Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La société constituée entre les professionnels pour la conservation du stock de produits pétroliers prévu à l'article 2 de la loi du 10 janvier 1925 relative au régime des pétroles et portant création d'un office national des combustibles liquides placée sous la tutelle des ministres chargés des hydrocarbures, de l'économie et du budget et dont les statuts sont approuvés par décret, n'est imposée sur ses bénéfices que lors de leur distribution, dans les conditions prévues à l'article 223 sexies du code général des impôts.
   La société est tenue de distribuer chaque année les bénéfices de l'exercice. Toutefois, les ministres peuvent autoriser le réinvestissement des bénéfices.
   La société ne peut céder ses stocks qu'à un prix supérieur ou égal au coût moyen pondéré d'acquisition. Cette cession ne peut intervenir que dans les deux cas suivants :
   a) Sur injonction du ministre chargé des hydrocarbures, prise en vertu des dispositions réglementaires en vigueur ;
   b) Pour ajuster le stock à l'obligation de stockage assurée par la société pour le compte de ses associés.
   A quantités constantes, les mouvements du stock, produit par produit, destinés à maintenir sa qualité physique, se font valeur pour valeur.
   Les versements des associés à la société sont déductibles de leurs résultats imposables à concurrence des frais de gestion et des charges financières de la société et d'une somme de 400 millions de francs représentant les premières charges de remboursement de l'emprunt souscrit par la société pour constituer son stock initial.
   Les actions de cette société ne peuvent être cédées qu'avec l'autorisation des ministres. Dans ce cas, les sommes qui ont été déduites au titre du remboursement de l'emprunt sont rapportées au résultat imposable de l'associé.
Les rapatriés des Nouvelles-Hébrides, qui y avaient résidé habituellement pendant une période d'au moins trois ans avant la date d'accession à l'indépendance de ce pays, perçoivent une indemnité forfaitaire de 45 000 F pour la perte de biens de toute nature dont ils étaient propriétaires.
   Il n'est alloué qu'une indemnité par ménage.
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 p. 100 dans les départements de la France métropolitaine et de 3,5 p. 100 dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, sur les opérations d'achat, d'importation, de vente , de livraison, de commission, de courtage ou de façon, portant sur les appareillages pour handicapés *dont prothèses, fauteuils roulants visés aux chapitres Ier, 2, 5 et 6 du titre V du tarif interministériel des prestations sanitaires fixé en application de l'article L. 314-1 du code de la sécurité sociale.
Les caisses d'épargne et de prévoyance et les caisses de crédit municipal sont assujetties à l'impôt sur les sociétés.
   Toutefois, les bénéfices imposables ne seront retenus pour le calcul de l'impôt sur les sociétés qu'à concurrence de :
   -  20 p. 100 de leur montant pour l'exercice clos en 1988 ;
   -  40 p. 100 pour l'exercice clos en 1989 ;
   -  60 p. 100 pour l'exercice clos en 1990 ;
   -  80 p. 100 pour l'exercice clos en 1991 ;
   - 100 p. 100 pour les exercices clos en 1992 et ultérieurement.
   Les caisses versent en 1988, dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du 1 de l'article 1668 du code général des impôts, des acomptes d'impôt sur les sociétés calculés sur 20 p. 100 d'un bénéfice forfaitaire égal à 5 p. 100 de leur dotation.
I. - Le barème de l'impôt sur le revenu est fixé comme suit :
   (tableau non reproduit, voir JO du 31/12/1987 page 15485).
   II. - Les contribuables mariés, lorsque l'un des conjoints est âgé de plus de soixante-quinze ans et titulaire de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial.
   Les contribuables qui bénéficient des dispositions des 3 ou 4 de l'article 195 du code général des impôts ne peuvent bénéficier des dispositions de l'alinéa précédent.
   III. et IV. Paragraphes modificateurs
   V. - Les dispositions du paragraphe VII de l'article 2 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) sont reconduites pour l'imposition des revenus de 1987.
   Alinéas modificateurs
   VI. Paragraphe modificateur
A compter de 1989, l'Etat compense les pertes de recettes supportées, l'année précédente, par les communes en raison de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties accordée en application du 1° de l'article 1395 du code général des impôts aux terrains qui sont ensemencés, plantés ou replantés en bois, après le 31 décembre 1987. Toutefois, il n'est pas versé de compensation quand celle-ci est inférieure à un montant fixé par décret.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, les cotisations de sécurité sociale peuvent, d'un commun accord entre l'association et l'élève, être calculées sur le montant des rémunérations effectivement versées aux intéressés, conformément aux dispositions des articles L. 242-3 et R. 242-3 du code de la sécurité sociale.
Les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues pour l'emploi des élèves visés à l'article 1er ci-dessus sont calculées sur la base de quatre fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée pour chaque journée d'étude rémunérée par l'association.
Le présent arrêté s'applique aux élèves de l'enseignement supérieur relevant par ailleurs du régime de sécurité sociale des étudiants lorsqu'ils participent, moyennant rémunération, à la réalisation d'études à caractère pédagogique au sein de l'association régie par la loi du 1er juillet 1901 que les élèves de l'école, ou de l'établissement concerné, ont constituée exclusivement à cette fin.
Les résultats des épreuves d'admission ne sont valables que pour la rentrée scolaire au titre de laquelle ils ont été publiés. Le directeur de l'école accorde une dérogation de droit en cas de départ au service national, de congé de maternité, de congé d'adoption, pour garde d'un enfant de moins de quatre ans, en cas de rejet de demande d'accès à la formation professionnelle ou à la promotion sociale, de rejet de demande de congé de formation ou de rejet de demande de mise en disponibilité.
   En outre, en cas de maladie, d'accident, ou si l'élève apporte la preuve de tout autre événement grave lui interdisant d'entreprendre ses études au titre de l'année en cours, un report de scolarité d'une année peut être accordé par le préfet de région, sur proposition du directeur de l'école.
   Les femmes interrompant leurs études pour un congé de maternité peuvent reprendre leurs études l'année scolaire suivante. Les enseignements théoriques et les stages déjà effectués et validés leur restent acquis. Cette possibilité est également donnée, après accord du conseil technique prévu au titre V du présent arrêté, aux élèves interrompant leurs études pour des motifs exceptionnels.
L'agrément des enseignements donnés aux candidats au certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération est prononcé par le ministre chargé de la santé après avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales sur la base d'un dossier comprenant les documents suivants :
- les modalités de fonctionnement de l'école, notamment sa capacité d'accueil théorique, le nombre et la qualification des personnels ;
- la liste des terrains de stage, la qualité des responsables de stage et un rapport sur l'activité des services d'accueil des stagiaires ;
- le plan des locaux et la liste des matériels affectés à l'école ;
- le budget prévisionnel de l'école ;
- une analyse des besoins régionaux et éventuellement inter-régionaux sur cinq ans en infirmiers de salle d'opération ;
- l'avis motivé du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Les épreuves d'admission évaluent les connaissances professionnelles des candidats et leur aptitude à suivre l'enseignement conduisant au certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération.
   Elles comprennent :
   Une épreuve écrite et anonyme d'admissibilité d'une durée de deux heures. Cette épreuve, notée sur 20 points, est composée de quarante questions courtes portant sur le programme de la formation sanctionnée par le diplôme d'Etat d'infirmier. Elle évalue les connaissances acquises en anatomie, physiologie, hygiène, chirurgie et législation.
   Sont déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20.
   La liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles est affichée à l'école, et chaque candidat reçoit une notification de ses résultats.
   Une épreuve orale d'admission sur un sujet d'ordre professionnel faisant appel à des connaissances cliniques permettant d'évaluer l'aptitude du candidat à suivre la formation.
   Les candidats d'une même séance d'admission sont interrogés sur une question identique. Le jury détermine celle-ci immédiatement avant le début de l'épreuve.
   L'épreuve, notée sur 20, consiste en un exposé de cinq minutes suivi d'une discussion avec le jury de dix minutes. Chaque candidat dispose de quinze minutes de préparation.
   La note de 10 sur 20 est exigée.
   Une épreuve d'admission sur dossier. Le jury examine le dossier de candidature de chaque candidat.
   Cette épreuve est notée sur 10.
   Sont déclarés admis les candidats les mieux classés dans la limite des places figurant dans l'agrément de l'école, sous réserve que le total des notes obtenues à l'épreuve d'admissibilité et aux épreuves d'admission soit égal ou supérieur à 25 sur 50.
   En cas d'égalité de points, le classement est établi en fonction de la note obtenue à l'épreuve d'admissibilité. En cas de nouvelle égalité, le candidat le plus âgé sera classé le premier.
   Une liste complémentaire peut être établie. Les candidats inscrits sur cette liste doivent justifier d'un total de points obtenus aux trois épreuves égal ou supérieur à 25.
   Lorsque, dans une école, la liste complémentaire établie à l'issue des épreuves d'admission n'a pas permis de pourvoir l'ensemble des places offertes, le directeur de l'école concernée peut faire appel à des candidats inscrits sur la liste complémentaire d'autres écoles restés sans affectation à l'issue de la procédure d'admission dans celles-ci. Ces candidats sont admis dans les écoles dans l'ordre d'arrivée de leur demande d'inscription et dans la limite des places disponibles. Cette procédure d'affectation des candidats dans les écoles ne peut être utilisée que pendant l'année scolaire au titre de laquelle les épreuves d'admission ont été organisées dans celles-ci.
Les épreuves d'admission évaluent les connaissances professionnelles des candidats et leur aptitude à suivre l'enseignement conduisant au certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération.
   Elles comprennent :
   Une épreuve écrite et anonyme d'admissibilité d'une durée de deux heures. Cette épreuve, notée sur 20 points, est composée de quarante questions courtes portant sur le programme de la formation sanctionnée par le diplôme d'Etat d'infirmier. Elle évalue les connaissances acquises en anatomie, physiologie, hygiène, chirurgie et législation.
   Sont déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20.
   La liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles est affichée à l'école, et chaque candidat reçoit une notification de ses résultats.
   Une épreuve orale d'admission sur un sujet d'ordre professionnel faisant appel à des connaissances cliniques permettant d'évaluer l'aptitude du candidat à suivre la formation.
   Les candidats d'une même séance d'admission sont interrogés sur une question identique. Le jury détermine celle-ci immédiatement avant le début de l'épreuve.
   L'épreuve, notée sur 20, consiste en un exposé de cinq minutes suivi d'une discussion avec le jury de dix minutes. Chaque candidat dispose de quinze minutes de préparation.
   La note de 10 sur 20 est exigée.
   Une épreuve d'admission sur dossier. Le jury examine le dossier de candidature de chaque candidat.
   Cette épreuve est notée sur 10.
   Sont déclarés admis les candidats les mieux classés dans la limite des places figurant dans l'agrément de l'école, sous réserve que le total des notes obtenues à l'épreuve d'admissibilité et aux épreuves d'admission soit égal ou supérieur à 25 sur 50.
   En cas d'égalité de points, le classement est établi en fonction de la note obtenue à l'épreuve d'admissibilité. En cas de nouvelle égalité, le candidat le plus âgé sera classé le premier.
   Une liste complémentaire peut être établie. Les candidats inscrits sur cette liste doivent justifier d'un total de points obtenus aux trois épreuves égal ou supérieur à 25.
Sont autorisés à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération les élèves qui ont validé l'ensemble des stages et satisfait aux évaluations théoriques et pratiques prévues à l'annexe III (1) du présent arrêté.
   (1) Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Pour se présenter aux épreuves d'admission, les candidats déposent à l'école de leur choix un dossier comprenant les pièces indiquées ci-dessous :
- une demande écrite de participation aux épreuves ;
- un curriculum vitae ;
- une copie certifiée conforme de leurs titres, diplômes ou certificats ;
- la notation et les appréciations de l'employeur concernant les deux dernières années en qualité d'infirmier ou de sage-femme, pour les agents travaillant dans le secteur public ; pour les infirmiers et les sages-femmes travaillant dans le secteur privé, les appréciations de l'employeur concernant les deux dernières années d'activité.
Pour les infirmiers diplômés d'Etat ou les sages-femmes diplômées d'Etat exerçant leur activité dans le secteur libéral, en plus du curriculum vitae détaillé, un certificat d'identification établi par la ou les caisses primaires d'assurance maladie du secteur de leur exercice et une attestation d'inscription au rôle de la patente ou de la taxe professionnelle pour la période correspondant à leur exercice, établie par les services fiscaux de leur lieu d'exercice, et tous autres documents permettant de justifier des modes d'exercice et des acquis professionnels postérieurs à l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier ou de sage-femme.
- un certificat médical établi par un médecin agréé attestant l'aptitude du candidat aux fonctions d'infirmier de salle d'opération ;
- un certificat médical attestant que le candidat a subi les vaccinations obligatoires fixées par l'article L. 10 du code de la santé publique ;
- un document attestant le versement des droits d'inscription aux épreuves d'admission.
Le préfet de région délivre aux candidats déclarés admis le certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération. Il délivre aux candidats visés à l'article 6 du présent arrêté une attestation de réussite aux épreuves visées à l'article 24 du présent arrêté. Cette attestation est échangée contre le certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération dès que les intéressés remplissent les conditions exigées pour exercer en France la profession d'infirmier diplômé d'Etat ou de sage-femme diplômée d'Etat. Le modèle de cette attestation figure en annexe IV (1) du présent arrêté.
   (1) Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Le jury des épreuves d'admission est nommé par arrêté du préfet de région sur proposition du directeur de l'école.
   Il comprend :
   - le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant, médecin inspecteur de la santé, président ;
   - le directeur de l'école ;
   - le directeur scientifique de l'école ;
   - deux praticiens hospitaliers, qualifiés en chirurgie ;
   - deux infirmiers titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire ou du certificat cadre infirmier.
En sus de la capacité théorique agréée et dans la limite de 10 p. 100 de l'effectif, sauf dérogation accordée dans l'agrément, les personnes titulaires d'un diplôme étranger d'infirmier ou de sage-femme non validé pour l'exercice de la profession en France peuvent être admises, sans avoir à passer les épreuves d'admission, à suivre la formation dans l'école de leur choix. Ces candidats fournissent une attestation de leurs connaissances de la langue française établie par le représentant de la France dans leur pays d'origine.
Pour être admis à suivre l'enseignement sanctionné par le certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération, les candidats doivent :
Etre titulaires :
- soit d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 474-1 du code de la santé publique leur permettant d'exercer la profession d'infirmier ou d'un certificat, titre ou attestation permettant d'exercer sans limitation la profession d'infirmier en application de l'article L. 477 du code de la santé publique ;
- soit d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 356-2 du code de la santé publique leur permettant d'exercer la profession de sage-femme ou d'une autorisation d'exercice délivrée par le ministre chargé de la santé en application des dispositions de l'article L. 356 du code de la santé publique ;
Justifier de deux années d'exercice soit de la profession d'infirmier, soit de la profession de sage-femme ;
Avoir subi avec succès les épreuves d'admission à la formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération, organisées par chaque école agréée sous la responsabilité du préfet de région, et avoir acquitté les droits de scolarité fixés par le conseil d'administration de l'hôpital ou de l'organisme gestionnaire.
Le jury des épreuves d'admission est nommé par arrêté du préfet de région sur proposition du directeur de l'école.
   Il comprend [*composition*] :
   - le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant, médecin inspecteur de la santé, président ;
   - le directeur de l'école ;
   - le directeur scientifique de l'école ;
   - deux praticiens hospitaliers, qualifiés en chirurgie ;
   - deux infirmiers de salle d'opération, titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération, surveillant ou infirmier dans un service accueillant des élèves en stage.
L'avertissement peut être prononcé par le directeur de l'école, après avis conforme du directeur scientifique sans consultation du conseil de discipline. Dans ce cas l'élève reçoit préalablement communication de son dossier. Il peut se faire entendre par le directeur et le directeur scientifique de l'école et se faire assister d'une personne de son choix. Cette sanction motivée est notifiée à l'élève.
En cas d'urgence, le directeur après avis conforme du directeur scientifique de l'école peut suspendre la formation de l'élève en attendant sa comparution devant le conseil de discipline. Ce dernier est convoqué et réuni dans un délai maximum de quinze jours à compter du jour de la suspension de la scolarité de l'élève.
   Le représentant de l'Etat dans la région est immédiatement informé d'une décision de suspension par une procédure écrite.
Dans chaque école préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération, le directeur de l'école est assisté d'un conseil technique qu'il consulte sur toutes les questions relatives à la formation des élèves. Le directeur de l'école soumet au conseil technique pour avis :
- compte tenu du programme officiel, les objectifs de la formation, le projet pédagogique, l'organisation générale des études, des travaux dirigés, des travaux pratiques, des stages et des recherches pédagogiques ;
- l'agrément des stages ;
- les modalités d'évaluation théorique et pratique et les modalités de validation des stages définies à l'annexe III (1) au présent arrêté ;
- le calendrier des congés scolaires durant la formation ;
- l'utilisation des locaux et du matériel pédagogique ;
- l'effectif des différentes catégories de personnels enseignants ainsi que la nature et la durée de leurs interventions ;
- le budget prévisionnel ;
- le montant des frais de scolarité et des droits d'inscription aux épreuves d'admission exigés des élèves ;
- le règlement intérieur ;
- le dossier des élèves sollicitant, pour des motifs exceptionnels, une interruption de scolarité et le dossier des élèves relevant du troisième alinéa de l'article 25 du présent arrêté.
Le directeur de l'école porte à la connaissance du conseil technique :
- le bilan pédagogique de l'année scolaire écoulée ;
- les budgets approuvés ainsi que le compte administratif en fin d'exercice ;
- la liste des élèves admis en première année, les reports de scolarité autorisés de droit aux élèves.
(1) Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Le directeur de l'école prononce après avis du conseil technique soit un redoublement, soit un arrêt de la formation pour les élèves qui n'ont pas pu valider un ou plusieurs stages et/ou une ou plusieurs évaluations théoriques ou pratiques. Le directeur de l'école saisit le conseil technique au moins quinze jours avant sa réunion. Il communique à chaque membre du conseil technique et aux élèves concernés un rapport motivé et le dossier scolaire de chaque élève. Les élèves reçoivent communication de leur dossier à la date du jour où le conseil a été saisi. Ils sont alors entendus par le conseil technique.
   Le directeur de l'école informe le conseil technique des demandes d'admission d'élèves en cours de formation.
   Il sollicite l'avis du conseil technique sur les mutations d'élèves à l'occasion d'un redoublement. Les membres du conseil reçoivent alors communication des dossiers des élèves accompagnés d'un rapport motivé établi par le directeur de l'école. Ce dernier ne peut prononcer la mutation que si les élèves sont assurés de leur inscription dans un autre établissement.
   Le directeur scientifique présente les dossiers relatifs à la qualité des enseignements et à la qualification des intervenants.
Le conseil technique est présidé par le préfet de région ou son représentant. Il comprend [*composition*] :
   a) Des membres de droit :
   - le directeur de l'école ;
   - le directeur scientifique de l'école.
   b) Des représentants de l'organisme gestionnaire :
   - un représentant de l'organisme gestionnaire ;
   - l'infirmier général ou l'infirmier général adjoint de l'établissement gestionnaire de l'école ou d'un établissement hospitalier accueillant des élèves en stage.
   c) Des représentants des enseignants :
   - un praticien hospitalier, qualifié en chirurgie, enseignant à l'école, élu par ses pairs ;
   - un moniteur de l'école titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération ou un surveillant titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération reçevant des élèves en stage, élu par ses pairs.
   d) Des représentants des élèves : deux élèves élus par leurs pairs ;
   e) Siège à titre consultatif le (la) conseiller (ère) pédagogique, dans les régions où il (elle) existe.
   Les représentants des élèves et les autres membres élus siègent pour une durée égale à celle de la formation. Les membres du conseil technique élus ont un suppléant nommé dans les mêmes conditions.
   En outre, selon les questions inscrites à l'ordre du jour, le président, soit seul, soit à la demande de la majorité des membres du conseil, peut inviter toute personne qualifiée susceptible d'apporter un avis au conseil technique.
   Le conseil technique se réunit au moins deux fois par an après convocation par le directeur de l'école qui recueille préalablement l'accord du président.
   Le conseil technique ne peut siéger que si les deux tiers de ses membres ayant voix délibérative sont présents. Si le quorum requis n'est pas atteint, la réunion est reportée. Les membres du conseil sont à nouveau convoqués pour une réunion qui se tient dans un délai maximum de huit jours. Le conseil peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de présents.
En cas d'inaptitude physique ou psychologique d'un élève mettant en danger la sécurité des malades, le directeur peut après avis conforme du directeur scientifique de l'école suspendre immédiatement la scolarité de l'élève. Le directeur scientifique adresse aussitôt un rapport motivé au médecin inspecteur régional de la santé ou à son représentant, médecin inspecteur de la santé. Si les éléments contenus dans ce rapport le justifient, le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant peut demander un examen médical effectué par un médecin agréé, et le cas échéant, sur les conclusions écrites de ce médecin, prendre toute disposition propre à garantir la sécurité des malades.
Dans chaque école préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération, le directeur de l'école est assisté d'un conseil de discipline. Il est constitué au début de chaque année scolaire par arrêté du préfet de région après la première réunion du conseil technique. Le conseil de discipline émet un avis sur les fautes disciplinaires, ainsi que sur les actes des élèves incompatibles avec la sécurité du malade et mettant en cause leur responsabilité personnelle.
   Le conseil de discipline peut proposer les sanctions suivantes :
   - avertissement ;
   - blâme ;
   - exclusion temporaire de l'école ;
   - exclusion définitive de l'école.
   La sanction est prononcée de façon dûment motivée par le directeur de l'école. Elle est notifiée à l'élève.
Le conseil technique est présidé par le préfet de région ou son représentant. Il comprend :
a) Des membres de droit :
- le directeur de l'école ;
- le directeur scientifique de l'école.
b) Des représentants de l'organisme gestionnaire :
- un représentant de l'organisme gestionnaire ;
- l'infirmier général ou l'infirmier général adjoint de l'établissement gestionnaire de l'école ou d'un établissement hospitalier accueillant des élèves en stage.
c) Des représentants des enseignants :
- un praticien hospitalier, qualifié en chirurgie, enseignant à l'école, élu par ses pairs ;
- un moniteur de l'école titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération ou un surveillant titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération reçevant des élèves en stage, élu par ses pairs.
d) Des représentants des élèves : deux élèves élus par leurs pairs ;
e) Siège à titre consultatif le conseiller technique régional en soins infirmiers ou le conseiller pédagogique dans les régions où il existe.
Les représentants des élèves et les autres membres élus siègent pour une durée égale à celle de la formation. Les membres du conseil technique élus ont un suppléant nommé dans les mêmes conditions.
En outre, selon les questions inscrites à l'ordre du jour, le président, soit seul, soit à la demande de la majorité des membres du conseil, peut inviter toute personne qualifiée susceptible d'apporter un avis au conseil technique.
Le conseil technique se réunit au moins deux fois par an après convocation par le directeur de l'école qui recueille préalablement l'accord du président.
Le conseil technique ne peut siéger que si les deux tiers de ses membres ayant voix délibérative sont présents. Si le quorum requis n'est pas atteint, la réunion est reportée. Les membres du conseil sont à nouveau convoqués pour une réunion qui se tient dans un délai maximum de huit jours. Le conseil peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de présents.
Le jury du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération est nommé par le préfet de région, sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales après avis du directeur et du directeur scientifique de l'école.
Il comprend :
- le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant, médecin inspecteur de la santé, président ;
- un ou des praticiens, qualifiés en chirurgie, dont la moitié exerce dans un établissement sanitaire autre que celui gestionnaire de l'école ;
- un directeur ou un moniteur d'une autre école préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération ;
- un directeur scientifique d'une autre école préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération ;
- un ou plusieurs infirmiers ou surveillants titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opérations, accueillant des élèves en stage.
Les élèves ont droit à un congé scolaire de douze jours ouvrables pendant la formation. Le directeur de l'école fixe la période de ces congés après avis du conseil technique.
   Au cours de la formation, pour des raisons de santé ou de force majeure, l'élève peut s'absenter dix jours ouvrables. L'élève complète pendant la période correspondant aux stages optionnels le ou les stages interrompus. Le directeur de l'école détermine les modalités de rattrapage des enseignements théoriques.
Pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération, la note de 50 sur 100 est exigée.
   Toute note inférieure ou égale à 7 sur 20 à l'une de deux épreuves écrites et inférieure ou égale à 14 sur 40 à l'épreuve de mise en situation professionnelle est éliminatoire.
   L'élève ayant obtenu une note éliminatoire à l'une des trois épreuves est tenu de se présenter à l'ensemble des épreuves de la session suivante du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération. Le dossier scolaire de l'élève peut, à sa demande, être examiné par le conseil technique qui donne un avis sur un complément de scolarité éventuel. L'élève est alors entendu par le conseil technique.
Pour l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire, la note de 60 sur 120 est exigée.
   Toute note inférieure ou égale à 7 sur 20 à l'une de deux épreuves écrites et inférieure ou égale à 14 sur 40 à l'épreuve de mise en situation professionnelle est éliminatoire.
   L'élève ayant obtenu une note éliminatoire à l'une des trois épreuves est tenu de se présenter à l'ensemble des épreuves de la session suivante du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération. Le dossier scolaire de l'élève peut, à sa demande, être examiné par le conseil technique qui donne un avis sur un complément de scolarité éventuel. L'élève est alors entendu par le conseil technique.
Pour les candidats résidant dans les départements ou territoires d'outre-mer, l'école ou les écoles choisies par les candidats peuvent organiser l'épreuve écrite d'admissibilité dans les départements ou territoires d'outre-mer avec la participation des représentants locaux de l'Etat sous réserve que cette épreuve se passe le même jour et à la même heure qu'en métropole.
Les terrains de stage sont agréés chaque année par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales sur proposition conjointe du directeur et du directeur scientifique de l'école après avis du conseil technique.
   Les stages s'effectuent à temps plein dans le centre hospitalier gestionnaire de l'école et dans les établissements sanitaires ayant passé convention avec le centre hospitalier ou l'organisme gestionnaire.
Les épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération portent sur l'ensemble du programme de la formation et comprennent :
   Une épreuve de synthèse évaluant les connaissances de l'élève relatives aux fonctions d'infirmier de salle d'opération en chirurgie traumatologique et orthopédique ou en chirurgie viscérale et digestive. Cette épreuve écrite et anonyme d'une durée de deux heures est notée sur 20 points. Elle fait l'objet d'une double correction effectuée par un praticien hospitalier qualifié en chirurgie et par un infirmier ou un moniteur, titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération, membres du jury.
   Une épreuve comprenant cinq questions courtes à réponses rapides évaluant les connaissances acquises dans cinq des matières figurant au programme de l'annexe I-D-IV (1) du présent arrêté autres que chirurgie orthopédique et traumatologique et chirurgie viscérale et digestive. Cette épreuve, écrite et anonyme, d'une durée d'une heure et trente minutes, est notée sur 20 points. Chacune des cinq questions fait l'objet d'une correction unique effectuée par un chirurgien.
   Avant les épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération, le médecin inspecteur régional tire au sort la discipline et le sujet de l'épreuve de synthèse ainsi que les disciplines ou les matières, figurant à l'annexe I-D-IV, et les sujets de l'épreuve comprenant cinq questions courtes à réponses rapides ;
   Une épreuve de mise en situation professionnelle, notée sur 40 points.
   Cette épreuve consiste en une épreuve pratique et théorique réalisée dans le bloc opératoire où l'élève est en stage, en présence de deux membres du jury : un praticien hospitalier qualifié en chirurgie et un infirmier ou un moniteur de l'école, titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération. L'intervention qui fera l'objet de cette mise en situation professionnelle sera choisie le matin de l'épreuve par les deux membres du jury.
   Aux notes résultant des deux épreuves écrites et de l'épreuve de mise en situation professionnelle est ajoutée la moyenne sur 20 des notes des évaluations théoriques, des notes des mises en situation professionnelle et des notes de stages prévues à l'annexe III (1) du présent arrêté.
   (1) Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Les épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération portent sur l'ensemble du programme de la formation et comprennent :
   Une épreuve de synthèse évaluant les connaissances de l'élève relatives aux fonctions d'infirmier de salle d'opération en chirurgie traumatologique et orthopédique ou en chirurgie viscérale et digestive. Cette épreuve écrite et anonyme d'une durée de deux heures est notée sur 20 points. Elle fait l'objet d'une double correction effectuée par un praticien hospitalier qualifié en chirurgie et par un infirmier ou un moniteur, titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération, membres du jury.
   Une épreuve comprenant cinq questions courtes à réponses rapides évaluant les connaissances acquises dans cinq des matières figurant au programme de l'annexe I-D-IV (1) du présent arrêté autres que chirurgie orthopédique et traumatologique et chirurgie viscérale et digestive. Cette épreuve, écrite et anonyme, d'une durée d'une heure et trente minutes, est notée sur 20 points. Chacune des cinq questions fait l'objet d'une correction unique effectuée par un chirurgien.
   Avant les épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération, le médecin inspecteur régional tire au sort la discipline et le sujet de l'épreuve de synthèse ainsi que les disciplines ou les matières, figurant à l'annexe I-D-IV, et les sujets de l'épreuve comprenant cinq questions courtes à réponses rapides ;
   Une épreuve de mise en situation professionnelle, notée sur 40 points.
   Cette épreuve consiste en une épreuve pratique et théorique réalisée dans le bloc opératoire où l'élève est en stage, en présence de deux membres du jury : un praticien hospitalier qualifié en chirurgie et un infirmier ou un moniteur de l'école, titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération. L'intervention qui fera l'objet de cette mise en situation professionnelle sera choisie le matin de l'épreuve par les deux membres du jury.
   La durée de l'épreuve de mise en situation professionnelle est comprise entre une et quatre heures.
   Aux notes des deux épreuves écrites et de l'épreuve de mise en situation professionnelle est ajoutée la note sur 40 de l'évaluation continue résultant des notes des évaluations théoriques, des notes des trois mises en situation professionnelle accomplies au cours de la scolarité et des notes de stages, calculée conformément à l'annexe III du présent arrêté.
   (1) Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Chaque stage est validé, si l'élève a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20. Cette note est attribuée par un chirurgien et le surveillant du service d'affectation de l'élève, titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération, ou par l'infirmier titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération responsable de l'encadrement de l'élève.
Si une ou plusieurs évaluations théoriques ou pratiques et/ou un ou plusieurs stages ne sont pas validés, le directeur de l'école avec l'accord du directeur scientifique et après avis du conseil technique statue sur l'aptitude de l'élève à poursuivre la formation et en fixe les modalités.
   En aucun cas, la durée de la formation ne peut excéder 18 mois de scolarité.
Les épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération portent sur l'ensemble du programme de la formation et comprennent :
   Une épreuve de synthèse évaluant les connaissances de l'élève relatives aux fonctions d'infirmier de salle d'opération en chirurgie traumatologique et orthopédique ou en chirurgie viscérale et digestive. Cette épreuve écrite et anonyme d'une durée de deux heures est notée sur 20 points. Elle fait l'objet d'une double correction effectuée par un praticien qualifié en chirurgie et par un infirmier ou un moniteur, titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération, membres du jury.
   Une épreuve comprenant cinq questions courtes à réponses rapides évaluant les connaissances acquises dans cinq des matières figurant au programme de l'annexe I-D-IV (1) du présent arrêté autres que chirurgie orthopédique et traumatologique et chirurgie viscérale et digestive. Cette épreuve, écrite et anonyme, d'une durée d'une heure et trente minutes, est notée sur 20 points. Chacune des cinq questions fait l'objet d'une correction unique effectuée par un chirurgien.
   Avant les épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération, le médecin inspecteur régional tire au sort la discipline et le sujet de l'épreuve de synthèse ainsi que les disciplines ou les matières, figurant à l'annexe I-D-IV, et les sujets de l'épreuve comprenant cinq questions courtes à réponses rapides ;
   Une épreuve de mise en situation professionnelle, notée sur 40 points.
   Cette épreuve consiste en une épreuve pratique et théorique réalisée dans le bloc opératoire où l'élève est en stage, en présence de deux membres du jury : un praticien hospitalier qualifié en chirurgie et un infirmier ou un moniteur de l'école, titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération. L'intervention qui fera l'objet de cette mise en situation professionnelle sera choisie le matin de l'épreuve par les deux membres du jury.
   La durée de l'épreuve de mise en situation professionnelle est comprise entre une et quatre heures.
   Aux notes des deux épreuves écrites et de l'épreuve de mise en situation professionnelle est ajoutée la note sur 40 de l'évaluation continue résultant des notes des évaluations théoriques, des notes des trois mises en situation professionnelle accomplies au cours de la scolarité et des notes de stages, calculée conformément à l'annexe III du présent arrêté.
   (1) Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Les substances soumises aux dispositions du présent arrêté sont celles figurant sur la liste de l'annexe I de l'arrêté du 10 octobre 1983 susvisé.
   Les récipients renfermant des gaz comprimés liquéfiés ou dissous sous pression ne sont pas soumis aux prescriptions du présent arrêté.
   Toutefois, les substances mises sur le marché dans des conditions conformes aux prescriptions de l'arrêté du 6 janvier 1978 modifié susvisé, sous forme d'aérosols propulsés par des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous, sont soumises aux dispositions du présent arrêté compatibles avec celles de l'arrêté susmentionné relatif à " l'application de la réglementation des appareils à pression aux générateurs d'aérosols ".
Le symbole d'identification, l'indication du danger de chaque catégorie de substances et préparations dangereuses, les phrases types mentionnant les risques particuliers d'emploi et les phrases types mentionnant les conseils de prudence sont ceux définis par l'arrêté du 10 octobre 1983 susvisé.
   Les dimensions minimales de l'étiquette et les conditions dans lesquelles les mentions exigées doivent être apposées sur celle-ci, la présentation et la couleur des mentions portées sur l'emballage ou l'étiquette sont celles définies par l'arrêté du 10 octobre 1983 précité.
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'industrie, le directeur général de l'alimentation, le directeur de la pharmacie et du médicament, le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La Commission nationale paritaire des pharmaciens-résidents mentionnée à l'article 38 du décret n° 88-665 du 6 mai 1988 susvisé fonctionne selon les modalités et procédures applicables à la commission statutaire nationale des praticiens hospitaliers définies par les articles 22 à 28 de l'arrêté du 25 janvier 1985 susvisé.
L'hydrolyse ne porte que sur des matières premières alimentaires contenant des protéines alimentaires ou sur des protéines purifiées extraites de ces mêmes denrées.
   L'hydrolysat obtenu peut être l'objet d'opérations technologiques diverses comme la filtration, la concentration, le séchage.
   Le pourcentage d'acides aminés libres de l'hydrolysat doit être inférieur à 30 p. 100.
   L'indice chimique de l'hydrolysat sera calculé sur l'aminogramme de l'hydrolysat total. S'il est destiné à un aliment de l'enfance, il sera calculé par rapport à la protéine de référence définie à l'annexe I. S'il n'est pas destiné à un aliment de l'enfance, il sera calculé par rapport à la protéine de référence définie à l'annexe II. Il est, dans tous les cas, compris entre 80 et 120.
   Les teneurs résiduelles maximales en métaux lourds de l'hydrolysat sont fixées à l'annexe III.
   Les critères microbiologiques de l'hydrolysat sont fixés à l'annexe IV.
Lorsqu'un produit soumis aux dispositions du décret précité est constitué exclusivement ou en partie par des hydrolysats de protéines, les informations suivantes seront à communiquer par les professionnels en complément de la déclaration mentionnée ci-dessus :
   - la nature de l'enzyme utilisée ;
   - la teneur en azote totale de l'hydrolysat ;
   - la composition globale en acides aminés après hydrolyse totale ;
   - le degré d'hydrolyse déterminé par la proportion de fragments aminés ;
   - la teneur en différents peptides ;
   - le pourcentage d'acides aminés libres ;
   - l'osmolarité de l'hydrolysat ;
   - le poids moléculaire maximum ;
   - la preuve de l'absence d'activité protéolytique des hydrolysats ;
   - la teneur résiduelle en aflatoxines en précisant notamment la ou les méthodes d'analyse ;
   - la teneur en azote de source non protéique ;
   - la teneur en ammoniaque résiduel ;
   - la teneur en cendres ;
   - la teneur en acides nucléiques si la matière première est issue d'un produit de fermentation ;
   - la présence ou non d'amines biogènes, si la matière première est issue d'un produit de fermentation ou a subi une fermentation, s'il s'agit d'une protéine animale autre que la protéine laitière non fermentée ou d'une protéine issue de poisson ;
   - la nature et les méthodes d'analyse, la fréquence des contrôles ;
   - la façon dont sont consignés les résultats des contrôles.
Les hydrolysats de protéines utilisés dans la fabrication d'aliments destinés à une alimentation particulière doivent satisfaire aux caractéristiques microbiologiques suivantes, vérifiées selon les dispositions mentionnées ci-après :
   1. Caractéristiques microbiologiques.
   Spécifications : n(1), c(2), m(3), M(4).
   - Micro-organismes aérobies à 30° C/g : 5, 2, 10p4, 10p6.
   - Coliformes à 30°C/g : 5, 2, 10, 100.
   - Coliformes fécaux/g : 5, 2, 1, 10.
   - Anaérobies sulfitoréducteurs à 46° C/g (spores et formes végétatives) : 5, 2, 10, 100.
   - Staphylococcus aureus/g : 5, 1, 1, 10.
   - Salmonella dans 25 g : 5, 0, absence, absence.
   - Levures et moisissures/g : 5, 2, 10p3, 10p4.
   - Moisissures seules/g : 5, 2, 3.10p2, 3.10p3.
   (1) n : nombre d'unités composant l'échantillon.
   (2) c : nombre d'unités de l'échantillon donnant des valeurs situées entre m et M.
   (3) m : critère tel que les résultats qui lui sont égaux ou inférieurs sont considérés comme conformes. Pour tenir compte de la variabilité des dénombrements microbiens le critère m est affecté d'un facteur de variation de + ou - 1/2 intervalle logarithmique pour les dénombrements réalisés en milieux solides, d'un facteur de variation de + ou - 1 intervalle logarithmique pour les dénombrements en milieu liquides.
   (4) M : seuil limite d'acceptabilité au-delà duquel les résultats ne sont pas conformes. Les tolérances liées aux techniques analytiques ne s'appliquent pas au seuil M.
   2. Interprétation des résultats.
   2.1. La présente annexe met en oeuvre, à l'exception de la recherche de Salmonella, un plan à trois classes. Les règles d'interprétation de ce plan sont les suivantes :
   2.1.1 La qualité du lot est considérée comme conforme ou acceptable lorsque, aucun résultat ne dépassant M :
   a) Qualité conforme : les valeurs observées sont :
   - inférieures ou égales à 3 m lors de l'utilisation de milieux solides ;
   - inférieures ou égales à 10 m lors de l'utilisation de milieux liquides ;
   b) Qualité acceptable : les valeurs observées sont comprises :
   - entre 3 m et 10 m lors de l'utilisation de milieux solides ;
   - entre 10 m et M lors de l'utilisation de milieux liquides et que c/n est inférieur ou égal à deux cinquièmes selon le plan défini en 1.
   2.1.2  La qualité du lot est considérée comme non conforme :
   a) Lorsque, les résultats étant compris dans les classes définies au 2.1.1 b), le rapport c/n est supérieur à deux cinquièmes ;
   b) Dans tous les cas où les résultats présentent des valeurs supérieures à M.
   2.2 Le plan à deux classes fixé pour la recherche de Salmonella n'accepte aucune tolérance.
   3. Méthodologie.
   Le contrôle en vue d'un examen microbiologique ne doit porter que sur des unités individualisées. La taille de l'échantillon doit comprendre 5 unités. Chaque unité doit comporter au minimum 100 grammes de produit, afin de permettre au laboratoire de conduire les analyses.
   La méthode d'analyse est celle décrite à l'annexe II de l'arrêté du 21 décembre 1979.
L'étiquetage et la publicité des produits soumis au présent arrêté pourront faire état de mentions tendant à préciser leur emploi dans le cadre d'une alimentation spécifique, nécessité par les situations suivantes :
   - insuffisance des secrétions pancréatiques externes ;
   - insuffisance anatomique ou fonctionnelle de l'intestin grêle ;
   - alimentation pré ou postopératoire par voie entérale.
La protéine, servant de référence au calcul de l'indice chimique d'un hydrolysat de protéine destiné à un aliment de l'enfance, est celle caractérisée par les teneurs suivantes rapportées à 100 grammes :
   L isoleucine : 4 grammes.
   L leucine : 8,6 grammes.
   l lysine : 6,7 grammes.
   L méthionine + L cystine : 2,9 grammes.
   L phénylalanine + L tyrosine : 6,6 grammes.
   L thréonine : 4,4 grammes.
   L tryptophane : 1,7 grammes.
   L valine : 4,6 grammes.
La protéine, servant de référence au calcul de l'indice chimique d'un hydrolysat de protéine non destiné à un aliment de l'enfance est celle caractérisée par les teneurs suivantes rapportées à 100 grammes :
   L isoleucine : 4 grammes.
   L leucine : 7 grammes.
   L lysine : 5,5 grammes.
   L méthionine + L cystine : 3,5 grammes.
   L phénylalanine + L tyrosine : 6 grammes.
   L théonine : 4 grammes.
   L tryptophane : 1 gramme.
   L valine : 5 grammes.