Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le mandataire judiciaire reçoit pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire un droit fixe de 2 500 euros. S'il est ensuite désigné comme liquidateur, il ne peut, à ce titre, prétendre au droit fixe.
   Si, dans une même procédure, un mandataire judiciaire et un liquidateur distinct sont désignés par le tribunal, le mandataire judiciaire reçoit l'intégralité du droit fixe prévu au premier alinéa et le liquidateur en reçoit la moitié.
   Lorsqu'un liquidateur est désigné dans une procédure secondaire d'insolvabilité au sens du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, il perçoit un second droit fixe au titre du devoir d'information auquel il est tenu à l'égard du syndic de la procédure principale. Il en va de même lorsqu'une procédure principale dans laquelle il est désigné est suivie d'une ou de plusieurs procédures secondaires. Dans ce dernier cas, il perçoit autant de droits fixes qu'il existe de procédures secondaires.
   Le droit fixe est versé, sans délai, par le débiteur, au liquidateur dès que la décision d'ouverture d'une procédure secondaire est portée à sa connaissance.
Lorsque le commissaire à l'exécution du plan procède à la vente de biens non compris dans le plan de cession prévu à l'article 81 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, conformément aux dispositions de l'article 104 du décret n° 1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, celui-ci est rémunéré par application du barème prévu à l'article 18.
Le mandataire judiciaire reçoit pour l'ensemble des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire le droit fixe prévu à l'article 2. S'il est ensuite désigné comme liquidateur, il ne peut, à ce titre, prétendre au droit fixe.
   Si, dans une même procédure, un mandataire judiciaire et un liquidateur distinct sont désignés par le tribunal, le mandataire judiciaire reçoit l'intégralité du droit fixe prévu à l'article 2 et le liquidateur en reçoit la moitié.
Lorsque, en application de l'article L. 621-83 du code de commerce, le tribunal ordonne la cession totale de l'entreprise, ou lorsqu'il est procédé à la vente d'un bien grevé d'une sûreté en application des articles L. 622-8 et L. 626-22 du code de commerce, il est alloué au commissaire à l'exécution du plan pour la répartition du prix entre les créanciers une rémunération arrêtée, après avis le cas échéant du juge commissaire, par le président du tribunal saisi.
Le représentant des créanciers, s'il est ensuite désigné comme liquidateur, reçoit pour l'ensemble de la procédure de redressement et de liquidation judiciaires le droit fixe prévu à l'article 2. Si, dans une même procédure, un représentant des créanciers et un liquidateur distincts sont désignés par le tribunal, le représentant des créanciers rétrocède au liquidateur la moitié [*proportion*] de ce droit fixe.
Le représentant des créanciers reçoit pour l'ensemble de la procédure de redressement judiciaire le droit fixe prévu à l'article 2. S'il est ensuite désigné comme liquidateur, il ne peut, à ce titre, prétendre au droit fixe.
   Si, dans une même procédure, un représentant des créanciers et un liquidateur distinct sont désignés par le tribunal, le représentant des créanciers reçoit l'intégralité du droit fixe prévu à l'article 2 et le liquidateur en reçoit la moitié.
Il peut être alloué, par le président du tribunal ou son délégué, une rémunération au commissaire à l'exécution du plan lorsqu'il a assisté le débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan. Cette rémunération ne peut être supérieure à la moitié de celle fixée en application du barème prévu à l'article 4. La situation du débiteur est appréciée à la date de la demande au tribunal de la modification du plan.
   Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, dans les mêmes conditions, la rémunération prévue au premier alinéa lorsqu'il a présenté au tribunal une demande en résolution du plan.
Il est alloué au représentant des créanciers pour la vérification des créances un droit fixe par créance, autre que salariale, inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article 103 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, de :
   - 150 F par créance dont le montant est compris entre 250 F et 1.000 F ;
   - 250 F par créance dont le montant est supérieur à 1.000 F [*francs*].
Il est alloué au mandataire judiciaire, pour la vérification des créances, un droit fixe par créance, autre que salariale, inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article 103 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, de :
   30 euros par créance dont le montant est compris entre 40 euros et 150 euros ;
   50 euros par créance dont le montant est supérieur à 150 euros.
Il est alloué au mandataire judiciaire, pour la vérification des créances, un droit fixe par créance, autre que salariale, inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article 109 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, de :
   30 euros par créance dont le montant est compris entre 40 euros et 150 euros ;
   50 euros par créance dont le montant est supérieur à 150 euros.
Il est alloué au représentant des créanciers, pour la vérification des créances, un droit fixe par créance, autre que salariale, inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article 103 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, de :
   30 euros par créance dont le montant est compris entre 40 euros et 150 euros ;
   50 euros par créance dont le montant est supérieur à 150 euros.
Lorsque, en application de l'article L. 641-10 du code de commerce, le maintien de l'activité de l'entreprise est autorisé après le jugement prononçant la liquidation judiciaire par le tribunal pour une période ne pouvant excéder trois mois, il est alloué à l'administrateur judiciaire un droit proportionnel calculé selon le barème prévu à l'article 6.
   Toutefois, il n'est perçu par l'administrateur judiciaire qu'un droit proportionnel calculé sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé pendant la période d'observation et, du fait du maintien d'activité, pendant la période de liquidation.
Il est alloué au représentant des créanciers pour la vérification des créances un droit fixe par créance, autre que salariale, inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article 103 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, de :
   - 23 euros par créance dont le montant est compris entre 38 et 152 euros ;
   - 38 euros par créance dont le montant est supérieur à 152 euros.
Le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire le droit fixe prévu à l'article 12, dès que la décision le désignant est portée à sa connaissance.
   Les dispositions des articles 12-4, 13, 14 et 15 lui sont applicables.
   Pour l'application de l'article 12-4, la liste des créances est celle de l'article 250 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005.
Pour l'établissement des relevés des créances salariales, il est alloué au représentant des créanciers un droit calculé selon le barème suivant :
   Du premier au neuvième salarié : 500 F [*francs*] par salarié ;
   Du dixième au dix-neuvième salarié : 400 F par salarié ;
   Du vingtième au quarante-neuvième salarié : 300 F par salarié ;    Du cinquantième au quatre-vingt-dix-neuvième salarié : 250 F par salarié ;
   Du centième au cent quatre-vingt-dix-neuvième salarié : 200 F par salarié ;
   Du deux centième au quatre cent quatre-vingt-dix-neuvième salarié : 150 F par salarié ;
   Au-delà du cinq centième salarié [*nombre*] : 100 F par salarié.
Il est alloué au liquidateur pour tout recouvrement d'actif provenant notamment des actions poursuivies ou introduites par lui en application de l'article 148 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, et pour toutes réalisations d'actif prévues aux articles 154, 155 et 156 de la même loi, un droit proportionnel [*montant*] :
   Tranche de 0 à 100.000 F : 7 p. 100 ;
   Tranche de 100.001 à 300.000 F : 6 p. 100 ;
   Tranche de 300.001 à 1.000.000 F : 4 p. 100 ;
   Tranche de 1.000.001 à 1.500.000 F : 2 p. 100 ;
   Tranche de 1.500.001 à 3.000.000 F : 1 p. 100 ;
   Tranche de 3.000.001 à 5.000.000 F : 0,50 p. 100 ;
   Tranche de 5.000.001 à 10.000.000 F : 0,20 p. 100 ;
   Tranche de 10.000.001 à 50.000.000 F : 0,15 p. 100 ;
   Au-delà de 50.000.000 F [*francs*] : 0,10 p. 100 [*pourcentage*].
   Lorsqu'il y a répartition au profit des créanciers, ce droit est majoré de :
   15 p. 100 si la répartition libère entre 10 p. 100 et moins de 30 p. 100 des créances admises ;
   20 p. 100 si la répartition libère entre 30 p. 100 et moins de 50 p. 100 des créances admises ;
   30 p. 100 si la répartition libère entre 50 p. 100 et moins de 70 p. 100 des créances admises ;
   50 p. 100 si la répartition libère entre 70 p. 100 et 100 p. 100 des créances admises.
   Si l'application de ce barème donne lieu à un droit supérieur à 450.000 F, la rémunération due au liquidateur au-delà de ce montant est arrêtée, sur proposition du juge commissaire, par le président du tribunal saisi [*pouvoirs*].
Il est alloué au liquidateur pour tout recouvrement d'actif provenant notamment des actions poursuivies ou introduites par lui en application de l'article 148 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, et pour toutes réalisations d'actif prévues aux articles 154, 155 et 156 de la même loi, un droit proportionnel [*montant*] :
   De 0 jusqu'à 15.245 euros : 7 p. 100 ;
   Au-delà de 15.245 et jusqu'à 45.735 euros : 6 p. 100 ;
   Au-delà de 45.735 et jusqu'à 152.450 euros : 4 p. 100 ;
   Au-delà de 152.450 et jusqu'à 228.675 euros : 2 p. 100 ;
   Au-delà de 228.675 et jusqu'à 457.350 euros : 1 p. 100 ;
   Au-delà de 457.350 et jusqu'à 762.245 euros : 0,50 p. 100 ;
   Au-delà de 762.245 et jusqu'à 1.524.490 euros : 0,20 p. 100 ;
   Au-delà de 1.524.490 et jusqu'à 7.622.450 euros : 0,15 p. 100 ;<RL    Au-delà de 7.622.450 euros : 0,10 p. 100 [*pourcentage*].
   Lorsqu'il y a répartition au profit des créanciers, ce droit est majoré de :
   15 p. 100 si la répartition libère entre 10 p. 100 et moins de 30 p. 100 des créances admises ;
   20 p. 100 si la répartition libère entre 30 p. 100 et moins de 50 p. 100 des créances admises ;
   30 p. 100 si la répartition libère entre 50 p. 100 et moins de 70 p. 100 des créances admises ;
   50 p. 100 si la répartition libère entre 70 p. 100 et 100 p. 100 des créances admises.
   Si l'application de ce barème donne lieu à un droit supérieur à 68.602 euros la rémunération due au liquidateur au-delà de ce montant est arrêtée, sur proposition du juge commissaire, par le président du tribunal saisi [*pouvoirs*].
Il est alloué au liquidateur pour tout recouvrement d'actif provenant notamment des actions poursuivies ou introduites par lui en application de l'article L. 641-4 du code de commerce, et pour toutes réalisations d'actif prévues aux articles L. 642-18, L. 622-17 et L. 642-19 du même code, un droit proportionnel :
   Tranche de 0 jusqu'à 15 000 Euros : 7 %.
   Tranche au-delà de 15 000 Euros et jusqu'à 50 000 Euros : 6 %.
   Tranche au-delà de 50 000 Euros et jusqu'à 150 000 Euros :

 4 %.
   Tranche au-delà de 150 000 Euros et jusqu'à 300 000 Euros :

 2 %.
   Au-delà de 300 000 Euros : 1 %.
   Lorsqu'il y a répartition au profit des créanciers, ce droit est majoré de :
   15 p. 100 si la répartition libère entre 10 p. 100 et moins de 30 p. 100 des créances admises ;
   20 p. 100 si la répartition libère entre 30 p. 100 et moins de 50 p. 100 des créances admises ;
   30 p. 100 si la répartition libère entre 50 p. 100 et moins de 70 p. 100 des créances admises ;
   50 p. 100 si la répartition libère entre 70 p. 100 et 100 p. 100 des créances admises.
   Si l'application de ce barème donne lieu à un droit supérieur à 68 602 euros la rémunération due au liquidateur au-delà de ce montant est arrêtée, sur proposition du juge commissaire, par le président du tribunal saisi.
Il est alloué au liquidateur pour tout recouvrement d'actif provenant notamment des actions poursuivies ou introduites par lui en application de l'article L. 622-1 du code de commerce, et pour toutes réalisations d'actif prévues aux articles L. 622-16, L. 622-17 et L. 622-18 du même code, un droit proportionnel :
   Tranche de 0 jusqu'à 15 000 Euros : 7 %.
   Tranche au-delà de 15 000 Euros et jusqu'à 50 000 Euros : 6 %.
   Tranche au-delà de 50 000 Euros et jusqu'à 150 000 Euros :

 4 %.
   Tranche au-delà de 150 000 Euros et jusqu'à 300 000 Euros :

 2 %.
   Au-delà de 300 000 Euros : 1 %.
   Lorsqu'il y a répartition au profit des créanciers, ce droit est majoré de :
   15 p. 100 si la répartition libère entre 10 p. 100 et moins de 30 p. 100 des créances admises ;
   20 p. 100 si la répartition libère entre 30 p. 100 et moins de 50 p. 100 des créances admises ;
   30 p. 100 si la répartition libère entre 50 p. 100 et moins de 70 p. 100 des créances admises ;
   50 p. 100 si la répartition libère entre 70 p. 100 et 100 p. 100 des créances admises.
   Si l'application de ce barème donne lieu à un droit supérieur à 68.602 euros la rémunération due au liquidateur au-delà de ce montant est arrêtée, sur proposition du juge commissaire, par le président du tribunal saisi.
I. - Il est alloué au liquidateur :
   1° Au titre des cessions d'actifs mobiliers corporels, un droit proportionnel, calculé sur le montant total toutes taxes comprises du prix des actifs cédés, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux opérations de cession ;
   2° Pour tout encaissement de créance ou recouvrement de créance, un droit proportionnel calculé sur le montant total toutes taxes comprises des sommes encaissées ou recouvrées, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux recouvrements ;
   3° Au titre de la réalisation d'actifs immobiliers et mobiliers incorporels, un droit proportionnel, calculé sur le montant du prix, le cas échéant toutes taxes comprises, de chacun des actifs cédés.
   II. - Les droits prévus au présent article sont calculés selon les tranches prévues par le barème suivant :
   1° De 0 à 15 000 euros : 5 % ;
   2° De 15 001 à 50 000 euros : 4 % ;
   3° De 50 001 à 150 000 euros : 3 % ;
   4° De 150 001 à 300 000 euros : 1,5 % ;
   5° Au-delà de 300 000 euros : 1 %.
   Pour l'application de ce barème, l'assiette des montants pris en compte est nette des intérêts servis au liquidateur par la Caisse des dépôts et consignations.
   III. - La rémunération prévue au présent article n'est pas due au liquidateur au titre de la cession des actifs compris dans un plan de cession. Lorsqu'il n'a pas été désigné d'administrateur judiciaire, il lui est alloué à ce titre le droit prévu à l'article 6.
Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, l'entière rémunération du liquidateur est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui et sans qu'il puisse être fait référence au tarif prévu par le présent chapitre lorsque le total de la rémunération calculée en application de ce tarif excède 75 000 euros hors taxes.
   Dans le cas prévu au premier alinéa, la rémunération du liquidateur, qui ne peut être inférieure à 75 000 euros hors taxes, est arrêtée par le magistrat de la cour d'appel délégué à cette fin par le premier président, sur proposition du juge-commissaire, au vu d'un état de frais et d'un état descriptif des diligences accomplies. Le magistrat délégué recueille au préalable l'avis du ministère public et demande celui du débiteur. Sa décision peut être frappée de recours devant le premier président de la cour d'appel par l'administrateur, le débiteur et le ministère public.
   Le droit prévu à l'article 12 ainsi que les acomptes perçus restent acquis en tant qu'acomptes sur la rémunération dans la limite du montant arrêté en application des alinéas précédents.
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour toute procédure de redressement judiciaire pour laquelle il aura été désigné, un droit fixe de 15.000 F [*francs - montant*] : ce droit est réduit d'un tiers [*proportion*] et, s'il a été désigné conformément aux dispositions de l'article 141 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, dans une procédure simplifiée. Lorsque, en application de l'article 8 de la même loi, le tribunal prononce la liquidation judiciaire, met fin à la mission de l'administrateur judiciaire avant l'expiration de la période d'observation qu'il a fixée, le président du tribunal saisi peut, sur proposition du juge commissaire, fixer ce droit à un montant inférieur. En cas de remplacement de l'administrateur judiciaire, le président du tribunal saisi partage ce droit entre les administrateurs judiciaires.
I. - Les émoluments de l'administrateur judiciaire sont, pour l'accomplissement des diligences résultant de l'application des titres II à IV du livre VI du code de commerce, fixés comme il est dit aux articles suivants.
   II. - Pour l'application du présent décret :
   a) Le montant du chiffre d'affaires est défini hors taxes conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 17 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable. Pour l'application des articles 3, 3-1, 3-2, 3-3 et 16, le chiffre d'affaires est celui réalisé pendant la période d'observation ou de maintien de l'activité. Lorsque le débiteur est une personne morale de droit privé non commerçante, la référence au chiffre d'affaires est, le cas échéant, remplacée par la référence aux ressources hors taxes ou produits hors taxes ;
   b) Le total du bilan est défini conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 17 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 et apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ;
   c) Le nombre des salariés est celui des salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure.
   III. - Pour l'application des articles 2 et 4, la rémunération des administrateurs judiciaires est exprimée en taux de base dont le montant est fixé à 100 euros.
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour toute procédure de redressement judiciaire pour laquelle il aura été désigné, un droit fixe de 2.287 euros [*montant*] : ce droit est réduit d'un tiers [*proportion*] et, s'il a été désigné conformément aux dispositions de l'article 141 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, dans une procédure simplifiée. Lorsque, en application de l'article 8 de la même loi, le tribunal prononce la liquidation judiciaire, met fin à la mission de l'administrateur judiciaire avant l'expiration de la période d'observation qu'il a fixée, le président du tribunal saisi peut, sur proposition du juge commissaire, fixer ce droit à un montant inférieur. En cas de remplacement de l'administrateur judiciaire, le président du tribunal saisi partage ce droit entre les administrateurs judiciaires.
Pour l'élaboration du bilan économique et social prévu à l'article 18 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et du plan de redressement prévu aux articles 18 et 143 (alinéa 2) de la même loi, les administrateurs judiciaires reçoivent une rémunération exprimée en taux de base dont le montant est fixé à 450 F [*francs*].
   Les diligences nécessaires à l'élaboration des documents précités font l'objet d'un programme prévisionnel de travail remis par l'administrateur judiciaire au juge commissaire. La rémunération de ces diligences est normalement comprise pour la durée de la période d'observation dans les limites prévues dans le barème suivant :
   Nombre de salariés (1), nombre de taux de base.
   De 0 à 19 : 15 à 25.
   De 20 à 49 : 25 à 40.
   De 50 à 99 : 50 à 80.
   De 100 à 199 : 60 à 100.
   De 200 à 299 : 90 à 150.
   De 300 à 499 : 120 à 200.
   De 500 à 749 : 190 à 400.
   De 750 à 999 : 380 à 600.
   (1) Nombre de salariés employés lors de l'exercice précédant l'ouverture de la procédure.
   Le nombre de salariés employés au cours de l'exercice précédant l'ouverture de la procédure doit s'entendre comme la moyenne arithmétique des effectifs liés à l'entreprise par un contrat à durée indéterminée. Cette moyenne est calculée à partir des effectifs observés à l'issue de chaque trimestre de l'année civile ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile.
   Si le nombre de taux de base prévu au barème ci-dessus apparaît insuffisant en considération du travail à exécuter, l'administrateur judiciaire peut, sur justifications particulières et après avis du juge commissaire, demander au président du tribunal saisi d'arrêter une rémunération comprise dans la tranche supérieure.
   Si le nombre de taux de base apparaît au juge commissaire excessif en considération du travail à exécuter, celui-ci propose au président du tribunal saisi d'arrêter une rémunération comprise dans la tranche inférieure [*pouvoirs*].
Lorsque, en application de l'article L. 621-83 du code de commerce, le tribunal ordonne la cession totale de l'entreprise, ou lorsqu'il est procédé à la vente d'un bien grevé d'une sûreté en application des articles L. 621-25 et L. 621-80 du code de commerce, il est alloué au commissaire à l'exécution du plan pour la répartition du prix entre les créanciers une rémunération arrêtée, après avis le cas échéant du juge commissaire, par le président du tribunal saisi.
Lorsque, en application de l'article 81 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, le tribunal ordonne la cession totale de l'entreprise, ou lorsqu'il est procédé à la vente d'un bien grevé d'une sûreté en application des articles 34 et 78 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, il est alloué au commissaire à l'exécution du plan pour la répartition du prix entre les créanciers une rémunération arrêtée, après avis le cas échéant du juge commissaire, par le président du tribunal saisi [*pouvoirs du juge*].
Pour l'élaboration du bilan économique et social prévu à l'article 18 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et du plan de redressement prévu aux articles 18 et 143 (alinéa 2) de la même loi, les administrateurs judiciaires reçoivent une rémunération exprimée en taux de base dont le montant est fixé à 69 euros.
   Les diligences nécessaires à l'élaboration des documents précités font l'objet d'un programme prévisionnel de travail remis par l'administrateur judiciaire au juge commissaire. La rémunération de ces diligences est normalement comprise pour la durée de la période d'observation dans les limites prévues dans le barème suivant :
   Nombre de salariés (1), nombre de taux de base.
   De 0 à 19 : 15 à 25.
   De 20 à 49 : 25 à 40.
   De 50 à 99 : 50 à 80.
   De 100 à 199 : 60 à 100.
   De 200 à 299 : 90 à 150.
   De 300 à 499 : 120 à 200.
   De 500 à 749 : 190 à 400.
   De 750 à 999 : 380 à 600.
   (1) Nombre de salariés employés lors de l'exercice précédant l'ouverture de la procédure.
   Le nombre de salariés employés au cours de l'exercice précédant l'ouverture de la procédure doit s'entendre comme la moyenne arithmétique des effectifs liés à l'entreprise par un contrat à durée indéterminée. Cette moyenne est calculée à partir des effectifs observés à l'issue de chaque trimestre de l'année civile ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile.
   Si le nombre de taux de base prévu au barème ci-dessus apparaît insuffisant en considération du travail à exécuter, l'administrateur judiciaire peut, sur justifications particulières et après avis du juge commissaire, demander au président du tribunal saisi d'arrêter une rémunération comprise dans la tranche supérieure.
   Si le nombre de taux de base apparaît au juge commissaire excessif en considération du travail à exécuter, celui-ci propose au président du tribunal saisi d'arrêter une rémunération comprise dans la tranche inférieure [*pouvoirs*].
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour toute procédure de redressement judiciaire pour laquelle il aura été désigné, un droit fixe de 2.287 euros : ce droit est réduit d'un tiers et, s'il a été désigné conformément aux dispositions de l'article L. 621-137 du code de commerce, dans une procédure simplifiée. Lorsque, en application de l'article L. 621-6 du même code, le tribunal prononce la liquidation judiciaire, met fin à la mission de l'administrateur judiciaire avant l'expiration de la période d'observation qu'il a fixée, le président du tribunal saisi peut, sur proposition du juge commissaire, fixer ce droit à un montant inférieur. En cas de remplacement de l'administrateur judiciaire, le président du tribunal saisi partage ce droit entre les administrateurs judiciaires.
Lorsque le nombre des salariés employés par l'entreprise au cours de l'exercice précédant l'ouverture de la procédure est égal ou supérieur à 1000, la rémunération de l'administrateur judiciaire prévue pour les diligences mentionnées à l'article précédent est, à sa demande, sur justifications particulières et après avis du juge commissaire, arrêtée par le président du tribunal saisi. Il en est de même lorsque, s'agissant d'une entreprise de plus de 750 salariés, l'administrateur judiciaire a obtenu du président du tribunal saisi l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 3.
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, en cas d'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, un droit proportionnel, calculé sur le montant total hors taxe du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan, fixé selon le barème suivant :
   1° De 0 à 15 000 euros : 5 % ;
   2° De 15 001 à 50 000 euros : 4 % ;
   3° De 50 001 à 150 000 euros : 3 % ;
   4° De 150 001 à 300 000 euros : 1,5 % ;
   5° Au-delà de 300 000 euros : 1 %.
   Ce droit n'est acquis que sur la justification de la passation de la totalité des actes de cession.
Lorsqu'il y a lieu à cession [*de l'entreprise*] en application de l'article 81 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, il est alloué à l'administrateur judiciaire un droit proportionnel calculé sur le montant total du prix de cession :
   Tranche de 0 à 100.000 Francs : 5 p. 100 ;
   Tranche de 100.001 à 300.000 F : 4 p. 100 ;
   Tranche de 300.001 à 1.000.000 F : 3 p. 100 ;
   Tranche de 1.000.001 à 1.500.000 F : 2 p. 100 ; 
   Tranche de 1.500.001 à 3.000.000 F : 1 p. 100 ;
   Tranche de 3.000.001 à 5.000.000 F : 0,50 p. 100 ;
   Tranche de 5.000.001 à 10.000.000 F : 0,30 p. 100 ;
   Tranche de 10.000.001 à 50.000.000 F : 0,20 p. 100 ;
   Au delà de 50.000.000 F à 0,10 p. 100 [*pourcentage*].
   Le droit ainsi obtenu est majoré dans les proportions suivantes, en fonction des montants comparés du prix total de cession et du passif admis :
   + 15 p. 100 si le prix représente de 10 à moins de 30 p. 100 du passif admis ;
   + 20 p. 100 si le prix représente de 30 à moins de 50 p. 100 du passif admis ;
   + 30 p. 100 si le prix représente de 50 à moins de 70 p. 100 du passif admis ;
   + 50 p. 100 si le prix représente de 70 à moins de 100 p. 100 du passif admis.
   Si l'application de ce barème donne lieu à un droit supérieur à 250.000 F, la rémunération de l'administrateur judiciaire due au-delà de ce montant est arrêtée, sur proposition du juge commissaire, par le président du tribunal saisi.
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un droit proportionnel calculé sur le chiffre d'affaires fixé selon le barème suivant :
   1° De 0 à 150 000 euros : 2 % ;
   2° De 150 001 euros à 750 000 euros : 1 % ;
   3° De 750 001 euros à 3 000 000 euros : 0,60 % ;
   4° De 3 000 001 euros à 7 000 000 euros : 0,40 % ;
   5° De 7 000 001 euros à 20 000 000 euros : 0,30 %.
   Au-delà de 20 000 000 euros, les dispositions de l'article 7 sont applicables.
Pour l'élaboration du bilan économique et social prévu à l'article L. 621-54 du code de commerce et du plan de redressement prévu aux articles L. 621-54 et L. 621-139 (alinéa 2) du même code, les administrateurs judiciaires reçoivent une rémunération exprimée en taux de base dont le montant est fixé à 69 euros.
   Les diligences nécessaires à l'élaboration des documents précités font l'objet d'un programme prévisionnel de travail remis par l'administrateur judiciaire au juge commissaire. La rémunération de ces diligences est normalement comprise pour la durée de la période d'observation dans les limites prévues dans le barème suivant :
   Nombre de salariés (1), nombre de taux de base.
   De 0 à 19 : 15 à 25.
   De 20 à 49 : 25 à 40.
   De 50 à 99 : 50 à 80.
   De 100 à 199 : 60 à 100.
   De 200 à 299 : 90 à 150.
   De 300 à 499 : 120 à 200.
   De 500 à 749 : 190 à 400.
   De 750 à 999 : 380 à 600.
   (1) Nombre de salariés employés lors de l'exercice précédant l'ouverture de la procédure.
   Le nombre de salariés employés au cours de l'exercice précédant l'ouverture de la procédure doit s'entendre comme la moyenne arithmétique des effectifs liés à l'entreprise par un contrat à durée indéterminée. Cette moyenne est calculée à partir des effectifs observés à l'issue de chaque trimestre de l'année civile ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile.
   Si le nombre de taux de base prévu au barème ci-dessus apparaît insuffisant en considération du travail à exécuter, l'administrateur judiciaire peut, sur justifications particulières et après avis du juge commissaire, demander au président du tribunal saisi d'arrêter une rémunération comprise dans la tranche supérieure.
   Si le nombre de taux de base apparaît au juge commissaire excessif en considération du travail à exécuter, celui-ci propose au président du tribunal saisi d'arrêter une rémunération comprise dans la tranche inférieure.
Pour l'élaboration du bilan économique et social prévu à l'article L. 623-1 du code de commerce et aux plans de sauvegarde ou de redressement prévus aux articles L. 623-1, L. 627-3 (alinéa 1), L. 631-18 et L. 631-21 du même code, les administrateurs judiciaires reçoivent une rémunération exprimée en taux de base dont le montant est fixé à 69 euros.
   Les diligences nécessaires à l'élaboration des documents précités font l'objet d'un programme prévisionnel de travail remis par l'administrateur judiciaire au juge commissaire. La rémunération de ces diligences est normalement comprise pour la durée de la période d'observation dans les limites prévues dans le barème suivant :
   Nombre de salariés (1), nombre de taux de base.
   De 0 à 19 : 15 à 25.
   De 20 à 49 : 25 à 40.
   De 50 à 99 : 50 à 80.
   De 100 à 199 : 60 à 100.
   De 200 à 299 : 90 à 150.
   De 300 à 499 : 120 à 200.
   De 500 à 749 : 190 à 400.
   De 750 à 999 : 380 à 600.
   (1) Nombre de salariés employés lors de l'exercice précédant l'ouverture de la procédure.
   Le nombre de salariés employés au cours de l'exercice précédant l'ouverture de la procédure doit s'entendre comme la moyenne arithmétique des effectifs liés à l'entreprise par un contrat à durée indéterminée. Cette moyenne est calculée à partir des effectifs observés à l'issue de chaque trimestre de l'année civile ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile.
   Si le nombre de taux de base prévu au barème ci-dessus apparaît insuffisant en considération du travail à exécuter, l'administrateur judiciaire peut, sur justifications particulières et après avis du juge commissaire, demander au président du tribunal saisi d'arrêter une rémunération comprise dans la tranche supérieure.
   Si le nombre de taux de base apparaît au juge commissaire excessif en considération du travail à exécuter, celui-ci propose au président du tribunal saisi d'arrêter une rémunération comprise dans la tranche inférieure.
Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui et sans qu'il puisse être fait référence au tarif prévu par le présent chapitre lorsque le total de la rémunération calculée en application de ce tarif excède 100 000 euros hors taxes.
   Dans le cas prévu au premier alinéa, la rémunération de l'administrateur, qui ne peut être inférieure à 100 000 euros hors taxes, est arrêtée par le magistrat de la cour d'appel délégué à cette fin par le premier président, sur proposition du juge-commissaire, au vu d'un état de frais et d'un état descriptif des diligences accomplies. Le magistrat délégué recueille au préalable l'avis du ministère public et demande celui du débiteur. Sa décision peut être frappée de recours devant le premier président de la cour d'appel par l'administrateur, le débiteur ou le ministère public.
   Le droit prévu à l'article 2 ainsi que les provisions perçues restent acquis à l'administrateur judiciaire, en tant qu'acomptes sur la rémunération, dans la limite du montant arrêté en application des alinéas qui précèdent.
Lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 631-12 du code de commerce, l'administrateur judiciaire a pour mission d'assurer entièrement l'administration de l'entreprise, ou lorsque, en application de l'article L. 621-137 du même code, le débiteur est, au cours d'une procédure simplifiée, dessaisi et représenté par un administrateur judiciaire, il est alloué à l'administrateur judiciaire pour les diligences relatives à la poursuite d'activité pendant la période d'observation un droit proportionnel calculé sur le chiffre d'affaires hors taxe au sens de l'article 17 du code de commerce, selon les tranches fixées par le barème ci-après :
   Tranche de 0 jusqu'à 150 000 Euros : 2 %.
   Tranche au-delà de 150 000 et jusqu'à 450 000 Euros : 1 %.
   Tranche au-delà de 450 000 et jusqu'à 1 500 000 Euros :

 0,65 %.
   Tranche au-delà de 1 500 000 Euros et jusqu'à 4 500 000 Euros :

 0,50 %.
   Au-delà de 4 500 000 Euros : 0,35 %.
   Ce droit peut également être perçu, lorsque, après l'adoption du plan de cession totale et avant l'accomplissement des actes de cession, l'entreprise poursuit son activité à l'exclusion des cas dans lesquels la location gérance ou la gestion est confiée au cessionnaire.
   Lorsque, en application du II de l'article L. 622-1 du code de commerce, l'administrateur judiciaire se voit confier la mission de surveiller les opérations de gestion, ou d'assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion ou certains d'entre eux, le président du tribunal saisi affecte, sur proposition du juge commissaire, le droit proportionnel obtenu par application du barème figurant au présent article, d'un coefficient fixé par lui et compris entre 0,7 et 0,9 ; il en est de même lorsque, en application de l'article L. 621-137 du même code, le débiteur est, au cours d'une procédure simplifiée, assisté d'un administrateur et, lorsque l'administrateur judiciaire, en application du deuxième alinéa de l'article L. 631-12 du code de commerce, est chargé par le tribunal d'assurer en partie l'administration de l'entreprise.

 Si l'application de ce barème donne lieu à un droit supérieur à 68 602 euros, la rémunération de l'administrateur judiciaire due au-delà de ce montant, pour les diligences prévues au présent article, est arrêtée, sur proposition du juge commissaire, par le président du tribunal saisi.
Lorsque, en application du 3° de l'article L. 621-22 du code de commerce, l'administrateur judiciaire a pour mission d'assurer entièrement l'administration de l'entreprise, ou lorsque, en application de l'article L. 621-137 du même code, le débiteur est, au cours d'une procédure simplifiée, dessaisi et représenté par un administrateur judiciaire, il est alloué à l'administrateur judiciaire pour les diligences relatives à la poursuite d'activité pendant la période d'observation un droit proportionnel calculé sur le chiffre d'affaires hors taxe au sens de l'article 17 du code de commerce, selon les tranches fixées par le barème ci-après :
   Tranche de 0 jusqu'à 150 000 Euros : 2 %.
   Tranche au-delà de 150 000 et jusqu'à 450 000 Euros : 1 %.
   Tranche au-delà de 450 000 et jusqu'à 1 500 000 Euros :

 0,65 %.
   Tranche au-delà de 1 500 000 Euros et jusqu'à 4 500 000 Euros :

 0,50 %.
   Au-delà de 4 500 000 Euros : 0,35 %.
   Ce droit peut également être perçu, lorsque, après l'adoption du plan de cession totale et avant l'accomplissement des actes de cession, l'entreprise poursuit son activité à l'exclusion des cas dans lesquels la location gérance ou la gestion est confiée au cessionnaire.
   Lorsque, en application des 1° et 2° de l'article L. 621-22 du code de commerce, l'administrateur judiciaire se voit confier la mission de surveiller les opérations de gestion, ou d'assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion ou certains d'entre eux, le président du tribunal saisi affecte, sur proposition du juge commissaire, le droit proportionnel obtenu par application du barème figurant au présent article, d'un coefficient fixé par lui et compris entre 0,7 et 0,9 ; il en est de même lorsque, en application de l'article L. 621-137 du même code, le débiteur est, au cours d'une procédure simplifiée, assisté d'un administrateur et, lorsque l'administrateur judiciaire, en application du 3° de l'article L. 621-22 du code de commerce, est chargé par le tribunal d'assurer en partie l'administration de l'entreprise.

 Si l'application de ce barème donne lieu à un droit supérieur à 68.602 euros , la rémunération de l'administrateur judiciaire due au-delà de ce montant, pour les diligences prévues au présent article, est arrêtée, sur proposition du juge commissaire, par le président du tribunal saisi.
Lorsqu'il y a lieu à cession en application de l'article L. 621-83 du code de commerce, il est alloué à l'administrateur judiciaire un droit proportionnel calculé sur le montant total du prix de cession :
   Tranche de 0 à 15.245 euros : 5 p. 100 ;
   Au-delà de 15.245 et jusqu'à 45.735 euros : 4 p. 100 ;
   Au-delà de 45.735 et jusqu'à 152.450 euros : 3 p. 100 ;
   Au-delà de 152.450 et jusqu'à 228.675 euros : 2 p. 100 ;
   Au-delà de 228.675 et jusqu'à 457.350 euros : 1 p. 100 ;
   Au-delà de 457.350 et jusqu'à 762.245 euros : 0,50 p. 100 ;
   Au-delà de 762.245 et jusqu'à 1.524.490 euros : 0,30 p. 100 ;
   Au-delà de 1.524.490 et jusqu'à 7.622.450 euros :

 0,20 p. 100 ;
   Au delà de 7.622.450 euros : 0,10 p. 100.
   Le droit ainsi obtenu est majoré dans les proportions suivantes, en fonction des montants comparés du prix total de cession et du passif admis :
   + 15 p. 100 si le prix représente de 10 à moins de 30 p. 100 du passif admis ;
   + 20 p. 100 si le prix représente de 30 à moins de 50 p. 100 du passif admis ;
   + 30 p. 100 si le prix représente de 50 à moins de 70 p. 100 du passif admis ;
   + 50 p. 100 si le prix représente de 70 à moins de 100 p. 100 du passif admis.
   Si l'application de ce barème donne lieu à un droit supérieur à 38.112 euros, la rémunération de l'administrateur judiciaire due au-delà de ce montant est arrêtée, sur proposition du juge commissaire, par le président du tribunal saisi.
Il est alloué à l'administrateur judiciaire pour l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement une rémunération fixée, en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant :
   1° 15 taux de base lorsque le nombre de salariés est compris entre 0 et 5 ou que le chiffre d'affaires est compris entre 0 et 750 000 euros ;
   2° 20 taux de base lorsque le nombre de salariés est compris entre 6 et 19 ou que le chiffre d'affaires est compris entre 750 001 euros et 3 000 000 euros ;
   3° 60 taux de base lorsque le nombre de salariés est compris entre 20 et 49 ou que le chiffre d'affaires est compris entre 3 000 001 euros et 7 000 000 euros ;
   4° 100 taux de base lorsque le nombre de salariés est compris entre 50 et 149 ou que le chiffre d'affaires est compris entre 7 000 001 euros et 20 000 000 euros ;
   5° 150 taux de base lorsque le nombre de salariés est supérieur à 150 ou que le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 20 000 000 euros.
   Lorsque le débiteur relève de deux tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du chiffre d'affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée.
   La rémunération est, quel que soit le nombre de salariés du débiteur et son chiffre d'affaires, égale à 80 taux de base lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 euros et 10 000 000 euros et de 100 taux de base lorsqu'il est supérieur à 10 000 000 euros.
   Cette rémunération est acquise lorsque le tribunal a statué sur le plan de sauvegarde ou de redressement ou a prononcé la liquidation judiciaire du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Elle est majorée de 50 % en cas d'arrêté du plan.
   En cas de nécessité, le président du tribunal fixe, sur proposition du juge-commissaire, le montant d'une provision à valoir sur ce droit. Cette provision ne peut excéder la moitié de ce droit ni les deux tiers du montant mentionné au premier alinéa de l'article 7.
Lorsque, en application du 3° de l'article 31 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, l'administrateur judiciaire a pour mission d'assurer entièrement l'administration de l'entreprise, ou lorsque, en application de l'article 141 de la même loi, le débiteur est, au cours d'une procédure simplifiée, dessaisi et représenté par un administrateur judiciaire, il est alloué à l'administrateur judiciaire pour les diligences relatives à la poursuite d'activité pendant la période d'observation un droit proportionnel calculé sur le chiffre d'affaires hors taxe au sens de l'article 17 du code de commerce, selon les tranches fixées par le barème ci-après :
   Tranche de 0 à 1.000.000 F : 2 p. 100 ;
   Tranche de 1.000.001 à 3.000.000 F : 1 p. 100 ;
   Tranche de 3.000.001 à 10.000.000 F : 0,50 p. 100 ;
   Tranche de 10.000.001 à 30.000.000 F : 0,20 p. 100 ;
   Au-delà de 30.000.000 F : 0,10 p. 100 [*pourcentage*].
   Ce droit peut également être perçu, lorsque, après l'adoption du plan de cession totale et avant l'accomplissement des actes de cession, l'entreprise poursuit son activité à l'exclusion des cas dans lesquels la location gérance ou la gestion est confiée au cessionnaire.
   Lorsque, en application des 1° et 2° de l'article 31 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, l'administrateur judiciaire se voit confier la mission de surveiller les opérations de gestion, ou d'assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion ou certains d'entre eux, le président du tribunal saisi affecte, sur proposition du juge commissaire, le droit proportionnel obtenu par application du barème figurant au présent article, d'un coefficient fixé par lui et compris entre 0,7 et 0,9 ; il en est de même lorsque, en application de l'article 141 de la même loi, le débiteur est, au cours d'une procédure simplifiée, assisté d'un administrateur et, lorsque l'administrateur judiciaire, en application du 3° de l'article 31 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, est chargé par le tribunal d'assurer en partie l'administration de l'entreprise.

 Si l'application de ce barème donne lieu à un droit supérieur à 450.000 F, la rémunération de l'administrateur judiciaire due au-delà de ce montant, pour les diligences prévues au présent article, est arrêtée, sur proposition du juge commissaire, par le président du tribunal saisi [*pouvoirs*].
Lorsqu'il y a lieu à cession [*de l'entreprise*] en application de l'article 81 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, il est alloué à l'administrateur judiciaire un droit proportionnel calculé sur le montant total du prix de cession :
   Tranche de 0 à 15.245 euros : 5 p. 100 ;
   Au-delà de 15.245 et jusqu'à 45.735 euros : 4 p. 100 ;
   Au-delà de 45.735 et jusqu'à 152.450 euros : 3 p. 100 ;
   Au-delà de 152.450 et jusqu'à 228.675 euros : 2 p. 100 ;
   Au-delà de 228.675 et jusqu'à 457.350 euros : 1 p. 100 ;
   Au-delà de 457.350 et jusqu'à 762.245 euros : 0,50 p. 100 ;
   Au-delà de 762.245 et jusqu'à 1.524.490 euros : 0,30 p. 100 ;
   Au-delà de 1.524.490 et jusqu'à 7.622.450 euros : 0,20 p. 100 ;<RL    Au delà de 7.622.450 euros : 0,10 p. 100 [*pourcentage*].
   Le droit ainsi obtenu est majoré dans les proportions suivantes, en fonction des montants comparés du prix total de cession et du passif admis :
   + 15 p. 100 si le prix représente de 10 à moins de 30 p. 100 du passif admis ;
   + 20 p. 100 si le prix représente de 30 à moins de 50 p. 100 du passif admis ;
   + 30 p. 100 si le prix représente de 50 à moins de 70 p. 100 du passif admis ;
   + 50 p. 100 si le prix représente de 70 à moins de 100 p. 100 du passif admis.
   Si l'application de ce barème donne lieu à un droit supérieur à 38.112 euros, la rémunération de l'administrateur judiciaire due au-delà de ce montant est arrêtée, sur proposition du juge commissaire, par le président du tribunal saisi.
Lorsque, en application du 3° de l'article 31 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, l'administrateur judiciaire a pour mission d'assurer entièrement l'administration de l'entreprise, ou lorsque, en application de l'article 141 de la même loi, le débiteur est, au cours d'une procédure simplifiée, dessaisi et représenté par un administrateur judiciaire, il est alloué à l'administrateur judiciaire pour les diligences relatives à la poursuite d'activité pendant la période d'observation un droit proportionnel calculé sur le chiffre d'affaires hors taxe au sens de l'article 17 du code de commerce, selon les tranches fixées par le barème ci-après :
   Tranche de 0 à 152.450 euros : 2 p. 100 ;
   Au-delà de 152.450 et jusqu'à 457.350 euros : 1 p. 100 ;
   Au-delà de 457.350 et jusqu'à 1.524.490 euros : 0,50 p. 100 ;
   Au-delà de 1.524.490 et jusqu'à 4.573.470 euros :

 0,20 p. 100 ;
   Au-delà de 4.573.470 euros : 0,10 p. 100 [*pourcentage*].
   Ce droit peut également être perçu, lorsque, après l'adoption du plan de cession totale et avant l'accomplissement des actes de cession, l'entreprise poursuit son activité à l'exclusion des cas dans lesquels la location gérance ou la gestion est confiée au cessionnaire.
   Lorsque, en application des 1° et 2° de l'article 31 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, l'administrateur judiciaire se voit confier la mission de surveiller les opérations de gestion, ou d'assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion ou certains d'entre eux, le président du tribunal saisi affecte, sur proposition du juge commissaire, le droit proportionnel obtenu par application du barème figurant au présent article, d'un coefficient fixé par lui et compris entre 0,7 et 0,9 ; il en est de même lorsque, en application de l'article 141 de la même loi, le débiteur est, au cours d'une procédure simplifiée, assisté d'un administrateur et, lorsque l'administrateur judiciaire, en application du 3° de l'article 31 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, est chargé par le tribunal d'assurer en partie l'administration de l'entreprise.

 Si l'application de ce barème donne lieu à un droit supérieur à 68.602 euros , la rémunération de l'administrateur judiciaire due au-delà de ce montant, pour les diligences prévues au présent article, est arrêtée, sur proposition du juge commissaire, par le président du tribunal saisi [*pouvoirs*].
Lorsque l'administrateur judiciaire est assisté d'un expert en diagnostic d'entreprise pour l'établissement du bilan économique et social, le président du tribunal saisi, sur proposition du juge commissaire, peut affecter la rémunération de l'administrateur judiciaire prévue aux articles 3 et 4 d'un coefficient compris entre 0,6 et 0,9. Il en est de même lorsque ce bilan a été établi par l'expert en diagnostic d'entreprise au cours de la procédure de règlement amiable ayant précédé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire dans le cas prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce.