Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur des études est choisi, par voie de détachement, soit parmi les fonctionnaires appartenant à l'un des corps auxquels prépare l'école nationale d'administration et ayant accompli au moins cinq ans de service dans ces corps, soit parmi les fonctionnaires du ministère de la santé publique, ou d'autres administrations de l'Etat, appartenant à la catégorie A et ayant atteint dans leur grade l'indice brut 685.
Pour les trois premiers concours ou examens de recrutement dans les corps mentionnés à l'article 11 ci-dessus, ouverts après la date de publication du présent décret, des contingents d'emplois pourront être réservés aux agents en fonctions à l'école et y ayant accompli au moins deux ans de services à cette date. Pour ces trois premiers concours ou examens, il pourra être dérogé, en faveur des mêmes agents, aux conditions d'âge et de service prévues par les dispositions statutaires applicables aux corps considérés.
Les fonctionnaires appartenant aux corps suivants du ministère de la santé publique :
   Secrétaires administratifs des services déconcentrés ;
   Commis des services déconcentrés ;
   Secrétaires sténodactylographes ;
   Ouvriers professionnels ;
   Sténodactylographes des services déconcentrés ;
   Agents techniques de bureau ;
   Téléphonistes ;
   Conducteurs d'automobile des services déconcentrés ;
   Agents de bureau des services déconcentrés ;
   Agents de service des services déconcentrés, peuvent être affectés, dans un emploi de leur spécialité, à l'école nationale de la santé publique.
Les agents non titulaires occupant des emplois administratifs ou de service, en fonction à l'école nationale de la santé publique à la date de publication du présent décret, ont vocation à être nommés dans les corps correspondants de l'administration centrale ou des services déconcentrés du ministère de la santé publique pour être affectés à l'école, après concours, examen d'aptitude ou examen professionnel suivant les statuts de ces corps.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des commissions académiques ou interacadémiques, dont les membres sont nommés respectivement par le recteur ou les recteurs concernés, présentent au jury national, sous l'autorité duquel elles sont placées, des propositions de notation des candidats pour chacune des épreuves présentées.
   Deux membres de chaque commission d'examen assistent avec voix consultative aux délibérations du jury national.
   Le jury national délibère sur les notes proposées par les commissions d'examens et arrête les notes définitives.
Les candidats qui justifient soit d'un ou plusieurs certificats du diplôme d'études comptables supérieures régi par le décret n° 63-999 du 4 octobre 1963, soit d'un ou plusieurs certificats supérieurs du diplôme d'expertise comptable régi par le décret n° 73-645 du 18 juin 1973 sont dispensés de certaines épreuves prévues pour l'obtention des diplômes régis par le présent décret selon les modalités prévues au tableau joint en annexe.
Les candidats en possession de l'attestation de réussite au certificat préparatoire aux études comptables et financières, régi par le décret n° 81-537 du 12 mai 1981, voient leur titre homologué en qualité de diplôme préparatoire aux études comptables et financières.
   Les candidats en possession de l'attestation de réussite à la première série d'épreuves du diplôme d'études comptables supérieures, régi par le décret précité, voient leur titre homologué en qualité de diplôme d'études comptables et financières.
   Les candidats en possession de l'attestation de réussite à la seconde série d'épreuves du diplôme susmentionné voient leur titre homologué en qualité de diplôme d'études supérieures comptables et financières.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, pris après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables, fixent les modalités d'organisation du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières, notamment la durée et le coefficient des épreuves, les programmes des études, le montant des droits d'examens.
Les sujets des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières sont choisis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition des membres du jury national du diplôme d'études supérieures comptables et financières dont la composition est fixée ainsi qu'il suit :
   a) Le commissaire du Gouvernement près le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés ou son représentant ;
   b) Un inspecteur général de l'éducation nationale désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur :
   c) Quatre enseignants, dont deux au moins assurant un enseignement dans des maîtrises de sciences et techniques comptables et financières, désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des expert-comptable ;
   d) Deux experts-comptables désignés par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des expert-comptable ;
   e) Deux experts-comptables exerçant également la fonction de commissaire aux comptes désignés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables ;
   f) Un directeur de comptabilité diplômé expert-comptable, proposé par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés, désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables.
   Le président du jury et le vice-président chargé de le suppléer en cas d'empêchement permanent sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et choisis parmi les membres du jury désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le diplôme préparatoire aux études comptables et financières est délivré aux candidats qui ont subi avec succès l'ensemble des épreuves écrites suivantes :
   1. Introduction au droit de l'entreprise ;
   2. Economie ;
   3. Méthodes quantitatives ;
   4. Comptabilité ;
   5. Expression et communication.
   Les candidats peuvent se présenter à chacune de ces épreuves dans l'ordre de leur choix et à la session de leur choix.
   Le diplôme peut également être délivré aux candidats qui ont satisfait à l'une de ces épreuves au moins s'ils bénéficient des dispenses obtenues en application des dispositions des articles 10 et 16 du présent décret.
Sont admis à se présenter aux épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières les candidats titulaires soit du baccalauréat, soit d'un titre ou diplôme admis en dispense du baccalauréat en vue de l'inscription dans les universités, soit d'un titre ou diplôme étranger permettant l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays de délivrance, soit d'un titre ou diplôme étranger permettant l'accès de l'enseignement supérieur dans le pays de délivrance, soit d'un titre ou diplôme figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables.
Le diplôme d'études comptables et financières est délivré aux candidats titulaires du diplôme préparatoire aux études comptables et financières qui ont subi avec succès l'ensemble des épreuves écrites suivantes :
   1. Droit des sociétés et droit fiscal;
   2. Relations juridiques de crédit, de travail et de contentieux ;
   3. Organisation et gestion de l'entreprise :
   4. Gestion financière ;
   5. Mathématiques appliquées et informatique ;
   6. Comptabilité approfondie et révision ;
   7. Contrôle de gestion.
   Les candidats peuvent se présenter à chacune de ces épreuves dans l'ordre de leur choix et à la session de leur choix.
Le diplôme d'études comptables et financières est également délivré aux candidats qui répondent aux conditions suivantes :
   - être titulaire du diplôme préparatoire aux études comptables et financières et avoir satisfait au moins à l'une des épreuves du diplôme d'études comptables et financières, compte tenu des dispenses obtenues en application des dispositions des articles 10 et 16 du présent décret ;
   - être dispensé du diplôme préparatoire aux études comptables et financières et avoir satisfait au moins à l'une des épreuves du diplôme d'études comptables et financières, compte tenu des dispenses obtenues en application des dispositions des articles 10 et 16 du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Certificat d'études juridiques.
   - Diplôme préparatoire aux études comptables et financières :
   Introduction au droit de l'entreprise.
   Expression et communication.
   - Diplôme d'études comptables et financières :
   Relations juridiques de crédit, de travail et de contentieux.
   Certificats d'études économiques.
   Economie.
   Expression et communication.
   Diplômes d'études comptables et financières :
   Organisation et gestion de l'entreprise.
   Certificat d'études comptables.
   Diplôme préparatoire aux études comptables et financières.
   Méthodes quantitatives.
   Comptabilité.
   Expression et communication.
   Certificat supérieur juridique et fiscal.
   - Diplôme préparatoire aux études comptables et financières :
   Les cinq épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières.
   - Diplôme d'études comptables et financières :
   Les sept épreuves du diplôme d'études comptables et financières.
   - Diplôme d'études supérieures comptables et financières :
   Synthèse de droit et de comptabilité.
   Soutenance d'un compte rendu du stage d'initiation.
   Certificat supérieur d'organisation et de gestion des entreprises.
   Diplôme préparatoire aux études comptables et financières.
   Les cinq épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières.
   Diplôme d'études comptables et financières.
   Les sept épreuves du diplôme d'études comptables et financières.
   Diplôme d'études supérieures comptables et financières.
   Soutenance d'un compte rendu du stage d'initiation.
   Certificat supérieur de relations économiques européennes et internationales.
   Diplôme préparatoire aux études comptables et financières.
   Les cinq épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières.
   Diplôme d'études comptables et financières.
   Les sept épreuves du diplôme d'études comptables et financières.
   Diplôme d'études supérieures comptables et financières.
   Soutenance d'un compte rendu du stage d'initiation.
   Certificat supérieur de traitement des données et informations.
   Diplôme préparatoire aux études comptables et financières.
   Les cinq épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières.
   Diplôme d'études comptables et financières.
   Les sept épreuves du diplôme d'études comptables et financières.
   Diplôme d'études supérieures comptables et financières.
   Soutenance d'un compte rendu du stage d'initiation.
   Certificat supérieur de révision comptable.
   Diplôme préparatoire aux études comptables et financières.
   Les cinq épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières.
   Diplôme d'études comptables et financières.
   Les sept épreuves du diplôme d'études comptables et financières.
   Diplôme d'études supérieures comptables et financières.
   Synthèse de droit et de comptabilité.
   Synthèse d'économie et de comptabilité.
   Soutenance d'un compte rendu du stage d'initiation.
Des dispenses portant sur des épreuves ou des groupes d'épreuves, autres que les épreuves de synthèse prévues à l'article 8, peuvent être accordées :
   a) Aux titulaires de diplômes sanctionnant des études supérieures dans les disciplines juridique, comptable, économique ou de gestion ;
   b) Aux titulaires de diplômes étrangers jugés équivalents aux diplômes français susmentionnés par la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables ;
   c) Aux personnes justifiant d'un titre professionnel dans le domaine comptable.
   La liste des dispenses et des diplômes ou titres y donnant droit est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables.
Le diplôme d'études supérieures comptables et financières est délivré aux candidats qui ont subi avec succès :
   A. - Les épreuves écrites suivantes :
   1. Synthèse de droit et de comptabilité ;
   2. Synthèse d'économie et de comptabilité.
   B. - Les épreuves orales suivantes :
   1. Grand oral ;
   2. Soutenance d'un compte rendu du stage d'initiation.
   La durée et les modalités d'organisation du stage d'initiation donnant lieu à la soutenance d'un compte rendu sont fixées par le règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables, et publiées au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
   Les candidats peuvent se présenter à chacune de ces épreuves dans l'ordre de leur choix et à la session de leur choix.
Dans le tableau figurant à l'article R. 24 du code des pensions de retraite des marins, le taux de 10,90 p. 100 applicable à la cotisation ouvrière due à la caisse de retraites des marins est remplacé par le taux de 11,90 p. 100. Le total des taux de la contribution patronale et de la cotisation ouvrière est porté à 29,60 p. 100.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie et des finances, me ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La mention "Transports de déménagement" est obtenue de plein droit par les entreprises inscrites au registre des transporteurs routiers qui effectuent des transports de déménagement à la date du présent décret.
       Les préfets [*autorité compétente*] ont délégation du ministre chargé des transports pour autoriser de nouvelles entreprises à effectuer des transports de déménagement. L'autorisation est accordée par le préfet du département dans lequel l'entreprise est inscrite au registre des transporteurs routiers.
       A partir d'une date qui sera fixée par un arrêté du ministre chargé des transports, l'obtention de la mention "Transports de déménagement" sera subordonnée à la présentation d'une attestation [*conditions de forme - documents joints*] délivrée dans les conditions déterminées par cet arrêté et précisant l'aptitude du demandeur à l'exercice de cette spécialité.
Les transports visés à l'article 1er du présent décret ne peuvent être exécutés que par des entreprises inscrites au registre départemental des transporteurs routiers et dont l'inscription porte la mention "Déménagement" [*profession - activité réglementée*]. Cette inscription [*au registre départemental des transporteurs routiers*] précise le nombre des récépissés de déclaration et de licences, ainsi que la classe des licences dont l'entreprise dispose dans les différentes zones pour effectuer de tels transports [*mentions obligatoires*].
L'inobservation des conditions générales d'exécution des transports de déménagement peut entraîner, sans préjudice de l'application des autres sanctions prévues par les textes législatifs et réglementaires, la suppression de la mention "Transports de déménagement" au registre des transports routiers ou seulement sur une partie des licences et récépissés de déclaration délivrés à l'entreprise.
       Cette suppression est prononcée par le préfet, après avis de la commission des sanctions administratives du comité technique départemental des transports, si elle a une durée inférieure ou égale à trois mois, et par le ministre chargé des transports, après avis du conseil supérieur des transports, si elle est définitive ou si elle a une durée supérieure à trois mois.
Sont réputés transports de déménagement [*définition*] les transports :
       De meubles ou d'objets mobiliers effectués au départ ou à destination d'un garde-meubles ;
       De meubles ou d'objets mobiliers usagés en provenance et à destination d'un local d'habitation ou à usage professionnel, ou d'un local à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif lorsque l'expéditeur est également le destinataire.
       Ne sont pas considérés comme transports de déménagement [*définition*] au sens du présent décret les transports de meubles ou d'objets mobiliers dont le volume [*maximum*] n'excède pas cinq mètres cubes et dont le conditionnement est assuré par l'expéditeur.
Le montant maximum de la responsabilité du transporteur prévu à l'article 28 de la loi susvisée du 18 juin 1966 est fixé à 3.700 F par colis ou par unité ou à 11 F par kilogramme de poids brut des marchandises perdues ou endommagées, la limite la plus élevée étant applicable.

    Lorsqu'un conteneur, une palette ou tout engin similaire est utilisé pour grouper des marchandises, tout colis ou unité énumérés au connaissement comme étant inclus dans ce conteneur, cette palette ou cet engin sera considéré comme un colis ou unité au sens de l'article 1er. Dans les autres cas, ce conteneur, cette palette ou cet engin sera considéré comme un colis ou une unité.
Le montant maximum de la responsabilité du transporteur prévu à l'article 43 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 pour les bagages et véhicules de tourisme enregistrés est fixé à :
   a) 1.140 euros par passager en ce qui concerne les bagages de cabine ;
   b) 4.600 euros par véhicule de tourisme, y compris les bagages se trouvant à l'intérieur du véhicule ;
   c) 1.520 euros par passager en ce qui concerne les bagages autres que ceux visés aux alinéas a et b du présent article.
Le montant maximum de la responsabilité du transporteur prévu à l'article 43 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 pour les bagages et véhicules de tourisme enregistrés est fixé à :

    a) 7.500 F par passager en ce qui concerne les bagages de cabine ;

    b) 30.000 F par véhicule de tourisme, y compris les bagages se trouvant à l'intérieur du véhicule ;

    c) 10.000 F par passager en ce qui concerne les bagages autres que ceux visés aux alinéas a et b du présent article.
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La limite d'âge de soixante-cinq ans prévue par les articles 110-1, 115-1 et 120-1 de la loi susvisée du 24 juillet 1966 ou par l'article 3 (2e alinéa) du présent décret sera applicable à compter du 1er octobre 1972 dans les entreprises, sociétés et établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus qui, avant le 1er août 1972, n'auront pas proposés aux autorités de tutelle d'approuver des dispositions statutaires fixant une autre limite d'âge.
Dans les entreprises, sociétés et établissements auxquels il aura été fait application des dispositions des articles 10 et 11 ci-dessus à compter du 1er octobre 1972, lesdites dispositions demeureront en vigueur jusqu'à ce que l'autorité compétente ait approuvé les nouvelles dispositions statutaires, conformes aux prescriptions des chapitres Ier et II du présent décret, que lesdites sociétés ou entreprises ou lesdits établissements auront pu soumettre à son agrément.
Les dispositions prévues par les deuxième et quatrième alinéas de chacun des articles 90-1 et 129-1 de la loi susvisée du 24 juillet 1966 ou par les deuxième et cinquième alinéas de l'article 7 du présent décret seront applicables à compter du 1er octobre 1972 dans les entreprises, sociétés et établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus qui, avant le 1er août 1972, n'auront pas proposé aux autorités de tutelle d'approuver des dispositions statutaires différentes.
Lorsque des entreprises, sociétés ou établissements mentionnés à l'article 1er auront proposé, avant le 1er août 1972, aux autorités de tutelle d'approuver les dispositions statutaires relatives aux limites d'âge conformes aux prescriptions des chapitres Ier et II du présent décret et qu'à la date du 1er octobre 1972 ces autorités ne se seront pas encore prononcées sur ces propositions, les dispositions du décret susvisé du 12 janvier 1960 resteront applicables dans l'entreprise, la société ou l'établissement concerné jusqu'à l'intervention de la décision desdites autorités.
Nonobstant les dispositions des articles 9 à 12 ci-dessus, le Gouvernement pourra, par décret, autoriser, à titre exceptionnel, le maintien en fonctions jusqu'à un âge qui ne pourra excéder soixante-dix ans des personnes titulaires, à la date de publication du présent décret, d'un des emplois mentionnés aux articles 2 et 4 dudit décret.
Dans les établissements publics et entreprises mentionnés au 2° de l'article 1er du présent décret, les fonctions de président du conseil d'administration ou de l'organisme délibérant en tenant lieu, quelle que soit sa dénomination, de directeur général, ou, en l'absence de directeur général, de directeur, prennent fin à la date à laquelle le titulaire atteint la limite d'âge fixée par les statuts de ces établissements ou entreprises dans les conditions définies à l'article 5 ci-dessous. A cette date, l'intéressé est réputé démissionnaire d'office.
A défaut de disposition expresse dans les statuts, la limite d'âge ci-dessus est fixée à 65 ans.
Les limites d'âge prévues par le présent décret ne sont pas applicables aux personnes investies des fonctions définies aux articles 2, 3, 4, 6 et 7 soit de droit, à raison de leurs fonctions, sont ès qualités de titulaire d'un mandat conféré par le suffrage universel, direct ou indirect.
   Il n'est pas tenu compte de ces personnes pour le calcul du pourcentage ou de la fraction mentionnés aux articles 90-1 et 129-1 de la loi susvisée du 24 juillet 1966 et à l'article 7 du présent décret.
Les dispositions du présent décret sont applicables :
   1° Aux entreprises nationalisées constituées sous forme de sociétés anonymes et aux sociétés anonymes dans lesquelles l'Etat détient plus de la moitié du capital ;
   2° Aux établissements publics d'Etat à caractère industriel et commercial et aux entreprises nationalisées non visées au 1° ci-dessus ;
   3° Aux sociétés anonymes et aux sociétés à responsabilité limitée, dans lesquelles des entreprises, sociétés et établissements mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus, détiennent, séparément, ensemble ou conjointement avec l'Etat, plus de la moitié du capital, lorsque les comptes et la gestion de ces sociétés sont soumis à la commission de vérification des comptes des entreprises publiques en application du paragraphe 1er de l'article 162 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 ;
   4° Aux sociétés anonymes et aux sociétés à responsabilité limitée, dans lesquelles des collectivités ou personnes publiques, des établissements publics ou la caisse des dépôts et consignations détiennent, ensemble ou conjointement avec l'Etat ou avec des entreprises, sociétés ou établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus, plus de la moitié du capital, lorsque les comptes et la gestion de ces sociétés sont soumis à la commission de vérification des comptes des entreprises publiques, en application du paragraphe 2 de l'article 162 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 ou de l'article 72 de la loi n° 68-1172 du 27 décembre 1968 ;
   5° Aux sociétés d'Etat et aux sociétés d'économie mixte créées en application de l'article 2 de la loi du 30 avril 1946 et soumises au contrôle de la commission de vérification des comptes des entreprises publiques en vertu de l'article 43 de la loi n° 51-592 du 24 mai 1951.
Les dispositions des articles 110-1, 115-1 et 120-1 de la loi susvisée du 24 juillet 1966 relatives à la limite d'âge pour l'exercice des fonctions de président du conseil d'administration, de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique de sociétés anonymes sont applicables aux sociétés anonymes mentionnées aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 1er du présent décret, dans les conditions définies à l'article 5 ci-dessous.
Les dispositions des statuts des entreprises, sociétés et établissements mentionnés à l'article 1er, qui fixent la limite d'âge prévue aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus, sont soumises à l'approbation des autorités de tutelle.
   Cette approbation est donnée par décret lorsque, en vertu des textes législatifs ou réglementaires en vigueur, les nominations aux fonctions visées par ces dispositions sont prononcées, approuvées ou agréées par décret.
Les dispositions des articles 90-1 et 129-1 de la loi susvisée du 24 juillet 1966 relatives à la limite d'âge pour l'exercice des fonctions d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance de sociétés anonymes sont applicables aux sociétés anonymes mentionnées aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 1er du présent décret dans les conditions définies à l'article 8 ci-dessous.
Les dispositions des statuts des entreprises, sociétés et établissements mentionnés à l'article 1er, qui fixent la limite d'âge prévue aux articles 6 et 7 ci-dessus, sont soumises à l'approbation des autorités de tutelle.
   Cette approbation est donnée par décret lorsque, en vertu des textes législatifs ou réglementaires en vigueur, la nomination de tout ou partie des membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organisme délibérant de l'entreprise, de la société ou de l'établissement concerné est prononcée, approuvée ou agréée par décret.
Dans les conditions définies à l'article 8, les statuts des établissements publics et entreprises mentionnés au 2° de l'article 1er du présent décret doivent prévoir, pour l'exercice des fonctions de membre du conseil d'administration ou de l'organisme délibérant en tenant lieu, quelle que soit sa dénomination, une limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble desdits membres, soit à un pourcentage déterminé d'entre eux.
A défaut de disposition expresse dans les statuts, le nombre des membres du conseil d'administration ou de l'organisme délibérant en tenant lieu, qui ont dépassé l'âge de soixante-dix ans, ne peut être supérieur au tiers du nombre total des membres en fonctions.
Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues aux alinéas précédents est nulle.
Les statuts des établissements publics et entreprises mentionnées au 2° de l'article 1er doivent en outre déterminer les règles applicables lorsque la limitation prévue pour l'âge des membres du conseil d'administration ou de l'organisme délibérant en tenant lieu se trouve dépassée.
A défaut de disposition expresse dans les statuts prévoyant une autre règle, le membre le plus âgé du conseil d'administration ou de l'organisme délibérant en tenant lieu est, dans le cas prévu à l'alinéa précédent, réputé démissionnaire d'office.
La présente autorisation est accordée à la Société du pipeline Méditerranée-Rhône, société anonyme ayant actuellement son siège social à Paris, 7 et 9, rue des Frères-Morane. Le président du conseil d'administration, le directeur général et la moitié au moins des administrateurs doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
L'ouvrage sera conçu de telle sorte que, dans des conditions techniques normales, les capacités annuelles de transport des diverses conduites puissent être portées aux niveaux ci-après :
Branche rhodanienne : 6 millions de tonnes.
Branche de Feyzin : 4,5 millions de tonnes.
Branche de Lyon : 2 millions de tonnes.
Branche de Genève : 3 millions de tonnes.
Les capacités maximales de transport autorisées en une année, sur les diverses branches, ne devront pas, sauf nouvelle autorisation par décret en Conseil d'Etat, dépasser les chiffres suivants :
Branche rhodanienne : 4,5 millions de tonnes.
Branche de Feyzin : 3,3 millions de tonnes.
Branche de Lyon : 1,5 million de tonnes.
Branche de Genève : 2,3 millions de tonnes.
La présente autorisation est accordée à la Société du pipe-line Méditerranée-Rhône, société anonyme ayant son siège social à Neuilly-sur-Seine, 195, avenue de Neuilly (Hauts-de-Seine).
Le régime juridique de cette société doit être conforme à la législation et à la réglementation, applicables aux sociétés anonymes; toutefois, le président du conseil d'administration, le directeur général adjoint et la majorité des administrateurs doivent être de nationalité française, sous réserve des dérogations susceptibles d'être accordées par le ministre chargé des carburants, notamment en vertu des obligations découlant du traité instituant une communauté économique européenne.
Les statuts de la société annexés au présent décret sont approuvés sous les réserves suivantes :
1° L'article 3 doit être complété in fine par l'alinéa suivant :
"Elle peut également passer tous contrats avec des tiers agréés par le ministre chargé des carburants pour faire assurer par ceux-ci tout ou partie de la gestion des canalisations ou installations".
2° L'article 25 (3°) devra être modifié, pour substituer les mots : "en matière d'approvisionnement pétrolier ou de transports", aux mots : "en matière d'approvisionnement ou de transports pétroliers".
3° Le même article 25 (3°, in fine) devra être modifié pour substituer les mots : "Elle ne devient exécutoire qu'en l'absence de prise de position contraire du ministre à l'expiration d'un délai de deux mois", aux mots : "Elle devient exécutoire en l'absence de prise de position du ministre à l'expiration d'un délai de deux mois".
Ces modifications aux statuts devront intervenir dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Les modifications, dans l'avenir, des articles des statuts de la société relatifs au montant du capital social, dans la mesure où elles n'affectent pas sa répartition, seront autorisées par le ministre chargé des carburants.
L'ouvrage autorisé sera constitué par :
Une conduite de collecte de 40 cm de diamètre environ allant des raffineries de l'étang de Berre et des ports de Lavéra et de Fos au départ du pipe-line à Fos-sur-Mer ;
Une conduite principale de 40 cm de diamètre environ allant de Fos-sur-Mer à un centre situé près de Serpaize-Saint-Symphorien, en suivant la rive gauche du Rhône et dénommée ci-après Branche rhodanienne ;
Une conduite de collecte de 32 cm de diamètre environ reliant la raffinerie de Feyzin à ce centre et dénommée ci-après Branche de Feyzin ;
Un centre près de Serpaize-Saint-Symphorien comportant un parc de stockage ;
Une conduite de 32 cm de diamètre environ et de 240 km de long, allant de ce centre à Genève, en passant par Grenoble, Chambéry, Annecy et dénommée ci-après Branche de Genève ;
Une conduite de 26 cm de diamètre environ et de 20 km de long reliant le centre aux installations du port Edouard-Herriot, à Lyon, et dénommée ci-après Branche de Lyon ;
Des stations de pompage ;
Tous équipements et agencements nécessaires à une exploitation de l'ouvrage, conformément aux règles de l'art et de la sécurité.
Sont autorisées, dans les conditions définies par le décret du 16 mai 1959, modifié par le décret du 25 juillet 1966, susvisés, et par le présent décret, la construction et l'exploitation d'un réseau de conduites d'intérêt général destinées au transport d'hydrocarbures liquides à partir des installations de raffinage de l'étang de Berre et de Feyzin (Rhône), d'une part, et des installations portuaires de Lavéra et Fos-sur-filer, d'autre part, jusqu'aux dépôts d'hydrocarbures de la vallée du Rhône, de la région Rhône-Alpes et de Genève (Suisse).
Sont autorisées, dans les conditions définies par le décret du 16 mai 1959, modifié par le décret du 25 juillet 1966, susvisés, et par le présent décret, la construction et l'exploitation d'un réseau de conduites d'intérêt général destinées au transport d'hydrocarbures liquides à partir des installations de raffinage et de stockage de l'étang de Berre et de Feyzin (Rhône), d'une part, et des installations portuaires de Lavéra et Fos-sur-filer, d'autre part, jusqu'aux dépôts d'hydrocarbures de la vallée du Rhône, de la région Rhône-Alpes et de Genève (Suisse).
Est également autorisé le raccordement, à Lavéra, du réseau mentionné à l'alinéa précédent avec celui des oléoducs de défense commune, par une conduite de 40 cm de diamètre environ.
La société bénéficiaire assure le transport d'hydrocarbures :
1° Pour le compte de ceux de ses actionnaires qui sont titulaires d'une autorisation spéciale d'importation de pétrole brut, dérivés et résidus ou de produits dérivés du pétrole ;
2° Pour le compte de sociétés pétrolières dont l'activité se situe sur le territoire de la Confédération helvétique et relevant financièrement des mêmes groupes que les actionnaires de la société bénéficiaire.
Le bénéficiaire communiquera au ministre chargé des carburants, à la fin de chaque mois, le programme prévisionnel de transport pour le mois suivant. En outre, préalablement à tout transport, il devra faire connaître au ministre chargé des carburants les sociétés susceptibles de bénéficier du 2° du présent article.
Le bénéficiaire peut effectuer des transports pour le compte de tiers ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 10 ci-dessus, sauf opposition du ministre chargé des carburants.
Aucun branchement sur l'ouvrage ne peut être réalisé sans l'accord du ministre chargé des carburants, le ministre chargé des transports ayant été préalablement consulté.
Le ministre chargé des carburants, après consultation du ministre chargé des transports, peut astreindre le bénéficiaire à effectuer des transports pour le compte de tiers ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 10 ci-dessus ou peut imposer des branchements sur l'ouvrage, dans la limite des capacités autorisées à l'article 4 du présent décret.
Les conditions financières de transport sont établies conformément aux dispositions de l'article 34 du décret du 16 mai 1959 susvisé. Elles sont les mêmes pour tous les usagers, dans des conditions comparables notamment de qualité des produits, de régularité et d'importance du trafic et de localisation géographique.
Toutefois, lorsque des travaux supplémentaires sont nécessaires pour satisfaire les demandes de transport des tiers prévus aux articles 11 et 12 du présent décret, le bénéficiaire peut leur proposer de participer soit au financement de ces investissements, soit au capital social.
Le bénéficiaire discute librement avec les intéressés des modalités de ces participations.
En cas d'impossibilité d'arriver à un accord, l'affaire est soumise au ministre chargé des carburants, qui décide, après consultation du ministre chargé des transports et avis motivé de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures.
La société bénéficiaire est tenue d'assurer elle-même l'exploitation de l'ouvrage. Toutefois, le ministre chargé des carburants pourra l'autoriser à se substituer un tiers pour la gestion de l'ouvrage en tout ou partie. Le tiers ainsi chargé de la gestion totale ou partielle de l'ouvrage devra être agréé et les conventions passées entre lui et la société bénéficiaire approuvées par décret en Conseil d'Etat.
L'entrepreneur titulaire d'un marché de travaux à exécuter suivant les pratiques du bâtiment doit, dans les conditions et délais prévus par les documents contractuels constituant le marché, établir et remettre au maître de l'ouvrage les situations permettant de dresser les décomptes provisoires et le décompte définitif.
   Lorsque ces situations n'ont pas été remises aux dates prévues, le maître de l'ouvrage peut mettre l'entrepreneur en demeure de les produire dans un délai déterminé par une décision qui est notifiée à celui-ci par un ordre de service.
   Si cette mise en demeure reste infructueuse, les dispositions des articles 2 et 3 ci-après pourront être appliquées.
Le ministre de l'équipement, le ministre de l'économie et des finances, le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les entrepreneurs, architectes, experts ou techniciens qui seraient reconnus responsables de l'inobservation des délais qui leur sont impartis et qui auraient ainsi retardé les opérations de constatation, de liquidation et de règlement des travaux seront passibles de l'exclusion de toutes activités relatives aux marchés définis dans l'article 7 ci-dessous, après observation de la procédure prévue à l'article 16 de la loi susvisée du 7 août 1957.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux marchés de travaux passés par l'Etat, les départements, les communes, les syndicats de communes ainsi que par les sociétés d'habitations à loyer modéré et tous les établissements publics nationaux, départementaux et communaux non soumis aux lois et usages du commerce. Elles ne s'appliquent pas aux marchés passés par les associations syndicales de reconstruction.
Les marchés passés entre les maîtres de l'ouvrage et les entrepreneurs doivent fixer les pénalités qu'encourent ces derniers en cas de retard dans la remise des situations aux délais prévus.
   De même, les contrats passés entre les maîtres de l'ouvrage et les architectes, experts ou techniciens privés doivent stipuler les pénalités qu'encourent ces derniers en cas de retard dans l'accomplissement de leur mission de vérification des situations.
Le cahier des prescriptions spéciales du marché peut spécifier que l'entrepreneur doit remettre des situations directement à l'architecte, à l'expert ou au technicien chargé par le maître de l'ouvrage de la vérification des situations, dans les conditions mentionnées à l'article 2.
   Dans ce cas, les remises à cet homme de l'art sont considérées, pour l'application des dispositions des articles précédents, comme valant remise au maître de l'ouvrage.
   L'architecte, l'expert ou le technicien dispose, pour vérifier les situations et les transmettre au maître de l'ouvrage, d'un délai qui, sans pouvoir être inférieur à dix jours, est égal à celui qui est fixé dans le marché pour les constatations ouvrant droit à acomptes ou à paiement pour solde, diminué de quinze jours.
   Si, à l'expiration du délai qui lui est imparti, l'architecte, l'expert ou le technicien n'a pas transmis les situations vérifiées au maître de l'ouvrage, celui-ci peut, après mise en demeure, faire vérifier les situations, aux frais du défaillant, par tel architecte, ingénieur ou technicien qu'il désignera ou les vérifier lui-même.
   Le maître de l'ouvrage notifie sa décision à l'entrepreneur, qui est tenu de mettre à sa disposition ou à celle de la personne désignée l'ensemble des éléments propres à permettre la vérification des travaux exécutés et des situations établies.
Le maître de l'ouvrage peut établir d'office et aux frais de l'entrepreneur les situations visées ci-dessus.
   Si le maître de l'ouvrage a chargé de la vérification des situations un architecte, un expert ou un technicien, celui-ci doit être informé de la décision d'établissement d'office. Il est tenu d'apporter au maître de l'ouvrage sa collaboration pour l'établissement des droits de l'entrepreneur.
Les situations établies dans les conditions indiquées à l'article précédent sont notifiées à l'entrepreneur, qui dispose, pour faire valoir ses observations, d'un délai de :
   Dix jours pour les situations en cours d'exécution de marché ;
   Quarante jours pour la situation récapitulative complète.
   Si, à l'expiration des délais ci-dessus mentionnés, l'entrepreneur n'a pas fait connaître ses observations, il est réputé avoir accepté les situations qui lui ont été notifiées.
Sont abrogés, pour le territoire métropolitain, les textes législatifs annexés (annexes non reproduites) à la présente loi auxquels se sont substitués le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le code des pensions civiles et militaires de retraite, le code des instruments monétaires et des médailles, le code des caisses d'épargne, le code de l'artisanat, le code des postes, télégraphes et téléphones, le code de la santé publique, le code de l'urbanisme et de l'habitation, le code des mesures concernant les débits de boissons et la lutte contre l'alcoolisme, le code rural, le code de la mutualité, le code de l'aviation civile et commerciale, le code de la famille et de l'aide sociale, le code de l'industrie cinématographique, le code des ports maritimes.
   Les dispositions contenues dans ces codes ont force de loi à compter de la date de publication de la présente loi.
Un fonds intercommunal pour le développement de l'intérieur et des îles peut recevoir le produit des impôts, droits ou taxes institués à cette fin par la Nouvelle-Calédonie.
 Ce fonds est géré par un comité comprenant des représentants de l'Etat, de la Nouvelle-Calédonie et des communes. Le comité répartit annuellement les ressources du fonds entre les communes selon les critères applicables pour la répartition des ressources du fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes.
Un fonds intercommunal de péréquation pour l'équipement des communes peut recevoir des dotations de l'Etat, du territoire et de toutes autres collectivités ou organismes publics. Il est destiné à soutenir le financement des investissements prioritaires des communes et groupements de communes. 
Le fonds intercommunal de péréquation pour l'équipement des communes reçoit une quote-part qui ne peut être inférieure à 0,5 % de la somme du produit des impôts, droits et taxes perçus au profit du budget de la Nouvelle-Calédonie et des recettes de la régie des tabacs, achats et frais de fonctionnement déduits. Cette quote-part est fixée chaque année par délibération du congrès compte tenu du montant desdites ressources inscrites au budget primitif de la Nouvelle-Calédonie. Elle est majorée, le cas échéant, pour atteindre le seuil de 0,5 % de ces ressources telles qu'elles sont encaissées et comptabilisées par le payeur à la clôture de l'exercice. 
Le fonds intercommunal de péréquation pour l'équipement des communes est géré par un comité comprenant des représentants de l'Etat, du territoire et des communes. Les autres collectivités ou organismes contributeurs y siègent lorsqu'ils l'abondent. Le comité répartit les ressources du fonds compte tenu des programmes d'investissement présentés. 
Les communes ayant contractualisé avec l'Etat des aides à leurs programmes d'investissement ne sont pas éligibles à ce fonds pendant la durée d'exécution de leur contrat. 
Les communes ayant, pour la réalisation de leurs programmes d'investissement, conclu avec l'Etat des contrats autres que ceux passés en application de l'article 3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ne sont pas éligibles à ce fonds pendant leur durée d'exécution.
Un fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes reçoit une quote-part des impôts, droits et taxes perçus au profit du budget de la Nouvelle-Calédonie et des recettes de la régie locale des tabacs, achats et frais de fonctionnement déduits, à l'exclusion des impôts, droits et taxes affectés au fonds intercommunal pour le développement de l'intérieur et des îles.
 Cette quote-part ne peut être inférieure à 16 % des ressources énumérées à l'alinéa précédent. Elle est fixée chaque année, compte tenu du montant desdites ressources inscrites au budget primitif de la Nouvelle-Calédonie, par une délibération du congrès. Elle est majorée, le cas échéant, par une nouvelle délibération pour atteindre le seuil de 16 % de ces ressources telles qu'elles sont encaissées et comptabilisées par le payeur à la clôture de l'exercice.
 Le montant définitif de la quote-part versée au fonds est chaque année au moins équivalent au montant définitif de la quote-part versée au fonds au titre de l'année précédente ; le montant définitif de la dotation versée à chaque commune par le fonds est chaque année au moins équivalent au montant définitif de la dotation versée par le fonds au titre de l'année précédente. Toutefois, la quote-part versée au fonds ne peut en aucun cas dépasser le plafond de 18 % des ressources énumérées au premier alinéa. La mise en oeuvre de ces dispositions est écartée dans le cas où la baisse des recettes servant d'assiette fait suite à une progression des mêmes recettes, au cours de l'exercice précédent, supérieure à 10 %.
Ce fonds est géré par un comité comprenant des représentants de l'Etat, du territoire et des communes. Ce comité répartit annuellement les ressources du fonds entre les communes pour une part au prorata du nombre de leurs habitants, pour une autre part compte tenu de leurs charges.
Les modalités d'application du présent article seront déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, notamment les articles 49, paragraphes d et e, 57 et 58, alinéa premier du décret n° 57-811 du 22 juillet 1957, portant institution d'un conseil de gouvernement et extension des attributions de l'assemblée territoriale en Nouvelle-Calédonie et l'article 22, paragraphes g et h, de la loi n° 63-1246 du 21 décembre 1963, portant réorganisation du conseil de gouvernement en Nouvelle-Calédonie, les articles 43 à 45 de la loi du 5 avril 1884 en tant qu'ils sont applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, ainsi que les articles 47 et 48 du décret du 8 mars 1879 qui institue un conseil municipal à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) et les articles 1er, 3, 50 à 52, 71, 84, 96 et 97, 111, 114 à 125 de l'arrêté précité n° 61-036 C. G. du haut-commissaire en date du 31 janvier 1961. 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Force législative est conférée aux dispositions contenues dans
les articles 2, 4 à 6, 10, 15 et 16, 39 à 44, 46, 48. 49, 63, 66 à
70, 73 à 83, 86 à 90, 98 à 105 de l'arrêté n° 61-036 C. G. du haut-commissaire
de la République dans l'océan Pacifique, chef du territoire de la
Nouvelle-Calédonie et dépendances, en date du 31 janvier 1961, relatif
à la réorganisation des commissions municipales et régionales, non
contraires aux dispositions de la présente loi.
Lorsqu'il y a lieu de consulter l'assemblée territoriale, si elle
n'a pas donné son avis dans les deux mois suivant la demande formulée
par le gouverneur, cet avis est réputé avoir été donné. 
Lorsque l'assemblée territoriale n'est pas en session ordinaire
ou extraordinaire, la commission permanente est habilitée à délibérer
à sa place dans les matières et les conditions visées à l'alinéa précédent.