Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Toute personne physique, ainsi que toute personne morale s'étant donné pour objet le respect des droits fondamentaux, peuvent porter à la connaissance du contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou situations susceptibles de relever de sa compétence.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est saisi par le Premier ministre, les membres du Gouvernement, les membres du Parlement et le Défenseur des droits (1). Il peut aussi se saisir de sa propre initiative.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est nommé en raison de ses compétences et connaissances professionnelles par décret du Président de la République           pour une durée de six ans. Son mandat n'est pas renouvelable. 
Il ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions qu'il émet ou des actes qu'il accomplit dans l'exercice de ses fonctions. 
Il ne peut être mis fin à ses fonctions avant l'expiration de son mandat qu'en cas de démission ou d'empêchement. 
Les fonctions de Contrôleur général des lieux de privation de liberté sont incompatibles avec tout autre emploi public, toute activité professionnelle et tout mandat électif.
Articles 2 et 4 du décret n° 83-50 du 26 janvier 1983 fixant le régime de rémunération applicable aux instituteurs et professeurs des écoles nommés sur certains emplois ou exerçant certaines fonctions et l'arrêté pris pour son application.
   Article 2 du décret n° 91-112 du 24 janvier 1991 relatif notamment aux conditions de rémunération de certains instituteurs maîtres formateurs régis par le décret n° 85-88 du 22 janvier 1985 relatif aux conditions de nomination aux fonctions d'instituteur maître formateur.
   Décret n° 2001-811 du 7 septembre 2001 portant attribution d'une indemnité de fonctions aux instituteurs et professeurs des écoles maîtres formateurs et l'arrêté pris pour son application.
Articles 1er et 3 du décret n° 83-50 du 26 janvier 1983 fixant le régime de rémunération applicable aux instituteurs et professeurs des écoles nommés sur certains emplois ou exerçant certaines fonctions.
   Articles 1er et 2 du décret n° 83-644 du 8 juillet 1983 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales aux directeurs d'école maternelle et élémentaire, aux maîtres directeurs et aux directeurs d'établissement spécialisé et l'arrêté pris pour son application.
   Troisième alinéa de l'annexe VII du décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 relatif à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale et annexe VII c de l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale.
Articles 1er et 3, ainsi que, le cas échéant, articles 2 et 4 du décret n° 83-50 du 26 janvier 1983 fixant le régime de rémunération applicable aux instituteurs et professeurs des écoles nommés sur certains emplois ou exerçant certaines fonctions.
   Articles 3 et 4 du décret n° 83-644 du 8 juillet 1983 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales aux directeurs d'école maternelle et élémentaire, aux maîtres directeurs et aux directeurs d'établissement spécialisé et l'arrêté pris pour son application.
   Troisième alinéa de l'annexe VII du décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 relatif à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale et annexe VII c de l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale.
I. – L'introduction dans le périmètre de l'installation du combustible nucléaire destiné au premier chargement du réacteur est soumise à l'autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire.
A cet effet, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire, au plus tard six mois avant la date prévue pour l'introduction du combustible nucléaire dans le périmètre de l'installation, un dossier comprenant les éléments des documents mentionnés au II pertinents pour cette opération, sauf s'ils ont déjà été transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire en vue de l'opération de chargement visée au II.
II. – Le délai pour réaliser le premier chargement en combustible nucléaire du réacteur est fixé à treize ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. Ce délai constitue le délai de mise en service mentionné au I de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée.
En vue d'obtenir l'autorisation de l'opération visée à l'alinéa précédent, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire, au plus tard douze mois avant la date prévue pour le premier chargement en combustible nucléaire du réacteur, outre les autres documents requis par les dispositions réglementaires applicables aux installations nucléaires de base :
– un rapport de sûreté comportant les mises à jour du rapport préliminaire de sûreté ;
– les règles générales d'exploitation que l'exploitant prévoit de mettre en oeuvre pour la protection des intérêts mentionnés au I de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006 ;
– un plan d'urgence interne.
I. - L'introduction dans le périmètre de l'installation du combustible nucléaire destiné au premier chargement du réacteur est soumise à l'autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire.
   A cet effet, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire, au plus tard six mois avant la date prévue pour l'introduction du combustible nucléaire dans le périmètre de l'installation, un dossier comprenant les éléments des documents mentionnés au II pertinents pour cette opération, sauf s'ils ont déjà été transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire en vue de l'opération de chargement visée au II.
   II. - Le délai pour réaliser le premier chargement en combustible nucléaire du réacteur est fixé à dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. Ce délai constitue le délai de mise en service mentionné au I de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée.
   En vue d'obtenir l'autorisation de l'opération visée à l'alinéa précédent, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire, au plus tard douze mois avant la date prévue pour le premier chargement en combustible nucléaire du réacteur, outre les autres documents requis par les dispositions réglementaires applicables aux installations nucléaires de base :
   - un rapport de sûreté comportant les mises à jour du rapport préliminaire de sûreté ;
   - les règles générales d'exploitation que l'exploitant prévoit de mettre en oeuvre pour la protection des intérêts mentionnés au I de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006 ;
   - un plan d'urgence interne.
Electricité de France est autorisée, dans les conditions fixées par le présent décret, à créer sur le territoire de la commune de Flamanville (département de la Manche) une installation nucléaire de base, comportant un réacteur nucléaire de type à eau pressurisée dimensionné pour une puissance thermique de 4 500 MW et destinée à la production d'électricité.
   Le périmètre de cette installation nucléaire de base est délimité par le plan annexé au présent décret (1).
   (1) Ce plan peut être consulté :
   1. A l'Autorité de sûreté nucléaire : 6, place du Colonel-Bourgoin, 75572 Paris Cedex 12, ou CITIS, Le Pentacle, avenue de Tsukuba, 14209 Hérouville-Saint-Clair Cedex ;
   2. A la préfecture de la Manche : place de la Préfecture, 50009 Saint-Lô Cedex.
L'Autorité de sûreté nucléaire est informée des modifications de l'installation ou des conditions d'exploitation dans les cas et selon les modalités définis dans la loi du 13 juin 2006 susvisée et les textes réglementaires pris pour son application.
   Ces modifications, lorsqu'elles n'exigent pas l'intervention d'une nouvelle autorisation prise en application du II de l'article 29 de la même loi, pourront être soumises à l'accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire dans les cas et selon les modalités définis par la même loi et les textes réglementaires pris pour son application.
I. – L'introduction dans le périmètre de l'installation du combustible nucléaire destiné au premier chargement du réacteur est soumise à l'autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire.
A cet effet, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire, au plus tard six mois avant la date prévue pour l'introduction du combustible nucléaire dans le périmètre de l'installation, un dossier comprenant les éléments des documents mentionnés au II pertinents pour cette opération, sauf s'ils ont déjà été transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire en vue de l'opération de chargement visée au II.
II. – Le délai pour réaliser le premier chargement en combustible nucléaire du réacteur est fixé à dix-sept ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. Ce délai constitue le délai de mise en service mentionné au I de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée.
En vue d'obtenir l'autorisation de l'opération visée à l'alinéa précédent, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire, au plus tard douze mois avant la date prévue pour le premier chargement en combustible nucléaire du réacteur, outre les autres documents requis par les dispositions réglementaires applicables aux installations nucléaires de base :
– un rapport de sûreté comportant les mises à jour du rapport préliminaire de sûreté ;
– les règles générales d'exploitation que l'exploitant prévoit de mettre en oeuvre pour la protection des intérêts mentionnés au I de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006 ;
– un plan d'urgence interne.
Chacun des deux concours institués à l'article 5 du décret du 17 janvier 1996 susvisé comporte les épreuves obligatoires suivantes : 
I.-Epreuve d'admissibilité 
A.-Concours externe : 
Rédaction d'une note à partir d'un dossier documentaire, dont le champ est fixé à l'annexe I du présent arrêté, sur une problématique de santé environnementale, permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse et de synthèse du candidat. Ce dossier peut comporter des parties littéraires, des tableaux, des éléments chiffrés et des données cartographiques (durée : 3 heures ; coefficient 4). 
B.-Concours interne : 
Etude d'un cas pratique prenant appui sur un dossier documentaire, dont le champ est fixé à l'annexe II du présent arrêté, présentant une problématique relative aux missions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales en santé environnementale et donnant lieu à la rédaction d'un rapport, complétée par un questionnaire à choix multiples (QCM) de dix questions à caractère scientifique se rapportant au programme de l'épreuve (durée : 3 heures ; coefficient 4). 
La notation du QCM représente le quart de la notation de l'épreuve. 
II.-Epreuve d'admission 
A.-Concours externe : 
Entretien libre avec le jury, sur des thèmes généraux de santé environnementale, permettant d'apprécier les qualités de réflexion et de raisonnement du candidat (durée : 20 minutes ; coefficient 4). 
B.-Concours interne : 
L'épreuve orale débute par une présentation par le candidat, d'une durée maximale de dix minutes, de son expérience professionnelle. L'entretien, qui suit la présentation, doit permettre au jury, au travers de questions portant sur une problématique de santé environnementale relevant des missions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales, d'apprécier si les acquis du candidat lui permettent potentiellement d'occuper les fonctions auxquelles le destine le concours (durée : 30 minutes ; coefficient 4).
Le jury commun aux deux concours, nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, est composé comme suit :
   - un directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, président ;
   - un ingénieur du génie sanitaire ;
   - un ingénieur d'études sanitaires ;
   - un technicien sanitaire en chef ;
   - une personnalité qualifiée issue de l'administration de l'Etat, autre que celle du ministère en charge de la santé et des solidarités.
   En cas d'absence ou d'empêchement du président, l'ingénieur du génie sanitaire assure cette fonction.
Pour chaque concours, à l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission.
   Pour chaque concours, à l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre de mérite et dans la limite des places offertes, la liste de classement des candidats définitivement admis. Il établit dans le même ordre une liste complémentaire. Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité.
I.-Données fondamentales
 Principaux risques sanitaires liés à la pollution du milieu (qualité des eaux, de l'air, de l'habitat, de l'alimentation, nuisances physiques [bruit, rayonnements non ionisants...]). 
II.-Eléments historiques
 Place de l'hygiène dans l'amélioration de l'état de santé des populations.
L'évolution des risques pour la santé dus à l'environnement depuis le début du XIXe siècle. 
Les grandes pollutions accidentelles. 
III.-Les grandes questions
 Norme et risque sanitaire.
L'impact de l'urbanisation.
L'impact des techniques agricoles. 
Diffusion des toxiques dans l'environnement. 
IV.-Organisation administrative
 L'administration de la santé. 
Les organismes et administrations agissant à l'interface entre santé et environnement.
Les grands champs d'activité des services santé-environnement
      Lutte et prévention des risques pour la santé humaine vis-à-vis des produits susceptibles d'être ingérés (eau, aliments) :
   - eaux d'alimentation humaine ;
   - eau de baignade ;
   - sécurité sanitaire des aliments ;
   - établissements de thermalisme ;
   - piscines.
   Protection de la population dans les espaces clos :
   - qualité de l'air intérieur ;
   - qualité de l'habitat ;
   - nuisances sonores.
   Protection de la population dans son environnement extérieur :
   - qualité de l'air extérieur ;
   - protection de la ressource hydrique ;
   - impact des activités humaines ;
   - lutte anti-vectorielle dans les départements concernés ;
   - eaux usées et boues avec impact sur les usages sanitaires (baignade, conchyliculture...) ;
   - déchets d'activités de soins à risques infectieux ;
   - rayonnements non ionisants.
Le jury commun aux deux concours, nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, est composé comme suit :
- un directeur d'agence régionale de santé ou son représentant, président ou son représentant, président ;
- un ingénieur du génie sanitaire ;
- un ingénieur d'études sanitaires ;
- un technicien sanitaire en chef ;
- une personnalité qualifiée issue de l'administration de l'Etat, autre que celle du ministère en charge de la santé et des solidarités.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, l'ingénieur du génie sanitaire assure cette fonction.
L'échelle indiciaire applicable au corps des agents chefs est fixée conformément au tableau ci-après :
Agent chef de classe exceptionnelle
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
7e échelon
612
6e échelon
580
5e échelon
549
4e échelon
518
3e échelon
487
2e échelon
453
1er échelon
425
Agent chef de 1re catégorie
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
8e échelon
579
7e échelon
547
6e échelon
516
5e échelon
485
4e échelon
463
3e échelon
436
2e échelon
416
1er échelon
399
Agent chef de 2e catégorie
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
13e échelon
544
12e échelon
510
11e échelon
483
10e échelon
450
9e échelon
436
8e échelon
416
7e échelon
398
6e échelon
382
5e échelon
366
4e échelon
347
3e échelon
337
2e échelon
315
1er échelon
306
Les affaires venant en délibération au cours d'une même séance reçoivent un numéro d'ordre à l'intérieur de la séance.
Les blancs pouvant exister entre deux affaires ou deux séances sont immédiatement annulés par un trait oblique.
Tout mot ou membre de phrase rayé ou ajouté soit à la main, soit à la machine, est visé par le maire ainsi que par l'agent responsable.
Chaque feuille clôturant une séance rappelle les numéros des délibérations prises, indique le nombre de mots raturés ou ajoutés et comporte la liste des membres présents avec, en regard, une place pour la signature de chacun d'eux ou éventuellement la mention de la cause qui les a empêchés de signer.
Les feuilles destinées à l'inscription des délibérations sont conservées dans trois classeurs provisoires.
Les classeurs provisoires sont, préalablement à leur mise en service, présentés à l'autorité de tutelle qui cote et paraphe chacune des feuilles contenues dans chacun d'eux.
Les feuilles sont cotées au recto, à l'angle supérieur droit : le numéro de cote est composé de deux éléments : le premier comprenant les deux derniers chiffres du millésime de l'année considérée, le second constitué par une suite numérique représentant la pagination.
L'original, tapé avec une encre indélébile, est, après signature, placé dans un autre classeur provisoire conservé dans un meuble fermé à clé d'où il n'est retiré que pour insertion de nouveaux feuillets.
La seconde frappe est, après signature, placée dans un autre classeur provisoire qui, seul, peut être consulté par les contribuables et autres intéressés.
La troisième frappe est, également après signature, transmise dans la huitaine à l'autorité de tutelle pour être classée à sa date dans un classeur conservé à la sous-préfecture ou à la préfecture.
Cette transmission s'ajoute à la transmission prévue à l'article 41 du Code de l'administration communale.
Au cas où avant la transmission prévue à l'alinéa 3 de l'article 9 une ou plusieurs feuilles ayant trait à une séance auraient été perdues ou rendues inutilisables, les trois exemplaires correspondant aux feuilles perdues ou détériorées sont remplacés par des feuilles identiques mais qui ne sont ni cotées ni paraphées.
Une mention spéciale datée et signée par le maire et le fonctionnaire responsable est apposée sur la ou les nouvelles feuilles. Cette mention est rappelée expressément dans le libellé de la page sur laquelle seront recueillies les signatures des conseillers municipaux dans les conditions prévues pour les mots raturés à l'alinéa 3 de l'article 8.
Si le procès-verbal avait déjà été signé, il est procédé à une nouvelle signature pour l'ensemble de la séance.
Les trois exemplaires de l'ensemble de la séance sont alors adressés, accompagnés des feuillets devenus inutilisables, à l'autorité de tutelle. Celle-ci donne un numéro bis aux nouvelles feuilles, le paraphe et retourne ensuite au maire l'original et le deuxième exemplaire.
Au cas où, après la transmission prévue à l'alinéa 3 de l'article 9, une ou plusieurs feuilles ayant trait à une séance auraient été perdues ou rendues inutilisables, il en est immédiatement rendu compte à l'autorité de tutelle. Celle-ci fait alors procéder, sur des feuilles identiques portant des numéros bis, cotées et paraphées, à la reconstitution des feuilles perdues ou rendues inutilisables, sur la base de l'exemplaire déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture.
Les communes qui font imprimer les délibérations de leurs conseils municipaux peuvent, sur leur demande, être autorisées à procéder à la conservation desdites délibérations dans des conditions différentes de celles prévues aux articles ci-dessus.
L'arrêté d'autorisation pris par le préfet, sur avis favorable du directeur départemental des services d'archives, fixe les règles retenues.
Il sera affiché à la mairie et publié dans les principaux journaux locaux ainsi qu'au Bulletin officiel des actes administratifs du département.
I. - La présente loi est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles 1er, 6, du II de l'article 7 et de l'article 8 et de l'article 17 en tant qu'il concerne l'article L. 613-17-1 du code de la propriété intellectuelle.
II. - Les dispositions pénales des articles 2, 3, 4, 16, 22, 28, 38, 39 et 40 de la présente loi sont applicables en Polynésie française.
III. - Le I de l'article 7 est applicable en Polynésie française.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. - La présente loi est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles 1er, 6, 7 et 8 et de l'article 17 en tant qu'il concerne l'article L. 613-17-1 du code de la propriété intellectuelle.
   II. - Les dispositions pénales des articles 2, 3, 4, 16, 22, 28, 38, 39 et 40 de la présente loi sont applicables en Polynésie française.
   La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La convention de cellule de reclassement précise notamment :
   1. Le programme d'intervention de la cellule et le plan d'ensemble dans lequel elle s'inscrit :
   - le nombre de bénéficiaires et les catégories professionnelles concernées ;
   - la durée de prise en charge des bénéficiaires, qui doit en principe être inférieure à un an. Elle peut faire l'objet d'une prolongation de manière exceptionnelle, validée par la commission de suivi, pour des bénéficiaires en grande difficulté, à budget constant ;
   - les actions envisagées ;
   - le calendrier de mise en oeuvre ;
   - la composition de la cellule ;
   - les modalités de rémunération du prestataire en fonction des résultats de la cellule en termes de reclassement ;
   - les conditions de suivi de ses interventions et, le cas échéant, d'association des représentants du personnel à ce suivi.
   2. Le budget prévisionnel de la cellule et son mode de financement ; sont notamment déterminées les modalités de participation de l'Etat au financement du dispositif. Cette participation est déterminée en fonction des résultats obtenus par la cellule de reclassement.
   3. Les modalités de coordination et de coopération entre la cellule et le service public de l'emploi.
En application de l'article R. 322-1 (7°) du code du travail, l'Etat peut conclure des conventions de cellules de reclassement avec des entreprises comprises dans le champ d'application de l'article L. 321-2 du code du travail qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en oeuvre un congé de reclassement tel que défini à l'article L. 321-4-3 du même code afin de favoriser le reclassement des salariés faisant l'objet d'une procédure de licenciement pour motif économique.
   L'Etat peut également conclure des conventions de cellule de reclassement interentreprises avec des groupements d'entreprises, des organismes qualifiés agissant, dans le cadre de missions déterminées et temporaires, pour le compte d'entreprises ou des maisons de l'emploi visées à l'article L. 311-10 du code du travail.
   Ces conventions sont destinées à mettre en place une cellule d'accompagnement à la recherche d'emploi au bénéfice de salariés licenciés pour motif économique ou menacés de l'être.
L'Etat participe au frais de fonctionnement de la cellule à hauteur maximum de 50 %.
   La participation de l'Etat peut atteindre 75 % des frais de fonctionnement directs dans le cas des cellules interentreprises.
   Les entreprises dans l'incapacité d'assumer la charge financière de leur contribution peuvent, sur décision conjointe du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget, être exonérées de leur participation.
Le traitement " fichier des électeurs " est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement. L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
   Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.
   Le fichier dénommé " contenu de l'urne électronique " recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
Les données devant être enregistrées sont les suivantes :
   - pour les listes électorales : noms et prénoms des inscrits, date d'entrée dans l'entreprise, date de naissance, collège ;
   - pour le fichier des électeurs : noms, prénoms, collège, moyen d'authentification et, le cas échéant, coordonnées ;
   - pour les listes d'émargement : collège, noms et prénoms des électeurs ;
   - pour les listes des candidats : collège, noms, prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale le cas échéant ;
   - pour les listes des résultats : noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, destinataires mentionnés à l'article 5.
Les listes électorales sont établies par l'employeur. Le contrôle de la conformité des listes importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises le cas échéant au prestataire est effectué sous la responsabilité de l'employeur. L'intégration et le contrôle des candidatures sont effectués dans les mêmes conditions.
   La mise en oeuvre du système de vote électronique est opérée sous le contrôle effectif, tant au niveau des moyens informatiques centraux que de ceux éventuellement déployés sur place, de représentants de l'organisme mettant en place le vote. Toutes les mesures sont prises pour leur permettre de vérifier l'effectivité des dispositifs de sécurité prévus.
   Tout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.
   En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants susmentionnés, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.
   Le dépouillement n'est possible que par l'activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées.
   La génération des clés destinées à permettre le dépouillement des votes à l'issue du scrutin est publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau de vote et deux de ses assesseurs ont connaissance de ces clés à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.
   Ces deux assesseurs nominativement identifiés, le plus âgé et le plus jeune parmi les assesseurs à défaut d'accord, ainsi que le président du bureau de vote reçoivent chacun une clé de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d'accéder aux données du fichier dénommé " contenu de l'urne électronique ". La présence de deux titulaires de ces clés est indispensable pour autoriser le dépouillement. Des clés de sauvegarde sont en outre conservées sous scellés.
   Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.
   Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.
Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.
   Pour se connecter sur place ou à distance au système de vote, l'électeur doit se faire connaître par le moyen d'authentification qui lui aura été transmis, selon des modalités garantissant sa confidentialité. Ce moyen d'authentification permettra au serveur de vérifier son identité et garantira l'unicité de son vote. Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d'authentification.
   L'électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote. Son choix doit apparaître clairement à l'écran ; il peut être modifié avant validation. La transmission du vote et l'émargement font l'objet d'un accusé de réception que l'électeur a la possibilité de conserver.
   Tout électeur atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.
   Le vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier " contenu de l'urne électronique " dans les conditions fixées à l'article 2, alinéa 3. La validation le rend définitif et empêche toute modification.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :
   - pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs le cas échéant, agents habilités des services du personnel ;
   - pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant ;
   - pour les listes d'émargement : membres des bureaux de vote, agents habilités des services du personnel ;
   - pour les listes des candidats : électeurs, syndicats, agents habilités des services du personnel ;
   - pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l'emploi, syndicats, employeurs ou agents habilités des services du personnel.
   En cas de contestation des élections, ces pièces sont tenues à la disposition du juge.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste nominative des personnes prises en charge dans un centre d'accueil pour demandeur d'asile, transmise chaque mois par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations aux institutions gestionnaires chargées du service de l'allocation en application de l'article R. 351-6 du code du travail, comporte, pour chaque personne hébergée, les informations suivantes :
-nom de famille, nom d'usage, prénom ;
-date et lieu de naissance ;
-adresse ;
-nationalité ;
-numéro du département où se situe le centre d'accueil pour demandeurs d'asile ;
-numéro d'enregistrement dans le système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (numéro AGDREF) ;
-nom et adresse du centre d'accueil pour demandeurs d'asile ;
-date d'entrée dans le centre d'accueil pour demandeurs d'asile. 
Cette liste est transférée par voie électronique via le réseau sécurisé administration en réseau (AdER) sur un serveur Pôle emploi sous un protocole de cryptage avec authentification par login et mot de passe du responsable de ce transfert.
La liste nominative des demandeurs d'asile ayant refusé dans le mois une offre de prise en charge dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile, transmise chaque mois par le ministère chargé de l'asile aux institutions gestionnaires chargées du service de l'allocation en application de l'article R. 351-6 du code du travail, comporte, pour chaque personne ayant refusé une telle offre, les informations suivantes :
-nom de famille, nom d'usage, prénom ;
-date et lieu de naissance ;
-adresse ;
-numéro du département de la préfecture concernée ;
-numéro d'enregistrement dans le système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (numéro AGDREF). 
Cette liste est transférée, via le réseau sécurisé administration en réseau (AdER), sur un serveur Pôle emploi sous un protocole de cryptage avec authentification par login et mot de passe du responsable de ce transfert.
Le fichier des décisions devenues définitives pendant le mois, relatives aux demandes d'asile, à l'octroi ou au retrait de la protection subsidiaire, transmis chaque mois par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides aux institutions gestionnaires chargées du service de l'allocation en application de l'article R. 351-6 du code du travail, contient, pour chaque demandeur d'asile concerné par la décision, les informations suivantes :
-civilité, nom de famille, nom d'usage, prénom ;
-date de naissance ;
-numéro d'enregistrement à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
-date d'enregistrement de la demande à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
-nationalité ;
-décision définitive de rejet, d'acceptation ou de retrait d'une protection internationale prise par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile, date de la décision et date de notification de cette décision. 
Ce fichier reprend les informations ci-dessus s'agissant des dossiers préalablement sélectionnés sur Telemofpra à l'occasion de la consultation par Pôle emploi du dossier des demandeurs d'asile ayant déposé une demande recevable de versement de l'allocation temporaire d'attente. Il est crypté pendant la phase de transfert et transite sur le réseau sécurisé administration en réseau (AdER).
La liste nominative des personnes prises en charge dans un centre d'accueil pour demandeur d'asile, transmise chaque mois par l'          Office français de l'immigration et de l'intégration  aux institutions gestionnaires chargées du service de l'allocation en application de l'article R. 351-6 du code du travail, comporte, pour chaque personne hébergée, les informations suivantes :
-nom de famille, nom d'usage, prénom ;
-date et lieu de naissance ;
-adresse ;
-nationalité ;
-numéro du département où se situe le centre d'accueil pour demandeurs d'asile ;
-numéro d'enregistrement dans le système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (numéro AGDREF) ;
-nom et adresse du centre d'accueil pour demandeurs d'asile ;
-date d'entrée dans le centre d'accueil pour demandeurs d'asile. 
Cette liste est transférée par voie électronique via le réseau sécurisé administration en réseau (AdER) sur un serveur Pôle emploi sous un protocole de cryptage avec authentification par login et mot de passe du responsable de ce transfert.
La liste des cadres d'emplois et des corps de la fonction publique territoriale mentionnée au 2° de l'article R. 227-14 du code de l'action sociale et des familles est fixée comme suit :
1° Fonctionnaires titulaires exerçant des activités de direction d'établissements ou de services relevant des fonctions définies par leur statut particulier :
- attaché territorial, spécialité animation ;
- secrétaire des services extérieurs de la commune de Paris, spécialité animation ;
- animateur territorial ;
- animatrice et animateur d'administrations parisiennes. 
2° Fonctionnaires titulaires exerçant des fonctions prévues par leur statut particulier et qui, sans être directement liées à des activités de direction d'établissements ou de services dans le domaine de la jeunesse, sont susceptibles de s'y rattacher à titre accessoire :
- conseiller territorial socio-éducatif ;
- éducateur territorial de jeunes enfants pour l'accueil d'enfants de moins de six ans ;
- assistant socio-éducatif territorial, spécialité éducateur spécialisé ;
- professeur de la ville de Paris ;
- éducateur territorial des activités physiques et sportives ;
- conseiller des activités physiques et sportives et de l'animation de la commune de Paris, spécialité animation périscolaire.
La liste des cadres d'emplois et des corps de la fonction publique territoriale mentionnée au 2° de l'article R. 227-12 du code de l'action sociale et des familles est fixée comme suit :
1° Fonctionnaires titulaires exerçant des activités d'animation relevant des fonctions définies par leur statut particulier :
- animateur territorial ;
- adjoint territorial d'animation ;
- adjoint d'animation et d'action sportive de la commune de Paris, spécialité activités périscolaires.
2° Fonctionnaires titulaires exerçant des fonctions prévues par leur statut particulier qui, sans être directement liées aux activités d'animation, sont susceptibles de s'y rattacher à titre accessoire :
- agent territorial spécialisé des écoles maternelles ;
- éducateur territorial de jeunes enfants pour l'accueil d'enfants de moins de six ans ;
- éducateur territorial des activités physiques et sportives ;
- assistant socio-éducatif territorial, spécialité éducateur spécialisé ;
- moniteur-éducateur territorial ;
- professeur de la ville de Paris.
Les membres du conseil d'administration, les membres du conseil scientifique et les membres de la commission d'évaluation en fonction à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonction jusqu'à la mise en place respective du conseil d'administration, du conseil scientifique et de la commission d'évaluation dans les conditions prévues par le présent décret et au plus tard dans un délai d'un an à compter de sa date de publication.
   Les membres du comité technique paritaire en fonction à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonction jusqu'à la mise en place du comité technique paritaire dans les conditions prévues par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé et au plus tard dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
Les demandes de prime de transmission sont déposées auprès de la caisse du régime social des indépendants, dont relève l'intéressé à la date du dépôt, dans les trois mois suivant la date de liquidation de pension de retraite du demandeur. A titre dérogatoire, ce délai n'est pas opposable aux demandes de liquidation de pension de retraite intervenues entre le 1er janvier 2006 et l'entrée en vigueur du présent décret.
   Les demandes d'attribution de la prime de transmission sont examinées par les commissions siégeant auprès des caisses du régime social des indépendants prévues à l'article 9 du décret du 2 avril 1982 susvisé.
   La décision d'attribution est prise par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
Les procédures d'instruction et de gestion des demandes de prime de transmission ainsi que le montant de celle-ci sont fixés par arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises et du ministre chargé du budget.
   Une convention conclue entre l'Etat et la Caisse nationale du régime social des indépendants détermine les conditions dans lesquelles ce régime assure la gestion de la prime de transmission.
Pour bénéficier de la prime de transmission prévue au I de l'article 25 de la loi du 2 août 2005 susvisée, le cédant d'une entreprise commerciale, artisanale ou de services qui a conclu, en application de l'article L. 129-1 du code de commerce, une convention de tutorat respectant les dispositions du décret du 29 mars 2007 susvisé doit satisfaire aux conditions suivantes :
   1° Justifier d'un acte de cession de son entreprise individuelle ou de la majorité des parts sociales de sa société ;
   2° Etre entré en jouissance des avantages personnels de retraite de base auxquels il peut prétendre au titre du régime des professions artisanales, industrielles et commerciales ;
   3° Produire la convention de tutorat.
L'examen professionnel d'accès aux grades de la catégorie C prévus aux c et d de l'article 1er comporte une épreuve d'admission unique.
   L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes maximum. Cet entretien a pour objet de vérifier les compétences professionnelles du candidat ainsi que son aptitude à s'adapter aux missions et travaux confiés aux agents du corps à partir de questions posées par le jury.
La seconde épreuve d'admission consiste en une épreuve orale (coefficient 4). Elle comprend :
   - un exposé d'une durée de dix minutes maximum portant sur l'activité professionnelle antérieure du candidat ;
   - un entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes maximum. Cet entretien porte sur l'activité professionnelle du candidat, sa capacité à se situer dans l'environnement professionnel du corps auquel il postule et son aptitude à s'adapter aux missions et travaux confiés aux fonctionnaires du corps.
L'examen professionnel d'accès au grade de catégorie B prévu au b de l'article 1er comporte deux épreuves d'admission, l'une écrite et l'autre orale.
   La première épreuve d'admission consiste en une épreuve écrite consistant en la rédaction d'une note à caractère administratif à partir d'un ou plusieurs documents (durée : 1 h 30 ; coefficient 1).
   La seconde épreuve d'admission consiste en une épreuve orale (coefficient 2). Elle comprend :
   - un exposé d'une durée de dix minutes maximum portant sur l'activité professionnelle antérieure du candidat ;
   - un entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes maximum. Cet entretien porte sur l'activité professionnelle du candidat, ses connaissances techniques et son aptitude à s'adapter aux missions et travaux confiés aux fonctionnaires du corps.
Seront organisés au titre du décret du 20 novembre 2006 susvisé des examens professionnels réservés à des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte pour l'accès aux grades :
   a) D'inspecteur des impôts ;
   b) De contrôleur des impôts ;
   c) D'agent administratif des impôts de 1re classe ;
   d) D'agent administratif des impôts de 2e classe.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes : 
- être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ; 
- être capable d'évaluer les risques objectifs liés à l'activité pour le pratiquant ; 
- être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ; 
- être capable de mettre en œuvre une séance d'entraînement ou une action de formation de cadres en boxe thaï-muaythaï en sécurité. 
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'entraînement d'une durée d'une heure suivie d'un entretien de trente minutes ou d'une action de formation de cadres en boxe thaï-muay thaï d'une durée de deux heures suivie d'un entretien de trente minutes. 
Le directeur technique national du kick-boxing, muaythaï et disciplines associées organise cette épreuve et atteste de sa réussite.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article D. 212-44 du code du sport sont les suivantes :
-être capable de justifier d'une expérience d'entraînement d'athlètes en " boxe thaï-muay thaï " en sécurité pendant cinq cents heures au cours des trois dernières années ;
-être capable d'effectuer une analyse technico-tactique d'un document vidéo d'une reprise de deux minutes d'un combat en boxe thaï-muay thaï de niveau national ; d'en dégager des objectifs prioritaires de travail pour les compétiteurs et de proposer des situations d'entraînement adaptées à ces objectifs prioritaires. 
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
-d'une attestation d'expérience d'entraînement délivrée par le directeur technique national du kick-boxing, muaythaï et disciplines associées ;
-d'un test consistant à visionner et à analyser un document vidéo d'une durée maximale de deux minutes, relatif à un combat en boxe thaï-muay thaï de niveau national. Le directeur technique national du kick-boxing, muaythaï et disciplines associées organise ce test et atteste de sa réussite.
Qualifications des personnes en charge de la formation et qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive" mention "boxe thaï-muay thaï".

Qualification des personnes en charge de la formation : la coordination pédagogique des formations est assurée par un professionnel qualifié à minima de niveau II en boxe thaï-muay thaï, justifiant d'au moins trois années d'expérience dans le champ de la formation professionnelle en boxe thaï-muay thaï.

Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.

Qualification des formateurs permanents : les formateurs permanents doivent attester d'une qualification à minima de niveau II en boxe thaï-muay thaï, justifiant d'au moins trois années d'expérience professionnelle dans le champ de la formation professionnelle en boxe.

Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.

Qualification des tuteurs : les tuteurs doivent attester d'une qualification à minima de niveau II, justifiant d'au moins de deux années d'expérience professionnelle ou bénévole dans l'encadrement en boxe thaï-muay thaï.
Tableau récapitulatif des dispenses et équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ”, mention “ boxe thaï-muay thaï ”

			EPEF*

			EPMSP*

			UC 1

			UC 2

			UC 3

			UC 4

			DEJEPS* "perfectionnement sportif" mention "boxe thaï-muay thaï"   ou mention "muay thaï"

			X

			X

			X

			BPJEPS* spécialités "activités pugilistiques" mention "muay thaï" ou mention "sports de contact : full-contact, kick-boxing et muaythaï"

			X

			X

			BPJEPS* spécialité "éducateur sportif" mention "sports de contact et disciplines associées"

			X

			X

			Moniteur fédéral 3e degré (BMF3°) délivré par la Fédération française des sports de contact et disciplines associées jusqu'au 31 juillet 2015 ou moniteur fédéral 3e degré (BMF3°) délivré par la FFKMDA* à partir du 1er août 2015

			X

			X
EPEF : exigences préalables à l'entrée en formation

EPMSP : exigences préalables à la mise en situation pédagogique

DEJEPS : diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”

BPJEPS : brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.

FFKMDA : Fédération française de kick-boxing, muaythaï et disciplines associées.
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) "être capable de construire la stratégie d'une organisation du secteur     et de l'unité capitalisable 2 (UC2) "être capable de gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur" figurent à l' article A. 212-57 du code du sport .

Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) "être capable de diriger un système d'entraînement en boxe thaï-muay thaï" et de l'unité capitalisable 4 (UC4) "être capable d'encadrer la boxe thaï-muay thaï en sécurité", mentionnées à l' article A. 212-57 bis du code du sport , figurent en annexe I au présent arrêté.

Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive" mention "boxe thaï-muay thaï" figurent en annexe II au présent arrêté.