Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - La recherche des animaux infectés est rendue obligatoire pour tous les troupeaux de bovinés.

II. - La surveillance des troupeaux s'effectue :
- soit par une recherche directe du virus BVD sur tous les animaux naissant dans le troupeau, par un prélèvement réalisé dans les vingt jours suivant leur naissance ;

- soit par surveillance au minimum semestrielle par analyses sérologiques sur le lait de mélange produit par le troupeau contrôlé ;

- soit par surveillance annuelle par analyses sérologiques sur un sérum de mélange issu d'un échantillon représentatif de bovins non marqués sérologiquement et présents dans l'élevage depuis au moins trois mois.
Les analyses sérologiques doivent être obligatoirement complétées par une recherche virologique directe des IPI en cas de résultat défavorable.
I. - Lorsqu'un troupeau est suspect d'être infecté du virus BVD, des mesures complémentaires de dépistage sont mises en œuvre, selon une analyse de risque basée sur une enquête épidémiologique réalisée par l'organisme à vocation sanitaire en lien avec le vétérinaire sanitaire visant à confirmer ou infirmer le statut du troupeau.

II. - En l'absence de mise en œuvre des mesures requises sous quatre mois, le troupeau est considéré comme infecté.
Les épreuves de diagnostic et de dépistage du virus BVD visées à cet arrêté sont effectuées par les laboratoires agréés par le ministre chargé de l'agriculture et conformément aux méthodes officielles, publiées par instruction technique, qui ont été préalablement validées par le laboratoire national de référence.
La liste des laboratoires agréés est publiée par instruction au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. Une période transitoire est instituée dans l'attente de la publication de cette liste. Pendant cette période transitoire, sont compétents pour la réalisation de ces analyses les laboratoires accrédités pour le dépistage du virus BVD et répondant au moins à l'une des conditions suivantes :
- avoir obtenu des résultats conformes lors de l'essai inter-laboratoire d'aptitude organisé en 2018 par le laboratoire de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, site de Ploufragan-Plouzané-Niort, pour les couples méthodes-matrices précisés par instruction technique publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture ;

- être agréé par le ministre chargé de l'agriculture pour la réalisation des analyses de dépistage de la fièvre catarrhale ovine ou de la rhinotrachéite infectieuse bovine ou de la leucose bovine enzootique ou de la maladie de Schmallenberg ou de l'hypodermose, pour les couples méthodes-matrices précisés par instruction technique publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
Par ailleurs, ces laboratoires reconnus compétents utilisent les méthodes validées par le laboratoire national de référence BVD.
Les laboratoires sont tenus de mettre à disposition tout résultat d'analyse de BVD à l'organisme à vocation sanitaire et au vétérinaire sanitaire et de leur notifier sans délai tout résultat non négatif au maître d'œuvre et au vétérinaire sanitaire de l'élevage.
Un troupeau infecté du virus BVD doit faire l'objet d'un assainissement selon les mesures suivantes :
- dépister, par une recherche directe du virus BVD, dans le mois suivant la notification de l'infection, l'ensemble des animaux du troupeau dont le statut infectieux au regard de la maladie n'est pas connu.

- dépister par une recherche directe du virus BVD, tous les animaux naissant dans les 12 mois suivant l'élimination du dernier porteur de virus mis en évidence.
Les animaux reconnus IPI sont éliminés du troupeau le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de quinze jours suivant la notification au détenteur par envoi vers un abattoir ou vers un équarrissage (après euthanasie).
I.-Sous réserve des conditions prévues au II et III du présent article, en cas de rupture anticipée en cours de scolarité en classe de seconde, de première ou de terminale, les attestations de suivi avec succès des modules mentionnés en annexe II-b “ Règlement d'examen ” du présent arrêté et afférents à ces classes peuvent être délivrées à l'élève en fonction de sa classe lors de la rupture de scolarité sur proposition du Conseil de classe. 
II.-La délivrance des attestations de suivi avec succès des modules mentionnées au I est soumise : 
1° Au respect de la condition d'assiduité telle que définie à l'annexe II-b “ Règlement d'examen ” précitée et ; 
2° A l'obtention des notes minimales dans chacune des épreuves professionnelles telles que fixées dans cette même annexe. 
III.-Les attestations de suivi avec succès des modules sont délivrées par les établissements scolaires du second degré dispensant les formations dans les conditions prévues par l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et de diplômes de formation professionnelle maritime.
I.-Sous réserve des conditions prévues au II et III du présent article, le titulaire de la spécialité “ conduite et gestion des entreprises maritimes-pêche ” de baccalauréat professionnel se voit délivrer ; 
1° Le certificat de matelot pont, conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de matelot pont, du certificat de matelot de quart passerelle et du certificat de marin qualifié pont ; 
2° Le certificat mécanicien, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de mécanicien, du certificat de mécanicien de quart machine et du certificat de marin qualifié machine ; 
3° Le diplôme de mécanicien 250 kW, conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW ; 
4° Le diplôme de capitaine 200, conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 ; 
5° Le module “ pêche ”, conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche ; 
6° Le diplôme de capitaine 500, conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 octobre 2015 relatif à la délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500 ; 
7° Le diplôme de patron de pêche, conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 octobre 2015 relatif à la délivrance du brevet de patron de pêche. 
II.-La délivrance des certificats d'aptitude, diplômes et modules mentionnés au I est soumise : 
1° Au respect de la condition d'assiduité telle que définie à l'annexe II-b “ Règlement d'examen ” du présent arrêté et ; 
2° A l'obtention des notes minimales dans chacune des épreuves professionnelles telles que fixées dans cette même annexe. 
III.-L'autorité de délivrance des certificats et des diplômes mentionnés au I est l'autorité mentionnée à l'article 24 du décret du 24 juin 2015 précité. Les conditions de délivrance sont fixées par les dispositions de ce décret, par les dispositions de l'arrêté du 11 août 2015 relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime et, selon le certificat ou le diplôme délivré, par les dispositions des arrêtés mentionnés au I.
I.-Sous réserve des conditions prévues au II et III du présent article, en cas d'échec au baccalauréat en spécialité “ conduite et gestion des entreprises maritimes-pêche ”, les attestations de suivi avec succès des modules afférents aux classes de première et terminale mentionnés en annexe II-b “ Règlement d'examen ” du présent arrêté sont délivrées à l'élève. 
II.-La délivrance des attestations de suivi avec succès des modules mentionnées au I est soumise : 
1° A la présentation de l'élève à chacune des épreuves professionnelles du baccalauréat et ; 
2° Au respect de la condition d'assiduité telle que définie à l'annexe II-b “ Règlement d'examen ” précitée et ; 
3° A l'obtention des notes minimales dans chacune des épreuves professionnelles telles que fixées dans cette même annexe. 
III.-Les attestations de suivi avec succès des modules sont délivrées par les établissements scolaires du second degré dispensant les formations dans les conditions prévues par l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et de diplômes de formation professionnelle maritime. 
IV.-En cas d'échec au baccalauréat en spécialité “ conduite et gestion des entreprises maritimes-pêche ” et sous réserve des conditions prévues au 1° et 2° du II du présent article, le candidat se voit délivrer : 
1° Le certificat de matelot pont, conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de matelot pont, du certificat de matelot de quart passerelle et du certificat de marin qualifié pont ; 
2° Le certificat mécanicien, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de mécanicien, du certificat de mécanicien de quart machine et du certificat de marin qualifié machine ; 
3° Le diplôme de mécanicien 250 kW, conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW.
En cas d'échec au baccalauréat en spécialité “ conduite et gestion des entreprises maritimes-pêche ” prévu à l'article 11 ou en cas de rupture anticipée de scolarité prévue à l'article 12, les certificats d'aptitude et attestations correspondant à des formations spécifiques délivrés en classe de seconde, première ou terminale dans les conditions prévues à l'annexe I b “ référentiel de compétences ” du présent arrêté ou, le cas échéant, les attestations de suivi avec succès des formations conduisant à la délivrance de ces certificats d'aptitude et attestations restent valides dans les conditions prévues par l'arrêté du 11 août 2015 précité et le cas échéant, les arrêtés du ministre chargé de la mer applicables à chacun d'eux.
Modalités de calcul de la moyenne des enseignements professionnels prise en compte pour la délivrance de l'attestation de réussite intermédiaire

			Spécialité " CGEM Pêche " de baccalauréat professionnel

			Première

			Enseignements

			coefficient

			Enseignements professionnels maritimes

			Navigation

			0,5

			6

			Navigation-TP

			0,25

			Navigation-MSP

			0,25

			Anglais maritime et technique

			0,2

			Anglais maritime et technique-TP

			0,3

			Navire, stabilité et sécurité

			0,7

			Traitement et valorisation des captures

			0,3

			Conduite de la pêche

			0,5

			Conduite de la pêche-TP

			0,25

			Gestion d'une entreprise maritime (option pêche)

			0,25

			Gestion d'une entreprise maritime

			0,25

			Réglementation des activités maritimes et développement durable

			0,25

			Enseignements professionnels et français en co-intervention

			Enseignements professionnels et mathématiques-sciences en co-intervention

			Prévention-santé-environnement

			1,0

			Économie-gestion

			1,0

			Enseignements généraux

			Français

			1

			7

			Histoire-géographie, enseignement moral et civique

			1

			Mathématiques

			1

			Langue vivante Anglais

			1

			Physique-chimie

			1

			Arts appliqués et culture artistique

			1

			Éducation physique et sportive

			1

			Consolidation, accompagnement personnalisé et accompagnement au choix d'orientation

			Consolidation et accompagnement personnalisé

			Accompagnement au choix d'orientation à la pêche (renfort ramendage et matelotage)
La première session d'examen de la spécialité " conduite et gestion des entreprises maritimes-pêche " de baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2022. 
La dernière session d'examen de la spécialité conduite et gestion des entreprises maritimes-pêche du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé aura lieu en 2021. A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 25 juillet 2005 susvisé est abrogé.
En cas d'échec au baccalauréat en spécialité “ polyvalent navigant pont/ machine ” prévu à l'article 11 ou en cas de rupture anticipée de scolarité prévue à l'article 12, les certificats d'aptitude et attestations correspondant à des formations spécifiques délivrés en classe de seconde, première ou terminale dans les conditions prévues à l'annexe I-b “ Référentiel de compétences ” du présent arrêté ou, le cas échéant, les attestations de suivi avec succès des formations conduisant à la délivrance de ces certificats d'aptitude et attestations restent valides dans les conditions prévues par l'arrêté du 11 août 2015 précité et, le cas échéant, les arrêtés du ministre chargé de la mer applicables à chacun d'eux.
I.-Sous réserve des conditions prévues aux II et III du présent article, en cas de rupture anticipée en cours de scolarité en classe de seconde, de première ou de terminale, les attestations de suivi avec succès des modules mentionnés en annexe II-b “ Règlement d'examen ” du présent arrêté et afférents à ces classes peuvent être délivrées à l'élève en fonction de sa classe lors de la rupture de scolarité sur proposition du conseil de classe. 
II.-La délivrance des attestations de suivi avec succès des modules mentionnées au I est soumise : 
1° Au respect de la condition d'assiduité telle que définie à l'annexe II-b “ Règlement d'examen ” précitée ; et 
2° A l'obtention des notes minimales dans chacune des épreuves professionnelles telles que fixées dans cette même annexe. 
III.-Les attestations de suivi avec succès des modules sont délivrées par les établissements scolaires du second degré dispensant les formations dans les conditions prévues par l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et de diplômes de formation professionnelle maritime.
I.-Sous réserve des conditions prévues aux II et III du présent article, le titulaire de la spécialité “ polyvalent navigant pont/ machine ” de baccalauréat professionnel se voit délivrer : 
1° Le certificat de matelot pont, conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de matelot pont, du certificat de matelot de quart passerelle et du certificat de marin qualifié pont ; 
2° Le certificat mécanicien, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de mécanicien, du certificat de mécanicien de quart machine et du certificat de marin qualifié machine ; 
3° Le diplôme de mécanicien 250 kW, conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW ; 
4° Le diplôme de mécanicien 750 kW, conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de mécanicien 750 kW ; 
5° Le diplôme de capitaine 200, conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 ; 
6° Le module “ pêche ”, conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche. 
II.-La délivrance des certificats d'aptitude, diplômes et modules mentionnés au I est soumise : 
1° Au respect de la condition d'assiduité telle que définie à l'annexe II-b “ Règlement d'examen ” du présent arrêté ; et 
2° A l'obtention des notes minimales dans chacune des épreuves professionnelles telles que fixées dans cette même annexe. 
III.-L'autorité de délivrance des certificats et des diplômes mentionnés au I est l'autorité mentionnée à l'article 24 du décret du 24 juin 2015 précité. Les conditions de délivrance sont fixées par les dispositions de ce décret, par les dispositions de l'arrêté du 11 août 2015 relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime et, selon le certificat ou le diplôme délivré, par les dispositions des arrêtés mentionnés au I.
I.-Sous réserve des conditions prévues aux II et III du présent article, en cas d'échec au baccalauréat en spécialité “ polyvalent navigant pont/ machine ”, les attestations de suivi avec succès des modules afférents aux classes de première et terminale mentionnés en annexe II-b “ Règlement d'examen ” du présent arrêté sont délivrées à l'élève. 
II.-La délivrance des attestations de suivi avec succès des modules mentionnées au I est soumise : 
1° A la présentation de l'élève à chacune des épreuves professionnelles du baccalauréat ; et 
2° Au respect de la condition d'assiduité telle que définie à l'annexe II-b “ Règlement d'examen ” précitée ; et 
3° A l'obtention des notes minimales dans chacune des épreuves professionnelles telles que fixées dans cette même annexe. 
III.-Les attestations de suivi avec succès des modules sont délivrées par les établissements scolaires du second degré dispensant les formations dans les conditions prévues par l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et de diplômes de formation professionnelle maritime. 
IV.-En cas d'échec au baccalauréat en spécialité “ polyvalent navigant pont/ machine ” et sous réserve des conditions prévues aux 1° et 2° du II du présent article, le candidat se voit délivrer : 
1° Le certificat de matelot pont, conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de matelot pont, du certificat de matelot de quart passerelle et du certificat de marin qualifié pont ; 
2° Le certificat mécanicien, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de mécanicien, du certificat de mécanicien de quart machine et du certificat de marin qualifié machine ; 
3° Le diplôme de mécanicien 250 kW, conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW.
Modalités de calcul de la moyenne des enseignements professionnels prise en compte pour la délivrance de l'attestation de réussite intermédiaire

			Spécialité " Polyvalent navigant pont/ machine " de baccalauréat professionnel

			Première

			Enseignements

			coefficient

			Enseignements professionnels maritimes

			Mécanique navale

			0,50

			6

			Mécanique navale-TP

			0,40

			Techniques d'atelier-TP

			0,40

			Navire et construction

			0,40

			Navire et construction-TP

			0,25

			Electrotechnique et automatisme

			0,25

			Electrotechnique et automatisme-TP

			0,25

			Navigation

			0,40

			Navigation-TP

			0,40

			Navigation-MSP

			0,25

			Anglais maritime et technique

			0,10

			Anglais maritime et technique-TP

			0,20

			Réglementation des activités maritimes et développement durable

			0,20

			Enseignements professionnels et français en co-intervention

			Enseignements professionnels et mathématiques-sciences en co-intervention

			Prévention-santé-environnement

			1,00

			Économie-gestion

			1,00

			Enseignements généraux

			Français

			1

			7

			Histoire-géographie, enseignement moral et civique

			1

			Mathématiques

			1

			Langue vivante Anglais

			1

			Physique-chimie

			1

			Arts appliqués et culture artistique

			1

			Éducation physique et sportive

			1

			Consolidation, accompagnement personnalisé et accompagnement au choix d'orientation

			Consolidation et accompagnement personnalisé

			Accompagnement au choix d'orientation à la pêche (renfort ramendage et matelotage)
Les volumes horaires de formation applicables à la spécialité « polyvalent navigant pont/ machine » de baccalauréat professionnel sont fixés conformément à l'annexe I de l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé et à l'annexe II-a du présent arrêté. Les dispositions relatives à la réalisation d'un chef d'œuvre sont exclues. 
Au titre de l'annexe I de l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé, sont retenus les enseignements « Economie-gestion » et « Physique-chimie ». 
Au titre de l'annexe II de ce même arrêté, la spécialité « polyvalent navigant pont/ machine » de baccalauréat professionnel est classée dans le secteur « production ».
Le titre professionnel de gouvernant en hôtellerie est constitué des deux blocs de compétences suivants : 
1° Contrôler la qualité de la production du service des étages ; 
2° Organiser et animer le travail des équipes du service des étages. 
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
L'annexe mentionnée à l'article 1er est complétée, pour chacune des orientations du I, du II et du III, par des fiches de cadrage opposables en précisant les enjeux, le périmètre d'application et les attendus en termes de programme.

Ces fiches font l'objet d'une publication sur le site de l'Agence nationale du développement professionnel continu.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D3154-6,   Art. D3323-16,   Art. R3324-21-1,   Art. R3341-5,   Art. D3345-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. D242-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D242-1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. D137-1

II. - Le respect de la condition mentionnée au 2° du III de l'article 71 de la loi du 22 mai 2019 susvisée est apprécié sur les fractions de sommes investies selon les modalités prévues aux 1° à 4° de l'article D. 137-1 du code de la sécurité sociale.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R131-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Chapitre IV : Plans d'épargne retraite
,   Sct. Section 1 : Dispositions communes
,   Art. R224-1,   Art. R224-2,   Art. D224-3,   Art. D224-4,   Art. D224-5,   Art. R224-6,   Sct. Section 2 : Le plan d'épargne retraite d'entreprise
,   Art. R224-7,   Art. R224-8,   Art. D224-9,   Art. D224-10,   Art. D224-11,   Art. D224-12,   Sct. Section 3 : Le plan d'épargne retraite individuel
,   Sct. Sous-section 1 : Le plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'ouverture d'un compte-titres
,   Art. R224-13,   Sct. Sous-section 2 : Le plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
,   Art. R224-14,   Art. R224-15,   Art. R224-16,   Art. R224-17
Les règles de comptabilité budgétaire applicables à l'Etat en application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, sont fixées par le recueil annexé au présent arrêté et accessible sur le site : https :// www. performance-publique. budget. gouv. fr/. 
Le recueil mentionné à l'alinéa précédent comporte huit parties :
-Partie 1 : les nomenclatures ;
-Partie 2 : l'ouverture des autorisations budgétaires ;
-Partie 3 : l'organisation de la gestion budgétaire ;
-Partie 4 : les règles de consommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ;
-Partie 5 : les crédits de personnel et les emplois ;
-Partie 6 : les règles relatives aux recettes du budget de l'Etat ;
-Partie 7 : la clôture de la gestion et les opérations de fin d'exercice ;
-Partie 8 : les comptes spéciaux et les budgets annexes. 
Le 5e paragraphe de l'article IV. A. 2.2. La gestion anticipée des autorisations d'engagement du recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat (page 103) est complété par la phrase suivante : 
En cas d'impossibilité de calculer ce plafond sur la base d'un programme ou d'une dotation existant au titre de l'année en cours, la limite est appréciée au regard des crédits figurant dans la présentation indicative prise en application du 5° de l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
En cas d'échec à la spécialité “ maritime ” du certificat d'aptitude professionnelle prévu à l'article 10-1 ou en cas de rupture anticipée de scolarité, les certificats d'aptitude et attestations correspondant à des formations spécifiques délivrés de première année et deuxième année de certificat d'aptitude professionnelle dans les conditions prévues à l'annexe I-b “ Référentiel de compétences ” du présent arrêté ou, le cas échéant, les attestations de suivi avec succès des formations conduisant à la délivrance de ces certificats d'aptitude et attestations restent valides dans les conditions prévues par l'arrêté du 11 août 2015 précité et, le cas échéant, les arrêtés du ministre chargé de la mer applicables à chacun d'eux.
I.-Sous réserve des conditions prévues aux II et III du présent article, en cas d'échec à la spécialité “ maritime ” du certificat d'aptitude professionnelle, les attestations de suivi avec succès des modules afférents aux classes de première année et deuxième année de certificat d'aptitude professionnelle mentionnés en annexe II-b “ Règlement d'examen ” du présent arrêté sont délivrées à l'élève. 
II.-La délivrance des attestations de suivi avec succès des modules mentionnées au I est soumise : 
1° A la présentation de l'élève à chacune des épreuves professionnelles du certificat d'aptitude professionnelle ; et 
2° Au respect de la condition d'assiduité telle que définie à l'annexe II-b “ Règlement d'examen ” précitée ; et 
3° A l'obtention des notes minimales dans chacune des sous-épreuves professionnelles telles que fixées dans cette même annexe. 
III.-Les attestations de suivi avec succès des modules sont délivrées par les établissements scolaires du second degré dispensant les formations dans les conditions prévues par l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et de diplômes de formation professionnelle maritime.
I.-Sous réserve des conditions prévues aux II et III du présent article, le titulaire de la spécialité “ maritime ” de certificat d'aptitude professionnelle se voit délivrer : 
1° Le certificat de matelot pont, conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de matelot pont, du certificat de matelot de quart passerelle et du certificat de marin qualifié pont ; 
2° Le certificat de mécanicien, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de mécanicien, du certificat de mécanicien de quart machine et du certificat de marin qualifié machine ; 
3° Le diplôme de mécanicien 250 kW, conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW. 
II.-La délivrance des certificats d'aptitude et diplôme mentionnés au I est soumise : 
1° Au respect de la condition d'assiduité telle que définie à l'annexe II-b “ Règlement d'examen ” du présent arrêté ; et 
2° A l'obtention des notes minimales dans chacune des épreuves professionnelles telles que fixées dans cette même annexe. 
III.-L'autorité de délivrance des certificats et des diplômes mentionnés au I est l'autorité mentionnée à l'article 24 du décret du 24 juin 2015 précité. Les conditions de délivrance sont fixées par les dispositions de ce décret, par les dispositions de l'arrêté du 11 août 2015 relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime et, selon le certificat ou le diplôme délivré, par les dispositions des arrêtés mentionnés au I.
I. - Les horaires et l'organisation de la formation en milieu professionnel sont définis à l'annexe III du présent arrêté.

II. - Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la durée de la formation en milieu professionnel est de douze semaines comprenant six semaines en première année du certificat d'aptitude professionnelle et de six semaines en deuxième.

III. - Pour les candidats positionnés par décision du directeur interrégional de la mer dont dépend l'établissement de formation, la durée minimale de la formation en milieu professionnel est de :

1° Douze semaines au total pour les candidats admis première année du certificat d'aptitude professionnelle (soit six semaines en première année et six semaines en deuxième année) ;

2° Six semaines au total pour les candidats admis en deuxième année du certificat d'aptitude professionnelle.
La première session d'examen de la spécialité « maritime » de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en juin 2021. 
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 septembre 2005 susvisé aura lieu en 2020. A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 8 septembre 2005 susvisé est abrogé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 août 2018

  Art. 62

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 août 2018

  Art. 36

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 août 2018

  Art. Annexe I

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 août 2018

  Art. 74

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 août 2018

  Art. 58

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 août 2018

  Art. 86

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 août 2018

  Art. 35

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 août 2018

  Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 août 2018

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 août 2018

  Art. 80

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 août 2018

  Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 août 2018
  Art. Annexe I,   Art. Annexe I (suite)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 août 2018

  Art. Annexe I (suite)

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 août 2018

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 août 2018

  Art. Annexe I

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 août 2018

  Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 août 2018

  Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 août 2018

  Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 août 2018

  Art. 24

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 août 2018

  Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 août 2018

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 août 2018

  Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 août 2018

  Art. 46

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 août 2018

  Art. 60

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 août 2018

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 juin 2010

  Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 juin 2010

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 juin 2010

  Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 juin 2010

  Art. 11
1° A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°75-150 du 13 mars 1975


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9

2° Les titulaires de la médaille des services militaires volontaires conservent le droit au port de la médaille, sous réserve des dispositions ci-après.

L'ancienneté de leur engagement dans la réserve est prise en compte pour l'attribution de la médaille des réservistes volontaires de défense et de sécurité intérieure à un échelon supérieur à celui détenu au titre de la médaille des services militaires volontaires. Lors du changement d'échelon, la médaille des réservistes volontaires de défense et de sécurité intérieure avec l'agrafe correspondante se substitue à la médaille des services militaires volontaires.
ANNEXES
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=tucLC1bm_hrKKataH3n_KctLwN0K96F5mQLIWt1yovI

ANNEXE III
LISTE DES GROUPEMENTS AUTORISÉS À PARTICIPER À L'EXPÉRIMENTATION D'UNE " INCITATION À UNE PRISE EN CHARGE PARTAGÉE " À COMPTER DE 2020

			Association Inter Pro santé de Vénissieux, 32, rue Gambetta 69200 Vénissieux

			Pôle de santé les Allymes, MSP des Allymes Plaine de l'Ain Rue Pr. Cabrol, ZA En Pragnat Nord 01500 AMBERIEU en BUGEY

			Centre hospitalier de Cayenne, 6 allée des cigales 97300 Cayenne

			Institution Hygie, 91, avenue d'Alsace Lorraine 91550 Paray Vieille Poste

			Association Tip @ Santé, 143, rue Marius et Ary Leblond 97410 Saint Pierre

			Centre hospitalier de Carentan les Marais, 1, avenue qui qu'en grogne 50500 Carentan

			Frédéric VENOUIL, Centre Commercial du Vignemale, allée du Vignemale 31770 COLOMIERS

			CPTS de la Riviera française, Mairie de Menton 17 Rue de la République 06500 Menton

			Epidaure-Paris10, chez IJFR, 4, avenue Richerand 75010 PARIS

			Epidaure-Champigny-sur-Marne-94, chez IJFR 4, avenue Richerand 75010 PARIS

			Epidaure-La-Courneuve-Aubervilliers-93, chez IJFR 4, avenue Richerand 75010 PARIS
MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE BOVINE

Axe territorial :

			Handicap naturel

			Déplacement / km

			compensé

			Complément

			Handicap naturel /

			mise en place

			Hors handicap naturel ou défavorisé simple

			0 €

			0,58 €

			Piémont (P)

			0,50 €

			0,58 €

			Montagne (M)

			0,75 €

			0,63 €

			Haute Montagne (HM)

			1,95 €

			0,68 €

			Ile (ILE) et DOM

			1,95 €

			0,68 €

Pour éviter une surcompensation par opérateur, le montant de la compensation est plafonné de telle sorte que la somme du montant de la compensation et du coût total moyen estimé des doses distribuées et mises en place par l'opérateur (soit 5 € par dose distribuée et 6,2 € par dose mise en place) ne dépasse pas le montant total des coûts réels correspondants.

Axe racial :

			Races

			reconnues

			Races

			locales

			Races menacées d'être perdues

			pour l'agriculture

			Compensation

			par IA de race pure

			Oui

			Non

			Non

			0 €

			Oui

			Oui

			Non

			2,40 €

			Oui

			Oui

			Oui

			8,0 €

			Oui

			Non

			Oui

			8,0 €
ARRONDISSEMENTS ÉLIGIBLES AU TITRE DE LA DENSITÉ POUR LES ESPÈCES BOVINE ET CAPRINE
La liste des arrondissements éligibles au titre de la densité est consultable sous les liens suivants :

Espèce bovine :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-835db23f-5b86-4284-b38f-10dbafa68a5d


Espèce caprine :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e0220dfd-9a4b-4b02-90cc-a42cce3da626
MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE CAPRINE

			Densité

			Handicap naturel

			Compensation par lot d'IA

			Forte (1)

			Hors handicap naturel ou défavorisé simple

			0,00 €

			Forte

			Piémont (P)

			23,00 €

			Forte

			Montagne (M)

			98,00 €

			Forte

			Haute Montagne (HM)

			115,00 €

			Forte

			Ile (ILE) et DOM

			115,00 €

			Faible (2)

			Hors handicap naturel ou défavorisé simple

			138,00 €

			Faible

			Piémont (P)

			161,00 €

			Faible

			Montagne (M)

			242,00 €

			Faible

			Haute Montagne (HM)

			265,00 €

			Faible (ILE) et DOM

			265,00 €

1) Supérieure à 10 IA/km2 ;

2) Jusqu'à 10 IA/km2.
En application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé, pour l'année civile 2018, les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière sont précisées dans les paragraphes suivants.

I. - La répartition en pourcentage de la compensation entre l'axe territorial et l'axe racial est respectivement, par espèce, la suivante :

- espèce bovine : 80/20 ;

- espèce caprine : 100/0 ;

- espèce ovine : 63,7/36,3.

On entend par :

- axe territorial : les obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles ;

- axe racial : les obligations liées à la gestion de la diversité génétique inter et intra-raciale.

II. - Pour l'espèce bovine, la compensation correspond à :

En ce qui concerne l'axe territorial :

Un montant fonction du nombre de kilomètres parcourus à partir de la valeur de l'indicateur fixé à l'article 1er (15 km), avec un maximum de trois kilomètres compensés par équivalent temps plein de technicien d'insémination constituant le groupe d'inséminateurs attaché au secteur éligible considéré (dans une limite de trois équivalents temps plein, soit un maximum de 9 km).

En ce qui concerne l'axe racial :

Un montant unitaire par dose non fragmentée mise en place en race pure (sur une femelle de type racial identique à celui du taureau utilisé), établi en fonction du classement de la race considérée.

III. - Pour l'espèce caprine, la compensation est un montant unitaire par lot d'insémination, établi en fonction du classement du secteur éligible considéré. Le montant total de la compensation, par entreprise de mise en place, ne peut excéder 80 % du montant total des coûts.

IV. - Pour l'espèce ovine, la compensation correspond au maximum à 80 % du surcoût total supporté par les opérateurs agréés.

V. - La compensation accordée à chaque opérateur agréé ne peut excéder les pourcentages suivants du chiffre d'affaires de l'activité de service universel réalisée sur le territoire métropolitain :

- pour l'espèce bovine : 15 % ;

- pour l'espèce caprine : 35 % du chiffre d'affaires de l'activité caprine pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 100 000 euros, 15 % au-delà ;

- pour l'espèce ovine : 35 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 100 000 euros, 20 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 000 euros mais inférieur ou égal à 300 000 euros, 15 % au-delà.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 juillet 2010


  Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 3-1,   Sct. CHAPITRE II : DEFINITION DU PERIMETRE DE LUTTE,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES OBLIGATOIRES  DE SURVEILLANCE,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES OBLIGATOIRES DE LUTTE,   Art. 11,   Art. 11-2,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. CHAPITRE V : DISPOSITIONS SPECIFIQUES,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINALES,   Art. 17,   Sct. Annexes,   Art. Annexe 1,   Art. Annexe 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 juillet 2011

  Sct. TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCÈS,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. TITRE II : ORGANISATION DES ÉTUDES,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. TITRE III : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU DIPLÔME,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Annexe,   Art. null

- Arrêté du 22 juillet 2011
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 juillet 2003


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 9 bis,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV,   Art. Annexe V
La première session de la spécialité Métiers de la coiffure de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2021.

La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 juin 2007 précité aura lieu en 2020. A l'issue de cette session, l'arrêté du 22 juin 2007 précité est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 22 juin 2007 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, 
Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, , Art. 10, , Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-695 du 30 juillet 1998

  Sct. Chapitre Ier : Dispositions concernant l'intégration des personnels scientifiques.,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 28
Par dérogation aux dispositions du I de l'article 2, lorsque le lancement de la procédure de mise en concurrence, l'attribution directe ou la décision de l'autorité organisatrice de fournir elle-même le service est intervenu entre le 17 février et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions fixées par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prorogé au-delà de la durée initiale dans les conditions prévues par cet article, l'information prévue à ce même I de l'article 2 peut intervenir au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de cessation de cet état d'urgence sanitaire.
 La décision d'attribution du contrat ou de fourniture du service ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai raisonnable après l'intervention de l'information mentionnée au premier alinéa.
L'évaluation spécifique de la section européenne mentionnée à l'article 1er relève du contrôle continu (bulletin) et prend en compte :

-le résultat d'une interrogation orale de langue organisée en classe terminale, comptant pour 80 % de la note finale ;

-la note sanctionnant la scolarité de l'élève dans sa section européenne au cours de la classe terminale, comptant pour 20 % de la note finale. Cette note est conjointement attribuée par le professeur de langue vivante et le professeur de la discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement dans la langue vivante de la section.

La note finale attribuée à l'évaluation spécifique de la section européenne est prise en compte sans pondération dans le calcul de l'évaluation chiffrée annuelle de contrôle continu de l'élève, pour le cycle terminal, dans la langue vivante choisie pour la discipline non linguistique, à compter de la session 2022.

En cas d'ajournement à l'examen du baccalauréat technologique série " sciences et technologies de l'agronomie et du vivant ", la note obtenue à l'épreuve spécifique de la section européenne peut être conservée.
L'indication " section européenne " suivie de la désignation de la langue vivante concernée est portée sur le diplôme du baccalauréat technologique série " sciences et technologies de l'agronomie et du vivant " lorsque le candidat satisfait aux deux conditions suivantes :
-avoir obtenu une note égale ou supérieure à 12 sur 20 à la note de contrôle continu sur le cycle terminal de la langue vivante de la section ;

-avoir obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'épreuve spécifique de la section européenne visant à apprécier le niveau de maîtrise de la langue acquis au cours de la scolarité en section européenne, dans une discipline enseignée en langue étrangère.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L313-30,   Art. L313-31,   Art. L313-32

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Art. L221-9,   Art. L221-10,   Art. L221-10-1,   Art. L221-10-2,   Art. L221-10-3,   Art. L223-8
§ 1er - L'allocation d'aide au retour à l'emploi n'est pas due lorsque l'allocataire :

a) Retrouve une activité professionnelle salariée ou non, exercée en France ou à l'étranger, sous réserve de l'application des dispositions des articles 30 à 33 ;

b) Bénéficie de l'aide mentionnée à l'article 35 ;

c) Est pris ou est susceptible d'être pris en charge par la sécurité sociale au titre des prestations en espèces ;

d) Est admis au bénéfice du complément de libre choix d'activité ou de la prestation partagée d'éducation de l'enfant dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant ;

e) Est admis au bénéfice de l'allocation journalière de présence parentale mentionnée à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale ;

f) A conclu un contrat de service civique conformément aux dispositions de l'article L. 120-11 du code du service national ;

g) Bénéficie des indemnités ou primes mentionnées aux articles 13 et 14 de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle ;

§ 2 - L'allocation d'aide au retour à l'emploi n'est plus due lorsque l'allocataire cesse :

a) De remplir la condition prévue au c de l'article 4 ;

Le terme du versement de l'allocation correspond alors à la veille du jour à compter duquel prend effet le versement de la pension de retraite.

b) De remplir la condition prévue au e de l'article 4 ;

c) De résider sur le territoire relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage défini à l'article 2 du décret auquel est annexé le présent règlement.

§ 3 -

a) L'allocation versée dans les conditions prévues au §1er de l'article 6 n'est pas due lorsque l'allocataire est réintégré dans son entreprise ou à la fin de la période de mobilité volontaire lorsqu'il refuse sa réintégration.

b) L'allocation versée dans les conditions prévues au §2 de l'article 6 n'est pas due lorsque l'allocataire est réintégré dans son entreprise au cours ou au terme de ces périodes, lorsqu'il refuse ou ne sollicite pas sa réintégration, lorsqu'il demande le renouvellement de son congé ou lorsqu'il démissionne du contrat de travail le liant à son entreprise.
§ 1er - Les salariés bénéficiant d'une période de mobilité volontaire sécurisée prévue par l'article L. 1222-12 du code du travail peuvent être admis au bénéfice des allocations en cas de cessation du contrat de travail exercé pendant cette période pour l'une des causes énoncées par l'article 2.

Par exception à l'article 3, à la date de la fin de contrat de travail retenue pour l'ouverture des droits, la durée d'affiliation acquise au titre du contrat de travail suspendu en application de l'article L. 1222-12 du code du travail est prise en compte pour déterminer la durée d'indemnisation définie à l'article 9, ainsi que pour déterminer le salaire de référence, le salaire journalier de référence et l'allocation journalière définis aux articles 11 à 19.

§ 2 - Les salariés et agents publics qui ne relèvent pas du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public bénéficiant d'une des périodes de suspension mentionnées au deuxième alinéa du §3 de l'article 3 peuvent être admis au bénéfice des allocations en cas de cessation du contrat de travail exercé pendant cette période, pour l'une des causes énoncées par l'article 2. Ils doivent justifier qu'ils n'ont pas été réintégrés auprès de leur employeur ou de leur administration d'origine, par une attestation écrite de celui-ci ou celle-ci.

Seules sont prises en compte pour la durée d'affiliation requise et la durée d'indemnisation afférente les périodes d'emploi accomplies dans le champ d'application du régime d'assurance chômage, au cours de la période de suspension du contrat de travail mentionnée à l'alinéa ci-dessus.
Dans le cas de participation à des actions de formation rémunérées par l'Etat ou les régions, conformément à l'article L. 5422-2 du code du travail, la durée d'indemnisation fixée au dernier alinéa du § 1er de l'article 9 est réduite à raison de la moitié de la durée de formation. Pour les allocataires qui, à la date de l'entrée en stage, pouvaient encore prétendre à une durée de droits supérieure à un mois, la réduction ne peut conduire à un reliquat de droits inférieur à trente jours calendaires.
§ 1er - Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est établi, sous réserve de l'article 12, à partir des rémunérations correspondant à la période mentionnée à l'article 3, entrant dans l'assiette des contributions patronales, dès lors qu'elles n'ont pas déjà servi pour un précédent calcul.

§ 2 - Le salaire de référence ainsi déterminé ne peut dépasser la somme des salaires mensuels plafonnés, conformément à l'article 49, et compris dans la période de référence.

§ 3 - Lorsque l'affiliation dont justifie un allocataire est suffisante pour une ouverture ou un rechargement des droits mais qu'aucune rémunération susceptible d'être prise en compte en application de l'article 12 ne peut être prise en compte sur la période de référence mentionnée au §1er, le salaire de référence est établi sur la base de la dernière rémunération mensuelle connue susceptible d'être prise en compte en application de l'article 12.