Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Opérations de banque autorisées dans les casinos. - A la condition de ne retenir aucune commission, les casinos peuvent prendre les bons du Trésor pour leur valeur nominale, déduction faite, le cas échéant, du montant des intérêts restant à courir. Ils sont autorisés à installer dans leurs locaux, pour les louer à leurs clients, des coffres-forts à compartiments analogues à ceux que possèdent les banques ou les grands hôtels.
   Les casinos peuvent également faire effectuer ces opérations par la banque chargée de la négociation des chèques. Sous réserve de se conformer à la réglementation bancaire en vigueur, cette banque peut ouvrir à cet effet, dans les locaux du casino, un bureau annexe. L'installation de ce bureau est subordonnée à la souscription par la banque d'un engagement écrit de se conformer aux règlements administratifs et à l'agrément du ministre compétent du Gouvernement de la Polynésie française.
   En dehors des opérations indiquées ci-dessus, la banque est autorisée à effectuer au guichet installé dans les locaux du casino des opérations se traduisant par un simple jeu d'écritures ou des opérations de recette, à l'exclusion de toute opération de dépense. Ainsi, elle peut recevoir à ce guichet des fonds à transférer à un compte ouvert soit à son siège dans la localité, soit, par l'intermédiaire de son siège, dans une autre banque, mais en dehors du numéraire déposé dans le compartiment du coffre-fort qu'ils ont loué et de celui représentant la contrepartie des opérations de change autorisées, les clients du casino ne peuvent se procurer à ce guichet, de quelque manière que ce soit, aucune somme d'argent, même au moyen d'un chèque tiré sur la banque qui a installé le guichet.
Plaque d'identification. - Toute machine à sous détenue par un casino doit comporter une plaque d'identification visible de l'extérieur où sera inscrit par la SFM le numéro de série du constructeur.
   En outre, son numéro d'emplacement dans le casino tel qu'il figure sur le plan visé à l'article 28 du présent arrêté doit être gravé ou imprimé en caractères d'au moins 4 centimètres de hauteur.
   Lorsque les machines à sous sont équipées d'un dispositif permettant l'utilisation de cartes de paiement, le lecteur devra comporter un numéro de série du constructeur et le même numéro que la machine.
Charges et obligations incombant aux SFM. - Les SFM agréées ont pour mission de fournir les machines à sous et ont l'exclusivité des prestations suivantes :
   - prise en charge des opérations de dédouanement ;
   - contrôle des expéditions, prise en charge et transport des machines en Polynésie française ;
   - livraison, installation dans les casinos des machines et exécution de tests préalables à leur mise en service ;
   - vérification lors de la mise en service et mise au point des systèmes de contrôle existant sur les machines ;
   - modification du taux de redistribution des machines et de la valeur unitaire des mises ;
   - visites techniques périodiques prévues au contrat d'entretien à passer entre le casino et la SFM ;
   - fourniture des pièces détachées ;
   - intervention concernant la réparation des compteurs ;
   - maintenance et réparation des machines sous réserve des dispositions de l'article 43 prévoyant pour les casinos la possibilité d'assurer par leur personnel agréé les opérations d'entretien et de dépannage courant.
   Le registre de contrôle technique est annoté des réparations affectant les machines ; il comporte, outre les informations mentionnées à l'article 41, l'indication des nombres affichés par les compteurs avant le début de l'intervention lorsque celle-ci porte sur cette partie de l'appareil.
Définition. - Les appareils mentionnés au c de l'article 2 du décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 dits " machines à sous " sont des appareils automatiques de jeux de hasard, entrant dans les catégories dites " machines à rouleaux " et " jeux vidéo ". Ils permettent, après introduction d'une pièce de monnaie, d'un jeton ou d'une carte de paiement prévue à l'article 17 du même décret, la mise en oeuvre d'un mécanisme entraînant affichage d'une combinaison aléatoire de symboles figuratifs.
   La combinaison est gagnante dans tous les cas où elle est conforme à une combinaison préétablie à cette fin. Le gain est délivré soit directement, en pièces de monnaie, en jetons ou en unités électroniques créditant la carte de paiement par la machine, soit indirectement par une caisse spéciale, lorsqu'il s'agit de gros lots dits " jackpots " ou de gains cumulés dépassant les limites de paiement automatique de la machine.
   Lorsque les jeux sont effectués au moyen d'une carte de paiement, les gains directement payés par la machine ne peuvent l'être qu'en unités électroniques créditées sur la carte.
   Lorsque les jeux sont effectués au moyen de pièces ou jetons les gains directement payés par la machine ne peuvent l'être qu'en pièces ou jetons.
   Plusieurs machines peuvent être connectées entre elles afin d'alimenter un jackpot progressif dont le montant sera affiché sans pouvoir faire l'objet d'aucune forme de publicité à l'extérieur de l'établissement.
Agréments ministériels. - Sont soumis à agrément du ministre de l'intérieur :
   1° Les marques dénominatives de constructeurs sous lesquelles sont produites et commercialisées les machines définies à l'article 13 ci-dessus ;
   2° Les sociétés qui auront la charge de leur commercialisation, de leur mise en service et de leur maintenance ;
   3° Les organismes chargés par les casinos autorisés de gérer des tâches d'intérêt commun comme la centralisation des commandes et le financement groupé d'appareils dont les marques sont agréées.
Nature des transactions. - Les SFM ne peuvent fournir aux casinos que des machines à l'état neuf.
   Les machines doivent faire l'objet d'une vente ferme et définitive à l'exclusion de toute autre forme de cession.
   Une même marque ne peut représenter plus de 50 % du parc d'appareils utilisés dans un casino. Toutefois, cette limitation ne s'applique pas aux casinos exploitant moins de cinquante machines.
Les changes de plaques, jetons, espèces et cartes de paiement doivent être enregistrés dans les conditions prévues par le décret n° 91-160 du 13 février 1991 fixant les conditions de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants. Cotés et paraphés, avant tout usage, par le comptable du Trésor trésorier municipal, les registres de change ne doivent présenter ni grattages ni surcharges. En cas d'erreur, les rectifications sont faites à l'encre rouge et approuvées en toutes lettres par le responsable ou un membre du comité de direction.
   Il est tenu autant de registres de changes distincts qu'il y a de caisses de jeux. Les registres de change sont détenus à chacune des caisses.
   Chaque registre reçoit un numéro d'ordre correspondant à la caisse à laquelle il est affecté.
Agrément des SFM, de leurs dirigeants et de leurs collaborateurs. - Le dossier de demande d'agrément adressé au haut-commissaire comporte :
   1° La demande d'agrément présentée par le président, les directeurs généraux ou les gérants de la société demanderesse ;
   2° La présentation de la société demanderesse précisant son statut juridique et éventuellement celle du groupe auquel elle appartient, son organisation administrative et technique et sa situation financière.
   Cette présentation doit comprendre obligatoirement :
   - un état indiquant la composition du ou des organes de direction ;
   - une déclaration souscrite par le représentant qualifié de la société certifiant que celle-ci a été constituée et fonctionne conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables ;
   - la balance ou la situation des comptes de la comptabilité commerciale, accompagnée du procès-verbal de la dernière assemblée générale ordinaire des actionnaires ;
   - un certificat attestant que la société a acquitté la totalité des impôts et taxes exigibles à son nom ;
   - une fiche signalétique de chaque correspondant local de la société de fourniture et de maintenance ;
   3° La présentation succincte des modèles de machines dont la commercialisation, la mise en service et la maintenance sont assurées.
   4° Un bordereau récapitulatif de toutes les pièces constituant le dossier.
   Le dossier de demande d'agrément des dirigeants et de leurs collaborateurs comporte :
   - une notice individuelle ;
   - un extrait de son casier judiciaire remontant à moins de deux mois.
   Aucun dirigeant ou collaborateur d'une société de fourniture et de maintenance ne peut prendre son service avant l'obtention de cet agrément.
   Les demandes d'agrément, déposées et enregistrées au haut-commissariat, sous peine de forclusion, quatre mois avant la première opération de la société ou du département spécifique.
   L'arrêté d'agrément du ministre de l'intérieur est notifié par le haut-commissaire au représentant qualifié de la société.
   La société de fourniture et de maintenance qui a obtenu l'agrément ministériel est seule titulaire de cet agrément qui est incessible et qui ne peut pas être exploité directement ou indirectement par des tiers.
Statut des établissements de fourniture et de maintenance. - L'agrément prévu par le paragraphe 2° de l'article 14 ci-dessus est sollicité par des sociétés de droit français disposant d'une expérience en matière d'électronique, ayant pour objet exclusif la fourniture, la mise en service et la maintenance des marques de machines agréées ou y consacrant une part de leurs activités au sein d'un département spécifique.
   Elles sont dénommées " sociétés de fourniture et de maintenance (SFM) ".
Tout commissionnaire en douane doit, dans le délai de deux mois à compter de la date d'effet de son agrément et pour chaque bureau dans lequel il exerce son activité, justifier :
   a) Qu'il possède un établissement dans lequel doivent être conservés les documents visés à l'article 25 ci-dessous ;
   b) Qu'il est immatriculé au registre du commerce et inscrit au rôle de la taxe professionnelle pour l'exercice de la profession de commissionnaire en douane.
   Il ne peut accomplir aucun acte de la profession avant d'avoir apporté ces justifications.
Sans préjudice de l'article 12, tout commissionnaire en douane doit conserver, dans l'établissement qu'il possède obligatoirement auprès de chaque bureau où il intervient, les documents suivants :
   1. Les répertoires annuels sur lesquels les opérations de douane qu'il a effectuées au nom et pour le compte d'autrui sont inscrites.
   2. Les documents relatifs à chaque opération de dédouanement, et notamment :
   a) Ordre de dédouanement ;
   b) Copie de la déclaration ;
   c) Titres de transport ;
   d) Liste de colisage ;
   e) Facture du commissionnaire ;
   f) Décompte des frais d'assurance ;
   g) Pièces concernant les débours annexes ;
   h) Bons de livraison ;
   i) Toutes les correspondances relatives à l'opération.
   Ces répertoires et documents sont conservés pendant trois ans à compter de la date d'enregistrement des déclarations correspondantes.
Les demandes ayant donné lieu à agrément provisoire par application des dispositions de l'article 16 ci-dessus sont soumises par priorité pour avis, le cas échéant, à la commission consultative compétente et au comité prévu par l'article 87-2 du code des douanes lors de leur prochaine séance.
   L'agrément provisoire est caduque de plein droit dès la notification de la décision du ministre chargé des douanes rejetant la demande d'agrément ou d'extension d'agrément. Les décisions ministérielles accordant l'agrément ou l'extension d'agrément prennent effet à la date d'octroi de l'agrément provisoire.
Les décisions ministérielles retirant l'agrément à des personnes physiques ou à des personnes morales sont publiées au Journal officiel sous forme d'avis aux importateurs et aux exportateurs et, en outre, sont notifiées individuellement aux intéressés par le directeur général des douanes et droits indirects.
   Les décisions ministérielles retirant l'agrément à des personnes habiles à représenter des sociétés agréées sont uniquement notifiées aux sociétés intéressées par le directeur général des douanes et droits indirects.
Le ministre chargé des douanes statue dans les deux mois qui suivent la date de l'avis du comité prévu par l'article 87-2 du code des douanes sur la proposition du directeur général des douanes et droits indirects. Il peut subordonner l'octroi de l'agrément à telles conditions qu'il juge opportunes.
   A défaut de décision du ministre dans ce délai, le demandeur est admis à exercer la profession de commissionnaire en douane en métropole ou auprès des bureaux situés dans les départements d'outre-mer pour lesquels sa demande a fait l'objet d'un avis favorable du comité précité.
   Sauf dispositions contraires, l'agrément est accordé pour une durée indéterminée. Il est valable pour tous les bureaux de douane situés en métropole ainsi que pour ceux situés dans les départements d'outre-mer et désignés par la décision ministérielle qui l'accorde.
Le retrait total ou partiel, définitif ou temporaire de l'agrément peut être proposé par le directeur général des douanes et droits indirects.
   Le directeur général des douanes et droits indirects transmet après enquête ses propositions au comité prévu par l'article 87-2 du code des douanes.
   Il informe l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception postal de la mesure envisagée et l'invite à fournir des explications écrites, qui doivent être adressées au secrétaire du comité précité dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de cette lettre.
   Ce dernier, quinze jours au moins avant la date de la réunion, avise l'intéressé qu'il peut être entendu par le comité précité, qu'il lui est loisible de se faire assister ou représenter par un avocat et que lui ou son défenseur peuvent prendre connaissance du dossier détenu au secrétariat.
   Le comité précité émet un avis et le ministre chargé des douanes statue, dans les deux mois qui suivent la date de cet avis, sur la proposition du directeur général des douanes et droits indirects.
Au cours de la procédure d'agrément ou d'extension d'agrément de commissionnaire en douane, le ministre chargé des douanes peut, si l'intérêt général le justifie, autoriser provisoirement toute personne physique ou morale qui sollicite l'agrément à exercer la profession de commissionnaire en douane ou à étendre l'exercice de cette profession auprès d'un ou de plusieurs bureaux de douane.
   L'agrément provisoire peut également être accordé pour les demandes tendant à obtenir l'agrément personnel des personnes habiles à représenter les personnes morales.
La personne habilitée à déclarer en détail peut exercer son pouvoir dans le cadre d'un contrat de représentation, selon la législation en vigueur et les dispositions du présent arrêté.
   Le représentant doit être établi dans la Communauté européenne, sous réserve des exceptions prévues par le code des douanes communautaire.
   Tout mandat de représentation donne lieu au dépôt auprès du chef de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects de 1re et de 2e catégorie de rattachement d'une procuration.
   Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, la procuration peut être établie sous une forme simplifiée dans le cas d'opérations non commerciales ou effectuées à titre occasionnel. Dans ce cas, l'original de la procuration doit être joint à la déclaration en détail et y demeurer annexé.
   Dans l'hypothèse où des personnes ont reçu pouvoir de la personne habilitée à déclarer en détail, et délèguent à leur tour ce pouvoir à un ou plusieurs salariés agissant à leur service exclusif, une délégation de procuration doit être déposée auprès du chef de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects de 1re et de 2e catégorie des douanes et droits indirects compétent.
   L'administration des douanes et droits indirects peut refuser aux personnes visées au présent article la possibilité de déclarer en détail dans le cadre d'un contrat de représentation s'il est constaté qu'elles ont contrevenu à la législation fiscale ou aux législations que cette administration est chargée d'appliquer.
Le commissionnaire en douane rédige lui-même la déclaration, liquide provisoirement les droits et taxes à peine d'irrecevabilité de ce document et présente lui-même les marchandises à la vérification.
   Lorsque le commissionnaire en douane agit au nom et pour le compte de la personne habilitée à déclarer en douane en qualité de représentant, il le fait dans le cadre d'un mandat. Cette qualité apparaît dans la déclaration en douane.
   Lorsque le commissionnaire en douane agit en son nom propre, il le fait en sa qualité de déclarant en douane. Cette qualité apparaît dans la déclaration en douane.
   Le commissionnaire en douane peut déléguer son pouvoir de déclarer en détail à ses employés salariés agissant à son service exclusif, selon les conditions prévues par l'article 3 du présent arrêté.
1. Toute modification dans les statuts d'une personne morale, dans la composition d'un conseil d'administration, d'un directoire ou d'un conseil de surveillance doit être notifiée, dans le délai de deux mois à compter de cette modification, au directeur général des douanes et droits indirects.
   2. En cas de changement de personne habile à représenter la personne morale, une demande tendant à obtenir l'agrément de la ou des personnes habiles nouvellement désignées devra être adressée, dans le délai de deux mois à compter de ce changement, au directeur général des douanes et droits indirects.
L'extension de l'agrément à des bureaux de douane situés dans les départements d'outre-mer est accordée dans les mêmes formes que l'agrément lui-même.
   La demande doit être seulement accompagnée d'une déclaration par laquelle le demandeur atteste qu'il possède, auprès de chaque bureau pour lequel il sollicite l'extension de son agrément, l'établissement prévu à l'article 24 ci-dessous ou de l'engagement d'entrer en possession de cet établissement au cas où il viendrait à obtenir l'extension de son agrément.
Les décisions ministérielles rejetant la demande d'agrément ou la demande d'extension d'agrément sont notifiées individuellement au demandeur par le directeur général des douanes et droits indirects.
   Une demande d'agrément ou d'extension d'agrément ne peut être renouvelée qu'à l'expiration d'un délai de six mois suivant la date de la décision de rejet, sauf dispositions contraires de celle-ci.
La personne habilitée à déclarer en détail peut exercer son pouvoir dans le cadre d'un contrat de représentation, selon la législation en vigueur et les dispositions du présent arrêté.
   Le représentant doit être établi dans la Communauté européenne, sous réserve des exceptions prévues par le code des douanes communautaire.
   Tout mandat de représentation donne lieu au dépôt auprès du receveur régional de rattachement d'une procuration.
   Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, la procuration peut être établie sous une forme simplifiée dans le cas d'opérations non commerciales ou effectuées à titre occasionnel. Dans ce cas, l'original de la procuration doit être joint à la déclaration en détail et y demeurer annexé.
   Dans l'hypothèse où des personnes ont reçu pouvoir de la personne habilitée à déclarer en détail, et délèguent à leur tour ce pouvoir à un ou plusieurs salariés agissant à leur service exclusif, une délégation de procuration doit être déposée auprès du chef de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects de 1re et de 2e catégorie des douanes et droits indirects compétent.
   L'administration des douanes et droits indirects peut refuser aux personnes visées au présent article la possibilité de déclarer en détail dans le cadre d'un contrat de représentation s'il est constaté qu'elles ont contrevenu à la législation fiscale ou aux législations que cette administration est chargée d'appliquer.
La personne habilitée à déclarer en détail peut exercer son pouvoir dans le cadre d'un contrat de représentation, selon la législation en vigueur et les dispositions du présent arrêté.
   Le représentant doit être établi dans la Communauté européenne, sous réserve des exceptions prévues par le code des douanes communautaire.
   Le contrat de représentation est constitué par une procuration. Elle est déposée auprès du receveur régional des douanes et droits indirects compétent et peut être établie pour une ou plusieurs opérations de dédouanement réalisées dans un ou plusieurs bureaux de douane relevant de la recette régionale des douanes concernée.
   Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, la procuration peut être établie sous une forme simplifiée dans le cas d'opérations non commerciales ou effectuées à titre occasionnel. Dans ce cas, l'original de la procuration doit être joint à la déclaration en détail et y demeurer annexé.
   Dans l'hypothèse où des personnes ont reçu pouvoir de la personne habilitée à déclarer en détail, et délèguent à leur tour ce pouvoir à un ou plusieurs salariés agissant à leur service exclusif, une délégation de procuration doit être déposée auprès du receveur régional des douanes et droits indirects compétent.
   L'administration des douanes et droits indirects peut refuser aux personnes visées au présent article la possibilité de déclarer en détail dans le cadre d'un contrat de représentation s'il est constaté qu'elles ont contrevenu à la législation fiscale ou aux législations que cette administration est chargée d'appliquer.
Les personnes physiques et les personnes morales de droit privé étrangères peuvent être admises à exercer en France la profession de commissionnaire en douane dans les conditions prévues au présent arrêté et sous réserve que, dans le pays auquel elles ressortissent, les personnes physiques et les personnes morales de droit privé françaises bénéficient, en droit et en fait, de la même faculté.
   L'alinéa précédent ne s'applique pas aux ressortissants des Etats membres de la Communauté et de l'Espace économique européen.
Les personnes physiques habilitées à représenter les personnes morales auprès de l'administration des douanes sont les suivantes :
   A. - Pour les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple :
   - soit le ou les gérants désignés dans les statuts ou par un acte ultérieur ;
   - soit, en l'absence de toute stipulation particulière des statuts, tous les associés en nom collectif ou tous les commandités.
   B. - Pour les sociétés anonymes :
   1. Administrées par un conseil d'administration :
   - le président du conseil d'administration, le ou les directeurs généraux qui peuvent être adjoints au président et, éventuellement, l'administrateur provisoirement délégué pour exercer les fonctions de président ;
   2. Dirigées par un directoire :
   - le président du directoire ou le directeur général unique et, éventuellement, le ou les directeurs habilités par le conseil de surveillance, lorsque les statuts l'y autorisent, à représenter la société.
   C. - Pour les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en commandite par actions :
   - le ou les gérants.
   D. - Pour les groupements d'intérêt économique :
   - le ou les administrateurs désignés par le contrat de groupement ou, à défaut, par l'assemblée des membres.
   E. - Pour les personnes morales de droit public :
   - toute personne physique désignée par elles à cet effet.
1. La personne habilitée à déclarer en détail déclare agir en son nom ou au nom de la personne représentée.
   La personne représentée doit être établie dans la Communauté européenne, sous réserve des exceptions prévues par le code des douanes communautaire.
   2. Lorsque la personne habilitée à déclarer en détail agit au nom et pour le compte d'autrui dans le cadre d'un contrat de mandat, elle doit être agréée commissionnaire en douane conformément au titre II ci-dessous.
   Lorsqu'elle agit en son nom propre, elle effectue les formalités douanières soit pour son compte propre, soit pour le compte d'autrui.
   3. La personne habilitée à déclarer en détail qui agit en son nom propre a la qualité de déclarant. Lorsque cette personne agit au nom de la personne représentée, elle a la qualité de représentant.
Hors les cas énumérés aux articles 19 et 20 ci-dessus, la procédure de retrait de l'agrément peut être engagée chaque fois qu'une personne physique ou une personne morale, titulaire de l'agrément, ou une personne physique habilitée à représenter ladite personne morale, a contrevenu gravement à l'une des législations que le service des douanes est chargé d'appliquer ou a été mise en liquidation judiciaire.
Le directeur général des douanes et droits indirects accuse réception de la demande d'agrément et procède sans délai à une enquête. Il peut, à cette occasion, exiger du demandeur toutes pièces justificatives, autres que celles désignées ci-dessus, qu'il estime nécessaires à l'instruction de la demande.
   Lorsque la demande est présentée dans l'intention d'exercer l'activité de commissionnaire en douane dans des bureaux situés dans les départements d'outre-mer, elle doit indiquer les bureaux concernés. Le directeur général des douanes et droits indirects saisit la commission consultative territorialement compétente, visée à l'article 9 du présent arrêté.
Le directeur général des douanes et droits indirects peut engager la procédure de retrait d'agrément :
   1. Lorsque les modifications prévues à l'article 27 ci-dessous n'ont pas été notifiées dans les conditions visées audit article ou que le directeur général des douanes et droits indirects estime que ces modifications sont incompatibles avec le maintien de l'agrément ;
   2. Lorsque le commissionnaire en douane n'a pas exercé d'activité pendant une période d'un an.
En cas de décès, de cession totale ou partielle de fonds de commerce ou de toute autre circonstance de nature à empêcher un commissionnaire en douane de continuer l'exercice de sa profession, le directeur général des douanes et droits indirects, compte tenu des intérêts en cause, peut édicter toute disposition utile jusqu'à ce que la situation ait pu être régularisée.
Dans chaque département d'outre-mer, il est créé une commission consultative des commissionnaires en douane.
   Elle est chargée de donner un avis sur les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 8 du présent arrêté.
   Cette commission comprend les membres suivants :
   Le préfet du département ou son représentant, président :
   - le directeur interrégional ou régional des douanes et droits indirects, territorialement compétent, ou son représentant ;
   - le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes territorialement compétent ou son représentant ;
   - trois commissionnaires en douane représentant la profession, nommés ainsi que leurs suppléants pour une durée de trois ans renouvelable, par décision du préfet sur proposition des organisations professionnelles.
   La commission consultative se réunit sur convocation de son président. Les avis sont formulés à la majorité des voix.
   L'avis de la commission est transmis au secrétariat du comité prévu par l'article 87-2 du code des douanes et au directeur général des douanes et droits indirects.
   La commission se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Si aucun avis n'est émis à l'issue de ce délai, la demande d'agrément est réputée avoir fait l'objet d'un avis favorable.
   Chaque séance fait l'objet d'un procès-verbal.
   Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la direction interrégionale ou régionale des douanes et droits indirects, territorialement compétente.
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur du commerce intérieur, le directeur de l'artisanat et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après enquête, les propositions du directeur général des douanes et droits indirects et, le cas échéant, l'avis de la commission consultative prévue à l'article 9 du présent arrêté sont soumis au comité prévu par l'article 87-2 du code des douanes.
   Le comité précité émet un avis, dans un délai de deux mois à compter de la réception des propositions du directeur général des douanes et droits indirects et, le cas échéant, de l'avis de la commission citée à l'article 9 du présent arrêté.
   Si aucun avis n'est émis à l'issue de ce délai, la demande d'agrément est réputée avoir fait l'objet d'un avis favorable.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les titulaires d'un permis de conduire obtenu dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant leur résidence normale en France telle que définie au III de l'article R. 221-1 du code de la route, peuvent faire enregistrer leur permis de conduire par l'autorité administrative compétente. Dans ce cas, une attestation d'enregistrement est délivrée au titulaire du permis.
Un permis de conduire national, délivré à une personne ayant sa résidence normale en France, telle que définie au III de l'article R. 221-1 du code de la route, par un Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, est considéré comme valable sur le territoire français dans les conditions fixées par le présent arrêté. 
Une personne ne peut être titulaire de plus d'un permis de conduire délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
2.1. Pour être reconnu, un tel permis de conduire doit répondre aux conditions suivantes : 
2.1.1. Etre en cours de validité ; 
2.1.2. Etre utilisé par une personne qui a atteint l'âge minimal requis par l'article R. 221-5 selon la ou les catégorie (s) du permis de conduire détenue (s) ; 
2.1.3. Etre utilisé en observant, le cas échéant, les prescriptions subordonnant, par une mention ou une codification spéciale, la validité du permis de conduire au port de certains appareils ou à certains aménagements du véhicule pour tenir compte d'un handicap, ou à des restrictions. 
2.2. En outre, un tel permis de conduire ne doit pas avoir été délivré en échange d'un permis de conduire d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité. Dans ce cas, il est néanmoins reconnu jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale en France. Les conditions de sa reconnaissance et de son échange sont celles prévues par l'arrêté relatif aux permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen. 
2.3. Par ailleurs, son titulaire doit ne pas faire l'objet sur le territoire qui a délivré le permis de conduire d'une mesure de restriction, de suspension, de retrait ou d'annulation du droit de conduire. 
2.4. Il ne doit pas avoir obtenu le permis de conduire dans un autre Etat membre pendant une période d'interdiction de solliciter ou d'obtenir un permis de conduire, accompagnant une peine d'annulation du permis ou résultant d'une décision d'invalidation prise en application des dispositions de l'article L. 223-5 du code de la route.
4.1. Les titulaires d'un permis de conduire obtenu dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ayant fixé leur résidence normale sur le territoire français, peuvent demander l'échange de leur permis de conduire contre un permis français équivalent. 
Seul le dernier titre délivré peut être présenté à l'échange. 
4.1.1. Pour qu'un tel échange soit possible, les conditions énoncées à l'article 2 ci-dessus doivent être remplies. Toutefois, l'expiration de la durée de validité du titre de conduite ne fait pas obstacle à la demande d'échange. 
4.1.2. En outre, le conducteur doit se soumettre à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite, dans les cas où ce contrôle est exigé par la réglementation française. 
4.2. L'échange d'un tel permis contre un permis de conduire français est obligatoirement effectué si le conducteur a commis, sur le territoire français, une infraction ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait, d'annulation du droit de conduire, ou une infraction devenue définitive au sens de l'article L. 223-1 et entraînant de plein droit le retrait de points. 
Ces mesures sont enregistrées dans le système national des permis de conduire (SNPC) et il en est tenu compte lors de l'édition du titre français après cet échange obligatoire.
Avant tout échange du permis de conduire, l'autorité administrative compétente s'assure de l'authenticité du titre de conduite dernièrement délivré et de la réalité et de la validité des droits à conduire.

 Elle s'assure, auprès des autorités compétentes de l'Etat membre de délivrance au moyen du réseau des permis de conduire de l'Union européenne “ RESPER ”, de la réalité et de la validité des droits à conduire et vérifie si le titre présenté est le dernier titre délivré.

 Elle s'assure de l'authenticité du titre de conduite en sollicitant, le cas échéant, l'aide d'un service spécialisé dans la détection de la fraude documentaire.

 Si l'authenticité du titre de conduite et la validité des droits à conduire sont établies et si le titre présenté est le dernier délivré, celui-ci peut être échangé sous réserve de satisfaire aux autres conditions. Si le caractère frauduleux est établi, l'échange n'a pas lieu et le titre est retiré par l'autorité administrative compétente, qui saisit le procureur de la République en le lui transmettant.

 En cas d'impossibilité d'utiliser le réseau des permis de conduire de l'Union européenne “ RESPER ”, l'autorité administrative compétente peut, pour s'assurer de la réalité et de la validité des droits à conduire, demander une attestation aux autorités compétentes de l'Etat de délivrance. La demande est effectuée par voie électronique, à défaut, par la voie diplomatique. En l'absence de réponse des autorités étrangères, l'échange ne peut avoir lieu.

 Si l'autorité étrangère confirme l'absence de droits à conduire du titulaire ou si le titre présenté n'est pas le dernier délivré, l'échange est refusé et le titre de conduite est retiré par l'autorité administrative compétente, qui saisit le procureur de la République en le lui transmettant.
A la suite, notamment, de la perte ou du vol d'un permis de conduire délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'une personne ayant acquis sa résidence normale en France, un permis de conduire français équivalent ne peut être délivré qu'au vu des informations obtenues auprès des autorités compétentes de l'Etat membre de délivrance au moyen du réseau des permis de conduire de l'Union européenne “ RESPER ” et, le cas échéant, sur la base des informations recueillies lors de l'enregistrement du permis de conduire dans le système national des permis de conduire (SNPC) en application de l'article 3 du présent arrêté.

 En cas d'impossibilité d'utiliser le réseau des permis de conduire de l'Union européenne “ RESPER ”, l'autorité administrative compétente peut demander une attestation aux autorités compétentes de l'Etat de délivrance par messagerie électronique, à défaut, par la voie diplomatique.
2.1. Pour être reconnu, un tel permis de conduire doit répondre aux conditions suivantes :

 2.1.1. Etre en cours de validité ;

 2.1.2. Etre utilisé par une personne qui a atteint l'âge minimal requis par les articles R. 124-1 et R. 124-2 du code de la route, selon la ou les catégorie(s) du permis de conduire détenue(s) ;

 2.1.3. Etre utilisé en observant, le cas échéant, les prescriptions subordonnant, par une mention ou une codification spéciale, la validité du permis de conduire au port de certains appareils ou à certains aménagements du véhicule pour tenir compte d'une infirmité.
   2.2. En outre, un tel permis de conduire ne doit pas avoir été délivré en échange d'un permis de conduire d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité. Dans ce cas, il est néanmoins reconnu jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale en France. Les conditions de sa reconnaissance et de son échange sont celles prévues par l'arrêté relatif aux permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen.
   2.3. Par ailleurs, son titulaire doit ne pas faire l'objet sur le territoire qui a délivré le permis de conduire d'une mesure de restriction, de suspension, de retrait ou d'annulation du droit de conduire.
   2.4. Il ne doit pas avoir obtenu le permis de conduire dans un autre Etat membre pendant une période d'interdiction de solliciter ou d'obtenir un permis de conduire, accompagnant une peine d'annulation du permis ou résultant de l'application des articles L. 11, L. 11-5 ou L. 16 du code de la route.
Les titulaires d'un permis de conduire obtenu dans un Etat appartenant à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen peuvent faire enregistrer leur permis de conduire à la préfecture du département où ils ont leur résidence normale, telle que définie à l'article R. 123-1 du code de la route.
   Dans ce cas, une attestation d'enregistrement est remise au conducteur, en vue d'appeler l'attention du nouveau résident sur la procédure à suivre si son permis d'origine contient des dispositions différentes de celles du permis français.
Le titulaire du permis de conduire à échanger doit, en vue d'obtenir un permis français, en faire la demande au préfet du département de sa résidence.
   La demande concernant un mineur doit être formulée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde. Le mineur émancipé doit apporter la preuve de cette émancipation.
   Toute demande, faite sur le formulaire réglementaire (référence 4), énonce les nom, prénoms, nationalité, adresse de la résidence, lieu et date de naissance du demandeur.
   Le dossier qui doit être joint à la demande comprend obligatoirement, outre les pièces prévues au paragraphe 1.2 de l'article 1er de l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire :
   - la photocopie du permis de conduire d'origine ;
   - la photocopie du titre de séjour ou de résident ;
   - le cas échéant, la photocopie de la preuve de la qualité d'étudiant pendant une période d'au moins six mois.
   Lors du dépôt du dossier, la présentation des documents originaux sera exigée.
4.1. Les titulaires d'un permis de conduire obtenu dans un Etat appartenant à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, ayant fixé leur résidence normale sur le territoire français, peuvent demander l'échange de leur permis de conduire contre un permis français équivalent.

 4.1.1. Pour qu'un tel échange soit possible, les conditions énoncées à l'article 2 ci-dessus doivent être remplies.

 4.1.2. En outre, le conducteur doit satisfaire à un examen médical réglementaire, dans le cas où un tel examen est exigé par la réglementation française et ne l'est pas par la réglementation de l'Etat d'origine de son permis de conduire.
   4.2. L'échange d'un tel permis contre un permis de conduire français est obligatoirement effectué si le conducteur a commis, sur le territoire français, une infraction ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait, d'annulation du droit de conduire, de retrait de points.
   Ces mesures sont enregistrées sur le système national du permis de conduire (SNPC) et il en est tenu compte lors de l'édition du titre français après cet échange obligatoire.
A la suite, notamment, de la perte ou du vol d'un permis de conduire délivré par un Etat appartenant à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen d'une personne ayant acquis sa résidence normale en France, un permis de conduire français équivalent ne peut être délivré qu'au vu d'une attestation des autorités compétentes de l'Etat ayant délivré ou établi le titre de conduite et sur la base des informations recueillies lors de l'enregistrement éventuel du permis de conduire.
En cas de doute sur l'authenticité du titre à échanger ou à enregistrer, le préfet demande un certificat attestant sa légalité auprès des autorités qui l'ont délivré. Il transmet sa demande sous couvert du ministre des affaires étrangères, service de la valise diplomatique, au consulat de France dans la circonscription consulaire duquel le permis a été délivré.
   Dans ce cas, et en attendant ce certificat, le préfet délivre au titulaire du permis dont l'échange est sollicité une attestation autorisant ce dernier à conduire sous couvert de son titre. Cette attestation peut être prorogée.
   Dès lors que cette demande reste rans réponse à l'expiration d'un délai maximal de six mois, étant entendu qu'un certain nombre de rappels peuvent être effectués pendant cette période, l'attestation visée ci-dessus ne peut plus être prorogée et l'échange du permis de conduire étranger ne peut avoir lieu.
Sont reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat :
1° Les doctorats en droit ;
  2° Le diplôme national de master en droit, les diplômes d'études  approfondies (DEA) et les diplômes d'études supérieures spécialisées  (DESS) des disciplines juridiques ; 
 3° Les maîtrises de sciences et techniques des disciplines juridiques ;
4° Le diplôme de la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris ;
5°  Le titre d'ancien élève de l'Ecole nationale des impôts ayant suivi  avec succès le cycle d'enseignement professionnel des inspecteurs-élèves  des impôts ;
6° Le titre d'ancien élève stagiaire du  centre de formation des inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre  ou d'ancien élève de l'Institut national du travail, de l'emploi et de  la formation professionnelle ayant suivi avec succès le cycle de  formation d'inspecteur stagiaire ou d'inspecteur-élève du travail ;
7°  Le titre d'ancien greffier en chef stagiaire des services judiciaires  ayant suivi avec succès le cycle de formation initiale dispensé par  l'Ecole nationale des greffes ;
8° Tout titre ou  diplôme universitaire ou technique étranger exigé pour accéder à une  profession juridique réglementée dans l'Etat où ce titre a été délivré ;
9° Les mentions "carrières judiciaires et juridiques et "droit économique du diplôme de l'Institut d'études politiques de Paris.
Sont reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat :
    1° Les doctorats en droit ;
     2° Les diplômes d'études approfondies (DEA) et les diplômes d'études  supérieures spécialisées (DESS) des disciplines juridiques ;
    3° Les maîtrises de sciences et techniques des disciplines juridiques ;
    4° Le diplôme de la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris ;
     5° Le titre d'ancien élève de l'Ecole nationale des impôts ayant  suivi avec succès le cycle d'enseignement professionnel des  inspecteurs-élèves des impôts ;
    6° Le titre  d'ancien élève stagiaire du centre de formation des inspecteurs du  travail et de la main-d'oeuvre ou d'ancien élève de l'Institut national  du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ayant suivi  avec succès le cycle de formation d'inspecteur stagiaire ou  d'inspecteur-élève du travail ;
    7° Le titre  d'ancien greffier en chef stagiaire des services judiciaires ayant suivi  avec succès le cycle de formation initiale dispensé par l'Ecole  nationale des greffes ;
    8° Tout titre ou diplôme  universitaire ou technique étranger exigé pour accéder à une profession  juridique réglementée dans l'Etat où ce titre a été délivré.
Il est créé au bureau des pensions du ministère de la justice un traitement automatisé d'informations nominatives, CONDOR, ayant pour finalités :
   - la constitution du dossier d'examen des droits à pension des magistrats et des fonctionnaires civils relevant du ministère ;
   - la mise en forme des fichiers informatiques en vue de leur prise en charge par le traitement automatisé de liquidation et concession des pensions civiles et militaires de retraite ;
   - l'édition du dossier de pension ;
   - le calcul du montant prévisible de la pension de retraite ;
   - le suivi des procédures d'instruction du dossier.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1999, et par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 2 juillet 1970 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret :
   La proportion du nombre des emplois de dessinateur chef de groupe de 2e classe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif total du corps ;
   La proportion du nombre des emplois de dessinateur chef de groupe de 1re classe ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps.
Le secrétariat permanent du comité technique paritaire est assuré par l'un des représentants de l'Autorité. Un représentant du personnel est désigné par le comité en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.
   Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président de la séance, contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis aux membres du comité dans un délai de quinze jours. Ce procès-verbal est approuvé lors de la séance suivante.
Le comité technique paritaire connaît des questions et des projets de textes d'ordre général relatifs :
   1° A l'organisation de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
   2° Aux conditions de fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
   3° Aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation du personnel ;
   4° Au recrutement du personnel ;
   5° Aux règles statutaires ;
   6° A l'emploi des handicapés et à l'égalité professionnelle ;
   7° A l'hygiène et à la sécurité.
   Le comité technique paritaire reçoit communication d'un rapport annuel sur l'état de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Le comité technique paritaire débat du rapport.
   Il est informé des possibilités de stages de formation offertes aux agents ainsi que des résultats obtenus.
Il est créé auprès du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un comité technique paritaire dont la composition est fixée comme suit :
   a) Représentants de l'administration : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants ;
   b) Représentants du personnel : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants.
   Le comité technique paritaire est présidé par le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou par son représentant.
Les membres titulaires et suppléants du comité technique paritaire sont désignés pour trois ans. Toutefois, les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie du comité technique paritaire si cette organisation en fait la demande par écrit au président de l'Autorité. La cessation de fonctions est effective un mois après la réception de la demande.
   Les membres du comité technique paritaire doivent soit appartenir en qualité de fonctionnaire ou en qualité d'agent non titulaire à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, soit être détachés auprès d'elle ou mis à sa disposition en application de l'article 41 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.