Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La direction de l'eau et de la biodiversité comprend :
- la sous-direction de la coordination, de l'appui, de la stratégie et du pilotage des politiques de protection et de restauration des écosystèmes ;

- la sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes terrestres ;

- la sous-direction de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques ;

- la sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes littoraux et marins.
L'échelon de direction appuie ces sous-directions dans leurs activités internationales et européennes et assure la coordination de leurs dossiers sur ces sujets : négociation et suivi de la mise en œuvre des conventions internationales, négociation et suivi de la mise en œuvre du droit européen, suivi des contentieux communautaires. Il contribue à la définition des actions internationales et européennes des opérateurs sous tutelle de la direction, et suit les opérateurs français œuvrant à l'international dans les instances desquels la direction est représentée.

L'ensemble de ces activités est mené en lien étroit avec la direction de l'action européenne et internationale, le ministère des affaires étrangères et les acteurs internationaux concernés, pour l'élaboration et le portage des positions prises par la France au niveau international et au niveau européen.
La sous-direction de l'aquaculture et de l'économie des pêches est chargée de la définition de la politique de l'aquaculture et de la politique relative à l'économie des pêches maritimes, au plan national et dans le cadre des relations avec l'Union européenne et les organismes internationaux concernés, et veille à sa mise en œuvre.

 Elle élabore, en liaison avec les différents organismes nationaux et internationaux concernés, la politique d'accompagnement financier des secteurs et d'aide aux entreprises de pêche maritime et continentale, d'aquaculture et de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture à l'exception des soutiens nationaux relatifs à la formation maritime et à l'emploi des gens de mer. Elle traite des questions internationales en la matière en lien avec les autres administrations compétentes.

 Elle définit le système de gestion et de contrôle des crédits des fonds européens dédiés à la pêche maritime et continentale et à l'aquaculture, et s'assure de leur mise en œuvre.

 Elle élabore, en liaison avec les différents organismes nationaux et internationaux concernés, la politique d'orientation, d'organisation et de valorisation de la production, de la première commercialisation et de la transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture, et veille à sa mise en œuvre. Elle traite des questions de commerce international en la matière en lien avec les autres administrations compétentes.

 Elle définit la réglementation fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines, la réglementation de la pêche à pied professionnelle et des récoltants d'algues de rives.

 Elle détermine la politique d'accompagnement du développement durable des zones dépendantes de la pêche et de l'aquaculture.

 Elle participe à la définition de la politique générale d'utilisation du littoral et des milieux aquatiques continentaux et des zones humides, en liaison avec les autres administrations concernées.

 Elle est chargée du contrôle et du suivi des organisations professionnelles de l'aquaculture et interprofessionnelles de la pêche et de l'aquaculture.

 Elle élabore en lien avec les autres administrations concernées, des outils de prévention et de gestion des risques économiques dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture.

 Elle contribue à l'élaboration des outils et aux dossiers à enjeux relatifs à conciliation des usages en mer et sur le littoral.

 Elle gère les crédits européens dans ses domaines de compétence.

 Elle exerce pour les activités relevant de son domaine de compétence, la tutelle sur l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture comprend :

-le service de la pêche maritime et de l'aquaculture durables ;

-le service des flottes et des marins ;

-le service des espaces maritimes et littoraux ;

-la sous-direction du numérique.

 Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est le commissaire délégué aux transports maritimes. Il s'appuie, en tant que de besoin, sur les compétences du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA).

 Il a autorité sur l'école nationale de sécurité et d'administration maritime.
La sous-direction des ressources halieutiques est chargée de la définition de la politique de conservation des ressources halieutiques et de la politique de contrôle des pêches maritimes, au plan national et dans le cadre des relations avec l'Union européenne et les organismes internationaux concernés, et supervise leur mise en œuvre.

 Elle assure la collecte des données nécessaires au suivi des ressources halieutiques et des activités de pêche maritime, dont celles relatives à leurs interactions avec les écosystèmes marins.

 Au niveau national, elle définit, pour la pêche maritime professionnelle et de loisir, la réglementation relative :

-à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques ;

-à la gestion de la flotte de pêche

-à la gestion des possibilités de pêche ;

-à la limitation des répercussions de la pêche sur l'environnement ;

-au contrôle des pêches maritimes et des produits de la pêche.

 Elle participe également à la définition de la réglementation relative à l'acquisition de connaissances sur le milieu marin et l'atténuation des impacts de la pêche sur celui-ci.

 Elle négocie l'élaboration de cette réglementation aux niveaux européen et international.

 Elle supervise la mise en œuvre de la réglementation nationale, européenne et internationale, notamment la gestion de la flotte de pêche française et la gestion des possibilités de pêche auxquelles accède cette flotte.

 Elle définit la politique de contrôle des pêches maritimes et des produits de la pêche, tant en mer qu'au débarquement et à terre. A ce titre, elle supervise et coordonne l'action des différents services et administrations concernés et elle organise le recueil des documents déclaratifs obligatoires.

 Elle participe à la représentation de la France ou assure la représentation française dans les organisations internationales et régionales de gestion des pêches. Elle négocie et gère les accords de pêche avec les pays tiers au sein de la délégation européenne ou de manière bilatérale.

 Elle coordonne la participation française aux instances scientifiques internationales chargées d'élaborer des avis en matière de gestion des ressources halieutiques. Elle coordonne la mise en œuvre de la collecte des données, la réalisation de bilans scientifiques et la conduite de recherches et d'expertises dans le domaine des pêches maritimes.

 Elle produit, analyse et diffuse les données nécessaires au suivi et au pilotage de la politique de la pêche. Elle assure la diffusion des informations auprès des institutions européennes, des organisations internationales des services du ministère et du public.

 Elle est chargée du contrôle sur l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins. Elle gère les crédits européens dans ses domaines de compétence.

 Elle exerce, pour le compte du ministre chargé de la pêche, la tutelle de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER).
La sous-direction de la planification maritime coordonne les travaux des directions de l'administration centrale des ministères relevant du décret du 9 juillet 2008 susvisé en matière d'élaboration et de mise en œuvre de la stratégie nationale pour la mer et le littoral, conformément aux orientations arrêtées par le comité interministériel de la mer.

 Elle assure le secrétariat général du Conseil national de la mer et des littoraux. Elle anime dans les domaines de son ressort les directions de l'administration centrale des ministères relevant du décret du 9 juillet 2008 susvisé.

 Elle assure un appui transversal à la planification de l'espace en mer. Elle contribue au suivi du droit des espaces maritimes dans les eaux sous juridiction française. Elle contribue au développement et à l'encadrement des énergies en mer et encadre les installations flottantes.

 Elle anime et assure la coordination des services déconcentrés dans ses domaines de compétence, au service de la stratégie maritime des territoires. Elle contribue à la gestion intégrée des zones côtières.

 Elle anime les politiques de transition écologique au sein de la direction générale.

 Elle contribue à l'animation et au suivi global des politiques relatives à la promotion et au développement durable de l'économie maritime. Elle contribue au recueil et à la synthèse des données relatives à l'économie et aux pratiques maritimes. Elle participe à l'animation des filières maritimes.

 Elle contribue aux politiques du tourisme, du patrimoine, de recherche et d'innovation, ainsi qu'à la coopération internationale et à l'animation des réseaux d'acteurs en vue de la sensibilisation aux enjeux maritimes.
Le service des espaces maritimes et littoraux comprend :

-la sous-direction de la planification maritime ;

-la sous-direction du sauvetage, de la navigation et du contrôle.

 Il élabore les règles relatives à la sécurité des activités de loisirs nautiques et de navigation de plaisance personnelle ou professionnelle en mer et en eaux intérieures ainsi que des politiques de contrôles.

 Il met en œuvre la réglementation de mise sur le marché des navires et bateaux de plaisance et sa surveillance, ainsi que l'attribution des codes constructeurs. Il favorise par ce biais la transition écologique de la filière.

 Il élabore la réglementation relative au statut administratif des navires et bateaux de plaisance, la réception et la conservation des dossiers techniques des navires traditionnels, expérimentaux et de compétition et l'instruction des dossiers d'approbation des navires soumis à la Commission centrale de sécurité. Il gère les registres dédiés à ces bateaux et à leur enregistrement.

 Il élabore et met en œuvre la réglementation relative aux titres de conduite des navires de plaisance à moteur en mer et des bateaux de plaisance en eaux intérieures pour un usage personnel.

 Il élabore et met en œuvre la règlementation relative à la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel.

 Il contribue à la réglementation des activités de plaisance professionnelle et de service côtiers et touristiques tant sur le statut du navire que sur les brevets professionnels.
La sous-direction du sauvetage, de la navigation et du contrôle élabore et met en œuvre les normes juridiques relatives à la sécurité de la navigation maritime, aux aides à la navigation, à la circulation maritime, à la recherche et au sauvetage en mer, au contrôle des activités en mer au titre de la navigation, à l'organisation et à la cohabitation des activités en mer.

 Elle participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'action de l'État en mer, notamment des fonctions garde-côtes française et européenne.

 Elle élabore et met en œuvre la réglementation relative :

-au fonctionnement des capitaineries dans les ports où l'Etat exerce l'autorité investie du pouvoir de police portuaire et aux missions relatives à la police du plan d'eau dans les ports, à la police des marchandises dangereuses, ainsi qu'aux formalités déclaratives applicables aux navires, notamment à travers le guichet unique maritime et portuaire ;

-à la lutte contre la pollution du milieu marin avec le dispositif POLMAR terre.

 Elle exerce la fonction d'affectataire des fréquences pour le domaine port et navigation maritime et fluviale (PNM).

 Elle organise, coordonne et contrôle l'activité des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage et de leurs centres nationaux spécialisés, des services du ministère chargés de la signalisation maritime, de la police de l'environnement marin, de la police de la navigation maritime, des capitaineries dans les ports où l'Etat exerce l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, et du dispositif de surveillance des affaires maritimes.

 Elle a autorité sur le service à compétence nationale dénommé “ armement des phares et balises ”.
La sous-direction des ressources humaines, des compétences et des moyens assure la gestion de proximité des agents affectés à la direction générale.

 En lien avec les services du secrétariat général, elle apporte un conseil à la mobilité aux agents de la direction générale.

 Elle organise le dialogue social de la direction générale.

 Elle élabore la stratégie de développement des compétences et le plan de formation de la direction générale.

 Elle assure le bon fonctionnement interne de la direction générale et suit l'utilisation des moyens correspondants en liaison avec les services du secrétariat général.

 Elle contribue à la gestion des emplois et des compétences des personnels chargés de l'exécution des programmes relevant de la responsabilité de la direction générale.
La sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes de logement social est chargée des questions relatives aux régimes juridiques de l'habitation ainsi que de la réglementation et du suivi des organismes de logement social et des sociétés d'économie mixte agréées pour le logement social.

 Elle élabore les réglementations relatives au statut des constructeurs, aux modalités de gestion de la propriété, aux rapports entre bailleurs et locataires et définit la politique des loyers.

 Elle observe l'activité des organismes et participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures particulières nécessitées par la situation de chacun d'eux. Elle exerce la tutelle de la Caisse de garantie du logement locatif social et de l'agence nationale du contrôle du logement social.

 Elle élabore les orientations nationales et la réglementation en matière d'attribution de logements sociaux et suit celles relatives au droit au logement opposable. Elle pilote ou oriente les évolutions des outils et systèmes d'information et d'exploitation en lien avec les attributions de logements sociaux.

 Elle assure le suivi des évolutions du secteur du logement social et le lien avec l'union sociale de l'habitat et les fédérations de bailleurs.

 Elle apporte un appui pour l'ensemble des questions juridiques liées au logement social, à l'immobilier, à l'habitat et à la propriété.

 Elle est chargée du soutien aux associations qui œuvrent dans le domaine du logement et de l'habitat. Elle assure le secrétariat du Conseil national de l'habitat de la commission nationale de concertation en matière locative, et du conseil national de la transaction et de la gestion immobilières. Elle assure le suivi des relations avec l'Agence nationale pour l'information sur le logement et les agences départementales pour l'information sur le logement.
La sous-direction de la coordination, de l'appui, de la stratégie et du pilotage des politiques de protection et de restauration des écosystèmes contribue à la définition de la stratégie des politiques de l'eau, de la biodiversité et des milieux marins et en assure la synthèse.

 Elle assure le pilotage de projets transversaux prioritaires des politiques publiques de l'eau et de la biodiversité.

 Elle est chargée, en lien avec la mission performance, pour ce qui concerne les budgets des politiques des paysages, de l'eau et de la biodiversité, de préparer les volets budgétaire et fiscal des projets de loi de finances et de règlement, de programmer les budgets, d'en suivre l'exécution, et de contribuer au dialogue de gestion avec les services.

 Elle assure la tutelle de l'Office français de la biodiversité pour le compte du ministre chargé de la transition écologique, ainsi que des agences de l'eau et de l'établissement public du Marais poitevin. Elle est chargée de la synthèse des questions communes aux établissements publics placés sous la tutelle de la direction de l'eau et de la biodiversité. Elle appuie les services de la direction de l'eau et de la biodiversité dans l'exercice de tutelle des établissements placés sous leur responsabilité. Elle prépare les textes relatifs aux comités de bassin et aux offices de l'eau dans les départements d'outre-mer et suit leur activité.

 Elle prépare, en lien avec les services concernés, les textes législatifs et réglementaires relatifs à la politique de l'eau et assure le secrétariat de la mission interministérielle de l'eau. Elle appuie les services de la direction de l'eau et de la biodiversité dans la préparation des textes législatifs et réglementaires relatifs à la biodiversité et aux milieux marins. Elle facilite l'interprétation et la diffusion de ces textes.

 Elle coordonne la position de la direction de l'eau et de la biodiversité sur les projets de loi et les contentieux nationaux et européens.

 Elle définit et met en œuvre la politique nationale en matière de police de l'eau et de la nature et coordonne l'activité des services de la direction de l'eau et de la biodiversité dans ce domaine.

 Elle assure l'animation des réseaux métiers des services déconcentrés de l'Etat pour ce qui concerne les politiques de l'eau, de la biodiversité et des milieux marins.
La sous-direction du développement durable est chargée, en appui, le cas échéant, des directions générales thématiques compétentes dans ces sujets :
― d'élaborer un cadre de prévention des nuisances et de développement durable du transport aérien ;
― de contribuer, en liaison avec la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités, au développement de l'intermodalité et à l'élaboration de la politique d'aménagement du territoire en matière aéroportuaire ;
― de contribuer à élaborer la politique en matière de maîtrise de l'urbanisation au voisinage des aéroports ;
― de définir le cadre juridique, technique et financier des actions d'appui au développement local et d'aide aux riverains au voisinage des aéroports ;
― d'élaborer les textes à caractère législatif et réglementaire relatifs à la lutte contre la pollution des aéroports et des aéronefs, notamment les restrictions d'exploitation et de survol, ainsi qu'au contrôle des émissions gazeuses des aéronefs ;
― de veiller à la transparence en matière d'informations données au public en matière de pollution des aéroports et des aéronefs ;
― de coordonner les relations de la direction générale de l'aviation civile avec l' Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ;
― d'assurer une expertise technique dans le domaine des normes environnementales au profit de la direction générale et de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires.
La direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, outre le secrétariat permanent du Plan urbanisme construction architecture, la mission de coordination interministérielle du plan de rénovation énergétique des bâtiments, la mission Plan bâtiment durable, le délégué ministériel à la forêt et au bois, la mission performance et la mission influence, communication et marketing, comprend :

― la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;

― la direction de l'eau et de la biodiversité ;

― la sous-direction des ressources humaines et des compétences ;

― la sous-direction de l'innovation, du conseil et de l'appui aux politiques publiques ;

― la sous-direction territoires et usagers.
La sous-direction du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement propose les politiques relatives au financement, au système d'aides publiques et à la fiscalité du logement. Elle réalise les études économiques et financières permettant une aide à la décision dans le domaine du financement du logement. Elle élabore la réglementation fiscale en matière d'aménagement, pour celle qui ne relève pas des autorisations d'urbanisme.
Elle est chargée, en lien avec la mission performance, pour ce qui concerne les budgets des politiques du logement, de l'urbanisme et de l'aménagement, de préparer les volets budgétaire et fiscal des projets de loi de finances et de règlement, de programmer les budgets, d'en suivre l'exécution, et de contribuer au dialogue de gestion avec les services.
Elle élabore et suit la réglementation des aides de l'Etat à la construction, l'acquisition ou l'amélioration de l'habitat et des aides personnelles au logement, ainsi que la réglementation des aides à l'accession.
Elle exerce la tutelle de l'Agence nationale de l'habitat et du Fonds national des aides à la pierre. En coordination avec les autres sous-directions concernées de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, elle assure la fonction de synthèse et participe aux missions de pilotage sur les fonctions transversales des opérateurs de l'Etat intervenant dans le domaine de l'habitat et de l'urbanisme hors établissement public d'aménagement et foncier et de la qualité de la construction. Elle est chargée des relations avec l'Union d'économie sociale pour le logement.
Le service des flottes et des marins comprend :

-la sous-direction des gens de mer ;

-la sous-direction de la sécurité et de la transition écologique des navires.

 Il assure la promotion et l'appui au pavillon français aux transports et services maritimes ainsi qu'à la grande plaisance. A ce titre, il élabore les mesures nécessaires à la compétitivité de la flotte de commerce et de la place maritime française. Il suit les restrictions d'accès aux marchés des transports et des services maritimes au plan international.

 Il suit l'encadrement des activités économiques au niveau national, européen ou international, en matière :

-d'enregistrement et de statut des navires professionnels ;

-de régimes de responsabilité et d'assurance applicable aux activités maritimes ;

-de réglementation applicable aux activités des entreprises armant des navires de la flotte de commerce ;

-de réglementation relative aux épaves maritimes et aux navires abandonnés dans les limites des eaux sous juridiction française.

 Il assure :

-l'exercice des compétences du ministre chargé de la mer au titre de l'actionnariat public auprès des compagnies de transport maritime ;

-l'élaboration et la gestion des dispositifs de soutien et de développement des entreprises armant des navires de la flotte de commerce et de services ;

-la formulation des avis techniques sur les agréments fiscaux accordés par l'administration compétente dans les matières intéressant la flotte de commerce ;

-l'enregistrement et la gestion administrative des navires immatriculés au registre international français à travers le guichet unique du registre international français créé par le décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français ;

-la délivrance des autorisations de transport déterminé ;

-l'élaboration de statistiques portant sur les différents segments de la flotte de commerce française, des armements et des registres français ;

-le pilotage des études économiques permettant d'évaluer les politiques de soutien à la flotte de commerce.

 Il comprend le guichet unique du registre international français créé par le décret du 10 février 2006 précité.
La sous-direction de l'animation scientifique et technique assure le pilotage de la gouvernance du réseau des organismes scientifique et techniques (RST) du ministère, qui est constitué des services techniques centraux, des services à compétence nationale ayant une finalité technique, du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement et des établissements publics qui ont une activité de recherche et à la tutelle desquels le ministère contribue. Elle définit, en cohérence avec la politique de modernisation fixée par le secrétaire général et selon les besoins exprimés par les directions d'administration centrale concernées, les orientations stratégiques du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère et assure le suivi de leur mise en œuvre. Elle veille au développement des bonnes pratiques de gouvernance et contribue, en liaison avec le secrétaire général du ministère, à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Elle propose et met en œuvre la politique de polarisation régionale du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère. 
Elle organise l'évaluation des chercheurs relevant du ministère dans le cadre des dispositions générales définies par le ministère chargé de la recherche, et la reconnaissance de la spécialisation ou de l'expertise scientifiques et techniques des agents du ministère. 
Elle prépare les programmes budgétaires de recherche du ministère, veille à leur mise en œuvre ainsi qu'à l'évaluation et la diffusion de leurs résultats. 
Elle exerce la tutelle de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, de l'  Institut national de l'information géographique et forestière et de Météo-France. 
Elle coordonne les actions de la direction en matière de tutelle des organismes de recherche. 
Elle comprend : 
― le bureau de la programmation et de la tutelle ; 
― le bureau du pilotage des centres d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ; 
― la mission des pôles scientifiques et techniques ; 
― la mission des compétences scientifiques et techniques.
La direction des infrastructures de transport comprend : 
― le service de gestion du réseau routier national ; 
― la sous-direction du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables ;
-le département d'expertise des partenariats public-privé et de conduite des projets délégués ; 
― la mission d'appui du réseau routier national ; 
― la mission de coordination des affaires européennes et internationales. 
La direction des infrastructures de transport s'appuie, en tant que de besoin, sur les compétences du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, du centre d'études des tunnels et du centre d'études sur les réseaux, le transport, l'urbanisme et la construction.
La direction des affaires maritimes comprend : 
― la sous-direction de la sécurité maritime ; 
― la sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime ; 
― la sous-direction des activités maritimes ; 
― la sous-direction des systèmes d'information maritimes ; 
― la mission de la flotte de commerce ; 
― la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques. 
En outre, lui est rattaché le service de santé des gens de mer. 
La direction des affaires maritimes s'appuie, en tant que de besoin, sur les compétences du       centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
La direction des services de transport comprend : 
― la sous-direction des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains ; 
― la sous-direction de la sécurité et de la régulation ferroviaires ; 
― la sous-direction des ports et du transport fluvial ; 
― la sous-direction des transports routiers ; 
― la sous-direction du travail et des affaires sociales ; 
― le département de la sûreté dans les transports ; 
― la mission intermodalité fret ; 
― le secrétariat général au tunnel sous la Manche. 
La direction des services de transport s'appuie, en tant que de besoin, sur les compétences de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, de l'organisme de régulation ferroviaire, du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, du centre d'études sur les réseaux de transport et de l'urbanisme.
La sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale est saisie des questions juridiques et des projets de lois et de décrets relatifs à l'administration générale et à l'organisation des services, aux marchés publics, au droit pénal et à la procédure pénale, au droit privé et au droit des technologies de l'information. 
Elle assiste les services pour toutes les questions relatives aux obligations des fonctionnaires et au droit disciplinaire. Elle assure la protection pénale des agents et traite de toutes les questions relatives au droit pénal. Elle assure la promotion des règles déontologiques. 
Elle assure, par des actions de conseil et d'assistance aux services, la qualité, la sécurité et la régularité de la commande publique du ministère. 
Elle conseille les services en matière de contentieux général. Elle est chargée des contentieux à caractère institutionnel, du contentieux de la fonction publique et du contentieux relatif à l'ingénierie publique. 
Elle assure le traitement des contentieux judiciaires en liaison avec l'agent judiciaire de l'Etat et traite les accidents de la circulation relevant de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 pour l'ensemble de l'administration. 
Elle assure la coordination du suivi de la transposition des directives et du programme de travail législatif et réglementaire. Elle est à ce titre l'interlocuteur du secrétariat général du Gouvernement et du secrétariat général des affaires européennes. 
Elle comprend :
-le bureau du droit pénal, du droit privé et de la déontologie ; 
― le bureau du droit de la commande publique ; 
- le bureau du droit des statuts et des organisations et de la législation générale ;
 - le bureau du conseil et du contentieux administratif général.
La sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules : 
- élabore les textes réglementaires relatifs aux véhicules et à leur immatriculation ; 
- encadre les opérateurs du contrôle technique périodique ; 
- exerce la fonction d'autorité compétente pour la délivrance des réceptions communautaires et internationales des véhicules et de leurs équipements.
Elle comprend :
― le bureau voitures particulières ;
― le bureau véhicules lourds et deux-roues ;
― le bureau contrôles techniques de l'immatriculation des véhicules ;
― le bureau animation du contrôle technique déconcentré .
La sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime exerce les attributions suivantes : 
― participation à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique en matière d'éducation et de formation professionnelle maritime et paramaritime ; 
― organisation de l'éducation professionnelle maritime, tutelle pédagogique des divers établissements scolaires, organisation de l'orientation professionnelle et de la coopération en matière d'enseignement ; 
― participation à l'élaboration et à la mise en œuvre des normes juridiques relatives aux titres de navigation maritime, à l'emploi et au travail maritimes, à la profession de marin, à l'identification et aux documents professionnels des gens de mer, au régime disciplinaire et pénal aux conditions de travail, de vie et de bien-être à bord des navires, au rapatriement des gens de mer, à l'inspection de la formation professionnelle, à l'inspection de l'apprentissage maritime, au contrôle des effectifs à bord des navires aux conditions sociales de l'Etat d'accueil, à la santé au travail des gens de mer, à l'aptitude physique à la navigation et à la prévention des risques professionnels maritimes ; 
- suivi des relations avec l'Organisation internationale du travail et participation aux travaux des instances européennes et internationales compétentes dans ses domaines d'attribution ; 
― préparation des textes législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité sociale des marins, à l'exception des allocations familiales ; 
― définition du champ d'affiliation des marins pour les différents registres du pavillon français et établissement des règles de coordination avec les autres régimes français et étrangers ; 
― tutelle de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
- tutelle de l'Ecole nationale supérieure maritime. 
Elle comprend : 
― le bureau de la formation et de l'emploi maritimes ; 
― le bureau des établissements d'enseignement maritime ; 
―le bureau du travail maritime, de la santé et de la sécurité au travail maritimes ; 
― le bureau de la sécurité sociale des marins.
La mission d'appui du réseau routier national exerce, pour le compte de la direction des infrastructures de transport, les missions suivantes : 
- contribution à la définition des actions visant à assurer la cohérence du réseau routier dans son ensemble ; 
- coordination de l'élaboration de la politique technique routière ; 
- pilotage des évolutions de la réglementation routière en matière d'utilisation et d'implantation d'équipements de la route : signalisation verticale, horizontale et dispositifs de retenue ; 
 - définition du réseau des routes à grande circulation ;
- élaboration de la politique de la qualité et audit des systèmes de management de la qualité mis en place ; 
- conseil et avis, aux plans technique et organisationnel, sur l'activité et la production de la direction et des services déconcentrés qui concourent à la mise en œuvre de l'aménagement, de l'entretien et de l'exploitation du réseau routier national ; 
- conseil et avis concernant la conception et la réalisation des aménagements du réseau routier national pour la direction des infrastructures de transport, dans ses domaines de compétence, et les maîtres d'ouvrage déconcentrés ; 
- inspections préalables à la mise en service des projets d'investissement routier ; 
- relations avec le bureau d'enquête sur les accidents des transports terrestres pour les propositions de mesures concernant le réseau routier dans son ensemble ; 
- coordination de l'animation et du management des services déconcentrés en charge de l'aménagement, de l'entretien et de l'exploitation du réseau routier national. 
Elle comprend : 
- un pôle " animation des services et qualité, politique technique " ; 
- des pôles territoriaux.
Outre le Conseil général de l'environnement et du développement durable, qui peut siéger en formation d'autorité environnementale, et l'inspection générale des affaires maritimes, l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire comprend :
― le secrétariat général ;
― le Commissariat général au développement durable ;
― la direction générale de l'énergie et du climat ;
― la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;
― la direction générale de l'aviation civile ;
― la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;
― la direction générale de la prévention des risques ;
- la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
- la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement.
La sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic exerce les missions suivantes sur le réseau routier national non concédé :
- définition, pilotage et évaluation des politiques nationales d'entretien routier, d'exploitation routière et d'information routière ;
- définition, pilotage et évaluation de la politique d'aménagements du réseau routier destinée à améliorer la sécurité routière ainsi que des politiques de service aux usagers ;
- contribution, dans toutes ses missions, à la prise en compte de l'amélioration de la sécurité des agents ;
- programmation et gestion budgétaire correspondant aux missions susmentionnées ;
- pilotage de l'élaboration des outils d'aide à la décision et d'évaluation des politiques ;
- application des dispositions relatives à la sûreté, la sécurité et la défense liées à l'exploitation des infrastructures routières nationales, en liaison avec le département de la sûreté dans les transports de la direction des services de transport et en liaison avec le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique ;
- participation à la gestion du volet routier des crises de niveau régional et national en relation avec le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique ;
- animation du réseau des centres régionaux d'information et de coordination routières en collaboration avec les divisions police et gendarmerie ;
- animation des réseaux métiers relevant des champs de compétence de la sous-direction.
Elle comprend :
- le bureau du patrimoine routier national non concédé ;
- le bureau de l'exploitation routière et de la sécurité ;
- le bureau de l'information routière et de systèmes d'information.
La sous-direction des affaires juridiques de l'environnement et de l'urbanisme est saisie des questions juridiques et des projets de lois et de décrets relatifs à l'environnement et à l'urbanisme.
A ce titre, elle est associée par les directions concernées et notamment la direction des affaires européennes et internationales à la préparation, à l'élaboration, aux procédures de ratification et à la mise en œuvre des conventions internationales en matière d'environnement et de développement durable.
En liaison avec les autres directions du ministère, elle coordonne la transposition des textes communautaires en matière environnementale ; elle assure le suivi des précontentieux et contentieux communautaires dans les domaines de l'environnement et de l'urbanisme.
Elle apporte son expertise sur les modalités d'insertion des nouvelles dispositions législatives ou réglementaires dans le code de l'environnement.
Elle conseille les services centraux et déconcentrés sur l'application des dispositions relatives à la police de l'environnement.
Elle traite le contentieux du ministère en matière d'environnement et d'urbanisme.
Elle assure une mission de veille juridique dans ses domaines de compétence.
Elle comprend :
― le bureau des affaires juridiques de l'urbanisme ;
- le bureau du droit général, du droit pénal et du droit européen et international de l'environnement ; 
― le bureau des affaires juridiques des risques pour l'environnement ;
― le bureau des affaires juridiques de l'eau et de la nature.
La sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports est saisie des questions juridiques et des projets de lois et de décrets relatifs aux infrastructures et à l'accessibilité dans les transports, aux transports et à l'énergie. Elle traite le contentieux dans ces matières.
Elle connaît des questions de domanialité publique et du droit public économique.
Elle est associée par les directions concernées et notamment la direction des affaires européennes et internationales, à la négociation et à la transposition des directives communautaires dans ses domaines de compétence.
Elle comprend, outre la mission de codification :
― le bureau des affaires juridiques de la mer ;
- le bureau des affaires juridiques des infrastructures et de l'accessibilité des transports ;
- le bureau du droit général des transports, de la domanialité publique et de la législation économique ; 
― le bureau des affaires juridiques de l'énergie.
La sous-direction de la qualité du cadre de vie est chargée de l'élaboration, de la mise en œuvre et du suivi des législations relatives à l'urbanisme, à l'expropriation, à la protection des monuments naturels et des sites et à la protection et à la mise en valeur des paysages, ainsi qu'à la publicité extérieure et à l'affichage. Elle veille, en liaison avec les directions intéressées, à leur articulation avec les autres législations relatives à l'occupation des sols. Elle définit et met en œuvre les outils et méthodes de la planification territoriale. Elle veille aux conditions de la mise en œuvre locale de ces politiques et outils, et à la prise en compte, dans la planification des territoires, des politiques relatives aux déplacements, à l'habitat, à la prévention des risques et à l'environnement.
Elle propose la législation et la réglementation en matière d'autorisations d'occupation des sols et suit leur mise en œuvre par les collectivités locales et les services de l'Etat. Elle élabore la fiscalité et les participations d'urbanisme ayant comme fait générateur le permis de construire ou une autorisation en tenant lieu et veille aux conditions de sa mise en œuvre. 
Elle instruit les procédures relevant du niveau national de classement et d'inscription des sites et d'autorisation ministérielle de travaux en site classé, assure le secrétariat de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages et conduit la politique de mise en valeur des grands sites nationaux.
Elle élabore les mesures de protection, de conservation, de réhabilitation, de gestion et d'aménagement des paysages et assure le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre de la législation relative aux directives paysagères ainsi que de la politique d'inventaire des sites et paysages. Elle participe aux négociations internationales, et met en œuvre les accords internationaux en matière de sites et paysages, notamment au titre du patrimoine mondial et de la Convention européenne du paysage.
Elle favorise l'approfondissement de la connaissance des paysages et de leur évolution ainsi que le développement et la valorisation des compétences et de la capacité d'expertise en matière de paysage, en relation notamment avec les établissements d'enseignement supérieur du paysage.
Elle soutient et valorise le renouvellement des pratiques et des savoir-faire des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des acteurs de l'urbanisme, de la planification et de l'aménagement des paysages dans ces domaines.
Elle est chargée des relations avec le réseau des professionnels de la planification, des sites et des paysages.
Elle comprend :
― le bureau des sites et espaces protégés ;
― le bureau des paysages et de la publicité ;
― le bureau de la planification urbaine et rurale et du cadre de vie ;
― le bureau de la législation de l'urbanisme ;
― le bureau de l'application du droit des sols et de la fiscalité associée .
La sous-direction de l'aménagement durable est chargée de concevoir, de mettre en œuvre et d'évaluer les politiques que l'Etat développe en matière d'aménagement durable des territoires.
Cette mission s'étend à la prospective et à la mise en œuvre des opérations d'aménagement, à l'élaboration des méthodes et des outils nécessaires pour y parvenir, ainsi qu'aux relations avec l'ensemble des acteurs de l'aménagement, au premier rang desquels les collectivités territoriales.
Elle coordonne l'élaboration des directives territoriales d'aménagement et en assure le suivi.
Elle conçoit et élabore des méthodes d'analyse spatiale sur de grandes échelles afin de proposer aux collectivités territoriales et aux acteurs de l'aménagement une vision de ces grands territoires et des enjeux de développement durable dont ils sont porteurs.
Elle est chargée de concevoir, suivre et évaluer les politiques de l'Etat dans les grandes opérations où celui-ci est engagé, notamment les opérations d'intérêt national. Elle participe à la programmation des crédits nécessaires à ces opérations. Elle exerce la tutelle des établissements publics d'aménagement.
Elle définit la politique foncière de l'Etat ainsi que les instruments de la politique foncière des collectivités territoriales et en assure le suivi. Elle exerce la tutelle des établissements publics fonciers de l'Etat relevant du code de l'urbanisme.
Elle anime et met en œuvre le plan de mobilisation du foncier public en faveur du logement et assure le suivi d'opérations d'aménagement complexes nécessitant la mise en œuvre d'une expertise nationale, aux côtés des services déconcentrés.
En liaison avec la sous-direction de la qualité du cadre de vie, elle élabore la législation et la réglementation applicables en matière d'urbanisme et d'aménagement. Elle assure en outre leurs évaluations et leurs évolutions.
Elle anime la réflexion sur l'évolution des domaines de l'urbanisme opérationnel et de l'aménagement durable.
Elle est chargée des relations avec le réseau des professionnels de l'aménagement et de l'urbanisme opérationnel et représente le ministre chargé de l'urbanisme auprès de l'ordre des géomètres experts.
Elle assure le secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier.
Elle comprend :
- le bureau des stratégies territoriales ;
- le bureau des grandes opérations d'urbanisme ;
- le bureau des politiques foncières ;
- le bureau de l'aménagement opérationnel durable ;
- le bureau des opérations d'aménagement.
La sous-direction du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement propose les politiques relatives au financement, au système d'aides publiques et à la fiscalité du logement. Elle réalise les études économiques et financières permettant une aide à la décision dans le domaine du financement du logement. Elle élabore la réglementation fiscale en matière d'aménagement, pour celle qui ne relève pas des autorisations d'urbanisme.
En liaison avec les services du secrétariat général du ministère, elle prépare et exécute le budget des politiques du logement, de l'urbanisme et de l'aménagement relevant de la responsabilité de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.
Elle élabore et suit la réglementation des aides de l'Etat à la construction, l'acquisition ou l'amélioration de l'habitat et des aides personnelles au logement, ainsi que la réglementation des aides à l'accession.
Elle exerce la tutelle de l'Agence nationale de l'habitat et de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction. En coordination avec les autres sous-directions concernées de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, elle assure la fonction de synthèse et participe aux missions de pilotage sur les fonctions transversales des opérateurs de l'Etat intervenant dans le domaine de l'habitat et de l'urbanisme hors établissement public d'aménagement et foncier et de la qualité de la construction. Elle est chargée des relations avec l'Union d'économie sociale pour le logement. Elle assure le secrétariat du Conseil national de l'habitat.
Elle comprend :
- le bureau des aides financières ;
- le bureau du budget du logement et de l'aménagement ;
- le bureau des aides personnelles au logement ;
- le bureau des études économiques ;
- le bureau de la fiscalité du logement et de l'aménagement.
Le service technique de l'énergie électrique et des grands barrages et de l'hydraulique est un service à compétence nationale rattaché au chef du service des risques naturels et hydrauliques.
Il est chargé :
― de concevoir les mesures concernant la sécurité intrinsèque des barrages et ouvrages hydrauliques et de concourir à la limitation des risques qui leur sont attachés ;
― de proposer l'organisation des services déconcentrés dans le domaine de la sécurité des barrages et des ouvrages hydrauliques ;
― sous réserve des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire, de conduire les études, recherches et expertises relatives à la production électrique et aux réseaux et portant sur la sécurité et la qualité de fonctionnement du système électrique, la santé au travail et la qualité des conditions de travail sur les ouvrages électriques, ainsi que sur les questions de sécurité des personnes et des biens ;
― d'assurer le secrétariat du comité technique de l'électricité et du comité technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques, ainsi que de concourir à l'orientation et au suivi de leurs travaux ;
― de proposer l'évolution des réglementations techniques concernant les domaines cités au présent article ;
― d'assurer une mission d'animation, d'assistance, de conseil et de formation auprès des services déconcentrés dans les domaines cités au présent article.
Le directeur du service technique de l'énergie électrique et des grands barrages et de l'hydraulique assure la direction scientifique, technique et administrative du service.
Le service technique de l'énergie électrique et des grands barrages et de l'hydraulique comprend :
― le département grands barrages et ouvrages hydrauliques ;
― le département production électrique et réseaux ;
― le département sécurité des travailleurs et des tiers.
Ces départements assurent l'ensemble des missions du service dans leurs domaines de compétences.