Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le jury est composé comme suit :
   1° Le directeur de l'établissement dans lequel est ouvert le concours ou son représentant, président. En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, le directeur général ou son représentant, président ;
   2° Un chef de bureau ou un adjoint des cadres en fonctions dans le même établissement, désigné par le chef de cet établissement. En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, un chef de bureau ou un adjoint des cadres relevant de cette administration est désigné par le directeur général ;
   3° Un professeur de l'enseignement du second degré désigné par l'inspecteur d'académie.
   En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, un professeur de l'enseignement du second degré ou, à défaut, un formateur chargé d'enseignement par les centres de formation de cette administration est désigné par le directeur général.
Les concours internes sur épreuves pour l'accès au corps des standardistes sont ouverts par décision du directeur de l'établissement disposant de postes vacants. En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, ils sont ouverts par le directeur général.
   La décision d'ouverture doit préciser le nombre des postes mis au concours.
   Elle doit, en outre, indiquer le lieu où se dérouleront les épreuves du concours.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date des épreuves au directeur de l'établissement disposant de postes vacants et, en ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, au directeur général.
A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
1° Un relevé des attestations administratives justifiant la durée des services publics effectués par le candidat ;
2° Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1994.
La commission prévue à l'article 3 du décret du 25 février 1991 susvisé comprend :
   1° Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres, membre de droit et président, ou son représentant ;
   2° Les présidents des universités de rattachement, membres de droit, ou leurs représentants ;
   3° Des enseignants-chercheurs ou enseignants représentants des conseils d'administration des universités de rattachement ;
   4° Des enseignants-chercheurs ou enseignants représentants du conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres ;
   5° Des représentants de chacun des corps des personnels concernés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'avenant n° 1 à la convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire, fait à Abidjan le 16 janvier 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 30 janvier 1990.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique populaire lao portant programme dans le domaine de l'enseignement supérieur (projet de l'Institut national polytechnique), signé à Paris le 14 décembre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 14 décembre 1989.
La tarification continue comprend une taxe forfaitaire de base à laquelle s'ajoute une taxe relative au poids de l'objet.
   Ces taxes variables en fonction de la segmentation de poids des catalogues sont fixées à :
   Catalogues de 250 grammes à 500 grammes :
   Taxe à l'objet : 2,27 F ;
   Taxe au poids : 9,36 F par kilogramme ou 0,046 8 F par 5 grammes.
   Catalogues de 500 grammes à 3 000 grammes :
   Taxe à l'objet : 4,63 F ;
   Taxe au poids : 4,64 F par kilogramme ou 0,023 2 F par 5 grammes.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques relatif à la coopération pour la formation des hommes dans le domaine économique, signé à Paris le 5 juillet 1989, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Les missions dévolues à la sous-direction des établissements et services déconcentrés sont définies comme suit :
   Elle coordonne les actions des services ;
   Elle assure la cohérence de l'affectation annuelle des moyens avec les missions confiées aux services et établissements et gère leurs crédits de fonctionnement et d'investissement ;
   Elle a en charge la gestion des personnels affectés dans les services déconcentrés ainsi que leur formation et procède au recrutement des personnels d'inspection, techniques et pédagogiques.
Les missions dévolues à la sous-direction des affaires générales sont définies comme suit :
   Elle assure, pour l'administration centrale, la gestion des personnels et des moyens logistiques ;
   Elle a en charge l'informatisation des services, la préparation et l'exécution du budget ainsi que le traitement des affaires contentieuses du secrétariat d'Etat et des affaires juridiques de la direction de l'administration et des services déconcentrés.
L'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif au régime de retraite des clercs et employés de notaires, fait à Alger le 22 décembre 1985, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1990.
Il est constitué, sous la responsabilité du médecin désigné à l'article 3, des fichiers anonymes de résumés de sortie standardisés " modifiés " (R.S.S.-H.S.), obtenus par suppression de toutes les informations d'identification, nom, nom de naissance, prénom, numéro d'hospitalisation et par attribution à chaque résumé de sortie standardisé (R.S.S.-H.S.) du numéro de l'établissement et d'un numéro anonyme découlant d'une table de nombres au hasard ou en séquence.
   L'administration de l'établissement ainsi que le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et l'école de la santé publique ne peuvent être destinataires que de ces fichiers anonymes. Les statistiques communiquées sont regroupées au niveau du canton.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   1° Informations relatives à l'identification des malades et à leur vie professionnelle : nom, nom de naissance, prénom, date de naissance, numéro d'hospitalisation, code postal et catégorie socio-professionnelle simplifiée ;
   2° Autres informations : sexe, numéro de l'unité d'hospitalisation, " adressé par ", circuit, type d'hospitalisation, hospitalisation programmée, hospitalisation itérative, date d'entrée dans l'unité, mode d'entrée dans l'unité, date de sortie dans l'unité, mode de sortie de l'unité, nombre de séances, diagnostic principal, diagnostics associés, actes diagnostiques et thérapeutiques.
Il est créé, à titre expérimental et pour deux ans dans des établissements d'hospitalisation volontaires de Haute-Savoie, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la production de résumés de sortie standardisés modifiés (R.S.S.-H.S.) améliorant les possibilités et modalités d'utilisation de l'information médicale au regard des choix stratégiques de ces établissements.
   Le traitement de l'information recueillie permet de définir les différents types de pathologies traitées et de fournir des indications descriptives sur les malades et leur circuit de prise en charge (origine géographique, catégorie socioprofessionnelle simplifiée, mode d'entrée, mode de sortie de l'établissement).
Pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, le produit des impôts revenant aux départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de la Haute-Garonne, de la Manche, du Puy-de-Dôme, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, du Var, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine est diminué, au profit du budget général, de la différence entre le produit calculé sur la base des taux en vigueur à la date du transfert et le montant des charges qui résultent des transferts de compétences opérés en 1984,1985,1986 et 1987, ainsi que de la moitié du supplément de ressources fiscales résultant des dispositions de l'article 14 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la comptabilité publique, les préfets et les trésoriers-payeurs généraux des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de la Haute-Garonne, de la Manche, du Puy-de-Dôme, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, du Var, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois mentionnés à l'article 1er du décret n° 90-128 du 9 février 1990 est fixé ainsi qu'il suit :

			EMPLOIS

			ÉCHELONS (INDICES BRUTS)

			1

			2

			3

			4

			5

			6

			7

			8

			9

			10

			11

			Directeur général des services techniques des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

			De plus de 400 000 habitants

			912

			1027

			HEA

			HEB

			HEC

			De 150 000 à 400 000 habitants

			790

			843

			883

			934

			977

			1027

			HEA

			HEB

			De 80 000 à 150 000 habitants

			696

			742

			792

			845

			894

			941

			994

			1027

			HEA

			De 40 000 à 80 000 habitants

			562

			612

			661

			711

			758

			802

			852

			901

			953

			997

			1027

			Directeur des services techniques des communes et directeur général des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

			De 20 000 à 40 000 habitants

			461

			532

			581

			631

			683

			732

			782

			833

			883

			933

			978

			De 10 000 à 20 000 habitants

			461

			532

			567

			612

			657

			701

			746

			792

			833

			883

			913
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois mentionnés à l'article 1er du décret n° 90-128 du 9 février 1990 est fixé ainsi qu'il suit :

			EMPLOIS

			ÉCHELONS (INDICES BRUTS)

			1

			2

			3

			4

			5

			6

			7

			8

			9

			10

			11

			Directeur général des services techniques des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

			De plus de 400 000 habitants

			906

			1021

			HEA

			HEB

			HEC

			De 150 000 à 400 000 habitants

			784

			836

			876

			927

			971

			1021

			HEA

			HEB

			De 80 000 à 150 000 habitants

			690

			736

			785

			838

			887

			935

			988

			1021

			HEA

			De 40 000 à 80 000 habitants

			555

			606

			656

			705

			751

			796

			845

			895

			946

			990

			1021

			Directeur des services techniques des communes et directeur général des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

			De 20 000 à 40 000 habitants

			456

			525

			576

			625

			676

			725

			777

			826

			876

			926

			971

			De 10 000 à 20 000 habitants

			456

			525

			561

			606

			650

			695

			740

			785

			826

			876

			906
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois mentionnés à l'article 1er du décret n° 90-128 du 9 février 1990 est fixé ainsi qu'il suit : 
EMPLOIS 
ÉCHELONS (INDICES BRUTS) 
1 
2 
3 
4 
5 
6 
7 
8 
9 
10 
11 
Directeur général des services techniques des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. 
De plus de 400 000 habitants. 
901 
1015 
HEA 
HEB 
HEC 
De 150 000 à 400 000 habitants. 
779 
831 
871 
921 
966 
1015 
HEA 
HEB 
De 80 000 à 150 000 habitants. 
684 
730 
780 
832 
881 
930 
983 
1015 
HEA 
De 40 000 à 80 000 habitants. 
550 
600 
650 
700 
745 
790 
840 
890 
940 
985 
1015 
Directeur des services techniques des communes et directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. 
De 20 000 à 40 000 habitants. 
450 
520 
570 
620 
670 
720 
771 
821 
871 
920 
966 
De 10 000 à 20 000 habitants. 
450 
520 
555 
600 
645 
690 
735 
780 
821 
871 
901
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois mentionnés à l'article 1er du décret n° 90-128 du 9 février 1990 est fixé ainsi qu'il suit :

 - EMPLOI :

 - Directeur général des services techniques

 Plus de 400 000 habitants :

 - ECHELONS (indices bruts) :
 :-----------------:
 :  1  :  2  :  3  :
 :-----------------:
 : 830 : HEA : HEB :
 :-----------------:
 De 150 000 à 400 000 habitant :
 - ECHELONS (indices bruts) :
 :------------------------
 :  1  :  2  :  3  :  4  :
 :-----------------------:
 : 749 : 801 : 841 : 881 :
 :-----------------------:
 :------------------------
 :  5  :  6  :  7  :  8  :
 :-----------------------:
 : 936 : 976 : 1015: HEA :
 :-----------------------:
 De  80 000 à 150 000 habitants :
 - ECHELONS (indices bruts) :
 :------------------------
 :  1  :  2  :  3  :  4  :
 :-----------------------:
 : 659 : 705 : 755 : 807 :
 :-----------------------:
 :------------------------
 :  5  :  6  :  7  :  8  :
 :-----------------------:
 : 856 : 905 : 958 : 980 :
 :-----------------------:
 De  40 000 à  80 000 habitants :
 - ECHELONS (indices bruts) :
 :------------------------
 :  1  :  2  :  3  :  4  :
 :-----------------------:
 : 465 : 529 : 588 : 655 :
 :-----------------------:
 :------------------------
 :  5  :  6  :  7  :  8  :
 :-----------------------:
 : 716 : 780 : 841 : 871 :
 :-----------------------:

  Directeur des services techniques De  20 000 à  40 000 habitants : - ECHELONS (indices bruts) :
:------------------------
 :  1  :  2  :  3  :  4  :
 :-----------------------:
 : 450 : 482 : 540 : 582 :
 :-----------------------:
 :------------------------
 :  5  :  6  :  7  :  8  :
 :-----------------------:
 : 640 : 687 : 741 : 772 :
 :-----------------------:
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois mentionnés à l'article 1er du décret n° 90-128 du 9 février 1990 est fixé ainsi qu'il suit :

 - EMPLOI :

 - Directeur général des services techniques

 Plus de 400 000 habitants :

 - ECHELONS (indices bruts) :
 :-----------------:
 :  1  :  2  :  3  :
 :-----------------:
 : 830 : HEA : HEB :
 :-----------------:
 De 150 000 à 400 000 habitant :
 - ECHELONS (indices bruts) :
 :------------------------
 :  1  :  2  :  3  :  4  :
 :-----------------------:
 : 749 : 801 : 841 : 881 :
 :-----------------------:
 :------------------------
 :  5  :  6  :  7  :  8  :
 :-----------------------:
 : 936 : 976 : 1015: HEA :
 :-----------------------:

De  80 000 à 150 000 habitants :

 - ECHELONS (indices bruts) :
 :------------------------
 :  1  :  2  :  3  :  4  :
 :-----------------------:
 : 659 : 705 : 755 : 807 :
 :-----------------------:
 :------------------------
 :  5  :  6  :  7  :  8  :
 :-----------------------:
 : 856 : 905 : 958 :1015 :
 :-----------------------:
 De  40 000 à  80 000 habitants :
 - ECHELONS (indices bruts) :
 :------------------------
 :  1  :  2  :  3  :  4  :
 :-----------------------:
 : 550 : 600 : 650 : 700 :
 :-----------------------:
 :------------------------
 :  5  :  6  :  7  :  8  :
 :-----------------------:
 : 745 : 790 : 840 : 890 :
 :-----------------------:
 :  9  : 10  :  11 :     :
 :-----------------------:
 : 940 : 985 : 1015 :    :
 :-----------------------:

Directeur des services techniques

 De  20 000 à  40 000 habitants :

 - ECHELONS (indices bruts) :
 :------------------------
 :  1  :  2  :  3  :  4  :
 :-----------------------:
 : 450 : 520 : 570 : 620 :
 :-----------------------:
 :------------------------
 :  5  :  6  :  7  :  8  :
 :-----------------------:
 : 670 : 720 : 771 : 821 :
 :-----------------------:
 :  9  : 10  : 11  :     :
 :-----------------------:
 : 871 : 920 : 966 :     :
 :-----------------------:
Les géomètres principaux, géomètres et techniciens-géomètres du cadastre, ainsi que les personnels affectés en qualité d'aides-géomètres, autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service et astreints à transporter du matériel technique fragile, lourd et encombrant peuvent percevoir des indemnités kilométriques correspondant au nombre de kilomètres réellement parcourus à l'intérieur de la commune dans laquelle ils exécutent des travaux.
   Le taux de ces indemnités est fixé conformément aux dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Les géomètres principaux, géomètres et techniciens-géomètres du cadastre, ainsi que les personnels affectés en qualité d'aides-géomètres, autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service et astreints à transporter du matériel technique fragile, lourd et encombrant peuvent percevoir des indemnités kilométriques correspondant au nombre de kilomètres réellement parcourus à l'intérieur de la commune dans laquelle ils exécutent des travaux.
   Le taux de ces indemnités est fixé par l'arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique prévu au premier alinéa de l'article 31 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
Les géomètres principaux, géomètres et techniciens-  géomètres-cadastreurs des finances publiques, ainsi que les personnels affectés en qualité d'aides-géomètres, autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service et astreints à transporter du matériel technique fragile, lourd et encombrant peuvent percevoir des indemnités kilométriques correspondant au nombre de kilomètres réellement parcourus à l'intérieur de la commune dans laquelle ils exécutent des travaux. 
Le taux de ces indemnités est fixé conformément aux dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Parmi les fonctionnaires mentionnés à l'article 3 du présent décret, seuls les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un grade relevant d'un corps doté d'un indice brut terminal au moins égal à la hors échelle B et ayant statutairement vocation à exercer les fonctions mentionnées à l'article 2 du décret portant statut particulier du cadre d'emplois précité, peuvent être détachés sur un emploi de directeur général des services techniques des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants.
Seuls les fonctionnaires titulaires des grades d'ingénieur principal ou d'ingénieur hors classe du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, les fonctionnaires du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un grade doté d'un indice brut terminal au moins égal à 966 et ayant statutairement vocation à exercer les fonctions mentionnées à l'article 2 des décrets portant statut particulier des cadres d'emplois précités peuvent être détachés dans un emploi de directeur général des services techniques des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 à 80 000 habitants.
Seuls les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur, d'ingénieur principal ou d'ingénieur hors classe du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un grade doté d'un indice brut terminal au moins égal à 750 et ayant statutairement vocation à exercer les fonctions mentionnées à l'article 2 du décret portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux peuvent être détachés sur un emploi de directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 20 000 à 40 000 habitants.
Seuls les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur ou d'ingénieur principal du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un grade doté d'un indice brut terminal au moins égal à 750 et ayant statutairement vocation à exercer les fonctions mentionnées à l'article 2 du décret portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux peuvent être détachés sur un emploi de directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 10 000 à 20 000 habitants.
ÉCHELONS

			DURÉE

			11e échelon

			-

			10e échelon

			2 ans 3 mois

			9e échelon

			2 ans

			8e échelon

			1 an 9 mois

			7e échelon

			1 an 9 mois

			6e échelon

			1 an 9 mois

			5e échelon

			1 an 3 mois

			4e échelon

			1 an 3 mois

			3e échelon

			1 an

			2e échelon

			1 an

			1er échelon

			1 an

.
Seuls les fonctionnaires titulaires des grades d'ingénieur principal ou d'ingénieur en chef du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un grade doté d'un indice brut terminal au moins égal à 966 et ayant statutairement vocation à exercer les fonctions mentionnées à l'article 2 du décret portant statut particulier du cadre d'emplois précité peuvent être détachés dans un emploi de directeur général des services techniques des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 à 80 000 habitants.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux emplois suivants :
1° Directeur des services techniques des communes de 10 000 à 40 000 habitants ;
2° Directeur général des services techniques des communes de plus de 40 000 habitants.
3° Directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant des communes dont la population totale est supérieure à 10 000 habitants.
Seuls les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur ou d'ingénieur principal du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un grade doté d'un indice brut terminal au moins égal à 750 et ayant statutairement vocation à exercer les fonctions mentionnées à l'article 2 du décret portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux peuvent être détachés sur un emploi de directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 10 000 à 40 000 habitants.
a) Les emplois de directeur général des services techniques des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 80 000 à 150 000 habitants comprennent neuf échelons.
La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe II.
b) Les emplois de directeur général des services techniques des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 150 000 à 400 000 habitants comprennent huit échelons.
La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe II bis.
c) Les emplois de directeur général des services techniques des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 à 80 000 habitants ainsi que ceux de directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 10 000 à 40 000 habitants comprennent onze échelons.
La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe III.
Les fonctionnaires nommés dans un des emplois mentionnés à l'article 1er et qui ne sont pas recrutés suivant les modalités de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont placés en position de détachement dans les conditions et suivant les règles statutaires prévues pour cette position dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine. 
Ces fonctionnaires sont classés à l'échelon de l'emploi fonctionnel comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade. 
Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui serait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine. 
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui était résultée d'un avancement à ce dernier échelon. 
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 13 janvier 1986 susvisé, le fonctionnaire territorial peut être détaché pour occuper l'un des emplois mentionnés à l'article 1er au sein de la collectivité ou de l'établissement dont il relève. 
En outre, lorsque la collectivité ou l'établissement d'accueil est différent de la collectivité ou de l'établissement d'origine, il ne peut être mis fin au détachement sur demande de la collectivité ou de l'établissement d'origine avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant, sauf accord du fonctionnaire intéressé. 
Le fonctionnaire recruté dans un cadre d'emplois en vue d'occuper l'un des emplois mentionnés à l'article 1er est détaché dans cet emploi à l'issue du stage prévu par le statut particulier du cadre d'emplois.
Nonobstant les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret et de l'article 6 du décret du 13 janvier 1986 précité, les fonctionnaires détachés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er du présent décret et qui ont précédemment occupé par la voie du détachement soit un emploi identique à celui-ci, soit l'un des autres emplois mentionnés à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, affecté d'une échelle indiciaire identique ou moins favorable, sont classés à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans l'emploi précédemment occupé, dès lors que leur nomination dans ce nouvel emploi intervient dans un délai au plus égal à un an. 
Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui serait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien emploi. 
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui était résultée d'un avancement à ce dernier échelon.
Les emplois de directeur général des services techniques des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 80 000 à 150 000 habitants, et des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 150 000 à 400 000 habitants comprennent huit échelons.
   La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe II.
   Les emplois de directeur général des services techniques des communes de 40 000 à 80 000 habitants et de directeur des services techniques des communes de 20 000 à 40 000 habitants comprennent onze échelons.
   La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe III. [*non reproduite*]
(I) : Durée maximale
   (II) : Durée minimale
   11e échelon : (I) : - ; (II) : -
   10e échelon : (I) : 3 ans 3 mois; (II) : 2 ans 3 mois
   9e échelon : (I) : 3 ans ; (II) : 2 ans 
   8e échelon : (I) : 2 ans 3 mois ; (II) : 1 an 9 mois
   7e échelon : (I) : 2 ans 3 mois ; (II) : 1 an 9 mois
   6e échelon : (I) : 2 ans 3 mois ; (II) : 1 an 9 mois
   5e échelon : (I) : 1 an 9 mois ; (II) : 1 an 3 mois
   4e échelon : (I) : 1 an 9 mois ; (II) : 1 an 3 mois
   3e échelon : (I) : 2 ans ; (II) : 1 an
   2e échelon : (I) : 2 ans ; (II) : 1 an
   1er échelon : (I) : 2 ans ; (II) : 1 an
Nonobstant les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret et du premier alinéa de l'article 6 du décret du 13 janvier 1986 précité, les fonctionnaires détachés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er du présent décret et qui ont précédemment occupé par la voie du détachement soit un emploi identique à celui-ci, soit l'un des autres emplois mentionnés à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, affecté d'une échelle indiciaire identique ou moins favorable, sont classés à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans l'emploi précédemment occupé, dès lors que leur nomination dans ce nouvel emploi intervient dans un délai au plus égal à un an. 
Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui serait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien emploi. 
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui était résultée d'un avancement à ce dernier échelon.
a) Les emplois de directeur général des services techniques des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 80 000 à 150 000 habitants comprennent neuf échelons.
   La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe II.
   b) Les emplois de directeur général des services techniques des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 150 000 à 400 000 habitants comprennent huit échelons.
   La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe II bis.
   c) Les emplois de directeur général des services techniques des communes de 40 000 à 80 000 habitants et de directeur des services techniques des communes de 20 000 à 40 000 habitants comprennent onze échelons.
   La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe III.
Seuls les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur ou d'ingénieur principal du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un grade doté d'un indice brut terminal au moins égal à 750 et ayant statutairement vocation à exercer les fonctions mentionnées à l'article 2 du décret portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux peuvent être détachés sur un emploi de directeur des services techniques des communes de 20 000 à 40 000 habitants.
(I) : Durée maximale
   (II) : Durée minimale
   9e échelon : (I) : - ; (II) : -
   8e échelon : (I) : 3 ans ; (II) : 3 ans 
   7e échelon : (I) : 3 ans ; (II) : 3 ans 
   6e échelon : (I) : 2 ans 6 mois ; (II) : 2 ans 
   5e échelon : (I) : 2 ans 6 mois ; (II) : 2 ans 
   4e échelon : (I) : 2 ans 6 mois ; (II) : 2 ans 
   3e échelon : (I) : 2 ans ; (II) : 1 an 6 mois 
   2e échelon : (I) : 2 ans ; (II) : 1 an 6 mois 
   1er échelon : (I) : 1 an 6 mois ; (II) : 1 an
Les emplois de directeur général des services techniques des communes de 80 000 à 150 000 habitants et des communes de 150 000 à 400 000 habitants comprennent huit échelons.
   La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe II.
   Les emplois de directeur général des services techniques des communes de 40 000 à 80 000 habitants et de directeur des services techniques des communes de 20 000 à 40 000 habitants comprennent onze échelons.
   La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe III. [*non reproduite*]
Le directeur général des services techniques et le directeur des services techniques d'une commune sont chargés de diriger l'ensemble des services techniques de la commune et d'en coordonner l'organisation sous l'autorité du directeur général ou d'un directeur général adjoint des services.
   Le directeur général des services techniques d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est chargé de diriger l'ensemble des services techniques de l'établissement et d'en coordonner l'organisation sous l'autorité du directeur général ou d'un directeur général adjoint.
(I) : Durée maximale
   (II) : Durée minimale
   8e échelon : (I) : - ; (II) : -
   7e échelon : (I) : 3 ans ; (II) : 3 ans 
   6e échelon : (I) : 3 ans ; (II) : 3 ans 
   5e échelon : (I) : 2 ans 6 mois ; (II) : 2 ans 
   4e échelon : (I) : 2 ans 6 mois ; (II) : 2 ans 
   3e échelon : (I) : 2 ans ; (II) : 1 an 6 mois 
   2e échelon : (I) : 2 ans ; (II : 1 an 6 mois 
   1er échelon : (I) : 1 an 6 mois ; (II) : 1 an
- ECHELONS :

 8e échelon 

 7e échelon :

 DUREE :

 - Maximale : 3 ans

 - Minimale : 3 ans

 6e échelon :

 DUREE :

 - Maximale : 2 ans 6 mois

 - Minimale : 2 ans

 5e échelon :

 DUREE :

 - Maximale : 2 ans 6 mois

 - Minimale : 2 ans

 4e échelon :

 DUREE :

 - Maximale : 2 ans 6 mois

 - Minimale : 2 ans

 3e échelon :

 DUREE :

 - Maximale : 2 ans 

 - Minimale : 1 an 6 mois

 2e échelon :

 DUREE :

 - Maximale : 2 ans 

 - Minimale : 1 an 6 mois

 1er échelon :

 DUREE :

 - Maximale : 1 an 6 mois

 - Minimale : 1 an.
Les fonctionnaires nommés dans un des emplois mentionnés à l'article 1er et qui ne sont pas recrutés suivant les modalités de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont placés en position de détachement dans les conditions et suivant les règles du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 susvisé.
   Toutefois, la nomination ne peut être prononcée lorsque la rémunération afférente à l'emploi de détachement excède la rémunération globale perçue dans le grade d'origine de plus de 15 p. 100.
   Ces fonctionnaires conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi ou grade lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien emploi ou grade.
   Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 13 janvier 1986 précité, le fonctionnaire peut être détaché pour occuper l'un des emplois mentionnés à l'article 1er ci-dessus au sein de la collectivité ou de l'établissement dont il relève.
   En outre, lorsque la collectivité ou l'établissement d'accueil est différent de la collectivité ou de l'établissement d'origine, il ne peut être mis fin au détachement sur demande de la collectivité ou de l'établissement d'origine avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant, sauf accord du fonctionnaire intéressé.
Les fonctionnaires nommés dans un des emplois mentionnés à l'article 1er et qui ne sont pas recrutés suivant les modalités de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont placés en position de détachement dans les conditions et suivant les règles statutaires prévues pour cette position dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine. 
Toutefois, la nomination ne peut être prononcée lorsque la rémunération afférente à l'emploi de détachement excède la rémunération globale perçue dans le grade d'origine de plus de 15 %. 
Ces fonctionnaires sont classés à l'échelon de l'emploi fonctionnel comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade. 
Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui serait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine. 
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui était résultée d'un avancement à ce dernier échelon. 
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 13 janvier 1986 susvisé, le fonctionnaire territorial peut être détaché pour occuper l'un des emplois mentionnés à l'article 1er au sein de la collectivité ou de l'établissement dont il relève. 
En outre, lorsque la collectivité ou l'établissement d'accueil est différent de la collectivité ou de l'établissement d'origine, il ne peut être mis fin au détachement sur demande de la collectivité ou de l'établissement d'origine avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant, sauf accord du fonctionnaire intéressé. 
Le fonctionnaire recruté dans un cadre d'emplois en vue d'occuper l'un des emplois mentionnés à l'article 1er est détaché dans cet emploi à l'issue du stage prévu par le statut particulier du cadre d'emplois.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires détachés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er du présent décret à la date de la publication du décret n° 2001-640 du 18 juillet 2001 sont, s'ils en font la demande dans un délai de six mois à compter de cette même date reclassés dans cet emploi, au jour de l'entrée en vigueur dudit décret, dans les conditions prévues à l'article 4.
(I) : durée maximale
   (II) : durée minimale
   5e échelon : (I) : - ; (II) : -
   4e échelon : (I) : 3 ans ; (II) : 3 ans 
   3e échelon : (I) : 3 ans ; (II) : 3 ans 
   2e échelon : (I) : 3 ans ; (II) : 2 ans 3 mois 
   1er échelon : (I) : 3 ans ; (II) : 2 ans 3 mois
Seuls les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur en chef du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un grade doté d'un indice brut terminal au moins égal à 966 et ayant statutairement vocation à exercer les fonctions mentionnées à l'article 2 du décret portant statut particulier du cadre d'emplois précité peuvent être détachés dans un emploi de directeur général des services techniques des communes de 40 000 à 80 000 habitants.
Seuls les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur en chef du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un grade doté d'un indice brut terminal au moins égal à 801 et ayant statutairement vocation à exercer les fonctions mentionnées à l'article 2 du décret portant statut particulier du cadre d'emplois précité peuvent être détachés dans un emploi de directeur général des services techniques des communes de 40 000 à 80 000 habitants.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux emplois suivants :
   1° Directeur des services techniques des communes de 20 000 à 40 000 habitants ;
   2° Directeur général des services techniques des communes de plus de 40 000 habitants.
   3° Directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant des communes dont la population totale est supérieure à 80 000 habitants.
Parmi les fonctionnaires mentionnés à l'article 3 du présent décret, seuls les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur en chef du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux susvisé ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un grade relevant d'un corps doté d'un indice brut terminal au moins égal à la hors échelle B et ayant statutairement vocation à exercer les fonctions mentionnées à l'article 2 du décret portant statut particulier du cadre d'emplois précité, peuvent être détachés sur un emploi de directeur général des services techniques des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants.
Les agents ainsi que les fonctionnaires placés en position de disponibilité ou de hors cadres, nommés par la voie du recrutement direct, sont classés, dans leur emploi, à l'un des échelons prévus aux articles 10 et 11 ci-après sans ancienneté d'échelon.
   Les conditions d'avancement d'échelon fixées aux articles 10 et 11 leur sont applicables.
Parmi les fonctionnaires mentionnés à l'article 3 du présent décret, seuls les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux susvisé ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un grade relevant d'un corps doté d'un indice brut terminal au moins égal à la hors échelle A et ayant statutairement vocation à exercer les fonctions mentionnées à l'article 2 du décret portant statut particulier du cadre d'emplois précité, peuvent être détachés sur un emploi de directeur général des services techniques des communes de plus de 80 000 habitants.
Seuls les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur principal du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un grade doté d'un indice brut terminal au moins égal à 966 et ayant statutairement vocation à exercer les fonctions mentionnées à l'article 2 du décret portant statut particulier du cadre d'emplois précité peuvent être détachés dans un emploi de directeur général des services techniques des communes de 40 000 à 80 000 habitants.
Seuls les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur subdivisionnaire ou d'ingénieur en chef du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un grade doté d'un indice brut terminal au moins égal à 701 et ayant statutairement vocation à exercer les fonctions mentionnées à l'article 2 du décret portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux peuvent être détachés sur un emploi de directeur des services techniques des communes de 20 000 à 40 000 habitants.
Parmi les fonctionnaires mentionnés à l'article 3 du présent décret, seuls les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux susvisé ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un grade relevant d'un corps doté d'un indice brut terminal au moins égal à la hors échelle A et ayant statutairement vocation à exercer les fonctions mentionnées à l'article 2 du décret portant statut particulier du cadre d'emplois précité, peuvent être détachés sur un emploi de directeur général des services techniques des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants.
Seuls les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur subdivisionnaire ou d'ingénieur en chef du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un grade doté d'un indice brut terminal au moins égal à 750 et ayant statutairement vocation à exercer les fonctions mentionnées à l'article 2 du décret portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux peuvent être détachés sur un emploi de directeur des services techniques des communes de 20 000 à 40 000 habitants.
Les fonctionnaires placés en position de disponibilité ou hors cadres, nommés par la voie du recrutement direct, sont classés dans leur emploi en fonction de la durée et du niveau de leur expérience professionnelle, à l'un des échelons prévus aux articles 10 et 11 sans ancienneté d'échelon.
Les conditions d'avancement d'échelon fixées aux articles 10 et 11 leur sont applicables.
Les fonctionnaires nommés dans un des emplois mentionnés à l'article 1er et qui ne sont pas recrutés suivant les modalités de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont placés en position de détachement dans les conditions et suivant les règles statutaires prévues pour cette position dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine. 
Ces fonctionnaires sont classés à l'échelon de l'emploi fonctionnel comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade. 
Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui serait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine. 
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui était résultée d'un avancement à ce dernier échelon. 
En outre, lorsque la collectivité ou l'établissement d'accueil est différent de la collectivité ou de l'établissement d'origine, il ne peut être mis fin au détachement sur demande de la collectivité ou de l'établissement d'origine avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant, sauf accord du fonctionnaire intéressé. 
Le fonctionnaire recruté dans un cadre d'emplois en vue d'occuper l'un des emplois mentionnés à l'article 1er est détaché dans cet emploi à l'issue du stage prévu par le statut particulier du cadre d'emplois.
Pour la session du concours d'internat de juin 1994 exclusivement, les étudiants de dernière année de deuxième cycle des études médicales doivent, pour se présenter aux épreuves, être titulaires du certificat de synthèse clinique et thérapeutique, mais peuvent déroger aux obligations suivantes :

 avoir validé la totalité des autres enseignements théoriques du deuxième cycle ;

 être en stage hospitalier pendant les six mois qui précèdent le concours.
   Au plus tard le 8 juillet de l'année du concours, les candidats doivent justifier de la validation du certificat de synthèse clinique et thérapeutique et de l'ensemble des stages hospitaliers du deuxième cycle des études médicales, à l'exception du stage du dernier quadrimestre.
   Au plus tard le 22 septembre, ils doivent justifier de la validation du stage du dernier quadrimestre et de la totalité des enseignements théoriques, la dette d'un certificat autre que le certificat de synthèse clinique et thérapeutique étant tolérée.
   A cette fin, les unités de formation et de recherche et les établissements hospitaliers doivent fournir les pièces justificatives aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales responsables de concours.
En application des dispositions de l'article 4 du décret du 4 juillet 1984 susvisé, la moyenne en mai des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 7,265 p. 100.
Le dossier médical est conservé :
   - dans le cas d'un service autonome d'entreprise, pendant la durée d'activité de l'intéressé dans l'entreprise ;
   - dans les autres cas, pendant la durée d'activité de l'intéressé dans une ou plusieurs entreprises du ressort territorial de la caisse de mutualité sociale agricole.
   A la cessation d'activité de l'intéressé dans cette ou ces entreprises, le dossier médical ou un résumé de ce dossier, contenant les informations susceptibles d'être utiles pour la reconnaissance d'un risque professionnel, sera conservé pendant le délai nécessaire à une éventuelle prise en charge en maladie professionnelle.