Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Généralités.

Pour la détermination des flux, les émissions canalisées et les émissions diffuses sont prises en compte.

Les méthodes de mesure, prélèvement et analyse, de référence en vigueur sont fixées dans un avis publié au Journal officiel.

Si plusieurs points de rejets ont les mêmes caractéristiques (équipement raccordé, traitement réalisé, flux…), une mesure pourra être réalisé sur un seul des points de rejet. La justification technique correspondante est jointe au dossier d'enregistrement.
Odeurs.

Les installations pouvant dégager des émissions d'odeurs sont aménagés autant que possible dans des locaux confinés et si besoin ventilés. Les effluents gazeux diffus ou canalisés dégageant des émissions d'odeurs sont récupérés et acheminés vers une installation d'épuration des gaz. Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des fumées. Lorsqu'il y a des sources potentielles d'odeurs de grande surface (bassin de stockage, bassin de traitement,…) difficiles à confiner, celles-ci sont implantées de manière à limiter la gêne pour le voisinage. Les produits bruts ou intermédiaires susceptibles d'être à l'origine d'émissions d'odeurs sont entreposés autant que possible dans des conteneurs fermés.

Le débit d'odeur des gaz émis à l'atmosphère par l'ensemble des sources odorantes canalisées, canalisables et diffuses, ne dépasse pas les valeurs suivantes :
Hauteur d'émission (en m)
Débit d'odeur (en uoE /h)
0
1 x 10
6
5
3,6 x 10
6
10
21 x 10
6
20
180 x 10
6
30
720 x 10
6
50
3 600 x 10
6
80
18 000 x 10
6
100
36 000 x 10
6
Le niveau d'une odeur ou concentration d'un mélange odorant est défini conventionnellement comme étant le facteur de dilution qu'il faut appliquer à un effluent pour qu'il ne soit plus ressenti comme odorant par 50 % des personnes constituant un échantillon de population. Le débit d'odeur est défini conventionnellement comme étant le produit du débit d'air rejeté, exprimé en m3/h, par le facteur de dilution au seuil de perception.
Conditions de rejets dans l'eau.

L'exploitant justifie que le débit maximum journalier ne dépasse pas 1/10 du débit moyen interannuel du cours d'eau.

La température des effluents rejetés doit être inférieure à 30 °C sauf si la température en amont dépasse 30 °C. Dans ce cas, la température des effluents rejetés ne doit pas être supérieure à la température de la masse d'eau amont. Pour les installations raccordées, la température des effluents rejetés pourra aller jusqu'à 50 °C, sous réserve que l'autorisation de raccordement ou la convention de déversement le prévoit ou sous réserve de l'accord préalable du gestionnaire de réseau.

Le pH des effluents rejetés doit être compris entre 5,5 et 8,5, 9,5 s'il y a neutralisation alcaline.

La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone où s'effectue le mélange, ne doit pas dépasser 100 mg Pt/l.

Pour les eaux réceptrices, les rejets n'induisent pas :
- une élévation de température supérieure à 1,5 °C pour les eaux salmonicoles, à 3 °C pour les eaux cyprinicoles et à 2 °C pour les eaux conchylicoles ;

- une température supérieure à 21,5 °C pour les eaux salmonicoles, à 28 °C pour les eaux cyprinicoles et à 25 °C pour les eaux destinées à la production d'eau alimentaire ;

- un pH en dehors des plages suivantes : 6 et 9 pour les eaux salmonicoles, cyprinicoles et pour les eaux de baignade, 6,5 et 8,5 pour les eaux destinées à la production d'eau alimentaire, et 7 et 9 pour les eaux conchylicoles ;

- accroissement supérieur à 30 % des matières en suspension et une variation supérieure à 10 % de la salinité pour les eaux conchylicoles.
Ouvrages de prélèvements.

Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé quotidiennement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m
3

Le raccordement au réseau public de distribution d'eau destiné à la consommation humaine est muni d'un dispositif de protection visant à prévenir d'éventuelles contaminations par le retour d'eau pouvant être polluée.
Désenfumage.

Dans le cas où les installations sont abritées par des bâtiments, ces derniers sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.

Ces dispositifs sont à commandes automatique et manuelle. Leur surface utile d'ouverture n'est pas inférieure à :
- 2 % si la superficie à désenfumer est inférieure à 1 600 m
2

- à déterminer selon la nature des risques si la superficie à désenfumer est supérieure à 1 600 m
2
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) doit être possible depuis le sol du local ou depuis la zone de désenfumage ou la cellule à désenfumer dans le cas de local divisé en plusieurs cantons ou cellule.

Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Elles sont clairement signalées et facilement accessibles.

Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont adaptés aux risques particuliers de l'installation.

Tous les dispositifs sont fiables, composés de matières compatibles avec l'usage, et conformes aux règles de la construction. Les équipements conformes à la norme NF EN 12 101-2, version décembre 2013, sont présumés répondre aux dispositions ci-dessus.

Des amenées d'air frais d'une surface libre égale à la surface géométrique de l'ensemble des dispositifs d'évacuation du plus grand canton seront réalisées pour chaque zone à désenfumer.

Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires, lorsqu'ils existent, sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de l'extinction automatique, si l'installation en est équipée.
Généralités. 
Les déchets produits par l'installation sont entreposés dans des conditions prévenant toute dégradation qui remettrait en cause leur valorisation ou élimination appropriée. 
La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas la capacité correspondant à un mois de production ou, en cas de traitement externe, un lot normal d'expédition vers l'installation de traitement. 
Lorsque la quantité de déchets produite dépasse le seuil défini à l'article D. 543-280 du code de l'environnement, le tri et la valorisation prévus aux articles D. 543-281 et suivants de ce même code son mis en place. 
L'exploitant conserve pendant 10 ans l'attestation prévue à l'article D. 543-284 de ce même code ou la preuve de la valorisation de ces déchets par lui-même ou par une installation de valorisation à laquelle il a confié directement ses déchets. 
Les déchets dangereux font l'objet de bordereaux de suivi qui sont conservés pendant 5 ans.
I., II. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénal 

Art. 711-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. 804 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure 

Art. L282-1, Art. L284-1 

III.-Au premier alinéa des articles L. 285-1, L. 286-1 et L. 287-1 du code de la sécurité intérieure, la référence : " n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme " est remplacée par la référence : " n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations ". 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 31 juillet 2015


  Art. 1,   Sct. Titre Ier : DÉPLACEMENTS EN MÉTROPOLE À L'OCCASION D'UNE MISSION OU D'UN INTÉRIM,   Sct. Chapitre Ier : Transports,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre II : Frais de séjour (hébergement, repas),   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Chapitre III : Autres frais,   Art. 8,   Sct. Titre II : MISSIONS, TOURNÉES ET INTÉRIM À L'ÉTRANGER ET EN OUTRE-MER,   Sct. Chapitre Ier : Transports,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Chapitre II : Frais de séjour,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Sct. Chapitre III : Autres frais,   Art. 18,   Sct. Titre III : STAGES DE FORMATION,   Art. 19,   Sct. Titre IV : CONCOURS,   Art. 20,   Sct. Titre V : DISPOSITIONS COMMUNES,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 24,   Art. 25
Pour l'exercice de ses attributions, le commandement des réserves de la gendarmerie comporte :

- un secrétariat ;

- un groupe des chargés de mission ;

- un bureau concept et doctrine de la réserve ;

- un bureau opérations courantes et réactivité ;

- un bureau protection, prospective et contrôle interne ;
- un bureau jeunesse, engagement et citoyenneté ;

- un bureau réserve cyber.
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D755-6-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D765-6-1

- Décret n°2018-1327 du 28 décembre 2018

  Art. 2

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D745-6-1
Sont transférés au 1er juillet 2019, en application des dispositions du 5° du XVI de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 précitée et dans les conditions qui suivent, les contrats de travail des personnels de la Caisse nationale déléguée à la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants employés sur son établissement d'Auray. 
1° Sont transférés à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Bretagne les contrats de travail des salariés affectés au 30 juin 2019 à la direction à la maîtrise des risques, au pôle administration générale, ressources humaines ainsi qu'aux pôles techniques recouvrement. 
Toutefois, sont transférés à la caisse mentionnée au 2° les contrats de travail des salariés mentionnés au présent 1° ayant accepté la proposition conjointe faite à cette fin par ladite caisse et l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Bretagne. 
2° Sont transférés à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Bretagne les contrats de travail des salariés affectés au 30 juin 2019 aux pôles techniques retraite. 
Toutefois, sont transférés à l'union mentionnée au 1° les contrats de travail des salariés mentionnés au présent 2° ayant accepté la proposition conjointe faite à cette fin par ladite union et la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Bretagne.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Sct. Section 2 : Conseil en évolution professionnelle,   Sct. Section 1 : Système d'information relatif à l'offre de formation professionnelle,   Art. D6111-7,   Art. D6111-6,   Art. R6111-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. D6111-6,   Art. D6111-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D6111-5,   Art. D6111-6,   Art. R6111-5
Le titre professionnel de peintre en carrosserie est constitué des trois blocs de compétences suivants : 
1° Préparer les fonds avant peinture des véhicules légers ; 
2° Réaliser les applications de laques sur véhicules légers ; 
3° Elaborer les teintes référencées des constructeurs d'automobiles. 
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
En application du I de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts, les agents affectés dans la direction départementale des finances publiques dénommée ci-après importatrice, peuvent procéder aux contrôles des contribuables relevant de la compétence de la direction départementale des finances publiques dénommée ci-après exportatrice. 
DIRECTION EXPORTATRICE 
DIRECTION IMPORTATRICE 
Ain 
Allier
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Sous-section 3 : De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial,   Art. R752-43-1,   Art. R752-43-2,   Art. R752-43-3,   Art. R752-43-4,   Art. R752-43-5,   Art. R752-43-6,   Art. R752-43-7,   Art. R752-43-8,   Art. R752-43-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Sous-section 1 : De la conformité ,   Sct. Section 5 : Du contrôle,   Art. R752-44-1,   Art. R752-44-15,   Sct. Sous-section 2 :  De l'habilitation ,   Art. R752-44-16,   Art. R752-44-17,   Art. R752-44-2,   Art. R752-44-18,   Art. R752-44-3,   Art. R752-44-4,   Art. R752-44-19,   Art. R752-44-5,   Art. R752-44-6,   Art. R752-44-7,   Sct. Sous-section 3 :  Du certificat de conformité,   Art. R752-44-8,   Art. R752-44-9,   Art. R752-44-10,   Art. R752-44-11,   Art. R752-44-12,   Art. R752-44-13,   Sct. Sous-section 4 : De la publicité des projets relevant d'opérations de revitalisation de territoire,   Art. R752-44-14,   Art. R752-44
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Section 4 : De l'obligation de conformité
I.-Les articles R. 752-16 et R. 752-38 du code de commerce dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux avis et décisions rendus par les commissions d'aménagement commercial à compter du 1er janvier 2020. 
II.-Les articles R. 752-44, R. 752-44-1, R. 752-44-8 à R. 752-44-17 du code de commerce dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux équipements commerciaux dont l'autorisation d'exploitation commerciale intervient à compter du 1er janvier 2020 ou, pour les projets relevant de l'article L. 752-1-1, dont l'ouverture au public est prévue à compter de cette même date.
Au titre du présent arrêté, les définitions des : 
a) « animaux reproducteurs », 
b) « produits germinaux », 
s'entendent telles que définies à l'article 2 du règlement (UE) n° 2016/1012 susvisé, 
et la définition de : 
c) « déclarant » s'entend conformément au point 15 de l'article 5 du règlement (UE) n° 952/2013 susvisé. 
d) « poste d'inspection frontalier » : tout poste d'inspection désigné et agréé conformément aux dispositions de  l'arrêté du 15 décembre 1994 susvisé.
Les éléments mentionnés en annexes I et II sont contrôlés par un organisme certificateur mentionné à l'article L. 661-7 du code de l'énergie.

Cet organisme établit un rapport qui est transmis à l'administration par l'exploitant de production concomitamment, selon le cas, au dossier de demande de reconnaissance ou au bilan annuel d'approvisionnement.
Les certificats sont émis lors de l'incorporation, de l'acquisition, de l'exigibilité de la taxe incitative ou de la conclusion de la convention de transfert de droit. Toutefois, sont établis sur une base mensuelle :

1° Sur option de l'émetteur, les certificats d'incorporation et d'acquisition ;

2° Dans tous les cas, les certificats de teneur émis par les exploitants d'entrepôts fiscaux ou d'usine exercée ;

3° Sur option de l'émetteur et lorsque le nombre d'opérations le justifie, les certificats de teneur émis par les entrepositaires agréés, au sens du I de l'article 158 octies du code des douanes autres que ceux mentionnés au 2° et par les destinataires enregistrés, au sens du I de l'article 158 nonies du même code.
L'émission des certificats et la réalisation des comptabilités matières de suivi de l'énergie renouvelable sont constatées par un visa du ou des services douaniers compétents.

A cette fin, la personne qui émet le certificat d'incorporation, d'acquisition ou de teneur le transmet à ce ou ces services :

1° Pour les exploitants des entrepôts fiscaux de stockage de produits pétroliers et les personnes recourant à l'option prévue au 3° de l'article 5, au plus tard le dixième jour calendaire du deuxième mois suivant celui au cours duquel sont réalisées les opérations ;

2° Pour les exploitants des entrepôts fiscaux de produits énergétiques ou d'usine exercée, au plus tard le dernier jour calendaire du mois suivant celui au cours duquel sont réalisées les opérations ;

3° Dans tous les autres cas, dès la réalisation de l'opération.

La comptabilité matières est transmise par la personne qui l'établit dans les mêmes conditions, avec les documents justifiant des quantités de produits inscrites, notamment, lorsqu'ils ne sont pas dématérialisés, les documents d'accompagnement ainsi que les certificats d'incorporation visés et les certificats d'acquisition relatifs aux entrées visés.
I.-En application du dernier alinéa du A bis du V de l'article 266 quindecies du code des douanes, la traçabilité des produits mentionnés est assurée au moyen des éléments suivants :

1° La reconnaissance de l'unité de production par le ministre chargé de l'énergie, le ministre chargé des douanes et le ministre de chargé de l'agriculture selon les modalités prévues au chapitre Ier du présent titre ;

2° Les justificatifs complémentaires en aval de l'unité de production qui sont prévus au chapitre II du présent titre.
II.-Le présent titre s'applique aux produits issus des matières premières suivantes :

1° Celles relevant des catégories 2 et 3 mentionnées au C du V de l'article 266 quindecies du code des douanes ;

2° Celles relevant du D du même V.
La demande de reconnaissance prévue au 1° de l'article 9 est adressée par l'exploitant de l'unité de production au directeur de l'énergie, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle à compter de laquelle les quantités produites seront reconnues comme tracées.

Elle est accompagnée d'un dossier comprenant les éléments mentionnés en annexe I, contrôlés dans les conditions prévues à l'article 10 bis et d'un engagement d'établir et de transmettre un bilan annuel d'approvisionnement comprenant les éléments mentionnés en annexe II contrôlés dans les mêmes conditions, au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit celle au titre de laquelle il est établi.

Le directeur de l'énergie peut demander des compléments, dans les conditions qui sont prévues pour les demandes de régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers aux articles L. 114-5 et L. 114-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
I. - Les certificats d'incorporation sont émis par l'exploitant de l'entrepôt fiscal de stockage puis, lorsqu'il est différent, remis au détenteur du carburant. Ils peuvent également être émis par le détenteur du carburant en lieu et place de l'exploitant, après information des services douaniers compétents.

II. - Les certificats d'acquisition sont émis par le cédant puis remis à l'acquéreur.

III. - Les comptabilités matières de suivi de l'énergie renouvelable sont tenues pas les personnes qui détiennent des produits éligibles dans un entrepôt fiscal de stockage, un entrepôt fiscal de produits énergétiques ou une usine exercée ainsi que par les personnes recourant à l'option prévue au 3° de l'article 5.

Elles retracent :

1° Les entrées et sorties des quantités de produits éligibles détenues en tenant compte notamment des incorporations, cessions, acquisitions et sorties constatées par les certificats ;

2° Les sorties de carburants ou combustibles contenant de l'énergie renouvelable autres que les carburants imposables.

Pour les sorties mentionnées au 2°, lorsque les teneurs en énergie renouvelable ne sont pas connues, elles sont évaluées sur la base d'une teneur moyenne calculée selon une méthode précisée par l'administration des douanes et des droits indirects.

IV. - Les certificats de teneur sont émis par le redevable de la taxe incitative sauf en cas de sortie concomitante à une cession. Dans ce cas, ils sont émis par l'exploitant de l'usine exercée ou par le détenteur des stocks en entrepôt fiscal au nom du redevable puis remis à ce dernier. La teneur portée sur le certificat est établie sur la base de la comptabilité matières de suivi de l'énergie renouvelable ou, lorsqu'elle n'est pas obligatoire, à partir des informations comprises dans les documents de circulation ou de tout autre document probant.

V. - (Abrogé).
Pour l'application du présent décret :

1° La taxe incitative s'entend de la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants prévue à l'article 266 quindecies du code des douanes ;

2° La taxe intérieure s'entend de la taxe prévue à l'article 265 du même code ;

3° Les sources renouvelables, au sens du premier alinéa du A du V de l'article 266 quindecies susmentionné, s'entendent de l'énergie éolienne, solaire, aérothermique, géothermique, hydrothermique, marine et hydroélectrique ainsi que de la biomasse, du gaz de décharge, du gaz des stations d'épuration d'eaux usées et du biogaz ;

4° Les biocarburants s'entendent des produits issus de la biomasse, destinés à être incorporés dans des carburants ou pouvant être utilisés en l'état en tant que carburants, à l'exception des produits à base d'huile de palme ;

5° Les carburants imposables s'entendent des carburants mentionnés au I de l'article 266 quindecies susmentionné ;

6° Les produits éligibles s'entendent des produits contenant de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et susceptibles d'être transformés en carburants imposables ou incorporés à de tels carburants ;
6° bis Les conventions de transfert de droits s'entendent de celles mentionnées au VI de l'article 266 quindecies susmentionné, le cédant étant le premier des redevables mentionnés par ce VI et l'acquéreur étant le second de ces redevables ;

7° L'entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers s'entend de celui défini à l'article 158 A du même code ;

8° L'entrepôt fiscal de produits énergétiques s'entend de celui défini à l'article 158 D du même code ;

9° L'usine exercée s'entend de celle définie à l'article 163 du même code ;

10° L'exploitant de l'entrepôt mentionné au 7° ou au 8° ou de l'usine exercée mentionnée au 9° s'entend de l'entrepositaire agréé autorisé à exploiter cet entrepôt ou cette usine ;

11° Les documents de circulation s'entendent des documents d'accompagnement sous le couvert desquels les carburants imposables et les produits éligibles circulent conformément au chapitre III bis du titre V du même code, aux articles 302 M et 302 M ter du code général des impôts, ou à toute autre obligation ainsi que des documents sous le couvert desquels ils sont mis en libre pratique conformément au code des douanes de l'Union ;

12° Le système de durabilité d'un fournisseur et le certificat de durabilité d'une unité s'entendent de celui auquel il ou elle appartient en application de l'article L. 661-7 du code de l'énergie.
Les éléments au moyen desquels le redevable de la taxe incitative justifie, pour l'application du deuxième alinéa du A bis du V de l'article 266 quindecies du code des douanes, que les carburants imposables contiennent de l'énergie produite à partir de sources renouvelables comprennent, outre, le cas échéant, les documents de circulation et la comptabilité des stocks prévue au b au du II de l'article 158 octies du même code relatifs aux produits éligibles et aux carburants imposables :

1° Les certificats d'incorporation, émis lors de l'incorporation, dans un entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers, de produits éligibles dans un carburant imposable ;

2° Les certificats d'acquisition, émis lors de la cession de produits éligibles sous un régime de suspension de l'exigibilité de la taxe intérieure ou lors de la conclusion de conventions de transfert de droits ;

3° Les comptabilités matières de suivi de l'énergie renouvelable ;

4° Les certificats de teneur, émis lorsque la taxe incitative devient exigible pour un carburant imposable réputé contenir de l'énergie issue de sources renouvelables ;

5° (Abrogé).
ANNEXE II

ÉLÉMENTS DU BILAN ANNUEL D'ACTIVITÉ À ENVOYER À LA DIRECTION DE L'ÉNERGIE

Pour chaque type de produit éligible, qu'il soit ou non qualifié de biocarburants :

- volume produit par matière première pour l'année considérée ;

- capacité de production prévisionnelle par type de produit éligible et par matière première pour les deux prochaines années ;

- le volume prévisionnel par produit éligible et par matière première vendu en France pour les deux prochaines années. Dans le cas où les matières premières utilisées sont des graisses animales, la catégorie de ces graisses (C1, C2) est mentionnée.

Pour chaque type de biocarburants :

- rapport relatif au contrôle indépendant réalisé en application de l'article L. 661-7 du code de l'énergie pour de l'année considérée ;

- description du plan d'approvisionnement détaillé des trois dernières années en indiquant pour chaque type de matière première, chaque fournisseur de la matière première concernée, les références de son système de durabilité, ou les pays d'origine de la matière première, et pour chaque pays d'origine de la matière première, le ou les pays de transit de la matière première et la quantité de la matière première pour chaque pays de transit de la matière première. Dans le cas où les matières premières utilisées sont des graisses animales, la catégorie de ces graisses (C1, C2), doit être mentionnée ;

- volume vendu en France par matière première pour l'année considérée en indiquant pour chaque type de matière première, chaque fournisseur de la matière première concernée, les références de son système de durabilité, le ou les pays d'origine de la matière première, et pour chaque pays d'origine de la matière première, le ou les pays de transit de la matière première et la quantité de la matière première pour chaque pays de transit de la matière première. Dans le cas où les matières premières utilisées sont des graisses animales, la catégorie de ces graisses (C1, C2) est mentionnée.
ANNEXES

ANNEXE I

ÉLÉMENTS DU DOSSIER DE DEMANDE DE RECONNAISSANCE DES UNITÉS DE PRODUCTION

- nom et adresse complète de l'unité de production ;

- nom du gérant de l'unité de production ;

- numéro d'identification de la société (numéro de Siret pour les sociétés françaises) ;

- présentation de la société gérante de l'unité.

Pour chaque type de produit éligible, qu'il soit ou non qualifié de biocarburants :

- volume produit par matière première pour l'année précédente ;

- capacité de production prévisionnelle par matière première pour les deux prochaines années ;

- capacité totale de production annuelle de l'unité ;

- pour les demandes de renouvellement, volumes vendus en France pour les deux dernières années ;

- description du plan d'approvisionnement détaillé prévisionnel des deux prochaines années en indiquant pour chaque type de matière première, le ou les pays d'origine de la matière première, pour chaque pays d'origine de la matière première, le ou les pays de transit de la matière première et la quantité de matière première pour chaque pays de transit de la matière première. Dans le cas où les matières premières utilisées sont des graisses animales, la catégorie de ces graisses (C1, C2) est mentionnée.

Pour chaque type de biocarburants :

- production du certificat de durabilité de l'unité ;

- deux derniers rapports relatifs au contrôle indépendant réalisé en application de l'article L. 661-7 du code de l'énergie ;

- présentation détaillée du système de traçabilité sécurisé utilisé en amont permettant le suivi de la nature des matières premières, de leur origine pour les quantités concernées sur le site de production ;

- description du plan d'approvisionnement détaillé des trois dernières années indiquant pour chaque type de matière première, chaque fournisseur de la matière première concernée, les références de son système de durabilité, le ou les pays de transit de la matière première et la quantité de matière première pour chaque pays de transit de la matière première. Dans le cas où les matières premières utilisées sont des graisses animales, la catégorie de ces graisses (C1, C2) est mentionnée.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-1354 du 28 décembre 2018


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 13

- Arrêté du 29 juin 2018


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 13,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV,   Art. Annexe V,   Art. Annexe VI,   Art. Annexe VII
Suspension et retrait d'accréditation - cessation d'activité.
En cas de suspension de l'accréditation, l'organisme certificateur n'est plus autorisé à délivrer de certificats jusqu'à la levée de suspension de l'accréditation par l'instance d'accréditation. Les prestataires titulaires d'un certificat délivré par ledit organisme certificateur peuvent solliciter un autre organisme certificateur pour transférer leur certification.
En cas de retrait de l'accréditation, l'organisme certificateur n'est plus autorisé à délivrer de certificats. Les prestataires titulaires d'un certificat délivré par ledit organisme certificateur choisissent un autre organisme certificateur pour transférer leur certification.
En cas de cessation d'activité, quelle qu'en soit la cause, de l'organisme certificateur, les prestataires concernés sollicitent un autre organisme certificateur afin de transférer, le cas échéant leur certification.
En cas de retrait de l'accréditation ou en cas de cessation d'activité de l'organisme certificateur, les certificats délivrés par ledit organisme restent valides pendant la durée du transfert de certification pour une période maximum de six mois.
Procédure d'accréditation de l'organisme certificateur. 
L'organisme certificateur mentionné à l'article L. 6316-2 du code du travail est accrédité selon la norme de l'organisation internationale de normalisation correspondant à l'exercice de l'activité de certification des produits, des procédés et des services pour certifier les organismes mentionnés à l'article L. 6351-1 selon le référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1. 
Les organismes certificateurs candidats à l'accréditation déposent un dossier de demande d'accréditation auprès de l'instance d'accréditation. 
Chaque organisme certificateur candidat nomme un référent qui le représente auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.
Modalités de certification d'un organisme disposant d'une certification ou d'une labellisation de qualité des actions concourant au développement des compétences. 
Tout organisme disposant d'une certification ou d'une labellisation obtenue conformément à l'article R. 6316-3 dans sa rédaction en vigueur à la date du 31 décembre 2018 et active au moment de sa demande de certification est autorisé à demander que l'audit initial soit réalisé selon les conditions de durées aménagées ci-dessous. L'audit ne concerne alors que certains indicateurs précisés sur le site du ministre chargé de la formation professionnelle. L'organisme certificateur s'assure que le certificat de l'organisme est actif au moment de sa demande de certification. 
Catégories d'action 
Durée de base 
L. 6313-1-1° 
L. 6313-1-2° 
L. 6313-1-3° 
L. 6313-1-4° 
Echantillonnage de sites 
Initial 
CA < 750 000 € 
0,5 jr 
+ 0 jr 
+ 0 jr 
+ 0 jr 
+ 0,5 jr 
+ 0,5 jr 
par site échantillonné 
CA > = 750 000 € 
+ 0,5 jr 
+ 0,5 jr 
+ 0,5 jr 
+ 0,5 jr
Conformément à l'article L. 2212-2 du code des transports, la mise en service et l'exploitation de sous-systèmes de nature structurelle constitutifs du système ferroviaire satisfaisant aux exigences essentielles n'est pas subordonnée à des vérifications supplémentaires lorsque des vérifications ont déjà été effectuées :

1° Dans le cadre de la procédure donnant lieu à la déclaration CE de vérification ;

2° Ou dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords avec celle-ci, avant ou après l'entrée en vigueur du présent décret, en vue de vérifier la conformité avec des exigences identiques dans des conditions d'exploitation identiques.
Le ministre chargé des transports informe immédiatement la Commission européenne des vérifications complémentaires demandées en application de l'article L. 2212-5 du code des transports en indiquant les motifs de ces vérifications supplémentaires et en précisant si le fait pour un sous-système de ne pas satisfaire entièrement aux exigences essentielles en application de l'article L. 2212-5 résulte :

1° Du non-respect des exigences essentielles ou d'une spécification technique d'interopérabilité , ou d'une mauvaise application d'une spécification technique d'interopérabilité, auquel cas la Commission européenne informe immédiatement l'Etat membre dans lequel réside la personne qui a établi indûment la déclaration CE de vérification et demande à cet Etat membre de prendre les mesures appropriées ;

2° D'une insuffisance d'une spécification technique d'interopérabilité. Dans ce cas, la procédure de modification de la spécification technique d'interopérabilité par la Commission européenne prévue à l'article 6 de la directive (UE) 2016/797 du 11 mai 2016 susvisée s'applique.
Lorsque SNCF Réseau constate qu'il ne sera pas en mesure de délivrer avant le 16 juin 2019 un agrément de circulation pour une demande d'autorisation de mise sur le marché d'un matériel roulant utilisé pour la réalisation de travaux de construction et d'entretien des infrastructures ferroviaires de portée exclusivement nationale, il en informe immédiatement le demandeur et l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.

Le demandeur soumet alors à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire le dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché prévu à l'article 160. Le rapport d'évaluation de SNCF Réseau constitue alors le dossier technique accompagnant la déclaration CE de vérification mentionné à l'article 145.

L'Etablissement public de sécurité ferroviaire instruit le dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché conformément aux dispositions des articles 166 et suivants du présent décret, et délivre l'autorisation au plus tard le 31 mars 2021.

Les autorisations de mise sur le marché des matériels roulants utilisés pour la réalisation de travaux de construction et d'entretien des infrastructures ferroviaires sont délivrées conformément aux alinéas précédents au plus tard au 31 mars 2021.
Les organismes d'évaluation de la conformité et les organismes internes accrédités effectuent des évaluations de la conformité ou d'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité et de vérification des sous-systèmes nécessaires à la mise sur le marché et à la mise en service de ces derniers :

1° Lorsque l'évaluation porte sur le respect des exigences posées par les spécifications techniques d'interopérabilité, le demandeur fait appel à un organisme notifié qui effectue les évaluations de la conformité selon les procédures prévues par ces mêmes spécifications ;

2° Lorsque l'évaluation porte sur le respect des exigences posées par les règles nationales, le demandeur fait appel à un organisme désigné ;

3° Le demandeur peut faire également appel à un organisme interne accrédité pour effectuer des activités de vérification ou d'évaluation de la conformité aux fins de l'application des procédures prévues aux modules A1, A2, C1 ou C2 établis à l'annexe II de la décision n° 768/2008/CE susvisée et aux modules CA1 et CA2 établis à l'annexe I de la décision 2010/713/UE susvisée.

Les organismes d'évaluation de la conformité sont accrédités à cet effet conformément aux dispositions de l'article L. 433-4 du code de la consommation. Les organismes internes sont accrédités dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions et les modalités de notification et de désignation des organismes d'évaluation de la conformité et des organismes internes accrédités, ainsi que les règles auxquelles ils doivent se conformer en vue de la notification ou de la désignation.
Le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut autoriser le demandeur à ne pas appliquer une ou plusieurs spécifications techniques d'interopérabilité ou des parties de celles-ci dans les cas suivants :

1° Pour un projet de nouveau sous-système ou d'une partie de celui-ci, pour le renouvellement ou le réaménagement d'un sous-système existant ou d'une partie de celui-ci, ou pour tout élément mentionné à l'annexe I de la directive (UE) 2016/797 du 11 mai 2016 susvisée se trouvant à un stade avancé de développement ou faisant l'objet d'un contrat en cours d'exécution à la date d'entrée en application de ces spécifications au Journal officiel de l'Union européenne ;

2° Uniquement pendant la période antérieure au rétablissement du réseau, lorsque, à la suite d'un accident ou d'une catastrophe naturelle, les conditions de rétablissement rapide du réseau ne permettent pas économiquement ou techniquement l'application partielle ou totale des spécifications techniques d'interopérabilité correspondantes ;

3° Pour tout projet de renouvellement, d'extension ou de réaménagement d'un sous-système existant ou d'une partie de celui-ci, lorsque l'application de la ou des spécifications techniques d'interopérabilité concernées compromet la viabilité économique du projet ou la cohérence du système ferroviaire, notamment en ce qui concerne le gabarit, l'écartement ou l'entraxe des voies ou la tension électrique.

Un arrêté du ministre chargé des transports définit les modalités de dépôt de la demande auprès de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, ainsi que ses modalités d'instruction.
Le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut autoriser à titre exceptionnel le demandeur à ne pas appliquer une ou plusieurs règles prévues aux articles 3 et 4, dans la mesure où la demande respecte les objectifs de sécurité communs définis au 1° de l'article 3 et les exigences essentielles.
 Un arrêté du ministre chargé des transports définit les informations à fournir, les modalités de dépôt de la demande de dérogation, ainsi que ses modalités d'instruction.
Pour les cas mentionnés au 1° et au 3° de l'article 7, la demande de dérogation précise les dispositions de remplacement que le demandeur compte appliquer et comprend les éléments définis dans l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 5 de l'article 7 de la directive (UE) 2016/797 du 11 mai 2016 susvisée.

Pour les cas mentionnés au 3° de l'article 7, cette demande est adressée au plus tard onze mois avant le dépôt de la demande d'autorisation du sous-système.

Hors les cas mentionnés au 2° de l'article 7, le silence gardé pendant six mois par le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire à compter de la réception du dossier de demande de dérogation vaut décision de rejet.

Pour les cas mentionnés au 1° et au 2° de l'article 7, lorsque le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire est favorable à l'octroi de la dérogation, il informe la Commission européenne de sa décision de ne pas appliquer une ou plusieurs spécifications techniques d'interopérabilité ou des parties de celles-ci.

En l'absence de réponse de la Commission européenne dans les quatre mois suivant la transmission par le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire du dossier complet de la demande de dérogation, celle-ci est réputée acceptée.
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-245 du 27 mars 2019

  Sct. TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R5352-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997

  Art. 14

- Décret n°2003-194 du 7 mars 2003
  Art. 4
- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997
- Décret n°2003-194 du 7 mars 2003
- DÉCRET n°2015-1408 du 5 novembre 2015

  Art. Annexe 2

- Arrêté du 18 mars 1991

  Art. 16,   Art. 1er bis

- Arrêté du 18 août 2010

  Art. 1

- Arrêté du 18 mars 1991
- Arrêté du 18 août 2010
- Arrêté du 6 février 2018

  Art. Annexe 2

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-440 du 30 mars 2017

  Art. 52-1

- Décret n°2017-439 du 30 mars 2017

  Art. 31-1

- Décret n°2017-440 du 30 mars 2017

  Art. 52-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-440 du 30 mars 2017
  Art. 104,   Art. 104-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R5352-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-439 du 30 mars 2017

  Art. 1,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 8,   Art. 12,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16

- Décret n°2017-440 du 30 mars 2017

  Art. 1,   Art. 40,   Art. 44,   Art. 49,   Art. 50,   Art. 51,   Art. 52,   Art. 54,   Art. 55,   Art. 56,   Art. 57,   Art. 64,   Art. 75,   Art. 105

- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997

  Art. 21-1

- Décret n°2003-194 du 7 mars 2003

  Art. 4

- Décret n°2007-934 du 15 mai 2007

  Art. 4

- DÉCRET n°2015-1408 du 5 novembre 2015

  Art. Annexe 1

- Décret n°2017-393 du 24 mars 2017

  Art. 1

- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997

  Art. Annexe

- Décret n°2019-245 du 27 mars 2019

  Sct. Titre II : DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION DU PARAGRAPHE 9 DE L'ARTICLE 10 DE LA DIRECTIVE (UE) 2016/798 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 11 MAI 2016 RELATIVE A LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE,   Art. 73
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006


  Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 8 bis,   Sct. TITRE II : SÉCURITÉ DES CIRCULATIONS SUR LE RÉSEAU FERRÉ NATIONAL.,   Art. 9,   Sct. Chapitre Ier : Missions et responsabilités.,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Chapitre II : Gestion des situations d'urgence.,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Chapitre III : Obligations d'information.,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Sct. Chapitre IV : Agrément et certificat de sécurité.,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 24,   Sct. Chapitre V : Formation, aptitudes.,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Sct. Chapitre VI : Maintenance des véhicules 


,   Art. 27-1,   Art. 27-2,   Art. 27-3,   Sct. TITRE III : LA SÉCURITÉ DES CIRCULATIONS SUR LES RÉSEAUX FERROVIAIRES AUTRES QUE LE RÉSEAU FERRÉ NATIONAL.,   Art. 28,   Art. 29,   Sct. TITRE IV : L'INTEROPÉRABILITÉ DU SYSTÈME FERROVIAIRE,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales.,   Art. 30,   Art. 31,   Sct. Chapitre II : Mise sur le marché des constituants d'interopérabilité.,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Sct. Chapitre III : Utilisation des constituants d'interopérabilité et mise en service des sous-systèmes de nature structurelle sur le réseau ferroviaire.,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 39,   Art. 40,   Sct. Chapitre IV : Organismes habilités.,   Art. 41,   Sct. TITRE V : CONCEPTION ET RÉALISATION DES SYSTÈMES DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes,   Art. 42,   Art. 43,   Sct. Chapitre II : Procédure d'autorisation de mise en exploitation commerciale,   Art. 44,   Art. 45,   Art. 46,   Art. 47,   Art. 48,   Art. 49,   Art. 50,   Art. 51,   Art. 52,   Sct. Chapitre III : Procédures particulières d'autorisation de mise en exploitation ommerciale,   Sct. Section 1 : Autorisation de sous-système ou de véhicule conforme à un type autorisé,   Art. 53,   Sct. Section 2 : Sous-système ou véhicule déjà autorisé dans un autre Etat,   Art. 54,   Sct. Section 3 : Modification substantielle d'un véhicule déjà autorisé,   Art. 55,   Sct. Section 4 : Equivalence d'une autorisation délivrée dans un autre Etat avec l'autorisation de mise en exploitation commerciale en France,   Art. 56,   Sct. TITRE V BIS : IMMATRICULATION DES VEHICULES,   Art. 57,   Art. 57-1,   Art. 57-2,   Art. 57-3,   Art. 57-4,   Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET D'EXÉCUTION.,   Art. 58,   Art. 67,   Art. 68,   Art. 69,   Art. 70

- Décret n°2017-674 du 28 avril 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire tient à jour un registre national des véhicules jusqu'à ce que le registre européen des véhicules défini par la décision d'exécution (UE) n° 2018/1614 du 25 octobre 2018 susvisée soit opérationnel, au plus tard le 16 juin 2021. Le registre respecte les spécifications communes définies par cette décision d'exécution. 
Tant que les registres nationaux de véhicules des Etats membres ne sont pas reliés entre eux, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire met à jour son registre pour les données qui le concernent, en intégrant dans son propre registre les modifications apportées par un autre Etat membre. 
Le registre est accessible au Bureau d'enquête sur les accidents de transport terrestre, ainsi que, pour l'exercice de leurs missions, à l'       Autorité de régulation des transports, à l'Agence, aux autorités nationales de sécurité des Etats concernés, aux entreprises ferroviaires et aux gestionnaires d'infrastructure, et aux personnes ou organismes chargés de l'immatriculation des véhicules ou identifiés dans le registre.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. D613-6, Art. D663-1, Art. D613-7, Art. D663-2, Art. D613-11, Art. D663-4 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. D613-4-4, Art. D613-8, Art. D613-9, Art. D613-12, Art. D613-13, Art. D613-14, Art. D613-24, Art. D613-25, Art. D722-15, Art. D722-15-2, Art. D722-17 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Sct. Titre 6 : Dispositions applicables aux conjoints associés et aux conjoints collaborateurs, Sct. Chapitre 1er : Affiliation, Sct. Chapitre 2 : Cotisations, Sct. Chapitre 3 : Prestations, Sct. Section 1 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption, Art. D663-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. D722-14, Art. D722-18 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. D162-1-6, Art. D613-4-1, Art. D613-4-2, Art. D613-4-3, Art. D613-10, Art. D613-10-1, Art. D613-13-1, Sct. Section 4 : Prestations maladie en espèces, Art. D613-15, Art. D613-16, Art. D613-17, Art. D613-18, Art. D613-19, Art. D613-21, Art. D613-23, Art. D613-27, Art. D613-28, Art. D613-29, Art. D613-30, Art. D613-31, Art. D613-32, Art. D331-3
A titre expérimental, pour une durée de vingt-quatre mois, les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire suivants :

1° Caisses primaires d'assurance maladie du Rhône et des Alpes-Maritimes ;

2° Caisses de la Mutualité sociale agricole Ain-Rhône et Provence-Azur,

peuvent délivrer aux personnes qui leur sont rattachées la carte électronique individuelle inter-régimes mentionnée à l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale sous la forme d'une application installée sur un équipement mobile, en complément de leur carte électronique individuelle inter-régimes. Sous cette forme, la carte électronique individuelle inter-régimes est appelée " e-carte d'assurance maladie ".

Cette " e-carte d'assurance maladie " est valable uniquement auprès des professionnels de santé participant à l'expérimentation. Elle est délivrée gratuitement.
A titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2022, les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire mentionnés à l'article L. 160-17 du code de la sécurité sociale auxquels sont rattachés les assurés du Rhône, de Saône-et-Loire, de Seine-Maritime, du Bas-Rhin, du Nord, de la Gironde, de l'Hérault, de Loire-Atlantique, de la Sarthe, du Puy-de-Dôme, des Alpes-Maritimes et de Paris peuvent mettre à disposition des personnes qui leur sont rattachées le moyen d'identification électronique interrégimes mentionné à l'article L. 161-31 du même code sous la forme d'une application installée sur un équipement mobile, en complément de leur moyen d'identification électronique interrégimes. Sous cette forme, ce dernier est appelé “ e-carte d'assurance maladie ”.

 Cette “ e-carte d'assurance maladie ” est valable uniquement auprès des professionnels de santé et établissements de santé participant à l'expérimentation. Elle est délivrée gratuitement.
Les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire mentionnés à l'article 1er et le groupement mentionné à l'article L. 115-5 du code de la sécurité sociale expérimentent l'utilisation de l' e-carte d'assurance maladie par les assurés et les professionnels de santé et la mise à disposition de services équivalents à ceux de la carte électronique individuelle inter-régimes mentionnée à l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale. Ils assurent le pilotage, le suivi et l'évaluation de cette expérimentation.
L'“ e-carte d'assurance maladie ” peut servir de moyen d'identification électronique des patients pour les services numériques en santé mentionnés à l'article L. 1470-1 du code de la santé publique.