Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont abrogés, sous réserve des dispositions des articles 7 et 8 :
   1° L'ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un Commissariat à l'énergie atomique ;
   2° La loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels ;
   3° La loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un Centre national d'études spatiales ;
   4° La loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, à l'exception de l'article 4 ;
   5° Le septième alinéa de l'article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification ;
   6° La loi n° 85-1376 du 23 décembre 1985 relative à la recherche et au développement technologique ;
   7° La loi n° 86-826 du 11 juillet 1986 relative à la recherche scientifique marine et portant modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République ;
   8° L'article 14 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
   9° La loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche.
I. - L'abrogation des dispositions mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 9° de l'article 6 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche pour ce qui concerne les articles, alinéas, phrases, mots ou délais suivants :
   1° Le quatrième alinéa de l'article 5 et l'article 6 de l'ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un Commissariat à l'énergie atomique ;
   2° S'agissant de la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels :
   a) Les cinquième et sixième alinéas de l'article 4 ;
   b) Au premier alinéa de l'article 5, les mots suivants : " désigné par le ministre de l'industrie et du commerce " ;
   c) Le deuxième alinéa de l'article 5 ;
   d) L'article 13 ;
   3° L'article 6 de la loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un Centre national d'études spatiales ;
   4° S'agissant de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France :
   a) Au dernier alinéa de l'article 3, les mots suivants : " après consultation du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie " ;
   b) Les deuxième et troisième alinéas de l'article 10 ;
   c) Au troisième alinéa de l'article 15, les mots suivants :

 " après consultation du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie " ;
   d) A la fin du cinquième alinéa de l'article 17, les mots suivants : " après avis du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie prévu à l'article 10 " ;
   e) Le deuxième alinéa de l'article 19 ;
   f) La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 19-1 ;
   g) Au début du premier alinéa de l'article 22, les mots suivants :

 " Dans le cadre des responsabilités conférées par la loi au ministre chargé de l'éducation nationale " ;
   h) Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article 25-1 ;
   i) Le délai mentionné au premier alinéa de l'article 25-2 ;
   5° S'agissant de la loi n° 85-1376 du 23 décembre 1985 relative à la recherche et au développement technologique :
   a) Le délai mentionné au sixième alinéa de l'article 8 ;
   b) Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article 9 ;
   c) Le deuxième alinéa de l'article 14 ;
   d) La deuxième phrase de l'article 15 ;
   e) L'article 18 ;
   6° S'agissant de la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche :
   a) Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 10, les mots : " les conclusions du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie et " ;
   b) Le deuxième alinéa de l'article 10.
   II. - L'abrogation de dispositions mentionnées à l'article 6, en tant que ces dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche.
Le commissionnaire de transport doit prendre à sa charge l'entière responsabilité de la prospection de la clientèle et de la passation des contrats de transport.
Il doit assurer une utilisation normale des véhicules affrétés, en garantissant au transporteur une recette minimale pour chacun de ces véhicules.
Les garanties et conditions de rémunération devront être conformes à l'une des modalités définies ci-après sous 1° et 2° :
1° Une recette minimale sera garantie pour les transports effectués en charge par chacun des véhicules affrétés. Cette garantie pourra être fixée pour un mois ou pour une période plus longue, sans qu'elle puisse excéder une année. Dans ce dernier cas, le commissionnaire devra assurer chaque mois au transporteur le versement d'un acompte égal à la moyenne mensuelle de la garantie.
La rémunération comportera :
a) La rémunération des transports en charge sur la base d'un prix à la tonne kilométrique indiqué dans le contrat, avec un minimum garanti de chargement qui ne pourra être inférieur de plus de 10% à la charge utile du véhicule ; la distance à considérer sera celle indiquée au tableau des distances tarifaires ;
b) Une indemnité de parcours à vide, fixée par tonne de charge utile du véhicule et par kilomètre parcouru à vide ; la distance à considérer sera celle du tableau des distances tarifaires.
3° Pour chaque véhicule affrété, le commissionnaire garantira au transporteur :
a) Une recette minimale pour la période contractuelle, avec versements mensuels d'un acompte égal à la moyenne mensuelle de la garantie ;
b) Une recette minimale basée sur le tonnage kilomètrique effectué au cours de la période contractuelle, sur la base d'un prix à la tonne kilomètrique fixé dans le contrat.
La rémunération comportera le paiement des transports en charge sur la base du prix payé par le client, diminué d'un prélèvement dont le taux sera fixé par le contrat et qui couvrira la commission du commissionnaire et les diverses charges qui lui incombent en application du contrat ; un minimum de chargement sera garanti qui ne pourra être inférieur à un pourcentage de la charge utile du véhicule fixé par le ministre des transports après avis de la commission nationale des contrats d'affrètement.
Le commissionnaire de transport doit prendre à sa charge l'entière responsabilité de la prospection de la clientèle et de la passation des contrats de transport.
       Il doit assurer une utilisation normale des véhicules affrétés, en garantissant au transporteur une recette minimale pour chacun de ces véhicules.
       Les garanties et conditions de rémunération devront être conformes à l'une des modalités définies ci-après sous 1°, 2° et 3° :
       1° Une recette minimale sera garantie pour les transports effectués en charge par chacun des véhicules affrétés. Cette garantie pourra être fixée pour un mois ou pour une période plus longue, sans qu'elle puisse excéder une année [*durée*]. Dans ce dernier cas, le commissionnaire devra assurer chaque mois au transporteur le versement d'un acompte égal à la moyenne mensuelle de la garantie [*périodicité - calcul*].
       La rémunération comportera [*composition*] :
       a) La rémunération des transports en charge sur la base d'un prix à la tonne kilométrique indiqué dans le contrat, avec un minimum garanti de chargement qui ne pourra être inférieur de plus de 10 p. 100 [*pourcentage*] à la charge utile du véhicule ; la distance à considérer sera celle indiquée au tableau des distances tarifaires ;
       b) Une indemnité de parcours à vide, fixée par tonne de charge utile du véhicule et par kilomètre parcouru à vide ; la distance à considérer sera celle du tableau des distances tarifaires.
       2° Pour chaque véhicule affrété, une recette minimale pour les transports en charge sera garantie mensuellement ou pour une période plus longue, conformément aux dispositions du premier alinéa du paragraphe 1° ci-dessus.
       La rémunération comportera [*composition*] :
       a) La rémunération des transports en charge sur la base du prix payé par le client, diminué d'un prélèvement dont le taux sera fixé par le contrat et qui couvrira la commission du commissionnaire et les diverses charges qui lui incombent en application du contrat ; un minimum de chargement sera garanti, qui ne pourra être inférieur de plus de 10 p. 100 [*pourcentage*] à la charge utile du véhicule ;
       b) Une indemnité de parcours à vide fixée par tonne de charge utile du véhicule et par kilomètre parcouru à vide ; la distance à considérer sera celle du tableau des distances tarifaires.
       3° Pour chaque véhicule affrété, le commissionnaire garantira au transporteur :
       a) Une recette minimale pour la période contractuelle, avec versements mensuels d'un acompte égal à la moyenne mensuelle de la garantie ;
       b) Une recette minimale basée sur le tonnage kilomètrique effectué au cours de la période contractuelle, sur la base d'un prix à la tonne kilométrique fixé dans le contrat.
       La rémunération comportera le paiement des transports en charge sur la base du prix payé par le client, diminué d'un prélèvement dont le taux sera fixé par le contrat et qui couvrira la commission du commissionnaire et les diverses charges qui lui incombent en application du contrat ; un minimum de chargement sera garanti qui ne pourra être inférieur de plus de 10 p. 100 [*pourcentage*] à la charge utile du véhicule.
Le contrat sera valable un an. Il pourra être renouvelé pour une période d'égale durée, sauf dénonciation par l'une des parties, un mois au moins avant l'expiration, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toutefois, s'il a pour objet de satisfaire des besoins saisonniers, le contrat pourra être conclu pour une durée inférieure à un an, mais au moins égale à la durée normale de ces besoins.
Le contrat doit avoir été approuvé par le ministre des travaux publics et des transports.
A cet effet, le projet de contrat sera adressé, signé par les contractants, au ministère des travaux publics et des transports, direction des transports terrestres, service des transports routiers (exploitation commerciale).
La décision du ministre sera prise après avis d'une commission composée de deux membres du comité national routier et de deux membres du comité national des commissionnaires de transport. Chaque membre titulaire aura un suppléant. Les titulaires et suppléants seront choisis par le ministre sur une liste établie par chacun des deux comités et contenant un nombre de noms double du nombre de désignations à faire.
La commission fait connaître au ministre ses propositions d'approbation, de rejet ou de modification des projets de contrat.
Les travaux de la commission sont confidentiels et ne doivent faire l'objet d'aucune communication.
Le transporteur doit désigner le ou les véhicules qui, par le contrat, sont affrétés par le commissionnaire de transport.
       Ces véhicules doivent être couverts régulièrement par des certificats d'inscription de transport public.
       Le transporteur doit s'engager à maintenir en bon état les véhicules ainsi affrétés et à pourvoir, le cas échéant, à leur remplacement.
       Le transporteur doit, en outre, assurer la couverture de tous les risques afférents à leur circulation, conformément à la réglementation en vigueur.
Le pouvoir de notation est exercé par :
-le     secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;
-le secrétaire général adjoint de la défense nationale ;
-le chef du secrétariat permanent du comité interministériel du renseignement ;
-le directeur des affaires internationales et stratégiques ;
-le directeur de la protection et sécurité de l'Etat ;
-le directeur des technologies et transferts sensibles ;
-le directeur central de la sécurité des systèmes d'information ;
-le directeur de l'administration générale. 
En l'absence de notation établie par l'autorité compétente, pour un exercice de notation donné, la notation précédente du fonctionnaire concerné est reconduite.
Les éléments constitutifs de la prime de fonction et de résultats prévue aux articles 2 et 3 du décret n° 2007-834 du 11 mai 2007 susvisé sont fixés comme suit selon la catégorie de classement et l'emploi type de l'agent :
CATÉGORIE
de classement de l'agent 
EMPLOIS TYPES 
TAUX
du niveau de base (*)
MONTANT MOYEN
de la part
liée à la fonction (**) 
MONTANT MOYEN
de la part
liée aux résultats (**)
I bis 
Directeur adjoint et secrétaire général 
19 %
7 500
1 600
Directeur de département 
19 %
6 000
1 600
Directeur de délégation régionale 
19 %
6 000
1 600
Expert de haut niveau
19 %
3 300
1 600
I
Chef de service
19 %
3 300
950
Autres emplois types 
19 %
2 500
950
II
Tous emplois types 
19 %
1 500
550
III
Tous emplois types 
19 %
1 050
400
IV
Tous emplois types 
19 %
800
300
V
Tous emplois types 
19 %
550
200
(*) En pourcentage du traitement brut de l'agent.
(**) Montants bruts annuels en euros.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2007-834 du 11 mai 2007 susvisé, à l'exception des montants moyens des parts liées à la fonction et aux résultats fixés à l'article 1er, qui prendront effet au 1er janvier 2012. Entre la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et le 31 décembre 2011, les montants annuels moyens des parts liées à la fonction et aux résultats sont fixés conformément aux deux tableaux suivants :
PART LIEE A LA FONCTION (*)
CATÉGORIE
de classement de l'agent 
EMPLOIS TYPES 
2007
2008
2009
2010 
2011
I bis 
Directeur adjoint et secrétaire général 
2 500
3 500
4 500
5 500
6 500
Directeur de département 
2 000
2 800
3 600
4 400
5 200
Directeur de délégation régionale 
2 000
2 800
3 600
4 400
5 200
Expert de haut niveau
1 100
1 540
1 980 
2 420
2 860
I
Chef de service
1 100
1 540
1 980
2 420
2 860
Autres emplois types 
840
1 170
1 500
1 840
2 160
II
Tous emplois types 
500
700
900
1 100
1 300
III
Tous emplois types 
350
490
630
770
910
IV
Tous emplois types 
320
370
480
590
690
V
Tous emplois types 
280
300
330
400
480
(*) Montants bruts annuels en euros.
PART LIEE AUX RESULTATS (*)
CATÉGORIE
de classement de l'agent 
EMPLOIS TYPES 
2007
2008
2009
2010 
2011
I bis 
Tous emplois types 
530
670
960 
1 170
1 390
I
Tous emplois types 
320
440
570
700
820
II
Tous emplois types 
180
260
330
400
480
III
Tous emplois types 
130
180
240
290
350
IV
Tous emplois types 
130
140
180
220
260
V
Tous emplois types 
110
120
130
150
170
(*) Montants bruts annuels en euros.
Les montants moyens de la part liée aux résultats fixés à l'article 1er et à l'article 4 sont modulables comme suit afin de tenir compte des résultats individuels de l'agent, appréciés lors de l'évaluation annuelle prévue à l'article 13 du décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 susvisé :
-de plus ou moins 35 % pour les emplois types de la catégorie I bis ;
-de plus ou moins 20 % pour les emplois types des catégories I et II ;
-de plus ou moins 15 % pour les emplois types de la catégorie III ;
-de plus ou moins 10 % pour les emplois types des catégories IV et V.
Technicien supérieur hospitalier de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Animateurs.
Assistants socio-éducatifs, emploi d'éducateur spécialisé.
Blanchisseur maître ouvrier de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Blanchisseur ouvrier professionnel qualifié de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Cadres de santé.
Cadres socio-éducatifs.
Conseillers en économie sociale et familiale.
Dessinateurs.
Educateurs de jeunes enfants.
Educateurs techniques spécialisés.
Ingénieurs hospitaliers.
Ingénieurs hospitaliers en chef de classe normale.
Maîtres ouvriers.
Moniteurs-éducateurs.
Ouvriers professionnels qualifiés.
Techniciens supérieurs hospitaliers.
Agents chefs.
Ouvriers professionnels qualifiés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. 
Ingénieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. 
Ingénieurs hospitaliers en chef de classe normale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. 
Maîtres ouvriers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. 
Dessinateurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. 
Agent technique spécialisé de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Adjoints des cadres techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Animateurs.
Assistants socio-éducatifs, emploi d'éducateur spécialisé.
Blanchisseurs ouvriers d'Etat de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Blanchisseurs ouvriers professionnels de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Cadres de santé.
Cadres socio-éducatifs.
Conducteurs ambulanciers.
Conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Conseillers en économie sociale et familiale.
Dessinateurs.
Educateurs de jeunes enfants.
Educateurs techniques spécialisés.
Ingénieurs hospitaliers.
Ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Ingénieurs hospitaliers en chef de classe normale.
Ingénieurs hospitaliers en chef de 2e classe de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Maîtres ouvriers.
Moniteurs-éducateurs.
Ouvriers d'Etat de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Ouvriers professionnels qualifiés.
Ouvriers professionnels de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Techniciens supérieurs hospitaliers.
Agents chefs.
Lorsque l'organisation du concours de recrutement est confiée au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière conformément à l'article 2 du décret du 4 mai 2007 susvisé, la commission nationale nommée par le ministre chargé de la santé comprend cinq membres :
-un conseiller d'Etat, président ;
-un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
-un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
-un représentant du ministre chargé de la santé ;
-un représentant du ministre chargé des affaires sociales. 
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la           direction générale de l'offre de soins au ministère de la santé.
Adjoints des cadres techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
   Animateurs.
   Assistants socio-éducatifs, emploi d'éducateur spécialisé.
   Blanchisseurs ouvriers d'Etat de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
   Blanchisseurs ouvriers professionnels de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
   Cadres de santé.
   Cadres socio-éducatifs.
   Conducteurs ambulanciers.
   Conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
   Conseillers en économie sociale et familiale.
   Dessinateurs.
   Educateurs de jeunes enfants.
   Educateurs techniques spécialisés.
   Ingénieurs hospitaliers.
   Ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
   Ingénieurs hospitaliers en chef de classe normale.
   Ingénieurs hospitaliers en chef de 2e classe de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
   Maîtres ouvriers.
   Moniteurs-éducateurs.
   Ouvriers d'Etat de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
   Ouvriers professionnels qualifiés.
   Ouvriers professionnels de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
   Techniciens supérieurs hospitaliers.
Lorsque le recrutement par voie de concours est subordonné à la possession d'un titre de formation ou d'un diplôme spécifique portant sur une spécialité précise, les candidats qui, sans être titulaires du titre de formation ou du diplôme spécifique requis, sont titulaires d'un titre de formation ou d'une expérience professionnelle relevant du domaine d'activité de la profession à laquelle le concours donne accès présentent leur demande d'équivalence lors de l'inscription au concours.
   Le candidat doit renseigner sur le dossier d'inscription ou, lorsqu'une procédure d'inscription télématique est prévue à l'arrêté d'ouverture du concours, sur les écrans informatifs auxquels il accède, les rubriques relatives au diplôme, au titre de formation et, le cas échéant, à l'expérience professionnelle relevant du domaine d'activité de la profession à laquelle le concours donne accès.
Lorsque l'organisation du concours de recrutement est confiée au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière conformément à l'article 2 du décret du 4 mai 2007 susvisé, la commission nationale nommée par le ministre chargé de la santé comprend cinq membres :
-un conseiller d'Etat, président ;
-un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
-un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
-un représentant du ministre chargé de la santé ;
-un représentant du ministre chargé des affaires sociales. 
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé.
A l'appui de la demande d'équivalence, le candidat doit fournir une copie du diplôme ou titre dont il est titulaire ainsi que, le cas échéant, les documents attestant de son expérience professionnelle. Les diplômes, titres et documents attestant de l'expérience professionnelle doivent faire l'objet d'une traduction en français des rubriques qui y figurent. A la demande de la commission, tous éléments de nature à l'éclairer en vue de l'examen de la demande d'équivalence peuvent être demandés. 
Lorsque la commission examine l'expérience professionnelle du candidat dans les conditions fixées aux articles 10 et 11 du décret du 13 février 2007 susvisé, le candidat doit fournir à l'appui de sa demande un descriptif détaillé de l'emploi tenu, du domaine d'activité, du positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, du niveau de qualification nécessaire ainsi que les principales fonctions attachées à cet emploi. 
Il doit en outre produire :
-une copie du contrat de travail ;
-pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 122-16 du code du travail. 
A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée ou non salariée dans la profession pendant la période considérée. 
Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé. 
L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées. 
Elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.
Toute décision favorable d'une commission vaut également pour toutes les demandes ultérieures d'inscription du candidat aux mêmes concours que celui ou ceux pour lesquels cette décision a été rendue, sous réserve que ne soit intervenue aucune modification législative ou réglementaire qui serait de nature à remettre en cause l'équivalence accordée.
   Le candidat peut également se prévaloir de cette décision pour toute demande d'inscription à un concours pour lequel la même condition de qualification est requise sous les mêmes réserves qu'à l'alinéa précédent.
La commission instituée auprès du préfet de région compétent pour les concours organisés au niveau régional, départemental ou local comprend cinq membres :
-un représentant du préfet de région, président ;
-un représentant du recteur d'académie nommé par le préfet de région ;
-un représentant du préfet d'un des départements de la région ;
-un représentant des personnels de direction exerçant dans les établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 visée ci-dessus ;
-le conseiller technique régional en travail social. 
Le secrétariat des commissions est assuré par les services du préfet de région.
Pour chaque commission instituée aux articles 2 et 3, un membre suppléant est nommé, dans les mêmes conditions, pour chacun des membres titulaires.
   Ces commissions peuvent s'adjoindre en outre, à titre consultatif, pour chaque concours de recrutement dans un corps de fonctionnaires hospitaliers pour lequel elle est compétente, un ou deux experts choisis en considération de leur compétence en matière de titres et diplômes.
La composition du comité technique paritaire central visé à l'article 1er est fixée comme suit : 
a) Représentants de l'administration : 
Trois membres titulaires, dont le directeur général du Syndicat des transports d'Ile-de-France, président du comité, et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé. 
b) Représentants du personnel : 
Trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 8 et du deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le type des pièces de 10 centimes, 20 centimes et 50 centimes en cupro-aluminium sera conforme :
   Quant à la face, au modèle déposé à l'administration des monnaies et médailles par M. Henri Lagriffoul, graveur en médailles ;
   Quant au revers, au modèle déposé à l'administration des monnaies et médailles par M. Adrien Dieudonné, graveur en médailles.
La liste des spécialités prévues à l'article 2 du décret du 14 mai 1991 susvisé et dans lesquelles exercent les adjoints techniques de 2e et 1re classe des établissements d'enseignement est la suivante : 
Accueil ; 
Agencement intérieur ; 
Cuisine ; 
Conduite de véhicules ; 
Entretien et accueil ; 
Equipements bureautiques et audiovisuels ; 
Espaces verts et installations sportives ; 
Installations électriques ; 
Installations sanitaires et thermiques ; 
Lingerie ; 
Magasinage (atelier) ; 
Revêtements et finitions.
La liste des spécialités prévues à l'article 2 du décret du 14 mai 1991 susvisé et dans lesquelles exercent les adjoints techniques principaux de 2e et 1re classe des établissements d'enseignement est la suivante : 
Agencement et revêtements ; 
Conduite de véhicules ; 
Cuisine ; 
Equipements bureautiques et audiovisuels ; 
Espaces verts et installations sportives ; 
Installations électriques, sanitaires et thermiques ; 
Lingerie ; 
Magasinage (atelier).
La prime de performance collective prévue aux articles 2 et 4 du décret n° 2007-834 du 11 mai 2007 susvisé peut être versée, pour un montant uniforme par catégorie, aux agents non titulaires de chaque agence de l'eau en fonction de ses résultats et du niveau de performance constaté dans la mise en oeuvre de son programme pluriannuel d'intervention prévu par l'article L. 213-9-1 du code de l'environnement. 
Pour chaque catégorie d'emplois, le montant annuel de la prime de performance collective est déterminé par application d'un taux au montant moyen de la catégorie fixé à l'article 3. Ce taux, compris entre 50 et 150 %, est arrêté dans les conditions figurant aux deux alinéas suivants en fonction des résultats obtenus l'année précédente. 
Au début de l'année suivant celle au titre de laquelle sont mesurés les résultats, le directeur de chaque agence établit une proposition argumentée. Cette proposition est élaborée en fonction de l'atteinte des objectifs du programme pluriannuel d'intervention de l'agence, mesurée par des indicateurs de performance pour lesquels des cibles annuelles ont été déterminées dans le cadre d'un contrat d'objectifs couvrant la durée du programme d'intervention, signé par le directeur de l'agence et le ministre chargé de l'environnement. Après avis du comité technique paritaire central de l'agence, la proposition du directeur est transmise au ministre chargé de l'environnement au plus tard le 15 février. 
Pour chaque agence, compte tenu des éléments transmis par le directeur et des indicateurs de suivi du programme pluriannuel d'intervention, le ministre chargé de l'environnement arrête le taux annuel de la prime de performance collective applicable à l'ensemble des agents.
Les montants annuels moyens de la prime de performance collective mentionnés à l'article 1er sont fixés comme suit :
CATÉGORIE 
de classement de l'agent
MONTANT MOYEN 
de la prime de performance 
collective (*)
I bis
1 100
I
820
II
590
III
480
IV
470
V
420
(*) Montants annuels bruts en euros.
La prime de performance collective prévue aux articles 2 et 4 du décret n° 2007-834 du 11 mai 2007 susvisé peut être versée, pour un montant uniforme par catégorie, aux agents non titulaires de chaque agence de l'eau en fonction de ses résultats et du niveau de performance constaté dans la mise en oeuvre de son programme pluriannuel d'intervention prévu par l'article L. 213-9-1 du code de l'environnement. 
Pour chaque catégorie d'emplois, le montant annuel de la prime de performance collective est déterminé par application d'un taux au montant moyen de la catégorie fixé à l'article 3. Ce taux, compris entre 50 et 150 %, est arrêté dans les conditions figurant aux deux alinéas suivants en fonction des résultats obtenus l'année précédente. 
Au début de l'année suivant celle au titre de laquelle sont mesurés les résultats, le directeur de chaque agence établit une proposition argumentée. Cette proposition est élaborée en fonction de l'atteinte des objectifs du programme pluriannuel d'intervention de l'agence, mesurée par des indicateurs de performance pour lesquels des cibles annuelles ont été déterminées dans le cadre d'un contrat d'objectifs couvrant la durée du programme d'intervention, signé par le directeur de l'agence et le ministre chargé de l'environnement. Après avis du  comité technique central de l'agence, la proposition du directeur est transmise au ministre chargé de l'environnement au plus tard le 15 février. 
Pour chaque agence, compte tenu des éléments transmis par le directeur et des indicateurs de suivi du programme pluriannuel d'intervention, le ministre chargé de l'environnement arrête le taux annuel de la prime de performance collective applicable à l'ensemble des agents.
Les fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui remplissent les conditions statutaires requises pour être détachés dans le corps d'encadrement et d'application ou le corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire reçoivent, le cas échéant, à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire une formation adaptée en fonction de leur qualification et de leur expérience antérieures.
   Cette formation destinée à acquérir les connaissances, savoir-faire et savoir-être indispensables à l'exercice des fonctions qu'ils sont appelés à exercer dans leur corps d'accueil est par ailleurs individualisée pour leur permettre de compléter et d'adapter leurs compétences à l'emploi qu'ils ont vocation à occuper et aux missions du service public pénitentiaire, notamment prendre en charge les personnes placées sous main de justice, en assurer la garde et favoriser les actions de réinsertion.
Pour chaque promotion, le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire conformément aux instructions du directeur de l'administration pénitentiaire :
   - définit les différents enseignements dispensés ;
   - choisit les intervenants chargés de formation ;
   - fixe le programme, le contenu et les conditions d'organisation de la formation et de l'évaluation ;
   - organise avec les partenaires institutionnels les divers stages en accord avec les directions régionales. Ces stages s'effectuent sous l'autorité de la hiérarchie du service d'accueil des stagiaires ;
   - transmet pour information au directeur de l'administration pénitentiaire l'évaluation des besoins complémentaires en formation, les avis sur les aptitudes manifestées au cours des stages et des enseignements.
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance promus dans le grade de premier surveillant reçoivent une formation à leurs nouvelles fonctions d'encadrement des surveillants, surveillants principaux et surveillants brigadiers.
   Cette formation est adaptée à l'emploi qu'ils ont vocation à occuper pendant une durée minimale de deux ans dans l'établissement où ils sont nommés lors de leur promotion.
Pour chaque promotion, le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, sur instructions du directeur de l'administration pénitentiaire :
   - définit les enseignements dispensés ;
   - choisit les intervenants chargés de formation ;
   - fixe le programme, le contenu et les conditions d'organisation de la formation ainsi que les modalités de son évaluation ;
   - organise avec les partenaires institutionnels les divers stages en accord avec les directions régionales. Ces stages s'effectuent sous l'autorité du chef d'établissement ou du chef du service d'accueil des stagiaires ;
   - verse au dossier administratif du fonctionnaire et transmet à chaque chef d'établissement ou chef de service concerné l'évaluation des besoins complémentaires en formation, les évaluations et les avis sur les aptitudes manifestées au cours des stages et des enseignements. L'autorité investie du pouvoir de notation tient compte des différentes évaluations de la formation dans la notation annuelle du fonctionnaire pour l'année concernée.
Les périodes de formation en école ont pour finalité d'adapter et de développer les compétences des fonctionnaires ainsi que leurs pratiques professionnelles au regard des nouvelles missions qu'ils sont appelés à exercer, notamment d'encadrement des équipes de surveillance, de suivi des tâches de gestion de la détention ainsi que des activités liées à la prise en charge des personnes placées sous main de justice.
   Dans le but de renforcer la professionnalisation du premier surveillant, la formation se concentre sur la maîtrise des gestes et techniques professionnels au travers notamment de l'utilisation du bâtiment-école de détention et des guides de pratiques de références opérationnelles présentant les bases techniques et les comportements attendus pour chacun des emplois.
   Ces enseignements théoriques font l'objet d'une évaluation dans les conditions définies à l'article 4 du présent arrêté.
MODALITÉS D'APPLICATION DES BARÈMES

Les épreuves physiques sont exécutées en tenant compte des indications suivantes :

Lancer de poids (3 essais) :

Hommes : poids de 5 kilogrammes ;

Femmes : poids de 3 kilogrammes.

Demi-fond :

Hommes : 1 000 mètres ;

Femmes : 400 mètres.

Vitesse (course individuelle, 1 seul essai) :

Hommes : 80 mètres ;

Femmes : 60 mètres.

Les barèmes correspondant aux trois épreuves sont échelonnés de 4 en 4 points. Chacun de ces points correspond à 0,25 point pour le calcul de la moyenne sur 20.

En cas de force majeure provoquée par des intempéries et mettant en danger la sécurité des candidats, le jury aura la possibilité d'annuler l'une des épreuves ou l'ensemble de celles-ci.

Dans le cas où le jury devrait annuler l'une des épreuves et afin de pouvoir toujours utiliser la table de cotation, une note forfaitaire sera attribuée aux candidats pour l'épreuve supprimée ainsi qu'il suit :

Candidats lieutenants pénitentiaires :

Candidats de - 30 ans : 26 points.

Candidats de + 30 ans : 25 points.

Candidates lieutenants pénitentiaires :

Candidates de - 30 ans : 19 points.

Candidates de + 30 ans : 18 points.

Dans le cas où le jury devrait annuler l'ensemble des épreuves, tous les candidats devront être reconvoqués dans les délais les plus brefs.

Si un candidat, en raison d'une blessure intervenue au cours de l'une des épreuves physiques, ne peut effectuer la totalité de l'épreuve, il lui est attribué pour celle-ci la note forfaitaire suivante.

Candidats lieutenants pénitentiaires :

Candidats de - 30 ans : 26 points.

Candidats de + 30 ans : 25 points.

Candidates lieutenants pénitentiaires :

Candidates de - 30 ans : 19 points.

Candidates de + 30 ans : 18 points.
Seuls les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un total au moins égal à 60 points peuvent participer aux épreuves d'admission. Ce nombre total de points est arrêté par le jury, qui établit la liste des candidats admissibles, après péréquation, s'il y a lieu.

Les épreuves d'admission comprennent trois épreuves obligatoires et une épreuve facultative.
Epreuves obligatoires

1. Un entretien de personnalité sur l'aptitude du candidat à exercer les fonctions de lieutenant pénitentiaire (durée maximum : trente minutes ; coefficient 5).

Cet entretien est conduit par le jury, à l'exclusion du psychologue.

Le candidat est soumis, préalablement à l'entretien de personnalité, à des tests psychotechniques suivis d'un examen psychologique pratiqué exclusivement par un psychologue.

Le jury, y compris le psychologue, s'appuie à la fois sur les tests psychologiques et l'entretien pour apprécier l'aptitude du candidat à exercer les fonctions de lieutenant pénitentiaire et lui attribue une note de 0 à 20.

Toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire.

2. Un entretien ayant pour point de départ un document relatif aux problèmes du monde contemporain (préparation : quinze minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 3).

3. Une série d'épreuves physiques notées sur 20 (coefficient 1) dont la nature et les modalités sont fixées en annexe du présent arrêté.

Epreuve facultative

Une épreuve orale de langue étrangère consistant en la traduction en français et sans dictionnaire, sauf pour l'arabe, d'un texte écrit, suivie d'une conversation dans la langue choisie.

Les langues étrangères admises sont les suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol et italien.

Pour cette épreuve, seuls les points au-dessus de la moyenne sont pris en compte (coefficient 1). La durée de la traduction et de la conversation sont de dix minutes chacune.

Au moment de l'inscription, les candidats indiquent la langue dans laquelle ils souhaitent composer. Ce choix est définitif et ne peut faire l'objet d'aucun changement.
ÉPREUVES PHYSIQUES D'ADMISSION AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT

DE LIEUTENANTS PÉNITENTIAIRES

Les épreuves physiques des concours de recrutement de lieutenants pénitentiaires comprennent :

Pour les hommes :

- une course de vitesse de 80 mètres ;

- une course de demi-fond de 1 000 mètres ;

- un lancer de poids de 5 kilogrammes.

Pour les femmes :

- une course de vitesse de 60 mètres ;

- une course de demi-fond de 400 mètres ;

- un lancer de poids de 3 kilogrammes.

Les candidats ne peuvent subir les épreuves physiques d'admission que sur présentation, le jour des épreuves, d'un certificat délivré par un médecin agréé attestant qu'ils sont aptes à passer ces épreuves.

Les candidates enceintes ainsi que celles venant d'accoucher bénéficiant du délai légal postnatal et les femmes allaitant au-delà du délai légal postnatal sont dispensées des épreuves physiques. Elles doivent être en possession d'un certificat médical d'un médecin agréé établissant leur état. Elles sont créditées d'une note égale à la moyenne des notes obtenues par l'ensemble des candidates au concours auquel elles participent.

Si un candidat, en raison d'une blessure survenue au cours de l'une des épreuves physiques, ne peut effectuer la totalité de celle-ci, il lui est attribué la note forfaitaire prévue par l'annexe III du présent arrêté.

Toute absence aux épreuves sportives non justifiée par un certificat médical d'inaptitude temporaire à la pratique sportive établi par un médecin agréé est éliminatoire. Dès lors qu'un certificat médical est fourni, les candidats sont crédités d'une note égale à la moyenne des notes obtenues par l'ensemble des candidats au concours auquel ils participent.

Les candidats dispensés des épreuves sportives après présentation d'un certificat médical d'inaptitude au sport feront l'objet, en cas de réussite au concours et préalablement à leur nomination, d'une visite médicale attestant leur aptitude à reprendre des activités physiques et sportives.
Le jury, dont les membres sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend :

-le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;

-un ou plusieurs membres du corps des directeurs des services pénitentiaires ou du corps des chefs des services pénitentiaires ;

-un ou plusieurs membres du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, dont au moins un membre ayant le grade de lieutenant et capitaine pénitentiaires ;

-un ou plusieurs psychologues ou psychiatres.

L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury assurant le remplacement du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

En cas de partage égal des voix, celle du président ou de son remplaçant en cas d'empêchement, est prépondérante.

L'arrêté portant désignation des membres du jury peut prévoir la nomination d'examinateurs spécialisés chargés de la notation de certaines épreuves.

Le secrétariat du jury est assuré par le bureau chargé du recrutement au sein de la direction de l'administration pénitentiaire.
Lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux dates et conditions prévues au contrat, ou d'une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors de son renouvellement.
   Toutefois, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué et que le bailleur fait application du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, la hausse de loyer ne peut excéder la plus élevée des deux limites ci-après :
   1. La moitié de la différence entre le loyer déterminé conformément aux dispositions du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et le loyer à la date du renouvellement ;
   2. Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux, toutes taxes comprises, dans le cas où le bailleur a réalisé depuis le dernier renouvellement ou la dernière reconduction du contrat ou, si le contrat n'a été ni renouvelé ni reconduit, depuis sa date d'effet des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer.
   La hausse du loyer s'applique dans les conditions prévues au c de l'article 17 précité.
Sont approuvés :
   1. Le huitième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par le décret du 29 octobre 1990 modifié susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention ;
   2. Le septième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par le décret du 3 mai 1995 modifié susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les fonctionnaires de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont représentés au sein des commissions administratives paritaires suivantes :
   1. La commission administrative paritaire des chefs de service régional, des directeurs départementaux et des inspecteurs principaux ;
   2. La commission administrative paritaire des inspecteurs.
Les arrêtés suivants :
   - du 7 mars 1973 modifié relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
   - du 7 mai 1997 modifié fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que les affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
   - du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,

 sont applicables à Mayotte.
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste, ci-après dénommée " le contrôleur ", exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
   Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'établissement, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
   - les décisions soumises à visa en vertu des textes législatifs ou réglementaires applicables à l'établissement ;
   - les décisions modificatives d'urgences ; le visa préalable de ces décisions est obligatoire dans la mesure où ces dernières connaissent un début d'exécution avant d'avoir été votées ;
   - les décisions de recrutement et de promotion des personnels spécifiques à l'établissement en dehors des actes relatifs à la gestion statutaire des fonctionnaires appartenant à des corps gérés par le ministère de rattachement de l'établissement qui demeurent de la compétence du contrôleur financier près ce ministère ;
   - les marchés et les conventions, ainsi que leurs avenants ;
   - les décisions portant attribution de subventions ou de prêts ;
   - les baux et renouvellements de baux, les acquisitions, aliénations et échanges immobiliers ;
   - les ordres de reversement ;
   - les décisions de portée générale en matière de primes et d'indemnités.
   Le contrôleur doit délivrer son visa dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré.
   Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
   - les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
   - la situation de l'exécution du budget ; cette situation est complétée, en tant que de besoin et à la demande du contrôleur, d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
   - la situation des engagements ;
   - l'état des recettes propres ;
   - la situation de trésorerie et l'état des placements.
En application de l'article 51 de la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique et de l'article 3 du décret du 4 février 2004 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils susvisés, les temps de séjour à l'étranger des VIE sont calculés pro rata temporis de la façon suivante :
   - pour toute mission d'une durée égale à 6 mois, la durée minimale du séjour à l'étranger est de 100 jours ;
   - pour toute mission d'une durée supérieure à 6 mois, la durée minimale du séjour à l'étranger est de :
      17 jours pour 1 mois supplémentaire ;
      33 jours pour 2 mois supplémentaires ;
      50 jours pour 3 mois supplémentaires ;
      67 jours pour 4 mois supplémentaires ;
      83 jours pour 5 mois supplémentaires.