I. - Les ressources attribuées au titre des transferts de compétences prévus par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité sont équivalentes au montant des dépenses exécutées par l'Etat en 2003 au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de l'allocation de revenu de solidarité prévu à l'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles et au montant des dépenses exécutées par les départements en 2004 au titre de l'allocation de revenu minimum d'activité.
Ces ressources sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des départements, par application d'une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national.
La fraction de tarif mentionnée à l'alinéa précédent, calculée de sorte qu'appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire en 2003 elle conduise à un produit égal au montant des dépenses exécutées par l'Etat en 2003 au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de l'allocation de revenu de solidarité et au montant des dépenses exécutées par les départements en 2004 au titre de l'allocation de revenu minimum d'activité, s'élève à :
- 12,891 euros par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ;
- 8,574 euros par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C.
Le niveau définitif de cette fraction est arrêté par la plus prochaine loi de finances après la connaissance des montants définitifs de dépenses exécutées par les départements en 2004 au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité. Il tient compte du coût supplémentaire résultant pour les départements, d'une part, de la création d'un revenu minimum d'activité, et, d'autre part, de l'augmentation du nombre d'allocataires du revenu minimum d'insertion résultant de la limitation de la durée de versement de l'allocation de solidarité spécifique.
Chaque département reçoit un pourcentage de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnée au deuxième alinéa. Ce pourcentage est égal, pour chaque département, au montant des dépenses exécutées par l'Etat en 2003 au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de l'allocation de revenu de solidarité dans ce département et au montant des dépenses exécutées par ce département en 2004 au titre de l'allocation de revenu minimum d'activité, rapporté au montant total de ces dépenses dans l'ensemble des départements.
A compter de 2015, la métropole de Lyon et le département du Rhône reçoivent un produit de taxe résultant de l'application, à la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques reçu par le département du Rhône avant la création de la métropole de Lyon, d'une clé de répartition correspondant à 87,629 62 % pour la métropole de Lyon et à 12,370 38 % pour le département du Rhône.
A compter du 1er janvier 2019, la collectivité territoriale de Guyane ne bénéficie plus des ressources de compensation issues du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribuées au titre des transferts de compétences résultant de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 précitée
A compter du 1er janvier 2019, les pourcentages de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribués aux départements au titre des transferts de compétences prévus par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité sont fixés comme suit :

			Département

			Pourcentage

			Ain

			0,331049

			Aisne

			0,612417

			Allier

			0,458748

			Alpes-de-Haute-Provence

			0,189476

			Hautes-Alpes

			0,091666

			Alpes-Maritimes

			1,547810

			Ardèche

			0,338539

			Ardennes

			0,522152

			Ariège

			0,314035

			Aube

			0,410249

			Aude

			0,867217

			Aveyron

			0,182219

			Bouches-du-Rhône

			6,428016

			Calvados

			0,835912

			Cantal

			0,129382

			Charente

			0,555285

			Charente-Maritime

			0,948138

			Cher

			0,514953

			Corrèze

			0,183015

			Corse-du-Sud

			0,257830

			Haute-Corse

			0,355559

			Côte-d'Or

			0,472479

			Côtes-d'Armor

			0,487203

			Creuse

			0,139768

			Dordogne

			0,589229

			Doubs

			0,514328

			Drôme

			0,650715

			Eure

			0,575562

			Eure-et-Loir

			0,379596

			Finistère

			0,912749

			Gard

			1,771120

			Haute-Garonne

			2,257965

			Gers

			0,162345

			Gironde

			2,112016

			Hérault

			2,631950

			Ille-et-Vilaine

			0,689295

			Indre

			0,209364

			Indre-et-Loire

			0,705297

			Isère

			1,049404

			Jura

			0,159323

			Landes

			0,424279

			Loir-et-Cher

			0,344025

			Loire

			0,787318

			Haute-Loire

			0,125567

			Loire-Atlantique

			1,432305

			Loiret

			0,610109

			Lot

			0,193452

			Lot-et-Garonne

			0,476677

			Lozère

			0,058107

			Maine-et-Loire

			0,791486

			Manche

			0,393789

			Marne

			0,649071

			Haute-Marne

			0,197193

			Mayenne

			0,165742

			Meurthe-et-Moselle

			1,081033

			Meuse

			0,235027

			Morbihan

			0,624891

			Moselle

			0,997752

			Nièvre

			0,288910

			Nord

			5,479211

			Oise

			0,803601

			Orne

			0,351490

			Pas-de-Calais

			2,932229

			Puy-de-Dôme

			0,771339

			Pyrénées-Atlantiques

			0,850866

			Hautes-Pyrénées

			0,303208

			Pyrénées-Orientales

			1,168832

			Bas-Rhin

			1,150723

			Haut-Rhin

			0,591617

			Rhône

			0,267847

			Métropole de Lyon

			1,897380

			Haute-Saône

			0,193319

			Saône-et-Loire

			0,448278

			Sarthe

			0,590478

			Savoie

			0,287266

			Haute-Savoie

			0,465637

			Paris

			4,792844

			Seine-Maritime

			2,103536

			Seine-et-Marne

			0,955050

			Yvelines

			0,915182

			Deux-Sèvres

			0,296262

			Somme

			0,850543

			Tarn

			0,511314

			Tarn-et-Garonne

			0,351383

			Var

			1,870774

			Vaucluse

			1,006078

			Vendée

			0,346865

			Vienne

			0,573954

			Haute-Vienne

			0,416360

			Vosges

			0,372167

			Yonne

			0,342414

			Territoire de Belfort

			0,167440

			Essonne

			1,245972

			Hauts-de-Seine

			1,833624

			Seine-Saint-Denis

			4,062307

			Val-de-Marne

			2,012811

			Val-d'Oise

			1,387619

			Guadeloupe

			3,025965

			Martinique

			2,863475

			La Réunion

			6,720391

			Saint-Pierre-Miquelon

			0,002241

			Total

			100
A compter de l'année 2006, le Gouvernement remet tous les trois ans au Parlement, au plus tard le jour du dépôt du projet de loi de finances de l'année, un rapport relatif :
- à l'évolution annuelle, pour chaque département, d'un ratio harmonisé rapportant le nombre des allocataires du revenu minimum d'insertion, des allocataires du revenu de solidarité et des bénéficiaires du revenu minimum d'activité au montant de la dépense effectuée au titre de l'exercice des politiques publiques transférées par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 précitée ;
- au bilan de la gestion administrative et financière de ces politiques publiques par chaque département, sous la forme d'indicateurs annuels de résultats harmonisés et renseignés par des informations transmises par les conseils départementaux ;
- à l'analyse des variations annuelles selon les départements du nombre des allocataires du revenu minimum d'insertion, des allocataires du revenu de solidarité et des bénéficiaires du revenu minimum d'activité.
Si le produit affecté globalement aux départements en vertu des fractions de tarif qui leurs sont attribuées par la loi de finances représente un montant annuel inférieur au montant des dépenses exécutées par l'Etat en 2003 au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de l'allocation de revenu de solidarité et au montant des dépenses exécutées par les départements en 2004 au titre de l'allocation de revenu minimum d'activité, la différence fait l'objet d'une attribution d'une part correspondante du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.
Cette part de produit est répartie entre les départements selon les pourcentages mentionnés aux alinéas précédents.
II. - Paragraphe modificateur.