Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans le cas où un retraité a touché d'avance sa pension, le point de départ de la pension de réversion et de la pension d'orphelin est fixé au terme de la période déjà rémunérée par la pension du retraité.
Dans les autres cas, la pension de réversion et la pension d'orphelin commencent à courir le lendemain du décès qui lui donne son ouverture.
Toutefois :
1° La pension allouée à la veuve en vertu du 1° du I de l'article 19 en cas de survenance d'enfant posthume ne court qu'à dater du jour de l'accouchement ;
2° S'il existe un conjoint survivant et un ou plusieurs conjoints divorcés, le partage de la pension de réversion est opéré lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande.
Si, à cette date, l'un des ayants droit ne peut bénéficier de la fraction de la pension de réversion ou, dans le cas contraire, n'en fait pas la demande, celle-ci est servie à l'autre ou aux autres ayants droit, dans les proportions définies à l'article 20, jusqu'au jour où l'intéressé bénéficiera de la fraction de pension de réversion, laquelle prendra effet au premier jour du mois suivant celui au cours duquel il déposera sa demande.
Les rentes allouées en conformité de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles peuvent se cumuler avec les pensions attribuées aux ex-agents de la société nationale SNCF ou ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports ou aux ayants droit de ceux-ci.

Cependant, quand il s'agit d'accidents du travail ou de maladies professionnelles survenus postérieurement au 1er janvier 1947 et lorsque la mise à la réforme est consécutive à l'accident ou la maladie professionnelle qui a donné lieu à attribution de la rente, le cumul est limité à 80 % des éléments de rémunération qui seraient pris en considération pour le calcul de la rente allouée à un agent de même position, échelon et catégorie de prime de travail que celui auquel appartenait la victime au moment de l'accident ou de la constatation de la maladie professionnelle, étant entendu que ces éléments de rémunération ne peuvent être inférieurs au salaire de base initial revalorisé dans les conditions prévues par la législation de droit commun en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Lorsque la limite est atteinte, la réduction est effectuée sur la pension. En aucun cas, la rente ne peut être réduite.

Toutefois, aucune réduction n'est effectuée sur le montant de la pension à partir de la date à laquelle l'agent verrait sa pension d'invalidité transformée en pension de vieillesse s'il relevait du régime général de sécurité sociale.
I.-Peuvent également être prises en compte, pour la détermination du droit à pension et pour le calcul de la quotité de pension, les périodes non travaillées, dans le cas d'une réduction d'activité à temps partiel : 
1° Pour élever un ou plusieurs enfants à charge âgés de moins de seize ans ; 
2° Pour soigner un enfant atteint d'une infirmité exigeant des soins continus ; 
3° Pour assister le conjoint, un ascendant ou un enfant de l'agent (ou de son conjoint) si son état nécessite, à la suite d'un accident ou d'une maladie grave, la présence d'une tierce personne ; 
4° Pour les personnes bénéficiant d'une cessation progressive d'activité dans le cadre d'avenants au contrat de travail conclus à compter de la date d'entrée en vigueur du présent titre ; 
5° Dans le cadre d'un régime de travail spécifique à trente-deux heures par semaine, au sens du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, lorsque l'agent a atteint l'âge d'ouverture du droit à pension fixé par l'article 1er et dans une limite de trois années. 
II.-Le bénéfice des dispositions prévues au I est subordonné au versement par l'agent : 
1° D'une part de la cotisation salariale définie à l'article 1er du décret du 28 juin 2007 calculée sur la rémunération liquidable qu'aurait perçue l'intéressé s'il avait travaillé à temps complet ; 
2° D'une cotisation complémentaire, au taux de 12 %, assise sur la différence entre la rémunération qu'il aurait perçue s'il travaillait à temps complet et celle qui résulte de la réduction de son activité. 
La société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports sont par ailleurs redevables de la cotisation employeur définie à l'article 1er du décret du 28 juin 2007, assise sur la différence entre la rémunération qu'aurait perçue l'intéressé s'il travaillait à temps complet et celle qui résulte de la réduction de son activité, déduction faite de la cotisation à la charge de l'intéressé en application de l'alinéa précédent.
Les agents bénéficiaires du présent règlement ont droit, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, dans les conditions définies par les dispositions du chapitre 3 du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale, à la garantie des avantages dont ils auraient bénéficié s'ils avaient été bénéficiaires du régime général de sécurité sociale.
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article D. 173-2 du code de la sécurité sociale, les périodes pendant lesquelles un ancien agent a perçu une pension d'invalidité servie dans les conditions précisées à l'article 34 sont prises en compte comme périodes assimilées pour le calcul de la pension de vieillesse.
Aux avantages prévus au premier alinéa s'ajoute, pour les agents quittant la société nationale SNCF ou ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports sans avoir acquis de droit à pension, un avantage de retraite complémentaire déterminé, selon le niveau occupé par les intéressés, en fonction des règles d'attribution et de calcul en vigueur respectivement dans le régime défini par l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 (ARRCO) et dans le régime défini par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (AGIRC).
Par ailleurs, tout agent qui quitte la société nationale SNCF ou ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports sans bénéficier d'un droit à pension de retraite au titre du régime spécial a droit au remboursement de ses cotisations antérieures sous déduction, d'une part, des cotisations qui auraient été dues au régime général de sécurité sociale s'il en avait relevé, d'autre part, des cotisations qui auraient été destinées à garantir à l'intéressé l'avantage de retraite complémentaire défini au troisième alinéa du présent article. Lorsque le montant des cotisations ainsi déterminé excède le montant de celles qu'il a effectivement acquittées au régime spécial, l'intéressé est tenu de verser le surplus de cotisation dont il aurait été redevable.
La société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports reçoivent de la caisse le remboursement de leurs cotisations patronales, déduction faite des cotisations patronales d'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et des régimes complémentaires de retraite qui auraient été dues à la caisse pour garantir à l'agent le bénéfice des règles de coordination avec le régime général de sécurité sociale et l'avantage de retraite complémentaire défini au troisième alinéa du présent article. Si les cotisations à déduire excèdent le montant des cotisations patronales remboursables, la société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports versent le différentiel à la caisse.

Le montant des cotisations à prendre en compte au titre des deux alinéas précédents est revalorisé sur la base des règles applicables dans le régime.
Les agents bénéficiant d'un congé de disponibilité accordé pour un des motifs dont la liste figure en annexe 2 du présent décret peuvent acquérir des droits à la retraite pour tout ou partie de ce congé sous réserve : 
1° Du versement de la cotisation salariale définie à l'article 1er du décret du 28 juin 2007 susvisé, à l'exception des agents bénéficiaires du V de l'article 7 ; 
2° Du versement d'une cotisation fixée forfaitairement à 12 % des éléments de rémunération définis au 4° du II de l'article 2 du décret du 28 juin 2007, à l'exception des agents bénéficiaires du V de l'article 7 et des agents dont le congé de disponibilité a été prononcé pour permettre l'exercice de fonctions syndicales dans les organisations professionnelles exclusivement ou partiellement composées de travailleurs des chemins de fer. Dans ce dernier cas, les versements correspondants à la cotisation employeur définie à l'article 1er du décret du 28 juin 2007 sont à la charge de la société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports. 
Pour l'agent dont le droit à la retraite normale s'ouvre à l'âge mentionné au 1° du I de l'article 1er, les primes de traction prises en compte sont :
-soit les primes touchées par l'agent dans son emploi au cours des douze mois ayant précédé la mise en disponibilité ou, si l'agent a été nommé dans l'emploi moins de douze mois avant sa disponibilité, touchées par lui depuis sa nomination et rapportées à l'année entière ;
-soit, si ce montant est supérieur, la valeur moyenne théorique mensuelle correspondant à son grade. 
Pour les gardes-barrière mis en congé de disponibilité, soit pour suppression d'emploi, soit pour modification survenue dans la situation du conjoint et réoccupés en qualité d'agent contractuel, les versements destinés au maintien de leurs droits à la retraite au regard du régime spécial sont calculés dans les conditions indiquées aux alinéas précédents, mais les versements qui leur sont demandés en représentation des charges patronales sont diminués du montant des cotisations patronales d'assurance vieillesse qui incomberaient à la société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports par application du régime général de sécurité sociale au titre du nouvel emploi.
Tout agent affilié qu'une maladie, une blessure ou une infirmité met dans l'impossibilité d'occuper un emploi dans l'établissement public industriel et commercial qui l'emploie peut demander sa mise en réforme. Son admission en réforme peut également être prononcée d'office par la société nationale SNCF ou ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports.
La décision de mise en réforme est prise par la société nationale SNCF ou ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports après consultation de la commission de réforme mentionnée au statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports, au sein de laquelle siège au moins un médecin-conseil de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF. Cette décision prend effet sauf opposition motivée du directeur de la caisse formulée auprès de la société nationale SNCF ou ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports dans un délai de quinze jours.
Il est procédé à la liquidation d'une pension de réforme quelle que soit la durée de services accomplis par l'agent au moment de la cessation des fonctions.
Tout agent reconnu inapte dans les conditions visées au 1er alinéa du présent article et dont l'inaptitude résulte soit d'une lutte soutenue ou d'un attentat subi à l'occasion de ses fonctions, soit d'un acte de dévouement accompli dans les emprises du chemin de fer en vue de sauver la vie d'une ou de plusieurs personnes peut, exceptionnellement, obtenir une pension qui, ajoutée à la rente qu'il recueille éventuellement en application du livre IV du code de la sécurité sociale, porte le montant de l'annuité servie par la caisse aux trois quarts des éléments de rémunération tels qu'ils sont définis à l'article 14. Pour les agents dont le droit à la retraite normale s'ouvre à l'âge mentionné au 1° du I de l'article 1er, le montant de l'annuité totale servie par la caisse est égal aux trois quarts du dernier traitement fixe, augmenté des autres éléments de rémunération soumis à retenue au cours des douze mois précédant la cessation des fonctions, ou si cela leur est plus favorable, aux trois quarts de la rémunération moyenne soumise à retenue des trois années les plus productives.
I.-Tout agent affilié en application de l'article 2 du décret du 7 mai 2007 susvisé quittant ou ayant quitté la société nationale SNCF ou ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports a droit à une pension de retraite lorsqu'il a au moins vingt-sept années de services valables pour la retraite et atteint l'âge de : 
1° Cinquante-deux ans s'il remplit des fonctions d'agent de conduite relevant de la liste d'emplois figurant en annexe 3 du présent décret ou si, remplissant ou ayant rempli d'autres fonctions, il compte au moins dix-sept années d'affiliation dans l'un quelconque de ces emplois. 
2° Cinquante-sept ans dans tous les autres cas. 
II.-Pour l'appréciation de la condition de durée d'affiliation, mentionnée au 1° du I, il est tenu compte non seulement du temps de services accomplis sur les engins de traction ferroviaire dans un emploi d'agent de conduite mais également : 
1° Des périodes de services sur les engins de traction ferroviaire qui ont précédé immédiatement la titularisation dans un emploi de conduite et qui n'ont été interrompues que par des remises en service sédentaire d'une durée qui, pour chacune d'entre elles, n'excède pas soixante jours ; 
2° Des périodes de services sur les engins de traction ferroviaire antérieures aux périodes prises en compte par application de l'alinéa précédent, mais à condition que chacune d'entre elles ait une durée de soixante jours. 
Sont assimilés aux périodes de services sur les engins de traction ferroviaire les repos et congés qui leur sont liés : repos périodiques, complémentaires ou compensateurs, congé annuel s'il est précédé ou suivi par une période de services sur les engins de traction ferroviaire et congés supplémentaires avec solde remplissant la même condition.
I. ― La durée de service à prendre en compte pour la détermination du droit aux prestations définies par le présent règlement et pour le calcul de la pension est la durée de l'affiliation. 
II. ― Cette durée est augmentée : 
1° Du temps de service militaire ou de service national actif effectivement accompli par les intéressés dans la limite du temps de service légal dû par la classe à laquelle ils appartiennent par leur âge ; 
2° Du temps de service effectivement accompli au titre du volontariat civil, d'une durée au moins égale à six mois, et dans la limite de vingt-quatre mois. 
III. ― Sont également prises en compte, dans la limite de neuf années, pour la détermination du droit à pension et pour le calcul de la quotité de la pension, les périodes au cours desquelles les intéressés ont bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux prévue à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, y compris celles où ils ont été hospitalisés en raison de l'affection ayant justifié le service de cette indemnité, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article L. 161-21 du code de la sécurité sociale. 
IV. ― Les périodes pendant lesquelles les agents ont été autorisés à accomplir un service à temps partiel sont prises en compte dans les conditions suivantes : 
1° Pour la détermination du droit à pension, à raison de la totalité de leur durée ; 
2° Pour la durée d'affiliation prévue au 1° du I de l'article 1er, à raison de la fraction de leur durée égale au rapport entre la durée des services effectués et les obligations de service à temps plein ; 
3° Pour le calcul de la quotité de la pension, à raison de la fraction de leur durée égale au rapport entre la durée des services effectués et les obligations de service à temps plein.
V. ― Sont également prises en compte, pour la détermination du droit à pension et pour le calcul de la quotité de la pension, les périodes d'interruption ou de réduction d'activité durant lesquelles les agents ont bénéficié d'un congé de présence parentale, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de disponibilité pour éducation d'enfants de moins de huit ans ou d'un temps partiel pour élever un enfant de moins de seize ans. La durée ainsi prise en compte est limitée à un an par enfant pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er juillet 2008 et à trois ans par enfant pour les enfants nés ou adoptés à compter de cette date. En cas de réduction d'activité, la durée prise en compte est la durée non travaillée. 
Les dispositions de l'alinéa précédent sont exclusives, pour les périodes en cause, de toute possibilité de validation complémentaire à titre onéreux à la charge de l'agent. Toutefois, pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er juillet 2008, les agents ayant procédé antérieurement à cette date à une validation à titre onéreux à leur charge pour les périodes en cause bénéficient des dispositions de l'alinéa précédent.
L'application de ces dispositions ne peut conduire à ce que la durée non travaillée puisse être retenue deux fois ni pour la détermination du droit à pension ni pour le calcul de la durée d'assurance définie au III de l'article 13.
Les pensions liquidées en application du présent règlement ainsi que les majorations de pension pour enfants attribuées dans les conditions fixées par le I de l'article 16 sont payables d'avance, par quarts, au premier jour ouvrable de chaque trimestre civil sans donner lieu à reversement lors du décès. 
Toutefois, la date de l'échéance est avancée au dernier jour ouvrable du trimestre précédent pour l'échéance du 1er janvier ainsi que chaque fois que les deux premiers jours de l'échéance sont fériés. 
Si le décès du retraité survient avant la date normale de l'échéance alors que la pension a déjà été payée, les arrérages perçus doivent être reversés à la caisse. 
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les pensions dont le montant rapporté au mois est inférieur au montant mensuel fixé par le décret mentionné au II de l'article L. 90 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont payées, soit sous forme de capital, soit selon une autre périodicité, dans des conditions déterminées par ce même décret.
Les bonifications suivantes s'ajoutent aux services définis à l'article 7 :
 					 1° Pour les personnels dont l'admission au cadre permanent de la SNCF a été prononcée avant le 1er janvier 2009, une bonification d'un trimestre par année d'affiliation, au-delà de la troisième, dans l'un des emplois mentionnés au II de l'article 1er, qui ouvrent droit à pension normale à l'âge mentionné au 1° du I de l'article 1er.
 					 Cette bonification est limitée à un maximum de vingt trimestres. Elle est attribuée pour toute période de services sur les engins de traction ferroviaire effectivement accomplis dans un emploi de conduite y compris, le cas échéant, les périodes d'exercice des fonctions d'agent de conduite mentionnées à l'article 1er. En outre, sont retenus les congés de disponibilité pour exercice de fonctions syndicales dans les organisations syndicales composées uniquement ou non de travailleurs cheminots.
 					 N'entrent pas dans la durée prise en compte pour le calcul de la bonification les périodes correspondant à des absences irrégulières d'une durée supérieure à huit jours ainsi que les absences provoquées par des maladies ou blessures hors service, les absences consécutives à une blessure en service ou à une maladie professionnelle et les périodes de remise temporaire en service sédentaire quel qu'en soit le motif, lorsque la durée ininterrompue de ces absences est supérieure à trois mois.
 					 La bonification considérée est attribuée même si l'agent termine sa carrière dans un emploi autre que ceux ouvrant droit à pension à l'âge mentionné au 1° du I de l'article 1er et même si la durée de ses services valables dans un emploi de conduite est inférieure à la durée d'affiliation mentionnée au 1° du I de l'article 1er.
 					 Pour les agents de conduite qui ne comptent pas le nombre d'années de conduite nécessaires pour obtenir vingt trimestres de bonifications :
 					 ― du fait de délais d'au moins vingt-quatre mois entre leur réussite à l'examen de conduite et leur nomination sur un grade de conduite repris en annexe 3 du présent décret ;
 					 ― ou de délais d'au moins sept ans entre leur admission au cadre permanent et leur réussite à l'examen de conduite ;
 					 ― ou du fait de raisons d'ordre médical,
 					chaque année de conduite au-delà de la quinzième donne droit à une année supplémentaire par rapport au calcul des bonifications précisé au présent 1°. Le nombre de ces années supplémentaires est plafonné à trois, dans la limite de la durée de la période d'empêchement.
 					 2° Les bénéfices de campagne acquis au titre des services militaires validés, ces bénéfices de campagne étant attribués et décomptés conformément aux dispositions applicables aux fonctionnaires civils de l'Etat. Le pourcentage maximum visé au troisième alinéa de l'article 12 peut être augmenté de cinq points du chef de ces bénéfices.
Les bonifications prévues au présent 2° sont prises en compte dès lors que la pension rémunère au moins quinze années de services effectifs. Elles sont prises en compte sans condition de durée pour les agents réformés.
Les agents bénéficiant d'un congé de disponibilité accordé pour un des motifs dont la liste figure en annexe 2 du présent décret peuvent acquérir des droits à la retraite pour tout ou partie de ce congé sous réserve : 
1° Du versement de la cotisation salariale définie à l'article 1er du décret du 28 juin 2007 susvisé, à l'exception des agents bénéficiaires du V de l'article 7 ; 
2° Du versement d'une cotisation fixée forfaitairement à 12 % des éléments de rémunération définis au 4° du II de l'article 2 du décret du 28 juin 2007, à l'exception des agents bénéficiaires du V de l'article 7 et des agents dont le congé de disponibilité a été prononcé pour permettre l'exercice de fonctions syndicales dans les organisations professionnelles exclusivement ou partiellement composées de travailleurs des chemins de fer. Dans ce dernier cas, les versements correspondants à la cotisation employeur définie à l'article 1er du décret du 28 juin 2007 sont à la charge de la SNCF. 
Pour l'agent dont le droit à la retraite normale s'ouvre à l'âge mentionné au 1° du I de l'article 1er, les primes de traction prises en compte sont : 
― soit les primes touchées par l'agent dans son emploi au cours des douze mois ayant précédé la mise en disponibilité ou, si l'agent a été nommé dans l'emploi moins de douze mois avant sa disponibilité, touchées par lui depuis sa nomination et rapportées à l'année entière ; 
― soit, si ce montant est supérieur, la valeur moyenne théorique mensuelle correspondant à son grade. 
Pour les gardes-barrière mis en congé de disponibilité, soit pour suppression d'emploi, soit pour modification survenue dans la situation du conjoint et réoccupés en qualité d'agent contractuel, les versements destinés au maintien de leurs droits à la retraite au regard du régime spécial sont calculés dans les conditions indiquées aux alinéas précédents, mais les versements qui leur sont demandés en représentation des charges patronales sont diminués du montant des cotisations patronales d'assurance vieillesse qui incomberaient à la SNCF par application du régime général de sécurité sociale au titre du nouvel emploi.
Les bonifications suivantes s'ajoutent aux services définis à l'article 7 :
 					 1° Pour les personnels dont l'admission au cadre permanent de la SNCF a été prononcée avant le 1er janvier 2009, une bonification d'un trimestre par année d'affiliation, au-delà de la troisième, dans l'un des emplois mentionnés au II de l'article 1er, qui ouvrent droit à pension normale à l'âge mentionné au 1° du I de l'article 1er.
 					 Cette bonification est limitée à un maximum de vingt trimestres. Elle est attribuée pour toute période de services sur les engins de traction ferroviaire effectivement accomplis dans un emploi de conduite y compris, le cas échéant, les périodes d'exercice des fonctions d'agent de conduite mentionnées à l'article 1er. En outre, sont retenus les congés de disponibilité pour exercice de fonctions syndicales dans les organisations syndicales composées uniquement ou non de travailleurs cheminots.
 					 N'entrent pas dans la durée prise en compte pour le calcul de la bonification les périodes correspondant à des absences irrégulières d'une durée supérieure à huit jours ainsi que les absences provoquées par des maladies ou blessures hors service, les absences consécutives à une blessure en service ou à une maladie professionnelle et les périodes de remise temporaire en service sédentaire quel qu'en soit le motif, lorsque la durée ininterrompue de ces absences est supérieure à trois mois.
 					 La bonification considérée est attribuée même si l'agent termine sa carrière dans un emploi autre que ceux ouvrant droit à pension à l'âge mentionné au 1° du I de l'article 1er et même si la durée de ses services valables dans un emploi de conduite est inférieure à la durée d'affiliation mentionnée au 1° du I de l'article 1er.
 					 Pour les agents de conduite qui ne comptent pas le nombre d'années de conduite nécessaires pour obtenir vingt trimestres de bonifications :
 					 ― du fait de délais d'au moins vingt-quatre mois entre leur réussite à l'examen de conduite et leur nomination sur un grade de conduite repris en annexe 3 du présent décret ;
 					 ― ou de délais d'au moins sept ans entre leur admission au cadre permanent et leur réussite à l'examen de conduite ;
 					 ― ou du fait de raisons d'ordre médical,
 					chaque année de conduite au-delà de la quinzième donne droit à une année supplémentaire par rapport au calcul des bonifications précisé au présent 1°. Le nombre de ces années supplémentaires est plafonné à trois, dans la limite de la durée de la période d'empêchement.
 					 2° Les bénéfices de campagne acquis au titre des services militaires validés, ces bénéfices de campagne étant attribués et décomptés conformément aux dispositions applicables aux fonctionnaires civils de l'Etat. Le pourcentage maximum visé au troisième alinéa de l'article 12 peut être augmenté de cinq points du chef de ces bénéfices.
Tout agent qu'une maladie, une blessure ou une infirmité met dans l'impossibilité d'occuper un emploi à la SNCF peut demander sa mise en réforme. Son admission en réforme peut également être prononcée d'office par la SNCF. 
La décision de mise en réforme est prise par la SNCF après consultation de la commission de réforme mentionnée au statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel pris en application de l'article 1er du décret du 1er juin 1950 susvisé, au sein de laquelle siège au moins un médecin-conseil de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF. Cette décision prend effet sauf opposition motivée du directeur de la caisse formulée auprès de la SNCF dans un délai de quinze jours. 
Il est procédé à la liquidation d'une pension de réforme quelle que soit la durée de services accomplis par l'agent au moment de la cessation des fonctions. 
Tout agent reconnu inapte dans les conditions visées au 1er alinéa du présent article et dont l'inaptitude résulte soit d'une lutte soutenue ou d'un attentat subi à l'occasion de ses fonctions, soit d'un acte de dévouement accompli dans les emprises du chemin de fer en vue de sauver la vie d'une ou de plusieurs personnes peut, exceptionnellement, obtenir une pension qui, ajoutée à la rente qu'il recueille éventuellement en application du livre IV du code de la sécurité sociale, porte le montant de l'annuité servie par la caisse aux trois quarts des éléments de rémunération tels qu'ils sont définis à l'article 14. Pour les agents dont le droit à la retraite normale s'ouvre à l'âge mentionné au 1° du I de l'article 1er, le montant de l'annuité totale servie par la caisse est égal aux trois quarts du dernier traitement fixe, augmenté des autres éléments de rémunération soumis à retenue au cours des douze mois précédant la cessation des fonctions, ou si cela leur est plus favorable, aux trois quarts de la rémunération moyenne soumise à retenue des trois années les plus productives.
I. ― Tout agent affilié en application de l'article 2 du décret du 7 mai 2007 susvisé quittant ou ayant quitté la SNCF a droit à une pension de retraite lorsqu'il a au moins   vingt-sept années de services valables pour la retraite et atteint l'âge de : 
1° Cinquante-deux ans  s'il remplit des fonctions d'agent de conduite relevant de la liste d'emplois figurant en annexe 3 du présent décret ou si, remplissant ou ayant rempli d'autres fonctions, il compte au moins dix-sept années  d'affiliation dans l'un quelconque de ces emplois. 
2° Cinquante-sept ans  dans tous les autres cas. 
II. ― Pour l'appréciation de la condition de durée d'affiliation, mentionnée au 1° du I, il est tenu compte non seulement du temps de services accomplis sur les engins de traction ferroviaire dans un emploi d'agent de conduite mais également : 
1° Des périodes de services sur les engins de traction ferroviaire qui ont précédé immédiatement la titularisation dans un emploi de conduite et qui n'ont été interrompues que par des remises en service sédentaire d'une durée qui, pour chacune d'entre elles, n'excède pas soixante jours ; 
2° Des périodes de services sur les engins de traction ferroviaire antérieures aux périodes prises en compte par application de l'alinéa précédent, mais à condition que chacune d'entre elles ait une durée de soixante jours. 
Sont assimilés aux périodes de services sur les engins de traction ferroviaire les repos et congés qui leur sont liés : repos périodiques, complémentaires ou compensateurs, congé annuel s'il est précédé ou suivi par une période de services sur les engins de traction ferroviaire et congés supplémentaires avec solde remplissant la même condition.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Section 14 : Pouvoir du ministre chargé de la santé.,   Art. R5121-202,   Art. R5121-206

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 14 : Inscription sur la liste des médicaments de médication officinale.,   Art. R5121-202,   Art. R5121-203,   Art. R5121-204
I. ― Le décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 susvisé est abrogé à la date du 31 décembre 2009. 
II. ― Le décret n° 91-1052 du 14 octobre 1991relatif au fichier informatisé du terrorisme mis en œuvre par les services des renseignements généraux du ministère de l'intérieur est abrogé.
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions : 
1° De l'arrêté du 27 juin 2008 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale ; 
2° De l'arrêté du 27 juin 2008 modifiant l'arrêté du 19 mai 2006 relatif aux missions et à l'organisation en sous-directions de la direction centrale de la police judiciaire et portant création de services à compétence nationale ; 
3° De l'arrêté du 27 juin 2008 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police ; 
4° De l'arrêté du 27 juin 2008 relatif à la direction du renseignement de la préfecture de police et modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale ; 
5° De l'arrêté du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la sécurité publique ; 
6° De l'arrêté du 27 juin 2008 modifiant l'arrêté du 31 mars 2006 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 

Art. 5

A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 

Art. 7

A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 

Art. 8
Il est interdit de fabriquer, d'importer dans la Communauté des couvercles contenant un joint qui ne répond pas aux restrictions et aux spécifications prévues pour les numéros de référence CEE 30340, 30401, 36640, 56800, 76815, 76866, 88640 et 93760, par le présent arrêté. 
Il est interdit de fabriquer, d'importer dans la Communauté des matériaux et des objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et non conformes aux restrictions et aux spécifications prévues pour les phtalates visés aux numéros de référence CEE 74560, 74640, 74880, 75100 et 75105, prévues par le présent arrêté. 
Les dispositions des alinéas 1 et 2 entrent en vigueur le 1er juillet 2008. 
Toutefois, les matériaux et objets en plastiques destinés à être mis au contact des denrées alimentaires conformes aux dispositions de l'arrêté du 2 janvier 2003 dans sa version en vigueur peuvent être fabriqués et importés dans la Communauté européenne jusqu'au 1er mai 2009. »
I. - Les dispositions du 2° de l'article 5 ne sont pas applicables à Mayotte.
II. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article 3 et du 2° de l'article 5.
III. - Les dispositions de l'article 3 et du 2° de l'article 5 ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
IV. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la propriété intellectuelle 

Art. R811-1, Art. R811-2, Art. R811-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Sct. Sous-section 3 : Licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique,   Art. R613-25-1,   Art. R613-25-2,   Art. R613-25-3,   Art. R613-25-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Sct. Sous-section 1 : Licences obligatoires.,   Sct. Sous-section 2 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique.
ENTREPRISE IMPLANTÉE DANS UN PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ ET PARTICIPANT À UN PROJET DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE POUR L'INNOVATION
Questionnaire relatif à la mise en œuvre de la garantie prévue
à l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales

Vous voudrez bien apporter des réponses détaillées aux questions ci-après. Il vous est demandé de joindre en annexe tout document susceptible de compléter utilement ces réponses.
I. ― Exercice ou période d'imposition sur lequel porte la demande :
II. ― Identification de l'entreprise :
Nom.
Forme juridique de l'entreprise.
Numéro SIRET.
Code APE.
Adresse(s).
Activités principales et secondaires.
Date de début et de fin des exercices.
III. ― Implantation de l'entreprise dans une zone de recherche et de développement :
Désignation du pôle de compétitivité concerné par la demande (code d'enregistrement).
Périmètre géographique de la zone de R & D du pôle de compétitivité.
Activité du pôle de compétitivité.
Implantation de l'entreprise dans la zone de R & D (surface des bureaux, laboratoires, ateliers...).
Description des moyens matériels et humains d'exploitation de l'activité de R & D dans la zone.
Activité exercée en dehors de la zone de R & D.
Adresse de cette activité.
En cas d'exercice simultané de l'activité dans plusieurs zones de recherche et de développement, les renseignements demandés aux lignes 1 à 5 seront fournis pour chaque zone.
IV. ― Participation de l'entreprise à un projet de recherche et de développement :
Désignation du projet de R & D.
Porteurs du projet.
Ministère d'agrément (une copie de la décision d'agrément sera jointe).
Partenaires au sein du pôle (entreprises, laboratoires de R & D, établissements d'enseignement...).
Modalités de participation au projet de R & D au sein du pôle de compétitivité (fournir les éventuels indicateurs témoins de l'activité de R & D de l'entreprise : contrats de recherche, de coopération, business plan...).
Date de démarrage et de fin des travaux de recherche dans un projet de R & D.
En cas de participation à plusieurs projets de recherche et de développement, ces informations seront données pour chaque projet.
V. - Salariés participant au projet de recherche et de développement (1) :
NOM ET PRÉNOMS
DIPLÔMES
FONCTIONS ET PROJET
auquel il participe
LIEU D'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ
(1) Chercheurs, techniciens gestionnaires de projets de recherche et de développement, juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, personnels chargés des tests préconcurrentiels.
Si l'entreprise ne connaît pas encore précisément l'identité des personnels affectés au présent projet de recherche-développement, il conviendra toutefois d'indiquer la nature des postes à pourvoir.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L421-20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L421-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L422-1,   Art. L424-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L511-22,   Art. L511-23,   Art. L532-18,   Art. L532-18-1,   Art. L532-18-2,   Art. L532-19,   Art. L532-20,   Art. L532-21,   Art. L532-21-1,   Art. L532-23,   Art. L532-24

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L545-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L613-31-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L632-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L632-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L711-1,   Art. L711-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L721-4,   Art. L731-5,   Art. L741-6,   Art. L751-6,   Art. L761-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L214-41-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L424-4,   Art. L440-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L141-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
  Art. L300-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Sct. Paragraphe 2 : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. L431-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. L100-1,   Art. L200-1,   Art. L300-1,   Art. L400-1,   Art. L500-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. L214-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. L421-14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. L442-2
L'examen professionnel comprend une épreuve orale consistant en un entretien de trente minutes avec le jury. 
Pour conduire cet entretien qui débute par un exposé de huit minutes du candidat sur les différentes étapes de son parcours professionnel, le jury dispose d'un dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle dans lequel il expose la méthodologie qui a été la sienne dans la conduite d'un projet ou d'une action qu'il a menée ou à laquelle il a contribué, les difficultés qu'il a rencontrées et les enseignements qu'il en a tiré.
L'entretien porte sur des questions destinées : 
- à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat à partir du dossier fourni par le candidat ; 
- à permettre d'apprécier la personnalité, les motivations, ses aptitudes au management, les capacités du candidat à évoluer dans son environnement professionnel et à exercer les missions dévolues aux attachés principaux d'administration de l'aviation civile. 
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux attributions de l'administration ou de l'établissement auquel il appartient en activité ou en service détaché.
Le dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle, prévu à l'article 3 du présent arrêté, est établi préalablement par le candidat. 
Le service organisateur fournit aux candidats un dossier type de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle ainsi qu'un guide d'aide à la constitution de celui-ci. Ce dossier ainsi que le guide sont disponibles dans la lettre d'information "Ressources DGAC". 
Ce dossier, qui sera complété par un curriculum vitae de deux pages maximum, est adressé au service organisateur à une date fixée par l'arrêté d'ouverture. Il sera remis aux membres du jury par le service précité.
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977

  Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977
  Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977

  Art. 19
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)*
EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCÈS AU CORPS DES ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE
Identification du candidat.
Nom :
Prénom(s) :
Situation actuelle :
Visa du supérieur hiérarchique :
Curriculum vitae.
Expérience professionnelle.
Vos activités antérieures en tant que fonctionnaire ou assimilé, salarié, non-salarié, bénévole :
Description approfondie des activités :
Observations :
Parcours de formation.
Formations autres qu'initiales :
Annexes.
(*) Le dossier de RAEP est disponible sur le site :  www.concours.agriculture.gouv.fr.
LOGO IDENTIFIANT LA CERTIFICATION DE CONFORMITÉ D'UN PRODUIT
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 164 du 16/07/2008 texte numéro 30

Le logo identifiant la certification de conformité d'un produit est la copropriété de :
― l'Association pour le développement de la certification de conformité de produit agroalimentaire (ADCCPA) ;
― Interbev ;
― l'Association des organismes certificateurs pour la promotion des systèmes de certification de produits du secteur agroalimentaire (CEPRAL).
Ne peuvent prétendre au bénéfice de la prime de restructuration de service : 
1° Les juges chargés du service du tribunal d'instance situé au siège d'un tribunal de grande instance supprimé ; 
2° Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans un tribunal d'instance non supprimé mais dont le bureau foncier est supprimé.
Le montant de la prime de restructuration de service versée aux magistrats, aux fonctionnaires des services judiciaires et aux agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans l'une des juridictions supprimées visées à l'article 1er est fixé comme suit :
1° En cas de mutation du magistrat ou de l'agent entraînant un changement de résidence familiale : 15 000 € ;
2° En cas de mutation du magistrat ou de l'agent n'entraînant pas de changement de résidence familiale mais changement de résidence administrative :
DISTANCE ENTRE L'ANCIENNE ET LA NOUVELLE
résidence administrative
MUTATION
dans la juridiction de rattachement
MUTATION
dans une autre juridiction
Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative inférieure ou égale à 20 km.
12 000 €
9 000 €
Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative supérieure à 20 km et inférieure à 40 km.
13 000 €
10 000 €
Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative supérieure ou égale à 40 km.
15 000 €
12 000 €
La ou les juridictions de rattachement sont mentionnées à l'annexe 1 du présent arrêté.
Peuvent également bénéficier de la prime de restructuration de service les agents affectés dans une juridiction de rattachement et exerçant leurs fonctions, de manière continue, dans une juridiction supprimée.
Pour l'application du présent arrêté, constituent une même résidence administrative les communes des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Ne peuvent prétendre au bénéfice de la prime de restructuration de service : 
1° Les juges chargés du service du   tribunal judiciaire situé au siège d'un tribunal de grande instance supprimé ; 
2° Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans un   tribunal judiciaire non supprimé mais dont le bureau foncier est supprimé.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier et à compléter, par ordonnance, les dispositions du titre Ier du livre II du code du patrimoine, celles de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée, ainsi que les autres dispositions législatives portant sur l'accès aux documents administratifs ou aux archives publiques, afin d'harmoniser les règles qui leur sont applicables. L'ordonnance est prise au plus tard le dernier jour du neuvième mois suivant la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
A modifié les dispositions suivantes : 
- CODE DE PROCEDURE PENALE 

Art. 2-21

- Code du patrimoine. 

Art. L114-3, Art. L114-4

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code pénal 

Art. 311-4-2, Art. 322-2, Art. 322-3, Art. 322-3-1, Art. 714-1, Art. 724-1
La première fraction est égale, dans la limite de 10 000 euros, à 25 % du montant des recettes professionnelles réalisées par l'avocat demandeur au titre, à son choix, de l'exercice 2006 ou de l'exercice 2007. 
Le montant des recettes professionnelles est déterminé, dans le cas où l'avocat exerce sa profession : 
a) Au sein d'une association, d'une société ou d'un groupement non assujetti à l'impôt sur les sociétés, en fonction de la part du bénéfice de l'association, de la société ou du groupement lui revenant par application de la clé de répartition indiquée dans la déclaration fiscale ; 
b) En qualité d'associé d'une société assujettie de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés, au prorata de ses droits dans le capital social de la société ; 
c) En qualité de membre d'une association ou d'un groupement ayant opté pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, au prorata de ses revenus professionnels dans l'ensemble de ceux des avocats associés ; 
d) En qualité de membre d'une société interbarreaux, au prorata des recettes relatives à l'activité de la société auprès du   tribunal judiciaire supprimé ; 
e) En qualité de collaborateur libéral, en ajoutant au montant des honoraires qui lui sont rétrocédés le montant des honoraires qui lui sont versés par sa clientèle personnelle.
La seconde fraction peut être attribuée à l'avocat qui présente un projet d'adaptation de son exercice professionnel aux conditions nouvelles résultant de la suppression du   tribunal judiciaire et justifiant devoir financer des investissements et d'autres dépenses directement liés à la réalisation de ce projet. 
Aucune aide ne peut être attribuée au titre de la seconde fraction si le montant total des investissements et des autres dépenses reconnus justifiés dans les conditions prévues à l'article 7 est inférieur ou égal au montant de l'aide attribuée au titre de la première fraction.
L'aide à l'adaptation de l'exercice de la profession d'avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression d'un   tribunal judiciaire est composée de deux fractions. 
La première fraction est attribuée à tout avocat mentionné à l'article 1er qui en fait la demande dans les limites et conditions fixées aux articles 3 et 4. 
La seconde fraction peut être attribuée à tout avocat mentionné à l'article 1er qui en fait la demande dans les conditions fixées aux articles 5 à 9.
Tout avocat exerçant à titre libéral, à titre individuel ou en qualité d'associé d'une société d'exercice libéral ou de membre d'une association ou d'un groupement d'avocats qui, à la date du 17 février 2008, était inscrit au barreau d'un   tribunal judiciaire supprimé par le décret du 15 février 2008 susvisé et avait établi sa résidence professionnelle dans le ressort de ce tribunal peut demander à bénéficier d'une aide à l'adaptation de son exercice professionnel aux conditions nouvelles résultant de la suppression de ce tribunal.
La décision est prise conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du budget au vu de l'appréciation, par une commission, de l'intérêt du projet au regard de l'objectif d'adaptation de l'exercice de l'avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression du   tribunal judiciaire, de la justification des investissements et des autres dépenses dont il fait état et d'une évaluation, par cette commission, du montant de l'aide susceptible d'être attribuée au titre de la seconde fraction.