Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le secrétariat général, outre le cabinet, comprend :
― la direction des affaires européennes et internationales ;
― la direction des affaires juridiques ;
― la direction de la communication ;
― la direction des ressources humaines ;
― le service du pilotage et de l'évolution des services ;
― le service des politiques support et des systèmes d'information ;
― le service des affaires financières ;
― le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique ;
- la délégation aux cadres dirigeants ;
- la délégation ministérielle à l'accessibilité.
La sous-direction du système électrique et des énergies renouvelables :
― conçoit et met en œuvre la politique concernant la production, le transport, la distribution d'électricité et les missions de service public de l'électricité en intégrant, notamment, les enjeux du réchauffement climatique ;
― veille à la diversification de la production électrique en soutenant le développement des énergies renouvelables ;
― participe à la négociation des textes communautaires concernant l'électricité et les énergies renouvelables ;
― contribue à la définition de la position française dans les négociations internationales relatives aux énergies renouvelables ;
― prépare la représentation du ministère au sein des organes sociaux des filiales régulées de transport et de distribution d'Electricité de France ;
― prépare la représentation du ministère au sein des organes sociaux d'Electricité de Mayotte et la fonction de commissaire du Gouvernement au sein des organes sociaux de la Compagnie nationale du Rhône ;
― négocie et assure le suivi des " contrats de service public " conclus entre l'Etat, Electricité de France et ses filiales de transport et de distribution ;
― coordonne la stratégie nationale de recherche en énergie et assure sa mise en œuvre dans les nouvelles technologies de l'énergie.
La sous-direction dispose de l'appui technique du service technique de l'énergie électrique et des grands barrages et de l'hydraulique, mentionné à l'article 8.3.2, pour la mise en œuvre de la politique technique relative à la production électrique et aux réseaux portant sur la sécurité et la qualité du fonctionnement du système électrique.
Elle comprend :
― le bureau " production électrique " ;
― le bureau " énergies renouvelables " ;
― le bureau " réseaux de transport et de distribution électriques " ;
― mission du financement de l'électrification rurale.
La sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion est chargée, dans le cadre des orientations fixées par le secrétaire général du ministère : 
― en liaison avec les services du secrétariat général, de préparer et d'exécuter les budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction générale de l'aviation civile, de préparer les documents annuels de performance et le dialogue de gestion avec les services et organismes relevant de la direction générale ; 
― de préparer et exécuter le budget annexe contrôle et exploitation aériens en recettes et en dépenses ; de tenir la comptabilité de l'ordonnateur de ce budget ; 
― d'assurer le secrétariat du comité des finances et de la commission consultative économique ; 
― d'assurer la prévision de la gestion des recettes, des emprunts et de la trésorerie du budget annexe contrôle et exploitation aériens et de coordonner les opérations de dépense ; 
― de tenir la comptabilité analytique des programmes et de produire les données utiles à la constitution des assiettes de redevances pour services rendus ; elle tient la comptabilité des immobilisations ; 
― d'assurer la maîtrise d'ouvrage du système d'information financier central et de l'ensemble de ses composantes en liaison avec le service des systèmes d'information et de la modernisation ; 
― de préparer et de conclure les marchés et conventions relatifs aux domaines de compétences de la direction dans la limite des attributions dévolues au service du secrétariat général gérant les prestations communes.
Elle comprend : 
― le bureau de la performance et du pilotage budgétaire ;
― le bureau des marchés et de la dépense publique ;
― le bureau de la qualité comptable et de l'analyse financière ; 
― la mission du système d'information financier ; 
― la mission des achats.
Le service climat et efficacité énergétique comprend : 
― la sous-direction de l'efficacité énergétique et de la qualité de l'air ; 
― la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules ;
-le département de lutte contre l'effet de serre. 
L'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique, mentionné à l'article L. 229-2 du code de l'environnement (ONERC) est rattaché au service climat et efficacité énergétique.
Le bureau des affaires générales et des systèmes d'information est notamment chargé d'assurer la gestion de proximité des agents affectés à cette direction (gestion prévisionnelle des emplois, suivi des équivalents temps plein, préparation des cycles de mobilité, propositions d'avancement, évaluation des agents, proposition des primes et indemnités) en liaison avec le secrétariat général. 
Il est également chargé d'organiser le dialogue social de la direction générale (comité technique spécial, commission locale de formation), d'élaborer le plan de formation de la direction et d'assurer la maîtrise d'ouvrage des formations métiers correspondantes. 
Ce bureau est également chargé de préparer et de conclure les marchés et conventions relatifs aux domaines de compétences de la direction dans la limite des attributions dévolues au service du secrétariat général gérant les prestations communes.
Il assure également la maîtrise d'ouvrage des applications et outils informatiques permettant le suivi des activités et des métiers dans le domaine de compétences de la direction générale. 
Il s'assure du bon fonctionnement interne de la direction générale et suit l'utilisation des moyens correspondants en relation avec le secrétariat général. 
En liaison avec le secrétariat général du ministère, il prépare et exécute les budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction générale, prépare les documents annuels de performance et est chargé de préparer le dialogue de gestion avec les services et organismes relevant de la direction générale. 
Pour l'ensemble de ces domaines, il assure la représentation du directeur général de la prévention des risques auprès du secrétariat général du ministère et s'appuie sur les centres de service que ce dernier met en œuvre.
La sous-direction des activités maritimes exerce les attributions suivantes : 
― en liaison avec les services du secrétariat général et du service de l'administration générale et de la stratégie, préparation et exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction des affaires maritimes, préparation des documents annuels de performance et préparation du dialogue de gestion avec les services et organismes relevant de la direction des affaires maritimes ;
― préparation et conclusion des marchés et conventions relatifs aux domaines de compétences de la direction dans la limite des attributions dévolues au service du secrétariat général gérant les prestations communes ;
― participation à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'action de l'Etat en mer , notamment de la fonction garde-côtes ; 
― élaboration de la politique d'emploi et de maintien en condition du dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes, établissement des programmes d'équipement, d'entretien et de renouvellement des moyens nautiques et suivi de leur exécution ; 
― mise en œuvre de la réglementation relative à la lutte contre la pollution du milieu marin (dispositif POLMAR terre). 
Elle comprend : 
― le bureau de la vie des services ; 
― le bureau des affaires financières ; 
― le bureau du contrôle des activités maritimes.
La délégation à la mer et au littoral coordonne l'action des directions de l'administration centrale du ministère pour la définition et l'évaluation des politiques partagées entre ces directions et relatives à la mer et au littoral. 
Elle analyse la cohérence des orientations des autres politiques relatives à la mer et au littoral, dans le champ du ministère, et propose les réorientations nécessaires. 
Elle favorise, sans préjudice des attributions des autres directions d'administration centrale, les échanges avec les autres ministères et le secrétariat général à la mer pour les sujets de la politique maritime et littorale concernant plusieurs directions du ministère. 
Elle coordonne l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral. 
Elle assure le secrétariat général du Conseil national de la mer et des littoraux. 
Elle identifie les sujets émergents relatifs à la mer et au littoral en vue d'assurer leur prise en compte par les services du ministère.
Outre le Conseil général de l'environnement et du développement durable, qui peut siéger en formation d'autorité environnementale, et l'inspection générale des affaires maritimes, l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire comprend :
- le secrétariat général ;
- le Commissariat général au développement durable ;
- la direction générale de l'énergie et du climat ;
- la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;
- la direction générale de l'aviation civile ;
- la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;
- la direction générale de la prévention des risques ;
- la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
- la délégation à la mer et au littoral ;
- la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement.
La sous-direction de la sûreté et de la défense est chargée :
- en liaison avec le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique du secrétariat général du ministère, d'élaborer et d'animer la politique en matière de sûreté de l'aviation civile et de définir les conditions générales de son évaluation et du contrôle de son application ;
- de préparer les textes législatifs et réglementaires relatifs à la sûreté du transport aérien de passagers et de fret, d'établir le programme national de sûreté et d'élaborer tous les documents de l'autorité compétente au sens du règlement européen relatif à la sûreté de l'aviation civile ;
- de préparer et suivre les travaux de la commission interministérielle de la sûreté aérienne pour ce qui concerne l'aviation civile et d'assurer le secrétariat du Conseil national de la sûreté de l'aviation civile ;
- d'élaborer les mesures de sûreté urgentes et celles découlant des différents niveaux du plan Vigipirate ;
- d'assurer la liaison avec les autres administrations intéressées à la sûreté et à la défense de l'aviation civile ;
- d'élaborer, en liaison avec les ministères concernés, la doctrine d'emploi de la gendarmerie des transports aériens au titre du ministère chargé de l'aviation civile ;
- sous l'autorité du haut fonctionnaire de défense, de traiter les questions relatives à l'accès aux informations classifiées et à la protection des établissements d'importance vitale, sensible ou à régime restrictif de l'aviation civile et des organismes rattachés ;
- d'assister le commissaire aux transports aériens ;
- de procéder à l'analyse et à l'évaluation permanentes des risques pesant sur le transport aérien et sur les infrastructures aéroportuaires et de l'aviation civile ;
- de proposer toute évolution réglementaire ou de posture de vigilance nécessaire, en fonction de l'analyse et de l'évaluation du risque pesant sur le transport aérien et sur les infrastructures aéroportuaires et de l'aviation civile.
Elle comprend :
- le bureau des mesures de sûreté de l'aviation civile ;
- le bureau de la coordination interministérielle de la sûreté ;
- le bureau de la défense ;
- le pôle d'analyse du risque pour l'aviation civile.
La sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction est chargée des questions techniques, économiques et environnementales dans la construction et l'habitat, notamment dans le domaine de la réglementation technique, de la protection de l'environnement et de la prévention des risques.
La sous-direction :
- prend en compte les attentes et les besoins des habitants, des usagers et des acteurs professionnels ;
- participe à la détermination des positions françaises en vue de la définition et du développement des politiques européennes pour les actions concernant le secteur du bâtiment, notamment la normalisation et la lutte contre l'effet de serre ;
- élabore la réglementation de la construction et définit, le cas échéant avec les directions concernées, les mesures relatives à la prévention et la gestion des risques, à la protection de la santé, à la sécurité, aux économies d'énergie et à la limitation de l'effet de serre, à l'accessibilité, au confort dans les bâtiments et leur environnement ;
- favorise la prise en compte des principes du développement durable lors de la construction, la rénovation et la réhabilitation de bâtiments, ainsi que pendant leur utilisation et leur fonctionnement ;
- anime le réseau des professionnels et des utilisateurs concernés, assure, en liaison avec eux, la promotion des actions de qualité et d'innovation dans la programmation, la conception, la réalisation et la gestion des constructions ;
- détermine et met en œuvre les actions tendant à améliorer l'offre de produits de construction et à favoriser leur bonne utilisation ;
- conduit les études techniques et économiques tendant notamment à améliorer la maîtrise du couple qualité-coût dans les opérations de construction neuve ou de réhabilitation du logement. A ce titre, elle participe à l'élaboration de la réglementation financière du logement.
Elle prépare et met en œuvre la politique économique, industrielle et sociale dans le secteur du bâtiment et de l'ingénierie correspondante. Dans ce secteur, elle est en charge du régime de responsabilité et d'assurance en matière de construction et de l'exercice des activités des diagnostiqueurs. En outre, elle est chargée du contrôle de l'exercice des activités des contrôleurs techniques dans le domaine du bâtiment et des travaux publics.
Elle comprend :
- le bureau de la qualité technique et de la réglementation technique de la construction ;
- le bureau des partenariats et des actions territoriales ;
- le bureau des acteurs, des produits et de l'innovation dans la construction ;
- le bureau de l'économie de la construction et de l'outre-mer.
La direction générale des infrastructures, des transports et de la mer comprend :
― la direction des infrastructures de transport ;
― la direction des services de transport ;
― la direction des affaires maritimes ;
― le service de l'administration générale et de la stratégie ;
― des services techniques centraux :
― le centre d'études des tunnels ;
― le centre national des ponts de secours.
Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est rattaché, en tant que service à compétence nationale, au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer.
L'Agence française de l'information multimodale et de la billettique est rattachée en tant que service à compétence nationale au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer. 
L'Armement des phares et balises est rattaché, en tant que service à compétence nationale, au directeur des affaires maritimes.
L'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer est rattachée, en tant que service à compétence nationale, au directeur des affaires maritimes. 
En outre, le directeur des services de transport est le commissaire délégué aux transports terrestres et le directeur des affaires maritimes est le commissaire délégué aux transports maritimes.
La direction générale des infrastructures, des transports et de la mer s'appuie, en tant que de besoin, sur les compétences du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
La sous-direction de l'animation scientifique et technique assure le pilotage de la gouvernance du réseau des organismes scientifique et techniques (RST) du ministère, qui est constitué des services techniques centraux, des services à compétence nationale ayant une finalité technique, du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement et des établissements publics qui ont une activité de recherche et à la tutelle desquels le ministère contribue. Elle définit, en cohérence avec la politique de modernisation fixée par le secrétaire général et selon les besoins exprimés par les directions d'administration centrale concernées, les orientations stratégiques du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère et assure le suivi de leur mise en œuvre. Elle veille au développement des bonnes pratiques de gouvernance et contribue, en liaison avec le secrétaire général du ministère, à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Elle propose et met en œuvre la politique de polarisation régionale du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère. 
Elle organise l'évaluation des chercheurs relevant du ministère dans le cadre des dispositions générales définies par le ministère chargé de la recherche, et la reconnaissance de la spécialisation ou de l'expertise scientifiques et techniques des agents du ministère. 
Elle prépare les programmes budgétaires de recherche du ministère, veille à leur mise en œuvre ainsi qu'à l'évaluation et la diffusion de leurs résultats. 
Elle exerce la tutelle de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, de l'Institut national de l'information géographique et forestière, de Météo-France et du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement. 
Elle coordonne les actions de la direction en matière de tutelle des organismes de recherche. 
Elle comprend : 
- le bureau de la programmation et de la tutelle ; 
- le bureau de la tutelle du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ; 
- la mission des pôles scientifiques et techniques ; 
- la mission des compétences scientifiques et techniques.
La direction des services de transport comprend : 
― la sous-direction des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains ; 
― la sous-direction de la sécurité et de la régulation ferroviaires ; 
― la sous-direction des ports et du transport fluvial ; 
― la sous-direction des transports routiers ; 
― la sous-direction du travail et des affaires sociales ; 
― le département de la sûreté dans les transports ; 
― la mission intermodalité fret ; 
― le secrétariat général au tunnel sous la Manche. 
La direction des services de transport s'appuie, en tant que de besoin, sur les compétences de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés et de l'organisme de régulation ferroviaire.
La direction des affaires maritimes comprend : 
― la sous-direction de la sécurité maritime ; 
― la sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime ; 
― la sous-direction des activités maritimes ; 
― la sous-direction des systèmes d'information maritimes ; 
― la mission de la flotte de commerce ; 
― la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques. 
En outre, lui est rattaché le service de santé des gens de mer.
La direction des infrastructures de transport comprend : 
- le service de gestion du réseau routier national ; 
- la sous-direction du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables ;
- le département d'expertise des partenariats public-privé et de conduite des projets délégués ; 
- la mission d'appui du réseau routier national ; 
- la mission de coordination des affaires européennes et internationales. 
La direction des infrastructures de transport s'appuie, en tant que de besoin, sur les compétences  du centre d'études des tunnels.
La sous-direction du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement propose les politiques relatives au financement, au système d'aides publiques et à la fiscalité du logement. Elle réalise les études économiques et financières permettant une aide à la décision dans le domaine du financement du logement. Elle élabore la réglementation fiscale en matière d'aménagement, pour celle qui ne relève pas des autorisations d'urbanisme. 
En liaison avec les services du secrétariat général du ministère, elle prépare et exécute le budget des politiques du logement, de l'urbanisme et de l'aménagement relevant de la responsabilité de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages. 
Elle élabore et suit la réglementation des aides de l'Etat à la construction, l'acquisition ou l'amélioration de l'habitat et des aides personnelles au logement, ainsi que la réglementation des aides à l'accession. 
Elle exerce la tutelle de l'Agence nationale de l'habitat et de l'            Agence nationale de contrôle du logement social . En coordination avec les autres sous-directions concernées de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, elle assure la fonction de synthèse et participe aux missions de pilotage sur les fonctions transversales des opérateurs de l'Etat intervenant dans le domaine de l'habitat et de l'urbanisme hors établissement public d'aménagement et foncier et de la qualité de la construction. Elle est chargée des relations avec l'Union d'économie sociale pour le logement. Elle assure le secrétariat du Conseil national de l'habitat. 
Elle comprend :
-le bureau des aides financières ;
-le bureau du budget du logement et de l'aménagement ;
-le bureau des aides personnelles au logement ;
-le bureau des études économiques ;
-le bureau de la fiscalité du logement et de l'aménagement.
La sous-direction de l'action foncière et immobilière est chargée du pilotage de la politique immobilière, foncière et patrimoniale du ministère et coordonne sa mise en œuvre. A ce titre :
- elle répertorie les actifs immobiliers du ministère et des établissements publics placés sous sa tutelle ;

- elle favorise leur valorisation, ou leur cession dans le cadre de la politique immobilière de l'Etat ;

- (Supprimé) ;

- elle fournit une assistance technique aux services ainsi qu'aux organismes propriétaires ou affectataires des actifs immobiliers ; 

- (Supprimé) ;
- elle élabore les orientations, les schémas stratégiques et fixe les moyens budgétaires correspondants de l'action patrimoniale et immobilière du ministère. Elle en assure la mise en œuvre ;

- elle propose et conduit la stratégie patrimoniale et la programmation financière des crédits affectés au ministère provenant des programmes immobiliers interministériels ;

- elle est chargée de la représentation du ministère auprès des instances interministérielles pour la définition de la politique immobilière de l'Etat et est chargée du suivi des instruments de pilotage, partagés entre la direction de l'immobilier de l'Etat et les autres ministères ;

- elle assure l'expertise juridique, financière et technique en matière de cessions et d'opérations immobilières.
Enfin, elle est chargée de la maîtrise d'ouvrage des projets immobiliers de l'administration centrale du ministère chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ou d'autres projets immobiliers à la demande du secrétaire général.
La sous-direction des transports routiers exerce les attributions suivantes :
― exercice des attributions du ministre chargé des transports en matière de réglementation et de régulation économique des transports routiers de marchandises et de voyageurs dont le transport public particulier de personnes ;
― exercice des attributions du ministre chargé des transports en matière de réglementation de services de transport routier de marchandises et de voyageurs, dont le transport public particulier de personnes ;
― contribution, dans le domaine du transport routier, aux analyses et études économiques ;
― participation aux réflexions sur l'usage des infrastructures, sur les questions d'environnement intéressant le secteur et sur l'amélioration de la sécurité dans les transports routiers ;
― définition et coordination, en liaison étroite avec les ministères chargés de l'intérieur, de la défense, des finances, de l'industrie et de la justice, de la politique du contrôle des transports routiers de marchandises et de voyageurs, dont le transport public particulier de personnes et participation à la coopération européenne dans ce domaine ;
― suivi de l'application des sanctions et de leur harmonisation ;
― définition des orientations relatives à la sûreté des transports routiers et proposition à cet effet des dispositions législatives, élaboration et mise en œuvre des réglementations, en lien avec la direction des affaires juridiques ;
― suivi de la mise en œuvre et de la sécurité du système du chronotachygraphe électronique ;
― élaboration et suivi des accords bilatéraux en matière de transport routier ;
― (Supprimé) ;
― gestion du registre des entreprises de voitures de transport avec chauffeur ;
― détermination des règles relatives à la circulation des transports routiers.
La direction générale des infrastructures, des transports et de la mer comprend :
- la direction des infrastructures de transport ;

- la direction des services de transport ;

- la direction des affaires maritimes ;

- le service de l'administration générale et de la stratégie.
Le Centre d'études des tunnels est un service d'administration centrale rattaché au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer.

En outre, le directeur des infrastructures de transport est le commissaire délégué aux transports terrestres et le directeur des affaires maritimes est le commissaire délégué aux transports maritimes et le délégué à la mer et au littoral.

La direction générale des infrastructures, des transports et de la mer s'appuie, en tant que de besoin, sur les compétences du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
La sous-direction de l'aménagement durable est chargée de concevoir, de mettre en œuvre et d'évaluer les politiques que l'Etat développe en matière d'aménagement durable des territoires.
Cette mission s'étend à la prospective et à la mise en œuvre des opérations d'aménagement, à l'élaboration des méthodes et des outils nécessaires pour y parvenir, ainsi qu'aux relations avec l'ensemble des acteurs de l'aménagement, au premier rang desquels les collectivités territoriales.
Elle coordonne l'élaboration des directives territoriales d'aménagement et en assure le suivi.
Elle conçoit et élabore des méthodes d'analyse spatiale sur de grandes échelles afin de proposer aux collectivités territoriales et aux acteurs de l'aménagement une vision de ces grands territoires et des enjeux de développement durable dont ils sont porteurs.
Elle est associée aux actions menées par l'Agence nationale de la cohésion des territoires pour la mise en œuvre des opérations d'aménagement et des dispositifs d'appui aux territoires.
Elle est chargée de concevoir, suivre et évaluer les politiques de l'Etat dans les grandes opérations où celui-ci est engagé, notamment les opérations d'intérêt national. Elle participe à la programmation des crédits nécessaires à ces opérations. Elle exerce la tutelle des établissements publics d'aménagement.
Elle définit la politique foncière de l'Etat ainsi que les instruments de la politique foncière des collectivités territoriales et en assure le suivi. Elle exerce la tutelle des établissements publics fonciers de l'Etat relevant du code de l'urbanisme.
Elle anime et coordonne la mise en œuvre de la politique de mobilisation du foncier public en faveur du logement et assure le suivi d'opérations d'aménagement complexes nécessitant une expertise nationale, aux côtés des services déconcentrés.
En liaison avec la sous-direction de la qualité du cadre de vie, elle élabore la législation et la réglementation applicables en matière d'urbanisme et d'aménagement. Elle assure en outre leurs évaluations et leurs évolutions.
Elle anime la réflexion sur l'évolution des domaines de l'urbanisme opérationnel et de l'aménagement durable.
Elle est chargée des relations avec le réseau des professionnels de l'aménagement et de l'urbanisme opérationnel et représente le ministre chargé de l'urbanisme auprès de l'ordre des géomètres experts.
Le secrétariat général comprend :
― la direction des affaires européennes et internationales ;
― la direction des affaires juridiques ;
― la direction de la communication ;
― la direction des ressources humaines ;
— la direction des affaires financières ;
― le service du pilotage et de l'évolution des services ;
— le service du numérique ;
― le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
— la délégation ministérielle à l'accessibilité.
La sous-direction du changement climatique et du développement durable est chargée, dans les domaines de compétence du ministère, de la coordination et du suivi des questions communautaires et multilatérales relatives au changement climatique, à la maîtrise de l'énergie, à la biodiversité, aux milieux et aux affaires globales. Elle contribue à l'élaboration de la stratégie à l'international du ministère et notamment au renforcement de la prise en compte du développement durable dans les activités internationales et européennes. Elle est chargée de la coordination du suivi du volet international de la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.
La sous-direction de la régulation européenne est chargée, dans les domaines de compétence du ministère, du suivi et de la coordination de l'ensemble des questions communautaires, à l'exception de celles traitées par la sous-direction du changement climatique et du développement durable. Elle assure le suivi des questions bilatérales et multilatérales liées. Elle veille à la cohérence de l'action européenne du ministère et, en appui à la direction des affaires juridiques, au suivi des engagements européens du ministère. Elle est chargée de la coordination interne au ministère, des relations avec les institutions européennes et notamment avec la Commission européenne et le Parlement européen. Elle contribue à la prise en compte des évolutions du contexte européen dans l'élaboration de la stratégie du ministère. En appui à la direction des ressources humaines, elle est chargée de la formation et de l'information sur les questions européennes et internationales.
La sous-direction des échanges internationaux est chargée de l'animation et de la coordination de l'ensemble des relations bilatérales hors Union européenne, Islande, Norvège et Suisse, des jumelages ainsi que des relations avec les banques de développement. Elle est également chargée d'animer les relations avec les entreprises des secteurs de compétence du ministère, notamment le soutien à l'exportation, dans le cadre de leur développement international.

Elle assure la gestion du personnel exerçant à l'international et contribue à l'élaboration de la stratégie du ministère. En appui au service du pilotage et de l'évolution des services, elle est chargée de la coordination et du suivi de l'activité internationale des établissements publics sous tutelle du ministère, dont les établissements d'enseignement.
La sous-direction des personnels administratifs et maritimes assure la gestion des emplois fonctionnels et des fonctionnaires des corps administratifs, des corps interministériels et des corps maritimes et d'exploitation.

A ce titre, elle :
- gère la préparation et l'organisation des commissions administratives paritaires et élabore les bilans de gestion des corps relevant de sa compétence ;

- met en œuvre les règles de gestion des personnels accueillis en position normale d'activité ou mis à disposition ;

- élabore et propose la politique de modernisation des statuts des personnels et définit les règles collectives de gestion des personnels, à l'exception de ceux gérés par la direction générale de l'aviation civile, et les met en œuvre ;

- assure la gestion administrative des personnels à l'exception de ceux dont la gestion est assurée par la direction générale de l'aviation civile ou par les services déconcentrés ;

- assure la pré-liquidation de la paye des personnels à l'exception de ceux dont la pré-liquidation est assurée par la direction générale de l'aviation civile ou par les services déconcentrés ;

- assure la gestion administrative et la paye des personnels affectés en administration centrale ;

- assure la gestion des emplois fonctionnels de direction.
Le département de l'action territoriale et de la participation des acteurs encourage la mobilisation des collectivités territoriales pour un développement durable, en favorisant l'expression de leurs besoins.

 Il les accompagne dans leurs projets contribuant aux Objectifs de développement durable, notamment au travers de dispositifs contractuels.

 Il renforce pour cela l'articulation des différents dispositifs établis par le ministère, et propose des cadres méthodologiques, des dispositifs participatifs et multi-acteurs, et assure l'animation de réseaux.

 Il promeut la culture de la participation et organise le dialogue environnemental au niveau national dans des instances de concertation réunissant les parties prenantes. Il expérimente de nouveaux espaces ou de nouvelles pratiques en matière de participation.
Le département de la transformation pour les Objectifs de développement durable assure l'impulsion, la coordination et le suivi des actions menées en vue de l'atteinte des Objectifs de développement durable.

 Il encourage la prise en compte de ces objectifs dans les administrations et les politiques publiques, ainsi que la transformation des administrations, des établissements publics et services publics, vers des modèles durables, dans une logique d'exemplarité.

 Il anime à ce titre le dispositif de service public exemplaire et le réseau interministériel des hauts fonctionnaires au développement durable.

 Il s'appuie, pour stimuler le changement des pratiques et des comportements, sur des communautés d'acteurs françaises et internationales, des approches participatives, et d'accompagnement à la transformation, des expérimentations.
La sous-direction de l'accompagnement au changement et de la transformation élabore la stratégie de transformation de l'ensemble des services et des missions du ministère, et coordonne sa mise en œuvre. Elle veille à ce titre à la cohérence de l'ensemble des réformes concernant l'organisation des services centraux et territoriaux du ministère ainsi que de ses établissements publics. Elle promeut les méthodes innovantes et élabore et pilote les démarches qualité au sein des services du ministère.
Elle élabore la politique d'accompagnement du changement et met en œuvre les dispositifs correspondants. Elle définit le cadre de référence en matière de pratiques managériales et déploie les dispositifs de professionnalisation correspondants, en particulier au profit des cadres dirigeants.
La sous-direction du pilotage et de la performance des services, des tutelles et des écoles conduit et anime les relations entre l'administration centrale et les services déconcentrés. A ce titre, elle est garante de la mise en œuvre des instructions du Premier ministre. Elle veille à l'application cohérente des circulaires ministérielles. Elle coordonne en liaison avec les ministères compétents et les services concernés du ministère, la fixation des objectifs et la définition des moyens des services déconcentrés, notamment dans le cadre du dialogue de gestion, suit leur action et contribue à l'évaluation de leur performance. Elle définit les modalités de l'évaluation de la performance et celles du contrôle de gestion dans les services, en coordonne la mise en œuvre et en assure le pilotage national. Elle s'assure de la cohérence des dispositifs du ministère avec les autres dispositifs ministériels et interministériels et le représente dans les instances interministérielles concernées. Elle coordonne l'évolution de l'ingénierie au sein du ministère.
 Elle coordonne les tutelles exercées par l'administration centrale sur les établissements publics. Elle est garante à ce titre de la cohérence des actions des établissements publics avec celles des services déconcentrés. Elle veille à la mise en œuvre des instructions du Premier ministre en matière de pilotage des opérateurs.
Elle appuie le secrétaire général au titre de ses fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des établissements concernés. Elle coordonne l'action des différents services participant à l'exercice de leur tutelle.
Elle élabore les orientations stratégiques pour les établissements d'enseignement supérieur du ministère et en coordonne le pilotage en liaison avec les services concernés. Elle veille à la cohérence des enseignements avec l'évolution des métiers et des emplois du pôle ministériel. Elle assure la tutelle de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat et pilote l'activité de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.
Elle comprend :
- le bureau du pilotage et de l'animation des services ;
- le bureau du pilotage de la performance.
- le bureau du pilotage de la tutelle des établissements publics ;
 - le bureau du pilotage des écoles de l'enseignement supérieur.
La sous-direction des personnels techniques, de recherche et contractuels assure la gestion des fonctionnaires des corps techniques, des contractuels et des ouvriers d'Etat.

A ce titre, elle :
- gère la préparation et l'organisation des commissions administratives ou consultatives paritaires et élabore les bilans de gestion des corps et catégories de contractuels relevant de sa compétence ;

- met en œuvre les règles de gestion des personnels accueillis en position normale d'activité ou mis à disposition ;

- contribue à définir la politique de modernisation des statuts des personnels et à élaborer les règles collectives de gestion des personnels, à l'exception de ceux gérés par la direction générale de l'aviation civile, et les met en œuvre ;

- assure la gestion administrative des personnels à l'exception de ceux dont la gestion est assurée par la direction générale de l'aviation civile ou par les services déconcentrés ;

- assure la pré-liquidation de la paye des personnels à l'exception de ceux dont la pré-liquidation est assurée par la direction générale de l'aviation civile ou par les services déconcentrés ;

- assure la gestion administrative et la paye des personnels affectés en administration centrale.
La sous-direction des affaires générales du commissariat général est chargée d'assurer la gestion des ressources et des moyens du Commissariat général au développement durable.

A ce titre, elle est notamment chargée d'assurer la gestion de proximité des agents affectés au commissariat général, en liaison avec la direction des ressources humaines, ainsi que le dialogue social et la formation.

Elle assure la fonction de correspondant hygiène et sécurité.

Elle est chargée de préparer et de conclure les marchés et conventions relatifs aux domaines de compétences du commissariat dans la limite des attributions dévolues au service du secrétariat général gérant les prestations communes.

Elle s'assure du bon fonctionnement interne du commissariat et suit l'utilisation des moyens correspondants en relation avec le secrétariat général du ministère.

En liaison avec les services du secrétariat général du ministère, elle assure la gestion des budgets relevant du commissariat général, sous l'autorité de leurs responsables de programme.
La sous-direction du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables :
― planifie les grands projets de développement des infrastructures de transports ferroviaires et des voies navigables relevant de l'Etat en relation avec le Commissariat général au développement durable ;
― définit, en liaison avec les maîtres d'ouvrage des réseaux d'infrastructures concernés, les modalités de financement de ces projets et précise la répartition des risques entre les intervenants ;
― programme et gère les opérations contractualisées d'infrastructures de transport ferroviaires hors Ile-de-France ;
― oriente et contrôle la modernisation des réseaux ferroviaires et des voies navigables ;
― exerce la tutelle de SNCF Réseau et de Voies navigables de France ;
― élabore et met en œuvre la réglementation et la régulation économique des infrastructures de transports ferroviaires ;
― exerce les attributions du ministre en matière de réglementation relative à l'usage des infrastructures de transports ferroviaires ;
― assiste l'adjoint du commissaire général aux transports et le commissaire délégué aux transports terrestres.
Le service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses élabore, coordonne et assure la mise en œuvre, en liaison avec les autres ministères intéressés, de la politique relative aux organismes génétiquement modifiés, aux produits chimiques et aux pollutions diffuses, aux déchets et au bruit. Il prépare la contribution du ministère à la politique de santé, en tant que cette dernière est liée à l'environnement.
Il exerce, pour le compte du ministre chargé de l'environnement, la tutelle de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Le service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses comprend :
- la sous-direction santé-environnement, produits chimiques, agriculture ;
- la sous-direction déchets et économie circulaire.
La sous-direction santé-environnement, produits chimiques, agriculture est chargée de mettre en œuvre les politiques et réglementations relatives aux produits chimiques (produits biocides, règlement REACH, pesticides, nanomatériaux, produits organiques persistants...), aux pollutions et risques liés aux activités agricoles (dont les installations classées agricoles et alimentaires), aux organismes génétiquement modifiés (en liaison avec les ministères concernés, dont le ministère chargé de l'agriculture), aux pollutions diffuses.
Elle est chargée de coordonner les actions méthodologiques et de mise en œuvre en matière de :
- collecte et d'analyse des données environnementales et sanitaires, en liaison avec le Commissariat général au développement durable et les services du ministère chargé de la santé, sous réserve des compétences de ceux-ci ;
- d'évaluation des risques pour les milieux ;
- de coordination des actions dans le domaine de la qualité de l'air intérieur, de connaissance, d'évaluation et de hiérarchisation des risques chroniques.
La sous-direction assure les relations avec les agences sanitaires et établissements publics actifs dans le champ de compétences du service.
La sous-direction du droit social des transports terrestres exerce les attributions suivantes :
- élaboration, en concertation avec les ministères en charge du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la protection sociale et du budget et les partenaires sociaux, du droit social spécifique au secteur des transports terrestres ;
- animation des commissions paritaires des conventions collectives des transports routiers et des transports urbains, suivi de la négociation collective dans les autres branches des transports terrestres et présidence des commissions mixtes des statuts des personnels de la Régie autonome des transports parisiens du groupe public ferroviaire et de la commission nationale mixte de la Société nationale des chemins de fer français ;
- élaboration de la législation et de la réglementation du travail spécifiques aux transports terrestres, aux grands ports maritimes et aux ports autonomes, à la Régie autonome des transports parisiens et au groupe public ferroviaire, suivi de la réglementation applicable en matière d'institutions représentatives du personnel ;
- élaboration de la législation et de la réglementation spécifiques à la formation professionnelle dans les transports terrestres, exercice des fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports, animation du réseau territorial de contrôle des organismes de formation professionnelle dans les transports terrestres ;
- contribution à l'élaboration de la réglementation sociale européenne dans les différents modes de transports terrestres, en matière de durée de conduite et de durée du travail, de formation professionnelle et de qualification ;
- pilotage de l'Observatoire social national dans les transports et animation du réseau des observatoires sociaux régionaux et suivi de la conjoncture sociale ainsi que de la conflictualité dans les transports terrestres et des grands ports maritimes et ports autonomes ;
- politique de la protection sociale dans les transports terrestres, notamment préparation de la représentation du ministre chargé des transports auprès des organismes de gestion du congé de fin d'activité des conducteurs routiers ;
- préparation et suivi de l'exécution des lois de finances dans leurs dispositions relatives aux régimes sociaux et de retraite des transports terrestres ;
- participation à la politique interministérielle de lutte contre le travail illégal dans les transports terrestres.
La direction des services de transport comprend :
― la sous-direction des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains ;
― la sous-direction de la sécurité et de la régulation ferroviaires ;
― la sous-direction des ports et du transport fluvial ;
― la sous-direction des transports routiers ;
― la sous-direction du droit social des transports terrestres.
La direction des services de transport s'appuie, en tant que de besoin, sur les compétences de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire et du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés.
La sous-direction de la sécurité et de la régulation ferroviaires exerce les attributions suivantes :

– exercice des attributions du ministre chargé des transports en matière de réglementation et de régulation économique des transports ferroviaires et collectifs ;

– définition des orientations relatives à la sécurité des transports ferroviaires, des transports collectifs et des remontées mécaniques ;
– définition des orientations en matière d'interopérabilité ferroviaire ;

– élaboration et mise en œuvre, en liaison avec l'Etablissement public de sécurité ferroviaire et le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, des dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité et à l'interopérabilité des transports ferroviaires, des remontées mécaniques et des transports guidés et suivi de leur application dans le respect des compétences de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;

– suivi de l'ensemble des questions liées à l'ouverture des marchés à la concurrence, à l'accès aux réseaux et à l'exercice des activités ferroviaires ;

– relations avec l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, le bureau d'enquêtes sur les accidents de transports terrestres et le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;

– élaboration et suivi des accords internationaux bilatéraux en matière de transport ferroviaire ;

– exercice de la tutelle de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.