Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Modèle de déclaration d'ouverture
C.E.R.F.A. N° 20-3221
Déclaration d'ouverture
d'un établissement recevant du public de la 5e catégorie
Référence. - Article PE 5, chapitre Ier, titre VI, du règlement de sécurité pris en application du décret n° 73-1007 du 31 octobre 1973.
Nom et prénoms de l'exploitant : 
Renseignements sur l'établissement :
Appellation : 
Adresse : 
TYPE D'ÉTABLISSEMENT
EFFECTIF DU PUBLIC (1)
Sous-sol
Rez-de-chaussée
Premier étage
Deuxième étage
Troisième étage
Autres étages
Total
Salles de spectacles
Magasins de vente
Restaurants, cafés-bars
Hôtels à voyageurs
Hôtels meublés
Pensions de famille
Locaux collectifs des foyers-logements
Salles de bals
Salles de réunions
Salles de conférences
Etablissements d'enseignement publics ou privés : 
  Sans pensionnaires
  Avec pensionnaires
Centres ou colonies de vacances
Bibliothèques, musées
Halls et salles d'exposition
Etablissements hospitaliers : 
  Consultants
  Avec lits
Etablissements du culte
Banques, administrations
Piscines couvertes
Divers (*)
(1) Décompte du public à effectuer selon les prescriptions définies à l'article PE 1.
(*) Pour les types d'établissements rangés dans le type "Divers", donner l'effectif du public en fonction de la déclaration du chef 
Le ...  (Signature de l'exploitant.)
Conduite à tenir en cas d'incendie
En cas d'incendie dans votre chambre, si vous ne pouvez maîtriser le feu :
Gagnez la sortie en refermant bien la porte de votre chambre et en suivant le balisage ;
Prévenez la réception.
En cas d'audition du signal d'alarme :
Si les dégagements sont praticables, gagnez la sortie en refermant bien la porte de votre chambre et en suivant le balisage.
Si la fumée rend le couloir ou l'escalier impraticable :
Restez dans votre chambre ;
Manifestez votre présence à la fenêtre, en attendant l'arrivée des sapeurs-pompiers.
Nota. - Une porte mouillée et fermée, rendue étanche par des moyens de fortune (chiffons humides), protège longtemps.
Implantation
 L'établissement doit être implanté sur une aire ne présentant pas de risques d'inflammation rapide et être éloigné des voisinages dangereux. Il ne doit pas se trouver distant de plus de 200 mètres d'un point d'eau assurant un débit minimum de 60 mètres cubes/heure pendant une heure au moins.
 Si ces conditions ne peuvent être respectées, un service de surveillance disposant d'un engin-pompe tonne ou d'un établissement de tuyaux alimenté doit être mis en place.
 Un espace libre, suffisamment éclairé afin de permettre au public d'y circuler aisément, sera aménagé, au-delà des points d'ancrage, sur au moins la moitié du pourtour de l'établissement ; il doit être d'une largeur minimale de 3 mètres.
 Deux voies d'accès (si possible opposées) doivent être prévues à partir des voies publiques pour l'intervention des engins de secours et avoir une largeur de :
 - 3,5 mètres pour les établissements recevant moins de 1 500 personnes ;
 - 7 mètres pour les établissements recevant plus de 1 500 personnes.
 Aucun autre véhicule que les engins de secours, ambulances, voitures de police ou de gendarmerie, ne doit stationner sur les voies d'accès ou le passage aménagé sur le pourtour.
Installations de gaz
 § 1. - Dans les établissements existants visés au présent chapitre, les tuyaux de distribution de gaz en plomb doivent être remplacés par des tuyaux en cuivre ou en acier :
 Dans les parties d'installations qui sont modifiées ou remplacées ;
 En totalité dans les parties communes qui font l'objet de travaux de rénovation.
 § 2. - Toutefois, après l'exécution des mesures édictées à l'article PO 12, s'il subsiste des risques importants, le maire peut imposer exceptionnellement, après avis de la commission de sécurité compétente, le remplacement des tuyaux de distribution de gaz en plomb par tuyaux en cuivre ou en acier.
Installations électriques. - Eclairage
 § 1er. - Les installations électriques doivent être conformes aux textes réglementaires et normes françaises correspondants, en particulier au décret n° 62-1454 du 14 novembre 1962 concernant la protection des travailleurs et à la norme NF C 15-100 relative aux installations électriques intérieures.
 § 2. - Les installations électriques permanentes en fils volants sont interdites.
 L'emploi de douilles voleuses et de fiches multiples est interdit ; les socles multiples comportant plusieurs alvéoles sont autorisés.
 § 3. - Afin d'éviter la panique en cas de défaillance de l'éclairage normal, et sauf dispositions contraires prévues pour les établissements visés au chapitre II du présent titre, les établissements de la 5e catégorie doivent disposer d'un éclairage de sécurité réalisé au minimum par des moyens d'éclairage portatifs (lampes électriques à piles ou accumulateurs) mis à la disposition du personnel responsable.
 Toutefois dans les établissements implantés sur plusieurs niveaux, les dégagements et les salles de plus de 100 mètres carrés doivent être équipés d'une installation fixe d'éclairage de sécurité de type non permanent (blocs autonomes, par exemple).
Moyens de secours. - Alerte
 § 1er. - Les établissements doivent être dotés d'extincteurs à base d'eau, conformes aux normes françaises et identifiés pour foyer de type 21 A, à raison d'un appareil au moins par 300 mètres carrés ou fraction de 300 mètres carrés, avec un minimum d'un appareil par niveau. En outre, les locaux comportant des risques particuliers (cuisine, chaufferie...) doivent être dotés d'extincteurs appropriés à ces risques. Ces appareils doivent être facilement accessibles et maintenus en bon état de fonctionnement.
 § 2. - Des consignes précises affichées bien en vue doivent indiquer le numéro d'appel des sapeurs-pompiers, l'adresse du centre de secours le plus proche et les dispositions immédiates à prendre, en cas de sinistre, pour assurer la sécurité du public et du personnel.
Dans tous les établissements assujettis aux dispositions du présent règlement, il doit être affiché d'une façon apparente, près de l'entrée principale, un "avis"  relatif au contrôle de la sécurité.
 Cet avis, du modèle ci-après, est dûment rempli par l'exploitant et sous sa responsabilité.
 Copie de l'avis doit être déposée à la mairie de la commune, siège de l'établissement, ou au commissariat de quartier pour Paris et les départements limitrophes.
CERFA  20 3209
AVIS
Sécurité incendie
 Conformément aux dispositions du décret n° 54-856 du 13 août 1954, notamment les articles 3, 5, 29 et 30, notre établissement répond aux caractéristiques suivantes :
 Type Catégorie
 Effectif du public susceptible d'être admis
 Date de la visite de réception par la commission de sécurité
 Date de l'autorisation d'ouverture délivrée par le maire, ou par le commissaire de quartier pour les établissements assujettis de Paris et les départements limitrophes
   Vu : Le maire (cf. note 4) ,Le chef d'établissement,
Le stockage, la distribution et l'emploi de liquides particulièrement inflammables et de liquides inflammables de première catégorie tels qu'ils sont définis par les textes en vigueur sont interdits dans les locaux et dégagements accessibles au public, sauf dispositions contraires précisées dans la suite du présent règlement.
 Il en est de même des alcools, dénaturés ou non, d'un titre volumique supérieur à 0,65 si la quantité totale dépasse 10 litres. Toutefois, ces dispositions ne visent pas des boissons alcooliques qui restent soumises à la réglementation particulière qui leur est propre.
§ 1er. - Il est interdit, pendant la présence du public, d'effectuer des travaux qui feraient courir à celui-ci un danger quelconque ou qui apporteraient une gêne à son évacuation ;
 En particulier, il est interdit d'effectuer des travaux nécessitant l'emploi de foyers, lampes à souder, chalumeaux, etc., de gaz ou de liquides visés par les articles GN 5 et GN 6.
 § 2. - En cas de nécessité absolue, le directeur ou gérant de l'établissement doit en demander l'autorisation au maire, qui se prononce après avis de la commission locale de sécurité et prescrit au besoin les conditions spéciales à observer, tant pour les travaux que pour l'isolement du chantier par rapport au reste de l'établissement.
Sous les réserves formulées à l'article GN 3, les dispositions du présent titre comportent les prescriptions générales communes aux établissements visés aux articles 1er et 2 du décret et dont le classement figure à l'article CLC 1 (1° et 2°).
 Elles sont complétées par les dispositions particulières propres à chaque type d'établissement et insérées aux titres III et IV.
§ 1er. - Conformément aux prescriptions de l'article 7 du décret, ces dispositions sont également applicables aux établissements groupés dans un même bâtiment ou dans des bâtiments insuffisamment isolés entre eux, et dans lesquels :
 L'un des établissements est soumis à la réglementation en raison de l'effectif reçu ;
 Les établissements étant de même type, l'effectif total reçu atteint l'effectif prévu pour le type considéré ;
 Les établissements étant de types différents, l'effectif total reçu dans le bâtiment dépasse 300.
 § 2. - La catégorie d'un tel établissement est déterminée d'après l'effectif total des personnes reçues obtenu en additionnant l'effectif de chacune des exploitations.
 § 3. - Après avis de la commission locale de sécurité, le maire doit :
 Arrêter les conditions éventuelles d'isolement de chacune des exploitations ;
 Se prononcer sur la possibilité d'admettre des dégagements communs ou imposer la création de dégagements indépendants ;
 Prescrire les mesures de sécurité jugées nécessaires dans les exploitations non soumises au règlement en raison de l'effectif reçu ;
 Fixer si les conditions les plus rigoureuses imposées à une exploitation en ce qui concerne les installations électriques, de gaz, d'éclairage, de chauffage et de moyens de secours contre l'incendie doivent être étendues à tout ou partie de l'établissement ;
 Déterminer si les installations précitées peuvent comporter des parties communes.
§ 1er. - Sauf indications contraires, les prescriptions du règlement de sécurité, relatives aux aménagements et installations, ne s'appliquent qu'aux locaux ouverts au public.
 § 2. - Les aménagements et installations des locaux et dégagements non ouverts au public doivent être réalisés de façon qu'un incident y survenant ne puisse compromettre la sécurité du public.
 Ces locaux de dégagements doivent faire l'objet d'un examen spécial de la commission locale de sécurité ; selon leur importance, leur destination et leur disposition par rapport aux parties de l'établissement accessibles au public, la commission détermine les dangers qu'ils présentent pour le public et propose au maire les mesures de sécurité éventuellement jugées nécessaires.
 Indépendamment des dispositions imposées par d'autres réglementations, le maire peut, après avis de la commission précitée :
 - arrêter les conditions de l'isolement de ces locaux entre eux et par rapport aux parties de l'établissement accessibles au public ;
 - se prononcer sur la nécessité de créer des dégagements indépendants ;
 - fixer les modes d'éclairage et de chauffage susceptibles d'être autorisés ainsi que les conditions que doivent remplir les installations ;
 - déterminer les moyens de secours à installer ;
 - prescrire l'application de certaines normes.
§ 1er. - Le stockage, la distribution et l'emploi de gaz combustibles ou toxiques autres que ceux définis au chapitre IV du présent titre ou de gaz susceptibles d'aggraver les risques d'incendie, tels que l'oxygène ou le protoxyde d'azote, sont interdits dans les locaux et dégagements accessibles au public, sauf dispositions contraires précisées dans la suite du présent règlement.
 § 2. - Toutefois, l'utilisation d'oxygène pour les interventions médicales urgentes est autorisée dans les conditions prévues à la section 13 du chapitre X du titre IV.
§ 1er. - L'emploi des tentures, portières ou rideaux, même incombustibles, est formellement interdit en travers des dégagements généraux.
 Si des obturations sont nécessaires dans ces dégagements, elles doivent être constituées par des portes réglementaires.
 § 2. - Les portes peuvent être décorées de lambrequins et encadrements en étoffe ou garnies de rideaux tendus sur les vantaux, à condition que ces éléments de décoration soient difficilement inflammables à titre permanent.
 § 3. - Les croisées peuvent recevoir des rideaux flottants, sauf celles situées dans des dégagements, escaliers, etc. Si leur plus grande dimension est inférieure à 3 mètres, ces garnitures peuvent ne pas être incombustibles, à la condition d'être au moins non inflammables à titre permanent.
§ 1er. - Les tentures ainsi que les éléments de décoration ou d'habillage flottants, tels que lambrequins, guirlandes ou objets légers de décoration, doivent être en matière incombustible, ou tout au moins non inflammable à titre permanent.
 Toutefois, des dérogations pourront être accordées après avis de la commission locale de sécurité, en ce qui concerne les guirlandes ou objets légers de décoration.
 § 2. - L'emploi des vélums est interdit, sauf dérogations prévues dans la suite du présent règlement. Ils doivent alors être pourvus de systèmes d'accrochage suffisamment nombreux ou d'armatures de sécurité suffisamment résistantes pour empêcher leur chute éventuelle sur le public. Ces systèmes ou armatures doivent répondre aux conditions fixées au paragraphe ci-dessous.
 § 3. - Les éléments doivent être suspendus par tringles ou anneaux incombustibles et solidement fixés par des dispositifs stables au feu de degré 1/2 heure.
 Le dispositif de fixation doit rendre facile le nettoyage et l'enlèvement des poussières déposées.
 § 4. - Par dérogation aux dispositions précédentes, des arbres de Noël peuvent être autorisés dans certaines manifestations de très courte durée. Ces arbres ne peuvent être illuminés que dans les conditions prévues à l'article EL 22 (§ 7). Ils ne doivent être décorés qu'avec des produits, guirlandes ou objets difficilement inflammables. Ces dispositions prohibent, en particulier, l'emploi de paraffine et autres hydrocarbures solides, papier, ouate ou objets en celluloïd.
 Le pied de l'arbre doit être dégagé de tout objet combustible. En outre, si l'arbre est d'une hauteur supérieur à 3 mètres, son pied doit être plongé dans un récipient maintenu plein d'eau.
§ 1er. - Les éléments constitutifs des faux plafonds et les matériaux de revêtement en plafond doivent être non inflammables à titre permanent ou rendus tels du fait de leur mode d'application.
 § 2. - L'intervalle éventuellement existant entre le plancher et le faux plafond doit être recoupé tous les 25 mètres au maximum par des matériaux incombustibles et ne contenir aucune matière moyennement ou facilement inflammable. S'il excède 0,20 mètre, cet intervalle doit pouvoir être examiné dans toutes ses parties.
 Ce recoupement n'est pas exigé si l'intervalle entre le plancher et le faux plafond est protégé efficacement par un réseau d'extinction automatique.
 § 3. - Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1er ci-dessus, les faux plafonds translucides peuvent être en matériaux difficilement inflammables à titre permanent.
 § 4. - Si les faux plafonds sont en matériaux combustibles, toutes précautions doivent être prises pour éviter un échauffement anormal de ces matériaux. En particulier, si une ventilation artificielle de l'intervalle est nécessaire, son arrêt doit entraîner celui de tous les appareils susceptibles de provoquer cet échauffement.
§ 1er. - Les portes tournantes, les tambours tournants sont interdits. Les tourniquets ne peuvent être admis qu'en supplément des dégagements reconnus nécessaires.
 § 2. - L'utilisation de portes coulissantes doit faire l'objet d'un examen spécial de la commission consultative départementale de la protection civile.
 En tout état de cause, ces portes ne peuvent être autorisées que pour les sorties réglementaires situées en façade. Elles doivent, en outre, être en verre trempé, fonctionner automatiquement et libérer la largeur totale de la baie en cas de défaut d'énergie ou de défaillance mécanique :
 a) Soit par débattement vers l'extérieur d'un angle supérieur à 90° et pouvant être obtenu par simple poussée ;
 b) Soit par effacement latéral.
 Toutefois, ce dernier mode de fonctionnement est interdit pour les portes constituant des sorties de secours telles que définies à l'article CO 48, § 3.
 Dans tous les cas, un maillet spécial susceptible de les briser doit être placé à l'intérieur du bâtiment à proximité de chacune d'elles.
 § 3. - Les portes maintenues fermées, pour des raisons d'exploitation, pendant la présence du public, doivent répondre aux conditions fixées, pour chaque type d'établissement, dans la suite du présent règlement.
 Dans tous les cas, ces portes doivent pouvoir s'ouvrir dans le sens de la sortie et ce sous une simple poussée, comme il est indiqué à l'article CO 52, § 1er, ci-dessus.
§ 1er. - Il est interdit de déposer et de laisser séjourner dans les escaliers, les dégagements et aux abords des sorties des objets quelconques pouvant diminuer les largeurs réglementaires ou gêner la circulation.
 § 2. - Les vitrines, vestiaires, appareils de chauffage ou autres aménagements en saillie autorisés dans les excédents disponibles, sous les réserves formulées à l'article CO 39, doivent être solidement fixés ou d'un poids tel qu'ils ne puissent être déplacés ou renversés.
Il est interdit de placer une ou deux marches isolées dans les passages de circulation générale. Les différences de niveau doivent être réunies soit par des pentes égales au plus à 10 %, soit par des groupes de trois marches au moins, égales entre elles. La hauteur et la largeur de ces dernières doivent répondre aux dispositions de l'article CO 66 (§ 3). Ces marches doivent être efficacement signalées.
§ 1er. - Les établissements ou locaux recevant de 501 à 1 000 personnes doivent être desservis par au moins trois sorties normales. Au-dessus de 1 000 personnes une sortie supplémentaire doit être créée par 500 personnes ou fraction de 500 personnes en excédent.
 § 2. - La largeur de ces sorties doit être calculée dans les conditions fixées aux articles CO 38 et suivants.
 § 3. - Dans les étages au-dessous du niveau des seuils extérieurs, l'effectif des personnes occupant les locaux doit être majoré dans les conditions fixées à l'article CO 51 ci-dessous.
§ 1er. - Les établissements ou locaux recevant moins de 501 personnes doivent être desservis dans les conditions suivantes :
 a) Ceux recevant de 20 à 50 personnes ; par au moins deux sorties donnant sur l'extérieur, sur un dégagement ou sur des locaux différents non en cul-de-sac. L'une de ces sorties peut n'avoir que 0,80 mètre, l'autre être établie dans les conditions fixées à l'article CO 56 ;
 b) Ceux recevant de 51 à 100 personnes : par au moins deux sorties de 0,80 mètre ou par une de 1,40 mètre. Dans ce dernier cas, cette sortie doit être complétée par une sortie supplémentaire qui peut être établie dans les conditions fixées à l'article CO 56 ;
 c) Ceux recevant de 101 à 200 personnes : par au moins deux sorties normales d'une largeur totale de trois unités de passage ;
 d) Ceux recevant de 201 à 300 personnes : par au moins deux sorties normales ayant chacune une largeur minimale de deux unités de passage ;
 e) Ceux recevant de 301 à 400 personnes : par au moins deux sorties normales ayant chacune une largeur minimale de deux unités de passage et totalisant une largeur de cinq unités ;
 f) Ceux recevant de 401 à 500 personnes : par au moins deux sorties normales ayant chacune une largeur minimale de deux unités de passage et totalisant une largeur de six unités.
 § 2. - Dans les étages groupant plus de 100 personnes au-dessous du niveau des seuils extérieurs, les chiffres ci-dessus représentent l'occupation théorique définie à l'article CO 51 ci-après.
§ 1er. - Les couloirs de grande longueur doivent être recoupés tous les 25 à 30 mètres environ par des cloisons pare-flammes de degré 1/2 heure munies de portes pare-flammes de même degré.
 § 2. - Sauf dérogation accordée par le maire après avis de la commission locale de sécurité, chaque compartiment ainsi formé doit comporter à sa partie haute une ou plusieurs ouvertures répondant aux dispositions de l'article CO 18. Si celles-ci sont fermées par des châssis, ces derniers doivent pouvoir s'ouvrir au moyen de commandes visibles et facilement accessibles depuis le plancher du couloir.
§ 1er. - Les matériaux de revêtement non flottants - décoratifs, insonores ou autres - utilisés pour recouvrir les parois latérales des locaux doivent être au moins difficilement inflammables à titre permanent ou rendus tels du fait de leur mode d'application.
 § 2. - S'ils sont éloignés des parois, ces revêtements doivent être fixés de manière à éviter la formation de cheminées d'appel en cas de feu. L'intervalle entre ces matériaux et les parois ne doit pas excéder 0,05 mètre et ne contenir aucune matière moyennement ou facilement inflammable ; il doit être recoupé de traverses horizontales, verticales ou obliques formant cellules closes dont la plus grande dimension n'excède pas 3 mètres. Toutefois, ce recoupement n'est pas obligatoire quand il est fait usage de revêtements non inflammables.
 § 3. - Les supports fixés sur les parois ou les traverses de recoupements doivent être en matériaux incombustibles. Toutefois, lorsqu'ils n'excèdent pas 35 millimètres d'épaisseur, ils peuvent être en lambourdes de bois dur de 50 millimètres au moins de largeur, bien adhérentes aux parois sur toute leur surface.
 § 4. - Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1er ci-dessus, les lambris ou panneaux de particules peuvent être posés sur tasseaux s'ils sont moyennement inflammables ; le vide créé entre ces lambris et les parois doit être bourré par un matériau incombustible.
§ 1er. - Les dégagements ne doivent pas comporter de rétrécissements sur leur parcours utilisé par le public pour gagner les sorties.
 § 2. - Ils ne doivent pas présenter de cheminements compliqués ou de coudes brusques, ni former de culs-de-sac importants.
 § 3. - Les dégagements généraux et escaliers doivent être disposés de manière que les courants du public se dirigeant vers les vestibules et les sorties ne puissent se heurter.
§ 1er. - Si, exceptionnellement, les sorties réglementaires ne peuvent être réparties sur au moins deux emplacements aussi éloignés que possible l'un de l'autre, la commission de sécurité peut demander des sorties accessoires en supplément du nombre et de la largeur totale des unités de passage réglementaires.
 § 2. - Ces sorties accessoires doivent pouvoir être utilisées aisément par le public.
 § 3. - Si elles empruntent des propriétés appartenant à des tiers, les intéressés doivent justifier d'accords contractuels avec leurs voisins.
 § 4. - Les portes accessoires ne sont pas soumises aux obligations de l'article CO 41. Toutefois, chacune d'elles doit avoir une largeur au moins égale à 0,60 mètre.
Les portes ne doivent avoir que l'une des largeurs normalisées suivantes :
 - 0,80 mètre ou 0,90 mètre (porte à un vantail) comptant pour une unité de passage ;
 - 1,40 mètre (porte à deux vantaux égaux) comptant pour deux unités de passage ;
 - 1,80 mètre (porte à deux vantaux) comptant pour trois unités de passage ; en cas d'inégalité de largeur des vantaux, le plus grand ne doit pas dépasser 1,10 mètre.
§ 1er. - La largeur de chaque dégagement doit être calculée à raison d'une unité de passage pour cent personnes ou fraction de cent personnes appelées à l'utiliser.
 § 2. - Il ne doit pas être établi de couloirs, escaliers, sorties, issues de moins de deux unités de passage. Toutefois, compte tenu de la disposition des lieux, des dégagements d'une seule unité peuvent être admis sous l'une des conditions suivantes :
 Ils font partie du nombre de sorties ou d'escaliers exigés aux articles CO 49, 50, 58 et 59, mais leur largeur est en supplément des largeurs totales exigibles ;
 Ils font partie des largeurs totales exigibles de sorties ou d'escaliers, mais sont en supplément du nombre imposé aux articles CO 49, 50, 58 et 59.
§ 1er. - Il est interdit de disposer des glaces susceptibles de tromper le public sur la direction des sorties et des escaliers.
 § 2. - Les vantaux des portes en glace doivent obligatoirement être en verre dit  de sécurité .
 Ils doivent être munis, à hauteur de vue, de plaques ou de motifs décoratifs opaques permettant au public de se rendre compte de leur présence et de leur position.
 Les pivots de rotation de ces vantaux doivent, de préférence, ne pas être désaxés ; en cas d'impossibilité, des dispositifs particuliers doivent protéger le public du danger de pincement ou d'écrasement dû à cette mise en oeuvre.
§ 1er. - Des indications bien visibles de jour et de nuit doivent signaler au public les portes, sorties et escaliers et, éventuellement, les chemins et dégagements qui y conduisent.
 § 2. - Cette signalisation doit être assurée par des inscriptions, par des écriteaux ou par des transparents lumineux disposés de façon à rester apparents en cas d'affluence et à se détacher sur le fond et par rapport aux objets voisins.
 Les uns et les autres doivent porter en caractères très lisibles le mot "Sortie" ou, éventuellement "Sortie de secours" ; certains peuvent comporter une flèche indiquant la direction de ces sorties.
§ 1er. - Les sorties réglementaires doivent être judicieusement réparties dans tout l'établissement dans le but d'assurer l'évacuation rapide du public et du personnel.
 En tout état de cause, le public ne doit pas avoir plus de quarante mètres à parcourir pour atteindre une sortie donnant sur la voie publique, telle que définie à l'article CO 1, ou un dégagement protégé (sas ventilé ou escalier encloisonné) menant vers l'extérieur.
 Cependant, cette distance peut être portée à cinquante mètres dans les locaux à rez-de-chaussée, à condition qu'aucun escalier accessible au public n'y débouche. Toutefois, les escaliers mécaniques sont admis.
 § 2. - Leur nombre et leur largeur doivent être calculés en tenant compte du nombre total des personnes appelées à les emprunter.
 § 3. - Certaines de ces sorties réglementaires peuvent être appelées au gré de l'exploitant "sortie de secours", lorsqu'elles ne sont pas mises en permanence à la disposition du public.
 § 4. - L'existence dans les établissements de sorties totalisant un nombre d'unités de passage nettement supérieur à celui exigé aux articles ci-après peut justifier un assouplissement des mesures de sécurité prescrites dans les autres chapitres du règlement, en particulier en ce qui concerne le comportement au feu des matériaux utilisés dans la construction. Ces mesures d'assouplissement sont à accorder, après avis de la commission consultative départementale de la protection civile, en fonction des facultés d'évacuation supplémentaires du public.
§ 1er. - Chaque dégagement : sorties, issues, escaliers, couloirs, etc., doit avoir une largeur proportionnée au nombre de personnes appelées à l'emprunter.
 § 2. - Cette largeur doit être calculée en fonction d'une largeur type appelée  unité de passage  de 0,60 mètre correspondant sensiblement à l'encombrement d'une personne se présentant de front.
 Toutefois, quand un dégagement est d'une largeur ne comportant qu'une ou deux unités de passage, sa dimension doit être portée de 0,60 mètre à 0,80 mètre ou de 1,20 mètre à 1,40 mètre.
 Cette aggravation ne concerne pas les chemins de circulation entre sièges, comptoirs de vente et autres aménagements de faible hauteur à l'intérieur des établissements ni les escaliers avec rampes qui font l'objet de l'article CO 62.
 § 3. - Lorsque les nécessités de construction ou d'exploitation conduisent à adopter pour des dégagements une largeur intermédiaire entre deux largeurs types telles que définies au paragraphe 2 ci-dessus, celle-ci ne compte dans le calcul des largeurs globales exigibles que pour la largeur type immédiatement inférieure.
§ 1er. - Toutes ces largeurs doivent être prises déduction faite des saillies telles que : pilastres, vitrines, strapontins, vestiaires, extincteurs, robinets d'incendie, etc.
 Toutefois, la saillie des mains courantes placées le long des murs bordant les escaliers peut ne pas être déduite à condition de ne pas excéder 7 ou 8 centimètres et de ne pas être à plus de 1 mètre au-dessus du nez des marches.
 Il en est de même des plinthes, limons et soubassements installés le long des murs.
 § 2. - Lorsque des saillies sont supérieures à 0,20 mètre, elles doivent, pour éviter d'apporter une gêne à la circulation rapide du public, être raccordées au nu général des parois soit par leur forme même, soit par la mise en place de dispositifs de protection tels que garde-corps, grillages, rambardes, etc.
 L'angle de raccordement ne doit jamais être supérieur à 45°.
 § 3. - Toute saillie pouvant accrocher les vêtements ou objets dont le public peut être porteur est prohibée.
§ 1er. - Toutes les portes intérieures ou extérieures desservant des locaux pouvant recevoir plus de 50 personnes doivent s'ouvrir dans le sens de la sortie ou sauf interdictions ou conditions prononcées dans la suite du présent règlement, en va-et-vient.
 Elles doivent être disposées de manière à ne former aucune saillie dans les dégagements.
 Elles doivent pouvoir s'ouvrir sous une simple poussée.
 § 2. - Toutefois, des becs-de-cane ou des crémones munies de boutons de manoeuvre facile de l'intérieur peuvent être autorisés pour les sorties de secours et celles faisant l'objet de l'article CO 56.
 § 3. - Les portes donnant sur l'extérieur, si elles sont en va-et-vient, doivent être munies d'un frein les empêchant de se fermer brutalement.
 § 4. - Les portes intérieures qui peuvent être utilisées dans les deux sens pour gagner une sortie vers l'extérieur doivent obligatoirement s'ouvrir en va-et-vient. Elles doivent être, en outre, largement vitrées en verre clair à hauteur d'oeil.
I. - Les membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en exercice au moment de la publication de la présente loi demeurent en fonction jusqu'au terme normal de leur mandat.
   II. - Les nominations et renouvellements de membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés intervenus avant la publication de la présente loi ne sont pas pris en compte pour l'application des règles mentionnées au premier alinéa du II de l'article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée dans sa rédaction issue de la présente loi.
I. - Les responsables de traitements de données à caractère personnel dont la mise en oeuvre est régulièrement intervenue avant la publication de la présente loi disposent, à compter de cette date, d'un délai de trois ans pour mettre leurs traitements en conformité avec les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans leur rédaction issue de la présente loi. Lorsque cette mise en conformité n'a pas pour effet de modifier les caractéristiques des traitements mentionnées à l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, les traitements sont réputés avoir satisfait aux dispositions prévues au chapitre IV.
   Les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables aux traitements qui y étaient soumis jusqu'à ce qu'ils aient été mis en conformité avec les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, dans leur rédaction issue de la présente loi, et, au plus tard, jusqu'à l'expiration du délai de trois ans prévu à l'alinéa précédent. Toutefois, les dispositions des articles 38, 44 à 49 et 68 à 70 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, dans leur rédaction issue de la présente loi, leur sont immédiatement applicables.
   II. - Par dérogation aux dispositions du I, les responsables de traitements non automatisés de données à caractère personnel dont la mise en oeuvre est régulièrement intervenue avant la date de publication de la présente loi disposent, pour mettre leurs traitements en conformité avec les articles 6 à 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, dans leur rédaction issue de la présente loi, d'un délai allant jusqu'au 24 octobre 2007.
   Les dispositions de l'article 25, du I de l'article 28 ainsi que des articles 30, 31 et 37 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables aux traitements non automatisés qui y étaient soumis jusqu'à ce qu'ils aient été mis en conformité avec les dispositions des articles 6 à 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, dans leur rédaction issue de la présente loi et, au plus tard, jusqu'au 24 octobre 2007.
Le volontaire de solidarité internationale qui, à la fin de sa mission, ne remplit pas les conditions d'attribution du revenu de solidarité active prévu au chapitre 2 du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles et est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail peut, dans un délai d'un an maximum à compter de la fin de sa mission, demander à recevoir une prime forfaitaire d'insertion professionnelle. 
Le versement de cette prime est effectué dans la limite d'une durée maximale de neuf mois. Le cumul de la prime de réinsertion professionnelle avec une autre aide liée à la situation de recherche d'emploi est interdit. 
Le volontaire de solidarité internationale dont le contrat est rompu avant terme ne peut prétendre au bénéfice de la prime d'insertion professionnelle, sauf lorsque la rupture résulte d'un cas de force majeure ou du fait de l'association.
Le volontaire de solidarité internationale qui, à la fin de sa mission, ne remplit pas les conditions d'attribution du revenu minimum d'insertion prévu au chapitre 2 du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles et est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail  peut, dans un délai d'un an maximum à compter de la fin de sa mission, demander à recevoir une prime forfaitaire d'insertion professionnelle. 
Le versement de cette prime est effectué dans la limite d'une durée maximale de neuf mois. Le cumul de la prime de réinsertion professionnelle avec une autre aide liée à la situation de recherche d'emploi est interdit. 
Le volontaire de solidarité internationale dont le contrat est rompu avant terme ne peut prétendre au bénéfice de la prime d'insertion professionnelle, sauf lorsque la rupture résulte d'un cas de force majeure ou du fait de l'association.
Le contrat de volontariat de solidarité internationale mentionné à l'article 1er de la loi du 23 février 2005 susvisée indique : 
1° L'identité des parties et leur domicile ; 
2° La référence au projet associatif défini par les statuts ou éventuellement par la charte de l'association ; 
3° Le contenu de la mission du volontaire, son lieu d'affectation et, le cas échéant, ses partenaires locaux ; 
4° La durée de la mission et les conditions de rupture anticipée du contrat ; 
5° L'identité et le lieu de résidence des ayants droit au sens de l'article 5 de la même loi, présents sur le lieu de mission, ainsi que la nature de leur lien avec le volontaire ; 
6° Le régime de sécurité sociale et les assurances prévues à l'article 5 de la même loi dont le volontaire et ses ayants droit bénéficient ; 
7° Le montant et les modalités de versement de l'indemnité prévue à l'article 7 de la même loi ; 
8° Les modalités de prise en charge des frais de voyage aller et retour du volontaire et de ses ayants droit ; 
9° Les modalités de l'appui apporté par l'association pour l'exercice d'une activité professionnelle par le volontaire à l'échéance du contrat. 
Sont annexés au contrat de volontariat de solidarité internationale les informations relatives aux conditions de séjour du volontaire à l'étranger, les conditions relatives à son retour dans son pays de résidence ainsi que les textes législatifs et réglementaires relatifs au volontariat de solidarité internationale.
L'association agréée bénéficie d'une contribution financière de l'Etat à la formation, à la gestion, à la couverture sociale et pour l'appui au retour à la vie professionnelle des volontaires qui ont conclu un ou plusieurs contrats d'une durée totale égale ou supérieure à 365 jours.
   Les modalités de calcul de cette contribution sont fixées par un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la protection sociale.
L'Etat, sous forme de versement aux associations qui en feraient la demande, contribue forfaitairement pour chaque volontaire de solidarité internationale à la couverture maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail, maladie professionnelle et vieillesse. 
Cette contribution est accordée sous réserve que l'intéressé ait perdu ses droits à une protection sociale et qu'il soit affilié à la Caisse des Français de l'étranger. Le volontaire de solidarité internationale est également affilié à l'assurance volontaire vieillesse prévue à l'article L. 742-1 du code de la sécurité sociale. 
La contribution forfaitaire de l'Etat est effective soit à compter du premier jour pour les volontaires ayant conclu un contrat d'une durée supérieure ou égale à 365 jours, soit à compter du 366e jour pour les volontaires qui ont accompli plusieurs contrats d'une durée inférieure à 365 jours.
Lors de son retour effectif dans son pays de résidence, s'il a effectué au moins vingt-quatre mois de mission, le volontaire de solidarité internationale peut prétendre à une indemnité de réinstallation.
   Il peut prétendre à cette indemnité en ayant effectué moins de vingt-quatre mois sur place, si son retour est déterminé par un cas de force majeure et s'il a effectué une mission d'au moins douze mois. Le montant de l'indemnité est alors fonction de la durée de la mission.
   Un volontaire de solidarité internationale peut prétendre à une nouvelle indemnité de réinstallation dans les conditions énoncées à l'alinéa précédent, s'il accomplit une mission qui débute plus de douze mois après la fin de la précédente.
   Le volontaire de solidarité internationale fonctionnaire ou assimilé ne peut prétendre à l'indemnité de réinstallation.
Le volontaire de solidarité internationale qui, à la fin de sa mission, ne remplit pas les conditions d'attribution du revenu minimum d'insertion prévu au chapitre 2 du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles et est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de l'Agence nationale pour l'emploi peut, dans un délai d'un an maximum à compter de la fin de sa mission, demander à recevoir une prime forfaitaire d'insertion professionnelle.
   Le versement de cette prime est effectué dans la limite d'une durée maximale de neuf mois. Le cumul de la prime de réinsertion professionnelle avec une autre aide liée à la situation de recherche d'emploi est interdit.
   Le volontaire de solidarité internationale dont le contrat est rompu avant terme ne peut prétendre au bénéfice de la prime d'insertion professionnelle, sauf lorsque la rupture résulte d'un cas de force majeure ou du fait de l'association.
I. - L'agrément est délivré à l'association qui :
   1° Justifie d'un minimum de trois années d'activité à l'étranger ;
   2° Présente un budget en équilibre et une situation financière saine sur les trois derniers exercices budgétaires ;
   3° Dispose de ressources d'origine privée supérieures à 15 % de son budget annuel au cours des trois derniers exercices budgétaires ;
   4° Présente les garanties nécessaires à l'accomplissement d'une mission d'intérêt général à l'étranger.
   II. - L'agrément est accordé pour une durée maximale de quatre ans. Il est renouvelable.
   L'agrément peut être retiré lorsque l'association cesse de remplir l'une des conditions énoncées au I.
Outre les consultations prévues par les articles 7 et 9 de la loi du 23 février 2005 susvisée, la Commission du volontariat de solidarité internationale peut être saisie par le ministre des affaires étrangères pour avis sur toute question relative au volontariat de solidarité internationale. 
Elle peut émettre un voeu à la demande de l'un de ses membres sur une question relative à la mise en oeuvre de la loi du 23 février 2005 susvisée.
I.-La Commission du volontariat de solidarité internationale est composée de six représentants de l'Etat et de six représentants d'associations agréées en application de l'article 9 de la loi du 23 février 2005 susvisée. 
II.-Les représentants de l'Etat sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères, quatre d'entre eux sur proposition respectivement du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la protection sociale, du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la vie associative qu'ils représentent au sein de cette commission. Les deux autres représentants de l'Etat représentent le ministre des affaires étrangères. 
III.-Les représentants des associations sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères sur proposition des associations agréées. 
IV.-Pour chaque membre de la Commission du volontariat de solidarité internationale, il est nommé un membre suppléant dans les mêmes conditions.
I. - Le président de la Commission du volontariat de solidarité internationale est nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères parmi ses représentants.
   En cas d'empêchement de celui-ci, la présidence est exercée par l'autre membre titulaire représentant le ministre des affaires étrangères.
   II. - En cas de partage égal des voix le président de séance dispose d'une voix prépondérante.
I. - La durée du mandat des membres de la Commission du volontariat de solidarité internationale est de trois ans. Il est renouvelable.
   II. - Le suppléant est appelé à siéger en cas d'empêchement du titulaire ou de vacance en cours de mandat.
   En cas de vacance, le siège est pourvu dans un délai de trois mois pour la durée du mandat restant à courir.
   III. - En cas d'empêchement du titulaire et de son suppléant, un membre peut donner procuration à un autre membre de la commission. Nul ne peut être porteur de plus de deux procurations.
I. - Les articles R. 323-93 à R. 323-115 du code du travail sont abrogés.
   II. - Le décret n° 78-392 du 17 mars 1978 relatif à l'application à la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel des dispositions de l'article 27 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées est abrogé.
L'examen professionnel exceptionnel d'accès au corps des directeurs d'insertion et de probation prévu à l'article 24 du décret du 6 mai 2005 susvisé comporte l'épreuve unique d'admission suivante : 
Entretien oral devant un jury portant sur les pratiques et l'expérience professionnelle ainsi que les connaissances techniques des candidats (durée : trente minutes).
Le domaine national de Chambord est administré par un conseil d'administration qui comprend, outre son président, dix-huit membres : 
1° Cinq représentants de l'Etat : 
a) Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ; 
b) Le directeur de l'architecture et du patrimoine au ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
c) Le directeur chargé de la chasse au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ; 
d) Le directeur du budget ou son représentant ; 
e) Le préfet du département de Loir-et-Cher ou son représentant ; 
2° Quatre représentants des collectivités territoriales : 
a) Le maire de la commune de Chambord ou son représentant ; 
b) Le maire de la commune de Blois ou son représentant ; 
c) Le président du conseil général de Loir-et-Cher ou son représentant ; 
d) Le président de la communauté de communes du pays de Chambord ou son représentant ; 
3° Trois représentants d'établissements publics nationaux : 
a) Le directeur général de l'Office national des forêts ou son représentant ; 
b) Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ou son représentant ; 
c) Le président du Centre des monuments nationaux ou son représentant ; 
4° Trois personnalités françaises ou étrangères, désignées en raison de leur compétence dans les domaines d'activité de l'établissement par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la culture et de l'environnement ; 
5° Trois représentants du personnel de l'établissement élus par application des dispositions du chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée. 
Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires mentionnés aux 4° et 5°, afin de remplacer ces derniers en cas d'empêchement.
Le directeur général, commissaire du domaine national de Chambord est nommé par décret en conseil des ministres, pris sur le rapport des ministres chargés de l'agriculture, de la culture et de l'environnement, pour une durée de cinq ans renouvelable. 
Il est responsable de la politique scientifique, culturelle, forestière, cynégétique et commerciale de l'établissement. A ce titre : 
1° Il est chargé de la préparation et de l'exécution des délibérations du conseil d'administration ; 
2° Il dirige les services de l'établissement dont il arrête l'organisation ; 
3° Il a sous son autorité l'ensemble du personnel de l'établissement dont il assure la gestion ; 
4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ; 
5° Il prépare et exécute le budget de l'établissement et veille au respect de l'équilibre financier ; 
6° Il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes sur avis conforme de l'agent comptable, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé ; 
7° Il peut, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, après avis du contrôleur d'Etat, prendre des décisions modificatives         du budget  qui ne comportent ni accroissement des effectifs permanents ou du montant total des dépenses ni réduction du montant total des recettes ni virements de crédits entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel. Ces décisions doivent être ratifiées par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance ;
8° Il fixe le prix des droits d'entrée, des prestations et services rendus ; 
9° Il délivre les titres d'occupation temporaire du domaine public et signe les titres d'occupation temporaire du domaine privé forestier ; 
10° Il représente l'établissement en justice, ainsi que dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers ; 
11° Il négocie et signe les contrats, marchés et conventions engageant l'établissement. Il est la personne responsable des marchés ; 
12° Il conclut les transactions et passe les actes d'acquisition, de vente, d'échange concernant les immeubles, les baux et les concessions et leur renouvellement, lorsque ces transactions, actes, baux et concessions ont été autorisés dans les conditions prévues au 10° de l'article 10 ; 
13° Il décide, au nom de l'Etat, des acquisitions réalisées dans les conditions prévues à l'article 4. Il accepte ou refuse les dons et legs consistant en oeuvres destinées à prendre place dans les collections mentionnées à l'article 2, après avis de la commission des collections prévue à l'article 18 ; 
14° Sous réserve des pouvoirs dévolus au maire de la commune de Chambord sur les voies de communication situées à l'intérieur de l'agglomération en application de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, il assure la police de la circulation et de la conservation des voies et chemins remis en dotation à l'établissement public ; 
15° Il préside les institutions représentatives du personnel. 
Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.