Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre d'ingénieurs divisionnaires pouvant être promus chaque année au grade d'ingénieur en chef est limité à un pourcentage appliqué à l'effectif du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. 
 Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, de la fonction publique et du budget.
Par dérogation à l'article 2 du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, la durée d'affectation en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne n'ayant pas dans ces territoires d'outremer le centre de leurs intérêts moraux et matériels est limitée à une durée de quatre ans. Cette affectation peut être renouvelée une seule fois pour une durée limitée à deux ans. 
 Par dérogation à l'article 4 du même décret, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne affectés en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française n'ayant pas dans ces territoires d'outre-mer le centre de leurs intérêts moraux et matériels ont droit, en plus du congé annuel de droit commun, à un congé dénommé congé administratif d'une durée de deux mois qui est accordé à l'issue de leur séjour de quatre ans ou, en cas de renouvellement pour une période de deux ans, à l'issue de ce second séjour.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement en vue de leur nomination au grade d'ingénieur électronicien en chef des systèmes de la sécurité aérienne, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les ingénieurs divisionnaires ayant atteint le 9e échelon de leur grade au 1er janvier de l'année d'établissement dudit tableau.
Les intéressés doivent :
1° Avoir été détaché durant au moins quatre ans au cours des dix années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement dans un emploi fonctionnel de chef d'unité technique de l'aviation civile ou dans un emploi fonctionnel doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre A ;
2° Ou avoir exercé durant neuf ans des fonctions ouvrant droit à détachement dans un emploi fonctionnel de chef d'unité technique de l'aviation civile.
Les intéressés doivent en outre justifier avoir exercé durant les quinze années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement au moins une fonction d'encadrement ou d'expertise dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. L'exercice de cette fonction peut être pris en compte pour le respect des conditions mentionnées au 1° et 2° ci-dessus.
Les périodes de référence de dix et quinze ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement mentionnées aux troisième et cinquième alinéas sont prolongées des périodes de congé mentionnées aux 5° et 9° de l'article 34, à l'article 40 bis et à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ainsi que de la disponibilité mentionnée au 1° de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé dont a bénéficié l'agent et au cours desquelles l'intéressé n'a ni été détaché dans un emploi fonctionnel mentionné au présent article, ni exercé les fonctions mentionnées au présent article.
Au moment de leur admission à l'Ecole nationale de l'aviation civile, les lauréats des concours prévus à l'article 6 s'engagent à suivre la totalité de leur formation dans les conditions fixées à l'article 9 ci-après et à servir l'Etat pendant sept ans à compter de leur titularisation dans le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.
En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après le début de leur formation, les intéressés doivent, sauf si le manquement ne leur est pas imputable et sans préjudice des sanctions disciplinaires auxquelles ce manquement pourrait donner lieu, verser au Trésor une somme dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et du budget.
Pour effectuer des fonctions de maintenance, de supervision technique, d'instruction, d'installation et de développement des équipements et des systèmes dans les services de la direction générale de l'aviation civile, du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et de l'Ecole nationale de l'aviation civile, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne doivent détenir une qualification technique délivrée, après vérification de leurs connaissances et de leurs aptitudes professionnelles, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et une licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne définie par un arrêté du même ministre.
Pour réaliser des tâches opérationnelles liées à la sécurité dans les services techniques des centres opérationnels de la navigation aérienne, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne doivent détenir la qualification technique mentionnée à l'alinéa précédent ainsi que la licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne, également mentionnée ci-dessus, complétée de l'autorisation d'exercice exigée par la fonction exercée et délivrée dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. De plus, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne exerçant des tâches opérationnelles liées à la sécurité dans les services techniques de la navigation aérienne sont astreints à une formation continue obligatoire dont les modalités sont définies par l'arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Peuvent seuls exercer des fonctions de direction de service ou de partie de service les ingénieurs électroniciens divisionnaires des systèmes de la sécurité aérienne nommés à ce grade depuis au moins trois ans.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement en vue de leur nomination au grade d'ingénieur divisionnaire les ingénieurs de classe normale qui remplissent les conditions suivantes :
a) Soit compter quatre ans au moins de services effectifs dans le premier grade et posséder depuis un an au moins une des qualifications techniques supérieures délivrées comme il est dit à l'article 4 ci-dessus, soit compter deux ans au moins de services effectifs dans ce grade et posséder depuis quatre ans au moins une de ces qualifications supérieures ;
b) Soit compter vingt ans au moins de services effectifs dans le premier grade ou vingt-cinq ans au moins de services publics effectifs dont dix ans dans le premier grade.
Le nombre de nominations prononcées au titre du b ne peut excéder 17 p. 100 du nombre total de nominations à prononcer.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement en vue de leur nomination au grade d'ingénieur électronicien divisionnaire les ingénieurs électroniciens principaux qui remplissent les conditions suivantes :
a) Soit compter onze ans au moins de services publics effectifs dans le domaine de l'aviation civile, accomplis au sein de l'administration de l'Etat, de l'un de ses établissements publics ou d'une organisation internationale intergouvernementale, après l'obtention d'une des qualifications techniques supérieures prévues au a de l'article 12 ;
b) Soit compter vingt-huit ans au moins de services publics et être au 9e échelon du grade de principal.
Le nombre des emplois offerts au recrutement par voie de concours est réparti ainsi qu'il suit :

 1° 70 % au plus pour les concours externes ouverts par spécialités prévus au 1° du a du I de l'article 6 ;

 2° 5 % au moins et 15 % au plus pour le concours externe spécial prévu au 2° du a du I de l'article 6 ;

 3° 15 % au plus pour le concours interne prévu au b du I de l'article 6 ;

 4° 15 % au moins des emplois à pourvoir, par examen professionnel réservé prévu au c du I de l'article 6.

 Les postes non pourvus au titre de l'une ou l'autre des voies de recrutement prévues aux 1°, 2°, 3° peuvent être reportés sur une ou plusieurs voies de recrutement.

 Les postes non pourvus au titre du 4° peuvent être reportés au titre du 3°.

 Ces reports ne peuvent toutefois avoir pour effet de majorer de plus de 50 % le nombre des postes initialement offerts aux candidats du ou des concours qui en bénéficient.

 Les postes non pourvus au titre de l'une des spécialités peuvent être offerts aux candidats d'une autre spécialité.

 Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe chaque année, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, le nombre d'emplois offerts aux concours et leur répartition par spécialité.

 Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale et les modalités de sélection, qui peuvent être communes.
Les ingénieurs promus au grade supérieur en application des articles 12 et 13-1 ci-dessus sont nommés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur précédent grade.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 15 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Ceux qui sont promus alors qu'ils avaient atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
Par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa du présent article, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne qui ont été détachés dans un emploi de chef d'unité technique de l'aviation civile au cours des six mois précédant leur nomination au grade d'ingénieur en chef sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable, selon les modalités prévues au deuxième et troisième alinéas du présent article, en tenant compte de l'échelon et de l'ancienneté d'échelon qu'ils ont ou avaient atteint dans cet emploi.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne est fixée comme suit :

			Grade et échelon

			Durée

			Ingénieur électronicien en chef des systèmes de la sécurité aérienne

			6e échelon

			-

			5e échelon

			1 an 6 mois

			4e échelon

			1 an 6 mois

			3e échelon

			1 an 6 mois

			2e échelon

			1 an 3 mois

			1er échelon

			1 an 3 mois

			Ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne

			11e échelon

			-

			10e échelon

			2 ans 6 mois

			9e échelon

			2 ans

			8e échelon

			2 ans

			7e échelon

			2 ans

			6e échelon

			1 an 6 mois

			5e échelon

			1 an 6 mois

			4e échelon

			1 an 6 mois

			3e échelon

			1 an 6 mois

			2e échelon

			1 an

			1er échelon

			1 an

			Ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne

			9e échelon

			-

			8e échelon

			4 ans

			7e échelon

			4 ans

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			3 ans

			4e échelon

			3 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			1 an

			Ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne de classe normale

			10e échelon

			-

			9e échelon

			3 ans

			8e échelon

			3 ans

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			3 ans

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans
1er échelon

			1 an
Peuvent seuls exercer les fonctions de maintenance, de supervision technique et de développement des équipements et des systèmes dans les organismes de la navigation aérienne et d'instruction à l'Ecole nationale de l'aviation civile les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne qui possèdent une qualification, délivrée, après vérification de leurs connaissances et de leurs aptitudes professionnelles, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
   Peuvent seuls exercer des fonctions de direction de service ou de partie de service les ingénieurs électroniciens divisionnaires des systèmes de la sécurité aérienne ou les ingénieurs électroniciens principaux des systèmes de la sécurité aérienne nommés à ce grade depuis au moins trois ans.
Les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne sont chargés, dans les organismes de la navigation aérienne, d'assurer la maintenance et la surpervision technique des équipements et des systèmes qui contribuent à la sécurité des vols, de participer au développement de ces équipements et systèmes et d'exécuter, dans l'administration de l'aviation civile, des missions d'encadrement, d'instruction, d'étude, de recherche ou de direction de service ou de partie de service.
Peuvent seuls exercer les fonctions de maintenance, de supervision technique et de développement des équipements et des systèmes dans les organismes de la navigation aérienne et d'instruction à l'Ecole nationale de l'aviation civile les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne qui possèdent une qualification, délivrée, après vérification de leurs connaissances et de leurs aptitudes professionnelles, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
   Peuvent seuls exercer des fonctions de direction de service ou de partie de service les ingénieurs électroniciens divisionnaires des systèmes de la sécurité aérienne ou les ingénieurs électroniciens principaux des systèmes de la sécurité aérienne nommés à ce grade depuis au moins neuf ans.
I. - Les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne sont recrutés :
   a) Pour 70 p. 100 des emplois à pourvoir, par concours ouvert aux candidats âgés de vingt-six ans au plus au 1er janvier de l'année du concours qui justifient, au 1er septembre de l'année du concours, d'un brevet de technicien supérieur, d'un diplôme universitaire de technologie, d'un diplôme équivalent ou d'une formation d'un niveau au moins égal à deux années d'études après le baccalauréat de l'enseignement secondaire. La liste de ces diplômes, brevets et formations est établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique ;
   b) Pour 15 p. 100 des emplois à pourvoir, par concours interne ouvert :
   1° Aux fonctionnaires et agents contractuels relevant du ministère chargé de l'équipement, des transports et de la mer justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services publics effectifs dans ce ministère ;
   2° Aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales en fonctions dans un service de l'aviation civile justifiant de quatre années d'ancienneté dans un tel service au 1er janvier de l'année du concours ;
   c) Pour 15 p. 100 des emplois à pourvoir, par examen professionnel, réservé aux fonctionnaires ainsi qu'aux contractuels et ouvriers régis respectivement par le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile) et par le décret du 8 janvier 1936 fixant le statut des personnels ouvriers des établissements et services déconcentrés du ministère de l'air. Ces personnels doivent être en fonctions dans l'administration de l'aviation civile ou de la Météorologie nationale et compter au moins neuf ans de services effectifs en cette qualité, y compris, le cas échéant, une période de stage statutaire ne pouvant excéder une durée d'une année.
   Les modalités de cet examen professionnel sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
   II. - La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction de la durée des services exigés aux b et c ci-dessus pour pouvoir se présenter aux concours.
   Les places non pourvues au titre du c ci-dessus peuvent être offertes aux candidats au concours prévu au b ci-dessus.
   Les places non pourvues au titre du b ci-dessus peuvent être offertes aux candidats au concours prévu au a ci-dessus.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 31 décembre 1990.
Au moment de leur admission à l'Ecole nationale de l'aviation civile, les candidats reçus aux épreuves des concours prévus à l'article 6 ci-dessus s'engagent à suivre la totalité de leur formation dans les conditions fixées à l'article 9 ci-après et à servir l'Etat pendant sept ans à compter de leur titularisation dans le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.
   En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après le début de leur formation, les intéressés doivent, sauf si le manquement ne leur est pas imputable et sans préjudice des sanctions disciplinaires auxquelles ce manquement pourrait donner lieu, verser au Trésor une somme dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et du budget.
Peuvent seuls exercer les fonctions de maintenance, de supervision technique et de développement des équipements et des systèmes dans les organismes de la navigation aérienne et d'instruction à l'Ecole nationale de l'aviation civile les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne qui possèdent une qualification, délivrée, après vérification de leurs connaissances et de leurs aptitudes professionnelles, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
   Peuvent seuls exercer les fonctions de direction de service ou de partie de service les ingénieurs électroniciens divisionnaires des systèmes de la sécurité aérienne.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer le nouvel indice de traitement mentionné à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau ci-après :
SITUATION ACTUELLE
SITUATION NOUVELLE
GRADE ECHELON
Ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes
de la sécurité aérienne
Ingénieur électronicien divisionnaire
des systèmes de la sécurité aérienne
8e échelon
8e échelon
7e échelon
7e échelon
6e échelon
6e échelon
5e échelon
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne
Ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne
9e échelon
9e échelon
8e échelon
8e échelon
7e échelon
7e échelon
6e échelon
6e échelon
5e échelon
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Ingénieur électronicien des systèmes
de la sécurité aérienne de classe normale
Ingénieur électronicien des systèmes
de la sécurité aérienne de classe normale
10e échelon
10e échelon
9e échelon
9e échelon
8e échelon
8e échelon
7e échelon
7e échelon
6e échelon
6e échelon
5e échelon
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
La commission administrative paritaire du corps des électroniciens de la sécurité aérienne demeure compétente jusqu'à la mise en place de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne. Les ingénieurs de classe normale sont représentés par les personnels élus en tant qu'électroniciens de la sécurité aérienne de 2e et de 1re classe.
Les lauréats des concours organisés pour l'accès au corps des électroniciens de la sécurité aérienne avant l'intervention du présent décret et qui n'ont pas commencé leur formation initiale sont nommés élèves ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne à leur entrée à l'Ecole nationale de l'aviation civile.
   Les élèves électroniciens de la sécurité aérienne et les électroniciens stagiaires de la sécurité aérienne à la date d'intervention du présent décret poursuivent leur formation initiale dans les échelons d'élève ou de stagiaire du nouveau corps, en conservant leur ancienneté acquise en qualité d'élève ou de stagiaire.
Pour les ingénieurs ayant appartenu au corps des électroniciens de la sécurité aérienne régi par le décret n° 64-822 du 6 août 1964 modifié relatif au statut particulier du corps des électroniciens de la sécurité aérienne qui ont obtenu une qualification technique supérieure, une qualification d'encadrement ou une qualification d'étude des matériels et des installations, les services accomplis au-delà de cinq années effectuées dans une maintenance locale ou régionale après l'obtention d'une qualification technique sont assimilés aux services exigés au a de l'article 13.
Pendant une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les ingénieurs électroniciens principaux nommés dans le grade d'ingénieur électronicien divisionnaire au titre du b de l'article 13 ci-dessus conservent l'ancienneté acquise au dernier échelon du grade d'ingénieur principal, dans la limite de six, cinq ou quatre ans pour les nominations prononcées, respectivement, au titre de 1990, 1991 et 1992.
Pour les ingénieurs qui ont obtenu avant la date d'entrée en vigueur du présent décret une qualification technique supérieure, une qualification d'encadrement ou une qualification d'étude des matériels et des installations, les services accomplis au-delà de cinq années effectuées dans une maintenance locale ou régionale après l'obtention d'une qualification technique sont assimilés aux services exigés au a de l'article 13 ci-dessus.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement en vue de leur nomination au grade d'ingénieur électronicien divisionnaire les ingénieurs électroniciens principaux qui remplissent les conditions suivantes :
   a) Soit compter quinze ans au moins de services publics effectifs dans les services relevant de la direction générale de l'aviation civile après l'obtention d'une des qualifications techniques supérieures prévues au a de l'article 12 ;
   b) Soit compter vingt-huit ans au moins de services publics et être au 9e échelon du grade de principal et âgé d'au moins cinquante-quatre ans.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement en vue de leur nomination au grade d'ingénieur électronicien divisionnaire les ingénieurs électroniciens principaux qui remplissent les conditions suivantes :
   a) Soit compter quinze ans au moins de services dans le corps après l'obtention d'une des qualifications techniques supérieures prévues au a de l'article 12 ci-dessus ;
   b) Soit compter vingt-huit ans au moins de services publics et être au 9e échelon du grade de principal et âgé d'au moins cinquante-quatre ans.
Pour les ingénieurs qui ont obtenu avant le 1er janvier 1988, alors qu'ils étaient en fonctions dans un service de maintenance locale ou régionale, une des qualifications techniques mentionnées à l'article 11 du décret n° 64-822 du 6 août 1964 ainsi que la qualification technique supérieure de radionavigation ou d'encadrement, les services effectués entre la date d'obtention de cette qualification technique et celle de cette qualification technique supérieure sont assimilés, pour la fraction qui excède cinq ans, aux services exigés au a de l'article 13 ci-dessus.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des trois grades d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne sont fixées comme suit :

 Grade et échelon

 Durée moyenne

 Durée minimale

 Ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne
 8e  échelon

 --
 7e  échelon

 4 ans

 3 ans 6 mois
 6e  échelon

 4 ans

 3 ans 6 mois
 5e  échelon

 3 ans

 2 ans 3 mois
 4e  échelon

 3 ans

 2 ans 3 mois
 3e  échelon

 3 ans

 2 ans 3 mois
 2e  échelon

 2 ans

 1 an 6 mois
 1er échelon

 2 ans

 1 an 6 mois

 Ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne
 9e  échelon

 --
 8e  échelon

 4 ans

 3 ans 6 mois
 7e  échelon

 4 ans

 3 ans 6 mois
 6e  échelon

 3 ans

 2 ans 3 mois
 5e  échelon

 3 ans

 2 ans 3 mois
 4e  échelon

 3 ans

 2 ans 3 mois
 3e  échelon

 2 ans

 1 an 6 mois
 2e  échelon

 2 ans

 1 an 6 mois
 1er échelon

 1 an 1 an 6 mois

 Ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne de classe normale

 10e  échelon

 --
 9e  échelon

 3 ans

 2 ans 3 mois
 8e  échelon

 3 ans

 2 ans 3 mois
 7e  échelon

 3 ans

 2 ans 3 mois
 6e  échelon

 3 ans

 2 ans 3 mois
 5e  échelon

 3 ans

 2 ans 3 mois
 4e  échelon

 2 ans

 1 an 6 mois
 3e  échelon

 2 ans

 1 an 6 mois
 2e  échelon

 2 ans

 1 an 6 mois
 1er échelon

 1 an

 1 an 6 mois
Les ingénieurs promus au grade supérieur en application des articles 12 et 13 ci-dessus sont nommés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur précédent grade. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 15 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Ceux qui sont promus alors qu'ils avaient atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des trois grades d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne sont fixées comme suit :

 GRADE ET ÉCHELON

 DURÉE

 Moyenne

 Minimale

 Ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne

 10e échelon

 9e échelon

 3 ans

 2 ans 3 mois

 8e échelon

 3 ans

 2 ans 3 mois

 7e échelon

 3 ans

 2 ans 3 mois

 6e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois

 5e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois

 4e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois

 3e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois

 2e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois

 1er échelon

 2 ans

 1 an 6 mois

 Ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne

 9e échelon

 8e échelon

 4 ans

 3 ans

 7e échelon

 4 ans

 3 ans

 6e échelon

 3 ans

2 ans 3 mois

 5e échelon

 3 ans

 2 ans 3 mois

 4e échelon

 3 ans

 2 ans 3 mois

 3e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois

 2e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois

 1er échelon

 1 an

 1 an

 Ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne de classe normale

 10e échelon

 9e échelon

 3 ans

 2 ans 3 mois

 8e échelon

 3 ans

 2 ans 3 mois

 7e échelon

 3 ans

 2 ans 3 mois

 6e échelon

 3 ans

 2 ans 3 mois

 5e échelon

 3 ans

 2 ans 3 mois

 4e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois

 3e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois

 2e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois

 1er échelon

 1 an

 1 an
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement en vue de leur nomination au grade d'ingénieur principal les ingénieurs de classe normale qui remplissent les conditions suivantes :
   a) Soit compter quatre ans au moins de services effectifs dans le premier grade et posséder depuis un an au moins une des qualifications techniques supérieures délivrées comme il est dit à l'article 4 ci-dessus, soit compter deux ans au moins de services effectifs dans ce grade et posséder depuis quatre ans au moins une de ces qualifications supérieures ;
   b) Soit compter vingt ans au moins de services effectifs dans le premier grade ou vingt-cinq ans au moins de services publics effectifs dont dix ans dans le premier grade.
   Le nombre de nominations prononcées au titre du b ne peut excéder 17 p. 100 du nombre total de nominations à prononcer.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des trois grades d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne sont fixées comme suit :
I = GRADE ET ÉCHELON : 
Ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne
II = DUREE Moyenne
III = DUREE Minimale
:---:-------:--------------:
: I : II : III :
:---:-------:--------------:
:11e: : :
:10e: 3 ans : 2 ans 3 mois :
:9e : 3 ans : 2 ans 3 mois :
:8e : 3 ans : 2 ans 3 mois :
:7e : 3 ans : 2 ans 3 mois :
:6e : 2 ans : 1 an 6 mois :
:5e : 2 ans : 1 an 6 mois :
:4e : 2 ans : 1 an 6 mois :
:3e : 2 ans : 1 an 6 mois :
:2e : 2 ans : 1 an 6 mois :
:1e : 2 ans : 1 an 6 mois :
:---:-------:--------------:
I = GRADE ET ÉCHELON : 
Ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne
II = DUREE Moyenne
III = DUREE Minimale
:---:-------:--------------:
: I : II : III :
:---:-------:--------------:
: 9e: : :
: 8e: 4 ans : 3 ans :
: 7e: 4 ans : 3 ans :
: 6e: 3 ans : 2 ans 3 mois :
: 5e: 3 ans : 2 ans 3 mois :
: 4e: 3 ans : 2 ans 3 mois :
: 3e: 2 ans : 1 an 6 mois :
: 2e: 2 ans : 1 an 6 mois :
: 1e: 1 an : 1 an :
:---:-------:--------------:
I = GRADE ET ÉCHELON : 
Ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne de classe normale
II = DUREE Moyenne
III = DUREE Minimale
:---:-------:--------------:
: I : II : III :
:---:-------:--------------:
:10e: : :
: 9e: 3 ans : 2 ans 3 mois :
: 8e: 3 ans : 2 ans 3 mois :
: 7e: 3 ans : 2 ans 3 mois :
: 6e: 3 ans : 2 ans 3 mois :
: 5e: 3 ans : 2 ans 3 mois :
: 4e: 2 ans : 1 an 6 mois :
: 3e: 2 ans : 1 an 6 mois :
: 2e: 2 ans : 1 an 6 mois :
: 1e: 1 an : 1 an :
:---:-------:--------------:
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer le nouvel indice de traitement mentionné à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance de l'article 16 ci-dessus.
   Le nouvel indice de traitement des électroniciens de la sécurité aérienne qui, lors de la radiation des cadres, occupaient un emploi de chef de groupe de maintenance est fixé conformément aux correspondances établies à l'article 16 ci-dessus pour les titulaires du grade de chef de groupe de maintenance.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus.
A la date d'entrée en vigueur du décret n° 94-278 du 11 avril 1994 modifiant le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne sont reclassés dans ce corps conformément au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION ACTUELLE 
SITUATION NOUVELLE
GRADE ECHELON
ANCIENNETE CONSERVEE
Ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne
Ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise majorée de 5 ans
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise majorée de 4 ans
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise majorée de 2 ans
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne
Ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne de classe normale
Ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne de classe normale
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Pour la constitution initiale du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, sont intégrés dans ce corps les électroniciens de la sécurité aérienne, conformément au tableau de correspondance ci-après :

 Situation dans l'ancien corps

 Situation dans le nouveau corps

 Grade et échelon

 Ancienneté conservée

 Chef de groupe de maintenance

 Ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne

 7e  échelon

 8e  échelon

 ancienneté acquise.

 6e  échelon

 7e  échelon

 4/3 de l'ancienneté acquise.

 5e  échelon :
   + 1 an 6e  échelon

 4/3 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an.
    -  1 an 5e  échelon

 3 fois l'ancienneté acquise.

 4e  échelon

 4e  échelon

 3/4 de l'ancienneté acquise.

 3e  échelon

 3e  échelon

 3/4 de l'ancienneté acquise.

 2e  échelon

 2e  échelon

 4/7 de l'ancienneté acquise.

 1er échelon

 1er échelon

 4/7 de l'ancienneté acquise.

 Electronicien principal de la sécurité aérienne

 Ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne

 7e  échelon

 9e  échelon

 ancienneté acquise.

 6e  échelon :
   + 2 ans 8e  échelon

 2 fois l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans.
    -  2 ans 7e  échelon

 ancienneté acquise majorée de 2 ans.

5e  échelon

 7e  échelon

 4/7 de l'ancienneté acquise.

 4e  échelon :
   + 18 mois 6e  échelon

 3/2 de l'ancienneté acquise au-delà de 18 mois.
    -  18 mois 5e  échelon

 2 fois l'ancienneté acquise.

 3e  échelon

 4e  échelon

 ancienneté acquise.

 2e  échelon

 3e  échelon

 2/3 de l'ancienneté acquise.

 1er échelon :
   + 1 an 2e  échelon

 ancienneté acquise au-delà de 1 an.
    -  1 an 1er échelon

 ancienneté acquise.

 Electronicien de la sécurité aérienne de 1re classe

 Ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne de classe normale

 7e  échelon

 10e  échelon

 ancienneté acquise.

 6e  échelon

 9e  échelon

 3/4 de l'ancienneté acquise.

 5e  échelon

 8e  échelon

 6/7 de l'ancienneté acquise.

 4e  échelon

 7e  échelon

 6/7 de l'ancienneté acquise.

 3e  échelon :
   + 2 ans 6e  échelon

 3 fois l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans.
    -  2 ans 5e  échelon

 3/2 de l'ancienneté acquise.

 2e  échelon

 4e  échelon

 2/3 de l'ancienneté acquise.

 1er échelon :
   + 2 ans 3e  échelon

 2 fois l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans.
    -  2 ans 2e  échelon

 ancienneté acquise.

 Electronicien de la sécurité aérienne de 2e classe

 Ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne de classe normale

10e  échelon

 9e  échelon

 ancienneté acquise dans la limite de 3 ans.

 9e  échelon

 8e  échelon

 3/4 de l'ancienneté acquise.

 8e  échelon

 7e  échelon

 ancienneté acquise.

 7e  échelon

 5e  échelon

 1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 18 mois.

 6e  échelon

 5e  échelon

 la moitié de l'ancienneté acquise.

 5e  échelon

 4e  échelon

 2/3 de l'ancienneté acquise.

 4e  échelon

 3e  échelon

 1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an.

 3e  échelon

 3e  échelon

 la moitié de l'ancienneté acquise.

 2e  échelon

 2e  échelon

 ancienneté acquise.

 1er échelon

 1er échelon

 ancienneté acquise.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des trois grades d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne sont fixées comme suit :
GRADE ET ECHELON
DUREE
Moyenne
Minimale
Ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne
11e échelon
-
-
10e échelon
2 ans 6 mois
1 an 9 mois
9e échelon
2 ans 6 mois
1 an 9 mois
8e échelon
2 ans 6 mois
1 an 9 mois
7e échelon
2 ans 6 mois
1 an 9 mois
6e échelon
2 ans
1 an 6 mois
5e échelon
2 ans
1 an 6 mois
4e échelon
2 ans
1 an 6 mois
3e échelon
2 ans
1 an 6 mois
2e échelon
2 ans
1 an 6 mois
1er échelon
2 ans
1 an 6 mois
GRADE ET ECHELON
DUREE
Moyenne
Minimale
Ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne
9e échelon
-
-
8e échelon
4 ans
3 ans
7e échelon
4 ans
3 ans
6e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
5e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
4e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
3e échelon
2 ans
1 an 6 mois
2e échelon
2 ans
1 an 6 mois
1er échelon
1 an
1 an
GRADE ET ECHELON
DUREE
Moyenne
Minimale
Ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne de classe normale
10e échelon
-
-
9e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
8e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
7e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
6e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
5e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
4e échelon
2 ans
1 an 6 mois
3e échelon
2 ans
1 an 6 mois
2e échelon
2 ans
1 an 6 mois
1er échelon
1 an
1 an
A défaut de nomination de comptable secondaire, les actes de nature à engager financièrement l'Etat ainsi que les affectations d'autorisation de programme, lorsqu'ils émanent d'un ordonnateur secondaire, sont, par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 13 novembre 1970 susvisé, soumis à l'avis du comptable principal mentionné à l'article 2 ci-dessus.
La date du concours est fixée par le directeur interrégional de la mer, sur la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer intéressé. Elle est annoncée, deux mois au moins avant la date du concours, par voie de presse, par affichage à la station de pilotage, à la direction départementale des territoires et de la mer concernée, à la direction interrégionale de la mer et dans les directions départementales des territoires et de la mer comportant des stations de pilotage.
Les affiches contiennent tous les renseignements nécessaires aux candidats en ce qui concerne les conditions réglementaires à remplir, les pièces à produire ainsi que le nombre de places mises au concours.
A. - Ecrit :
Tous les membres du jury notent les épreuves a, b et c de l'article 6.
Le président et l'examinateur d'anglais notent l'épreuve d'anglais d.
B. - Oral :
Le président, l'inspecteur de la navigation et du travail maritimes ou le technicien expert du service de la sécurité de la navigation maritime et le capitaine de navire notent les réponses aux questions relatives aux paragraphes a, b, c et d.
Le président et les deux pilotes notent les réponses aux questions de pilotage du paragraphe e.
Le président et l'examinateur d'anglais notent cette épreuve.
L'examinateur de langue étrangère facultative note seul cette épreuve.
C. - Entretien individuel : 
Tous les membres du jury notent l'entretien individuel. 
D. - Notes :
Chaque membre du jury appelé à noter une épreuve l'apprécie par une note de 0 à 20, sans décimale. Les notes ainsi données à une même épreuve sont additionnées et leur total est multiplié par le coefficient dont elle est affectée, puis divisé par le nombre des membres du jury ayant noté. Ainsi est obtenue, pour chaque matière, la note moyenne avec ou sans décimale comptant pour le classement du candidat.
Il n'est donné qu'une note pour chaque matière, même si cette matière comporte plusieurs questions.
Le jury du concours est ainsi composé :
- un officier supérieur de marine, président ;
- un inspecteur de la navigation et du travail maritimes ou un technicien expert du service de la sécurité de la navigation maritime ou à défaut un capitaine de navire répondant aux conditions fixées au présent article ;
- un capitaine de navire, de préférence en activité, titulaire d'un brevet au moins égal à celui requis pour les pilotes de la station où le concours est ouvert ;
- deux pilotes désignés parmi les plus anciens pilotes en activité de la station. A défaut de pilotes de la station, il est fait appel à des pilotes des stations voisines.
Le président du jury est nommé par le préfet maritime sur la demande du directeur départemental des territoires et de la mer qui désigne les autres membres du jury.
Les membres du jury ne doivent être ni parents ni alliés des candidats. Ils en font la déclaration avant l'ouverture des épreuves.
Pour les épreuves de langues étrangères, le jury se fait assister par un professeur, ou par un courtier-interprète, ou par un officier de marine breveté interprète.
Le directeur départemental des territoires et de la mer peut assister à tout ou partie des opérations du concours.
Une fois terminées les épreuves écrites, les interrogations orales et l'entretien individuel, le jury, en séance plénière, en présence du directeur départemental des territoires et de la mer, et hors du public, procède au classement des candidats, d'après le nombre de points obtenus par chacun d'eux.
Nul ne peut être nommé pilote à la suite du concours s'il n'a obtenu une moyenne de 12 sur 20 pour l'ensemble des épreuves écrites et orales, y compris pour l'entretien individuel ou s'il a obtenu une note inférieure à 5 pour l'une de ces épreuves, exception faite des épreuves facultatives.
Il n'est pas tenu compte, pour le calcul de la moyenne des points exigibles, des points obtenus dans les épreuves facultatives. Ces points n'entrent en compte que pour le classement définitif et seulement pour le nombre de points supérieur à 12 (épreuves facultatives de langues vivantes).
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la préférence est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'entretien individuel et, éventuellement, pour l'épreuve de pilotage.
Le jury établit un procès-verbal de ces opérations, en y relatant, s'il y a lieu, les divers incidents qui ont pu se produire au cours des épreuves et ses décisions concernant les réclamations présentées par les candidats.
Ce procès-verbal est signé de tous les membres du jury et remis avec toutes les pièces au directeur départemental des territoires et de la mer.
Le concours comporte :
A. - Des épreuves écrites.
B. - Des épreuves orales.
Le programme de ces épreuves est annexé au présent arrêté.
C. - Un entretien individuel.
Les candidats sont appelés à passer l'ensemble des épreuves écrites et orales.
A. - Epreuves écrites :
a) Rapport de mer (durée : trois heures ; coefficient 4) ;
b) Problèmes pratiques de stabilité (durée : une heure trente ; coefficient 2) ;
c) Problèmes sur l'annuaire des marées (durée : une heure ; coefficient 2) ;
d) Anglais (durée : une heure ; coefficient 2).
B. - Epreuves orales :
a) Connaissances générales sur la navigation maritime (coefficient 2) ;
b) Réglementation relative à la navigation maritime (coefficient 2) ;
c) Réglementation relative au pilotage (coefficient 2) ;
d) Manœuvre des bâtiments (coefficient 3) ;
e) Pilotage (coefficient 14) ;
f) Anglais (coefficient 2) ;
g) Autre langue étrangère (facultative).
C. - Entretien individuel : 
L'entretien individuel, d'une durée de trente minutes, permet aux membres du jury d'apprécier le degré de motivation du candidat et inclut la présentation du dossier de navigation par chaque candidat (coefficient 5).
Le directeur départemental des territoires et de la mer procède immédiatement à l'examen des pièces fournies par les candidats au regard des conditions d'âge et de navigation exigées par le règlement local de la station et arrête la liste des candidats, lesquels ne peuvent être admis, le cas échéant, que sous réserve des vérifications ultérieures qui paraîtraient s'imposer. Cette liste est affichée, cinq jours au moins avant la date de l'ouverture du concours, à la direction départementale des territoires et de la mer dont dépend la station ainsi qu'au siège de la station.
Le directeur départemental des territoires et de la mer donne ensuite connaissance à tous les candidats du total des points qu'ils ont obtenus ainsi que de leur classement et transmet au directeur interrégional de la mer le dossier appuyé de ses observations, s'il y a lieu. 
Les résultats des épreuves sont ensuite affichés à la direction départementale des territoires et de la mer dont dépend la station de pilotage.
Les déclarations de candidature sous forme de lettre de motivation manuscrite faisant partie intégrante du dossier, doivent être faites quinze jours au moins avant la date du concours à la direction départementale des territoires et de la mer concernée. Les candidats y indiquent s'ils désirent subir une épreuve facultative de langue étrangère portant sur l'une des langues allemande, espagnole ou italienne.
Ils joignent à leur déclaration:
1° Un relevé de leur navigation, établi de manière à permettre de vérifier que les conditions imposées sont remplies.
Les embarquements sur des navires armés sous pavillon étranger sont validés en totalité dans le décompte des temps de navigation exigés, pourvu qu'ils présentent le même caractère actif et professionnel que les embarquements sur des navires français.
2° Un extrait n° 3 de leur casier judiciaire datant de moins de trois mois. 
3° La production d'un certificat TOEIC de moins de deux ans et d'un nombre de points supérieur ou égal à celui requis pour l'obtention du diplôme de fin d'études conduisant à l'obtention des brevets requis. 
4° Le cas échéant, la liste des tours effectués en doublure avec les pilotes de la station concernée préalablement au concours, en fonction des dispositions du règlement local.
5° Les certificats qu'ils ont obtenus à leur débarquement des bâtiments de l'Etat ou de commerce sur lesquels ils ont navigué. Ces certificats doivent indiquer exactement la nature des fonctions remplies à bord. 
6° Un certificat d'aptitude physique à l'exercice des fonctions de pilote délivré par un médecin des gens de mer. 
Ces diverses pièces constituent le dossier de navigation du candidat.
Au cas où un candidat déclaré reçu se désisterait avant d'être nommé pilote, la place devenue vacante pourrait être attribuée au premier des candidats non reçus sous réserve de satisfaire aux conditions prévues à l'article 10 du présent arrêté.
Toute vacance se produisant dans l'effectif de la station après affichage du concours ne peut être comblée que par l'ouverture d'un nouveau concours.
Les déclarations de candidature doivent être faites quinze jours au moins avant la date du concours au bureau des affaires maritimes du quartier intéressé. Les candidats y indiquent s'ils désirent subir une épreuve facultative de langue étrangère portant sur l'une des langues allemande, espagnole ou italienne.
Ils joignent à leur déclaration:
1° Un relevé de leur navigation, établi de manière à permettre de vérifier que les conditions imposées sont remplies.
Les embarquements sur des navires armés sous pavillon étranger sont validés en totalité dans le décompte des temps de navigation exigés, pourvu qu'ils présentent le même caractère actif et professionnel que les embarquements sur des navires français.
2° Un extrait n° 3 de leur casier judiciaire datant de moins de trois mois. 
3° Les certificats qu'ils ont obtenus à leur débarquement des bâtiments de l'Etat ou du commerce sur lesquels ils ont navigué. Ces certificats doivent indiquer exactement la nature des fonctions remplies à bord. Ces diverses pièces constituent le dossier de navigation du candidat permettant d'apprécier sa carrière professionnelle dans les conditions fixées par les articles 6 à 9 du présent arrêté.
4° Un certificat d'aptitude physique à l'exercice des fonctions de pilote délivré par un médecin des gens de mer.