Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application du cinquième alinéa de l'article D. 212-74 susvisé, les personnes physiques ou morales ayant la qualité de fabricant ou de revendeur de repères d'identification souhaitant mettre sur le marché national un nouveau repère d'identification adressent un dossier complet, en langue française, de demande d'agrément au ministre chargé de l'agriculture à l'adresse suivante : 
Direction générale de l'alimentation (DGAL), service de la prévention des risques sanitaires de la production primaire, sous-direction de la santé et de la protection animales, bureau de l'identification et du contrôle des mouvements, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15. 
La demande d'agrément est constituée des pièces suivantes : 
― un certificat d'enregistrement de la marque des repères d'identification pour lesquels l'agrément est sollicité ; 
― un document permettant, si le demandeur n'a pas lui-même procédé ou fait procéder au dépôt de la marque et dans l'hypothèse où il fabrique le matériel en cause, d'apporter la preuve qu'il est soit cessionnaire de la marque, soit concessionnaire d'une licence de marque ou d'une licence d'exploitation de marque valable pour la totalité du territoire national. Si le demandeur est seulement revendeur, un document permettant de prouver qu'il est titulaire d'un contrat lui conférant en France l'exclusivité de la distribution ; 
― deux échantillons de repères d'identification (l'un encliqueté et le second non encliqueté) et le matériel de pose proposé. En cas d'agrément, l'échantillon de repères d'identification et le matériel de pose sont conservés par l'administration. 
Seuls sont recevables les dossiers complets et rédigés en langue française, présentés par un fabricant ayant un revendeur exclusif sur le territoire national. 
Le ministre chargé de l'agriculture délivre un accusé de réception au demandeur de l'agrément et désigne un expert technique en charge de la coordination et du suivi de l'ensemble de la procédure d'agrément pour le repère d'identification considéré. En ce qui concerne les demandes d'agrément de matériels pour les animaux des espèces bovine, ovine et caprine, l'expert est désigné au sein de l'Institut de l'élevage. En ce qui concerne les demandes d'agrément de matériels pour les animaux de l'espèce porcine, l'expert est désigné au sein de l'IFIP-Institut du porc.
Les agréments des matériels d'identification pour les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine listés dans le présent arrêté sont délivrés conformément aux dispositions des articles R. 212-72 et D. 212-73 à D. 212-77 susvisés. 
En ce qui concerne l'espèce bovine, les matériels d'identification agréés respectent les dispositions du règlement (CE) n° 911/2004 susvisé. 
En ce qui concerne les espèces ovine et caprine, les matériels d'identification agréés respectent les dispositions du règlement (CE) n° 21/2004 susvisé. Si le matériel d'identification est un matériel électronique, il doit respecter les dispositions de la décision 2006/968/ CEE pour être agréé. 
En ce qui concerne l'espèce porcine, les matériels d'identification agréés respectent les dispositions de l'article D. 212-38 susvisé.
Une fois les tests visés à l'article 6 du présent arrêté effectués, l'Institut de l'élevage ou l'IFIP-Institut du porc rend son avis au ministre chargé de l'agriculture. Ensuite, le ministre chargé de l'agriculture staut sur la demande d'agrément du matériel et fait part de sa décision au fabricant ou au revendeur du matériel d'identification concerné. Selon le cas, l'agrément peut être accepté, refusé, ou bien des compléments peuvent être demandés au fabricant ou au revendeur de matériel concerné. 
En application du quatrième alinéa de l'article D. 212-74 susvisé, le ministre chargé de l'agriculture peut délivrer un agrément provisoire.
Les annexes du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peuvent être consultées à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Les versions en vigueur des annexes de l'arrêté sont :
"-annexe 1 relative à l'espèce bovine : version 1.12, publiée à l'adresse suivante :

"- http :// info. agriculture. gouv. fr/ gedei/ site/ bo-agri/ document _ administratif-5fbfe885-74dc-4c09-b31d-57185bf4602a ;

"-annexe 2 relative aux espèces ovine et caprine : version 2.2, publiée à l'adresse suivante :

"- http :// info. agriculture. gouv. fr/ gedei/ site/ bo-agri/ document _ administratif-817749b3-95b1-4f9d-bd14-d6b1045d91b9 ;

"-annexe 3 relative à l'espèce porcine : version 1.05, publiée à l'adresse suivante :

"- http :// info. agriculture. gouv. fr/ gedei/ site/ bo-agri/ document _ administratif-142bec96-4c72-4854-88f0-20cbe81c8cea.
I. ― Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. 
II.-Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux aérodromes ouverts au trafic commercial international, les références faites au règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et au règlement (CE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile sont remplacées par les règles en vigueur en métropole en vertu desdits règlements. 
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sur les aérodromes autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, l'autorité administrative compétente peut prendre des mesures de sûreté prescrites en application des règles en vigueur en métropole. 
III.-Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le représentant de l'Etat. 
IV.-Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon : 
1° Les pouvoirs conférés au directeur de la sécurité de l'aviation civile interrégional sont exercés, selon le cas, par le directeur de l'aviation civile, le directeur du service de l'aviation civile ou le directeur du service d'Etat de l'aviation civile ; 
2° Au dernier alinéa de l'article R. 217-3-3 du code de l'aviation civile, les mots : « pour chaque ressort territorial des directions de la sécurité de l'aviation civile interrégionales » sont supprimés et les mots : « dans son ressort territorial » sont remplacés, selon le cas, par les mots : « en Nouvelle-Calédonie », « en Polynésie française », « à Wallis-et-Futuna » ou « à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile

  Sct. Section 1 : Police des aérodromes,   Art. R213-1,   Art. R213-1-1,   Art. R213-1-2,   Art. R213-1-3,   Art. R213-1-4,   Art. R213-1-5,   Art. R213-1-6,   Art. R213-1-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile

  Art. R213-4,   Art. R213-7,   Art. R213-8,   Art. R213-9,   Art. R213-13,   Art. R213-14,   Art. R213-15,   Art. R213-16,   Art. R213-17,   Art. R217-5,   Art. R217-6,   Art. R217-7,   Art. R217-8,   Art. R282-4,   Art. R282-5,   Art. R282-6,   Art. R282-8,   Art. R321-2,   Art. R321-3,   Art. R321-4,   Art. R321-5,   Art. R321-6,   Art. R321-7,   Art. R321-8,   Art. R321-9,   Art. R321-10,   Art. R321-11,   Art. R321-12,   Art. R321-12-1,   Art. R321-13
MODALITÉS D'ÉVALUATION DE LA FORMULATION CHIMIQUE D'UN MODULE DE FILTRATION MEMBRANAIRE ET DES PRODUITS DE CONDITIONNEMENT, DE CONSERVATION, DE NETTOYAGE ET DE DÉSINFECTION ASSOCIÉS À SA MISE EN ŒUVRE
I. ― Examen de la formulation chimique
du module de filtration membranaire
La conformité de la formulation chimique est un prérequis à la réalisation des essais de migration décrits en annexe 3.
L'examen de la conformité des éléments constitutifs du module de filtration est réalisé par le laboratoire habilité au regard des dispositions prises en application de l'article R. 1321-48 du code de la santé publique. En fonction du pourcentage de la surface totale organique mouillée, le laboratoire habilité applique les règles fixées dans le tableau ci-dessous pour conclure sur la conformité de la formulation chimique des éléments constitutifs du module.
Règles d'examen de la conformité de la formulation chimique des éléments constitués de composants organiques d'un module de filtration membranaire :
Pourcentage de la surface totale organique
mouillée représenté par l'élément
Pourcentage massique de la formulation
de départ de l'élément devant être
conforme aux listes positives
Cas 1 (*)
Inférieur à 0,1 %
Pas de vérification requise
Cas 2 (*)
Compris entre 0,1 % et 1 %
90 % minimum
Cas 3
Supérieur à 1 %
100 % 
(*) La somme des éléments pris en compte dans les cas 1 et 2 ne doit pas dépasser 5 % de la surface totale organique mouillée.
Les éléments du module de filtration membranaire disposant d'une attestation de conformité sanitaire (ACS) en cours de validité sont de facto considérés comme conformes.
Dans le cas particulier d'une non-conformité portant sur un ruban adhésif dont la surface organique mouillée dépasserait 1 % de la surface totale organique mouillée, le dossier est soumis pour avis à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) lorsqu'il est démontré qu'aucune alternative conforme n'est disponible.
II. ― Examen de la formulation chimique des produits de conditionnement, de conservation, de nettoyage et de désinfection mis en œuvre
La conformité de la formulation chimique des produits de conservation, conditionnement, nettoyage et désinfection, est un prérequis à la réalisation des essais de migration décrits en annexe 3.
L'examen de la conformité sanitaire des produits de conservation, conditionnement, nettoyage et désinfection mis en œuvre est réalisé par le laboratoire habilité au regard des dispositions prises en application des articles R. 1321-54 et R. 1321-50 du code de la santé publique.
REVENDICATIONS D'EFFICACITÉ RECONNUES
Les revendications d'efficacité reconnues sont présentées dans le tableau ci-après. Les revendications qui n'y sont pas mentionnées relèvent des dispositions prévues à l'article R. 1321-50-IV du code de la santé publique.
La mise en œuvre de modules de filtration membranaire dans une installation de production de l'eau destinée à la consommation humaine ne peut être revendiquée comme une étape de désinfection de l'eau produite.
TYPE
de filtration membranaire
EXIGENCES MINIMALES D'EFFICACITÉ
Microfiltration
(point de coupure ≤ 0,5 µm [1))
Abattement de la turbidité : turbidité de l'eau filtrée < 0,5 NFU en continu (2)
Abattement de Giardia et/ou de Cryptosporidium ≥ 4 log (3)
Abattement de bactéries ≥ 4 log (3)
Ultrafiltration (5, 6)
(point de coupure ≤ 200 000 Daltons [1])
Abattement de la turbidité : turbidité de l'eau filtrée < 0,2 NFU en continu (2)
Abattement de Giardia et/ou de Cryptosporidium ≥ 4 log (3)
Abattement de bactéries ≥ 4 log (3)
Abattement de virus ≥ 4 log (3)
Nanofiltration (5)
(point de coupure ≤ 300 Daltons [1])
Abattement des ions divalents participant à la minéralisation de l'eau (dont Ca²+, Mg²+, Sr²+, Ba²+, SO4²-, CO3²-)
Abattement de l'ion fluorure (F-) (4)
Abattement des matières organiques (dont le carbone organique dissous)
Osmose inverse (5)
(point de coupure ≤ 100 Daltons [1])
Abattement des ions monovalents et divalents (7) 
(1) Données indicatives.
(2) Sous réserve que la turbidité maximale admissible dans l'eau à traiter, telle que définie par le responsable de la mise sur le marché dans la notice d'utilisation, soit respectée.
(3) Sous réserve que soit mis en œuvre un protocole de contrôle de l'intégrité de la membrane à une fréquence suffisante, tel que défini par le responsable de la mise sur le marché dans la notice d'utilisation.
(4) Sous réserve que l'eau à traiter contienne des ions calcium.
(5) Sous réserve que les concentrations maximales admissibles en fer et en manganèse dans l'eau à traiter, telles que définies par le responsable de la mise sur le marché dans la notice d'utilisation, soient respectées.
(6) Sous réserve que les conditions de compatibilité avec les produits de floculation (polyélectrolytes) mis en œuvre en amont dans la filière, telles que définies par le responsable de la mise sur le marché dans la notice d'utilisation, soient respectées.
(7) Dans le cas de l'abattement de l'ion monovalent du bore, le pH de l'eau à traiter doit être supérieur à 11.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
  Sct. Sous-paragraphe 6 : Surveillance médicale des travailleurs temporaires ou des salariés de groupements d'employeurs,   Art. D717-26-1,   Art. D717-26-2,   Art. D717-26-3,   Art. D717-26-4,   Art. D717-26-5,   Art. D717-26-6,   Art. D717-26-7,   Art. D717-26-8,   Art. D717-26-9,   Sct. Sous-section 6 : Salariés liés par un contrat de travail temporaire.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural
  Sct. Paragraphe 2 : Sections de santé au travail.,   Sct. Paragraphe 3 : Associations spécialisées de santé au travail.,   Sct. Paragraphe 4 : Dispositions communes aux sections et associations.,   Sct. Paragraphe 5 : Service autonome d'entreprise.,   Sct. Paragraphe 6 : Contrôle des services de santé au travail.,   Sct. Paragraphe 1 : Echelon national de santé sécurité au travail,   Art. D717-33,   Art. D717-34,   Art. D717-37,   Art. D717-38,   Art. D717-43,   Art. D717-43-1,   Art. D717-43-2,   Art. D717-44,   Art. D717-45,   Art. D717-46-1,   Art. D717-47,   Art. D717-49

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. D4153-43
Le bureau de vote veille à la régularité des opérations électorales. Il recueille les votes et procède, dès la clôture du scrutin, au dépouillement. Le dépouillement, qui est public, fait l'objet d'un procès-verbal. Le résultat des opérations électorales est porté sur le procès-verbal, et les bulletins blancs ou nuls sont décomptés et annexés à ce procès-verbal. Le procès-verbal doit être signé par l'ensemble des membres présents du bureau de vote. 
En cas d'égalité de voix entre plusieurs listes, il est procédé au tirage au sort. Pour chaque liste, les élus, titulaires puis suppléants, sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. 
Le directeur général de l'établissement procède ensuite, par affichage, à la proclamation des résultats. 
Le procès-verbal général définitif du vote est transmis sans délai au directeur général de la création artistique et au   directeur général des patrimoines et de l'architecture du ministère chargé de la culture.
Peuvent être candidats les personnels remplissant les conditions requises pour être électeur justifiant d'un an d'ancienneté dans l'Etablissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges à la date du scrutin, à l'exception des agents en congé de grave maladie ou de longue maladie, en congé formation ou congé parental.

Peuvent se présenter les organisations syndicales de fonctionnaires qui remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

Le directeur général de l'établissement, le directeur du département de la création et de la production, le directeur du patrimoine et des collections, le directeur du musée national Adrien-Dubouché, l'administrateur général de l'établissement et l'agent comptable ne sont pas éligibles.
Le bureau de vote veille à la régularité des opérations électorales. Il recueille les votes et procède, dès la clôture du scrutin, au dépouillement. Le dépouillement, qui est public, fait l'objet d'un procès-verbal. Le résultat des opérations électorales est porté sur le procès-verbal, et les bulletins blancs ou nuls sont décomptés et annexés à ce procès-verbal. Le procès-verbal doit être signé par l'ensemble des membres présents du bureau de vote.

En cas d'égalité de voix entre plusieurs listes, il est procédé au tirage au sort. Pour chaque liste, les élus, titulaires puis suppléants, sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.

Le directeur général de l'établissement procède ensuite, par affichage, à la proclamation des résultats.

Le procès-verbal général définitif du vote est transmis sans délai au directeur général de la création artistique et au directeur général des patrimoines du ministère chargé de la culture.
Lorsque l'exploitant d'un établissement agréé désire changer de salle de formation, ou utiliser une ou des salles supplémentaires, il doit adresser au préfet, au plus tard deux mois avant la date du changement, une demande de modification accompagnée des pièces énumérées aux a à d du 2° de l'article 2.

Le préfet peut faire vérifier la conformité de la ou des salles de formation.

Lorsque l'une des personnes désignées pour la gestion technique et administrative des stages a fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3  et R. 212-4 du code de la route, l'exploitant désigne, le cas échéant, de nouvelles personnes pour exercer ces fonctions dans un délai d'un mois maximum et joint les justificatifs prévus aux a à d du 3° de l'article 2.

En cas de désignation d'une nouvelle personne chargée de la gestion technique et administrative des stages, l'exploitant adresse au préfet, dans un délai de cinq jours minimum avant la date effective d'entrée en activité de cette personne, les éléments suivants :

1° Les justificatifs mentionnés aux a, b et c du 3° de l'article 2 ;

2° La photocopie de l'attestation de formation initiale à la gestion technique et administrative des stages d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière conforme au modèle défini à l'annexe 1. Toutefois, si cette attestation a été délivrée plus de cinq ans avant la date effective d'entrée en activité de la personne, elle est remplacée par une attestation de formation continue à la gestion technique et administrative des stages délivrée dans les cinq précédant cette date.

En cas de modification de la raison sociale de l'établissement agréé, l'exploitant adresse les justificatifs correspondants, dans un délai de cinq jours maximum, au préfet qui prend un arrêté modificatif de l'agrément.
I. - Le préfet accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant. Il complète le dossier avec l'extrait du casier judiciaire n° 2 du demandeur afin de vérifier que ce dernier n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route.

II. - Le préfet peut faire procéder aux enquêtes nécessaires pour vérifier la conformité du ou des locaux et des moyens de l'établissement à la réglementation.
III. - Le préfet délivre l'agrément pour une durée de cinq ans lorsque toutes les conditions sont remplies.

L'agrément fait l'objet d'un arrêté comportant les éléments suivants :

1° La date et le numéro d'agrément de l'établissement ;

2° La raison sociale de l'établissement ;

3° L'adresse de la ou des salles de formation ;

4° Le nom de l'exploitant.

Une même personne peut demander à être agréée pour organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dans plusieurs établissements situés dans plusieurs départements. Dans ce cas, un agrément est délivré pour chaque établissement par le préfet du lieu d'implantation de celui-ci.

IV. - Le préfet met à la disposition du public la liste des établissements agréés dans son département.

Toute publicité, quel qu'en soit le support, doit comporter le nom et le numéro d'agrément préfectoral de l'établissement.

V. - En cas de refus d'agrément, celui-ci est motivé et notifié à l'intéressé par le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception.
Avant toute décision de retrait ou suspension de l'agrément, le préfet porte à la connaissance du titulaire de l'agrément, par lettre recommandée avec avis de réception, les motifs de sa décision et l'invite à présenter, dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours, des observations écrites et, le cas échéant, des observations orales en se faisant assister ou représenter par le mandataire de son choix. En l'absence de réponse dans le délai prévu, la procédure est réputée contradictoire.
La formation initiale et la formation continue à la gestion technique et administrative d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière sont dispensées par un établissement agréé au titre des dispositions du présent arrêté pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière ou par l'Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR).

La formation initiale ou continue, lorsqu'elle est organisée par un établissement agréé, est assurée par un formateur formé préalablement par l'Institut national de sécurité routière et de recherches.
Seules les personnes qui ont suivi une formation initiale peuvent suivre une formation continue. La preuve du respect de cette condition est apportée, avant toute inscription à une session de formation continue, par la production de l'attestation de formation initiale.

Les personnes qui ont été dispensées de formation initiale sur la base des dispositions de l'article 18 peuvent suivre une formation continue jusqu'au 30 juin 2018 en produisant une attestation sur l'honneur faisant état de cette dispense.
L'exploitant de l'établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière doit adresser tous les cinq ans au préfet du département du lieu d'implantation une demande de renouvellement de l'agrément au moins deux mois avant l'expiration de celui-ci. Il joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article 2, à l'exception du c du 1°, ainsi que la photocopie de l'attestation de formation continue à la gestion technique et administrative d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière conforme au modèle défini à l'annexe 2, pour lui-même et, le cas échéant, pour la ou les personnes désignées pour la gestion technique et administrative des stages. L'attestation de formation continue doit avoir été délivrée dans les cinq ans précédant la date d'expiration de l'agrément. Elle peut être remplacée par une attestation de formation initiale conforme au modèle défini à l'annexe 1, si cette attestation a délivrée dans les cinq ans précédant la date d'expiration de l'agrément.
L'agrément, dont le renouvellement a été sollicité dans le délai et la forme mentionnés au premier alinéa, demeure valide jusqu'à ce que le préfet statue sur la demande. En l'absence de décision expresse, l'agrément est réputé renouvelé à l'issue d'un délai de quatre mois à compter de la réception, par le préfet de département, de la demande de l'exploitant de renouvellement de son agrément.
Le renouvellement de l'agrément de l'établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ou le refus de renouvellement est prononcé selon la procédure mentionnée à l'article 3.
PROGRAMME ET MODALITÉS D'ORGANISATION DE LA FORMATION CONTINUE À LA GESTION TECHNIQUE ET ADMINISTRATIVE D'UN ÉTABLISSEMENT CHARGÉ D'ORGANISER LES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE DÉFINIS AUX ARTICLES L. 223-6 ET R. 223-5 DU CODE DE LA ROUTE
1. Présentation générale
La formation continue à la gestion technique et administrative d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés aux articles L. 223-6 et R. 223-5 du code de la route a pour but de permettre aux exploitants d'établissements et aux personnes chargées de l'encadrement des stages, de réactualiser leurs connaissances, de réfléchir et d'échanger sur leurs pratiques professionnelles d'encadrement de ces stages afin de répondre au mieux à l'ensemble des conditions administratives et pédagogiques fixées par la réglementation.

Cette formation est assurée soit directement par l'INSERR, soit dans le cadre d'un établissement agréé au titre des dispositions du présent arrêté pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière par un formateur (exploitant ou personnes désignées) répondant aux obligations définies au point III de l'annexe 3.
2. Durée de la formation
Elle est d'une journée de sept heures effectives quelle que soit l'identité de l'organisme formateur.
3. Délivrance des attestations de suivi de formation
L'INSERR ou le responsable de l'établissement délivre, à l'issue de chaque formation, à toute personne une attestation de formation conforme à l'annexe 2 du présent arrêté. Dans le second cas, le responsable de l'établissement en adresse une copie à l'Institut national de sécurité routière et de recherches.
4. Objectifs de la formation
La formation vise les objectifs généraux suivants :

Appréhender les évolutions réglementaires et statistiques du dispositif du permis à points.

Appréhender les évolutions organisationnelles et relationnelles des stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Comprendre les évolutions pédagogiques des stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Connaître les résultats des études en cours sur le dispositif du permis à points et la formation des usagers de la route.

Echanger sur des cas pratiques rencontrés lors de stages : à l'inscription, pendant le stage, à l'issue du stage : analyse et ajustement des pratiques.

Bénéficier d'un cadrage de la profession d'exploitant ou de représentant d'exploitant d'un établissement : rappels d'ordre déontologique à partir d'une analyse des contrôles administratifs effectués.

Professionnaliser tous les acteurs du système du permis à points et valoriser leurs missions.

La formation devra être adaptée au plus près des attentes et besoins des stagiaires.
L'exploitant de l'établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière doit adresser tous les cinq ans au préfet du département du lieu d'implantation une demande de renouvellement de l'agrément au moins deux mois avant l'expiration de celui-ci. Il joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article 2 ainsi que la photocopie de l'attestation de formation continue à la gestion technique et administrative d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière conforme au modèle défini à l'annexe 2, pour lui-même et, le cas échéant, pour la ou les personnes désignées pour l'accueil et l'encadrement technique et administratif des stages.
L'agrément, dont le renouvellement a été sollicité dans le délai et la forme mentionnés au premier alinéa, demeure valide jusqu'à ce que le préfet statue sur la demande. En l'absence de décision expresse, l'agrément est réputé renouvelé à l'issue d'un délai de quatre mois à compter de la réception, par le préfet de département, de la demande de l'exploitant de renouvellement de son agrément.
Le renouvellement de l'agrément de l'établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ou le refus de renouvellement est prononcé selon la procédure mentionnée à l'article 3.
I. - Le préfet accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant. Il complète le dossier avec l'extrait du casier judiciaire n° 2 du demandeur afin de vérifier que ce dernier n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route.

II. - Le préfet peut faire procéder aux enquêtes nécessaires pour vérifier la conformité du ou des locaux et des moyens de l'établissement à la réglementation. Il recueille l'avis de la commission départementale de la sécurité routière qui doit être rendu dans un délai lui permettant de statuer dans les deux mois à compter de la date de l'accusé de réception du dossier complet de la demande d'agrément.

III. - Le préfet délivre l'agrément pour une durée de cinq ans lorsque toutes les conditions sont remplies.

L'agrément fait l'objet d'un arrêté comportant les éléments suivants :

1° La date et le numéro d'agrément de l'établissement ;

2° La raison sociale de l'établissement ;

3° L'adresse de la ou des salles de formation ;

4° Le nom de l'exploitant.

Une même personne peut demander à être agréée pour organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dans plusieurs établissements situés dans plusieurs départements. Dans ce cas, un agrément est délivré pour chaque établissement par le préfet du lieu d'implantation de celui-ci.

IV. - Le préfet met à la disposition du public la liste des établissements agréés dans son département.

Toute publicité, quel qu'en soit le support, doit comporter le nom et le numéro d'agrément préfectoral de l'établissement.

V. - En cas de refus d'agrément, celui-ci est motivé et notifié à l'intéressé par le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque l'exploitant d'un établissement agréé désire changer de salle de formation, ou utiliser une ou des salles supplémentaires, il doit adresser au préfet, au plus tard deux mois avant la date du changement, une demande de modification accompagnée des pièces énumérées aux a à d du 2° de l'article 2. 
Le préfet peut faire vérifier la conformité de la ou des salles de formation. Il informe la commission départementale de la sécurité routière de ces modifications. 
Lorsque l'une des personnes désignées pour l'accueil et l'encadrement technique et administratif a fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route, l'exploitant désigne, le cas échéant, de nouvelles personnes pour exercer ces fonctions dans un délai d'un mois maximum et joint les justificatifs prévus aux a à d du 3° de l'article 2. 
En cas de désignation d'une nouvelle personne chargée de l'accueil et de l'encadrement technique et administratif des stages, l'exploitant adresse au préfet les justificatifs mentionnés aux a à d du 3° de l'article 2 dans un délai de cinq jours minimum avant la date effective d'entrée en activité. 
En cas de modification de la raison sociale de l'établissement agréé, l'exploitant adresse les justificatifs correspondants, dans un délai de cinq jours maximum, au préfet qui prend un arrêté modificatif de l'agrément.
I. - Le contrôle des stages, opéré par les agents mentionnés à l'article R. 213-4, alinéa 1, du code de la route, est destiné à vérifier l'application du programme de formation défini à l'annexe 6 et le respect des obligations mises à la charge de l'exploitant de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière ainsi que des animateurs.

Les contrôles des stages sont effectués, de manière inopinée, sous l'autorité hiérarchique de tutelle.

Un exemplaire de la fiche de contrôle est adressé à l'exploitant de l'établissement ou à la personne désignée pour assurer l'accueil et l'encadrement technique et administratif des stages et aux animateurs. Deux autres exemplaires sont transmis, par la voie hiérarchique, à la préfecture et au ministère chargé de la sécurité routière.

En cas de dysfonctionnement manifeste, la fiche de contrôle est accompagnée d'un rapport. S'il apparaît que les obligations mises à la charge de l'exploitant ne sont pas respectées, le préfet, conformément aux dispositions des articles 8 à 10, peut mettre en œuvre une procédure de retrait ou de suspension de l'agrément.

II. - Des contrôles administratifs peuvent également être opérés par des fonctionnaires des services instructeurs des agréments pour vérifier la présence et la qualification des animateurs, l'effectif des stagiaires, les moyens de l'établissement, le respect des horaires, les documents relatifs aux stages. S'il apparaît que les obligations mises à la charge de l'exploitant ne sont pas respectées, un rapport est établi et le préfet, conformément aux dispositions des articles 8 à 10 peut mettre en œuvre une procédure de retrait ou de suspension de l'agrément.
I. - Le programme de la formation initiale à la gestion technique et administrative d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière et les modalités d'organisation de cette formation sont définis à l'annexe 3.

II. - Le programme de la formation continue à la gestion technique et administrative d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière et les modalités d'organisation de cette formation sont définis à l'annexe 4.
L'exploitant de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière adresse au préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année (N) :

1° Un rapport complet d'activité au titre de l'année précédente (N - 1) mentionnant :

a) Le calendrier des stages organisés ainsi que l'identité des animateurs ;

b) Les effectifs et le profil des stagiaires ;

2° Le calendrier prévisionnel des stages devant être organisés au cours de l'année (N) et l'identité des animateurs, accompagnés des justificatifs mentionnés aux a et b du 4° de l'article 2. Toute modification doit être signalée au préfet.
Ministère chargé de la sécurité routière
ATTESTATION DE FORMATION INITIALE À LA GESTION TECHNIQUE ET ADMINISTRATIVE D'UN ÉTABLISSEMENT CHARGÉ D'ORGANISER LES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (DÉLIVRÉE PAR UN ÉTABLISSEMENT AGRÉÉ OU PAR L'INSTITUT NATIONAL DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET DE RECHERCHES) (ARTICLE R. 213-2-II [2°] DU CODE DE LA ROUTE)
Cachet de l'établissement : raison sociale, numéro d'agrément, adresse, téléphone
M. 
Responsable de l'établissement 
Certifie que M. 
Nom d'usage (le cas échéant) 
Prénom(s) 
Né(e) le à (département) (pays)
Domicilié(e) 
a suivi les et à (ville/département)
la formation initiale à la gestion technique et administrative d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, organisée sous la responsabilité du ministère chargé de la sécurité routière.
Fait à ,le 
Signature du responsable
de l'établissement ou de l'INSERR :
Nom et signature du formateur :
Nom et signature du bénéficiaire de la formation :
Numéro INSERR :
Date du premier jour de la formation (jour/mois/année) :
Numéro du bénéficiaire de la formation :
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés aux articles L. 223-6 et R. 223-5 du code de la route sont proposés, organisés et dispensés, à titre onéreux, par un établissement agréé par le préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement, dans les conditions définies par le présent arrêté. 
L'établissement est caractérisé par un exploitant, personne physique ou représentant légal d'une personne morale et des locaux d'activité. Les stages de sensibilisation à la sécurité routière sont placés sous la responsabilité de l'exploitant de l'établissement.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juin 1992


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Annexes,   Art. ANNEXE III,   Art. ANNEXE IV,   Sct. Programme des enseignements de la formation spécifique du permis de conduire,   Art. ANNEXE I,   Sct. CONTENU ET MODALITÉS DE LA PRÉPARATION SPÉCIFIQUE PRÉALABLE À LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE DES FORMATEURS,   Art. ANNEXE II
PROGRAMME ET MODALITÉS D'ORGANISATION DE LA FORMATION CONTINUE À LA GESTION TECHNIQUE ET ADMINISTRATIVE D'UN ÉTABLISSEMENT CHARGÉ D'ORGANISER LES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE DÉFINIS AUX ARTICLES L. 223-6 ET R. 223-5 DU CODE DE LA ROUTE
1. Présentation générale
La formation continue à la gestion technique et administrative d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés aux articles L. 223-6 et R. 223-5 du code de la route a pour but de permettre aux exploitants d'établissements et aux personnes chargées de l'encadrement des stages, de réactualiser leurs connaissances, de réfléchir et d'échanger sur leurs pratiques professionnelles d'encadrement de ces stages afin de répondre au mieux à l'ensemble des conditions administratives et pédagogiques fixées par la réglementation.
Cette formation est assurée soit directement par l'INSERR, soit dans le cadre d'un établissement agréé au titre des dispositions du présent arrêté pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière par un formateur (exploitant ou personnes désignées). Dans ce dernier cas, ce formateur  habilité  devra au préalable, suivre une formation auprès de l'INSERR, durant une journée, pour dispenser ensuite la formation dont les objectifs sont décrits au point 4 de la présente annexe.
Les modalités concernant les effectifs, les moyens, l'établissement des bilans sont identiques à celles fixées à l'annexe 3.
2. Durée de la formation
Elle est d'une journée de sept heures effectives quelle que soit l'identité de l'organisme formateur.
3. Délivrance des attestations de suivi de formation
L'INSERR ou le responsable de l'établissement délivre, à l'issue de chaque formation, à toute personne une attestation de formation conforme à l'annexe 2 du présent arrêté. Dans le second cas, le responsable de l'établissement en adresse une copie à l'Institut national de sécurité routière et de recherches.
4. Objectifs de la formation
La formation vise les objectifs généraux suivants :
Appréhender les évolutions réglementaires et statistiques du dispositif du permis à points.
Appréhender les évolutions organisationnelles et relationnelles des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Comprendre les évolutions pédagogiques des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Connaître les résultats des études en cours sur le dispositif du permis à points et la formation des usagers de la route.
Echanger sur des cas pratiques rencontrés lors de stages : à l'inscription, pendant le stage, à l'issue du stage : analyse et ajustement des pratiques.
Bénéficier d'un cadrage de la profession d'exploitant ou de représentant d'exploitant d'un établissement : rappels d'ordre déontologique à partir d'une analyse des contrôles administratifs effectués.
Professionnaliser tous les acteurs du système du permis à points et valoriser leurs missions.
La formation devra être adaptée au plus près des attentes et besoins des stagiaires.
Ministère chargé de la sécurité routière
ATTESTATION DE FORMATION CONTINUE À LA GESTION TECHNIQUE ET ADMINISTRATIVE D'UN ÉTABLISSEMENT CHARGÉ D'ORGANISER LES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (DÉLIVRÉE PAR UN ÉTABLISSEMENT AGRÉÉ OU PAR L'INSTITUT NATIONAL DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET DE RECHERCHES) (ARTICLE R. 213-6 DU CODE DE LA ROUTE)
Cachet de l'établissement : raison sociale, numéro d'agrément, adresse, téléphone
M. 
Responsable de l'établissement 
Certifie que M. 
Nom d'usage (le cas échéant) 
Prénom(s) 
Né(e) le à (département) (pays)
Domicilié(e) 
a suivi le à (ville/département)
la formation continue à la gestion technique et administrative d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, organisée sous la responsabilité du ministère chargé de la sécurité routière.
Fait à ,le 
Signature du responsable
de l'établissement ou de l'INSERR :
Nom et signature du formateur :
Nom et signature du bénéficiaire de la formation :
Numéro INSERR :
Date du premier jour de la formation (jour/mois/année) :
Numéro du bénéficiaire de la formation :
L'exploitant de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière ou les personnes désignées pour assurer l'accueil et l'encadrement technique et administratif des stages transmettent systématiquement au préfet, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de chaque stage, les attestations délivrées ainsi que la feuille d'émargement conforme au modèle prévu à l'annexe 7. Ils tiennent à jour un registre de ces attestations et conservent dans les archives de l'établissement, pendant une période de deux ans à compter de la date du stage, ces feuilles d'émargement..

L'exploitant de l'établissement ou les personnes désignées pour assurer l'accueil et l'encadrement technique et administratif des stages ne peuvent suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans l'établissement où ils exercent leur activité.
LISTE DES DIPLÔMES ET QUALIFICATIONS DONNANT ACCÈS À LA FORMATION INITIALE DES ANIMATEURS CHARGÉS DES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE DÉFINIS AUX ARTICLES L. 223-6 ET R. 223-5 DU CODE DE LA ROUTE

 					 1. Pour l'animateur expert en sécurité routière :
 					 Titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 212-3 du code de la route, complétés :
 					 ― soit du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteurs (BAFM) délivré par le ministère chargé de la sécurité routière ;
 					 ― soit du brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions (BAFCRI) délivré par le ministère chargé de la sécurité routière ;
 					 ― soit, pour les personnes titulaires de qualifications acquises dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, des qualifications reconnues équivalentes telles que définies à l'article R. 212-3-1 du code de la route.
2. Pour l'animateur psychologue :
 					 Diplômes mentionnés à l'article 1er du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
Photo 
d'identité 
AUTORISATION D'ANIMER LES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE DESTINÉS AUX CONDUCTEURS INFRACTIONNISTES (ARTICLES L. 212-1, L. 223-6, R. 212-2-II ET R. 223-5 DU CODE DE LA ROUTE)
Au vu des vérifications effectuées et des documents fournis :
Pour l'animateur psychologue :
Diplôme permettant de faire usage du titre de psychologue
N° ADELI
Attestation ministérielle de formation initiale à l'animation des stages
Attestation ministérielle de formation continue à l'animation des stages (en cas de renouvellement de l'autorisation d'animer)
Pour l'animateur formateur en sécurité routière :
Titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 212-3 du code de la route
Diplôme complémentaire mentionné à l'annexe 1 de l'arrêté du 26 juin 2012 (BAFM ou BAFCRI)
Autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
Attestation ministérielle de formation initiale à l'animation des stages
Attestation ministérielle de formation continue à l'animation des stages (en cas de renouvellement de l'autorisation d'animer)
En cas de demande d'un ressortissant d'un Etat membre de l'UE ou Etat partie à l'EEE :
Qualifications acquises et reconnues équivalentes telles que définies à l'article R. 212-3-1 du code de la route.
L'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière est délivrée à :
M. 
Nom d'usage (le cas échéant) .................... Prénom(s) 
Né(e) le .................... /.................... /....................  à .................... (département) (pays)
Domicilié(e) 
En qualité d'animateur :
Psychologue 
Expert en sécurité routière 
Psychologue et expert en sécurité routière 
Délivrée à .................... , le .................... , pour une durée de cinq ans.
Signature du titulaire
Cachet et signature
de l'autorité administrative
Ministère chargé de la sécurité routière
ATTESTATION DE FORMATION CONTINUE À L'ANIMATION DES STAGES DE SENSIBILISATION
À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE DESTINÉS AUX CONDUCTEURS INFRACTIONNISTES
(Articles L. 212-2, L. 223-6, R. 212-4-1 et R. 223-5
du code de la route)
Le ministre de 
Certifie que M. 
Nom d'usage (le cas échéant) 
Prénom(s) 
Né(e) le .................... /.................... / .................... à .................... (département) (pays)
Domicilié(e) 
Animateur
Psychologue 
Expert en sécurité routière 
Psychologue et Expert en sécurité routière 
a suivi la formation continue obligatoire pour l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière organisée sous la responsabilité du ministère chargé de la sécurité routière et assurée par l'Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR) aux dates suivantes : 
Fait à .................... , le .................... 
Nom et signature
du bénéficiaire de l'autorité
Cachet et signature
de la formation administrative
Ministère chargé de la sécurité routière
ATTESTATION DE FORMATION INITIALE À L'ANIMATION DES STAGES DE SENSIBILISATION
À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE DESTINÉS AUX CONDUCTEURS INFRACTIONNISTES
(Articles L. 212-2, R. 212-2-II, L. 223-6
et R. 223-5 du code de la route)
Le ministre de 
Certifie que M. 
Nom d'usage (le cas échéant) 
Prénom(s) 
Né(e) le ..................... / ..................../ ...................... à ............................................. (département) (pays)
Domicilié(e) 
Animateur
Psychologue 
Expert en sécurité routière 
Psychologue et Expert en sécurité routière 
a suivi du .................. au ................... et du ..................... au .......................... à 
(ville/département) la formation initiale à l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière, organisée sous la responsabilité du ministère chargé de la sécurité routière et assurée par l'Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR).
Fait à ..........................., le .......... 
Nom et signature
du bénéficiaire
de la formation
Cachet et signature
de l'autorité administrative
I.-Le préfet retire l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les cas suivants : 
1° Dès qu'il a connaissance que le permis de conduire de l'animateur est suspendu, invalidé ou annulé ; 
2° Dès qu'il a connaissance que l'animateur fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées au II de l'article L. 212-2 et à l'article R. 212-4 du code de la route. 
II.-Une nouvelle autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière est délivrée dès lors que l'animateur satisfait à nouveau aux conditions requises.
Toute note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2005 précité est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté. 
Les correspondances entre les épreuves sont précisées en annexe VI du présent arrêté (*).
Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix de l'une ou l'autre de ces modalités est définitif. 
Il mentionne également l'épreuve facultative qu'il souhaite présenter. 
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
L'admission à l'issue de la classe de troisième et la progression dans le cycle conduisant à la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes » du baccalauréat professionnel s'effectuent conformément aux dispositions de l'article D. 337-56, troisième alinéa, du code de l'éducation. 
L'accès à la classe de première professionnelle est ouverte en priorité aux candidats issus de la classe de seconde professionnelle « conduite et gestion des entreprises maritimes » ainsi qu'aux titulaires d'un diplôme ou un titre de niveau V dans une spécialité en cohérence avec la spécialité du baccalauréat professionnel préparée.
La spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes » du baccalauréat professionnel est préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de la mer. 
Elle peut également être préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation ainsi que dans les établissements agréés par le ministre chargé de la mer, conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé.