Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La base de données de l'inventaire communal de 1998, France entière, visée à l'article 8 de l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé est, à compter de la publication du présent arrêté, proposée à la rediffusion commerciale dans les conditions ci-après :
   a) La base est mise à la disposition du public au prix de 609,80 Euros ;
   b) La rediffusion de cette base, y compris à des fins commerciales, est autorisée sans licence et sans versement de redevance. Toutefois, sa rediffusion en l'état, en tout ou en partie substantielle, gratuitement ou contre paiement est interdite ;
   c) La rediffusion est subordonnée au respect de l'intégrité des données et à la mention de la source sous la forme : Source :

 INSEE - Inventaire communal de 1998.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous : 
 TITRE PROFESSIONNEL 
infographiste metteur en page 
(arrêté du 9 décembre 2003) 
 TITRE PROFESSIONNEL 
infographiste metteur en page 
(présent arrêté) 
Préparer des graphismes et photomontages pour des supports numériques 
Réaliser des infographies pour des supports numériques 
Préparer et finaliser la mise en page d'un document imprimé 
Réaliser des supports de communication imprimés 
Exécuter la mise en page et la publication d'un site web 
Contribuer à la réalisation de supports de communication numériques
Le titre professionnel d'infographiste metteur en page est composé des trois unités constitutives suivantes : 
1. Réaliser des infographies pour des supports numériques. 
2. Réaliser des supports de communication imprimés. 
3. Contribuer à la réalisation de supports de communication numériques. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Le titre professionnel infographiste metteur en page est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 322 t (code NSF). 
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :

			TITRE PROFESSIONNEL

			Infographiste metteur en page

			(arrêté du 9 décembre 2003 susvisé)

			TITRE PROFESSIONNEL

			Infographiste metteur en page

			(présent arrêté)

			Aucune correspondance

			Elaborer une proposition graphique

			Réaliser des Infographies pour des supports numériques

			Réaliser des supports de communication

			Réaliser des supports de communication imprimés

			Contribuer à la réalisation de supports de communication numériques

			Contribuer à la stratégie de communication
Le titre professionnel d'infographiste metteur en page est composé des trois blocs de compétences suivants :

1. Elaborer une proposition graphique ;

2. Réaliser des supports de communication ;

3. Contribuer à la stratégie de communication.

Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
La commission interdirections de la simplification est présidée par le délégué et réunie à son initiative.
   Elle est composée des représentants des directions d'administration centrale, des trois groupements représentant les directeurs des services déconcentrés, ainsi que des établissements publics lorsqu'ils sont directement chargés de l'application des mesures étudiées.
   Elle émet un avis sur les projets de réglementation qui lui sont soumis au regard des objectifs de la charte de la simplification.
Il est créé auprès du ministère chargé de l'agriculture un délégué à la simplification.
   Le délégué à la simplification veille à la mise en oeuvre de la charte de la simplification et assure le suivi de l'application des mesures de simplification décidées.
   Il préside la commission interdirections de la simplification et, dans ce cadre, prend toute initiative pour étudier des mesures nouvelles de simplification et réunit en tant que de besoin des groupes de travail.
   Il copréside, avec le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, le groupe utilisateurs.
   Il rend compte directement au ministre de son action. Dans un rapport semestriel, il consigne les avancées et les difficultés rencontrées dans l'exercice de sa mission.
Le groupe utilisateurs est composé de la manière suivante :
   - huit représentants des organisations professionnelles de l'agriculture et de la pêche ;
   - huit exploitants désignés par le ministre chargé de l'agriculture ;
   - six représentants du personnel du ministère chargé de l'agriculture désignés par les syndicats ;
   - cinq agents des services déconcentrés désignés par le ministre chargé de l'agriculture.
   Le groupe utilisateurs est réuni à l'initiative des présidents au moins une fois par trimestre pour émettre un avis sur les projets de réglementation au regard des objectifs de la charte de la simplification.
Les membres de la commission, ainsi que, le cas échéant, le ou les experts, sont nommés par l'autorité chargée de l'organisation du troisième concours pour une période de trois ans.
   Un membre suppléant est nommé pour chacun des membres titulaires. Si un membre titulaire ou suppléant ou un expert ne peut plus assurer son mandat, il est remplacé dans les conditions fixées au présent article.
L'autorité compétente pour arrêter la liste des candidats admis à concourir transmet, après cette vérification, la demande du candidat accompagnée du dossier aux membres de la commission prévue à l'article 2 du présent arrêté. La décision de cette commission est motivée et est communiquée au candidat.
   Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau des examens, des concours et des diplômes de la direction générale de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé de l'agriculture.
   La commission statue à la majorité absolue de ses membres.
Pour chacun des troisièmes concours organisés en application de l'article 5 (3°) du décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 susvisé, de l'article 6-1 du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé et de l'article 7-1 du décret du 3 août 1992 susvisé, une commission est instituée en vue de la reconnaissance de l'expérience professionnelle conduisant à une qualification équivalente à un titre ou diplôme requis pour se présenter au concours.
   Sa composition est fixée comme suit :
   1. Un représentant du ministre chargé de l'agriculture, président ;
   2. Une personnalité qualifiée, choisie parmi les agents en fonction dans les services du ministère chargé de l'éducation nationale ;
   3. Un représentant de la direction du ministère en charge du secteur de qualification concerné.
   La commission peut s'adjoindre en outre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis au sein du ministère chargé de l'agriculture ou dans une autre administration en considération de leurs compétences en matière de qualification professionnelle. Le ou les experts nommés ne peuvent pas faire partie du jury du concours correspondant.
Les annexes 2 et 10 prévues à l'article 2 du présent arrêté sont remplacées par le plan global de financement pluriannuel de l'état des prévisions de recettes et de dépenses lorsque les établissements et les services sociaux et médico-sociaux relèvent de cette présentation budgétaire en application de l'article R. 314-210 du code de l'action sociale et des familles. Le programme d'investissement prévu à l'article 5 du présent arrêté est établi pour chaque établissement ou service, pour les organismes gestionnaires privés, ou chaque activité, pour les gestionnaires publics, relevant du périmètre de l'état des prévisions de recettes et de dépenses. 
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article R. 314-48 du même code pour ces établissements et ces services, le document prévu à l'article 6 du présent arrêté est remplacé par les tableaux relatifs au fonds de roulement et aux ratios financiers du même état des prévisions de recettes et de dépenses.
Une base de données nationale d'identification est créée à partir des informations contenues dans les registres. Elle énumère les exploitations ainsi que les ateliers prévus aux articles 2 et 3. Elle est alimentée par les établissements départementaux ou interdépartementaux de l'élevage.
   Les modalités concernant la transmission à la base de données nationale seront précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le préfet (directeur départemental des services vétérinaires) est chargé d'identifier et d'enregistrer dans un registre toutes les exploitations détenant des poules pondeuses d'oeufs de consommation dont tout ou partie de la production est destinée à un centre d'emballage.
   Le préfet (directeur départemental des services vétérinaires) est chargé d'identifier et d'enregistrer dans un registre tous les ateliers constituant tout ou partie des exploitations de poules pondeuses d'oeufs de consommation mentionnées au présent article.
Au sens du présent texte, on entend par :
   "Exploitation" : tout établissement, y compris les établissements d'accouvage, ou, dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu dans lequel des volailles ou des oeufs à couver de volailles sont détenus, incubés, élevés ou manipulés.
   "Atelier" : toute construction ou, dans le cas d'installations à ciel ouvert, tout site clos ou non clos constituant tout ou partie d'une exploitation de volailles, dans lequel des volailles constituant une même entité épidémiologique sont détenues, élevées ou entretenues en commun.
   "Détenteur" : toute personne physique ou morale responsable de volailles à titre permanent ou temporaire, à l'exception des transporteurs. La présente définition ne s'applique pas aux détenteurs de volailles destinées aux seules fins de l'autoconsommation.
Le régime d'assurance invalidité-décès est financé par une cotisation due en sus de la cotisation au régime d'assurance vieillesse de base prévu au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale et de la cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret du 22 décembre 1967 susvisé. Cette cotisation est assise sur le montant des commissions et rémunérations brutes liées à l'exercice du mandat. 
La cotisation est égale à 0,70 % du montant des commissions et rémunérations définies à l'alinéa précédent, dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article 2 du décret du 22 décembre 1967 susvisé. 
Dans les sociétés mentionnées au 2° de l'article R. 511-2 du code des assurances, la totalité des commissions et rémunérations brutes mentionnées au premier alinéa du présent article perçues par la société sont retenues pour le calcul de la cotisation avec une répartition entre les différents affiliés au prorata de la part de capital prise en compte pour chacun d'eux dans le cadre de la détermination du collège de gérance majoritaire. 
Pour la prise en compte des parts détenues par une ou plusieurs sociétés dans lesquelles un ou plusieurs affiliés seraient associés, ces parts sont réparties entre eux aux prorata de leur part de capital, détenue directement ou indirectement, dans ces mêmes sociétés. 
Dans les sociétés mentionnées au 2° de l'article R. 511-2 du code des assurances, les affiliés sont tenus :
-d'adresser à la caisse, dans le mois de leurs modifications, un exemplaire à jour des statuts de la société mentionnant la répartition du capital social, ainsi que, le cas échéant, de la ou des autres sociétés qui détiendraient des parts dans cette même société ;
-de retourner chaque année à la caisse, avant le 31 décembre, l'attestation établie par les services de la caisse, de répartition du capital entre affiliés suivant les critères mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article, approuvée et signée par chacun des affiliés. 
A défaut, le calcul de la cotisation de chacun des affiliés est réalisé sur les bases de la dernière répartition de capital portées à la connaissance de la caisse en application des deux alinéas précédents, sans régularisation ultérieure possible. 
La cotisation due par les agents généraux d'assurance au titre de leur première année d'activité est déterminée sur la base du plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur l'année de leur nomination. Elle est due à compter du premier jour du mois de leur nomination et calculée au prorata du nombre de mois d'activité dans l'année civile considérée. 
Les conjoints collaborateurs des agents généraux d'assurance cotisent à titre obligatoire audit régime d'assurance invalidité-décès et bénéficient de ses avantages.
Le régime d'assurance invalidité-décès institué par le présent décret est établi par les statuts de la section professionnelle des agents généraux d'assurance.
   Les avantages prévus par ce régime ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui lui sont affectées en exécution du présent décret.
   Les opérations de la section professionnelle relatives au régime d'assurance invalidité-décès font l'objet de comptes distincts de ceux des autres régimes gérés par ladite section.
Le régime d'assurance invalidité-décès est financé par une cotisation due en sus de la cotisation au régime d'assurance vieillesse de base prévu au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale et de la cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret du 22 décembre 1967 susvisé. Cette cotisation est assise sur le montant des commissions et rémunérations brutes liées à l'exercice du mandat, sous réserve que ce montant soit au moins égal à un seuil d'affiliation, dit plancher, dont le montant est fixé selon les modalités prévues à l'article 2 du décret du 22 décembre 1967 susvisé.
   La cotisation est égale à 1 % du montant des commissions et rémunérations définies à l'alinéa précédent, dans la limite d'un plafond égal à douze fois la valeur du plancher.
Le régime d'assurance invalidité-décès est financé par une cotisation due en sus de la cotisation au régime d'assurance vieillesse de base prévu au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale et de la cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret du 22 décembre 1967 susvisé. Cette cotisation est assise sur le montant des commissions et rémunérations brutes liées à l'exercice du mandat.
La cotisation est égale à 0,70 % du montant des commissions et rémunérations définies à l'alinéa précédent, dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article 2 du décret du 22 décembre 1967 susvisé.
Dans les sociétés mentionnées au 2° de l'article R. 511-2 du code des assurances, la totalité des commissions et rémunérations brutes mentionnées au premier alinéa du présent article perçues par la société sont retenues pour le calcul de la cotisation répartie entre les différents affiliés au prorata de leur part respective dans le capital.
 La cotisation due par les agents généraux d'assurance au titre de leur première année d'activité est déterminée sur la base du plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur l'année de leur nomination. Elle est due à compter du premier jour du mois de leur nomination et calculée au prorata du nombre de mois d'activité dans l'année civile considérée.
Les conjoints collaborateurs des agents généraux d'assurance cotisent à titre obligatoire audit régime d'assurance invalidité-décès et bénéficient de ses avantages.
La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de la cotisation due par le professionnel libéral en vertu de l'article 2. Les prestations versées au conjoint collaborateur sont égales, selon la fraction retenue pour le calcul de ses cotisations, au quart ou à la moitié de celles prévues pour le conjoint professionnel libéral. 
Le choix de la fraction retenue pour le calcul de la cotisation définie à l'alinéa précédent est effectué par le conjoint collaborateur et communiqué par écrit à la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés d'assurance et de capitalisation au plus tard deux mois suivant son affiliation. Si aucun choix de cotisation n'est effectué, la cotisation est égale au quart de celle due par le professionnel libéral. 
Ce choix s'applique pour la première fois aux cotisations dues au titre de l'année d'affiliation et des deux années civiles suivantes. Sauf demande contraire du conjoint collaborateur effectuée par écrit au plus tard un mois avant la fin de la dernière année civile considérée, ce choix est reconduit pour une période de trois ans renouvelable dans les mêmes conditions.
Le régime d'assurance invalidité-décès est financé par une cotisation due en sus de la cotisation au régime d'assurance vieillesse de base prévu au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale et de la cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret du 22 décembre 1967 susvisé. Cette cotisation est assise sur le montant des commissions et rémunérations brutes liées à l'exercice du mandat, sous réserve que ce montant soit au moins égal à un seuil d'affiliation, dit plancher, dont le montant est fixé selon les modalités prévues à l'article 2 du décret du 22 décembre 1967 susvisé.
La cotisation est égale à 1 % du montant des commissions et rémunérations définies à l'alinéa précédent, dans la limite d'un plafond égal à douze fois la valeur du plancher.
Les conjoints collaborateurs des agents généraux d'assurance cotisent à titre obligatoire audit régime d'assurance invalidité-décès et bénéficient de ses avantages.
Le titre professionnel de technicien (ne) de contrôle non destructif est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 254 r (code NSF). 
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Le titre professionnel de technicien (ne) de contrôle non destructif est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Contrôler par procédé surfacique (ressuage et magnétoscopie) des produits métallurgiques ; 
2. Vérifier la compacité par radiographie (X et gamma) des produits métallurgiques ; 
3. Contribuer à la gestion et à l'optimisation des contrôles non destructifs dans le respect des règles de sécurité et environnementales. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien (ne) de contrôle non destructif selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous : 
TECHNICIEN (NE) DE CONTRÔLE NON DESTRUCTIF 
(arrêté du 22 décembre 2003) 
TECHNICIEN (NE) DE CONTRÔLE NON DESTRUCTIF 
(présent arrêté) 
Contrôler par procédé surfacique (magnétoscopie et ressuage) les produits soudés. 
Contrôler par procédé surfacique (magnétoscopie et ressuage) les produits soudés. 
Vérifier la compacité par radiographie (X et gamma) des produits métallurgiques (au niveau 2 de la norme de qualification et certification du personnel chargé des essais non destructifs). 
Vérifier la compacité par radiographie (X et gamma) des produits métallurgiques. 
Contribuer à la gestion, l'optimisation et la planification des contrôles non destructifs. 
Contribuer à la gestion et à l'optimisation et des contrôles non destructifs dans le respect des règles de sécurité et environnementales. 
Participer à la vérification de la conformité des produits métallurgiques et des installations en fabrication ou en exploitation. 
Néant. 
Rechercher les défauts des produits métallurgiques aux ultrasons (au niveau 2 de la norme de qualification et certification du personnel chargé des essais non destructifs). 
CCS : rechercher les défauts des produits métallurgiques aux ultrasons.
Le titre professionnel de technicien (ne) de contrôle non destructif est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 254 r (code NSF). 
Le titre professionnel de technicien (ne) de contrôle non destructif est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter du 6 mars 2013.
Le titre professionnel de technicien (ne) de contrôle non destructif est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 254 r (code NSF). 
Le titre professionnel de technicien (ne) de contrôle non destructif est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux années à compter du 6 mars 2014.
Le titre professionnel de technicien(ne) de contrôle non destructif est créé.
   Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
   Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 254 r (code NSF).
   Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Le titre professionnel de technicien(ne) de contrôle non destructif est composé de cinq unités constitutives dont la liste suit :
   1. Contrôler par procédé surfacique (magnétoscopie et ressuage) les produits soudés ;
   2. Vérifier la compacité par radiographie (X et gamma) des produits métallurgiques (au niveau 2 de la norme de qualification et certification du personnel chargé des essais non destructifs) ;
   3. Rechercher les défauts des produits métallurgiques aux ultra-sons (au niveau 2 de la norme de qualification et certification du personnel chargé des essais non destructifs) ;
   4. Participer à la vérification de la conformité des produits métallurgiques et des installations en fabrication ou en exploitation ;
   5. Contribuer à la gestion, l'optimisation et la planification des contrôles non destructifs.
   Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le titre professionnel de mécanicien (ne) réparateur (trice) de cycles et motocycles est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF). 
Le titre professionnel de mécanicien (ne) réparateur (trice) de cycles et motocycles est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an.
Le titre professionnel de mécanicien (ne) réparateur (trice) de cycles et motocycles est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF). 
Le titre professionnel de mécanicien (ne) réparateur (trice) de cycles et motocycles est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de cycles et motocycles est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
   1. Réaliser le service après-vente ;
   2. Effectuer les interventions de service rapide des cycles motorisés légers ;
   3. Remettre en état les moteurs et organes de motocycles ;
   4. Diagnostiquer, dépanner et mettre au point les motocycles.
   Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de cycles et motocycles est créé.
   Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
   Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).
   Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
En vue de prévenir toute intervention illicite pouvant compromettre la sûreté du transport aérien, le présent arrêté a pour objet : 
a) De définir les conditions techniques applicables aux infrastructures et aux équipements de détection qu'aménagent et utilisent les exploitants d'aérodromes, les entreprises de transport aérien ainsi que les entreprises et les organismes autorisés à occuper ou utiliser la zone réservée ; 
b) De préciser certaines obligations que respectent les employeurs en matière de formation à la sûreté ; 
c) De préciser les obligations que respectent les entreprises et organismes titulaires des agréments en qualité de "chargeur connu" et d'"établissement connu" ; 
d) De préciser les conditions attachées à l'habilitation délivrée aux organismes techniques visés au troisième alinéa de l'article L. 213-4.
Au sens du présent arrêté, on désigne par : 
a) " Article prohibé " toute substance ou objet pouvant constituer une menace pour la sûreté du transport aérien ; 
b) " Bagage de cabine " un bagage destiné à être transporté dans la cabine d'un aéronef ; 
c) " Bagage de soute accompagné " un bagage admis au transport dans la soute d'un aéronef et enregistré par un passager se trouvant à bord ; 
d) " Bagage de soute " un bagage destiné à être transporté dans la soute d'un aéronef ; 
e) " Contrôle d'accès " une opération préventive consistant à vérifier que les personnes et les véhicules pénétrant dans la zone réservée d'un aérodrome disposent d'une autorisation d'accès adéquate ; 
f) Abrogé 
g) Abrogé 
h) " Entreprise ou organisme autorisé à occuper ou utiliser la zone réservée " l'entreprise ou l'organisme autorisé par l'exploitant d'aérodrome à occuper ou utiliser la zone réservée à des fins professionnelles ; 
i) Abrogé 
j) " Expédition " le fret ou le colis postal destiné à être chargé à bord d'un aéronef et faisant l'objet d'un document de transport ; 
k) " Fouille de sûreté de l'aéronef " une opération préventive mettant en œuvre une fouille approfondie de l'intérieur et de l'extérieur de l'aéronef et comprenant l'inspection des soutes, des trappes accessibles depuis le sol sans appareillage particulier et des compartiments et sièges de la cabine ; 
l) " Inspection filtrage " une opération préventive, effectuée dans le cadre de l'article L. 6342-2 du code des transports, qui met en œuvre une fouille, un ou plusieurs moyens de détection, des palpations de sécurité, ou une combinaison de ces moyens, effectuée dans le but de détecter des articles prohibés ; 
m) " Lieu à usage exclusif " la partie de la zone réservée d'un aérodrome occupée par une entreprise ou un organisme ou, le cas échéant, un groupement identifié d'entreprises ou d'organismes et pour laquelle le préfet exerçant les pouvoirs de police peut autoriser l'occupant à délivrer des titres de circulation dont la validité est limitée à cette partie ; 
n) " Service (s) compétent (s) de l'Etat " le ou les services désignés par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome considéré pour contrôler la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté ; 
o) " Trafic annuel " la moyenne des trafics annuels des trois dernières années civiles ; 
p) " Vérification de sûreté de l'aéronef " une opération préventive consistant à inspecter les parties de la cabine auxquelles les passagers peuvent avoir accès, les soutes et les trappes accessibles depuis le sol sans appareillage particulier, effectuée dans le but de découvrir des articles prohibés.
Formation initiale.
L'employeur est tenu de dispenser une formation initiale telle que définie dans le tableau suivant :
OBJET DU MODULE
OBJECTIFS PEDAGOGIQUES
DUREE MINIMALE
Réglementation.
Connaître les objectifs des mesures de sûreté et les articles prohibés.Connaître les différents acteurs de la sûreté.Connaître dans le détail la réglementation applicable en matière de sécurisation du fret et des biens et produits utilisés à bord des aéronefs.Connaître le rôle de l'organisme technique ainsi que ses obligations.
14 heures
Techniques de prévention contre les actes d'intervention illicite.
Connaître les techniques de contrôle d'accès et de détection d'intrusion.Connaître les méthodes de surveillance et de protection des acheminements.Connaître les moyens et les procédures utilisables pour la vérification des expéditions et des biens et produits mis à bord des aéronefs.
7 heures
Fonctionnement des équipements de détection des explosifs.
Connaître les différents types d'équipements pouvant être utilisés en fonction des contrôles à effectuer ainsi que leurs caractéristiques respectives et leurs limitations de détection.Connaître les marchandises qui ne peuvent pas être contrôlées après leur conditionnement.
7 heures
Facteurs humains et techniques de questionnement.
Connaître et savoir adopter les attitudes permettant de garantir l'efficacité de l'évaluation.Savoir utiliser les types de questionnement adaptés à la conduite de l'évaluation.Savoir utiliser la reformulation.
21 heures
Mise en œuvre de l'évaluation.
Savoir préparer une évaluation.Savoir mettre en pratique la méthodologie de l'évaluation.Savoir utiliser le guide d'évaluation.Savoir rédiger un compte rendu d'évaluation.
21 heures
Procédures de vérification des biens et produits utilisés à bord des aéronefs.
   L'entreprise ou l'organisme agréé est tenu :
   a) De procéder à la vérification de chaque bien et produit par tout moyen adapté à la nature de ceux-ci ;
   b) De procéder à la vérification de chaque groupement de ces biens et produits qu'il constitue en vue de leur acheminement jusqu'à la zone réservée d'un aérodrome ;
   c) D'établir un certificat de sûreté pour chaque groupement constitué et vérifié.
Les équipements de détection et autres moyens non soumis aux dispositions de l'article 3, mais pour lesquels une justification de leurs performances est nécessaire, sont les suivants :
   - PEDS ;
   - EDS ;
   - équipements de détection de traces ;
   - équipements utilisant une technologie biométrique ;
   - systèmes automatiques de suivi des passagers, des bagages ou des colis ;
   - chiens de recherche d'explosifs.
Acheminement des biens et produits.
   Pour l'acheminement de groupements de biens et produits, depuis son établissement vers la zone réservée, l'entreprise ou l'organisme agréé est tenu :
   a) De garder pendant trois mois l'enregistrement de la date et de l'heure de cette opération ;
   b) De veiller à ce qu'aucun objet ne puisse être introduit dans les groupements pendant l'acheminement et lors de leur remise à l'entreprise de transport aérien et qu'à cette fin ceux-ci ne soient jamais laissés sans surveillance ou sans protection.
L'évaluation ainsi que le rapport établi à sa suite portent sur chacun des points suivants :
   1. Description et organisation de l'établissement :
   - nature principale de l'activité exercée ;
   - caractéristiques techniques et commerciales du trafic de l'établissement ;
   - organisation adoptée pour assurer l'exécution et le suivi des mesures de sûreté ;
   - personnes responsables de l'exécution et du suivi des mesures de sûreté.
   2. Traitement et stockage des expéditions ou des biens et produits :
   - liste des personnes autorisées à accéder aux lieux de traitement et de stockage ;
   - limitation de l'accès aux seules personnes autorisées ;
   - enregistrement des entrées dans ces lieux ;
   - dispositif de détection d'intrusion dans ces lieux ;
   - vérification d'intégrité suite à une intrusion.
   3. Acheminement des expéditions ou des biens et produits :
   - enregistrement des opérations d'acheminement ;
   - surveillance ou protection ;
   - dispositif de détection de violation d'intégrité ;
   - procédure de remise au destinataire.
   4. Vérification des expéditions ou des biens et produits :
   - moyens mis en oeuvre ;
   - procédures et consignes écrites au personnel ;
   - liste des personnes chargées des vérifications, pour les agréments en qualité de "chargeur connu" ou d'"établissement connu" ;
   - liste des catégories d'expéditions qui font l'objet de la vérification et d'un certificat de sûreté.
   5. Certificat de sûreté :
   - procédure d'établissement ;
   - support et conservation.
   6. Plan de formation des personnels :
   - identification de la structure de formation ;
   - références et qualification des formateurs ;
   - moyens pédagogiques et programmes de formation ;
   - modalité d'évaluation collective des formations ;
   - attestation de formation.
   7. Recours à la sous-traitance :
   - modalités de recours à la sous-traitance, notamment la répartition des tâches de sûreté entre les différents intervenants ;
   - documents dont dispose chaque intervenant pour exécuter ses tâches.
   8. Assurance qualité :
   - désignation d'une personne responsable en matière d'assurance qualité ;
   - dispositif de rapport et d'analyse relatif aux incidents d'exécution des mesures de sûreté ;
   - dispositif de vérification de conformité aux conditions techniques qui leur sont applicables des équipements, moyens et infrastructures mis en oeuvre ;
   - dispositif de contrôle et de suivi de l'activité des sous-traitants ;
   - élaboration d'un bilan annuel.
   Pour chaque point mentionné ci-dessus le rapport d'évaluation comporte un avis motivé lorsque :
   - le programme de sûreté n'est pas conforme à la réglementation ;
   - la mesure n'est pas adaptée à l'activité de l'établissement ou à la configuration des lieux ;
   - le programme de sûreté de l'établissement n'est pas mis en oeuvre.
Utilisation d'équipements de détection.
   L'entreprise ou l'organisme agréé est tenu :
   a) De n'utiliser, lorsque leur certification est nécessaire, que des équipements de détection certifiés et de disposer pour chacun d'eux d'un certificat individuel en cours de validité ;
   b) De constituer, lorsque seule la justification de leurs performances est nécessaire, un dossier technique des équipements de détection et de prêter son concours à la réalisation d'un test de performance spécifié par les services compétents de l'Etat ;
   c) De procéder à la vérification du bon fonctionnement des équipements de détection avant chaque mise en service, avant chaque prise de poste ainsi qu'après toute opération de maintenance selon les procédures approuvées par les services compétents de l'Etat pour chaque catégorie d'équipement ;
   d) De retirer immédiatement du service tout équipement de détection défectueux.
Certification des équipements de détection.
   I. - Procédures de certification :
   a) Les équipements de détection listés au II ci-après font l'objet d'une certification par le service technique des bases aériennes, sur demande de leur constructeur ou distributeur en France. Un équipement de détection est réputé certifié lorsqu'il est démontré, à l'issue d'analyses ou de tests effectués par le service précité sur un appareil représentatif des équipements soumis à la certification, que son niveau de performance est au moins égal à un seuil fixé par ce service ;
   b) Le constructeur ou le distributeur d'un équipement de détection certifié est autorisé, selon des modalités approuvées par le service précité, à émettre, pour un appareil donné, un certificat individuel attestant que ce dernier présente les caractéristiques techniques de l'appareil représentatif certifié ainsi qu'un niveau de performance au moins égal au seuil fixé pour celui-ci.
   II. - Liste des équipements de détection soumis à la certification :
   - équipements portatifs de détection des masses métalliques sur les personnes ;
   - portiques de détection des masses métalliques ;
   - appareils de détection des masses métalliques dans les colis ;
   - équipements d'imagerie radioscopique d'inspection des bagages ;
   - équipements d'imagerie radioscopique d'inspection des colis.
Au sens du présent arrêté, on désigne par :
   a) "Article prohibé" toute substance ou objet pouvant constituer une menace pour la sûreté du transport aérien ;
   b) "Bagage de cabine" un bagage destiné à être transporté da ns la cabine d'un aéronef ;
   c) "Bagage de soute accompagné" un bagage admis au transport dans la soute d'un aéronef et enregistré par un passager se trouvant à bord ;
   d) "Bagage de soute" un bagage destiné à être transporté dans la soute d'un aéronef ;
   e) "Contrôle d'accès" une opération préventive consistant à vérifier que les personnes et les véhicules pénétrant dans la zone réservée d'un aérodrome disposent d'une autorisation d'accès adéquate ;
   f) "EDS" ou " PEDS" un système de détection d'explosifs,  de performance spécifiée, utilisant des technologies capables de détecter et, par suite, d'indiquer au moyen d'une alarme la présence dans un bagage ou colis d'une matière explosive, quel que soit le matériau de ce bagage ou colis ;
   g) " Entreprise ou organisme autorisé à occuper ou utiliser la zone réservée" l'entreprise ou l'organisme autorisé par l'exploitant d'aérodrome à occuper ou utiliser la zone réservée à des fins professionnelles ;
   h) " Equipement de détection" tout équipement utilisé pour la détection d'articles prohibés ;
   i) " Expédition" le fret ou le colis postal destiné à être chargé à bord d'un aéronef et faisant l'objet d'un document de transport ;
   j) " Fouille de sûreté de l'aéronef" une opération préventive mettant en oeuvre une fouille approfondie de l'intérieur et de l'extérieur de l'aéronef et comprenant l'inspection des soutes, des trappes accessibles depuis le sol sans appareillage particulier et des compartiments et sièges de la cabine ;
   k) " Inspection filtrage" une opération préventive, effectuée dans le cadre de l'article L. 282-8, qui met en oeuvre une fouille, un ou plusieurs moyens de détection, des palpations de sécurité, ou une combinaison de ces moyens, effectuée dans le but de détecter des articles prohibés ;
   l) " Lieu à usage exclusif" la partie de la zone réservée d'un aérodrome occupée par une entreprise ou un organisme ou, le cas échéant, un groupement identifié d'entreprises ou d'organismes et pour laquelle le préfet exerçant les pouvoirs de police peut autoriser l'occupant à délivrer des titres de circulation dont la validité est limitée à cette partie ;
   m) " Service(s) compétent(s) de l'Etat" le ou les services désignés par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome considéré pour contrôler la mise en oeuvre des dispositions du présent arrêté ;
   n) " Trafic annuel" la moyenne des trafics annuels des trois dernières années civiles ;
   o) " Vérification de sûreté de l'aéronef" une opération préventive consistant à inspecter les parties de la cabine auxquelles les passagers peuvent avoir accès, les soutes et les trappes accessibles depuis le sol sans appareillage particulier, effectuée dans le but de découvrir des articles prohibés.
Acheminement des expéditions.
   L'entreprise ou l'organisme agréé est tenu, pour l'acheminement d'expéditions en vue de leur remise à un "agent habilité" :
   a) De garder pendant trois mois l'enregistrement de la date et de l'heure de cette opération ;
   b) De veiller à ce qu'aucun objet ne puisse être introduit dans les expéditions pendant l'acheminement et qu'à cette fin les expéditions ne soient jamais laissées sans surveillance ou sans protection ;
   c) De ne remettre les expéditions à l'"agent habilité" qu'en présence d'un représentant de celui-ci.
Un organisme technique ne peut réaliser l'évaluation d'un établissement que si :
   - il a informé au préalable l'entreprise ou l'organisme sollicitant l'évaluation des limitations de son intervention ;
   - les personnes chargées des évaluations n'ont aucun intérêt dans l'entreprise ou l'organisme pouvant affecter leur impartialité ;
   - il n'a pas participé à la rédaction du programme de sûreté de l'entreprise ou de l'organisme, à celle du programme d'assurance qualité ou à toute autre prestation de conseil, de formation ou d'installation d'équipement dans le domaine de la sûreté dans l'année qui précède ;
   - il s'engage à ce que l'information recueillie ne soit pas utilisée à d'autres fins que la rédaction du rapport et reste confidentielle.
Mentions obligatoires du certificat de sûreté.
   Pour chaque groupement de biens et produits destinés à être utilisés à bord des aéronefs, l'entreprise ou l'organisme agréé est tenu d'établir un certificat de sûreté comportant les informations suivantes :
   - la mention "Certificat de sûreté" ;
   - son identification ainsi que son numéro d'agrément ;
   - la date d'établissement du certificat de sûreté ainsi que son numéro d'ordre ;
   - la référence interne du groupement ;
   - l'identification du destinataire du groupement ;
   - la mention "Groupement de biens et produits destinés à être utilisés à bord des aéronefs" ;
   - la description du groupement constitué.
Accès au lieu de préparation et de stockage.
   L'entreprise ou l'organisme agréé est tenu :
   a) D'établir et de tenir à jour la liste des personnes autorisées à accéder aux lieux où sont préparés et stockés les biens et produits utilisés à bord des aéronefs ;
   b) D'en limiter l'accès aux seules personnes autorisées ;
   c) De garder pendant trois mois l'enregistrement des entrées des personnes dans ces lieux ;
   d) De mettre en oeuvre un dispositif de détection d'intrusion dans ces lieux en dehors des périodes d'utilisation opérationnelle ;
   e) De procéder, suite à toute intrusion, à une vérification de l'intégrité des biens et produits utilisés à bord des aéronefs stockés dans ces lieux ;
   f) A compter du 1er janvier 2004, d'effectuer l'inspection des personnes accédant à ces lieux et des biens et produits qu'elles transportent dans le respect des dispositions législatives et réglementaires régissant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds et des objectifs quantitatifs fixés par une décision du ministre chargé des transports.
Les obligations du présent chapitre s'appliquent : 
a) Aux employeurs des personnes qui exécutent les tâches concourant à la mise en oeuvre des mesures que les exploitants d'aérodrome, les entreprises de transport aérien et les autres personnes autorisées à occuper ou utiliser la zone réservée sont tenues de respecter en application des articles R. 213-1 (2e et 3e alinéas) et R. 321-8 ; 
b) Aux employeurs des personnes agréées en application de l'article L. 282-8 ; 
c) Aux employeurs des personnes qui effectuent les vérifications spéciales mentionnées à l'article R. 321-10 ; 

d) Aux détenteurs d'un agrément " agent habilité " ; 
e) Aux détenteurs d'un agrément " chargeur connu " ; 
f) Aux détenteurs d'un agrément " établissement connu ".
Plan de formation de l'entreprise ou de l'organisme.
   Sans préjudice des dispositions relatives à la consultation du comité d'entreprise prévue à l'article L. 432-1-1 du code du travail, l'employeur établit et met à jour un plan de formation comportant les informations suivantes :
   a) Identification de la structure :
   - organigramme de la structure chargée de la formation précisant notamment les personnes chargées de la planification, du suivi, de la conception et de l'évaluation des actions de formation ;
   - liste des personnes habilitées à signer les attestations de formation ;
   - liste nominative et spécialités des formateurs ;
   b) Références et qualifications des formateurs :
   - références et qualifications des personnes dispensant les formations et les entraînements ;
   - dispositions prises pour le maintien des compétences techniques et pédagogiques de ces personnes.
   c) Programmes des formations et moyens pédagogiques :
   - programme des formations : programme des cours de formation initiale et continue, programme des entraînements périodiques, découpage en modules, durée, personnel pédagogique, moyens pédagogiques utilisés ;
   - moyens pédagogiques : description, références utilisées pour leur élaboration (réglementation, programme de sûreté de l'entreprise, manuel d'exploitation, consignes opérationnelles, documentation spécifique) ;
   - identification des besoins de formation en sûreté : recensement des personnels à former et à entraîner, notamment suite à une évaluation des acquis effectuée après l'embauche, en précisant par groupe de personnels la nature (initiale, continue ou entraînements périodiques) ainsi que les objectifs pédagogiques de la formation ;
   - planification des formations : prévisions de formation et d'entraînement, état de leur réalisation ;
   d) Modalités d'évaluation collective des formations :
   - méthode d'évaluation : évaluations théoriques et pratiques réalisées à l'issue des modules de formation et d'entraînement, barèmes ou critères associés à ces tests, formations et entraînements complémentaires en cas de résultats insuffisants y compris les modes de décision liés à ces situations ;
   - statistiques trimestrielles et indicateurs relatifs aux évaluations.
A compter du 1er mai 2004, la carte de navigant visée à l'article précédent doit être au format ISO 7810 et comporter les mentions suivantes :
   Au recto :
   - le nom du pays ;
   - la mention "Certificat de membre d'équipage/Crew member certificate" ;
   - le nom de l'employeur ;
   - le nom, le prénom usuel, le sexe, la nationalité, la date de naissance, la fonction et une photo récente du titulaire de la carte ;
   - les références de l'habilitation pour les navigants rattachés à un établissement d'une entreprise de transport aérien situé sur le territoire ;
   - la date limite de validité qui ne peut dépasser l'échéance de l'habilitation ;
   - la date de délivrance ;
   - le numéro d'ordre de la carte composé pour les cartes émises en France de la concaténation de l'année et du mois de délivrance et d'un numéro d'ordre à 5 caractères ;
   Au verso :
   - pour les cartes émises en France, la mention "Le titulaire peut, à tout moment, rentrer en France, sur production du présent certificat, au cours de sa période de validité" ;
   - les informations relatives à l'autorité émettrice, soit pour les cartes émises en France celles de l'employeur du titulaire de la carte ;
   - le lieu de délivrance ;
   - une zone de lecture automatique.
   La charte graphique de la carte de navigant ainsi que les mentions figurant dans la zone de lecture automatique respectent les spécifications du document DOC 9303 de l'organisation de l'aviation civile internationale.
Sont abrogés : 
a) L'arrêté du 20 décembre 2000 fixant les dispositions relatives aux formations et à la qualification des personnels agréés pour l'exercice des visites de sûreté prévues à l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile ; 
b) L'arrêté du 11 mai 2000 fixant les dispositions relatives aux formations dans le cadre du dispositif réglementaire concernant la sûreté du fret aérien ; 
c) L'arrêté du 11 mai 2000 fixant les dispositions relatives aux évaluations des " clients connus " dans le cadre du dispositif réglementaire concernant la sûreté du fret aérien ; 
d) L'arrêté du 8 février 2000 portant approbation d'une liste de dispositifs techniques autorisés pour les contrôles de sûreté sur le fret aérien ; 
e) L'arrêté du 17 décembre 1998 relatif aux dispositifs techniques autorisés pour les contrôles de sûreté sur le fret aérien.