Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les honoraires ou sommes ainsi que les provisions versées avant l'admission à l'aide juridictionnelle par son bénéficiaire viennent en déduction :
   1° De la contribution de l'Etat, en cas d'aide juridictionnelle totale ;
   2° De la contribution du bénéficiaire et de celle de l'Etat pour le surplus éventuel en cas d'aide juridictionnelle partielle.
Les avocats et les personnes agréées commis d'office à compter du 1er janvier 1991 et jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret, dans les procédures mentionnées ci-dessous, s'ils ont prêté leur concours à des personnes dont les ressources étaient inférieures à 75 p. 100 du salaire mensuel minimum brut au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la mission a été achevée, perçoivent, sur leur demande, des indemnités calculées en fonction du produit de la valeur de la lettre clé fixée à 116 F et des coefficients ci-après :
PROCÉDURES
COEFFICIENTS
I. - Procédures criminelles
I. - 1. Instruction criminelle (1)
4
I. - 2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises majeurs ou mineurs, le tribunal pour enfants statuant au criminel (2)
5
II. - Procédures correctionnelles
II. - 1. Débat contradictoire (J.I. et J.E.). Comparution devant le juge délégué
1,8
II. - 2. Instruction correctionnelle avec détention provisoire (J.I. ou J.E.) (1)
4
(1) Y compris appels formés devant la chambre de l'instruction.
(2) Lorsque l'audience se prolonge au-delà d'une journée, et quelle que soit sa durée totale, le coefficient prévu à la rubrique I. - 2 est doublé.
Le bureau d'aide juridictionnelle est saisi conformément aux dispositions de l'article 12.
La rétribution due à l'avocat ou à la personne agréée est versée conformément aux dispositions des articles 48 et 48-3.
   L'avocat ou la personne agréée produit l'acte de sa désignation par le bâtonnier ainsi qu'un document justifiant son intervention, visé par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire et indiquant le nom de l'avocat ou de la personne agréée, celui de la personne gardée à vue, le lieu, la date et l'heure de l'intervention.
Pour les déplacements inférieurs à 1 000 kilomètres effectués par les avocats prêtant leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle en matière pénale conformément aux dispositions de l'article 25, alinéa 2, de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée, il est alloué à la caisse des règlements pécuniaires des avocats, tous les trimestres, une somme équivalant aux frais de transport ainsi engagés. La prise en charge des frais de transport par voie aérienne ou maritime est effectuée sur la base du tarif de la classe la plus économique. Pour les déplacements effectués avec un véhicule personnel, l'indemnisation est opérée sur la base du taux applicable aux agents de l'Etat mentionnés au décret du 13 juin 1912 susvisé.
   Pour les déplacements supérieurs à 1 000 kilomètres, il est alloué forfaitairement à la caisse des règlements pécuniaires des avocats une somme correspondant à 1,5 fois le coût d'un transport entre le siège de la juridiction dont dépend l'avocat et la section détachée ou le lieu de l'audience foraine.
   Ces sommes sont versées sur le compte spécial prévu par l'article 16 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée et sont intégralement affectées au remboursement des frais de déplacement engagés par les conseils.
   Les modalités et le montant de ce paiement sont déterminés dans chaque barreau par le règlement intérieur.
   Le versement de ces sommes à la caisse des règlements pécuniaires des avocats est effectué à partir d'un état récapitulatif des déplacements des avocats qui doit comporter le nom des avocats, les dates, les lieux et la nature des audiences ainsi que le coût des transports supérieurs à 1 000 kilomètres. Cet état est établi par la caisse des règlements pécuniaires des avocats ; il est visé par le greffier en chef.
   Le montant ainsi calculé des sommes devant être versées à la caisse des règlements pécuniaires des avocats est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le versement est effectué par ordonnance directe émise par le garde des sceaux, ministre de la justice, et assignée sur la caisse du payeur général du Trésor de Paris.
Les montants des contributions dues par l'Etat font l'objet, à l'intérieur du compte spécial prévu à l'article 16 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992, d'un enregistrement distinct de celui effectué pour les sommes payées afférentes aux missions d'aide juridictionnelle. Y sont également mentionnés :
   1° Le nom de l'avocat ;
   2° Le nom de la personne gardée à vue, le lieu, la date et l'heure de l'intervention.
   La dotation est intégralement affectée à la rétribution des avocats qui interviennent au titre de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992.
   S'il y a lieu, la part de la dotation non utilisée après liquidation est constatée à la fin de chaque année. Elle est reprise dans la comptabilité de l'exercice suivant.
   Aucune écriture autre que celles prévues ci-dessus ne peut figurer sur le compte spécial.
   Le contrôle du commissaire aux comptes s'effectue conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 48-4.
Une provision est versée en début d'année au titre de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992. Son montant, calculé sur la base de prévisions du nombre des interventions qui seront achevées dans l'année, est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
   Cette provision peut, dans les mêmes conditions, être ajustée en cours d'exercice.
   La dotation due à chaque barreau est liquidée en fin d'année à partir d'un état récapitulatif des missions achevées. Cet état est établi par la caisse des règlements pécuniaires des avocats et, après certification de sa régularité et de sa sincérité par le commissaire aux comptes, est visé par le bâtonnier.
   Le solde correspondant à la différence entre le montant des provisions versées et celui de la dotation due au titre des missions achevées tel qu'il résulte de l'état liquidatif est déduit de la provision initiale de l'exercice suivant.
Pour les déplacements inférieurs à 1 000 kilomètres effectués par les avocats prêtant leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle conformément aux dispositions de l'article 25, alinéa 2, de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée, il est alloué à la caisse des règlements pécuniaires des avocats, tous les trimestres, une somme équivalant aux frais de transport ainsi engagés. La prise en charge des frais de transport par voie aérienne ou maritime est effectuée sur la base du tarif de la classe la plus économique. Pour les déplacements effectués avec un véhicule personnel, l'indemnisation est opérée sur la base du taux applicable aux agents de l'Etat mentionnés au décret du 13 juin 1912 susvisé.
   Pour les déplacements supérieurs à 1 000 kilomètres, il est alloué forfaitairement à la caisse des règlements pécuniaires des avocats une somme correspondant à 1,5 fois le coût d'un transport entre le siège de la juridiction dont dépend l'avocat et la section détachée ou le lieu de l'audience foraine.
   Ces sommes sont versées sur le compte spécial prévu par l'article 16 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée et sont intégralement affectées au remboursement des frais de déplacement engagés par les conseils.
   Les modalités et le montant de ce paiement sont déterminés dans chaque barreau par le règlement intérieur.
   Le versement de ces sommes à la caisse des règlements pécuniaires des avocats est effectué à partir d'un état récapitulatif des déplacements des avocats qui doit comporter le nom des avocats, les dates, les lieux et la nature des audiences ainsi que le coût des transports supérieurs à 1 000 kilomètres. Cet état est établi par la caisse des règlements pécuniaires des avocats ; il est visé par le greffier en chef.
   Le montant ainsi calculé des sommes devant être versées à la caisse des règlements pécuniaires des avocats est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le versement est effectué par ordonnance directe émise par le garde des sceaux, ministre de la justice.
La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats désignés d'office intervenant au cours de la garde à vue est de 61 euros.
   Elle est majorée de 31 euros lorsque l'intervention a lieu de nuit, entre 22 heures et 7 heures, et de 23 euros lorsque l'intervention a lieu hors des limites de la commune du siège du tribunal de première instance.
   Ces deux majorations sont cumulables.
   Toutefois, lorsque le même avocat est appelé à intervenir pour plusieurs personnes gardées à vue dans un même lieu lors d'un même déplacement, ces majorations ne peuvent être perçues qu'une fois.
   Dans les îles Wallis et Futuna, la contribution de l'Etat à la rétribution de la personne agréée désignée d'office intervenant au cours de la garde à vue est égale au tiers de la contribution fixée au présent article.
Le montant des dotations annuelles affectées respectivement à chaque barreau par l'Etat en application de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 résulte, d'une part, du nombre de missions accomplies par les avocats intervenus au titre de cette disposition et, d'autre part, de la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats fixée ci-après.
Pour les déplacements inférieurs à 1 000 kilomètres effectués par les avocats prêtant leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle conformément aux dispositions de l'article 25, alinéa 2, de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée, il est alloué à la caisse des règlements pécuniaires des avocats, tous les trimestres, une somme équivalant aux frais de transport ainsi engagés. La prise en charge des frais de transport par voie aérienne ou maritime est effectuée sur la base du tarif de la classe la plus économique. Pour les déplacements effectués avec un véhicule personnel, l'indemnisation est opérée sur la base du taux applicable aux agents de l'Etat mentionnés au décret du 13 juin 1912 susvisé.
   Pour les déplacements supérieurs à 1 000 kilomètres, il est alloué forfaitairement à la caisse des règlements pécuniaires des avocats une somme correspondant à 1,5 fois le coût d'un transport entre le siège de la juridiction dont dépend l'avocat et la section détachée ou le lieu de l'audience foraine.
   Ces sommes sont versées sur le compte spécial prévu par l'article 16 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée et sont intégralement affectées au remboursement des frais de déplacement engagés par les conseils.
   Les modalités et le montant de ce paiement sont déterminés dans chaque barreau par le règlement intérieur.
   Le versement de ces sommes à la caisse des règlements pécuniaires des avocats est effectué à partir d'un état récapitulatif des déplacements des avocats qui doit comporter le nom des avocats, les dates, les lieux et la nature des audiences ainsi que le coût des transports supérieurs à 1 000 kilomètres. Cet état est établi par la caisse des règlements pécuniaires des avocats ; il est visé par le greffier en chef.
   Le montant ainsi calculé des sommes devant être versées à la caisse des règlements pécuniaires des avocats est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le versement est effectué par ordonnance directe émise par le garde des sceaux, ministre de la justice, et assignée sur la caisse du payeur général du Trésor de Paris.
Dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française, outre son président désigné par le premier président de la cour d'appel, le bureau chargé d'examiner les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle en matière pénale comprend un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats, le directeur des services fiscaux, le chef du service territorial des affaires sociales et un membre désigné au titre des usagers par l'assemblée générale de la cour d'appel. Le procureur général désigne le secrétaire du bureau.
   Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, le procureur de la République près le tribunal de première instance procède à la désignation du secrétaire du bureau.
Dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française, outre son président désigné par le premier président de la cour d'appel, le bureau chargé d'examiner les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle comprend un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats, le directeur des services fiscaux, le chef du service territorial des affaires sociales et un membre désigné au titre des usagers par l'assemblée générale de la cour d'appel. Le procureur général désigne le secrétaire du bureau.
   Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, le procureur de la République près le tribunal de première instance procède à la désignation du secrétaire du bureau.
Les ressources prises en compte pour apprécier le droit à l'aide juridictionnelle en matière pénale au regard des plafonds fixés par l'article 1er sont la moyenne mensuelle des ressources de la dernière année civile.
   Il peut être tenu compte de la moyenne mensuelle des ressources perçues depuis le 1er janvier de l'année en cours si des modifications du niveau des ressources le justifient.
Sont considérées comme à charge :
   1° Le conjoint ou le concubin dépourvu de ressources personnelles ;
   2° Le descendant qui, au 1er janvier de l'année en cours, est âgé de moins de dix-huit ans ou, s'il poursuit ses études, de moins de vingt-cinq ans, ou qui est handicapé et vit sous le toit du demandeur à l'aide juridictionnelle ;
   3° L'ascendant qui habite avec le demandeur à l'aide juridictionnelle et dont les ressources n'excèdent pas le montant des prestations touchées au titre de l'aide aux personnes âgées.
Les présidents et les membres des bureaux sont nommés ou désignés pour une période de deux années. Ces nominations et désignations sont renouvelables.
   Les nominations et désignations des membres des bureaux honoraires ne sont renouvelables qu'une fois.
   Le président ou le membre qui cesse d'exercer sa fonction pour quelque cause que ce soit avant l'expiration de la période biennale est remplacé par un membre de la même catégorie nommé ou désigné dans les mêmes conditions et selon les mêmes formes que son prédécesseur. Il ne demeure en fonctions que pour la durée de cette période restant à courir.
   Le président ou le membre d'un bureau qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé ou désigné cesse d'office d'exercer ses fonctions. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux magistrats qui perdent leur qualité en raison de la cessation de leur activité professionnelle et auxquels l'honorariat n'est pas retiré ou refusé.
Sont exclues de l'appréciation des ressources les prestations familiales et sociales instituées dans chacun des territoires d'outre-mer et ayant un objet équivalent à :
   1° Celui des prestations énumérées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale ;
   2° Celui des prestations sociales à objet spécialisé énumérées à l'article 8 du décret du 12 décembre 1988 susvisé.
Le plafond des ressources mensuelles pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale est fixé à un niveau égal à une fois et demie le salaire mensuel minimum brut au 1er janvier de l'année en cours en vigueur dans le territoire d'outre-mer concerné. Le plafond pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle est fixé à un niveau égal à deux fois ce salaire mensuel minimum brut.
La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats choisis ou désignés d'office pour leur intervention dans les procédures non juridictionnelles mentionnées aux articles 23-1-1 à 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 est exclusive de toute autre rémunération.

 Elle est déterminée selon une base forfaitaire fixée dans le tableau ci-dessous.

 Lorsqu'un avocat choisi ou désigné d'office est remplacé au même titre par un autre avocat choisi ou désigné d'office, il n'est dû qu'une seule contribution de l'Etat. Cette contribution est versée au second avocat dans les conditions prévues à l'article 46.

 Dans les îles Wallis et Futuna, la contribution de l'Etat à la rétribution de la personne agréée intervenant au titre des mesures prévues aux articles 23-2 à 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 est égale aux deux tiers de la contribution fixée au présent article.

			Mesures

			Entretien seul au début de la mesure, au cours de la mesure ou en cas de prolongation de la mesure

			Assistance seule au cours de la mesure y compris en cas de prolongation de la mesure

			Entretien et assistance au cours de la mesure

			hors prolongation de la mesure

			Entretien et assistance pendant la prolongation de la mesure

			Plafond en cas de cumul

			(par période de 24 heures)

			1

			GARDE A VUE

			11-1

			Garde à vue

			61 €

			-

			300 €

			150 €

			1 200 €

			11-2

			Garde à vue-séances d'identification des suspects (assistance d'une victime)

			-

			61 €

			-

			-

			1 200 €

			11-3

			Garde à vue-confrontations et séances d'identification des suspects (assistance d'une victime)

			-

			150 €

			-

			-

			1 200 €

			2

			RETENUES

			22-1

			Retenue pour l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande d'extradition

			61 €

			-

			300 €

			150 €

			1 200 €

			22-2

			Retenue douanière

			61 €

			-

			300 €

			150 €

			1 200 €

			22-3

			-

			-

			-

			-

			-

			-

			22-4

			Retenue d'une personne en application des articles 141-4 et 709-1-1 du code de procédure pénale

			61 €

			100 €

			-

			-

			22-5

			Retenue pour mise à exécution d'une peine d'emprisonnement ou de réclusion

			61 €

			-

			-

			-

			22-6

			-

			-

			-

			-

			-

			-

			22-7

			Retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté

			-

			88 €

			-

			-

			3

			AUTRES INTERVENTIONS

			33-1

			Défèrement devant le Procureur de la République

			-

			46 €

			-

			-

			-

			33-2

			Médiation et composition pénales, transaction et mesures ou activités d'aide ou de réparation proposées à un mineur

			-

			46 €

			-

			-

			-

			33-3

			Audition libre

			-

			88 €

			-

			-

			-

			33-4

			Procédure disciplinaire en relation avec la détention de la personne détenue

			-

			88 €

			-

			-

			-

			33-5

			Mesures d'isolement d'office, prolongation ou levée du placement sans accord de la personne détenue

			-

			88 €

			-

			-

			-

			33-6

			-

			-

			-

			-

			-

			-

   .
Les montants des contributions dues par l'Etat font l'objet, à l'intérieur du compte spécial prévu à l'article 16 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992, d'un enregistrement distinct de celui effectué pour les sommes payées afférentes aux missions d'aide juridictionnelle. Y sont également mentionnés :
1° Le nom de l'avocat ;
2° Selon le cas :
-le nom de la personne entendue librement, gardée à vue, placée en retenue ou en rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ou placée en retenue douanière, le lieu, le numéro de procès-verbal, la nature de l'intervention (entretien seul ou entretien et assistance), la date et l'heure de début et de fin d'intervention ;
-le nom de la victime lors d'une confrontation avec une personne entendue librement, gardée à vue, en retenue ou en rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale le lieu, le numéro de procès-verbal, la nature de l'intervention, la date et l'heure de début et de fin d'intervention ;
-le nom de la personne détenue assistée, l'objet de la procédure, le lieu, la date et l'heure de l'intervention ;
-les références et la date de la décision accordant l'aide ainsi que l'objet de la mesure.
La dotation est intégralement affectée à la rétribution des avocats qui interviennent au titre des articles 23-1-1 à 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992.

S'il y a lieu, la part de la dotation non utilisée après liquidation est constatée à la fin de chaque année. Elle est reprise dans la comptabilité de l'exercice suivant.
Aucune écriture autre que celles prévues ci-dessus ne peut figurer sur le compte spécial.
Le contrôle du commissaire aux comptes s'effectue conformément aux dispositions de l'article 48-5.
A la fin de chaque année, les rétributions versées aux avocats au titre de la dotation annuelle font l'objet d'un état liquidatif établi par la caisse des règlements pécuniaires des avocats et visé par le bâtonnier.

Le commissaire aux comptes établit ensuite un rapport dans lequel il rend compte des contrôles et vérifications qu'il a effectués sur la comptabilité visée à l'article 48-4, formule si nécessaire des observations et atteste la régularité et la sincérité de l'état liquidatif mentionné au premier alinéa du présent article.

Le commissaire aux comptes transmet son rapport au bâtonnier et au président de la caisse des règlements pécuniaires des avocats.

Ce rapport est présenté à l'assemblée générale de la CARPA appelée à statuer sur les comptes de l'exercice de l'association CARPA.
Pour les déplacements inférieurs à 1 000 kilomètres effectués par les avocats prêtant leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle conformément aux dispositions de l'article 25, alinéa 2, de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée, il est alloué à la caisse des règlements pécuniaires des avocats, tous les trimestres, une somme équivalant aux frais de transport ainsi engagés. La prise en charge des frais de transport par voie aérienne ou maritime est effectuée sur la base du tarif de la classe la plus économique. Pour les déplacements effectués avec un véhicule personnel, l'indemnisation est opérée sur la base du taux applicable aux agents de l'Etat mentionnés au décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. 
Pour les déplacements supérieurs à 1 000 kilomètres, il est alloué forfaitairement à la caisse des règlements pécuniaires des avocats une somme correspondant à 1,5 fois le coût d'un transport entre le siège de la juridiction dont dépend l'avocat et la section détachée ou le lieu de l'audience foraine. 
Ces sommes sont versées sur le compte spécial prévu par l'article 16 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée et sont intégralement affectées au remboursement des frais de déplacement engagés par les conseils. 
Les modalités et le montant de ce paiement sont déterminés dans chaque barreau par le règlement intérieur. 
Le versement de ces sommes à la caisse des règlements pécuniaires des avocats est effectué à partir d'un état récapitulatif des déplacements des avocats qui doit comporter le nom des avocats, les dates, les lieux et la nature des audiences ainsi que le coût des transports supérieurs à 1 000 kilomètres. Cet état est établi par la caisse des règlements pécuniaires des avocats ; il est visé par le greffier en chef. 
Le montant ainsi calculé des sommes devant être versées à la caisse des règlements pécuniaires des avocats est fixé par arrêté de l'ordonnateur compétent.
La dotation affectée aux barreaux en application des dispositions de l'article 15 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée donne lieu au versement en début d'année d'une provision initiale ajustée en fonction de l'évolution du nombre des admissions à l'aide juridictionnelle.
Le montant de cette provision initiale est fixé par arrêté de l'ordonnateur compétent. Il est calculé sur la base d'une prévision portant, d'une part, sur les missions achevées dans l'année et, d'autre part, sur les missions engagées et susceptibles de donner lieu au versement d'une provision à l'avocat.
Le montant des ajustements versés en cours d'année est également fixé par arrêté de l'ordonnateur compétent.
Le premier président de la cour d'appel de Nouméa et le procureur général près cette cour sont institués conjointement ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes se rapportant : 
 - à la rétribution des auxiliaires de justice, autres que les avocats et les personnes agréées, prêtant leur concours au titre de l'aide juridictionnelle devant les juridictions pénales situées dans leur ressort ; 
 - aux frais avancés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle afférents aux instances devant les juridictions pénales situées dans leur ressort ; 
 - à la rétribution des avocats inscrits aux barreaux établis près des tribunaux de première instance de leur ressort et, dans les îles Wallis et Futuna, de la personne agréée, prêtant leur concours au titre de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat en application de l'ordonnance du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. 
 Ils peuvent déléguer conjointement leur signature, sous leur responsabilité, aux magistrats ou aux agents en fonction dans le ressort de la cour d'appel.
Une provision est versée en début d'année au titre des articles 23-2 à 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992. Son montant, calculé sur la base de prévisions du nombre des interventions qui seront achevées dans l'année, est fixé par arrêté de l'ordonnateur compétent. 
Cette provision peut, dans les mêmes conditions, être ajustée en cours d'exercice. 
La dotation due à chaque barreau est liquidée en fin d'année à partir d'un état récapitulatif des missions achevées. Cet état est établi par la caisse des règlements pécuniaires des avocats et, après certification de sa régularité et de sa sincérité par le commissaire aux comptes, est visé par le bâtonnier. 
Le solde correspondant à la différence entre le montant des provisions versées et celui de la dotation due au titre des missions achevées tel qu'il résulte de l'état liquidatif est déduit de la provision initiale de l'exercice suivant.
Les montants des contributions dues par l'Etat font l'objet, à l'intérieur du compte spécial prévu à l'article 16 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992, d'un enregistrement distinct de celui effectué pour les sommes payées afférentes aux missions d'aide juridictionnelle. Y sont également mentionnés : 
1° Le nom de l'avocat ; 
2° Selon le cas :
- le nom de la personne gardée à vue ou placée en retenue douanière, le lieu, le numéro de procès-verbal, la nature de l'intervention (entretien seul ou entretien et assistance), la date et l'heure de début et de fin d'intervention ;
 - le nom de la victime lors d'une confrontation avec une personne gardée à vue, le lieu, le numéro de procès-verbal, la nature de l'intervention, la date et l'heure de début et de fin d'intervention ; 
-le nom de la personne détenue assistée, l'objet de la procédure, le lieu, la date et l'heure de l'intervention ;
-les références et la date de la décision accordant l'aide ainsi que l'objet de la mesure. 
La dotation est intégralement affectée à la rétribution des avocats qui interviennent au titre des articles 23-2 à 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992.

S'il y a lieu, la part de la dotation non utilisée après liquidation est constatée à la fin de chaque année. Elle est reprise dans la comptabilité de l'exercice suivant. 
Aucune écriture autre que celles prévues ci-dessus ne peut figurer sur le compte spécial. 
Le contrôle du commissaire aux comptes s'effectue conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 48-4.
La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats désignés d'office intervenant au cours de la garde à vue est, selon la nature de l'intervention, de : 
 61 euros hors taxes pour l'entretien mentionné à l'article 63-4 du code de procédure pénale lorsque l'intervention de l'avocat se limite à cet entretien au début de la garde à vue ou de la prolongation de cette mesure ; 
 300 euros hors taxes pour l'entretien au début de la garde à vue et l'assistance de la personne gardée à vue au cours de ses auditions et confrontations ; 
 150 euros hors taxes pour l'entretien au début de la prolongation de la garde à vue et l'assistance de la personne gardée à vue au cours de ses auditions et confrontations pendant cette prolongation ; 
 150 euros hors taxes pour l'assistance de la victime lors de confrontations avec une personne gardée à vue. 
 Lorsqu'un avocat effectue plusieurs interventions dans une période de vingt-quatre heures, le montant total de la contribution due est déterminé sur la base de la rétribution mentionnée aux alinéas précédents selon la nature de l'intervention, dans la limite d'un plafond de 1 200 € hors taxes. 
 Lorsqu'un avocat désigné d'office est, au cours d'une mesure de garde à vue, remplacé au même titre par un autre avocat désigné d'office, il n'est dû qu'une seule contribution de l'Etat. Cette contribution est versée au second avocat dans les conditions prévues à l'article 46. 
 Les dispositions des alinéas précédents sont applicables à la rétribution des avocats désignés d'office intervenant au cours de la retenue douanière dans les conditions prévues par le code des douanes. 
La contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat intervenant au cours d'une procédure de médiation ou de composition pénales ou au cours d'une mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est fixée à 46 euros hors taxes. 
La contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat intervenant au cours d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un détenu est fixée à 88 euros hors taxes. 
Les contributions mentionnées au présent article sont exclusives de toute autre rémunération. 
Dans les îles Wallis et Futuna, la contribution de l'Etat à la rétribution de la personne agréée intervenant au cours d'une garde à vue, d'une procédure de médiation ou composition pénales ou au cours d'une mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ou encore au cours d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un détenu égale aux deux tiers de la contribution fixée au présent article.
La rétribution due à l'avocat ou à la personne agréée est versée conformément aux dispositions des articles 48 et 48-3. 
Lorsqu'il intervient au cours de la garde à vue, l'avocat produit à l'appui de sa demande de règlement l'acte de sa désignation par le bâtonnier et un document justifiant son intervention, visé par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire et indiquant le numéro de procès-verbal, le nom de l'avocat, et selon le cas : 
 a) Celui de la personne gardée à vue, le lieu, la nature de l'intervention, la date et l'heure de début et de fin d'intervention ; 
 b) Celui de la victime lors d'une confrontation avec une personne gardée à vue, le lieu de l'intervention, la date et l'heure de début et de fin d'intervention. 
 Lorsqu'il intervient au cours de la retenue douanière, l'avocat produit l'acte de sa désignation par le bâtonnier et un document justifiant son intervention, visé par un agent des douanes exerçant les attributions conférées à un officier de police judiciaire et indiquant le numéro de procès-verbal, le nom de l'avocat et celui de la personne placée en retenue douanière, le lieu, la date, la nature de l'intervention, l'heure de début et de fin d'intervention.
Pour son intervention au cours d'une mesure de médiation ou de composition pénales ou au cours d'une mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, l'avocat ou la personne agréée produit la décision d'admission mentionnée à l'article 55-12 et l'attestation de mission délivrée dans les conditions définies à l'article 55-16. 
Pour son intervention au cours d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un détenu, l'avocat ou la personne agréée perçoit une rétribution versée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article suivant.
Article 15
   Les partenaires conviennent localement des modalités selon lesquelles les professionnels de santé indiquent que la prestation a été effectuée en tiers payant dans le cadre de l'aide médicale.
   Cette disposition ne vise pas les établissements de santé publics et privés.

 Article 16
   La caisse règle aux professionnels de santé et aux établissements de santé la totalité des dépenses prises en charge par les partenaires pour les assurés sociaux bénéficiaires de l'aide médicale.
   Ce règlement doit être effectué dans le délai de ... à compter de la date de réception par la caisse de la demande de paiement.
   Pour les établissements de santé publics et privés participant au service public hospitalier, la part prise en charge au titre d'un régime obligatoire d'assurance maladie est financée par la dotation globale.
Article 17
   Le département accorde à la caisse gestionnaire une avance de trésorerie et lui verse une remise de gestion.

 Article 18
   Au démarrage du dispositif, le montant de l'avance est fixé forfaitairement à trois douzièmes des dépenses constatées par le département en année N-1 au titre des dépenses énumérées aux articles 11 et 12 du présent texte.
   Dès la seconde année de fonctionnement du système conventionnel, le montant de l'avance est égal à trois douzièmes des dépenses engagées par la caisse pour le compte du département au titre de l'année précédente.

 Article 19
   En aucun cas, le total des dépenses versées pour le compte du département ne peut dépasser le montant de l'avance consentie.

 Article 20
   Un complément d'avance est demandé lorsqu'il s'avère qu'au cours du trimestre précédent l'encours de l'avance est descendu en deçà de la moyenne mensuelle des dépenses de ce trimestre.
   Le versement de l'avance additionnelle est effectif un mois maximum après la demande.

 Article 21
   La demande de remboursement des dépenses est opérée mensuellement par le directeur de la caisse à partir d'un état récapitulant, par bénéficiaire et nature de prestations, le montant des dépenses mises à la charge du département. Le versement par le département doit être effectif au plus tard un mois après réception des états transmis par la caisse.

 Article 22
   I. - Lorsque la convention associant plusieurs régimes a prévu la désignation d'une caisse centralisatrice conformément aux dispositions du titre Ier, cette convention doit préciser les conditions de règlement des dépenses supportées par la caisse centralisatrice pour le compte des autres caisses d'assurance maladie sur des bases correspondant à une participation représentative des dépenses engagées en faveur des assurés sociaux des autres régimes, bénéficiaires de l'aide médicale.
   II. - Lorsque le règlement départemental d'aide sociale prévoit le financement par le département de l'adhésion des bénéficiaires de l'aide médicale à un organisme de protection sociale complémentaire, la convention départementale prévoit les modalités de remboursement (avance de trésorerie, montant et périodicité de remboursement) à la caisse de la part incombant à l'organisme complémentaire.

 Article 23
   Le service rendu au département est rémunéré par le versement d'une remise de gestion calculée en pourcentage des dépenses payées pour le compte de celui-ci. Le taux de cette remise est fixé d'un commun accord entre les parties.
   La remise sera versée mensuellement à réception de l'état récapitulatif mentionné à l'article 21.
Article 1er
   Les demandes d'aide médicale doivent être conformes au modèle réglementaire en vigueur.

 Article 2
   Les demandes déposées auprès des organismes visés au 1°, 2° et 3° de l'article 189-1 du C.F.A.S. sont transmises à la caisse dedans les huit jours suivants la date de dépôt de la demande.
Préambule
   Les organismes d'assurance maladie peuvent exercer, au nom du département, les compétences qui lui sont attribuées en matière d'aide médicale.
   Pour cela, ils doivent avoir passé avec le département une convention du type de celle visée à l'article L. 182-1 (2°) du code de la sécurité sociale prévoyant le paiement des dépenses des assurés sociaux bénéficiaires de l'aide médicale aux prestataires de soins par une caisse d'assurance maladie et le remboursement par la collectivité publique d'aide sociale des frais d'aide médicale qui lui incombent. En vue de gérer l'admission à l'aide médicale, les parties signataires devront compléter ladite convention par un avenant conforme au présent texte.
   En l'absence de convention de cette nature, les caisses peuvent passer une convention unique conforme aux dispositions du présent texte pour gérer l'ensemble des opérations d'aide médicale, à savoir l'instruction des demandes d'aide médicale, l'admission à l'aide médicale et le paiement des prestations (conformément aux dispositions du 2° de l'article L. 182-1 précité).

 Objet
   La loi du 29 juillet 1992 a rénové l'aide médicale notamment sur les points suivants :
   - accès élargi à l'aide médicale en raison de l'accès de plein droit de certaines catégories de personnes ;
   - extension du droit à l'aide médicale :
      - par l'affirmation du libre choix du professionnel de santé ;
      - par une extension de la prise en charge aux ayants droit du demandeur ;
      - par l'instauration d'une durée d'admission d'un an ;
      - par la suppression de toute limitation a priori du nombre de prestations de soins.
   Conformément à ces innovations, la convention a pour but :
   - de faciliter l'accès aux soins des personnes les plus démunies ;
   - de simplifier leurs démarches pour l'admission à l'aide médicale ;
   - d'harmoniser les dispositions des législations d'aide médicale et d'assurance maladie ;
   - de concourir au programme départemental d'insertion et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
   Il est convenu que l'aide médicale prise en charge financièrement par le département au titre des dispositions du 1° de l'article 190-1 du code de la famille et de l'aide sociale fait l'objet des procédures suivantes par convention conclue entre :
   Le conseil général représenté par (nom et fonction), d'une part,
         et :
   La caisse d'assurance maladie représentée par (nom et fonction) ;
      (autres organismes d'assurance maladie de régimes obligatoires ou complémentaires), d'autre part ;
   Les organismes d'assurance maladie des régimes obligatoires signataires de la convention départementale conclue en application du présent texte sont désignés par le terme de caisse et les parties signataires sont désignés sous le terme de partenaires.
Article 4
   L'intéressé doit fournir toutes les pièces utiles, fixée par la circulaire ministérielle du ..., permettant de justifier notamment :
   - de sa résidence dans le département de   - de ses revenus et charges ;
   - de l'identité des personnes tenues à l'obligation alimentaire.

 Article 5
   La caisse doit assister l'intéressé :
   - pour l'établissement de ses droits au regard d'un régime de base ou complémentaire de protection sociale ;
   - dans les démarches utiles à son admission à l'aide médicale.
   La caisse informe l'intéressé de l'offre de soins dans le département.
Article 6
   Le directeur de la caisse prononce l'admission de plein droit :
   1° Des bénéficiaires du R.M.I. sur présentation de la notification délivrée par l'organisme payeur dans le département et des bénéficiaires de l'allocation veuvage, pour les prestations en nature de l'assurance maladie et maternité ;
   2° Des jeunes âgés de dix-sept à vingt-cinq ans qui satisfont aux conditions de ressources et de résidences fixées pour l'attribution du R.M.I. pour la prise en charge de leurs cotisations à l'assurance personnelle en cas d'absence de protection sociale ;
   3° Des personnes qui satisfont aux conditions de ressources fixées par le barème visé à l'article 3 de la présente convention ;
   L'admission de plein droit prévue au 3° peut être totale ou partielle.

 Article 7
   La notification de la décision d'admission est établie à l'aide d'un imprimé défini au plan local. Elle précise notamment :
   - le bénéficiaire et les ayants droit concernés ;
   - son adresse ;
   - son numéro de sécurité sociale ;
   - la caisse dont relève l'assuré ;
   - la date d'effet et la durée du droit à l'aide médicale ;
   - dans le cas d'une admission partielle, soit la liste des prestations prises en charge soit le taux de prise en charge.
   Outre la décision précitée, un titre d'admission conforme au modèle défini au plan local est également délivré au bénéficiaire de l'aide médicale pour justifier de cette qualité auprès des professionnels de santé et des établissements de santé.

 Article 8
   La notification adressée à l'intéressé est accompagnée d'une notice d'information présentant les avantages liés à la qualité de bénéficiaire de l'aide médicale.

 Article 9
   En cas de rejet, la notification est motivée et indique les voies de recours.

 Article 10
   Hormis les cas visés au 1° et 2° de l'article 6 du présent texte, les personnes tenues à l'obligation alimentaire sont informées de l'admission à l'aide médicale en faveur du bénéficiaire.
Article 3
   a) Conditions de résidence :
   L'admission à l'aide médicale départementale concerne les personnes ayant leur résidence dans le département au sens de l'article 190-1 du C.F.A.S. et qui répondent à la condition de résidence en France prévue par l'article 124 dudit code.
   b) Conditions de ressources :
   Pour l'examen des conditions de ressources, les services de la caisse se réfèrent :
   - soit, au barème départemental défini par le règlement départemental d'aide sociale figurant en l'annexe I de la convention départementale conclue en application du présent texte ;
   - soit à défaut de barème départemental, aux plafonds de ressources prévus par l'article 41-2 du décret du 2 septembre 1954 modifié relatif à l'aide médicale.
Article 11
   L'aide médicale concerne :
   - les prestations en nature des assurances maladie et maternité (sauf frais relatifs à l'éducation surveillée) et y compris les frais d'hospitalisation) et l'I.V.G., dans la limite des tarifs de responsabilité de l'assurance maladie ;
   - le forfait journalier ;
   - la cotisation d'assurance personnelle dans les conditions prévues par l'article L. 741-3-1 et l'article R. 741-25-1 du code de la sécurité sociale.

 Article 12
   Au titre du règlement départemental d'aide sociale, l'aide médicale peut en outre prendre en charge :
   - les dépenses complémentaires suivantes :
   - les cotisations à la couverture complémentaire auprès de... dont le montant mensuel se monte à...
Article 13
   La prise en charge au titre de l'aide médicale est délivrée pour une périodicité d'un an.
   Dans la mesure où l'intéressé :
   - réside de façon temporaire en France ;
   - ou, de façon certaine, cessera de remplir les conditions pour bénéficier de l'aide médicale,

 la prise en charge sera délivrée pour la seule période utile.

 Article 14
   La décision d'admission prend effet :
   - à la date d'ouverture du droit au R.M.I. ou à l'allocation veuvage ou à la date de reconnaissance du droit à l'aide médicale pour les admissions de plein droit sur barème ;
   - au jour d'entrée en établissement pour l'aide médicale hospitalière ;
   - à la date des premiers soins hospitaliers pour lesquels la demande est présentée à condition que cette date ne soit pas antérieure de plus de deux mois à la date du dépôt de la demande, ce délai pouvant être prolongé dans la limite de quatre mois par le directeur de la caisse.
La convention conclue en application du présent texte prend effet à la date du........ Elle est conclue pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction.
   Chacun des partenaires peut dénoncer la convention par lettre recommandée avec demande d'avis de réception trois mois avant sa date d'échéance ;
   - en cas de modifications législatives ou réglementaires mettant en cause les bases juridiques sur lesquelles repose la convention ;
   - pour violations graves et répétées des engagements contractuels ou carence de fait d'un partenaire ;
   - lorsqu'un partenaire exprime la volonté de se retirer de la convention, cette décision a pour effet de lui ôter la qualité de partie signataire.
La convention départementale doit prévoir la création d'un comité de suivi composé de représentants des partenaires. Ce comité est chargé de l'examen des problèmes particuliers soulevés sur l'application de la convention départementale. Ce comité évalue en outre régulièrement la procédure mise en oeuvre au regard du programme départemental d'insertion et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion.
Dans le cadre de la réglementation nationale, l'établissement définit et organise les cursus proposés aux étudiants, c'est-à-dire les ensembles d'enseignements, obligatoires et optionnels, qui mènent aux différents diplômes de D.E.U.G., de licence et de maîtrise qu'il délivre. Pour chacun de ces cursus, il précise les modules constitutifs, leurs volumes horaires et leurs contenus, ainsi que leur agencement au sein de la formation considérée, afin de promouvoir sa qualité, son efficacité et son unité ; dans cette perspective, des groupements de modules peuvent être mis en place. L'établissement définit aussi les modalités du contrôle des connaissances ; en particulier, pour chaque cursus, il précise les règles de compensation entre modules et diversifie les méthodes d'évaluation en fonction des objectifs de formation. Il assure l'organisation des stages et leur suivi pédagogique.
La licence comporte 4 à 8 modules et la maîtrise 2 à 6 modules.
   En licence et en maîtrise, la durée totale des enseignements est comprise entre 500 et 550 heures. L'équilibre entre les différentes formes d'enseignement est défini par l'établissement en fonction des finalités de chaque cursus ; les cours occupent au plus la moitié de la durée totale.
La licence peut comporter un travail d'étude ; la maîtrise comporte un travail d'étude et de recherche. Ces travaux peuvent prendre des formes diversifiées (projet, étude bibliographique, travail expérimental,...) ; ils font l'objet d'un rapport et d'une soutenance.
   La licence et la maîtrise peuvent en outre comporter une formation à l'environnement professionnel sous des formes diversifiées (stage à caractère scientifique, professionnel ou pédagogique, pratique d'une langue vivante étrangère, techniques de communication, fonctionnement des entreprises et des institutions, économie, gestion, droit,...). Dans ce cas, la durée totale des enseignements est de 550 heures.