Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A. - Pour l'examen en vue de la mention "Brevets d'invention", chacune des épreuves écrites comporte un sujet dans l'un des secteurs techniques suivants :
   Mécanique générale ;
   Electricité et électronique ;
   Chimie et pharmacie.
   La première épreuve orale porte sur un sujet appartenant à l'un des secteurs techniques visés ci-dessus.
   Le candidat opte, au moment de l'inscription, pour l'un de ces secteurs techniques. Il garde toutefois la faculté de composer sur un sujet appartenant à un autre secteur technique.
   La seconde épreuve orale ne comporte pas d'option.
   B. - Les épreuves écrites portent :
   La première, sur la rédaction d'une ou de plusieurs demandes de protection d'après le droit français à partir d'une note technique relative à une invention ;
   La seconde, sur la rédaction d'une note en forme de consultation ou d'avis sur la validité et la contrefaçon d'un brevet français ou d'un brevet européen désignant la France ou sur la procédure de délivrance d'un brevet par l'Institut national de la propriété industrielle.
   C. - Les épreuves orales portent :
   La première sur l'analyse et la discussion d'un problème juridique d'exploitation ou de contrefaçon d'un brevet en France ;
   La seconde sur l'analyse et la discussion d'un problème relatif à l'application des conventions européennes ou internationales, du droit français ou des principaux droits étrangers en matière de brevets d'invention.
La surveillance des épreuves est assurée par des membres du jury et, en tant que de besoin, par des agents de l'Institut national de la propriété industrielle, désignés à cet effet par le directeur général.
   Les candidats sont tenus de respecter le règlement de l'examen.
   En cas de fraude, de tentative de fraude ou d'infraction au règlement de l'examen dûment constatée par le président de la salle d'examen, celui-ci fait immédiatement expulser le candidat qui s'est rendu coupable des faits incriminés et dresse, sur le champ, procès-verbal de l'incident.
   Outre l'exclusion de la session en cours, des sanctions peuvent être infligées par le jury siégeant en formation disciplinaire. Le jury est alors complété par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
   Les sanctions qui peuvent être infligées sont :
   L'interdiction de se présenter à la prochaine session ;
   L'interdiction de se présenter à deux ou plusieurs sessions.
Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.
   Toutes les épreuves sont uniformément affectées du coefficient 1 et notées de 0 à 20.
   Toute note égale ou inférieure à 7 est éliminatoire.
   Sont admis à subir les épreuves orales les candidats qui ont obtenu une note moyenne au moins égale à 10 aux épreuves écrites. L'admissibilité reste acquise pour la session suivante.
A la fin de la session, le jury arrête la liste des candidats déclarés reçus à l'examen d'aptitude et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle procède à l'inscription des candidats reçus sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle prévue par l'article R. 421-1 du code de la propriété intellectuelle, avec la mention de spécialisation correspondante.
Les candidats sont avisés individuellement du résultat des épreuves écrites.
   Une convocation en vue des épreuves orales est adressée aux candidats déclarés admissibles à l'écrit, deux semaines au moins avant la date fixée pour l'ouverture des épreuves orales. Cette convocation précise, pour chaque candidat, la date, l'heure et le lieu des épreuves. Les épreuves orales ont lieu en séance publique.
L'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'organisation de l'examen d'aptitude prévu aux articles R. 421-1 et R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle. Un examen est organisé pour chaque mention de spécialisation, "Brevets" d'invention d'une part, "Marques, dessins et modèles" d'autre part. Les modalités particulières de l'examen prévu à l'article R. 421-8 susmentionné sont régies par l'article 25 du présent arrêté. Le programme des examens figure en annexe.
Une session d'examen pour chaque mention de spécialisation est organisée au moins tous les deux ans. La date d'ouverture de la session ou, s'il y a lieu, de chacune des sessions est fixée par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Avis en est donné par voie d'insertion au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de la propriété industrielle ainsi que par affichage dans les salles de consultation de l'Institut national de la propriété industrielle à Paris et des centres régionaux de documentation de l'Institut national de la propriété industrielle, quatre mois au moins avant la date de la première épreuve.
Les candidats sont autorisés à se munir des textes législatifs, réglementaires et internationaux dans l'édition des Journaux officiels pour les textes français et les textes communautaires, dans l'édition de l'Office européen des brevets (O.E.B.) ou de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (O.M.P.I.) respectivement pour les textes internationaux.
La demande d'inscription aux épreuves de l'examen d'aptitude est adressée au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard six semaines avant la date prévue pour la première épreuve.
   Elle comporte :
   Une requête datée et signée par le candidat, et comportant l'indication de la mention de spécialisation à laquelle il est postulé et, dans le cas de la mention "Brevets d'invention", l'option choisie pour les épreuves écrites et la première épreuve orale ;
   Une fiche individuelle d'état civil ou un extrait d'acte de naissance ;
   Une copie certifiée conforme d'un des diplômes mentionnés à l'article R. 421-1 du code de la propriété intellectuelle ou à l'article 1er du présent arrêté ;
   Une copie certifiée conforme du diplôme du C.E.I.P.I. ou du titre reconnu équivalent par l'article 2 du présent arrêté ;
   Un certificat de stage attestant la pratique professionnelle prévue à l'article R. 421-5 du code de la propriété intellectuelle et délivré par la ou les personnes qualifiées en propriété industrielle sous la responsabilité de laquelle elle a été acquise. Le certificat décrit les fonctions exercées par le candidat pendant le stage et en mentionne la durée effective ; lorsque le stage a été effectué sous la responsabilité successive de plusieurs personnes qualifiées, des certificats doivent être établis pour chaque période correspondante ;
   La justification du paiement du montant de la participation aux frais fixés par le conseil d'administration de l'I.N.P.I.
Le jury se réunit un mois au moins avant l'ouverture de chaque session, sur convocation de son président.
   Il arrête les sujets des épreuves et établit le règlement de l'examen valable pour la session.
   Le règlement décide en particulier de la liste des ouvrages et des documents dont les candidats pourront disposer pendant les épreuves et fixe en tant que de besoin les détails de l'organisation matérielle de l'examen, notamment les dates des épreuves écrites et le calendrier des épreuves orales.
   Le règlement est porté à la connaissance des candidats dans une annexe jointe à la convocation et est en outre affiché à l'entrée de la salle d'examen.
Les membres du jury d'examen, composé conformément à l'article R. 421-6 du code de la propriété intellectuelle, sont désignés, pour chaque spécialisation, par :
   Le premier président de la cour d'appel de Paris, pour le magistrat président ;
   Le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour le professeur d'université enseignant le droit privé ;
   Le bâtonnier du barreau de Paris, pour l'avocat ;
   Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, pour les quatre personnes qualifiées en matière de propriété industrielle.
   Un suppléant est désigné pour chaque membre dans les mêmes conditions.
   Aucun membre du jury ne peut siéger plus de cinq sessions consécutives.
   Au cas où le nombre des candidats le justifie, le jury peut constituer des sous-commissions et s'adjoindre des examinateurs spécialisés avec voix consultative.
Les demandes d'inscription aux épreuves de l'examen d'aptitude sont adressées au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard un mois avant la date prévue pour la première épreuve.
   Elle comporte :
   Une requête datée et signée par le candidat, et comportant l'indication de la mention de spécialisation à laquelle il est postulé et, dans le cas de la mention "Brevets d'invention", l'option choisie pour les épreuves écrites et la première épreuve orale ;
   Une fiche individuelle d'état civil ou un extrait d'acte de naissance ;
   Une copie certifiée conforme d'un des diplômes mentionnés à l'article 1er (I, a) du décret n° 92-360 du 1er avril 1992 susvisé ou à l'article 1er du présent arrêté ;
   Une copie certifiée conforme du diplôme du C.E.I.P.I. ou du titre reconnu équivalent par l'article 2 du présent arrêté ;
   Un certificat de stage attestant la pratique professionnelle prévue à l'article 3 du décret précité et délivré par la ou les personnes qualifiées en propriété industrielle sous la responsabilité de laquelle elle a été acquise. Le certificat mentionne la nature et la durée effective des fonctions exercées par le candidat pendant le stage ;
   La justification du paiement du montant de la participation aux frais fixés par le conseil d'administration de l'I.N.P.I.
L'examen en vue de la mention "Marques, dessins et modèles" prévu aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de la propriété intellectuelle a le contenu suivant :
   A. - Les épreuves écrites sont au nombre de quatre et portent sur :
   1. La rédaction d'un avis sur la validité et sur la disponibilité d'un signe à partir des résultats d'une recherche de droits antérieurs, d'après le droit français ;
   2. La rédaction d'un mémoire d'opposition à une demande d'enregistrement de marque française ;
   3. La rédaction d'une note en forme de consultation ou d'avis sur un problème pratique du droit des marques et des signes distinctifs en droit français et des conventions et arrangements internationaux auxquels la France est partie ;
   4. La rédaction d'une note en forme de consultation ou d'avis sur un problème pratique du droit des dessins et modèles, y compris en droit d'auteur, en droit français et des conventions et arrangements internationaux auxquels la France est partie.
   B. - Les épreuves orales portent sur l'analyse et la discussion d'un problème juridique relatif à l'application du droit français, des conventions internationales, des règlements et directives européennes et des principaux droits étrangers :
   La première en matière de droit des marques, signes distinctifs et concurrence déloyale ;
   La seconde en matière de droit des dessins et modèles, y compris en droit d'auteur.
L'examen d'aptitude comporte, pour chaque mention de spécialisation, des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales. Pour l'examen en vue de la mention Brevets d'invention, les mandataires agréés près l'Office européen des brevets (O.E.B.) sont dispensés de la première épreuve écrite et de la seconde épreuve orale ; toutefois, ils peuvent, à leur demande, être admis à présenter l'ensemble des épreuves écrites et des épreuves orales.
L'examen en vue de la mention "Marques, dessins et modèles" prévu à l'article 1er du décret précité a le contenu suivant :
   A. - Les épreuves écrites portent :
   La première sur :
   a) La rédaction d'un avis sur la validité et sur la disponibilité d'un signe à partir des résultats d'une recherche de droits antérieurs, d'après le droit français ;
   b) La rédaction d'un mémoire d'opposition à une demande d'enregistrement de marque française.
   La seconde sur :
   a) La rédaction d'une note en forme de consultation ou d'avis sur un problème pratique du droit des marques et des signes distinctifs en droit français et des conventions et arrangements internationaux auxquels la France est partie ;
   b) La rédaction d'une note en forme de consultation d'avis sur un problème pratique du droit des dessins et modèles, y compris en droit d'auteur, en droit français et des conventions et arrangements internationaux auxquels la France est partie.
   B. - Les épreuves orales portent sur l'analyse et la discussion d'un problème juridique relatif à l'application du droit français, des conventions internationales, des règlements et directives européennes et des principaux droits étrangers :
   La première en matière de droit des marques, signes distinctifs et concurrence déloyale ;
   La seconde en matière de droit des dessins et modèles, y compris en droit d'auteur.
Le directeur général de l'I.N.P.I. arrête, quatre semaines avant la date prévue pour la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à subir, pour chaque mention de spécialisation, les épreuves de l'examen d'aptitude.
   Une convocation en vue des épreuves écrites est adressée à chaque candidat quinze jours au moins avant la date fixée pour la première épreuve écrite. La convocation précise la date, l'heure et le lieu des épreuves ; elle est accompagnée d'un exemplaire du règlement de l'examen valable pour la session.
Peuvent demander leur inscription aux épreuves de l'examen d'aptitude prévu aux articles R. 421-1, R. 421-7 et R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle les candidats satisfaisant aux conditions fixées respectivement par les articles R. 421-1, R. 421-2, R. 421-7 et R. 421-8 dudit code à la date de clôture des inscriptions.
Pour l'application des dispositions de l'article 1er (I, a) du décret n° 92-360 du 1er avril 1992 susvisé, sont reconnus comme équivalents à un diplôme national de deuxième cycle juridique, scientifique ou technique délivré par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens de la loi susvisée du 26 janvier 1984 :
   Un titre d'ingénieur délivré par une école figurant sur la liste des écoles techniques publiques, des écoles techniques privées reconnues par l'Etat et des écoles techniques privées habilitées à délivrer un titre d'ingénieur diplômé, établie annuellement par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 ;
   Un titre d'ingénieur-maître décerné dans les conditions prévues par le décret n° 92-84 du 23 janvier 1992 susvisé ;
   Un diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ;
   Un diplôme de docteur en médecine ;
   Un diplôme de docteur en chirurgie dentaire ;
   Un diplôme de docteur vétérinaire ;
   Un diplôme d'architecte D.P.L.G. ;
   Un diplôme d'un institut d'études politiques.
   Tout diplôme revêtu du visa du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sanctionnant une formation au moins égale à trois années après le baccalauréat et délivré par un établissement d'enseignement supérieur de commerce et de gestion reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un tel diplôme ;
   Tout titre ou diplôme universitaire ou technique étranger exigé pour accéder à la qualification professionnelle en matière de propriété industrielle dans l'Etat où ce titre a été délivré.
Sont admis comme titres équivalents au diplôme délivré par le Centre d'études internationales de la propriété industrielle (C.E.I.P.I.) de l'université de Strasbourg :
   Pour la mention de spécialisation Marques, dessins et modèles, un diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant à un troisième cycle dans le domaine de la propriété industrielle.
   Pour la mention de spécialisation Brevets d'invention, le titre de mandataire agréé inscrit sur la liste tenue par l'Office européen des brevets avant le 1er avril 1992.
Pour l'application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de la propriété intellectuelle, sont reconnus comme équivalents à un diplôme national de deuxième cycle juridique, scientifique ou technique délivré par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens de la loi susvisée du 26 janvier 1984 :
   Un titre d'ingénieur diplômé délivré par l'une des écoles figurant sur la liste des écoles d'ingénieurs habilitées à délivrer un titre d'ingénieur diplômé, établie par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 ;
   Un titre d'ingénieur-maître décerné dans les conditions prévues par le décret n° 94-1204 du 29 décembre 1994 relatif aux instituts universitaires professionnalisés ;
   Un diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ;
   Un diplôme de docteur en médecine ;
   Un diplôme de docteur en chirurgie dentaire ;
   Un diplôme de docteur vétérinaire ;
   Un diplôme d'architecte D.P.L.G. ;
   Un diplôme d'un institut d'études politiques ;
   Un certificat attestant de la qualité d'ancien élève d'une école normale supérieure.
   Tout diplôme revêtu du visa du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sanctionnant une formation en commerce et en gestion d'une durée au moins égale à trois années après le baccalauréat ;
   Tout titre ou diplôme universitaire ou technique étranger exigé pour accéder à la qualification professionnelle en matière de propriété industrielle dans l'Etat où ce titre a été délivré.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être allouée à l'occasion des élections législatives et des élections des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers généraux et des conseillers municipaux, au secrétaire de chaque commission de propagande une indemnité de 1,26 F par centaine d'électeurs inscrits et par tour.
Le fonctionnement et le secrétariat du comité sont assurés par le ministère de l'environnement.
   Le comité peut en outre, en tant que de besoin, faire appel, pour l'accomplissement de ses missions, aux moyens de l'administration du territoire des Terres australes et antarctiques françaises et de l'Institut français pour la recherche et la technologie polaires - Expéditions Paul-Emile Victor.
Le comité de l'environnement polaire est consulté sur les programmes d'activité, les grands projets et les études d'impact concernant toutes les activités humaines dans les zones définies à l'article 1er. Il assure dans ces zones une surveillance régulière et continue des activités humaines et il est saisi des plans d'urgence et des rapports d'inspection.
   Le comité peut également être consulté sur toutes les questions relatives à l'environnement polaire.
   Le comité de l'environnement polaire est saisi par :
   - les ministres chargés des affaires étrangères, de l'environnement, des départements et territoires d'outre-mer et de la recherche ;
   - le président de l'Institut polaire français Paul-Emile Victor ;
   - l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises (T.A.A.F.).
   Le comité rend un avis motivé au plus tard dans un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle il a été saisi ; ce délai peut être porté par le président du comité à 120 jours pour les études d'impact. Le délai expiré, l'avis est réputé émis.
   Toutefois, le délai de 60 jours prévu à l'alinéa précédent peut être réduit à 30 jours lorsque l'urgence est demandée par les ministres chargés des affaires étrangères, de l'environnement, des départements et territoires d'outre-mer ou de la recherche.
   Le comité peut de sa propre initiative examiner toutes questions relevant de sa compétence. Il peut procéder à des études et enquêtes et faire toutes propositions ou recommandations qui lui paraissent nécessaires.
   Le comité est réuni au moins une fois par an ; il peut rendre publics ses avis.
Le comité de l'environnement polaire est composé d'un président et de dix personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine des activités scientifiques et technologiques et dans le domaine de l'environnement.
   Le président et les membres du comité sont nommés pour quatre ans par arrêté du Premier ministre, leur mandat est renouvelable une fois.
   Parmi les dix membres du comité, deux sont nommés sur proposition du ministre chargé des affaires étrangères, deux sur proposition du ministre chargé de l'environnement, deux sur proposition du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer, deux sur proposition du ministre chargé de la recherche et de l'espace ; les deux autres membres, représentant les associations ayant pour vocation la protection de l'environnement, sont nommés sur proposition du Conseil pour les droits des générations futures.
   Les membres dont le mandat viendrait à être interrompu pour quelque cause que ce soit et pour une durée supérieure à un an sont remplacés dans leurs fonctions dans un délai de deux mois. Le mandat des nouveaux membres ainsi nommés expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
Le comité de l'environnement polaire est composé d'un président et de dix personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine des activités scientifiques et technologiques et dans le domaine de l'environnement.
   Le président et les membres du comité sont nommés pour quatre ans par arrêté du Premier ministre, leur mandat est renouvelable une fois.
   Les dix membres du comité autres que le président sont nommés dans les conditions suivantes : deux sur proposition du ministre chargé des affaires étrangères, deux sur proposition du ministre chargé de l'environnement, deux sur proposition du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer, deux sur proposition du ministre chargé de la recherche et deux sur proposition du Conseil national de la protection de la nature.
   Les membres dont le mandat viendrait à être interrompu pour quelque cause que ce soit et pour une durée supérieure à un an sont remplacés dans leurs fonctions dans un délai de deux mois. Le mandat des nouveaux membres ainsi nommés expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
Le comité de l'environnement polaire est consulté sur les programmes d'activité, les grands projets et les études d'impact concernant toutes les activités humaines dans les zones définies à l'article 1er. Il assure dans ces zones une surveillance régulière et continue des activités humaines et il est saisi des plans d'urgence et des rapports d'inspection.
   Le comité peut également être consulté sur toutes les questions relatives à l'environnement polaire.
   Le comité de l'environnement polaire est saisi par :
   - les ministres chargés des affaires étrangères, de l'environnement, des départements et territoires d'outre-mer et de la recherche ;
   - le président de l'Institut français pour la recherche et la technologie polaires - Expéditions Paul-Emile Victor ;
   - l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises (T.A.A.F.).
   Le comité rend un avis motivé au plus tard dans un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle il a été saisi ; ce délai peut être porté par le président du comité à 120 jours pour les études d'impact. Le délai expiré, l'avis est réputé émis.
   Toutefois, le délai de 60 jours prévu à l'alinéa précédent peut être réduit à 30 jours lorsque l'urgence est demandée par les ministres chargés des affaires étrangères, de l'environnement, des départements et territoires d'outre-mer ou de la recherche.
   Le comité peut de sa propre initiative examiner toutes questions relevant de sa compétence. Il peut procéder à des études et enquêtes et faire toutes propositions ou recommandations qui lui paraissent nécessaires.
   Le comité est réuni au moins une fois par an ; il peut rendre publics ses avis.
L'assemblée générale extraordinaire peut apporter aux statuts les modifications quelles qu'elles soient, autorisées par les lois sur les sociétés.
   Elle peut décider notamment, sans que cette énumération soit aucunement limitative :
   1. L'augmentation ou la réduction du capital social ;
   2. La prorogation ou la réduction de durée de la société ;
   3. La dissolution anticipée de la société ;
   4. La fusion de la société avec d'autres sociétés constituées ou à constituer ;
   5. Le transfert du siège social ;
   6. Tous changements de l'objet social de la société ;
   7. La modification de la répartition des bénéfices.
Il est établi chaque année un inventaire contenant l'indication de l'actif et du passif de la société. Dans cet inventaire, les divers éléments de l'actif social subissent les amortissements qui sont déterminés par le conseil d'administration.
   Il est établi également un bilan et un compte de résultat accompagné de ses annexes.
   Ces documents sont mis à la disposition des commissaires aux comptes et communiqués aux actionnaires conformément aux prescriptions de la loi du 24 juillet 1966 et du décret du 23 mars 1967. Ils sont transmis annuellement aux trésoriers-payeurs généraux des départements participant à la société, accompagnés d'un exemplaire du rapport du ou des commissaires aux comptes.
   Les comptes de la société sont ouverts conformément au plan comptable général ou au plan comptable particulier correspondant à l'activité de la société lorsqu'un tel plan a été établi et approuvé par l'administration.
Sauf dispositions contraires contenues dans les conventions et cahier des charges des concessions dont la société est titulaire, les règles suivantes sont applicables. Sur les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales ainsi que de tous amortissements de l'actif social et de tous prélèvements nécessaires pour la constitution de provisions, il est prélevé 5 p. 100 pour la formation du fonds de réserve légal ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixième du capital social, mais reprend si, pour une cause quelconque, la réserve devient inférieure à ce dixième.
   Il peut en outre être prélevé par décision de l'assemblée générale la somme nécessaire pour servir un intérêt net qui ne peut excéder 7 p. 100 au maximum, à titre de dividende statutaire sur le montant libéré et non amorti des actions, les sommes non payées à ce titre au cours d'un exercice en l'absence de bénéfices étant reportées sur l'exercice ou les exercices suivants.
   L'excédent sera affecté, suivant les décisions de l'assemblée générale, soit à l'amortissement du capital actions, soit à la constitution de réserves destinées notamment à permettre le financement d'opérations d'intérêt général entrant dans le cadre de l'objet social.
   Il n'est pas attribué de jetons de présence aux administrateurs.
L'assemblée générale extraordinaire n'est régulièrement constituée et ne délibère valablement que si elle est composée d'un nombre d'actionnaires représentant au moins la moitié du capital de la société et si les collectivités territoriales y sont représentées pour la moitié au moins du capital qu'elles détiennent.
   Lorsqu'une assemblée n'a pas pu délibérer régulièrement faute du quorum requis, la deuxième assemblée est convoquée dans les formes prévues à l'article 124 du décret du 23 mars 1967 et l'avis de convocation doit rappeler les dates de la première.
   Elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur deuxième convocation, le quart des actions ayant droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.
   L'assemblée générale extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des actionnaires présents ou représentés.
Sur la proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale extraordinaire peut, à toute époque, prononcer la dissolution anticipée de la société. Si les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d'administration est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit être immédiatement réduit d'un montant égal à la perte constatée sous réserve des dispositions de l'article 71 de la loi du 24 juillet 1966. La résolution de l'assemblée sera, dans tous les cas, rendue publique.    A défaut de convocation par le conseil, les commissaires aux comptes sont tenus de convoquer eux-mêmes l'assemblée. Dans le même cas, tout actionnaire peut, sans attendre cette convocation, demander en justice la dissolution de la société sans être tenu de solliciter l'avis préalable de l'assemblée générale ni du conseil d'administration.
   Après dissolution de la société, il ne peut être apposé de scellés ni exigé d'autres inventaires que ceux faits en conformité des statuts.
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la société ou au cours de la liquidation, soit entre les actionnaires eux-mêmes au sujet des affaires sociales, soit entre les actionnaires et la société, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siège social.
   A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal du siège de la société. A défaut d'élection de domicile, les notifications judiciaires et extra-judiciaires sont valablement faites au parquet du tribunal civil dont dépend le siège de la société.
A l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale règle, sur proposition du conseil d'administration, le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs.
   La nomination d'un liquidateur met fin aux pouvoirs des administrateurs.
   Pendant toute la durée de la liquidation, l'actif social demeure la propriété de l'être moral collectif qui survit à la dissolution de la société pour les besoins de sa liquidation. Les pouvoirs de l'assemblée générale continuent comme au cours de l'existence de la société.
   Après extinction du passif et des charges de la société, le produit de la liquidation est employé à amortir complètement le capital des actions, si cet amortissement n'a pas encore eu lieu.
   Le surplus est réparti aux actions.
Tout appel de fonds est porté à la connaissance des actionnaires quinze jours avant la date fixée pour le versement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à chaque actionnaire.
   A compter du jour de son exigibilité, tout versement en retard entraîne, de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une demande en justice, le paiement d'un intérêt de cinq pour cent au bénéfice de la société.
   Toute action non régulièrement libérée cesse d'être négociable et les sommes dues au titre de l'intérêt statutaire ne lui sont plus payées ; elle ne peut être représentée aux assemblées générales jusqu'à sa libération régulière.
La cession des actions s'opère exclusivement par un ordre de mouvement signé par le cédant seul, si elles sont entièrement libérées, et par le cédant et le cessionnaire dans le cas contraire, transcrit sur un registre coté et paraphé dit "registre des mouvements". La société tient également à jour la liste des personnes titulaires d'actions avec l'indication du domicile déclaré pour chacune d'elles.
   La société peut exiger que la signature des parties soit certifiée dans les conditions légales.
   Tous les frais résultant du transfert sont à la charge du cessionnaire.
La société est administrée par un conseil d'administration composé de 18 membres nommés dans les conditions indiquées ci-après :
   Les représentants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités sont désignés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en la matière. Les nominations ne sont pas soumises à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires.
   Le nombre des administrateurs représentants des collectivités territoriales est proportionnel à la part que celles-ci détiennent dans le capital de la société, toute collectivité territoriale ayant le droit à un représentant au conseil d'administration.
   Toutefois, la proportion de ces administrateurs dans le conseil d'administration ne peut dépasser celle de la participation de l'ensemble des collectivités territoriales dans le capital de la société, éventuellement arrondi à l'unité supérieure.
   Si, par application des dispositions du troisième alinéa ci-dessus, il y a lieu de désigner un ou plusieurs représentants communs à diverses collectivités territoriales, celles-ci sont, pour la désignation desdits représentants, groupées en une assemblée spéciale dont le fonctionnement est régi par les textes en vigueur.    En application des dispositions qui précèdent, le nombre de sièges attribués aux représentants des collectivités territoriales actionnaires de catégorie A est de sept.
   Les autres administrateurs, représentants d'actionnaires des catégories B et C sont nommés par l'assemblée générale. Le nombre de sièges attribués aux représentants des actionnaires de catégorie B est de trois, celui des actionnaires de catégorie C est de huit.
   Les représentants élus des collectivités territoriales à l'assemblée générale ne participent pas à cette désignation.
   Les représentants élus des collectivités territoriales au conseil d'administration ne sont pas soumis à la limite d'âge prévue par l'article 90-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée.
   Le nombre des administrateurs et des représentants permanents des autres personnes morales ayant atteint l'âge de soixante-dix ans ne peut dépasser le tiers en nombre des postes occupés par des administrateurs autre que les collectivités territoriales.
   Pour le calcul de cette fraction, il sera tenu compte du président du conseil d'administration et du directeur général si ce dernier est administrateur.
   Toute nomination ou désignation de représentants permanents intervenue en violation des dispositions prévues aux deux précédents alinéas, est nulle.
   Lorsque cette limite est dépassée, l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d'office.
   Les préfets de la région ou du département concernés sont conviés à assister à toutes les réunions du conseil d'administration.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions des assemblées générales.
   Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens et papiers de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales.
   Les actions étant indivisibles à l'égard de la société, celle-ci ne reconnaît qu'un propriétaire pour chaque action. Les copropriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprès de la société par une seule personne. Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.
A défaut de paiement dans les trente jours à partir de la date fixée pour le versement, il est adressé à tout actionnaire défaillant une lettre recommandée le mettant en demeure de remplir son engagement dans un délai de trente jours. Passé ce délai, la société peut faire vendre les actions sur lesquelles les versements appelés n'ont pas été opérés.
   Les dispositions prévues au présent article et à l'article 9 ci-dessus à l'encontre des actionnaires défaillants ne sont applicables aux collectivités territoriales que si celles-ci n'ont pas pris, lors de la plus prochaine session de leur assemblée qui suivra l'appel de fonds, une délibération décidant d'effectuer les versements demandés et prévoyant les moyens financiers destinés à y faire face.
Chaque action donne droit à une part égale dans la propriété de l'actif social. Ce droit ne peut être exercé qu'en cas de liquidation et de partage dans les conditions prévues à l'article 50 ci-après. Chaque action confère, en outre, une part dans les bénéfices, comme il est stipulé à l'article 47 des présents statuts.
   Les actionnaires ne sont pas engagés au-delà du montant nominal qu'ils possèdent.
Sous réserve de l'application de l'article 1596 du code civil et de l'article 432-12 du code pénal, des conventions peuvent être passées entre la société et l'un de ses administrateurs ainsi qu'entre la société et une autre entreprise, dont l'un des administrateurs de la société est propriétaire associé en nom, gérant, administrateur ou directeur ; ces conventions ne doivent intervenir que dans les conditions prévues aux articles 101 à 106 de la loi du 24 juillet 1966.
   Il est interdit aux administrateurs de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.
Le président du conseil d'administration assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la société. Sur sa demande, le conseil peut lui adjoindre un directeur général qui peut être choisi soit parmi les administrateurs, soit en dehors d'eux.
   La limite d'âge applicable aux fonctions de président est fixée à soixante-dix ans.
   Le conseil d'administration délègue au président et au directeur général, s'il en est nommé un, les pouvoirs qu'il juge convenable dans les limites de ses attributions. Il peut, en outre, conférer des pouvoirs spéciaux à telles personnes que bon lui semble.
   Les représentants des collectivités territoriales ne peuvent, dans l'administration de la société, remplir des mandats spéciaux, recevoir une rémunération exceptionnelle ou bénéficier d'avantages particuliers qu'en vertu d'une délibération régulièrement approuvée de l'assemblée qui les a désignés. Ils ne peuvent pas, sans la même autorisation, accepter des fonctions de direction, telles que celle de président, de vice-président d'administrateur délégué ou de directeur général.
   En cas d'empêchement temporaire ou de décès du président, le conseil d'administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de président. En cas d'empêchement temporaire, cette délégation est donnée pour une durée limitée ; elle est renouvelable. En cas de décès, elle vaut jusqu'à l'élection du nouveau président.
L'assemblée générale ordinaire désigne pour six exercices, dans les conditions fixées par les articles 218 à 235 de la loi du 24 juillet 1966 et 186 à 195 du décret du 23 mars 1967, un ou plusieurs commissaires aux comptes avec faculté d'agir ensemble ou séparément, chargés de remplir la mission qui leur est conférée par les articles précités.
   L'un des commissaires doit être choisi sur une liste établie par le préfet du département du siège social sur proposition du trésorier payeur général. Les commissaires sont toujours rééligibles.
   L'assemblée générale nomme, en outre, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.
Tous les actes qui engagent la société, ceux autorisés par le conseil, les mandats, retraits de fonds, souscriptions, endos ou acquits d'effets de commerce ainsi que les demandes d'ouverture de comptes bancaires ou de chèques postaux sont signés par le président ou par le directeur général à moins d'une délégation spéciale donnée à un ou plusieurs mandataires spéciaux, soit par le président, soit par le directeur général.
Chacun des administrateurs doit justifier de la propriété pendant toute la durée de son mandat d'au moins une action.
   Les représentants des collectivités territoriales ou groupements de ces collectivités membres du conseil d'administration ne doivent pas être personnellement propriétaires d'actions.
   Chaque collectivité doit affecter à la garantie des actes de ses représentants autant d'actions qu'elle a de sièges au conseil d'administration.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le président de séance et au moins un administrateur. En cas d'empêchement du président de séance, il est signé par deux administrateurs au moins.
   Les copies ou extraits des procès-verbaux sont certifiés par le président du conseil d'administration, le directeur général, l'administrateur délégué provisoirement dans les fonctions de président ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.
   La justification du nombre des administrateurs en exercice, celle des pouvoirs des administrateurs représentant leurs collègues absents et celle des pouvoirs donnés à leurs représentants par les collectivités, établissements et organismes membres du conseil résultent suffisamment à l'égard des tiers des procès-verbaux du conseil d'administration.
   Les administrateurs représentant les collectivités territoriales siègent et agissent ès qualités avec les mêmes droits et pouvoirs que les autres membres du conseil d'administration tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers.
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer la société et agir au nom de cette dernière. Il a notamment les pouvoirs suivants dont l'énumération n'est pas limitative :
   1. Il représente la société vis-à-vis des tiers et de toutes administrations ;
   2. Il nomme et révoque tous agents et employés de la société, fixe leurs traitements, salaires et gratifications ;
   3. Il perçoit toutes sommes dues à la société et paie celles qu'elle doit ;
   4. Il autorise toutes acquisitions et toutes aliénations de biens mobiliers et immobiliers ;
   5. Il consent, accepte, cède, résilie tous baux et locations ;    6. Il statue sur tous traités, marchés, soumissions, adjudications entrant dans l'objet de la société ;
   7. Il souscrit, endosse, accepte ou acquitte tous chèques, traites, billets à ordre, lettres de change, il cautionne et avalise ;
   8. Il autorise tous prêts et avances ;
   9. Il contracte tous emprunts à l'exception de ceux qui comportent création d'obligations ou de bons ;
   10. Il consent toutes hypothèques et antichrèses, tous nantissements et cautionnements sur les biens de la société ;
   11. Il exerce toutes actions judiciaires ;
   12. Il autorise tous compromis, transactions, acquiescements et désistements, toutes antériorités et subrogations, toutes mainlevées d'inscriptions, saisies oppositions ;
   13. Il décide dans le cadre de l'objet social la création de toutes sociétés et intéresse la société dans toutes affaires constituées ou à constituer. Il fait apport à toutes sociétés de telles parties de l'actif social qu'il appréciera et ne comportant pas la dissolution ou la restriction de l'objet social ; il accepte dans toutes les sociétés toutes fonctions et tous mandats qu'il fait exercer par tels délégués de son choix ;
   14. Il détermine le placement des sommes disponibles et règle l'emploi des fonds de réserve de toute nature, des fonds de prévoyance et d'amortissement ;
   15. Il arrête les états de situation, les inventaires et les comptes qui doivent être soumis aux assemblées générales ; il statue sur toutes propositions à faire à ces assemblées et arrête leur ordre du jour ;
   16. Il convoque les assemblées générales.
La durée des fonctions des administrateurs autres que ceux représentant les collectivités territoriales est de six ans.
   Les membres sortants sont toujours rééligibles.
   L'administrateur nommé par l'assemblée générale en remplacement d'un autre administrateur ne demeure en fonctions que jusqu'à l'époque prévue pour la fin de celle de son prédécesseur.
   Le mandat des représentants des collectivités territoriales prend fin avec celui de l'assemblée qui les a désignés. Toutefois, en cas d'expiration de la durée du mandat de cette dernière ou de démission de tous les membres en exercice, le mandat n'expire qu'à la nomination de nouveaux représentants par la nouvelle assemblée. Les représentants sortants sont rééligibles. En cas de vacance des postes réservés aux collectivités territoriales, les conseils municipaux ou généraux pourvoient au remplacement de leurs représentants dans le délai le plus bref. Les représentants des collectivités territoriales peuvent être relevés de leurs fonctions au conseil d'administration par l'assemblée qui les a élus.
Sous réserve des dispositions de l'article 18 ci-dessous relatives au remplacement des administrateurs représentant les collectivités territoriales, le conseil d'administration a la faculté de se compléter si une place d'administrateur devenait vacante entre deux réunions de l'assemblée générale.
   Dans ce cas, les nominations ainsi faites sont provisoires et doivent être soumises, dès la première réunion, à l'assemblée générale qui confirme ces nominations ou désigne de nouveaux administrateurs.
   Si des nominations provisoires n'étaient pas ratifiées par l'assemblée générale, les délibérations prises et les actes accomplis par les administrateurs nommés provisoirement, ou avec leur concours, n'en demeureraient pas moins valables.
   Le mandat des représentants des collectivités territoriales s'exerce conformément aux textes en vigueur.
L'assemblée générale peut nommer auprès de la société des censeurs au nombre maximum de six pris parmi les actionnaires.
   Le conseil peut toutefois procéder à la nomination de censeurs sous réserve de ratification par la plus prochaine assemblée générale. La durée des fonctions de chaque censeur est de six ans. Ils peuvent être réélus.
   Les censeurs assistent aux réunions du conseil d'administration et participent aux délibérations avec voix consultative.
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président ou, en son absence, d'un vice-président soit au siège social, soit en tout endroit indiqué par la convocation.
   Toutefois, les administrateurs constituant au moins le tiers des membres du conseil d'administration peuvent, en indiquant l'ordre du jour de la séance, convoquer le conseil si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois.
   Tout administrateur peut donner, même par lettre ou par télégramme, pouvoir à l'un de ses collègues de le représenter à une séance du conseil, mais chaque administrateur ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.
   La présence effective de la moitié au moins des membres composant le conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
   Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le capital social est fixé à 71 600 000 F.
   Il est divisé en 71 600 actions de mille francs chacune émises contre espèces dont :
   26 270 actions de catégorie A, détenues par les collectivités territoriales ;
   10 282 actions de catégorie B, détenues par des chambres de commerce et des groupements et intérêts privés ;
   35 048 actions de catégorie C, détenues directement ou indirectement par l'Etat français.
   Ces actions sont toutes nominatives. Elles sont indivisibles à l'égard de la société.
Le capital social peut, sous réserve des stipulations de la loi du 24 juillet 1966 et du décret du 23 mars 1967, être augmenté en une ou plusieurs fois, en vertu d'une délibération de l'assemblée générale des actionnaires prise dans les conditions fixées à l'article 43 ci-après et sous réserve que les actions de la catégorie A représentent toujours au moins 34 p. 100 du capital et que le total des actions de catégories A et C représentent au moins 51 p. 100 du capital.
   En cas d'augmentation du capital par émission d'actions payables en numéraire, les titulaires des actions créées antérieurement à cette augmentation de capital auront, conformément aux dispositions législatives en vigueur, un droit de préférence pour la souscription des actions nouvellement émises au prorata du capital possédé. Les conditions dans lesquelles est exercé ce droit sont déterminées par le conseil d'administration. Ceux des porteurs d'actions qui n'ont pas un nombre suffisant de titres pour obtenir une action dans la nouvelle émission peuvent se réunir pour exercer leur droit sans qu'il puisse jamais de ce fait résulter de souscription indivise.
Le montant des actions à souscrire est payable soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué à cet effet. Le conseil d'administration fixe l'importance des sommes appelées ainsi que le lieu et l'époque auxquels les versements doivent être effectués. Le conseil détermine également les conditions dans lesquelles les actionnaires peuvent être autorisés à libérer leurs actions par anticipation.