Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont, en ce qui concerne les techniciens et les secrétaires d'administration de recherche et de formation de 2e et 3e classe, faites conformément au tableau ci-dessous :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Echelons
Echelons
Technicien de recherche et de formation de 2e classe
Technicien de recherche et de formation de classe normale
6e échelon
13e échelon
5e échelon
13e échelon
4e échelon
12e échelon
3e échelon
12e échelon
2e échelon
11e échelon
1er échelon
10e échelon
Technicien de recherche et de formation de 3e classe
Technicien de recherche et de formation de classe normale
Echelon temporaire
12e échelon
11e échelon
12e échelon
10e échelon
11e échelon
9e échelon
10e échelon
8e échelon
9e échelon
7e échelon
7e échelon
6e échelon
6e échelon
5e échelon
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Secrétaire d'administration de recherche et de formation de 2e classe
Secrétaire d'administration de recherche et de formation de classe normale
6e échelon
13e échelon
5e échelon
13e échelon
4e échelon
12e échelon
3e échelon
12e échelon
2e échelon
11e échelon
1er échelon
10e échelon
Secrétaire d'administration de recherche et de formation de 3e classe
Secrétaire d'administration de recherche et de formation de classe normale
Echelon temporaire 
12e échelon
11e échelon
12e échelon
10e échelon
11e échelon
9e échelon
10e échelon
8e échelon
9e échelon
7e échelon
7e échelon
6e échelon
6e échelon
5e échelon
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er août 1995 ou celles de leurs ayants cause seront révisées, en application des dispositions ci-dessus, à compter de cette même date.
Par dérogation aux dispositions de l'article 40 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent décret, et jusqu'au 31 décembre 1996, le nombre des emplois de technicien de recherche et de formation de classe supérieure par rapport à l'effectif des grades de technicien de classe supérieure et de classe normale est fixé ainsi qu'il suit :
   A compter du 1er août 1995 : 8 p. 100 ;
   A compter du 1er août 1996 : 15 p. 100.
Jusqu'à la mise en place d'une commission administrative paritaire du corps de secrétaire d'administration de recherche et de formation comportant des représentants des différents grades prévus par l'article 94 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 9 du présent décret, les représentants des grades de secrétaire d'administration de recherche et de formation de 2e classe et de secrétaire d'administration de recherche et de formation de 3e classe assurent la représentation du grade de secrétaire d'administration de recherche et de formation de classe normale ; les représentants du grade de secrétaire d'administration de recherche et de formation de 1re classe assurent la représentation du grade de secrétaire d'administration de recherche et de formation de classe exceptionnelle, du grade provisoire de secrétaire d'administration de recherche et de formation de première classe ainsi que du grade de secrétaire d'administration de recherche et de formation de classe supérieure.
Sont intégrés, au 1er janvier 1997, dans le grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle, les membres du grade provisoire de technicien de recherche et de formation de 1re classe régi par les dispositions de l'article 21 du présent décret.
   Ces fonctionnaires sont classés conformément au tableau figurant à l'article 20 ci-dessus.
Lorsque l'application du tableau figurant à l'article 20 ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne situation, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à un programme de coopération pour l'évaluation et le développement de la recherche (CEDRE), signé à Beyrouth le 5 avril 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 10 mars 1997.
A compter de l'année 1995, la déclaration annuelle des données sociales (D.A.D.S. 1-1994), utilisée en procédure de saisie unique dans les départements cités à l'article 1er de l'arrêté du 28 avril 1994 fixant l'année à compter de laquelle la déclaration annuelle des données sociales sur formulaire unique doit être adressée au centre de transfert de données sociales, est étendue aux départements suivants : Ain, Drôme, Côtes-d'Armor, Moselle, Val-d'Oise. Elle doit être adressée au centre de transfert des données sociales dans les départements ci-dessus.
Le taux de cotisation mentionné au dernier alinéa de l'article D. 242-21 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 p. 100 pour les avantages de retraite servis entre le 1er janvier 1995 et la date à laquelle le conseil d'administration mentionné à l'article L. 181-1 fixe le taux et au plus tard trois mois après la publication de l'arrêté préfectoral de nomination des membres du conseil d'administration.
Les candidats à l'un des concours ou examens doivent, avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, adresser au directeur du personnel et de l'administration :
Dans tous les cas, une fiche de renseignements valant déclaration de candidature, comportant notamment des renseignements concernant l'état civil, l'adresse, la situation militaire, les titres ou diplômes obtenus, la situation administrative des intéressés mais aussi les options qu'ils retiennent pour les épreuves obligatoires et, éventuellement, les épreuves facultatives qu'ils choisissent ;
En cas de dérogation aux conditions requises pour concourir, les pièces justificatives suivantes :
- au titre des charges de famille : fiche familiale d'état civil récente tenant lieu de certificat de vie des personnes à charge ;
- au titre des services militaires : un état signalétique et des services militaires ou, à défaut, une photocopie certifiée conforme de ce document ;
- en faveur des handicapés : décision de la COTOREP reconnaissant l'aptitude aux fonctions postulées ;
Pour les candidats mineurs à la date du concours : une autorisation à participer établie par la personne exerçant l'autorité parentale.
Les candidats aux concours internes qui n'appartiennent pas à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie produisent une attestation délivrée par le service dont ils relèvent, indiquant leur situation actuelle ainsi que la nature, la date et la durée des services accomplis.
Les candidats sont convoqués individuellement sur les sites d'examen des épreuves écrites et orales. Toutefois, le défaut de réception de la convocation n'engage pas la reponsabilité de l'administration : les candidats ont en effet, dès l'inscription, connaissance des dates des épreuves.
A défaut de réception des convocations dans les jours qui précèdent les épreuves, ils doivent s'enquérir du site d'examen et des horaires de convocation auprès de la direction du personnel et de l'administration.
Les candidats sont accueillis, lors de chaque séance, par les surveillants qui procèdent aux contrôles d'identité.
Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur est formellement interdite pendant les épreuves. Il est défendu aux candidats d'avoir recours à des livres, à des documents ou à des matériels autres que ceux qui pourraient être autorisés pour un sujet déterminé.
Tout candidat coupable de fraude ou de tentative de fraude est exclu du concours, sans préjudice des peines prévues par la législation en vigueur et, s'il est fonctionnaire ou agent de l'Etat, des sanctions disciplinaires qui pourraient être prises à son égard.
En cas de constatation de flagrant délit, le secrétaire du jury établit un rapport sur les faits litigieux constatés. Il est fait mention de l'incident au procès-verbal du déroulement des épreuves.
L'arrêté du 26 novembre 1982 fixant les modalités d'organisation des concours ou examens ouverts pour l'accès à divers emplois du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et les articles 4 à 7 et 9 de l'arrêté du 16 juin 1989 fixant la nature, le programme et les conditions d'organisation du concours pour l'emploi de commissaire contrôleur des assurances prévu à l'article 7 du décret du 23 novembre 1968 sont abrogés.
Les concours de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont annoncés par un avis inséré au Journal officiel.
Cet avis indique notamment la date des épreuves écrites, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre d'emplois offerts à chacun des concours. En outre, tous les concours et examens professionnels de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont diffusés par note à tous les services.
Les épreuves écrites des concours ou examens professionnels sont corrigées sous couvert de l'anonymat.
Les épreuves des concours sont soumises à l'appréciation d'un jury dont la composition est fixée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Le secrétariat du jury est assuré par un fonctionnaire de la direction du personnel et de l'administration.
Pour les épreuves écrites, les membres du jury peuvent être assistés de correcteurs.
Pour les questionnaires à choix multiples, le traitement des prestations des candidats peut être fait par lecture optique des documents-réponses personnalisés.
Pour être nommés, les lauréats n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie doivent, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de leur succès, fournir à l'administration les pièces justificatives ci-après :
- une fiche d'état civil et de nationalité française ;
- le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une photocopie certifiée conforme de ce document ou des premières pages du livret militaire. Les candidats n'ayant pas accompli le service national devront produire une pièce attestant de leur situation au regard du code du service national et les objecteurs de conscience, une attestation établie par l'organisme auprès duquel le service a été accompli ;
- une copie du diplôme ou titre reconnu pour concourir à titre externe le plus élevé.
Si, à l'examen de ces pièces, il apparaît que les déclarations faites par les candidats lors de leur inscription, conformément à l'article 2 ci-dessus, sont inexactes et entachent d'irrégularité l'admission à concourir, les intéressés perdent le bénéfice de l'admission au concours.
L'extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) est sollicité par l'administration auprès du service compétent du ministère de la justice.
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé " concours D.E.S. ", mis en oeuvre par le commandement des organismes de formation de l'armée de terre, dont la finalité principale est la gestion du concours du diplôme d'enseignement supérieur de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr.
Le deuxième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe, signé à Alger le 28 septembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 28 septembre 1994.
Ces collaborateurs peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leurs missions dans les conditions fixées par les décrets des 7 décembre 1978, 12 mars 1986, 12 avril 1989 et 28 mai 1990 susvisés.
   Les collaborateurs n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat sont assimilés, pour l'application du présent article, aux agents publics exerçant des fonctions de niveau comparable.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le ministre chargé des affaires sociales, de la santé et de la ville peut faire appel, pour l'accomplissement d'enquêtes, d'études ou pour tous autres travaux nécessaires à la réalisation des missions qui lui incombent, à des collaborateurs, étrangers ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à leur emploi principal.
Ces collaborateurs sont rémunérés par une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant moyen et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et de la ville, du budget et de la fonction publique.
   Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux situés dans la région Ile-de-France sont fixés, pour 1995, à :
   1° 61,50 F par mètre carré dans les 1er, 2e, 3e, 4e, 6e, 7e, 8e, 9e, 14e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris et dans les arrondissements de Nanterre et de Boulogne-Billancourt du département des Hauts-de-Seine ;
   2° 36,80 F par mètre carré dans les autres arrondissements de Paris, dans l'arrondissement d'Antony du département des Hauts-de-Seine ainsi que dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
   3° 18,30 F par mètre carré dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise ;
   4° Respectivement 30,70 F, 22,50 F et 16,20 F par mètre carré pour les circonscriptions définies aux 1°, 2° et 3° pour les locaux dont les collectivités publiques et leurs établissements publics sans caractère industriel ou commercial, les organismes sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel ou les organismes professionnels sont propriétaires et dans lesquels ils exercent leur activité.
Le Conseil du transport combiné est composé de représentants des acteurs professionnels et de personnalités qualifiées en matière de transport.
   1. Les premiers comprennent :
   - le président de la Société nationale des chemins de fer français ;
   - le président de Voies navigables de France ;
   - le président de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
   - le président de la Fédération nationale des transporteurs routiers ;
   - le président du Groupement national des transports combinés ;
   - le président de l'Union nationale des organisations syndicales des transporteurs automobiles ;
   - le président de la chambre des loueurs et transporteurs industriels ;
   - le président de la Fédération française des organisateurs commissionnaires de transport ;
   - le président de la société Novatrans ;
   - le président de la Compagnie nouvelle des conteneurs ;
   - le président de l'Union des ports autonomes et des chambres de commerce et d'industrie maritimes ;
   - le président du Comité central des armateurs de France ;
   - le président de l'Association française des ports intérieurs ;
   - le président de l'Association des utilisateurs de transport de fret ;
   - le président de l'Union des offices interconsulaires des transports et des communications.
   Chaque membre peut désigner un suppléant. Le nombre des suppléants est porté à quatre pour le président de la Société nationale des chemins de fer français.
   Les suppléants peuvent assister aux réunions du conseil.
   2. Les personnalités qualifiées comprennent :
   - le président du Conseil national du transport ;
   - le président de la quatrième section du Conseil général des ponts et chaussées ;
   - quatre membres nommés par arrêté du ministre des transports pour une durée de trois ans avec possibilité de renouvellement.
Ce conseil contribue au renforcement de la coopération entre les acteurs de la chaîne de transport dans le cadre national et communautaire.
   Il assure une mission de conseil auprès des pouvoirs publics et des partenaires professionnels. A cet effet, il peut produire des rapports sur tout sujet particulier relevant de sa compétence.
   Il dresse un bilan annuel des actions entreprises et formule toute proposition utile pour le développement du transport combiné et du réseau associé de plate-formes multimodales.
   Il mène des actions de promotion du transport combiné auprès des professionnels et du public avec les instances créées à cet effet par les partenaires professionnels.
Les catégories d'informations délivrées au demandeur sont les suivantes :
-numéro d'immatriculation ;
-marque ;
-type de véhicule ;
-numéro de série ;
-date du certificat (certificat d'immatriculation) en cours ;
-absence d'inscription de gage ;
-absence d'inscription d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
Les catégories d'informations délivrées au demandeur sont les suivantes :
   - numéro d'immatriculation ;
   - marque ;
   - type de véhicule ;
   - numéro de série ;
   - date du certificat (carte grise) en cours ;
   - absence d'inscription de gage ;
   - absence d'inscription d'opposition au transfert de la carte grise.
Est autorisée la création, dans les préfectures et sous-préfectures, d'un traitement automatisé ayant pour finalité la délivrance automatique des certificats de position valant non-gage et non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation d'un véhicule terrestre à moteur.
   Ce traitement constitue un mode d'interrogation du Fichier national des immatriculations, limité aux seuls véhicules immatriculés dans le département d'implantation de la borne.
Lorsque le loyer des baux demeure évalué en une quantité déterminée de denrées conformément aux articles 4 ou 5 de la loi du 2 janvier 1995 susvisée, le prix de la denrée utilisée pour le calcul du loyer payable à l'échéance est égal au dernier prix annuel de la denrée, constaté par l'autorité administrative avant publication de ladite loi, multiplié par le centième de l'indice des fermages applicable le 1er octobre précédant l'échéance.
   La première actualisation intervient à ce titre à la première échéance suivant le 1er octobre 1995.
Pour l'application du treizième alinéa de l'article L. 411-11 du code rural, l'indice transitoire, applicable à compter du 1er octobre 1995 et jusqu'à la première constatation de l'évolution de l'indice des fermages, et sa variation par rapport à l'indice de l'année précédente sont arrêtés par le préfet et publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NATURE DES CONTRATS

 FONCTIONS

 CORPSD'ACCUEIL

 Hors catégorie.

 Médecin-chef.

 Médecins inspecteurs de santé publique. 

 1re catégorie.

 Ingénieur géomètre et topographe.

 Ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat. 

 1re catégorie.

 Fonctions d'encadrement.

 Attachés d'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer. 

 1re catégorie.

 Fonctions de bureau comportant des tâches administratives d'application.

 Secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer. 

 2e catégorie.

 Fonctions de bureau comportant des tâches administratives d'exécution.

 Adjoints administratifs d'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer. 

 2e catégorie.

 Transmission du courrier.

 Agents administratifs d'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer. 

 3e catégorie.

 Secrétariat.

 Agents administratifs d'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer.
Les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont classés dans le grade de début du corps d'intégration à un échelon déterminé conformément aux dispositions statutaires applicables audit corps autorisant le report de tout ou partie des services antérieurs accomplis en qualité d'agent non titulaire.
   Ils reçoivent une rémunération globale au moins égale à leur rémunération globale antérieure lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie C, à 95 p. 100 au moins de cette rémunération lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie B et à 90 p. 100 au moins de cette rémunération lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie A.
   Ils perçoivent, le cas échéant, une indemnité compensatrice qui est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération consécutives aux avancements dont les intéressés bénéficient dans les corps d'intégration.
   En aucun cas, le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le plus élevé du corps auquel accèdent les intéressés.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 4 janvier 1993.
Les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées en annexe disposent, pour présenter leur demande, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions. Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert, à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, pour accepter leur titularisation.
Nature des travaux d'amélioration pouvant ouvrir droit au bénéfice des prêts aidés par l'Etat et des subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer.
   Les travaux ouvrant droit à une aide de l'Etat sont :
   - l'installation d'un ou plusieurs points d'eau et, lorsque celle-ci est réalisée, le branchement au réseau électrique et la réalisation des installations électriques intérieures ;
   - la fourniture et la pose d'installations sanitaires individuelles (lavabos, éviers, douches, cabinets d'aisances) et leur raccordement aux réseaux d'évacuation des eaux et d'assainissement ;
   - les réparations visant à assurer, de manière satisfaisante, le clos et le couvert du logement ;
   - la construction de pièces d'habitation supplémentaires contiguës au logement existant ;
   - les travaux d'accessibilité de l'immeuble et du logement et d'adaptation du logement aux personnes handicapées physiques, aux personnes âgées ou à mobilité réduite.
Dispositions applicables aux installations existantes  
Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :
Au 1er OCTOBRE 1997
1. Dispositions générales
3. Exploitation-entretien
4. Risques
5.6. Rejet en nappe
5.8. Epandage
7. Déchets
9. Remise en état
AU 1er OCTOBRE 2000
2. Implantation, aménagement (sauf 2.3.)
5.1. Prélèvement d'eau
5.2. Consommation d'eau
5.3. Réseau de collecte
5.4. Mesure des volumes rejetés
5.5. Valeurs limites de rejet
5.7. Prévention des pollutions accidentelles
5.10. Dispositions particulières
6. Air-odeurs
8. Bruit et vibrations
AU 1er OCTOBRE 2001
5.9. Eau-mesure périodique
Au 30 juin 2008 
1. 8. Contrôles périodiques.
6.1. Captage et épuration des rejets à l'atmosphère
Les installations susceptibles de dégager des fumées, gaz, poussières, vésicules ou odeurs doivent être munies de dispositifs permettant de collecter et canaliser autant que possible les émissions, notamment les ateliers susceptibles d'émettre du chrome à l'atmosphère. Ces dispositifs, après épuration des gaz collectés en tant que de besoin, sont munis d'orifices obturables.
Le cas échéant, des systèmes séparatifs de captation et de traitement sont réalisés pour empêcher le mélange de produits incompatibles. Le débouché des cheminées doit être éloigné au maximum des habitations et ne pas comporter d'obstacles à la diffusion des gaz (chapeaux chinois...).
Les effluents issus des dispositifs de captation et d'épuration (dévésiculeurs, laveurs...) doivent être traités conformément au point 5.7. L'exploitant s'assure régulièrement de l'efficacité de la captation, de l'absence d'anomalie dans le fonctionnement des ventilateurs, ainsi que du bon fonctionnement des installations d'épuration éventuelles.
Objet du contrôle :
- présence et bon état des dispositifs permettant de collecter et canaliser les émissions (le nonrespect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présence d'orifices obturables et accessibles ;
- traitement des effluents issus des dispositifs de captation et d'épuration.
6.2. (1)
6.3. (1)
(1) Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration. Certaines dispositions de ce modèle, qui ne se justifient pas pour les installations visées par la rubrique n° 2565, ont été supprimées. Néanmoins, la numérotation a été conservée pour permettre une homogénéité entre les arrêtés de prescriptions générales de toutes les rubriques de la nomenclature.
7.1. Récupération - Recyclage
Toutes dispositions doivent être prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles. Les diverses catégories de déchets doivent être collectées séparément puis valorisées ou éliminées dans des installations appropriées.
7.2. Stockage des déchets
Les déchets produits par l'installation doivent être stockés dans des conditions limitant les risques de pollution (prévention des envols, des infiltrations dans le sol, des odeurs). La quantité de déchets stockés sur le site ne doit pas dépasser la capacité mensuelle produite ou un lot normal d'expédition vers l'installation d'élimination.
Objet du contrôle :
- respect des conditions de stockage ;
- respect de la quantité de déchets présents sur le site (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
7.3. Déchets non dangereux
Les déchets non dangereux (bois, papier, verre, textile, plastique, caoutchouc...) et non souillés par des produits toxiques ou polluants peuvent être récupérés, valorisés ou éliminés dans les mêmes conditions que les ordures ménagères.
Les seuls modes d'élimination autorisés pour les déchets d'emballage sont la valorisation par réemploi, recyclage ou tout autre action visant à obtenir des matériaux utilisables ou de l'énergie.
Cette disposition n'est pas applicable aux détenteurs de déchets d'emballage qui en produisent un volume hebdomadaire inférieur à 1 100 litres et qui les remettent au service de collecte et de traitement des communes en application des articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l'environnement.
7.4. Déchets dangereux
Les déchets dangereux doivent être éliminés dans des installations autorisées à recevoir ces déchets. L'exploitant doit être en mesure d'en justifier l'élimination ; les documents justificatifs doivent être conservés trois ans.
Objet du contrôle :
- présence des bordereaux de suivi de déchets et des documents justificatifs de l'élimination (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
7.5. Brûlage
Le brûlage des déchets à l'air libre est interdit.
3.1. Surveillance de l'exploitation
L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
3.2. Contrôle de l'accès
Les personnes étrangères à l'établissement ne doivent pas avoir un accès libre aux installations.
3.3. Connaissance des produits - Etiquetage
L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
Les fûts, réservoirs et autres emballages doivent porter, en caractères très lisibles, le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
Objet du contrôle :
- présence des fiches de données de sécurité ;
- présence et lisibilité des noms de produits et symboles de danger sur les fûts, réservoirs et emballages (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
3.4. Propreté
Les locaux doivent être maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage doit être adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
3.5. Registre entrée/sortie
L'exploitant doit tenir à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.
La présence dans les ateliers de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités de l'exploitation.
Objet du contrôle :
- présence de l'état des stocks (nature et quantité) de produits dangereux ;
- présence du plan des stockages de produits dangereux ;
- conformité des stocks de produits dangereux présents le jour du contrôle (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- vérification de l'absence (de stockage) de matières dangereuses ou combustibles non nécessaires à l'exploitation.
3.6. Vérification périodique des installations électriques
Toutes les installations électriques doivent être entretenues en bon état et doivent être contrôlées, après leur installation ou leur modification par une personne compétente. La périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs aux dites vérifications sont fixés, notamment par l'arrêté du 20 décembre 1988 relatif à la réglementation du travail ou par l'arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications.
Dispositions applicables aux installations existantes 
Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :
Au 1er octobre 1997 
Au 1er octobre 2000 
Au 1er octobre 2001 
Au 30 juin 2008
1. Dispositions générales
3. Exploitation - entretien
4. Risques
5.6. Rejet en nappe
5.8. Epandage
7. Déchets
9. Remise en état 
2. Implantation - aménagement (sauf 2.3.)
5.1. Prélèvement d'eau
5.2. Consommation d'eau
5.3. Réseau de collecte
5.4. Mesure des volumes rejetés
5.5. Valeurs limites de rejet
5.7. Prévention des pollutions accidentelles
5.10 Dispositions particulières
6. Air - odeurs
8. Bruit et vibrations 
5.9. Eau - mesure périodique
1.1.2. Contrôles périodiques
9.1. Élimination des produits dangereux en fin d'exploitation
En fin d'exploitation, tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets doivent être valorisés ou évacués vers des installations dûment autorisées.
9.2. Traitement des cuves
Les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux doivent être vidées, nettoyées, dégazées et le cas échéant, décontaminées. Elles sont si possible enlevées, sinon et dans le cas spécifique des cuves enterrées, elles doivent être rendues inutilisables par remplissage avec un matériau solide inerte.
Dispositions applicables aux installations existantes  
Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :
Au 1er OCTOBRE 1997
1. Dispositions générales
3. Exploitation-entretien
4. Risques
5.6. Rejet en nappe
5.8. Epandage
7. Déchets
9. Remise en état
AU 1er OCTOBRE 2000
2. Implantation, aménagement (sauf 2.3.)
5.1. Prélèvement d'eau
5.2. Consommation d'eau
5.3. Réseau de collecte
5.4. Mesure des volumes rejetés
5.5. Valeurs limites de rejet
5.7. Prévention des pollutions accidentelles
5.10. Dispositions particulières
6. Air-odeurs
8. Bruit et vibrations
AU 1er OCTOBRE 2001
5.9. Eau-mesure périodique
3.1. Surveillance de l'exploitation
   L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
   3.2. Contrôle de l'accès
   Les personnes étrangères à l'établissement ne doivent pas avoir un accès libre aux installations.
   3.3. Connaissance du produits - Etiquetage
   L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques, des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité prévues par l'article R. 231-53 du code du travail.
   Les fûts, réservoirs et autres emballages doivent porter, en caractères très lisibles, le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
   3.4. Propreté
   Les locaux doivent être maintenus propres et être régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage doit être adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
   3.5. Registre entrée/sortie
   L'exploitant doit tenir à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.
   La présence dans les ateliers de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités de l'exploitation.
   3.6. Vérification périodique des installations électriques
   Toutes les installations électriques doivent être entretenues en bon état et doivent être contrôlées, après leur installation ou leur modification, par une personne compétente. La périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications sont fixés par l'arrêté du 20 décembre 1988 relatif à la réglementation du travail.
6.1. Captage et épuration du rejet à l'atmosphère
   Les installations susceptibles de dégager des fumées, gaz, poussières, vésicules ou odeurs doivent être munies de dispositifs permettant de collecter et canaliser autant que possible les émissions, notamment les ateliers susceptibles d'émettre du chrome à l'atmosphère. Ces dispositifs, après épuration des gaz collectés en tant que de besoin, sont munis d'orifices obturables.
   Le cas échéant des systèmes séparatifs de captation et de traitement sont réalisés pour empêcher le mélange de produits incompatibles. Le débouché des cheminées doit être éloigné au maximum des habitations et ne pas comporter d'obstacles à la diffusion des (chapeaux chinois, etc.).
   Les effluents issus des dispositifs de captation et d'épuration (dévésiculeurs, laveurs, etc.) doivent être traités conformément au point 5.7. L'exploitant s'assure régulièrement de l'efficacité de la captation, de l'absence d'anomalie dans le fonctionnement des ventilateurs, ainsi que du bon fonctionnement des installations d'épuration éventuelles.
   6.2. (1)
   6.3. (1)
   (1) Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration. Certaines dispositions de ce modèle, qui ne se justifient pas pour les installations visées par la rubrique n° 2565, ont été supprimées. Néanmoins, la numérotation a été conservée pour permettre une homogénéité entre les arrêtés de prescriptions générales de toutes les rubriques de la nomenclature.
7.1. Récupération, recyclage
   Toutes dispositions doivent être prises pour limiter les quantités déchets produits, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles. Les diverses catégories de déchets doivent être collectées séparément puis valorisées ou éliminées dans des installations appropriées.
   7.2. Stockage des déchets
   Les déchets produits par l'installation doivent être stockés dans des conditions prévenant les risques de pollution (prévention des envols, des infiltrations dans le sol, des odeurs). La quantité de déchets stockés sur le site ne doit pas dépasser la capacité mensuelle produite ou un lot normal d'expédition vers l'installation d'élimination.
   7.3. Déchets banals
   Les déchets banals (bois, papier, verre , textile, plastique, caoutchouc, etc.) et non souillés par des produits toxiques ou polluants peuvent être récupérés, valorisés ou éliminés dans les mêmes conditions que les ordures ménagères.
   Les seuls modes d'élimination autorisés pour les déchets d'emballage sont la valorisation par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux utilisables ou de l'énergie.
   Cette disposition n'est pas applicable aux détenteurs de déchets d'emballage qui en produisent un volume hebdomadaire inférieur à 1.100 litres et qui les remettent au service de collecte et de traitement des communes (décret n° 94-609 du 13 juillet 1994).
   7.4. Déchets
   Les déchets industriels spéciaux doivent être éliminés dans des installations autorisées à recevoir ces déchets. L'exploitant doit être en mesure d'en justifier l'élimination ; les documents justificatifs doivent être conservés trois ans.
   7.5. Brûlage
   Le brûlage des déchets à l'air libre est interdit.
9.1. Elimination des produits dangereux en fin d'exploitation
   En fin d'exploitation, tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets doivent être valorisés ou évacués vers des installations dûment autorisées.
   9.2. Traitement des cuves
   Les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux doivent être vidées, nettoyées, dégazées et, le cas échéant décontaminées. Elles sont si possible enlevées, sinon et dans le cas spécifique des cuves enterrées, elles doivent être rendues inutilisables par remplissage avec un matériau solide inerte.
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2565 (Métaux et matières plastiques [traitement des] pour le dégraissage, le décapage, la conversion, le polissage, la métallisation, etc., par voie électrolytique, chimique ou par emploi de liquides halogénés) :
   - soit dans le cas de procédés utilisant des liquides (sans mise en oeuvre de cadmium), le volume des cuves de traitement étant supérieur à 200 litres, mais inférieur ou égal à 1 500 litres ;
   - soit dans le cas de traitement en phase gazeuse ou autres traitements sans mise en oeuvre de cadmium,

 sont soumises aux dispositions de l'annexe I .
   Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables :
   - aux installations nouvelles (déclarées à partir du 1er juillet 1997) à partir du 1er juillet 1997 ;
   - aux installations existantes (déclarées avant le 1er juillet 1997) selon les délais mentionnés à l'annexe II .
   Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
MINISTÈRE CHARGÉ DE LA RECHERCHE

 Fonctions ouvrant droit au versement

 d'une nouvelle bonification indiciaire

 Administration centrale
      1° Agent spécialisé dans le fonctionnement, la maintenance et l'entretien du matériel audiovisuel destiné aux manifestations publiques ;
   2° Secrétaire de D.R.R.T. assurant des responsabilités de gestion dans des conditions d'autonomie impliquant des contraintes de service particulières ;
   3° Agent exerçant des responsabilités de gestion administrative, financière et comptable comportant des sujétions particulièrement lourdes ;
   4° Agent responsable d'un secrétariat de direction.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête Repérage des personnes sorties du RMI.
   La collecte sera réalisée en septembre 1997. La finalité principale de cette enquête est d'identifier dans un échantillon d'allocataires du RMI en décembre 1996, transmis par la CNAF, les personnes qui ne sont plus allocataires en septembre 1997. Ces personnes seront réinterrogées en 1998 dans le cadre d'une enquête sur le devenir des personnes " sorties du RMI " conduite par l'INSEE. L'enquête fournira également des taux de sorties du RMI suivant les caractéristiques de l'allocataire, le bassin d'emploi, la période de sortie, etc.
Les informations utilisées sont :
   - soit fournies par la CNAF :
      - l'identité des personnes ;
      - le nombre de personnes à charge (au sens du RMI) ;
      - la date d'entrée au RMI ;
      - le montant du RMI perçu au titre de décembre 1996 ;
      - l'existence de ressources trimestrielles déclarées ;
      - l'application d'un intéressement dans le calcul du RMI en décembre 1996 ;
      - l'application du forfait logement dans le calcul du RMI en décembre 1996 ;
   - soit recueillies par l'enquête : la situation vis-à-vis du RMI au cours des six derniers mois, l'indication de changements de la situation familiale, de résidence, de type d'activité intervenus depuis décembre 1996, les diplômes.
   Les noms, prénoms et adresses, exception faite des codes de commune de résidence, des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales, signé à Foix le 21 octobre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
   Le présent accord est entré en vigueur le 21 octobre 1994.
Les pensions des maréchaux des logis-chefs de gendarmerie admis à la retraite depuis le 1er juillet 1986, qui ont été liquidées sur la base de l'indice afférent à l'échelon après vingt et un ans de service, sont révisées sur la base de l'indice le plus élevé attribué au grade de gendarme, lorsque celui-ci est supérieur à l'indice du maréchal des logis-chef après vingt et un ans de service.
Le taux de la cotisation visée à l'article 1er est fixé, pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, à 1,11 % du montant des salaires à prendre en compte, déduction faite de l'abattement défini à l'article R. 731-18 du code du travail, pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics, à 0,32 % du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics.
Est autorisée la ratification du protocole à la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE de Lomé), à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signé à Maurice le 4 novembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée la ratification de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du conseil relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE, fait à Bruxelles le 20 décembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
II.-Epreuves d'admission 
1° Entretien avec le jury permettant d'apprécier les qualités de réflexion, la formation et, le cas échéant, l'expérience professionnelle du candidat (durée : quinze minutes ; coefficient 3). 
2° Une épreuve d'exercices physiques dont les modalités d'organisation figurent en annexe au présent arrêté (coefficient 1) (1).
Le jury établit, à l'issue de l'épreuve orale d'admission, la liste de classement définitif, par ordre de mérite, des candidats déclarés admis. Sont susceptibles d'être inscrits sur cette liste les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves, après application des coefficients, un nombre de points fixé par le jury, nombre qui ne peut être inférieur à 48.
Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
Il comprend :
- un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, président ;
- quatre fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale, dont trois au moins exercent les fonctions d'ingénieur du génie sanitaire ou d'ingénieur d'études sanitaires.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le jury est présidé par celui des membres présents qui a acquis le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé.
L'examen professionnel prévu à l'article 13 du décret du 17 janvier 1996 susvisé, en vue de l'avancement au grade de technicien en chef, comporte les épreuves suivantes :
I. - Epreuve d'admissibilité
Rédaction d'une note de synthèse se rapportant à l'évolution générale des idées et des faits en matière de génie sanitaire et de santé environnementale (durée : trois heures ; coefficient 2).
II. - Epreuve orale d'admission
Entretien avec le jury débutant par un exposé du candidat sur les fonctions qu'il exerce (durée : dix minutes), suivi de questions permettant au jury de vérifier ses connaissances professionnelles ainsi que ses capacités d'organisation (durée : dix minutes ; coefficient 2).
Un arrêté pris par le ministre chargé de la sécurité sociale fixe la date de clôture du compte général géré par la caisse régionale d'assurance maladie de Strasbourg retraçant les opérations du fonds régional de l'assurance maladie et du fonds régional de réserve et la date de reprise des écritures comptables des fonds visés à l'article D. 325-10 par l'agent comptable du régime local.
Les informations recueillies concernent : le sexe, l'année de naissance, le lien avec le locataire, l'installation dans le logement, les caractéristiques physiques du logement, les travaux, les éléments de confort, le mode de location, les aides financières, le paiement des charges, le montant des loyers et des charges.
   Les noms et adresses - hormis le code commune - ne sont pas saisis informatiquement.
Les informations recueillies concernent : le prénom, le sexe, l'année de naissance, le lien avec le locataire, l'installation dans le logement, les caractéristiques physiques du logement, les travaux, les éléments de confort, le mode de location, les aides financières, le paiement des charges, le montant des loyers et des charges. 
Les noms et adresses - hormis le code commune - ne sont pas saisis informatiquement.
I. - Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 831-6 du code de la sécurité sociale et du dixième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale, le montant forfaitaire est fixé à 24 000 F.
   II. - Pour l'application du douzième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale, le montant forfaitaire est fixé à :
   39 500 F lorsque le prêt est accordé conformément aux 1°, 3° ou 4° de l'article D. 542-24 ;
   20 500 F lorsque le prêt est accordé en application du 2° de ce même article.