Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'inspecteur du personnel civil est chargé, pour l'ensemble du ministère, d'apprécier par des enquêtes menées dans les établissements, unités et services, les conditions d'application de la législation et de la réglementation propres au personnel civil. Ses investigations portent essentiellement sur les situations individuelles, la gestion et l'administration de ce personnel. Elles concernent à ce titre :
   - les modalités d'application des statuts des différents corps d'agents ;
   - le recrutement, la formation, la notation, l'avancement et la discipline ;
   - l'adéquation des emplois aux formations, capacités et corps d'appartenance des agents ;
   - les conditions pratiques d'exercice des droits syndicaux.
   Au titre de l'hygiène et de la sécurité du travail, il informe le contrôle général des armées (inspection du travail) de ses constatations en matière de conditions de travail et de prévention des accidents et des maladies professionnelles.
   Les autorités militaires et les autorités responsables des établissements et services du ministère de la défense assurent à l'inspecteur du personnel civil les meilleures conditions de visite et d'inspection du personnel civil placé sous leurs ordres.
Le programme des missions de l'inspecteur du personnel civil est arrêté chaque année par le ministre de la défense sur proposition du secrétaire général pour l'administration, compte tenu, notamment, des demandes et suggestions exprimées par le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, les chefs d'état-major d'armée, le directeur général de la gendarmerie nationale et les directeurs centraux de service interarmées.
   Les missions d'inspection donnent lieu à l'établissement de rapports qui sont communiqués pour avis, chaque fois que cela est possible, au responsable de l'établissement, de l'unité ou du service où s'est opérée l'enquête. Les rapports, accompagnés de cet avis et, le cas échéant, de nouvelles observations de l'inspecteur, sont adressés au secrétaire général pour l'administration ainsi qu'à l'autorité d'administration centrale dont dépend l'organisme qui a été inspecté.
   A la fin de chaque année, l'inspecteur du personnel civil adresse au secrétaire général pour l'administration un rapport de synthèse résumant ses principales constatations et comportant, le cas échéant, des propositions de mesures à prendre.
   Le secrétaire général pour l'administration transmet, avec son avis, ce rapport au ministre de la défense.
Les sous-chefs de section parvenus aux 6e et 7e échelons de leur grade et les chefs de section parvenus aux 3e et 4e échelons de leur grade sont reclassés au 1er août 1996 conformément au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Grade
et échelon
Ancienneté conservée
dans la limite
de la durée de l'échelon
Chef de section
Chef de section
4e échelon :
- ancienneté supérieure
à 2 ans 6 mois
11e échelon
Ancienneté acquise diminuée
de 2 ans 6 mois
- ancienneté inférieure
à 2 ans 6 mois
10e échelon
Ancienneté acquise majorée
de 6 mois
3e échelon:
- ancienneté supérieure
à 2 ans 6 mois
10e échelon
Ancienneté acquise diminuée
de 2 ans 6 mois
- ancienneté inférieure
à 2 ans 6 mois
9e échelon
Ancienneté acquise majorée
de 6 mois
Sous-chef de section
Chef de section
7e échelon :
- ancienneté supérieure
à 1 an 6 mois
8e échelon
Ancienneté acquise diminuée
de 1 an 6 mois
- ancienneté inférieure
à 1 an 6 mois
7e échelon
Ancienneté acquise majorée
de 1 an 6 mois
6e échelon
- ancienneté supérieure
à 1 an 6 mois
7e échelon
Ancienneté acquise diminuée
de 1 an 6 mois
- ancienneté inférieure
à 1 an 6 mois
6e échelon
Ancienneté acquise majorée
de 1 an
Les services accomplis dans leur grade d'origine par les agents visés au premier alinéa du présent article sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'accueil.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les articles 1er, 6, 7 et 9 prennent effet au 1er août 1996.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Inspecteur administratif
Inspecteur administratif
5e échelon
5e échelon
4e échelon
4e échelon
Chef de section principal
Chef de section
Chef de section principal
Chef de section
5e échelon :
- ancienneté supérieure à 3 ans
- ancienneté inférieure à 3 ans
12e échelon
11e échelon
4e échelon :
- ancienneté supérieure à 2 ans 6 mois
- ancienneté inférieure à 2 ans 6 mois
11e échelon
10e échelon
3e échelon :
- ancienneté supérieure à 2 ans 6 mois
- ancienneté inférieure à 2 ans 6 mois
10e échelon
9e échelon
2e échelon :
- ancienneté supérieure à 2 ans
- ancienneté inférieure à 2 ans
9e échelon
8e échelon
Sous-chef de section
7e échelon :
- ancienneté supérieure à 1 an 6 mois
- ancienneté inférieure à 1 an 6 mois
8e échelon
7e échelon
6e échelon :
- ancienneté supérieure à 1 an 6 mois
- ancienneté inférieure à 1 an 6 mois
7e échelon
6e échelon
I. - Les directeurs des services fiscaux peuvent, pour l'exercice de leurs attributions concernant la constitution, la transformation et la libération des cautionnements envers les tiers des conservateurs des hypothèques, déléguer leur signature à des agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts de catégorie A ayant au moins le grade de directeur divisionnaire.
   II. - Les décisions portant délégation de signature prises en application du I sont publiées au Recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
I. - Les directeurs des services fiscaux peuvent, pour l'exercice de leurs attributions concernant la constitution, la transformation et la libération des cautionnements envers les tiers des conservateurs des hypothèques, déléguer leur signature à des agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts de catégorie A ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint.
II. - Les décisions portant délégation de signature prises en application du I sont publiées au Recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Le montant des émissions de bons du Trésor en comptes courants à taux fixe et intérêts annuels en écus réalisées au cours du mois de novembre 1998 est arrêté à la somme de 933 millions d'écus répartis comme suit :
   408 millions d'écus de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 juillet 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1998 a été arrêté à 100,82 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 26 novembre 1998 ;
   525 millions d'écus de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2003 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1998 a été arrêté à 103,31 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 26 novembre 1998.
Le montant des émissions de bons du Trésor en comptes courants à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de novembre 1998 est arrêté à la somme de 16,051 milliards de francs répartis comme suit :
   8,682 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 juillet 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1998 a été arrêté à 100,86 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 26 novembre 1998 ;
   7,369 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2003 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1998 a été arrêté à 103,46 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 26 novembre 1998.
Le montant nominal des rachats de bons du Trésor en comptes courants à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois de novembre 1998 est arrêté à la somme de 1 000 000 000 F de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4 % Janvier 2000.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de novembre 1998 est arrêté à la somme de 19 911 734 000 F répartis comme suit :
   14 850 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 4 % Avril 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1998 a été arrêté à 97,39 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 12 novembre 1998 ;
   4 470 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor indexées 3 % Juillet 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 1998 a été arrêté à 98,86 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date de règlement a été arrêté à 0,998 26 ; les souscriptions ont été réglées le 12 novembre 1998 ;
   591 734 000 F d'obligations assimilables du Trésor Avril 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 novembre 1998 a été arrêté à 99,44 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 1999 a été arrêté à 33,10 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 25 novembre 1998.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois de novembre 1998 est arrêté à la somme de 700 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 4 % Avril 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1998 a été arrêté à 97,31 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 12 novembre 1998.
Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du Trésor et d'emprunt d'Etat réalisés au cours du mois de novembre 1998 est arrêté à la somme de 4 500 000 000 F répartis comme suit :
   3 500 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 8,125 % 25 mai 1999 ;
   1 000 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 10 % 27 mai 2000.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   Nom ;
   Prénom ;
   Civilité ;
   Sexe ;
   Date de naissance ;
   Age ;
   Adresse ;
   Nombre d'heures de vol ;
   Nom de l'employeur ;
   Fonctions du candidat ;
   Date de la visite ;
   Diagnostic médical ;
   Nom du médecin agréé ;
   Décision prise par le conseil.
La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er est fixée comme suit :
Cap
Grades
Représentants
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Inspecteurs :
- effectif inférieur ou égal à 80 agents
2
1 à 2 (*)
1 à 2 (*)
1 à 2 (*)
- effectif compris entre 81 et 150 agents
3
1 à 2 (*)
1 à 2 (*)
1 à 2 (*)
- effectif supérieur à 150 agents
4
1 à 2 (*)
1 à 2 (*)
1 à 2 (*)
2
Contrôleur principal
1 à 2 (*)
1 à 2 (*)
1 à 2 (*)
1 à 2 (*)
Contrôleur de 1re classe
1 à 2 (*)
1 à 2 (*)
1 à 2 (*)
1 à 2 (*)
Contrôleur de 2e classe
1 à 2 (*)
1 à 2 (*)
1 à 2 (*)
1 à 2 (*)
3
Agents administratifs principaux des impôts de 1re classe
1 à 2 (*)
1 à 2 (*)
1 à 2 (*)
1 à 2 (*)
Agents administratifs principaux des impôts de 2e classe
1 à 2 (*)
1 à 2 (*)
1 à 2 (*)
1 à 2 (*)
Agents administratifs des impôts de 1re classe
1 à 2 (*)
1 à 2 (*)
1 à 2 (*)
1 à 2 (*)
Agents administratifs des impôts de 2e classe
1 à 2 (*)
1 à 2 (*)
1 à 2 (*)
1 à 2 (*)
(*) Conformément aux dispositions réglementaires, 2 sièges si les effectifs du grade sont supérieurs à 19 agents
Les commissions administratives paritaires visées à l'article 1er ci-dessus sont investies de compétences propres pour les actes de gestion suivants :
- affectations et mutations n'emportant ni changement de résidence ni modification dans la situation personnelle des agents ;
- révision de la notation ;
- disponibilité ;
- refus d'autoriser un service à temps partiel ;
- refus du bénéfice d'un congé pour formation professionnelle ;
- refus du bénéfice d'un congé pour formation syndicale.
Il est institué auprès de chaque fonctionnaire responsable d'un service déconcentré ou d'un service à compétence nationale de la direction générale des impôts trois commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-après désignés :
Commission administrative paritaire n° 1
Inspecteurs.
Commission administrative paritaire n° 2
Contrôleurs principaux.
Contrôleurs de 1re classe.
Contrôleurs de 2e classe.
Commission administrative paritaire n° 3
Agents administratifs principaux des impôts de 1re classe. 
Agents administratifs principaux des impôts de 2e classe. 
Agents administratifs des impôts de 1re classe. 
Agents administratifs des impôts de 2e classe
Il est institué auprès de chaque fonctionnaire responsable d'un service déconcentré ou d'un service à compétence nationale de la direction générale des impôts trois commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-après désignés :
Commission administrative paritaire n° 1
Inspecteurs.
Commission administrative paritaire n° 2
Contrôleurs principaux.
Contrôleurs de 1re classe.
Contrôleurs de 2e classe.
Commission administrative paritaire n° 3
Agents administratifs principaux des finances publiques de 1re classe. 
Agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe. 
Agents administratifs des finances publiques de 1re classe. 
Agents administratifs des finances publiques de 2e classe
La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er est fixée comme suit :
Cap
Grades
Représentants
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Inspecteurs :
- effectif inférieur ou égal à 80 agents
2
1 à 2 (*)
1 à 2 (*)
1 à 2 (*)
- effectif compris entre 81 et 150 agents
3
1 à 2 (*)
1 à 2 (*)
1 à 2 (*)
- effectif supérieur à 150 agents
4
1 à 2 (*)
1 à 2 (*)
1 à 2 (*)
2
Contrôleur principal
1 à 2 (*)
1 à 2 (*)
1 à 2 (*)
1 à 2 (*)
Contrôleur de 1re classe
1 à 2 (*)
1 à 2 (*)
1 à 2 (*)
1 à 2 (*)
Contrôleur de 2e classe
1 à 2 (*)
1 à 2 (*)
1 à 2 (*)
1 à 2 (*)
3
Agents administratifs principaux des finances publiques de 1re classe
1 à 2 (*)
1 à 2 (*)
1 à 2 (*)
1 à 2 (*)
Agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe
1 à 2 (*)
1 à 2 (*)
1 à 2 (*)
1 à 2 (*)
Agents administratifs des finances publiques de 1re classe
1 à 2 (*)
1 à 2 (*)
1 à 2 (*)
1 à 2 (*)
Agents administratifs des finances publiques de 2e classe
1 à 2 (*)
1 à 2 (*)
1 à 2 (*)
1 à 2 (*)
(*) Conformément aux dispositions réglementaires, 2 sièges si les effectifs du grade sont supérieurs à 19 agents
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 14 janvier 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Les demandes des personnels, mandataires exclusifs et anciens personnels de la société Air France et de ses filiales visés par la loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 15 % mentionné à l'article 51 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée, seront servies dans les conditions suivantes :
   a) La part des demandes exprimées globalement par chaque ayant droit dans son ordre d'achat portant sur 1 à 122 titres sera intégralement servie. La part des demandes excédant 122 titres sera servie à hauteur de 12,82 % ;
   b) Dans le cas d'un ordre d'achat comportant un panachage de différentes formules d'acquisition, les actions seront affectées de façon proportionnelle à la demande pour chacune des formules, dans les limites prévues ci-dessus.
Il est créé auprès de la mission de la recherche de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de l'emploi et de la solidarité un conseil scientifique chargé de fournir un appui scientifique aux activités de la mission.
   Il émet chaque année un avis sur les orientations des programmes de recherche conduits par la mission et en suit la réalisation et les résultats.
Le président et les personnalités qualifiées membres du conseil scientifique sont désignés par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et de la recherche pour quatre ans parmi les universitaires, chercheurs, professionnels ou acteurs sociaux dont la compétence est reconnue dans le domaine des questions ou des politiques sociales.
   En cas de démission ou d'empêchement, un arrêté conjoint des mêmes ministres désigne un nouveau président ou de nouveaux membres pour la durée du mandat restant à courir.
Le conseil scientifique est présidé par une personnalité scientifique dont les compétences sont reconnues dans le domaine de la recherche sur les questions sociales. Il comprend un président, trois membres de droit et onze personnalités qualifiées.
   Sont membres de droit :
   - le directeur de la recherche au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ou son représentant ;
   - le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant ;
   - le directeur de l'animation de la recherche, des études et de la statistique au ministère de l'emploi et de la solidarité ou son représentant.
Tout permis de conduire national délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, est considéré comme valable en France et peut être échangé contre le permis français de la (ou des) catégorie(s) équivalente(s) lorsque les conditions correspondantes définies ci-après sont remplies.
10.1. Les dispositions du paragraphe 7.1.1 de l'article 7 relatives à la réciprocité ne sont pas applicables au titulaire d'un permis de conduire délivré à l'étranger possédant une carte de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
   10.2. Le délai d'un an de reconnaissance et d'échange du permis de conduire étranger d'un ressortissant étranger ayant sollicité une carte de l'OFPRA court à compter de la date d'établissement du titre de séjour provisoire, si le principe de réciprocité est appliqué par le pays d'origine du permis ; dans le cas contraire, ce délai sera calculé à compter de la date d'établissement effectif de la carte de l'OFPRA.
   10.3. Les dispositions du paragraphe 7.1.2 relatives à la validité du titre ne sont pas applicables aux conducteurs visés ci-dessus, dès lors que la validité du permis liée au paiement d'une taxe ou au résultat positif d'un examen médical est arrivée à expiration à la date où le délai d'un an, défini selon les modalités du paragraphe 10.2 ci-dessus, commence à courir.
En cas de doute sur l'authenticité du titre à échanger, le préfet demande un certificat attestant sa légalité auprès des autorités qui l'ont délivré.
   Il transmet sa demande sous couvert de M. le ministre des affaires étrangères, service de la valise diplomatique, au consulat de France dans la circonscription consulaire duquel le permis a été délivré.
   Dans ce cas, et en attendant ce certificat, le préfet délivre au titulaire du permis étranger une attestation autorisant ce dernier à conduire sous couvert de son titre au-delà de la période d'un an fixée par l'article 2. Cette attestation peut être prorogée.
   Dès lors que cette demande reste sans réponse à l'expiration d'un délai maximal de six mois, étant entendu qu'un certain nombre de rappels peuvent être effectués pendant cette période, l'attestation visée ci-dessus ne peut plus être prorogée et l'échange du permis de conduire étranger ne peut avoir lieu.
Tout titulaire d'un permis de conduire national doit obligatoirement demander l'échange de ce titre contre le permis français pendant le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France, la date d'acquisition de cette résidence étant celle d'établissement effectif du premier titre de séjour ou de résident.
   Ce délai pourra, le cas échéant, être prolongé de la durée des séjours impliquant changement de résidence que le titulaire du permis aura pu effectuer postérieurement à l'étranger.
   En outre, si, à l'occasion du retour en France, un nouveau titre de séjour ou de résident lui est délivré, le délai d'un an courra à compter de la date d'établissement de ce titre correspondant à la nouvelle acquisition de la résidence normale en France.
   Enfin, l'échange demeure possible ultérieurement si, pour des raisons d'âge ou pour des motifs légitimes d'empêchement, il n'a pu être effectué dans le délai prescrit.
Le titulaire d'un permis de conduire national doit, en vue d'obtenir le permis français, en faire la demande au préfet du département de sa résidence.
   La demande concernant un mineur doit être formulée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde. Le mineur émancipé doit apporter la preuve de cette émancipation.
   Toute demande, faite sur le formulaire réglementaire (référence 4), énonce les nom, prénoms, nationalité, adresse de la résidence, lieu et date de naissance du demandeur.
   Le dossier, qui doit être joint à la demande comprend, obligatoirement, outre les pièces prévues au paragraphe 1.2 de l'article 1er de l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire :
   - la traduction officielle en français de son permis, s'il n'est pas rédigé en langue française et si elle apparaît nécessaire ;
   - la photocopie du titre de séjour ou de résident ou, pour les Français, celle de l'attestation d'immatriculation auprès du consulat de France, ou de l'attestation de résidence ou de changement de résidence établie par le consulat du lieu de résidence du demandeur. Lors du dépôt du dossier, la présentation du titre original sera exigée.
7.1. Pour être échangé contre un titre français, tout permis de conduire national, délivré par un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, doit répondre aux conditions suivantes :

 7.1.1. Avoir été délivré au nom de l'Etat dans le ressort duquel le conducteur avait alors sa résidence normale, sous réserve que cet Etat procède, de manière réciproque, à l'échange du permis de conduire français ;

 7.1.2. Etre en cours de validité ;

 7.1.3. Avoir été obtenu antérieurement à la date d'établissement de la carte de séjour ou de résident ou, pour un ressortissant français, pendant un séjour permanent de six mois minimum dans l'Etat étranger ;

 7.1.4. Etre rédigé en langue française, ou si nécessaire, être accompagné d'une traduction officielle en français.
   7.2. En outre, son titulaire doit :

 7.2.1. Selon la (ou les) catégorie(s) du permis de conduire détenue(s), avoir l'âge minimal requis par les articles R. 124-1 et R. 124-2 du code de la route ;

 7.2.2. Observer, le cas échéant, les prescriptions subordonnant par une mention spéciale la validité du permis de conduire au port de certains appareils ou à certains aménagements du véhicule pour tenir compte d'une infirmité ;

 7.2.3. S'il est français, apporter la preuve qu'il avait établi sa résidence normale à titre permanent pendant une période d'au moins six mois sur le territoire de l'Etat étranger qui lui a délivré le permis de conduire.
   La preuve de ce séjour permanent doit être fournie par la présentation d'une attestation d'immatriculation de l'intéressé auprès du consulat de France dans la circonscription duquel il avait sa résidence.
   Les Français qui ne se seront pas fait immatriculer ou dont l'immatriculation n'est plus valide devront fournir une attestation de résidence ou de changement de résidence établie par le consulat du lieu de leur résidence.
   S'il est français et possède également la nationalité de l'Etat étranger qui lui a délivré le permis de conduire, apporter la preuve de sa résidence pendant six mois sur le territoire de cet Etat conformément aux paragraphes précédents ou, à défaut, à l'aide de tout document approprié présentant des garanties d'authenticité ;

 7.2.4. Avoir satisfait à un examen médical réglementaire, dans le cas où un tel examen est exigé par la réglementation française ;

 7.2.5. Ne pas faire l'objet, sur le territoire qui a délivré le permis de conduire, d'une mesure de restriction, de suspension, de retrait ou d'annulation du droit de conduire ;

7.2.6. Ne pas avoir fait l'objet en France, préalablement à l'obtention d'un permis de conduire dans un autre Etat, d'une mesure d'annulation en application des articles L. 11 et L. 11-5 du code de la route ou en application de l'article L. 15 du code de la route. Toutefois, l'échange portant sur une catégorie non détenue antérieurement peut être effectué à l'issue du délai d'interdiction de solliciter un nouveau permis et sous réserve que l'examen du permis de conduire français des catégories initialement détenues ait été repassé avec succès, selon les dispositions de l'article R. 130 du code de la route.
La durée de la reconnaissance est limitée à la durée de la mission en France, en ce qui concerne les titres délivrés aux conducteurs n'ayant pas la nationalité française et titulaires d'une carte spéciale émanant du ministère des affaires étrangères, sous réserve que les autorités étrangères qui ont délivré le permis de conduire accordent, dans des circonstances analogues, le même privilège aux ressortissants français.
   De plus, la durée de la reconnaissance est limitée à la durée des études en France, en ce qui concerne les permis de conduire étrangers détenus par des étudiants.
Le permis de conduire international est reconnu pendant trois ans après sa date de délivrance ou jusqu'à la date d'expiration de la validité du permis de conduire national sur la base duquel il a été délivré lorsque la durée de validité du permis national est inférieure à trois ans.
   Toutefois, le permis de conduire international cesse d'être valable en France si son titulaire y acquiert sa résidence normale.
3.1. Pour être reconnu, tout permis de conduire national doit répondre aux conditions suivantes :

 3.1.1. Etre en cours de validité ;

 3.1.2. Avoir été délivré au nom de l'Etat dans le ressort duquel le conducteur avait sa résidence normale ;

 3.1.3. Avoir été obtenu antérieurement à la date d'établissement du titre de séjour ou de résident ou, pour un ressortissant français, pendant un séjour permanent de six mois au minimum dans l'Etat étranger ;

 3.1.4. Etre rédigé en langue française ou, si nécessaire, être accompagné d'une traduction officielle en français.
   3.2. En outre, son titulaire doit :

 3.2.1. Selon la (ou les) catégorie(s) du permis de conduire détenue(s), avoir l'âge minimal requis par les articles R. 124-1 et R. 124-2 du code de la route ;

 3.2.2. Observer, le cas échéant, les prescriptions subordonnant par une mention spéciale la validité du permis de conduire au port de certains appareils ou à certains aménagements du véhicule pour tenir compte d'une infirmité ;

 3.2.3. S'il est français, apporter la preuve qu'il avait établi sa résidence normale à titre permanent pendant une période d'au moins six mois sur le territoire de l'Etat étranger qui lui a délivré le permis de conduire.
   La preuve de ce séjour permanent doit être fournie par la présentation d'une attestation d'immatriculation de l'intéressé auprès du consulat de France dans la circonscription duquel il avait sa résidence.
   Les Français qui ne se seront pas fait immatriculer ou dont l'immatriculation n'est plus valide devront fournir une attestation de résidence ou de changement de résidence établie par le consulat du lieu de leur résidence.
   S'il est français et possède également la nationalité de l'Etat étranger qui lui a délivré le permis de conduire, apporter la preuve de sa résidence pendant six mois sur le territoire de cet Etat conformément aux paragraphes précédents ou, à défaut, à l'aide de tout document approprié présentant des garanties d'authenticité ;

 3.2.4. Ne pas faire l'objet sur le territoire qui a délivré le permis de conduire d'une mesure de restriction, de suspension, de retrait ou d'annulation du droit de conduire ;

 3.2.5. Ne pas avoir fait l'objet en France, préalablement à l'obtention d'un permis de conduire dans un autre Etat, d'une mesure d'annulation, en application des articles L. 11 et L. 11-5 du code de la route ou en application de l'article L. 15 du code de la route.
Un tel permis de conduire national est considéré comme valable sur le territoire français jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale en France, la date d'acquisition de cette résidence étant celle d'établissement effectif du premier titre de séjour ou de résident.
   Ce délai pourra, le cas échéant, être prolongé de la durée des séjours impliquant changement de résidence que le titulaire du permis aura pu effectuer postérieurement à l'étranger.
   En outre, si, à l'occasion du retour en France, un nouveau titre de séjour ou de résident lui est délivré, le délai d'un an courra à compter de la date d'établissement de ce titre correspondant à la nouvelle acquisition de la résidence normale en France.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Paragraphe modificateur. 
II.-Les organismes cités à l'article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage transmettent à l'autorité compétente de l'Etat les données nécessaires à la constitution d'un échantillon statistique interrégimes de cotisants, anonyme et représentatif, visant à élaborer un système d'informations sur les droits acquis à la retraite par les personnes d'âge actif. 
Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions de communication des données mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que les modalités de fixation de l'échantillon. 
III.-abrogé.
I.-Il est créé un fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés. Ce fonds est géré par la Caisse des dépôts et consignations. 
II. (abrogé) 
Il peut également financer des dépenses d'investissement d'établissements hospitaliers de coopération transfrontalière destinés à accueillir des patients résidant en France, ayant fait l'objet d'un accord avec le Gouvernement de la République française et dont les missions sont celles d'un établissement de santé tel que défini par le code de la santé publique. Ces établissements doivent répondre à des besoins de santé fixés par le schéma régional d'organisation sanitaire de la région frontalière. 
III bis. (abrogé) 
III ter.-Le fonds peut prendre en charge le financement des missions d'expertise exercées par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation. 
III quater. (abrogé) 
III quinquies.-Le fonds peut financer les missions d'ampleur nationale pilotées ou conduites au bénéfice des établissements de santé déléguées par le ministre chargé de la santé au groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés, mentionné à l' article L. 1111-24 du code de la santé publique . 
L'alinéa précédent est applicable aux sommes déléguées antérieurement à la date de son entrée en vigueur. 
V.-Les ressources du fonds sont constituées par une participation des régimes obligatoires d'assurance maladie dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale et, pour 2001, à 600 millions de francs, ainsi que par le reversement des avances remboursables mentionnées au III. Le versement et la répartition entre les différents régimes sont réalisés dans des conditions fixées par décret. 
Les sommes apportées par les organismes de sécurité sociale et mentionnées à l'article L. 6161-3-2 du code de la santé publique sont versées au fonds. 
Le solde disponible du Fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé est versé au Fonds pour la modernisation des établissements de santé, à la date de sa création. Le montant de ce solde est constaté par arrêté interministériel. 
V bis. (abrogé) 
VI.-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. 
VII.-L'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (n° 97-1164 du 19 décembre 1997) est abrogé à compter de la publication du décret mentionné au VI. 
VIII.-Un rapport annuel retraçant l'activité du fonds est établi par la Caisse des dépôts et consignations et adressé aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Ce rapport dresse notamment un bilan des dotations allouées en fonction du statut et de la taille des établissements bénéficiaires. 
Le rapport annuel mentionné au premier alinéa ainsi que l'avis de la commission de surveillance du fonds sont transmis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er octobre de chaque année. 
IX.-Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour 2001, les objectifs de dépenses par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres sont fixés aux montants suivants :

 Maladie-maternité-invalidité-décès : 769,2 (En milliards de francs)

 Vieillesse-veuvage : 830,4 (En milliards de francs)

 Accidents du travail : 56,2 (En milliards de francs)

 Famille : 277,1 (En milliards de francs)
         Total des recettes : 1 932,9 (En milliards de francs)
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions prévues à l'article L. 4001-2 du code de la santé publique sont applicables à la contribution perçue à compter du 1er décembre 2000.
III. - D'ici au 1er janvier 2003, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé mettra en oeuvre une banque de données administratives et scientifiques sur les médicaments et les dispositifs médicaux visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, destinée à servir de référence pour l'information des professionnels de santé et des administrations compétentes en matière de produits de santé. Cette base sera rendue accessible au public dans des conditions fixées par décret. Le financement de l'élaboration et du fonctionnement de la banque de données sera assuré sans contribution des entreprises de fabrication, d'exploitation et de distribution des produits de santé.
I. - Pour le calcul de la contribution due au titre de l'année 2001 en application du premier alinéa de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, le taux de 3 % est substitué au taux K mentionné dans le tableau figurant au deuxième alinéa du même article.
II. - (Paragraphe modificateur)
III. - Les dispositions du présent article sont applicables à la contribution perçue à compter de l'année 2001.
Les besoins de trésorerie des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement peuvent être couverts par des ressources non permanentes dans les limites suivantes :

 Régime général : 29,0 (En milliards de francs)

 Régimes des exploitants agricoles : 13,5 (En milliards de francs)

 Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales :

 2,5 (En milliards de francs)

 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines : 2,3 (En milliards de francs)

 Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : 0,5 (En milliards de francs)
   Les autres régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres, lorsqu'ils disposent d'une trésorerie autonome, ne sont pas autorisés à recourir à des ressources non permanentes.
   La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I., II. - Paragraphes modificateurs.
III. - Sauf dénonciation ou résiliation par les parties signataires, les conventions applicables antérieurement à la publication du décret pris en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale sont maintenues en vigueur pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la publication de la présente loi.
Pendant ce délai, cessent de produire effet, à la date d'entrée en vigueur des arrêtés pris en application des articles L. 5211-5 du code de la santé publique et L. 165-3 du code de la sécurité sociale, celles des dispositions de ces conventions qui ne seraient pas compatibles avec les dispositions desdits arrêtés.
I., II., III., IV., V., VI., VII. - (Paragraphes modificateurs)
   VIII. - Les dispositions du I sont applicables pour la fraction affectée à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés transférée au fonds mentionné à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, en application du même I, aux sommes à recevoir à compter du 1er janvier 2001.
   IX. - Les dispositions du IV s'appliquent aux sommes reçues à compter du 1er janvier 2000.
   Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe la date et le montant du reversement par le Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale des sommes perçues au cours de l'exercice 2000 au titre de l'article L. 131-10 du même code.
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les organismes cités à l'article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage transmettent à l'autorité compétente de l'Etat les données nécessaires à la constitution d'un échantillon statistique interrégimes de cotisants, anonyme et représentatif, visant à élaborer un système d'informations sur les droits acquis à la retraite par les personnes d'âge actif.
Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions de communication des données mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que les modalités de fixation de l'échantillon.
III. - Une synthèse des données du répertoire national des retraites et des pensions et de l'échantillon interrégimes de cotisants est transmise, tous les deux ans, au Parlement et au Conseil d'orientation des retraites.
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validées les décisions des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale en tant que leur légalité serait contestée au motif que la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux cotisations dues au titre des indemnités de congés payés mutualisées entre les employeurs affiliés aux caisses de compensation prévues à l'article L. 223-16 du code du travail et versées par ces caisses.
I. -
   II. - Les organismes cités à l'article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale transmettent à l'autorité compétente de l'Etat les données nécessaires à la constitution d'un échantillon statistique interrégimes de cotisants, anonyme et représentatif, visant à élaborer un système d'informations sur les droits acquis à la retraite par les personnes d'âge actif.
   Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions de communication des données mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que les modalités de fixation de l'échantillon.
   III. - Une synthèse des données du répertoire national des retraites et des pensions et de l'échantillon interrégimes de cotisants est transmise, tous les deux ans, au Parlement et au Conseil d'orientation des retraites.
Il est créé, à compter du 1er janvier 2001, au sein du Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Caisse nationale des allocations familiales, un fonds d'investissement pour le développement des structures d'accueil de la petite enfance.
   Ce fonds a pour objet d'apporter aux collectivités locales et aux associations gestionnaires des aides à la création d'équipements ou services d'accueil de la petite enfance, notamment pour la création de crèches innovantes et de structures multiaccueil.
   La recette de ce fonds est constituée par l'excédent de l'exercice 1999 de la branche famille, affecté à un compte de réserve spécifique à hauteur de 1,5 milliard de francs.
   Pour chaque exercice, les dépenses correspondantes sont inscrites et individualisées en dépenses exceptionnelles au sein du Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Caisse nationale des allocations familiales.
   Ces dépenses sont équilibrées en fin d'exercice par une affectation des réserves à due concurrence.
   Ce fonds prend fin à la consommation complète des crédits inscrits au compte de réserve spécifique.
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I sont applicables :
1° En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2001 ou, pour les revenus professionnels visés à l'article L. 136-4 du même code, sur les revenus pris en compte pour le calcul de la contribution due à compter de l'année 2001 ;
2° En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, à compter de l'imposition des revenus de 2000 ;
3° En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, aux produits de placement sur lesquels est opéré à partir du 1er janvier 2001 le prélèvement prévu à l'article 125 A du code général des impôts et aux revenus assujettis en application du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale à compter de cette même date ;
4° En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée au I de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, aux tirages, événements sportifs et émissions postérieurs au 31 décembre 2000 ;
5° En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée au II de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, sur les sommes engagées à compter du 1er janvier 2001 ;
6° En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée au III de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, sur le produit brut des jeux et sur les gains réalisés à compter du 1er janvier 2001 ;
7° En ce qu'elles concernent la déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée prévue par l'article 154 quinquies du code général des impôts, à la détermination des bases d'imposition des revenus à compter de l'année 2001.
Pour 2001, les prévisions de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement sont fixées aux montants suivants :

 Cotisations effectives : 1 085,1 (En milliards de francs)

 Cotisations fictives : 201,3 (En milliards de francs)

 Contributions publiques : 67,4 (En milliards de francs)

 Impôts et taxes affectés : 554,4 (En milliards de francs)

 Transferts reçus : 2,6 (En milliards de francs)

 Revenus des capitaux : 3,2 (En milliards de francs)

 Autres ressources : 58,3 (En milliards de francs)
         Total des recettes : 1 972,3 (En milliards de francs)
I., II., III. - Paragraphes modificateurs.
IV. - Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant exercé l'option, prévue à l'article 32 de la loi n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture, pour une assiette de cotisations sociales constituée par les revenus professionnels afférents à l'année au titre de laquelle ces cotisations sont dues, la régularisation en 2001 des cotisations provisionnelles dues au titre de l'année 2000 est effectuée lorsque les revenus professionnels sont définitivement connus.
V. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant exercé l'option prévue à l'article 13 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole ou à l'article 35 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ou à l'article 32 de la loi n° 94-114 du 10 février 1994 précitée perdent le bénéfice de ladite option le 1er janvier 2001. L'assiette de leurs cotisations est déterminée selon les modalités prévues à l'article L. 731-15 du code rural.
Pour 2001, à titre exceptionnel, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent exercer l'option prévue à l'article L. 731-19 du code rural jusqu'au 30 avril 2001.
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validés sur le plan procédural les contrôles en cours ou clos et susceptibles de recours, dès lors qu'ils ont été effectués par des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le compte d'autres unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
I. - Il est créé un fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé. Ce fonds est géré par la Caisse des dépôts et consignations.
   II. - Ce fonds finance des actions d'amélioration des conditions de travail des personnels des établissements de santé et d'accompagnement social de la modernisation des établissements de santé.
   A ce titre, il participe au financement :
   1° De contrats d'amélioration des conditions de travail ayant fait l'objet d'un accord négocié entre les responsables d'établissements et les organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement au sens de l'article L. 6144-4 du code de la santé publique ;
   2° Des actions de modernisation sociale, notamment celles figurant dans le volet social des contrats d'objectifs et de moyens ;
   3° Des aides individuelles destinées à favoriser la mobilité et l'adaptation des personnels des établissements engagés dans des opérations de recomposition et de modernisation.
   III. - Bénéficient du concours de ce fonds les actions mentionnées au II du présent article qui sont entreprises par des établissements visés à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ayant fait l'objet d'un agrément par le ou les directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation compétents. Les établissements non visés par cet article peuvent également bénéficier, après agrément dans les conditions mentionnées précédemment, du concours du fonds dans le cadre d'opérations de coopération entre un ou plusieurs de ces établissements et un ou plusieurs établissements visés à l'article L. 174-1 du même code.
   IV. - Les ressources du fonds sont constituées par une participation des régimes obligatoires d'assurance maladie dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale et, pour 2001, à 300 millions de francs. La répartition entre les différents régimes est effectuée dans les conditions définies par l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale.
   Le solde disponible du Fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé est versé au Fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé, à la date de sa création. Le montant de ce solde est constaté par arrêté interministériel.
   V. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
   VI. - L'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (n° 97-1164 du 19 décembre 1997) est abrogé à compter de la publication du décret mentionné au V.
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Lorsqu'une personne est titulaire d'un contrat ou d'une adhésion souscrit auprès d'un organisme de protection complémentaire avant le 1er janvier 2001 qui n'aurait pas consenti à une baisse de cotisation, pour la part non prise en charge par le régime des travailleurs non salariés au titre des prestations en nature des assurances maladie et maternité, elle obtient à sa demande et à tout moment pour le contrat ou l'adhésion en cours la résiliation totale de la garantie initialement souscrite auprès dudit organisme.
Les cotisations ou primes afférentes aux adhésions ou contrats résiliés sont remboursées par les organismes qui les ont perçues, au prorata de la durée de l'adhésion ou du contrat restant à courir.