Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-L'Observatoire économique de l'achat public est présidé par le ministre chargé de l'économie et, en son absence, par le directeur des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie. 
II.-Sont membres de droit de l'observatoire un représentant du président du Sénat et un représentant du président de l'Assemblée nationale. 
Sont également membres de droit de l'observatoire : 
1° Le secrétaire général de l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ou son représentant ; 
2° Le directeur général des finances publiques ou son représentant ; 
3° Le directeur interministériel pour la modernisation de l'action publique ou son représentant ; 
4° Le directeur général du Trésor ou son représentant ; 
5° Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou son représentant ; 
6° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; 
7° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ; 
8° Le directeur du budget ou son représentant ; 
9° Le secrétaire général des ministères économique et financier du ministère chargé de l'économie ou son représentant ; 
10° Le directeur des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie ou son représentant ; 
11° Le président de la commission des marchés publics de l'Etat ou son représentant ; 
12° Le directeur du service des achats de l'Etat ou son représentant ; 
13° Le directeur général des collectivités locales au ministère chargé des collectivités locales ou son représentant ; 
14° Un représentant des ministères chargés de la défense, de l'éducation nationale, de l'intérieur, de la santé, de l'équipement, de l'emploi et de la solidarité, de la justice, de la culture et de l'écologie et du développement durable ; 
15° Le délégué général pour l'armement ou son représentant ; 
16° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ; 
17° Le directeur général à l'emploi et à la formation professionnelle. 
III.-L'observatoire comprend également les membres suivants : 
1° Les représentants de vingt-deux organisations professionnelles, dont au moins deux représentatives des petites et moyennes entreprises ; 
2° Les représentants de deux entreprises publiques constituant des entités adjudicatrices ; 
3° Un représentant de l'Association des maires de France ; 
4° Un représentant de l'Association des maires des grandes villes de France ; 
5° Un représentant de l'Assemblée des départements de France ; 
6° Un représentant de l'Association des régions de France ; 
7° Cinq experts désignés parmi les représentants des acheteurs des collectivités territoriales, du secteur hospitalier, du logement social, des chambres consulaires et de l'économie mixte ; 
8° Des personnalités qualifiées, dans la limite de douze, nommées par le ministre chargé de l'économie, en raison de leur compétence particulière en matière de marchés publics. 
IV.-L'Observatoire économique de l'achat public se réunit sur convocation de son président, au moins une fois par an.
I.-L'Observatoire économique de l'achat public est présidé par le ministre chargé de l'économie et, en son absence, par le directeur des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie. 
II.-Sont membres de droit de l'observatoire un représentant du président du Sénat et un représentant du président de l'Assemblée nationale. 
Sont également membres de droit de l'observatoire : 
1° Le secrétaire général de l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ou son représentant ; 
2° Le directeur général des finances publiques ou son représentant ; 
3° Le secrétaire général pour la modernisation de l'action publique ou son représentant ; 
4° Le directeur général du Trésor ou son représentant ; 
5° Le directeur général des entreprises ou son représentant ; 
6° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; 
7° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ; 
8° Le directeur du budget ou son représentant ; 
9° Le secrétaire général des ministères économiques et financiers du ministère chargé de l'économie ou son représentant ; 
10° Le directeur des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie ou son représentant ; 
11° Le président de la commission des marchés publics de l'Etat ou son représentant ; 
12° Le directeur du service des achats de l'Etat ou son représentant ; 
13° Le directeur général des collectivités locales au ministère chargé des collectivités locales ou son représentant ; 
14° Un représentant des ministères chargés de la défense, de l'éducation nationale, de l'intérieur, de la santé, de l'équipement, de l'emploi et de la solidarité, de la justice, de la culture et de l'écologie et du développement durable ; 
15° Le délégué général pour l'armement ou son représentant ; 
16° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ; 
17° Le directeur général à l'emploi et à la formation professionnelle. 
III.-L'observatoire comprend également les membres suivants : 
1° Les représentants de vingt-deux organisations professionnelles, dont au moins deux représentatives des petites et moyennes entreprises ; 
2° Les représentants de deux entreprises publiques constituant des entités adjudicatrices ; 
3° Un représentant de l'Association des maires de France ; 
4° Un représentant de l'Association des maires des grandes villes de France ; 
5° Un représentant de l'Assemblée des départements de France ; 
6° Un représentant de l'Association des régions de France ; 
7° Cinq experts désignés parmi les représentants des acheteurs des collectivités territoriales, du secteur hospitalier, du logement social, des chambres consulaires et de l'économie mixte ; 
8° Des personnalités qualifiées, dans la limite de douze, nommées par le ministre chargé de l'économie, en raison de leur compétence particulière en matière de marchés publics. 
IV.-L'Observatoire économique de l'achat public se réunit sur convocation de son président, au moins une fois par an.
I.-L'Observatoire économique de l'achat public est présidé par le ministre chargé de l'économie et, en son absence, par le directeur des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie. 
II.-Sont membres de droit de l'observatoire un représentant du président du Sénat et un représentant du président de l'Assemblée nationale. 
Sont également membres de droit de l'observatoire : 
1° Le secrétaire général de l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ou son représentant ; 
2° Le directeur général des finances publiques ou son représentant ; 
3° Le directeur général de la modernisation de l'Etat ou son représentant ; 
4° Le directeur général du Trésor ou son représentant ; 
5° Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou son représentant ; 
6° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; 
7° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ; 
8° Le directeur du budget ou son représentant ; 
9° Le            secrétaire général des ministères économique et financier du ministère chargé de l'économie ou son représentant ; 
10° Le directeur des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie ou son représentant ; 
11° Le président de la commission des marchés publics de l'Etat ou son représentant ; 
12° Le directeur du service des achats de l'Etat ou son représentant ; 
13° Le directeur général des collectivités locales au ministère chargé des collectivités locales ou son représentant ; 
14° Un représentant des ministères chargés de la défense, de l'éducation nationale, de l'intérieur, de la santé, de l'équipement, de l'emploi et de la solidarité, de la justice, de la culture et de l'écologie et du développement durable ; 
15° Le délégué général pour l'armement ou son représentant ; 
16° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ; 
17° Le directeur général à l'emploi et à la formation professionnelle. 
III.-L'observatoire comprend également les membres suivants : 
1° Les représentants de vingt-deux organisations professionnelles, dont au moins deux représentatives des petites et moyennes entreprises ; 
2° Les représentants de deux entreprises publiques constituant des entités adjudicatrices ; 
3° Un représentant de l'Association des maires de France ; 
4° Un représentant de l'Association des maires des grandes villes de France ; 
5° Un représentant de l'Assemblée des départements de France ; 
6° Un représentant de l'Association des régions de France ; 
7° Cinq experts désignés parmi les représentants des acheteurs des collectivités territoriales, du secteur hospitalier, du logement social, des chambres consulaires et de l'économie mixte ; 
8° Des personnalités qualifiées, dans la limite de douze, nommées par le ministre chargé de l'économie, en raison de leur compétence particulière en matière de marchés publics. 
IV.-L'Observatoire économique de l'achat public se réunit sur convocation de son président, au moins une fois par an.
I.-L'Observatoire économique de l'achat public est présidé par le ministre chargé de l'économie et, en son absence, par le directeur des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie. 
II.-Sont membres de droit de l'observatoire un représentant du président du Sénat et un représentant du président de l'Assemblée nationale. 
Sont également membres de droit de l'observatoire : 
1° Le secrétaire général de l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ou son représentant ; 
2° Le directeur général des finances publiques ou son représentant ; 
3° Le directeur général de la modernisation de l'Etat ou son représentant ; 
4° Le        directeur général du Trésor ou son représentant ; 
5° Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou son représentant ; 
6° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; 
7° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ; 
8° Le directeur du budget ou son représentant ; 
9° Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère chargé de l'économie ou son représentant ; 
10° Le directeur des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie ou son représentant ; 
11° Le président de la commission des marchés publics de l'Etat ou son représentant ; 
12° Le directeur du service des achats de l'Etat ou son représentant ; 
13° Le directeur général des collectivités locales au ministère chargé des collectivités locales ou son représentant ; 
14° Un représentant des ministères chargés de la défense, de l'éducation nationale, de l'intérieur, de la santé, de l'équipement, de l'emploi et de la solidarité, de la justice, de la culture et de l'écologie et du développement durable ; 
15° Le délégué général pour l'armement ou son représentant ; 
16° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ; 
17° Le directeur général à l'emploi et à la formation professionnelle. 
III.-L'observatoire comprend également les membres suivants : 
1° Les représentants de vingt-deux organisations professionnelles, dont au moins deux représentatives des petites et moyennes entreprises ; 
2° Les représentants de deux entreprises publiques constituant des entités adjudicatrices ; 
3° Un représentant de l'Association des maires de France ; 
4° Un représentant de l'Association des maires des grandes villes de France ; 
5° Un représentant de l'Assemblée des départements de France ; 
6° Un représentant de l'Association des régions de France ; 
7° Cinq experts désignés parmi les représentants des acheteurs des collectivités territoriales, du secteur hospitalier, du logement social, des chambres consulaires et de l'économie mixte ; 
8° Des personnalités qualifiées, dans la limite de douze, nommées par le ministre chargé de l'économie, en raison de leur compétence particulière en matière de marchés publics. 
IV.-L'Observatoire économique de l'achat public se réunit sur convocation de son président, au moins une fois par an.
Le comité exécutif est présidé par le directeur des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie ou son représentant. 
Il comprend également : 
1° Le directeur général des finances publiques ou son représentant ; 
2° Le        directeur général du Trésor ou son représentant ; 
3° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; 
4° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant. 
5° Le directeur du service des achats de l'Etat ou son représentant ; 
Le secrétaire général de l'observatoire est membre du comité exécutif. Il met en œuvre ses décisions. 
Le comité exécutif se réunit autant que de besoin.
Les délibérations à caractère budgétaire de l'institut sont soumises à l'approbation du recteur d'académie. Ces délibérations sont réputées approuvées à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de leur réception par le recteur d'académie, sauf si celui-ci fait connaître, pendant ce délai, son refus d'approbation.
En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration délibère à nouveau sur le budget ou sur ses modifications dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus d'approbation.
A défaut de nouvelle délibération dans le délai d'un mois, ou s'il n'a pas été remédié par la nouvelle délibération aux observations ayant motivé le refus d'approbation, le budget ou ses modifications sont arrêtés par le recteur d'académie.
Le budget est exécutoire au 1er janvier de l'exercice s'il a été régulièrement adopté et approuvé dans les conditions prévues par l'article 27 du présent décret.
Si le budget n'est pas exécutoire au 1er janvier de l'exercice, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées temporairement sur la base de 80 % des prévisions budgétaires définitives de l'exercice précédent, déduction faite, le cas échéant, des crédits affectés à des dépenses non renouvelables.
Si le budget n'est pas exécutoire au 1er mars de l'exercice, il est arrêté par le recteur d'académie.
Sous réserve des dispositions des articles 28 et 29 du présent décret, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le recteur d'académie, à moins que celui-ci n'en autorise l'exécution immédiate. Dans ce délai, le recteur peut demander au conseil de prendre une nouvelle délibération sur une décision qui lui paraît entachée d'irrégularité.
Le conseil d'administration comprend 24 membres :
1° Six membres de droit :
- le maire de la ville de Suresnes ou son représentant ;
- le recteur de la région académique Ile-de-France ou son représentant ;
- le président de l'université Paris-X ou son représentant ;
- le directeur chargé de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
- le directeur chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
- le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ou son représentant ;
2° Six personnalités qualifiées dont trois nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et trois nommées par le ministre chargé de l'éducation nationale ;
3° Douze membres élus par collège correspondant à leur catégorie :
a) Un représentant des professeurs des universités ou personnels assimilés en application des dispositions de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
b) Un représentant des autres enseignants-chercheurs ou personnels assimilés en application des dispositions de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
c) Quatre représentants des autres personnels enseignants ou assimilés et des personnels d'inspection ;
d) Trois représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé ;
e) Trois représentants des usagers.
Le président du conseil d'administration est élu par celui-ci parmi les personnalités qualifiées et pour la durée de son mandat de membre. Un vice-président est élu dans les mêmes conditions et remplace le président en cas d'empêchement temporaire de celui-ci.
Pour chaque membre élu du conseil, il est désigné un suppléant dans les mêmes conditions que le titulaire.
Le directeur de l'établissement, le secrétaire général, le directeur des études, le contrôleur budgétaire, l'agent comptable ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances avec voix consultative.
Le conseil d'administration comprend 24 membres :
   1° Six membres de droit :
   - le maire de la ville de Suresnes ou son représentant ;
   - le recteur de l'académie de Versailles ou son représentant ;
   - le président de l'université Paris-X ou son représentant ;
   - le directeur chargé de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
   - le directeur chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
   - le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ou son représentant ;
   2° Six personnalités qualifiées dont trois nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et trois nommées par le ministre chargé de l'éducation nationale ;
   3° Douze membres élus par collège correspondant à leur catégorie :
   a) Un représentant des professeurs des universités ou personnels assimilés en application des dispositions de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
   b) Un représentant des autres enseignants-chercheurs ou personnels assimilés en application des dispositions de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
   c) Quatre représentants des autres personnels enseignants ou assimilés et des personnels d'inspection ;
   d) Trois représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé ;
   e) Trois représentants des usagers.
   Le président du conseil d'administration est élu par celui-ci parmi les personnalités qualifiées et pour la durée de son mandat de membre. Un vice-président est élu dans les mêmes conditions et remplace le président en cas d'empêchement temporaire de celui-ci.
   Pour chaque membre élu du conseil, il est désigné un suppléant dans les mêmes conditions que le titulaire.
   Le directeur de l'établissement, le secrétaire général, le directeur des études, le contrôleur budgétaire, l'agent comptable ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances avec voix consultative.
Le directeur de l'institut est nommé pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'éducation nationale, après appel de candidature et après avis du conseil d'administration. Il est choisi parmi les personnes qui ont vocation à participer à la formation des personnels accueillis par l'Institut. Lorsque le directeur atteint, en cours de mandat, la limite d'âge fixée par la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, il exerce ses fonctions jusqu'à la fin du mandat en cours.
Le directeur des études est nommé dans les mêmes conditions parmi les personnes ayant vocation à participer à la formation des personnels accueillis par l'Institut et pour un mandat de trois ans renouvelable.
L'Institut contribue par ses activités d'enseignement et de recherche à :
-la prévention des difficultés scolaires ;
-la scolarisation des enfants et des adolescents qui présentent des besoins éducatifs particuliers notamment en lien avec des difficultés graves d'apprentissage ;
-l'éducation et la formation des enfants, adolescents et adultes qui présentent des besoins éducatifs particuliers en lien avec un handicap ou une maladie invalidante ;
-l'enseignement aux personnes placées sous main de justice, notamment les mineurs et les jeunes détenus. 
A ce titre : 
1° Il apporte son concours à la définition et à la mise en oeuvre des politiques d'éducation et de formation correspondantes. 
Il dispense une formation supérieure initiale et continue à visée professionnelle destinée aux personnels enseignants, non enseignants et d'encadrement. 
Il participe, dans les domaines précisés ci-dessus, à l'animation et à la coordination des formations développées dans les instituts universitaires de formation des maîtres. 
Il assure la formation des formateurs. 
2° Il conduit des études et des recherches en éducation, notamment à des fins pédagogiques. 
Il est un centre de ressources scientifiques, pédagogiques et humaines. 
Il contribue à l'information, à la documentation, à l'édition et à la diffusion d'outils en liaison avec le    Réseau Canopé. 
3° Il exerce ses activités en partenariat avec les départements ministériels intéressés, les organismes de formation et de recherche, les établissements publics ainsi que les associations. 
4° Il participe à la coopération internationale dans le cadre de ses missions, en particulier avec les pays de l'Union européenne.
Le directeur assure, dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, la direction et la gestion de l'établissement. Il rend compte annuellement de sa gestion au conseil d'administration.
   Le directeur exerce notamment les compétences suivantes :
    1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
    2° Il prépare le budget de l'établissement et ses modifications ;
    3° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;
    4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
    5° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu de pouvoir de nomination ;
    6° Il est responsable du maintien de l'ordre au sein de l'établissement ;
    7° Il répartit les services après avis des équipes pédagogiques ;
    8° Il conclut les contrats, conventions et marchés ;
    9° Il est chargé de l'organisation des opérations électorales ;
   10° Dans les conditions prévues à l'article 16, il introduit les actions en justice et transige ou a recours à l'arbitrage.
   Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et au directeur des études de l'institut.
L'institut dispose pour l'accomplissement de ses missions d'emplois, de personnels, d'équipements et de crédits qui lui sont attribués par l'Etat, les collectivités territoriales ou tout autre organisme public ou privé, ainsi que des ressources qui proviennent des activités de l'établissement, notamment :
   - les produits résultant de l'application des conventions et contrats ;
   - les revenus de biens meubles et immeubles ;
   - les recettes provenant des dons et legs ;
   - les produits des aliénations ;
   - les produits des activités de formation continue ;
   - et d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Le conseil d'administration détermine la politique générale de l'établissement dans le cadre de la réglementation nationale et des orientations ministérielles.
   Il fixe les catégories de contrats, conventions ou marchés qui doivent lui être soumis pour approbation.
   Il délibère notamment sur :
    1° L'organisation générale et le fonctionnement de l'établissement ;
    2° Le règlement intérieur de l'institut ;
    3° L'organisation générale des études ;
    4° Les orientations relatives aux formations ainsi que la politique de coopération extérieure ;
    5° Le budget, ses modifications et le compte financier ;
    6° Les conventions de rattachement ou de coopération ;
    7° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
    8° L'acceptation des dons et legs ;
    9° Les emprunts ;
   10° Les modalités de tarification des prestations de toute nature rendues par l'institut ;
   11° Les actions en justice et les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution des contrats passés avec des organismes étrangers.
   Il autorise le directeur à introduire les actions en justice.
   Il peut déléguer les attributions mentionnées aux 3° et 4° au directeur de l'institut. Toutefois, le directeur décide des modifications apportées au budget, en cours d'exercice, lorsque celles-ci n'ont pas pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel. Le directeur rend compte, à la première séance du conseil, des décisions prises dans le cadre de ces délégations.
Le conseil scientifique et pédagogique comprend seize membres. Il est composé de :
   1° Huit représentants des personnels enseignant dans l'établissement dont trois enseignants-chercheurs ;
   2° Deux représentants des usagers ;
   3° Cinq personnalités extérieures qualifiées choisies parmi les enseignants-chercheurs ou les chercheurs par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   4° Un représentant des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé.
   Pour chaque membre élu du conseil, il est désigné un suppléant dans les mêmes conditions que le titulaire.
   Le conseil scientifique et pédagogique élit, parmi ses membres, pour la durée de leur mandat, un président et un vice-président qui remplace le président en cas d'empêchement de celui-ci.
   Le conseil scientifique et pédagogique se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an dans les mêmes conditions que le conseil d'administration.
   Le directeur, le secrétaire général et le directeur des études assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
   Le conseil peut créer des commissions spécialisées dont la composition et le rôle sont définis par le règlement intérieur de l'établissement.
   Les règles de fonctionnement du conseil sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
Lorsqu'un seul siège est à pourvoir dans un collège, le représentant est élu au scrutin majoritaire uninominal à deux tours, le premier tour à la majorité absolue, le second à la majorité relative. En cas d'égalité des voix au second tour, le siège est attribué au candidat le plus âgé.
   Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les représentants sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni liste incomplète.
   Les scrutins sont secrets. Nul ne peut prendre part au vote s'il n'est inscrit sur une liste électorale. Les électeurs peuvent exercer leur droit de vote par correspondance.
   Le règlement intérieur de l'établissement fixe les modalités d'application de ces dispositions.
Sont électeurs et éligibles dans le collège correspondant à leur catégorie :
   1° Les enseignants-chercheurs et personnels assimilés qui assurent à l'Institut au moins au tiers de leurs obligations de service de référence ;
   2° Les autres personnels enseignants et assimilés et les personnels d'inspection affectés à l'Institut ainsi que les autres personnels qui assurent à l'Institut au moins cinquante heures annuelles d'enseignement ;
   3° Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé affectés à l'établissement et accomplissant à l'Institut un service au moins égal à un mi-temps.
   4° Les usagers.
Le mandat des membres des conseils cesse lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus et nommés.
   Pour les collèges mentionnés à l'article aux c, d et e du 3° de l'article 6 et ceux mentionnés aux 1° et 2° de l'article 9, lorsqu'un membre titulaire des conseils perd la qualité au titre de laquelle il était éligible, démissionne ou est définitivement empêché d'exercer ses fonctions, il est remplacé par son suppléant qui devient titulaire.
   Si un suppléant devient titulaire ou s'il cesse de remplir les conditions d'éligibilité, le premier des candidats titulaires non élus de la même liste, ou après épuisement du nombre des candidats titulaires, le premier des candidats suppléants de la même liste lui succède comme suppléant.
   Après épuisement du nombre des candidats titulaires et suppléants d'une même liste, et si la vacance intervient six mois au moins avant le terme normal du mandat, il est procédé à des élections partielles.
   S'agissant des autres membres élus des conseils, lorsqu'un membre titulaire perd la qualité au titre de laquelle il était éligible, démissionne ou est définitivement empêché d'exercer ses fonctions, il est remplacé par son suppléant qui devient titulaire.
   Si un suppléant devient titulaire ou s'il cesse de remplir les conditions d'éligibilité, et si la vacance intervient six mois au moins avant le terme normal du mandat, il est procédé à l'élection partielle d'un suppléant.
   Lorsqu'un membre nommé des conseils perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé, démissionne ou est définitivement empêché d'exercer ses fonctions, et si la vacance du siège intervient six mois au moins avant le terme du mandat, il est procédé à une nouvelle nomination.
Jusqu'à la mise en place des organes mentionnés aux articles 4 et 5 du présent décret, le ministre chargé de l'enseignement supérieur arrête le budget de l'établissement.
   Le ministre chargé de l'enseignement supérieur prend, sous réserve des compétences attribuées au conseil d'administration et au directeur, toutes mesures nécessaires à la mise en place et au fonctionnement de l'institut.
Les délibérations à caractère budgétaire de l'institut sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ces délibérations sont réputées approuvées à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de leur réception par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sauf si celui-ci fait connaître, pendant ce délai, son refus d'approbation.
   En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration délibère à nouveau sur le budget ou sur ses modifications dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus d'approbation.
   A défaut de nouvelle délibération dans le délai d'un mois, ou s'il n'a pas été remédié par la nouvelle délibération aux observations ayant motivé le refus d'approbation, le budget ou ses modifications sont arrêtés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'Institut contribue par ses activités d'enseignement et de recherche à :
   - la prévention des difficultés scolaires ;
   - la scolarisation des enfants et des adolescents qui présentent des besoins éducatifs particuliers notamment en lien avec des difficultés graves d'apprentissage ;
   - l'éducation et la formation des enfants, adolescents et adultes qui présentent des besoins éducatifs particuliers en lien avec un handicap ou une maladie invalidante ;
   - l'enseignement aux personnes placées sous main de justice, notamment les mineurs et les jeunes détenus.
   A ce titre :
   1° Il apporte son concours à la définition et à la mise en oeuvre des politiques d'éducation et de formation correspondantes.
   Il dispense une formation supérieure initiale et continue à visée professionnelle destinée aux personnels enseignants, non enseignants et d'encadrement.
   Il participe, dans les domaines précisés ci-dessus, à l'animation et à la coordination des formations développées dans les instituts universitaires de formation des maîtres.
   Il assure la formation des formateurs.
   2° Il conduit des études et des recherches en éducation, notamment à des fins pédagogiques.
   Il est un centre de ressources scientifiques, pédagogiques et humaines.
   Il contribue à l'information, à la documentation, à l'édition et à la diffusion d'outils en liaison avec le Centre national de documentation pédagogique.
   3° Il exerce ses activités en partenariat avec les départements ministériels intéressés, les organismes de formation et de recherche, les établissements publics ainsi que les associations.
   4° Il participe à la coopération internationale dans le cadre de ses missions, en particulier avec les pays de l'Union européenne.
L'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés, ci-après désigné l'Institut, est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, qui succède au Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée (CNEFEI). Son siège est à Suresnes.
   L'Institut est un établissement d'enseignement supérieur placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'éducation nationale. Il a vocation à être rattaché à un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par le présent décret et par le règlement intérieur de l'établissement.
Le conseil d'administration et le directeur du Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée, en place à la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent en fonction jusqu'à l'installation du directeur et du conseil prévus aux articles 4 et 5 du présent décret et exercent les compétences dévolues à ceux-ci.
   Les élections du conseil d'administration et du conseil scientifique et pédagogique sont organisées dans les dix mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret.
   Les fonctionnaires de l'Etat affectés au Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée sont affectés dans le nouvel établissement.
   Les biens, droits et obligations du centre sont dévolus au nouvel établissement.
Le directeur de l'institut est nommé pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'éducation nationale, après appel de candidature et après avis du conseil d'administration. Il est choisi parmi les personnes qui ont vocation à participer à la formation des personnels accueillis par l'Institut.
   Le directeur des études est nommé dans les mêmes conditions parmi les personnes ayant vocation à participer à la formation des personnels accueillis par l'Institut et pour un mandat de trois ans renouvelable.
Le conseil scientifique et pédagogique est consulté par le conseil d'administration sur les orientations de formation professionnelle initiale et continue, sur les modalités de la participation de l'institut aux actions de recherche en éducation, sur les conditions de scolarité et les modalités de l'évaluation ainsi que sur la nature et les caractéristiques des emplois de l'Institut.
   Il propose les mesures de nature à favoriser la concertation entre les formateurs et les usagers et à améliorer les conditions de vie et d'étude de ces derniers.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ; en outre, il peut se réunir en séance extraordinaire et sur un ordre du jour précis à l'initiative de son président ou du directeur de l'Institut. Il est également convoqué par son président à la demande du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de l'éducation nationale ou à la demande de la moitié de ses membres. L'ordre du jour, établi par le président sur proposition du directeur, est notifié aux membres du conseil au moins huit jours à l'avance. Un tiers des membres du conseil peut demander l'inscription d'un point à l'ordre du jour.
   Le conseil d'administration siège valablement lorsque la majorité des membres en exercice du conseil sont présents à l'ouverture de la séance. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours et peut valablement siéger, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
   Les délibérations sont acquises à la majorité des membres présents ou représentés. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
   Un membre empêché peut donner procuration à un autre membre. Nul ne peut être porteur de plus d'une procuration.
Le conseil d'administration comprend 24 membres :
   1° Six membres de droit :
   - le maire de la ville de Suresnes ou son représentant ;
   - le recteur de l'académie de Versailles ou son représentant ;
   - le président de l'université Paris-X ou son représentant ;
   - le directeur chargé de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
   - le directeur chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
   - le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ou son représentant ;
   2° Six personnalités qualifiées dont trois nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et trois nommées par le ministre chargé de l'éducation nationale ;
   3° Douze membres élus par collège correspondant à leur catégorie :
   a) Un représentant des professeurs des universités ou personnels assimilés en application des dispositions de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
   b) Un représentant des autres enseignants-chercheurs ou personnels assimilés en application des dispositions de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
   c) Quatre représentants des autres personnels enseignants ou assimilés et des personnels d'inspection ;
   d) Trois représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé ;
   e) Trois représentants des usagers.
   Le président du conseil d'administration est élu par celui-ci parmi les personnalités qualifiées et pour la durée de son mandat de membre. Un vice-président est élu dans les mêmes conditions et remplace le président en cas d'empêchement temporaire de celui-ci.
   Pour chaque membre élu du conseil, il est désigné un suppléant dans les mêmes conditions que le titulaire.
   Le directeur de l'établissement, le secrétaire général, le directeur des études, l'autorité chargée du contrôle financier, l'agent comptable ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances avec voix consultative.
Le budget est exécutoire au 1er janvier de l'exercice s'il a été régulièrement adopté et approuvé dans les conditions prévues par l'article 27 du présent décret.
   Si le budget n'est pas exécutoire au 1er janvier de l'exercice, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées temporairement sur la base de 80 % des prévisions budgétaires définitives de l'exercice précédent, déduction faite, le cas échéant, des crédits affectés à des dépenses non renouvelables.
   Si le budget n'est pas exécutoire au 1er mars de l'exercice, il est arrêté par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Sous réserve des dispositions des articles 28 et 29 du présent décret, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le recteur de région académique, à moins que celui-ci n'en autorise l'exécution immédiate. Dans ce délai, le recteur de région académique peut demander au conseil de prendre une nouvelle délibération sur une décision qui lui paraît entachée d'irrégularité.
Les délibérations à caractère budgétaire de l'institut sont soumises à l'approbation du recteur de région académique. Ces délibérations sont réputées approuvées à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de leur réception par le recteur de région académique, sauf si celui-ci fait connaître, pendant ce délai, son refus d'approbation.
En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration délibère à nouveau sur le budget ou sur ses modifications dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus d'approbation.
A défaut de nouvelle délibération dans le délai d'un mois, ou s'il n'a pas été remédié par la nouvelle délibération aux observations ayant motivé le refus d'approbation, le budget ou ses modifications sont arrêtés par le recteur de région académique.
Le budget est exécutoire au 1er janvier de l'exercice s'il a été régulièrement adopté et approuvé dans les conditions prévues par l'article 27 du présent décret.
Si le budget n'est pas exécutoire au 1er janvier de l'exercice, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées temporairement sur la base de 80 % des prévisions budgétaires définitives de l'exercice précédent, déduction faite, le cas échéant, des crédits affectés à des dépenses non renouvelables.
Si le budget n'est pas exécutoire au 1er mars de l'exercice, il est arrêté par le recteur de région académique.
Le conseil d'administration comprend 24 membres :
1° Six membres de droit :
- le maire de la ville de Suresnes ou son représentant ;
- le recteur de la région académique Ile-de-France ou son représentant ;
- le président de l'université Paris-X ou son représentant ;
- le directeur chargé de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
- le directeur chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
- le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ou son représentant ;
2° Six personnalités qualifiées dont trois nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et trois nommées par le ministre chargé de l'éducation nationale ;
3° Douze membres élus par collège correspondant à leur catégorie :
a) Un représentant des professeurs des universités ou personnels assimilés en application des dispositions de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
b) Un représentant des autres enseignants-chercheurs ou personnels assimilés en application des dispositions de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
c) Quatre représentants des autres personnels enseignants ou assimilés et des personnels d'inspection ;
d) Trois représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé ;
e) Trois représentants des usagers.
Le président du conseil d'administration est élu par celui-ci parmi les personnalités qualifiées et pour la durée de son mandat de membre. Un vice-président est élu dans les mêmes conditions et remplace le président en cas d'empêchement temporaire de celui-ci.
Pour chaque membre élu du conseil, il est désigné un suppléant dans les mêmes conditions que le titulaire.
Le directeur de l'établissement, le secrétaire général, le directeur des études, le contrôleur budgétaire, l'agent comptable ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances avec voix consultative.
Dans le délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, un arrêté du préfet de région, pris après avis du comité technique paritaire de la direction régionale des affaires culturelles, fixe :
   a) Le nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services régionaux de l'inventaire, qui donneront lieu à transfert, sur la base des emplois pourvus au 31 décembre 2002 et au vu de ceux pourvus au 31 décembre 2004 ;
   b) La liste nominative des agents occupant, au 1er janvier 2007, un emploi transféré, ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2004 ;
   c) Un état des jours acquis au 31 décembre 2006 au titre du compte épargne-temps pour les fonctionnaires ;
   d) Un état des crédits de vacations pour les années 2002, 2003 et 2004 dont a bénéficié, pour son fonctionnement, le service régional de l'inventaire ;
   e) La consistance des biens mis à disposition des régions en application de l'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales ;
   f) Le montant des dépenses de fonctionnement, autres que celles de personnel, calculées sur la base de la moyenne actualisée des dépenses réalisées par l'Etat au cours des années 2002, 2003 et 2004.
Sont abrogés :
   Le chapitre VI du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme ;
   Les chapitres V et VI du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme ;
   Le chapitre Ier, la section I du chapitre II et le chapitre III du titre III du livre III du code de l'urbanisme ;
   Le titre IX du livre IV du code de l'urbanisme ;
   Les articles R. 480-1 et R. 480-2 du code de l'urbanisme ;
   Le décret n° 2006-1220 du 4 octobre 2006 relatif aux permis délivrés à titre précaire.
L'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et le présent décret entreront en vigueur le 1er octobre 2007 sous réserve des dispositions suivantes :
   1. Alinéa abrogé
   2. L'article R. 442-25 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 9, entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
   3. Les articles R. 600-1 à R. 600-3 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue de l'article 12, sont applicables aux actions introduites à compter du 1er octobre 2007.
   4. Le I et le II de l'article 16 ainsi que l'article 24 entreront en vigueur le 1er janvier 2007. Les articles R. 111-21 et R. 111-21-1 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux demandes de permis de construire déposées à compter de cette date.
   Pour l'application du troisième alinéa de l'article R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation issu de l'article 16 du présent décret, l'attestation à produire en complément de l'engagement d'installer des équipements de production d'énergie renouvelable peut être établie, entre le 1er janvier et le 30 octobre 2007, par un technicien qualifié au lieu d'une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6 du même code.
   Les demandes de permis de construire et d'autorisations prévues par le code de l'urbanisme déposées avant le 1er octobre 2007 demeurent soumises aux règles de compétence, de forme et de procédure en vigueur à la date de leur dépôt.
   Les dispositions relatives au contrôle de la conformité des travaux prévues par le titre VI du livre IV du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux constructions achevées à compter du 1er octobre 2007.
L'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et le présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2007 sous réserve des dispositions suivantes :
   1. Le délai d'un mois prévu par les articles R. 423-38 et R. 423-42 est porté à deux mois pour les demandes de permis déposées entre le 1er juillet et le 30 septembre 2007 inclus.
   2. L'article R. 442-25 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 9, entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
   3. Les articles R. 600-1 à R. 600-3 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue de l'article 12, sont applicables aux actions introduites à compter du 1er juillet 2007.
   4. Le I et le II de l'article 16 ainsi que l'article 24 entreront en vigueur le 1er janvier 2007. Les articles R. 111-21 et R. 111-21-1 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux demandes de permis de construire déposées à compter de cette date.
   Pour l'application du troisième alinéa de l'article R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation issu de l'article 16 du présent décret, l'attestation à produire en complément de l'engagement d'installer des équipements de production d'énergie renouvelable peut être établie, entre le 1er janvier et le 30 octobre 2007, par un technicien qualifié au lieu d'une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6 du même code.
La circulation et le stationnement des personnes autres que les agents de l'Etat en mission de police ou de sauvetage et les personnes chargées de la surveillance et la gestion de la réserve peuvent être réglementés par le préfet, sur tout ou partie de la réserve.
   L'accès est interdit :
   - sur l'île de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin et dans un périmètre de 30 mètres autour ;
   - sur les zones de nidification d'espèces d'oiseaux nichant au sol et dans un périmètre de 50 mètres autour.
   Les zones et périodes d'interdiction sont définies chaque année par arrêté préfectoral et signalées par des panneaux.