Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les objectifs de réduction progressive ou d'élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects des substances prioritaires ou dangereuses prioritaires visées à l'article R. 212-9 du code de l'environnement sont présentés sous la forme d'un tableau récapitulatif, avec pour chacune des substances ou groupe de substances, un pourcentage de réduction escompté à la date d'échéance du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. Cet objectif est défini en tenant compte des délais de réalisation des actions ou des travaux et, le cas échéant, de mise en service des ouvrages.
Le schéma identifie les incertitudes sur les flux ou les origines des substances. Le programme de mesures et le programme de surveillance mentionnent alors les études à réaliser afin de réduire ces incertitudes.
A défaut, lorsque l'incertitude sur la quantité totale émise à l'échelle du bassin hydrographique ne permet pas de calculer un pourcentage de réduction, l'objectif peut être présenté comme un flux éliminé à la date d'échéance du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.
I.-Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux comporte les éléments suivants :
1° Un résumé présentant l'objet et la portée du document ainsi que la procédure d'élaboration ;
2° Les orientations fondamentales ;
3° Les objectifs définis en application des dispositions des IV à VII de l'article L. 212-1 du code de l'environnement et les motivations éventuelles d'adaptation de ces objectifs en application des articles R. 212-11, R. 212-15 et R. 212-16 du même code, ainsi que les objectifs définis en application de l'article R. 212-9 du code de l'environnement ;
4° Les dispositions nécessaires pour atteindre les objectifs, pour prévenir la détérioration de l'état des eaux et pour décliner les orientations fondamentales ;
5° La liste des valeurs seuils retenues pour l'évaluation de l'état chimique des eaux souterraines, ainsi que les listes des substances dangereuses et des polluants non dangereux pour lesquels des mesures de prévention ou de limitation des introductions dans les eaux souterraines sont définis ;
6° Un résumé présentant la démarche d'adaptation au changement climatique pour le bassin.
II.-Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est notamment accompagné, à titre informatif, des documents suivants :
1° Une présentation synthétique relative à la gestion de l'eau à l'échelle du bassin hydrographique ;
2° Une présentation des dispositions prises en matière de tarification de l'eau et de récupération des coûts afin de contribuer à la réalisation des objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ;
3° Le résumé du programme pluriannuel de mesures établi en application de l'article L. 212-2-1 du code de l'environnement ;
4° Le résumé du programme de surveillance de l'état des eaux établi en application de l'article L. 212-2-2 du code de l'environnement ;
5° Le dispositif de suivi destiné à évaluer la mise en oeuvre du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ;
6° Un résumé des dispositions prises pour recueillir les observations du public et l'avis des assemblées et organismes consultés, mises en place par le comité de bassin comme le prévoient les articles L. 212-2 et R. 212-6 du code de l'environnement, ainsi que des modalités de mise à disposition des documents et des synthèses effectuées à l'issue de ces consultations intégrant la manière dont le comité de bassin en a tenu compte ;
6° bis La déclaration prévue à l'article L. 122-9 ;
7° La synthèse des méthodes et critères servant à l'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
8° Une stratégie d'organisation des compétences locales de l'eau.
Les orientations fondamentales mentionnées au 2° du I de l'article 1er du présent arrêté du même code sont établies au regard des objectifs et des exigences visés aux I et II de l'article L. 211-1 du code de l'environnement ainsi qu'en réponse aux questions importantes en matière de gestion de l'eau à l'échelle du bassin hydrographique définies aux articles L. 212-2 et R. 212-6 du même code et en tenant compte des orientations fondamentales du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur. Chacune des orientations fondamentales est précédée d'un rappel des questions importantes auxquelles elle répond.
Les orientations fondamentales sont répertoriées afin d'en faciliter le repérage.
I.-Pour les eaux de surface, le tableau de synthèse mentionné à l'article 5 ci-dessus précise pour chaque masse d'eau l'objectif retenu, en distinguant l'état chimique et l'état écologique. Il mentionne les raisons justifiant les reports d'échéance et les définitions d'objectifs dérogatoires mentionnés au 2° du IV, au V et au VI de l'article L. 212-1.
Pour les masses d'eau en bon état lors de l'évaluation la plus récente et pour lesquelles l'échéance était fixée à 2015 dans les SDAGE en vigueur, il sera précisé que l'objectif est atteint “depuis 2015” ;
Pour les masses d'eau en bon état lors de l'évaluation la plus récente et pour lesquelles l'échéance était fixée à 2021 ou 2027 dans le SDAGE en vigueur, il sera précisé que l'objectif sera atteint en 2021 ;
Pour les masses d'eau qui sont en état moins que bon lors de l'évaluation la plus récente, l'échéance sera 2021 ou 2027 en fonction des cas ;
Pour les masses d'eau qui sont en état chimique mauvais lors de l'évaluation la plus récente, en raison de substances nouvellement introduites dans la directive 2013/39 l'échéance sera 2021, 2027, 2033 ou 2039 en fonction des cas ;
Pour les masses d'eau qui sont en état chimique mauvais lors de l'évaluation la plus récente, en raison de substances dont la NQE a été modifiée dans la directive 2013/39 l'échéance sera 2021, 2027, 2033 en fonction des cas ;
Pour les masses d'eau faisant l'objet d'une dérogation pour objectif moins strict, un tableau complémentaire précisera les éléments de qualité concernés, l'argumentaire qui justifie cette dérogation ainsi que le nouvel objectif visé à horizon 2027.
Les éléments cartographiques comprennent :
1° Une carte présentant les objectifs d'état écologique des masses d'eaux de surface continentales, estuariennes et maritimes dans la limite d'un mille nautique au-delà de la ligne de base ;
2° Une carte présentant les objectifs d'état chimique des masses d'eaux de surface continentales, estuariennes et maritimes dans la limite des eaux territoriales ;
3° Une carte présentant les objectifs d'état chimique hors substances se comportant comme des substances persistantes, bioaccumulables et toxiques ubiquistes définies par l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface.
II.-Les objectifs de quantité en période d'étiage sont définis aux principaux points de confluence du bassin et autres points stratégiques pour la gestion de la ressource en eau appelés points nodaux. Ils sont constitués, d'une part, de débits de crise en dessous desquels seuls les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population et les besoins des milieux naturels peuvent être satisfaits, d'autre part, dans les zones du bassin où un déficit chronique est constaté, de débits objectifs d'étiage permettant de satisfaire l'ensemble des usages en moyenne huit années sur dix et d'atteindre le bon état des eaux.
Le résumé mentionné au 1° du I de l'article 1er ci-dessus présente le contexte juridique et la portée du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. Il identifie les principales étapes du programme de travail et de la procédure d'élaboration du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et rappelle les principales actions conduites en vue de la mise à disposition du public afin de recueillir ses observations et de la consultation des assemblées et organismes comme prévu aux articles L. 212-2 et R. 212-6 du code de l'environnement.
Il identifie les autorités responsables de l'élaboration du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ainsi que du programme pluriannuel de mesures. Il mentionne les moyens disponibles pour accéder aux documents de référence prévus au II de l'article L. 212-2 du code de l'environnement.
Pour les bassins s'étendant sur le territoire d'un autre Etat, il mentionne les commissions internationales de concertation et, le cas échéant, les autorités étrangères compétentes et les dispositions prises pour assurer la coordination mentionnée au XII de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
Le projet de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux mis à la disposition du public est accompagné du rapport environnemental prévu aux articles L. 122-6 et R. 122-20 du code de l'environnement et de l'avis de l'autorité environnementale établi en application de l'article L. 122-7 du code de l'environnement.
Lorsque les éléments constituant le rapport environnemental décrits à l'article R. 122-20 du code de l'environnement figurent dans le projet de schéma directeur et dans ses documents d'accompagnement, le rapport environnemental y fait référence et les présente sous la forme d'un résumé.
Les objectifs définis en application des dispositions des IV à VII de l'article L. 212-1 du code de l'environnement et mentionnés au 3° du I de l'article 1er du présent arrêté sont présentés sous la forme d'un tableau de synthèse assorti d'éléments cartographiques.
Les jeux de données géographiques utilisés pour la création des éléments cartographiques sont conformes aux spécifications du service national d'administration des données et des référentiels sur l'eau (SANDRE).
Un résumé des progrès accomplis dans l'atteinte des objectifs environnementaux est présenté dans le schéma directeur.
I.-Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux comporte les éléments suivants : 
1° Un résumé présentant l'objet et la portée du document ainsi que la procédure d'élaboration ; 
2° Les orientations fondamentales ; 
3° Les objectifs définis en application des dispositions des IV à VII de l'article L. 212-1 du code de l'environnement et les motivations éventuelles d'adaptation de ces objectifs en application du second alinéa de l'article R212-9 du code de l'environnement et des articles R212-11, R212-15 et R212-16 du même code ;
4° Les dispositions nécessaires pour atteindre les objectifs, pour prévenir la détérioration de l'état des eaux et pour décliner les orientations fondamentales ; 
5° La liste des valeurs seuils retenues pour l'évaluation de l'état chimique des eaux souterraines. 
II.-Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est notamment accompagné, à titre informatif, des documents suivants : 
1° Une présentation synthétique relative à la gestion de l'eau à l'échelle du bassin hydrographique ; 
2° Une présentation des dispositions prises en matière de tarification de l'eau et de récupération des coûts afin de contribuer à la réalisation des objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ; 
3° Le résumé du programme pluriannuel de mesures établi en application de l'article L. 212-2-1 du code de l'environnement ; 
4° Le résumé du programme de surveillance de l'état des eaux établi en application de l'article L. 212-2-2 du code de l'environnement ; 
5° Le dispositif de suivi destiné à évaluer la mise en oeuvre du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ; 
6° Un résumé des dispositions prises pour l'information et la consultation du public ainsi que la déclaration prévue à l'article L. 122-10 du code de l'environnement ; 
7° Une note d'évaluation du potentiel hydroélectrique à l'échelle du bassin hydrographique ; 
8° Un rapport de synthèse relatif aux eaux souterraines ; 
9° Le cas échéant, une présentation des approches et méthodes appliquées pour définir les zones de mélanges telles que définies à l'article 2 de l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface prise en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement, ainsi qu'une présentation des mesures prises en vue de réduire l'étendue des zones de mélange à l'avenir ; 
10° L'inventaire visé au I de l'article 10 de l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R. 212-3 du code de l'environnement.
Sont abrogés :
1° Au livre Ier : l'article R. 154-11 ;
2° Au livre II :
- le titre III comportant les articles R.** 231-1 à R.** 231-4 ;
- au titre IV, l'article R. 242-12 ;
- au titre V, l'article R. 251-1 ;
3° Au livre III, l'article R. 361-2 ;
4° Au livre V, le titre IV comportant les articles R.** 541-1 à R.** 541-3.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et le ministre délégué au budget, et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour chaque déplacement, l'autorité militaire établit un dossier relatif aux modalités de déplacement qu'elle souhaite réaliser et comprenant notamment :
   - la description de l'itinéraire emprunté ;
   - la date et l'horaire du déplacement ;
   - la composition du convoi ;
   - un schéma de répartition des charges pour chaque engin militaire composant le convoi.
   Sur la base de ce dossier, l'autorité militaire doit demander l'avis de chacune des autorités compétentes en matière de police de la circulation et des gestionnaires des sections autoroutières concernées (au moins un mois avant chaque mouvement).
   En cas d'avis favorable, un dossier d'exploitation établi par chaque gestionnaire concerné fixe les conditions liées au passage du convoi (mesures d'exploitation, plan de circulation, modalités d'accompagnement, horaires, haltes, consignes en cas d'incidents, moyens de communication, devis, etc.).
   Le dossier d'exploitation doit comporter notamment les procédures à appliquer pour les cas suivants :
   - incident technique sur un engin du convoi (panne, crevaison, etc.) ;
   - incident mineur avec un usager (gêne temporaire) ;
   - accident matériel avec un usager (pas de blessé) ;
   - accident corporel avec un usager (avec victime).
   En cas d'avis défavorable de l'un des gestionnaires, motivé par des difficultés relatives à un ouvrage d'art ou à la préservation du patrimoine routier, il appartient à l'autorité militaire de rechercher un itinéraire de substitution approprié.
   Le gestionnaire peut à tout moment demander l'ajournement du passage sur son réseau :
   - en cas d'événements fortuits entraînant une réduction de capacité des voies (coupures de voies, travaux, basculements de la circulation liés à des accidents ou des dommages causés à l'infrastructure, par exemple) ;
   - en cas de non-respect des prescriptions imposées dans le dossier d'exploitation par l'autorité militaire.
   L'autorité militaire est tenue :
   - de respecter les prescriptions qui lui sont imposées dans les différents dossiers d'exploitation ;
   - d'envoyer, avant chaque voyage et au plus tard trois jours francs avant la date prévue pour le déplacement du convoi, un avis d'information préalable aux gestionnaires des sections autoroutières empruntées (directions départementales de l'équipement ou sociétés concessionnaires d'autoroutes) ;
   - de prendre contact avant chaque voyage avec les forces de l'ordre responsables de chaque section de voie empruntée ;
   - de s'assurer avant le départ du convoi, par tous les moyens, qu'aucune restriction temporaire relative à la circulation (de type "plan de gestion de trafic", par exemple) n'a été mise en place sur l'itinéraire depuis la délivrance par le gestionnaire concerné de l'avis favorable.
Sont autorisés les EPB dont les caractéristiques, en ordre de marche, sont inférieures (tout en dépassant les maxima visés à l'article 1er) ou égales aux valeurs ci-dessous :
   - longueur : 21 mètres ;
   - largeur : 3,35 mètres ;
   - hauteur : 4,50 mètres ;
   - poids total roulant : 79 tonnes.
   La charge de l'essieu le plus chargé d'un groupe d'essieux de ces ensembles ne doit pas dépasser la valeur de 10,5 tonnes, conformément aux valeurs définies au c du I de l'article R. 312-6 du code de la route.
   Ces ensembles doivent être capables d'atteindre une vitesse minimale en palier de 70 km/h.
L'accompagnement des convois est composé, dans tous les cas, au minimum :
   - à l'avant, d'un véhicule de présignalisation (voiture pilote), équipé d'un feu tournant, qui permet, d'une part, d'alerter le convoi en cas de problème particulier en aval de la progression et, d'autre part, de signaler la fin du convoi aux usagers qui effectuent un dépassement ; ce véhicule est équipé à l'arrière d'un panneau "fin de convoi" ;
   - à l'arrière, d'un véhicule de protection arrière équipé de deux feux tournants et d'une signalisation complémentaire conforme à l'arrêté du 20 janvier 1987 (bandes rétro-réfléchissantes rouges et blanches) ; ce véhicule est en outre équipé du panneau "convoi exceptionnel" à l'arrière tel que défini à l'article 16 de l'arrêté du 26 novembre 2003 et d'un panneau indiquant le nombre de véhicules composant le convoi ou la longueur de celui-ci (ou de la rame en cas de fractionnement du convoi).
   Les personnels de conduite et d'accompagnement doivent porter des équipements de protection individuelle adaptés, quelle que soit la période ou la situation.
   Une escorte est nécessaire lorsque le convoi comprend plus d'un EPB en charge de matériel blindé ; elle est assurée par du personnel habilité de l'arme du train ayant obtenu une qualification spécifique à l'accompagnement des convois lourds sur les autoroutes, routes express, routes nationales à chaussées séparées ou déviations d'agglomération en continuité du réseau autoroutier définie par les ministères de la défense et des transports.
   En cas de difficulté particulière sur l'itinéraire, un pilotage adapté pourra être assuré par les forces de l'ordre territorialement compétentes.
La circulation des convois n'est autorisée qu'en extrême bord droit de la voie la plus à droite, sauf prescriptions contraires indiquées dans le dossier d'exploitation défini à l'article 8 du présent arrêté.
   La distance entre 2 véhicules d'un même convoi doit être au moins de 100 mètres.
   Sur le réseau routier concédé, le convoi doit se présenter aux barrières de péage sur la voie la plus large située la plus à droite.
   Est interdit sur un ouvrage d'art, y compris sur une bande d'arrêt d'urgence :
   - le dépassement d'un EBB par un autre ;
   - le stationnement d'un EPB.
   En cas d'incident, les EPB situés à l'arrière du ou des véhicules immobilisés sur l'ouvrage d'art doivent attendre l'évacuation de ce ou ces derniers avant de reprendre leur progression.
   En cas d'incident ou d'accident mettant en cause un ou plusieurs véhicules du convoi, l'ensemble du convoi doit s'arrêter et se ranger le plus à droite possible de la voie ou de la bande d'arrêt d'urgence (BAU), sauf sur les ponts ou au-dessus des murs de soutènement. Tout en installant un premier balisage d'urgence, les unités de circulation de l'arme du train doivent prévenir le poste central d'exploitation du gestionnaire de la voie, qui fournira les moyens nécessaires pour assurer la protection et le balisage du ou des engins immobilisés, ainsi que les forces de l'ordre territorialement compétentes. Le reste du convoi ne doit repartir que lorsque ces moyens seront en place.
   En cas de panne d'un EPB, celui-ci doit être évacué, jusqu'au premier lieu de stationnement prévu dans le dossier d'exploitation défini à l'article 8 du présent arrêté, par un véhicule militaire du convoi ou avec des moyens agréés, civils ou militaires dans les plus brefs délais et dans les meilleures conditions de sécurité.
Les ensembles porte-blindés doivent être équipés :
   - de la signalisation réglementaire prévue pour les transports exceptionnels civils tels que définis à l'article 16 de l'arrêté du 26 novembre 2003 ;
   - à l'arrière, d'un signal de position de rétrécissement de chaussée (chevrons K8), modèle très grande gamme, tel que défini dans l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Les frais d'études, d'organisation et les sujétions d'exploitation éventuelles (accompagnement, balisage, démontage/remontage d'équipement ...) ainsi que, le cas échéant, les péages sont à la charge de l'autorité militaire et sont facturés, sur la base d'un devis transmis à l'autorité militaire d'après les éléments contenus dans le dossier d'exploitation.
   Les interventions faisant suite à un accident ou un incident sont également facturées à l'autorité militaire.
   Immédiatement avant que le convoi s'engage sur un itinéraire autoroutier, l'autorité militaire compétente doit prendre contact avec le ou les gestionnaires de voirie concernés et avec les forces de l'ordre responsables de chaque section de voie empruntée.
   Sur autoroute, les unités de circulation de l'arme du train doivent être en mesure d'entrer en contact, à tout moment, avec le gestionnaire de la voie ou avec les forces de l'ordre responsables de la section empruntée afin, le cas échéant, de les prévenir de tout problème de nature à modifier les conditions de la progression du convoi.
   En cas d'incident ou d'accident lors du déplacement de tout convoi, un compte rendu détaillé sera adressé par l'autorité militaire aux gestionnaires des infrastructures empruntées, avec copie au ministère chargé des transports (direction de la sécurité et de la circulation routières et direction des routes).
Les EPB sont autorisés à circuler isolément ou en convois d'au maximum 16 EPB. Lorsqu'un convoi comprend plus de 8 EPB, il est obligatoirement fractionné en deux rames d'un nombre égal (à une unité près) d'EPB chacune. Lorsqu'un convoi comporte deux rames, un intervalle minimum de 45 minutes sépare la fin de la première rame de la tête de la seconde rame du convoi. Afin de limiter autant que possible la gêne causée aux usagers, la longueur totale du convoi en circulation, ou de chacune des rames du convoi en cas de fractionnement, n'excède pas un kilomètre et demi.
   Un convoi ne doit pas comporter plus de 23 véhicules militaires au total, y compris les véhicules de présignalisation et de signalisation de fin de convoi définis à l'article 7 du présent arrêté.
   La progression du convoi est organisée de manière à éviter que deux parties du convoi stationnent en même temps en un même lieu et, en tout état de cause, que des engins en stationnement empiètent sur des voies de circulation, que ce soit en section courante ou sur des aires d'arrêt.
   Le nombre total de déplacements des convois de 5 EPB ou plus est limité à 12 par année calendaire sur l'ensemble du réseau autoroutier.
La circulation des EPB sur autoroute est interdite :
   - du samedi ou veille de fête, 12 heures, au lundi ou lendemain de fête, 6 heures ;
   - pendant les périodes de restrictions complémentaires de circulation pour les transports de marchandises ou de matières dangereuses définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
   - les jours "hors chantiers" définis au plan national par une circulaire annuelle du ministre chargé des transports ;
   - les jours de circulation intense définis au plan national dans une circulaire annuelle du ministère de l'intérieur ainsi que par le calendrier Bison Futé (jours classés noir, rouge ou orange) ;
   - par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante ;
   - si le trafic prévisible est supérieur à 500 véhicules par heure et par voie non empruntée par le convoi ;
   - sur certaines voies situées à l'intérieur du périmètre délimité par les voies rapides (y compris ces dernières), contournant les grandes agglomérations suivantes :
      - pour la région parisienne : autoroute A 86, sauf au sud entre Versailles et A 6 ;
      - pour la région lyonnaise : voie rapide de contournement Est ;
   - pendant les périodes précisées, par les gestionnaires de voirie concernés, dans les dossiers d'exploitation définis à l'article 8 du présent arrêté.
Ne peuvent être utilisés par les agents des douanes pour l'exercice de leurs missions que les chiens ayant fait au préalable l'objet :
   a) D'une admission provisoire en vue d'un dressage complet ;
   b) D'une admission définitive.
   Le directeur général des douanes et droits indirects fixe la nature et les conditions des examens d'admission ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée de prononcer ces admissions.
Un congé particulier de fin d'activité ouvrant droit à une allocation peut être attribué, sur leur demande, aux ouvriers de la société nationale GIAT Industries, placés sous le régime défini par le décret du 9 juillet 1990 susvisé lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes :
   1° Avoir atteint l'âge de cinquante-cinq ans au moins ;
   2° Justifier d'au moins quinze ans de services liquidables au titre du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat fixé par le décret du 24 septembre 1965 susvisé ;
   3° Soit avoir accompli quinze ans de travail à la chaîne au sens du 5° du IV de l'article R. 322-7-2 du code du travail ou de travail en équipes successives, soit avoir travaillé habituellement deux cents nuits ou plus par an pendant quinze ans, soit avoir travaillé pendant quinze ans au moins dans un emploi permanent de la société nationale GIAT Industries ou des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres ;
   4° Soit, s'il est travailleur handicapé au sens de l'article L. 323-3 du code du travail, justifier d'au moins quinze ans de services liquidables au titre du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat fixé par le décret du 24 septembre 1965 susvisé.
La rémunération de référence, servant de base à la détermination du montant de l'allocation, est déterminée par la moyenne des rémunérations brutes perçues par l'ouvrier pendant les douze derniers mois de son activité. Elle est revalorisée dans les mêmes conditions que les salaires.
   Pour les ouvriers qui, antérieurement à l'accès au droit au congé de fin d'activité, étaient autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou étaient placés en congé de maladie le montant est calculé sur la base de la moyenne des rémunérations qu'ils auraient perçues s'ils avaient travaillé à temps plein.
   Le montant mensuellement servi au titre du congé particulier de fin d'activité est égal à 65 % de la rémunération de référence définie au premier alinéa du présent article. Il est actualisé à chaque revalorisation de celle-ci.
   La période pendant laquelle un ouvrier perçoit l'allocation servie au titre du congé particulier de fin d'activité est prise en compte pour la constitution et la liquidation de ses droits à pensions. Elle est considérée comme l'accomplissement de services effectifs.
   Toutefois, pendant cette période, l'ouvrier bénéficiaire n'acquiert aucun droit à avancement.
Pour bénéficier du congé particulier de fin d'activité, l'ouvrier formule au plus tard au 31 décembre 2007 une demande qui est adressée à la société nationale GIAT Industries.
   La société nationale GIAT Industries notifie sa décision dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la demande.
   En cas de décision de rejet, la notification, effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'indication des voies et délais de recours.
   Le congé particulier de fin d'activité prend effet au premier jour du mois civil suivant la date de la notification de la décision d'admission.
Les émoluments de base pris en compte pour la détermination du montant de la pension sont constitués par les éléments de la rémunération de référence revalorisée, mentionnée à l'article 3, soumis à retenue pour pension.
   Le coefficient de majoration, prévu au I de l'article 9 du décret du 24 septembre 1965 susvisé, dont l'ouvrier de l'Etat aurait pu bénéficier à la date de sa cessation d'activité, lui est garanti, pour la détermination de sa pension.
Les ouvriers continuent de bénéficier des prestations du régime de protection sociale, dont ils relevaient antérieurement.
   Ces ouvriers et leurs ayants droit bénéficient des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général.
   Si, postérieurement à leur admission au bénéfice du congé particulier de fin d'activité, ces ouvriers sont victimes d'un accident, survenu à l'occasion de leur convocation par leur établissement ou l'administration, ils bénéficient, en application des dispositions de l'article 8 du décret du 24 février 1972 susvisé, des prestations mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale.
   L'allocation servie au titre du présent congé est assujettie aux mêmes cotisations et contributions sociales que celles prévues à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale.
   La retenue pour pension n'est pas prélevée sur l'allocation servie, mais fait l'objet d'un versement des cotisations employeur et salarié à la charge de la société nationale GIAT Industries.
   Ces cotisations, calculées sur la base des derniers émoluments soumis à retenue pour pension afférents au classement qui était le leur avant d'être placé dans cette situation, sont versées par la société nationale GIAT Industries, au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
L'ouvrier est mis à la retraite au plus tard à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale. 
En cas de décès du bénéficiaire, l'allocation servie cesse d'être due au premier jour du mois civil suivant la date du décès. La pension de réversion est payée à partir du premier jour du mois suivant.
Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie d'Auxerre et de Sens élus en novembre 1997 et en novembre 2000 sont maintenus en fonctions jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne.
   Les délégués consulaires, actuellement en exercice, de ces deux mêmes chambres restent en fonctions jusqu'à l'élection des délégués consulaires de la chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne.
   Les élections pour la désignation des membres et des délégués consulaires de la chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne auront lieu à la date prévue pour les prochaines élections dans les chambres de commerce et d'industrie.
A la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus :
   1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie d'Auxerre et de Sens sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne.
   2° Les biens mobiliers et immobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie d'Auxerre et de Sens sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne.
   Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de l'Yonne.
TABLEAU DE CORRESPONDANCE.

 CATÉGORIE d'agents non titulaires : 

 Agents non titulaires relevant des dispositions du règlement du 20 avril 1976 régissant le personnel du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres de 3e catégorie, 1er groupe, et de 2e catégorie.

 FONCTIONS exercées : 

 Fonctions administratives d'application (rédaction, gestion, comptabilité).

 Fonction technique de cartographie, utilisation du système d'information géographique.

 CORPS de fonctionnaires :

 Secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement.

 Géomètres de l'Institut géographique national.
Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er disposent, pour présenter leur candidature à la titularisation, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
   Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement dans le corps pour accepter leur titularisation.
Les agents titularisés en application du présent décret dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement sont classés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités définies à l'article 4 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.
   Les agents titularisés en application du présent décret dans le corps des géomètres de l'Institut géographique national sont classés dans le grade de début du corps, à un échelon déterminé selon les modalités fixées par le statut particulier de ce corps.
La titularisation des agents mentionnés à l'article 1er est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel organisé en application du présent décret.
   Un candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps d'accueil dans lequel il a vocation à être intégré.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique fixe, pour chacun des corps d'accueil figurant au tableau de correspondance annexé au présent décret, les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.
Les agents titularisés en application du présent décret dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement sont classés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités définies à l'article 4 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé. 
Les agents titularisés en application du présent décret dans le corps des géomètres de l'  Institut national de l'information géographique et forestière sont classés dans le grade de début du corps, à un échelon déterminé selon les modalités fixées par le statut particulier de ce corps.
TABLEAU DE CORRESPONDANCE. 
CATÉGORIE d'agents non titulaires : 
Agents non titulaires relevant des dispositions du règlement du 20 avril 1976 régissant le personnel du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres de 3e catégorie, 1er groupe, et de 2e catégorie. 
FONCTIONS exercées : 
Fonctions administratives d'application (rédaction, gestion, comptabilité). 
Fonction technique de cartographie, utilisation du système d'information géographique. 
CORPS de fonctionnaires : 
Secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement. 
Géomètres de l'  Institut national de l'information géographique et forestière.
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des techniciens supérieurs de     l'économie et de l'industrie est fixé ainsi qu'il suit : 
GRADES, CLASSES ET ECHELONS 
INDICES BRUTS 
Technicien supérieur en chef 
8e échelon 
638 
7e échelon 
597 
6e échelon 
566 
5e échelon 
535 
4e échelon 
505 
3e échelon 
477 
2e échelon 
451 
1er échelon 
422 
Technicien supérieur principal 
8e échelon 
593 
7e échelon 
561 
6e échelon 
530 
5e échelon 
499 
4e échelon 
470 
3e échelon 
441 
2e échelon 
418 
1er échelon 
391 
Technicien supérieur 
13e échelon 
558 
12e échelon 
524 
11e échelon 
497 
10e échelon 
472 
9e échelon 
450 
8e échelon 
431 
7e échelon 
413 
6e échelon 
396 
5e échelon 
380 
4e échelon 
362 
3e échelon 
347 
2e échelon 
336 
1er échelon 
322
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES, CLASSES ET ECHELONS
INDICES BRUTS
Technicien supérieur en chef
8e échelon
638
7e échelon
597
6e échelon
566
5e échelon
535
4e échelon
505
3e échelon
477
2e échelon
451
1er échelon
422
Technicien supérieur principal
8e échelon
593
7e échelon
561
6e échelon
530
5e échelon
499
4e échelon
470
3e échelon
441
2e échelon
418
1er échelon
391
Technicien supérieur
13e échelon
558
12e échelon
524
11e échelon
497
10e échelon
472
9e échelon
450
8e échelon
431
7e échelon
413
6e échelon
396
5e échelon
380
4e échelon
362
3e échelon
347
2e échelon
336
1er échelon
322
Toutes les procédures en cours devant les tribunaux du contentieux de l'incapacité à la date de publication du présent décret sont transférées, en l'état, aux tribunaux du contentieux de l'incapacité tels qu'institués par l'article 35 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, désormais compétents, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
   Les archives et minutes des secrétariats des tribunaux du contentieux de l'incapacité existant à la date de publication du présent décret sont transférées aux secrétariats des tribunaux du contentieux de l'incapacité tels qu'institués par l'article 35 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.
   Toutes les procédures en cours devant les sections de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail à la date de publication du présent décret sont transférées à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail telle qu'instituée par l'article 35 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et réparties par son président entre les sections prévues à l'article R. 143-15 du code de la sécurité sociale, sans qu'il y ait lieu de renouveler aucun acte, formalité ou jugement intervenus antérieurement à cette date.
   Les archives et minutes du secrétariat de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail existant à la date de publication du présent décret sont transférées au secrétariat de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail telle qu'instituée par l'article 35 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002.
Sont abrogés :
   - l'article R. 142-23, le dernier alinéa de l'article R. 142-24-3, les articles R. 143-32, R. 143-33, R. 711-22 du code de la sécurité sociale ;
   - le décret n° 89-854 du 21 novembre 1989, adaptant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale au jugement des recours formés contre les décisions des commissions départementales de l'éducation spéciale ;
   - le décret n° 89-855 du 21 novembre 1989, adaptant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale au jugement des recours prévus par l'article L. 323-11, dernier alinéa, du code du travail.
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :
   Du décret n° 2005-208 du 2 mars 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l'industrie ;
   Du décret n° 2005-209 du 2 mars 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement ;
   Du décret n° 2005-210 du 2 mars 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au commerce extérieur.
Les fonctions d'encadrement supérieur qui doivent être occupées ou avoir été occupées par les fonctionnaires ou agents non titulaires candidats aux recrutements organisés au titre de l'article 19 (1°) du décret du 22 février 2002 susvisé sont les suivantes :
-directeur général, adjoint au directeur général, directeur, directeur adjoint, adjoint au directeur, chef de service ou sous-directeur d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ou du ministère de l'écologie et du développement durable ;
-directeur de projet, chef de mission, de département ou de centre figurant à l'annexe A de l'arrêté du 18 septembre 2001 susvisé ou à l'annexe I de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé ;
-directeur régional ou départemental de service déconcentré relevant du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ou du ministère de l'écologie et du développement durable ;
-directeur d'établissement d'enseignement supérieur ;
-directeur général ou directeur d'établissement public national de l'Etat sous tutelle du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ou du ministère de l'écologie et du développement durable.
Le nombre de postes mis chaque année au concours ainsi que la date de clôture des inscriptions sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique et publiés au Journal officiel de la République française. 
La date limite de dépôt des dossiers de candidature, les dates des épreuves d'admission et le lieu du concours sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. 
Le ministre chargé de l'agriculture arrête la liste des candidats admis à concourir après avis de la commission de validation instituée par l'article 20 du décret du 22 février 2002 susvisé.
I.-Le dossier présenté par les candidats remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 19 du décret du 22 février 2002 susvisé est constitué comme suit :
-un curriculum vitae récapitulant notamment les fonctions justifiant la candidature au titre du 1° de l'article 19 du décret du 22 février 2002 susvisé ;
-une lettre de motivation dans laquelle le candidat indiquera clairement qu'il se présente au titre du 1° de l'article 19. 
II.-Le dossier présenté par les candidats remplissant les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 22 février 2002 susvisé est constitué comme suit :
-un curriculum vitae, récapitulant notamment les états de service attestant d'une expertise technique ou scientifique de haut niveau justifiant la candidature au titre du 2° de l'article 19 du décret du 22 février 2002 susvisé ;
-une lettre de motivation dans laquelle le candidat indiquera clairement qu'il se présente au titre du 2° de l'article 19 ;
-le document « Compte rendu d'activité » reproduit en annexe du présent arrêté dûment complété.
DOSSIER DE CANDIDATURE AU CONCOURS EXCEPTIONNEL D'ACCÈS AU CORPS DES IGREF
(Art. 19 [2°] du décret n° 2002-261 du 22 février 2002)
Compte rendu d'activités d'expertise technique
ou scientifique de haut niveau
Nom : Prénom : 
Date et lieu de naissance : 
Adresse professionnelle : 
Corps d'appartenance ou emploi actuel : 
Descriptif de votre activité définissant votre spécialité que vous préciserez : 
Utiliser des disciplines ou groupes de disciplines et indiquer dans quel domaine d'activité elles s'appliquent.
Diplômes complémentaires (DEA, DESS, thèse, HDR,...) :
(libellé détaillé, titre de la thèse, année d'obtention)
1. 
2. 
Publications récentes :
I. - Ouvrages de moins de huit ans
(titres, coauteurs, éditeur, année de publication)
1. 
2. 
3. 
II. - Articles de moins de quatre ans
dans des revues à comité de lecture
(titre de l'article, nom de la revue, année de publication)
1. 
2. 
3. 
III. - Autres articles de moins de quatre ans
(titre de l'article, nom de la revue, année de publication)
1. 
2. 
3. 
Enseignements des quatre dernières années, y compris encadrement de thèse :
(établissement concerné, thème, nombre d'heures annuelles)
1. 
2. 
Participation actuelle, à titre personnel, à des groupes de travail ou instances diverses de nature scientifique ou technique :
(nom du groupe de travail, date de cooptation,
fonction au sein du groupe)
1. 
2. 
Activité d'expert ou de consultant des quatre dernières années :
(bénéficiaire, thème de la consultation, année de réalisation)
1. 
2. 
3. 
Langues :
(indiquer les langues pour lesquelles votre pratique
[lecture, écriture, conservation] est au moins de niveau BON)
Je déclare sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis et me déclare informé(e) que toute déclaration inexacte me fera perdre le bénéfice de mon éventuelle admission au concours.
Fait à , le (date) 
Signature du candidat
LISTE DES CANDIDATS POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'EVALUATION DU CORPS DES PROFESSEURS DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES D'ART
Désignation de la liste (1) : 
Liste des candidats dans l'ordre de présentation :
1. 
2. 
3. 
4. 
5. 
6. 
7. 
8. 
Remarque importante :
A cette liste doit être jointe une note désignant le délégué habilité à représenter la liste considérée auprès du ministère. L'adresse personnelle du délégué et son numéro de téléphone doivent être également mentionnés.
N° de réception : Date de réception : 
(1) Sans indication particulière, la liste prend comme désignation le nom du candidat de tête.
L'élection des représentants des professeurs des écoles nationales supérieures d'art à la commission d'évaluation prévue par l'article 8 du décret du 23 décembre 2002 susvisé est organisée au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle sans panachage ni radiation, avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste. Le scrutin a lieu uniquement par correspondance.
L'élection intervient quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice.
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À L'ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'ÉVALUATION DU CORPS DES PROFESSEURS DES ÉCOLES NATIONALES SUPÉRIEURES D'ART
Nom patronymique : 
Prénom(s) : 
Grade : 
Etablissement : 
Adresse administrative : 
Rue : N° : 
Code postal : Ville : 
Téléphone : N° de télécopie : 
Courrier électronique : 
Adresse personnelle : 
Rue : N° : 
Code postal : Ville : 
Téléphone : Télécopie : 
Veuillez mettre une croix dans la case correspondant à l'adresse à laquelle vous souhaitez recevoir tout document en cas d'élection :
Adresse administrative 
Adresse personnelle 
Fait à , le 
Signature
Chaque liste de candidats doit comporter huit noms pour permettre la désignation de quatre représentants titulaires et de quatre représentants suppléants. 
Chaque liste doit être accompagnée d'une déclaration de candidature signée de chaque candidat. Elle doit également mentionner le nom du délégué de liste habilité à représenter les autres membres de la liste pour l'ensemble des opérations électorales. 
Les listes des candidats et les éventuelles professions de foi correspondantes doivent être déposées auprès du     secrétaire général du ministère de la culture (service du personnel et des affaires sociales), 4, rue de la Banque 75002 Paris, contre accusé de réception au plus tard un mois au moins avant la date limite du scrutin. Elles ne peuvent être transmises par télécopie. 
Le     secrétaire général vérifie la conformité de chaque liste aux dispositions du présent arrêté et publie, par voie d'affichage dans chaque école nationale supérieure d'art, les listes régulièrement constituées vingt et un jours avant la date du scrutin. 
Si un candidat ne peut plus figurer sur la liste ou se désiste après la publication des listes, il ne peut plus être remplacé.
Le     secrétaire général organise le dépouillement. 
Le bureau de vote est présidé par le     secrétaire général qui peut se faire représenter. Il comprend, outre le     secrétaire général ou son représentant, un membre de l'administration qui assure le secrétariat, le délégué de chaque liste. 
Le bureau de vote vérifie le nombre de votants à partir de la liste électorale, procède au dépouillement et, sans délai, à la proclamation des résultats. 
Le dépouillement, qui est public, fait l'objet d'un procès-verbal. Le résultat est porté sur le procès-verbal, et les bulletins blancs ou nuls sont décomptés et annexés à ce procès-verbal. Le procès-verbal est ensuite signé de l'ensemble des membres présents du bureau de vote. 
Le quotient électoral est obtenu en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants à élire. Chaque liste a droit à autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués selon la règle du plus fort reste. 
En cas d'égalité de voix entre plusieurs listes, il est procédé à un tirage au sort. 
Pour chaque liste, les élus, titulaires puis suppléants, sont désignés dans l'ordre de présentation de la liste. 
Le bureau de vote se prononce sur les difficultés relatives au scrutin. Ses décisions sont motivées.