Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles des agents non titulaires des communes, des départements ou de leurs établissements publics à caractère administratif, régis par les règles du droit public, ont vocation à être titularisés sur leur demande dans des emplois situés au niveau des catégories C et D.

    Ces agents, pour pouvoir faire acte de candidature, doivent :

    1° Etre en fonctions à la date de la publication du présent arrêté, ou bénéficier à cette date d'un congé accordé en application des dispositions relatives à la protection sociale des agents non titulaires des collectivités locales ;

    2° Avoir accompli dans un emploi à temps complet, le cas échéant suivant les modalités du travail à temps partiel, ou dans un emploi à temps non complet, au cours des quatre années civiles précédant la date de dépôt de leur candidature, des services effectifs d'une durée au moins équivalente à deux ans à temps complet ;

    3° Remplir les conditions énumérées à l'article R. 412-2 du code des communes ou, pour les agents départementaux, aux dispositions homologues du statut du personnel du département ;

    Pour les agents qui ont bénéficié de congés, avec ou sans traitement, en application des dispositions relatives à la protection sociale des agents non titulaires, le point de départ du délai de quatre ans prévu au 2° est reculé d'une durée égale à la durée de ce congé.
Les agents bénéficiaires des dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont classés au premier échelon du grade de début de l'emploi. L'ancienneté acquise dans leurs fonctions antérieures est prise en compte dans les conditions suivantes :

 ========================================
 :    Ancienneté    :     Ancienneté    :
 : antérieure à la  :     conservée     :
 : titularisation.  :                   :
 :------------------:-------------------:
 : De 2 à 4 ans     : Ancienneté        :
 :                  : conservée au-delà :
 :                  : de 2 ans dans la  :
 :                  : limite de 2 ans.  :
 : Au-delà de 4 ans : 2 ans.            :
 : et jusqu'à 8 ans :                   :
 : Au-delà de 8 ans : 2 ans majorés de  :
 : et jusqu'à       : la moitié de      :
 : 12 ans           : l'ancienneté      :
 :                  : acquise au-delà   :
 :                  : de 8 ans.         :
 : Au-delà de 12    : 4 ans majorés de  :
 : ans              : la totalité de    :
 :                  : l'ancienneté      :
 :                  : acquise au-delà   :
 :                  : de 12 ans.        :

 ========================================    L'ancienneté conservée en application du présent article est prise en compte pour l'avancement d'échelon.
Les agents non titulaires, autres que ceux mentionnés à l'article 2 ci-dessus, qui exercent des fonctions de même nature et de même niveau que celles des agents occupant un emploi situé au niveau de la catégorie C pourront, nonobstant les dispositions statutaires contraires, être titularisés dans un emploi de recrutement de ce niveau classé dans les groupes III à VI et correspondant à la nature ainsi qu'au niveau des fonctions qu'ils exercent en qualité d'agents non titulaires d'une commune ou d'un département.

    Cette possibilité concerne également la titularisation dans l'emploi de gardien de police.
Les agents communaux non titulaires dont la rémunération principale est supérieure au traitement afférent au deuxième échelon du groupe II peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article R. 414-13 du code des communes pour leur classement dans le grade de début de l'emploi.

    Les agents départementaux dans la même situation peuvent demander à bénéficier des mêmes conditions de classement.
Les bénéficiaires du présent arrêté recevront une rémunération au moins équivalente à leur rémunération globale antérieure.

    La comparaison des rémunérations s'effectue sur la base, d'une part, du traitement et des indemnités auxquels l'intéressé peut prétendre du fait de sa titularisation et, d'autre part, du traitement et des indemnités que l'intéressé percevait dans son ancien emploi.

    Le cas échéant, il est versé à l'intéressé une indemnité compensatrice.

    En aucun cas, le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le plus élevé de l'emploi auquel l'intéressé accède.

    L'indemnité compensatrice sera résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération dont l'intéressé bénéficiera par suite de l'application des dispositions régissant l'avancement dans l'emploi de titularisation.
Le présent décret prend effet le premier jour du mois suivant la date de sa publication.
   Toutefois, les demandes d'assimilation à la profession de restaurateur présentées avant le premier jour du mois suivant cette date de publication qui n'ont pas encore obtenu de réponse de l'administration sont examinées dans les conditions réglementaires applicables à la date de la présentation de la demande d'assimilation.
   Sans préjudice des dispositions relatives à la mission de contrôle impartie à la commission fixées par l'article 15 du décret du 22 décembre 1967 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, et sous réserve que les intéressés n'aient pas cessé leur activité et aient continué à satisfaire aux conditions ouvrant droit au remboursement des titres-restaurant, l'assimilation à la profession de restaurateur accordée à des personnes, entreprises ou organismes en application de la réglementation applicable avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeure valide.
Les emplois à pourvoir dans chacune des catégories 1,2 et 3 (filières technique et générale) mentionnées à l'article 4 sont également ouverts aux agents du Centre national du cinéma et de l'image animée selon l'une des modalités suivantes :
1° Pour les emplois des catégories 2 et 3 (filières générale et technique), par la nomination d'agents qui soit justifient d'un des titres ou diplômes exigés à l'article 6 pour la catégorie d'emplois requise, soit ont subi avec succès des épreuves d'aptitude écrites et orales organisées par le Centre national du cinéma et de l'image animée. Les modalités d'organisation de ces épreuves sont fixées par décision du directeur général après consultation du comité social d'administration de l'établissement ;
2° Pour les emplois de la catégorie 1, par la nomination d'agents ayant démontré leur aptitude à exercer les fonctions et à assumer le niveau de responsabilité requis, qui soit justifient d'un des titres ou diplômes exigés à l'article 6 pour l'accès à cette catégorie, soit justifient de six ans d'expérience professionnelle dans un emploi de catégorie 2. Les nominations sont soumises, pour avis, à la commission de recrutement mentionnée à l'article 8 ;
3° Pour les emplois des catégories 1,2 et 3, par la nomination d'agents qui remplissent les conditions prévues à l'article 17.
Pour chaque recrutement intervenant en application de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 7, le directeur général soumet les candidatures à l'avis d'une commission de recrutement.
Cette commission apprécie le niveau des titres, des diplômes ou de l'expérience professionnelle présentés par les candidats et leur équivalence avec les diplômes requis pour chaque catégorie.
La composition et les règles de fonctionnement de la commission sont définies par décision du directeur général après avis du comité social d'administration de l'établissement.
Il est institué auprès du directeur général du Centre national du cinéma et de l'image animée, pour chaque catégorie d'emploi, une commission consultative paritaire comprenant, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants du personnel.
Les représentants du personnel à ces commissions sont désignés dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Chaque commission consultative paritaire est consultée sur les décisions individuelles concernant les agents de la catégorie d'emplois au titre de laquelle elle est constituée. En outre, elle siège en conseil de discipline.
Les agents recrutés par contrat à durée déterminée relèvent de la commission consultative paritaire de la catégorie d'emplois à laquelle leur emploi est rattaché.
Les agents du Centre national du cinéma et de l'image animée nommés sur un emploi fonctionnel dans les conditions prévues à l'article 9 demeurent électeurs pour la désignation des représentants du personnel à la commission consultative paritaire de leur catégorie d'origine.
La composition, les modalités de fonctionnement et les attributions autres que celles mentionnées au deuxième alinéa des commissions sont fixées par décision du directeur général de l'établissement, après avis du comité social d'administration de l'établissement.
Il est institué auprès du directeur général du Centre national du cinéma et de l'image animée, pour chaque catégorie d'emploi, une commission consultative paritaire comprenant, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants du personnel.
Les représentants du personnel à ces commissions sont désignés dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Chaque commission consultative paritaire est consultée sur les décisions individuelles concernant les agents de la catégorie d'emplois au titre de laquelle elle est constituée. En outre, elle siège en conseil de discipline.
Les agents recrutés par contrat à durée déterminée relèvent de la commission consultative paritaire de la catégorie d'emplois à laquelle leur emploi est rattaché.
Les agents du Centre national du cinéma et de l'image animée nommés sur un emploi fonctionnel dans les conditions prévues à l'article 9 demeurent électeurs pour la désignation des représentants du personnel à la commission consultative paritaire de leur catégorie d'origine.
La composition, les modalités de fonctionnement et les attributions autres que celles mentionnées au deuxième alinéa des commissions sont fixées par décision du directeur général de l'établissement, après avis du comité technique de l'établissement.
Les emplois à pourvoir dans chacune des catégories 1,2 et 3 (filières technique et générale) mentionnées à l'article 4 sont également ouverts aux agents du Centre national du cinéma et de l'image animée selon l'une des modalités suivantes :
1° Pour les emplois des catégories 2 et 3 (filières générale et technique), par la nomination d'agents qui soit justifient d'un des titres ou diplômes exigés à l'article 6 pour la catégorie d'emplois requise, soit ont subi avec succès des épreuves d'aptitude écrites et orales organisées par le Centre national du cinéma et de l'image animée. Les modalités d'organisation de ces épreuves sont fixées par décision du directeur général après consultation du comité technique de l'établissement ;
2° Pour les emplois de la catégorie 1, par la nomination d'agents ayant démontré leur aptitude à exercer les fonctions et à assumer le niveau de responsabilité requis, qui soit justifient d'un des titres ou diplômes exigés à l'article 6 pour l'accès à cette catégorie, soit justifient de six ans d'expérience professionnelle dans un emploi de catégorie 2. Les nominations sont soumises, pour avis, à la commission de recrutement mentionnée à l'article 8 ;
3° Pour les emplois des catégories 1,2 et 3, par la nomination d'agents qui remplissent les conditions prévues à l'article 17.
Pour chaque recrutement intervenant en application de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 7, le directeur général soumet les candidatures à l'avis d'une commission de recrutement. 
Cette commission apprécie le niveau des titres, des diplômes ou de l'expérience professionnelle présentés par les candidats et leur équivalence avec les diplômes requis pour chaque catégorie. 
La composition et les règles de fonctionnement de la commission sont définies par décision du directeur général après avis du  comité technique de l'établissement.
Les emplois à pourvoir dans chacune des catégories 1, 2 et 3 (filières technique et générale) sont ouverts aux agents du Centre national du cinéma et de l'image animée par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission consultative paritaire compétente, parmi les agents relevant de la catégorie immédiatement inférieure et ayant accompli une certaine durée de services, fixée, pour chaque catégorie, de la manière suivante :
a) La catégorie 1 est accessible aux agents de la catégorie 2 justifiant de neuf ans de services dans cette catégorie ;
b) La catégorie 2 est accessible aux agents de la catégorie 3 (filières générale et technique) justifiant de sept ans de services dans cette catégorie ;
c) La catégorie 3, filière générale, est accessible aux agents de la catégorie 4 justifiant de cinq ans de services dans cette catégorie. Outre cette condition d'ancienneté, les agents de la catégorie 4 doivent, pour accéder à la filière technique de la catégorie 3, justifier d'une compétence technique s'exerçant dans les domaines mentionnés au III de l'article 4.
La proportion des nominations au choix susceptible d'être prononcées dans chaque catégorie au titre du présent article est d'au maximum un agent pour cinq nominations dans la même catégorie effectuées au titre des articles 6 et 7.
Le nombre maximum d'agents relevant des classes normales des filières générale et technique de la catégorie 3 et des classes 1 et 2 de la catégorie 4 pouvant être promus aux classes immédiatement supérieures de leur catégorie est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif de chaque catégorie d'agents remplissant les conditions pour cet avancement. Cet effectif s'apprécie au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
Dans la limite du contingent prévu au premier alinéa, les promotions sont prononcées par le directeur général, au vu des résultats professionnels des agents, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après consultation de la commission consultative paritaire compétente.
La durée de services pour pouvoir bénéficier de la promotion mentionnée à l'alinéa premier du présent article est fixée pour chaque catégorie de la manière suivante :
a) La classe supérieure de la filière générale de la catégorie 3 est accessible, au choix, aux agents de la classe normale ayant atteint au moins le 7e échelon ;
b) La classe supérieure de la filière technique de la catégorie 3 est accessible, au choix, aux agents de la classe normale ayant atteint au moins le 6e échelon ;
c) La deuxième classe de la catégorie 4 est accessible, au choix, aux agents ayant atteint au moins le 6e échelon de la première classe. La troisième classe de la catégorie 4 est accessible, au choix, aux agents ayant atteint au moins le 6e échelon de la deuxième classe.
Le taux de promotion est fixé par une décision du directeur général de l'établissement qui est transmise, pour information, aux ministres chargés du budget et de la culture. Cette décision est soumise au visa du contrôleur financier près le Centre national du cinéma et de l'image animée.
L'avancement d'échelon s'effectue, au sein de chaque catégorie, d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur au terme de la durée du temps à passer dans chaque échelon fixée par l'arrêté prévu à l'article 14.
Les agents du Centre national du cinéma et de l'image animée qui justifient d'un an d'ancienneté dans une catégorie peuvent, en fonction de leurs résultats professionnels, bénéficier, chaque année, d'une réduction du temps à passer dans chaque échelon de cette catégorie.
Le nombre de mois de réduction d'ancienneté susceptibles d'être attribués chaque année ne peut être supérieur, pour chaque agent concerné, au quarts de la durée de l'échelon dans lequel est placé l'agent.
Le total des réductions d'ancienneté accordées à un agent au cours de sa carrière ne peut excéder soixante-douze mois.
Il est réparti entre les agents, par le directeur général après avis des commissions consultatives paritaires, des réductions d'ancienneté d'échelons au plus égales, chaque année, à autant de mois que 90 % des effectifs du Centre national du cinéma et de l'image animée recrutés par contrat à durée indéterminée et qui peuvent bénéficier des dispositions du présent article. Les agents ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur classe ou catégorie ne comptent pas dans cet effectif.
La somme totale des réductions d'ancienneté d'échelons est fractionnée entre les catégories d'emploi au prorata de l'effectif des agents de chaque catégorie susceptibles d'en bénéficier.
Il est institué auprès du directeur général du Centre national du cinéma et de l'image animée, pour chaque catégorie d'emploi, une commission consultative paritaire comprenant, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants du personnel.
Les représentants du personnel à ces commissions sont désignés dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Chaque commission consultative paritaire est consultée sur les décisions individuelles concernant les agents de la catégorie d'emplois au titre de laquelle elle est constituée. En outre, elle siège en conseil de discipline.
Les agents recrutés par contrat à durée déterminée relèvent de la commission consultative paritaire de la catégorie d'emplois à laquelle leur emploi est rattaché.
Les agents du Centre national du cinéma et de l'image animée nommés sur un emploi fonctionnel dans les conditions prévues à l'article 9 demeurent électeurs pour la désignation des représentants du personnel à la commission consultative paritaire de leur catégorie d'origine.
La composition, les modalités de fonctionnement et les attributions autres que celles mentionnées au deuxième alinéa des commissions sont fixées par décision du directeur général de l'établissement, après avis du comité technique paritaire de l'établissement.
Les agents contractuels du Centre national du cinéma et de l'image animée recrutés dans une catégorie ou une classe supérieure à celle dont ils relevaient ou dans un emploi ou un échelon fonctionnels ou dans des échelons exceptionnels sont classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur catégorie d'origine. Dans la limite de la durée exigée à l'article 14 pour accéder à l'échelon supérieur dans leur nouvelle catégorie, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente situation, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne catégorie.
Les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur catégorie d'origine conservent leur ancienneté d'échelon, dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Les agents du Centre national du cinéma et de l'image animée qui sont classés aux échelons fonctionnels de la catégorie 1 et qui cessent d'occuper les emplois de chef de service qui justifient ce classement sont réintégrés dans leur catégorie d'origine à l'échelon détenu avant l'exercice de ces fonctions, augmenté de l'ancienneté acquise pendant la période où ils les ont assurées.
Les emplois à pourvoir dans chacune des catégories 1, 2 et 3 (filières technique et générale) mentionnées à l'article 4 sont également ouverts aux agents du Centre national du cinéma et de l'image animée selon l'une des modalités suivantes :
1° Pour les emplois des catégories 2 et 3 (filières générale et technique), par la nomination d'agents qui soit justifient d'un des titres ou diplômes exigés à l'article 6 pour la catégorie d'emplois requise, soit ont subi avec succès des épreuves d'aptitude écrites et orales organisées par le Centre national du cinéma et de l'image animée. Les modalités d'organisation de ces épreuves sont fixées par décision du directeur général après consultation du comité technique paritaire de l'établissement ;
2° Pour les emplois de la catégorie 1, par la nomination d'agents ayant démontré leur aptitude à exercer les fonctions et à assumer le niveau de responsabilité requis, qui soit justifient d'un des titres ou diplômes exigés à l'article 6 pour l'accès à cette catégorie, soit justifient de six ans d'expérience professionnelle dans un emploi de catégorie 2. Les nominations sont soumises, pour avis, à la commission de recrutement mentionnée à l'article 8 ;
3° Pour les emplois des catégories 1, 2 et 3, par la nomination d'agents qui remplissent les conditions prévues à l'article 17.
Les emplois du Centre national du cinéma et de l'image animée sont ouverts aux candidats extérieurs d'établissement justifiant d'un titre ou diplôme ou de l'expérience professionnelle précisés ci-dessous pour chaque catégorie d'emplois définie à l'article 4 :
1° Catégorie 1, diplôme de niveau I ;
2° Catégorie 2, diplôme de niveau II ;
3° Catégorie 3, filière technique : diplôme de niveau III ;
4° Catégorie 3, filière générale : diplôme de niveau IV ;
5° Catégorie 4 : diplôme de niveau V ou, pour un emploi d'ouvrier, certificat d'aptitude professionnelle ou diplôme au moins équivalent.
Sont également admis à faire acte de candidature les titulaires de qualifications obtenues en France ou dans d'autres Etats et reconnues comme équivalentes par la commission prévue à l'article 8 ainsi que les candidats justifiant d'au moins trois ans d'expérience professionnelle dans des fonctions équivalentes aux fonctions à exercer. Cette durée minimale est réduite à deux ans lorsque les candidats justifient d'un titre ou d'un diplôme du niveau immédiatement inférieur à celui du diplôme requis.
Les recrutements externes sont opérés par la commission de recrutement prévue à l'article 8.
Le directeur général nomme aux emplois fonctionnels compte tenu des aptitudes et du parcours professionnel des candidats.
Des agents du Centre national du cinéma et de l'image animée relevant de la catégorie 1 peuvent être appelés à occuper ces emplois. Dans cette hypothèse, lorsqu'ils cessent d'occuper un emploi fonctionnel, ils sont réintégrés dans leur catégorie d'origine à l'échelon détenu avant l'exercice de ces fonctions, augmenté de l'ancienneté acquise pendant la période où ils l'ont occupé.
Les agents du Centre national du cinéma et de l'image animée ont droit, après service fait, à un traitement brut calculé en fonction de l'indice afférent à leur échelon de classement. La valeur du point est celle de la fonction publique et suit son évolution. A ce traitement s'ajoutent, le cas échéant, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement attribués dans les conditions prévues par les textes applicables aux fonctionnaires de l'Etat ainsi que des indemnités fixées par décret.
Lorsque le nouveau régime de traitement brut et d'indemnités assure aux agents contractuels du Centre national du cinéma et de l'image animée une rémunération brute globale inférieure à celle qu'ils percevaient auparavant, ils conservent, à titre personnel, leur rémunération globale antérieure.
Cette rémunération est maintenue jusqu'à ce que l'application du nouveau régime permette d'assurer aux personnels contractuels une rémunération brute globale au moins équivalente.
Les agents en fonction à la date d'effet du présent décret recrutés sur le fondement de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée pour assurer des fonctions correspondant à un besoin permanent au Centre national du cinéma et de l'image animée peuvent, à leur demande, être engagés sur un contrat à durée indéterminée.
Les agents sont classés, compte tenu des fonctions qu'ils exercent et des conditions de titres, de diplômes ou de qualifications prévues à l'article 6 du présent décret, dans l'une des catégories d'emplois mentionnées à l'article 4, à l'indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'il détenait au moment de leur stabilisation.
Les agents contractuels du Centre national du cinéma et de l'image animée qui, à la date d'effet du présent décret, occupent les emplois fonctionnels mentionnés au dernier alinéa de l'article 4 sont maintenus dans leurs fonctions et sont classés dans leur nouvel emploi comme suit :
Emplois de directeurs et de secrétaire général
SITUATION ANTÉRIEURE

			au CNC
CLASSEMENT À LA DATE D'EFFET

			du présent décret
Directeurs hors échelle
Directeurs
Echelle lettre A, ancienneté supérieure ou égale à 3 ans
5e échelon, sans ancienneté.
Echelle lettre A, ancienneté inférieure à 3 ans
4e échelon, ancienneté acquise.
Directeurs hors catégorie
Echelon unique, ancienneté supérieure ou égale à 3 ans
4e échelon, sans ancienneté.
Echelon unique, ancienneté inférieure à 3 ans
3e échelon, ancienneté acquise.
Emplois de directeurs adjoints
SITUATION ANTÉRIEURE

			au CNC
CLASSEMENT À LA DATE D'EFFET

			du présent décret
Directeurs adjoints hors catégorie
Directeurs adjoints
Echelon unique, ancienneté supérieure ou égale à 4 ans
9e échelon, sans ancienneté.
Echelon unique, ancienneté inférieure à 4 ans
8e échelon, ancienneté acquise.
Directeurs adjoints 1re catégorie
10e échelon
7e échelon, ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon.
9e échelon
7e échelon, sans ancienneté.
8e échelon
6e échelon, ancienneté acquise.
7e échelon
5e échelon, trois quarts de l'ancienneté acquise.
6e échelon
5e échelon, sans ancienneté.
5e échelon
4e échelon, ancienneté acquise.
4e échelon
3e échelon, ancienneté acquise.
3e échelon
2e échelon, ancienneté acquise.
2e échelon
1er échelon, ancienneté acquise.
1er échelon
1er échelon, sans ancienneté.
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Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut recruter des agents par contrat à durée déterminée pour assurer le remplacement temporaire d'agents permanents ou pour faire face à un accroissement temporaire d'activités. La durée du contrat souscrit, renouvelable par reconduction expresse, ne peut excéder, renouvellement compris, une durée totale de dix mois.
Toutefois, pour assurer la conception et la conduite de missions temporaires, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut recruter des agents par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de dix-huit mois, renouvelable, par reconduction expresse, dans la limite maximale de trois ans. A l'expiration du contrat conclu pour une durée déterminée sur le fondement du présent article, il ne peut pas être recouru, pour répondre aux besoins du Centre national du cinéma et de l'image animée, à un autre contrat à durée déterminée avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée de ce contrat, renouvellements inclus.
Les agents ainsi recrutés sont régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Les agents en fonction à la date d'effet du présent décret recrutés sur le fondement de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée pour assurer des fonctions correspondant à un besoin permanent au Centre national de la cinématographie peuvent, à leur demande, être engagés sur un contrat à durée indéterminée.
   Les agents sont classés, compte tenu des fonctions qu'ils exercent et des conditions de titres, de diplômes ou de qualifications prévues à l'article 6 du présent décret, dans l'une des catégories d'emplois mentionnées à l'article 4, à l'indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'il détenait au moment de leur stabilisation.
Le directeur général nomme aux emplois fonctionnels compte tenu des aptitudes et du parcours professionnel des candidats.
   Des agents du Centre national de la cinématographie relevant de la catégorie 1 peuvent être appelés à occuper ces emplois. Dans cette hypothèse, lorsqu'ils cessent d'occuper un emploi fonctionnel, ils sont réintégrés dans leur catégorie d'origine à l'échelon détenu avant l'exercice de ces fonctions, augmenté de l'ancienneté acquise pendant la période où ils l'ont occupé.
Les candidats extérieurs à l'établissement recrutés en application du présent chapitre sont soumis à une période d'essai dont la durée est fixée à trois mois de services effectifs pour les agents recrutés dans les catégories 2, 3, 4 et à six mois pour les agents recrutés dans la catégorie 1 et sur un emploi fonctionnel.
   Les candidats appartenant à l'établissement ne sont pas soumis à une période d'essai, à l'exception de ceux recrutés en application du 2° de l'article 7 dans la catégorie 1 et sur un emploi fonctionnel. Dans cette hypothèse, la période d'essai est fixée à six mois. L'agent recruté sur un emploi de catégorie 1 ou sur un emploi fonctionnel dont la période d'essai n'est pas jugée satisfaisante est réintégré dans sa catégorie d'origine.
   Cette période peut être renouvelée pour une durée au plus égale à la durée de la période d'essai initiale. Les motifs du renouvellement de la période d'essai sont notifiés à l'intéressé.
   La période d'essai est prolongée d'une durée égale à celle des congés de toute nature pris au cours de ladite période.
   Au cours ou à l'expiration de la période d'essai, il peut être mis fin au contrat sans indemnités ni préavis. La fin du contrat est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, l'agent ayant préalablement été informé des motifs de la décision envisagée.
   La durée de la période d'essai est prise en compte pour les droits à avancement dans la limite de sa durée initiale.
Les agents contractuels du Centre national de la cinématographie recrutés dans une catégorie ou une classe supérieure à celle dont ils relevaient ou dans un emploi ou un échelon fonctionnels ou dans des échelons exceptionnels sont classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur catégorie d'origine. Dans la limite de la durée exigée à l'article 14 pour accéder à l'échelon supérieur dans leur nouvelle catégorie, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente situation, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne catégorie.
   Les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur catégorie d'origine conservent leur ancienneté d'échelon, dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
   Les agents du Centre national de la cinématographie qui sont classés aux échelons fonctionnels de la catégorie 1 et qui cessent d'occuper les emplois de chef de service qui justifient ce classement sont réintégrés dans leur catégorie d'origine à l'échelon détenu avant l'exercice de ces fonctions, augmenté de l'ancienneté acquise pendant la période où ils les ont assurées.
Les candidats recrutés au titre de l'article 6 sont classés au 1er échelon de la classe normale de leur catégorie, sous réserve des dispositions prévues à l'alinéa suivant.
   Leur classement prend en compte le temps passé au service national. Il est également tenu compte, par la commission mentionnée à l'article 8, de l'expérience professionnelle antérieurement acquise dans des fonctions de niveau équivalent et en rapport avec les fonctions pour lesquelles le recrutement intervient dans la limite de deux tiers de sa durée sans pouvoir excéder dix ans.
   Pour les ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, est également prise en compte la période de service national actif obligatoire accomplie dans les formes prévues par la législation de l'Etat dont ils relevaient au moment où ils ont accompli ledit service. La durée retenue à ce titre ne peut excéder seize mois.
Les emplois à pourvoir dans chacune des catégories 1, 2 et 3 (filières technique et générale) mentionnées à l'article 4 sont également ouverts aux agents du Centre national de la cinématographie selon l'une des modalités suivantes :
   1° Pour les emplois des catégories 2 et 3 (filières générale et technique), par la nomination d'agents qui soit justifient d'un des titres ou diplômes exigés à l'article 6 pour la catégorie d'emplois requise, soit ont subi avec succès des épreuves d'aptitude écrites et orales organisées par le Centre national de la cinématographie. Les modalités d'organisation de ces épreuves sont fixées par décision du directeur général après consultation du comité technique paritaire de l'établissement ;
   2° Pour les emplois de la catégorie 1, par la nomination d'agents ayant démontré leur aptitude à exercer les fonctions et à assumer le niveau de responsabilité requis, qui soit justifient d'un des titres ou diplômes exigés à l'article 6 pour l'accès à cette catégorie, soit justifient de six ans d'expérience professionnelle dans un emploi de catégorie 2. Les nominations sont soumises, pour avis, à la commission de recrutement mentionnée à l'article 8 ;
   3° Pour les emplois des catégories 1, 2 et 3, par la nomination d'agents qui remplissent les conditions prévues à l'article 17.
Le Centre national de la cinématographie peut recruter des agents par contrat à durée déterminée pour assurer le remplacement temporaire d'agents permanents ou pour faire face à un accroissement temporaire d'activités. La durée du contrat souscrit, renouvelable par reconduction expresse, ne peut excéder, renouvellement compris, une durée totale de dix mois.
   Toutefois, pour assurer la conception et la conduite de missions temporaires, le Centre national de la cinématographie peut recruter des agents par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de dix-huit mois, renouvelable, par reconduction expresse, dans la limite maximale de trois ans. A l'expiration du contrat conclu pour une durée déterminée sur le fondement du présent article, il ne peut pas être recouru, pour répondre aux besoins du Centre national de la cinématographie, à un autre contrat à durée déterminée avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée de ce contrat, renouvellements inclus.
   Les agents ainsi recrutés sont régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Pour chaque recrutement intervenant en application de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 7, le directeur général soumet les candidatures à l'avis d'une commission de recrutement.
   Cette commission apprécie le niveau des titres, des diplômes ou de l'expérience professionnelle présentés par les candidats et leur équivalence avec les diplômes requis pour chaque catégorie.
   La composition et les règles de fonctionnement de la commission sont définies par décision du directeur général après avis du comité technique paritaire de l'établissement.
Les emplois du Centre national de la cinématographie sont ouverts aux candidats extérieurs d'établissement justifiant d'un titre ou diplôme ou de l'expérience professionnelle précisés ci-dessous pour chaque catégorie d'emplois définie à l'article 4 :
   1° Catégorie 1, diplôme de niveau I ;
   2° Catégorie 2, diplôme de niveau II ;
   3° Catégorie 3, filière technique : diplôme de niveau III ;
   4° Catégorie 3, filière générale : diplôme de niveau IV ;
   5° Catégorie 4 : diplôme de niveau V ou, pour un emploi d'ouvrier, certificat d'aptitude professionnelle ou diplôme au moins équivalent.
   Sont également admis à faire acte de candidature les titulaires de qualifications obtenues en France ou dans d'autres Etats et reconnues comme équivalentes par la commission prévue à l'article 8 ainsi que les candidats justifiant d'au moins trois ans d'expérience professionnelle dans des fonctions équivalentes aux fonctions à exercer. Cette durée minimale est réduite à deux ans lorsque les candidats justifient d'un titre ou d'un diplôme du niveau immédiatement inférieur à celui du diplôme requis.
   Les recrutements externes sont opérés par la commission de recrutement prévue à l'article 8.
Il est institué auprès du directeur général du Centre national de la cinématographie, pour chaque catégorie d'emploi, une commission consultative paritaire comprenant, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants du personnel.
   Les représentants du personnel à ces commissions sont désignés dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Chaque commission consultative paritaire est consultée sur les décisions individuelles concernant les agents de la catégorie d'emplois au titre de laquelle elle est constituée. En outre, elle siège en conseil de discipline.
   Les agents recrutés par contrat à durée déterminée relèvent de la commission consultative paritaire de la catégorie d'emplois à laquelle leur emploi est rattaché.
   Les agents du Centre national de la cinématographie nommés sur un emploi fonctionnel dans les conditions prévues à l'article 9 demeurent électeurs pour la désignation des représentants du personnel à la commission consultative paritaire de leur catégorie d'origine.
   La composition, les modalités de fonctionnement et les attributions autres que celles mentionnées au deuxième alinéa des commissions sont fixées par décision du directeur général de l'établissement, après avis du comité technique paritaire de l'établissement.
Les emplois à pourvoir dans chacune des catégories 1, 2 et 3 (filières technique et générale) sont ouverts aux agents du Centre national de la cinématographie par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission consultative paritaire compétente, parmi les agents relevant de la catégorie immédiatement inférieure et ayant accompli une certaine durée de services, fixée, pour chaque catégorie, de la manière suivante :
   a) La catégorie 1 est accessible aux agents de la catégorie 2 justifiant de neuf ans de services dans cette catégorie ;
   b) La catégorie 2 est accessible aux agents de la catégorie 3 (filières générale et technique) justifiant de sept ans de services dans cette catégorie ;
   c) La catégorie 3, filière générale, est accessible aux agents de la catégorie 4 justifiant de cinq ans de services dans cette catégorie. Outre cette condition d'ancienneté, les agents de la catégorie 4 doivent, pour accéder à la filière technique de la catégorie 3, justifier d'une compétence technique s'exerçant dans les domaines mentionnés au III de l'article 4.
   La proportion des nominations au choix susceptible d'être prononcées dans chaque catégorie au titre du présent article est d'au maximum un agent pour cinq nominations dans la même catégorie effectuées au titre des articles 6 et 7.
L'avancement d'échelon s'effectue, au sein de chaque catégorie, d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur au terme de la durée du temps à passer dans chaque échelon fixée par l'arrêté prévu à l'article 14.
   Les agents du Centre national de la cinématographie qui justifient d'un an d'ancienneté dans une catégorie peuvent, en fonction de leurs résultats professionnels, bénéficier, chaque année, d'une réduction du temps à passer dans chaque échelon de cette catégorie.
   Le nombre de mois de réduction d'ancienneté susceptibles d'être attribués chaque année ne peut être supérieur, pour chaque agent concerné, au quarts de la durée de l'échelon dans lequel est placé l'agent.
   Le total des réductions d'ancienneté accordées à un agent au cours de sa carrière ne peut excéder soixante-douze mois.
   Il est réparti entre les agents, par le directeur général après avis des commissions consultatives paritaires, des réductions d'ancienneté d'échelons au plus égales, chaque année, à autant de mois que 90 % des effectifs du Centre national de la cinématographie recrutés par contrat à durée indéterminée et qui peuvent bénéficier des dispositions du présent article. Les agents ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur classe ou catégorie ne comptent pas dans cet effectif.
   La somme totale des réductions d'ancienneté d'échelons est fractionnée entre les catégories d'emploi au prorata de l'effectif des agents de chaque catégorie susceptibles d'en bénéficier.
Le nombre maximum d'agents relevant des classes normales des filières générale et technique de la catégorie 3 et des classes 1 et 2 de la catégorie 4 pouvant être promus aux classes immédiatement supérieures de leur catégorie est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif de chaque catégorie d'agents remplissant les conditions pour cet avancement. Cet effectif s'apprécie au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
   Dans la limite du contingent prévu au premier alinéa, les promotions sont prononcées par le directeur général, au vu des résultats professionnels des agents, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après consultation de la commission consultative paritaire compétente.
   La durée de services pour pouvoir bénéficier de la promotion mentionnée à l'alinéa premier du présent article est fixée pour chaque catégorie de la manière suivante :
   a) La classe supérieure de la filière générale de la catégorie 3 est accessible, au choix, aux agents de la classe normale ayant atteint au moins le 7e échelon ;
   b) La classe supérieure de la filière technique de la catégorie 3 est accessible, au choix, aux agents de la classe normale ayant atteint au moins le 6e échelon ;
   c) La deuxième classe de la catégorie 4 est accessible, au choix, aux agents ayant atteint au moins le 6e échelon de la première classe. La troisième classe de la catégorie 4 est accessible, au choix, aux agents ayant atteint au moins le 6e échelon de la deuxième classe.
   Le taux de promotion est fixé par une décision du directeur général de l'établissement qui est transmise, pour information, aux ministres chargés du budget et de la culture. Cette décision est soumise au visa du contrôleur financier près le Centre national de la cinématographie.
Les agents contractuels du Centre national de la cinématographie qui, à la date d'effet du présent décret, occupent les emplois fonctionnels mentionnés au dernier alinéa de l'article 4 sont maintenus dans leurs fonctions et sont classés dans leur nouvel emploi comme suit :
Emplois de directeurs et de secrétaire général
SITUATION ANTÉRIEURE
au CNC
CLASSEMENT À LA DATE D'EFFET
du présent décret
Directeurs hors échelle
Directeurs
Echelle lettre A, ancienneté supérieure ou égale à 3 ans 
5e échelon, sans ancienneté.
Echelle lettre A, ancienneté inférieure à 3 ans
4e échelon, ancienneté acquise.
Directeurs hors catégorie
Echelon unique, ancienneté supérieure ou égale à 3 ans
4e échelon, sans ancienneté.
Echelon unique, ancienneté inférieure à 3 ans
3e échelon, ancienneté acquise.
Emplois de directeurs adjoints
.
SITUATION ANTÉRIEURE
au CNC
CLASSEMENT À LA DATE D'EFFET
du présent décret
Directeurs adjoints hors catégorie
Directeurs adjoints
Echelon unique, ancienneté supérieure ou égale à 4 ans
9e échelon, sans ancienneté.
Echelon unique, ancienneté inférieure à 4 ans
8e échelon, ancienneté acquise.
Directeurs adjoints 1re catégorie
10e échelon
7e échelon, ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon.
9e échelon
7e échelon, sans ancienneté.
8e échelon
6e échelon, ancienneté acquise.
7e échelon
5e échelon, trois quarts de l'ancienneté acquise.
6e échelon
5e échelon, sans ancienneté.
5e échelon
4e échelon, ancienneté acquise.
4e échelon
3e échelon, ancienneté acquise.
3e échelon
2e échelon, ancienneté acquise.
2e échelon
1er échelon, ancienneté acquise.
1er échelon
1er échelon, sans ancienneté.
Lorsque le nouveau régime de traitement brut et d'indemnités assure aux agents contractuels du Centre national de la cinématographie une rémunération brute globale inférieure à celle qu'ils percevaient auparavant, ils conservent, à titre personnel, leur rémunération globale antérieure.
   Cette rémunération est maintenue jusqu'à ce que l'application du nouveau régime permette d'assurer aux personnels contractuels une rémunération brute globale au moins équivalente.
Toute vacance d'un membre suite à décès, démission, empêchement supérieur à un an ou perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu ou nommé donne lieu à remplacement si cette vacance intervient plus de six mois avant l'expiration du mandat. 
Lorsqu'il s'agit d'un membre nommé, celui-ci est remplacé dans les conditions prévues à l'article 29 du décret du 24 novembre 1982 susvisé. 
Lorsqu'il s'agit d'un membre élu au scrutin de liste, il est remplacé par le premier des candidats non élus de la même liste 
Lorsqu'il s'agit d'un membre élu au scrutin plurinominal ou lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir un siège laissé vacant dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, il est procédé à un appel à candidatures, publié au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, parmi les personnels appartenant au même collège. 
Les membres du conseil scientifique élisent alors un membre parmi les personnes ayant fait acte de candidature et remplissant les conditions fixées par l'arrêté du 9 février 2010 fixant les modalités d'élection au conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique au jour de la publication de l'appel à candidature. 
Le mandat du nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
Lors de cette réunion, les membres présents dressent une liste de huit personnalités étrangères au minimum, dont cinq au moins exercent leur activité dans un pays de l'Union européenne autre que la France.
Cette liste sera proposée au ministre chargé de la recherche pour nominations au conseil scientifique.
Ces propositions auront été établies, après avis des directeurs d'institut concernés, par des groupes de travail constitués de membres du conseil scientifique et réunis à l'initiative du secrétariat général du comité national.
A la fin de chaque séance, le président signe le relevé de conclusions établi par le secrétariat général du comité national contenant notamment les recommandations et avis votés par le conseil scientifique.
Ce relevé est envoyé avec la mention " confidentiel " par le secrétariat général du comité national aux membres du conseil scientifique, à la présidence du Centre national de la recherche scientifique, aux directeurs généraux délégués, aux instituts, aux présidents des conseils scientifiques d'institut et aux présidents de sections et de commissions interdisciplinaires. D'autres documents peuvent être élaborés pour une diffusion plus large.
L'ensemble des documents issus des travaux du conseil scientifique est archivé par le secrétariat général du comité national.
Le bureau du conseil scientifique se réunit au moins un mois avant chaque réunion. Ce délai peut être raccourci sur décision du président du conseil scientifique.
Il prépare la réunion plénière notamment en fixant la nature des documents qui seront soumis au conseil scientifique, en désignant des rapporteurs et fixant le calendrier des groupes de travail.
Le président du centre ou son représentant sont invités au bureau du conseil scientifique.
L'ordre du jour de la première réunion plénière est fixé après avis du président du Centre national de la recherche scientifique par le président par intérim.
Cet ordre du jour prévoit notamment l'établissement des listes de propositions de nominations aux conseils scientifiques d'institut, à raison de six noms par liste au minimum.
Il appartient au président par intérim du conseil scientifique d'organiser les groupes de travail qui permettront l'élaboration des propositions de nominations.
A la fin de chaque séance, le président signe le relevé de conclusions établi par le secrétariat général du comité national contenant notamment les recommandations et avis votés par le conseil scientifique.
   Ce relevé est envoyé avec la mention " confidentiel " par le secrétariat général du comité national aux membres du conseil scientifique, à la présidence du Centre national de la recherche scientifique, à la direction générale, aux départements scientifiques, aux présidents des conseils scientifiques de département et aux présidents de sections et de commissions interdisciplinaires. D'autres documents peuvent être élaborés pour une diffusion plus large.
   L'ensemble des documents issus des travaux du conseil scientifique est archivé par le secrétariat général du comité national.
Les membres du conseil scientifique désignés aux paragraphes a et b de l'article 29 du décret du 24 novembre 1982 susvisé sont convoqués par le secrétariat général du comité national.
   La présidence de la séance est assurée par intérim jusqu'à l'élection du président en séance plénière. Cette présidence par intérim est assurée par le doyen d'âge des membres présents.