Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'épreuve, d'une durée de trente minutes maximum, débute par un exposé du candidat, pendant une durée de dix minutes maximum, prenant appui sur sa formation universitaire ou professionnelle, reçue dans une université, dans un institut universitaire de formation des maîtres ou dans un autre lieu de formation dans le secteur disciplinaire et, le cas échéant, dans l'option correspondant à la certification complémentaire choisie. Le candidat peut également faire état de son expérience et de ses pratiques personnelles, dans le domaine de l'enseignement ou dans un autre domaine, notamment à l'occasion de stages, d'échanges, de travaux ou de réalisations effectués à titre professionnel ou personnel.
   Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes maximum, dont l'objet est d'apprécier les connaissances du candidat concernant les contenus d'enseignement, les programmes et les principes essentiels touchant à l'organisation du secteur disciplinaire et, le cas échéant, à l'option correspondant à la certification complémentaire choisie, et d'estimer ses capacités de conception et d'implication dans la mise en oeuvre, au sein d'une école ou d'un établissement scolaire du second degré, d'enseignements ou d'activités en rapport avec ce secteur. Le jury tient compte du niveau d'enseignement (primaire ou secondaire) dans lequel le candidat a vocation à intervenir.
Cette commission est composée :
-du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, président, ou son représentant ;
-du directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles du ministère de la culture et de la communication ;
-du directeur de l'architecture et du patrimoine du ministère de la culture et de la communication ;
-du chef du service de          l'inspection générale des affaires culturelles  ou son représentant ;
-d'un directeur régional des affaires culturelles désigné pour une durée de trois ans par le ministre de la culture et de la communication.
Cette commission est composée :
-du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, président, ou son représentant ;
-du directeur général de la création artistique du ministère de la culture et de la communication ;
-du   directeur général des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture et de la communication ;
-du chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles ou son représentant ;
-d'un directeur régional des affaires culturelles désigné pour une durée de trois ans par le ministre de la culture et de la communication.
Cette commission est composée :
-du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, président, ou son représentant ;
-du             directeur général de la création artistique du ministère de la culture et de la communication ;
-du directeur général des patrimoines du ministère de la culture et de la communication ;
-du chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles ou son représentant ;
-d'un directeur régional des affaires culturelles désigné pour une durée de trois ans par le ministre de la culture et de la communication.
La commission est convoquée par son président lorsqu'une candidature au moins s'est déclarée afin de pourvoir un poste vacant de directeur régional des affaires culturelles répondant aux critères définis aux articles 2 des décrets des 18 juin 2001 et 1er juillet 2003 susvisés.
   Le secrétariat de la commission demande aux candidats un dossier comprenant tous les éléments de la carrière et une description détaillée des fonctions occupées, permettant à la commission d'apprécier le respect des conditions statutaires exigées aux articles 1er et 2 des décrets du 18 juin 2001 et du 1er juillet 2003 susvisés.
   Ils attestent sur l'honneur l'exactitude de l'ensemble des informations figurant au dossier.
   Les candidats sont informés de l'avis émis par cette commission.
Cette commission est composée :
   - du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, président, ou son représentant ;
   - du directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles du ministère de la culture et de la communication ;
   - du directeur de l'architecture et du patrimoine du ministère de la culture et de la communication ;
   - du chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ou son représentant ;
   - d'un directeur régional des affaires culturelles désigné pour une durée de trois ans par le ministre de la culture et de la communication.
Cette commission est composée :
   - du directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication, président ;
   - du directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles du ministère de la culture et de la communication ;
   - du directeur de l'architecture et du patrimoine du ministère de la culture et de la communication ;
   - du chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ou son représentant ;
   - d'un directeur régional des affaires culturelles désigné pour une durée de trois ans par le ministre de la culture et de la communication.
Une commission ministérielle de validation prévue à l'article 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé est créée au ministère de la culture et de la communication.
   Cette commission examine les candidatures des agents aux emplois de directeur régional des affaires culturelles dans le respect des conditions énoncées aux articles 1er et 2 des décrets du 18 juin 2001 et du 1er juillet 2003 susvisés.
4.1. Pour les pistes utilisées à vue de jour, l'arrêté d'ouverture consécutif à l'enquête technique fait office de décision d'homologation et l'objet d'un suivi tel que prévu à l'article 6.
   4.2. Pour les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile est affectataire principal, la décision d'homologation d'une piste utilisée :
   - à vue de nuit ;
   - en conditions de vol aux instruments et pour lesquelles sont définies des approches classiques, des approches de précision de catégorie I ou des décollages avec portée visuelle de piste supérieure ou égale à 150 mètres,
   est prise, à l'issue des contrôles mentionnés dans l'article 2 , par le directeur ou chef du service de l'aviation civile territorialement compétent ou le directeur général d'Aéroports de Paris.
   4.3. Pour les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile est affectataire principal, la décision d'homologation d'une piste utilisée pour les approches de précision de catégorie II ou III et pour les décollages avec portée visuelle de piste inférieure à 150 mètres est prise par le directeur de la navigation aérienne, au vu du rapport d'un comité d'homologation dont la décision de création fixe la composition. Cette décision d'homologation est précédée de la décision d'homologation de cette même piste pour les approches de précision de catégorie I et pour les décollages avec portée visuelle de piste supérieure ou égale à 150 mètres.
   4.4. Pour les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile n'est pas affectataire principal, la décision d'homologation d'une piste, pour les besoins de l'aviation civile, est prise par les autorités citées aux alinéas 4.2 et 4.3, en accord avec l'affectataire principal.
4.1. Pour les pistes utilisées à vue de jour, l'arrêté d'ouverture consécutif à l'enquête technique fait office de décision d'homologation et l'objet d'un suivi tel que prévu à l'article 6.
   4.2. Pour les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile est affectataire principal, la décision d'homologation d'une piste utilisée :
   - à vue de nuit ;
   - en conditions de vol aux instruments et pour lesquelles sont définies des approches classiques, des approches de précision de catégorie I ou des décollages avec portée visuelle de piste supérieure ou égale à 150 mètres,
   est prise, à l'issue des contrôles mentionnés dans l'article 2 , par le directeur ou chef du service de l'aviation civile territorialement compétent.
   4.3. Pour les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile est affectataire principal et dont l'exploitant n'est pas certifié, la décision d'homologation d'une piste utilisée pour les approches de précision de catégorie II ou III et pour les décollages avec portée visuelle de piste inférieure à 150 mètres est prononcée par le directeur du contrôle de la sécurité.
   Dans tous les cas, la décision d'homologation ou l'inscription d'une mention de catégorie d'exploitation pour les pistes utilisées pour les approches de précision de catégorie II ou III et pour les décollages avec portée visuelle de piste inférieure à 150 mètres est précédée de la décision d'homologation ou de l'inscription d'une mention de catégorie d'exploitation, relative aux approches de précision de catégorie I.
   4.4. Pour les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile n'est pas affectataire principal, la décision d'homologation d'une piste, pour les besoins de l'aviation civile, est prise par les autorités citées aux alinéas 4.2 et 4.3, en accord avec l'affectataire principal.
7.1. Pour les pistes utilisées pour les approches de précision de catégorie II ou III ou pour les décollages avec portée visuelle de piste inférieure à 150 mètres, un comité local est chargé du suivi de l'homologation. Il est présidé par le directeur ou chef du service de l'aviation civile territorialement compétent ou le directeur général d'Aéroports de Paris et se réunit au moins tous les deux ans.
   7.2. Lorsque le rapport du comité local prévu à l'alinéa 7.1 établit que les conditions d'homologation sont maintenues, l'autorité de l'aviation civile territorialement compétente établit une déclaration de conformité.
   7.3. Lorsque le rapport du comité local prévu à l'alinéa 7.1 établit que les conditions d'homologation ne sont plus maintenues, l'autorité de l'aviation civile territorialement compétente suspend temporairement les opérations associées à la décision d'homologation au vu du rapport du comité local. Lorsque les conditions d'homologation sont à nouveau remplies, le directeur de la navigation aérienne décide, le cas échéant, soit du maintien de l'homologation après vérification de conformité par le ou les service(s) expert(s) concerné(s) du comité d'homologation, soit d'une nouvelle homologation.
   7.4. Le présent arrêté définit en annexe B la procédure détaillée de suivi d'homologation des pistes utilisées avec approches de précision de catégorie II ou III et décollages par faible visibilité.
5.1. La décision d'homologation d'une piste ou l'inscription d'une mention de catégorie d'exploitation peut comporter des restrictions particulières d'utilisation dans un ou plusieurs des cas suivants :
   - lorsqu'elles sont prévues dans l'annexe A du présent arrêté ;
   - lorsqu'elles sont appuyées par une étude de sécurité requise par la réglementation ;
   - lorsque les circonstances ou les caractéristiques techniques ne permettent pas l'application des dispositions des annexes au présent arrêté et dans les conditions prévues par la direction du contrôle de la sécurité, dans la mesure où les conditions particulières garantissent que la sécurité d'exploitation pour les aéronefs n'est pas compromise.
   5.2. La décision d'homologation d'une piste homologuée, avec ou sans restrictions, mentionne les éléments relevant de l'application des dispositions transitoires de l'annexe A du présent arrêté.
5.1. La décision d'homologation d'une piste homologuée avec restrictions ou limitations précise les restrictions d'utilisation fixées dans un ou plusieurs des cas suivants :
   - lorsqu'elles sont mentionnées en application des dispositions de l'annexe A du présent arrêté ;
   - par dérogation accordée selon les modalités de l'article 8.
   5.2. La décision d'homologation d'une piste homologuée, avec ou sans restrictions, mentionne les éléments relevant de l'application des dispositions transitoires de l'annexe A du présent arrêté.
6.1. Un suivi de l'homologation est effectué afin de s'assurer que les conditions qui ont prévalu à la décision d'homologation de la piste d'aérodrome, avec ou sans restrictions d'utilisation, sont maintenues.
   6.2. Lorsque les conditions d'homologation ne sont plus maintenues, l'autorité de l'aviation civile territorialement compétente prévue à l'article 4 suspend temporairement les opérations associées à la décision d'homologation ou l'assortit des restrictions opérationnelles appropriées assurant le maintien du niveau de sécurité.
6.1. Un suivi est effectué, selon des modalités définies par la direction du contrôle de la sécurité, afin de s'assurer que les conditions qui ont prévalu à la décision d'homologation ou à la mention relative à la catégorie d'exploitation de la piste d'aérodrome, avec ou sans restrictions d'utilisation, sont maintenues.
   6.2. Dans le cadre de ce suivi, lorsqu'il est constaté que les conditions ne sont plus maintenues, le directeur ou chef du service de l'aviation civile territorialement compétent ou le directeur du contrôle de la sécurité peut prendre des mesures conservatoires dans l'attente, soit de leur rétablissement, soit de propositions, par les opérateurs concernés, de mesures ou de restrictions opérationnelles appropriées démontrant que la sécurité d'exploitation pour les aéronefs n'est pas compromise. Ces mesures conservatoires sont notifiées aux opérateurs de l'aérodrome.
   6.3. La procédure détaillée de ce suivi pour les pistes utilisées avec approches de précision de catégorie II ou III et décollages par faible visibilité figure en annexe B.
3.1. Une piste d'aérodrome fait l'objet d'une homologation par sens d'utilisation et pour les catégories d'exploitation suivantes :
   - les pistes utilisées à vue de nuit ;
   - les pistes utilisées en conditions de vol aux instruments et pour lesquelles sont définies des approches classiques ;
   - les pistes utilisées en conditions de vol aux instruments et pour lesquelles sont définies des approches de précision de catégorie I ;
   - les pistes utilisées en conditions de vol aux instruments et pour lesquelles sont définies des approches de précision de catégories II et III ;
   - les pistes utilisées en conditions de vol aux instruments pour les décollages avec portée visuelle de piste supérieure ou égale à 150 mètres ;
   - les pistes utilisées en conditions de vol aux instruments pour les décollages avec portée visuelle de piste inférieure à 150 mètres.
   3.2. Des dispositions transitoires, prévues dans l'annexe A au présent arrêté, fixent les conditions et délais limites de mise en application de certaines des mesures nécessaires à l'homologation mais qui ne peuvent pas être réalisées dans l'immédiat.
2.1. La décision d'homologation d'une piste d'aérodrome est prononcée à l'issue d'un contrôle permettant de s'assurer que les conditions d'homologation respectent les dispositions de l'annexe A du présent arrêté. En ce qui concerne les dégagements aéronautiques et les caractéristiques physiques de la piste et de ses abords, le contrôle est effectué selon les spécifications de l'arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux caractéristiques techniques de certains aérodromes terrestres utilisés par les aéronefs à voilure fixe ainsi que les spécifications définies dans l'annexe A du présent arrêté, si elles sont complémentaires ou plus contraignantes.
   2.2. Les conditions d'homologation portent essentiellement sur les points suivants : dégagements des aérodromes et franchissement des obstacles, caractéristiques physiques de la piste et de ses abords, alimentation électrique, équipements en aides radioélectriques, équipements en aides visuelles, détermination de la portée visuelle de piste ou de la visibilité horizontale, procédures d'exploitation.
2.1. La décision d'homologation d'une piste d'aérodrome est prononcée à l'issue d'un contrôle permettant de s'assurer que les conditions d'homologation respectent les dispositions de l'annexe A du présent arrêté.
   2.2. Les conditions d'homologation portent essentiellement sur les points suivants : dégagements des aérodromes et franchissement des obstacles, caractéristiques physiques de la piste et de ses abords, alimentation électrique, équipements en aides radioélectriques, équipements en aides visuelles, détermination de la portée visuelle de piste ou de la visibilité horizontale, procédures d'exploitation.
Le présent arrêté prescrit les conditions techniques et les procédures d'exploitation nécessaires à l'homologation des pistes d'aérodromes terrestres dont le ministre chargé de l'aviation civile est affectataire principal.
   Il s'applique également, pour les besoins de l'aviation civile, aux aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile n'est pas affectataire principal.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder des dérogations aux spécifications de cet arrêté, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées et sur demande :
   - de l'autorité de l'aviation civile territorialement compétente pour les aérodromes dont l'affectataire principal est le ministre chargé de l'aviation civile ;
   - du représentant de l'affectataire principal dans les autres cas.
   Il peut demander, suivant le cas, une étude démontrant le maintien du niveau de sécurité.
Le présent arrêté prescrit les conditions techniques et les procédures d'exploitation des pistes d'aérodromes terrestres dont le ministre chargé de l'aviation civile est affectataire principal.
   Il s'applique également, pour les besoins de l'aviation civile, aux aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile n'est pas affectataire principal.
   L'exploitation des pistes est subordonnée au respect, par tous les opérateurs concernés, des dispositions de l'annexe A du présent arrêté, assortie, le cas échéant, de conditions particulières.
   Les pistes d'aérodrome dont l'exploitant n'est pas certifié, au sens de l'article L. 211-3 du code de l'aviation civile, font l'objet d'une procédure d'homologation.
   Pour les aérodromes dont l'exploitant est certifié, les mentions de catégorie d'exploitation des pistes et les conditions particulières associées sont inscrites au certificat de sécurité aéroportuaire.
L'indemnité de stage prévue à l'article 3 du décret du 23 décembre 2003 susvisé est fixée, selon le taux de base arrêté en application du décret du 28 mai 1990 susvisé, conformément aux dispositions du tableau ci-après : 
LOGEMENT À TITRE ONÉREUX 
LOGEMENT À TITRE GRATUIT 
Trois fois le taux de base 
des indemnités forfaitaires 
de stage 
Une fois et demi le taux de base 
des indemnités forfaitaires 
de stage
L'indemnité de stage prévue à l'article 3 du décret du 23 décembre 2003 susvisé est fixée, selon le taux de base arrêté en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, conformément aux dispositions du tableau ci-après : 
LOGEMENT À TITRE ONÉREUX 
LOGEMENT À TITRE GRATUIT 
Trois fois le taux de base 
des indemnités forfaitaires 
de stage 
Une fois et demi le taux de base 
des indemnités forfaitaires 
de stage
Sans préjudice des dispositions existantes en matière d'étiquetage, l'étiquetage des produits antisalissure contenant des composés organostanniques comporte en caractères très apparents et indélébiles la mention :
   "Réservé à l'utilisation sur des navires de guerre ou des navires auxiliaires de la marine nationale".
   En outre, l'identification du distributeur final figure sur l'emballage de tels produits.
Les montants annuels de la prime d'encadrement prévue à l'article 2 du décret du 26 novembre 2004 susvisé sont fixés comme suit : 
Niveau normal :
-part fixe : 791 euros ;
-part variable : 158 euros ; 
Niveau majoré :
-part fixe : 1 055 euros ;
-part variable : 317 euros. 
Niveau supérieuros :
-part fixe : 2 110 euros ;
-part variable : 528 euros.
Le montant de l'indemnité d'astreinte prévue à l'article 5 du décret du 26 novembre 2004 susvisé et versé aux fonctionnaires des établissements visés à l'article 1er dudit décret est fixé comme suit : 
Astreinte du lundi au vendredi : 45 euros. 
Astreinte du vendredi au lundi (week-end) : 76 euros. 
Astreinte de semaine : 121 euros.
Lorsque la période d'astreinte du vendredi au lundi se trouve prolongée de 24 heures du fait d'un jour férié accolé au week-end, l'indemnité d'astreinte prévue par le décret du 26 novembre 2004 susvisé, versée au titre de cette période, est majorée de 50 %. 
Lorsque la période d'astreinte du lundi au vendredi comprend un jour férié, l'indemnité d'astreinte prévue par le décret du 26 novembre 2004 susvisé est majorée d'un montant correspondant à 50 % de l'indemnité du vendredi au lundi.
Les cas dans lesquels il est possible d'instituer un service d'astreinte donnant lieu au versement de l'indemnité prévue à l'article 5 du décret du 26 novembre 2004 susvisé sont les suivants :
-fonctionnement des systèmes informatiques et alertes informatiques ;
-sécurité des locaux et maintenance des bâtiments ;
-alerte et veille sanitaire ;
-régulation des organes, tissus et cellules de la chaîne prélèvement-greffe ;
-déclenchement de plans d'urgence ;
-permanence juridique ;
-soins urgents aux animaux de laboratoires d'études, de recherche ou de contrôle.
La liste des électeurs est arrêtée par le ministre chargé de la santé. 
Elle est affichée deux mois au moins avant la date fixée par le scrutin :
-dans les locaux de la direction générale de l'offre de soins, pour l'ensemble des électeurs ;
-dans les locaux de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales, pour les électeurs de la région ;
-dans les locaux de la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud, pour les électeurs de Corse et de la Corse-du-Sud ;
-dans les locaux des directions de la santé et du développement social de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique pour les électeurs de ces trois départements d'outre-mer ;
-dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion, pour les électeurs de la Réunion ;
-dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne et dans les locaux de la direction des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour les électeurs de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
-dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion et dans les locaux de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Mayotte, pour les électeurs de la collectivité territoriale de Mayotte. 
Les réclamations concernant les inscriptions sur les listes électorales doivent être formulées dans un délai de quatorze jours francs courant à compter de l'affichage de la liste des électeurs à la direction générale de l'offre de soins.
A l'issue de ce premier délai, la liste est complétée et affichée : les réclamations concernant les nouvelles inscriptions doivent être formulées dans un délai de sept jours francs à compter de la date du deuxième affichage. A l'expiration de ce dernier délai, les listes électorales sont définitivement closes. 
Les réclamations doivent être adressées au ministre chargé de la santé (direction générale de l'offre de soins).
Le président du bureau de vote national établit un procès-verbal des opérations électorales définitives et le transmet immédiatement au ministre chargé de la santé, qui procède à la proclamation des résultats, dont l'affichage est assuré :
-dans les locaux de la           direction générale de l'offre de soins ;
-au siège des directions régionales des affaires sanitaires et sociales ;
-dans les locaux de la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud pour la Corse et la Corse-du-Sud ;
-dans les locaux des directions de la santé et du développement social pour les régions Guadeloupe, Guyane et Martinique ;
-dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion pour la région Réunion ;
-dans les locaux de la direction des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
-dans les locaux de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Mayotte.
Le bureau de vote national est composé d'un président et de deux assesseurs désignés par le ministre chargé de la santé parmi les personnes placées sous son autorité, ainsi que des délégués désignés pour chaque liste en application des dispositions de l'article 6. 
Le bureau de vote national se réunit à la diligence du           directeur général de l'offre de soins  dès réception des résultats régionaux et au plus tard vingt-cinq jours après la date du scrutin. 
Il procède dans un premier temps aux opérations de dépouillement des votes exprimés par les praticiens placés en position de détachement et les praticiens hospitaliers universitaires. 
Le président détermine ensuite et proclame les résultats définitifs en calculant :
-le nombre total des électeurs ;
-le nombre total de votants ;
-le nombre total de suffrages exprimés ;
-le nombre total de suffrages obtenus par chaque liste ;
-le quotient électoral. 
Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire.
Sauf le cas de renouvellement anticipé prévu au troisième alinéa de l'article R. 714-21-17 du code de la santé publique susvisé, les élections à la commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration du mandat de ses membres en exercice.
   La date de ces élections est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms que de postes de titulaire et de suppléant à pourvoir.
   Les listes doivent être déposées au moins un mois avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un praticien habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales.
   Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat mentionnant notamment les nom, prénoms, qualité et affectation de l'intéressé.
Sont éligibles au titre de la commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie les psychiatres des hôpitaux nommés à titre permanent et remplissant les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.
   Toutefois, ne peuvent être élus les praticiens en congé de longue durée ou en congé parental ou qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire. Les conditions de candidature sont appréciées à la date de clôture définitive de la liste des électeurs.
Cessent de plein droit d'appartenir à la commission :
   - le praticien placé en position de disponibilité ;
   - le praticien admis à bénéficier d'un congé de longue durée ;
   - le praticien admis à bénéficier d'un congé parental ;
   - le praticien venant à perdre la qualité à raison de laquelle il a été désigné ;
   - le praticien faisant l'objet d'une sanction disciplinaire.
   Il est pourvu alors à son remplacement dans les conditions fixées par l'article R. 714-21-17 du code de la santé publique.
Le vote a lieu exclusivement par correspondance.
   L'organisation des opérations électorales est assurée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
   Toutefois, sont compétents :
   - le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud ;
   - les directeurs de la santé et du développement social de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ;
   - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Réunion pour la Réunion ;
   - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
   - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Réunion pour la collectivité territoriale de Mayotte.
   Il est institué au siège de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales et de chaque autorité compétente un bureau de vote régional et auprès du ministre chargé de la santé un bureau de vote national.
   Les bulletins de vote ainsi que les enveloppes sont transmis aux électeurs par les autorités responsables mentionnées ci-dessus au moins huit jours avant la date fixée pour le scrutin. Toutefois, par dérogation, le vote des praticiens placés en position de détachement, y compris les praticiens hospitaliers universitaires, est directement pris en charge par le bureau de vote national.
   L'électeur doit placer son bulletin de vote dans une enveloppe fermée ne contenant aucun signe distinctif. Cette enveloppe est placée dans une seconde enveloppe qui devra mentionner le nom et les prénoms de l'électeur, l'hôpital d'affectation et la section au titre de laquelle le vote est émis.
   L'électeur doit adresser son vote ainsi établi au bureau de vote régional ou, pour ce qui concerne les praticiens détachés et les praticiens hospitaliers universitaires, au bureau de vote national au plus tard le jour du scrutin.
Les bureaux de vote régionaux sont composés d'un président et de deux assesseurs désignés par le préfet de la région parmi les personnels placés sous son autorité.
   Toutefois, sont compétents :
   - le préfet de la Martinique, pour désigner le président et les assesseurs du bureau de vote pour la Martinique ;
   - le préfet de la Guadeloupe, pour désigner le président et les assesseurs du bureau de vote pour la Guadeloupe ;
   - le préfet de la Guyane, pour désigner le président et les assesseurs du bureau de vote pour la Guyane ;
   - le préfet de la Réunion, pour désigner le président et les assesseurs du bureau de vote pour la Réunion ;
   - le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, pour désigner le président et les assesseurs du bureau de vote pour la Corse et la Corse-du-Sud.
   Ils se réunissent à la diligence du préfet de la région huit jours au moins et quinze jours au plus après la date du scrutin et procèdent, en présence des délégués des listes, au dépouillement du scrutin.
   A l'issue de ce dépouillement, ils déterminent :
   - le nombre total d'électeurs ;
   - le nombre de votants ;
   - le nombre de suffrages valablement exprimés ;
   - le nombre de suffrages obtenus par chaque liste.
   Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au bureau de vote national.
La désignation des membres titulaires est effectuée dans l'ordre de présentation des listes, dans les conditions exposées ci-après.
   Chaque liste a droit à autant de représentants titulaires que le nombre de suffrages recueillis par elle contient de fois le quotient électoral.
   Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
   Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si ces deux listes ont obtenu le même nombre de suffrages, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
Le bureau de vote national est composé d'un président et de deux assesseurs désignés par le ministre chargé de la santé parmi les personnes placées sous son autorité, ainsi que des délégués désignés pour chaque liste en application des dispositions de l'article 6.
   Le bureau de vote national se réunit à la diligence du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins dès réception des résultats régionaux et au plus tard vingt-cinq jours après la date du scrutin.
   Il procède dans un premier temps aux opérations de dépouillement des votes exprimés par les praticiens placés en position de détachement et les praticiens hospitaliers universitaires.
   Le président détermine ensuite et proclame les résultats définitifs en calculant :
   - le nombre total des électeurs ;
   - le nombre total de votants ;
   - le nombre total de suffrages exprimés ;
   - le nombre total de suffrages obtenus par chaque liste ;
   - le quotient électoral.
   Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire.
La liste des électeurs est arrêtée par le ministre chargé de la santé.
   Elle est affichée deux mois au moins avant la date fixée par le scrutin :
   - dans les locaux de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, pour l'ensemble des électeurs ;
   - dans les locaux de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales, pour les électeurs de la région ;
   - dans les locaux de la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud, pour les électeurs de Corse et de la Corse-du-Sud ;
   - dans les locaux des directions de la santé et du développement social de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique pour les électeurs de ces trois départements d'outre-mer ;
   - dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion, pour les électeurs de la Réunion ;
   - dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne et dans les locaux de la direction des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour les électeurs de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
   - dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion et dans les locaux de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Mayotte, pour les électeurs de la collectivité territoriale de Mayotte.
   Les réclamations concernant les inscriptions sur les listes électorales doivent être formulées dans un délai de quatorze jours francs courant à compter de l'affichage de la liste des électeurs à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation de soins.
   A l'issue de ce premier délai, la liste est complétée et affichée : les réclamations concernant les nouvelles inscriptions doivent être formulées dans un délai de sept jours francs à compter de la date du deuxième affichage. A l'expiration de ce dernier délai, les listes électorales sont définitivement closes.
   Les réclamations doivent être adressées au ministre chargé de la santé (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins).
Le président du bureau de vote national établit un procès-verbal des opérations électorales définitives et le transmet immédiatement au ministre chargé de la santé, qui procède à la proclamation des résultats, dont l'affichage est assuré :
   - dans les locaux de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
   - au siège des directions régionales des affaires sanitaires et sociales ;
   - dans les locaux de la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud pour la Corse et la Corse-du-Sud ;
   - dans les locaux des directions de la santé et du développement social pour les régions Guadeloupe, Guyane et Martinique ;
   - dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion pour la région Réunion ;
   - dans les locaux de la direction des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
   - dans les locaux de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Mayotte.
Les indications relatives à la date et au lieu de fabrication, à la nature du produit et au lot de fabrication concernant les laits concentrés ou les laits secs doivent être inscrites directement sur les récipients, séparément du nom du pays d'origine, à l'aide de signes conventionnels indélébiles et apparents d'au moins 3 mm de hauteur répartis soit sur une seule, soit sur deux rangées dans les conditions suivantes :
   S'il n'y a qu'une seule rangée, de gauche à droite figurent dans l'ordre ci-après : trois signes représentant respectivement l'année, le mois et le jour de fabrication, un signe représentant le lot de fabrication, un signe représentant la nature du produit, enfin un signe représentant l'indicatif de l'usine de fabrication.
   S'il y a deux rangées, sur la première figurent de gauche à droite, dans le même ordre, les quatre signes correspondant à l'année, au mois, au jour et au lot de fabrication ; sur la deuxième rangée, placée sous la première, figurent de gauche à droite, dans le même ordre, le signe distinctif de la nature du produit et l'indicatif de l'usine de fabrication.
   Toutefois, les fabricants sont dispensés de procéder au marquage des deux derniers signes de la rangée unique (ou des deux signes de la deuxième rangée) lorsque les récipients portent directement, de façon indélébile et apparente, la nature du produit et l'adresse de l'usine de fabrication.
   Les indications relatives à la date et au lieu de fabrication concernant les laits secs pour industries alimentaires doivent être inscrites directement sur les emballages, séparément du nom du pays d'origine, à l'aide de signes conventionnels indélébiles et apparents d'au moins 1 cm de hauteur répartis sur une seule rangée dans les conditions suivantes :
   De gauche à droits figurent dans l'ordre ci-après : deux signes représentant respectivement l'année et le mois de fabrication, un ou deux signes représentant l'indicatif de l'usine de fabrication.
L'année de fabrication est caractérisée par une lettre fixée par arrêté du ministre de l'agriculture. Les signes conventionnels relatifs au mois et au jour de fabrication sont prévus dans un rôle communiqué aux fabricants par le service de la répression des fraudes.
   Ce service est également chargé d'attribuer aux fabricants, sur leur demande, le ou les signes conventionnels constituant l'indicatif de l'usine de fabrication.
   La nature du produit est indiquée par l'une des lettres majuscules suivantes :
   Lait concentré non sucré : A.
   Lait concentré sucré : B.
   Lait en poudre : C.
   Lait en poudre sucré : D.
   Lait partiellement écrémé concentré non sucré : E.
   Lait partiellement écrémé concentré sucré : F.
   Lait partiellement écrémé en poudre : G.
   Lait partiellement écrémé en poudre sucré : H.
   Lait écrémé concentré non sucré : J.
   Lait écrémé concentré sucré : K.
   Lait écrémé en poudre : L.
   Lait écrémé en poudre sucré : M.
   Le choix des signes servant à l'identification du lot de fabrication est laissé à l'initiative des fabricants.
Les récipients et les emballages contenant des laits concentrés ou des laits secs importés à l'étranger doivent porter :
   1° Le nom du pays d'origine, dans les conditions fixées à l'article 1er ;
   2° Les indications relatives à la date de fabrication, dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 ; toutefois les fabricants étrangers peuvent utiliser un code existant dans leur pays pour le marquage de la journée de fabrication, sous réserve que ce code soit communiqué au service de la répression des fraudes.
Les contrôleurs des affaires maritimes et les syndics des gens de mer relevant de la spécialité navigation et sécurité doivent être aptes à exercer leurs fonctions en tous lieux, de jour et de nuit. Cette aptitude comprend notamment l'aptitude à la navigation, à l'exercice de missions de police et de répression à terre comme en mer, et au port d'arme.
   L'aptitude des contrôleurs des affaires maritimes et des syndics des gens de mer relevant de la spécialité navigation et sécurité requiert l'intégrité fonctionnelle et organique de l'individu. Elle est déterminée selon les normes définies dans les annexes au présent arrêté.
Les lauréats des concours pour l'accès aux emplois de la spécialité navigation et sécurité des corps de contrôleur des affaires maritimes et de syndic des gens de mer et les agents qui demandent à être nommés dans cette spécialité de ces deux corps sont convoqués à l'examen médical et doivent fournir à la demande du médecin tous les documents médicaux concernant notamment :
   - leurs antécédents médicaux, chirurgicaux, familiaux et personnels ;
   - les soins médicaux en cours ;
   - les résultats d'un éventuel examen analogue.
   Le médecin émet un avis médical d'aptitude ou d'inaptitude. Toutefois, pour le cas des femmes enceintes au moment de la visite, l'avis médical est délivré de façon provisoire, l'aptitude définitive n'étant déclarée qu'à la suite d'un examen complémentaire effectué à l'issue de la période des congés de maternité.
Les contrôleurs des affaires maritimes et les syndics des gens de mer relevant de la spécialité navigation et sécurité subissent un examen annuel de leur aptitude à exercer les fonctions de cette spécialité.
   Toutefois, une visite de vérification de cette aptitude est requise :
   - après tout congé de maladie ayant entraîné un arrêt de travail supérieur à 21 jours ;
   - après toute hospitalisation ;
   - après tout accident de service ;
   - à la demande de l'autorité administrative, des médecins visés aux article 5-1 des décrets du 8 juin 2000 et du 26 juin 2000 susvisés ou de l'agent.
   Le médecin émet un avis sur l'aptitude ou l'inaptitude à exercer les fonctions de la spécialité navigation et sécurité au regard des conditions de travail et des missions exercées.
   L'avis médical peut prendre quatre formes :
   a) Aptitude sans restriction ;
   b) Aptitude partielle, l'avis médical précisant alors :
   - le type de l'unité au sein de laquelle le service est autorisé ;
   - les fonctions contre-indiquées ;
   c) Inaptitude temporaire à exercer les fonctions de la spécialité navigation et sécurité, l'avis médical précisant alors :
   - le type de l'unité au sein de laquelle le service est autorisé ;
   - les fonctions contre-indiquées ;
   - la durée de l'inaptitude et l'échéance de la visite de contrôle ;
   d) Inaptitude définitive à exercer les fonctions de la spécialité navigation et sécurité.
Les médecins compétents en application des articles 5-1 des décrets du 8 juin 2000 et du 26 juin 2000 susvisés sont chargés de contrôler l'aptitude physique des agents relevant de la spécialité navigation et sécurité des corps de contrôleurs des affaires maritimes et de syndics des gens de mer, des agents qui demandent à être nommés dans cette spécialité et des lauréats des concours de contrôleur des affaires maritimes et de syndic des gens de mer, pour l'accès aux emplois de cette spécialité.
A l'issue de l'examen clinique, ces médecins font pratiquer les examens complémentaires et s'entourent des avis spécialisés nécessaires pour rendre leur avis.
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
ORGANISATIONS SYNDICALES
NOMBRE DE SIÈGES
Titulaire
Suppléant
Syndicat national de l'administration scolaire et universitaire et des bibliothèques-Fédération syndicale unitaire (SNASUB-FSU)
4
4
Syndicat national des personnels des établissements d'enseignement supérieur-Force ouvrière (SNPREES-FO)
1
1
Le titre professionnel technicien(ne) d'accueil touristique, option accompagnement, option animation, est créé (ancien intitulé :

 technicien de tourisme, option animation, option accueil, option accompagnement).
   Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
   Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 334 t (code NSF).
   Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Le titre professionnel technicien (ne) d'accueil touristique, option accompagnement, option animation, est créé (ancien intitulé : 
technicien de tourisme, option animation, option accueil, option accompagnement). 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article R. 335-6 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 334 t (code NSF). 
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Le titre professionnel technicien(ne) d'accueil touristique, option accompagnement, option animation, est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
   1. Conseiller les visiteurs en séjour dans un établissement touristique ;
   2. Cette unité constitutive du titre professionnel est à choisir parmi les deux options suivantes :
   - soit l'option accompagnement : accompagner et guider un groupe de visiteurs sur un site ou lors d'un circuit touristique ;
   - soit l'option animation : concevoir et produire l'animation d'un établissement touristique.
   Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le titre professionnel technicien(ne) d'accueil touristique, option accompagnement, option animation, est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
   1. Conseiller les visiteurs en séjour dans un établissement touristique ;
   2. Cette unité constitutive du titre professionnel est à choisir parmi les deux options suivantes :
   - soit l'option accompagnement : accompagner et guider un groupe de visiteurs sur un site ou lors d'un circuit touristique ;
   - soit l'option animation : concevoir et produire l'animation d'un établissement touristique.
   Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
   Le titre professionnel de technicien(ne) d'accueil touristique, option animation, peut être complété par l'unité de spécialisation suivante : assurer la coordination d'une équipe d'animation dans le cadre d'une politique définie.
La limite d'âge fixée au premier alinéa de l'article 2 du décret du 1er août 1990 susvisé est applicable aux candidats qui ont été admis au cycle préparatoire au concours interne prévu au décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 avant la date de publication du présent décret et à ceux qui y seront admis au titre de l'année 2004.
Cette disposition est également applicable aux agents inscrits, à la date de publication du présent décret, à une préparation au concours interne d'entrée à l'Institut national du service public organisée ou agréée par l'administration dans les conditions prévues au titre II du décret du 14 juin 1985 susvisé.
La limite d'âge fixée au premier alinéa de l'article 2 du décret du 1er août 1990 susvisé est applicable aux candidats qui ont été admis au cycle préparatoire au concours interne prévu au décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 avant la date de publication du présent décret et à ceux qui y seront admis au titre de l'année 2004. 
Cette disposition est également applicable aux agents inscrits, à la date de publication du présent décret, à une préparation au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration organisée ou agréée par l'administration dans les conditions prévues au titre II du décret du 14 juin 1985 susvisé.
La limite d'âge fixée au premier alinéa de l'article 2 du décret du 1er août 1990 susvisé est applicable aux candidats qui ont été admis au cycle préparatoire au concours interne prévu aux articles 24 et suivants du décret du 10 janvier 2002 susvisé avant la date de publication du présent décret et à ceux qui y seront admis au titre de l'année 2004.
   Cette disposition est également applicable aux agents inscrits, à la date de publication du présent décret, à une préparation au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration organisée ou agréée par l'administration dans les conditions prévues au titre II du décret du 14 juin 1985 susvisé.