Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le comité ministériel des achats est présidé par le secrétaire général du ministère ou son représentant. 
Outre son président, il comprend :
-le   directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ;
-le directeur général de la création artistique ou son représentant ;
-le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant ;
-le délégué général à la langue française ou aux langues de France ou son représentant ;
-le chef du service des ressources humaines ou son représentant ;
-le chef du service des affaires juridiques et internationales ou son représentant ;
-le chef du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation ou son représentant ;
-le sous-directeur des affaires financières ou son représentant ;
-le sous-directeur des affaires immobilières et générales ou son représentant ;
-le sous-directeur des systèmes d'information ou son représentant ;
-le délégué à l'information et à la communication ou son représentant ;
-le chef du département de l'action territoriale ou son représentant ;
-le chef du département de la programmation et des moyens ou son représentant ;
-le chef du département de la stratégie et de la modernisation ou son représentant ;
-le chef du bureau du fonctionnement des services ou son représentant ;
-le directeur adjoint de la DRAC Centre-Val de Loire ou son représentant ;
-le secrétaire général de la DRAC Normandie ou son représentant ;
-le conservateur régional des monuments historiques de la DRAC Bretagne ou son représentant ;
-le conservateur régional des monuments historiques de la DRAC Grand Est ou son représentant ;
-le directeur administratif et financier du service des Archives nationales ou son représentant ;
-le secrétaire général du Mobilier national ou son représentant ;
-le secrétaire général du musée de Cluny ou son représentant.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 1993


  Art. 1,   Art. 2,   Sct. Annexes,   Sct. ÉLÉMENTS DE MISSION DE MAÎTRISE D'OEUVRE POUR LES OPÉRATIONS DE Construction neuve d'ouvrages de bâtiment.,   Art. ANNEXE I,   Sct. ÉLÉMENTS DE MISSION DE MAÎTRISE D'OEUVRE POUR LES OPÉRATIONS DE Réutilisation ou de réhabilitation d'ouvrage de bâtiment.,   Art. ANNEXE II,   Sct. ÉLÉMENTS DE MISSION DE MAÎTRISE D'OEUVRE POUR LES OPÉRATIONS DE Construction neuve, de réutilisation ou de réhabilitation d'ouvrages d'infrastructure.,   Art. ANNEXE III,   Sct. ÉLÉMENTS DE MISSIONS : Spécifiques de maitrîse d'oeuvre.,   Art. ANNEXE IV
I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

II. - A l'article 2, les mots : "Journal officiel de l'Union européenne" sont respectivement remplacés, pour l'application dans chacun des territoires ultramarins concernés, par les mots : "Journal officiel de la collectivité de Saint-Barthélemy", "Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon", "Journal officiel du Territoire des îles Wallis et Futuna", "Journal officiel de la Polynésie française", "Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie" ou "Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises".
L'avis de marché mentionné à l'article R. 2331-6 du code de la commande publique est établi conformément au modèle d'avis de marché pour des marchés dans le domaine de la défense et de la sécurité annexé au règlement d'exécution (UE) n° 2015/1986 de la Commission européenne du 11 novembre 2015 susvisé.

Cet avis doit comporter, outre les mentions rendues obligatoires en application des dispositions du code, les informations figurant dans les rubriques suivantes :

1° Rubrique I.1. "Nom, adresses et point(s) de contact" ;

2° Rubrique II.1.1. "Intitulé" ;

3° Rubrique II.2.5. "Critères d'attribution" ;

4° Rubrique IV.2.2. "Date limite des demandes de participation" ;

5° Rubrique VI.5. "Date d'envoi du présent avis".
Les avis de concession mentionnés à l'article R. 3126-3 du code de la commande publique sont établis conformément au modèle fixé par le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 susvisé.

Toutefois, pour les contrats de concession autres que ceux visés à l'article R. 3126-5 du même code, l'autorité concédante peut ne renseigner au minimum que les rubriques suivantes :

1° Rubrique I.1 "Nom et adresses" ;

2° Rubrique I.3 "Communication" ;

3° Rubrique II.1.1 "Intitulé" ;

4° Rubrique II.2.4 "Description des prestations" ;

5° Rubrique II.2.5 "Critères d'attribution", sans pour autant que la mention hiérarchisée des critères d'attribution ne s'impose à l'autorité concédante ;

6° Rubrique III.1 "Conditions de participation" ;

7° Rubrique IV.2.2 "Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres".
I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

II. - A l'article 2, les mots : "Journal officiel de l'Union européenne" sont respectivement remplacés, pour l'application dans chacun des territoires ultramarins concernés, par les mots : "Journal officiel de la collectivité de Saint-Barthélemy", "Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon", "Journal officiel du territoire des îles Wallis et Futuna", "Journal officiel de la Polynésie française", "Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie" ou "Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises".
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 février 1992


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

- Arrêté du 1 avril 1998


  Art. 1,   Art. 5,   Art. 6

- Arrêté du 19 juillet 2005


  Art. 1,   Art. 4,   Art. 5
Définitions.

Au sens et pour l'application du présent arrêté, on entend par :

- "Agence" : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;

- "Cahier des charges des systèmes individuels" : cahier des charges fixé par l'arrêté pris en application de l'article R. 543-251 du code de l'environnement ;

- "Cahier des charges des éco-organismes" : cahier des charges fixé par l'arrêté pris en application de l'article R. 543-252 du code de l'environnement ;

- "Catégorie" : une des 11 catégories définies au III de l'article R. 543-240 du code de l'environnement ;

- "DEA" : déchets d'élément d'ameublement ;

- "Dispositifs de collecte" : dispositifs de collecte prévus par l'article R. 543-246 du code de l'environnement (collecte séparée, collecte non séparée, collecte séparée sur des points d'apport volontaire qui ne relèvent pas du service public de gestion des déchets, dispositif d'enlèvement direct auprès des détenteurs non ménagers hors service public de gestion des déchets) ;

- "Metteur sur le marché" : metteurs sur le marché d'élément d'ameublement au sens du 1er alinéa de l'article R. 543-242 du code de l'environnement.
Entrée en vigueur et dispositions transitoires.

L'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Pour les données de l'année 2018 et par dérogation, l'échéance de déclaration prévue par les articles 6 à 9 est fixée au 30 avril 2019, à l'exception des données prévues par le 4° de l'article 6 et le 1° de l'article 9 qui sont transmises à compter de la déclaration à effectuer en 2020.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 août 2013


 Sct. TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION,  Art. 1,  Sct. TITRE II : PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT DES METTEURS SUR LE MARCHÉ AU REGISTRE NATIONAL,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Sct. TITRE III : PROCÉDURE DE DÉCLARATION DES METTEURS SUR LE MARCHÉ AU REGISTRE NATIONAL,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Sct. TITRE IV : DÉLÉGATION À UN ORGANISME TIERS,  Art. 9,  Art. 10,  Sct. TITRE V : MODALITÉS D'ACCÈS AUX INFORMATIONS DU REGISTRE NATIONAL,  Art. 11,  Art. 12,  Art. 13,  Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES,  Art. 14,  Art. 15,  Sct. Annexe,  Art. Annexe
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 avril 2018


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10

Toutefois, les certificats qualifiés de signature électronique délivrés en application de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics demeurent régis par ses dispositions jusqu'à leur expiration.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 avril 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 juillet 2009
- Arrêté du 13 juillet 2009


  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 avril 2016
- Arrêté du 21 avril 2016


  Art. 1,   Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 juillet 2009

  Art. 1

- Arrêté du 13 juillet 2009
- Arrêté du 13 juillet 2009
Les électeurs qui ne peuvent voter personnellement ont la possibilité d'exercer leur droit de vote par un mandataire, en lui donnant procuration écrite pour voter en leur lieu et place. Chaque procuration est établie sur un imprimé numéroté par l'école. Le mandant doit justifier de son identité lors du retrait de l'imprimé auprès des services de l'école. La procuration écrite lisiblement doit mentionner les nom et prénom du mandataire. Elle est signée par le mandant. Elle ne doit être ni raturée, ni surchargée. La procuration, qui peut être établie jusqu'à la veille du scrutin, est enregistrée par l'école. L'école établit et tient à jour une liste des procurations précisant les mandats et mandataires.

Le mandataire doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandant. Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats.
Le président du bureau de vote principal établit un classement des candidatures en fonction du nombre de voix obtenu par chacune.

En cas d'égalité de voix entre deux candidats, le candidat le plus âgé est déclaré élu.

Le président du bureau de vote principal proclame les résultats des scrutins dans les trois jours suivant la fin des opérations électorales. Les résultats des scrutins sont immédiatement affichés dans les locaux des sites d'implantation de l'école.
Le dépôt des candidatures est obligatoire. Chaque candidature doit mentionner le (s) nom (s) du (des) titulaire (s) et le cas échéant le (s) nom (s) du (des) suppléant (s). Toute candidature doit être accompagnée d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.

 Les candidatures doivent être adressées par lettre ou déposées auprès du directeur général de l'école, à l'adresse du siège de l'ENSM. La date limite pour le dépôt des candidatures est fixée dans le calendrier défini à l'article 7.

 Aucune candidature ne peut être déposée ou modifiée au-delà de cette date.

 Si à cette même date, aucune candidature n'est constatée dans l'un et/ ou l'autre des collèges de chaque conseil, il est procédé par la commission de contrôle des opérations électorales à un tirage au sort sur la liste des personnels éligibles du ou des collèges concernés.
Pour l'élection des représentants du personnel au conseil des études, il est institué deux collèges :

 A.-Collège des personnels exerçant des fonctions d'enseignement dans les cursus menant directement au diplôme d'ingénieur.

 B.-Collège des personnels exerçant des fonctions d'enseignant dans les autres cursus.

 Le collège A élit six représentants au conseil des études.

 Le collège B élit trois représentants au conseil des études.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 septembre 2011


  Sct. TITRE Ier : CONDITION D'EXERCICE DU DROIT DE SUFFRAGE  ET MODALITÉS D'ÉTABLISSEMENT DES LISTES ÉLECTORALES,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. TITRE II : CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ. ― MODE DE SCRUTIN,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. TITRE III : DÉROULEMENT ET RÉGULARITÉ DES SCRUTINS,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Sct. TITRE IV : MODALITÉS DE RECOURS CONTRE LES ÉLECTIONS,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27
I. - Le présent arrêté est applicable aux marchés publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations suivantes :

1° A l'article 1er, les références aux impôts et taxes sont remplacées, en tant que de besoin, par les références aux impôts et taxes en vigueur localement ayant le même objet ;

2° A l'article 2 :

a) Les références aux cotisations et contributions sociales ainsi qu'aux organismes chargés de les recevoir sont remplacées, en tant que de besoin, par les références aux cotisations et contributions sociales et aux organismes chargés de les recevoir applicables ou compétents localement ayant le même objet ;

b) Les références au code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

3° L'article 4 est supprimé dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;

4° A l'article 4, les 2° à 4° sont supprimés en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;

5° L'article 5 est supprimé.

II. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° A l'article 1er, les références aux impôts et taxes sont remplacées, en tant que de besoin, par les références aux impôts et taxes en vigueur localement ayant le même objet ;

2° Pour Saint-Barthélemy, le 4° de l'article 4 est supprimé ;

3° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, les 2° à 4° de l'article 4 sont supprimés ;

4° L'article 5 n'est pas applicable.

III. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Martin :

1° A l'article 1er, les références aux impôts et taxes sont remplacées, en tant que de besoin, par les références aux impôts et taxes en vigueur localement ayant le même objet ;

2° Le 4° de l'article 4 est supprimé.
I.-Sans préjudice du III, le certificat prévu aux articles R. 2143-7, R. 2343-9 et R. 3123-18 du code de la commande publique susvisé est l'attestation mentionnée à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale.

II.-Cette attestation est également délivrée pour les cotisations d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès dues par les membres des professions libérales visés aux articles L. 640-1 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale, par les organismes visés aux articles L. 641-5 et L. 652-1 du code de la sécurité sociale.

III.-Les caisses de congés payés compétentes pour les cotisations de congés payés et de chômage intempéries délivrent un certificat attestant le versement régulier des cotisations légales aux caisses qui assurent le service des congés payés et du chômage intempéries.
Lorsque le profil d'acheteur le permet, dans les conditions prévues aux articles R. 2143-13 et R. 2343-14 du code de la commande publique, les candidats aux marchés publics passés par l'Etat et ses établissements publics ne sont pas tenus de fournir à l'appui de leur candidature les certificats suivants :

1° Le certificat attestant la souscription des déclarations et paiements correspondant aux impôts mentionnés au II de l'article 1 ;

2° Le certificat de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale mentionné au I de l'article 2 délivré par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ;

3° Le certificat de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévu au I de l'article 2 délivré par la caisse de mutualité sociale agricole ;

4° Le certificat de cotisation retraite délivré par l'organisme Pro BTP.
Lorsque le profil d'acheteur le permet, dans les conditions prévues aux articles R. 2143-13 et R. 2343-14 du code de la commande publique, les candidats aux marchés publics passés par l'Etat et ses établissements publics ne sont pas tenus de fournir à l'appui de leur candidature les certificats suivants : 
1° Le certificat attestant la souscription des déclarations et paiements correspondant aux impôts mentionnés au II de l'article 1 ; 
2° Le certificat de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale mentionné au I de l'article 2 délivré par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ; 
3° Le certificat de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévu au I de l'article 2 délivré par la caisse de mutualité sociale agricole ; 
4° Le certificat de cotisation retraite délivré par l'organisme Pro BTP ; 
5° Le certificat attestant de la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionné au IV de l'article 2.
I.-Les impôts et taxes donnant lieu à la délivrance des certificats prévus aux articles R. 2143-7, R. 2343-9, R. 3123-18 du code de la commande publique susvisé sont : 
1° L'impôt sur le revenu ; 
2° L'impôt sur les sociétés ; 
3° La taxe sur la valeur ajoutée. 
II.-Le certificat attestant la souscription des déclarations et les paiements correspondants aux impôts susvisés est délivré par l'administration fiscale dont relève le demandeur.
I.-Sans préjudice du III, le certificat prévu aux articles R. 2143-7, R. 2343-9 et R. 3123-18 du code de la commande publique susvisé est l'attestation mentionnée à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale. 
II.-Cette attestation est également délivrée pour les cotisations d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès dues par les membres des professions libérales visés aux articles L. 640-1 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale, par les organismes visés aux articles L. 641-5 et L. 652-1 du code de la sécurité sociale. 
III.-Les caisses de congés payés compétentes pour les cotisations de congés payés et de chômage intempéries délivrent un certificat attestant le versement régulier des cotisations légales aux caisses qui assurent le service des congés payés et du chômage intempéries. 
IV.-L'Association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail, délivre un certificat attestant la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du même code.
I. - Le présent arrêté est applicable aux marchés publics soumis au code de la commande publique, conclus par l'Etat ou ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des dispositions suivantes :

1° Les alinéas 1 à 5 de l'article 4 sont ainsi rédigés :

"L'acheteur peut demander aux candidats qu'ils produisent des certificats de qualité attestant que l'opérateur économique se conforme à certaines normes d'assurance de qualité, y compris en ce qui concerne l'accessibilité pour les personnes handicapées. Ces certificats, délivrés par des organismes indépendants, sont fondés sur les normes locales, nationales ou internationales et certifiés par des organismes accrédités.

"Lorsque l'acheteur demande la production de certificats établis par des organismes indépendants, attestant que l'opérateur économique se conforme à certains systèmes ou normes de gestion environnementale, il se réfère à des normes de gestion environnementale fondées sur les normes locales, nationales ou internationales en la matière élaborées par des organismes accrédités." ;

2° L'article 6 est supprimé.

II. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy :

1° Les alinéas 1 à 5 de l'article 4 sont ainsi rédigés :

"L'acheteur peut demander aux candidats qu'ils produisent des certificats de qualité attestant que l'opérateur économique se conforme à certaines normes d'assurance de qualité, y compris en ce qui concerne l'accessibilité pour les personnes handicapées. Ces certificats, délivrés par des organismes indépendants, sont fondés sur les normes locales, nationales ou internationales et certifiés par des organismes accrédités.

"Lorsque l'acheteur demande la production de certificats établis par des organismes indépendants, attestant que l'opérateur économique se conforme à certains systèmes ou normes de gestion environnementale, il se réfère à des normes de gestion environnementale fondées sur les normes locales, nationales ou internationales en la matière élaborées par des organismes accrédités." ;

2° L'article 6 est supprimé.

III. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Les alinéas 1 à 5 de l'article 4 sont ainsi rédigés :

"L'acheteur peut demander aux candidats qu'ils produisent des certificats de qualité attestant que l'opérateur économique se conforme à certaines normes d'assurance de qualité, y compris en ce qui concerne l'accessibilité pour les personnes handicapées. Ces certificats, délivrés par des organismes indépendants, sont fondés sur les normes locales, nationales ou internationales et certifiés par des organismes accrédités.

"Lorsque l'acheteur demande la production de certificats établis par des organismes indépendants, attestant que l'opérateur économique se conforme à certains systèmes ou normes de gestion environnementale, il se réfère à des normes de gestion environnementale fondées sur les normes nationales ou internationales en la matière élaborées par des organismes accrédités." ;

2° L'article 6 n'est pas applicable.
I. - Le candidat ou le soumissionnaire peut faire parvenir une copie de sauvegarde dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres.

La copie de sauvegarde transmise à l'acheteur ou l'autorité concédante sur support papier ou sur support physique électronique doit être placée dans un pli comportant la mention "copie de sauvegarde".

II. - La copie de sauvegarde est ouverte dans les cas suivants :

1° Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée ;

2° Lorsqu'une candidature ou une offre électronique est reçue de façon incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.

III. - Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans la copie de sauvegarde, celle-ci est écartée par l'acheteur ou l'autorité concédante.
I. - Le présent arrêté est applicable aux marchés publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve de l'adaptation suivante :

Ledeuxième alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé "Lorsque certains documents de la consultation sont trop volumineux pour être téléchargés depuis le profil d'acheteur, l'acheteur peut indiquer dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt, les moyens électroniques par lesquels ces documents peuvent être obtenus gratuitement."

II. - Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le deuxième alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé "Lorsque certains documents de la consultation sont trop volumineux pour être téléchargés depuis le profil d'acheteur, l'acheteur peut indiquer dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt, les moyens électroniques par lesquels ces documents peuvent être obtenus gratuitement."
Lorsque la copie de sauvegarde est ouverte, elle est conservée conformément aux articles R. 2184-12, R. 2184-13, et R. 2384-5 du code de la commande publique. 
Lorsque la copie de sauvegarde n'est pas ouverte ou a été écartée pour le motif prévu au III de l'article 2 du présent arrêté, elle est détruite.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. R2122-8,   Art. R2123-2,   Art. R2124-1,   Art. D2171-5,   Art. R2172-4,   Art. R2172-5,   Art. R2181-3,   Art. R2191-1,   Art. R2191-7,   Art. R2191-8,   Art. R2191-20,   Art. R2192-24,   Art. R2193-1,   Art. R2196-8,   Art. R2324-1,   Art. R2331-5,   Art. R2343-3,   Art. R2383-3,   Art. R2384-3,   Art. R2392-10,   Art. R2393-14,   Art. R2393-18,   Art. R2393-21,   Art. R2393-25,   Art. R2393-42,   Art. R2396-3,   Art. R2432-7,   Art. R3126-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. R2651-1,   Art. R2661-1,   Art. R2671-1,   Art. R2681-1,   Art. R2651-3,   Art. R2661-3,   Art. R2671-3,   Art. R2651-4,   Art. R2661-4,   Art. R2671-4,   Art. R2681-3,   Art. R2621-1,   Art. D2651-2,   Art. D2661-2,   Art. D2671-2,   Art. D2681-2,   Art. R3351-1,   Art. R3361-1,   Art. R3371-1,   Art. R3381-1
1° et 2° A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 janvier 2019


 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 janvier 2019

3° Dans l'intitulé de l'annexe, les mots , séries STD2A, STHR, STI2D, STL, STMG et ST2S sont supprimés.
RÈGLEMENT D'EXAMEN

Spécialité Métiers du plâtre et de l'isolation de certificat d'aptitude professionnelle
Spécialité

			Métiers du Plâtre et de l'Isolation de Certificat d'aptitude professionnelle
Scolaire

			(établissement public

			et privé sous contrat)

			Apprenti (CFA et section d'apprentissage habilité)

			Formation professionnelle continue

			(établissement public)
Scolaire

			(établissement privé hors contrat)

			Apprenti (CFA et section

			d'apprentissage non habilité)

			Formation professionnelle

			continue (établissement privé)

			Enseignement à distance

			Candidat individuel
Épreuves
Unité
Coef
Mode
Mode
Durée
EP1 :

			Étude et préparation d'une intervention
UP1
4
CCF

			(1)
Ponctuel écrit
3h
EP2 :

			Réalisation et contrôle d'un ouvrage courant
UP2
9

			dont

			1 PSE
CCF
Ponctuel écrit

			et pratique
16h

			dont 1h PSE
EP3 :

			Réalisation de travaux spécifiques
UP3
2
CCF
Ponctuel oral

			et pratique
3h
EG1 :

			Français et Histoire - Géographie - Enseignement moral et civique (*)
UG1
3
CCF
Ponctuel écrit
2h15
EG2 :

			Mathématiques - Physique - Chimie (*)
UG2
2
CCF
Ponctuel écrit
2h
EG3 :

			Éducation physique et sportive (*)
UG3
1
CCF
Ponctuel
EG4 :

			Langue vivante : anglais (*)
UG4
1
CCF
Ponctuel oral (2)
20 min
(1) Contrôle en cours de formation.

(2) Préparation 20 minutes.

(*) Information : en conséquence de la publication des arrêtés du 3 avril 2019 fixant les nouveaux programmes d'enseignement général de CAP, les intitulés, coefficients, modalités et durées des épreuves générales sont appelés à être redéfinis par un arrêté ministériel publié ultérieurement.
TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE ÉPREUVES OU UNITÉS

Spécialité Métiers du plâtre et de l'isolation de certificat d'aptitude professionnelle
Certificat d'aptitude professionnelle

			Plâtrier Plaquiste

			défini par l'arrêté du 01/08/2002 modifié

			dernière session d'examen : 2020
Spécialité Métiers du plâtre et de l'isolation

			de certificat d'aptitude professionnelle

			défini par le présent arrêté

			session d'examen : 2021
ÉPREUVES
Unités
ÉPREUVES
Unités
EP1 - Analyse d'une situation professionnelle
UP1
EP1 - Étude et préparation d'une intervention
UP1
EP2 - Réalisation d'ouvrages courants
UP2
EP2 - Réalisation et contrôle d'un ouvrage courant
UP2
EP3 - Réalisation d'ouvrages spécifiques
UP3
EP3 - Réalisation de travaux spécifiques
UP3
EG1 - Français et Histoire Géographie
UG1
EG1 - Français et Histoire-Géographie - Enseignement moral et civique
UG1
EG2 - Mathématiques Sciences
UG2
EG2 - Mathématiques - Physique - Chimie
UG2
EG3 - Éducation physique et sportive
UG3
EG3 - Éducation physique et sportive
UG3
EG4 - Langue vivante : anglais
UG4
LEXIQUE

Spécialité Métiers du plâtre et de l'isolation de certificat d'aptitude professionnelle
Sigles
Définitions
BIM
Bâtiment et Informations Modélisées
BL
Bon de Livraison
BOEN
Bulletin Officiel de l'Éducation Nationale
BTP
Secteur économique regroupant le Bâtiment et les Travaux Publics
CARSAT
Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail
CCF
Contrôle en Cours de Formation
CCTP
Cahier des Clauses Techniques Particulières
CFA
Centre de Formation d'Apprentis
CHSCT
Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
CMR
Cancérigène Mutagène et Reprotoxique
DIUO
Dossier d'Intervention Ultérieur sur l'Ouvrage
DOE
Document d'Ouvrages Exécutés
DTU
Document Technique Unifié
DUER
Document Unique d'Évaluation des Risques
EPC
Équipements de Protection Collective
EPI
Équipements de Protection Individuels
ERP
Établissement Recevant du Public
FDES
Fiches de Données Environnementales et de Sécurité
NF DTU
Norme Française Document Technique Unifié
OPPBTP
Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics
PEMP
Plateforme Élévatrice Mobile de Personne
PFMP
Période de Formation en Milieu Professionnel
PIRL
Plate-forme Individuelle Roulante Légère
PMR
Personne à Mobilité Réduite
PPSPS
Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé
PRAP
Prévention des Risques liés à l'Activité Physique
PSE
Prévention Santé Environnement
PTNB
Plan de Transition Numérique du Bâtiment
PV
Procès-Verbal
QSE
Désignation groupée des domaines de la Qualité, de la Sécurité et de l'Environnement
RAGE
Règles de l'Art du Grenelle de l'Environnement
RAP
Référentiel d'activités professionnelles
SST
Sauveteur Secouriste du Travail
TCE
Tous Corps d'État
VAE
Validation des Acquis de l'Expérience
2D
Deux Dimensions
3D
Trois Dimensions
3RVE
Réduction, Réemploi, Recyclage, Valorisation, Élimination
Les dispositions des arrêtés suivants sont abrogées à la date de la rentrée 2019 en tant qu'ils s'appliquent en classes de seconde et de première et à la date de la rentrée 2020 en tant qu'ils s'appliquent en classe terminale :
-arrêté du 10 août 1972 fixant les programmes des enseignements d'initiation au monde contemporain, d'histoire de l'art et des civilisations, d'histoire de la musique, dictée musicale, lecture instrumentale à vue, écriture musicale, techniques du son et organologie (option Instrument) ;
-arrêté du 2 février 1990 fixant les nouveaux programmes d'enseignement en sciences physiques des classes de première et des classes terminales conduisant aux baccalauréats technologiques : F1, F2, F3, F4, F9, F10 (options : Appareillage et Optique), F12, ainsi que des classes de seconde, première et de la classe terminale conduisant au baccalauréat technologique F11 (options : Instrument et Danse) ;
-arrêté du 21 décembre 2009 fixant le programme d'enseignement de mathématiques en classe de seconde de la série technologique "techniques de la musique et de la danse"
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 16 juillet 2015

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3

- Arrêté du 8 juillet 2003


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3

- ARRÊTÉ du 16 juillet 2015
RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION

RÈGLEMENT D'EXAMEN

Spécialité Carreleur mosaïste de certificat d'aptitude professionnelle
Spécialité

			Carreleur mosaïste de Certificat d'aptitude professionnelle
Scolaire

			(établissement public

			et privé sous contrat)

			Apprenti (CFA et section

			d'apprentissage habilité)

			Formation professionnelle continue

			(établissement public)
Scolaire

			(établissement privé hors contrat)

			Apprenti (CFA et section

			d'apprentissage non habilité)

			Formation professionnelle

			continue (établissement privé)

			Enseignement à distance

			Candidat individuel
Épreuves
Unité
Coef
Mode
Mode
Durée
EP1 :

			Étude et préparation d'une intervention
UP1
4
CCF

			(1)
Ponctuel écrit
3h
EP2 :

			Réalisation et contrôle d'un ouvrage courant
UP2
9

			dont

			1 PSE
CCF
Ponctuel écrit

			et pratique
16h

			dont 1h PSE
EP3 :

			Réalisation de travaux spécifiques
UP3
2
CCF
Ponctuel oral

			et pratique
3h
EG1 :

			Français et Histoire-Géographie Enseignement moral et civique (*)
UG1
3
CCF
Ponctuel écrit
2h15
EG2 :

			Mathématiques - Physique - Chimie (*)
UG2
2
CCF
Ponctuel écrit
2h
EG 3 :

			Éducation physique et sportive (*)
UG3
1
CCF
Ponctuel
EG4 :

			Langue vivante : anglais (*)
UG4
1
CCF
Ponctuel oral (2)
20 min
(1) Contrôle en cours de formation.
(2) Préparation 20 minutes.
(*) Information : en conséquence de la publication des arrêtés du 3 avril 2019 fixant les nouveaux programmes d'enseignement général de CAP, les intitulés, coefficients, modalités et durées des épreuves générales sont appelés à être redéfinis par un arrêté ministériel publié ultérieurement.
RÉFÉRENTIELS DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES ET DE COMPÉTENCES

LEXIQUE

Spécialité Carreleur mosaïste de certificat d'aptitude professionnelle
Sigles
Définitions
BIM
Building Information Modeling, traduit par " modélisation des données du bâtiment "
BL
Bon de Livraison
BOEN
Bulletin Officiel de l'Éducation Nationale
BTP
Secteur économique regroupant le Bâtiment et les Travaux Publics
CARSAT
Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail
CCF
Contrôle en Cours de Formation
CCTP
Cahier des Clauses Techniques Particulières
CFA
Centre de Formation d'Apprentis
CHSCT
Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
CMR
Cancérigène Mutagène et Repro-toxique
DIUO
Dossier d'Intervention Ultérieur sur l'Ouvrage
DTU
Document Technique Unifié
DUER
Document Unique d'Évaluation des Risques
EPC
Équipements de Protection Collective
EPI
Équipements de Protection Individuels
ERP
Établissement Recevant du Public
OPPBTP
Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics
PEMP
Plateforme Élévatrice Mobile de Personne
PFMP
Période de Formation en Milieu Professionnel
PMR
Personne à Mobilité Réduite
PPSPS
Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé
PRAP
Prévention des Risques liés à l'Activité Physique
PSE
Prévention Santé Environnement
PV
Procès-verbal
QSE
Désignation groupée des domaines de la Qualité, de la Sécurité et de l'Environnement
RAGE
Règles de l'Art du Grenelle de l'Environnement
RAP
Référentiel d'activités professionnelles
RIA
Réseau Incendie Armé
SEL
Système d'étanchéité liquide
SPEC
Système de protection à l'eau sous carrelage
SST
Sauveteur Secouriste du Travail
TCE
Tous Corps d'État
VAE
Validation des Acquis de l'Expérience
VMC
Ventilation Mécanique Contrôlée
2D
Deux Dimensions
3D
Trois Dimensions
3RVE
Réduction, Réemploi, Recyclage, Valorisation, Élimination
TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE ÉPREUVES OU UNITÉS

Spécialité Carreleur mosaïste de certificat d'aptitude professionnelle
Certificat d'aptitude professionnelle

			Carreleur mosaïste

			défini par l'arrêté du 01/08/2002 modifié

			dernière session d'examen : 2020
Spécialité Carreleur mosaïste

			de certificat d'aptitude professionnelle

			défini par le présent arrêté

			1ère session d'examen : 2021
ÉPREUVES
Unités
ÉPREUVES
Unités
EP 1 - Analyse d'une situation professionnelle
UP1
EP1 - Étude et préparation d'une intervention professionnelle
UP1
EP2 - Réalisation d'ouvrages courants en carrelage
UP2
EP2 - Contrôle et réalisation d'un ouvrage courant
UP2
EP3 - Réalisation de mosaïque et travaux spécialisés
UP3
EP3 - Réalisation d'ouvrages spécifiques
UP3
EG1 - Français et Histoire Géographie
UG1
EG1 - Français et Histoire-Géographie - Enseignement moral et civique
UG1
EG2 - Mathématiques Sciences
UG2
EG2 - Mathématiques - Physique - Chimie
UG2
EG3 - Éducation physique et sportive
UG3
EG3 - Éducation physique et sportive
UG3
EG4 - Langue vivante : anglais
UG4
LEXIQUE

Spécialité Constructeur de réseaux de canalisations de travaux publics de certificat d'aptitude professionnelle
Sigles
Définitions
3RVE
Réduction, Réemploi, Recyclage, Valorisation, Élimination
BIM
Building Information Modeling
BL
Bon de Livraison
BOEN
Bulletin Officiel de l'Éducation Nationale
BTP
Secteur économique regroupant le Bâtiment et les Travaux Publics
CARSAT
Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail
CECRL
Cadre Européen Commun de Référence pour les Langues
CCTG
Cahier des Clauses Techniques Générales
CCTP
Cahier des Clauses Techniques Particulières
CFA
Centre de Formation d'Apprentis
CMR
Cancérigène Mutagène et Reprotoxique
DICT
Déclaration de Commencement des Travaux
DIUO
Dossier d'Intervention Ultérieure sur l'Ouvrage
DTU
Document Technique Unifié
DUER
Document Unique d'Évaluation des Risques
EPC
Équipements de Protection Collective
EPI
Équipements de Protection Individuels
EP
Eaux Pluviales
ERI
Eaux Résiduaires Industrielles
EU
Eaux Usées
EV
Eaux Vannes
IFC
Industry Foundation Classes
IPR
Intervention à Proximité des Réseaux
OPPBTP
Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics
PE
Polyéthylène
PFMP
Période de Formation en Milieu Professionnel
PIC
Plan d'Installation de Chantier
PPSPS
Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé
PRAP
Prévention des Risques liés à l'Activité Physique
PSE
Prévention Santé Environnement
PVC
Polychlorure de Vinyle
QSE
Désignation groupée des domaines de la Qualité, de la Sécurité et de l'Environnement
RAP
Référentiel d'activités professionnelles
SST
Sauveteur Secouriste du Travail
VAE
Validation des Acquis de l'Expérience
VGP
Vérification Générale Périodique
RÈGLEMENT D'EXAMEN

Spécialité Constructeur de réseaux de canalisations de travaux publics de certificat d'aptitude professionnelle
Spécialité

			Constructeur de réseaux

			de canalisations en travaux publics

			de Certificat d'aptitude professionnelle
Scolaire

			(établissement public et privé sous contrat)

			Apprenti (CFA et section

			d'apprentissage habilité)

			Formation professionnelle continue

			(établissement public)
Scolaire

			(établissement privé hors contrat)

			Apprenti (CFA et section

			d'apprentissage non habilité)

			Formation professionnelle continue (établissement privé)

			Enseignement à distance

			Candidat individuel
Épreuves
Unité
Coef
Mode
Mode
Durée
EP1 :

			Étude et préparation d'une intervention
UP1
4
CCF

			(1)
Ponctuel écrit
3h
EP2 :

			Réalisation et contrôle d'un ouvrage courant
UP2
9

			dont

			1 PSE
CCF
Ponctuel écrit

			et pratique
16h

			dont 1h PSE
EP3 :

			Réalisation de travaux spécifiques
UP3
2
CCF
Ponctuel oral

			et pratique
3h
EG1 :

			Français et Histoire-Géographie - Enseignement moral et civique *
UG1
3
CCF
Ponctuel écrit
2h15
EG2 :

			Mathématiques - Physique - Chimie *
UG2
2
CCF
Ponctuel écrit
2h
EG3 :

			Education physique et sportive *
UG3
1
CCF
Ponctuel
EG4 :

			Langue vivante : anglais *
UG4
1
CCF
Ponctuel oral (2)
20 min
(1) Contrôle en cours de formation.

(2) Préparation 20 minutes.

(*) Information : en conséquence de la publication des arrêtés du 03 avril 2019 fixant les nouveaux programmes d'enseignement général de CAP, les intitulés, coefficients, modalités et durées des épreuves générales sont appelés à être redéfinis par un arrêté ministériel publié ultérieurement.
TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE ÉPREUVES OU UNITÉS

Spécialité Constructeur de réseaux de canalisations de travaux publics de certificat d'aptitude professionnelle
Certificat d'aptitude professionnelle

			Constructeur de canalisations de travaux publics

			défini par l'arrêté du 25/10/2002 modifié

			dernière session d'examen : 2020
Spécialité Constructeur de réseaux de canalisations de travaux publics

			de certificat d'aptitude professionnelle

			défini par le présent arrêté

			1ère session d'examen : 2021
ÉPREUVES
Unités
ÉPREUVES
Unités
EP 1 - Analyse d'une situation professionnelle
UP1
EP1 - Étude et préparation d'une intervention
UP1
EP2 - Réalisation de canalisations en assainissement et en adduction d'eau d'ouvrages courants.
UP2
EP2 - Réalisation et contrôle d'un ouvrage courant
UP2
EP3 - Réalisation de branchements en assainissement et en adduction d'eau d'ouvrages et travaux annexes
UP3
EP3 - Réalisation de travaux spécifiques
UP3
EG1 - Français et Histoire Géographie
UG1
EG1 - Français et Histoire-Géographie - Enseignement moral et civique
UG1
EG2 - Mathématiques Sciences
UG2
EG2 - Mathématiques - Physique - Chimie
UG2
EG3 - Éducation physique et sportive
UG3
EG3 - Éducation physique et sportive
UG3
EG4 - Langue vivante : anglais
UG4
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel pour cette spécialité organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 juillet 2010 susvisé, aura lieu en 2021.

A l'issue de cette session, l'arrêté du 23 juillet 2010 susvisé sera abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 juillet 2010


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 12,  Art. 13,  Sct. Annexes,  Art. Annexe I a,  Art. Annexe I b,  Art. Annexe II a,  Art. Annexe II b,  Art. Annexe II c
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. D160-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. R163-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. R165-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D160-5,   Art. D162-1-6,   Art. R163-2,   Art. R165-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. L2339-1,   Art. L2339-1-2,   Art. L2339-2,   Art. L2339-4,   Art. L2339-4-1,   Art. L2339-10,   Art. L2339-11-2,   Art. L2339-11-3,   Art. L2339-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. L312-1,   Art. L312-2,   Art. L312-3,   Art. L312-3-1,   Art. L312-4,   Art. L312-4-1,   Art. L312-5,   Art. L312-6,   Art. L312-6-3,   Art. L312-6-4,   Art. L312-7,   Art. L312-8,   Art. L312-9,   Art. L312-10,   Art. L312-11,   Art. L312-12,   Art. L312-13,   Art. L312-16,   Art. L312-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. L317-1,   Art. L317-1-1,   Art. L317-2,   Art. L317-3-1,   Art. L317-3-2,   Art. L317-4-1,   Art. L317-5,   Art. L317-8,   Art. L317-9,   Art. L317-9-1,   Art. L317-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 mai 2006

  Art. 3,   Art. 3-1,   Art. 3-2,   Art. 3-3,   Art. 4,   Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 mai 2006

  Sct. Chapitre Ier : Déclaration préalable et autorisations
Dans l'ensemble de l'arrêté :

1° Les mots : "sous-direction est en charge" et : "organismes en charge" sont remplacés, respectivement, par les mots : "sous-direction est chargée" et : "organismes chargés" ;

2° Les mots : "en lien avec" sont remplacés par le mot : "avec".

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 mars 2007

 Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 mars 2007


 Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 mars 2007


 Art. 2,  Art. 11,  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Sct. Section III bis : Détermination et suivi des charges financières nettes non déductibles et des capacités de déduction inemployées en application de l'article 212 bis du code général des impôts,   Art. 46 quater-0 BA,   Art. 46 quater-0 ZD,   Art. 46 quater-0 ZG,   Art. 46 quater-0 ZH,   Art. 46 quater-0 ZL
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Sous-section 5 : Allocation de remplacement et indemnités journalières pour congé de maternité ou de paternité,   Art. R732-17,   Art. R732-19,   Art. R732-24,   Art. R732-25,   Art. R732-26,   Art. D732-29,   Sct. Paragraphe 3 : Allocation de remplacement ou indemnités journalières pour congé de maternité prévue à l'article L. 732-12-2,   Art. D732-29-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R732-20

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Paragraphe 1 bis : Indemnités journalières pour congé de maternité, d'adoption et d'accueil de l'enfant prévues aux articles L. 732-10, L. 732-10-1 et L. 732-12-2,   Art. D732-26-1,   Art. D732-26-2
1. A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2012


 Art. Annexe 1

2. Les autorisations européenne de pêche pour la pêche du merlu du Nord délivrées pour l'année de gestion 2019 sont caduques à partir du lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Abrogation du régime d'autorisation de pêche pour la pêche en zone de reconstitution du hareng à l'ouest de l'Ecosse.

1. A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 juillet 2009


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Sct. Annexe,  Art. Annexe 1,  Art. Annexe 2


2. Les autorisations européennes de pêche pour la pêche en zone de reconstitution du hareng à l'ouest de l'Ecosse délivrées pour l'année de gestion 2019 sont caduques à partir du lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Aide à la production de semences de graminées.

Les surfaces éligibles à l'aide à la production de semences de graminées sont les surfaces cultivées pour la multiplication de semences certifiées de graminées prairiales dans le cadre d'un contrat de culture. La variété de graminées implantée doit, pour la campagne concernée, être inscrite au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dans le groupe des semences de plantes fourragères et à gazon et faire l'objet d'une autorisation de culture pour la campagne concernée.

L'exploitant signe un contrat de culture avec une entreprise de multiplication de semences certifiées précisant, par variété multipliée, la surface contractualisée. Un contrat dont l'année de la date de signature ne correspond pas à l'année de la demande d'aide à la production de semences de graminées peut être pris en compte s'il fait l'objet d'une reconduction qui est attestée, en cours de campagne, par le Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS).

La copie du ou des contrats de culture est transmise lors du dépôt de la demande d'aide.
Les engagements relatifs à une aide couplée sont pris pour la campagne culturale de la demande d'aide.

Tout engagement pris postérieurement à la date limite de dépôt de la demande unique entraîne la non éligibilité de la demande d'aide couplée concernée.

A partir du lendemain de la date limite de dépôt de la demande définie à l'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé, pour la campagne concernée, si une pièce justificative relative à un des soutiens couplés définis aux articles 4, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 18 du présent arrêté est fournie postérieurement au dépôt de la demande unique concernée, alors la seule demande d'aide couplée est considérée comme déposée à la date de dépôt de la pièce justificative.
ANNEXE II
LISTE DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS RECONNUES UNIQUEMENT POUR LE SECTEUR DES FRUITS TRANSFORMÉS AU TITRE DES AIDES COUPLÉES À LA PRODUCTION DE FRUITS DESTINÉS À LA TRANSFORMATION

Prune :

-Union des Coopératives “ France PRUNE ”-47440 Casseneuil

-Union des Coopératives “ Union des Pruniculteurs de France ” (U. P. F.)-47110 Sainte-Livrade-sur-Lot

-S. I. C. A. “ Prunidor ”-24100 Bergerac

-Coop “ Cabso ”-47130 Port-Sainte-Marie

-Union des pruniculteurs Individuels (U. P. I.) 47300 Villeneuve-sur-Lot

-Syndicat des producteurs de pruneaux d'Agen (SYNPPA)-47300 Villeneuve-sur-Lot

-Syndicat des pruniculteurs sécheurs indépendants (SYPRUSI)-47110 Sainte-Livrade-sur-Lot

-Syndicat Sud Ouest Bio (SARL SUD OUEST BIO)-47110 Saint-Sylvestre-sur-Lot

Cerise/ pêche/ poire :

-Coop “ Fruit Luberon ”-84400 Villars

-S. I. C. A. du Caroux-34600 Bedarieux

-Conserves Gard (anciennement Conserves France)-30000 Nîmes

Tomate d'industrie :

-A. P. A. A. F.-34400 Lunel

-A. P. T. O. 2-84912-Avignon Cedex 9

-S. C. A. “ Terres du sud ”-47200 Clairac

-S. C. A. “ Uniproledi ”-47300 Bias

-S. C. A. “ Valsoleil ”-26120 Montelier