de pollutions de l'air, de l'eau ou des sols ;
   - à réaliser ou à faire réaliser les opérations de destruction des véhicules et d'élimination des déchets qui en sont issus dans des installations dûment autorisées à cet effet dans le cadre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.
   Date :                   Signature : (3)
   (1) Rayer la mention inutile.
   (2) Dans le cas prévu à l'article 5 du décret n° 95-1119 du 19 octobre 1995 instituant une aide à la reprise des véhicules automobiles de plus de huit ans : nom et adresse de l'établissement ayant établi la note de facturation du véhicule neuf.
   Dans le cas de la procédure de paiement de droit commun, consistant dans le paiement direct de l'aide par l'Etat au bénéficiaire : nom, prénom et adresse du bénéficiaire de l'aide.
   (3) Signature du responsable de l'organisme prenant en charge, conformément au dernier alinéa de l'article 3 du décret n° 95-1119 du 19 octobre 1995, la destruction du véhicule de plus de huit ans, accompagnée du cachet de cet organisme.
Pour chaque véhicule retiré de la circulation dans le cadre de l'aide instituée par le décret n° 95-1119 du 19 octobre 1995 et dont il prend en charge la destruction, l'organisme mentionné à l'article 3 du décret précité remet au bénéficiaire de l'aide ou, dans le cas prévu à l'article 5 de ce décret, au vendeur du véhicule neuf un bon d'enlèvement conforme au modèle annexé au présent arrêté.
L'organisme cité à l'article 1er du présent arrêté s'engage à assurer la destruction complète, dans le respect de l'environnement, de chaque véhicule ancien ayant donné lieu à l'aide instituée par le décret précité. Les opérations de destruction devront être effectuées, et les déchets qui en seront issus éliminés, dans des installations dûment autorisées pour ce faire dans le cadre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.
Nul ne peut être admis à participer à l'épreuve orale s'il n'a obtenu à l'épreuve écrite une note au moins égale à 10 sur 20.
Nul ne peut être déclaré admis s'il a obtenu à l'épreuve orale une note inférieure à 6 sur 20.
Au terme de l'épreuve orale d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats retenus en fonction du total des notes obtenues à l'ensemble des épreuves.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'oral.
Le jury appelé à examiner et à évaluer les prestations des candidats, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'agriculture, est composé comme suit :
- le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité, président, ou son représentant ;
- un directeur régional ou un directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au ministère de l'emploi et de la solidarité ;
- au moins trois agents de catégorie A, représentant le ministère de l'emploi et de la solidarité ;
- au moins un agent de catégorie A, représentant le ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
- au moins un agent de catégorie A, représentant le ministère de l'agriculture et de la pêche.
Des examinateurs spécialisés peuvent en outre être adjoints au jury.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le jury est présidé par celui des membres du jury qui a acquis le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé.
Le concours professionnel comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 1.
1. Epreuve écrite d'admissibilité
(Durée : trois heures)
Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier à caractère administratif.
2. Epreuve orale d'admission
(Durée : vingt minutes environ)
Conversation avec le jury portant essentiellement sur les fonctions exercées par le candidat et ses connaissances techniques.
Les titulaires d'autorisations de fabrication prévues au dernier alinéa de l'article 74 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié sont autorisés à fabriquer des armes à partir des éléments d'armes importées de tous pays ou déjà mises sur le marché. Ils doivent détenir l'autorisation correspondant à la catégorie d'appartenance des éléments d'armes réutilisés.
Les armes des particuliers transformées depuis le 6 janvier 1993 et jusqu'à un mois après la date de publication du présent arrêté selon les seuls procédés techniques mentionnés à l'article 10 sont réputées classées en catégorie C ou au 1° de la catégorie D selon les caractéristiques techniques finales obtenues par application du procédé.
Le fabricant délivre aux propriétaires un certificat attestant que, compte tenu des modifications apportées, l'arme répond, au moment de sa livraison, aux conditions fixées par la réglementation pour être classée dans la nouvelle catégorie. Aucune modification ultérieure n'est autorisée sans utiliser la procédure mentionnée à la section 1.
La fabrication d'armes à partir d'éléments d'armes des catégories A ou B est réalisée dans les conditions suivantes :
- les armes et éléments d'armes d'origine sont inscrits sur le registre spécial ;
- la destruction des armes en vue de la récupération des éléments d'armes fait l'objet d'un constat effectué par le service de police ou la brigade de gendarmerie territorialement compétent. Il n'est pas dressé à cette occasion de procès-verbal particulier. Il est fait simplement mention de la destruction des éléments d'armes non réutilisés avec la date correspondante sur le registre spécial ;
- les éléments d'armes récupérés demeurent classés dans leur catégorie jusqu'à leur incorporation éventuelle dans des armes classées en catégorie C ou au 1° de la catégorie D. Mention de leur réutilisation accompagnée de leur numéro d'origine est portée sur le registre spécial avec la date correspondante ;
- les dates d'envoi et de retour du banc d'épreuve ainsi que le numéro du certificat sont inscrits sur le registre spécial. L'arme fabriquée est inscrite sur le registre correspondant à son nouveau classement avec son numéro d'ordre qui est reporté sur le registre spécial ;
- les armes façonnées à partir des éléments récupérés sur des armes des catégories A et B ne sont considérés comme appartenant à la catégorie C ou au 1° de la catégorie D qu'aux conditions expresses que, conformément à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013, elles ne soient pas montées avec un canon pouvant tirer une munition visée au 4° de la catégorie B, elles ne permettent pas le tir de plus de 31 coups sans rechargement et que les armes semi-automatiques ou à répétition fabriquées n'aient pas l'apparence d'une arme automatique de guerre. Elles ne relèvent pas du contrôle technique de l'établissement technique du ministère de la défense et sont soumises aux épreuves obligatoires prévues par le décret n° 60-12 du 12 janvier 1960 susvisé.
Les armes des particuliers appartenant aux catégories A ou B transformées en vue de leur classement dans la catégorie C ou le 1° de la catégorie D doivent satisfaire aux conditions suivantes :
- remplir les conditions de classement en catégorie C ou au 1° de la catégorie D ;
- ne pas être montées avec un canon pouvant tirer des munitions classées dans la catégorie A ou B ; ne comporter aucun des éléments d'origine conçus pour un usage spécifiquement militaire, dont notamment : dispositif lance-grenades, dispositif de fixation de toute arme blanche.
En cas de transformation, les armes doivent être inscrites sur le registre correspondant à leur catégorie. Les dates d'envoi à destination du banc d'épreuve et de retour sont portées sur le registre spécial ainsi que le numéro du certificat d'épreuve.
A l'issue de la transformation les armes doivent être inscrites sur le registre des armes portatives de la catégorie C et du 1° de la catégorie D.
La fabrication d'armes à partir d'éléments d'armes des catégories A et B importées ou déjà mises sur le marché et la transformation des armes des particuliers, en armesde la catégorie C ou du 1° de la catégorie D sont effectuées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La fabrication d'armes à partir d'éléments d'armes des catégories A et B importées ou déjà mises sur le marché consiste pour un fabricant à effectuer les opérations techniques industrielles ou artisanales qui aboutissent à la mise sur le marché d'armes répondant, sous sa responsabilité, aux critères fixés par la réglementation pour le classement des armes en catégorie C ou au 1° de la catégorie D ou pour leur maintien dans l'une des deux catégories d'origine.
La transformation des armes s'applique exclusivement aux armes des catégories A et B des particuliers lorsque ces derniers décident de faire effectuer les opérations techniques qui font que l'arme sera classée en catégorie C ou au 1° de la catégorie D. 
Lorsqu'il s'agit de fabrication ou de transformation à partir d'armes ou d'éléments d'armes de guerre, tout élément d'origine conçu pour un usage spécifiquement militaire doit être supprimé totalement, ou dans le cas de l'article 2 ci-dessous partiellement lorsque la transformation rend sa suppression totale impossible.
Les armes sont conçues et fabriquées sous la responsabilité du fabricant pour répondre aux critères prescrits par la réglementation comme il est indiqué à la section 2.
La transformation d'une arme par un fabricant autorisé donne lieu à la remise par l'établissement technique du ministère de la défense d'un certificat attestant que l'arme de catégorie A ou de catégorie B a été transformée conformément au mode opératoire défini par cet établissement et est classée en catégorie C ou au 1° de la catégorie D.
La fabrication d'armes à partir d'éléments d'armes des catégories A ou B est réalisée dans les conditions suivantes :
-les armes et éléments d'armes d'origine sont inscrits sur le registre spécial ;
-la destruction des armes en vue de la récupération des éléments d'armes fait l'objet d'un constat effectué par le service de police ou la brigade de gendarmerie territorialement compétent. Il n'est pas dressé à cette occasion de procès-verbal particulier. Il est fait simplement mention de la destruction des éléments d'armes non réutilisés avec la date correspondante sur le registre spécial ;
-les éléments d'armes récupérés demeurent classés dans leur catégorie jusqu'à leur incorporation éventuelle dans des armes classées en catégorie C ou au 1° de la catégorie D. Mention de leur réutilisation accompagnée de leur numéro d'origine est portée sur le registre spécial avec la date correspondante ;
-les dates d'envoi et de retour du banc d'épreuve ainsi que le numéro du certificat sont inscrits sur le registre spécial. L'arme fabriquée est inscrite sur le registre correspondant à son nouveau classement avec son numéro d'ordre qui est reporté sur le registre spécial ;
-les armes façonnées à partir des éléments récupérés sur des armes des catégories A et B ne sont considérés comme appartenant à la catégorie C ou au 1° de la catégorie D qu'aux conditions expresses que, conformément à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, elles ne soient pas montées avec un canon pouvant tirer une munition visée au 4° de la catégorie B, elles ne permettent pas le tir de plus de 31 coups sans rechargement et que les armes semi-automatiques ou à répétition fabriquées n'aient pas l'apparence d'une arme automatique de guerre. Elles ne relèvent pas du contrôle technique de l'établissement technique du ministère de la défense et sont soumises aux épreuves obligatoires prévues par le décret n° 60-12 du 12 janvier 1960 susvisé.
Les armes des particuliers appartenant à la 1re ou à la 4e catégorie transformées en vue de leur classement dans la 5e ou la 7e catégorie doivent satisfaire aux conditions suivantes :
   - remplir les conditions de classement en 5e ou 7e catégorie ;
   - ne pas être montées avec un canon pouvant tirer des munitions classées dans la 1re ou la 4e catégorie ; ne comporter aucun des éléments d'origine conçus pour un usage spécifiquement militaire, dont notamment : dispositif lance-grenades, dispositif de fixation de toute arme blanche.
   En cas de transformation, les armes doivent être inscrites sur le registre correspondant à leur catégorie. Les dates d'envoi à destination du banc d'épreuve et de retour sont portées sur le registre spécial ainsi que le numéro du certificat d'épreuve.
   A l'issue de la transformation les armes doivent être inscrites sur le registre de 5e et 7e catégorie.
Les armes transformées doivent être remises ou expédiées par l'armurier fabricant qui a fait la transformation dans un délai de trois mois au contrôle technique de l'établissement technique désigné par arrêté du ministre de la défense. Cet établissement vérifie que l'arme est bien présentée dans les délais prévus par le présent arrêté et que les transformations effectuées répondent aux dispositions de l'article 3 ci-dessus. Il renvoie l'arme aux frais du destinataire à l'armurier fabricant accompagnée d'un certificat de contrôle technique établi en deux exemplaires attestant que, compte tenu des modifications apportées, l'arme répond, au moment de sa livraison, aux conditions fixées par l'article 3 du présent arrêté. Toute modification ultérieure qui ne serait pas faite en application de la présente section engage la responsabilité du propriétaire ou du détenteur de l'arme.
   L'établissement technique visé à l'article 5 procède directement auprès de l'armurier fabricant au recouvrement des frais afférents au contrôle technique.
Par dérogation aux dispositions de l'article 5 ci-dessus, le ministre de la défense peut délivrer un agrément au fabricant d'armes disposant de moyens de fabrication et de capacités de production suffisants pour le dispenser de présenter les armes qu'il transforme à l'établissement technique mentionné à l'article 5 ci-dessus.
   Cette dispense ne s'applique qu'aux armes transformées par un procédé ayant été préalablement approuvé par l'établissement mentionné à l'article 5 ci-dessus.
   Elle court pendant la durée de l'autorisation de fabrication. Elle peut être retirée si les conditions prévues au présent article ne sont plus remplies.
   Elle emporte consentement du fabricant à se soumettre aux contrôles techniques de vérification de la transformation que le ministre de la défense pourra juger utile d'imposer. Le contrôle pourra être assorti au paiement d'une redevance.
   Le fabricant délivre un certificat attestant que, compte tenu des modifications apportées, l'arme répond, au moment de sa livraison, aux conditions fixées par l'article 3 du présent arrêté.
La fabrication d'armes à partir d'éléments d'armes de 1re ou de 4e catégorie importées ou déjà mises sur le marché et la transformation des armes des particuliers, en armes des 5e et 7e catégories sont effectuées conformément aux dispositions du présent arrêté.
   La fabrication d'armes à partir d'éléments d'armes de 1re ou 4e catégorie importées ou déjà mises sur le marché consiste pour un fabricant à effectuer les opérations techniques industrielles ou artisanales qui aboutissent à la mise sur le marché d'armes répondant, sous sa responsabilité, aux critères fixés par la réglementation pour le classement des armes en 5e et 7e catégorie ou pour leur maintien dans l'une des deux catégories d'origine.
   La transformation d'armes s'applique exclusivement aux armes de 1re et 4e catégorie des particuliers lorsque ces derniers, en vertu des dispositions de l'article 71 du décret du 6 mai 1995 susvisé, décident de faire effectuer les opérations techniques qui font que l'arme sera classée en 5e ou 7e catégorie ou le cas échéant ne sera plus alimentée par un dispositif automatique.
   Lorsqu'il s'agit de fabrication ou de transformation à partir d'armes ou d'éléments d'armes de guerre, tout élément d'origine conçu pour un usage spécifiquement militaire doit être supprimé totalement, ou dans le cas de l'article 2 ci-dessous partiellement lorsque la transformation rend sa suppression totale impossible.
Les titulaires d'autorisations de fabrication prévues à l'article 2 (3e alinéa) du décret du 18 avril 1939 sont autorisés à fabriquer des armes à partir des éléments d'armes importées de tous pays ou déjà mises sur le marché. Ils doivent détenir l'autorisation correspondant à la catégorie d'appartenance des éléments d'armes réutilisés.
La fabrication d'armes à partir d'éléments d'armes de 1re ou de 4e catégorie est réalisée dans les conditions suivantes :
   - les armes et éléments d'armes d'origine sont inscrits sur le registre spécial ;
   - la destruction des armes en vue de la récupération des éléments d'armes fait l'objet d'un constat effectué par le service de police ou la brigade de gendarmerie territorialement compétent. Il n'est pas dressé à cette occasion de procès-verbal particulier. Il est fait simplement mention de la destruction des éléments d'armes non réutilisés avec la date correspondante sur le registre spécial ;
   - les éléments d'armes récupérés demeurent classés dans leur catégorie jusqu'à leur incorporation éventuelle dans des armes classées en 5e ou 7e catégorie. Mention de leur réutilisation accompagnée de leur numéro d'origine est portée sur le registre spécial avec la date correspondante ;
   - les dates d'envoi et de retour du banc d'épreuve ainsi que le numéro du certificat sont inscrits sur le registre spécial. L'arme fabriquée est inscrite sur le registre correspondant à son nouveau classement avec son numéro d'ordre qui est reporté sur le registre spécial ;
   - les armes façonnées à partir des éléments d'armes récupérés sur des armes de guerre ne sont considérées comme appartenant à la 5e ou à la 7e catégorie qu'à la condition expresse que, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 18 avril 1939, elles ne soient pas montées avec un canon pouvant tirer des munitions utilisables dans des armes classées matériels de guerre, que tous éléments d'origine conçus pour un usage spécifiquement militaire soient totalement supprimés et que les armes semi-automatiques ou à répétition fabriquées n'aient pas l'apparence d'une arme automatique de guerre. Elles ne relèvent pas du contrôle technique de l'établissement technique de Bourges et sont soumises aux épreuves obligatoires prévues par le décret du 12 janvier 1960 susvisé.
Les armes des particuliers transformées depuis le 6 janvier 1993 et jusqu'à un mois après la date de publication du présent arrêté selon les seuls procédés techniques mentionnés à l'article 10 sont réputées classées en 5e ou 7e catégorie selon les caractéristiques techniques finales obtenues par application du procédé.
   Le fabricant délivre aux propriétaires un certificat attestant que, compte tenu des modifications apportées, l'arme répond, au moment de sa livraison, aux conditions fixées par la réglementation pour être classée dans la nouvelle catégorie. Aucune modification ultérieure n'est autorisée sans utiliser la procédure mentionnée à la section 1.
Les fabricants sont autorisés jusqu'à un mois après la date de publication du présent arrêté à transformer selon les procédés techniques approuvés par l'établissement technique du ministère de la défense visé à l'article 5 ci-dessus les armes de 4e catégorie, alinéa 5, qu'ils fabriquent.
   A l'issue de ce délai, les armes sont conçues et fabriquées sous la responsabilité du fabricant pour répondre aux critères prescrits par la réglementation comme il est dit à la section 2 du présent arrêté.
   La transformation d'une arme par un fabricant autorisé donne lieu à remise à son propriétaire ou détenteur d'un certificat attestant que l'arme de 4e catégorie a été transformée conformément au mode opératoire défini par l'établissement technique du ministère de la défense et se trouve désormais classée en 5e ou 7e catégorie.
Les armes transformées sont soumises par l'armurier fabricant aux épreuves obligatoires prévues par le décret du 12 janvier 1960 susvisé.
   Celles qui ont subi avec succès les épreuves sont revêtues des poinçons correspondants. Ces poinçons sont apposés selon le type de l'arme sur le canon, la culasse, la carcasse, le barillet ou le support de barillet.
   Un certificat d'épreuve est établi pour chaque arme éprouvée.
En application de l'article D. 242-6-22 et de l'article D. 242-40, toute décision émanant d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou une caisse mentionnée à l'article L. 215-3 du code de la sécurité sociale et relative à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles est notifiée à l'employeur par lettre simple, sauf dans les cas suivants, qui donnent lieu à l'envoi d'une notification par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine : 
1° Taux calculés mixtes ou réels ; 
2° Imposition de cotisations supplémentaires ou complémentaires ; 
3° Attribution de ristournes ; 
4° Décision de la caisse sur recours gracieux.
L'entreprise qui relève d'une tarification individuelle ou mixte et qui souhaite bénéficier, en application de l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, d'un taux unique pour l'ensemble de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque doit adresser sa demande à la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 du code de la sécurité sociale dans la circonscription de laquelle se trouve son siège social ou, à défaut, son principal établissement sis en France, hors des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, tout moyen permettant de lui conférer une date certaine, avant le quatrième trimestre de l'année civile en cours pour une application au 1er janvier de l'année civile suivante.
Les activités professionnelles mentionnées au I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale et les catégories de travailleurs mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 242-6-22 et au dernier alinéa de l'article D. 242-40 du même code sont celles mentionnées à l'annexe au présent arrêté pour lesquelles le code risque est suivi des lettres TC.
Les activités professionnelles visées au I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale et les catégories de travailleurs visées au dernier alinéa de l'article D. 242-6-22 du même code sont celles mentionnées à l'annexe prévue à l'article 1er pour lesquelles le taux net est suivi des lettres TC.
Les catégories de travailleurs visées au dernier alinéa de l'article D. 242-6-22 du code de la sécurité sociale sont les suivantes :
1° Voyageur de commerce, représentant, placier non exclusif (au service de plusieurs employeurs) ;
2° Salarié d'un employeur ne comportant pas d'établissement en France, visé à l'article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale ;
3° Vendeur-colporteur de presse, porteur de presse visés à l'article L. 311-3 (18°) du code de la sécurité sociale ;
4° Vendeur à domicile visé à l'article L. 311-3 (20°) du code de la sécurité sociale ;
5° Accueil à domicile, à titre onéreux, d'enfants pour le compte de particuliers et de personnes âgées ou d'adultes handicapés sur leur propre demande ou pour le compte de particuliers ;
6° Abrogé
7° Toute personne occupée exclusivement au service de particuliers : employés de maison (femme de ménage, lingère, couturière, blanchisseuse à la journée, chauffeur de maître, etc.) ;
8° Toute personne effectuant des travaux de courte durée pour le compte de particuliers : travaux de bureaux ou assimilables ;
9° Toute personne effectuant des travaux de courte durée pour le compte de particuliers : travaux industriels ou relevant de professions du bâtiment.
Les catégories de travailleurs visées au dernier alinéa de l'article D. 242-6-22 du code de la sécurité sociale sont les suivantes : 
1° Voyageur de commerce, représentant, placier non exclusif (au service de plusieurs employeurs) ; 
2° Salarié d'un employeur ne comportant pas d'établissement en France, visé à l'article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale ; 
3° Vendeur-colporteur de presse, porteur de presse visés à l'article L. 311-3 (18°) du code de la sécurité sociale ; 
4° Vendeur à domicile visé à l'article L. 311-3 (20°) du code de la sécurité sociale ; 
5° Accueil à domicile, à titre onéreux, d'enfants pour le compte de particuliers et de personnes âgées ou d'adultes handicapés sur leur propre demande ou pour le compte de particuliers ; 
6° Abrogé
7° Toute personne occupée exclusivement au service de particuliers : employés de maison (femme de ménage, lingère, couturière, blanchisseuse à la journée, chauffeur de maître, etc.) ; 
8° Toute personne effectuant des travaux de courte durée pour le compte de particuliers : travaux de bureaux ou assimilables ; 
9° Toute personne effectuant des travaux de courte durée pour le compte de particuliers : travaux industriels ou relevant de professions du bâtiment ; 
10° Salarié bénéficiant du titre de travail simplifié dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon en application de l'article L. 1522-3 du code du travail.
Les catégories de travailleurs visées au dernier alinéa de l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes :
   1° Voyageur de commerce, représentant, placier non exclusif (au service de plusieurs employeurs) ;
   2° Vendeur-colporteur de presse, porteur de presse visés à l'article L. 311-3 (18°) du code de la sécurité sociale ;
   3° Vendeur à domicile visé à l'article L. 311-3 (20°) du code de la sécurité sociale ;
   4° Accueil à domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou d'adultes handicapés sur leur propre demande ou pour le compte de particuliers ;
   5° Accueil à domicile, à titre onéreux, d'enfants pour le compte de particuliers ;
   6° Toute personne occupée exclusivement au service de particuliers : employés de maison (femme de ménage, lingère, couturière, blanchisseuse à la journée, chauffeur de maître, etc.) ;
   7° Toute personne effectuant des travaux de courte durée pour le compte de particuliers : travaux de bureaux ou assimilables ;
   8° Toute personne effectuant des travaux de courte durée pour le compte de particuliers : travaux industriels ou relevant de professions du bâtiment.
En application de l'article D. 242-6-17 et de l'article D. 242-36, toute décision émanant d'une caisse régionale d'assurance maladie et relative à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles est notifiée à l'employeur par lettre simple, sauf dans les cas suivants, qui donnent lieu à l'envoi d'une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
   1° Taux calculés mixtes ou réels ;
   2° Imposition de cotisations supplémentaires ou complémentaires ;
   3° Attribution de ristournes ;
   4° Décision de la caisse sur recours gracieux.
En application de l'article D. 242-6-17 et de l'article D. 242-36, toute décision émanant d'une caisse régionale d'assurance maladie et relative à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles est notifiée à l'employeur par lettre simple, sauf dans les cas suivants, qui donnent lieu à l'envoi d'une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
   1° Classement et taux collectif des établissements nouveaux ;
   2° Modification du classement ou du taux collectif correspondant ;
   3° Taux calculés mixtes ou réels ;
   4° Imposition de cotisations supplémentaires ou complémentaires ;
   5° Attribution de ristournes ;
   6° Décision de la caisse sur recours gracieux.
Le nombre de salariés d'un établissement est égal à la moyenne des nombres de salariés présents au dernier jour de chaque trimestre civil de la dernière année connue, sauf en ce qui concerne les activités visées aux 1° et 2° ci-dessous :
   1° Pour les établissements de travail temporaire, l'effectif de ces établissements formé par le personnel visé par l'article L.124-4 du code du travail est égal à la moyenne des nombres de salariés présents au dernier jour de chaque mois de la dernière année connue ; toutefois, le personnel des entreprises de travail temporaire non visé par l'article L. 124-4 du code du travail constitue un établissement distinct qui fait l'objet d'une tarification différenciée ; l'effectif de cet établissement est déterminé suivant les dispositions du premier alinéa du présent article ;
   2° Le nombre de salariés d'un établissement mentionné au I (2°) de l'article 1er ci-dessus est déterminé, pour chaque période triennale, en divisant par 180 le nombre total de journées de travail fournies, au cours de chaque année civile de la période de référence, par l'ensemble des dockers maritimes intermittents ou occasionnels soumis au régime de la vignette ou des ouvriers poissonniers soumis au régime de la vignette de cet établissement.
Les groupes de risques visés à l'article D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale sont constitués d'activités professionnelles relevant d'un même comité technique national, en tenant compte des catégories de risques et des résultats statistiques. Ils doivent comprendre au moins 1 000 salariés.
   Chaque groupement de risques est constitué pour une période minimum de trois ans.
Les catégories de travailleurs visées au dernier alinéa de l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes :
   1° Voyageur de commerce, représentant, placier non exclusif (au service de plusieurs employeurs) ;
   2° Vendeur-colporteur de presse, porteur de presse visés à l'article L. 311-3 (18°) du code de la sécurité sociale ;
   3° Vendeur à domicile visé à l'article L. 311-3 (20°) du code de la sécurité sociale ;
   4° Accueil à domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou d'adultes handicapés sur leur propre demande ou pour le compte de particuliers ;
   5° Accueil à domicile, à titre onéreux, d'enfants pour le compte de particuliers ;
   6° Toute personne occupée exclusivement au service de particuliers : employés de maison (femme de ménage, lingère, couturière, blanchisseuse à la journée, chauffeur de maître, etc.) ;
   7° Toute personne effectuant des travaux de courte durée pour le compte de particuliers : travaux de bureaux ou assimilables ;
   8° Toute personne effectuant des travaux de courte durée pour le compte de particuliers : travaux industriels ou relevant de professions du bâtiment ;
   8° Salarié d'un employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France visé à l'article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale.
Les catégories de travailleurs visées au dernier alinéa de l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes :
   1° Voyageur de commerce, représentant, placier non exclusif (au service de plusieurs employeurs) ;
   2° Vendeur-colporteur de presse, porteur de presse visés à l'article L. 311-3 (18°) du code de la sécurité sociale ;
   3° Vendeur à domicile visé à l'article L. 311-3 (20°) du code de la sécurité sociale ;
   4° Accueil à domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou d'adultes handicapés sur leur propre demande ou pour le compte de particuliers ;
   5° Accueil à domicile, à titre onéreux, d'enfants pour le compte de particuliers ;
   6° Toute personne occupée exclusivement au service de particuliers : employés de maison (femme de ménage, lingère, couturière, blanchisseuse à la journée, chauffeur de maître, etc.) ;
   7° Toute personne effectuant des travaux de courte durée pour le compte de particuliers : travaux de bureaux ou assimilables ;
   8° Toute personne effectuant des travaux de courte durée pour le compte de particuliers : travaux industriels ou relevant de professions du bâtiment ;
   8° Salarié d'un employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France visé à l'article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale ;
   9° Cadets de golf.
En application de l'article D. 242-6-22 et de l'article D. 242-40, toute décision émanant d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou une caisse mentionnée à l'article L. 215-3 du code de la sécurité sociale et relative à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles est notifiée à l'employeur par lettre simple, sauf dans les cas suivants, qui donnent lieu à l'envoi d'une notification par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine :
1° Taux calculés mixtes ou réels ;
2° Imposition de cotisations supplémentaires ou complémentaires ;
3° Décision de rejet relative à l'attribution de ristournes ;
4° Décision de rejet de la caisse sur recours gracieux.
L'entreprise qui relève d'une tarification individuelle ou mixte et qui souhaite bénéficier, en application de l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, d'un taux unique pour l'ensemble de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque doit adresser sa demande à la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 du code de la sécurité sociale dans la circonscription de laquelle se trouve son siège social ou, à défaut, son principal établissement sis en France, hors des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avant le quatrième trimestre de l'année civile en cours pour une application au 1er janvier de l'année civile suivante.
Le nombre de salariés d'un établissement est égal à la moyenne des nombres de salariés présents au dernier jour de chaque trimestre civil de la dernière année connue, sauf en ce qui concerne les activités visées aux 1° et 2° ci-dessous : 
1° Pour les établissements de travail temporaire, l'effectif de ces établissements formé par le personnel visé par l'article L. 1251-16 du code du travail est égal à la moyenne des nombres de salariés présents au dernier jour de chaque mois de la dernière année connue ; toutefois, le personnel des entreprises de travail temporaire non visé par l'article L. 1251-16 du code du travail constitue un établissement distinct qui fait l'objet d'une tarification différenciée ; l'effectif de cet établissement est déterminé suivant les dispositions du premier alinéa du présent article ; 
2° Le nombre de salariés d'un établissement mentionné au I (2°) de l'article 1er ci-dessus est déterminé, pour chaque période triennale, en divisant par 180 le nombre total de journées de travail fournies, au cours de chaque année civile de la période de référence, par l'ensemble des dockers maritimes intermittents ou occasionnels soumis au régime de la vignette ou des ouvriers poissonniers soumis au régime de la vignette de cet établissement.